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Taxes d’urbanismeStatistiques année 2016

DGALN/DHUP/QV5Novembre 2018

Taxes d’urbanisme – Statistiques année 2016 – Novembre 2018 2/34

SOMMAIRE

1 - LA TAXE D’AMÉNAGEMENT......................................................................................4

2 - LA TAXE D’AMÉNAGEMENT : PART COMMUNALE................................................5

2.1 - Les taux communaux................................................................................................5

2.2 - Bilan des montants liquidés....................................................................................10

2.2.1 - Montants liquidés en 2016..........................................................................................................................................................10

2.2.2 - Évolution des montants liquidés.................................................................................................................................................10

2.3 - Les exonérations facultatives..................................................................................11

3 - LA TAXE D’AMÉNAGEMENT : PART DÉPARTEMENTALE....................................12

3.1 - Les taux départementaux........................................................................................12

3.2 - Bilan des montants liquidés....................................................................................14

3.2.1 - Montants liquidés en 2016..........................................................................................................................................................14

3.2.2 - Évolution des montants liquidés.................................................................................................................................................14

3.3 - Les exonérations facultatives..................................................................................15

3.4 - Bilan des recettes et emplois de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et de la taxe d'aménagement départementale affectée aux espacesnaturels sensibles par département (TAENS).................................................................16

3.4.1 - Les recettes de la part ENS en 2016..........................................................................................................................................16

3.4.2 - Dépenses et taux de consommation de la taxe pour les ENS...................................................................................................17

3.4.3 - Les emplois de la TAENS...........................................................................................................................................................19

3.4.4 - Cartes thématiques.....................................................................................................................................................................21

4 - LA TAXE D’AMÉNAGEMENT : PART RÉGIONALE EN ÎLE-DE-FRANCE.............25

5 - LES AUTRES TAXES D’URBANISME......................................................................25

5.1 - Le versement pour sous-densité (VSD)..................................................................25

5.2 - La redevance d’archéologie préventive..................................................................26

6 - ANNEXES...................................................................................................................27

6.1 - Taux moyens communaux et taux départementaux 2016......................................27

6.2 - Montants liquidés 2016 : taxes d’aménagement, VSD et anciennes taxes...........29

6.3 - Tableau des recettes et emplois de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et de la taxe d'aménagement départementale affectée aux espacesnaturels sensibles par département (TAENS).................................................................31

1 - La taxe d’aménagement

• Présentation

La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loin°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au JO du 30décembre 2010. Le nouveau dispositif repose sur la taxe d’aménagement définie par lesarticles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme.

• Champ d’application

La taxe d’aménagement est instituée, pour la part communale, de plein droit dans lescommunes dotées d’un PLU ou d’un POS, dans les métropoles (sauf la métropole de Paris)et les communautés urbaines. Dans les autres communes, elle est instituée par délibérationdu conseil municipal. Les communes peuvent déléguer cette compétence à l’EPCI compétenten matière de PLU, à la majorité qualifiée prévue par le code général des collectivitésterritoriales. Dans ce cas, une délibération de l’EPCI prévoit les conditions du reversementaux communes en tenant compte des charges respectives en matière d’équipements publics.

Pour la part départementale, la taxe d’aménagement est instituée par délibération du conseildépartemental. Elle finance les politiques de protection des espaces naturels sensibles (ENS)et le fonctionnement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).Elle s’applique dans toutes les communes du département.

La part de la taxe d’aménagement versée à la région d’Île-de-France est instituée pardélibération du conseil régional en vue de financer principalement des infrastructures detransport nécessitées par l’urbanisation.

• Opérations imposables

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissementdes bâtiments et les aménagements de toute nature nécessitant une autorisationd’urbanisme.

• Exonérations

Sont notamment exonérés :

• les constructions destinées au service public ou d’utilité publique ;

• les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidéd’intégration ;

• les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles qui constituent de la surfacehors œuvre brute non taxée dans le dispositif actuel ;

• les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques ;

• la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans ;

• les constructions dont la surface est inférieure à 5 mètres carrés, parsimplification et pour réduire le coût de gestion de l’impôt.

Par ailleurs, les collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, peuvent exonéreren totalité ou partiellement les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA.Concernant les surfaces des constructions à usage de résidence principale qui ne bénéficientpas de plein droit de l’abattement de 50% (à savoir les surfaces supérieures à 100 mètrescarrés), les collectivités territoriales peuvent les exonérer jusqu’à 50% si elles sont financéesà l’aide du prêt à taux zéro.

Les collectivités pourront également, si elles le souhaitent, exonérer totalement oupartiellement, les constructions industrielles, artisanales, les commerces de détail d’unesurface de vente inférieure à 400 mètres carrés en vue d’assurer le maintien du commerce de


proximité, les locaux de stationnement des immeubles autres que d’habitation individuelle, lesmaisons de santé édifiées par tous les maîtres d’ouvrages, les abris de jardin, pigeonniers etcolombiers soumis à déclaration préalable ainsi que les travaux autorisés sur les immeublesclassés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire.

• Base d’imposition

La surface hors œuvre nette (SHON) étant réformée, la nouvelle surface s’entend de lasomme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafondsupérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déductionfaite des vides et des trémies.

L’assiette de la taxe est constituée par une valeur déterminée forfaitairement par mètre carréde la surface de la construction. Une valeur forfaitaire, unique, est fixée par mètre carré(701 € en province et 795 € en région Île-de-France en 2016). Elle est actualisée chaqueannée. Un abattement de 50% bénéficie aux sociétés HLM, aux résidences principales pourles 100 premiers mètres carrés et aux constructions abritant des activités économiques.

• Mode de calcul de la taxe

Surface X Valeur forfaitaire X Taux (communal, départemental, région IDF)

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, 892 950 titres ont été transmis à la direction desfinances publiques. Ces titres correspondent à un montant liquidé pour la taxed’aménagement d’1,41 milliard d’euros et pour les anciennes taxes de 81 millions soit un totalde 1,49 milliard d’euros.

2 - La taxe d’aménagement : part communale

2.1 - Les taux communaux

La part communale de la taxe d’aménagement est affectée en section d'investissement dubudget communal, et contribue forfaitairement au financement des équipements rendusnécessaires par la création de nouvelles urbanisations.

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer destaux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les besoins enéquipements, par secteurs de leur territoire. En l’absence de toute délibération fixant le tauxde la taxe, ce dernier est fixé à 1 % dans les communes ou les établissements publics decoopération intercommunale où la taxe est instituée de plein droit. Le taux de la partcommunale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 %dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantielsde voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont renduesnécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles à édifier.

Les données qui suivent, issues d’ADS 2007, portent sur 27 505 communes.


25 106 communes ont un taux unique sur leur territoire. En moyenne, le taux dans lescommunes sans secteur est de 2,7 % ; il reste stable par rapport au taux moyen de 2015. Lamoitié de ces collectivités ont un taux supérieur ou égal à 2,5 %.

La carte ci-dessous présente le taux moyen par département de la part communale de la taxed’aménagement dans les communes sans secteur. Outre la région Île-de-France, onremarque que les départements où les taux communaux moyens sont les plus élevés sontregroupés au sud-est du territoire entre la région PACA, les anciennes régions Rhône-Alpeset Languedoc-Roussillon. On remarque aussi des taux élevés près des grands pôleséconomiques du territoire (Bordeaux, Nantes, l’Alsace).


< 1,5 [1,5-2[ [2-2,5[ [2,5-3[ [3-3,5[ [3,5-4[ [4-4,5[ [4,5-5[ 5,000

1000

2000

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7000

Graphique 1 : Répartition des communes selon leur taux

Communes sans secteur

Taux de TA (%)

No

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om

mu

ne

s

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer destaux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 20 %, selon les besoins enéquipements, par secteurs de leur territoire.

2 393 communes ont décidé d’instaurer de tels secteurs sur leur territoire, soit 8,7 % descommunes ayant instauré la taxe d’aménagement. En moyenne, une commune délimite 3secteurs.

Le taux moyen des secteurs est de 6,8 %. Cependant, la moitié des secteurs ont un tauxinférieur ou égal à 5 %. 1 181 communes ont instauré des secteurs avec des taux supérieursà 5 % dont 403 avec le taux maximum de 20 %.

La carte ci-dessous présente le taux moyen par département de la part communale de la taxed’aménagement dans les communes avec secteurs. Comme précédemment mais dans unemoindre mesure, on observe les plus forts taux en Île-de-France ainsi que dans le sud-est dela France (Rhône-Alpes et PACA), dans le grand quart nord-est, et dans le sud-ouest. Lesdépartements où le nombre de communes ayant instauré des secteurs est le plus élevé sontla Seine-Maritime (90 communes), la Seine-et-Marne (83), la Moselle (71) ou laMeurthe-et-Moselle (67). Cependant, le pourcentage de communes ayant choisi de sectoriserleur territoire par rapport aux communes du département ayant instauré la taxed’aménagement reste faible, avec une moyenne 14 % dans ces départements.


1-22-3

3-44-5

5-66-7

7-88-9

9-1010-11

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Graphique 2 : Répartition des secteurs selon le taux

Communes avec secteurs

Taux de TA

No

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mu

ne

s

2.2 - Bilan des montants liquidés

2.2.1 - Montants liquidés en 2016

La part communale de la taxe d’aménagement liquidée en 2016 s’élève à plus de 863 millionsd’euros et la taxe locale d’équipement (ancienne taxe remplacée par la taxe d’aménagement)à 45,5 millions.

Le montant moyen liquidé pour une commune est de 27 000 €. Cependant, le diagramme ci-dessous montre que la majorité des communes ont des montants liquidés inférieurs à5 000 €. Plus de 1 800 communes ont des produits supérieurs à 100 000 € et parmi celles-ci,84 communes dépassent le million d’euros. Il s’agit avant tout de grandes collectivitésurbaines appartenant à une métropole telles que Marseille, Toulouse, Strasbourg, Nantes,Lyon ou Montpellier.

2.2.2 - Évolution des montants liquidés

Le graphique 4 représente les montants liquidés totaux par année entre 2006 et 2016 avecune distinction entre la taxe locale d’équipement et la part communale de la taxed’aménagement.

Il apparaît qu’entre 2006 et 2016, le montant liquidé global a augmenté de 59 % passant de572 à 909 millions. Jusqu’en 2012, les fluctuations de la taxe locale d’équipement sontessentiellement dues à la dynamique de la construction, les recettes dépendant de la surfacetaxable créée annuellement. La mise en place de la taxe d‘aménagement en 2012 montre unaccroissement du produit liquidé car, non seulement la construction est repartie à la haussemais aussi le nombre de communes ayant instauré la taxe d’aménagement est supérieur àcelui ayant instauré la taxe locale d’équipement.


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0

2000

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Graphique 3 : Montants liquidés part communale de la taxe d'aménagement

Montants liquidés (en milliers d'euros)

Nom

bre

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mun

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2.3 - Les exonérations facultatives

Par délibération, les communes peuvent exonérer, totalement ou partiellement, chacune descatégories suivantes :

• EF1 : Les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat,hors PLAI

• EF2 : 50% de la surface excédant 100m2 (la surface d'abattement) pour lesconstructions à usage de résidence principale financées à l'aide du prêt à taux zérorenforcé (PTZ+)

• EF3 : Les locaux à usage industriel

• EF3BIS : Les locaux à usage artisanal

• EF4 : Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400m²

• EF5 : Les immeubles classés ou inscrits

• EF6 : Les surfaces à usage de stationnement, annexes aux locaux d'habitation etd'hébergement financés avec certains prêts aidés de l'Etat

• EF7 : Les surfaces à usage de stationnement, annexes aux immeubles autres qued'habitations individuelles

• EF8 : Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable


2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 20160 €

100 000 000 €

200 000 000 €

300 000 000 €

400 000 000 €

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600 000 000 €

700 000 000 €

800 000 000 €

900 000 000 €

1 000 000 000 €

Graphique 4 : Evolution des montants liquidés

Années 2006/2016

TLE TA

Le graphique 5 affiche le nombre de communes ayant instauré une exonération facultativepar type d’exonération. Plus de 12 500 communes ont instauré une ou plusieurs exonérationsfacultatives et 81 % de celles-ci sont des exonérations totales. Les exonérations les plusutilisées sont celles en faveur des abris de jardin, pigeonniers et colombiers, de laconstruction de logements locatifs sociaux, de l’accession à la propriété des primo-accédantset du commerce de proximité.

3 - La taxe d’aménagement : part départementale

3.1 - Les taux départementaux

La part départementale est instituée par délibération du conseil départemental en vue definancer la protection des espaces naturels sensibles (ENS) et le fonctionnement des conseilsd’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Institué sur l’ensemble dudépartement, le taux de la part départementale est compris entre 0 et 2,5%.

En moyenne, les départements ont instauré un taux de 1,8 %, en hausse de 0,3 point parrapport à 2015. 23 départements ont opté pour le taux maximum de 2,5% contre 24 l’annéeprécédente.

Les départements où les taux sont les plus élevés sont regroupés au nord-ouest du territoire(Normandie, une partie des Hauts-de-France et du Centre-Val de Loire), en Île-de-Franceainsi qu’au sud-est : région PACA, anciennes régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon.


EF1 EF2 EF3 EF3BIS EF4 EF5 EF6 EF7 EF8

0

1000

2000

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4000

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Graphique 5 : Les exonérations facultatives en 2016

Partielle Totale

Type d'éxonération

No

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re d

e c

om

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ne

s

3.2 - Bilan des montants liquidés

3.2.1 - Montants liquidés en 2016

La part départementale de la taxe d’aménagement liquidée en 2016 s’élève à près de 500millions d’euros et les anciennes taxes départementales (TDENS et TDCAUE) à 35 millions,soit 5,4 millions en moyenne par département. Cependant, 50 % des départements ont desmontants liquidés inférieurs à 3,2 millions. Quatre départements ont des produits supérieurs à20 millions d’euros. Il s’agit des départements urbains de la Seine-Saint-Denis, du Rhône,des Hauts-de-Seine et de la Haute-Savoie.

3.2.2 - Évolution des montants liquidés

Le graphique 7 représente les montants liquidés totaux par année entre 2006 et 2016 avecune distinction entre les anciennes taxes départementales pour les espaces naturelssensibles et pour les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, et la taxed’aménagement départementale.

Il apparaît qu’entre 2006 et 2016, le montant liquidé global a augmenté de 80 % passant de298 à 535 millions d’euros. Les fluctuations annuelles sont essentiellement dues à ladynamique de construction. Les taux départementaux variant très peu, les recettes dépendenten conséquence essentiellement de la surface taxable créée annuellement. La netteaugmentation des montants liquidés avec la mise en place de la taxe d‘aménagement en2012 montre que celle-ci a une rentabilité supérieure aux anciennes taxes départementalesce qui peut s’expliquer par l’augmentation du taux maximum et du nombre de départements


< 2 2-4 4-6 6-8 8-10 10-12 12-14 14-16 16-18 18-20 > 20

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Graphique 6 : Classification des départements selon les montants liquidés en 2016

Montants liquidés (en million d'€)

No

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art

em

en

ts

ayant instauré la part départementale de la TA après la réforme de 2012.

3.3 - Les exonérations facultatives

Par délibération, les conseils départementaux peuvent exonérer, totalement ou partiellement,chacune des catégories suivantes :

• EF1 : Les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat,hors PLAI

• EF2 : 50% de la surface excédant 100m2 (la surface d'abattement) pour lesconstructions à usage de résidence principale financées à l'aide du prêt à taux zérorenforcé (PTZ+)

• EF3 : Les locaux à usage industriel

• EF3BIS : Les locaux à usage artisanal

• EF4 : Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400m²

• EF5 : Les immeubles classés ou inscrits

• EF6 : Les surfaces à usage de stationnement, annexes aux locaux d'habitation etd'hébergement financés avec certains prêts aidés de l'Etat

• EF7 : Les surfaces à usage de stationnement, annexes aux immeubles autres qued'habitations individuelles

• EF8 : Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable

Le diagramme ci-dessous affiche le nombre de départements ayant instauré une exonérationfacultative par type d’exonération. 75 départements ont instauré une ou plusieursexonérations facultatives et 87 % de celles-ci sont des exonérations totales.


2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 20160 €

100 000 000 €

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600 000 000 €

Graphique 7 : Evolution des montants liquidés

Années 2006/2016

TDENS TDCAUE TAD

Les exonérations pour la construction de logements locatifs sociaux et pour les surfacescréées dans les immeubles classés ou inscrits sont les plus utilisées par les départements.

3.4 - Bilan des recettes et emplois de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et de la taxe d'aménagement départementale affectée aux espaces naturels sensibles par département (TAENS)

Les données proviennent des conseils départementaux via les services déconcentrés. Sur les99 départements interrogés, 74 ont répondu.

3.4.1 - Les recettes de la part ENS en 2016

Sur l’échantillon étudié, 56 départements ont dissocié les recettes issues de la taxed’aménagement de celles issues de l’ancienne taxe départementale pour le financement desespaces naturels sensibles (TDENS). En moyenne, moins de 1 % des recettes sont encoreissues de la TDENS. Ce chiffre est en constante diminution en raison de la suppression de laTDENS.


EF1 EF2 EF3 EF3BIS EF4 EF5 EF6 EF7 EF8

0

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20

30

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80

Graphique 8 : Les exonérations facultatives en 2016

Partielle Totale

Type d'exonération

Nb

dé

pa

rte

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nts

Comme le présente le diagramme ci-dessus, 58 % des départements ayant répondu àl’enquête ont perçu moins de trois millions d’euros. Les départements qui perçoivent le plus (>9 millions d’euros) représentent quant à eux 9 % de l’échantillon. Les recettes dépendent dela surface taxable créée annuellement et donc de la dynamique de la construction dans ledépartement.

Avec un écart-type important de 3,3 millions d’euros, il y a une forte disparité des recettesperçues. Celles-ci vont de 168 000 € à près de 16 millions d’euros, soit un écart de 1 à 100.La carte « Recettes perçues au titre de l’année 2016 » (cf 3.4.4) présente les recettesannuelles de la TAENS perçues par département. En moyenne, les départements ont reçu 3,7millions d’euros, en légère baisse par rapport à l’année précédente (-2,3%). Au total, laTAENS perçue par les départements s’élève à 278 millions d’euros. Par ailleurs, 23départements ont reçu des subventions de L’État ou de la Région pour un montant de 11millions d’euros et 11 départements ont utilisé des fonds propres à hauteur de 1,1 milliond’euros au total.

3.4.2 - Dépenses et taux de consommation de la taxe pour les ENS

Sur l’échantillon étudié, le montant total dépensé est de 253,6 millions d’euros en 2016. Enmoyenne, les départements ont dépensé pour leurs espaces naturels sensibles près de 3,5millions d’euros en 2016. La moitié d’entre eux ont dépensé moins de 2,1 millions d’euros. Lacarte « Dépenses des départements pour les espaces naturels sensibles » (cf 3.4.4) montreune hétérogénéité des dépenses à corréler avec le montant des recettes disponibles pourchaque département.


< 1 1-2 2-3 3-4 4-5 5-6 6-7 7-8 8-9 9-10 10-160

2

4

6

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16

Graphique 9 : Recettes perçues au titre de l'année 2016

Montants perçus en millions d'€

No

mb

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art

em

en

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La carte « Taux de consommation annuel de la part de la taxe d’aménagement pour lesespaces naturels sensibles 2016 » représente le rapport entre les dépenses effectuées et lesrecettes perçues par les départements en 2016. 8 départements ont des taux inférieurs à50 % et un seul, un taux inférieur à 20 %. Le taux de consommation moyen dans lesdépartements est de 103 % et le taux de consommation total de l’échantillon, c’est-à-dire lerapport des dépenses sur les recettes de tous les départements ayant répondu à l’enquêtepour l’année 2016, est de 93 %.

La carte « Recettes non utilisées au titre de la politique ENS sur la période 2001-2016»représente le solde entre les recettes totales (recettes annuelles perçues + recettes nonutilisées des années antérieures) du 1er bilan envoyé à partir de 2002 additionnées auxrecettes perçues annuellement des bilans envoyés les années suivantes et les dépensescumulées de tous les bilans envoyés.

Sur les 74 départements ayant répondu à l’enquête 2017, 23 ont un solde négatif, dépassantainsi leur recette et ayant recours à des avances du budget départemental ou à unautofinancement par ce budget. A contrario, 10 départements ont des recettes non utiliséessupérieures à 10 millions d’euros.

De 2001 à 2016, pour les départements ayant répondu aux enquêtes annuelles, le total desrecettes cumulées est de près de 3,34 milliards d’euros et le total des dépenses cumulées estde plus de 3 milliards d’euros. Il porte ainsi le montant des recettes non utilisées à 332,5millions d’euros.

Ces résultats peuvent s’expliquer par le fait que les investissements se font avant que lesdépartements ne connaissent les recettes de l’année en cours, mais aussi parce que lesdépartements ont parfois besoin de cumuler les recettes sur plusieurs années pour procéderà des investissements plus lourds.


< 1 1-2 2-3 3-4 4-5 5-6 6-7 7-8 8-9 9-10 10-150

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25

Graphique 10 : Les dépenses effectuées en 2016

Montants en millions d'euros

No

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art

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ts

3.4.3 - Les emplois de la TAENS

Le diagramme circulaire ci-dessous présente la répartition des dépenses en pourcentage partype d’emplois sur la période 2016 pour l’ensemble des départements.

Ce diagramme met en évidence quatre groupes d’emploi.

• Groupe 1 (G1): les dépenses pour les ENS (ou les espaces spécifiques) appartenantaux départements représentent 42,6 % du total des emplois, soit le poste le plusimportant. Il s’agit des emplois d’aménagements (28,0 %) et d’acquisitions d’ENS (1,9%) mais aussi d’acquisitions, d’aménagements et d’entretiens d’espaces ditsspécifiques (trame verte et bleu, sites Natura 2000, etc), de sites destinés à lapréservation des ressources en eau (6,1 %), de la remise en état des continuitésécologiques (2,4 %) ou encore des études et inventaires du patrimoine relatifs auxENS (4,1 %). Les départements utilisent donc avant tout les recettes de la TAENSpour se constituer un patrimoine et l'entretenir.

• Groupe 2 (G2) : les dépenses destinées aux sites appartenant à d’autres organismespublics ou privés avec 22 % des emplois. Le produit de la taxe cofinance l’acquisitiondes ENS par les collectivités (2,3 %) et le conservatoire du littoral (0,3 %) et participeà l’aménagement et l’entretien d’ENS acquis par les établissements publics ou lescollectivités (1,0 %), les propriétaires privés (12 %) et le conservatoire du littoral(6,4 %). Cette participation des départements représente près de 11 % du budgetannuel du conservatoire du littoral. Il convient de préciser que les financements issusde la TAENS dont bénéficie le Conservatoire du littoral et sa politique de protectionfoncière ne transitent pas nécessairement par le budget de l'établissement maispeuvent être directement perçus par les gestionnaires des sites.

• Groupe 3 (G3) : les autres emplois de la part départementale pèsent pour 28,3 % desdépenses. Il s’agit d’emplois considérés comme conformes à la nomenclature ducode de l’urbanisme mais n’entrant pas dans les rubriques normalisées de l’enquête.L’analyse des retours d’enquêtes montre que :

◦ les départements ont parfois des difficultés à interpréter le périmètre d’emploisqu’intègre une rubrique. Ne sachant où mettre leurs dépenses, ils l’imputent dansla rubrique « autres emplois de la part départementale » ;

◦ les types d’autres emplois indiqués par les départements sont plutôt diversifiés.Les plus récurrents sont le financement du personnel affecté aux ENS, les actionsde communication et celles en faveur de l’éducation à l’environnement, lessubventions aux autres acteurs (PNR, syndicats), les contrats de maintenance etde prestations diverses, le financement du matériel, la restitution de trop-perçu dela TAENS à la DGFIP ;

• Groupe 4 (G4): les emplois inexpliqués, qui représentent 7,2 % des dépenses desdépartements sur la période étudiée. Ils sont le résultat, dans l’enquête, d’un calculautomatique correspondant à la double soustraction des recettes totales disponiblesavec les dépenses totales effectuées et le solde à reporter l’année suivante.Concrètement, les emplois inexpliqués représentent, pour chaque département, lesdiscordances entre le report de l’année « N » affiché dans l’enquête de l’année etcelui effectivement indiqué dans l’enquête de l’année « N+1 ».



29,9%8,6%

6,6%3,3%

12,0%

4,1%

28,3%

7,2%

Graphique 11 : Emplois en 2016 de la part départementale de la taxe d'aménagement affectée aux ENS

Acquistion, aménagement et entretien d’ENS acquis par le département – G1

Acquistion, aménagement et entretien d’espaces spécif iques (trame v erte et bleu, sites Natura 2000, ect...) acquis par le département, de sites destinés à la préserv ation des ressources en eau et trav aux contribuant à la préserv a-tion ou remise en état des continuités écologiques – G1

Participations aux acquisitions, aménagement et entretien d’ENS acquis par le conserv atoire de l’espace littoral – G2

Participations aux acquisitions, aménagement et entretien d’ENS acquispar les collectiv ités ou EP – G2

Aménagement et entretien d’ENS acquis par les propriétaires priv és – G2

Etudes et inv entaires du patrimoine naturel – G1

Autres emplois de la taxe départementale – G3

Emplois non expliqués – G4

3.4.4 - Cartes thématiques


4 - La taxe d’aménagement : part régionale en Île-de-France

Par délibération, le conseil régional d’Île-de-France fixe le taux de la part régionale de la taxed’aménagement applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante. Depuis l’entrée envigueur de la taxe d’aménagement, le taux est de 1 % dans tous les départements. Elle estaffectée au financement des équipements collectifs, principalement des infrastructures detransport, rendus nécessaires par l'urbanisation.

En 2016, la part régionale de la taxe d’aménagement liquidé s’élève à 39 millions d’euros, ennette diminution (- 17 %) par rapport à l’année précédente. Ce résultat peut s'expliquer pardeux phénomènes :

• d'une part, le volume des surfaces autorisées a été plus faible en 2014 et les taxesassociées ont été principalement liquidées en 2016;

• d'autre part, l’année 2015 a été marquée par une hausse des liquidations en lien avecl’arrivé à échéance de la possibilité de récupérer les taxes des dossiers de l’année2012, année de la réforme de la taxe d’aménagement.

5 - Les autres taxes d’urbanisme

5.1 - Le versement pour sous-densité (VSD)

La loi du 29 décembre 2010 a créé un versement pour sous-densité (VSD) dû, le caséchéant, lorsque le projet du constructeur n’atteint pas le seuil minimal de densité délibéré


75-Paris77-Seine-et-Marne

78-Yvelines91-Essonne

92-Hauts-de-Seine93-Seine-Saint-Denis

94-Val-de-Marne95-Val-d'Oise

0

5

10

15

20

25

13 5 4 4 3 3 2

3

9 75

76

4 54

74

5

7

5

43

Graphique 12 : Montants liquidés période 2014-2016(en millions d'euros)

2014 2015 2016

dans un ou plusieurs secteurs des zones U ou AU des plans d’occupation des sols ou desplans locaux d’urbanisme. Le VSD est défini aux articles L. 331-35 et suivants du code del’urbanisme. À caractère facultatif, il est issu du Grenelle de l’environnement et a pour objectifd’inciter à une utilisation économe de l’espace.

AnnéeNombre de départements

Nombre de communes

Nombre de secteurs

Seuil minimal de densité moyen

2012 16 20 34 0,332013 23 34 60 0,42014 26 39 104 0,332015 18 25 59 0,342016 16 24 65 0,38

Pour l’année 2016, -5 400 € ont été liquidés sur une seule commune : il y a donc eu plus dedégrèvements que de recettes. Ces dégrèvements sont probablement la conséquence deprojets abandonnés ou de permis modificatifs.

A noter qu’entre 2014 et 2015, 14 communes ont annulé leur délibération portant sur le seuilminimal de densité, et entre 2015 et 2016, 8 communes ont annulé leur délibération.

5.2 - La redevance d’archéologie préventive

La redevance d’archéologie préventive (RAP) est codifiée aux articles L. 524-1 à L. 524-16 ducode du patrimoine. Elle permet le financement des diagnostics de recherches d’archéologiepréventive en vue de détecter, conserver ou sauvegarder des éléments du patrimoinearchéologique. Les bénéficiaires sont l’institut national de recherches archéologiquespréventives (ou le cas échéant, les services d’archéologie des collectivités) et le fondsnational pour l’archéologie préventive (30 % minimum) chargé de subventionner lesopérations de fouilles lorsqu’elles sont susceptibles de remettre en cause l’équilibre générald’un projet. La RAP est appliquée pour les travaux affectant le sous-sol et soumis àautorisation d’urbanisme.

La RAP liquidée en 2016 s’élève à 102 millions d’euros contre 101 millions en 2015. Lemontant moyen liquidé par département est d’un million d’euros. Plus de 50 % desdépartements ont liquidé des montants inférieurs à 600 000 €.


0

2

4

6

8

10

12

14

16

18

20

Graphique 13 : Montants liquidés en 2016

Montants en milliers d'Euro

No

mb

re d

e d

ép

art

em

en

ts

6 - Annexes

6.1 - Taux moyens communaux et taux départementaux 2016


Département Taux départemental

001 Ain 2,5 419 348 3,3 37 7,5

002 Aisne 2,0 816 415 1,9 14 4,9

003 Allier 1,2 320 137 1,7 27 2,8

004 1,5 200 166 3,1 8 7,8

005 Hautes-Alpes 2,3 177 136 3,0 26 5,1

006 Alpes-Maritimes 2,5 163 136 4,4 18 13,2

007 Ardèche 1,6 339 268 3,1 17 5,7

008 Ardennes 2,0 463 171 2,0 32 4,5

009 Ariège 2,0 332 251 2,0 11 5,0

010 Aube 433 161 2,4 37 6,4

011 Aude 2,3 438 402 2,9 23 6,3

012 Aveyron 1,5 304 203 1,6 35 3,3

013 Bouches-du-Rhône 1,6 119 126 4,6 9 9,7

014 Calvados 2,1 706 613 3,7 43 6,3

015 Cantal 1,8 260 85 1,3 4 1,7

016 Charente 1,3 404 230 1,6 14 2,7

017 Charente-Maritime 2,0 472 371 2,4 16 6,0

018 Cher 1,1 290 157 1,8 5 3,6

019 Corrèze 1,0 286 98 1,5 7 3,6

021 Côte-d'Or 1,3 124 376 2,6 19 5,7

022 Côtes-d'Armor 2,0 236 275 1,3 2 4,4

023 Creuse 2,5 706 37 1,1 4 2,2

024 Dordogne 1,0 373 224 1,5 21 3,9

025 Doubs 1,0 260 433 2,9 15 7,7

026 Drôme 1,8 557 288 3,2 29 10,1

027 Eure 2,5 594 593 3,0 43 5,0

028 Eure-et-Loir 2,4 369 339 2,9 19 6,4

029 Finistère 1,5 675 236 2,1 10 4,5

02A Corse-du-Sud 2,5 403 68 3,5 3 4,4

02B Haute-Corse 2,5 283 102 3,2 9 6,4

030 Gard 1,3 353 291 4,2 46 9,8

031 Haute-Garonne 1,3 589 440 3,7 56 9,1

032 Gers 1,5 463 311 2,5 19 6,0

033 Gironde 1,3 542 423 3,3 55 7,3

034 Hérault 2,5 343 305 4,2 22 10,4

035 Ille-et-Vilaine 1,9 353 298 2,5 28 4,4

036 Indre 0,9 247 147 1,4 2 2,0

037 Indre-et-Loire 1,5 277 232 2,2 13 3,9

038 Isère 2,5 533 294 4,0 24 9,5

039 Jura 1,0 544 315 2,0 24 3,7

040 Landes 2,5 331 271 2,2 31 6,1

041 Loir-et-Cher 2,5 291 220 1,8 21 4,8

042 Loire 2,5 327 270 3,1 39 4,5

043 Haute-Loire 1,0 260 130 2,0 9 3,8

044 Loire-Atlantique 1,4 221 191 3,4 27 7,1

045 Loiret 2,5 334 295 3,2 23 6,3

046 Lot 1,7 340 225 1,5 20 3,9

047 Lot-et-Garonne 1,4 319 133 2,2 13 5,2

048 Lozère 1,0 185 118 2,1 8 5,2

049 Maine-et-Loire 2,5 363 311 2,4 21 2,9

CodeDépartement

Nombre de communes dans le département

Nombre de communes ayant instauré la T.A

sans secteurTaux communal



avec secteursTaux communal


Alpes-de-Haute-Provence


Département Taux départemental

050 Manche 2,5 601 440 1,8 39 1,9

051 Marne 1,2 620 309 1,7 62 7,3

052 Haute-Marne 2,0 433 116 1,3 13 6,0

053 Mayenne 1,3 261 175 1,1 20 2,5

054 Meurthe-et-Moselle 2,1 594 412 2,8 67 7,4

055 Meuse 1,5 500 207 1,6 27 4,9

056 Morbihan 1,5 261 224 2,6 15 3,7

057 Moselle 2,0 730 576 2,8 71 8,6

058 Nièvre 1,5 312 104 1,5 2 12,5

059 Nord 1,5 650 487 3,0 19 6,3

060 Oise 2,5 693 599 3,2 27 8,7

061 Orne 1,0 505 222 2,2 25 0,9

062 Pas-de-Calais 1,8 895 796 2,2 23 6,6

063 Puy-de-Dôme 1,0 470 333 2,8 26 7,0

064 Pyrénées-Atlantiques 2,5 547 403 2,6 26 5,7

065 Hautes-Pyrénées 1,9 474 277 2,0 24 4,0

066 Pyrénées-Orientales 2,0 226 182 3,5 32 6,6

067 Bas-Rhin 1,3 527 445 3,3 59 8,0

068 Haut-Rhin 1,9 377 328 3,3 39 6,7

069 Rhône 2,5 293 267 4,0 17 7,1

070 Haute-Saône 0,8 545 331 2,1 32 5,8

071 Saône-et-Loire 1,3 573 324 2,0 39 2,3

072 Sarthe 1,5 375 274 2,0 29 2,9

073 Savoie 2,5 305 260 3,4 38 9,5

074 Haute-Savoie 2,5 294 258 4,2 31 10,2

075 Paris 1 20 5,0 0

076 Seine-Maritime 1,6 745 552 2,9 90 2,8

077 Seine-et-Marne 2,2 514 424 3,8 83 11,1

078 Yvelines 1,3 262 239 4,6 23 11,9

079 Deux-Sèvres 2,5 305 187 1,9 14 3,2

080 Somme 2,3 782 414 2,2 26 5,0

081 Tarn 1,8 323 277 3,1 24 3,9

082 Tarn-et-Garonne 2,2 195 119 2,2 7 4,2

083 Var 2,3 153 121 4,6 32 11,0

084 Vaucluse 1,5 151 138 4,0 8 11,0

085 Vendée 1,5 282 241 2,2 29 3,2

086 Vienne 0,8 281 178 2,2 9 4,0

087 Haute-Vienne 2,0 201 129 1,9 4 4,0

088 Vosges 0,9 515 225 1,6 19 4,7

089 Yonne 1,3 455 263 2,3 53 7,0

090 Territoire de Belfort 2,5 102 81 3,0 16 7,3

091 Essonne 2,3 196 172 4,4 24 13,6

092 Hauts-de-Seine 2,3 36 24 4,9 12 10,5

093 Seine-Saint-Denis 2,5 40 25 4,4 15 10,8

094 Val-de-Marne 2,5 47 31 4,8 16 11,5

095 Val-d'Oise 2,5 185 165 3,9 18 9,6

971 Guadeloupe 2,5 32 29 3,3 3 2,6

972 Martinique 1,8 34 32 3,1 2 11,0

973 Guyane 1,5 22 13 2,1 1 7,3

974 La Réunion 2,5 24 21 4,3 3 9,5

976 Mayotte 1,0 N.C 15 1,4 2 2,4

CodeDépartement

Nombre de communes dans le département


sans secteurTaux communal



avec secteursTaux communal


6.2 - Montants liquidés 2016 : taxes d’aménagement, VSD et anciennes taxes


DépartementNouvelles taxes Anciennes taxes

TA régionale VSD TLE TDENS TDCAUE

01-Ain

02-Aisne

03-Allier

04-Alpes-de-Haute-Provence

05-Hautes-Alpes

06-Alpes-Maritimes

07-Ardèche

08-Ardennes

09-Ariège

10-Aube

11-Aude

12-Aveyron 503 €

13-Bouches-du-Rhône

14-Calvados

15-Cantal 897 €

16-Charente

17-Charente-Maritime

18-Cher

19-Corrèze

21-Côte-d'Or

22-Côtes-d'Armor

23-Creuse

24-Dordogne

25-Doubs

26-Drôme

27-Eure

28-Eure-et-Loir

29-Finistère

2A-Corse-du-Sud

2B-Haute-Corse

30-Gard

31-Haute-Garonne

32-Gers

33-Gironde

34-Hérault

35-Ille-et-Vilaine

36-Indre 588 € 588 € 176 €

37-Indre-et-Loire

38-Isère

39-Jura

40-Landes

41-Loir-et-Cher

42-Loire

43-Haute-Loire 560 €

44-Loire-Atlantique

45-Loiret

46-Lot 753 €

47-Lot-et-Garonne

48-Lozère 977 €

49-Maine-et-Loire

Total Nouvelles et anciennes taxesTA

communaleTA

départemental16 316 791 € 10 240 807 € 505 230 € 65 230 € 44 428 € 27 172 486 €

1 267 763 € 1 469 800 € 252 189 € 138 228 € 41 465 € 3 169 445 €

1 413 774 € 1 312 288 € 37 355 € 47 200 € 11 328 € 2 821 945 €

1 953 288 € 847 504 € 62 568 € 44 427 € 2 907 787 €

2 869 237 € 1 758 676 € 285 219 € 151 691 € 22 752 € 5 087 575 €

25 289 936 € 12 066 947 € 516 464 € 258 961 € 37 815 € 38 170 123 €

5 220 436 € 2 554 529 € 923 519 € 280 621 € 57 296 € 9 036 401 €

1 113 633 € 1 022 816 € 3 235 € 7 521 € 2 147 205 €

1 261 036 € 1 067 450 € 2 328 486 €

2 668 056 € 132 751 € 2 800 807 €

5 425 640 € 3 928 250 € 262 924 € 266 175 € 40 958 € 9 923 947 €

3 072 935 € 2 225 785 € 5 047 € 1 513 € 5 305 783 €

20 633 555 € 10 668 836 € 1 627 475 € 633 725 € 186 609 € 33 750 200 €

9 288 298 € 5 735 615 € 700 350 € 145 247 € 60 835 € 15 930 345 €

522 452 € 1 016 293 € 5 714 € 1 197 € 1 546 553 €

2 982 288 € 2 141 052 € 4 179 € 3 760 € 1 239 € 5 132 518 €

14 021 640 € 7 398 836 € 1 310 117 € 415 291 € 126 856 € 23 272 740 €

2 044 318 € 1 309 737 € 19 372 € 5 580 € 2 094 € 3 381 101 €

1 016 320 € 832 538 € 1 848 858 €

5 144 463 € 2 544 941 € 56 993 € 26 138 € 8 994 € 7 781 529 €

5 056 517 € 6 665 383 € 104 371 € 99 209 € 29 756 € 11 955 236 €

287 979 € 870 413 € 38 028 € 10 580 € 5 761 € 1 212 761 €

2 253 654 € 2 141 713 € 35 820 € 20 212 € 12 129 € 4 463 528 €

5 769 012 € 1 975 652 € 64 629 € 13 243 € 8 925 € 7 831 461 €

7 121 318 € 4 197 768 € 393 564 € 156 266 € 41 542 € 11 910 458 €

5 229 513 € 4 925 983 € 326 259 € 76 355 € 33 047 € 10 591 157 €

4 595 258 € 3 521 020 € 112 510 € 78 585 € 12 405 € 8 319 778 €

8 795 086 € 5 576 778 € 104 461 € 46 941 € 14 536 € 14 537 802 €

6 124 925 € 3 495 607 € 700 866 € 410 998 € 61 928 € 10 794 324 €

4 337 415 € 2 903 523 € 477 661 € 299 867 € 44 970 € 8 063 436 €

10 235 998 € 3 678 050 € 142 380 € 56 790 € 17 038 € 14 130 256 €

30 819 908 € 8 435 961 € 2 047 901 € 461 764 € 744 138 € 42 509 672 €

2 131 100 € 1 167 120 € 24 732 € 21 487 € 6 672 € 3 351 111 €

31 974 588 € 11 749 374 € 1 255 173 € 693 172 € 207 955 € 45 880 262 €

16 524 650 € 11 634 483 € 363 971 € 181 890 € 28 852 € 28 733 846 €

13 990 467 € 10 948 688 € 226 666 € 529 581 € 234 135 € 25 929 537 €

894 251 € 521 724 € 1 417 327 €

7 399 236 € 4 473 244 € 238 519 € 68 161 € 17 928 € 12 197 088 €

25 045 570 € 17 423 195 € 461 601 € 347 595 € 60 360 € 43 338 321 €

2 410 716 € 1 059 460 € 100 576 € 4 058 € 12 207 € 3 587 017 €

7 766 470 € 6 999 187 € 90 418 € 149 367 € 22 408 € 15 027 850 €

2 087 482 € 2 415 871 € -5 400 € 7 820 € 25 009 € 15 194 € 4 545 976 €

9 075 672 € 6 080 713 € 119 306 € 43 998 € 15 319 689 €

2 257 929 € 1 157 746 € 1 866 € 3 418 101 €

24 716 989 € 10 212 901 € 59 959 € 18 817 € 8 048 € 35 016 714 €

7 134 199 € 5 284 291 € 2 004 373 € 719 931 € 204 519 € 15 347 313 €

1 262 009 € 1 112 160 € 3 623 € 2 507 € 2 381 052 €

2 816 979 € 1 758 818 € 59 911 € 25 511 € 12 006 € 4 673 225 €

534 057 € 296 428 € 8 106 € 839 568 €

8 184 002 € 7 311 100 € 619 520 € 152 856 € 71 145 € 16 338 623 €


DépartementNouvelles taxes Anciennes taxes

TA régionale VSD TLE TDENS TDCAUE

50-Manche

51-Marne

52-Haute-Marne

53-Mayenne 765 € 229 €

54-Meurthe-et-Moselle

55-Meuse

56-Morbihan

57-Moselle

58-Nièvre

59-Nord

60-Oise

61-Orne 0 € 0 € 0 €

62-Pas-de-Calais

63-Puy-de-Dôme

64-Pyrénées-Atlantiques

65-Hautes-Pyrénées

66-Pyrénées-Orientales

67-Bas-Rhin

68-Haut-Rhin

69-Rhône

70-Haute-Saône

71-Saône-et-Loire

72-Sarthe

73-Savoie

74-Haute-Savoie

75-Paris

76-Seine-Maritime

77-Seine-et-Marne

78-Yvelines

79-Deux-Sèvres 762 €

80-Somme

81-Tarn 881 €

82-Tarn-et-Garonne

83-Var

84-Vaucluse

85-Vendée

86-Vienne

87-Haute-Vienne

88-Vosges

89-Yonne

90-Territoire de Belfort

91-Essonne

92-Hauts-de-Seine

93-Seine-Saint-Denis

94-Val-de-Marne

95-Val-d'Oise

971-Guadeloupe

972-Martinique

973-Guyane

974-La Réunion

976-Mayotte

TOTAL

Total Nouvelles et anciennes taxesTA

communaleTA

départemental3 462 419 € 4 580 306 € 138 736 € 120 247 € 30 063 € 8 331 771 €

5 125 135 € 2 896 278 € 2 432 € 64 074 € 8 087 919 €

330 807 € 341 567 € 672 374 €

1 958 726 € 1 545 330 € 3 505 050 €

7 451 359 € 4 664 262 € 721 325 € 431 922 € 116 971 € 13 385 839 €

497 890 € 642 915 € 7 291 € 10 236 € 3 069 € 1 161 401 €

11 643 887 € 5 535 026 € 326 386 € 77 247 € 29 574 € 17 612 120 €

12 264 146 € 8 274 848 € 125 871 € 154 771 € 17 197 € 20 836 833 €

947 392 € 830 281 € 34 215 € 10 264 € 15 114 € 1 837 266 €

17 716 460 € 7 007 062 € 684 123 € 220 789 € 49 977 € 25 678 411 €

4 848 729 € 4 168 953 € 2 126 022 € 1 759 165 € 263 858 € 13 166 727 €

866 207 € 536 368 € 1 402 575 €

20 871 649 € 13 645 991 € 574 486 € 427 709 € 64 173 € 35 584 008 €

8 366 945 € 2 321 586 € 1 262 551 € 146 689 € 96 328 € 12 194 099 €

12 200 084 € 6 030 759 € 603 170 € 184 926 € 61 218 € 19 080 157 €

1 226 739 € 1 347 882 € 710 966 € 167 056 € 50 105 € 3 502 748 €

8 530 502 € 4 124 777 € 290 831 € 111 580 € 22 318 € 13 080 008 €

23 620 833 € 8 462 726 € 282 384 € 133 071 € 33 250 € 32 532 264 €

10 792 495 € 3 617 198 € 144 975 € 47 806 € 5 823 € 14 608 297 €

29 229 939 € 22 707 271 € 2 717 277 € 571 944 € 172 741 € 55 399 172 €

1 736 670 € 618 146 € 4 124 € 1 698 € 1 018 € 2 361 656 €

2 659 806 € 2 086 342 € 18 085 € 6 028 € 1 809 € 4 772 070 €

3 579 763 € 2 603 005 € 176 691 € 188 261 € 67 230 € 6 614 950 €

6 050 981 € 3 690 876 € 174 933 € 66 969 € 76 823 € 10 060 582 €

29 343 512 € 17 382 712 € 2 905 656 € 1 573 534 € 277 407 € 51 482 821 €

10 192 379 € 4 323 376 € 14 515 755 €

11 393 623 € 5 753 194 € 728 573 € 594 436 € 146 881 € 18 616 707 €

22 687 577 € 16 902 754 € 8 230 247 € 518 679 € 403 907 € 45 198 € 48 788 362 €

18 040 696 € 5 849 144 € 4 499 650 € 914 537 € 209 992 € 75 740 € 29 589 759 €

3 251 457 € 3 691 132 € 1 277 € 3 050 € 6 947 678 €

3 355 728 € 3 001 653 € 7 297 € 13 978 € 2 097 € 6 380 753 €

5 173 240 € 2 523 691 € 11 946 € 4 407 € 7 714 165 €

2 451 227 € 2 202 076 € 41 886 € 29 410 € 2 939 € 4 727 538 €

28 469 988 € 12 455 568 € 812 215 € 338 314 € 52 027 € 42 128 112 €

9 209 278 € 3 531 680 € 404 591 € 94 265 € 28 279 € 13 268 093 €

13 089 729 € 7 093 645 € 294 898 € 92 415 € 27 725 € 20 598 412 €

3 425 102 € 1 084 529 € 22 566 € 8 693 € 6 318 € 4 547 208 €

2 264 794 € 1 979 128 € 296 595 € 84 845 € 25 455 € 4 650 817 €

1 838 622 € 1 088 423 € 9 288 € 2 155 € 4 639 € 2 943 127 €

2 659 705 € 1 370 619 € 23 193 € 2 348 € 4 055 865 €

1 102 229 € 811 712 € 1 913 941 €

20 635 436 € 13 596 462 € 5 911 688 € 901 082 € 1 283 231 € 210 843 € 42 538 742 €

24 708 343 € 17 240 703 € 7 496 086 € 2 053 634 € 2 438 036 € 367 566 € 54 304 368 €

22 559 149 € 14 448 316 € 5 779 485 € 1 796 264 € 7 139 695 € 1 074 602 € 52 797 511 €

15 125 715 € 13 046 452 € 5 218 572 € 1 580 440 € 687 436 € 105 746 € 35 764 361 €

10 347 568 € 8 019 371 € 3 499 064 € 1 518 731 € 578 319 € 178 121 € 24 141 174 €

3 997 562 € 3 252 912 € 11 872 € 8 049 € 2 414 € 7 272 809 €

5 946 713 € 2 098 853 € 193 378 € 28 150 € 17 283 € 8 284 377 €

1 447 177 € 743 366 € 202 972 € 40 484 € 24 291 € 2 458 290 €

13 682 867 € 7 943 237 € 2 255 509 € 1 137 894 € 174 682 € 25 194 189 €

423 889 € 354 104 € 777 993 €

863 161 676 € 499 882 245 € 44 958 168 € -5 400 € 45 533 422 € 28 911 155 € 6 608 281 € 1 489 049 547 €

6.3 - Tableau des recettes et emplois de la taxe départementaledes espaces naturels sensibles (TDENS) et de la taxed'aménagement départementale affectée aux espaces naturelssensibles par département (TAENS)


Département

001 Ain 0 €

002 Aisne 0 €

003 Allier

004

005 Hautes-Alpes

006 Alpes-Maritimes

007 Ardèche

008 Ardennes

009 Ariège

010 Aube

011 Aude

012 Aveyron

013 Bouches-du-Rhône

014 Calvados

015 Cantal

016 Charente

017 Charente-Maritime

018 Cher

019 Corrèze

021 Côte-d'Or

022 Côtes-d'Armor

023 Creuse

024 Dordogne

025 Doubs

026 Drôme

027 Eure

028 Eure-et-Loir

029 Finistère

02A Corse-du-Sud

02B Haute-Corse

030 Gard

031 Haute-Garonne

032 Gers

033 Gironde

034 Hérault

035 Ille-et-Vilaine

036 Indre

037 Indre-et-Loire

038 Isère

039 Jura

040 Landes

041 Loir-et-Cher

042 Loire

043 Haute-Loire

044 Loire-Atlantique

045 Loiret

046 Lot

047 Lot-et-Garonne

048 Lozère

049 Maine-et-Loire

CodeDépartement

Recettes perçues au titre de l’année2016

Recettes de la TA non encore employées perçues les années précédentes

Total des dépenses effectuées dans l’année

10 019 514 € 5 244 455 €

1 176 788 € 1 074 851 €

1 274 739 € 1 564 740 € 1 072 134 €Alpes-de-Haute-Provence 964 455 € 911 157 € 1 875 613 €

9 536 146 € 4 221 318 € 6 020 412 €

1 733 287 € 5 521 431 € 3 606 568 €

1 335 153 € 1 469 805 €

787 424 € 2 840 298 € 735 696 €

4 062 566 € 16 116 945 € 2 336 090 €

1 359 174 € 8 488 785 € 1 623 532 €

4 936 357 € 8 499 008 € 3 008 478 €

1 036 555 € 757 809 € 1 491 670 €

1 815 543 € 21 780 € 1 837 323 €

5 445 923 € 3 785 229 € 9 231 152 €

802 435 € 4 679 049 € 689 592 €

2 022 948 € 8 830 587 € 4 409 882 €

2 152 563 € 2 605 839 € 2 987 461 €

3 290 691 € 9 039 606 € 2 470 842 €

4 116 148 € 11 635 812 € 1 262 241 €

2 759 907 € 14 900 410 € 371 940 €

5 261 915 € 6 160 958 € 5 846 848 €

2 878 448 € 9 594 947 € 2 784 720 €

9 948 962 € 3 630 100 € 6 584 931 €

1 077 208 € 2 464 634 € 1 425 467 €

10 047 586 € 1 575 948 € 11 623 534 €

313 648 € -1 168 798 € 541 291 €

3 923 467 € 2 031 634 € 1 599 795 €

15 590 177 € 20 867 354 € 10 004 465 €

647 014 € 846 404 € 271 665 €

5 671 338 € -1 644 357 € 4 989 242 €

2 062 400 € 299 443 € 1 161 029 €

6 477 467 € -35 244 € 5 170 887 €

5 051 074 € 5 989 953 € 3 496 111 €

1 097 254 € 100 061 € 1 197 315 €

1 135 141 € 1 541 649 € 835 870 €

167 982 € 177 162 € 40 147 €

5 734 780 € 1 542 200 € 4 896 904 €

Nombre de départements ayant répondu à l’enquête : 74

Source : Enquête TAENS 2017 (DGALN/DHUP/QV5)


Département

050 Manche

051 Marne

052 Haute-Marne

053 Mayenne

054 Meurthe-et-Moselle

055 Meuse

056 Morbihan

057 Moselle

058 Nièvre

059 Nord

060 Oise

061 Orne

062 Pas-de-Calais

063 Puy-de-Dôme

064 Pyrénées-Atlantiques 0 €

065 Hautes-Pyrénées

066 Pyrénées-Orientales

067 Bas-Rhin

068 Haut-Rhin 0 €

069 Rhône

070 Haute-Saône

071 Saône-et-Loire

072 Sarthe 0 €

073 Savoie

074 Haute-Savoie

075 Paris

076 Seine-Maritime

077 Seine-et-Marne

078 Yvelines

079 Deux-Sèvres

080 Somme

081 Tarn

082 Tarn-et-Garonne

083 Var

084 Vaucluse

085 Vendée

086 Vienne

087 Haute-Vienne

088 Vosges

089 Yonne

090 Territoire de Belfort

091 Essonne

092 Hauts-de-Seine

093 Seine-Saint-Denis

094 Val-de-Marne

095 Val-d'Oise

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

974 La Réunion

976 Mayotte

CodeDépartement

Recettes perçues au titre de l’année2016

Recettes de la TA non encore employées perçues les années précédentes

Total des dépenses effectuées dans l’année

4 838 890 € 3 476 489 € 4 510 142 €

2 651 918 € 13 050 923 € 1 908 389 €

377 481 € 429 913 € 807 394 €

1 277 570 € 624 070 € 1 545 455 €

461 190 € 3 388 302 € 680 991 €

5 577 518 € 1 124 521 € 5 387 506 €

7 200 636 € 30 797 867 € 8 783 632 €

821 862 € 2 497 869 € 651 280 €

6 203 620 € 1 866 623 € 8 070 243 €

3 322 499 € 7 213 624 € 2 000 048 €

350 071 € 302 993 € 165 730 €

10 521 605 € 4 599 442 € 7 576 225 €

5 763 961 € 5 763 961 €

3 563 988 € -8 147 341 € 4 281 731 €

5 919 051 € 13 585 971 € 2 539 582 €

3 374 520 € 5 541 552 €

7 770 280 € 3 882 478 € 11 652 758 €

384 254 € 399 716 € 1 139 424 €

1 597 407 € 2 370 886 € 1 883 003 €

2 440 709 € 2 707 342 €

5 817 286 € -2 727 134 € 6 975 469 €

14 259 256 € 135 642 € 14 394 868 €

6 467 190 € -3 889 185 € 6 844 976 €

3 549 406 € 7 074 132 € 1 099 298 €

3 242 427 € 349 031 € 3 591 458 €

2 009 688 € 2 998 461 € 2 085 893 €

2 116 049 € 5 842 246 € 1 285 924 €

2 029 593 € 13 992 210 € 1 301 335 €

6 376 085 € 5 955 956 € 7 015 507 €

1 099 385 € 5 460 509 € 655 869 €

2 337 007 € 67 365 € 2 404 372 €

1 056 657 € 1 186 151 €

857 047 € 50 499 € 1 097 115 €

7 636 790 € 5 479 619 €

552 629 € 371 834 € 924 462 €

391 168 € 391 168 €

6 114 296 € 5 408 € 11 909 191 €

mlhd rapport sans visuel - ministère de la cohésion des … · 2019-07-12 · n°2010-1658 du 29...

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