miseaupoint 4 | 2011

Dr Stefan HolensteinDirecteur ad intérim de santésuisse

Baisser les marges pour rendre la pilule moins amère

santésuisse soutient les assurés et le Surveillant des prix dans leurs revendications pour faire baisser les marges sur les médicaments. Selon une étude récente, les marges suisses seraient en effet 25 % supérieures aux marges européennes. le potentiel d’économie est de 300 millions de francs, ce qui équivaut à 1,5 % des primes d’assurance-maladie.

Le 23 novembre 2011, santésuisse pré-sentait une nouvelle étude. Celle-ci ré-vèle que les marges suisses sont 25 % plus élevées que celles des pays de ré-férence européens. Ce résultat confi rme les conclusions du Surveillant des prix qui dénonce des marges trop élevées. Fidèle à son engagement en faveur de l’économicité, santésuisse demande que la marge actuelle soit ramenée de 37 % à 28 % du prix de fabrique pour atteindre le niveau européen.

Les Suisses doublement lésésLes médicaments soumis à prescrip-tion représentent 90 % des coûts des médicaments pris en charge par l’as-surance de base. En 2010, leur coût total s’élevait à 4,8 milliards de francs : 3,4 milliards ont été reversés aux pro-ducteurs, 1,3 milliard aux distributeurs et 110 millions de francs à l’Etat sous forme de TVA. L’étude de santésuisse sur les marges complète celle qui com-pare, depuis 2005, les prix des médi-caments en Suisse avec ceux à l’étran-ger et qui cible le prix d’usine des mé-dicaments, donc les producteurs. Sur ce plan aussi, la Suisse fi gure parmi

les pays les plus chers. Les payeurs de primes sont donc doublement lésés : par des prix et des marges trop élevés. Les pays de référence de l’OFSP (Dane-mark, Allemagne, Angleterre, Hollande, France et Autriche) ont été retenus pour cette étude.

Une baisse des marges s’imposeL’étude des marges tient compte des différents niveaux de prix et de taux d’intérêt ; elle révèle que la Suisse ap-plique une marge de distribution trop élevée, l’écart peut atteindre 45 %. En moyenne, les marges européennes sont inférieures d’un quart. santésuisse de-mande une modifi cation de l’art. 35a de l’OPAS. Pour atteindre la moyenne eu-ropéenne, la prime par emballage de-vrait être réduite de 10 % et la part rela-tive au prix ramenée à 4,53 %, comme le suggère le Surveillant des prix. Les assurés verraient leurs primes allégées de 1,5 %, soit une économie totale de 300 millions. La marge doit à l’avenir être négociée entre assureurs-maladie et fournisseurs de prestations, afi n de trouver la solution la plus économique pour les assurés. (GPA)

La baisse des marges sur les

médicaments crée la polémique.

Le Surveillant des prix et les assurés

dénoncent depuis longtemps la

cherté des médicaments en Suisse.

Une étude de santésuisse révèle

qu’un alignement des marges sur

le niveau européen générerait

une économie de 300 millions de

francs, soit une baisse des primes

de 1,5 %.

Selon l’OFSP, la requête du Sur-

veillant des prix repose sur des

« valeurs extrêmes ». santésuisse ré-

clame aussi une adaptation rapide

des marges et souhaite qu’elles

soient dorénavant négociées par

les partenaires tarifaires. Il y va de

l’intérêt des assurés.

CONTENUEditorial santésuisse exige une baisse des marges 1

Assurance de base : convergence des fl ux fi nanciers 2

Révision du TARMED : préserver la neutralité des coûts 3

En bref 4

MiseauPointMiseauPointMiseauPointMiseauPointMiseauPointMiseauPointMiseauPointMiseauPointMiseauPointPolitique de la santé 4/11

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FOURNISSEURS DE PRESTATIONS

HOPITAUX

ASSUREURS-MALADIE

CONTRI-BUABLES

PAYEURS DE PRIME

5,6 MRD. DE CHF BRUTS1,4 MRD. DE CHF NETS

COMPENSATIONDES RISQUES

9 MRD. DE CHF

SOURCE: SANTÉSUISSE

4 MRD. DE CHF

CANTONSCONFEDE-

RATIONCOMMUNES

ETAT

3 MRD. DE CHFPARTICIPATION AUX COUTS

DES ASSURES

20 MRD. DE CHFPRIMES PAR TETE

4 MRD. DE CHFREDUCTION DES PRIMES

9 MRD. DE CHFFINANCEMENT DES HOPITAUX

PRESTATIONS DANS L’AOS (2009)

Les fl ux fi nanciers de l’assurance de base sont complexes. Ils doivent être supervisés par les assureurs-maladie qui disposent des compétences requises.

Risques du fi nancement dual-fi xe :• Intensificationdesconflitsd’intérêts

des cantons• Augmentationdelabureaucratie• Incohérenceaveclerégimede

fi nancement des soins• Entraveaudéveloppementdessoins

gérés

Lors de la session d’automne, Didier Burkhalter s’est étonné d’un « œcu-ménisme politique assez rare » au sein du Parlement après l’adoption d’une motio n du PS sur un fi nance-ment homogène des prestations LA-Mal. Deux initiatives similaires sont encore en délibération : l’initiative parlementaire Humbel (PDC) pour un « Financement moniste des pres-tations de soins » et la motion Brän-dli (UDC) pour la « Transparence dans le fi nancement de l’assurance de base sociale ».

Deux solutions possiblesActuellement, les fl ux fi nanciers dans l’assurance de base s’avè-rent très complexes. Une simplifi ca-tion garantirait la vérité des coûts, la transparence et un aperçu glo-bal des chaînes de traitement mé-dical. Les incitations pernicieuses dues au fi nancement différencié des prestations médicales seraient élimi-nées. Deux solutions existent : le fi -

nancement moniste, autrement dit les contributions de la Confédéra-tion et des cantons sont versées aux assureurs qui paient toutes les pres-tations de l’assurance de base en leur qualité de partenaire tarifaire ; le fi nancement dual-fi xe : les can-tons participent au fi nancement de toutes les prestations médicales sur la base d’une clé de répartition fi xe. Chaque canton règle les modalités avec les assureurs.

Les risques de la solution dual-fi xeAu regard des expériences négatives faites lors de la fi xation de la clé de répartition des cantons pour le fi -nancement des hôpitaux, on ne sau-rait que déconseiller un élargisse-ment du fi nancement dual-fi xe. Si les acteurs se voient facturer et doi-vent contrôler et rembourser sépa-rément leur part, les cantons de-vraient alors créer des services ad-ministratifs coûteux. Le contrôle des factures, le décompte des presta-

tions et la vérifi cation des critères EAE doivent passer par les assu-reurs, qui disposent déjà des com-pétences requises. Une extension du fi nancement dual-fi xe à l’en-semble du système hospitalier en-traînerait par ailleurs une distor-sion de la concurrence qui profi te-rait aux services hospitaliers ambu-latoires et léserait les soins gérés. De même, un élargissement à l’en-semble des prestations imposerait une révision du fi nancement des soins de 2011.

Financement homogèneLe fi nancement moniste avec cores-ponsabilité budgétaire des can-tons est la seule solution. Il évite une lourde bureaucratie, élimine les incitations pernicieuses et ga-rantit plus de transparence. Mais la part actuelle du fi nancement pu-blic doit être maintenue. Les assu-reurs recevraient le fi nancement des cantons sous la forme d’un for-fait selon des processus uniformes pour toute la Suisse et des normes techniques obligatoires. Cette solu-tion mettrait fi n aux confl its d’inté-rêts dus au double rôle des cantons. Les assureurs-maladie, spécialistes de l’achat et de l’indemnisation de prestations et du contrôle des fac-tures, sont les interlocuteurs privilé-giés des fournisseurs de prestations. (GPA)

l A CO N v ERGEN CE DES F lUX F I N A N CI ER S DA NS lE SYS T ÈM E DE SA N T é

le Parlement examine actuellement des solutions pour simplifier le financement complexe de l’assurance de base. la solution est évidente : faire converger les flux financiers vers une seule source, les assureurs-maladie. A la clé, la vérité des coûts et la transparence.

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La révision du TARMED ne doit pas être seulement cosmétique. Elle doit revaloriser la médecine de premier recours et profiter aux assurés.

Optimisation du TARMED :• Comparerletempsfacturéetla

durée effective du traitement• Indiquerlesduréesdetraitement

sur les factures• Prendreencomptelaproductivité

des locaux médicaux• Réduirelespossibilitésdecombiner

les prestations au temps consacré et les prestations individuelles

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Simplifier le tarif à la prestation TARMED est nécessaire. Toutefois, conformément aux objectifs conve-nus par tous les partenaires tari-faires, la révision doit revaloriser la médecine de premier recours et respecter la neutralité des coûts (art. 59c al. 1 OAMal). La FMH et H+ exigent aujourd’hui une « vé-rité des coûts » basée sur la gestion d’entreprise et plus de moyens fi-nanciers, remettant ainsi en cause les objectifs fixés.

Des chiffres biaisésLes médecins déclarent leur revenu sans mentionner leur taux d’occu-pation. En 2010, le revenu moyen s’élevait à 230 000 francs. Cette an-née, la Revue médicale suisse a es-timé que le taux d’occupation des médecins ne dépassait pas 85 % en moyenne. Parler de vérité des coûts et de transparence implique de cal-culer le revenu à temps complet, comme il est de rigueur en éco-nomie. Un médecin gagne ainsi 270 000 francs. Pas étonnant que la FMH n’indique pas les taux d’occu-pation des spécialistes. Comparés aux médecins généralistes des ré-gions rurales, les spécialistes instal-lés en ville ont des horaires d’ou-

verture très « allégés » et gagnent beaucoup plus. L’écart de revenu entre les spécialistes et les méde-cins de premier recours est cer-tainement encore plus impor-tant en tenant compte des taux d’occupation.

Qui profite du système ?En 2010, selon la Revue médicale suisse, 63 % des médecins ont pra-tiqué dans des cabinets indivi-duels et 37 % dans des cabinets de groupe en se partageant le per-sonnel et les infrastructures. Or, le TARMED se fonde sur la struc-ture économique d’un cabinet in-dividuel. En 2010, toujours selon la Revue médicale suisse, les mé-decins ont travaillé en moyenne 8,5 demi-journées par semaine, alors que le TARMED se base sur 9 demi- journées. Conséquence du progrès médical, le temps facturé (minutage) ne correspond plus au temps de travail réel. En clair, le temps de travail facturé est supé-rieur au temps effectivement tra-vaillé. La FMH refuse de regarder cette réalité en face. Les gains de productivité et d’efficacité profitent aujourd’hui aux médecins et non aux assurés.

Plus de transparence On se garde bien de divulguer ces faits aux assurés. Les patients, eux, attendent toujours une simplification de leurs factures médicales et des in-formations claires sur les coûts et les durées effectives de traitement. san-tésuisse se rallie aux exigences du public, des organisations de patients et du Contrôle fédéral des finances qui réclament plus de transparence. Dans son rapport 2010, le Contrôle fédéral des finances a aussi constaté que suite aux pressions de socié-tés médicales, la productivité (= taux d’utilisation) des locaux de tech-nique opératoire a été sous-estimée, ce qui génère des gains de produc-tivité massifs, notamment chez les spécialistes. Ces derniers doivent aussi être reversés aux assurés. (GPA)

TARM ED : l A DEM I -v éR I T é DE l A FMH

le projet TARvISION de la FMH traduirait la « vérité des coûts » grâce à des critères de gestion d’entreprise. Mais en ignorant les aspects relatifs à l’efficacité et à la productivité, cette demi-vérité devient mensonge. santésuisse veut une révision du TARMED pour les médecins de premier recours, qui respecte le principe de la neutralité des coûts.

EN BREF

IMPRESSUMEDITION santésuisse – les assureurs-maladie suisses, Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure REDACTION Gregor Patorski, Maud Hilaire Schenker,Département Politique et Communication, case postale, 4502 Soleure, Tél. 032 625 41 54, fax. 032 625 41 51, courriel : redaction@santesuisse.ch, page d’accueil : www.santesuisse.ch PRODUCTION City-Offset, 2540 Granges PAGE DE COUVERTURE Carsten Reisinger, stockphoto-images.com

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le PS menace le projet MC

Le projet « Managed Care » (MC) a été adopté lors de la session d’au-tomne. Certains groupes de mé-decins, opposés au compromis voté, récoltent actuellement les si-gnatures nécessaires au référen-dum. Ils veulent enterrer le projet pour préserver leurs prérogatives. santésuisse, elle, soutient le com-promis, dans l’intérêt des assurés. Mais une autre menace guette ce projet, dont un élément, communé-ment admis, porte sur l’affi nement de la compensation des risques : la conseillère nationale Jacqueline Fehr (PS) demande dans une ini-tiative parlementaire, qu’il soit ap-pliqué « indépendamment du résul-tat d’un éventuel référendum ». Ac-cepter cette initiative avant qu’une décision populaire ne soit tom-bée réduirait considérablement les chances du projet MC. Le parti so-cialiste se place ainsi du côté des médecins, économiquement bien lotis, et non des assurés. Pourquoi ? Bonne question.

la Confédération surveille l’accord de branche

Fin janvier, les assureurs-maladie signaient un accord de branche in-terdisant notamment la prospection par téléphone de clients dans l’as-surance de base et garantissant des normes de qualité pour les cour-tiers. santésuisse a mis en ligne un formulaire sous www.santesuisse.ch/fr/formulaire_de_declaration permettant de dénoncer d’éven-tuelles violations du code de la branche. Lors de la session d’au-tomne, dans sa réponse à une in-terpellation de Jean-François Steiert, conseiller national (PS), le Conseil fédéral a mentionné le formulaire. Il a aussi signalé que « la situation est plus complexe pour les courtiers qui interviendraient sans être liés contractuellement à un ou plusieurs assureurs. En l’absence de rapport contractuel, les assureurs ne dis-posent pas de moyens de contrôle

sur eux. » L’analyse de quelque 50 violations (sur un total d’un peu plus de 170 déclarations reçues) montre que la majorité est impu-table aux courtiers indépendants. Comme l’a souligné le Conseil fé-déral, les assureurs n’ont pas de prise sur eux. Seules trois violations concernent directement des assu-reurs. santésuisse leur a rappelé l’accord passé.

Qu’est-ce que la réprésentavité ?

Dans un postulat, Christophe Darbellay, président du PDC, prie le Conseil fédéral de défi nir les cri-tères objectifs pour fonder la re-présentativité des signataires de conventions tarifaires dans le sec-teur de la santé. Il défend ainsi les membres de physioswiss et attaque la nouvelle convention signée par tarifsuisse SA et l’ASPI (Association suisse des physiothérapeutes indé-pendants) qu’il qualifi e d’associa-tion « marginale », l’ac-cusant indirectement de manquer de crédi-bilité et de représen-tativité. Les chiffres de Monsieur Darbellay sont faux : dans l’in-tervalle plus de 700 physiothérapeutes ont adhéré à la conven-tion et leur nombre ne cesse d’augmenter, pour atteindre plus de 15 % des physio-thérapeutes indépen-dants. Le président du PDC ne devrait pas utiliser à la légère le terme de « margi-nal ». Ces dernières années, le nombre de cabinets de physio-thérapie a augmenté de 15 % et le volume brut des prestations des physiothérapeutes à la charge de l’as-surance de base est passé de 475 millions

de francs en 2006 à 551 millions en 2010 (+16 %). Or, les exigences de physioswiss gonfl eraient encore les primes de 110 millions par an.

Pourquoi les enfants doivent-ils payer des primes ?

Deux initiatives parlementaires – celles des conseillères nationales Ruth Humbel (PDC) et Susanne Leutenegger Oberholzer (PS) – demandent que les enfants ne paient pas de primes. Au fi nal, tous les autres assurés devraient assu-mer une charge supplémentaire de 1,8 milliard, soit environ 9 % de primes. La mesure profi terait égale-ment aux familles aisées. Ces initia-tives parlementaires empiètent sur les compétences des cantons qui, par le biais du système de réduc-tion individuelle des primes, aident déjà les familles avec enfants. santé-suisse rejette ces initiatives : la LAMal n’est pas un outil de politique familiale. (GPA)