mlhd rapport sans visuel - ministère de la cohésion des

Taxes d’urbanismeStatistiques année 2015

DGALN/DHUP/QV5Octobre 2018

SOMMAIRE

1 - LA TAXE D’AMÉNAGEMENT....................................................................................5

2 - LA TAXE D’AMÉNAGEMENT : PART COMMUNALE..............................................6

2.1 - Les taux communaux...............................................................................................6

2.2 - Bilan des montants liquidés...................................................................................11

2.2.1 - Montants liquidés en 2015.........................................................................................................................................................11

2.2.2 - Évolution des montants liquidés................................................................................................................................................11

2.3 - Les exonérations facultatives.................................................................................12

3 - LA TAXE D’AMÉNAGEMENT : PART DÉPARTEMENTALE.................................13

3.1 - Les taux départementaux.......................................................................................13

3.2 - Bilan des montants liquidés...................................................................................15

3.2.1 - Montants liquidés en 2015.........................................................................................................................................................15

3.2.2 - Évolution des montants liquidés................................................................................................................................................15

3.3 - Les exonérations facultatives.................................................................................16

3.4 - Bilan des recettes et emplois de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et de la taxe d’aménagement départementale affectée aux espacesnaturels sensibles par département (TAENS).................................................................17

3.4.1 - Les recettes de la taxe pour les ENS........................................................................................................................................17

3.4.2 - Les dépenses pour les ENS......................................................................................................................................................18

3.4.3 - Les emplois de la TAENS..........................................................................................................................................................20

3.4.4 - Cartes thématiques....................................................................................................................................................................22

4 - LA TAXE D’AMÉNAGEMENT : PART RÉGIONALE EN ÎLE-DE-FRANCE...........26

5 - LES AUTRES TAXES D’URBANISME....................................................................26

5.1 - Le versement pour sous-densité (VSD).................................................................26

5.2 - La redevance d’archéologie préventive (RAP)......................................................27

6 - ANNEXES.................................................................................................................29

6.1 - Taux moyens communaux et taux départementaux 2015....................................29

6.2 - Montants liquidés 2015 : taxes d’aménagement, VSD et anciennes taxes..........31

6.3 - Tableau des recettes et emplois de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et de la taxe d'aménagement départementale affectée aux espacesnaturels sensibles par département................................................................................33

Taxes d’urbanisme – Statistiques année 2015 – Octobre 2018 4/36

1 - La taxe d’aménagement

• Présentation

La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loin°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au JO du 30décembre 2010. Le nouveau dispositif repose sur la taxe d’aménagement définie par lesarticles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme.

• Champ d’application

La taxe d’aménagement est instituée, pour la part communale, de plein droit dans lescommunes dotées d’un PLU ou d’un POS, dans les métropoles (sauf la métropole de Paris)et les communautés urbaines ; par délibération dans les autres communes. Les communespeuvent déléguer cette compétence à l’EPCI compétent en matière de PLU, à la majoritéqualifiée prévue par le code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, unedélibération de l’EPCI prévoit les conditions du reversement aux communes en tenant comptedes charges respectives en matière d’équipements publics.

Pour la part départementale, la taxe d’aménagement est instituée par délibération du conseildépartemental. Elle finance les politiques de protection des espaces naturels sensibles (ENS)et le fonctionnement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).Elle s’applique dans toutes les communes du département.

La part de la taxe d’aménagement versée à la région d’Île-de-France est instituée pardélibération du conseil régional en vue de financer principalement des infrastructures detransport nécessitées par l’urbanisation.

• Opérations imposables

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissementdes bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

• Exonérations

Sont notamment exonérés :

• les constructions destinées au service public ou d’utilité publique ;

• les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidéd’intégration ;

• les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles servant à abriter parexemple les animaux, les récoltes ou le matériel agricole ;

• les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques ;

• la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans ;

• les constructions dont la surface est inférieure à 5 mètres carrés, parsimplification et pour réduire le coût de gestion de l’impôt.

Par ailleurs, les collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, peuvent exonéreren totalité ou partiellement les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA.Concernant les surfaces des constructions à usage de résidence principale qui ne bénéficientpas de plein droit de l’abattement de 50% (à savoir : les surfaces supérieures à 100 mètrescarrés), les collectivités territoriales peuvent les exonérer jusqu’à 50% si elles sont financéesà l’aide du prêt à taux zéro.

Les collectivités pourront également, si elles le souhaitent, exonérer totalement oupartiellement, les constructions industrielles, artisanales, les commerces de détail d’unesurface de vente inférieure à 400 mètres carrés en vue d’assurer le maintien du commerce deproximité, les locaux de stationnement des immeubles autres que d’habitation individuelle, les


maisons de santé édifiées par tous les maîtres d’ouvrages, les abris de jardin, pigeonniers etcolombiers soumis à déclaration préalable ainsi que les travaux autorisés sur les immeublesclassés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire.

• Base d’imposition

La Surface Hors Œuvre Nette (SHON) étant réformée, la nouvelle surface s’entend de lasomme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafondsupérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déductionfaite des vides et des trémies.

L’assiette de la taxe est constituée par une valeur déterminée forfaitairement par mètre carréde la surface de la construction. Une valeur forfaitaire, unique, est fixée par mètre carré(705 € en province et 799 € en région d’Île-de-France en 2015). Elle est actualisée chaqueannée. Un abattement de 50% bénéficie aux sociétés HLM, aux résidences principales pourles 100 premiers mètres carrés et aux constructions abritant des activités artisanales etindustrielles.

• Mode de calcul de la taxe

Surface X Valeur forfaitaire X Taux (communal, départemental, région IDF)

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, 863 552 titres ont été transmis à la direction desfinances publiques. Ces titres correspondent à un montant liquidé pour la taxed’aménagement d’1,40 milliard d’euros et pour les anciennes taxes de 154 millions soit untotal de 1,56 milliard d’euros.

2 - La taxe d’aménagement : part communale

2.1 - Les taux communaux

La part communale de la taxe d’aménagement est affectée en section d'investissement dubudget communal, et contribue forfaitairement au financement des équipements rendusnécessaires par la création de nouvelles urbanisations.

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer destaux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les besoins enéquipements, par secteurs de leur territoire. En l’absence de toute délibération fixant le tauxde la taxe, ce dernier est fixé à 1 % dans les communes ou les établissements publics decoopération intercommunale où la taxe est instituée de plein droit. Le taux de la partcommunale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 %dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantielsde voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics sont rendues nécessaires auxhabitants ou usagers de ces secteurs.

Les données, issues d’ADS 2007, portent sur 26 663 communes.


24 738 communes ont un taux unique sur leur territoire. En moyenne, le taux dans lescommunes sans secteur est de 2,7 %, en diminution de 0,1 % par rapport au taux moyen de2014. La moitié de ces collectivités ont un taux supérieur ou égal à 2,5 %.

La carte ci-dessous présente le taux moyen par département de la part communale de la taxed’aménagement dans les communes sans secteur. Outre la région Île-de-France, lesdépartements où les taux communaux moyens sont les plus élevés sont regroupés au Sud-Est du territoire entre la région PACA, les anciennes régions Rhône-Alpes et LanguedocRoussillon. On remarque aussi des taux élevés près des grands pôles économiques duterritoire (Bordeaux, Nantes, l’Alsace) et dans les départements d’outre-mer (Martinique,Guadeloupe et Réunion).


< 1,5 [1,5-2[ [2-2,5[ [2,5-3[ [3-3,5[ [3,5-4[ [4-4,5[ [4,5-5[ 50

1000

2000

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Graphique 1 : Répartition des communes selon leur taux

Communes sans secteurs

Taux de T.A. (%)

No

mb

re d

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om

mu

ne

s

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer destaux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 20 %, selon les besoins enéquipements, par secteurs de leur territoire.

1 925 communes ont décidé d’instaurer des secteurs sur leur territoire, soit 7,8 % descommunes ayant instauré la taxe d’aménagement. En moyenne, une commune délimite 3secteurs.

Le taux moyen des secteurs est de 7 %. Cependant, la moitié des secteurs ont un tauxinférieur ou égal à 5 %. 577 communes ont instauré des secteurs avec des taux supérieurs à5 % dont 189 avec le taux maximum de 20 %.

La carte ci-dessous présente le taux moyen par département de la part communale de la taxed’aménagement dans les communes avec secteurs. Comme précédemment mais dans unemoindre mesure, on observe les plus forts taux en Île-de-France ainsi que dans le Sud-Est dela France (Rhône-Alpes et PACA), dans le grand quart Nord-Est, et dans le Sud-Ouest. Lesdépartements où le nombre de communes ayant instauré des secteurs est le plus élevé sontla Seine-Maritime (90 communes), la Seine-et-Marne (83), la Moselle (71) ou laMeurthe-et-Moselle (67). Cependant, le pourcentage de communes ayant choisi de sectoriserleur territoire par rapport aux communes du département ayant instauré la taxed’aménagement reste faible, avec une moyenne 14 % dans ces départements.


1-22-3

3-44-5

5-66-7

7-88-9

9-1010-11

11-1212-13

13-1414-15

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19-20

0

50

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450

Graphique 2 : Répartition des secteurs selon le taux

Communes avec secteurs

Taux de TA

No

mb

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mu

ne

s

2.2 - Bilan des montants liquidés

2.2.1 - Montants liquidés en 2015

La part communale de la taxe d’aménagement liquidée en 2015 s’élève à plus de 856 millionsd’euros et la taxe locale d’équipement (ancienne taxe remplacée par la taxe d’aménagement)à 96 millions.

Le montant moyen liquidé pour une commune est de 33 406 €. Cependant, le diagramme ci-dessous montre que la majorité des communes ont des montants liquidés inférieurs à5 000 €. Plus de 1 700 communes ont des produits supérieurs à 100 000 € et parmi celles-ci,78 communes dépassent le million d’euros. Il s’agit avant tout de grandes collectivitésurbaines appartenant à une métropole telles que Paris, Marseille, Toulouse, Nice, Nantes ouLyon.

2.2.2 - Évolution des montants liquidés

Le graphique 4 représente les montants liquidés totaux par année entre 2005 et 2015 avecune distinction entre la taxe locale d’équipement et la part communale de la taxed’aménagement.

Il apparaît qu’entre 2005 et 2015, le montant liquidé global a doublé passant de 477 à 959millions d’euros. Jusqu’en 2012, les fluctuations de la taxe locale d’équipement sontessentiellement dues à la dynamique de la construction, les recettes dépendant de la surfacetaxable créée annuellement. La mise en place de la taxe d‘aménagement en 2012 montre unaccroissement du produit liquidé car, non seulement la construction est repartie à la haussemais aussi le nombre de communes ayant instauré la taxe d’aménagement est supérieur àcelui ayant instauré la taxe locale d’équipement.


< 0[0-5[

[5-10[[10-20[

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2000

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Graphique 3 : Montants liquidés part communale de la taxe d'aménagement

Montants liquidés (en milliers d'euros)

No

mbre

de

co

mm

un

es

2.3 - Les exonérations facultatives

Par délibération, les communes peuvent exonérer, totalement ou partiellement, chacune descatégories suivantes :

• EF1 : Les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat,hors PLAI

• EF2 : 50% de la surface excédant 100m2 (la surface d'abattement) pour lesconstructions à usage de résidence principale financées à l'aide du prêt à taux zéro(PTZ)

• EF3 : Les locaux à usage industriel et artisanal

• EF4 : Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400m²

• EF5 : Les immeubles classés ou inscrits

• EF6 : Les surfaces à usage de stationnement, annexes aux locaux d'habitation etd'hébergement financés avec certains prêts aidés de l'Etat

• EF7 : Les surfaces à usage de stationnement, annexes aux immeubles autres qued'habitations individuelles

• EF8 : Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable

Le graphique 5 affiche le nombre de communes ayant instauré une exonération facultativepar type d’exonération. 11 675 communes ont instauré une ou plusieurs exonérationsfacultatives et 81 % de celles-ci sont des exonérations totales. Les exonérations les plus


2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 20150 €

200 000 000 €

400 000 000 €

600 000 000 €

800 000 000 €

1 000 000 000 €

1 200 000 000 €

Graphique 4 : Evolution des montants liquidés

Années 2005/2015

TLE TA

utilisées sont celles en faveur des abris de jardin, pigeonniers et colombiers, de laconstruction de locaux d’habitation et d’hébergement sociaux, de l’accession à la propriétédes primo-accédants et du commerce de proximité.

3 - La taxe d’aménagement : part départementale

3.1 - Les taux départementaux

La part départementale est instituée par délibération du conseil départemental en vue definancer la protection des espaces naturels sensibles (ENS) et le fonctionnement des conseilsd’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Institué sur l’ensemble dudépartement, le taux de la part départementale est compris entre 0 et 2,5 %.

En moyenne, les départements ont instauré un taux de 1,8 %, stable par rapport à l ‘année2014. Comme l’année précédente, 23 départements ont opté pour le taux maximum de 2,5 %.

Les départements où les taux sont les plus élevés sont regroupés au nord-ouest du territoire(Normandie, une partie des Hauts-de-France et du Centre-Val de Loire), en Île-de-France,dans les départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe et Réunion) ainsi qu’au sud-est :région PACA, anciennes régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon.


EF1 EF2 EF3 EF4 EF5 EF6 EF7 EF8

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1000

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2500

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3500

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5000

Graphique 5 : Les exonérations facultatives en 2015

Partielle Totale

Type d'éxonération

Nb

co

mm

un

es

3.2 - Bilan des montants liquidés

3.2.1 - Montants liquidés en 2015

La part départementale de la taxe d’aménagement liquidée en 2015 s’élève à 501 millionsd’euros et les anciennes taxes départementales (TDENS et TDCAUE) à 58 millions, soit 5,6millions en moyenne par département. Cependant, le diagramme ci-dessus montre que 50 %des départements ont des montants liquidés inférieurs à 3,7 millions. Cinq départements ontdes produits supérieurs à 14 millions d’euros. Il s’agit des départements urbains de la Seine-Saint-Denis, du Rhône, des Hauts-de-Seine et de la Seine-et-Marne.

3.2.2 - Évolution des montants liquidés

Le graphique 7 représente les montants liquidés totaux par année entre 2005 et 2015 avecune distinction entre les anciennes taxes départementales pour les espaces naturelssensibles (TDENS) et pour les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement(TDCAUE), et la part départementale de la taxe d’aménagement (TAD).

Il apparaît qu’entre 2005 et 2015, le montant liquidé global a augmenté de 141 % passant de231 à 558 millions. Les fluctuations annuelles sont essentiellement dues à la dynamique deconstruction, les recettes dépendant de la surface taxable créée annuellement. La netteaugmentation des montants liquidés avec la mise en place de la taxe d‘aménagement en2012 montre que celle-ci a une rentabilité supérieure aux anciennes taxes départementales.ce qui peut s’expliquer par l’augmentation du taux maximum et du nombre de départements


0-1 1-2 2-3 3-4 4-5 5-6 6-7 7-8 8-9 9-10 10-11 11-12 12-13 13-14 > 14

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4

6

8

10

12

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20

Graphique 6 : Classification des départementsselon les montants liquidés

Montants liquidés (en million d'€)

No

mb

re d

e d

ép

art

em

en

ts

ayant instauré la part départementale de la TA après la réforme de 2012.

3.3 - Les exonérations facultatives

Par délibération, les conseils départementaux peuvent exonérer, totalement ou partiellement,chacune des catégories suivantes :

• EF1 : Les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat,hors PLAI

• EF2 : 50% de la surface excédant 100m2 (la surface d'abattement) pour lesconstructions à usage de résidence principale financées à l'aide du prêt à taux zéro(PTZ)

• EF3 : Les locaux à usage industriel

• EF3BIS : Les locaux à usage artisanal

• EF4 : Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400m²

• EF5 : Les immeubles classés ou inscrits

• EF6 : Les surfaces à usage de stationnement, annexes aux locaux d'habitation etd'hébergement financés avec certains prêts aidés de l'Etat

• EF7 : Les surfaces à usage de stationnement, annexes aux immeubles autres qued'habitations individuelles

• EF8 : Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable

Le diagramme ci-dessous affiche le nombre de départements ayant instauré une exonérationfacultative par type d’exonération. 75 départements ont instauré une ou plusieursexonérations facultatives et 87 % de celles-ci sont des exonérations totales.


2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 20150 €

100 000 000 €

200 000 000 €

300 000 000 €

400 000 000 €

500 000 000 €

600 000 000 €

Graphique 7 : Evolution des montants liquidés de la part départementale

Années 2005/2015

TDENS TDCAUE TAD

Les exonérations pour la construction de locaux d’habitation et d’hébergement sociaux etpour les surfaces créées dans les immeubles classés ou inscrits sont les plus utilisées par lesdépartements.

3.4 - Bilan des recettes et emplois de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et de la taxe d’aménagement départementale affectée aux espaces naturels sensibles par département (TAENS)

Les données proviennent des conseils départementaux via les services déconcentrés. Sur les99 départements interrogés, 69 ont répondu.

3.4.1 - Les recettes de la taxe pour les ENS

Sur l’échantillon étudié, 47 départements ont dissocié les recettes issues de la taxed’aménagement et celles issues de l’ancienne taxe départementale pour le financement desespaces naturels sensibles (TDENS) : en moyenne, 4 % des recettes sont encore issues dela TDENS. Ce chiffre est en constante diminution en raison de la suppression de la TDENS.


EF1 EF2 EF3 EF3BIS EF4 EF5 EF6 EF7 EF8

0

10

20

30

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80

Graphique 8 : Les exonérations facultatives en 2015

Partielle Totale

Type d'exonérations

Nb

dé

pa

rte

me

nts

Comme le présente le diagramme ci-dessus, 49 % des départements ayant répondu àl’enquête ont perçu moins de trois millions d’euros. Les départements qui perçoivent le plus (>8 millions d’euros) ne représentent que 7 % de l’échantillon. Les recettes dépendent de lasurface taxable créée annuellement et donc de la dynamique de la construction dans undépartement.

Avec un écart-type important de 3,3 millions d’euros, il y a une forte disparité des recettesperçues. Ainsi, la Lozère a perçu 168 000 € là où la Haute-Savoie a encaissé près de 16millions d’euros, soit un écart de 1 à 100. La carte « Recettes perçues au titre de l’année2015 » (cf 3.4.4) présente les recettes annuelles de la TAENS perçues par département. Enmoyenne, les départements ont reçu 3,9 millions d’euros, en hausse par rapport à l’annéeprécédente (+24,6 %). Au total, la TAENS perçue par les départements s’élève à 268 millionsd’euros. Par ailleurs, 17 départements ont reçu des subventions de L’État ou de la Régionpour un montant de 7,4 millions d’euros et 5 départements ont indiqué dans l’enquête avoirutilisé des fonds propres à hauteur de 577 000 euros au total.

3.4.2 - Les dépenses pour les ENS

Sur l’échantillon étudié, le montant total dépensé est de 271 millions d’euros. En moyenne,les départements ont dépensé pour leurs espaces naturels sensibles plus de 3,9 millionsd’euros en 2015. La moitié d’entre eux ont dépensé près de 2,9 millions d’euros. La carte


< 1 1-2 2-3 3-4 4-5 5-6 6-7 7-8 8-9 9-10 > 100

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Graphique 9 : Recettes perçues au titre de l'année 2015

Montants perçus en millions d'€

No

mb

re d

e d

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en

ts

« Dépenses des départements pour les espaces naturels sensibles » (cf 3.4.4) montre unehétérogénéité des dépenses à corréler avec le montant des recettes disponibles pour chaquedépartement.

La carte « Taux de consommation annuel de la part de la taxe d’aménagement pour lesespaces naturels sensibles 2015 » représente le rapport entre les dépenses effectuées et lesrecettes perçues par les départements en 2015. 13 départements ont des taux inférieurs à50 % dont trois avec un taux inférieur à 20 %. Le taux de consommation moyen dans lesdépartements est de 109 % et le taux de consommation total de l’échantillon, c’est-à-dire lerapport des dépenses sur les recettes de tous les départements ayant répondu à l’enquêtepour l’année 2015, est de 98 %.

La carte « Recettes non utilisées au titre de la politique ENS sur la période 2001-2015»représente le solde entre les recettes totales (recettes annuelles perçues + recettes nonutilisées des années antérieures) du 1er bilan envoyé à partir de 2002 additionnées auxrecettes perçues annuellement des bilans envoyés les années suivantes et les dépensescumulées de tous les bilans envoyés.

Sur les 69 départements ayant répondu à l’enquête, 15 ont un solde nul et 10 un soldenégatif, dépassant ainsi leur recette et ayant recours à des avances du budget départementalou à un autofinancement par ce budget. A contrario, 9 départements ont des recettes nonutilisées supérieures à 10 millions d’euros.

De 2001 à 2015, pour les départements ayant répondu aux enquêtes annuelles, le total desrecettes cumulées est de plus de 3 milliards d’euros et le total des dépenses cumulées est deprès de 2,7 milliards d’euros. Il porte ainsi le montant des recettes non utilisées à près de 314millions d’euros.

Ces résultats peuvent s’expliquer par le fait que les investissements se font avant que lesdépartements ne connaissent les recettes de l’année en cours, mais aussi parce que lesdépartements ont parfois besoin de cumuler les recettes sur plusieurs années pour procéder


< 1 1-2 2-3 3-4 4-5 5-6 6-7 7-8 9-10 10-170

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Graphique 10 : Les dépenses effectuées en 2015

Montants en millions d'euros

No

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em

en

ts

à des investissements plus lourds.

3.4.3 - Les emplois de la TAENS

Le diagramme circulaire ci-dessous présente la répartition moyenne des dépenses enpourcentage par type d’emplois sur la période 2015 pour l’ensemble des départements.

Ce diagramme met en évidence quatre groupes d’emploi.

• Groupe 1 (G1): les dépenses pour les ENS (ou les espaces spécifiques) appartenantaux départements sont les plus élevées avec 42,6 %. Il s’agit des emploisd’aménagements (28,1 %) et d’acquisitions d’ENS (2,1 %) mais aussi d’acquisitions,d’aménagements et d’entretiens d’espaces dits spécifiques (trame verte et bleu, sitesNatura 2000, etc) (0,2%), de sites destinés à la préservation des ressources en eau(5,3 %), de la remise en état des continuités écologiques (2,4 %) ou encore desétudes et inventaires du patrimoine relatifs aux ENS (2,3 %). Les départementsutilisent donc avant tout les recettes de la TAENS pour se constituer un patrimoine etl'entretenir.

• Groupe 2 (G2) : les dépenses destinées aux sites appartenant à d’autres organismespublics ou privés avec 21,6 % des emplois. Le produit de la taxe cofinancel’acquisition des ENS par les collectivités (0,8 %) et le conservatoire du littoral (0,6 %)et participe à l’aménagement et l’entretien d’ENS acquis par les établissementspublics ou les collectivités (1,5 %), les propriétaires privés (10,4 %) et le conservatoiredu littoral (8,3 %).

• Groupe 3 (G3) : les autres emplois de la part départementale pèsent pour 22,9 % desdépenses. Il s’agit d’emplois considérés comme conformes à la nomenclature du codede l’urbanisme mais n’entrant pas dans les rubriques normalisées de l’enquête.L’analyse des retours d’enquêtes montre que :

◦ les départements ont parfois des difficultés à interpréter le périmètre d’emploisqu’intègre une rubrique. Ne sachant où mettre leurs dépenses, ils l’imputent dansla rubrique « autres emplois de la part départementale » ;

◦ les types d’autres emplois indiqués par les départements sont plutôt diversifiés.Les plus récurrents sont le financement du personnel affecté aux ENS, les actionsde communication et celles en faveur de l’éducation à l’environnement, lessubventions aux autres acteurs (PNR, syndicats), les contrats de maintenance etde prestations diverses, le financement du matériel, la restitution de trop-perçu dela TAENS à la DGFIP ;

• Groupe 4 (G4): les emplois inexpliqués représentent 12,9 % en moyenne desdépenses des départements sur la période étudiée. Par définition, il n’est pas possiblede connaître l’utilisation du produit de la TAENS dans ce type d’emploi. Il s’agit dansl’enquête d’un calcul automatique correspondant à la double soustraction des recettestotales disponibles avec les dépenses totales effectuées et le solde à reporter l’annéesuivante. Concrètement, les emplois inexpliqués représentent les dépenseseffectuées par le département mais non indiquées dans l’enquête.



2,1%

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22,9%

12,9%

Graphique 11 : Emplois en 2015 de la part départementale de la taxe d'aménagement affectée aux ENS

Acquistion d’ENS par le département – G1

Aménagement et entretien d’ENS acquis par le département – G1

Acquistion, aménagement et entretien d’espaces spécifiques (trame verte et bleu, sites Natura 2000, ect...) par le département – G1

Participations aux acquisitions d’ENS réalisées par le conservatoire de l’espace littoral – G2

Participations aux acquisitions d’ENS réalisées par les collectivités – G2

Aménagement et entretien d’ENS acquis par le conservatoire de l’espace litto-ral – G2

Aménagement et entretien d’ENS acquis par les collectivités ou EP – G2

Aménagement et entretien d’ENS acquis par les propriétaires privés – G2

Etudes et inventaires du patrimoine naturel – G1

Acquisition, aménagement, gestion de sites destinés à la préservation des ressources en eau – G1

Travaux contribuant à la préservation ou remise en état des continuités éco-logiques en schéma régional de cohérence écologique – G1

Autres emplois de la taxe départementale – G3

Emplois non expliqués – G4

3.4.4 - Cartes thématiques


4 - La taxe d’aménagement : part régionale en Île-de-France

Par délibération, le conseil régional d’Île-de-France fixe le taux de la part régionale de la taxed’aménagement applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante. Depuis l’entrée envigueur de la taxe d’aménagement, le taux est de 1 % dans tous les départements. Elle estaffectée au financement des équipements collectifs, principalement des infrastructures detransport, rendus nécessaires par l'urbanisation.

La part régionale de la taxe d’aménagement liquidé s’élève à 47 millions d’euros, en très forteaugmentation (+ 91 %) par rapport à l’année précédente. L’année 2015 a été marquée parune hausse des liquidations en lien avec l’arrivé à échéance de la possibilité de récupérer lestaxes des dossiers de l’année 2012, année de la réforme de la taxe d’aménagement.

5 - Les autres taxes d’urbanisme

5.1 - Le versement pour sous-densité (VSD)

La loi du 29 décembre 2010 a créé un versement pour sous-densité (VSD) dû, le caséchéant, lorsque le projet du constructeur n’atteint pas le seuil minimal de densité délibérédans un ou plusieurs secteurs des zones U ou AU des plans d’occupation des sols ou desplans locaux d’urbanisme. Le VSD est défini aux articles L. 331-35 et suivants du code del’urbanisme. À caractère facultatif, il est issu du Grenelle de l’environnement et a pour objectifd’inciter à une utilisation économe de l’espace.


75-Paris77-Seine-et-Marne

78-Yvelines91-Essonne

92-Hauts-de-Seine93-Seine-Saint-Denis

94-Val-de-Marne95-Val-d'Oise

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000

14000

Montants liquidés période 2013-2015(en millier d'euros)

2013 2014 2015

AnnéeNombre de départements

Nombre de communes

Nombre de secteurs

Seuil minimal de densité moyen

2012 16 20 34 0,332013 23 34 60 0,42014 26 39 104 0,332015 18 25 59 0,34

Pour l’année 2015, -16 610 € ont été liquidés sur quatre communes : il y a donc eu plus dedégrèvement que de recettes. Ces dégrèvements sont probablement la conséquence deprojets abandonnés ou de permis modificatifs.

A noter qu’entre 2013 et 2014, 5 communes ont annulé leur délibération portant sur le seuilminimal de densité, et entre 2014 et 2015, 14 communes ont annulé leur délibération.

5.2 - La redevance d’archéologie préventive (RAP)

La redevance d’archéologie préventive (RAP) est codifiée aux articles L. 524-1 à L. 524-16 ducode du patrimoine. Elle permet le financement des diagnostics de recherches d’archéologiepréventive en vue de détecter, conserver ou sauvegarder des éléments du patrimoinearchéologique. Les bénéficiaires sont l’institut national de recherches archéologiquespréventives (ou le cas échéant, les services d’archéologie des collectivités) et le fondsnational pour l’archéologie préventive (30 % minimum) chargé de subventionner lesopérations de fouilles lorsqu’elles sont susceptibles de remettre en cause l’équilibre générald’un projet. La RAP est appliquée pour les travaux affectant le sous-sol et soumis àautorisation d’urbanisme.

Le graphique ci-dessus représente la répartition des départements par niveau de montantsliquidés. La RAP liquidée en 2015 s’élève à 101 millions d’euros contre 63 millions en 2014.Le montant moyen liquidé par département est d’un million d’euros. Plus de 50 % desdépartements ont liquidé des montants inférieurs à 780 000 €.


[0-2

00[

[200

-400

[

[400

-600

[

[600

-800

[

[800

-100

0[

[100

0-12

00[

[120

0-14

00[

[140

0-16

00[

[160

0-18

00[

[180

0-20

00[

[200

0-22

00[

[220

0-24

00[

[240

0-26

00[

[260

0-28

00[

[280

0-30

00[

>3000

0

2

4

6

8

10

12

14

16

18

Graphique 13 : Montants liquidés en 2015

Montant en milliers d'Euro

No

mb

re d

e d

ép

art

em

en

ts

6 - Annexes

6.1 - Taux moyens communaux et taux départementaux 2015


Département Taux départemental

001 Ain 2,5 419 348 3,3 27 7,4

002 Aisne 2,0 816 410 1,8 12 4,9

003 Allier 1,2 320 139 1,6 24 2,6

004 1,5 200 170 3,0 4 7,7

005 Hautes-Alpes 2,3 172 141 3,0 23 5,4

006 Alpes-Maritimes 2,5 163 139 4,5 16 13,2

007 Ardèche 1,6 339 265 3,1 18 6,0

008 Ardennes 2,0 463 173 2,0 29 5,1

009 Ariège 2,0 332 236 2,0 9 4,1

010 Aube 433 160 2,4 32 6,6

011 Aude 2,3 438 309 3,4 19 6,5

012 Aveyron 1,5 304 219 1,7 15 4,2

013 Bouches-du-Rhône 1,6 119 99 4,6 7 9,4

014 Calvados 2,1 705 605 3,7 42 6,1

015 Cantal 1,8 260 92 1,3 2 3,2

016 Charente 1,3 404 231 1,6 12 3,4

017 Charente-Maritime 2,0 472 367 2,4 16 6,1

018 Cher 1,1 290 153 1,8 5 3,6

019 Corrèze 1,0 286 99 1,6 5 4,3

021 Côte-d'Or 1,3 706 372 2,5 17 5,8

022 Côtes-d'Armor 2,0 373 286 1,3 1 2,8

023 Creuse 2,5 260 36 1,2 4 2,2

024 Dordogne 1,0 557 221 1,5 20 4,0

025 Doubs 1,0 593 437 2,8 13 8,9

026 Drôme 1,8 369 287 3,0 29 9,3

027 Eure 2,5 675 574 3,0 41 4,9

028 Eure-et-Loir 2,4 401 325 3,0 18 6,5

029 Finistère 1,5 283 235 2,1 10 4,4

02A Corse-du-Sud 2,5 124 49 3,6 3 4,4

02B Haute-Corse 2,5 236 97 3,2 10 6,3

030 Gard 1,3 353 296 4,2 33 9,7

031 Haute-Garonne 1,3 589 442 3,7 39 8,8

032 Gers 1,5 463 303 2,5 18 5,3

033 Gironde 1,3 542 425 3,3 50 7,9

034 Hérault 2,3 343 315 4,2 21 9,4

035 Ille-et-Vilaine 1,9 353 298 2,5 23 4,5

036 Indre 0,9 247 143 1,4 2 2,0

037 Indre-et-Loire 1,5 277 229 2,2 12 3,8

038 Isère 2,5 532 469 4,0 33 10,6

039 Jura 1,0 544 316 2,0 15 4,3

040 Landes 2,5 331 262 2,1 30 5,4

041 Loir-et-Cher 2,5 291 207 1,7 20 4,5

042 Loire 2,5 327 280 3,2 25 5,2

043 Haute-Loire 1,0 260 130 2,0 8 2,4

044 Loire-Atlantique 1,4 221 200 3,4 21 7,8

045 Loiret 2,5 334 290 3,1 19 7,1

046 Lot 1,3 340 225 1,5 18 4,8

047 Lot-et-Garonne 1,4 319 179 2,1 7 7,1

048 Lozère 1,0 185 119 2,1 7 5,3

049 Maine-et-Loire 2,0 357 308 2,4 18 2,6

CodeDépartement

Nombre de communes dans le département

Nombre de communes ayant instauré la T.A

sans secteurTaux communal

Communes sans secteur


avec secteursTaux communal


Alpes-de-Haute-Provence


Département Taux départemental

050 Manche 2,5 601 462 1,8 14 2,6

051 Marne 1,2 620 306 1,7 61 7,3

052 Haute-Marne 2,0 437 108 1,3 8 8,0

053 Mayenne 1,3 261 173 1,1 20 2,2

054 Meurthe-et-Moselle 2,1 594 401 2,8 64 7,1

055 Meuse 1,5 501 205 1,6 24 5,7

056 Morbihan 1,5 261 218 2,6 14 3,5

057 Moselle 2,0 730 544 2,8 56 8,7

058 Nièvre 1,5 312 102 1,5 1 15,4

059 Nord 1,5 650 467 3,0 14 6,3

060 Oise 2,5 692 586 3,2 17 8,9

061 Orne 1,0 495 217 2,2 4 2,5

062 Pas-de-Calais 1,8 895 670 2,2 17 7,0

063 Puy-de-Dôme 1,0 470 330 2,8 21 7,4

064 Pyrénées-Atlantiques 1,8 547 402 2,6 19 5,5

065 Hautes-Pyrénées 1,9 474 225 2,0 19 4,3

066 Pyrénées-Orientales 2,0 226 181 3,5 30 6,9

067 Bas-Rhin 1,3 527 389 3,3 32 7,2

068 Haut-Rhin 1,1 377 339 3,3 28 7,8

069 Rhône 2,5 280 247 4,0 15 7,8

070 Haute-Saône 0,8 545 325 2,1 31 5,8

071 Saône-et-Loire 1,3 572 321 2,0 38 2,4

072 Sarthe 1,5 370 269 2,0 29 3,0

073 Savoie 2,5 304 267 3,4 30 10,9

074 Haute-Savoie 2,5 294 265 4,2 29 9,7

075 Paris 1 1 5,0 4,9

076 Seine-Maritime 1,6 745 605 2,9 28 11,2

077 Seine-et-Marne 2,2 513 428 3,8 67 12,0

078 Yvelines 1,3 262 241 4,6 21 3,2

079 Deux-Sèvres 2,5 303 183 1,9 14 4,7

080 Somme 2,3 782 402 2,2 27 4,2

081 Tarn 1,8 323 281 3,1 19 4,4

082 Tarn-et-Garonne 2,2 195 118 2,2 6 11,3

083 Var 2,3 153 121 4,6 30 11,4

084 Vaucluse 1,5 151 143 4,0 5 2,8

085 Vendée 1,5 282 243 2,2 25 2,8

086 Vienne 0,8 281 175 2,2 9 4,8

087 Haute-Vienne 2,0 201 125 1,9 5 4,9

088 Vosges 0,9 514 218 1,6 16 6,7

089 Yonne 1,3 455 257 2,3 47 8,0

090 Territoire de Belfort 2,5 102 84 3,0 13 13,8

091 Essonne 2,3 196 64 4,4 8 9,8

092 Hauts-de-Seine 2,3 36 14 4,9 3 10,5

093 Seine-Saint-Denis 2,5 40 24 4,4 16 10,8

094 Val-de-Marne 2,5 47 37 4,8 10 10,0

095 Val-d'Oise 2,5 185 115 3,9 10 2,4

971 Guadeloupe 2,5 32 28 3,3 2 20,0

972 Martinique 1,8 34 31 3,1 1 7,3

973 Guyane 1,5 22 12 2,1 1 9,1

974 La Réunion 2,5 24 21 4,3 3 2,4

976 Mayotte 1,0 17 15 1,4 2 1,4

CodeDépartement

Nombre de communes dans le département


sans secteurTaux communal

Communes sans secteur


avec secteursTaux communal


6.2 - Montants liquidés 2015 : taxes d’aménagement, VSD et anciennes taxes

I


DépartementNouvelles taxes Anciennes taxes

TA régionale VSD TLE TDENS TDCAUE

01-Ain

02-Aisne

03-Allier

04-Alpes-de-Haute-Provence

05-Hautes-Alpes

06-Alpes-Maritimes

07-Ardèche

08-Ardennes

09-Ariège

10-Aube

11-Aude

12-Aveyron

13-Bouches-du-Rhône

14-Calvados

15-Cantal

16-Charente

17-Charente-Maritime

18-Cher

19-Corrèze 268 €

21-Côte-d'Or

22-Côtes-d'Armor

23-Creuse 740 €

24-Dordogne

25-Doubs 942 €

26-Drôme

27-Eure

28-Eure-et-Loir

29-Finistère

2A-Corse-du-Sud

2B-Haute-Corse

30-Gard

31-Haute-Garonne

32-Gers

33-Gironde

34-Hérault

35-Ille-et-Vilaine

36-Indre

37-Indre-et-Loire

38-Isère

39-Jura

40-Landes

41-Loir-et-Cher

42-Loire

43-Haute-Loire

44-Loire-Atlantique

45-Loiret

46-Lot

47-Lot-et-Garonne

48-Lozère

49-Maine-et-Loire

Total Nouvelles et anciennes taxesTA

communaleTA

départemental14 489 384 € 9 741 367 € 356 109 € 83 337 € 49 999 € 24 720 196 €

2 027 048 € 2 594 754 € 289 868 € 147 057 € 50 065 € 5 108 792 €

1 638 643 € 1 578 030 € 7 158 € 10 953 € 2 627 € 3 237 411 €

3 009 270 € 1 292 221 € 223 984 € 115 286 € 4 640 761 €

3 371 929 € 2 072 720 € 379 115 € 304 591 € 46 431 € 6 174 786 €

18 685 202 € 10 097 585 € 5 135 549 € 2 071 660 € 319 336 € 36 309 332 €

5 891 624 € 2 875 724 € -5 104 € 305 392 € 89 960 € 32 788 € 9 190 384 €

1 643 737 € 1 656 574 € 1 395 502 € 841 630 € 5 537 443 €

1 114 558 € 941 831 € 6 816 € 7 394 € 1 470 € 2 072 069 €

3 382 916 € 856 788 € 4 239 704 €

7 366 803 € 4 914 272 € 848 174 € 608 672 € 97 902 € 13 835 823 €

2 723 775 € 1 897 323 € 12 111 € 18 494 € 5 523 € 4 657 226 €

22 865 089 € 11 051 256 € 3 443 235 € 1 379 558 € 346 920 € 39 086 058 €

11 917 519 € 6 544 125 € 7 569 589 € 1 820 461 € 700 661 € 28 552 355 €

870 884 € 1 572 718 € 23 420 € 22 478 € 16 858 € 2 506 358 €

2 260 260 € 1 668 426 € 16 852 € 40 227 € 14 400 € 4 000 165 €

14 102 705 € 7 600 403 € 1 387 990 € 387 394 € 119 033 € 23 597 525 €

2 187 981 € 1 178 558 € 156 162 € 48 202 € 22 501 € 3 593 404 €

1 161 899 € 969 736 € 7 706 € 1 341 € 2 140 950 €

6 020 878 € 2 650 375 € 561 327 € 223 470 € 67 044 € 9 523 094 €

3 225 410 € 4 341 026 € 322 528 € 171 026 € 51 233 € 8 111 223 €

427 760 € 1 075 398 € 1 503 898 €

2 169 679 € 2 279 278 € 328 139 € 180 996 € 108 566 € 5 066 658 €

7 312 806 € 2 541 078 € 129 627 € 30 800 € 19 309 € 10 034 562 €

10 785 896 € 5 826 362 € 702 326 € 375 770 € 98 359 € 17 788 713 €

6 652 661 € 6 380 252 € 227 236 € 85 494 € 36 056 € 13 381 699 €

7 523 748 € 5 501 792 € 523 336 € 169 898 € 47 601 € 13 766 375 €

8 715 790 € 5 890 420 € 646 690 € 174 438 € 15 427 338 €

8 555 020 € 4 989 385 € 1 143 465 € 619 871 € 99 948 € 15 407 689 €

4 659 396 € 3 274 714 € 2 015 228 € 1 206 439 € 180 938 € 11 336 715 €

11 380 594 € 3 886 736 € 239 727 € 57 482 € 17 230 € 15 581 769 €

41 383 546 € 12 929 971 € 5 672 454 € 437 158 € 60 423 129 €

2 257 242 € 1 281 678 € 103 731 € 46 955 € 14 085 € 3 703 691 €

27 181 299 € 10 122 526 € 1 905 879 € 862 677 € 284 216 € 40 356 597 €

17 087 140 € 11 755 780 € 1 174 041 € 716 643 € 107 579 € 30 841 183 €

14 275 331 € 12 038 181 € 465 104 € 572 041 € 27 350 657 €

1 111 831 € 661 080 € 8 149 € 2 439 € 1 783 499 €

6 051 233 € 3 549 661 € 166 408 € 63 056 € 16 086 € 9 846 444 €

18 585 721 € 11 949 112 € 564 012 € 247 932 € 47 832 € 31 394 609 €

2 323 931 € 1 081 350 € 44 451 € 7 390 € 22 162 € 3 479 284 €

6 834 389 € 4 134 605 € 166 095 € 209 519 € 32 717 € 11 377 325 €

2 374 077 € 1 969 518 € 2 700 € 92 722 € 34 953 € 18 072 € 4 492 042 €

9 189 852 € 6 402 277 € 536 153 € 143 670 € 16 271 952 €

2 506 291 € 1 373 226 € 41 713 € 21 433 € 6 426 € 3 949 089 €

24 920 056 € 10 546 655 € 286 684 € 168 505 € 66 434 € 35 988 334 €

9 902 643 € 7 152 145 € 660 982 € 372 012 € 106 722 € 18 194 504 €

1 332 020 € 1 133 613 € 67 811 € 44 059 € 13 210 € 2 590 713 €

2 887 964 € 1 805 417 € 189 266 € 101 138 € 41 041 € 5 024 826 €

687 211 € 308 535 € 4 120 € 4 050 € 1 003 916 €

6 300 484 € 5 556 615 € 270 592 € 373 078 € 150 434 € 12 651 203 €


DépartementNouvelles taxes Anciennes taxes

TA régionale VSD TLE TDENS TDCAUE

50-Manche

51-Marne

52-Haute-Marne

53-Mayenne

54-Meurthe-et-Moselle

55-Meuse

56-Morbihan

57-Moselle

58-Nièvre

59-Nord

60-Oise

61-Orne

62-Pas-de-Calais

63-Puy-de-Dôme

64-Pyrénées-Atlantiques

65-Hautes-Pyrénées

66-Pyrénées-Orientales

67-Bas-Rhin

68-Haut-Rhin

69-Rhône

70-Haute-Saône

71-Saône-et-Loire

72-Sarthe

73-Savoie

74-Haute-Savoie

75-Paris

76-Seine-Maritime

77-Seine-et-Marne

78-Yvelines

79-Deux-Sèvres

80-Somme

81-Tarn

82-Tarn-et-Garonne

83-Var

84-Vaucluse

85-Vendée

86-Vienne

87-Haute-Vienne

88-Vosges

89-Yonne

90-Territoire de Belfort

91-Essonne

92-Hauts-de-Seine

93-Seine-Saint-Denis

94-Val-de-Marne

95-Val-d'Oise

971-Guadeloupe

972-Martinique

973-Guyane

974-La Réunion

976-Mayotte

TOTAL

Total Nouvelles et anciennes taxesTA

communaleTA

départemental4 624 015 € 5 880 143 € 77 032 € 56 307 € 18 679 € 10 656 176 €

4 493 483 € 2 816 933 € 39 459 € 35 025 € 7 384 900 €

418 181 € 1 314 246 € 28 512 € 4 862 € 1 765 801 €

2 095 051 € 1 656 528 € 17 379 € 10 247 € 3 390 € 3 782 595 €

7 024 816 € 4 390 877 € -8 653 € 218 447 € 120 747 € 26 006 € 11 772 240 €

631 917 € 799 636 € 36 595 € 10 980 € 1 479 128 €

12 531 111 € 6 054 844 € 1 687 349 € 328 656 € 133 804 € 20 735 764 €

12 875 679 € 8 411 022 € 595 983 € 371 450 € 41 264 € 22 295 398 €

830 631 € 756 888 € 3 835 € 18 303 € 5 491 € 1 615 148 €

18 703 735 € 7 796 476 € 3 169 309 € 1 116 113 € 241 423 € 31 027 056 €

6 077 856 € 4 452 098 € 1 773 706 € 1 853 001 € 287 888 € 14 444 549 €

1 126 728 € 646 227 € 128 781 € 102 660 € 51 623 € 2 056 019 €

5 607 669 € 3 178 007 € 3 634 726 € 2 639 103 € 306 212 € 15 365 717 €

8 909 147 € 2 654 928 € 454 462 € 37 262 € 19 035 € 12 074 834 €

13 624 340 € 5 984 209 € 329 095 € 145 162 € 46 245 € 20 129 051 €

3 270 729 € 3 140 637 € 391 697 € 341 703 € 102 511 € 7 247 277 €

9 085 454 € 4 661 698 € 1 135 951 € 512 363 € 102 442 € 15 497 908 €

15 286 848 € 5 395 362 € 332 425 € 124 711 € 32 500 € 21 171 846 €

10 463 176 € 3 303 560 € -5 553 € 527 072 € 169 155 € 20 512 € 14 477 922 €

27 341 187 € 19 894 055 € 3 193 766 € 779 613 € 250 757 € 51 459 378 €

1 661 482 € 659 511 € 5 017 € 4 599 € 2 760 € 2 333 369 €

3 775 061 € 2 651 584 € 557 297 € 171 632 € 62 438 € 7 218 012 €

3 269 747 € 2 439 301 € 813 261 € 335 483 € 119 812 € 6 977 604 €

12 396 114 € 8 770 501 € 1 725 325 € 657 971 € 23 549 911 €

27 217 035 € 15 675 087 € 1 323 072 € 1 039 565 € 167 689 € 45 422 448 €

10 595 041 € 3 351 539 € 13 946 580 €

10 748 284 € 5 402 850 € 1 845 608 € 1 050 924 € 281 843 € 19 329 509 €

25 244 284 € 17 795 999 € 8 804 867 € 657 293 € 2 023 656 € 247 921 € 54 774 020 €

23 742 778 € 9 251 951 € 7 117 419 € 2 803 084 € 1 137 674 € 359 510 € 44 412 416 €

3 646 291 € 3 655 873 € 41 303 € 41 215 € 10 309 € 7 394 991 €

4 323 623 € 4 720 569 € 35 117 € 108 393 € 16 243 € 9 203 945 €

4 958 394 € 2 675 219 € 68 950 € 30 071 € 6 006 € 7 738 640 €

2 684 328 € 2 738 306 € 12 943 € 20 917 € 2 093 € 5 458 587 €

24 406 887 € 10 484 805 € 2 588 149 € 1 342 739 € 203 637 € 39 026 217 €

8 306 910 € 3 423 998 € 458 614 € 117 242 € 38 718 € 12 345 482 €

10 140 011 € 5 576 012 € 806 348 € 293 020 € 83 894 € 16 899 285 €

4 007 513 € 1 250 003 € 46 557 € 41 959 € 5 346 032 €

3 526 702 € 2 803 134 € 229 407 € 119 978 € 35 961 € 6 715 182 €

2 033 880 € 1 037 192 € 330 528 € 67 488 € 3 469 088 €

2 489 291 € 1 375 336 € 66 526 € 7 402 € 3 938 555 €

1 099 137 € 925 355 € 38 044 € 23 347 € 2 085 883 €

17 108 468 € 11 858 178 € 5 155 744 € 2 026 886 € 1 146 932 € 188 855 € 37 485 063 €

21 348 020 € 16 941 530 € 7 365 870 € 3 872 997 € 4 882 486 € 734 359 € 55 145 262 €

16 734 484 € 15 690 527 € 6 276 056 € 8 221 250 € 5 790 087 € 909 408 € 53 621 812 €

12 788 749 € 10 372 034 € 4 148 772 € 1 546 447 € 1 323 926 € 247 542 € 30 427 470 €

13 370 579 € 10 948 500 € 4 781 535 € 1 563 811 € 403 954 € 153 663 € 31 222 042 €

4 455 357 € 3 607 430 € 99 821 € 39 024 € 11 690 € 8 213 322 €

4 267 370 € 1 548 942 € 1 493 782 € 236 537 € 145 882 € 7 692 513 €

2 171 356 € 1 258 447 € 520 128 € 134 445 € 80 660 € 4 165 036 €

12 753 864 € 7 258 693 € 2 733 064 € 1 542 752 € 232 328 € 24 520 701 €

214 510 € 174 513 € 389 023 €

855 840 428 € 500 796 138 € 47 001 802 € -15 668 € 95 951 131 € 48 137 071 € 10 049 277 € 1 557 760 179 €

6.3 - Tableau des recettes et emplois de la taxe départementaledes espaces naturels sensibles (TDENS) et de la taxed'aménagement départementale affectée aux espaces naturelssensibles par département


Département

001 Ain 0 €

002 Aisne 0 €

003 Allier

004

005 Hautes-Alpes

006

007 Ardèche

008 Ardennes

009 Ariège 0 €

010 Aube

011 Aude

012 Aveyron

013

014 Calvados

015 Cantal

016 Charente 0 €

017

018 Cher

019 Corrèze

021 Côte-d'Or

022 Côtes-d'Armor

023 Creuse

024 Dordogne

025 Doubs

026 Drôme

027 Eure

028 Eure-et-Loir

029 Finistère

02A Corse-du-Sud

02B Haute-Corse

030 Gard

031 Haute-Garonne

032 Gers

033 Gironde

034 Hérault

035 Ille-et-Vilaine

036 Indre

037 Indre-et-Loire

038 Isère

039 Jura

040 Landes

041 Loir-et-Cher

042 Loire

043 Haute-Loire

044 Loire-Atlantique

045 Loiret

046 Lot

047 Lot-et-Garonne

048 Lozère

049 Maine-et-Loire

CodeDépartement

Recettes perçues au titre de l’année2015

Recettes de la TA non encore employées perçues les années précédentes

Total des dépenses effectuées dans l’année

9 907 922 € 4 852 528 €

1 980 760 € 1 605 033 €

1 526 568 € 1 424 057 € 1 385 885 €

Alpes-de-Haute-Provence 1 989 278 € -105 307 € 1 458 438 €

Alpes-Maritimes 7 592 043 € 2 316 529 € 5 687 255 €

2 923 829 € 4 518 301 € 7 442 129 €

901 743 € 2 140 674 €

3 800 760 € 17 119 421 € 3 027 562 €

1 310 016 € 7 415 548 € 1 169 104 €

Bouches-du-Rhône

5 518 445 € 5 748 628 € 3 667 716 €

1 461 283 € 410 930 € 1 872 213 €

1 714 922 € 1 714 922 €

Charente-Maritime 5 357 908 € 1 870 685 € 7 010 114 €

928 168 € 4 314 399 € 573 895 €

1 935 459 € 7 883 445 € 988 317 €

1 101 378 € 233 936 € 409 005 €

2 605 839 € 2 367 269 € 2 581 861 €

3 505 056 € 7 781 340 € 2 246 790 €

5 099 090 € 7 489 855 € 953 132 €

4 122 900 € 11 428 959 € 651 449 €

6 798 171 € 3 386 695 € 4 194 110 €

5 891 555 € 6 446 185 € 3 416 987 €

11 082 357 € 3 460 114 € 12 545 008 €

776 285 € -419 429 € 510 880 €

3 174 177 € 1 366 771 € 1 700 285 €

11 146 969 € 19 228 001 € 9 507 619 €

568 582 € 436 379 € 158 557 €

5 414 063 € -440 944 € 6 775 194 €

1 809 926 € -338 070 € 1 471 856 €

6 368 692 € -252 045 € 6 151 891 €

6 131 049 € 5 718 711 € 2 921 151 €

1 516 995 € 948 732 € 924 079 €

168 311 € 36 818 € 32 846 €

6 297 600 € 475 688 € 5 231 087 €

Nombre de départements ayant répondu à l’enquête : 69

Source : Enquête TAENS 2016 (DGALN/DHUP/QV5)


Département

050 Manche

051 Marne

052 Haute-Marne

053 Mayenne

054

055 Meuse

056 Morbihan 0 €

057 Moselle

058 Nièvre

059 Nord

060 Oise

061 Orne

062 Pas-de-Calais

063 Puy-de-Dôme

064 0 €

065

066

067 Bas-Rhin

068 Haut-Rhin

069 Rhône 0 €

070 Haute-Saône

071 Saône-et-Loire

072 Sarthe 0 €

073 Savoie

074 Haute-Savoie

075 Paris

076 Seine-Maritime

077 Seine-et-Marne 0 €

078 Yvelines

079 Deux-Sèvres

080 Somme

081 Tarn

082

083 Var

084 Vaucluse

085 Vendée

086 Vienne

087 Haute-Vienne

088 Vosges 0 €

089 Yonne

090 0 €

091 Essonne

092 Hauts-de-Seine

093

094 Val-de-Marne

095 Val-d'Oise 0 €

971 Guadeloupe

972 Martinique 0 €

973 Guyane

974 La Réunion 0 €

976 Mayotte

CodeDépartement

Recettes perçues au titre de l’année2015

Recettes de la TA non encore employées perçues les années précédentes

Total des dépenses effectuées dans l’année

6 570 047 € 4 215 019 € 7 308 577 €

2 980 089 € 12 489 901 € 2 419 067 €

850 015 € 61 739 € 322 041 €

1 959 287 € 484 036 € 2 099 959 €

Meurthe-et-Moselle 4 452 143 € 10 495 069 € 3 593 293 €

667 861 € 3 290 978 € 3 958 839 €

4 028 030 € 4 574 469 €

764 462 € 2 724 457 € 3 488 919 €

4 335 457 € 9 054 111 € 6 280 843 €

525 363 € 250 320 € 487 562 €

2 645 495 € -576 056 € 2 069 439 €

Pyrénées-Atlantiques 5 550 828 € 5 550 828 €

Hautes-Pyrénées

Pyrénées-Orientales 3 315 015 € -137 609 € 5 216 226 €

3 845 349 € 12 849 528 € 3 108 906 €

3 519 875 € 1 219 827 € 4 293 057 €

5 989 175 € 5 989 175 €

654 235 € 784 296 € 1 257 250 €

1 897 960 € 2 509 215 € 1 966 925 €

1 737 457 € 3 158 209 €

7 435 718 € 5 532 772 € 4 630 080 €

15 869 966 € 24 933 736 € 12 709 589 €

12 477 732 € 12 477 732 €

5 987 980 € -3 170 199 € 6 970 375 €

3 861 537 € 4 591 937 € 1 541 626 €

2 263 926 € 2 743 017 € 5 006 943 €

Tarn-et-Garonne 2 711 250 € 4 500 546 € 1 369 550 €

5 826 584 € 7 388 361 € 13 214 945 €

1 612 796 € 3 746 791 € 1 012 327 €

1 519 243 € 1 739 012 €

1 141 311 € 524 583 € 239 788 €

Territoire de Belfort 902 042 € 902 042 €

10 652 665 € 14 689 284 € 10 898 874 €

Seine-Saint-Denis

6 407 623 € 6 407 623 €

899 939 € 899 939 €

7 746 309 € 16 935 530 €

mlhd rapport sans visuel - ministère de la cohésion des

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