Politique de cohésion

Objectifs:- Réduction des écarts de

développement entre les régions de l’UE par un transfert de ressource

- Répondre aux grandes priorités de l’UE

Politique de cohésion Principes:-Programmation pluri-annuelle-Concentration sur des objectifs prioritaires-Partenariat (UE- Etat- régions et partenaires)-Additionnalité

-Organiser autour de trois catégories de régions et d’instruments financiers (FEDER- FSE- FEAMP etc…)

Politique de cohésion

Fonctionnement:

UE définition du cadre de la politique régionale

Etat orientation stratégique (futur accord de partenariat)

Régions Programmes opérationnels

Politique de cohésion

Place du logement social-2000-2006: inégibilité du logement aux FS-2007-2013:

- Avant 2009: FS pour le logement dans les pays de l’est

- 2009: FS pour l’efficacité énergétique des logements, limité à 4%

- 2010: FS pour le logement des communautés marginalisées

-2014-2020: - Au moins 20% du FEDER pour l’énergie incluant

l’efficacité énergétique des logements sociaux- Au moins 5% FS pour les villes avec indicateur logement- Logement des communautés marginalisées

 

Politique de cohésion2007- 2013: Bilan pour le logement social

-Mobilisation des organismes Hlm

-500 projets

-192 millions de FEDER

-17 000 emplois

-59 000 ménages bénéficiaires

500 projets HLM192 millions FEDER (programmés + en instruction)1,2 milliards d’investissements générés localement (x7)17.225 emplois locaux induits58.880 ménages modestes bénéficiaires (pouvoir d’achat)

La politique énergétiqueContexte

UE = + grand consommateur d’énergie au monde

Réserve réduite: dépendant des pays tiers

Politique de l’énergie de l’UE

Domaine de compétences partagées entre l’UE et les Etats membres (conditions d’exploitation des ressources, choix entre les différentes sources d’énergie )

Objectifs et fonctionnement de la politique européenne de l’énergie

Article 194 du Traité:-Assurer le fonctionnement du marché de l’énergie-Assurer la sécurité d’approvisionnement-Promouvoir l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables-Promouvoir l’interconnexion des réseaux

Objectifs et fonctionnement de la politique européenne de l’énergie

Objectifs politiques des « 320 »:

Réduction des GESAccroissement des ENRDiminution de la consommation énergétique

primaire

EN PRATIQUE:

- Libéralisation du marché intérieur de l’énergie: ouverture progressive des marchés de l’électricité et du gaz à tous les producteurs

Choix du fournisseur et protection des consommateur, coopération entre agences de régulation

EN PRATIQUE:

DEVELOPPER LES ENERGIES RENOUVELABLES

- Augmenter de 20% la part des ENR dans la production totale

- Objectifs individuel contraignant par Etat membre

EN PRATIQUE:

- Assurer la sécurité des approvisionnements

Adoption de disposition visant à harmoniser les réseaux pour améliorer leur interconnexion, assurer un niveau minimum de stock etc…

- EN PRATIQUE:

Objectif 20% économie d’énergie trajectoire insuffisante risquant de remettre en cause son atteinte d’ici 2020

EN PRATIQUE: OBJECTIF ECONOMIE D’ENERGIE

Adoption de Directive « Efficacité énergétique -Octobre 2012

Directive efficacité énergétique des bâtiments 1 et 2

Impact direct logement social:

- Diagnostique de performance énergétique- construction « nearly zero »- les compteurs intelligents- les CEE- etc…

- Opportunités financières via le FEDER + projets d’innovations

Les villes en EuropeProblématiques urbaines et instruments financiers

CONTEXTE:

Principes, priorités et objectifs fondamentaux du développement urbain en Europe:

-La Charte de Leipzig sur les villes européennes durables de Leipzig- mai 2007-La déclaration de Tolède, juin 2010-L’agenda territorial 2020 « vers une Europe inclusive, intelligente et durable »

1.Les villes: clé du développement durable de l’UE

2. Défi pour les villes européennes:

Comment être compétitive tout en satisfaisant aux exigences sociales et environnementales?

3. Problèmes:- Concentration des problèmes sociaux et de pauvreté- Problème de congestion des transports - Evolution démographique problématique de la décroissance

urbaine - Stagnation et déclin économique- Eco systèmes sous pression- Etalement urbain

- Promotion des approches intégrées- De nouvelles formes de gouvernance

notamment une plus grande implication des citoyens

Problématique logement dans les villes européennes:

- Problèmes d’accès à un logement abordable et décent pour les groupes à bas revenus ou marginalisés

- Logements insalubres dans certains quartiers- Problème grandissant de la précarité

énergétique- Traitement des quartiers

Au niveau institutionnel:

-Commission européenne: DG affaires régionales et urbaines

-Intergroupe « Urban » du Parlement européen

 

Instruments financiers européens:

-La politique de cohésion FEDER-FSE

-Le programme JESSICA- Banque européenne d’investissment

-Le réseaux urbact- Plate forme d’échanges des villes européennes=

- 29 pays

- 300 villes

- 5000 participants

Dimension urbaine de la Politique régionale 2007/2013-Soutien du FEDER à des stratégies urbaines intégrées bénéficiant aux quartiers prioritaires de la politique de la ville

-400 millions d’euros pour les programmes urbains intégrés en métropole / 135 millions pour des projets urbains dans les DOM

- Logement: soutien du FEDER pour la réhabilitation thermique des logements et pour le logement des groupes de personnes marginalisées

Approche territoriale de la politique de cohésion 2014-2020-Dimension urbaine renforcée-Obligation pour les Etats membres de consacrer minimum 5% de l’enveloppe FEDER nationale au développement urbain durable-Mise en place d’une plate forme d’échanges au niveau européen-Promotion des stratégies intégrées inclusion sociale au moyen de la revitalisation physique et économique, promotion des stratégies à faible émission de carbone, mobilité etc…

Mise en œuvre en France:

-Engagement des régions de consacrer 10% de l’enveloppe FEDER aux questions urbaines

-Priorité aux sites politiques de la ville (en cours)

 

 Opportunités pour le logement social de la future politique de cohésion?

-Développement urbain durable démolition; requalification; réhabilitation thermique; transformation d’usage-Efficacité énergétique des logements projets de réhabilitation-Inclusion sociale renforcer l’offre de logements spécifiques pour des publics en difficulté

 

Soutien de la Banque Européenne d’investissement au développement: le programme JESSICA (Joint European support for Sustainable Investment in City Areas) appui aux projets de rénovation urbaine.

-Conseiller et prêter assistance aux pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux-Promouvoir le recours au fonds d’aménagement urbain-Intervenir en qualité de fonds de participation