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SOMMAIRE 01. Statuts de la Fdration franaise de handball

Titre 1 But et composition Titre 2 Participation la vie de la Fdration Titre 3 Lassemble gnrale Titre 4 Administration Titre 5 Dotation et ressources annuelles Titre 6 Modification des statuts et dissolution Titre 7 Surveillance et rglement intrieur Titre 8 Dispositions transitoires

02. Rglement intrieur de la FFHandball Lassemble gnrale (y compris lective) Dcisions de lassemble gnrale Assemble gnrale extraordinaire Le conseil dadministration Le bureau directeur Le jury dappel Les commissions fdrales Modalits de prise de dcisions Autres composantes du fonctionnement de la FFHandball Cumul de mandats et thique Services de la fdration Cartes dinternationaux

03. Rglements gnraux Dispositions gnrales Les instances dirigeantes Les clubs Les licencis La commission nationale de contrle et de gestion Organisation et gestion des comptitions Slections Rgles publicitaires Tournois, rencontres amicales quipements Recouvrement des sommes dues, barme des droits, barme des pnalits financires

04. Rglement mdical Commissions mdicales Rglement mdical Surveillance mdicale des sportifs de haut niveau et des sportifs inscrits dans le parcours dexcellence sportive Examens mdicaux pralables linscription sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs espoirs Surveillance mdicale des sportifs de haut niveau ou inscrits sur la liste des sportifs espoirs ou inscrits dans le parcours dexcellence sportive Surveillance mdicale des comptitions Surveillance mdicale des juges-arbitres

05. Rglement disciplinaire Titre I Organes et procdures disciplinaires Titre II Sanctions disciplinaires Titre III Dispositions particulires

06. Rglement dexamen des rclamations et litiges Titre 1 Organes et procdures dexamen des rclamations et litiges Titre 2 Consquences des sanctions Titre 3 Dispositions particulires Titre 4 Dispositions transitoires

07. Rglement disciplinaire particulier pour la lutte contre le dopage


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Chapitre I Enqutes et contrles Chapitre II Organes et procdures disciplinaires Chapitre III Sanctions

08. Rglements intrieurs des commissions fdrales et du jury dappel Commission dorganisation des comptitions Commission centrale darbitrage Commission nationale des statuts et de la rglementation Commission mdicale nationale Commission des finances et du budget Commission de dveloppement Commission nationale de contrle et de gestion Commission nationale de discipline Commission des rclamations et litiges Jury dappel

09. LNH Ligue nationale de handball 09.1 Statuts de lassociation Ligue nationale de handball (LNH) 09.2 Convention FFHandball / LNH 2012-2017

10. Textes relatifs aux centres de formation 10.1 Cahier des charges des centres de formation demandant lagrment 10.2 Rglement relatif lagrment des centres de formation des clubs professionnels de handball 10.3 Statut du joueur de handball en formation 10.4 Convention de formation

11. Rglement relatif aux joueuses issues du parcours de lexcellence sportive 12. Rglement relatif lactivit dagent sportif de handball

Le Guide des comptitions et le Guide financier font lobjet de documents distincts.

En accord avec les prconisations de lInstitut national de la langue franaise * relatives la neutralisation grammaticale du genre, les termes licenci , joueur , pratiquant et ceux dsignant toutes fonctions au sein de la fdration sont utiliss titre gnrique et dsignent aussi bien une licencie quun licenci, une joueuse quun joueur, une pratiquante quun pratiquant, une prsidente quun prsident, une administratrice quun administrateur

* Femme, jcris ton nom Guide daide la fminisation des noms de mtiers, titres, grades et fonctions.


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01. Statuts de la Fdration franaise

de handball

But et composition (articles 1 5) Organismes rgionaux et dpartementaux Ligue professionnelle (article 6) Participation la vie de la Fdration (articles 7 10) Lassemble gnrale (articles 11 et 12) Le conseil dadministration (articles 13 17) Le prsident et le bureau directeur (articles 18 22) Le jury dappel et les commissions (article 23) Autres organes de la Fdration (article 24) Dotation et ressources annuelles (articles 25 27) Modification des statuts et dissolution (articles 28 31) Surveillance et rglement intrieur (articles 32 35) Dispositions transitoires (article 36)

TITRE 1 BUT ET COMPOSITION 1 OBJET

Lassociation dite Fdration franaise de handball , fonde en 1952 (initialement en 1941), a pour objet :

1) de promouvoir lducation par les activits physiques et sportives, et laccs de toutes

et de tous ces activits ; 2) de rassembler toutes les associations faisant pratiquer le handball et ses disciplines

drives, connexes et complmentaires (Sandball, Minihandball, Beachhandball, etc.) dans lensemble de la France mtropolitaine, les dpartements et territoires dOutre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ;

3) dorganiser, de dvelopper et de contrler la pratique du handball et de ses disciplines

drives, connexes et complmentaires (Sandball, Minihandball, Beachhandball, etc.) en France mtropolitaine, dans les dpartements et territoires dOutre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ;

4) de dfinir le contenu et les mthodes de lenseignement du handball ;

5) de dfinir le contenu et les mthodes de formation et de perfectionnement des ani-

mateurs, entraneurs, dirigeants et formateurs fdraux ; 6) de contrler la dlivrance des diplmes permettant lenseignement du handball ;

7) de dlguer des reprsentants aux jurys dexamen des formations qualifiantes rela-

tives au handball ; 8) dorganiser et de promouvoir laccession la pratique des activits arbitrales, notam-

ment pour les jeunes ; 9) de sassurer du respect des rgles techniques, de scurit, dencadrement et de d-

ontologie relatives au handball ;


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10) dorganiser la surveillance mdicale de ses licencis dans les conditions prvues par

le titre III du livre II du Code du sport ; 11) dtablir des conventions avec les associations ou groupements dont les activits

sont en rapport avec ses objectifs (notamment avec les Fdrations multisports ou affini-taires), aprs approbation du ministre charg des Sports ;

12) de sassurer du respect de la notion de dveloppement durable dans les choix poli-

tiques, les rglements et les modes de gestion qui rgissent son fonctionnement, le droule-ment de ses acticits et la tenue des manifestations quelle organise ;

13) dentretenir toutes relations utiles avec les fdrations de handball des autres pays,

avec le Comit national olympique et sportif franais (CNOSF) et avec les pouvoirs publics ; 14) deffectuer, directement ou indirectement, toutes oprations juridiques et/ou finan-

cires en rapport avec son objet et visant notamment dvelopper et promouvoir le handball et ses disciplines drives, connexes et complmentaires.

La Fdration franaise de handball est affilie la Fdration internationale de handball (FIH / IHF) et la Fdration europenne de handball (FEH / EHF).

La Fdration franaise de handball sinterdit toute discussion ou manifestation prsen-tant un caractre politique ou confessionnel. Elle sinterdit toute discrimination. Elle veille au respect de ces principes par ses membres ainsi quau respect de la charte de dontologie du sport tablie par le Comit national olympique et sportif franais.

Sa dure est illimite. Elle a son sige Gentilly (94257 Cedex). Celui-ci peut tre transfr tout moment par

dcision du conseil dadministration ; le transfert du sige dans une autre commune fait lob-jet dune approbation administrative.

Elle a t dclare la Prfecture de Police de Paris initialement sous le n177 705, le 1er septembre 1941 (J.O. du 21 septembre 1941), puis sous le n52.833, le 25 juin 1952 (J.O. du 11 juillet 1952).

Elle a t reconnue dutilit publique par dcret en date du 4 aot 1971.

2 COMPOSITION

2.1 La Fdration se compose : 1) dassociations constitues dans les conditions prvues par le titre II du livre Ier du

Code du sport, affilies et reprsentes lassemble gnrale fdrale avec voix dlibra-tive.

2) titre individuel, de personnes physiques dont la candidature est agre par le conseil

dadministration de la Fdration ou les instances dirigeantes des ligues rgionales ou comi-ts dpartementaux, et auxquelles une licence est dlivre (licence indpendant ) ; les membres admis titre individuel nont pas voix dlibrative lassemble gnrale fdrale.

3) de membres dhonneur, des membres donateurs et des membres bienfaiteurs, titres

dcerns par le conseil dadministration des personnes rendant ou ayant rendu des ser-vices reconnus la Fdration.

2.2 La qualit de membre de la Fdration se perd par la dmission qui, sil sagit dune

personne morale, doit tre dcide dans les conditions prvues par ses statuts, ou par la


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radiation. La radiation est prononce dans les conditions prvues par le rglement intrieur pour non-paiement des cotisations, ou dans les conditions prvues par le rglement discipli-naire et le rglement disciplinaire pour la lutte contre le dopage.

Dans tous les cas, le membre intress est appel fournir ses explications.

3 AFFILIATION Laffiliation la Fdration ne peut tre refuse par le conseil dadministration une

association constitue pour la pratique du handball ou de ses disciplines drives, connexes et complmentaires (Sandball, Minihandball, Beachhandball, etc.) que :

1) si elle ne satisfait pas aux conditions mentionnes larticle R. 121-3 du Code du

sport relatif lagrment des associations sportives ; 2) si elle nassure pas en son sein la libert dopinion et le respect des droits de la d-

fense ; 3) si elle ne sinterdit pas toute discrimination ;

4) si elle ne veille pas lobservation des rgles dontologiques du sport dfinies par le

Comit national olympique et sportif franais ; 5) si elle ne respecte pas les rgles dencadrement, dhygine et de scurit applicables

la pratique du handball par ses membres ; 6) si son organisation nest pas compatible avec les prsents statuts ou avec le rgle-

ment intrieur fdral.

4 EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE Les procdures dexercice du pouvoir disciplinaire lencontre des associations affilies

la Fdration franaise de handball, le cas chant des socits sportives quelles ont cres en application de larticle L. 122-1 du Code du sport, des membres licencis de ces associations et socits sportives et des autres membres licencis de la Fdration, sont fixes par le rglement disciplinaire fdral et le rglement disciplinaire pour la lutte contre le dopage.

5 MOYENS D'ACTION Les moyens daction de la Fdration sont : 1) lorganisation, avec le concours des ligues rgionales et des comits dpartementaux,

de comptitions sportives internationales, nationales, rgionales et dpartementales ; 2) la dlivrance, sous rserve des dispositions des articles L. 131-14 L. 131-17 du

Code du sport, de titres sportifs nationaux ou fdraux, ainsi que des titres rgionaux ou dpartementaux ;

3) la contribution pour avis la dfinition des critres permettant de dfinir les qualits

de sportifs de haut niveau ; 4) la constitution de la liste des sportifs de haut niveau relative au handball propose au

ministre charg des Sports ; 5) la formation de slections des reprsentants franais en vue des comptitions ou

manifestations internationales (sous rserve des comptences du CNOSF) ; 6) lorganisation de confrences, cours, colloques, stages ;


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7) la publication dun bulletin fdral officiel (et ses dclinaisons) et de documents tech-

niques ; 8) le contrle de la qualit de la formation sportive ;

9) lattribution de prix et rcompenses.

En rfrence larticle L. 131-12 du Code du sport, des personnels de ltat ou des agents publics rmunrs par lui peuvent exercer auprs de la Fdration des missions de conseillers techniques sportifs.

6 ORGANISMES

6.1 Organismes rgionaux et dpartementaux a) La Fdration constitue, par dcision de lassemble gnrale, des organismes r-

gionaux (ligues rgionales) et dpartementaux (comits dpartementaux) chargs de la re-prsenter dans leur ressort gographique respectif et auxquels elle confie, par dlgation, lexcution dune partie de ses missions. On entend par territoire le concept dorganisa-tion et de fonctionnement, sur le ressort gographique dune rgion administrative mtropo-litaine, fdrant la ligue rgionale et les comits dpartementaux.

b) Ces organismes sont constitus sous la forme dassociations dclares rgies par la

loi du 1er juillet 1901, ou inscrits selon la loi locale dans les dpartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

c) Le ressort gographique de ces organismes ne peut tre autre que celui des services

dconcentrs du ministre charg des Sports que sous rserve de justification et en lab-sence dopposition motive du ministre charg des Sports.

d) Les statuts des ligues rgionales mtropolitaines doivent tre compatibles avec ceux

de la fdration. Les critres de compatibilit sont les suivants : respect dun fonctionnement dmocratique ; transparence de gestion ; dsignation de linstance dirigeante selon un mode de gouvernance identique celui

de la fdration, savoir un conseil dadministration compos dun comit directeur majori-taire lu au scrutin de liste, et de reprsentants des territoires (dpartements, bassins de pratique, ) et/ou dautres acteurs, lus au scrutin uninominal par collges, selon un dispo-sitif propre chaque rgion;

respect des dispositions de la loi n 2014-873 pour l'galit relle entre les femmes et les hommes, savoir, lorsque la proportion de licencis de chacun des deux sexes est suprieure ou gale 25 %, une proportion minimale de 40 % des siges pour les personnes de chaque sexe au sein de linstance dirigeante ;

organisation territoriale en rfrence au a) ci-dessus, fonde sur des commissions

territoriales dans les diffrents domaines de lactivit, y compris dans les domaines discipli-naires et dexamen des rclamations et litiges.

e) Les statuts des ligues rgionales ultramarines doivent tre compatibles avec ceux de

la fdration. Les critres de compatibilit sont les suivants : respect dun fonctionnement dmocratique ; transparence de gestion ; dsignation de linstance dirigeante selon un scrutin de liste; respect des dispositions de la loi n 2014-873 pour l'galit relle entre les femmes

et les hommes, savoir, lorsque la proportion de licencis de chacun des deux sexes est


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suprieure ou gale 25 %, une proportion minimale de 40 % des siges pour les personnes de chaque sexe au sein de linstance dirigeante.

f) Les statuts des comits dpartementaux doivent tre compatibles avec ceux de la

fdration. Les critres de compatibilit sont les suivants : respect dun fonctionnement dmocratique ; transparence de gestion ; dsignation de linstance dirigeante selon un mode de scrutin choisi entre le scrutin

de liste, le scrutin uninominal, ou une combinaison de ces deux modes de scrutin selon un dispositif identique celui de la fdration et des ligues rgionales, tel que dcrit en d) ci-

dessus ; gal accs des hommes et des femmes aux instances dirigeantes, garantissant,

minima, un nombre de membres fminins au sein de linstance dirigeante du comit en pro-portion du nombre de licencies fminines ligibles par rapport leffectif total ligible du comit ;

respect de lorganisation territoriale en rfrence aux a) et d) ci-dessus.

g) Dans le cadre de la dlgation qui leur est accorde par la fdration en application

du a) ci-dessus, les ligues et les comits doivent adopter des statuts respectant les critres

prcits de compatibilit avec les statuts de la fdration. cet gard, avant toute adoption par leur assemble gnrale, ils doivent transmettre leur projet de statuts ou de modification de statuts la fdration qui peut demander les modifications qui seraient ncessaires pour le respect des critres de compatibilit mentionn aux d), e) et f) ci-dessus.

dfaut de respecter un ou plusieurs de ces critres, la fdration peut dcider le retrait de la dlgation mentionne en a) ci-dessus.

h) Les organismes rgionaux ou dpartementaux constitus par la Fdration dans les

dpartements, rgions et collectivits et territoires doutre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte, peuvent conduire des actions de coopration avec les organisations sportives des tats de la zone gographique dans laquelle ils sont situs et, avec laccord de la Fdration, organiser des comptitions ou manifestations sportives internationales caractre rgional ou constituer des quipes en vue de participer de telles comptitions ou manifestations.

6.2 Ligue professionnelle La Fdration constitue, dans les conditions fixes par les articles R. 132-1 R. 132-8

du Code du sport, une ligue professionnelle, la Ligue nationale de handball, dote de la per-sonnalit morale.

TITRE 2 PARTICIPATION LA VIE DE LA FDRATION 7 LICENCE

7.1 Adhsion La licence prvue larticle L. 131-6 du Code du sport et dlivre par la Fdration

marque ladhsion volontaire de son titulaire lobjet social et aux statuts et rglements de celle-ci.


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7.2 Dlivrance Elle est obligatoirement dlivre aux membres des associations affilies et, le cas

chant, des socits sportives, au titre des catgories suivantes : pratiquant , diri-geant et vnementielle , et pour la dure de la saison administrative dfinie par les rglements gnraux de la Fdration.

En labsence de prise de licence par les membres des associations affilies ou des so-cits sportives, la Fdration peut appliquer, lencontre des associations affilies, lune des sanctions prvues par le rglement disciplinaire fdral.

7.3 Participation aux activits de la fdration La licence confre le droit de participer aux activits de la Fdration et, pour les licen-

cis majeurs, dtre ligibles aux instances dirigeantes de la Fdration, des ligues rgio-nales et des comits dpartementaux.

8 CONDITIONS DE DLIVRANCE DE LA LICENCE

8.1 Conditions de dlivrance La licence nest dlivre que si le postulant : a) est membre de lassociation ou de la socit sportive pour laquelle il la sollicite,

b) sengage respecter les statuts et rglements de la Fdration, ainsi que les rgles

relatives la protection de la sant publique, c) rpond aux critres dfinis dans les rglements gnraux de la Fdration, notam-

ment ceux lis lge et la participation des comptitions.

8.2 Refus de dlivrance La dlivrance dune licence ne peut tre refuse que par dcision motive de la Fdra-

tion. Cette dcision est susceptible de rclamation selon les procdures prvues par le r-glement dexamen des rclamations et litiges.

9 RETRAIT DE LA LICENCE La licence ne peut tre retire son titulaire que pour motif disciplinaire ou pour faute

grave, dans les conditions prvues par le rglement disciplinaire ou le rglement disciplinaire particulier en matire de lutte contre le dopage.

10 PARTICIPATION DES NON-LICENCIS Peuvent tre ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires dune licence des activi-

ts dfinies par le rglement intrieur. La dlivrance du titre permettant la participation des non licencis ces activits peut donner lieu la perception dun droit fix par lassemble gnrale. Elle peut en outre tre subordonne au respect par les intresss de conditions destines garantir leur sant, ainsi que leur scurit et celle des tiers.

TITRE 3 LASSEMBLE GNRALE 11 PRINCIPES

11.1 Composition Lassemble gnrale fdrale se compose de tous les membres de la fdration nu-

mrs larticle 2 des prsents statuts. Seuls ont voix dlibrative les reprsentants des


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associations affilies, reprsentation assure indirectement par llection de reprsentants des ligues rgionales et des comits dpartementaux.

11.2 Dlgus Chaque ligue rgionale et chaque comit dpartemental dlguent lassemble gn-

rale fdrale un reprsentant spcialement lu cet effet chaque anne par linstance diri-geante de chaque ligue et de chaque comit en son sein. Ce reprsentant est lu la majo-rit absolue des suffrages exprims au premier tour ou la majorit relative des suffrages exprims au second tour. Un ou plusieurs supplants sont lus dans les mmes conditions pour pallier lventuelle indisponibilit de ce reprsentant.

11.3 Dlgus (suite) Peuvent seules tre dlgues des personnes majeures, jouissant de leurs droits ci-

viques, licencies la Fdration, sur le territoire de la ligue ou du comit.

11.4 Nombre de voix - Ligue Chaque ligue rgionale dispose, lassemble gnrale fdrale, dun nombre de voix

compos : de la somme des voix attribues, en fonction du nombre de ses licencis, chaque

association rgulirement affilie la date de la dernire assemble gnrale de la ligue, le cas chant, dun nombre de voix supplmentaire en fonction du nombre de licen-

cis individuels que compte la ligue la date de sa dernire assemble gnrale, selon le barme de larticle 11.6.

11.5 Nombre de voix - Comit Chaque comit dpartemental dispose, lassemble gnrale fdrale, dun nombre

de voix compos : de la somme des voix attribues, en fonction du nombre de ses licencis, chaque

association rgulirement affilie la date de la dernire assemble gnrale du comit, le cas chant, dun nombre de voix supplmentaire en fonction du nombre de licen-

cis individuels que compte le comit la date de sa dernire assemble gnrale, selon le barme de larticle 11.6.

11.6 Nombre de licences / voix Le nombre de voix attribu chaque association affilie ou chaque organisme autoris

dlivrer des licences est dfini de la faon suivante : Pour lensemble des licencis pratiquant et dirigeant : de 7 20 licencis : 1 voix, de 21 50 licencis : 2 voix, de 51 100 licencis : 3 voix, de 101 150 licencis : 4 voix, de 151 200 licencis : 5 voix, de 201 500 licencis : 1 voix suppl. par 50 ou fraction de 50, de 501 1 000 licencis : 1 voix suppl. par 100 ou fraction de 100, au-del de 1 000 licencis : 1 voix suppl. par 500 ou fraction de 500. Pour les licencis vnementiels : de 100 500 : 1 voix au-del de 500 : 2 voix


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11.7 Vote par correspondance Lors des runions de lassemble gnrale fdrale, le vote par correspondance nest

pas admis. Toutefois, les ligues situes hors du territoire mtropolitain pourront donner pou-voir des personnes rsidant sur ce territoire et remplissant les conditions fixes aux articles 11.2 et 11.3.

11.8 Vote par procuration Lors des runions de lassemble gnrale fdrale, le vote par procuration nest pas

admis. En cas dempchement, chaque reprsentant est remplac par un supplant lu ou ayant reu pouvoir dans les conditions dfinies aux articles 11.2, 11.3 et 11.7.

11.9 Autres participants Les membres du conseil dadministration assistent lassemble gnrale fdrale,

avec voix consultative. Assistent galement lassemble gnrale fdrale, avec voix consultative : 1) deux reprsentants, dsigns par son assemble gnrale, de la Ligue profession-

nelle constitue en application de larticle 6.2. 2) le directeur technique national, le directeur administratif et, sous rserve de lautori-

sation du prsident, les agents rtribus de la Fdration.

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12.1 Convocation Lassemble gnrale est convoque par le prsident de la Fdration. Elle se runit au

moins une fois par an, la date fixe par le conseil dadministration et chaque fois que sa convocation est demande par le conseil dadministration ou par le tiers des membres qui la compose reprsentant le tiers des voix.

12.2 Ordre du jour Lordre du jour est fix par le comit directeur.

12.3 Quorum Lassemble gnrale ne peut dlibrer valablement que si la moiti au moins des

membres qui la composent, reprsentant au moins la moiti des voix, sont prsents. Les dcisions sont prises la majorit des suffrages exprims par les membres prsents.

12.4 Pouvoirs Lassemble gnrale dfinit, oriente et contrle la politique gnrale de la Fdration. Elle entend chaque anne les rapports sur la gestion du conseil dadministration et sur

lactivit des commissions, ainsi que sur la situation morale et financire de la Fdration. Elle approuve les comptes de lexercice clos et vote le budget de lexercice suivant. Elle

fixe les cotisations dues par les associations affilies et les licencis. Elle dlibre sur les questions mises lordre du jour. Sur la proposition du conseil dadministration, elle adopte les statuts, le rglement int-

rieur, le budget, le rglement financier, le rglement disciplinaire particulier en matire de lutte contre le dopage, ainsi que toutes rsolutions concernant la politique gnrale de la Fdration ou prsentant un caractre dintrt gnral dans les domaines sportifs, adminis-tratifs ou financiers.


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12.5 Pouvoirs Lassemble gnrale est seule comptente pour se prononcer sur les acquisitions, les

changes et les alinations de biens immobiliers, sur la constitution dhypothques et sur les baux de plus de neuf ans.

Elle dcide seule des emprunts ainsi que de lalination des biens mobiliers dpendant de la dotation.

12.6 Votes portant sur des personnes Les votes de lassemble gnrale portant sur des personnes, en particulier llection du

conseil dadministration, ont lieu bulletin secret.

12.7 Procs-verbal Les procs-verbaux des assembles gnrales sont tablis sans blanc, ni rature, sur

des feuilles numrotes, signs par le prsident et le secrtaire gnral, et conservs au sige de la Fdration.

12.8 Procs-verbal Le procs-verbal de lassemble gnrale, le rapport financier et le rapport de gestion

sont communiqus chaque anne toutes les associations affilies la Fdration.

TITRE 4 ADMINISTRATION Section 1 Le conseil dadministration

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13.1 Composition La Fdration est administre par un conseil dadministration de quarante-sept ou qua-

rante-neuf membres lus, qui exerce lensemble des attributions que les prsents statuts nattribuent pas un autre organe de la Fdration.

13.2 Missions Le conseil dadministration met en uvre le projet fdral adopt par lassemble gn-

rale et en coordonne les modalits dapplication. Il suit lexcution du budget. Le rglement intrieur peut lui donner galement dautres attributions.

14 MEMBRES

14.1 Membres lus au scrutin de liste 14.1.1

Vingt-cinq membres du conseil dadministration sont lus au scrutin de liste majoritaire un tour par lassemble gnrale compose selon les dispositions de larticle 11.1, pour une dure de quatre ans. Ils sont rligibles.

14.1.2

Les listes incompltes ne sont pas admises. 14.1.3

Les candidats doivent tre licencis la Fdration, la date de dpt des listes. 14.1.4

Chaque liste devra comporter au moins un mdecin.


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14.1.5

Chaque liste devra comporter au moins dix personnes de chaque sexe. 14.1.6

Le dpt dune liste nest recevable que sil est accompagn de la prsentation dun projet pour lensemble de la Fdration et pour la dure du mandat du conseil dadministra-tion.

14.1.7

Les conditions de dpt, de validation et de publication des listes sont dfinies par le rglement intrieur.

14.1.8

Chaque liste disposera, de la part de la Fdration, des mmes prestations, dont la na-ture et/ou le montant seront dfinis par le bureau directeur au moins deux mois avant la date prvue de llection.

14.1.9

La liste qui a recueilli le plus de suffrage est dclare lue.

14.2 Autres membres 14.2.1

Vingt-deux autres membres du conseil dadministration, dont au moins neuf de chaque sexe, sont lus par collges, au scrutin uninominal majoritaire un tour, par lassemble gnrale compose selon les dispositions de larticle 11.1, pour une dure de quatre ans. Ils sont rligibles.

Les diffrents collges sont les suivants : 1. Territoires mtropolitains : treize membres, dont au moins cinq de chaque sexe,

2. Territoires ultramarins : 1 membre,

3. Ligues professionnelles (LNH, LFH): deux membres, dont un de chaque sexe,

4. Entraneurs : deux membres, dont un de chaque sexe,

5. Joueurs et joueuses professionnels : deux membres, dont un de chaque sexe,

6. Juges-arbitres : deux membres, dont un de chaque sexe.

14.2.3

Les candidats doivent tre licencis la Fdration, la date de dpt des candidatures. 14.2.4

Les conditions de dpt, de validation et de publication des candidatures sont dfinies par le rglement intrieur.

14.3 Membres supplmentaires Deux siges supplmentaires sont attribus un membre de chaque sexe, issus de la

liste arrive en deuxime position lors de llection des membres lus au scrutin de liste (article 14.1 ci-dessus), sous rserve que cette liste ait obtenu au moins quinze pour cent des suffrages exprims.

14.4 Dure du mandat Le mandat du conseil dadministration expire au plus tard le 31 dcembre qui suit les

derniers Jeux olympiques dt (cette disposition ne sapplique pas au mandat en cours, qui expire au plus tard le 31 mars 2017).

14.5 Restrictions Ne peuvent tre lues au conseil dadministration :


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1) des personnes mineures ;

2) les personnes de nationalit franaise condamnes une peine qui fait obstacle

leur inscription sur les listes lectorales ; 3) les personnes de nationalit trangre condamnes une peine qui, lorsquelle est

prononce contre un citoyen franais, fait obstacle son inscription sur les listes lectorales ; 4) les personnes lencontre desquelles a t prononce une sanction dinligibilit

temps pour manquement grave aux rgles dontologiques du handball constituant une in-fraction lesprit sportif.

14.6 Postes vacants 14.6.1 Membres lus au scrutin de liste

Si un poste est vacant au conseil dadministration parmi les membres lus au scrutin de liste, pour quelque cause que ce soit, le conseil dadministration coopte un nouveau membre, sur proposition du prsident, dans le respect de la reprsentation par sexe et du mdecin. Cette cooptation est soumise la validation de lassemble gnrale fdrale suivante.

Si plus dun poste est vacant, la cooptation intervient poste par poste. 14.6.2 Autres membres

Si un poste est vacant au conseil dadministration parmi les autres membres, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par llection dun nouveau membre dans le collge correspondant lors de lassemble gnrale la plus proche, dans le respect de la reprsen-tation par sexe.

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15.1 Runion du conseil dadministration Le conseil dadministration se runit au moins trois fois par an. Il est convoqu par le

prsident de la Fdration ou la demande du quart de ses membres.

15.2 Quorum Le conseil dadministration ne dlibre valablement que si la moiti au moins de ses

membres est prsente. En cas de partage gal des voix, celle du prsident est prpond-rante.

Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis. Toutefois, en cas de situation exceptionnelle, le prsident de la Fdration peut procder une consultation crite ou tlphonique des membres du conseil dadministration.

15.3 Procs-verbal Les procs verbaux des sances du conseil dadministration sont tablis sans blanc, ni

rature, sur des feuilles numrotes, signs par le prsident et le secrtaire gnral, et con-servs au sige de la Fdration.

15.4 Autres participants Le directeur technique national et le directeur gnral assistent avec voix consultative

aux sances du conseil dadministration, ainsi que toutes personnes ressources dont la pr-sence est juge utile.

Les agents rtribus de la Fdration peuvent galement assister aux sances avec voix consultative, sils y sont autoriss par le prsident.


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p. 15

15.5 Absence aux runions du conseil dadministration Tout membre du conseil dadministration qui a, sans excuse valable, manqu trois ru-

nions peut tre rvoqu selon une procdure dfinie par le rglement intrieur.

16 RVOCATION DU CONSEIL DADMINISTRATION Lassemble gnrale peut mettre fin au mandat du conseil dadministration avant son

terme normal, dans le respect des droits de la dfense, par un vote intervenant dans les conditions ci-aprs :

1) lassemble gnrale doit avoir t convoque cet effet la demande du tiers des

membres qui la compose, reprsentant le tiers des voix. 2) les deux tiers des membres de lassemble gnrale doivent tre prsents ou repr-

sents; 3) la rvocation du conseil dadministration doit tre dcide la majorit absolue des

suffrages exprims.

17

17.1 Rtribution des membres du conseil dadministration Les membres du conseil dadministration ne reoivent aucune rtribution en raison des

fonctions qui leurs sont confies. Toutefois, lassemble gnrale peut dcider, la majorit des deux tiers, pour certains dentre eux, des conditions selon lesquelles larticle 261-7-1-d et 242 C du code gnral des impts est mis en uvre.

17.2 Remboursement de frais Les remboursements de frais engags dans lintrt de la Fdration par les membres

du conseil dadministration sont possibles. Ils doivent faire lobjet dune dcision de principe de lassemble gnrale, dans les conditions prvues par le rglement financier.

La procdure dapplication de cette dcision doit prvoir que des justifications soient fournies et fassent lobjet de vrifications.

Section 2 Le prsident et le bureau directeur 18

18.1 lection du prsident Ds son lection, le conseil dadministration se runit et lit le prsident de la Fdration

parmi ses membres, au scrutin secret, la majorit absolue des suffrages exprims au pre-mier tour, ou la majorit relative des suffrages exprims au second tour.

18.2 lection des membres du bureau directeur Aprs llection du prsident, le conseil dadministration lit en son sein, au scrutin se-

cret, la majorit absolue des suffrages exprims au premier tour, ou la majorit relative des suffrages exprims au second tour, un bureau directeur comprenant, outre le prsident, treize autres membres dont, notamment, un vice-prsident dlgu, cinq vice-prsidents, un secrtaire gnral et un trsorier gnral.

Le bureau directeur devra comporter au moins six membres de chaque sexe.


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p. 16

19

19.1 Dure du mandat Les mandats du prsident et du bureau directeur prennent fin avec celui du conseil dad-

ministration.

19.2 Vacances du poste de prsident ou de membre du bureau directeur En cas de vacance du poste de prsident ou dun poste de membre du bureau directeur,

pour quelque cause que ce soit autre que lapplication de la procdure prvue larticle 16, le conseil dadministration, aprs avoir t ventuellement complt dans les conditions pr-vues larticle 14.13, lit un nouveau prsident ou un nouveau membre du bureau directeur dans les conditions prvues larticle 18. La vacance rsulte soit de la dmission, soit de lincapacit physique dexercer les fonctions. Dans ce dernier cas, le conseil dadministration dcide la majorit des deux tiers si la vacance est ou non avre. Le mandat du nouveau prsident ou du nouveau membre du bureau directeur expire la date prvue pour celui de leur prdcesseur.

19.3 Rvocation dun membre du bureau directeur Le conseil dadministration peut, sur proposition du prsident mettre fin aux fonctions

dun membre du bureau directeur, par un vote bulletin secret, la majorit absolue des suffrages exprims, et dans le respect des droits de la dfense.

20 RLE DU PRSIDENT Le prsident de la Fdration prside les assembles gnrales, le conseil dadminis-

tration, le bureau directeur, le comit directeur. Il ordonnance les dpenses. Il reprsente la Fdration dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il met en uvre le projet fdral prsent pour llection du conseil dadministration par

la liste dont il est issu. Le prsident peut dlguer certaines de ses attributions dans les conditions fixes par

le rglement intrieur. Toutefois, la reprsentation de la Fdration en justice ne peut tre assure, dfaut du prsident, que par un mandataire agissant en vertu dun pouvoir spcial.

21

21.1 Incompatibilits Sont incompatibles avec le mandat de prsident de la Fdration les fonctions de prsi-

dent de ligue rgionale ou de prsident de comit dpartemental. En cas dlection la pr-sidence de la Fdration, un prsident de ligue rgionale ou de comit dpartemental doit immdiatement dmissionner de son mandat rgional ou dpartemental.

21.2 Incompatibilits Sont incompatibles avec le mandat de prsident de la Fdration les fonctions de chef

dentreprise, de prsident de conseil dadministration, de prsident et de membre de direc-toire, de prsident de conseil de surveillance, dadministrateur dlgu, de directeur gnral, directeur gnral adjoint ou grant exerces dans les socits, entreprises ou tablisse-ments, dont lactivit consiste principalement dans lexcution de travaux, la prestation de


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p. 17

fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrle de la Fdration, de ses or-ganes internes ou des clubs qui lui sont affilis. Les dispositions du prsent article sont ap-plicables toute personne qui, directement ou par personne interpose, exerce en fait la direction de lun des tablissements, socits ou entreprises mentionns ci-dessus.

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22.1 Rle du bureau directeur Le bureau directeur dirige la Fdration et exerce lensemble des attributions que les

statuts nattribuent pas lassemble gnrale ou au conseil dadministration. Le rglement intrieur peut lui donner galement dautres attributions.

Il se runit la demande du prsident tous les deux mois, au moins, ou la demande du tiers de ses membres.

22.2 Rle du bureau directeur La prsence dau moins cinq de ses membres dont le prsident ou un Vice-prsident est

ncessaire pour la validit des dlibrations du bureau directeur.

22.3 Votes du bureau directeur Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis. Toutefois, en cas

de situation exceptionnelle, le prsident de la Fdration peut procder une consultation crite ou tlphonique des membres du bureau directeur.

22.4 Autres participants au bureau directeur Le directeur technique national et le directeur gnral, ainsi que toute personne res-

source dont la prsence est juge utile, assistent avec voix consultative aux sances de ce dernier.

Section 3 Le jury dappel et les commissions 23

23.1 lection des prsidents de commissions nationales autres que la commission nationale de dsicipline et le jury dappel

Aprs llection du prsident et du bureau directeur, le conseil dadministration lit en son sein, au scrutin secret, la majorit absolue des suffrages exprims au premier tour, ou la majorit relative des suffrages exprims au second tour, pour une dure de quatre ans, les prsidents des commissions nationales dont la liste figure au rglement intrieur fdral, comprenant en particulier une commission mdicale, dont la composition et le fonctionne-ment sont prciss par le rglement mdical, et une commission darbitrage qui a pour mis-sion, entre autres, de proposer les conditions dans lesquelles sont assurs la formation et le perfectionnement des juges-arbitres.

Sauf hypothse de cessation anticipe pour cause de dcs, dmission ou dans le cas prvu larticle 23.4 ci-aprs, le mandat des prsidents des commissions nationales cesse en mme temps que celui du conseil dadministration qui a procd leur nomination.

23.2 Dsignation du prsident du jury dappel et du prsident de la commission na-tionale de discipline

Aprs son lection, celle des membres du bureau directeur et des prsidents de com-missions nationales, le prsident de la fdration propose au conseil dadministration, pour


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validation, la dsignation du prsident du jury dappel et du prsident de la commission na-tionale de discipline, organes disciplinaires dont la composition et le fonctionnement sont fixs par le rglement disciplinaire fdral et le rglement disciplinaire particulier pour la lutte contre le dopage.

23.3 Comit directeur Les vingt-cinq membres du conseil dadministration lus au scrutin de liste constituent le

comit directeur, qui participe la direction de la Fdration et dont les attributions sont dfinies par le rglement intrieur.

23.4 Rvocation du prsident du jury dappel et dun prsident de commission Le conseil dadministration peut, sur proposition du prsident mettre fin aux fonctions du

prsident du jury dappel ou dun prsident de commission, par un vote bulletin secret, la majorit absolue des suffrages exprims.

23.5 Vacance dun poste de prsident du jury dappel ou de prsident de la commis-sion nationale de discipline

En cas de vacance du poste de prsident du jury dappel et/ou du poste de prsident de la commission nationale de discipline pour quelque cause que ce soit, le bureau directeur valide, sur proposition du prsident, la dsignation dun nouveau prsident du jury dappel ou dun nouveau prsident de la commission nationale de discipline. Cette dsignation est obligatoirement soumise la ratification du conseil dadministration suivant.

La vacance rsulte soit de la dmission, soit de lincapacit physique dexercer les fonc-tions. Dans ce dernier cas, le bureau directeur dcide la majorit si la vacance est ou non avre. Le mandat du nouveau prsident du jury dappel ou du nouveau prsident de la commission nationale de discipline prend fin en mme temps que celui des membres du conseil dadministration, sauf disposition spcifique fixe par le rglement disciplinaire.

23.6 Vacance dun poste de prsident de commission autre que la commission na-tionale de discipline ou le jury dappel

En cas de vacance dun poste de prsident de commission autre que celui de la com-mission nationale de discipline ou du jury dappel, pour quelque cause que ce soit autre que lapplication de la procdure prvue larticle 16, le conseil dadministration, aprs avoir t ventuellement complt dans les conditions prvues larticle 14.1.3, lit un nouveau pr-sident de commission dans les conditions prvues larticle 23.1 ci-dessus. La vacance r-sulte soit de la dmission, soit de lincapacit physique dexercer les fonctions. Dans ce der-nier cas, le conseil dadministration dcide la majorit des deux tiers si la vacance est ou non avre. Le mandat du nouveau prsident du jury dappel ou du nouveau prsident de commission expire la date prvue pour celui de leur prdcesseur.

23.7 Autres commissions Le conseil dadministration institue toute autre commission quil jugerait utile pour parti-

ciper aux activits de la Fdration, et en lit le prsident dans les conditions ci-dessus.


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p. 19

Section 4 Autres organes de la Fdration 24

24.1 Commission de surveillance des oprations lectorales a) loccasion des lections fdrales, le conseil dadministration institue une commis-

sion de surveillance des oprations lectorales charge de veiller au respect des dispositions prvues par les prsents statuts et par le rglement intrieur relatives lorganisation et au droulement du scrutin. La commission de surveillance des oprations lectorales est com-ptente lors des oprations de vote relatives llection du conseil dadministration, ainsi qu llection du prsident de la Fdration et des membres du bureau directeur. Elle nest pas investie dun pouvoir dannulation des lections, quand bien mme une fraude serait constate ; cette comptence est exclusivement dvolue aux juridictions judiciaires, sous rserve du pralable obligatoire de conciliation devant le CNOSF.

b) Cette commission comprend cinq membres : deux membres du jury dappel, qui ne

peuvent tre candidats ni aux lections du conseil dadministration de la Fdration ni aux lections des instances dirigeantes des ligues rgionales et des comits dpartementaux, et trois personnes qualifies extrieures la Fdration. Le prsident de la commission est choisi parmi ces dernires.

c) La commission procde tous les contrles et vrifications utiles, donne un avis sur

la recevabilit des candidatures et a accs tout moment aux bureaux de vote. Elle peut se faire prsenter tout document ncessaire lexercice de ses missions, adresser aux bureaux de vote tous conseils et observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires. En cas de constatation dune irrgularit, elle peut exiger linscription dobserva-tions au procs verbal, soit avant la proclamation des rsultats, soit aprs cette proclamation.

d) Avant le scrutin, la commission de surveillance des oprations lectorales ne peut

tre saisie que par les responsables des listes candidates, dans un dlai de sept jours aprs la publication des listes. Cette saisine ne peut concerner que la recevabilit des candidatures, en particulier les cas dinligibilit. La commission de surveillance des oprations lectorales doit alors se runir et donner un avis dans un dlai de sept jours.

e) Pendant le scrutin, la commission de surveillance des oprations lectorales peut tre

saisie par tout reprsentant des associations affilies, ou par tout observateur dsign par les responsables des listes candidates, qui constate une irrgularit dans le droulement de llection. La commission de surveillance des oprations lectorales se runit alors sans dlai selon la procdure dfinie par le rglement intrieur.

f) La surveillance des oprations lectorales lors des lections dans les ligues rgio-

nales est assure par un membre du conseil dadministration de la Fdration, ou par un membre du Comit rgional olympique et sportif

g) La surveillance des oprations lectorales lors des lections dans les comits dpar-

tementaux est assure par un membre lu de linstance dirigeante de la ligue rgionale dont dpend le comit, ou par un membre du conseil dadministration de la Fdration ou par un membre du Comit dpartemental olympique et sportif.

24.2 Commission fdrale thique et citoyenne 24.2.1 Mise en place

a) Lassemble gnrale institue, sur proposition du conseil dadministration, une com-

mission fdrale thique et citoyenne.


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p. 20

b) La commission rend compte de ses travaux au bureau directeur de la FFHandball et

prsente son rapport dactivit lassemble gnrale fdrale. 24.2.2 Composition

a) La commission fdrale thique et citoyenne est compose de cinq membres au

moins et de neuf membres au plus, dont un prsident. b) Les membres sont dsigns par le bureau directeur, sur proposition du prsident de

la FFHandball. Ils sigent titre individuel et sont astreints une obligation de confidentialit. c) La dure de leur mandat est celle du conseil dadministration.

d) Ils doivent disposer de comptences reconnues dans le domaine de lthique et de

lengagement citoyen, et/ou tre reconnus pour leur connaissance du handball et de ses valeurs.

e) Ils sont dsigns au titre de lune des catgories suivantes :

anciens prsidents de la FFHandball, quelle que soit la dure de son mandat, personnalits ayant exerc au moins un mandat lectif au sein du conseil dad-

ministration de la FFHandball, hors prsidence, personnalits ayant exerc au moins un mandat lectif de prsident de ligue, de

comit ou de la LNH, personnalits reconnues pour leur comptence, leur exprience ou leur dvoue-

ment pour le handball personnalits qualifies, notamment dans les domaines juridiques, politiques ou

socitaux. f) Ils ne peuvent exercer ni mandat lectif, ni fonction non lective, ni tre salari au sein

de la FFHandball, de la LNH, dune ligue ou dun comit. g) Le mandat des membres de la commission nationale thique et citoyenne est rvo-

cable dans les conditions prvues par larticle 12.12 du rglement intrieur de la FFHandball. h) Le prsident de la commission fdrale thique et citoyenne est dsign par le bureau

directeur de la FFHandball. i) En cas de vacance en cours de mandat, le bureau directeur de la FFHandball pourvoit

au remplacement, dans les conditions fixes en ci-dessus, pour la dure du mandat restant courir.

j) La commission peut tablir un rglement intrieur.

24.2.3 Sances

a) La commission fdrale thique et citoyenne se runit sur convocation de son prsi-

dent. b) Elle ne peut valablement dlibrer que si au moins trois de ses membres sont pr-

sents, dont le prsident ou un vice-prsident. c) En cas de partage des voix, celle du prsident de sance est prpondrante.

d) Elle sige en configuration plnire au moins une fois par saison sportive.

24.2.4 Saisine

a) La commission sautosaisit de tout fait dont elle a connaissance et de nature attenter

lthique, la dontologie ou la rputation de la FFHandball et du handball. b) Elle peut galement tre saisie par le prsident de la FFHandball, sur proposition de

son bureau directeur, notamment pour mettre des propositions sur des orientations et des actions dvelopper pour promouvoir lthique, la citoyennet ou les valeurs ducatives.


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c) Les faits apparemment contraires lthique, soumis la commission et susceptibles

de sanctions disciplinaires par les organes disciplinaires de premire instance et le jury dap-pel ne peuvent remonter plus de six mois compter du jour o les instances fdrales en prennent connaissance.

d) Pour tre recevables, les informations, tmoignages relatifs ces faits doivent tre

dats et leurs auteurs identifis. 24.2.5 Comptences

a) Garante de la Charte de lthique et de la dontologie du sport dicte par le Comit

national olympique et sportif franais, la commission fdrale thique et citoyenne a notam-ment pour mission de :

promouvoir des actes pdagogiques et prventifs en faveur de lthique sportive ; donner un avis ou formuler des propositions, sur toute question dordre dontologique

ou thique concernant le handball et les activits de la FFHandball ; orienter la mise en uvre dactions citoyennes visant dvelopper les valeurs du-

catives du sport et du handball ; informer le prsident de la FFHandball des faits susceptibles de nuire limage du

handball. b) La commission nexerce pas de pouvoir disciplinaire ; elle instruit les dossiers dont

elle est saisie ou qui lui sont soumis. Lorsquelle juge que les faits reprochs pourraient don-ner lieu une sanction, elle transmet le dossier au Prsident de la FFHandball qui dfre les auteurs devant lorgane disciplinaire de premire instance qui agit dans le cadre du rgle-ment disciplinaire fdral. Les personnes sanctionnes bnficient des voies de recours ha-bituelles prvues par ce rglement. La commission peut solliciter le Prsident de la FFHand-ball pour quil interjette appel devant le jury dappel des dcisions prises par lorgane disciplinaire de premire instance.

c) Pour toutes ces missions, la commission pourra solliciter lensemble des secteurs

dintervention de la FFHandball. 24.2.6 Procdure

a) La commission fdrale thique et citoyenne a comptence, dans le cadre de ltude

des dossiers dont elle est saisie ou qui lui ont t soumis, pour convoquer toute personne aux fins daudition, et deffectuer toutes les investigations utiles la manifestation de la vrit.

b) Toute personne devant tre entendue par la commission doit en tre avise quinze

jours au moins avant son audition par lettre recommande avec avis de rception. c) La convocation doit prciser lobjet de laudition.

d) La personne convoque devra comparatre personnellement et pourra tre assiste

par un conseil de son choix. e) Sauf renvoi motiv par des circonstances lapprciation de la commission, laffaire

sera voque mme en labsence de lintress. f) Le prsident de la commission peut inviter toute personne dont laudition lui parat

utile. Dans ce cas, linvit peut disposer dune voix consultative.

24.3 Conseil des territoires Il est institu un conseil des territoires, dont la composition, les missions et le fonction-

nement sont dfinis par le rglement intrieur.


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p. 22

24.4 Institut fdral de formation et de lemploi Il est cr un Institut fdral de formation et de lemploi (IFFE) qui est loutil, au sein de

la fdration, en charge de mettre en uvre les formations des acteurs du handball dans toutes les composantes du projet fdral, en accord et en cohrence avec les Instituts terri-toriaux de formation et de lemploi.

24.5 Autres organes Le conseil dadministration institue tout autre organe dont la mise en place deviendrait

ncessaire pour le bon fonctionnement de la Fdration.

TITRE 5 RESSOURCES ANNUELLES ET COMPTABILIT 25 RESSOURCES ANNUELLES

Les ressources annuelles de la Fdration comprennent : 1) le revenu de ses biens ;

2) les cotisations et souscriptions auxquelles ses membres sont tenus, et notamment :

un droit daffiliation ou de raffiliation dont le montant et les modalits de versement sont dfinis chaque anne par lassemble gnrale pour la saison sportive suivante,

la souscription dabonnements au bulletin fdral officiel, le paiement par tous les licencis dune licence dont le montant, variable en fonction

des catgories, est fix chaque anne par lassemble gnrale pour la saison sportive sui-vante ;

le revenu de lachat, par ses membres, des documents et imprims administratifs officiels ncessaires au fonctionnement de la Fdration, des ligues et lomits qui sont men-tionns dans les diffrents rglements fdraux et dont les tarifs sont adopts chaque anne par lassemble gnrale pour la saison sportive suivante ;

le paiement, par ses membres, de droits (dengagement, de mutation, de formation, de consignation, etc.), de frais darbitrage et de pnalits financires (lies aux comptitions, aux sanctions disciplinaires, au contrle de gestion des clubs, etc.) qui sont mentionns dans les diffrents rglements fdraux et dont les montants sont adopts chaque anne par las-semble gnrale pour la saison sportive suivante ;

3) le produit des manifestations ;

4) les subventions de ltat, des collectivits territoriales et des tablissements publics ;

5) les ressources cres titre exceptionnel, sil y a lieu avec lagrment de lautorit

comptente ; 6) le produit des rtributions perues pour services rendus ;

7) les ressources provenant du partenariat et du mcnat.

26 COMPTABILIT

26.1 La comptabilit de la Fdration est tenue conformment aux lois et rglements en vi-

gueur.

27 Sans objet.


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TITRE 6 MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION 28 MODIFICATION DES STATUTS

28.1 Les statuts peuvent tre modifis par lassemble gnrale sur proposition du conseil

dadministration ou du tiers au moins des membres de lassemble gnrale reprsentant au moins le tiers des voix.

28.2 Dans lun et lautre cas, la convocation, accompagne dun ordre du jour mentionnant

les propositions de modifications, est adresse aux associations affilies la Fdration six semaines au moins avant la date fixe pour la runion de lassemble.

28.3 Lassemble gnrale ne peut modifier les statuts que si les deux tiers au moins de ses

membres, reprsentant au moins les deux tiers des voix, sont prsents. Si ce quorum nest pas atteint, lassemble est nouveau convoque sur le mme ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixe pour la runion. Lassemble gnrale statue alors sans condi-tion de quorum.

28.4 Les statuts ne peuvent tre modifis qu la majorit des deux tiers des suffrages expri-

ms par les membres prsents.

29 DISSOLUTION Lassemble gnrale ne peut prononcer la dissolution de la Fdration que si elle est

convoque spcialement cet effet. Elle se prononce dans les conditions prvues par les troisime et quatrime alinas de larticle 28.

30 DISSOLUTION En cas de dissolution de la Fdration, lassemble gnrale dsigne un ou plusieurs

commissaires chargs de la liquidation de ses biens. Elle attribue lactif net un ou plusieurs tablissements publics analogues, publics ou

reconnus dutilit publique, ou des tablissements mentionns au dernier alina de larticle 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifie.

31 DLIBRATIONS DE LASSEMBLE GNRALE Les dlibrations de lassemble gnrale concernant la modification des statuts, la dis-

solution de la Fdration et la liquidation de ses biens sont adresses sans dlai au ministre charg des Sports. Elles ne prennent effet quaprs approbation.


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TITRE 7 SURVEILLANCE ET RGLEMENT INTRIEUR 32 SURVEILLANCE PAR LES AUTORITS DE TUTELLE

32.1 Le prsident de la Fdration ou son dlgu fait connatre dans les trois mois la

Prfecture du dpartement ou la Sous-prfecture de larrondissement o elle a son sige tous les changements intervenus dans la direction de la Fdration.

32.2 Les documents administratifs de la Fdration et ses pices de comptabilit, dont le

rglement financier, sont prsents sans dplacement, sur toute rquisition du ministre charg des sports ou de son dlgu, lui-mme ou son dlgu, ou tout fonctionnaire accrdit par eux.

32.3 Le rapport moral, le rapport financier, y compris ceux des ligues rgionales et des comi-

ts dpartementaux, et le rapport de gestion sont adresss chaque anne au ministre de lIntrieur et au ministre charg des Sports.

33 SURVEILLANCE PAR LES AUTORITS DE TUTELLE Le ministre charg des Sports a le droit de faire visiter par ses dlgus les tablisse-

ments fonds par la Fdration et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

34 LES RGLEMENTS

34.1 Rglement intrieur Le rglement intrieur fdral est prpar par le conseil dadministration, et soumis

lapprobation de lassemble gnrale. Il est publi lannuaire fdral et par tout autre mode de communication et dinformation.

34.2 Autres rglements Les autres rglements prvus par les prsents statuts sont prpars par les commis-

sions fdrales comptentes, valids par le conseil dadministration, et soumis lapproba-tion de lassemble gnrale. Ils sont publis lannuaire fdral et par tout autre mode de communication et dinformation.

35 PUBLICATION DES DCISIONS Les dcisions rglementaires prises par les commissions fdrales, par le bureau direc-

teur, par le conseil dadministration et par lassemble gnrale sont publies aux bulletins officiels de la Fdration (Annuaire des textes rglementaires et bulletin hebdomadaire Han-dinfos) et par tout autre mode de communication et dinformation.

TITRE 8 DISPOSITIONS TRANSITOIRES 36

Les nouvelles dispositions relatives la gouvernance fdrale sont applicables comp-ter des lections qui suivront les Jeux olympiques de 2016.

Le conseil dadministration ainsi que toutes les commissions constitues lissue des lections de septembre 2012 restent en place pour toute la dure de lolympiade 2012-2016.


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Les prsents statuts ont t adopts initialement le 17 avril 2004 lors de lassemble

gnrale de la FFHandball tenue Hyres, et ont ensuite t modifis pour tenir compte des remarques formules par le ministre charg des Sports, con-

formment au mandat donn par la mme assemble gnrale pour consentir les modifica-tions demandes,

le 16 avril 2005, lors de lassemble gnrale de la FFHandball tenue Montpellier, pour complter larticle 26.2).

le 8 avril 2006, lors de lassemble gnrale de la FFHandball tenue Vittel, pour tenir compte des remarques formules par le ministre de lIntrieur dans le cadre de la reconnaissance dutilit publique,

le 13 avril 2007, lors de lassemble gnrale de la FFHandball tenue au Puy-en-Velay, pour tenir compte de la publication du Code du sport et des conditions de publications des dcisions rglementaires,

le 12 avril 2008, lors de lassemble gnrale de la FFHandball tenue Martigues, pour prciser les dures des mandats des prsidents des commissions nationales et du jury dappel, et pour crer une commission nationale dthique,

le 16 avril 2010, lors de lassemble gnrale de la FFHandball tenue Limoges, pour modifier le mode de dsignation des reprsentants des ligues et des comits lassem-ble gnrale fdrale,

le 15 avril 2011, lors de lassemble gnrale de la FFHandball tenue Reims, pour modifier les comptences des instances dirigeantes et la reprsentation de la LNH au conseil dadministration,

le 20 avril 2012, lors de lassemble gnrale de la FFHandball tenue vian, pour modifier la date de cration initiale de la FFHandball,

le 27 mai 2014, lors de lassemble gnrale de la FFHandball tenue Fort-de-France, pour modifier les conditions dlection dans les instances dirigeantes et le fonction-nement de la commission dthique,

le 18 avril 2015, lors de lassemble gnrale de la FFHandball tenue Brest, pour tenir compte de la refonte du cadre des licences,

le 22 avril 2016, lors de lassemble gnrale de la FFHandball tenue Nancy, pour tenir compte notamment de la rforme territoriale.


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02. Rglement intrieur de la FFHandball

Lassemble gnrale : Organisation (articles 1 3) Ordre du jour (article 4) Contrle financier (article 5) lections (article 6) Dcisions de lassemble gnrale (article 7) Assemble gnrale extraordinaire (article 8) Le conseil dadministration (article 9) Le bureau directeur (article 10) Le jury dappel (article 11) Les commissions fdrales (article 12) Modalits de prise de dcision (article 13) Autres composantes du fonctionnement de la FFHandball : Le comit directeur (article 14) Le conseil des prsidents de ligue (article 15) Le conseil des prsidents de comit (article 16) Le groupe de coordination (article 17) Les ligues dOutre-mer (article 18) Cumul des mandats et thique (articles 19 et 20) Services de la Fdration (articles 21 25) Rcompenses, plaquettes fdrales (article 26) Cartes dinternationaux (articles 27 29) Cartes fdrales, rgionales et dpartementales (article 31) Modifications du rglement intrieur (article 32) Dispositions transitoires (article 33)

LASSEMBLE GNRALE (Y COMPRIS LECTIVE) 1 ORGANISATION

Elle est prside par le prsident de la Fdration. En cas dabsence, la prsidence est assure par le vice-prsident dlgu ou, dfaut, par un vice-prsident dsign par le bu-reau directeur.

Le choix du lieu o se runit lassemble gnrale incombe lassemble gnrale elle-mme et, en cas de carence, au bureau directeur.

Les assembles gnrales rgionales et dpartementales ont lieu, dans la mesure du possible, entre le 1er juin et le 15 juillet de chaque anne et en tout tat de cause, avant le dbut de la prochaine saison sportive, et selon un ordre qui rponde une logique de fonc-tionnement labore en concertation.

2 REMBOURSEMENTS Les frais de dplacement des dlgus prsents sont rembourss.


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Le montant du remboursement des frais de dplacement des dlgus est calcul chaque saison sur la base du prix dun billet de chemin de fer de deuxime classe (aller et retour) du sige de la ligue ou du comit au lieu de lassemble gnrale.

Une indemnit pour les frais de sjour peut tre alloue, dont le montant en est fix chaque saison par le conseil dadministration.

3 PRPARATION

3.1 La convocation de lassemble gnrale doit tre faite six semaines, au moins, avant la

date fixe. Chaque ligue rgionale et chaque comit dpartemental doit fournir la FFHandball le

nom de son dlgu, et de son supplant, lus par son assemble gnrale, au moins deux semaines avant la date fixe.

3.2 Toute proposition dordre administratif, financier ou sportif manant dune instance fd-

rale par lintermdiaire de la ligue partir des propositions dun club, dun comit et dune commission de ces instances, doit parvenir au secrtariat gnral de la FFHandball avant le 1er octobre avec lavis favorable du conseil dadministration de la ligue et du comit ventuel-lement. Ces propositions sont dabord enregistres et valides par la commission nationale des statuts et de la rglementation pour, ensuite, tre examines par la (ou les) commis-sion(s) nationale(s) comptente(s).

Les prsidents de ligue (ou leurs reprsentants dment mandats) et les prsidents de comit (ou leurs reprsentants dment mandats), runis par zone, font connatre leurs avis et recommandations sur ces propositions qui seront transmis la commission nationale des statuts et de la rglementation pour le 28 fvrier dans la perspective de la runion du conseil dadministration prparatoire lassemble gnrale.

3.3 Les propositions des commissions nationales doivent parvenir au bureau directeur avant

le 31 dcembre prcdent pour tre inscrites lordre du jour.

3.4 Toutes propositions ou vux doivent tre prsents avec un volet financier compensant

les frais supplmentaires ventuels que les modifications imposent.

3.5 La suite dfavorable donne aux propositions dposes par une instance est communi-

que par crit la ligue concerne avec la motivation de la dcision. Cest la ligue qui est charge de transmettre la suite donne linstance ou au club qui a mis cette proposition.

4 ORDRE DU JOUR

4.1 Lordre du jour est envoy aux ligues rgionales, aux comits dpartementaux et aux

membres du conseil dadministration au moins deux semaines avant la date fixe.


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4.2 Lordre du jour, arrt par le comit directeur, comporte au moins et obligatoirement les

points suivants : 1) appel des dlgus ;

2) adoption du procs-verbal de la dernire assemble gnrale ;

3) rapports moral et financier ;

4) rapports des diverses commissions ;

5) lection du conseil dadministration (suivant larticle 14 des statuts) sil y a lieu ;

6) examen des propositions retenues par le comit directeur ;

7) vote du budget.

4.3 Les propositions repousses une assemble gnrale ne peuvent tre prsents

lassemble gnrale suivante.

5 CONTRLE FINANCIER Lassemble gnrale nomme, sur proposition du conseil dadministration, un commis-

saire aux comptes titulaire ainsi quun commissaire aux comptes supplant, inscrits auprs de leur compagnie.

Le commissaire aux comptes est charg, en application de ses rgles profession-nelles, de certifier la rgularit, la sincrit et la conformit des comptes de la FFHandball.

Le commissaire aux comptes lit son rapport devant lassemble gnrale.

6 LECTIONS

6.1 lection des membres du conseil dadministration lus au scrutin de liste 6.1.1 Mode de scrutin

6.1.1.1

Les membres du conseil dadministration lus au scrutin de liste sont lus au scrutin de liste majoritaire un tour.

6.1.1.2

La liste qui a recueilli le plus de suffrage est dclare lue. 6.1.2 Dclaration de candidature

a) La dclaration de candidature rsulte de lenvoi en lettre recommande avec accus

de rception ou du dpt auprs du secrtariat gnral de la FFHandball dune liste rpon-dant aux conditions fixes par les statuts. Il en est dlivr rcpiss.

b) La dclaration est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qua-

lit de responsable de liste et accompagne des dclarations individuelles signes par chaque candidat de la liste et comportant son engagement crit respecter les modalits de scrutin dfinies par le prsent rglement et celles prvues en cas de litiges survenant lors de la dclaration de candidature ou de llection.

c) La liste dpose indique :

le titre de la liste prsente, les nom, prnom, date et lieu de naissance, domicile, profession, club, n de

licence, fonction FFHandball, ligue, comit, de chaque candidat.


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d) La date limite de rception ou de dpt des listes est fixe six semaines avant la

date prvue des lections. e) Nul ne peut tre candidat sur plus dune liste.

6.2 lection des autres membres du conseil dadministration 6.2.1 Dclarations de candidature

6.2.1.1

Une mme personne ne peut tre candidate que dans un seul des sept collges dfinis larticle 14.2.1 des statuts.

6.2.1.2

Dans le collge territoires mtropolitains les candidat(e)s, qui doivent tre membres de linstance dirigeante dun organisme rgional ou dpartemental, sont propos(e)s las-semble gnrale fdrale par chaque territoire sous la forme dun binme, obligatoirement compos dun homme et dune femme, parmi lequel sera lu le reprsentant du territoire. Dans chaque territoire ce binme est lu lors dune assemble gnrale rgionale des clubs. dfaut de proposer un binme, le territoire correspondant ne sera pas reprsent au con-seil dadministration.

6.2.1.3

Les candidats(es) dans le collge des territoires ultramarins sont proposs(es) par le Conseil des prsidents de ligues ultramarines.

6.2.1.4

Les candidats(es) dans le collge des ligues professionnelles sont proposs(es) : par la Ligue nationale de handball parmi les membres de son comit directeur (toute-

fois, le cas chant, le mandat du membre lu prend fin automatiquement avec la fin de son mandat au comit directeur de la Ligue nationale de handball. Il est alors remplac au conseil dadministration fdral, dans les conditions prvues par larticle 14.6.2 des statuts, par un membre du comit directeur de la Ligue nationale de handball, pour la dure restant courir du mandat de son prdcesseur, et dans le respect de la reprsentation fminine dans ce collge).

par la Ligue fminine de handball parmi les membres de son comit de direction (tou-tefois, le cas chant, le mandat du membre lu prend fin automatiquement avec la fin de son mandat au comit de direction de la Ligue fminine de handball. Il est alors remplac au conseil dadministration fdral, dans les conditions prvues par larticle 14.6.2 des statuts, par un membre du comit de direction de la Ligue fminine de handball, pour la dure restant courir du mandat de son prdcesseur, et dans le respect de la reprsentation fminine dans ce collge).

6.2.1.5

Les candidats(es) dans le collge des entraneurs sont proposs(es) par lorganisme reprsentatif des entraneurs professionnels de handball, au sens de la convention collective nationale du sport. Ils doivent satisfaire les conditions fixes par larticle L212-1 du code du sport.

6.2.1.6

Les candidats(es) dans le collge des joueurs et joueuses professionnels sont propo-ss(es) par lorganisme reprsentatif des joueurs professionnels de handball, au sens de la convention collective nationale du sport.


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6.2.1.7

Les candidats(es) dans le collge des juges-arbitres sont proposs(es) par lorganisme reprsentatif des juges-arbitres de handball.

6.2.1.8

Les candidats(es) dans les collges des entraneurs, des joueurs et joueuses profes-sionnels et des juges-arbitres ne peuvent pas tre licencis dans le mme club.

6.2.1.9

Chaque candidature doit indiquer les nom, prnom, date et lieu de naissance, domicile, profession, club, n de licence, fonction FFHandball, ligue, comit, du candidat, ainsi que le collge dans lequel il est candidat.

6.2.1.10

La date limite de rception ou de dpt des candidatures est fixe six semaines avant la date prvue des lections.

6.2.2 Mode de scrutin

6.2.2.1

Les vingt-deux autres membres du conseil dadministration sont lus par collge, au scrutin uninominal majoritaire un tour

6.2.2.2

Les candidats figurent sur une liste rcapitulative unique o les noms sont classs par ordre alphabtique.

Sur cette liste figurent autant de colonnes quil y a de collges prvus larticle 14.2.1 des statuts, ainsi que deux colonnes candidats masculins et candidates fminines .

Le nom de chaque candidat est mentionn dans la ou les colonne(s) correspondante(s). Tout sige non attribu dans lun des collges reste vacant jusqu la plus proche as-

semble gnrale. 6.2.2.3 Attribution des siges

6.2.2.3.1

Le vote seffectue par collge. 6.2.2.3.2

Dans chaque collge, le(s) candidat(s) ou candidate(s) qui ont recueilli le plus de suf-frages sont lus, dans le respect de la reprsentation de chaque sexe.

Ainsi, dans le collge territoires mtropolitains , le vote seffectue sparment pour le collge masculin et pour le collge fminin. Cinq siges sont attribus aux candidats ayant obtenu le plus de suffrages et cinq siges aux candidates ayant obtenu le plus de suffrages. Si, parmi ces dix siges, deux siges sont attribus une femme et un homme issus du mme territoire, un sige est attribu celui ou celle ayant obtenu le plus de suffrages, et lautre sige est attribu celui ou celle figurant immdiatement aprs le dernier lu ou la dernire lue dans le collge de celui ou de celle ayant obtenu le moins de suffrages. Les trois derniers siges sont attribus sans distinction de sexe.

6.2.2.3.3

Si, aprs application des dispositions prcdentes, il demeure des siges non pourvus, ceux-ci restent vacants jusqu la plus proche assemble gnrale, loccasion de laquelle il sera procd une (ou des) lection(s) partielle(s), dans le respect de la reprsentation de chaque sexe.


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6.3 Dsignations des membres supplmentaires 6.3.1

Les deux membres supplmentaires, un de chaque sexe, issus de la liste arrive en deuxime position lors de llection des membres lus au scrutin de liste, sont dsigns par la personne responsable de cette liste.

6.3.2

Sil ny a quune seule liste, ou si la liste arrive en deuxime position na pas obtenu au moins quinze pour cent des suffrages exprims, ces deux siges restent vacants pour la dure de la mandature.

6.4 Commission de surveillance des oprations lectorales a) Tout litige relatif la dclaration de candidature ou au droulement de llection est

trait par la commission de surveillance des oprations lectorales, prvue larticle 24.1 des statuts, dcidant en premier et dernier ressort. Les dcisions de la commission de sur-veillance des oprations lectorales concernant les contentieux relatifs llection sont ex-cutoires ds leur prononc. Toutefois, comme indiqu larticle 24.1.a des statuts, la com-mission de surveillance des oprations lectorales nest pas investie dun pouvoir dannulation des lections.

b) La commission de surveillance des oprations lectorales doit obligatoirement tre

convoque lassemble gnrale lective. Aucun de ses membres ne peut tre retenu comme scrutateur.

La composition de la commission de surveillance des oprations lectorales, telle que prvue larticle 24.1 des statuts, doit tre valide au moins six semaines avant la date prvue des lections.

c) Ne peuvent tre membres de la commission de surveillance des oprations lecto-

rales le prsident et les membres du jury dappel qui : sont candidats sur une des listes proposes au vote de lassemble gnrale, appartiennent la ligue du responsable dune liste dclare. d) Pour tudier valablement les litiges, la commission de surveillance des oprations

lectorales doit comporter au moins trois de ses membres, dont son prsident. e) La commission de surveillance des oprations lectorales statue dans les plus brefs

dlais, la procdure dexamen des litiges ne sapplique pas. La commission de surveillance des oprations lectorales sassure du contradictoire, des droits de la dfense et sa dcision doit tre motive.

f) Si des cas de fraudes individuelles ou dirrgularits dans le droulement du scrutin

sont constats pendant ou aprs llection du conseil dadministration, un dossier est cons-titu par le prsident de la commission de surveillance des oprations lectorales et transmis la commission nationale de discipline qui statuera suivant les dispositions du rglement disciplinaire fdral. Si les consquences de cette fraude ou de cette irrgularit sont de nature pouvoir conduire lannulation de llection, la commission de surveillance des op-rations lectorales constitue un dossier en vue dune saisine du Comit national olympique et sportif franais aux fins de la conciliation prvue larticle L. 141-4 du Code du sport, avant tout recours devant le tribunal comptent.


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6.5 lection du prsident et des membres du bureau directeur a) lissue de llection du conseil dadministration par lassemble gnrale, celui-ci se

runit pour lire le prsident de la Fdration et les membres du bureau directeur, tels que dfinis larticle 18 des statuts.

b) Les dclarations de candidature se font en sance sur proposition du responsable de

la liste lue. c) Le prsident et les membres du bureau directeur sont lus au scrutin secret par les

membres du conseil dadministration la majorit absolue des suffrages exprims au pre-mier tour ou la majorit relative des suffrages exprims au second tour.

6.6 lection des prsidents de commissions nationales autres que la commission de discipline et le jury dappel

a) lissue de llection du prsident de la Fdration et des membres du bureau direc-

teur, le conseil dadministration procde llection du prsident des prsidents de commis-sions nationales autres que la commission nationale de discipline et le jury dappel.

b) Les dclarations de candidature se font en sance sur proposition du responsable de

la liste lue. c) Les prsidents de commissions autres que la commission nationale de discipline et le

jury dappel sont lus au scrutin secret par les membres du conseil dadministration la majorit absolue au premier tour ou la majorit relative au second tour.

6.7 Dsignation du prsident du jury dappel et du prsident de la commission na-tionale de discipline

a) Aprs son lection, celle du bureau directeur et des prsidents de commission nationale,

le prsident de la fdration propose au conseil dadministration pour validation la dsignation du prsident du jury dappel et du prsident de la commission nationale de discipline.

b) La validation de la dsignation du prsident du jury dappel et du prsident de la com-

mission nationale de discipline se fait au scrutin secret par les membres du conseil dadminis-tration la majorit absolue au premier tour ou la majorit relative au second tour.

DCISIONS DE LASSEMBLE GNRALE 7 MODALITS DE PRISE DE DCISIONS

Le prsident de sance dirige les dbats et les dlibrations. Les dcisions sont prises la majorit absolue des voix exprimes par les dlgus

prsents au moment du vote sous rserve que le quorum dfini larticle 12.3 des statuts subsiste.

ASSEMBLE GNRALE EXTRAORDINAIRE 8 CONDITIONS DE CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR

8.1 Une assemble gnrale extraordinaire se runit chaque fois que la demande en est

faite : soit par les 2/3 des membres du conseil dadministration,


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p. 33

soit par le tiers au moins des membres dont se compose lassemble gnrale repr-sentant au moins le tiers des voix (chiffres correspondants la dernire assemble gnrale ordinaire).

8.2 Dans les deux cas, lassemble gnrale extraordinaire se runit dans les six semaines

qui suivent la demande une date et en un lieu fixs par le bureau directeur. Lordre du jour est communiqu aux membres de lassemble gnrale et aux membres du conseil dadmi-nistration au plus tard deux semaines avant cette date.

LE CONSEIL DADMINISTRATION 9 CONVOCATION, ROLE ET MISSIONS

9.1 Le conseil dadministration se runit au moins 3 fois par an dans les conditions prvues

par larticle 15.1 des statuts. Les membres du conseil dadministration sont convoqus au moins deux semaines

avant la date fixe et reoivent lordre du jour tabli par le bureau directeur.

9.2 Le conseil dadministration est prsid par le prsident de la Fdration. En cas dab-

sence, la prsidence est assure par le vice-prsident dlgu ou, dfaut, par un vice-prsident.

9.3 Il dlibre sur la gestion du bureau directeur et du comit directeur.

9.4 Il arrte les comptes de lexercice clos.

9.5 Le conseil dadministration est une instance de rflexion, de proposition et de dcision

qui a pour objet de garantir la bonne excution du projet fdral. En rfrence au projet et aux rsolutions adopts par lassemble gnrale, le conseil dadministration en ralise la mise en place, en analyse les effets constats en relation avec les rsultats attendus, con-firme les moyens et procdures initialement retenus ou en propose une adaptation propre respecter la conformit des objectifs dtermins et en favoriser la pleine russite.

Sur proposition du comit directeur, aprs consultation des prsidents de ligue et des prsidents de comit, il adopte toutes les dispositions rglementaires relatives au fonction-nement gnral administratif, sportif, mdical et technique, en particulier les rglements g-nraux, le rglement mdical, le rglement dexamen des rclamations et litiges, le rglement gnral des comptitions nationales, les rglements particuliers des comptitions nationales (hors LFH), le rglement relatif lactivit dagent sportif de handball et le rglement discipli-naire.

Il rend compte chaque anne lassemble gnrale des dcisions prises dans ces domaines.

En cas davis dfavorable des prsidents de ligue et/ou des prsidents de comit, la disposition rglementaire concerne est obligatoirement soumise lassemble gnrale.


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9.6 Il veille sentourer de lavis des diverses composantes institues au sein de la Fdra-

tion dont, notamment, le conseil des prsidents de ligue et le conseil des prsidents de co-mit.

LE BUREAU DIRECTEUR 10 CONVOCATION, ROLE ET MISSIONS

10.1 Le bureau directeur est lu par le conseil dadministration dans les conditions prvues

larticle 18.2 des statuts et larticle 6.2 du prsent rglement intrieur. Les domaines de comptence des vice-prsidents sont laisss linitiative du prsident.

10.2 Le bureau directeur se runit la demande du prsident tous les mois, au moins. Le directeur technique national, le directeur gnral et le directeur des services peuvent

participer aux travaux du bureau directeur avec voix consultative. Lors de ses runions, le bureau directeur peut sadjoindre avec voix consultative toute

personne ressource quil jugerait utile lanalyse dun dossier. Les runions se tiennent soit sous forme physique, soit sous forme de confrence tl-

phonique ou de visio-confrence.

10.3 Le bureau directeur a dans ses attributions : 1) lanimation du projet fdral et sa finalisation ;

2) lapprobation de la composition et des rglements intrieurs des commissions fd-

rales ; 3) lapprobation des rglements particuliers et des actions diverses labors ou tudis

par les commissions fdrales ; 4) lacceptation des affiliations des groupements sportifs ;

5) lenregistrement des dmissions et les dcisions de radiation ;

6) lapplication des statuts et rglements de la Fdration ;

7) lapprobation de laction de la direction technique nationale ;

8) lapplication de toute mesure dordre gnral ;

9) lexpdition des affaires courantes.

10.4 Le bureau directeur est seul qualifi pour correspondre avec la Fdration internationale

de handball, la Fdration europenne de handball, le Comit national olympique et sportif franais et les autres fdrations nationales ou internationales.

10.5 La prsence dau moins cinq de ses membres dont le prsident ou un vice-prsident est

ncessaire pour la validit des dlibrations du bureau directeur. Tout membre du bureau directeur, qui a, sans excuse valable, manqu trois runions peut tre rvoqu selon la pro-cdure dcrite larticle 19 du prsent rglement intrieur. Son remplacement est effectu dans les conditions dfinies larticle 19.2 des statuts.


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LE JURY DAPPEL 11 CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

11.1 Le jury dappel, institu par larticle 2 du rglement disciplinaire fdral, et par larticle 6

du rglement disciplinaire particulier pour la lutte contre le dopage, statue galement, en dehors du domaine disciplinaire, sur tous les appels de dcisions de commissions dparte-mentales, rgionales et nationales, lexclusion des appels portant sur les dcisions de la commission nationale de contrle et de gestion.

11.2 Lorganisation et le fonctionnement du jury dappel, dont le prsident est lu par le con-

seil dadministration dans les conditions prvues larticle 23.1 des statuts et larticle 6.5 du prsent rglement intrieur, obissent aux dispositions du rglement disciplinaire fdral, celles du rglement dexamen des rclamations et des liti

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