ministère programme d’aide publique financière …...2019/07/11 · table des matières 1....
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Ministegravere de la Seacutecuriteacute publique
Programme drsquoaide financiegravere pour la formation des pompiers volontaires ou agrave temps partiel
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Photo de la page couverture Franccedilois Arel
Deacutepocirct leacutegal ndash 2019Bibliothegraveque et Archives nationales du QueacutebecBibliothegraveque et Archives Canada
Format PDFISBN 978-2-550-85063-2
copy Gouvernement du Queacutebec 2019
Tous droits reacuteserveacutes pour tous pays La reproduction et la traduction mecircme partiellessont interdites sans lrsquoautorisation des Publications du Queacutebec
Table des matiegraveres1 Raison drsquoecirctre du programme 5
2 Objectif geacuteneacuteral 6
3 Nature du programme et objectifs speacutecifiques 7
4 Organisations et formations admissibles 8
41 Organisations admissibles 842 Formations admissibles 8
5 Aide financiegravere accordeacutee 10
51 Volet1ndashSoutienauxformationsplanifieacutees 10
52 Volet 2 ndash Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat11
53 Volet3ndashBesoinsspeacutecifiquesenformation 11
54 Volet 4 ndash Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement 12
55 Preacutecisionsconcernantlrsquoaidefinanciegravereaccordeacuteeannuellement 12
6 Processus de soumission et de traitement des demandes 13
61 Processus de soumission des demandes 1362 Traitementdesdemandesetmodaliteacutesdeversementdelrsquoaidefinanciegravere 14
7 Processus de veacuterification et de reddition de comptes 15
71 Volet1ndashSoutienauxformationsplanifieacutees 15
72 Volet 2 ndash Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat15
73 Volet3ndashBesoinsspeacutecifiquesenformation 15
74 Volet 4 ndash Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement 16
75 Reddition de comptes sur lrsquoutilisation des ressources alloueacutees 16
8 Dureacutee du programme 17
9 ANNEXE 1 ndash Description des formations admissibles agrave un financement 18
10 ANNEXE 2 ndash Tableau des paramegravetres du programme 19
Dans le preacutesent document le masculin englobe les deux genres et est utiliseacute pour alleacuteger le texte
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Raison drsquoecirctre du programmeAdopteacute en vertu de lrsquoarticle 38 de la Loi sur la seacutecuriteacute incendie (chapitreS-34)(ci-apregraveslalaquothinspLoithinspraquo)etentreacuteenvigueurenseptembre2004 le Regraveglement sur les conditions pour exercer au sein drsquoun service de seacutecuriteacute incendie municipal (chapitre S-34 r 1) (ci-apregraves le laquothinspRegraveglementthinspraquo) preacutecise certaines conditions agrave respecter pourexercer au sein drsquoun service de seacutecuriteacute incendie (SSI) Il vise agrave garantir que chaque municipaliteacute peut avoir recours agrave une eacutequipe de pompiers posseacutedant les compeacutetences et les habileteacutes minimales requises pour intervenir efficacement et de maniegravere seacutecuritaireen situation drsquourgence Il preacutecise notamment selon la taille de la population desservie les exigences minimales agrave respecter en matiegravere de formation de base pour les pompiers chargeacutes de proceacuteder agrave des interventions de sauvetage ou drsquoextinction drsquoun incendie et en matiegravere de formation agrave respecter pour ceux affecteacutes agrave des tacircches speacutecialiseacutees Le Regraveglement impose aux pompiers des municipaliteacutes dont la population est supeacuterieure agrave 200 000 habitants drsquoecirctre titulaires drsquoun diplocircme drsquoeacutetudes professionnelles (situation des grandes villes) Pour les autres municipaliteacutes leurs pompiers doivent avoir minimalement une qualification de lrsquoEacutecole nationaledes pompiers du Queacutebec (ENPQ)
Les grandes villes du Queacutebec font de la formation professionnelle ou colleacutegiale un critegravere drsquoembauche de leurs pompiers Quand elles recrutent ces derniegraveres ont accegraves agrave un bassinconsideacuterabledepompiersreacuteguliegraverementalimenteacuteparlesfinissantsdeseacutecolesdu reacuteseau de lrsquoeacuteducation formeacutes en incendie et pour toutes les autres interventions drsquourgence Pour combler leurs besoins en matiegravere drsquointervention drsquourgence les autres villes recrutent majoritairement quant agrave elles des pompiers volontaires ou agrave temps partiel qursquoelles forment agrave leurs frais apregraves leur embauche par lrsquointermeacutediaire de lrsquoENPQ Ces municipaliteacutes doivent notamment composer avec la situation particuliegravere des pompiers volontaires ou agrave temps partiel qui exercent un autre meacutetier comme emploi principal et qui peuvent peacuteriodiquement ecirctre dans lrsquoobligation de revoir leur offre de service en tant que pompiers ou mecircme abandonner la profession par manque de temps ou pour des raisons familiales Ces municipaliteacutes doivent ainsi de faccedilon reacutecurrente former de nouveaux candidats anneacutee apregraves anneacutee Agrave cela srsquoajoute le fait que certains SSI sont sous la responsabiliteacute de municipaliteacutes posseacutedant un niveau limiteacute de ressources pourle financementdelaformationdeleurseacutequipesdrsquointervention
LestacircchesauxquellesfontfacelesSSInecessentdrsquoeacutevoluerafindemieuxreacutepondreauxbesoins de la population en matiegravere de seacutecuriteacute publique Ces nouvelles faccedilons de faire contribuentagraveuneefficaciteacuteaccruedansdiffeacuterentessphegraveresdrsquoactiviteacutesreacutealiseacuteesparlesSSIenmatiegraveredepreacuteventionetdrsquointerventionLeprogrammereflegravetedonclrsquoeacutevolutiondes responsabiliteacutes des pompiers afin qursquoils puissent parfaire ces nouvelles tacircchesqursquoils doivent reacutealiser
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Objectif geacuteneacuteralEacutetabli en vertu du troisiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 137 de la Loi le programme a pour objectif principal drsquoapporter aux organisations municipales qui emploient des pompiers volontairesouagravetempspartielauseindeleurSSIuneaidefinanciegravereleurpermettantdedisposerdrsquounnombresuffisantdepompiersqualifieacutespouragirefficacementetdemaniegravere seacutecuritaire en situation drsquourgence sur le territoire dont ils ont la responsabiliteacute et parfois sur le territoire de municipaliteacutes limitrophes auxquelles ils precirctent main-forte Le programme vise aussi agrave ameacuteliorer la capaciteacute drsquointervention des SSI de ces organisations municipales en cas de sinistres agrave les aider agrave se preacuteparer aux eacuteventuelles situations drsquourgence et agrave intervenir rapidement et de maniegravere approprieacutee lorsque ces eacuteveacutenements surviennent reacuteduisant ainsi leurs conseacutequences sur la vie les biens ou lrsquoenvironnement
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3 Nature du programme et objectifs speacutecifiques Le programme vise plus speacutecifiquement agrave soutenir financiegraverement les organisationsmunicipales qui emploient des pompiers volontaires ou agrave temps partiel au sein de leur SSI dans la formation de ces pompiers Il preacutevoit une aide permettant de payer la majeure partie des coucircts associeacutes agrave leur formation laquelle vise agrave leur assurer les qualificationsrequisestellesqursquoellessontexigeacuteesparleRegraveglement
Quatre volets sont preacutevusthinsp
Volet 1
Leremboursementdecertainesdeacutepensesafindesoutenirlesorganisationsmunicipalesadmissibles dans le deacutemarrage de cohortes de formation pour les programmes Pompier I et Pompier IIthinsp
Volet 2
Le remboursement de certains frais payeacutes pour la formation des candidats pompiers volontaires ou agrave temps partiel apregraves reacuteception drsquoune preuve attestant leur reacuteussite agrave un programme Pompier I ou Pompier IIthinsp
Volet 3
Leremboursementdecertainesdeacutepensesafindesoutenirdesactiviteacutesdeformationreacutepondantagravedesbesoinsspeacutecifiquesthinsp
Volet 4
Le remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement apregraves reacuteception drsquoune preuve attestant que cette eacutetude est termineacutee
Le programme poursuit les objectifs speacutecifiques suivantsthinsp
bull Favoriser sur le territoire queacutebeacutecois lrsquoacquisition des compeacutetences et des habileteacutes requises par les pompiers volontaires ou agrave temps partiel qui exercent au sein des SSI municipauxafinqursquoilspuissentintervenirefficacementetdemaniegravereseacutecuritaireensituationdrsquourgencethinsp
bull Soutenirlrsquoinvestissementdesmunicipaliteacutesdanslaformationafinqueleurspompi-ers soient minimalement formeacutes conformeacutement au Regraveglementthinsp
bull Accroicirctre le degreacute de preacuteparation des SSI face aux principaux risques recenseacutes sur le territoireqursquoilscouvrent
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Organisations et formations admissibles 41 Organisations admissibles bull Toute autoriteacute locale ou reacutegionale au sens de la Loi ou reacutegie intermunicipale ayant
eacutetabli un SSI qui dessert une population de 200 000 habitants ou moins et emploie des pompiers volontaires ou agrave temps partiel dans la mesure ougrave elle ne beacuteneacuteficiedrsquoaucunesourcedrsquoaidefinanciegraverepourlaformationdesespompiers
Par ailleurs les organisations qui souhaitent se preacutevaloir de lrsquoaide financiegravere doiventrespecterthinspbull les exigences leacutegales en matiegravere de seacutecuriteacute incendie notamment drsquoadheacuterer au projet
descheacutemadecouverturederisquesreacuteviseacuteoudeceluienvigueurthinsp
bull le processus de soumission des demandes preacuteciseacute agrave la section 6 du programme
Le ministegravere de la Seacutecuriteacute publique (MSP) se reacuteserve le droit de demander aux organisations admissibles tout document permettant drsquoeacutetablir leur admissibiliteacute
42 Formations admissiblesLesprogrammesdeformationsuivantssontadmissiblesagraveunfinancementthinspbull Pompier I
bull Pompier II
Apregraves analyse de lrsquoensemble des besoins ayant eacuteteacute exprimeacutes et du nombre de finissantsdanslrsquoanneacuteepourlesprogrammesdeformationPompier I et Pompier II les coucirctsassocieacutesagravedesformationsreacutepondantagravedesbesoinsspeacutecifiquespourraientecirctreadmissiblesagraveunfinancementdanslevolet3enfonctiondesbudgetsdisponiblesLeMSP constituera un comiteacute drsquoeacutevaluation visant agrave eacutetablir la pertinence des diffeacuterentes demandes (voir section 62) Les activiteacutes de formations suivantes pourront ecirctre subventionneacuteessouscertainesconditionslesquellessontpreacuteciseacuteesagravelasection6thinspbull Autosauvetage1
bull Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration1
bull Opeacuterateur drsquoautopompe
bull Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
bull Deacutesincarceacuteration
bull Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
bull Mayday
1 Les activiteacutes de formation Autosauvetage et Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration sont inteacutegreacutees au programme de formation Pompier I depuis septembre 2010 En conseacutequence les pompiers ayant entrepris le programme de formation Pompier I depuis cette date ne sont pas admissibles agrave un remboursement de ces cours
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Pour une courte description des formations preacuteceacutedentes consulter lrsquoannexe I
De plus tous les coucircts associeacutes aux formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention des pompiers volontaires ou agrave temps partielpourraientecirctreadmissiblesagraveunfinancementLesSSIdevrontfournirunepreuvedeleurimplicationetdeleurparticipationfinanciegravere
Enfin apregraves analyse par le comiteacute drsquoeacutevaluation de la pertinence des demandesdes organisations admissibles les formations suivantes donneacutees agrave des pompiers volontairesouagravetempspartielpourraienteacutegalementecirctreconsideacutereacuteesthinspbull formations en matiegravere de sauvetage sur plan drsquoeau en milieu isoleacute en espace clos
ouverticalthinsp
bull formationslieacuteesauxresponsabiliteacutesenseacutecuriteacuteincendieconfieacuteesauxpompiersoutouchant en seacutecuriteacute civile la coordination de site de sinistre et ayant reccedilu lrsquoagreacutement delaministredelaSeacutecuriteacutepubliquethinsp
bull formations lieacutees agrave la preacutevention des incendies et au perfectionnement des pompiers
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5 Aide financiegravere accordeacutee Les fonds disponibles sont alloueacutes aux organisations admissibles dans le respect des paramegravetres preacuteciseacutes ci-dessous Ces paramegravetres sont deacutetailleacutes agrave lrsquoannexe II
51 Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees Pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II un montant est accordeacute annuellement aux organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur autoriteacute reacutegionale (AR) pour le deacutemarrage drsquoune cohorte de formation de candidats pompiers
Pour chacun des programmes le MSP soutient une cohorte par AR par anneacutee Exceptionnellement le financement de plus drsquoune cohorte pourrait ecirctre accepteacute agrave lasuite drsquoune analyse par le comiteacute drsquoeacutevaluation des besoins speacutecifiques de lrsquoAR quien fait la demande Par exemple une AR qui a de la difficulteacute agrave maintenir en emploises pompiers volontaires ou agrave temps partiel pourrait se voir accorder une cohorte suppleacutementaireafindepalliercemanquedepersonneletdereacutepondreauxOrientationsdu ministre de la Seacutecuriteacute publique en matiegravere de seacutecuriteacute incendie
Les montants accordeacutes visent agrave couvrir les coucircts associeacutesthinsp bull auxhonorairesprofessionnelsdrsquouninstructeurdeformationthinsp
bull auxhonorairesprofessionnelsdrsquounmoniteurdeformationlecaseacutecheacuteantthinsp
bull agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre des formations
Le montant maximal preacutevu par cohorte est dethinsp bull 14520thinsp$pourleprogrammePompier Ithinsp
bull 10000thinsp$pourleprogrammePompier II qui ne requiert pas de moniteur de formation
Selon lrsquoinformation obtenue de lrsquoENPQ et sur approbation du MSP ces montants pourraient ecirctre majoreacutes jusqursquoagrave 50thinsp pour les organisations admissibles qui ont uneprobleacutematique lieacutee agrave lrsquoaccessibiliteacute de personnel enseignant pour donner une ou des formations reconnues par le programme Cette majoration sera eacutetablie par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction notamment des coucircts lieacutes au deacuteplacement des candidats des SSI agrave former et du personnel enseignant ainsi que de la disponibiliteacute de ce dernier
En vertu du programme le nombre minimal de candidats par cohorte a eacuteteacute eacutetabli agrave huit Cependant toute demande de cohorte dont le nombre de candidats est en deccedilagrave de cette regravegle devra ecirctre motiveacutee et documenteacutee par les organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur AR Cette demande sera analyseacutee par le MSP et pourrait faire lrsquoobjet de recommandations visant agrave favoriser le regroupement drsquoorganisations Par conseacutequentlemontantparcandidatserade1815thinsp$pourleprogrammePompier I et de1250thinsp$pourleprogrammePompier II
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52 Volet 2 Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat Pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II un montant est alloueacute agrave lrsquoorganisation admissible pour chaque candidat qui a reccedilu une preuve de lrsquoENPQ suivant laquelle il a reacuteussi sa formation Ce montant correspond aux frais de scolariteacute payeacutes agrave lrsquoENPQ (inscription manuels et examens)
53 Volet 3 Besoins speacutecifiques en formationAfindemaximiserlesretombeacuteesattenduesdesformationsleMSPconsacreagravetraverslevolet3unepartiedelrsquoenveloppeduprogrammeagravelareacuteponseauxbesoinsspeacutecifiquesdes organisations admissibles Apregraves analyse de lrsquoensemble des besoins exprimeacutes et du nombre de finissants dans lrsquoanneacutee pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II les coucircts associeacutes aux autres formations admissibles conformeacutement agrave la section 42 seront analyseacutes par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction de la pertinence des demandes des organisations admissibles Le MSP eacutetablira le nombre de projets de formation soutenus en fonction des budgets disponibles
Tous les coucircts associeacutes aux formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention des pompiers volontaires ou agrave temps partiel pourraientecirctreadmissiblesagraveunfinancementLesSSIdevrontfournirunepreuvedeleurimplicationetdeleurparticipationfinanciegravere
Sont admissibles agrave un remboursement dans le cadre du volet 3thinsp bull lesfraisdescolariteacutesthinsp
bull les coucircts associeacutes bull aux honoraires professionnels des instructeurs de formation
bull aux honoraires professionnels des moniteurs de formation
bull agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre des formations
Quelle que soit la formation suivie le montant du remboursement ne pourra toutefois exceacutederlemontantmaximaleacutetablide3000thinsp$parcandidatparformation
Selon lrsquoinformation obtenue de lrsquoENPQ et sur approbation du MSP ce montant pourrait ecirctremajoreacutejusqursquoagrave50thinsppourlesorganisationsadmissiblesquiontuneprobleacutematiquelieacutee agrave lrsquoaccessibiliteacute de personnel enseignant pour donner une ou des formations reconnues par le programme Cette majoration sera eacutetablie par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction notamment des coucircts lieacutes au deacuteplacement des candidats des SSI agrave former et du personnel enseignant ainsi que de la disponibiliteacute de ce dernier Par ailleurs pour tous les cours listeacutes agrave la section 42 le MSP entend privileacutegier les activiteacutes de formation de lrsquoENPQ ou homologueacutees par cette derniegravere de mecircme que la constitution drsquoeacutequipes reacutegionales Toute autre demande devra ecirctre motiveacutee et documenteacutee par les organisations admissibles Cette demande sera analyseacutee par le MSP
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54 Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du RegraveglementUnmontantestalloueacuteagravelrsquoorganisationadmissiblepourchaquepompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetude du dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences Ce montant correspond aux frais payeacutes agrave lrsquoENPQ pour lrsquoeacutetude du dossier
55 Preacutecisions concernant lrsquoaide financiegravere accordeacutee annuellementTout montant payeacute par une organisation admissible qui excegravede les montants preacutevus dans le cadre du programme est agrave la charge de cette derniegravere
Danslrsquoeacuteventualiteacuteougraveunmontantverseacutenrsquoauraitpaseacuteteacuteutiliseacutepourlesfinsauxquellesileacutetait destineacute ce montant devra ecirctre rembourseacute au MSP
Le cumul des aides financiegraveres dans le cadre du programme nrsquoest pas permis Celainclut les aides provenant directement ou indirectement des ministegraveres ou organismes gouvernementaux (feacutedeacuteraux et provinciaux) de leurs socieacuteteacutes drsquoEacutetat et des entiteacutesmunicipales qui ne sont pas directement beacuteneacuteficiaires du programme Le termelaquo entiteacutesmunicipalesthinspraquofaitreacutefeacuterenceauxorganismesmunicipauxcomprisagravelrsquoarticle 5de la Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-21)
Le MSP se reacuteserve le droit de reacutecupeacuterer les montants verseacutes aupregraves des organisations admissibles si les conditions eacutetablies conformeacutement au preacutesent programme ne sont pas respecteacutees
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Processus de soumission et de traitement des demandes Eacutetant donneacute que suivant la Loi lrsquoorganisation de la seacutecuriteacute incendieauQueacutebecdoitecirctreplanifieacuteeagravelrsquoeacutechellereacutegionaleagravelrsquoaidedrsquoun scheacutema de couverture de risques les besoins de formation des organisations admissibles doivent ecirctre transmis au MSP par lrsquointermeacutediairedesARLaremisedelrsquoaidefinanciegravereparleMSPsefera eacutegalement par leur intermeacutediaire
Lesdemandesdrsquoaidefinanciegraveredeacuteposeacuteesagravepartirdu1er avril 2019 seront traiteacutees en vertu des critegraveres et des modaliteacutes des preacutesentes normes
61 Processus de soumission des demandes Dans le cadre du processus eacutetabli de soumission et de traitement des demandes drsquoaide financiegravere le MSP se reacuteserve le droit de demander tout document neacutecessaire agrave sonanalyse
Volets 1 et 3
Pour que leurs demandes soient consideacutereacutees les organisations admissibles doivent faire part de leurs besoins en formation agrave lrsquoAR de leur territoire Agrave lrsquoaide du formulaire personnaliseacute fourni par le MSP lrsquoAR doit colliger lrsquoensemble des besoins de formation des organisations admissibles qursquoelle regroupe Elle doit ensuite transmettre ce formulaire rempli au MSP
Agrave lrsquoappui de leurs demandes les organisations admissibles doivent produire un document confirmant leur intention de former un ou plusieurs candidats au coursde la prochaine anneacutee Ce document prendra geacuteneacuteralement la forme drsquoune reacutesolution adopteacutee par les organisations admissibles et il devra ecirctre joint au formulaire transmis par lrsquoAR
Les demandes doivent ecirctre soumises en respectant la date limite publieacutee sur le site du MSP au wwwsecuritepubliquegouvqccaformation-pompiers
Volet 2
Pour obtenir le remboursement des frais de scolariteacute qursquoelles ont payeacutes pour former un candidat ayant reacuteussi le programme Pompier I ou Pompier II les organisations admissibles nrsquoont pas agrave produire de demandes LrsquoENPQ transmettra au MSP les renseignementsrequisrelativementagravesesdiplocircmeacutesauxfinsdrsquoanalysedanslamesureougrave elle a obtenu de ces derniers une autorisation agrave cet eacutegard
Volet 4
Pour obtenir le remboursement des frais drsquoeacutetude drsquoun dossier qursquoelles ont payeacutes relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences les organisations admissibles nrsquoont pas agrave produire de demande LrsquoENPQ transmettra au MSP les renseignements requis relativement aux pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement dans la mesure ougrave elle a obtenu de ces derniers une autorisation agrave cet eacutegard
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62 Traitement des demandes et modaliteacutes de versement de lrsquoaide financiegravere
Volet 1
Une fois reccedilu et analyseacute le formulaire transmis par lrsquoAR deacutetaillant les besoins en formation et auquel sont jointes les reacutesolutions des organisations admissibles le MSP autorisera le deacutemarrage drsquoune cohorte pour la formation Pompier I etou drsquoune cohorte pour la formation Pompier II
Au terme des formations et une fois les piegraveces justificatives exigibles reccedilues parexemple les preuves de paiement drsquohonoraires le MSP calculera la somme des deacutepenses admissibles reacuteelles et remboursera les organisations jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal preacutevu
Pour les organisations qui en feront la demande une premiegravere tranche de 50thinsp dumontant maximal preacutevu pourra leur ecirctre verseacutee degraves que leurs formations auront eacuteteacute autoriseacuteesafindefaciliterledeacutemarragedeleurscohortes
Volet 2
Les montants payeacutes agrave lrsquoENPQ pour les frais de scolariteacute sont remboursables en entier au terme de la formation des programmes Pompier I et Pompier II sur preacutesentation de la preuve de reacuteussite des candidats formeacutes
Volet 3
Pour le volet 3 le MSP constituera un comiteacute drsquoeacutevaluation visant agrave eacutetablir la pertinence des diffeacuterentes demandes Ce comiteacute recommandera aux autoriteacutes du MSP les demandes de formation qui meacuteritent drsquoecirctre soutenues en tenant compte des besoins exprimeacutes et des probleacutematiques connues des prioriteacutes du MSP agrave lrsquoeacutegard notamment de certains risques et du montant total pouvant ecirctre consenti aux activiteacutes
Le comiteacute sera constitueacute drsquoau moins cinq personnes dont deux externes au MSP travaillant dans le milieu de lrsquoadministration municipale au Queacutebec
Au terme de son processus drsquoeacutetablissement des prioriteacutes de formation le MSP transmettra par eacutecrit aux organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur AR la reacuteponse agrave leur demande ainsi que le montant consenti le cas eacutecheacuteant
Seules les formations autoriseacutees par le MSP pourront faire lrsquoobjet drsquoun remboursement et seules les deacutepenses admissibles reacuteelles seront rembourseacutees Ces deacutepenses seront rembourseacutees au terme des formations une fois la preuve de reacuteussite des candidats obtenue et une fois les piegraveces justificatives exigibles reccedilues La preuve de reacuteussitepourra ecirctre fournie par lrsquoENPQ pour les formations qursquoelle assure
LespiegravecesjustificativesdevrontecirctretransmisesdirectementauMSPparlaposteoupreacutefeacuterablement numeacuteriseacutees agrave lrsquoadresse financementpompiersmspgouvqcca
Les sommes rembourseacutees par le MSP seront transmises aux AR lesquelles devront par la suite reacutepartir ces sommes entre les organisations admissibles sur leur territoire agrave lrsquoaide du releveacute qui accompagnera le chegraveque Ce releveacute preacutecisera la reacutepartition du montant total verseacute entre les diffeacuterentes organisations en fonction des activiteacutes de formationplanifieacuteesoutermineacutees
Volet 4
Les montants payeacutes agrave lrsquoENPQ pour les frais drsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement sont remboursables en entier au terme de lrsquoeacutetude sur preacutesentation de la preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee
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Processus de veacuterification et de reddition de comptes71 Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees LrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelesprogrammesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereaeacuteteacuteconsentiesonttermineacutes
72 Volet 2 Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
73 Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Formations donneacutees par lrsquoENPQ
LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements sur les candidats qui sont neacutecessaires pour assurer le suividuprogrammedrsquoaidefinanciegraveredanslamesureougraveelleaobtenudeleurpartuneautorisation agrave cet effet
Formations donneacutees par une organisation autre que lrsquoENPQ
Lrsquoorganisation admissible transmet agrave lrsquoENPQ par lrsquointermeacutediaire de son AR lrsquoinformation confirmantquelesactiviteacutesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereluiaeacuteteacuteconsentie sont termineacutees Lrsquoorganisation admissible transmet eacutegalement agrave lrsquoENPQ la listedescandidatsquisesontqualifieacutes(nometpreacutenom)ainsiquelesrenseignementsneacutecessaires sur ces candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravereLrsquoENPQ retransmet cette information au MSP
Lrsquoorganisation admissible doit solliciter aupregraves de ses candidats une autorisation de transmettre agrave lrsquoENPQ et au MSP lrsquoinformation viseacutee les concernant
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74 Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du RegraveglementLrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelrsquoeacutetudedudossieresttermineacuteerelativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
75 Reddition de comptes sur lrsquoutilisation des ressources alloueacuteesAu plus tard le 28 feacutevrier 2022 le MSP transmettra un bilan du programme au Secreacutetariat du Conseil du treacutesor selon une forme et des modaliteacutes convenues avec le Sous-secreacutetariat aux politiques budgeacutetaires et aux programmes de ce dernier
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8 Dureacutee du programmeLe programme entre en vigueur le 27 aoucirct 2019 et se termine le 31 mars 2022
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ANNEXE 1 Descriptiondesformationsadmissiblesagraveunfinancement
Pompier I
Le programme de formation Pompier I permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la lutte contre les incendies et aux opeacuterations lors drsquoune intervention en preacutesencedematiegraveresdangereuses
Pompier II
Le programme de formation Pompier II permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindejouerunrocircledepremierplandanslareacutealisationdesopeacuterationsdrsquoun service de seacutecuriteacute incendie
Autosauvetage
Lrsquoactiviteacute de formation Autosauvetage permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindrsquoassurersasurvielorsdrsquounesituationdedeacutetresse
Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir lescompeacutetencesneacutecessairesafindrsquointervenirlorsdrsquoincidentsimpliquantdesmatiegraveresdangereuses
Opeacuterateur drsquoautopompe
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur drsquoautopompe permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires pour faire fonctionner une autopompe
Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetencesneacutecessairespourfairefonctionnerunveacutehiculedrsquoeacuteleacutevation
Deacutesincarceacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Deacutesincarceacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la deacutesincarceacuteration drsquoune personne coinceacutee dans un veacutehicule automobile de promenade accidenteacute
Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Lrsquoactiviteacute de formation Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible est axeacutee sur la seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Mayday
Lrsquoactiviteacute de formation Mayday porte sur la gestion drsquoun pompier en deacutetresse et gestion drsquoune eacutequipe drsquointervention rapide
19
Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes
pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la
reconnaissance des acquis et des compeacutetences des
pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Organisations admissibles
Toute autoriteacute locale ou reacutegionale au sens de la Loi ou reacutegie intermunicipale ayant eacutetabli un SSI qui dessert une population de 200 000 habitants ou moins et emploie des pompiers volontaires ou agrave temps partiel dans lamesureougraveellenebeacuteneacuteficiedrsquoaucunesourcedrsquoaidefinanciegraverepourlaformationdesespompiers
Par ailleurs les organisations qui souhaitent se preacutevaloir de lrsquoaide financiegravere doivent respecterthinsp bull les exigences leacutegales en matiegravere de seacutecuriteacute incendie notamment drsquoadheacuterer au projet de scheacutema
decouverturederisquesreacuteviseacuteoudeceluienvigueurthinsp
bull le processus de soumission des demandes preacuteciseacute agrave la section 6 du programme
Formations admissibles
Pompier I
Pompier II
Pompier I
Pompier II
bull Autosauvetage
bull Matiegraveres dangereuses-Opeacuteration
bull Opeacuterateur drsquoautopompe
bull Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
bull Deacutesincarceacuteration
bull Formations en matiegravere de sauvetage sur plan drsquoeau en milieu isoleacute en espace clos ou vertical
bull Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
bull Mayday
bull Formations lieacutees aux responsabiliteacutes en seacutecuriteacute incendieconfieacuteesauxpompiersoutouchantenseacutecuriteacute civile la coordination de site de sinistre et ayant reccedilu lrsquoagreacutement de la ministre de la Seacutecuriteacute publique
bull Tous les programmes et activiteacutes de formation neacutecessaires agrave la suite de lrsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement selon le volet 4
bull Formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention
bull Formations lieacutees agrave la preacutevention des incendies et au perfectionnement des pompiers
-
ANNEXE 2 Tableau des paramegravetres du programme
20
Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun
dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis
et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses admissibles
Honoraires des instructeurs de formation
-
Honoraires des moniteurs de formation
Pompier I seulement-
Coucircts lieacutes agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre de la formation
-
Frais de scolariteacute (y compris les frais drsquoinscription les manuels et les frais drsquoexamens)
-
Frais drsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Le programme de formation Pompier II ne requiert pas de moniteurs de formation
21
Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier
relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses non admissibles
Reacutemuneacuteration des candidats frais de repas frais de deacuteplacement et toute autre deacutepense non listeacutee dans les deacutepenses admissibles
Montant maximal admissible
Pompier I bull 14520$
par cohorte
Pompier II bull 10000$
par cohorte
(Minimum de 8 candidats par cohorte)
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montant maximal parcandidatraquo
Montant maximal par candidat
Si moins de 8thinspcandidats
Pompier I bull 1815$
Pompier II bull 1250$
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles par candidat ayant reacuteussi sa formation
(Les frais exigeacutes par lrsquoENPQ sont eacutetablis par regraveglement)
3000$candidatdiplocircmeacuteformation
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles pour chaque pompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetudedudossier
Modaliteacutes de versement et termes
Au terme de la formation
bull Remboursement des deacutepenses admissibles reacuteelles jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal eacutetabli sur preacutesentation des piegravecesjustificativesexigibles
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite(fichier de lrsquoENPQ) remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite (fichierdelrsquoENPQ ou autre) et des piegravecesjustificativesexigibles rembourse-ment de lrsquoensemble des deacutepenses reacuteelles admissibles jusqursquoagrave concurrence du montant maximal eacutetabli
Au terme de lrsquoeacutetude du dossier effectueacutee par lrsquoENPQ
bull Apregraves obtention drsquoune preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11duRegraveglement remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Proportion des deacutepenses admissibles couvertes par le programme
100 100 100 100
SI-0
02 (2
019-
09)
Photo de la page couverture Franccedilois Arel
Deacutepocirct leacutegal ndash 2019Bibliothegraveque et Archives nationales du QueacutebecBibliothegraveque et Archives Canada
Format PDFISBN 978-2-550-85063-2
copy Gouvernement du Queacutebec 2019
Tous droits reacuteserveacutes pour tous pays La reproduction et la traduction mecircme partiellessont interdites sans lrsquoautorisation des Publications du Queacutebec
Table des matiegraveres1 Raison drsquoecirctre du programme 5
2 Objectif geacuteneacuteral 6
3 Nature du programme et objectifs speacutecifiques 7
4 Organisations et formations admissibles 8
41 Organisations admissibles 842 Formations admissibles 8
5 Aide financiegravere accordeacutee 10
51 Volet1ndashSoutienauxformationsplanifieacutees 10
52 Volet 2 ndash Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat11
53 Volet3ndashBesoinsspeacutecifiquesenformation 11
54 Volet 4 ndash Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement 12
55 Preacutecisionsconcernantlrsquoaidefinanciegravereaccordeacuteeannuellement 12
6 Processus de soumission et de traitement des demandes 13
61 Processus de soumission des demandes 1362 Traitementdesdemandesetmodaliteacutesdeversementdelrsquoaidefinanciegravere 14
7 Processus de veacuterification et de reddition de comptes 15
71 Volet1ndashSoutienauxformationsplanifieacutees 15
72 Volet 2 ndash Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat15
73 Volet3ndashBesoinsspeacutecifiquesenformation 15
74 Volet 4 ndash Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement 16
75 Reddition de comptes sur lrsquoutilisation des ressources alloueacutees 16
8 Dureacutee du programme 17
9 ANNEXE 1 ndash Description des formations admissibles agrave un financement 18
10 ANNEXE 2 ndash Tableau des paramegravetres du programme 19
Dans le preacutesent document le masculin englobe les deux genres et est utiliseacute pour alleacuteger le texte
5
Raison drsquoecirctre du programmeAdopteacute en vertu de lrsquoarticle 38 de la Loi sur la seacutecuriteacute incendie (chapitreS-34)(ci-apregraveslalaquothinspLoithinspraquo)etentreacuteenvigueurenseptembre2004 le Regraveglement sur les conditions pour exercer au sein drsquoun service de seacutecuriteacute incendie municipal (chapitre S-34 r 1) (ci-apregraves le laquothinspRegraveglementthinspraquo) preacutecise certaines conditions agrave respecter pourexercer au sein drsquoun service de seacutecuriteacute incendie (SSI) Il vise agrave garantir que chaque municipaliteacute peut avoir recours agrave une eacutequipe de pompiers posseacutedant les compeacutetences et les habileteacutes minimales requises pour intervenir efficacement et de maniegravere seacutecuritaireen situation drsquourgence Il preacutecise notamment selon la taille de la population desservie les exigences minimales agrave respecter en matiegravere de formation de base pour les pompiers chargeacutes de proceacuteder agrave des interventions de sauvetage ou drsquoextinction drsquoun incendie et en matiegravere de formation agrave respecter pour ceux affecteacutes agrave des tacircches speacutecialiseacutees Le Regraveglement impose aux pompiers des municipaliteacutes dont la population est supeacuterieure agrave 200 000 habitants drsquoecirctre titulaires drsquoun diplocircme drsquoeacutetudes professionnelles (situation des grandes villes) Pour les autres municipaliteacutes leurs pompiers doivent avoir minimalement une qualification de lrsquoEacutecole nationaledes pompiers du Queacutebec (ENPQ)
Les grandes villes du Queacutebec font de la formation professionnelle ou colleacutegiale un critegravere drsquoembauche de leurs pompiers Quand elles recrutent ces derniegraveres ont accegraves agrave un bassinconsideacuterabledepompiersreacuteguliegraverementalimenteacuteparlesfinissantsdeseacutecolesdu reacuteseau de lrsquoeacuteducation formeacutes en incendie et pour toutes les autres interventions drsquourgence Pour combler leurs besoins en matiegravere drsquointervention drsquourgence les autres villes recrutent majoritairement quant agrave elles des pompiers volontaires ou agrave temps partiel qursquoelles forment agrave leurs frais apregraves leur embauche par lrsquointermeacutediaire de lrsquoENPQ Ces municipaliteacutes doivent notamment composer avec la situation particuliegravere des pompiers volontaires ou agrave temps partiel qui exercent un autre meacutetier comme emploi principal et qui peuvent peacuteriodiquement ecirctre dans lrsquoobligation de revoir leur offre de service en tant que pompiers ou mecircme abandonner la profession par manque de temps ou pour des raisons familiales Ces municipaliteacutes doivent ainsi de faccedilon reacutecurrente former de nouveaux candidats anneacutee apregraves anneacutee Agrave cela srsquoajoute le fait que certains SSI sont sous la responsabiliteacute de municipaliteacutes posseacutedant un niveau limiteacute de ressources pourle financementdelaformationdeleurseacutequipesdrsquointervention
LestacircchesauxquellesfontfacelesSSInecessentdrsquoeacutevoluerafindemieuxreacutepondreauxbesoins de la population en matiegravere de seacutecuriteacute publique Ces nouvelles faccedilons de faire contribuentagraveuneefficaciteacuteaccruedansdiffeacuterentessphegraveresdrsquoactiviteacutesreacutealiseacuteesparlesSSIenmatiegraveredepreacuteventionetdrsquointerventionLeprogrammereflegravetedonclrsquoeacutevolutiondes responsabiliteacutes des pompiers afin qursquoils puissent parfaire ces nouvelles tacircchesqursquoils doivent reacutealiser
1
6
Objectif geacuteneacuteralEacutetabli en vertu du troisiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 137 de la Loi le programme a pour objectif principal drsquoapporter aux organisations municipales qui emploient des pompiers volontairesouagravetempspartielauseindeleurSSIuneaidefinanciegravereleurpermettantdedisposerdrsquounnombresuffisantdepompiersqualifieacutespouragirefficacementetdemaniegravere seacutecuritaire en situation drsquourgence sur le territoire dont ils ont la responsabiliteacute et parfois sur le territoire de municipaliteacutes limitrophes auxquelles ils precirctent main-forte Le programme vise aussi agrave ameacuteliorer la capaciteacute drsquointervention des SSI de ces organisations municipales en cas de sinistres agrave les aider agrave se preacuteparer aux eacuteventuelles situations drsquourgence et agrave intervenir rapidement et de maniegravere approprieacutee lorsque ces eacuteveacutenements surviennent reacuteduisant ainsi leurs conseacutequences sur la vie les biens ou lrsquoenvironnement
2
7
3 Nature du programme et objectifs speacutecifiques Le programme vise plus speacutecifiquement agrave soutenir financiegraverement les organisationsmunicipales qui emploient des pompiers volontaires ou agrave temps partiel au sein de leur SSI dans la formation de ces pompiers Il preacutevoit une aide permettant de payer la majeure partie des coucircts associeacutes agrave leur formation laquelle vise agrave leur assurer les qualificationsrequisestellesqursquoellessontexigeacuteesparleRegraveglement
Quatre volets sont preacutevusthinsp
Volet 1
Leremboursementdecertainesdeacutepensesafindesoutenirlesorganisationsmunicipalesadmissibles dans le deacutemarrage de cohortes de formation pour les programmes Pompier I et Pompier IIthinsp
Volet 2
Le remboursement de certains frais payeacutes pour la formation des candidats pompiers volontaires ou agrave temps partiel apregraves reacuteception drsquoune preuve attestant leur reacuteussite agrave un programme Pompier I ou Pompier IIthinsp
Volet 3
Leremboursementdecertainesdeacutepensesafindesoutenirdesactiviteacutesdeformationreacutepondantagravedesbesoinsspeacutecifiquesthinsp
Volet 4
Le remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement apregraves reacuteception drsquoune preuve attestant que cette eacutetude est termineacutee
Le programme poursuit les objectifs speacutecifiques suivantsthinsp
bull Favoriser sur le territoire queacutebeacutecois lrsquoacquisition des compeacutetences et des habileteacutes requises par les pompiers volontaires ou agrave temps partiel qui exercent au sein des SSI municipauxafinqursquoilspuissentintervenirefficacementetdemaniegravereseacutecuritaireensituationdrsquourgencethinsp
bull Soutenirlrsquoinvestissementdesmunicipaliteacutesdanslaformationafinqueleurspompi-ers soient minimalement formeacutes conformeacutement au Regraveglementthinsp
bull Accroicirctre le degreacute de preacuteparation des SSI face aux principaux risques recenseacutes sur le territoireqursquoilscouvrent
8
Organisations et formations admissibles 41 Organisations admissibles bull Toute autoriteacute locale ou reacutegionale au sens de la Loi ou reacutegie intermunicipale ayant
eacutetabli un SSI qui dessert une population de 200 000 habitants ou moins et emploie des pompiers volontaires ou agrave temps partiel dans la mesure ougrave elle ne beacuteneacuteficiedrsquoaucunesourcedrsquoaidefinanciegraverepourlaformationdesespompiers
Par ailleurs les organisations qui souhaitent se preacutevaloir de lrsquoaide financiegravere doiventrespecterthinspbull les exigences leacutegales en matiegravere de seacutecuriteacute incendie notamment drsquoadheacuterer au projet
descheacutemadecouverturederisquesreacuteviseacuteoudeceluienvigueurthinsp
bull le processus de soumission des demandes preacuteciseacute agrave la section 6 du programme
Le ministegravere de la Seacutecuriteacute publique (MSP) se reacuteserve le droit de demander aux organisations admissibles tout document permettant drsquoeacutetablir leur admissibiliteacute
42 Formations admissiblesLesprogrammesdeformationsuivantssontadmissiblesagraveunfinancementthinspbull Pompier I
bull Pompier II
Apregraves analyse de lrsquoensemble des besoins ayant eacuteteacute exprimeacutes et du nombre de finissantsdanslrsquoanneacuteepourlesprogrammesdeformationPompier I et Pompier II les coucirctsassocieacutesagravedesformationsreacutepondantagravedesbesoinsspeacutecifiquespourraientecirctreadmissiblesagraveunfinancementdanslevolet3enfonctiondesbudgetsdisponiblesLeMSP constituera un comiteacute drsquoeacutevaluation visant agrave eacutetablir la pertinence des diffeacuterentes demandes (voir section 62) Les activiteacutes de formations suivantes pourront ecirctre subventionneacuteessouscertainesconditionslesquellessontpreacuteciseacuteesagravelasection6thinspbull Autosauvetage1
bull Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration1
bull Opeacuterateur drsquoautopompe
bull Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
bull Deacutesincarceacuteration
bull Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
bull Mayday
1 Les activiteacutes de formation Autosauvetage et Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration sont inteacutegreacutees au programme de formation Pompier I depuis septembre 2010 En conseacutequence les pompiers ayant entrepris le programme de formation Pompier I depuis cette date ne sont pas admissibles agrave un remboursement de ces cours
4
9
Pour une courte description des formations preacuteceacutedentes consulter lrsquoannexe I
De plus tous les coucircts associeacutes aux formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention des pompiers volontaires ou agrave temps partielpourraientecirctreadmissiblesagraveunfinancementLesSSIdevrontfournirunepreuvedeleurimplicationetdeleurparticipationfinanciegravere
Enfin apregraves analyse par le comiteacute drsquoeacutevaluation de la pertinence des demandesdes organisations admissibles les formations suivantes donneacutees agrave des pompiers volontairesouagravetempspartielpourraienteacutegalementecirctreconsideacutereacuteesthinspbull formations en matiegravere de sauvetage sur plan drsquoeau en milieu isoleacute en espace clos
ouverticalthinsp
bull formationslieacuteesauxresponsabiliteacutesenseacutecuriteacuteincendieconfieacuteesauxpompiersoutouchant en seacutecuriteacute civile la coordination de site de sinistre et ayant reccedilu lrsquoagreacutement delaministredelaSeacutecuriteacutepubliquethinsp
bull formations lieacutees agrave la preacutevention des incendies et au perfectionnement des pompiers
10
5 Aide financiegravere accordeacutee Les fonds disponibles sont alloueacutes aux organisations admissibles dans le respect des paramegravetres preacuteciseacutes ci-dessous Ces paramegravetres sont deacutetailleacutes agrave lrsquoannexe II
51 Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees Pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II un montant est accordeacute annuellement aux organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur autoriteacute reacutegionale (AR) pour le deacutemarrage drsquoune cohorte de formation de candidats pompiers
Pour chacun des programmes le MSP soutient une cohorte par AR par anneacutee Exceptionnellement le financement de plus drsquoune cohorte pourrait ecirctre accepteacute agrave lasuite drsquoune analyse par le comiteacute drsquoeacutevaluation des besoins speacutecifiques de lrsquoAR quien fait la demande Par exemple une AR qui a de la difficulteacute agrave maintenir en emploises pompiers volontaires ou agrave temps partiel pourrait se voir accorder une cohorte suppleacutementaireafindepalliercemanquedepersonneletdereacutepondreauxOrientationsdu ministre de la Seacutecuriteacute publique en matiegravere de seacutecuriteacute incendie
Les montants accordeacutes visent agrave couvrir les coucircts associeacutesthinsp bull auxhonorairesprofessionnelsdrsquouninstructeurdeformationthinsp
bull auxhonorairesprofessionnelsdrsquounmoniteurdeformationlecaseacutecheacuteantthinsp
bull agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre des formations
Le montant maximal preacutevu par cohorte est dethinsp bull 14520thinsp$pourleprogrammePompier Ithinsp
bull 10000thinsp$pourleprogrammePompier II qui ne requiert pas de moniteur de formation
Selon lrsquoinformation obtenue de lrsquoENPQ et sur approbation du MSP ces montants pourraient ecirctre majoreacutes jusqursquoagrave 50thinsp pour les organisations admissibles qui ont uneprobleacutematique lieacutee agrave lrsquoaccessibiliteacute de personnel enseignant pour donner une ou des formations reconnues par le programme Cette majoration sera eacutetablie par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction notamment des coucircts lieacutes au deacuteplacement des candidats des SSI agrave former et du personnel enseignant ainsi que de la disponibiliteacute de ce dernier
En vertu du programme le nombre minimal de candidats par cohorte a eacuteteacute eacutetabli agrave huit Cependant toute demande de cohorte dont le nombre de candidats est en deccedilagrave de cette regravegle devra ecirctre motiveacutee et documenteacutee par les organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur AR Cette demande sera analyseacutee par le MSP et pourrait faire lrsquoobjet de recommandations visant agrave favoriser le regroupement drsquoorganisations Par conseacutequentlemontantparcandidatserade1815thinsp$pourleprogrammePompier I et de1250thinsp$pourleprogrammePompier II
11
52 Volet 2 Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat Pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II un montant est alloueacute agrave lrsquoorganisation admissible pour chaque candidat qui a reccedilu une preuve de lrsquoENPQ suivant laquelle il a reacuteussi sa formation Ce montant correspond aux frais de scolariteacute payeacutes agrave lrsquoENPQ (inscription manuels et examens)
53 Volet 3 Besoins speacutecifiques en formationAfindemaximiserlesretombeacuteesattenduesdesformationsleMSPconsacreagravetraverslevolet3unepartiedelrsquoenveloppeduprogrammeagravelareacuteponseauxbesoinsspeacutecifiquesdes organisations admissibles Apregraves analyse de lrsquoensemble des besoins exprimeacutes et du nombre de finissants dans lrsquoanneacutee pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II les coucircts associeacutes aux autres formations admissibles conformeacutement agrave la section 42 seront analyseacutes par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction de la pertinence des demandes des organisations admissibles Le MSP eacutetablira le nombre de projets de formation soutenus en fonction des budgets disponibles
Tous les coucircts associeacutes aux formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention des pompiers volontaires ou agrave temps partiel pourraientecirctreadmissiblesagraveunfinancementLesSSIdevrontfournirunepreuvedeleurimplicationetdeleurparticipationfinanciegravere
Sont admissibles agrave un remboursement dans le cadre du volet 3thinsp bull lesfraisdescolariteacutesthinsp
bull les coucircts associeacutes bull aux honoraires professionnels des instructeurs de formation
bull aux honoraires professionnels des moniteurs de formation
bull agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre des formations
Quelle que soit la formation suivie le montant du remboursement ne pourra toutefois exceacutederlemontantmaximaleacutetablide3000thinsp$parcandidatparformation
Selon lrsquoinformation obtenue de lrsquoENPQ et sur approbation du MSP ce montant pourrait ecirctremajoreacutejusqursquoagrave50thinsppourlesorganisationsadmissiblesquiontuneprobleacutematiquelieacutee agrave lrsquoaccessibiliteacute de personnel enseignant pour donner une ou des formations reconnues par le programme Cette majoration sera eacutetablie par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction notamment des coucircts lieacutes au deacuteplacement des candidats des SSI agrave former et du personnel enseignant ainsi que de la disponibiliteacute de ce dernier Par ailleurs pour tous les cours listeacutes agrave la section 42 le MSP entend privileacutegier les activiteacutes de formation de lrsquoENPQ ou homologueacutees par cette derniegravere de mecircme que la constitution drsquoeacutequipes reacutegionales Toute autre demande devra ecirctre motiveacutee et documenteacutee par les organisations admissibles Cette demande sera analyseacutee par le MSP
12
54 Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du RegraveglementUnmontantestalloueacuteagravelrsquoorganisationadmissiblepourchaquepompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetude du dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences Ce montant correspond aux frais payeacutes agrave lrsquoENPQ pour lrsquoeacutetude du dossier
55 Preacutecisions concernant lrsquoaide financiegravere accordeacutee annuellementTout montant payeacute par une organisation admissible qui excegravede les montants preacutevus dans le cadre du programme est agrave la charge de cette derniegravere
Danslrsquoeacuteventualiteacuteougraveunmontantverseacutenrsquoauraitpaseacuteteacuteutiliseacutepourlesfinsauxquellesileacutetait destineacute ce montant devra ecirctre rembourseacute au MSP
Le cumul des aides financiegraveres dans le cadre du programme nrsquoest pas permis Celainclut les aides provenant directement ou indirectement des ministegraveres ou organismes gouvernementaux (feacutedeacuteraux et provinciaux) de leurs socieacuteteacutes drsquoEacutetat et des entiteacutesmunicipales qui ne sont pas directement beacuteneacuteficiaires du programme Le termelaquo entiteacutesmunicipalesthinspraquofaitreacutefeacuterenceauxorganismesmunicipauxcomprisagravelrsquoarticle 5de la Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-21)
Le MSP se reacuteserve le droit de reacutecupeacuterer les montants verseacutes aupregraves des organisations admissibles si les conditions eacutetablies conformeacutement au preacutesent programme ne sont pas respecteacutees
13
Processus de soumission et de traitement des demandes Eacutetant donneacute que suivant la Loi lrsquoorganisation de la seacutecuriteacute incendieauQueacutebecdoitecirctreplanifieacuteeagravelrsquoeacutechellereacutegionaleagravelrsquoaidedrsquoun scheacutema de couverture de risques les besoins de formation des organisations admissibles doivent ecirctre transmis au MSP par lrsquointermeacutediairedesARLaremisedelrsquoaidefinanciegravereparleMSPsefera eacutegalement par leur intermeacutediaire
Lesdemandesdrsquoaidefinanciegraveredeacuteposeacuteesagravepartirdu1er avril 2019 seront traiteacutees en vertu des critegraveres et des modaliteacutes des preacutesentes normes
61 Processus de soumission des demandes Dans le cadre du processus eacutetabli de soumission et de traitement des demandes drsquoaide financiegravere le MSP se reacuteserve le droit de demander tout document neacutecessaire agrave sonanalyse
Volets 1 et 3
Pour que leurs demandes soient consideacutereacutees les organisations admissibles doivent faire part de leurs besoins en formation agrave lrsquoAR de leur territoire Agrave lrsquoaide du formulaire personnaliseacute fourni par le MSP lrsquoAR doit colliger lrsquoensemble des besoins de formation des organisations admissibles qursquoelle regroupe Elle doit ensuite transmettre ce formulaire rempli au MSP
Agrave lrsquoappui de leurs demandes les organisations admissibles doivent produire un document confirmant leur intention de former un ou plusieurs candidats au coursde la prochaine anneacutee Ce document prendra geacuteneacuteralement la forme drsquoune reacutesolution adopteacutee par les organisations admissibles et il devra ecirctre joint au formulaire transmis par lrsquoAR
Les demandes doivent ecirctre soumises en respectant la date limite publieacutee sur le site du MSP au wwwsecuritepubliquegouvqccaformation-pompiers
Volet 2
Pour obtenir le remboursement des frais de scolariteacute qursquoelles ont payeacutes pour former un candidat ayant reacuteussi le programme Pompier I ou Pompier II les organisations admissibles nrsquoont pas agrave produire de demandes LrsquoENPQ transmettra au MSP les renseignementsrequisrelativementagravesesdiplocircmeacutesauxfinsdrsquoanalysedanslamesureougrave elle a obtenu de ces derniers une autorisation agrave cet eacutegard
Volet 4
Pour obtenir le remboursement des frais drsquoeacutetude drsquoun dossier qursquoelles ont payeacutes relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences les organisations admissibles nrsquoont pas agrave produire de demande LrsquoENPQ transmettra au MSP les renseignements requis relativement aux pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement dans la mesure ougrave elle a obtenu de ces derniers une autorisation agrave cet eacutegard
6
14
62 Traitement des demandes et modaliteacutes de versement de lrsquoaide financiegravere
Volet 1
Une fois reccedilu et analyseacute le formulaire transmis par lrsquoAR deacutetaillant les besoins en formation et auquel sont jointes les reacutesolutions des organisations admissibles le MSP autorisera le deacutemarrage drsquoune cohorte pour la formation Pompier I etou drsquoune cohorte pour la formation Pompier II
Au terme des formations et une fois les piegraveces justificatives exigibles reccedilues parexemple les preuves de paiement drsquohonoraires le MSP calculera la somme des deacutepenses admissibles reacuteelles et remboursera les organisations jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal preacutevu
Pour les organisations qui en feront la demande une premiegravere tranche de 50thinsp dumontant maximal preacutevu pourra leur ecirctre verseacutee degraves que leurs formations auront eacuteteacute autoriseacuteesafindefaciliterledeacutemarragedeleurscohortes
Volet 2
Les montants payeacutes agrave lrsquoENPQ pour les frais de scolariteacute sont remboursables en entier au terme de la formation des programmes Pompier I et Pompier II sur preacutesentation de la preuve de reacuteussite des candidats formeacutes
Volet 3
Pour le volet 3 le MSP constituera un comiteacute drsquoeacutevaluation visant agrave eacutetablir la pertinence des diffeacuterentes demandes Ce comiteacute recommandera aux autoriteacutes du MSP les demandes de formation qui meacuteritent drsquoecirctre soutenues en tenant compte des besoins exprimeacutes et des probleacutematiques connues des prioriteacutes du MSP agrave lrsquoeacutegard notamment de certains risques et du montant total pouvant ecirctre consenti aux activiteacutes
Le comiteacute sera constitueacute drsquoau moins cinq personnes dont deux externes au MSP travaillant dans le milieu de lrsquoadministration municipale au Queacutebec
Au terme de son processus drsquoeacutetablissement des prioriteacutes de formation le MSP transmettra par eacutecrit aux organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur AR la reacuteponse agrave leur demande ainsi que le montant consenti le cas eacutecheacuteant
Seules les formations autoriseacutees par le MSP pourront faire lrsquoobjet drsquoun remboursement et seules les deacutepenses admissibles reacuteelles seront rembourseacutees Ces deacutepenses seront rembourseacutees au terme des formations une fois la preuve de reacuteussite des candidats obtenue et une fois les piegraveces justificatives exigibles reccedilues La preuve de reacuteussitepourra ecirctre fournie par lrsquoENPQ pour les formations qursquoelle assure
LespiegravecesjustificativesdevrontecirctretransmisesdirectementauMSPparlaposteoupreacutefeacuterablement numeacuteriseacutees agrave lrsquoadresse financementpompiersmspgouvqcca
Les sommes rembourseacutees par le MSP seront transmises aux AR lesquelles devront par la suite reacutepartir ces sommes entre les organisations admissibles sur leur territoire agrave lrsquoaide du releveacute qui accompagnera le chegraveque Ce releveacute preacutecisera la reacutepartition du montant total verseacute entre les diffeacuterentes organisations en fonction des activiteacutes de formationplanifieacuteesoutermineacutees
Volet 4
Les montants payeacutes agrave lrsquoENPQ pour les frais drsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement sont remboursables en entier au terme de lrsquoeacutetude sur preacutesentation de la preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee
15
Processus de veacuterification et de reddition de comptes71 Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees LrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelesprogrammesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereaeacuteteacuteconsentiesonttermineacutes
72 Volet 2 Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
73 Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Formations donneacutees par lrsquoENPQ
LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements sur les candidats qui sont neacutecessaires pour assurer le suividuprogrammedrsquoaidefinanciegraveredanslamesureougraveelleaobtenudeleurpartuneautorisation agrave cet effet
Formations donneacutees par une organisation autre que lrsquoENPQ
Lrsquoorganisation admissible transmet agrave lrsquoENPQ par lrsquointermeacutediaire de son AR lrsquoinformation confirmantquelesactiviteacutesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereluiaeacuteteacuteconsentie sont termineacutees Lrsquoorganisation admissible transmet eacutegalement agrave lrsquoENPQ la listedescandidatsquisesontqualifieacutes(nometpreacutenom)ainsiquelesrenseignementsneacutecessaires sur ces candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravereLrsquoENPQ retransmet cette information au MSP
Lrsquoorganisation admissible doit solliciter aupregraves de ses candidats une autorisation de transmettre agrave lrsquoENPQ et au MSP lrsquoinformation viseacutee les concernant
7
16
74 Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du RegraveglementLrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelrsquoeacutetudedudossieresttermineacuteerelativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
75 Reddition de comptes sur lrsquoutilisation des ressources alloueacuteesAu plus tard le 28 feacutevrier 2022 le MSP transmettra un bilan du programme au Secreacutetariat du Conseil du treacutesor selon une forme et des modaliteacutes convenues avec le Sous-secreacutetariat aux politiques budgeacutetaires et aux programmes de ce dernier
17
8 Dureacutee du programmeLe programme entre en vigueur le 27 aoucirct 2019 et se termine le 31 mars 2022
18
ANNEXE 1 Descriptiondesformationsadmissiblesagraveunfinancement
Pompier I
Le programme de formation Pompier I permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la lutte contre les incendies et aux opeacuterations lors drsquoune intervention en preacutesencedematiegraveresdangereuses
Pompier II
Le programme de formation Pompier II permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindejouerunrocircledepremierplandanslareacutealisationdesopeacuterationsdrsquoun service de seacutecuriteacute incendie
Autosauvetage
Lrsquoactiviteacute de formation Autosauvetage permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindrsquoassurersasurvielorsdrsquounesituationdedeacutetresse
Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir lescompeacutetencesneacutecessairesafindrsquointervenirlorsdrsquoincidentsimpliquantdesmatiegraveresdangereuses
Opeacuterateur drsquoautopompe
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur drsquoautopompe permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires pour faire fonctionner une autopompe
Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetencesneacutecessairespourfairefonctionnerunveacutehiculedrsquoeacuteleacutevation
Deacutesincarceacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Deacutesincarceacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la deacutesincarceacuteration drsquoune personne coinceacutee dans un veacutehicule automobile de promenade accidenteacute
Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Lrsquoactiviteacute de formation Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible est axeacutee sur la seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Mayday
Lrsquoactiviteacute de formation Mayday porte sur la gestion drsquoun pompier en deacutetresse et gestion drsquoune eacutequipe drsquointervention rapide
19
Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes
pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la
reconnaissance des acquis et des compeacutetences des
pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Organisations admissibles
Toute autoriteacute locale ou reacutegionale au sens de la Loi ou reacutegie intermunicipale ayant eacutetabli un SSI qui dessert une population de 200 000 habitants ou moins et emploie des pompiers volontaires ou agrave temps partiel dans lamesureougraveellenebeacuteneacuteficiedrsquoaucunesourcedrsquoaidefinanciegraverepourlaformationdesespompiers
Par ailleurs les organisations qui souhaitent se preacutevaloir de lrsquoaide financiegravere doivent respecterthinsp bull les exigences leacutegales en matiegravere de seacutecuriteacute incendie notamment drsquoadheacuterer au projet de scheacutema
decouverturederisquesreacuteviseacuteoudeceluienvigueurthinsp
bull le processus de soumission des demandes preacuteciseacute agrave la section 6 du programme
Formations admissibles
Pompier I
Pompier II
Pompier I
Pompier II
bull Autosauvetage
bull Matiegraveres dangereuses-Opeacuteration
bull Opeacuterateur drsquoautopompe
bull Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
bull Deacutesincarceacuteration
bull Formations en matiegravere de sauvetage sur plan drsquoeau en milieu isoleacute en espace clos ou vertical
bull Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
bull Mayday
bull Formations lieacutees aux responsabiliteacutes en seacutecuriteacute incendieconfieacuteesauxpompiersoutouchantenseacutecuriteacute civile la coordination de site de sinistre et ayant reccedilu lrsquoagreacutement de la ministre de la Seacutecuriteacute publique
bull Tous les programmes et activiteacutes de formation neacutecessaires agrave la suite de lrsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement selon le volet 4
bull Formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention
bull Formations lieacutees agrave la preacutevention des incendies et au perfectionnement des pompiers
-
ANNEXE 2 Tableau des paramegravetres du programme
20
Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun
dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis
et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses admissibles
Honoraires des instructeurs de formation
-
Honoraires des moniteurs de formation
Pompier I seulement-
Coucircts lieacutes agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre de la formation
-
Frais de scolariteacute (y compris les frais drsquoinscription les manuels et les frais drsquoexamens)
-
Frais drsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Le programme de formation Pompier II ne requiert pas de moniteurs de formation
21
Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier
relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses non admissibles
Reacutemuneacuteration des candidats frais de repas frais de deacuteplacement et toute autre deacutepense non listeacutee dans les deacutepenses admissibles
Montant maximal admissible
Pompier I bull 14520$
par cohorte
Pompier II bull 10000$
par cohorte
(Minimum de 8 candidats par cohorte)
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montant maximal parcandidatraquo
Montant maximal par candidat
Si moins de 8thinspcandidats
Pompier I bull 1815$
Pompier II bull 1250$
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles par candidat ayant reacuteussi sa formation
(Les frais exigeacutes par lrsquoENPQ sont eacutetablis par regraveglement)
3000$candidatdiplocircmeacuteformation
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles pour chaque pompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetudedudossier
Modaliteacutes de versement et termes
Au terme de la formation
bull Remboursement des deacutepenses admissibles reacuteelles jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal eacutetabli sur preacutesentation des piegravecesjustificativesexigibles
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite(fichier de lrsquoENPQ) remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite (fichierdelrsquoENPQ ou autre) et des piegravecesjustificativesexigibles rembourse-ment de lrsquoensemble des deacutepenses reacuteelles admissibles jusqursquoagrave concurrence du montant maximal eacutetabli
Au terme de lrsquoeacutetude du dossier effectueacutee par lrsquoENPQ
bull Apregraves obtention drsquoune preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11duRegraveglement remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Proportion des deacutepenses admissibles couvertes par le programme
100 100 100 100
SI-0
02 (2
019-
09)
Table des matiegraveres1 Raison drsquoecirctre du programme 5
2 Objectif geacuteneacuteral 6
3 Nature du programme et objectifs speacutecifiques 7
4 Organisations et formations admissibles 8
41 Organisations admissibles 842 Formations admissibles 8
5 Aide financiegravere accordeacutee 10
51 Volet1ndashSoutienauxformationsplanifieacutees 10
52 Volet 2 ndash Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat11
53 Volet3ndashBesoinsspeacutecifiquesenformation 11
54 Volet 4 ndash Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement 12
55 Preacutecisionsconcernantlrsquoaidefinanciegravereaccordeacuteeannuellement 12
6 Processus de soumission et de traitement des demandes 13
61 Processus de soumission des demandes 1362 Traitementdesdemandesetmodaliteacutesdeversementdelrsquoaidefinanciegravere 14
7 Processus de veacuterification et de reddition de comptes 15
71 Volet1ndashSoutienauxformationsplanifieacutees 15
72 Volet 2 ndash Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat15
73 Volet3ndashBesoinsspeacutecifiquesenformation 15
74 Volet 4 ndash Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement 16
75 Reddition de comptes sur lrsquoutilisation des ressources alloueacutees 16
8 Dureacutee du programme 17
9 ANNEXE 1 ndash Description des formations admissibles agrave un financement 18
10 ANNEXE 2 ndash Tableau des paramegravetres du programme 19
Dans le preacutesent document le masculin englobe les deux genres et est utiliseacute pour alleacuteger le texte
5
Raison drsquoecirctre du programmeAdopteacute en vertu de lrsquoarticle 38 de la Loi sur la seacutecuriteacute incendie (chapitreS-34)(ci-apregraveslalaquothinspLoithinspraquo)etentreacuteenvigueurenseptembre2004 le Regraveglement sur les conditions pour exercer au sein drsquoun service de seacutecuriteacute incendie municipal (chapitre S-34 r 1) (ci-apregraves le laquothinspRegraveglementthinspraquo) preacutecise certaines conditions agrave respecter pourexercer au sein drsquoun service de seacutecuriteacute incendie (SSI) Il vise agrave garantir que chaque municipaliteacute peut avoir recours agrave une eacutequipe de pompiers posseacutedant les compeacutetences et les habileteacutes minimales requises pour intervenir efficacement et de maniegravere seacutecuritaireen situation drsquourgence Il preacutecise notamment selon la taille de la population desservie les exigences minimales agrave respecter en matiegravere de formation de base pour les pompiers chargeacutes de proceacuteder agrave des interventions de sauvetage ou drsquoextinction drsquoun incendie et en matiegravere de formation agrave respecter pour ceux affecteacutes agrave des tacircches speacutecialiseacutees Le Regraveglement impose aux pompiers des municipaliteacutes dont la population est supeacuterieure agrave 200 000 habitants drsquoecirctre titulaires drsquoun diplocircme drsquoeacutetudes professionnelles (situation des grandes villes) Pour les autres municipaliteacutes leurs pompiers doivent avoir minimalement une qualification de lrsquoEacutecole nationaledes pompiers du Queacutebec (ENPQ)
Les grandes villes du Queacutebec font de la formation professionnelle ou colleacutegiale un critegravere drsquoembauche de leurs pompiers Quand elles recrutent ces derniegraveres ont accegraves agrave un bassinconsideacuterabledepompiersreacuteguliegraverementalimenteacuteparlesfinissantsdeseacutecolesdu reacuteseau de lrsquoeacuteducation formeacutes en incendie et pour toutes les autres interventions drsquourgence Pour combler leurs besoins en matiegravere drsquointervention drsquourgence les autres villes recrutent majoritairement quant agrave elles des pompiers volontaires ou agrave temps partiel qursquoelles forment agrave leurs frais apregraves leur embauche par lrsquointermeacutediaire de lrsquoENPQ Ces municipaliteacutes doivent notamment composer avec la situation particuliegravere des pompiers volontaires ou agrave temps partiel qui exercent un autre meacutetier comme emploi principal et qui peuvent peacuteriodiquement ecirctre dans lrsquoobligation de revoir leur offre de service en tant que pompiers ou mecircme abandonner la profession par manque de temps ou pour des raisons familiales Ces municipaliteacutes doivent ainsi de faccedilon reacutecurrente former de nouveaux candidats anneacutee apregraves anneacutee Agrave cela srsquoajoute le fait que certains SSI sont sous la responsabiliteacute de municipaliteacutes posseacutedant un niveau limiteacute de ressources pourle financementdelaformationdeleurseacutequipesdrsquointervention
LestacircchesauxquellesfontfacelesSSInecessentdrsquoeacutevoluerafindemieuxreacutepondreauxbesoins de la population en matiegravere de seacutecuriteacute publique Ces nouvelles faccedilons de faire contribuentagraveuneefficaciteacuteaccruedansdiffeacuterentessphegraveresdrsquoactiviteacutesreacutealiseacuteesparlesSSIenmatiegraveredepreacuteventionetdrsquointerventionLeprogrammereflegravetedonclrsquoeacutevolutiondes responsabiliteacutes des pompiers afin qursquoils puissent parfaire ces nouvelles tacircchesqursquoils doivent reacutealiser
1
6
Objectif geacuteneacuteralEacutetabli en vertu du troisiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 137 de la Loi le programme a pour objectif principal drsquoapporter aux organisations municipales qui emploient des pompiers volontairesouagravetempspartielauseindeleurSSIuneaidefinanciegravereleurpermettantdedisposerdrsquounnombresuffisantdepompiersqualifieacutespouragirefficacementetdemaniegravere seacutecuritaire en situation drsquourgence sur le territoire dont ils ont la responsabiliteacute et parfois sur le territoire de municipaliteacutes limitrophes auxquelles ils precirctent main-forte Le programme vise aussi agrave ameacuteliorer la capaciteacute drsquointervention des SSI de ces organisations municipales en cas de sinistres agrave les aider agrave se preacuteparer aux eacuteventuelles situations drsquourgence et agrave intervenir rapidement et de maniegravere approprieacutee lorsque ces eacuteveacutenements surviennent reacuteduisant ainsi leurs conseacutequences sur la vie les biens ou lrsquoenvironnement
2
7
3 Nature du programme et objectifs speacutecifiques Le programme vise plus speacutecifiquement agrave soutenir financiegraverement les organisationsmunicipales qui emploient des pompiers volontaires ou agrave temps partiel au sein de leur SSI dans la formation de ces pompiers Il preacutevoit une aide permettant de payer la majeure partie des coucircts associeacutes agrave leur formation laquelle vise agrave leur assurer les qualificationsrequisestellesqursquoellessontexigeacuteesparleRegraveglement
Quatre volets sont preacutevusthinsp
Volet 1
Leremboursementdecertainesdeacutepensesafindesoutenirlesorganisationsmunicipalesadmissibles dans le deacutemarrage de cohortes de formation pour les programmes Pompier I et Pompier IIthinsp
Volet 2
Le remboursement de certains frais payeacutes pour la formation des candidats pompiers volontaires ou agrave temps partiel apregraves reacuteception drsquoune preuve attestant leur reacuteussite agrave un programme Pompier I ou Pompier IIthinsp
Volet 3
Leremboursementdecertainesdeacutepensesafindesoutenirdesactiviteacutesdeformationreacutepondantagravedesbesoinsspeacutecifiquesthinsp
Volet 4
Le remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement apregraves reacuteception drsquoune preuve attestant que cette eacutetude est termineacutee
Le programme poursuit les objectifs speacutecifiques suivantsthinsp
bull Favoriser sur le territoire queacutebeacutecois lrsquoacquisition des compeacutetences et des habileteacutes requises par les pompiers volontaires ou agrave temps partiel qui exercent au sein des SSI municipauxafinqursquoilspuissentintervenirefficacementetdemaniegravereseacutecuritaireensituationdrsquourgencethinsp
bull Soutenirlrsquoinvestissementdesmunicipaliteacutesdanslaformationafinqueleurspompi-ers soient minimalement formeacutes conformeacutement au Regraveglementthinsp
bull Accroicirctre le degreacute de preacuteparation des SSI face aux principaux risques recenseacutes sur le territoireqursquoilscouvrent
8
Organisations et formations admissibles 41 Organisations admissibles bull Toute autoriteacute locale ou reacutegionale au sens de la Loi ou reacutegie intermunicipale ayant
eacutetabli un SSI qui dessert une population de 200 000 habitants ou moins et emploie des pompiers volontaires ou agrave temps partiel dans la mesure ougrave elle ne beacuteneacuteficiedrsquoaucunesourcedrsquoaidefinanciegraverepourlaformationdesespompiers
Par ailleurs les organisations qui souhaitent se preacutevaloir de lrsquoaide financiegravere doiventrespecterthinspbull les exigences leacutegales en matiegravere de seacutecuriteacute incendie notamment drsquoadheacuterer au projet
descheacutemadecouverturederisquesreacuteviseacuteoudeceluienvigueurthinsp
bull le processus de soumission des demandes preacuteciseacute agrave la section 6 du programme
Le ministegravere de la Seacutecuriteacute publique (MSP) se reacuteserve le droit de demander aux organisations admissibles tout document permettant drsquoeacutetablir leur admissibiliteacute
42 Formations admissiblesLesprogrammesdeformationsuivantssontadmissiblesagraveunfinancementthinspbull Pompier I
bull Pompier II
Apregraves analyse de lrsquoensemble des besoins ayant eacuteteacute exprimeacutes et du nombre de finissantsdanslrsquoanneacuteepourlesprogrammesdeformationPompier I et Pompier II les coucirctsassocieacutesagravedesformationsreacutepondantagravedesbesoinsspeacutecifiquespourraientecirctreadmissiblesagraveunfinancementdanslevolet3enfonctiondesbudgetsdisponiblesLeMSP constituera un comiteacute drsquoeacutevaluation visant agrave eacutetablir la pertinence des diffeacuterentes demandes (voir section 62) Les activiteacutes de formations suivantes pourront ecirctre subventionneacuteessouscertainesconditionslesquellessontpreacuteciseacuteesagravelasection6thinspbull Autosauvetage1
bull Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration1
bull Opeacuterateur drsquoautopompe
bull Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
bull Deacutesincarceacuteration
bull Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
bull Mayday
1 Les activiteacutes de formation Autosauvetage et Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration sont inteacutegreacutees au programme de formation Pompier I depuis septembre 2010 En conseacutequence les pompiers ayant entrepris le programme de formation Pompier I depuis cette date ne sont pas admissibles agrave un remboursement de ces cours
4
9
Pour une courte description des formations preacuteceacutedentes consulter lrsquoannexe I
De plus tous les coucircts associeacutes aux formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention des pompiers volontaires ou agrave temps partielpourraientecirctreadmissiblesagraveunfinancementLesSSIdevrontfournirunepreuvedeleurimplicationetdeleurparticipationfinanciegravere
Enfin apregraves analyse par le comiteacute drsquoeacutevaluation de la pertinence des demandesdes organisations admissibles les formations suivantes donneacutees agrave des pompiers volontairesouagravetempspartielpourraienteacutegalementecirctreconsideacutereacuteesthinspbull formations en matiegravere de sauvetage sur plan drsquoeau en milieu isoleacute en espace clos
ouverticalthinsp
bull formationslieacuteesauxresponsabiliteacutesenseacutecuriteacuteincendieconfieacuteesauxpompiersoutouchant en seacutecuriteacute civile la coordination de site de sinistre et ayant reccedilu lrsquoagreacutement delaministredelaSeacutecuriteacutepubliquethinsp
bull formations lieacutees agrave la preacutevention des incendies et au perfectionnement des pompiers
10
5 Aide financiegravere accordeacutee Les fonds disponibles sont alloueacutes aux organisations admissibles dans le respect des paramegravetres preacuteciseacutes ci-dessous Ces paramegravetres sont deacutetailleacutes agrave lrsquoannexe II
51 Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees Pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II un montant est accordeacute annuellement aux organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur autoriteacute reacutegionale (AR) pour le deacutemarrage drsquoune cohorte de formation de candidats pompiers
Pour chacun des programmes le MSP soutient une cohorte par AR par anneacutee Exceptionnellement le financement de plus drsquoune cohorte pourrait ecirctre accepteacute agrave lasuite drsquoune analyse par le comiteacute drsquoeacutevaluation des besoins speacutecifiques de lrsquoAR quien fait la demande Par exemple une AR qui a de la difficulteacute agrave maintenir en emploises pompiers volontaires ou agrave temps partiel pourrait se voir accorder une cohorte suppleacutementaireafindepalliercemanquedepersonneletdereacutepondreauxOrientationsdu ministre de la Seacutecuriteacute publique en matiegravere de seacutecuriteacute incendie
Les montants accordeacutes visent agrave couvrir les coucircts associeacutesthinsp bull auxhonorairesprofessionnelsdrsquouninstructeurdeformationthinsp
bull auxhonorairesprofessionnelsdrsquounmoniteurdeformationlecaseacutecheacuteantthinsp
bull agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre des formations
Le montant maximal preacutevu par cohorte est dethinsp bull 14520thinsp$pourleprogrammePompier Ithinsp
bull 10000thinsp$pourleprogrammePompier II qui ne requiert pas de moniteur de formation
Selon lrsquoinformation obtenue de lrsquoENPQ et sur approbation du MSP ces montants pourraient ecirctre majoreacutes jusqursquoagrave 50thinsp pour les organisations admissibles qui ont uneprobleacutematique lieacutee agrave lrsquoaccessibiliteacute de personnel enseignant pour donner une ou des formations reconnues par le programme Cette majoration sera eacutetablie par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction notamment des coucircts lieacutes au deacuteplacement des candidats des SSI agrave former et du personnel enseignant ainsi que de la disponibiliteacute de ce dernier
En vertu du programme le nombre minimal de candidats par cohorte a eacuteteacute eacutetabli agrave huit Cependant toute demande de cohorte dont le nombre de candidats est en deccedilagrave de cette regravegle devra ecirctre motiveacutee et documenteacutee par les organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur AR Cette demande sera analyseacutee par le MSP et pourrait faire lrsquoobjet de recommandations visant agrave favoriser le regroupement drsquoorganisations Par conseacutequentlemontantparcandidatserade1815thinsp$pourleprogrammePompier I et de1250thinsp$pourleprogrammePompier II
11
52 Volet 2 Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat Pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II un montant est alloueacute agrave lrsquoorganisation admissible pour chaque candidat qui a reccedilu une preuve de lrsquoENPQ suivant laquelle il a reacuteussi sa formation Ce montant correspond aux frais de scolariteacute payeacutes agrave lrsquoENPQ (inscription manuels et examens)
53 Volet 3 Besoins speacutecifiques en formationAfindemaximiserlesretombeacuteesattenduesdesformationsleMSPconsacreagravetraverslevolet3unepartiedelrsquoenveloppeduprogrammeagravelareacuteponseauxbesoinsspeacutecifiquesdes organisations admissibles Apregraves analyse de lrsquoensemble des besoins exprimeacutes et du nombre de finissants dans lrsquoanneacutee pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II les coucircts associeacutes aux autres formations admissibles conformeacutement agrave la section 42 seront analyseacutes par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction de la pertinence des demandes des organisations admissibles Le MSP eacutetablira le nombre de projets de formation soutenus en fonction des budgets disponibles
Tous les coucircts associeacutes aux formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention des pompiers volontaires ou agrave temps partiel pourraientecirctreadmissiblesagraveunfinancementLesSSIdevrontfournirunepreuvedeleurimplicationetdeleurparticipationfinanciegravere
Sont admissibles agrave un remboursement dans le cadre du volet 3thinsp bull lesfraisdescolariteacutesthinsp
bull les coucircts associeacutes bull aux honoraires professionnels des instructeurs de formation
bull aux honoraires professionnels des moniteurs de formation
bull agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre des formations
Quelle que soit la formation suivie le montant du remboursement ne pourra toutefois exceacutederlemontantmaximaleacutetablide3000thinsp$parcandidatparformation
Selon lrsquoinformation obtenue de lrsquoENPQ et sur approbation du MSP ce montant pourrait ecirctremajoreacutejusqursquoagrave50thinsppourlesorganisationsadmissiblesquiontuneprobleacutematiquelieacutee agrave lrsquoaccessibiliteacute de personnel enseignant pour donner une ou des formations reconnues par le programme Cette majoration sera eacutetablie par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction notamment des coucircts lieacutes au deacuteplacement des candidats des SSI agrave former et du personnel enseignant ainsi que de la disponibiliteacute de ce dernier Par ailleurs pour tous les cours listeacutes agrave la section 42 le MSP entend privileacutegier les activiteacutes de formation de lrsquoENPQ ou homologueacutees par cette derniegravere de mecircme que la constitution drsquoeacutequipes reacutegionales Toute autre demande devra ecirctre motiveacutee et documenteacutee par les organisations admissibles Cette demande sera analyseacutee par le MSP
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54 Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du RegraveglementUnmontantestalloueacuteagravelrsquoorganisationadmissiblepourchaquepompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetude du dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences Ce montant correspond aux frais payeacutes agrave lrsquoENPQ pour lrsquoeacutetude du dossier
55 Preacutecisions concernant lrsquoaide financiegravere accordeacutee annuellementTout montant payeacute par une organisation admissible qui excegravede les montants preacutevus dans le cadre du programme est agrave la charge de cette derniegravere
Danslrsquoeacuteventualiteacuteougraveunmontantverseacutenrsquoauraitpaseacuteteacuteutiliseacutepourlesfinsauxquellesileacutetait destineacute ce montant devra ecirctre rembourseacute au MSP
Le cumul des aides financiegraveres dans le cadre du programme nrsquoest pas permis Celainclut les aides provenant directement ou indirectement des ministegraveres ou organismes gouvernementaux (feacutedeacuteraux et provinciaux) de leurs socieacuteteacutes drsquoEacutetat et des entiteacutesmunicipales qui ne sont pas directement beacuteneacuteficiaires du programme Le termelaquo entiteacutesmunicipalesthinspraquofaitreacutefeacuterenceauxorganismesmunicipauxcomprisagravelrsquoarticle 5de la Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-21)
Le MSP se reacuteserve le droit de reacutecupeacuterer les montants verseacutes aupregraves des organisations admissibles si les conditions eacutetablies conformeacutement au preacutesent programme ne sont pas respecteacutees
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Processus de soumission et de traitement des demandes Eacutetant donneacute que suivant la Loi lrsquoorganisation de la seacutecuriteacute incendieauQueacutebecdoitecirctreplanifieacuteeagravelrsquoeacutechellereacutegionaleagravelrsquoaidedrsquoun scheacutema de couverture de risques les besoins de formation des organisations admissibles doivent ecirctre transmis au MSP par lrsquointermeacutediairedesARLaremisedelrsquoaidefinanciegravereparleMSPsefera eacutegalement par leur intermeacutediaire
Lesdemandesdrsquoaidefinanciegraveredeacuteposeacuteesagravepartirdu1er avril 2019 seront traiteacutees en vertu des critegraveres et des modaliteacutes des preacutesentes normes
61 Processus de soumission des demandes Dans le cadre du processus eacutetabli de soumission et de traitement des demandes drsquoaide financiegravere le MSP se reacuteserve le droit de demander tout document neacutecessaire agrave sonanalyse
Volets 1 et 3
Pour que leurs demandes soient consideacutereacutees les organisations admissibles doivent faire part de leurs besoins en formation agrave lrsquoAR de leur territoire Agrave lrsquoaide du formulaire personnaliseacute fourni par le MSP lrsquoAR doit colliger lrsquoensemble des besoins de formation des organisations admissibles qursquoelle regroupe Elle doit ensuite transmettre ce formulaire rempli au MSP
Agrave lrsquoappui de leurs demandes les organisations admissibles doivent produire un document confirmant leur intention de former un ou plusieurs candidats au coursde la prochaine anneacutee Ce document prendra geacuteneacuteralement la forme drsquoune reacutesolution adopteacutee par les organisations admissibles et il devra ecirctre joint au formulaire transmis par lrsquoAR
Les demandes doivent ecirctre soumises en respectant la date limite publieacutee sur le site du MSP au wwwsecuritepubliquegouvqccaformation-pompiers
Volet 2
Pour obtenir le remboursement des frais de scolariteacute qursquoelles ont payeacutes pour former un candidat ayant reacuteussi le programme Pompier I ou Pompier II les organisations admissibles nrsquoont pas agrave produire de demandes LrsquoENPQ transmettra au MSP les renseignementsrequisrelativementagravesesdiplocircmeacutesauxfinsdrsquoanalysedanslamesureougrave elle a obtenu de ces derniers une autorisation agrave cet eacutegard
Volet 4
Pour obtenir le remboursement des frais drsquoeacutetude drsquoun dossier qursquoelles ont payeacutes relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences les organisations admissibles nrsquoont pas agrave produire de demande LrsquoENPQ transmettra au MSP les renseignements requis relativement aux pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement dans la mesure ougrave elle a obtenu de ces derniers une autorisation agrave cet eacutegard
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62 Traitement des demandes et modaliteacutes de versement de lrsquoaide financiegravere
Volet 1
Une fois reccedilu et analyseacute le formulaire transmis par lrsquoAR deacutetaillant les besoins en formation et auquel sont jointes les reacutesolutions des organisations admissibles le MSP autorisera le deacutemarrage drsquoune cohorte pour la formation Pompier I etou drsquoune cohorte pour la formation Pompier II
Au terme des formations et une fois les piegraveces justificatives exigibles reccedilues parexemple les preuves de paiement drsquohonoraires le MSP calculera la somme des deacutepenses admissibles reacuteelles et remboursera les organisations jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal preacutevu
Pour les organisations qui en feront la demande une premiegravere tranche de 50thinsp dumontant maximal preacutevu pourra leur ecirctre verseacutee degraves que leurs formations auront eacuteteacute autoriseacuteesafindefaciliterledeacutemarragedeleurscohortes
Volet 2
Les montants payeacutes agrave lrsquoENPQ pour les frais de scolariteacute sont remboursables en entier au terme de la formation des programmes Pompier I et Pompier II sur preacutesentation de la preuve de reacuteussite des candidats formeacutes
Volet 3
Pour le volet 3 le MSP constituera un comiteacute drsquoeacutevaluation visant agrave eacutetablir la pertinence des diffeacuterentes demandes Ce comiteacute recommandera aux autoriteacutes du MSP les demandes de formation qui meacuteritent drsquoecirctre soutenues en tenant compte des besoins exprimeacutes et des probleacutematiques connues des prioriteacutes du MSP agrave lrsquoeacutegard notamment de certains risques et du montant total pouvant ecirctre consenti aux activiteacutes
Le comiteacute sera constitueacute drsquoau moins cinq personnes dont deux externes au MSP travaillant dans le milieu de lrsquoadministration municipale au Queacutebec
Au terme de son processus drsquoeacutetablissement des prioriteacutes de formation le MSP transmettra par eacutecrit aux organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur AR la reacuteponse agrave leur demande ainsi que le montant consenti le cas eacutecheacuteant
Seules les formations autoriseacutees par le MSP pourront faire lrsquoobjet drsquoun remboursement et seules les deacutepenses admissibles reacuteelles seront rembourseacutees Ces deacutepenses seront rembourseacutees au terme des formations une fois la preuve de reacuteussite des candidats obtenue et une fois les piegraveces justificatives exigibles reccedilues La preuve de reacuteussitepourra ecirctre fournie par lrsquoENPQ pour les formations qursquoelle assure
LespiegravecesjustificativesdevrontecirctretransmisesdirectementauMSPparlaposteoupreacutefeacuterablement numeacuteriseacutees agrave lrsquoadresse financementpompiersmspgouvqcca
Les sommes rembourseacutees par le MSP seront transmises aux AR lesquelles devront par la suite reacutepartir ces sommes entre les organisations admissibles sur leur territoire agrave lrsquoaide du releveacute qui accompagnera le chegraveque Ce releveacute preacutecisera la reacutepartition du montant total verseacute entre les diffeacuterentes organisations en fonction des activiteacutes de formationplanifieacuteesoutermineacutees
Volet 4
Les montants payeacutes agrave lrsquoENPQ pour les frais drsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement sont remboursables en entier au terme de lrsquoeacutetude sur preacutesentation de la preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee
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Processus de veacuterification et de reddition de comptes71 Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees LrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelesprogrammesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereaeacuteteacuteconsentiesonttermineacutes
72 Volet 2 Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
73 Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Formations donneacutees par lrsquoENPQ
LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements sur les candidats qui sont neacutecessaires pour assurer le suividuprogrammedrsquoaidefinanciegraveredanslamesureougraveelleaobtenudeleurpartuneautorisation agrave cet effet
Formations donneacutees par une organisation autre que lrsquoENPQ
Lrsquoorganisation admissible transmet agrave lrsquoENPQ par lrsquointermeacutediaire de son AR lrsquoinformation confirmantquelesactiviteacutesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereluiaeacuteteacuteconsentie sont termineacutees Lrsquoorganisation admissible transmet eacutegalement agrave lrsquoENPQ la listedescandidatsquisesontqualifieacutes(nometpreacutenom)ainsiquelesrenseignementsneacutecessaires sur ces candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravereLrsquoENPQ retransmet cette information au MSP
Lrsquoorganisation admissible doit solliciter aupregraves de ses candidats une autorisation de transmettre agrave lrsquoENPQ et au MSP lrsquoinformation viseacutee les concernant
7
16
74 Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du RegraveglementLrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelrsquoeacutetudedudossieresttermineacuteerelativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
75 Reddition de comptes sur lrsquoutilisation des ressources alloueacuteesAu plus tard le 28 feacutevrier 2022 le MSP transmettra un bilan du programme au Secreacutetariat du Conseil du treacutesor selon une forme et des modaliteacutes convenues avec le Sous-secreacutetariat aux politiques budgeacutetaires et aux programmes de ce dernier
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8 Dureacutee du programmeLe programme entre en vigueur le 27 aoucirct 2019 et se termine le 31 mars 2022
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ANNEXE 1 Descriptiondesformationsadmissiblesagraveunfinancement
Pompier I
Le programme de formation Pompier I permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la lutte contre les incendies et aux opeacuterations lors drsquoune intervention en preacutesencedematiegraveresdangereuses
Pompier II
Le programme de formation Pompier II permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindejouerunrocircledepremierplandanslareacutealisationdesopeacuterationsdrsquoun service de seacutecuriteacute incendie
Autosauvetage
Lrsquoactiviteacute de formation Autosauvetage permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindrsquoassurersasurvielorsdrsquounesituationdedeacutetresse
Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir lescompeacutetencesneacutecessairesafindrsquointervenirlorsdrsquoincidentsimpliquantdesmatiegraveresdangereuses
Opeacuterateur drsquoautopompe
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur drsquoautopompe permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires pour faire fonctionner une autopompe
Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetencesneacutecessairespourfairefonctionnerunveacutehiculedrsquoeacuteleacutevation
Deacutesincarceacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Deacutesincarceacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la deacutesincarceacuteration drsquoune personne coinceacutee dans un veacutehicule automobile de promenade accidenteacute
Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Lrsquoactiviteacute de formation Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible est axeacutee sur la seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Mayday
Lrsquoactiviteacute de formation Mayday porte sur la gestion drsquoun pompier en deacutetresse et gestion drsquoune eacutequipe drsquointervention rapide
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Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes
pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la
reconnaissance des acquis et des compeacutetences des
pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Organisations admissibles
Toute autoriteacute locale ou reacutegionale au sens de la Loi ou reacutegie intermunicipale ayant eacutetabli un SSI qui dessert une population de 200 000 habitants ou moins et emploie des pompiers volontaires ou agrave temps partiel dans lamesureougraveellenebeacuteneacuteficiedrsquoaucunesourcedrsquoaidefinanciegraverepourlaformationdesespompiers
Par ailleurs les organisations qui souhaitent se preacutevaloir de lrsquoaide financiegravere doivent respecterthinsp bull les exigences leacutegales en matiegravere de seacutecuriteacute incendie notamment drsquoadheacuterer au projet de scheacutema
decouverturederisquesreacuteviseacuteoudeceluienvigueurthinsp
bull le processus de soumission des demandes preacuteciseacute agrave la section 6 du programme
Formations admissibles
Pompier I
Pompier II
Pompier I
Pompier II
bull Autosauvetage
bull Matiegraveres dangereuses-Opeacuteration
bull Opeacuterateur drsquoautopompe
bull Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
bull Deacutesincarceacuteration
bull Formations en matiegravere de sauvetage sur plan drsquoeau en milieu isoleacute en espace clos ou vertical
bull Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
bull Mayday
bull Formations lieacutees aux responsabiliteacutes en seacutecuriteacute incendieconfieacuteesauxpompiersoutouchantenseacutecuriteacute civile la coordination de site de sinistre et ayant reccedilu lrsquoagreacutement de la ministre de la Seacutecuriteacute publique
bull Tous les programmes et activiteacutes de formation neacutecessaires agrave la suite de lrsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement selon le volet 4
bull Formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention
bull Formations lieacutees agrave la preacutevention des incendies et au perfectionnement des pompiers
-
ANNEXE 2 Tableau des paramegravetres du programme
20
Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun
dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis
et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses admissibles
Honoraires des instructeurs de formation
-
Honoraires des moniteurs de formation
Pompier I seulement-
Coucircts lieacutes agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre de la formation
-
Frais de scolariteacute (y compris les frais drsquoinscription les manuels et les frais drsquoexamens)
-
Frais drsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Le programme de formation Pompier II ne requiert pas de moniteurs de formation
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Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier
relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses non admissibles
Reacutemuneacuteration des candidats frais de repas frais de deacuteplacement et toute autre deacutepense non listeacutee dans les deacutepenses admissibles
Montant maximal admissible
Pompier I bull 14520$
par cohorte
Pompier II bull 10000$
par cohorte
(Minimum de 8 candidats par cohorte)
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montant maximal parcandidatraquo
Montant maximal par candidat
Si moins de 8thinspcandidats
Pompier I bull 1815$
Pompier II bull 1250$
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles par candidat ayant reacuteussi sa formation
(Les frais exigeacutes par lrsquoENPQ sont eacutetablis par regraveglement)
3000$candidatdiplocircmeacuteformation
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles pour chaque pompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetudedudossier
Modaliteacutes de versement et termes
Au terme de la formation
bull Remboursement des deacutepenses admissibles reacuteelles jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal eacutetabli sur preacutesentation des piegravecesjustificativesexigibles
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite(fichier de lrsquoENPQ) remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite (fichierdelrsquoENPQ ou autre) et des piegravecesjustificativesexigibles rembourse-ment de lrsquoensemble des deacutepenses reacuteelles admissibles jusqursquoagrave concurrence du montant maximal eacutetabli
Au terme de lrsquoeacutetude du dossier effectueacutee par lrsquoENPQ
bull Apregraves obtention drsquoune preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11duRegraveglement remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Proportion des deacutepenses admissibles couvertes par le programme
100 100 100 100
SI-0
02 (2
019-
09)
5
Raison drsquoecirctre du programmeAdopteacute en vertu de lrsquoarticle 38 de la Loi sur la seacutecuriteacute incendie (chapitreS-34)(ci-apregraveslalaquothinspLoithinspraquo)etentreacuteenvigueurenseptembre2004 le Regraveglement sur les conditions pour exercer au sein drsquoun service de seacutecuriteacute incendie municipal (chapitre S-34 r 1) (ci-apregraves le laquothinspRegraveglementthinspraquo) preacutecise certaines conditions agrave respecter pourexercer au sein drsquoun service de seacutecuriteacute incendie (SSI) Il vise agrave garantir que chaque municipaliteacute peut avoir recours agrave une eacutequipe de pompiers posseacutedant les compeacutetences et les habileteacutes minimales requises pour intervenir efficacement et de maniegravere seacutecuritaireen situation drsquourgence Il preacutecise notamment selon la taille de la population desservie les exigences minimales agrave respecter en matiegravere de formation de base pour les pompiers chargeacutes de proceacuteder agrave des interventions de sauvetage ou drsquoextinction drsquoun incendie et en matiegravere de formation agrave respecter pour ceux affecteacutes agrave des tacircches speacutecialiseacutees Le Regraveglement impose aux pompiers des municipaliteacutes dont la population est supeacuterieure agrave 200 000 habitants drsquoecirctre titulaires drsquoun diplocircme drsquoeacutetudes professionnelles (situation des grandes villes) Pour les autres municipaliteacutes leurs pompiers doivent avoir minimalement une qualification de lrsquoEacutecole nationaledes pompiers du Queacutebec (ENPQ)
Les grandes villes du Queacutebec font de la formation professionnelle ou colleacutegiale un critegravere drsquoembauche de leurs pompiers Quand elles recrutent ces derniegraveres ont accegraves agrave un bassinconsideacuterabledepompiersreacuteguliegraverementalimenteacuteparlesfinissantsdeseacutecolesdu reacuteseau de lrsquoeacuteducation formeacutes en incendie et pour toutes les autres interventions drsquourgence Pour combler leurs besoins en matiegravere drsquointervention drsquourgence les autres villes recrutent majoritairement quant agrave elles des pompiers volontaires ou agrave temps partiel qursquoelles forment agrave leurs frais apregraves leur embauche par lrsquointermeacutediaire de lrsquoENPQ Ces municipaliteacutes doivent notamment composer avec la situation particuliegravere des pompiers volontaires ou agrave temps partiel qui exercent un autre meacutetier comme emploi principal et qui peuvent peacuteriodiquement ecirctre dans lrsquoobligation de revoir leur offre de service en tant que pompiers ou mecircme abandonner la profession par manque de temps ou pour des raisons familiales Ces municipaliteacutes doivent ainsi de faccedilon reacutecurrente former de nouveaux candidats anneacutee apregraves anneacutee Agrave cela srsquoajoute le fait que certains SSI sont sous la responsabiliteacute de municipaliteacutes posseacutedant un niveau limiteacute de ressources pourle financementdelaformationdeleurseacutequipesdrsquointervention
LestacircchesauxquellesfontfacelesSSInecessentdrsquoeacutevoluerafindemieuxreacutepondreauxbesoins de la population en matiegravere de seacutecuriteacute publique Ces nouvelles faccedilons de faire contribuentagraveuneefficaciteacuteaccruedansdiffeacuterentessphegraveresdrsquoactiviteacutesreacutealiseacuteesparlesSSIenmatiegraveredepreacuteventionetdrsquointerventionLeprogrammereflegravetedonclrsquoeacutevolutiondes responsabiliteacutes des pompiers afin qursquoils puissent parfaire ces nouvelles tacircchesqursquoils doivent reacutealiser
1
6
Objectif geacuteneacuteralEacutetabli en vertu du troisiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 137 de la Loi le programme a pour objectif principal drsquoapporter aux organisations municipales qui emploient des pompiers volontairesouagravetempspartielauseindeleurSSIuneaidefinanciegravereleurpermettantdedisposerdrsquounnombresuffisantdepompiersqualifieacutespouragirefficacementetdemaniegravere seacutecuritaire en situation drsquourgence sur le territoire dont ils ont la responsabiliteacute et parfois sur le territoire de municipaliteacutes limitrophes auxquelles ils precirctent main-forte Le programme vise aussi agrave ameacuteliorer la capaciteacute drsquointervention des SSI de ces organisations municipales en cas de sinistres agrave les aider agrave se preacuteparer aux eacuteventuelles situations drsquourgence et agrave intervenir rapidement et de maniegravere approprieacutee lorsque ces eacuteveacutenements surviennent reacuteduisant ainsi leurs conseacutequences sur la vie les biens ou lrsquoenvironnement
2
7
3 Nature du programme et objectifs speacutecifiques Le programme vise plus speacutecifiquement agrave soutenir financiegraverement les organisationsmunicipales qui emploient des pompiers volontaires ou agrave temps partiel au sein de leur SSI dans la formation de ces pompiers Il preacutevoit une aide permettant de payer la majeure partie des coucircts associeacutes agrave leur formation laquelle vise agrave leur assurer les qualificationsrequisestellesqursquoellessontexigeacuteesparleRegraveglement
Quatre volets sont preacutevusthinsp
Volet 1
Leremboursementdecertainesdeacutepensesafindesoutenirlesorganisationsmunicipalesadmissibles dans le deacutemarrage de cohortes de formation pour les programmes Pompier I et Pompier IIthinsp
Volet 2
Le remboursement de certains frais payeacutes pour la formation des candidats pompiers volontaires ou agrave temps partiel apregraves reacuteception drsquoune preuve attestant leur reacuteussite agrave un programme Pompier I ou Pompier IIthinsp
Volet 3
Leremboursementdecertainesdeacutepensesafindesoutenirdesactiviteacutesdeformationreacutepondantagravedesbesoinsspeacutecifiquesthinsp
Volet 4
Le remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement apregraves reacuteception drsquoune preuve attestant que cette eacutetude est termineacutee
Le programme poursuit les objectifs speacutecifiques suivantsthinsp
bull Favoriser sur le territoire queacutebeacutecois lrsquoacquisition des compeacutetences et des habileteacutes requises par les pompiers volontaires ou agrave temps partiel qui exercent au sein des SSI municipauxafinqursquoilspuissentintervenirefficacementetdemaniegravereseacutecuritaireensituationdrsquourgencethinsp
bull Soutenirlrsquoinvestissementdesmunicipaliteacutesdanslaformationafinqueleurspompi-ers soient minimalement formeacutes conformeacutement au Regraveglementthinsp
bull Accroicirctre le degreacute de preacuteparation des SSI face aux principaux risques recenseacutes sur le territoireqursquoilscouvrent
8
Organisations et formations admissibles 41 Organisations admissibles bull Toute autoriteacute locale ou reacutegionale au sens de la Loi ou reacutegie intermunicipale ayant
eacutetabli un SSI qui dessert une population de 200 000 habitants ou moins et emploie des pompiers volontaires ou agrave temps partiel dans la mesure ougrave elle ne beacuteneacuteficiedrsquoaucunesourcedrsquoaidefinanciegraverepourlaformationdesespompiers
Par ailleurs les organisations qui souhaitent se preacutevaloir de lrsquoaide financiegravere doiventrespecterthinspbull les exigences leacutegales en matiegravere de seacutecuriteacute incendie notamment drsquoadheacuterer au projet
descheacutemadecouverturederisquesreacuteviseacuteoudeceluienvigueurthinsp
bull le processus de soumission des demandes preacuteciseacute agrave la section 6 du programme
Le ministegravere de la Seacutecuriteacute publique (MSP) se reacuteserve le droit de demander aux organisations admissibles tout document permettant drsquoeacutetablir leur admissibiliteacute
42 Formations admissiblesLesprogrammesdeformationsuivantssontadmissiblesagraveunfinancementthinspbull Pompier I
bull Pompier II
Apregraves analyse de lrsquoensemble des besoins ayant eacuteteacute exprimeacutes et du nombre de finissantsdanslrsquoanneacuteepourlesprogrammesdeformationPompier I et Pompier II les coucirctsassocieacutesagravedesformationsreacutepondantagravedesbesoinsspeacutecifiquespourraientecirctreadmissiblesagraveunfinancementdanslevolet3enfonctiondesbudgetsdisponiblesLeMSP constituera un comiteacute drsquoeacutevaluation visant agrave eacutetablir la pertinence des diffeacuterentes demandes (voir section 62) Les activiteacutes de formations suivantes pourront ecirctre subventionneacuteessouscertainesconditionslesquellessontpreacuteciseacuteesagravelasection6thinspbull Autosauvetage1
bull Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration1
bull Opeacuterateur drsquoautopompe
bull Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
bull Deacutesincarceacuteration
bull Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
bull Mayday
1 Les activiteacutes de formation Autosauvetage et Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration sont inteacutegreacutees au programme de formation Pompier I depuis septembre 2010 En conseacutequence les pompiers ayant entrepris le programme de formation Pompier I depuis cette date ne sont pas admissibles agrave un remboursement de ces cours
4
9
Pour une courte description des formations preacuteceacutedentes consulter lrsquoannexe I
De plus tous les coucircts associeacutes aux formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention des pompiers volontaires ou agrave temps partielpourraientecirctreadmissiblesagraveunfinancementLesSSIdevrontfournirunepreuvedeleurimplicationetdeleurparticipationfinanciegravere
Enfin apregraves analyse par le comiteacute drsquoeacutevaluation de la pertinence des demandesdes organisations admissibles les formations suivantes donneacutees agrave des pompiers volontairesouagravetempspartielpourraienteacutegalementecirctreconsideacutereacuteesthinspbull formations en matiegravere de sauvetage sur plan drsquoeau en milieu isoleacute en espace clos
ouverticalthinsp
bull formationslieacuteesauxresponsabiliteacutesenseacutecuriteacuteincendieconfieacuteesauxpompiersoutouchant en seacutecuriteacute civile la coordination de site de sinistre et ayant reccedilu lrsquoagreacutement delaministredelaSeacutecuriteacutepubliquethinsp
bull formations lieacutees agrave la preacutevention des incendies et au perfectionnement des pompiers
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5 Aide financiegravere accordeacutee Les fonds disponibles sont alloueacutes aux organisations admissibles dans le respect des paramegravetres preacuteciseacutes ci-dessous Ces paramegravetres sont deacutetailleacutes agrave lrsquoannexe II
51 Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees Pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II un montant est accordeacute annuellement aux organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur autoriteacute reacutegionale (AR) pour le deacutemarrage drsquoune cohorte de formation de candidats pompiers
Pour chacun des programmes le MSP soutient une cohorte par AR par anneacutee Exceptionnellement le financement de plus drsquoune cohorte pourrait ecirctre accepteacute agrave lasuite drsquoune analyse par le comiteacute drsquoeacutevaluation des besoins speacutecifiques de lrsquoAR quien fait la demande Par exemple une AR qui a de la difficulteacute agrave maintenir en emploises pompiers volontaires ou agrave temps partiel pourrait se voir accorder une cohorte suppleacutementaireafindepalliercemanquedepersonneletdereacutepondreauxOrientationsdu ministre de la Seacutecuriteacute publique en matiegravere de seacutecuriteacute incendie
Les montants accordeacutes visent agrave couvrir les coucircts associeacutesthinsp bull auxhonorairesprofessionnelsdrsquouninstructeurdeformationthinsp
bull auxhonorairesprofessionnelsdrsquounmoniteurdeformationlecaseacutecheacuteantthinsp
bull agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre des formations
Le montant maximal preacutevu par cohorte est dethinsp bull 14520thinsp$pourleprogrammePompier Ithinsp
bull 10000thinsp$pourleprogrammePompier II qui ne requiert pas de moniteur de formation
Selon lrsquoinformation obtenue de lrsquoENPQ et sur approbation du MSP ces montants pourraient ecirctre majoreacutes jusqursquoagrave 50thinsp pour les organisations admissibles qui ont uneprobleacutematique lieacutee agrave lrsquoaccessibiliteacute de personnel enseignant pour donner une ou des formations reconnues par le programme Cette majoration sera eacutetablie par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction notamment des coucircts lieacutes au deacuteplacement des candidats des SSI agrave former et du personnel enseignant ainsi que de la disponibiliteacute de ce dernier
En vertu du programme le nombre minimal de candidats par cohorte a eacuteteacute eacutetabli agrave huit Cependant toute demande de cohorte dont le nombre de candidats est en deccedilagrave de cette regravegle devra ecirctre motiveacutee et documenteacutee par les organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur AR Cette demande sera analyseacutee par le MSP et pourrait faire lrsquoobjet de recommandations visant agrave favoriser le regroupement drsquoorganisations Par conseacutequentlemontantparcandidatserade1815thinsp$pourleprogrammePompier I et de1250thinsp$pourleprogrammePompier II
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52 Volet 2 Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat Pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II un montant est alloueacute agrave lrsquoorganisation admissible pour chaque candidat qui a reccedilu une preuve de lrsquoENPQ suivant laquelle il a reacuteussi sa formation Ce montant correspond aux frais de scolariteacute payeacutes agrave lrsquoENPQ (inscription manuels et examens)
53 Volet 3 Besoins speacutecifiques en formationAfindemaximiserlesretombeacuteesattenduesdesformationsleMSPconsacreagravetraverslevolet3unepartiedelrsquoenveloppeduprogrammeagravelareacuteponseauxbesoinsspeacutecifiquesdes organisations admissibles Apregraves analyse de lrsquoensemble des besoins exprimeacutes et du nombre de finissants dans lrsquoanneacutee pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II les coucircts associeacutes aux autres formations admissibles conformeacutement agrave la section 42 seront analyseacutes par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction de la pertinence des demandes des organisations admissibles Le MSP eacutetablira le nombre de projets de formation soutenus en fonction des budgets disponibles
Tous les coucircts associeacutes aux formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention des pompiers volontaires ou agrave temps partiel pourraientecirctreadmissiblesagraveunfinancementLesSSIdevrontfournirunepreuvedeleurimplicationetdeleurparticipationfinanciegravere
Sont admissibles agrave un remboursement dans le cadre du volet 3thinsp bull lesfraisdescolariteacutesthinsp
bull les coucircts associeacutes bull aux honoraires professionnels des instructeurs de formation
bull aux honoraires professionnels des moniteurs de formation
bull agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre des formations
Quelle que soit la formation suivie le montant du remboursement ne pourra toutefois exceacutederlemontantmaximaleacutetablide3000thinsp$parcandidatparformation
Selon lrsquoinformation obtenue de lrsquoENPQ et sur approbation du MSP ce montant pourrait ecirctremajoreacutejusqursquoagrave50thinsppourlesorganisationsadmissiblesquiontuneprobleacutematiquelieacutee agrave lrsquoaccessibiliteacute de personnel enseignant pour donner une ou des formations reconnues par le programme Cette majoration sera eacutetablie par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction notamment des coucircts lieacutes au deacuteplacement des candidats des SSI agrave former et du personnel enseignant ainsi que de la disponibiliteacute de ce dernier Par ailleurs pour tous les cours listeacutes agrave la section 42 le MSP entend privileacutegier les activiteacutes de formation de lrsquoENPQ ou homologueacutees par cette derniegravere de mecircme que la constitution drsquoeacutequipes reacutegionales Toute autre demande devra ecirctre motiveacutee et documenteacutee par les organisations admissibles Cette demande sera analyseacutee par le MSP
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54 Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du RegraveglementUnmontantestalloueacuteagravelrsquoorganisationadmissiblepourchaquepompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetude du dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences Ce montant correspond aux frais payeacutes agrave lrsquoENPQ pour lrsquoeacutetude du dossier
55 Preacutecisions concernant lrsquoaide financiegravere accordeacutee annuellementTout montant payeacute par une organisation admissible qui excegravede les montants preacutevus dans le cadre du programme est agrave la charge de cette derniegravere
Danslrsquoeacuteventualiteacuteougraveunmontantverseacutenrsquoauraitpaseacuteteacuteutiliseacutepourlesfinsauxquellesileacutetait destineacute ce montant devra ecirctre rembourseacute au MSP
Le cumul des aides financiegraveres dans le cadre du programme nrsquoest pas permis Celainclut les aides provenant directement ou indirectement des ministegraveres ou organismes gouvernementaux (feacutedeacuteraux et provinciaux) de leurs socieacuteteacutes drsquoEacutetat et des entiteacutesmunicipales qui ne sont pas directement beacuteneacuteficiaires du programme Le termelaquo entiteacutesmunicipalesthinspraquofaitreacutefeacuterenceauxorganismesmunicipauxcomprisagravelrsquoarticle 5de la Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-21)
Le MSP se reacuteserve le droit de reacutecupeacuterer les montants verseacutes aupregraves des organisations admissibles si les conditions eacutetablies conformeacutement au preacutesent programme ne sont pas respecteacutees
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Processus de soumission et de traitement des demandes Eacutetant donneacute que suivant la Loi lrsquoorganisation de la seacutecuriteacute incendieauQueacutebecdoitecirctreplanifieacuteeagravelrsquoeacutechellereacutegionaleagravelrsquoaidedrsquoun scheacutema de couverture de risques les besoins de formation des organisations admissibles doivent ecirctre transmis au MSP par lrsquointermeacutediairedesARLaremisedelrsquoaidefinanciegravereparleMSPsefera eacutegalement par leur intermeacutediaire
Lesdemandesdrsquoaidefinanciegraveredeacuteposeacuteesagravepartirdu1er avril 2019 seront traiteacutees en vertu des critegraveres et des modaliteacutes des preacutesentes normes
61 Processus de soumission des demandes Dans le cadre du processus eacutetabli de soumission et de traitement des demandes drsquoaide financiegravere le MSP se reacuteserve le droit de demander tout document neacutecessaire agrave sonanalyse
Volets 1 et 3
Pour que leurs demandes soient consideacutereacutees les organisations admissibles doivent faire part de leurs besoins en formation agrave lrsquoAR de leur territoire Agrave lrsquoaide du formulaire personnaliseacute fourni par le MSP lrsquoAR doit colliger lrsquoensemble des besoins de formation des organisations admissibles qursquoelle regroupe Elle doit ensuite transmettre ce formulaire rempli au MSP
Agrave lrsquoappui de leurs demandes les organisations admissibles doivent produire un document confirmant leur intention de former un ou plusieurs candidats au coursde la prochaine anneacutee Ce document prendra geacuteneacuteralement la forme drsquoune reacutesolution adopteacutee par les organisations admissibles et il devra ecirctre joint au formulaire transmis par lrsquoAR
Les demandes doivent ecirctre soumises en respectant la date limite publieacutee sur le site du MSP au wwwsecuritepubliquegouvqccaformation-pompiers
Volet 2
Pour obtenir le remboursement des frais de scolariteacute qursquoelles ont payeacutes pour former un candidat ayant reacuteussi le programme Pompier I ou Pompier II les organisations admissibles nrsquoont pas agrave produire de demandes LrsquoENPQ transmettra au MSP les renseignementsrequisrelativementagravesesdiplocircmeacutesauxfinsdrsquoanalysedanslamesureougrave elle a obtenu de ces derniers une autorisation agrave cet eacutegard
Volet 4
Pour obtenir le remboursement des frais drsquoeacutetude drsquoun dossier qursquoelles ont payeacutes relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences les organisations admissibles nrsquoont pas agrave produire de demande LrsquoENPQ transmettra au MSP les renseignements requis relativement aux pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement dans la mesure ougrave elle a obtenu de ces derniers une autorisation agrave cet eacutegard
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62 Traitement des demandes et modaliteacutes de versement de lrsquoaide financiegravere
Volet 1
Une fois reccedilu et analyseacute le formulaire transmis par lrsquoAR deacutetaillant les besoins en formation et auquel sont jointes les reacutesolutions des organisations admissibles le MSP autorisera le deacutemarrage drsquoune cohorte pour la formation Pompier I etou drsquoune cohorte pour la formation Pompier II
Au terme des formations et une fois les piegraveces justificatives exigibles reccedilues parexemple les preuves de paiement drsquohonoraires le MSP calculera la somme des deacutepenses admissibles reacuteelles et remboursera les organisations jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal preacutevu
Pour les organisations qui en feront la demande une premiegravere tranche de 50thinsp dumontant maximal preacutevu pourra leur ecirctre verseacutee degraves que leurs formations auront eacuteteacute autoriseacuteesafindefaciliterledeacutemarragedeleurscohortes
Volet 2
Les montants payeacutes agrave lrsquoENPQ pour les frais de scolariteacute sont remboursables en entier au terme de la formation des programmes Pompier I et Pompier II sur preacutesentation de la preuve de reacuteussite des candidats formeacutes
Volet 3
Pour le volet 3 le MSP constituera un comiteacute drsquoeacutevaluation visant agrave eacutetablir la pertinence des diffeacuterentes demandes Ce comiteacute recommandera aux autoriteacutes du MSP les demandes de formation qui meacuteritent drsquoecirctre soutenues en tenant compte des besoins exprimeacutes et des probleacutematiques connues des prioriteacutes du MSP agrave lrsquoeacutegard notamment de certains risques et du montant total pouvant ecirctre consenti aux activiteacutes
Le comiteacute sera constitueacute drsquoau moins cinq personnes dont deux externes au MSP travaillant dans le milieu de lrsquoadministration municipale au Queacutebec
Au terme de son processus drsquoeacutetablissement des prioriteacutes de formation le MSP transmettra par eacutecrit aux organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur AR la reacuteponse agrave leur demande ainsi que le montant consenti le cas eacutecheacuteant
Seules les formations autoriseacutees par le MSP pourront faire lrsquoobjet drsquoun remboursement et seules les deacutepenses admissibles reacuteelles seront rembourseacutees Ces deacutepenses seront rembourseacutees au terme des formations une fois la preuve de reacuteussite des candidats obtenue et une fois les piegraveces justificatives exigibles reccedilues La preuve de reacuteussitepourra ecirctre fournie par lrsquoENPQ pour les formations qursquoelle assure
LespiegravecesjustificativesdevrontecirctretransmisesdirectementauMSPparlaposteoupreacutefeacuterablement numeacuteriseacutees agrave lrsquoadresse financementpompiersmspgouvqcca
Les sommes rembourseacutees par le MSP seront transmises aux AR lesquelles devront par la suite reacutepartir ces sommes entre les organisations admissibles sur leur territoire agrave lrsquoaide du releveacute qui accompagnera le chegraveque Ce releveacute preacutecisera la reacutepartition du montant total verseacute entre les diffeacuterentes organisations en fonction des activiteacutes de formationplanifieacuteesoutermineacutees
Volet 4
Les montants payeacutes agrave lrsquoENPQ pour les frais drsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement sont remboursables en entier au terme de lrsquoeacutetude sur preacutesentation de la preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee
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Processus de veacuterification et de reddition de comptes71 Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees LrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelesprogrammesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereaeacuteteacuteconsentiesonttermineacutes
72 Volet 2 Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
73 Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Formations donneacutees par lrsquoENPQ
LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements sur les candidats qui sont neacutecessaires pour assurer le suividuprogrammedrsquoaidefinanciegraveredanslamesureougraveelleaobtenudeleurpartuneautorisation agrave cet effet
Formations donneacutees par une organisation autre que lrsquoENPQ
Lrsquoorganisation admissible transmet agrave lrsquoENPQ par lrsquointermeacutediaire de son AR lrsquoinformation confirmantquelesactiviteacutesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereluiaeacuteteacuteconsentie sont termineacutees Lrsquoorganisation admissible transmet eacutegalement agrave lrsquoENPQ la listedescandidatsquisesontqualifieacutes(nometpreacutenom)ainsiquelesrenseignementsneacutecessaires sur ces candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravereLrsquoENPQ retransmet cette information au MSP
Lrsquoorganisation admissible doit solliciter aupregraves de ses candidats une autorisation de transmettre agrave lrsquoENPQ et au MSP lrsquoinformation viseacutee les concernant
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16
74 Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du RegraveglementLrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelrsquoeacutetudedudossieresttermineacuteerelativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
75 Reddition de comptes sur lrsquoutilisation des ressources alloueacuteesAu plus tard le 28 feacutevrier 2022 le MSP transmettra un bilan du programme au Secreacutetariat du Conseil du treacutesor selon une forme et des modaliteacutes convenues avec le Sous-secreacutetariat aux politiques budgeacutetaires et aux programmes de ce dernier
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8 Dureacutee du programmeLe programme entre en vigueur le 27 aoucirct 2019 et se termine le 31 mars 2022
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ANNEXE 1 Descriptiondesformationsadmissiblesagraveunfinancement
Pompier I
Le programme de formation Pompier I permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la lutte contre les incendies et aux opeacuterations lors drsquoune intervention en preacutesencedematiegraveresdangereuses
Pompier II
Le programme de formation Pompier II permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindejouerunrocircledepremierplandanslareacutealisationdesopeacuterationsdrsquoun service de seacutecuriteacute incendie
Autosauvetage
Lrsquoactiviteacute de formation Autosauvetage permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindrsquoassurersasurvielorsdrsquounesituationdedeacutetresse
Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir lescompeacutetencesneacutecessairesafindrsquointervenirlorsdrsquoincidentsimpliquantdesmatiegraveresdangereuses
Opeacuterateur drsquoautopompe
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur drsquoautopompe permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires pour faire fonctionner une autopompe
Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetencesneacutecessairespourfairefonctionnerunveacutehiculedrsquoeacuteleacutevation
Deacutesincarceacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Deacutesincarceacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la deacutesincarceacuteration drsquoune personne coinceacutee dans un veacutehicule automobile de promenade accidenteacute
Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Lrsquoactiviteacute de formation Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible est axeacutee sur la seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Mayday
Lrsquoactiviteacute de formation Mayday porte sur la gestion drsquoun pompier en deacutetresse et gestion drsquoune eacutequipe drsquointervention rapide
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Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes
pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la
reconnaissance des acquis et des compeacutetences des
pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Organisations admissibles
Toute autoriteacute locale ou reacutegionale au sens de la Loi ou reacutegie intermunicipale ayant eacutetabli un SSI qui dessert une population de 200 000 habitants ou moins et emploie des pompiers volontaires ou agrave temps partiel dans lamesureougraveellenebeacuteneacuteficiedrsquoaucunesourcedrsquoaidefinanciegraverepourlaformationdesespompiers
Par ailleurs les organisations qui souhaitent se preacutevaloir de lrsquoaide financiegravere doivent respecterthinsp bull les exigences leacutegales en matiegravere de seacutecuriteacute incendie notamment drsquoadheacuterer au projet de scheacutema
decouverturederisquesreacuteviseacuteoudeceluienvigueurthinsp
bull le processus de soumission des demandes preacuteciseacute agrave la section 6 du programme
Formations admissibles
Pompier I
Pompier II
Pompier I
Pompier II
bull Autosauvetage
bull Matiegraveres dangereuses-Opeacuteration
bull Opeacuterateur drsquoautopompe
bull Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
bull Deacutesincarceacuteration
bull Formations en matiegravere de sauvetage sur plan drsquoeau en milieu isoleacute en espace clos ou vertical
bull Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
bull Mayday
bull Formations lieacutees aux responsabiliteacutes en seacutecuriteacute incendieconfieacuteesauxpompiersoutouchantenseacutecuriteacute civile la coordination de site de sinistre et ayant reccedilu lrsquoagreacutement de la ministre de la Seacutecuriteacute publique
bull Tous les programmes et activiteacutes de formation neacutecessaires agrave la suite de lrsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement selon le volet 4
bull Formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention
bull Formations lieacutees agrave la preacutevention des incendies et au perfectionnement des pompiers
-
ANNEXE 2 Tableau des paramegravetres du programme
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Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun
dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis
et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses admissibles
Honoraires des instructeurs de formation
-
Honoraires des moniteurs de formation
Pompier I seulement-
Coucircts lieacutes agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre de la formation
-
Frais de scolariteacute (y compris les frais drsquoinscription les manuels et les frais drsquoexamens)
-
Frais drsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Le programme de formation Pompier II ne requiert pas de moniteurs de formation
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Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier
relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses non admissibles
Reacutemuneacuteration des candidats frais de repas frais de deacuteplacement et toute autre deacutepense non listeacutee dans les deacutepenses admissibles
Montant maximal admissible
Pompier I bull 14520$
par cohorte
Pompier II bull 10000$
par cohorte
(Minimum de 8 candidats par cohorte)
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montant maximal parcandidatraquo
Montant maximal par candidat
Si moins de 8thinspcandidats
Pompier I bull 1815$
Pompier II bull 1250$
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles par candidat ayant reacuteussi sa formation
(Les frais exigeacutes par lrsquoENPQ sont eacutetablis par regraveglement)
3000$candidatdiplocircmeacuteformation
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles pour chaque pompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetudedudossier
Modaliteacutes de versement et termes
Au terme de la formation
bull Remboursement des deacutepenses admissibles reacuteelles jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal eacutetabli sur preacutesentation des piegravecesjustificativesexigibles
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite(fichier de lrsquoENPQ) remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite (fichierdelrsquoENPQ ou autre) et des piegravecesjustificativesexigibles rembourse-ment de lrsquoensemble des deacutepenses reacuteelles admissibles jusqursquoagrave concurrence du montant maximal eacutetabli
Au terme de lrsquoeacutetude du dossier effectueacutee par lrsquoENPQ
bull Apregraves obtention drsquoune preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11duRegraveglement remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Proportion des deacutepenses admissibles couvertes par le programme
100 100 100 100
SI-0
02 (2
019-
09)
6
Objectif geacuteneacuteralEacutetabli en vertu du troisiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 137 de la Loi le programme a pour objectif principal drsquoapporter aux organisations municipales qui emploient des pompiers volontairesouagravetempspartielauseindeleurSSIuneaidefinanciegravereleurpermettantdedisposerdrsquounnombresuffisantdepompiersqualifieacutespouragirefficacementetdemaniegravere seacutecuritaire en situation drsquourgence sur le territoire dont ils ont la responsabiliteacute et parfois sur le territoire de municipaliteacutes limitrophes auxquelles ils precirctent main-forte Le programme vise aussi agrave ameacuteliorer la capaciteacute drsquointervention des SSI de ces organisations municipales en cas de sinistres agrave les aider agrave se preacuteparer aux eacuteventuelles situations drsquourgence et agrave intervenir rapidement et de maniegravere approprieacutee lorsque ces eacuteveacutenements surviennent reacuteduisant ainsi leurs conseacutequences sur la vie les biens ou lrsquoenvironnement
2
7
3 Nature du programme et objectifs speacutecifiques Le programme vise plus speacutecifiquement agrave soutenir financiegraverement les organisationsmunicipales qui emploient des pompiers volontaires ou agrave temps partiel au sein de leur SSI dans la formation de ces pompiers Il preacutevoit une aide permettant de payer la majeure partie des coucircts associeacutes agrave leur formation laquelle vise agrave leur assurer les qualificationsrequisestellesqursquoellessontexigeacuteesparleRegraveglement
Quatre volets sont preacutevusthinsp
Volet 1
Leremboursementdecertainesdeacutepensesafindesoutenirlesorganisationsmunicipalesadmissibles dans le deacutemarrage de cohortes de formation pour les programmes Pompier I et Pompier IIthinsp
Volet 2
Le remboursement de certains frais payeacutes pour la formation des candidats pompiers volontaires ou agrave temps partiel apregraves reacuteception drsquoune preuve attestant leur reacuteussite agrave un programme Pompier I ou Pompier IIthinsp
Volet 3
Leremboursementdecertainesdeacutepensesafindesoutenirdesactiviteacutesdeformationreacutepondantagravedesbesoinsspeacutecifiquesthinsp
Volet 4
Le remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement apregraves reacuteception drsquoune preuve attestant que cette eacutetude est termineacutee
Le programme poursuit les objectifs speacutecifiques suivantsthinsp
bull Favoriser sur le territoire queacutebeacutecois lrsquoacquisition des compeacutetences et des habileteacutes requises par les pompiers volontaires ou agrave temps partiel qui exercent au sein des SSI municipauxafinqursquoilspuissentintervenirefficacementetdemaniegravereseacutecuritaireensituationdrsquourgencethinsp
bull Soutenirlrsquoinvestissementdesmunicipaliteacutesdanslaformationafinqueleurspompi-ers soient minimalement formeacutes conformeacutement au Regraveglementthinsp
bull Accroicirctre le degreacute de preacuteparation des SSI face aux principaux risques recenseacutes sur le territoireqursquoilscouvrent
8
Organisations et formations admissibles 41 Organisations admissibles bull Toute autoriteacute locale ou reacutegionale au sens de la Loi ou reacutegie intermunicipale ayant
eacutetabli un SSI qui dessert une population de 200 000 habitants ou moins et emploie des pompiers volontaires ou agrave temps partiel dans la mesure ougrave elle ne beacuteneacuteficiedrsquoaucunesourcedrsquoaidefinanciegraverepourlaformationdesespompiers
Par ailleurs les organisations qui souhaitent se preacutevaloir de lrsquoaide financiegravere doiventrespecterthinspbull les exigences leacutegales en matiegravere de seacutecuriteacute incendie notamment drsquoadheacuterer au projet
descheacutemadecouverturederisquesreacuteviseacuteoudeceluienvigueurthinsp
bull le processus de soumission des demandes preacuteciseacute agrave la section 6 du programme
Le ministegravere de la Seacutecuriteacute publique (MSP) se reacuteserve le droit de demander aux organisations admissibles tout document permettant drsquoeacutetablir leur admissibiliteacute
42 Formations admissiblesLesprogrammesdeformationsuivantssontadmissiblesagraveunfinancementthinspbull Pompier I
bull Pompier II
Apregraves analyse de lrsquoensemble des besoins ayant eacuteteacute exprimeacutes et du nombre de finissantsdanslrsquoanneacuteepourlesprogrammesdeformationPompier I et Pompier II les coucirctsassocieacutesagravedesformationsreacutepondantagravedesbesoinsspeacutecifiquespourraientecirctreadmissiblesagraveunfinancementdanslevolet3enfonctiondesbudgetsdisponiblesLeMSP constituera un comiteacute drsquoeacutevaluation visant agrave eacutetablir la pertinence des diffeacuterentes demandes (voir section 62) Les activiteacutes de formations suivantes pourront ecirctre subventionneacuteessouscertainesconditionslesquellessontpreacuteciseacuteesagravelasection6thinspbull Autosauvetage1
bull Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration1
bull Opeacuterateur drsquoautopompe
bull Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
bull Deacutesincarceacuteration
bull Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
bull Mayday
1 Les activiteacutes de formation Autosauvetage et Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration sont inteacutegreacutees au programme de formation Pompier I depuis septembre 2010 En conseacutequence les pompiers ayant entrepris le programme de formation Pompier I depuis cette date ne sont pas admissibles agrave un remboursement de ces cours
4
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Pour une courte description des formations preacuteceacutedentes consulter lrsquoannexe I
De plus tous les coucircts associeacutes aux formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention des pompiers volontaires ou agrave temps partielpourraientecirctreadmissiblesagraveunfinancementLesSSIdevrontfournirunepreuvedeleurimplicationetdeleurparticipationfinanciegravere
Enfin apregraves analyse par le comiteacute drsquoeacutevaluation de la pertinence des demandesdes organisations admissibles les formations suivantes donneacutees agrave des pompiers volontairesouagravetempspartielpourraienteacutegalementecirctreconsideacutereacuteesthinspbull formations en matiegravere de sauvetage sur plan drsquoeau en milieu isoleacute en espace clos
ouverticalthinsp
bull formationslieacuteesauxresponsabiliteacutesenseacutecuriteacuteincendieconfieacuteesauxpompiersoutouchant en seacutecuriteacute civile la coordination de site de sinistre et ayant reccedilu lrsquoagreacutement delaministredelaSeacutecuriteacutepubliquethinsp
bull formations lieacutees agrave la preacutevention des incendies et au perfectionnement des pompiers
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5 Aide financiegravere accordeacutee Les fonds disponibles sont alloueacutes aux organisations admissibles dans le respect des paramegravetres preacuteciseacutes ci-dessous Ces paramegravetres sont deacutetailleacutes agrave lrsquoannexe II
51 Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees Pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II un montant est accordeacute annuellement aux organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur autoriteacute reacutegionale (AR) pour le deacutemarrage drsquoune cohorte de formation de candidats pompiers
Pour chacun des programmes le MSP soutient une cohorte par AR par anneacutee Exceptionnellement le financement de plus drsquoune cohorte pourrait ecirctre accepteacute agrave lasuite drsquoune analyse par le comiteacute drsquoeacutevaluation des besoins speacutecifiques de lrsquoAR quien fait la demande Par exemple une AR qui a de la difficulteacute agrave maintenir en emploises pompiers volontaires ou agrave temps partiel pourrait se voir accorder une cohorte suppleacutementaireafindepalliercemanquedepersonneletdereacutepondreauxOrientationsdu ministre de la Seacutecuriteacute publique en matiegravere de seacutecuriteacute incendie
Les montants accordeacutes visent agrave couvrir les coucircts associeacutesthinsp bull auxhonorairesprofessionnelsdrsquouninstructeurdeformationthinsp
bull auxhonorairesprofessionnelsdrsquounmoniteurdeformationlecaseacutecheacuteantthinsp
bull agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre des formations
Le montant maximal preacutevu par cohorte est dethinsp bull 14520thinsp$pourleprogrammePompier Ithinsp
bull 10000thinsp$pourleprogrammePompier II qui ne requiert pas de moniteur de formation
Selon lrsquoinformation obtenue de lrsquoENPQ et sur approbation du MSP ces montants pourraient ecirctre majoreacutes jusqursquoagrave 50thinsp pour les organisations admissibles qui ont uneprobleacutematique lieacutee agrave lrsquoaccessibiliteacute de personnel enseignant pour donner une ou des formations reconnues par le programme Cette majoration sera eacutetablie par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction notamment des coucircts lieacutes au deacuteplacement des candidats des SSI agrave former et du personnel enseignant ainsi que de la disponibiliteacute de ce dernier
En vertu du programme le nombre minimal de candidats par cohorte a eacuteteacute eacutetabli agrave huit Cependant toute demande de cohorte dont le nombre de candidats est en deccedilagrave de cette regravegle devra ecirctre motiveacutee et documenteacutee par les organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur AR Cette demande sera analyseacutee par le MSP et pourrait faire lrsquoobjet de recommandations visant agrave favoriser le regroupement drsquoorganisations Par conseacutequentlemontantparcandidatserade1815thinsp$pourleprogrammePompier I et de1250thinsp$pourleprogrammePompier II
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52 Volet 2 Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat Pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II un montant est alloueacute agrave lrsquoorganisation admissible pour chaque candidat qui a reccedilu une preuve de lrsquoENPQ suivant laquelle il a reacuteussi sa formation Ce montant correspond aux frais de scolariteacute payeacutes agrave lrsquoENPQ (inscription manuels et examens)
53 Volet 3 Besoins speacutecifiques en formationAfindemaximiserlesretombeacuteesattenduesdesformationsleMSPconsacreagravetraverslevolet3unepartiedelrsquoenveloppeduprogrammeagravelareacuteponseauxbesoinsspeacutecifiquesdes organisations admissibles Apregraves analyse de lrsquoensemble des besoins exprimeacutes et du nombre de finissants dans lrsquoanneacutee pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II les coucircts associeacutes aux autres formations admissibles conformeacutement agrave la section 42 seront analyseacutes par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction de la pertinence des demandes des organisations admissibles Le MSP eacutetablira le nombre de projets de formation soutenus en fonction des budgets disponibles
Tous les coucircts associeacutes aux formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention des pompiers volontaires ou agrave temps partiel pourraientecirctreadmissiblesagraveunfinancementLesSSIdevrontfournirunepreuvedeleurimplicationetdeleurparticipationfinanciegravere
Sont admissibles agrave un remboursement dans le cadre du volet 3thinsp bull lesfraisdescolariteacutesthinsp
bull les coucircts associeacutes bull aux honoraires professionnels des instructeurs de formation
bull aux honoraires professionnels des moniteurs de formation
bull agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre des formations
Quelle que soit la formation suivie le montant du remboursement ne pourra toutefois exceacutederlemontantmaximaleacutetablide3000thinsp$parcandidatparformation
Selon lrsquoinformation obtenue de lrsquoENPQ et sur approbation du MSP ce montant pourrait ecirctremajoreacutejusqursquoagrave50thinsppourlesorganisationsadmissiblesquiontuneprobleacutematiquelieacutee agrave lrsquoaccessibiliteacute de personnel enseignant pour donner une ou des formations reconnues par le programme Cette majoration sera eacutetablie par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction notamment des coucircts lieacutes au deacuteplacement des candidats des SSI agrave former et du personnel enseignant ainsi que de la disponibiliteacute de ce dernier Par ailleurs pour tous les cours listeacutes agrave la section 42 le MSP entend privileacutegier les activiteacutes de formation de lrsquoENPQ ou homologueacutees par cette derniegravere de mecircme que la constitution drsquoeacutequipes reacutegionales Toute autre demande devra ecirctre motiveacutee et documenteacutee par les organisations admissibles Cette demande sera analyseacutee par le MSP
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54 Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du RegraveglementUnmontantestalloueacuteagravelrsquoorganisationadmissiblepourchaquepompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetude du dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences Ce montant correspond aux frais payeacutes agrave lrsquoENPQ pour lrsquoeacutetude du dossier
55 Preacutecisions concernant lrsquoaide financiegravere accordeacutee annuellementTout montant payeacute par une organisation admissible qui excegravede les montants preacutevus dans le cadre du programme est agrave la charge de cette derniegravere
Danslrsquoeacuteventualiteacuteougraveunmontantverseacutenrsquoauraitpaseacuteteacuteutiliseacutepourlesfinsauxquellesileacutetait destineacute ce montant devra ecirctre rembourseacute au MSP
Le cumul des aides financiegraveres dans le cadre du programme nrsquoest pas permis Celainclut les aides provenant directement ou indirectement des ministegraveres ou organismes gouvernementaux (feacutedeacuteraux et provinciaux) de leurs socieacuteteacutes drsquoEacutetat et des entiteacutesmunicipales qui ne sont pas directement beacuteneacuteficiaires du programme Le termelaquo entiteacutesmunicipalesthinspraquofaitreacutefeacuterenceauxorganismesmunicipauxcomprisagravelrsquoarticle 5de la Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-21)
Le MSP se reacuteserve le droit de reacutecupeacuterer les montants verseacutes aupregraves des organisations admissibles si les conditions eacutetablies conformeacutement au preacutesent programme ne sont pas respecteacutees
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Processus de soumission et de traitement des demandes Eacutetant donneacute que suivant la Loi lrsquoorganisation de la seacutecuriteacute incendieauQueacutebecdoitecirctreplanifieacuteeagravelrsquoeacutechellereacutegionaleagravelrsquoaidedrsquoun scheacutema de couverture de risques les besoins de formation des organisations admissibles doivent ecirctre transmis au MSP par lrsquointermeacutediairedesARLaremisedelrsquoaidefinanciegravereparleMSPsefera eacutegalement par leur intermeacutediaire
Lesdemandesdrsquoaidefinanciegraveredeacuteposeacuteesagravepartirdu1er avril 2019 seront traiteacutees en vertu des critegraveres et des modaliteacutes des preacutesentes normes
61 Processus de soumission des demandes Dans le cadre du processus eacutetabli de soumission et de traitement des demandes drsquoaide financiegravere le MSP se reacuteserve le droit de demander tout document neacutecessaire agrave sonanalyse
Volets 1 et 3
Pour que leurs demandes soient consideacutereacutees les organisations admissibles doivent faire part de leurs besoins en formation agrave lrsquoAR de leur territoire Agrave lrsquoaide du formulaire personnaliseacute fourni par le MSP lrsquoAR doit colliger lrsquoensemble des besoins de formation des organisations admissibles qursquoelle regroupe Elle doit ensuite transmettre ce formulaire rempli au MSP
Agrave lrsquoappui de leurs demandes les organisations admissibles doivent produire un document confirmant leur intention de former un ou plusieurs candidats au coursde la prochaine anneacutee Ce document prendra geacuteneacuteralement la forme drsquoune reacutesolution adopteacutee par les organisations admissibles et il devra ecirctre joint au formulaire transmis par lrsquoAR
Les demandes doivent ecirctre soumises en respectant la date limite publieacutee sur le site du MSP au wwwsecuritepubliquegouvqccaformation-pompiers
Volet 2
Pour obtenir le remboursement des frais de scolariteacute qursquoelles ont payeacutes pour former un candidat ayant reacuteussi le programme Pompier I ou Pompier II les organisations admissibles nrsquoont pas agrave produire de demandes LrsquoENPQ transmettra au MSP les renseignementsrequisrelativementagravesesdiplocircmeacutesauxfinsdrsquoanalysedanslamesureougrave elle a obtenu de ces derniers une autorisation agrave cet eacutegard
Volet 4
Pour obtenir le remboursement des frais drsquoeacutetude drsquoun dossier qursquoelles ont payeacutes relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences les organisations admissibles nrsquoont pas agrave produire de demande LrsquoENPQ transmettra au MSP les renseignements requis relativement aux pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement dans la mesure ougrave elle a obtenu de ces derniers une autorisation agrave cet eacutegard
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62 Traitement des demandes et modaliteacutes de versement de lrsquoaide financiegravere
Volet 1
Une fois reccedilu et analyseacute le formulaire transmis par lrsquoAR deacutetaillant les besoins en formation et auquel sont jointes les reacutesolutions des organisations admissibles le MSP autorisera le deacutemarrage drsquoune cohorte pour la formation Pompier I etou drsquoune cohorte pour la formation Pompier II
Au terme des formations et une fois les piegraveces justificatives exigibles reccedilues parexemple les preuves de paiement drsquohonoraires le MSP calculera la somme des deacutepenses admissibles reacuteelles et remboursera les organisations jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal preacutevu
Pour les organisations qui en feront la demande une premiegravere tranche de 50thinsp dumontant maximal preacutevu pourra leur ecirctre verseacutee degraves que leurs formations auront eacuteteacute autoriseacuteesafindefaciliterledeacutemarragedeleurscohortes
Volet 2
Les montants payeacutes agrave lrsquoENPQ pour les frais de scolariteacute sont remboursables en entier au terme de la formation des programmes Pompier I et Pompier II sur preacutesentation de la preuve de reacuteussite des candidats formeacutes
Volet 3
Pour le volet 3 le MSP constituera un comiteacute drsquoeacutevaluation visant agrave eacutetablir la pertinence des diffeacuterentes demandes Ce comiteacute recommandera aux autoriteacutes du MSP les demandes de formation qui meacuteritent drsquoecirctre soutenues en tenant compte des besoins exprimeacutes et des probleacutematiques connues des prioriteacutes du MSP agrave lrsquoeacutegard notamment de certains risques et du montant total pouvant ecirctre consenti aux activiteacutes
Le comiteacute sera constitueacute drsquoau moins cinq personnes dont deux externes au MSP travaillant dans le milieu de lrsquoadministration municipale au Queacutebec
Au terme de son processus drsquoeacutetablissement des prioriteacutes de formation le MSP transmettra par eacutecrit aux organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur AR la reacuteponse agrave leur demande ainsi que le montant consenti le cas eacutecheacuteant
Seules les formations autoriseacutees par le MSP pourront faire lrsquoobjet drsquoun remboursement et seules les deacutepenses admissibles reacuteelles seront rembourseacutees Ces deacutepenses seront rembourseacutees au terme des formations une fois la preuve de reacuteussite des candidats obtenue et une fois les piegraveces justificatives exigibles reccedilues La preuve de reacuteussitepourra ecirctre fournie par lrsquoENPQ pour les formations qursquoelle assure
LespiegravecesjustificativesdevrontecirctretransmisesdirectementauMSPparlaposteoupreacutefeacuterablement numeacuteriseacutees agrave lrsquoadresse financementpompiersmspgouvqcca
Les sommes rembourseacutees par le MSP seront transmises aux AR lesquelles devront par la suite reacutepartir ces sommes entre les organisations admissibles sur leur territoire agrave lrsquoaide du releveacute qui accompagnera le chegraveque Ce releveacute preacutecisera la reacutepartition du montant total verseacute entre les diffeacuterentes organisations en fonction des activiteacutes de formationplanifieacuteesoutermineacutees
Volet 4
Les montants payeacutes agrave lrsquoENPQ pour les frais drsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement sont remboursables en entier au terme de lrsquoeacutetude sur preacutesentation de la preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee
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Processus de veacuterification et de reddition de comptes71 Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees LrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelesprogrammesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereaeacuteteacuteconsentiesonttermineacutes
72 Volet 2 Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
73 Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Formations donneacutees par lrsquoENPQ
LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements sur les candidats qui sont neacutecessaires pour assurer le suividuprogrammedrsquoaidefinanciegraveredanslamesureougraveelleaobtenudeleurpartuneautorisation agrave cet effet
Formations donneacutees par une organisation autre que lrsquoENPQ
Lrsquoorganisation admissible transmet agrave lrsquoENPQ par lrsquointermeacutediaire de son AR lrsquoinformation confirmantquelesactiviteacutesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereluiaeacuteteacuteconsentie sont termineacutees Lrsquoorganisation admissible transmet eacutegalement agrave lrsquoENPQ la listedescandidatsquisesontqualifieacutes(nometpreacutenom)ainsiquelesrenseignementsneacutecessaires sur ces candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravereLrsquoENPQ retransmet cette information au MSP
Lrsquoorganisation admissible doit solliciter aupregraves de ses candidats une autorisation de transmettre agrave lrsquoENPQ et au MSP lrsquoinformation viseacutee les concernant
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16
74 Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du RegraveglementLrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelrsquoeacutetudedudossieresttermineacuteerelativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
75 Reddition de comptes sur lrsquoutilisation des ressources alloueacuteesAu plus tard le 28 feacutevrier 2022 le MSP transmettra un bilan du programme au Secreacutetariat du Conseil du treacutesor selon une forme et des modaliteacutes convenues avec le Sous-secreacutetariat aux politiques budgeacutetaires et aux programmes de ce dernier
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8 Dureacutee du programmeLe programme entre en vigueur le 27 aoucirct 2019 et se termine le 31 mars 2022
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ANNEXE 1 Descriptiondesformationsadmissiblesagraveunfinancement
Pompier I
Le programme de formation Pompier I permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la lutte contre les incendies et aux opeacuterations lors drsquoune intervention en preacutesencedematiegraveresdangereuses
Pompier II
Le programme de formation Pompier II permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindejouerunrocircledepremierplandanslareacutealisationdesopeacuterationsdrsquoun service de seacutecuriteacute incendie
Autosauvetage
Lrsquoactiviteacute de formation Autosauvetage permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindrsquoassurersasurvielorsdrsquounesituationdedeacutetresse
Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir lescompeacutetencesneacutecessairesafindrsquointervenirlorsdrsquoincidentsimpliquantdesmatiegraveresdangereuses
Opeacuterateur drsquoautopompe
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur drsquoautopompe permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires pour faire fonctionner une autopompe
Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetencesneacutecessairespourfairefonctionnerunveacutehiculedrsquoeacuteleacutevation
Deacutesincarceacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Deacutesincarceacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la deacutesincarceacuteration drsquoune personne coinceacutee dans un veacutehicule automobile de promenade accidenteacute
Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Lrsquoactiviteacute de formation Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible est axeacutee sur la seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Mayday
Lrsquoactiviteacute de formation Mayday porte sur la gestion drsquoun pompier en deacutetresse et gestion drsquoune eacutequipe drsquointervention rapide
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Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes
pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la
reconnaissance des acquis et des compeacutetences des
pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Organisations admissibles
Toute autoriteacute locale ou reacutegionale au sens de la Loi ou reacutegie intermunicipale ayant eacutetabli un SSI qui dessert une population de 200 000 habitants ou moins et emploie des pompiers volontaires ou agrave temps partiel dans lamesureougraveellenebeacuteneacuteficiedrsquoaucunesourcedrsquoaidefinanciegraverepourlaformationdesespompiers
Par ailleurs les organisations qui souhaitent se preacutevaloir de lrsquoaide financiegravere doivent respecterthinsp bull les exigences leacutegales en matiegravere de seacutecuriteacute incendie notamment drsquoadheacuterer au projet de scheacutema
decouverturederisquesreacuteviseacuteoudeceluienvigueurthinsp
bull le processus de soumission des demandes preacuteciseacute agrave la section 6 du programme
Formations admissibles
Pompier I
Pompier II
Pompier I
Pompier II
bull Autosauvetage
bull Matiegraveres dangereuses-Opeacuteration
bull Opeacuterateur drsquoautopompe
bull Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
bull Deacutesincarceacuteration
bull Formations en matiegravere de sauvetage sur plan drsquoeau en milieu isoleacute en espace clos ou vertical
bull Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
bull Mayday
bull Formations lieacutees aux responsabiliteacutes en seacutecuriteacute incendieconfieacuteesauxpompiersoutouchantenseacutecuriteacute civile la coordination de site de sinistre et ayant reccedilu lrsquoagreacutement de la ministre de la Seacutecuriteacute publique
bull Tous les programmes et activiteacutes de formation neacutecessaires agrave la suite de lrsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement selon le volet 4
bull Formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention
bull Formations lieacutees agrave la preacutevention des incendies et au perfectionnement des pompiers
-
ANNEXE 2 Tableau des paramegravetres du programme
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Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun
dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis
et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses admissibles
Honoraires des instructeurs de formation
-
Honoraires des moniteurs de formation
Pompier I seulement-
Coucircts lieacutes agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre de la formation
-
Frais de scolariteacute (y compris les frais drsquoinscription les manuels et les frais drsquoexamens)
-
Frais drsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Le programme de formation Pompier II ne requiert pas de moniteurs de formation
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Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier
relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses non admissibles
Reacutemuneacuteration des candidats frais de repas frais de deacuteplacement et toute autre deacutepense non listeacutee dans les deacutepenses admissibles
Montant maximal admissible
Pompier I bull 14520$
par cohorte
Pompier II bull 10000$
par cohorte
(Minimum de 8 candidats par cohorte)
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montant maximal parcandidatraquo
Montant maximal par candidat
Si moins de 8thinspcandidats
Pompier I bull 1815$
Pompier II bull 1250$
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles par candidat ayant reacuteussi sa formation
(Les frais exigeacutes par lrsquoENPQ sont eacutetablis par regraveglement)
3000$candidatdiplocircmeacuteformation
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles pour chaque pompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetudedudossier
Modaliteacutes de versement et termes
Au terme de la formation
bull Remboursement des deacutepenses admissibles reacuteelles jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal eacutetabli sur preacutesentation des piegravecesjustificativesexigibles
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite(fichier de lrsquoENPQ) remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite (fichierdelrsquoENPQ ou autre) et des piegravecesjustificativesexigibles rembourse-ment de lrsquoensemble des deacutepenses reacuteelles admissibles jusqursquoagrave concurrence du montant maximal eacutetabli
Au terme de lrsquoeacutetude du dossier effectueacutee par lrsquoENPQ
bull Apregraves obtention drsquoune preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11duRegraveglement remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Proportion des deacutepenses admissibles couvertes par le programme
100 100 100 100
SI-0
02 (2
019-
09)
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3 Nature du programme et objectifs speacutecifiques Le programme vise plus speacutecifiquement agrave soutenir financiegraverement les organisationsmunicipales qui emploient des pompiers volontaires ou agrave temps partiel au sein de leur SSI dans la formation de ces pompiers Il preacutevoit une aide permettant de payer la majeure partie des coucircts associeacutes agrave leur formation laquelle vise agrave leur assurer les qualificationsrequisestellesqursquoellessontexigeacuteesparleRegraveglement
Quatre volets sont preacutevusthinsp
Volet 1
Leremboursementdecertainesdeacutepensesafindesoutenirlesorganisationsmunicipalesadmissibles dans le deacutemarrage de cohortes de formation pour les programmes Pompier I et Pompier IIthinsp
Volet 2
Le remboursement de certains frais payeacutes pour la formation des candidats pompiers volontaires ou agrave temps partiel apregraves reacuteception drsquoune preuve attestant leur reacuteussite agrave un programme Pompier I ou Pompier IIthinsp
Volet 3
Leremboursementdecertainesdeacutepensesafindesoutenirdesactiviteacutesdeformationreacutepondantagravedesbesoinsspeacutecifiquesthinsp
Volet 4
Le remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement apregraves reacuteception drsquoune preuve attestant que cette eacutetude est termineacutee
Le programme poursuit les objectifs speacutecifiques suivantsthinsp
bull Favoriser sur le territoire queacutebeacutecois lrsquoacquisition des compeacutetences et des habileteacutes requises par les pompiers volontaires ou agrave temps partiel qui exercent au sein des SSI municipauxafinqursquoilspuissentintervenirefficacementetdemaniegravereseacutecuritaireensituationdrsquourgencethinsp
bull Soutenirlrsquoinvestissementdesmunicipaliteacutesdanslaformationafinqueleurspompi-ers soient minimalement formeacutes conformeacutement au Regraveglementthinsp
bull Accroicirctre le degreacute de preacuteparation des SSI face aux principaux risques recenseacutes sur le territoireqursquoilscouvrent
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Organisations et formations admissibles 41 Organisations admissibles bull Toute autoriteacute locale ou reacutegionale au sens de la Loi ou reacutegie intermunicipale ayant
eacutetabli un SSI qui dessert une population de 200 000 habitants ou moins et emploie des pompiers volontaires ou agrave temps partiel dans la mesure ougrave elle ne beacuteneacuteficiedrsquoaucunesourcedrsquoaidefinanciegraverepourlaformationdesespompiers
Par ailleurs les organisations qui souhaitent se preacutevaloir de lrsquoaide financiegravere doiventrespecterthinspbull les exigences leacutegales en matiegravere de seacutecuriteacute incendie notamment drsquoadheacuterer au projet
descheacutemadecouverturederisquesreacuteviseacuteoudeceluienvigueurthinsp
bull le processus de soumission des demandes preacuteciseacute agrave la section 6 du programme
Le ministegravere de la Seacutecuriteacute publique (MSP) se reacuteserve le droit de demander aux organisations admissibles tout document permettant drsquoeacutetablir leur admissibiliteacute
42 Formations admissiblesLesprogrammesdeformationsuivantssontadmissiblesagraveunfinancementthinspbull Pompier I
bull Pompier II
Apregraves analyse de lrsquoensemble des besoins ayant eacuteteacute exprimeacutes et du nombre de finissantsdanslrsquoanneacuteepourlesprogrammesdeformationPompier I et Pompier II les coucirctsassocieacutesagravedesformationsreacutepondantagravedesbesoinsspeacutecifiquespourraientecirctreadmissiblesagraveunfinancementdanslevolet3enfonctiondesbudgetsdisponiblesLeMSP constituera un comiteacute drsquoeacutevaluation visant agrave eacutetablir la pertinence des diffeacuterentes demandes (voir section 62) Les activiteacutes de formations suivantes pourront ecirctre subventionneacuteessouscertainesconditionslesquellessontpreacuteciseacuteesagravelasection6thinspbull Autosauvetage1
bull Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration1
bull Opeacuterateur drsquoautopompe
bull Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
bull Deacutesincarceacuteration
bull Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
bull Mayday
1 Les activiteacutes de formation Autosauvetage et Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration sont inteacutegreacutees au programme de formation Pompier I depuis septembre 2010 En conseacutequence les pompiers ayant entrepris le programme de formation Pompier I depuis cette date ne sont pas admissibles agrave un remboursement de ces cours
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Pour une courte description des formations preacuteceacutedentes consulter lrsquoannexe I
De plus tous les coucircts associeacutes aux formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention des pompiers volontaires ou agrave temps partielpourraientecirctreadmissiblesagraveunfinancementLesSSIdevrontfournirunepreuvedeleurimplicationetdeleurparticipationfinanciegravere
Enfin apregraves analyse par le comiteacute drsquoeacutevaluation de la pertinence des demandesdes organisations admissibles les formations suivantes donneacutees agrave des pompiers volontairesouagravetempspartielpourraienteacutegalementecirctreconsideacutereacuteesthinspbull formations en matiegravere de sauvetage sur plan drsquoeau en milieu isoleacute en espace clos
ouverticalthinsp
bull formationslieacuteesauxresponsabiliteacutesenseacutecuriteacuteincendieconfieacuteesauxpompiersoutouchant en seacutecuriteacute civile la coordination de site de sinistre et ayant reccedilu lrsquoagreacutement delaministredelaSeacutecuriteacutepubliquethinsp
bull formations lieacutees agrave la preacutevention des incendies et au perfectionnement des pompiers
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5 Aide financiegravere accordeacutee Les fonds disponibles sont alloueacutes aux organisations admissibles dans le respect des paramegravetres preacuteciseacutes ci-dessous Ces paramegravetres sont deacutetailleacutes agrave lrsquoannexe II
51 Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees Pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II un montant est accordeacute annuellement aux organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur autoriteacute reacutegionale (AR) pour le deacutemarrage drsquoune cohorte de formation de candidats pompiers
Pour chacun des programmes le MSP soutient une cohorte par AR par anneacutee Exceptionnellement le financement de plus drsquoune cohorte pourrait ecirctre accepteacute agrave lasuite drsquoune analyse par le comiteacute drsquoeacutevaluation des besoins speacutecifiques de lrsquoAR quien fait la demande Par exemple une AR qui a de la difficulteacute agrave maintenir en emploises pompiers volontaires ou agrave temps partiel pourrait se voir accorder une cohorte suppleacutementaireafindepalliercemanquedepersonneletdereacutepondreauxOrientationsdu ministre de la Seacutecuriteacute publique en matiegravere de seacutecuriteacute incendie
Les montants accordeacutes visent agrave couvrir les coucircts associeacutesthinsp bull auxhonorairesprofessionnelsdrsquouninstructeurdeformationthinsp
bull auxhonorairesprofessionnelsdrsquounmoniteurdeformationlecaseacutecheacuteantthinsp
bull agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre des formations
Le montant maximal preacutevu par cohorte est dethinsp bull 14520thinsp$pourleprogrammePompier Ithinsp
bull 10000thinsp$pourleprogrammePompier II qui ne requiert pas de moniteur de formation
Selon lrsquoinformation obtenue de lrsquoENPQ et sur approbation du MSP ces montants pourraient ecirctre majoreacutes jusqursquoagrave 50thinsp pour les organisations admissibles qui ont uneprobleacutematique lieacutee agrave lrsquoaccessibiliteacute de personnel enseignant pour donner une ou des formations reconnues par le programme Cette majoration sera eacutetablie par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction notamment des coucircts lieacutes au deacuteplacement des candidats des SSI agrave former et du personnel enseignant ainsi que de la disponibiliteacute de ce dernier
En vertu du programme le nombre minimal de candidats par cohorte a eacuteteacute eacutetabli agrave huit Cependant toute demande de cohorte dont le nombre de candidats est en deccedilagrave de cette regravegle devra ecirctre motiveacutee et documenteacutee par les organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur AR Cette demande sera analyseacutee par le MSP et pourrait faire lrsquoobjet de recommandations visant agrave favoriser le regroupement drsquoorganisations Par conseacutequentlemontantparcandidatserade1815thinsp$pourleprogrammePompier I et de1250thinsp$pourleprogrammePompier II
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52 Volet 2 Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat Pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II un montant est alloueacute agrave lrsquoorganisation admissible pour chaque candidat qui a reccedilu une preuve de lrsquoENPQ suivant laquelle il a reacuteussi sa formation Ce montant correspond aux frais de scolariteacute payeacutes agrave lrsquoENPQ (inscription manuels et examens)
53 Volet 3 Besoins speacutecifiques en formationAfindemaximiserlesretombeacuteesattenduesdesformationsleMSPconsacreagravetraverslevolet3unepartiedelrsquoenveloppeduprogrammeagravelareacuteponseauxbesoinsspeacutecifiquesdes organisations admissibles Apregraves analyse de lrsquoensemble des besoins exprimeacutes et du nombre de finissants dans lrsquoanneacutee pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II les coucircts associeacutes aux autres formations admissibles conformeacutement agrave la section 42 seront analyseacutes par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction de la pertinence des demandes des organisations admissibles Le MSP eacutetablira le nombre de projets de formation soutenus en fonction des budgets disponibles
Tous les coucircts associeacutes aux formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention des pompiers volontaires ou agrave temps partiel pourraientecirctreadmissiblesagraveunfinancementLesSSIdevrontfournirunepreuvedeleurimplicationetdeleurparticipationfinanciegravere
Sont admissibles agrave un remboursement dans le cadre du volet 3thinsp bull lesfraisdescolariteacutesthinsp
bull les coucircts associeacutes bull aux honoraires professionnels des instructeurs de formation
bull aux honoraires professionnels des moniteurs de formation
bull agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre des formations
Quelle que soit la formation suivie le montant du remboursement ne pourra toutefois exceacutederlemontantmaximaleacutetablide3000thinsp$parcandidatparformation
Selon lrsquoinformation obtenue de lrsquoENPQ et sur approbation du MSP ce montant pourrait ecirctremajoreacutejusqursquoagrave50thinsppourlesorganisationsadmissiblesquiontuneprobleacutematiquelieacutee agrave lrsquoaccessibiliteacute de personnel enseignant pour donner une ou des formations reconnues par le programme Cette majoration sera eacutetablie par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction notamment des coucircts lieacutes au deacuteplacement des candidats des SSI agrave former et du personnel enseignant ainsi que de la disponibiliteacute de ce dernier Par ailleurs pour tous les cours listeacutes agrave la section 42 le MSP entend privileacutegier les activiteacutes de formation de lrsquoENPQ ou homologueacutees par cette derniegravere de mecircme que la constitution drsquoeacutequipes reacutegionales Toute autre demande devra ecirctre motiveacutee et documenteacutee par les organisations admissibles Cette demande sera analyseacutee par le MSP
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54 Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du RegraveglementUnmontantestalloueacuteagravelrsquoorganisationadmissiblepourchaquepompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetude du dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences Ce montant correspond aux frais payeacutes agrave lrsquoENPQ pour lrsquoeacutetude du dossier
55 Preacutecisions concernant lrsquoaide financiegravere accordeacutee annuellementTout montant payeacute par une organisation admissible qui excegravede les montants preacutevus dans le cadre du programme est agrave la charge de cette derniegravere
Danslrsquoeacuteventualiteacuteougraveunmontantverseacutenrsquoauraitpaseacuteteacuteutiliseacutepourlesfinsauxquellesileacutetait destineacute ce montant devra ecirctre rembourseacute au MSP
Le cumul des aides financiegraveres dans le cadre du programme nrsquoest pas permis Celainclut les aides provenant directement ou indirectement des ministegraveres ou organismes gouvernementaux (feacutedeacuteraux et provinciaux) de leurs socieacuteteacutes drsquoEacutetat et des entiteacutesmunicipales qui ne sont pas directement beacuteneacuteficiaires du programme Le termelaquo entiteacutesmunicipalesthinspraquofaitreacutefeacuterenceauxorganismesmunicipauxcomprisagravelrsquoarticle 5de la Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-21)
Le MSP se reacuteserve le droit de reacutecupeacuterer les montants verseacutes aupregraves des organisations admissibles si les conditions eacutetablies conformeacutement au preacutesent programme ne sont pas respecteacutees
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Processus de soumission et de traitement des demandes Eacutetant donneacute que suivant la Loi lrsquoorganisation de la seacutecuriteacute incendieauQueacutebecdoitecirctreplanifieacuteeagravelrsquoeacutechellereacutegionaleagravelrsquoaidedrsquoun scheacutema de couverture de risques les besoins de formation des organisations admissibles doivent ecirctre transmis au MSP par lrsquointermeacutediairedesARLaremisedelrsquoaidefinanciegravereparleMSPsefera eacutegalement par leur intermeacutediaire
Lesdemandesdrsquoaidefinanciegraveredeacuteposeacuteesagravepartirdu1er avril 2019 seront traiteacutees en vertu des critegraveres et des modaliteacutes des preacutesentes normes
61 Processus de soumission des demandes Dans le cadre du processus eacutetabli de soumission et de traitement des demandes drsquoaide financiegravere le MSP se reacuteserve le droit de demander tout document neacutecessaire agrave sonanalyse
Volets 1 et 3
Pour que leurs demandes soient consideacutereacutees les organisations admissibles doivent faire part de leurs besoins en formation agrave lrsquoAR de leur territoire Agrave lrsquoaide du formulaire personnaliseacute fourni par le MSP lrsquoAR doit colliger lrsquoensemble des besoins de formation des organisations admissibles qursquoelle regroupe Elle doit ensuite transmettre ce formulaire rempli au MSP
Agrave lrsquoappui de leurs demandes les organisations admissibles doivent produire un document confirmant leur intention de former un ou plusieurs candidats au coursde la prochaine anneacutee Ce document prendra geacuteneacuteralement la forme drsquoune reacutesolution adopteacutee par les organisations admissibles et il devra ecirctre joint au formulaire transmis par lrsquoAR
Les demandes doivent ecirctre soumises en respectant la date limite publieacutee sur le site du MSP au wwwsecuritepubliquegouvqccaformation-pompiers
Volet 2
Pour obtenir le remboursement des frais de scolariteacute qursquoelles ont payeacutes pour former un candidat ayant reacuteussi le programme Pompier I ou Pompier II les organisations admissibles nrsquoont pas agrave produire de demandes LrsquoENPQ transmettra au MSP les renseignementsrequisrelativementagravesesdiplocircmeacutesauxfinsdrsquoanalysedanslamesureougrave elle a obtenu de ces derniers une autorisation agrave cet eacutegard
Volet 4
Pour obtenir le remboursement des frais drsquoeacutetude drsquoun dossier qursquoelles ont payeacutes relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences les organisations admissibles nrsquoont pas agrave produire de demande LrsquoENPQ transmettra au MSP les renseignements requis relativement aux pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement dans la mesure ougrave elle a obtenu de ces derniers une autorisation agrave cet eacutegard
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62 Traitement des demandes et modaliteacutes de versement de lrsquoaide financiegravere
Volet 1
Une fois reccedilu et analyseacute le formulaire transmis par lrsquoAR deacutetaillant les besoins en formation et auquel sont jointes les reacutesolutions des organisations admissibles le MSP autorisera le deacutemarrage drsquoune cohorte pour la formation Pompier I etou drsquoune cohorte pour la formation Pompier II
Au terme des formations et une fois les piegraveces justificatives exigibles reccedilues parexemple les preuves de paiement drsquohonoraires le MSP calculera la somme des deacutepenses admissibles reacuteelles et remboursera les organisations jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal preacutevu
Pour les organisations qui en feront la demande une premiegravere tranche de 50thinsp dumontant maximal preacutevu pourra leur ecirctre verseacutee degraves que leurs formations auront eacuteteacute autoriseacuteesafindefaciliterledeacutemarragedeleurscohortes
Volet 2
Les montants payeacutes agrave lrsquoENPQ pour les frais de scolariteacute sont remboursables en entier au terme de la formation des programmes Pompier I et Pompier II sur preacutesentation de la preuve de reacuteussite des candidats formeacutes
Volet 3
Pour le volet 3 le MSP constituera un comiteacute drsquoeacutevaluation visant agrave eacutetablir la pertinence des diffeacuterentes demandes Ce comiteacute recommandera aux autoriteacutes du MSP les demandes de formation qui meacuteritent drsquoecirctre soutenues en tenant compte des besoins exprimeacutes et des probleacutematiques connues des prioriteacutes du MSP agrave lrsquoeacutegard notamment de certains risques et du montant total pouvant ecirctre consenti aux activiteacutes
Le comiteacute sera constitueacute drsquoau moins cinq personnes dont deux externes au MSP travaillant dans le milieu de lrsquoadministration municipale au Queacutebec
Au terme de son processus drsquoeacutetablissement des prioriteacutes de formation le MSP transmettra par eacutecrit aux organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur AR la reacuteponse agrave leur demande ainsi que le montant consenti le cas eacutecheacuteant
Seules les formations autoriseacutees par le MSP pourront faire lrsquoobjet drsquoun remboursement et seules les deacutepenses admissibles reacuteelles seront rembourseacutees Ces deacutepenses seront rembourseacutees au terme des formations une fois la preuve de reacuteussite des candidats obtenue et une fois les piegraveces justificatives exigibles reccedilues La preuve de reacuteussitepourra ecirctre fournie par lrsquoENPQ pour les formations qursquoelle assure
LespiegravecesjustificativesdevrontecirctretransmisesdirectementauMSPparlaposteoupreacutefeacuterablement numeacuteriseacutees agrave lrsquoadresse financementpompiersmspgouvqcca
Les sommes rembourseacutees par le MSP seront transmises aux AR lesquelles devront par la suite reacutepartir ces sommes entre les organisations admissibles sur leur territoire agrave lrsquoaide du releveacute qui accompagnera le chegraveque Ce releveacute preacutecisera la reacutepartition du montant total verseacute entre les diffeacuterentes organisations en fonction des activiteacutes de formationplanifieacuteesoutermineacutees
Volet 4
Les montants payeacutes agrave lrsquoENPQ pour les frais drsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement sont remboursables en entier au terme de lrsquoeacutetude sur preacutesentation de la preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee
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Processus de veacuterification et de reddition de comptes71 Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees LrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelesprogrammesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereaeacuteteacuteconsentiesonttermineacutes
72 Volet 2 Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
73 Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Formations donneacutees par lrsquoENPQ
LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements sur les candidats qui sont neacutecessaires pour assurer le suividuprogrammedrsquoaidefinanciegraveredanslamesureougraveelleaobtenudeleurpartuneautorisation agrave cet effet
Formations donneacutees par une organisation autre que lrsquoENPQ
Lrsquoorganisation admissible transmet agrave lrsquoENPQ par lrsquointermeacutediaire de son AR lrsquoinformation confirmantquelesactiviteacutesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereluiaeacuteteacuteconsentie sont termineacutees Lrsquoorganisation admissible transmet eacutegalement agrave lrsquoENPQ la listedescandidatsquisesontqualifieacutes(nometpreacutenom)ainsiquelesrenseignementsneacutecessaires sur ces candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravereLrsquoENPQ retransmet cette information au MSP
Lrsquoorganisation admissible doit solliciter aupregraves de ses candidats une autorisation de transmettre agrave lrsquoENPQ et au MSP lrsquoinformation viseacutee les concernant
7
16
74 Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du RegraveglementLrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelrsquoeacutetudedudossieresttermineacuteerelativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
75 Reddition de comptes sur lrsquoutilisation des ressources alloueacuteesAu plus tard le 28 feacutevrier 2022 le MSP transmettra un bilan du programme au Secreacutetariat du Conseil du treacutesor selon une forme et des modaliteacutes convenues avec le Sous-secreacutetariat aux politiques budgeacutetaires et aux programmes de ce dernier
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8 Dureacutee du programmeLe programme entre en vigueur le 27 aoucirct 2019 et se termine le 31 mars 2022
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ANNEXE 1 Descriptiondesformationsadmissiblesagraveunfinancement
Pompier I
Le programme de formation Pompier I permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la lutte contre les incendies et aux opeacuterations lors drsquoune intervention en preacutesencedematiegraveresdangereuses
Pompier II
Le programme de formation Pompier II permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindejouerunrocircledepremierplandanslareacutealisationdesopeacuterationsdrsquoun service de seacutecuriteacute incendie
Autosauvetage
Lrsquoactiviteacute de formation Autosauvetage permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindrsquoassurersasurvielorsdrsquounesituationdedeacutetresse
Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir lescompeacutetencesneacutecessairesafindrsquointervenirlorsdrsquoincidentsimpliquantdesmatiegraveresdangereuses
Opeacuterateur drsquoautopompe
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur drsquoautopompe permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires pour faire fonctionner une autopompe
Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetencesneacutecessairespourfairefonctionnerunveacutehiculedrsquoeacuteleacutevation
Deacutesincarceacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Deacutesincarceacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la deacutesincarceacuteration drsquoune personne coinceacutee dans un veacutehicule automobile de promenade accidenteacute
Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Lrsquoactiviteacute de formation Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible est axeacutee sur la seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Mayday
Lrsquoactiviteacute de formation Mayday porte sur la gestion drsquoun pompier en deacutetresse et gestion drsquoune eacutequipe drsquointervention rapide
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Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes
pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la
reconnaissance des acquis et des compeacutetences des
pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Organisations admissibles
Toute autoriteacute locale ou reacutegionale au sens de la Loi ou reacutegie intermunicipale ayant eacutetabli un SSI qui dessert une population de 200 000 habitants ou moins et emploie des pompiers volontaires ou agrave temps partiel dans lamesureougraveellenebeacuteneacuteficiedrsquoaucunesourcedrsquoaidefinanciegraverepourlaformationdesespompiers
Par ailleurs les organisations qui souhaitent se preacutevaloir de lrsquoaide financiegravere doivent respecterthinsp bull les exigences leacutegales en matiegravere de seacutecuriteacute incendie notamment drsquoadheacuterer au projet de scheacutema
decouverturederisquesreacuteviseacuteoudeceluienvigueurthinsp
bull le processus de soumission des demandes preacuteciseacute agrave la section 6 du programme
Formations admissibles
Pompier I
Pompier II
Pompier I
Pompier II
bull Autosauvetage
bull Matiegraveres dangereuses-Opeacuteration
bull Opeacuterateur drsquoautopompe
bull Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
bull Deacutesincarceacuteration
bull Formations en matiegravere de sauvetage sur plan drsquoeau en milieu isoleacute en espace clos ou vertical
bull Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
bull Mayday
bull Formations lieacutees aux responsabiliteacutes en seacutecuriteacute incendieconfieacuteesauxpompiersoutouchantenseacutecuriteacute civile la coordination de site de sinistre et ayant reccedilu lrsquoagreacutement de la ministre de la Seacutecuriteacute publique
bull Tous les programmes et activiteacutes de formation neacutecessaires agrave la suite de lrsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement selon le volet 4
bull Formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention
bull Formations lieacutees agrave la preacutevention des incendies et au perfectionnement des pompiers
-
ANNEXE 2 Tableau des paramegravetres du programme
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Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun
dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis
et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses admissibles
Honoraires des instructeurs de formation
-
Honoraires des moniteurs de formation
Pompier I seulement-
Coucircts lieacutes agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre de la formation
-
Frais de scolariteacute (y compris les frais drsquoinscription les manuels et les frais drsquoexamens)
-
Frais drsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Le programme de formation Pompier II ne requiert pas de moniteurs de formation
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Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier
relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses non admissibles
Reacutemuneacuteration des candidats frais de repas frais de deacuteplacement et toute autre deacutepense non listeacutee dans les deacutepenses admissibles
Montant maximal admissible
Pompier I bull 14520$
par cohorte
Pompier II bull 10000$
par cohorte
(Minimum de 8 candidats par cohorte)
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montant maximal parcandidatraquo
Montant maximal par candidat
Si moins de 8thinspcandidats
Pompier I bull 1815$
Pompier II bull 1250$
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles par candidat ayant reacuteussi sa formation
(Les frais exigeacutes par lrsquoENPQ sont eacutetablis par regraveglement)
3000$candidatdiplocircmeacuteformation
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles pour chaque pompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetudedudossier
Modaliteacutes de versement et termes
Au terme de la formation
bull Remboursement des deacutepenses admissibles reacuteelles jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal eacutetabli sur preacutesentation des piegravecesjustificativesexigibles
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite(fichier de lrsquoENPQ) remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite (fichierdelrsquoENPQ ou autre) et des piegravecesjustificativesexigibles rembourse-ment de lrsquoensemble des deacutepenses reacuteelles admissibles jusqursquoagrave concurrence du montant maximal eacutetabli
Au terme de lrsquoeacutetude du dossier effectueacutee par lrsquoENPQ
bull Apregraves obtention drsquoune preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11duRegraveglement remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Proportion des deacutepenses admissibles couvertes par le programme
100 100 100 100
SI-0
02 (2
019-
09)
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Organisations et formations admissibles 41 Organisations admissibles bull Toute autoriteacute locale ou reacutegionale au sens de la Loi ou reacutegie intermunicipale ayant
eacutetabli un SSI qui dessert une population de 200 000 habitants ou moins et emploie des pompiers volontaires ou agrave temps partiel dans la mesure ougrave elle ne beacuteneacuteficiedrsquoaucunesourcedrsquoaidefinanciegraverepourlaformationdesespompiers
Par ailleurs les organisations qui souhaitent se preacutevaloir de lrsquoaide financiegravere doiventrespecterthinspbull les exigences leacutegales en matiegravere de seacutecuriteacute incendie notamment drsquoadheacuterer au projet
descheacutemadecouverturederisquesreacuteviseacuteoudeceluienvigueurthinsp
bull le processus de soumission des demandes preacuteciseacute agrave la section 6 du programme
Le ministegravere de la Seacutecuriteacute publique (MSP) se reacuteserve le droit de demander aux organisations admissibles tout document permettant drsquoeacutetablir leur admissibiliteacute
42 Formations admissiblesLesprogrammesdeformationsuivantssontadmissiblesagraveunfinancementthinspbull Pompier I
bull Pompier II
Apregraves analyse de lrsquoensemble des besoins ayant eacuteteacute exprimeacutes et du nombre de finissantsdanslrsquoanneacuteepourlesprogrammesdeformationPompier I et Pompier II les coucirctsassocieacutesagravedesformationsreacutepondantagravedesbesoinsspeacutecifiquespourraientecirctreadmissiblesagraveunfinancementdanslevolet3enfonctiondesbudgetsdisponiblesLeMSP constituera un comiteacute drsquoeacutevaluation visant agrave eacutetablir la pertinence des diffeacuterentes demandes (voir section 62) Les activiteacutes de formations suivantes pourront ecirctre subventionneacuteessouscertainesconditionslesquellessontpreacuteciseacuteesagravelasection6thinspbull Autosauvetage1
bull Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration1
bull Opeacuterateur drsquoautopompe
bull Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
bull Deacutesincarceacuteration
bull Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
bull Mayday
1 Les activiteacutes de formation Autosauvetage et Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration sont inteacutegreacutees au programme de formation Pompier I depuis septembre 2010 En conseacutequence les pompiers ayant entrepris le programme de formation Pompier I depuis cette date ne sont pas admissibles agrave un remboursement de ces cours
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Pour une courte description des formations preacuteceacutedentes consulter lrsquoannexe I
De plus tous les coucircts associeacutes aux formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention des pompiers volontaires ou agrave temps partielpourraientecirctreadmissiblesagraveunfinancementLesSSIdevrontfournirunepreuvedeleurimplicationetdeleurparticipationfinanciegravere
Enfin apregraves analyse par le comiteacute drsquoeacutevaluation de la pertinence des demandesdes organisations admissibles les formations suivantes donneacutees agrave des pompiers volontairesouagravetempspartielpourraienteacutegalementecirctreconsideacutereacuteesthinspbull formations en matiegravere de sauvetage sur plan drsquoeau en milieu isoleacute en espace clos
ouverticalthinsp
bull formationslieacuteesauxresponsabiliteacutesenseacutecuriteacuteincendieconfieacuteesauxpompiersoutouchant en seacutecuriteacute civile la coordination de site de sinistre et ayant reccedilu lrsquoagreacutement delaministredelaSeacutecuriteacutepubliquethinsp
bull formations lieacutees agrave la preacutevention des incendies et au perfectionnement des pompiers
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5 Aide financiegravere accordeacutee Les fonds disponibles sont alloueacutes aux organisations admissibles dans le respect des paramegravetres preacuteciseacutes ci-dessous Ces paramegravetres sont deacutetailleacutes agrave lrsquoannexe II
51 Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees Pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II un montant est accordeacute annuellement aux organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur autoriteacute reacutegionale (AR) pour le deacutemarrage drsquoune cohorte de formation de candidats pompiers
Pour chacun des programmes le MSP soutient une cohorte par AR par anneacutee Exceptionnellement le financement de plus drsquoune cohorte pourrait ecirctre accepteacute agrave lasuite drsquoune analyse par le comiteacute drsquoeacutevaluation des besoins speacutecifiques de lrsquoAR quien fait la demande Par exemple une AR qui a de la difficulteacute agrave maintenir en emploises pompiers volontaires ou agrave temps partiel pourrait se voir accorder une cohorte suppleacutementaireafindepalliercemanquedepersonneletdereacutepondreauxOrientationsdu ministre de la Seacutecuriteacute publique en matiegravere de seacutecuriteacute incendie
Les montants accordeacutes visent agrave couvrir les coucircts associeacutesthinsp bull auxhonorairesprofessionnelsdrsquouninstructeurdeformationthinsp
bull auxhonorairesprofessionnelsdrsquounmoniteurdeformationlecaseacutecheacuteantthinsp
bull agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre des formations
Le montant maximal preacutevu par cohorte est dethinsp bull 14520thinsp$pourleprogrammePompier Ithinsp
bull 10000thinsp$pourleprogrammePompier II qui ne requiert pas de moniteur de formation
Selon lrsquoinformation obtenue de lrsquoENPQ et sur approbation du MSP ces montants pourraient ecirctre majoreacutes jusqursquoagrave 50thinsp pour les organisations admissibles qui ont uneprobleacutematique lieacutee agrave lrsquoaccessibiliteacute de personnel enseignant pour donner une ou des formations reconnues par le programme Cette majoration sera eacutetablie par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction notamment des coucircts lieacutes au deacuteplacement des candidats des SSI agrave former et du personnel enseignant ainsi que de la disponibiliteacute de ce dernier
En vertu du programme le nombre minimal de candidats par cohorte a eacuteteacute eacutetabli agrave huit Cependant toute demande de cohorte dont le nombre de candidats est en deccedilagrave de cette regravegle devra ecirctre motiveacutee et documenteacutee par les organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur AR Cette demande sera analyseacutee par le MSP et pourrait faire lrsquoobjet de recommandations visant agrave favoriser le regroupement drsquoorganisations Par conseacutequentlemontantparcandidatserade1815thinsp$pourleprogrammePompier I et de1250thinsp$pourleprogrammePompier II
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52 Volet 2 Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat Pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II un montant est alloueacute agrave lrsquoorganisation admissible pour chaque candidat qui a reccedilu une preuve de lrsquoENPQ suivant laquelle il a reacuteussi sa formation Ce montant correspond aux frais de scolariteacute payeacutes agrave lrsquoENPQ (inscription manuels et examens)
53 Volet 3 Besoins speacutecifiques en formationAfindemaximiserlesretombeacuteesattenduesdesformationsleMSPconsacreagravetraverslevolet3unepartiedelrsquoenveloppeduprogrammeagravelareacuteponseauxbesoinsspeacutecifiquesdes organisations admissibles Apregraves analyse de lrsquoensemble des besoins exprimeacutes et du nombre de finissants dans lrsquoanneacutee pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II les coucircts associeacutes aux autres formations admissibles conformeacutement agrave la section 42 seront analyseacutes par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction de la pertinence des demandes des organisations admissibles Le MSP eacutetablira le nombre de projets de formation soutenus en fonction des budgets disponibles
Tous les coucircts associeacutes aux formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention des pompiers volontaires ou agrave temps partiel pourraientecirctreadmissiblesagraveunfinancementLesSSIdevrontfournirunepreuvedeleurimplicationetdeleurparticipationfinanciegravere
Sont admissibles agrave un remboursement dans le cadre du volet 3thinsp bull lesfraisdescolariteacutesthinsp
bull les coucircts associeacutes bull aux honoraires professionnels des instructeurs de formation
bull aux honoraires professionnels des moniteurs de formation
bull agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre des formations
Quelle que soit la formation suivie le montant du remboursement ne pourra toutefois exceacutederlemontantmaximaleacutetablide3000thinsp$parcandidatparformation
Selon lrsquoinformation obtenue de lrsquoENPQ et sur approbation du MSP ce montant pourrait ecirctremajoreacutejusqursquoagrave50thinsppourlesorganisationsadmissiblesquiontuneprobleacutematiquelieacutee agrave lrsquoaccessibiliteacute de personnel enseignant pour donner une ou des formations reconnues par le programme Cette majoration sera eacutetablie par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction notamment des coucircts lieacutes au deacuteplacement des candidats des SSI agrave former et du personnel enseignant ainsi que de la disponibiliteacute de ce dernier Par ailleurs pour tous les cours listeacutes agrave la section 42 le MSP entend privileacutegier les activiteacutes de formation de lrsquoENPQ ou homologueacutees par cette derniegravere de mecircme que la constitution drsquoeacutequipes reacutegionales Toute autre demande devra ecirctre motiveacutee et documenteacutee par les organisations admissibles Cette demande sera analyseacutee par le MSP
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54 Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du RegraveglementUnmontantestalloueacuteagravelrsquoorganisationadmissiblepourchaquepompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetude du dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences Ce montant correspond aux frais payeacutes agrave lrsquoENPQ pour lrsquoeacutetude du dossier
55 Preacutecisions concernant lrsquoaide financiegravere accordeacutee annuellementTout montant payeacute par une organisation admissible qui excegravede les montants preacutevus dans le cadre du programme est agrave la charge de cette derniegravere
Danslrsquoeacuteventualiteacuteougraveunmontantverseacutenrsquoauraitpaseacuteteacuteutiliseacutepourlesfinsauxquellesileacutetait destineacute ce montant devra ecirctre rembourseacute au MSP
Le cumul des aides financiegraveres dans le cadre du programme nrsquoest pas permis Celainclut les aides provenant directement ou indirectement des ministegraveres ou organismes gouvernementaux (feacutedeacuteraux et provinciaux) de leurs socieacuteteacutes drsquoEacutetat et des entiteacutesmunicipales qui ne sont pas directement beacuteneacuteficiaires du programme Le termelaquo entiteacutesmunicipalesthinspraquofaitreacutefeacuterenceauxorganismesmunicipauxcomprisagravelrsquoarticle 5de la Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-21)
Le MSP se reacuteserve le droit de reacutecupeacuterer les montants verseacutes aupregraves des organisations admissibles si les conditions eacutetablies conformeacutement au preacutesent programme ne sont pas respecteacutees
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Processus de soumission et de traitement des demandes Eacutetant donneacute que suivant la Loi lrsquoorganisation de la seacutecuriteacute incendieauQueacutebecdoitecirctreplanifieacuteeagravelrsquoeacutechellereacutegionaleagravelrsquoaidedrsquoun scheacutema de couverture de risques les besoins de formation des organisations admissibles doivent ecirctre transmis au MSP par lrsquointermeacutediairedesARLaremisedelrsquoaidefinanciegravereparleMSPsefera eacutegalement par leur intermeacutediaire
Lesdemandesdrsquoaidefinanciegraveredeacuteposeacuteesagravepartirdu1er avril 2019 seront traiteacutees en vertu des critegraveres et des modaliteacutes des preacutesentes normes
61 Processus de soumission des demandes Dans le cadre du processus eacutetabli de soumission et de traitement des demandes drsquoaide financiegravere le MSP se reacuteserve le droit de demander tout document neacutecessaire agrave sonanalyse
Volets 1 et 3
Pour que leurs demandes soient consideacutereacutees les organisations admissibles doivent faire part de leurs besoins en formation agrave lrsquoAR de leur territoire Agrave lrsquoaide du formulaire personnaliseacute fourni par le MSP lrsquoAR doit colliger lrsquoensemble des besoins de formation des organisations admissibles qursquoelle regroupe Elle doit ensuite transmettre ce formulaire rempli au MSP
Agrave lrsquoappui de leurs demandes les organisations admissibles doivent produire un document confirmant leur intention de former un ou plusieurs candidats au coursde la prochaine anneacutee Ce document prendra geacuteneacuteralement la forme drsquoune reacutesolution adopteacutee par les organisations admissibles et il devra ecirctre joint au formulaire transmis par lrsquoAR
Les demandes doivent ecirctre soumises en respectant la date limite publieacutee sur le site du MSP au wwwsecuritepubliquegouvqccaformation-pompiers
Volet 2
Pour obtenir le remboursement des frais de scolariteacute qursquoelles ont payeacutes pour former un candidat ayant reacuteussi le programme Pompier I ou Pompier II les organisations admissibles nrsquoont pas agrave produire de demandes LrsquoENPQ transmettra au MSP les renseignementsrequisrelativementagravesesdiplocircmeacutesauxfinsdrsquoanalysedanslamesureougrave elle a obtenu de ces derniers une autorisation agrave cet eacutegard
Volet 4
Pour obtenir le remboursement des frais drsquoeacutetude drsquoun dossier qursquoelles ont payeacutes relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences les organisations admissibles nrsquoont pas agrave produire de demande LrsquoENPQ transmettra au MSP les renseignements requis relativement aux pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement dans la mesure ougrave elle a obtenu de ces derniers une autorisation agrave cet eacutegard
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62 Traitement des demandes et modaliteacutes de versement de lrsquoaide financiegravere
Volet 1
Une fois reccedilu et analyseacute le formulaire transmis par lrsquoAR deacutetaillant les besoins en formation et auquel sont jointes les reacutesolutions des organisations admissibles le MSP autorisera le deacutemarrage drsquoune cohorte pour la formation Pompier I etou drsquoune cohorte pour la formation Pompier II
Au terme des formations et une fois les piegraveces justificatives exigibles reccedilues parexemple les preuves de paiement drsquohonoraires le MSP calculera la somme des deacutepenses admissibles reacuteelles et remboursera les organisations jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal preacutevu
Pour les organisations qui en feront la demande une premiegravere tranche de 50thinsp dumontant maximal preacutevu pourra leur ecirctre verseacutee degraves que leurs formations auront eacuteteacute autoriseacuteesafindefaciliterledeacutemarragedeleurscohortes
Volet 2
Les montants payeacutes agrave lrsquoENPQ pour les frais de scolariteacute sont remboursables en entier au terme de la formation des programmes Pompier I et Pompier II sur preacutesentation de la preuve de reacuteussite des candidats formeacutes
Volet 3
Pour le volet 3 le MSP constituera un comiteacute drsquoeacutevaluation visant agrave eacutetablir la pertinence des diffeacuterentes demandes Ce comiteacute recommandera aux autoriteacutes du MSP les demandes de formation qui meacuteritent drsquoecirctre soutenues en tenant compte des besoins exprimeacutes et des probleacutematiques connues des prioriteacutes du MSP agrave lrsquoeacutegard notamment de certains risques et du montant total pouvant ecirctre consenti aux activiteacutes
Le comiteacute sera constitueacute drsquoau moins cinq personnes dont deux externes au MSP travaillant dans le milieu de lrsquoadministration municipale au Queacutebec
Au terme de son processus drsquoeacutetablissement des prioriteacutes de formation le MSP transmettra par eacutecrit aux organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur AR la reacuteponse agrave leur demande ainsi que le montant consenti le cas eacutecheacuteant
Seules les formations autoriseacutees par le MSP pourront faire lrsquoobjet drsquoun remboursement et seules les deacutepenses admissibles reacuteelles seront rembourseacutees Ces deacutepenses seront rembourseacutees au terme des formations une fois la preuve de reacuteussite des candidats obtenue et une fois les piegraveces justificatives exigibles reccedilues La preuve de reacuteussitepourra ecirctre fournie par lrsquoENPQ pour les formations qursquoelle assure
LespiegravecesjustificativesdevrontecirctretransmisesdirectementauMSPparlaposteoupreacutefeacuterablement numeacuteriseacutees agrave lrsquoadresse financementpompiersmspgouvqcca
Les sommes rembourseacutees par le MSP seront transmises aux AR lesquelles devront par la suite reacutepartir ces sommes entre les organisations admissibles sur leur territoire agrave lrsquoaide du releveacute qui accompagnera le chegraveque Ce releveacute preacutecisera la reacutepartition du montant total verseacute entre les diffeacuterentes organisations en fonction des activiteacutes de formationplanifieacuteesoutermineacutees
Volet 4
Les montants payeacutes agrave lrsquoENPQ pour les frais drsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement sont remboursables en entier au terme de lrsquoeacutetude sur preacutesentation de la preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee
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Processus de veacuterification et de reddition de comptes71 Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees LrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelesprogrammesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereaeacuteteacuteconsentiesonttermineacutes
72 Volet 2 Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
73 Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Formations donneacutees par lrsquoENPQ
LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements sur les candidats qui sont neacutecessaires pour assurer le suividuprogrammedrsquoaidefinanciegraveredanslamesureougraveelleaobtenudeleurpartuneautorisation agrave cet effet
Formations donneacutees par une organisation autre que lrsquoENPQ
Lrsquoorganisation admissible transmet agrave lrsquoENPQ par lrsquointermeacutediaire de son AR lrsquoinformation confirmantquelesactiviteacutesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereluiaeacuteteacuteconsentie sont termineacutees Lrsquoorganisation admissible transmet eacutegalement agrave lrsquoENPQ la listedescandidatsquisesontqualifieacutes(nometpreacutenom)ainsiquelesrenseignementsneacutecessaires sur ces candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravereLrsquoENPQ retransmet cette information au MSP
Lrsquoorganisation admissible doit solliciter aupregraves de ses candidats une autorisation de transmettre agrave lrsquoENPQ et au MSP lrsquoinformation viseacutee les concernant
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74 Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du RegraveglementLrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelrsquoeacutetudedudossieresttermineacuteerelativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
75 Reddition de comptes sur lrsquoutilisation des ressources alloueacuteesAu plus tard le 28 feacutevrier 2022 le MSP transmettra un bilan du programme au Secreacutetariat du Conseil du treacutesor selon une forme et des modaliteacutes convenues avec le Sous-secreacutetariat aux politiques budgeacutetaires et aux programmes de ce dernier
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8 Dureacutee du programmeLe programme entre en vigueur le 27 aoucirct 2019 et se termine le 31 mars 2022
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ANNEXE 1 Descriptiondesformationsadmissiblesagraveunfinancement
Pompier I
Le programme de formation Pompier I permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la lutte contre les incendies et aux opeacuterations lors drsquoune intervention en preacutesencedematiegraveresdangereuses
Pompier II
Le programme de formation Pompier II permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindejouerunrocircledepremierplandanslareacutealisationdesopeacuterationsdrsquoun service de seacutecuriteacute incendie
Autosauvetage
Lrsquoactiviteacute de formation Autosauvetage permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindrsquoassurersasurvielorsdrsquounesituationdedeacutetresse
Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir lescompeacutetencesneacutecessairesafindrsquointervenirlorsdrsquoincidentsimpliquantdesmatiegraveresdangereuses
Opeacuterateur drsquoautopompe
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur drsquoautopompe permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires pour faire fonctionner une autopompe
Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetencesneacutecessairespourfairefonctionnerunveacutehiculedrsquoeacuteleacutevation
Deacutesincarceacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Deacutesincarceacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la deacutesincarceacuteration drsquoune personne coinceacutee dans un veacutehicule automobile de promenade accidenteacute
Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Lrsquoactiviteacute de formation Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible est axeacutee sur la seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Mayday
Lrsquoactiviteacute de formation Mayday porte sur la gestion drsquoun pompier en deacutetresse et gestion drsquoune eacutequipe drsquointervention rapide
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Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes
pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la
reconnaissance des acquis et des compeacutetences des
pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Organisations admissibles
Toute autoriteacute locale ou reacutegionale au sens de la Loi ou reacutegie intermunicipale ayant eacutetabli un SSI qui dessert une population de 200 000 habitants ou moins et emploie des pompiers volontaires ou agrave temps partiel dans lamesureougraveellenebeacuteneacuteficiedrsquoaucunesourcedrsquoaidefinanciegraverepourlaformationdesespompiers
Par ailleurs les organisations qui souhaitent se preacutevaloir de lrsquoaide financiegravere doivent respecterthinsp bull les exigences leacutegales en matiegravere de seacutecuriteacute incendie notamment drsquoadheacuterer au projet de scheacutema
decouverturederisquesreacuteviseacuteoudeceluienvigueurthinsp
bull le processus de soumission des demandes preacuteciseacute agrave la section 6 du programme
Formations admissibles
Pompier I
Pompier II
Pompier I
Pompier II
bull Autosauvetage
bull Matiegraveres dangereuses-Opeacuteration
bull Opeacuterateur drsquoautopompe
bull Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
bull Deacutesincarceacuteration
bull Formations en matiegravere de sauvetage sur plan drsquoeau en milieu isoleacute en espace clos ou vertical
bull Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
bull Mayday
bull Formations lieacutees aux responsabiliteacutes en seacutecuriteacute incendieconfieacuteesauxpompiersoutouchantenseacutecuriteacute civile la coordination de site de sinistre et ayant reccedilu lrsquoagreacutement de la ministre de la Seacutecuriteacute publique
bull Tous les programmes et activiteacutes de formation neacutecessaires agrave la suite de lrsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement selon le volet 4
bull Formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention
bull Formations lieacutees agrave la preacutevention des incendies et au perfectionnement des pompiers
-
ANNEXE 2 Tableau des paramegravetres du programme
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Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun
dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis
et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses admissibles
Honoraires des instructeurs de formation
-
Honoraires des moniteurs de formation
Pompier I seulement-
Coucircts lieacutes agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre de la formation
-
Frais de scolariteacute (y compris les frais drsquoinscription les manuels et les frais drsquoexamens)
-
Frais drsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Le programme de formation Pompier II ne requiert pas de moniteurs de formation
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Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier
relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses non admissibles
Reacutemuneacuteration des candidats frais de repas frais de deacuteplacement et toute autre deacutepense non listeacutee dans les deacutepenses admissibles
Montant maximal admissible
Pompier I bull 14520$
par cohorte
Pompier II bull 10000$
par cohorte
(Minimum de 8 candidats par cohorte)
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montant maximal parcandidatraquo
Montant maximal par candidat
Si moins de 8thinspcandidats
Pompier I bull 1815$
Pompier II bull 1250$
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles par candidat ayant reacuteussi sa formation
(Les frais exigeacutes par lrsquoENPQ sont eacutetablis par regraveglement)
3000$candidatdiplocircmeacuteformation
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles pour chaque pompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetudedudossier
Modaliteacutes de versement et termes
Au terme de la formation
bull Remboursement des deacutepenses admissibles reacuteelles jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal eacutetabli sur preacutesentation des piegravecesjustificativesexigibles
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite(fichier de lrsquoENPQ) remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite (fichierdelrsquoENPQ ou autre) et des piegravecesjustificativesexigibles rembourse-ment de lrsquoensemble des deacutepenses reacuteelles admissibles jusqursquoagrave concurrence du montant maximal eacutetabli
Au terme de lrsquoeacutetude du dossier effectueacutee par lrsquoENPQ
bull Apregraves obtention drsquoune preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11duRegraveglement remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Proportion des deacutepenses admissibles couvertes par le programme
100 100 100 100
SI-0
02 (2
019-
09)
9
Pour une courte description des formations preacuteceacutedentes consulter lrsquoannexe I
De plus tous les coucircts associeacutes aux formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention des pompiers volontaires ou agrave temps partielpourraientecirctreadmissiblesagraveunfinancementLesSSIdevrontfournirunepreuvedeleurimplicationetdeleurparticipationfinanciegravere
Enfin apregraves analyse par le comiteacute drsquoeacutevaluation de la pertinence des demandesdes organisations admissibles les formations suivantes donneacutees agrave des pompiers volontairesouagravetempspartielpourraienteacutegalementecirctreconsideacutereacuteesthinspbull formations en matiegravere de sauvetage sur plan drsquoeau en milieu isoleacute en espace clos
ouverticalthinsp
bull formationslieacuteesauxresponsabiliteacutesenseacutecuriteacuteincendieconfieacuteesauxpompiersoutouchant en seacutecuriteacute civile la coordination de site de sinistre et ayant reccedilu lrsquoagreacutement delaministredelaSeacutecuriteacutepubliquethinsp
bull formations lieacutees agrave la preacutevention des incendies et au perfectionnement des pompiers
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5 Aide financiegravere accordeacutee Les fonds disponibles sont alloueacutes aux organisations admissibles dans le respect des paramegravetres preacuteciseacutes ci-dessous Ces paramegravetres sont deacutetailleacutes agrave lrsquoannexe II
51 Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees Pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II un montant est accordeacute annuellement aux organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur autoriteacute reacutegionale (AR) pour le deacutemarrage drsquoune cohorte de formation de candidats pompiers
Pour chacun des programmes le MSP soutient une cohorte par AR par anneacutee Exceptionnellement le financement de plus drsquoune cohorte pourrait ecirctre accepteacute agrave lasuite drsquoune analyse par le comiteacute drsquoeacutevaluation des besoins speacutecifiques de lrsquoAR quien fait la demande Par exemple une AR qui a de la difficulteacute agrave maintenir en emploises pompiers volontaires ou agrave temps partiel pourrait se voir accorder une cohorte suppleacutementaireafindepalliercemanquedepersonneletdereacutepondreauxOrientationsdu ministre de la Seacutecuriteacute publique en matiegravere de seacutecuriteacute incendie
Les montants accordeacutes visent agrave couvrir les coucircts associeacutesthinsp bull auxhonorairesprofessionnelsdrsquouninstructeurdeformationthinsp
bull auxhonorairesprofessionnelsdrsquounmoniteurdeformationlecaseacutecheacuteantthinsp
bull agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre des formations
Le montant maximal preacutevu par cohorte est dethinsp bull 14520thinsp$pourleprogrammePompier Ithinsp
bull 10000thinsp$pourleprogrammePompier II qui ne requiert pas de moniteur de formation
Selon lrsquoinformation obtenue de lrsquoENPQ et sur approbation du MSP ces montants pourraient ecirctre majoreacutes jusqursquoagrave 50thinsp pour les organisations admissibles qui ont uneprobleacutematique lieacutee agrave lrsquoaccessibiliteacute de personnel enseignant pour donner une ou des formations reconnues par le programme Cette majoration sera eacutetablie par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction notamment des coucircts lieacutes au deacuteplacement des candidats des SSI agrave former et du personnel enseignant ainsi que de la disponibiliteacute de ce dernier
En vertu du programme le nombre minimal de candidats par cohorte a eacuteteacute eacutetabli agrave huit Cependant toute demande de cohorte dont le nombre de candidats est en deccedilagrave de cette regravegle devra ecirctre motiveacutee et documenteacutee par les organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur AR Cette demande sera analyseacutee par le MSP et pourrait faire lrsquoobjet de recommandations visant agrave favoriser le regroupement drsquoorganisations Par conseacutequentlemontantparcandidatserade1815thinsp$pourleprogrammePompier I et de1250thinsp$pourleprogrammePompier II
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52 Volet 2 Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat Pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II un montant est alloueacute agrave lrsquoorganisation admissible pour chaque candidat qui a reccedilu une preuve de lrsquoENPQ suivant laquelle il a reacuteussi sa formation Ce montant correspond aux frais de scolariteacute payeacutes agrave lrsquoENPQ (inscription manuels et examens)
53 Volet 3 Besoins speacutecifiques en formationAfindemaximiserlesretombeacuteesattenduesdesformationsleMSPconsacreagravetraverslevolet3unepartiedelrsquoenveloppeduprogrammeagravelareacuteponseauxbesoinsspeacutecifiquesdes organisations admissibles Apregraves analyse de lrsquoensemble des besoins exprimeacutes et du nombre de finissants dans lrsquoanneacutee pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II les coucircts associeacutes aux autres formations admissibles conformeacutement agrave la section 42 seront analyseacutes par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction de la pertinence des demandes des organisations admissibles Le MSP eacutetablira le nombre de projets de formation soutenus en fonction des budgets disponibles
Tous les coucircts associeacutes aux formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention des pompiers volontaires ou agrave temps partiel pourraientecirctreadmissiblesagraveunfinancementLesSSIdevrontfournirunepreuvedeleurimplicationetdeleurparticipationfinanciegravere
Sont admissibles agrave un remboursement dans le cadre du volet 3thinsp bull lesfraisdescolariteacutesthinsp
bull les coucircts associeacutes bull aux honoraires professionnels des instructeurs de formation
bull aux honoraires professionnels des moniteurs de formation
bull agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre des formations
Quelle que soit la formation suivie le montant du remboursement ne pourra toutefois exceacutederlemontantmaximaleacutetablide3000thinsp$parcandidatparformation
Selon lrsquoinformation obtenue de lrsquoENPQ et sur approbation du MSP ce montant pourrait ecirctremajoreacutejusqursquoagrave50thinsppourlesorganisationsadmissiblesquiontuneprobleacutematiquelieacutee agrave lrsquoaccessibiliteacute de personnel enseignant pour donner une ou des formations reconnues par le programme Cette majoration sera eacutetablie par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction notamment des coucircts lieacutes au deacuteplacement des candidats des SSI agrave former et du personnel enseignant ainsi que de la disponibiliteacute de ce dernier Par ailleurs pour tous les cours listeacutes agrave la section 42 le MSP entend privileacutegier les activiteacutes de formation de lrsquoENPQ ou homologueacutees par cette derniegravere de mecircme que la constitution drsquoeacutequipes reacutegionales Toute autre demande devra ecirctre motiveacutee et documenteacutee par les organisations admissibles Cette demande sera analyseacutee par le MSP
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54 Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du RegraveglementUnmontantestalloueacuteagravelrsquoorganisationadmissiblepourchaquepompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetude du dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences Ce montant correspond aux frais payeacutes agrave lrsquoENPQ pour lrsquoeacutetude du dossier
55 Preacutecisions concernant lrsquoaide financiegravere accordeacutee annuellementTout montant payeacute par une organisation admissible qui excegravede les montants preacutevus dans le cadre du programme est agrave la charge de cette derniegravere
Danslrsquoeacuteventualiteacuteougraveunmontantverseacutenrsquoauraitpaseacuteteacuteutiliseacutepourlesfinsauxquellesileacutetait destineacute ce montant devra ecirctre rembourseacute au MSP
Le cumul des aides financiegraveres dans le cadre du programme nrsquoest pas permis Celainclut les aides provenant directement ou indirectement des ministegraveres ou organismes gouvernementaux (feacutedeacuteraux et provinciaux) de leurs socieacuteteacutes drsquoEacutetat et des entiteacutesmunicipales qui ne sont pas directement beacuteneacuteficiaires du programme Le termelaquo entiteacutesmunicipalesthinspraquofaitreacutefeacuterenceauxorganismesmunicipauxcomprisagravelrsquoarticle 5de la Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-21)
Le MSP se reacuteserve le droit de reacutecupeacuterer les montants verseacutes aupregraves des organisations admissibles si les conditions eacutetablies conformeacutement au preacutesent programme ne sont pas respecteacutees
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Processus de soumission et de traitement des demandes Eacutetant donneacute que suivant la Loi lrsquoorganisation de la seacutecuriteacute incendieauQueacutebecdoitecirctreplanifieacuteeagravelrsquoeacutechellereacutegionaleagravelrsquoaidedrsquoun scheacutema de couverture de risques les besoins de formation des organisations admissibles doivent ecirctre transmis au MSP par lrsquointermeacutediairedesARLaremisedelrsquoaidefinanciegravereparleMSPsefera eacutegalement par leur intermeacutediaire
Lesdemandesdrsquoaidefinanciegraveredeacuteposeacuteesagravepartirdu1er avril 2019 seront traiteacutees en vertu des critegraveres et des modaliteacutes des preacutesentes normes
61 Processus de soumission des demandes Dans le cadre du processus eacutetabli de soumission et de traitement des demandes drsquoaide financiegravere le MSP se reacuteserve le droit de demander tout document neacutecessaire agrave sonanalyse
Volets 1 et 3
Pour que leurs demandes soient consideacutereacutees les organisations admissibles doivent faire part de leurs besoins en formation agrave lrsquoAR de leur territoire Agrave lrsquoaide du formulaire personnaliseacute fourni par le MSP lrsquoAR doit colliger lrsquoensemble des besoins de formation des organisations admissibles qursquoelle regroupe Elle doit ensuite transmettre ce formulaire rempli au MSP
Agrave lrsquoappui de leurs demandes les organisations admissibles doivent produire un document confirmant leur intention de former un ou plusieurs candidats au coursde la prochaine anneacutee Ce document prendra geacuteneacuteralement la forme drsquoune reacutesolution adopteacutee par les organisations admissibles et il devra ecirctre joint au formulaire transmis par lrsquoAR
Les demandes doivent ecirctre soumises en respectant la date limite publieacutee sur le site du MSP au wwwsecuritepubliquegouvqccaformation-pompiers
Volet 2
Pour obtenir le remboursement des frais de scolariteacute qursquoelles ont payeacutes pour former un candidat ayant reacuteussi le programme Pompier I ou Pompier II les organisations admissibles nrsquoont pas agrave produire de demandes LrsquoENPQ transmettra au MSP les renseignementsrequisrelativementagravesesdiplocircmeacutesauxfinsdrsquoanalysedanslamesureougrave elle a obtenu de ces derniers une autorisation agrave cet eacutegard
Volet 4
Pour obtenir le remboursement des frais drsquoeacutetude drsquoun dossier qursquoelles ont payeacutes relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences les organisations admissibles nrsquoont pas agrave produire de demande LrsquoENPQ transmettra au MSP les renseignements requis relativement aux pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement dans la mesure ougrave elle a obtenu de ces derniers une autorisation agrave cet eacutegard
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62 Traitement des demandes et modaliteacutes de versement de lrsquoaide financiegravere
Volet 1
Une fois reccedilu et analyseacute le formulaire transmis par lrsquoAR deacutetaillant les besoins en formation et auquel sont jointes les reacutesolutions des organisations admissibles le MSP autorisera le deacutemarrage drsquoune cohorte pour la formation Pompier I etou drsquoune cohorte pour la formation Pompier II
Au terme des formations et une fois les piegraveces justificatives exigibles reccedilues parexemple les preuves de paiement drsquohonoraires le MSP calculera la somme des deacutepenses admissibles reacuteelles et remboursera les organisations jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal preacutevu
Pour les organisations qui en feront la demande une premiegravere tranche de 50thinsp dumontant maximal preacutevu pourra leur ecirctre verseacutee degraves que leurs formations auront eacuteteacute autoriseacuteesafindefaciliterledeacutemarragedeleurscohortes
Volet 2
Les montants payeacutes agrave lrsquoENPQ pour les frais de scolariteacute sont remboursables en entier au terme de la formation des programmes Pompier I et Pompier II sur preacutesentation de la preuve de reacuteussite des candidats formeacutes
Volet 3
Pour le volet 3 le MSP constituera un comiteacute drsquoeacutevaluation visant agrave eacutetablir la pertinence des diffeacuterentes demandes Ce comiteacute recommandera aux autoriteacutes du MSP les demandes de formation qui meacuteritent drsquoecirctre soutenues en tenant compte des besoins exprimeacutes et des probleacutematiques connues des prioriteacutes du MSP agrave lrsquoeacutegard notamment de certains risques et du montant total pouvant ecirctre consenti aux activiteacutes
Le comiteacute sera constitueacute drsquoau moins cinq personnes dont deux externes au MSP travaillant dans le milieu de lrsquoadministration municipale au Queacutebec
Au terme de son processus drsquoeacutetablissement des prioriteacutes de formation le MSP transmettra par eacutecrit aux organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur AR la reacuteponse agrave leur demande ainsi que le montant consenti le cas eacutecheacuteant
Seules les formations autoriseacutees par le MSP pourront faire lrsquoobjet drsquoun remboursement et seules les deacutepenses admissibles reacuteelles seront rembourseacutees Ces deacutepenses seront rembourseacutees au terme des formations une fois la preuve de reacuteussite des candidats obtenue et une fois les piegraveces justificatives exigibles reccedilues La preuve de reacuteussitepourra ecirctre fournie par lrsquoENPQ pour les formations qursquoelle assure
LespiegravecesjustificativesdevrontecirctretransmisesdirectementauMSPparlaposteoupreacutefeacuterablement numeacuteriseacutees agrave lrsquoadresse financementpompiersmspgouvqcca
Les sommes rembourseacutees par le MSP seront transmises aux AR lesquelles devront par la suite reacutepartir ces sommes entre les organisations admissibles sur leur territoire agrave lrsquoaide du releveacute qui accompagnera le chegraveque Ce releveacute preacutecisera la reacutepartition du montant total verseacute entre les diffeacuterentes organisations en fonction des activiteacutes de formationplanifieacuteesoutermineacutees
Volet 4
Les montants payeacutes agrave lrsquoENPQ pour les frais drsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement sont remboursables en entier au terme de lrsquoeacutetude sur preacutesentation de la preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee
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Processus de veacuterification et de reddition de comptes71 Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees LrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelesprogrammesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereaeacuteteacuteconsentiesonttermineacutes
72 Volet 2 Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
73 Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Formations donneacutees par lrsquoENPQ
LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements sur les candidats qui sont neacutecessaires pour assurer le suividuprogrammedrsquoaidefinanciegraveredanslamesureougraveelleaobtenudeleurpartuneautorisation agrave cet effet
Formations donneacutees par une organisation autre que lrsquoENPQ
Lrsquoorganisation admissible transmet agrave lrsquoENPQ par lrsquointermeacutediaire de son AR lrsquoinformation confirmantquelesactiviteacutesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereluiaeacuteteacuteconsentie sont termineacutees Lrsquoorganisation admissible transmet eacutegalement agrave lrsquoENPQ la listedescandidatsquisesontqualifieacutes(nometpreacutenom)ainsiquelesrenseignementsneacutecessaires sur ces candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravereLrsquoENPQ retransmet cette information au MSP
Lrsquoorganisation admissible doit solliciter aupregraves de ses candidats une autorisation de transmettre agrave lrsquoENPQ et au MSP lrsquoinformation viseacutee les concernant
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74 Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du RegraveglementLrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelrsquoeacutetudedudossieresttermineacuteerelativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
75 Reddition de comptes sur lrsquoutilisation des ressources alloueacuteesAu plus tard le 28 feacutevrier 2022 le MSP transmettra un bilan du programme au Secreacutetariat du Conseil du treacutesor selon une forme et des modaliteacutes convenues avec le Sous-secreacutetariat aux politiques budgeacutetaires et aux programmes de ce dernier
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8 Dureacutee du programmeLe programme entre en vigueur le 27 aoucirct 2019 et se termine le 31 mars 2022
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ANNEXE 1 Descriptiondesformationsadmissiblesagraveunfinancement
Pompier I
Le programme de formation Pompier I permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la lutte contre les incendies et aux opeacuterations lors drsquoune intervention en preacutesencedematiegraveresdangereuses
Pompier II
Le programme de formation Pompier II permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindejouerunrocircledepremierplandanslareacutealisationdesopeacuterationsdrsquoun service de seacutecuriteacute incendie
Autosauvetage
Lrsquoactiviteacute de formation Autosauvetage permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindrsquoassurersasurvielorsdrsquounesituationdedeacutetresse
Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir lescompeacutetencesneacutecessairesafindrsquointervenirlorsdrsquoincidentsimpliquantdesmatiegraveresdangereuses
Opeacuterateur drsquoautopompe
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur drsquoautopompe permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires pour faire fonctionner une autopompe
Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetencesneacutecessairespourfairefonctionnerunveacutehiculedrsquoeacuteleacutevation
Deacutesincarceacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Deacutesincarceacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la deacutesincarceacuteration drsquoune personne coinceacutee dans un veacutehicule automobile de promenade accidenteacute
Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Lrsquoactiviteacute de formation Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible est axeacutee sur la seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Mayday
Lrsquoactiviteacute de formation Mayday porte sur la gestion drsquoun pompier en deacutetresse et gestion drsquoune eacutequipe drsquointervention rapide
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Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes
pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la
reconnaissance des acquis et des compeacutetences des
pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Organisations admissibles
Toute autoriteacute locale ou reacutegionale au sens de la Loi ou reacutegie intermunicipale ayant eacutetabli un SSI qui dessert une population de 200 000 habitants ou moins et emploie des pompiers volontaires ou agrave temps partiel dans lamesureougraveellenebeacuteneacuteficiedrsquoaucunesourcedrsquoaidefinanciegraverepourlaformationdesespompiers
Par ailleurs les organisations qui souhaitent se preacutevaloir de lrsquoaide financiegravere doivent respecterthinsp bull les exigences leacutegales en matiegravere de seacutecuriteacute incendie notamment drsquoadheacuterer au projet de scheacutema
decouverturederisquesreacuteviseacuteoudeceluienvigueurthinsp
bull le processus de soumission des demandes preacuteciseacute agrave la section 6 du programme
Formations admissibles
Pompier I
Pompier II
Pompier I
Pompier II
bull Autosauvetage
bull Matiegraveres dangereuses-Opeacuteration
bull Opeacuterateur drsquoautopompe
bull Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
bull Deacutesincarceacuteration
bull Formations en matiegravere de sauvetage sur plan drsquoeau en milieu isoleacute en espace clos ou vertical
bull Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
bull Mayday
bull Formations lieacutees aux responsabiliteacutes en seacutecuriteacute incendieconfieacuteesauxpompiersoutouchantenseacutecuriteacute civile la coordination de site de sinistre et ayant reccedilu lrsquoagreacutement de la ministre de la Seacutecuriteacute publique
bull Tous les programmes et activiteacutes de formation neacutecessaires agrave la suite de lrsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement selon le volet 4
bull Formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention
bull Formations lieacutees agrave la preacutevention des incendies et au perfectionnement des pompiers
-
ANNEXE 2 Tableau des paramegravetres du programme
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Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun
dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis
et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses admissibles
Honoraires des instructeurs de formation
-
Honoraires des moniteurs de formation
Pompier I seulement-
Coucircts lieacutes agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre de la formation
-
Frais de scolariteacute (y compris les frais drsquoinscription les manuels et les frais drsquoexamens)
-
Frais drsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Le programme de formation Pompier II ne requiert pas de moniteurs de formation
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Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier
relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses non admissibles
Reacutemuneacuteration des candidats frais de repas frais de deacuteplacement et toute autre deacutepense non listeacutee dans les deacutepenses admissibles
Montant maximal admissible
Pompier I bull 14520$
par cohorte
Pompier II bull 10000$
par cohorte
(Minimum de 8 candidats par cohorte)
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montant maximal parcandidatraquo
Montant maximal par candidat
Si moins de 8thinspcandidats
Pompier I bull 1815$
Pompier II bull 1250$
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles par candidat ayant reacuteussi sa formation
(Les frais exigeacutes par lrsquoENPQ sont eacutetablis par regraveglement)
3000$candidatdiplocircmeacuteformation
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles pour chaque pompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetudedudossier
Modaliteacutes de versement et termes
Au terme de la formation
bull Remboursement des deacutepenses admissibles reacuteelles jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal eacutetabli sur preacutesentation des piegravecesjustificativesexigibles
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite(fichier de lrsquoENPQ) remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite (fichierdelrsquoENPQ ou autre) et des piegravecesjustificativesexigibles rembourse-ment de lrsquoensemble des deacutepenses reacuteelles admissibles jusqursquoagrave concurrence du montant maximal eacutetabli
Au terme de lrsquoeacutetude du dossier effectueacutee par lrsquoENPQ
bull Apregraves obtention drsquoune preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11duRegraveglement remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Proportion des deacutepenses admissibles couvertes par le programme
100 100 100 100
SI-0
02 (2
019-
09)
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5 Aide financiegravere accordeacutee Les fonds disponibles sont alloueacutes aux organisations admissibles dans le respect des paramegravetres preacuteciseacutes ci-dessous Ces paramegravetres sont deacutetailleacutes agrave lrsquoannexe II
51 Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees Pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II un montant est accordeacute annuellement aux organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur autoriteacute reacutegionale (AR) pour le deacutemarrage drsquoune cohorte de formation de candidats pompiers
Pour chacun des programmes le MSP soutient une cohorte par AR par anneacutee Exceptionnellement le financement de plus drsquoune cohorte pourrait ecirctre accepteacute agrave lasuite drsquoune analyse par le comiteacute drsquoeacutevaluation des besoins speacutecifiques de lrsquoAR quien fait la demande Par exemple une AR qui a de la difficulteacute agrave maintenir en emploises pompiers volontaires ou agrave temps partiel pourrait se voir accorder une cohorte suppleacutementaireafindepalliercemanquedepersonneletdereacutepondreauxOrientationsdu ministre de la Seacutecuriteacute publique en matiegravere de seacutecuriteacute incendie
Les montants accordeacutes visent agrave couvrir les coucircts associeacutesthinsp bull auxhonorairesprofessionnelsdrsquouninstructeurdeformationthinsp
bull auxhonorairesprofessionnelsdrsquounmoniteurdeformationlecaseacutecheacuteantthinsp
bull agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre des formations
Le montant maximal preacutevu par cohorte est dethinsp bull 14520thinsp$pourleprogrammePompier Ithinsp
bull 10000thinsp$pourleprogrammePompier II qui ne requiert pas de moniteur de formation
Selon lrsquoinformation obtenue de lrsquoENPQ et sur approbation du MSP ces montants pourraient ecirctre majoreacutes jusqursquoagrave 50thinsp pour les organisations admissibles qui ont uneprobleacutematique lieacutee agrave lrsquoaccessibiliteacute de personnel enseignant pour donner une ou des formations reconnues par le programme Cette majoration sera eacutetablie par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction notamment des coucircts lieacutes au deacuteplacement des candidats des SSI agrave former et du personnel enseignant ainsi que de la disponibiliteacute de ce dernier
En vertu du programme le nombre minimal de candidats par cohorte a eacuteteacute eacutetabli agrave huit Cependant toute demande de cohorte dont le nombre de candidats est en deccedilagrave de cette regravegle devra ecirctre motiveacutee et documenteacutee par les organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur AR Cette demande sera analyseacutee par le MSP et pourrait faire lrsquoobjet de recommandations visant agrave favoriser le regroupement drsquoorganisations Par conseacutequentlemontantparcandidatserade1815thinsp$pourleprogrammePompier I et de1250thinsp$pourleprogrammePompier II
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52 Volet 2 Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat Pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II un montant est alloueacute agrave lrsquoorganisation admissible pour chaque candidat qui a reccedilu une preuve de lrsquoENPQ suivant laquelle il a reacuteussi sa formation Ce montant correspond aux frais de scolariteacute payeacutes agrave lrsquoENPQ (inscription manuels et examens)
53 Volet 3 Besoins speacutecifiques en formationAfindemaximiserlesretombeacuteesattenduesdesformationsleMSPconsacreagravetraverslevolet3unepartiedelrsquoenveloppeduprogrammeagravelareacuteponseauxbesoinsspeacutecifiquesdes organisations admissibles Apregraves analyse de lrsquoensemble des besoins exprimeacutes et du nombre de finissants dans lrsquoanneacutee pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II les coucircts associeacutes aux autres formations admissibles conformeacutement agrave la section 42 seront analyseacutes par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction de la pertinence des demandes des organisations admissibles Le MSP eacutetablira le nombre de projets de formation soutenus en fonction des budgets disponibles
Tous les coucircts associeacutes aux formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention des pompiers volontaires ou agrave temps partiel pourraientecirctreadmissiblesagraveunfinancementLesSSIdevrontfournirunepreuvedeleurimplicationetdeleurparticipationfinanciegravere
Sont admissibles agrave un remboursement dans le cadre du volet 3thinsp bull lesfraisdescolariteacutesthinsp
bull les coucircts associeacutes bull aux honoraires professionnels des instructeurs de formation
bull aux honoraires professionnels des moniteurs de formation
bull agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre des formations
Quelle que soit la formation suivie le montant du remboursement ne pourra toutefois exceacutederlemontantmaximaleacutetablide3000thinsp$parcandidatparformation
Selon lrsquoinformation obtenue de lrsquoENPQ et sur approbation du MSP ce montant pourrait ecirctremajoreacutejusqursquoagrave50thinsppourlesorganisationsadmissiblesquiontuneprobleacutematiquelieacutee agrave lrsquoaccessibiliteacute de personnel enseignant pour donner une ou des formations reconnues par le programme Cette majoration sera eacutetablie par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction notamment des coucircts lieacutes au deacuteplacement des candidats des SSI agrave former et du personnel enseignant ainsi que de la disponibiliteacute de ce dernier Par ailleurs pour tous les cours listeacutes agrave la section 42 le MSP entend privileacutegier les activiteacutes de formation de lrsquoENPQ ou homologueacutees par cette derniegravere de mecircme que la constitution drsquoeacutequipes reacutegionales Toute autre demande devra ecirctre motiveacutee et documenteacutee par les organisations admissibles Cette demande sera analyseacutee par le MSP
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54 Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du RegraveglementUnmontantestalloueacuteagravelrsquoorganisationadmissiblepourchaquepompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetude du dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences Ce montant correspond aux frais payeacutes agrave lrsquoENPQ pour lrsquoeacutetude du dossier
55 Preacutecisions concernant lrsquoaide financiegravere accordeacutee annuellementTout montant payeacute par une organisation admissible qui excegravede les montants preacutevus dans le cadre du programme est agrave la charge de cette derniegravere
Danslrsquoeacuteventualiteacuteougraveunmontantverseacutenrsquoauraitpaseacuteteacuteutiliseacutepourlesfinsauxquellesileacutetait destineacute ce montant devra ecirctre rembourseacute au MSP
Le cumul des aides financiegraveres dans le cadre du programme nrsquoest pas permis Celainclut les aides provenant directement ou indirectement des ministegraveres ou organismes gouvernementaux (feacutedeacuteraux et provinciaux) de leurs socieacuteteacutes drsquoEacutetat et des entiteacutesmunicipales qui ne sont pas directement beacuteneacuteficiaires du programme Le termelaquo entiteacutesmunicipalesthinspraquofaitreacutefeacuterenceauxorganismesmunicipauxcomprisagravelrsquoarticle 5de la Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-21)
Le MSP se reacuteserve le droit de reacutecupeacuterer les montants verseacutes aupregraves des organisations admissibles si les conditions eacutetablies conformeacutement au preacutesent programme ne sont pas respecteacutees
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Processus de soumission et de traitement des demandes Eacutetant donneacute que suivant la Loi lrsquoorganisation de la seacutecuriteacute incendieauQueacutebecdoitecirctreplanifieacuteeagravelrsquoeacutechellereacutegionaleagravelrsquoaidedrsquoun scheacutema de couverture de risques les besoins de formation des organisations admissibles doivent ecirctre transmis au MSP par lrsquointermeacutediairedesARLaremisedelrsquoaidefinanciegravereparleMSPsefera eacutegalement par leur intermeacutediaire
Lesdemandesdrsquoaidefinanciegraveredeacuteposeacuteesagravepartirdu1er avril 2019 seront traiteacutees en vertu des critegraveres et des modaliteacutes des preacutesentes normes
61 Processus de soumission des demandes Dans le cadre du processus eacutetabli de soumission et de traitement des demandes drsquoaide financiegravere le MSP se reacuteserve le droit de demander tout document neacutecessaire agrave sonanalyse
Volets 1 et 3
Pour que leurs demandes soient consideacutereacutees les organisations admissibles doivent faire part de leurs besoins en formation agrave lrsquoAR de leur territoire Agrave lrsquoaide du formulaire personnaliseacute fourni par le MSP lrsquoAR doit colliger lrsquoensemble des besoins de formation des organisations admissibles qursquoelle regroupe Elle doit ensuite transmettre ce formulaire rempli au MSP
Agrave lrsquoappui de leurs demandes les organisations admissibles doivent produire un document confirmant leur intention de former un ou plusieurs candidats au coursde la prochaine anneacutee Ce document prendra geacuteneacuteralement la forme drsquoune reacutesolution adopteacutee par les organisations admissibles et il devra ecirctre joint au formulaire transmis par lrsquoAR
Les demandes doivent ecirctre soumises en respectant la date limite publieacutee sur le site du MSP au wwwsecuritepubliquegouvqccaformation-pompiers
Volet 2
Pour obtenir le remboursement des frais de scolariteacute qursquoelles ont payeacutes pour former un candidat ayant reacuteussi le programme Pompier I ou Pompier II les organisations admissibles nrsquoont pas agrave produire de demandes LrsquoENPQ transmettra au MSP les renseignementsrequisrelativementagravesesdiplocircmeacutesauxfinsdrsquoanalysedanslamesureougrave elle a obtenu de ces derniers une autorisation agrave cet eacutegard
Volet 4
Pour obtenir le remboursement des frais drsquoeacutetude drsquoun dossier qursquoelles ont payeacutes relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences les organisations admissibles nrsquoont pas agrave produire de demande LrsquoENPQ transmettra au MSP les renseignements requis relativement aux pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement dans la mesure ougrave elle a obtenu de ces derniers une autorisation agrave cet eacutegard
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62 Traitement des demandes et modaliteacutes de versement de lrsquoaide financiegravere
Volet 1
Une fois reccedilu et analyseacute le formulaire transmis par lrsquoAR deacutetaillant les besoins en formation et auquel sont jointes les reacutesolutions des organisations admissibles le MSP autorisera le deacutemarrage drsquoune cohorte pour la formation Pompier I etou drsquoune cohorte pour la formation Pompier II
Au terme des formations et une fois les piegraveces justificatives exigibles reccedilues parexemple les preuves de paiement drsquohonoraires le MSP calculera la somme des deacutepenses admissibles reacuteelles et remboursera les organisations jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal preacutevu
Pour les organisations qui en feront la demande une premiegravere tranche de 50thinsp dumontant maximal preacutevu pourra leur ecirctre verseacutee degraves que leurs formations auront eacuteteacute autoriseacuteesafindefaciliterledeacutemarragedeleurscohortes
Volet 2
Les montants payeacutes agrave lrsquoENPQ pour les frais de scolariteacute sont remboursables en entier au terme de la formation des programmes Pompier I et Pompier II sur preacutesentation de la preuve de reacuteussite des candidats formeacutes
Volet 3
Pour le volet 3 le MSP constituera un comiteacute drsquoeacutevaluation visant agrave eacutetablir la pertinence des diffeacuterentes demandes Ce comiteacute recommandera aux autoriteacutes du MSP les demandes de formation qui meacuteritent drsquoecirctre soutenues en tenant compte des besoins exprimeacutes et des probleacutematiques connues des prioriteacutes du MSP agrave lrsquoeacutegard notamment de certains risques et du montant total pouvant ecirctre consenti aux activiteacutes
Le comiteacute sera constitueacute drsquoau moins cinq personnes dont deux externes au MSP travaillant dans le milieu de lrsquoadministration municipale au Queacutebec
Au terme de son processus drsquoeacutetablissement des prioriteacutes de formation le MSP transmettra par eacutecrit aux organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur AR la reacuteponse agrave leur demande ainsi que le montant consenti le cas eacutecheacuteant
Seules les formations autoriseacutees par le MSP pourront faire lrsquoobjet drsquoun remboursement et seules les deacutepenses admissibles reacuteelles seront rembourseacutees Ces deacutepenses seront rembourseacutees au terme des formations une fois la preuve de reacuteussite des candidats obtenue et une fois les piegraveces justificatives exigibles reccedilues La preuve de reacuteussitepourra ecirctre fournie par lrsquoENPQ pour les formations qursquoelle assure
LespiegravecesjustificativesdevrontecirctretransmisesdirectementauMSPparlaposteoupreacutefeacuterablement numeacuteriseacutees agrave lrsquoadresse financementpompiersmspgouvqcca
Les sommes rembourseacutees par le MSP seront transmises aux AR lesquelles devront par la suite reacutepartir ces sommes entre les organisations admissibles sur leur territoire agrave lrsquoaide du releveacute qui accompagnera le chegraveque Ce releveacute preacutecisera la reacutepartition du montant total verseacute entre les diffeacuterentes organisations en fonction des activiteacutes de formationplanifieacuteesoutermineacutees
Volet 4
Les montants payeacutes agrave lrsquoENPQ pour les frais drsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement sont remboursables en entier au terme de lrsquoeacutetude sur preacutesentation de la preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee
15
Processus de veacuterification et de reddition de comptes71 Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees LrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelesprogrammesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereaeacuteteacuteconsentiesonttermineacutes
72 Volet 2 Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
73 Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Formations donneacutees par lrsquoENPQ
LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements sur les candidats qui sont neacutecessaires pour assurer le suividuprogrammedrsquoaidefinanciegraveredanslamesureougraveelleaobtenudeleurpartuneautorisation agrave cet effet
Formations donneacutees par une organisation autre que lrsquoENPQ
Lrsquoorganisation admissible transmet agrave lrsquoENPQ par lrsquointermeacutediaire de son AR lrsquoinformation confirmantquelesactiviteacutesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereluiaeacuteteacuteconsentie sont termineacutees Lrsquoorganisation admissible transmet eacutegalement agrave lrsquoENPQ la listedescandidatsquisesontqualifieacutes(nometpreacutenom)ainsiquelesrenseignementsneacutecessaires sur ces candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravereLrsquoENPQ retransmet cette information au MSP
Lrsquoorganisation admissible doit solliciter aupregraves de ses candidats une autorisation de transmettre agrave lrsquoENPQ et au MSP lrsquoinformation viseacutee les concernant
7
16
74 Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du RegraveglementLrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelrsquoeacutetudedudossieresttermineacuteerelativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
75 Reddition de comptes sur lrsquoutilisation des ressources alloueacuteesAu plus tard le 28 feacutevrier 2022 le MSP transmettra un bilan du programme au Secreacutetariat du Conseil du treacutesor selon une forme et des modaliteacutes convenues avec le Sous-secreacutetariat aux politiques budgeacutetaires et aux programmes de ce dernier
17
8 Dureacutee du programmeLe programme entre en vigueur le 27 aoucirct 2019 et se termine le 31 mars 2022
18
ANNEXE 1 Descriptiondesformationsadmissiblesagraveunfinancement
Pompier I
Le programme de formation Pompier I permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la lutte contre les incendies et aux opeacuterations lors drsquoune intervention en preacutesencedematiegraveresdangereuses
Pompier II
Le programme de formation Pompier II permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindejouerunrocircledepremierplandanslareacutealisationdesopeacuterationsdrsquoun service de seacutecuriteacute incendie
Autosauvetage
Lrsquoactiviteacute de formation Autosauvetage permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindrsquoassurersasurvielorsdrsquounesituationdedeacutetresse
Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir lescompeacutetencesneacutecessairesafindrsquointervenirlorsdrsquoincidentsimpliquantdesmatiegraveresdangereuses
Opeacuterateur drsquoautopompe
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur drsquoautopompe permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires pour faire fonctionner une autopompe
Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetencesneacutecessairespourfairefonctionnerunveacutehiculedrsquoeacuteleacutevation
Deacutesincarceacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Deacutesincarceacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la deacutesincarceacuteration drsquoune personne coinceacutee dans un veacutehicule automobile de promenade accidenteacute
Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Lrsquoactiviteacute de formation Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible est axeacutee sur la seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Mayday
Lrsquoactiviteacute de formation Mayday porte sur la gestion drsquoun pompier en deacutetresse et gestion drsquoune eacutequipe drsquointervention rapide
19
Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes
pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la
reconnaissance des acquis et des compeacutetences des
pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Organisations admissibles
Toute autoriteacute locale ou reacutegionale au sens de la Loi ou reacutegie intermunicipale ayant eacutetabli un SSI qui dessert une population de 200 000 habitants ou moins et emploie des pompiers volontaires ou agrave temps partiel dans lamesureougraveellenebeacuteneacuteficiedrsquoaucunesourcedrsquoaidefinanciegraverepourlaformationdesespompiers
Par ailleurs les organisations qui souhaitent se preacutevaloir de lrsquoaide financiegravere doivent respecterthinsp bull les exigences leacutegales en matiegravere de seacutecuriteacute incendie notamment drsquoadheacuterer au projet de scheacutema
decouverturederisquesreacuteviseacuteoudeceluienvigueurthinsp
bull le processus de soumission des demandes preacuteciseacute agrave la section 6 du programme
Formations admissibles
Pompier I
Pompier II
Pompier I
Pompier II
bull Autosauvetage
bull Matiegraveres dangereuses-Opeacuteration
bull Opeacuterateur drsquoautopompe
bull Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
bull Deacutesincarceacuteration
bull Formations en matiegravere de sauvetage sur plan drsquoeau en milieu isoleacute en espace clos ou vertical
bull Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
bull Mayday
bull Formations lieacutees aux responsabiliteacutes en seacutecuriteacute incendieconfieacuteesauxpompiersoutouchantenseacutecuriteacute civile la coordination de site de sinistre et ayant reccedilu lrsquoagreacutement de la ministre de la Seacutecuriteacute publique
bull Tous les programmes et activiteacutes de formation neacutecessaires agrave la suite de lrsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement selon le volet 4
bull Formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention
bull Formations lieacutees agrave la preacutevention des incendies et au perfectionnement des pompiers
-
ANNEXE 2 Tableau des paramegravetres du programme
20
Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun
dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis
et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses admissibles
Honoraires des instructeurs de formation
-
Honoraires des moniteurs de formation
Pompier I seulement-
Coucircts lieacutes agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre de la formation
-
Frais de scolariteacute (y compris les frais drsquoinscription les manuels et les frais drsquoexamens)
-
Frais drsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Le programme de formation Pompier II ne requiert pas de moniteurs de formation
21
Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier
relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses non admissibles
Reacutemuneacuteration des candidats frais de repas frais de deacuteplacement et toute autre deacutepense non listeacutee dans les deacutepenses admissibles
Montant maximal admissible
Pompier I bull 14520$
par cohorte
Pompier II bull 10000$
par cohorte
(Minimum de 8 candidats par cohorte)
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montant maximal parcandidatraquo
Montant maximal par candidat
Si moins de 8thinspcandidats
Pompier I bull 1815$
Pompier II bull 1250$
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles par candidat ayant reacuteussi sa formation
(Les frais exigeacutes par lrsquoENPQ sont eacutetablis par regraveglement)
3000$candidatdiplocircmeacuteformation
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles pour chaque pompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetudedudossier
Modaliteacutes de versement et termes
Au terme de la formation
bull Remboursement des deacutepenses admissibles reacuteelles jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal eacutetabli sur preacutesentation des piegravecesjustificativesexigibles
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite(fichier de lrsquoENPQ) remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite (fichierdelrsquoENPQ ou autre) et des piegravecesjustificativesexigibles rembourse-ment de lrsquoensemble des deacutepenses reacuteelles admissibles jusqursquoagrave concurrence du montant maximal eacutetabli
Au terme de lrsquoeacutetude du dossier effectueacutee par lrsquoENPQ
bull Apregraves obtention drsquoune preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11duRegraveglement remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Proportion des deacutepenses admissibles couvertes par le programme
100 100 100 100
SI-0
02 (2
019-
09)
11
52 Volet 2 Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat Pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II un montant est alloueacute agrave lrsquoorganisation admissible pour chaque candidat qui a reccedilu une preuve de lrsquoENPQ suivant laquelle il a reacuteussi sa formation Ce montant correspond aux frais de scolariteacute payeacutes agrave lrsquoENPQ (inscription manuels et examens)
53 Volet 3 Besoins speacutecifiques en formationAfindemaximiserlesretombeacuteesattenduesdesformationsleMSPconsacreagravetraverslevolet3unepartiedelrsquoenveloppeduprogrammeagravelareacuteponseauxbesoinsspeacutecifiquesdes organisations admissibles Apregraves analyse de lrsquoensemble des besoins exprimeacutes et du nombre de finissants dans lrsquoanneacutee pour les programmes de formation Pompier I et Pompier II les coucircts associeacutes aux autres formations admissibles conformeacutement agrave la section 42 seront analyseacutes par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction de la pertinence des demandes des organisations admissibles Le MSP eacutetablira le nombre de projets de formation soutenus en fonction des budgets disponibles
Tous les coucircts associeacutes aux formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention des pompiers volontaires ou agrave temps partiel pourraientecirctreadmissiblesagraveunfinancementLesSSIdevrontfournirunepreuvedeleurimplicationetdeleurparticipationfinanciegravere
Sont admissibles agrave un remboursement dans le cadre du volet 3thinsp bull lesfraisdescolariteacutesthinsp
bull les coucircts associeacutes bull aux honoraires professionnels des instructeurs de formation
bull aux honoraires professionnels des moniteurs de formation
bull agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre des formations
Quelle que soit la formation suivie le montant du remboursement ne pourra toutefois exceacutederlemontantmaximaleacutetablide3000thinsp$parcandidatparformation
Selon lrsquoinformation obtenue de lrsquoENPQ et sur approbation du MSP ce montant pourrait ecirctremajoreacutejusqursquoagrave50thinsppourlesorganisationsadmissiblesquiontuneprobleacutematiquelieacutee agrave lrsquoaccessibiliteacute de personnel enseignant pour donner une ou des formations reconnues par le programme Cette majoration sera eacutetablie par le comiteacute drsquoeacutevaluation en fonction notamment des coucircts lieacutes au deacuteplacement des candidats des SSI agrave former et du personnel enseignant ainsi que de la disponibiliteacute de ce dernier Par ailleurs pour tous les cours listeacutes agrave la section 42 le MSP entend privileacutegier les activiteacutes de formation de lrsquoENPQ ou homologueacutees par cette derniegravere de mecircme que la constitution drsquoeacutequipes reacutegionales Toute autre demande devra ecirctre motiveacutee et documenteacutee par les organisations admissibles Cette demande sera analyseacutee par le MSP
12
54 Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du RegraveglementUnmontantestalloueacuteagravelrsquoorganisationadmissiblepourchaquepompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetude du dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences Ce montant correspond aux frais payeacutes agrave lrsquoENPQ pour lrsquoeacutetude du dossier
55 Preacutecisions concernant lrsquoaide financiegravere accordeacutee annuellementTout montant payeacute par une organisation admissible qui excegravede les montants preacutevus dans le cadre du programme est agrave la charge de cette derniegravere
Danslrsquoeacuteventualiteacuteougraveunmontantverseacutenrsquoauraitpaseacuteteacuteutiliseacutepourlesfinsauxquellesileacutetait destineacute ce montant devra ecirctre rembourseacute au MSP
Le cumul des aides financiegraveres dans le cadre du programme nrsquoest pas permis Celainclut les aides provenant directement ou indirectement des ministegraveres ou organismes gouvernementaux (feacutedeacuteraux et provinciaux) de leurs socieacuteteacutes drsquoEacutetat et des entiteacutesmunicipales qui ne sont pas directement beacuteneacuteficiaires du programme Le termelaquo entiteacutesmunicipalesthinspraquofaitreacutefeacuterenceauxorganismesmunicipauxcomprisagravelrsquoarticle 5de la Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-21)
Le MSP se reacuteserve le droit de reacutecupeacuterer les montants verseacutes aupregraves des organisations admissibles si les conditions eacutetablies conformeacutement au preacutesent programme ne sont pas respecteacutees
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Processus de soumission et de traitement des demandes Eacutetant donneacute que suivant la Loi lrsquoorganisation de la seacutecuriteacute incendieauQueacutebecdoitecirctreplanifieacuteeagravelrsquoeacutechellereacutegionaleagravelrsquoaidedrsquoun scheacutema de couverture de risques les besoins de formation des organisations admissibles doivent ecirctre transmis au MSP par lrsquointermeacutediairedesARLaremisedelrsquoaidefinanciegravereparleMSPsefera eacutegalement par leur intermeacutediaire
Lesdemandesdrsquoaidefinanciegraveredeacuteposeacuteesagravepartirdu1er avril 2019 seront traiteacutees en vertu des critegraveres et des modaliteacutes des preacutesentes normes
61 Processus de soumission des demandes Dans le cadre du processus eacutetabli de soumission et de traitement des demandes drsquoaide financiegravere le MSP se reacuteserve le droit de demander tout document neacutecessaire agrave sonanalyse
Volets 1 et 3
Pour que leurs demandes soient consideacutereacutees les organisations admissibles doivent faire part de leurs besoins en formation agrave lrsquoAR de leur territoire Agrave lrsquoaide du formulaire personnaliseacute fourni par le MSP lrsquoAR doit colliger lrsquoensemble des besoins de formation des organisations admissibles qursquoelle regroupe Elle doit ensuite transmettre ce formulaire rempli au MSP
Agrave lrsquoappui de leurs demandes les organisations admissibles doivent produire un document confirmant leur intention de former un ou plusieurs candidats au coursde la prochaine anneacutee Ce document prendra geacuteneacuteralement la forme drsquoune reacutesolution adopteacutee par les organisations admissibles et il devra ecirctre joint au formulaire transmis par lrsquoAR
Les demandes doivent ecirctre soumises en respectant la date limite publieacutee sur le site du MSP au wwwsecuritepubliquegouvqccaformation-pompiers
Volet 2
Pour obtenir le remboursement des frais de scolariteacute qursquoelles ont payeacutes pour former un candidat ayant reacuteussi le programme Pompier I ou Pompier II les organisations admissibles nrsquoont pas agrave produire de demandes LrsquoENPQ transmettra au MSP les renseignementsrequisrelativementagravesesdiplocircmeacutesauxfinsdrsquoanalysedanslamesureougrave elle a obtenu de ces derniers une autorisation agrave cet eacutegard
Volet 4
Pour obtenir le remboursement des frais drsquoeacutetude drsquoun dossier qursquoelles ont payeacutes relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences les organisations admissibles nrsquoont pas agrave produire de demande LrsquoENPQ transmettra au MSP les renseignements requis relativement aux pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement dans la mesure ougrave elle a obtenu de ces derniers une autorisation agrave cet eacutegard
6
14
62 Traitement des demandes et modaliteacutes de versement de lrsquoaide financiegravere
Volet 1
Une fois reccedilu et analyseacute le formulaire transmis par lrsquoAR deacutetaillant les besoins en formation et auquel sont jointes les reacutesolutions des organisations admissibles le MSP autorisera le deacutemarrage drsquoune cohorte pour la formation Pompier I etou drsquoune cohorte pour la formation Pompier II
Au terme des formations et une fois les piegraveces justificatives exigibles reccedilues parexemple les preuves de paiement drsquohonoraires le MSP calculera la somme des deacutepenses admissibles reacuteelles et remboursera les organisations jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal preacutevu
Pour les organisations qui en feront la demande une premiegravere tranche de 50thinsp dumontant maximal preacutevu pourra leur ecirctre verseacutee degraves que leurs formations auront eacuteteacute autoriseacuteesafindefaciliterledeacutemarragedeleurscohortes
Volet 2
Les montants payeacutes agrave lrsquoENPQ pour les frais de scolariteacute sont remboursables en entier au terme de la formation des programmes Pompier I et Pompier II sur preacutesentation de la preuve de reacuteussite des candidats formeacutes
Volet 3
Pour le volet 3 le MSP constituera un comiteacute drsquoeacutevaluation visant agrave eacutetablir la pertinence des diffeacuterentes demandes Ce comiteacute recommandera aux autoriteacutes du MSP les demandes de formation qui meacuteritent drsquoecirctre soutenues en tenant compte des besoins exprimeacutes et des probleacutematiques connues des prioriteacutes du MSP agrave lrsquoeacutegard notamment de certains risques et du montant total pouvant ecirctre consenti aux activiteacutes
Le comiteacute sera constitueacute drsquoau moins cinq personnes dont deux externes au MSP travaillant dans le milieu de lrsquoadministration municipale au Queacutebec
Au terme de son processus drsquoeacutetablissement des prioriteacutes de formation le MSP transmettra par eacutecrit aux organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur AR la reacuteponse agrave leur demande ainsi que le montant consenti le cas eacutecheacuteant
Seules les formations autoriseacutees par le MSP pourront faire lrsquoobjet drsquoun remboursement et seules les deacutepenses admissibles reacuteelles seront rembourseacutees Ces deacutepenses seront rembourseacutees au terme des formations une fois la preuve de reacuteussite des candidats obtenue et une fois les piegraveces justificatives exigibles reccedilues La preuve de reacuteussitepourra ecirctre fournie par lrsquoENPQ pour les formations qursquoelle assure
LespiegravecesjustificativesdevrontecirctretransmisesdirectementauMSPparlaposteoupreacutefeacuterablement numeacuteriseacutees agrave lrsquoadresse financementpompiersmspgouvqcca
Les sommes rembourseacutees par le MSP seront transmises aux AR lesquelles devront par la suite reacutepartir ces sommes entre les organisations admissibles sur leur territoire agrave lrsquoaide du releveacute qui accompagnera le chegraveque Ce releveacute preacutecisera la reacutepartition du montant total verseacute entre les diffeacuterentes organisations en fonction des activiteacutes de formationplanifieacuteesoutermineacutees
Volet 4
Les montants payeacutes agrave lrsquoENPQ pour les frais drsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement sont remboursables en entier au terme de lrsquoeacutetude sur preacutesentation de la preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee
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Processus de veacuterification et de reddition de comptes71 Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees LrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelesprogrammesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereaeacuteteacuteconsentiesonttermineacutes
72 Volet 2 Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
73 Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Formations donneacutees par lrsquoENPQ
LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements sur les candidats qui sont neacutecessaires pour assurer le suividuprogrammedrsquoaidefinanciegraveredanslamesureougraveelleaobtenudeleurpartuneautorisation agrave cet effet
Formations donneacutees par une organisation autre que lrsquoENPQ
Lrsquoorganisation admissible transmet agrave lrsquoENPQ par lrsquointermeacutediaire de son AR lrsquoinformation confirmantquelesactiviteacutesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereluiaeacuteteacuteconsentie sont termineacutees Lrsquoorganisation admissible transmet eacutegalement agrave lrsquoENPQ la listedescandidatsquisesontqualifieacutes(nometpreacutenom)ainsiquelesrenseignementsneacutecessaires sur ces candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravereLrsquoENPQ retransmet cette information au MSP
Lrsquoorganisation admissible doit solliciter aupregraves de ses candidats une autorisation de transmettre agrave lrsquoENPQ et au MSP lrsquoinformation viseacutee les concernant
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74 Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du RegraveglementLrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelrsquoeacutetudedudossieresttermineacuteerelativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
75 Reddition de comptes sur lrsquoutilisation des ressources alloueacuteesAu plus tard le 28 feacutevrier 2022 le MSP transmettra un bilan du programme au Secreacutetariat du Conseil du treacutesor selon une forme et des modaliteacutes convenues avec le Sous-secreacutetariat aux politiques budgeacutetaires et aux programmes de ce dernier
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8 Dureacutee du programmeLe programme entre en vigueur le 27 aoucirct 2019 et se termine le 31 mars 2022
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ANNEXE 1 Descriptiondesformationsadmissiblesagraveunfinancement
Pompier I
Le programme de formation Pompier I permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la lutte contre les incendies et aux opeacuterations lors drsquoune intervention en preacutesencedematiegraveresdangereuses
Pompier II
Le programme de formation Pompier II permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindejouerunrocircledepremierplandanslareacutealisationdesopeacuterationsdrsquoun service de seacutecuriteacute incendie
Autosauvetage
Lrsquoactiviteacute de formation Autosauvetage permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindrsquoassurersasurvielorsdrsquounesituationdedeacutetresse
Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir lescompeacutetencesneacutecessairesafindrsquointervenirlorsdrsquoincidentsimpliquantdesmatiegraveresdangereuses
Opeacuterateur drsquoautopompe
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur drsquoautopompe permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires pour faire fonctionner une autopompe
Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetencesneacutecessairespourfairefonctionnerunveacutehiculedrsquoeacuteleacutevation
Deacutesincarceacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Deacutesincarceacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la deacutesincarceacuteration drsquoune personne coinceacutee dans un veacutehicule automobile de promenade accidenteacute
Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Lrsquoactiviteacute de formation Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible est axeacutee sur la seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Mayday
Lrsquoactiviteacute de formation Mayday porte sur la gestion drsquoun pompier en deacutetresse et gestion drsquoune eacutequipe drsquointervention rapide
19
Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes
pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la
reconnaissance des acquis et des compeacutetences des
pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Organisations admissibles
Toute autoriteacute locale ou reacutegionale au sens de la Loi ou reacutegie intermunicipale ayant eacutetabli un SSI qui dessert une population de 200 000 habitants ou moins et emploie des pompiers volontaires ou agrave temps partiel dans lamesureougraveellenebeacuteneacuteficiedrsquoaucunesourcedrsquoaidefinanciegraverepourlaformationdesespompiers
Par ailleurs les organisations qui souhaitent se preacutevaloir de lrsquoaide financiegravere doivent respecterthinsp bull les exigences leacutegales en matiegravere de seacutecuriteacute incendie notamment drsquoadheacuterer au projet de scheacutema
decouverturederisquesreacuteviseacuteoudeceluienvigueurthinsp
bull le processus de soumission des demandes preacuteciseacute agrave la section 6 du programme
Formations admissibles
Pompier I
Pompier II
Pompier I
Pompier II
bull Autosauvetage
bull Matiegraveres dangereuses-Opeacuteration
bull Opeacuterateur drsquoautopompe
bull Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
bull Deacutesincarceacuteration
bull Formations en matiegravere de sauvetage sur plan drsquoeau en milieu isoleacute en espace clos ou vertical
bull Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
bull Mayday
bull Formations lieacutees aux responsabiliteacutes en seacutecuriteacute incendieconfieacuteesauxpompiersoutouchantenseacutecuriteacute civile la coordination de site de sinistre et ayant reccedilu lrsquoagreacutement de la ministre de la Seacutecuriteacute publique
bull Tous les programmes et activiteacutes de formation neacutecessaires agrave la suite de lrsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement selon le volet 4
bull Formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention
bull Formations lieacutees agrave la preacutevention des incendies et au perfectionnement des pompiers
-
ANNEXE 2 Tableau des paramegravetres du programme
20
Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun
dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis
et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses admissibles
Honoraires des instructeurs de formation
-
Honoraires des moniteurs de formation
Pompier I seulement-
Coucircts lieacutes agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre de la formation
-
Frais de scolariteacute (y compris les frais drsquoinscription les manuels et les frais drsquoexamens)
-
Frais drsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Le programme de formation Pompier II ne requiert pas de moniteurs de formation
21
Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier
relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses non admissibles
Reacutemuneacuteration des candidats frais de repas frais de deacuteplacement et toute autre deacutepense non listeacutee dans les deacutepenses admissibles
Montant maximal admissible
Pompier I bull 14520$
par cohorte
Pompier II bull 10000$
par cohorte
(Minimum de 8 candidats par cohorte)
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montant maximal parcandidatraquo
Montant maximal par candidat
Si moins de 8thinspcandidats
Pompier I bull 1815$
Pompier II bull 1250$
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles par candidat ayant reacuteussi sa formation
(Les frais exigeacutes par lrsquoENPQ sont eacutetablis par regraveglement)
3000$candidatdiplocircmeacuteformation
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles pour chaque pompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetudedudossier
Modaliteacutes de versement et termes
Au terme de la formation
bull Remboursement des deacutepenses admissibles reacuteelles jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal eacutetabli sur preacutesentation des piegravecesjustificativesexigibles
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite(fichier de lrsquoENPQ) remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite (fichierdelrsquoENPQ ou autre) et des piegravecesjustificativesexigibles rembourse-ment de lrsquoensemble des deacutepenses reacuteelles admissibles jusqursquoagrave concurrence du montant maximal eacutetabli
Au terme de lrsquoeacutetude du dossier effectueacutee par lrsquoENPQ
bull Apregraves obtention drsquoune preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11duRegraveglement remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Proportion des deacutepenses admissibles couvertes par le programme
100 100 100 100
SI-0
02 (2
019-
09)
12
54 Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du RegraveglementUnmontantestalloueacuteagravelrsquoorganisationadmissiblepourchaquepompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetude du dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences Ce montant correspond aux frais payeacutes agrave lrsquoENPQ pour lrsquoeacutetude du dossier
55 Preacutecisions concernant lrsquoaide financiegravere accordeacutee annuellementTout montant payeacute par une organisation admissible qui excegravede les montants preacutevus dans le cadre du programme est agrave la charge de cette derniegravere
Danslrsquoeacuteventualiteacuteougraveunmontantverseacutenrsquoauraitpaseacuteteacuteutiliseacutepourlesfinsauxquellesileacutetait destineacute ce montant devra ecirctre rembourseacute au MSP
Le cumul des aides financiegraveres dans le cadre du programme nrsquoest pas permis Celainclut les aides provenant directement ou indirectement des ministegraveres ou organismes gouvernementaux (feacutedeacuteraux et provinciaux) de leurs socieacuteteacutes drsquoEacutetat et des entiteacutesmunicipales qui ne sont pas directement beacuteneacuteficiaires du programme Le termelaquo entiteacutesmunicipalesthinspraquofaitreacutefeacuterenceauxorganismesmunicipauxcomprisagravelrsquoarticle 5de la Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-21)
Le MSP se reacuteserve le droit de reacutecupeacuterer les montants verseacutes aupregraves des organisations admissibles si les conditions eacutetablies conformeacutement au preacutesent programme ne sont pas respecteacutees
13
Processus de soumission et de traitement des demandes Eacutetant donneacute que suivant la Loi lrsquoorganisation de la seacutecuriteacute incendieauQueacutebecdoitecirctreplanifieacuteeagravelrsquoeacutechellereacutegionaleagravelrsquoaidedrsquoun scheacutema de couverture de risques les besoins de formation des organisations admissibles doivent ecirctre transmis au MSP par lrsquointermeacutediairedesARLaremisedelrsquoaidefinanciegravereparleMSPsefera eacutegalement par leur intermeacutediaire
Lesdemandesdrsquoaidefinanciegraveredeacuteposeacuteesagravepartirdu1er avril 2019 seront traiteacutees en vertu des critegraveres et des modaliteacutes des preacutesentes normes
61 Processus de soumission des demandes Dans le cadre du processus eacutetabli de soumission et de traitement des demandes drsquoaide financiegravere le MSP se reacuteserve le droit de demander tout document neacutecessaire agrave sonanalyse
Volets 1 et 3
Pour que leurs demandes soient consideacutereacutees les organisations admissibles doivent faire part de leurs besoins en formation agrave lrsquoAR de leur territoire Agrave lrsquoaide du formulaire personnaliseacute fourni par le MSP lrsquoAR doit colliger lrsquoensemble des besoins de formation des organisations admissibles qursquoelle regroupe Elle doit ensuite transmettre ce formulaire rempli au MSP
Agrave lrsquoappui de leurs demandes les organisations admissibles doivent produire un document confirmant leur intention de former un ou plusieurs candidats au coursde la prochaine anneacutee Ce document prendra geacuteneacuteralement la forme drsquoune reacutesolution adopteacutee par les organisations admissibles et il devra ecirctre joint au formulaire transmis par lrsquoAR
Les demandes doivent ecirctre soumises en respectant la date limite publieacutee sur le site du MSP au wwwsecuritepubliquegouvqccaformation-pompiers
Volet 2
Pour obtenir le remboursement des frais de scolariteacute qursquoelles ont payeacutes pour former un candidat ayant reacuteussi le programme Pompier I ou Pompier II les organisations admissibles nrsquoont pas agrave produire de demandes LrsquoENPQ transmettra au MSP les renseignementsrequisrelativementagravesesdiplocircmeacutesauxfinsdrsquoanalysedanslamesureougrave elle a obtenu de ces derniers une autorisation agrave cet eacutegard
Volet 4
Pour obtenir le remboursement des frais drsquoeacutetude drsquoun dossier qursquoelles ont payeacutes relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences les organisations admissibles nrsquoont pas agrave produire de demande LrsquoENPQ transmettra au MSP les renseignements requis relativement aux pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement dans la mesure ougrave elle a obtenu de ces derniers une autorisation agrave cet eacutegard
6
14
62 Traitement des demandes et modaliteacutes de versement de lrsquoaide financiegravere
Volet 1
Une fois reccedilu et analyseacute le formulaire transmis par lrsquoAR deacutetaillant les besoins en formation et auquel sont jointes les reacutesolutions des organisations admissibles le MSP autorisera le deacutemarrage drsquoune cohorte pour la formation Pompier I etou drsquoune cohorte pour la formation Pompier II
Au terme des formations et une fois les piegraveces justificatives exigibles reccedilues parexemple les preuves de paiement drsquohonoraires le MSP calculera la somme des deacutepenses admissibles reacuteelles et remboursera les organisations jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal preacutevu
Pour les organisations qui en feront la demande une premiegravere tranche de 50thinsp dumontant maximal preacutevu pourra leur ecirctre verseacutee degraves que leurs formations auront eacuteteacute autoriseacuteesafindefaciliterledeacutemarragedeleurscohortes
Volet 2
Les montants payeacutes agrave lrsquoENPQ pour les frais de scolariteacute sont remboursables en entier au terme de la formation des programmes Pompier I et Pompier II sur preacutesentation de la preuve de reacuteussite des candidats formeacutes
Volet 3
Pour le volet 3 le MSP constituera un comiteacute drsquoeacutevaluation visant agrave eacutetablir la pertinence des diffeacuterentes demandes Ce comiteacute recommandera aux autoriteacutes du MSP les demandes de formation qui meacuteritent drsquoecirctre soutenues en tenant compte des besoins exprimeacutes et des probleacutematiques connues des prioriteacutes du MSP agrave lrsquoeacutegard notamment de certains risques et du montant total pouvant ecirctre consenti aux activiteacutes
Le comiteacute sera constitueacute drsquoau moins cinq personnes dont deux externes au MSP travaillant dans le milieu de lrsquoadministration municipale au Queacutebec
Au terme de son processus drsquoeacutetablissement des prioriteacutes de formation le MSP transmettra par eacutecrit aux organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur AR la reacuteponse agrave leur demande ainsi que le montant consenti le cas eacutecheacuteant
Seules les formations autoriseacutees par le MSP pourront faire lrsquoobjet drsquoun remboursement et seules les deacutepenses admissibles reacuteelles seront rembourseacutees Ces deacutepenses seront rembourseacutees au terme des formations une fois la preuve de reacuteussite des candidats obtenue et une fois les piegraveces justificatives exigibles reccedilues La preuve de reacuteussitepourra ecirctre fournie par lrsquoENPQ pour les formations qursquoelle assure
LespiegravecesjustificativesdevrontecirctretransmisesdirectementauMSPparlaposteoupreacutefeacuterablement numeacuteriseacutees agrave lrsquoadresse financementpompiersmspgouvqcca
Les sommes rembourseacutees par le MSP seront transmises aux AR lesquelles devront par la suite reacutepartir ces sommes entre les organisations admissibles sur leur territoire agrave lrsquoaide du releveacute qui accompagnera le chegraveque Ce releveacute preacutecisera la reacutepartition du montant total verseacute entre les diffeacuterentes organisations en fonction des activiteacutes de formationplanifieacuteesoutermineacutees
Volet 4
Les montants payeacutes agrave lrsquoENPQ pour les frais drsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement sont remboursables en entier au terme de lrsquoeacutetude sur preacutesentation de la preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee
15
Processus de veacuterification et de reddition de comptes71 Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees LrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelesprogrammesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereaeacuteteacuteconsentiesonttermineacutes
72 Volet 2 Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
73 Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Formations donneacutees par lrsquoENPQ
LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements sur les candidats qui sont neacutecessaires pour assurer le suividuprogrammedrsquoaidefinanciegraveredanslamesureougraveelleaobtenudeleurpartuneautorisation agrave cet effet
Formations donneacutees par une organisation autre que lrsquoENPQ
Lrsquoorganisation admissible transmet agrave lrsquoENPQ par lrsquointermeacutediaire de son AR lrsquoinformation confirmantquelesactiviteacutesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereluiaeacuteteacuteconsentie sont termineacutees Lrsquoorganisation admissible transmet eacutegalement agrave lrsquoENPQ la listedescandidatsquisesontqualifieacutes(nometpreacutenom)ainsiquelesrenseignementsneacutecessaires sur ces candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravereLrsquoENPQ retransmet cette information au MSP
Lrsquoorganisation admissible doit solliciter aupregraves de ses candidats une autorisation de transmettre agrave lrsquoENPQ et au MSP lrsquoinformation viseacutee les concernant
7
16
74 Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du RegraveglementLrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelrsquoeacutetudedudossieresttermineacuteerelativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
75 Reddition de comptes sur lrsquoutilisation des ressources alloueacuteesAu plus tard le 28 feacutevrier 2022 le MSP transmettra un bilan du programme au Secreacutetariat du Conseil du treacutesor selon une forme et des modaliteacutes convenues avec le Sous-secreacutetariat aux politiques budgeacutetaires et aux programmes de ce dernier
17
8 Dureacutee du programmeLe programme entre en vigueur le 27 aoucirct 2019 et se termine le 31 mars 2022
18
ANNEXE 1 Descriptiondesformationsadmissiblesagraveunfinancement
Pompier I
Le programme de formation Pompier I permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la lutte contre les incendies et aux opeacuterations lors drsquoune intervention en preacutesencedematiegraveresdangereuses
Pompier II
Le programme de formation Pompier II permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindejouerunrocircledepremierplandanslareacutealisationdesopeacuterationsdrsquoun service de seacutecuriteacute incendie
Autosauvetage
Lrsquoactiviteacute de formation Autosauvetage permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindrsquoassurersasurvielorsdrsquounesituationdedeacutetresse
Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir lescompeacutetencesneacutecessairesafindrsquointervenirlorsdrsquoincidentsimpliquantdesmatiegraveresdangereuses
Opeacuterateur drsquoautopompe
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur drsquoautopompe permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires pour faire fonctionner une autopompe
Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetencesneacutecessairespourfairefonctionnerunveacutehiculedrsquoeacuteleacutevation
Deacutesincarceacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Deacutesincarceacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la deacutesincarceacuteration drsquoune personne coinceacutee dans un veacutehicule automobile de promenade accidenteacute
Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Lrsquoactiviteacute de formation Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible est axeacutee sur la seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Mayday
Lrsquoactiviteacute de formation Mayday porte sur la gestion drsquoun pompier en deacutetresse et gestion drsquoune eacutequipe drsquointervention rapide
19
Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes
pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la
reconnaissance des acquis et des compeacutetences des
pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Organisations admissibles
Toute autoriteacute locale ou reacutegionale au sens de la Loi ou reacutegie intermunicipale ayant eacutetabli un SSI qui dessert une population de 200 000 habitants ou moins et emploie des pompiers volontaires ou agrave temps partiel dans lamesureougraveellenebeacuteneacuteficiedrsquoaucunesourcedrsquoaidefinanciegraverepourlaformationdesespompiers
Par ailleurs les organisations qui souhaitent se preacutevaloir de lrsquoaide financiegravere doivent respecterthinsp bull les exigences leacutegales en matiegravere de seacutecuriteacute incendie notamment drsquoadheacuterer au projet de scheacutema
decouverturederisquesreacuteviseacuteoudeceluienvigueurthinsp
bull le processus de soumission des demandes preacuteciseacute agrave la section 6 du programme
Formations admissibles
Pompier I
Pompier II
Pompier I
Pompier II
bull Autosauvetage
bull Matiegraveres dangereuses-Opeacuteration
bull Opeacuterateur drsquoautopompe
bull Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
bull Deacutesincarceacuteration
bull Formations en matiegravere de sauvetage sur plan drsquoeau en milieu isoleacute en espace clos ou vertical
bull Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
bull Mayday
bull Formations lieacutees aux responsabiliteacutes en seacutecuriteacute incendieconfieacuteesauxpompiersoutouchantenseacutecuriteacute civile la coordination de site de sinistre et ayant reccedilu lrsquoagreacutement de la ministre de la Seacutecuriteacute publique
bull Tous les programmes et activiteacutes de formation neacutecessaires agrave la suite de lrsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement selon le volet 4
bull Formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention
bull Formations lieacutees agrave la preacutevention des incendies et au perfectionnement des pompiers
-
ANNEXE 2 Tableau des paramegravetres du programme
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Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun
dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis
et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses admissibles
Honoraires des instructeurs de formation
-
Honoraires des moniteurs de formation
Pompier I seulement-
Coucircts lieacutes agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre de la formation
-
Frais de scolariteacute (y compris les frais drsquoinscription les manuels et les frais drsquoexamens)
-
Frais drsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Le programme de formation Pompier II ne requiert pas de moniteurs de formation
21
Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier
relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses non admissibles
Reacutemuneacuteration des candidats frais de repas frais de deacuteplacement et toute autre deacutepense non listeacutee dans les deacutepenses admissibles
Montant maximal admissible
Pompier I bull 14520$
par cohorte
Pompier II bull 10000$
par cohorte
(Minimum de 8 candidats par cohorte)
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montant maximal parcandidatraquo
Montant maximal par candidat
Si moins de 8thinspcandidats
Pompier I bull 1815$
Pompier II bull 1250$
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles par candidat ayant reacuteussi sa formation
(Les frais exigeacutes par lrsquoENPQ sont eacutetablis par regraveglement)
3000$candidatdiplocircmeacuteformation
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles pour chaque pompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetudedudossier
Modaliteacutes de versement et termes
Au terme de la formation
bull Remboursement des deacutepenses admissibles reacuteelles jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal eacutetabli sur preacutesentation des piegravecesjustificativesexigibles
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite(fichier de lrsquoENPQ) remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite (fichierdelrsquoENPQ ou autre) et des piegravecesjustificativesexigibles rembourse-ment de lrsquoensemble des deacutepenses reacuteelles admissibles jusqursquoagrave concurrence du montant maximal eacutetabli
Au terme de lrsquoeacutetude du dossier effectueacutee par lrsquoENPQ
bull Apregraves obtention drsquoune preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11duRegraveglement remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Proportion des deacutepenses admissibles couvertes par le programme
100 100 100 100
SI-0
02 (2
019-
09)
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Processus de soumission et de traitement des demandes Eacutetant donneacute que suivant la Loi lrsquoorganisation de la seacutecuriteacute incendieauQueacutebecdoitecirctreplanifieacuteeagravelrsquoeacutechellereacutegionaleagravelrsquoaidedrsquoun scheacutema de couverture de risques les besoins de formation des organisations admissibles doivent ecirctre transmis au MSP par lrsquointermeacutediairedesARLaremisedelrsquoaidefinanciegravereparleMSPsefera eacutegalement par leur intermeacutediaire
Lesdemandesdrsquoaidefinanciegraveredeacuteposeacuteesagravepartirdu1er avril 2019 seront traiteacutees en vertu des critegraveres et des modaliteacutes des preacutesentes normes
61 Processus de soumission des demandes Dans le cadre du processus eacutetabli de soumission et de traitement des demandes drsquoaide financiegravere le MSP se reacuteserve le droit de demander tout document neacutecessaire agrave sonanalyse
Volets 1 et 3
Pour que leurs demandes soient consideacutereacutees les organisations admissibles doivent faire part de leurs besoins en formation agrave lrsquoAR de leur territoire Agrave lrsquoaide du formulaire personnaliseacute fourni par le MSP lrsquoAR doit colliger lrsquoensemble des besoins de formation des organisations admissibles qursquoelle regroupe Elle doit ensuite transmettre ce formulaire rempli au MSP
Agrave lrsquoappui de leurs demandes les organisations admissibles doivent produire un document confirmant leur intention de former un ou plusieurs candidats au coursde la prochaine anneacutee Ce document prendra geacuteneacuteralement la forme drsquoune reacutesolution adopteacutee par les organisations admissibles et il devra ecirctre joint au formulaire transmis par lrsquoAR
Les demandes doivent ecirctre soumises en respectant la date limite publieacutee sur le site du MSP au wwwsecuritepubliquegouvqccaformation-pompiers
Volet 2
Pour obtenir le remboursement des frais de scolariteacute qursquoelles ont payeacutes pour former un candidat ayant reacuteussi le programme Pompier I ou Pompier II les organisations admissibles nrsquoont pas agrave produire de demandes LrsquoENPQ transmettra au MSP les renseignementsrequisrelativementagravesesdiplocircmeacutesauxfinsdrsquoanalysedanslamesureougrave elle a obtenu de ces derniers une autorisation agrave cet eacutegard
Volet 4
Pour obtenir le remboursement des frais drsquoeacutetude drsquoun dossier qursquoelles ont payeacutes relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences les organisations admissibles nrsquoont pas agrave produire de demande LrsquoENPQ transmettra au MSP les renseignements requis relativement aux pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement dans la mesure ougrave elle a obtenu de ces derniers une autorisation agrave cet eacutegard
6
14
62 Traitement des demandes et modaliteacutes de versement de lrsquoaide financiegravere
Volet 1
Une fois reccedilu et analyseacute le formulaire transmis par lrsquoAR deacutetaillant les besoins en formation et auquel sont jointes les reacutesolutions des organisations admissibles le MSP autorisera le deacutemarrage drsquoune cohorte pour la formation Pompier I etou drsquoune cohorte pour la formation Pompier II
Au terme des formations et une fois les piegraveces justificatives exigibles reccedilues parexemple les preuves de paiement drsquohonoraires le MSP calculera la somme des deacutepenses admissibles reacuteelles et remboursera les organisations jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal preacutevu
Pour les organisations qui en feront la demande une premiegravere tranche de 50thinsp dumontant maximal preacutevu pourra leur ecirctre verseacutee degraves que leurs formations auront eacuteteacute autoriseacuteesafindefaciliterledeacutemarragedeleurscohortes
Volet 2
Les montants payeacutes agrave lrsquoENPQ pour les frais de scolariteacute sont remboursables en entier au terme de la formation des programmes Pompier I et Pompier II sur preacutesentation de la preuve de reacuteussite des candidats formeacutes
Volet 3
Pour le volet 3 le MSP constituera un comiteacute drsquoeacutevaluation visant agrave eacutetablir la pertinence des diffeacuterentes demandes Ce comiteacute recommandera aux autoriteacutes du MSP les demandes de formation qui meacuteritent drsquoecirctre soutenues en tenant compte des besoins exprimeacutes et des probleacutematiques connues des prioriteacutes du MSP agrave lrsquoeacutegard notamment de certains risques et du montant total pouvant ecirctre consenti aux activiteacutes
Le comiteacute sera constitueacute drsquoau moins cinq personnes dont deux externes au MSP travaillant dans le milieu de lrsquoadministration municipale au Queacutebec
Au terme de son processus drsquoeacutetablissement des prioriteacutes de formation le MSP transmettra par eacutecrit aux organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur AR la reacuteponse agrave leur demande ainsi que le montant consenti le cas eacutecheacuteant
Seules les formations autoriseacutees par le MSP pourront faire lrsquoobjet drsquoun remboursement et seules les deacutepenses admissibles reacuteelles seront rembourseacutees Ces deacutepenses seront rembourseacutees au terme des formations une fois la preuve de reacuteussite des candidats obtenue et une fois les piegraveces justificatives exigibles reccedilues La preuve de reacuteussitepourra ecirctre fournie par lrsquoENPQ pour les formations qursquoelle assure
LespiegravecesjustificativesdevrontecirctretransmisesdirectementauMSPparlaposteoupreacutefeacuterablement numeacuteriseacutees agrave lrsquoadresse financementpompiersmspgouvqcca
Les sommes rembourseacutees par le MSP seront transmises aux AR lesquelles devront par la suite reacutepartir ces sommes entre les organisations admissibles sur leur territoire agrave lrsquoaide du releveacute qui accompagnera le chegraveque Ce releveacute preacutecisera la reacutepartition du montant total verseacute entre les diffeacuterentes organisations en fonction des activiteacutes de formationplanifieacuteesoutermineacutees
Volet 4
Les montants payeacutes agrave lrsquoENPQ pour les frais drsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement sont remboursables en entier au terme de lrsquoeacutetude sur preacutesentation de la preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee
15
Processus de veacuterification et de reddition de comptes71 Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees LrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelesprogrammesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereaeacuteteacuteconsentiesonttermineacutes
72 Volet 2 Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
73 Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Formations donneacutees par lrsquoENPQ
LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements sur les candidats qui sont neacutecessaires pour assurer le suividuprogrammedrsquoaidefinanciegraveredanslamesureougraveelleaobtenudeleurpartuneautorisation agrave cet effet
Formations donneacutees par une organisation autre que lrsquoENPQ
Lrsquoorganisation admissible transmet agrave lrsquoENPQ par lrsquointermeacutediaire de son AR lrsquoinformation confirmantquelesactiviteacutesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereluiaeacuteteacuteconsentie sont termineacutees Lrsquoorganisation admissible transmet eacutegalement agrave lrsquoENPQ la listedescandidatsquisesontqualifieacutes(nometpreacutenom)ainsiquelesrenseignementsneacutecessaires sur ces candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravereLrsquoENPQ retransmet cette information au MSP
Lrsquoorganisation admissible doit solliciter aupregraves de ses candidats une autorisation de transmettre agrave lrsquoENPQ et au MSP lrsquoinformation viseacutee les concernant
7
16
74 Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du RegraveglementLrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelrsquoeacutetudedudossieresttermineacuteerelativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
75 Reddition de comptes sur lrsquoutilisation des ressources alloueacuteesAu plus tard le 28 feacutevrier 2022 le MSP transmettra un bilan du programme au Secreacutetariat du Conseil du treacutesor selon une forme et des modaliteacutes convenues avec le Sous-secreacutetariat aux politiques budgeacutetaires et aux programmes de ce dernier
17
8 Dureacutee du programmeLe programme entre en vigueur le 27 aoucirct 2019 et se termine le 31 mars 2022
18
ANNEXE 1 Descriptiondesformationsadmissiblesagraveunfinancement
Pompier I
Le programme de formation Pompier I permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la lutte contre les incendies et aux opeacuterations lors drsquoune intervention en preacutesencedematiegraveresdangereuses
Pompier II
Le programme de formation Pompier II permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindejouerunrocircledepremierplandanslareacutealisationdesopeacuterationsdrsquoun service de seacutecuriteacute incendie
Autosauvetage
Lrsquoactiviteacute de formation Autosauvetage permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindrsquoassurersasurvielorsdrsquounesituationdedeacutetresse
Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir lescompeacutetencesneacutecessairesafindrsquointervenirlorsdrsquoincidentsimpliquantdesmatiegraveresdangereuses
Opeacuterateur drsquoautopompe
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur drsquoautopompe permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires pour faire fonctionner une autopompe
Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetencesneacutecessairespourfairefonctionnerunveacutehiculedrsquoeacuteleacutevation
Deacutesincarceacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Deacutesincarceacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la deacutesincarceacuteration drsquoune personne coinceacutee dans un veacutehicule automobile de promenade accidenteacute
Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Lrsquoactiviteacute de formation Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible est axeacutee sur la seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Mayday
Lrsquoactiviteacute de formation Mayday porte sur la gestion drsquoun pompier en deacutetresse et gestion drsquoune eacutequipe drsquointervention rapide
19
Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes
pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la
reconnaissance des acquis et des compeacutetences des
pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Organisations admissibles
Toute autoriteacute locale ou reacutegionale au sens de la Loi ou reacutegie intermunicipale ayant eacutetabli un SSI qui dessert une population de 200 000 habitants ou moins et emploie des pompiers volontaires ou agrave temps partiel dans lamesureougraveellenebeacuteneacuteficiedrsquoaucunesourcedrsquoaidefinanciegraverepourlaformationdesespompiers
Par ailleurs les organisations qui souhaitent se preacutevaloir de lrsquoaide financiegravere doivent respecterthinsp bull les exigences leacutegales en matiegravere de seacutecuriteacute incendie notamment drsquoadheacuterer au projet de scheacutema
decouverturederisquesreacuteviseacuteoudeceluienvigueurthinsp
bull le processus de soumission des demandes preacuteciseacute agrave la section 6 du programme
Formations admissibles
Pompier I
Pompier II
Pompier I
Pompier II
bull Autosauvetage
bull Matiegraveres dangereuses-Opeacuteration
bull Opeacuterateur drsquoautopompe
bull Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
bull Deacutesincarceacuteration
bull Formations en matiegravere de sauvetage sur plan drsquoeau en milieu isoleacute en espace clos ou vertical
bull Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
bull Mayday
bull Formations lieacutees aux responsabiliteacutes en seacutecuriteacute incendieconfieacuteesauxpompiersoutouchantenseacutecuriteacute civile la coordination de site de sinistre et ayant reccedilu lrsquoagreacutement de la ministre de la Seacutecuriteacute publique
bull Tous les programmes et activiteacutes de formation neacutecessaires agrave la suite de lrsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement selon le volet 4
bull Formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention
bull Formations lieacutees agrave la preacutevention des incendies et au perfectionnement des pompiers
-
ANNEXE 2 Tableau des paramegravetres du programme
20
Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun
dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis
et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses admissibles
Honoraires des instructeurs de formation
-
Honoraires des moniteurs de formation
Pompier I seulement-
Coucircts lieacutes agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre de la formation
-
Frais de scolariteacute (y compris les frais drsquoinscription les manuels et les frais drsquoexamens)
-
Frais drsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Le programme de formation Pompier II ne requiert pas de moniteurs de formation
21
Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier
relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses non admissibles
Reacutemuneacuteration des candidats frais de repas frais de deacuteplacement et toute autre deacutepense non listeacutee dans les deacutepenses admissibles
Montant maximal admissible
Pompier I bull 14520$
par cohorte
Pompier II bull 10000$
par cohorte
(Minimum de 8 candidats par cohorte)
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montant maximal parcandidatraquo
Montant maximal par candidat
Si moins de 8thinspcandidats
Pompier I bull 1815$
Pompier II bull 1250$
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles par candidat ayant reacuteussi sa formation
(Les frais exigeacutes par lrsquoENPQ sont eacutetablis par regraveglement)
3000$candidatdiplocircmeacuteformation
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles pour chaque pompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetudedudossier
Modaliteacutes de versement et termes
Au terme de la formation
bull Remboursement des deacutepenses admissibles reacuteelles jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal eacutetabli sur preacutesentation des piegravecesjustificativesexigibles
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite(fichier de lrsquoENPQ) remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite (fichierdelrsquoENPQ ou autre) et des piegravecesjustificativesexigibles rembourse-ment de lrsquoensemble des deacutepenses reacuteelles admissibles jusqursquoagrave concurrence du montant maximal eacutetabli
Au terme de lrsquoeacutetude du dossier effectueacutee par lrsquoENPQ
bull Apregraves obtention drsquoune preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11duRegraveglement remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Proportion des deacutepenses admissibles couvertes par le programme
100 100 100 100
SI-0
02 (2
019-
09)
14
62 Traitement des demandes et modaliteacutes de versement de lrsquoaide financiegravere
Volet 1
Une fois reccedilu et analyseacute le formulaire transmis par lrsquoAR deacutetaillant les besoins en formation et auquel sont jointes les reacutesolutions des organisations admissibles le MSP autorisera le deacutemarrage drsquoune cohorte pour la formation Pompier I etou drsquoune cohorte pour la formation Pompier II
Au terme des formations et une fois les piegraveces justificatives exigibles reccedilues parexemple les preuves de paiement drsquohonoraires le MSP calculera la somme des deacutepenses admissibles reacuteelles et remboursera les organisations jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal preacutevu
Pour les organisations qui en feront la demande une premiegravere tranche de 50thinsp dumontant maximal preacutevu pourra leur ecirctre verseacutee degraves que leurs formations auront eacuteteacute autoriseacuteesafindefaciliterledeacutemarragedeleurscohortes
Volet 2
Les montants payeacutes agrave lrsquoENPQ pour les frais de scolariteacute sont remboursables en entier au terme de la formation des programmes Pompier I et Pompier II sur preacutesentation de la preuve de reacuteussite des candidats formeacutes
Volet 3
Pour le volet 3 le MSP constituera un comiteacute drsquoeacutevaluation visant agrave eacutetablir la pertinence des diffeacuterentes demandes Ce comiteacute recommandera aux autoriteacutes du MSP les demandes de formation qui meacuteritent drsquoecirctre soutenues en tenant compte des besoins exprimeacutes et des probleacutematiques connues des prioriteacutes du MSP agrave lrsquoeacutegard notamment de certains risques et du montant total pouvant ecirctre consenti aux activiteacutes
Le comiteacute sera constitueacute drsquoau moins cinq personnes dont deux externes au MSP travaillant dans le milieu de lrsquoadministration municipale au Queacutebec
Au terme de son processus drsquoeacutetablissement des prioriteacutes de formation le MSP transmettra par eacutecrit aux organisations admissibles par lrsquointermeacutediaire de leur AR la reacuteponse agrave leur demande ainsi que le montant consenti le cas eacutecheacuteant
Seules les formations autoriseacutees par le MSP pourront faire lrsquoobjet drsquoun remboursement et seules les deacutepenses admissibles reacuteelles seront rembourseacutees Ces deacutepenses seront rembourseacutees au terme des formations une fois la preuve de reacuteussite des candidats obtenue et une fois les piegraveces justificatives exigibles reccedilues La preuve de reacuteussitepourra ecirctre fournie par lrsquoENPQ pour les formations qursquoelle assure
LespiegravecesjustificativesdevrontecirctretransmisesdirectementauMSPparlaposteoupreacutefeacuterablement numeacuteriseacutees agrave lrsquoadresse financementpompiersmspgouvqcca
Les sommes rembourseacutees par le MSP seront transmises aux AR lesquelles devront par la suite reacutepartir ces sommes entre les organisations admissibles sur leur territoire agrave lrsquoaide du releveacute qui accompagnera le chegraveque Ce releveacute preacutecisera la reacutepartition du montant total verseacute entre les diffeacuterentes organisations en fonction des activiteacutes de formationplanifieacuteesoutermineacutees
Volet 4
Les montants payeacutes agrave lrsquoENPQ pour les frais drsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement sont remboursables en entier au terme de lrsquoeacutetude sur preacutesentation de la preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee
15
Processus de veacuterification et de reddition de comptes71 Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees LrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelesprogrammesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereaeacuteteacuteconsentiesonttermineacutes
72 Volet 2 Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
73 Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Formations donneacutees par lrsquoENPQ
LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements sur les candidats qui sont neacutecessaires pour assurer le suividuprogrammedrsquoaidefinanciegraveredanslamesureougraveelleaobtenudeleurpartuneautorisation agrave cet effet
Formations donneacutees par une organisation autre que lrsquoENPQ
Lrsquoorganisation admissible transmet agrave lrsquoENPQ par lrsquointermeacutediaire de son AR lrsquoinformation confirmantquelesactiviteacutesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereluiaeacuteteacuteconsentie sont termineacutees Lrsquoorganisation admissible transmet eacutegalement agrave lrsquoENPQ la listedescandidatsquisesontqualifieacutes(nometpreacutenom)ainsiquelesrenseignementsneacutecessaires sur ces candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravereLrsquoENPQ retransmet cette information au MSP
Lrsquoorganisation admissible doit solliciter aupregraves de ses candidats une autorisation de transmettre agrave lrsquoENPQ et au MSP lrsquoinformation viseacutee les concernant
7
16
74 Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du RegraveglementLrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelrsquoeacutetudedudossieresttermineacuteerelativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
75 Reddition de comptes sur lrsquoutilisation des ressources alloueacuteesAu plus tard le 28 feacutevrier 2022 le MSP transmettra un bilan du programme au Secreacutetariat du Conseil du treacutesor selon une forme et des modaliteacutes convenues avec le Sous-secreacutetariat aux politiques budgeacutetaires et aux programmes de ce dernier
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8 Dureacutee du programmeLe programme entre en vigueur le 27 aoucirct 2019 et se termine le 31 mars 2022
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ANNEXE 1 Descriptiondesformationsadmissiblesagraveunfinancement
Pompier I
Le programme de formation Pompier I permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la lutte contre les incendies et aux opeacuterations lors drsquoune intervention en preacutesencedematiegraveresdangereuses
Pompier II
Le programme de formation Pompier II permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindejouerunrocircledepremierplandanslareacutealisationdesopeacuterationsdrsquoun service de seacutecuriteacute incendie
Autosauvetage
Lrsquoactiviteacute de formation Autosauvetage permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindrsquoassurersasurvielorsdrsquounesituationdedeacutetresse
Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir lescompeacutetencesneacutecessairesafindrsquointervenirlorsdrsquoincidentsimpliquantdesmatiegraveresdangereuses
Opeacuterateur drsquoautopompe
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur drsquoautopompe permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires pour faire fonctionner une autopompe
Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetencesneacutecessairespourfairefonctionnerunveacutehiculedrsquoeacuteleacutevation
Deacutesincarceacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Deacutesincarceacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la deacutesincarceacuteration drsquoune personne coinceacutee dans un veacutehicule automobile de promenade accidenteacute
Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Lrsquoactiviteacute de formation Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible est axeacutee sur la seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Mayday
Lrsquoactiviteacute de formation Mayday porte sur la gestion drsquoun pompier en deacutetresse et gestion drsquoune eacutequipe drsquointervention rapide
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Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes
pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la
reconnaissance des acquis et des compeacutetences des
pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Organisations admissibles
Toute autoriteacute locale ou reacutegionale au sens de la Loi ou reacutegie intermunicipale ayant eacutetabli un SSI qui dessert une population de 200 000 habitants ou moins et emploie des pompiers volontaires ou agrave temps partiel dans lamesureougraveellenebeacuteneacuteficiedrsquoaucunesourcedrsquoaidefinanciegraverepourlaformationdesespompiers
Par ailleurs les organisations qui souhaitent se preacutevaloir de lrsquoaide financiegravere doivent respecterthinsp bull les exigences leacutegales en matiegravere de seacutecuriteacute incendie notamment drsquoadheacuterer au projet de scheacutema
decouverturederisquesreacuteviseacuteoudeceluienvigueurthinsp
bull le processus de soumission des demandes preacuteciseacute agrave la section 6 du programme
Formations admissibles
Pompier I
Pompier II
Pompier I
Pompier II
bull Autosauvetage
bull Matiegraveres dangereuses-Opeacuteration
bull Opeacuterateur drsquoautopompe
bull Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
bull Deacutesincarceacuteration
bull Formations en matiegravere de sauvetage sur plan drsquoeau en milieu isoleacute en espace clos ou vertical
bull Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
bull Mayday
bull Formations lieacutees aux responsabiliteacutes en seacutecuriteacute incendieconfieacuteesauxpompiersoutouchantenseacutecuriteacute civile la coordination de site de sinistre et ayant reccedilu lrsquoagreacutement de la ministre de la Seacutecuriteacute publique
bull Tous les programmes et activiteacutes de formation neacutecessaires agrave la suite de lrsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement selon le volet 4
bull Formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention
bull Formations lieacutees agrave la preacutevention des incendies et au perfectionnement des pompiers
-
ANNEXE 2 Tableau des paramegravetres du programme
20
Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun
dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis
et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses admissibles
Honoraires des instructeurs de formation
-
Honoraires des moniteurs de formation
Pompier I seulement-
Coucircts lieacutes agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre de la formation
-
Frais de scolariteacute (y compris les frais drsquoinscription les manuels et les frais drsquoexamens)
-
Frais drsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Le programme de formation Pompier II ne requiert pas de moniteurs de formation
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Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier
relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses non admissibles
Reacutemuneacuteration des candidats frais de repas frais de deacuteplacement et toute autre deacutepense non listeacutee dans les deacutepenses admissibles
Montant maximal admissible
Pompier I bull 14520$
par cohorte
Pompier II bull 10000$
par cohorte
(Minimum de 8 candidats par cohorte)
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montant maximal parcandidatraquo
Montant maximal par candidat
Si moins de 8thinspcandidats
Pompier I bull 1815$
Pompier II bull 1250$
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles par candidat ayant reacuteussi sa formation
(Les frais exigeacutes par lrsquoENPQ sont eacutetablis par regraveglement)
3000$candidatdiplocircmeacuteformation
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles pour chaque pompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetudedudossier
Modaliteacutes de versement et termes
Au terme de la formation
bull Remboursement des deacutepenses admissibles reacuteelles jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal eacutetabli sur preacutesentation des piegravecesjustificativesexigibles
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite(fichier de lrsquoENPQ) remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite (fichierdelrsquoENPQ ou autre) et des piegravecesjustificativesexigibles rembourse-ment de lrsquoensemble des deacutepenses reacuteelles admissibles jusqursquoagrave concurrence du montant maximal eacutetabli
Au terme de lrsquoeacutetude du dossier effectueacutee par lrsquoENPQ
bull Apregraves obtention drsquoune preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11duRegraveglement remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Proportion des deacutepenses admissibles couvertes par le programme
100 100 100 100
SI-0
02 (2
019-
09)
15
Processus de veacuterification et de reddition de comptes71 Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees LrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelesprogrammesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereaeacuteteacuteconsentiesonttermineacutes
72 Volet 2 Remboursement de certains frais payeacutes pour former un candidat LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
73 Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Formations donneacutees par lrsquoENPQ
LrsquoENPQ transmet au MSP lrsquoinformation confirmant que les candidats ont reacuteussi leurformation
Elle transmet les renseignements sur les candidats qui sont neacutecessaires pour assurer le suividuprogrammedrsquoaidefinanciegraveredanslamesureougraveelleaobtenudeleurpartuneautorisation agrave cet effet
Formations donneacutees par une organisation autre que lrsquoENPQ
Lrsquoorganisation admissible transmet agrave lrsquoENPQ par lrsquointermeacutediaire de son AR lrsquoinformation confirmantquelesactiviteacutesdeformationpourlesquellesuneaidefinanciegravereluiaeacuteteacuteconsentie sont termineacutees Lrsquoorganisation admissible transmet eacutegalement agrave lrsquoENPQ la listedescandidatsquisesontqualifieacutes(nometpreacutenom)ainsiquelesrenseignementsneacutecessaires sur ces candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravereLrsquoENPQ retransmet cette information au MSP
Lrsquoorganisation admissible doit solliciter aupregraves de ses candidats une autorisation de transmettre agrave lrsquoENPQ et au MSP lrsquoinformation viseacutee les concernant
7
16
74 Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du RegraveglementLrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelrsquoeacutetudedudossieresttermineacuteerelativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
75 Reddition de comptes sur lrsquoutilisation des ressources alloueacuteesAu plus tard le 28 feacutevrier 2022 le MSP transmettra un bilan du programme au Secreacutetariat du Conseil du treacutesor selon une forme et des modaliteacutes convenues avec le Sous-secreacutetariat aux politiques budgeacutetaires et aux programmes de ce dernier
17
8 Dureacutee du programmeLe programme entre en vigueur le 27 aoucirct 2019 et se termine le 31 mars 2022
18
ANNEXE 1 Descriptiondesformationsadmissiblesagraveunfinancement
Pompier I
Le programme de formation Pompier I permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la lutte contre les incendies et aux opeacuterations lors drsquoune intervention en preacutesencedematiegraveresdangereuses
Pompier II
Le programme de formation Pompier II permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindejouerunrocircledepremierplandanslareacutealisationdesopeacuterationsdrsquoun service de seacutecuriteacute incendie
Autosauvetage
Lrsquoactiviteacute de formation Autosauvetage permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindrsquoassurersasurvielorsdrsquounesituationdedeacutetresse
Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir lescompeacutetencesneacutecessairesafindrsquointervenirlorsdrsquoincidentsimpliquantdesmatiegraveresdangereuses
Opeacuterateur drsquoautopompe
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur drsquoautopompe permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires pour faire fonctionner une autopompe
Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetencesneacutecessairespourfairefonctionnerunveacutehiculedrsquoeacuteleacutevation
Deacutesincarceacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Deacutesincarceacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la deacutesincarceacuteration drsquoune personne coinceacutee dans un veacutehicule automobile de promenade accidenteacute
Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Lrsquoactiviteacute de formation Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible est axeacutee sur la seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Mayday
Lrsquoactiviteacute de formation Mayday porte sur la gestion drsquoun pompier en deacutetresse et gestion drsquoune eacutequipe drsquointervention rapide
19
Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes
pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la
reconnaissance des acquis et des compeacutetences des
pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Organisations admissibles
Toute autoriteacute locale ou reacutegionale au sens de la Loi ou reacutegie intermunicipale ayant eacutetabli un SSI qui dessert une population de 200 000 habitants ou moins et emploie des pompiers volontaires ou agrave temps partiel dans lamesureougraveellenebeacuteneacuteficiedrsquoaucunesourcedrsquoaidefinanciegraverepourlaformationdesespompiers
Par ailleurs les organisations qui souhaitent se preacutevaloir de lrsquoaide financiegravere doivent respecterthinsp bull les exigences leacutegales en matiegravere de seacutecuriteacute incendie notamment drsquoadheacuterer au projet de scheacutema
decouverturederisquesreacuteviseacuteoudeceluienvigueurthinsp
bull le processus de soumission des demandes preacuteciseacute agrave la section 6 du programme
Formations admissibles
Pompier I
Pompier II
Pompier I
Pompier II
bull Autosauvetage
bull Matiegraveres dangereuses-Opeacuteration
bull Opeacuterateur drsquoautopompe
bull Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
bull Deacutesincarceacuteration
bull Formations en matiegravere de sauvetage sur plan drsquoeau en milieu isoleacute en espace clos ou vertical
bull Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
bull Mayday
bull Formations lieacutees aux responsabiliteacutes en seacutecuriteacute incendieconfieacuteesauxpompiersoutouchantenseacutecuriteacute civile la coordination de site de sinistre et ayant reccedilu lrsquoagreacutement de la ministre de la Seacutecuriteacute publique
bull Tous les programmes et activiteacutes de formation neacutecessaires agrave la suite de lrsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement selon le volet 4
bull Formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention
bull Formations lieacutees agrave la preacutevention des incendies et au perfectionnement des pompiers
-
ANNEXE 2 Tableau des paramegravetres du programme
20
Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun
dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis
et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses admissibles
Honoraires des instructeurs de formation
-
Honoraires des moniteurs de formation
Pompier I seulement-
Coucircts lieacutes agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre de la formation
-
Frais de scolariteacute (y compris les frais drsquoinscription les manuels et les frais drsquoexamens)
-
Frais drsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Le programme de formation Pompier II ne requiert pas de moniteurs de formation
21
Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier
relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses non admissibles
Reacutemuneacuteration des candidats frais de repas frais de deacuteplacement et toute autre deacutepense non listeacutee dans les deacutepenses admissibles
Montant maximal admissible
Pompier I bull 14520$
par cohorte
Pompier II bull 10000$
par cohorte
(Minimum de 8 candidats par cohorte)
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montant maximal parcandidatraquo
Montant maximal par candidat
Si moins de 8thinspcandidats
Pompier I bull 1815$
Pompier II bull 1250$
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles par candidat ayant reacuteussi sa formation
(Les frais exigeacutes par lrsquoENPQ sont eacutetablis par regraveglement)
3000$candidatdiplocircmeacuteformation
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles pour chaque pompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetudedudossier
Modaliteacutes de versement et termes
Au terme de la formation
bull Remboursement des deacutepenses admissibles reacuteelles jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal eacutetabli sur preacutesentation des piegravecesjustificativesexigibles
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite(fichier de lrsquoENPQ) remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite (fichierdelrsquoENPQ ou autre) et des piegravecesjustificativesexigibles rembourse-ment de lrsquoensemble des deacutepenses reacuteelles admissibles jusqursquoagrave concurrence du montant maximal eacutetabli
Au terme de lrsquoeacutetude du dossier effectueacutee par lrsquoENPQ
bull Apregraves obtention drsquoune preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11duRegraveglement remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Proportion des deacutepenses admissibles couvertes par le programme
100 100 100 100
SI-0
02 (2
019-
09)
16
74 Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du RegraveglementLrsquoENPQtransmetauMSPlrsquoinformationconfirmantquelrsquoeacutetudedudossieresttermineacuteerelativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Elle transmet les renseignements neacutecessaires sur les candidats pour assurer le suivi du programme drsquoaide financiegravere dans la mesure ougrave elle a obtenu de leur part uneautorisation agrave cet effet
Au moment ougrave chaque organisation admissible recevra le versement auquel elle a droit elledevraveacuterifierque lespersonnesfigurantdans lereleveacutedeacutetailleacutetransmisrelegraveventbien de son administration Dans le cas contraire elle doit en informer le MSP En outre si dans le rocircle qui lui est reacuteserveacute une AR constate une erreur elle doit aussi en informer le MSP
75 Reddition de comptes sur lrsquoutilisation des ressources alloueacuteesAu plus tard le 28 feacutevrier 2022 le MSP transmettra un bilan du programme au Secreacutetariat du Conseil du treacutesor selon une forme et des modaliteacutes convenues avec le Sous-secreacutetariat aux politiques budgeacutetaires et aux programmes de ce dernier
17
8 Dureacutee du programmeLe programme entre en vigueur le 27 aoucirct 2019 et se termine le 31 mars 2022
18
ANNEXE 1 Descriptiondesformationsadmissiblesagraveunfinancement
Pompier I
Le programme de formation Pompier I permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la lutte contre les incendies et aux opeacuterations lors drsquoune intervention en preacutesencedematiegraveresdangereuses
Pompier II
Le programme de formation Pompier II permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindejouerunrocircledepremierplandanslareacutealisationdesopeacuterationsdrsquoun service de seacutecuriteacute incendie
Autosauvetage
Lrsquoactiviteacute de formation Autosauvetage permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindrsquoassurersasurvielorsdrsquounesituationdedeacutetresse
Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir lescompeacutetencesneacutecessairesafindrsquointervenirlorsdrsquoincidentsimpliquantdesmatiegraveresdangereuses
Opeacuterateur drsquoautopompe
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur drsquoautopompe permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires pour faire fonctionner une autopompe
Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetencesneacutecessairespourfairefonctionnerunveacutehiculedrsquoeacuteleacutevation
Deacutesincarceacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Deacutesincarceacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la deacutesincarceacuteration drsquoune personne coinceacutee dans un veacutehicule automobile de promenade accidenteacute
Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Lrsquoactiviteacute de formation Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible est axeacutee sur la seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Mayday
Lrsquoactiviteacute de formation Mayday porte sur la gestion drsquoun pompier en deacutetresse et gestion drsquoune eacutequipe drsquointervention rapide
19
Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes
pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la
reconnaissance des acquis et des compeacutetences des
pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Organisations admissibles
Toute autoriteacute locale ou reacutegionale au sens de la Loi ou reacutegie intermunicipale ayant eacutetabli un SSI qui dessert une population de 200 000 habitants ou moins et emploie des pompiers volontaires ou agrave temps partiel dans lamesureougraveellenebeacuteneacuteficiedrsquoaucunesourcedrsquoaidefinanciegraverepourlaformationdesespompiers
Par ailleurs les organisations qui souhaitent se preacutevaloir de lrsquoaide financiegravere doivent respecterthinsp bull les exigences leacutegales en matiegravere de seacutecuriteacute incendie notamment drsquoadheacuterer au projet de scheacutema
decouverturederisquesreacuteviseacuteoudeceluienvigueurthinsp
bull le processus de soumission des demandes preacuteciseacute agrave la section 6 du programme
Formations admissibles
Pompier I
Pompier II
Pompier I
Pompier II
bull Autosauvetage
bull Matiegraveres dangereuses-Opeacuteration
bull Opeacuterateur drsquoautopompe
bull Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
bull Deacutesincarceacuteration
bull Formations en matiegravere de sauvetage sur plan drsquoeau en milieu isoleacute en espace clos ou vertical
bull Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
bull Mayday
bull Formations lieacutees aux responsabiliteacutes en seacutecuriteacute incendieconfieacuteesauxpompiersoutouchantenseacutecuriteacute civile la coordination de site de sinistre et ayant reccedilu lrsquoagreacutement de la ministre de la Seacutecuriteacute publique
bull Tous les programmes et activiteacutes de formation neacutecessaires agrave la suite de lrsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement selon le volet 4
bull Formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention
bull Formations lieacutees agrave la preacutevention des incendies et au perfectionnement des pompiers
-
ANNEXE 2 Tableau des paramegravetres du programme
20
Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun
dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis
et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses admissibles
Honoraires des instructeurs de formation
-
Honoraires des moniteurs de formation
Pompier I seulement-
Coucircts lieacutes agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre de la formation
-
Frais de scolariteacute (y compris les frais drsquoinscription les manuels et les frais drsquoexamens)
-
Frais drsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Le programme de formation Pompier II ne requiert pas de moniteurs de formation
21
Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier
relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses non admissibles
Reacutemuneacuteration des candidats frais de repas frais de deacuteplacement et toute autre deacutepense non listeacutee dans les deacutepenses admissibles
Montant maximal admissible
Pompier I bull 14520$
par cohorte
Pompier II bull 10000$
par cohorte
(Minimum de 8 candidats par cohorte)
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montant maximal parcandidatraquo
Montant maximal par candidat
Si moins de 8thinspcandidats
Pompier I bull 1815$
Pompier II bull 1250$
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles par candidat ayant reacuteussi sa formation
(Les frais exigeacutes par lrsquoENPQ sont eacutetablis par regraveglement)
3000$candidatdiplocircmeacuteformation
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles pour chaque pompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetudedudossier
Modaliteacutes de versement et termes
Au terme de la formation
bull Remboursement des deacutepenses admissibles reacuteelles jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal eacutetabli sur preacutesentation des piegravecesjustificativesexigibles
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite(fichier de lrsquoENPQ) remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite (fichierdelrsquoENPQ ou autre) et des piegravecesjustificativesexigibles rembourse-ment de lrsquoensemble des deacutepenses reacuteelles admissibles jusqursquoagrave concurrence du montant maximal eacutetabli
Au terme de lrsquoeacutetude du dossier effectueacutee par lrsquoENPQ
bull Apregraves obtention drsquoune preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11duRegraveglement remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Proportion des deacutepenses admissibles couvertes par le programme
100 100 100 100
SI-0
02 (2
019-
09)
17
8 Dureacutee du programmeLe programme entre en vigueur le 27 aoucirct 2019 et se termine le 31 mars 2022
18
ANNEXE 1 Descriptiondesformationsadmissiblesagraveunfinancement
Pompier I
Le programme de formation Pompier I permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la lutte contre les incendies et aux opeacuterations lors drsquoune intervention en preacutesencedematiegraveresdangereuses
Pompier II
Le programme de formation Pompier II permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindejouerunrocircledepremierplandanslareacutealisationdesopeacuterationsdrsquoun service de seacutecuriteacute incendie
Autosauvetage
Lrsquoactiviteacute de formation Autosauvetage permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindrsquoassurersasurvielorsdrsquounesituationdedeacutetresse
Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir lescompeacutetencesneacutecessairesafindrsquointervenirlorsdrsquoincidentsimpliquantdesmatiegraveresdangereuses
Opeacuterateur drsquoautopompe
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur drsquoautopompe permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires pour faire fonctionner une autopompe
Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetencesneacutecessairespourfairefonctionnerunveacutehiculedrsquoeacuteleacutevation
Deacutesincarceacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Deacutesincarceacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la deacutesincarceacuteration drsquoune personne coinceacutee dans un veacutehicule automobile de promenade accidenteacute
Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Lrsquoactiviteacute de formation Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible est axeacutee sur la seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Mayday
Lrsquoactiviteacute de formation Mayday porte sur la gestion drsquoun pompier en deacutetresse et gestion drsquoune eacutequipe drsquointervention rapide
19
Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes
pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la
reconnaissance des acquis et des compeacutetences des
pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Organisations admissibles
Toute autoriteacute locale ou reacutegionale au sens de la Loi ou reacutegie intermunicipale ayant eacutetabli un SSI qui dessert une population de 200 000 habitants ou moins et emploie des pompiers volontaires ou agrave temps partiel dans lamesureougraveellenebeacuteneacuteficiedrsquoaucunesourcedrsquoaidefinanciegraverepourlaformationdesespompiers
Par ailleurs les organisations qui souhaitent se preacutevaloir de lrsquoaide financiegravere doivent respecterthinsp bull les exigences leacutegales en matiegravere de seacutecuriteacute incendie notamment drsquoadheacuterer au projet de scheacutema
decouverturederisquesreacuteviseacuteoudeceluienvigueurthinsp
bull le processus de soumission des demandes preacuteciseacute agrave la section 6 du programme
Formations admissibles
Pompier I
Pompier II
Pompier I
Pompier II
bull Autosauvetage
bull Matiegraveres dangereuses-Opeacuteration
bull Opeacuterateur drsquoautopompe
bull Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
bull Deacutesincarceacuteration
bull Formations en matiegravere de sauvetage sur plan drsquoeau en milieu isoleacute en espace clos ou vertical
bull Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
bull Mayday
bull Formations lieacutees aux responsabiliteacutes en seacutecuriteacute incendieconfieacuteesauxpompiersoutouchantenseacutecuriteacute civile la coordination de site de sinistre et ayant reccedilu lrsquoagreacutement de la ministre de la Seacutecuriteacute publique
bull Tous les programmes et activiteacutes de formation neacutecessaires agrave la suite de lrsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement selon le volet 4
bull Formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention
bull Formations lieacutees agrave la preacutevention des incendies et au perfectionnement des pompiers
-
ANNEXE 2 Tableau des paramegravetres du programme
20
Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun
dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis
et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses admissibles
Honoraires des instructeurs de formation
-
Honoraires des moniteurs de formation
Pompier I seulement-
Coucircts lieacutes agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre de la formation
-
Frais de scolariteacute (y compris les frais drsquoinscription les manuels et les frais drsquoexamens)
-
Frais drsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Le programme de formation Pompier II ne requiert pas de moniteurs de formation
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Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier
relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses non admissibles
Reacutemuneacuteration des candidats frais de repas frais de deacuteplacement et toute autre deacutepense non listeacutee dans les deacutepenses admissibles
Montant maximal admissible
Pompier I bull 14520$
par cohorte
Pompier II bull 10000$
par cohorte
(Minimum de 8 candidats par cohorte)
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montant maximal parcandidatraquo
Montant maximal par candidat
Si moins de 8thinspcandidats
Pompier I bull 1815$
Pompier II bull 1250$
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles par candidat ayant reacuteussi sa formation
(Les frais exigeacutes par lrsquoENPQ sont eacutetablis par regraveglement)
3000$candidatdiplocircmeacuteformation
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles pour chaque pompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetudedudossier
Modaliteacutes de versement et termes
Au terme de la formation
bull Remboursement des deacutepenses admissibles reacuteelles jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal eacutetabli sur preacutesentation des piegravecesjustificativesexigibles
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite(fichier de lrsquoENPQ) remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite (fichierdelrsquoENPQ ou autre) et des piegravecesjustificativesexigibles rembourse-ment de lrsquoensemble des deacutepenses reacuteelles admissibles jusqursquoagrave concurrence du montant maximal eacutetabli
Au terme de lrsquoeacutetude du dossier effectueacutee par lrsquoENPQ
bull Apregraves obtention drsquoune preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11duRegraveglement remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Proportion des deacutepenses admissibles couvertes par le programme
100 100 100 100
SI-0
02 (2
019-
09)
18
ANNEXE 1 Descriptiondesformationsadmissiblesagraveunfinancement
Pompier I
Le programme de formation Pompier I permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la lutte contre les incendies et aux opeacuterations lors drsquoune intervention en preacutesencedematiegraveresdangereuses
Pompier II
Le programme de formation Pompier II permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindejouerunrocircledepremierplandanslareacutealisationdesopeacuterationsdrsquoun service de seacutecuriteacute incendie
Autosauvetage
Lrsquoactiviteacute de formation Autosauvetage permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessairesafindrsquoassurersasurvielorsdrsquounesituationdedeacutetresse
Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Matiegraveres dangereuses ndash Opeacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir lescompeacutetencesneacutecessairesafindrsquointervenirlorsdrsquoincidentsimpliquantdesmatiegraveresdangereuses
Opeacuterateur drsquoautopompe
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur drsquoautopompe permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires pour faire fonctionner une autopompe
Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
Lrsquoactiviteacute de formation Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetencesneacutecessairespourfairefonctionnerunveacutehiculedrsquoeacuteleacutevation
Deacutesincarceacuteration
Lrsquoactiviteacute de formation Deacutesincarceacuteration permet agrave lrsquoeacutelegraveve drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave la deacutesincarceacuteration drsquoune personne coinceacutee dans un veacutehicule automobile de promenade accidenteacute
Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Lrsquoactiviteacute de formation Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquointervention impliquant des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible est axeacutee sur la seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
Mayday
Lrsquoactiviteacute de formation Mayday porte sur la gestion drsquoun pompier en deacutetresse et gestion drsquoune eacutequipe drsquointervention rapide
19
Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes
pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la
reconnaissance des acquis et des compeacutetences des
pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Organisations admissibles
Toute autoriteacute locale ou reacutegionale au sens de la Loi ou reacutegie intermunicipale ayant eacutetabli un SSI qui dessert une population de 200 000 habitants ou moins et emploie des pompiers volontaires ou agrave temps partiel dans lamesureougraveellenebeacuteneacuteficiedrsquoaucunesourcedrsquoaidefinanciegraverepourlaformationdesespompiers
Par ailleurs les organisations qui souhaitent se preacutevaloir de lrsquoaide financiegravere doivent respecterthinsp bull les exigences leacutegales en matiegravere de seacutecuriteacute incendie notamment drsquoadheacuterer au projet de scheacutema
decouverturederisquesreacuteviseacuteoudeceluienvigueurthinsp
bull le processus de soumission des demandes preacuteciseacute agrave la section 6 du programme
Formations admissibles
Pompier I
Pompier II
Pompier I
Pompier II
bull Autosauvetage
bull Matiegraveres dangereuses-Opeacuteration
bull Opeacuterateur drsquoautopompe
bull Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
bull Deacutesincarceacuteration
bull Formations en matiegravere de sauvetage sur plan drsquoeau en milieu isoleacute en espace clos ou vertical
bull Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
bull Mayday
bull Formations lieacutees aux responsabiliteacutes en seacutecuriteacute incendieconfieacuteesauxpompiersoutouchantenseacutecuriteacute civile la coordination de site de sinistre et ayant reccedilu lrsquoagreacutement de la ministre de la Seacutecuriteacute publique
bull Tous les programmes et activiteacutes de formation neacutecessaires agrave la suite de lrsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement selon le volet 4
bull Formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention
bull Formations lieacutees agrave la preacutevention des incendies et au perfectionnement des pompiers
-
ANNEXE 2 Tableau des paramegravetres du programme
20
Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun
dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis
et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses admissibles
Honoraires des instructeurs de formation
-
Honoraires des moniteurs de formation
Pompier I seulement-
Coucircts lieacutes agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre de la formation
-
Frais de scolariteacute (y compris les frais drsquoinscription les manuels et les frais drsquoexamens)
-
Frais drsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Le programme de formation Pompier II ne requiert pas de moniteurs de formation
21
Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier
relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses non admissibles
Reacutemuneacuteration des candidats frais de repas frais de deacuteplacement et toute autre deacutepense non listeacutee dans les deacutepenses admissibles
Montant maximal admissible
Pompier I bull 14520$
par cohorte
Pompier II bull 10000$
par cohorte
(Minimum de 8 candidats par cohorte)
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montant maximal parcandidatraquo
Montant maximal par candidat
Si moins de 8thinspcandidats
Pompier I bull 1815$
Pompier II bull 1250$
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles par candidat ayant reacuteussi sa formation
(Les frais exigeacutes par lrsquoENPQ sont eacutetablis par regraveglement)
3000$candidatdiplocircmeacuteformation
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles pour chaque pompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetudedudossier
Modaliteacutes de versement et termes
Au terme de la formation
bull Remboursement des deacutepenses admissibles reacuteelles jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal eacutetabli sur preacutesentation des piegravecesjustificativesexigibles
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite(fichier de lrsquoENPQ) remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite (fichierdelrsquoENPQ ou autre) et des piegravecesjustificativesexigibles rembourse-ment de lrsquoensemble des deacutepenses reacuteelles admissibles jusqursquoagrave concurrence du montant maximal eacutetabli
Au terme de lrsquoeacutetude du dossier effectueacutee par lrsquoENPQ
bull Apregraves obtention drsquoune preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11duRegraveglement remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Proportion des deacutepenses admissibles couvertes par le programme
100 100 100 100
SI-0
02 (2
019-
09)
19
Volet 1 Soutien aux formations planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes
pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier relativement agrave la
reconnaissance des acquis et des compeacutetences des
pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Organisations admissibles
Toute autoriteacute locale ou reacutegionale au sens de la Loi ou reacutegie intermunicipale ayant eacutetabli un SSI qui dessert une population de 200 000 habitants ou moins et emploie des pompiers volontaires ou agrave temps partiel dans lamesureougraveellenebeacuteneacuteficiedrsquoaucunesourcedrsquoaidefinanciegraverepourlaformationdesespompiers
Par ailleurs les organisations qui souhaitent se preacutevaloir de lrsquoaide financiegravere doivent respecterthinsp bull les exigences leacutegales en matiegravere de seacutecuriteacute incendie notamment drsquoadheacuterer au projet de scheacutema
decouverturederisquesreacuteviseacuteoudeceluienvigueurthinsp
bull le processus de soumission des demandes preacuteciseacute agrave la section 6 du programme
Formations admissibles
Pompier I
Pompier II
Pompier I
Pompier II
bull Autosauvetage
bull Matiegraveres dangereuses-Opeacuteration
bull Opeacuterateur drsquoautopompe
bull Opeacuterateur de veacutehicule drsquoeacuteleacutevation
bull Deacutesincarceacuteration
bull Formations en matiegravere de sauvetage sur plan drsquoeau en milieu isoleacute en espace clos ou vertical
bull Seacutecuriteacute des intervenants lors drsquoune intervention impliquant un ou des veacutehicules eacutelectriques hybrides et agrave pile combustible
bull Mayday
bull Formations lieacutees aux responsabiliteacutes en seacutecuriteacute incendieconfieacuteesauxpompiersoutouchantenseacutecuriteacute civile la coordination de site de sinistre et ayant reccedilu lrsquoagreacutement de la ministre de la Seacutecuriteacute publique
bull Tous les programmes et activiteacutes de formation neacutecessaires agrave la suite de lrsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement selon le volet 4
bull Formations lieacutees agrave un projet en milieu scolaire permettant de favoriser lrsquoembauche et la reacutetention
bull Formations lieacutees agrave la preacutevention des incendies et au perfectionnement des pompiers
-
ANNEXE 2 Tableau des paramegravetres du programme
20
Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun
dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis
et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses admissibles
Honoraires des instructeurs de formation
-
Honoraires des moniteurs de formation
Pompier I seulement-
Coucircts lieacutes agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre de la formation
-
Frais de scolariteacute (y compris les frais drsquoinscription les manuels et les frais drsquoexamens)
-
Frais drsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Le programme de formation Pompier II ne requiert pas de moniteurs de formation
21
Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier
relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses non admissibles
Reacutemuneacuteration des candidats frais de repas frais de deacuteplacement et toute autre deacutepense non listeacutee dans les deacutepenses admissibles
Montant maximal admissible
Pompier I bull 14520$
par cohorte
Pompier II bull 10000$
par cohorte
(Minimum de 8 candidats par cohorte)
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montant maximal parcandidatraquo
Montant maximal par candidat
Si moins de 8thinspcandidats
Pompier I bull 1815$
Pompier II bull 1250$
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles par candidat ayant reacuteussi sa formation
(Les frais exigeacutes par lrsquoENPQ sont eacutetablis par regraveglement)
3000$candidatdiplocircmeacuteformation
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles pour chaque pompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetudedudossier
Modaliteacutes de versement et termes
Au terme de la formation
bull Remboursement des deacutepenses admissibles reacuteelles jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal eacutetabli sur preacutesentation des piegravecesjustificativesexigibles
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite(fichier de lrsquoENPQ) remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite (fichierdelrsquoENPQ ou autre) et des piegravecesjustificativesexigibles rembourse-ment de lrsquoensemble des deacutepenses reacuteelles admissibles jusqursquoagrave concurrence du montant maximal eacutetabli
Au terme de lrsquoeacutetude du dossier effectueacutee par lrsquoENPQ
bull Apregraves obtention drsquoune preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11duRegraveglement remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Proportion des deacutepenses admissibles couvertes par le programme
100 100 100 100
SI-0
02 (2
019-
09)
20
Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun
dossier relativement agrave la reconnaissance des acquis
et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses admissibles
Honoraires des instructeurs de formation
-
Honoraires des moniteurs de formation
Pompier I seulement-
Coucircts lieacutes agrave lrsquoutilisation drsquoeacutequipements dans le cadre de la formation
-
Frais de scolariteacute (y compris les frais drsquoinscription les manuels et les frais drsquoexamens)
-
Frais drsquoeacutetude drsquoun dossier par lrsquoENPQ relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11 du Regraveglement
Le programme de formation Pompier II ne requiert pas de moniteurs de formation
21
Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier
relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses non admissibles
Reacutemuneacuteration des candidats frais de repas frais de deacuteplacement et toute autre deacutepense non listeacutee dans les deacutepenses admissibles
Montant maximal admissible
Pompier I bull 14520$
par cohorte
Pompier II bull 10000$
par cohorte
(Minimum de 8 candidats par cohorte)
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montant maximal parcandidatraquo
Montant maximal par candidat
Si moins de 8thinspcandidats
Pompier I bull 1815$
Pompier II bull 1250$
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles par candidat ayant reacuteussi sa formation
(Les frais exigeacutes par lrsquoENPQ sont eacutetablis par regraveglement)
3000$candidatdiplocircmeacuteformation
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles pour chaque pompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetudedudossier
Modaliteacutes de versement et termes
Au terme de la formation
bull Remboursement des deacutepenses admissibles reacuteelles jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal eacutetabli sur preacutesentation des piegravecesjustificativesexigibles
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite(fichier de lrsquoENPQ) remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite (fichierdelrsquoENPQ ou autre) et des piegravecesjustificativesexigibles rembourse-ment de lrsquoensemble des deacutepenses reacuteelles admissibles jusqursquoagrave concurrence du montant maximal eacutetabli
Au terme de lrsquoeacutetude du dossier effectueacutee par lrsquoENPQ
bull Apregraves obtention drsquoune preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11duRegraveglement remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Proportion des deacutepenses admissibles couvertes par le programme
100 100 100 100
SI-0
02 (2
019-
09)
21
Volet 1 Soutien aux formations
planifieacutees
Volet 2 Remboursement de certains frais
payeacutes pour former un candidat
Volet 3 Besoins speacutecifiques
en formation
Volet 4 Remboursement de certains frais payeacutes pour lrsquoeacutetude drsquoun dossier
relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle
11 du Regraveglement
Coucircts et deacutepenses non admissibles
Reacutemuneacuteration des candidats frais de repas frais de deacuteplacement et toute autre deacutepense non listeacutee dans les deacutepenses admissibles
Montant maximal admissible
Pompier I bull 14520$
par cohorte
Pompier II bull 10000$
par cohorte
(Minimum de 8 candidats par cohorte)
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montantmaximal parcandidatraquo
Voir la section laquo Montant maximal parcandidatraquo
Montant maximal par candidat
Si moins de 8thinspcandidats
Pompier I bull 1815$
Pompier II bull 1250$
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles par candidat ayant reacuteussi sa formation
(Les frais exigeacutes par lrsquoENPQ sont eacutetablis par regraveglement)
3000$candidatdiplocircmeacuteformation
Montant total verseacute agrave lrsquoENPQ par les organisations admissibles pour chaque pompierreacutegiparlrsquoarticle 11du Regraveglement agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoENPQ a effectueacute une eacutetudedudossier
Modaliteacutes de versement et termes
Au terme de la formation
bull Remboursement des deacutepenses admissibles reacuteelles jusqursquoagrave concurrence du montant total maximal eacutetabli sur preacutesentation des piegravecesjustificativesexigibles
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite(fichier de lrsquoENPQ) remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Au terme de la formation
bull Apregraves obtention drsquoune preuve de reacuteussite (fichierdelrsquoENPQ ou autre) et des piegravecesjustificativesexigibles rembourse-ment de lrsquoensemble des deacutepenses reacuteelles admissibles jusqursquoagrave concurrence du montant maximal eacutetabli
Au terme de lrsquoeacutetude du dossier effectueacutee par lrsquoENPQ
bull Apregraves obtention drsquoune preuve que lrsquoeacutetude du dossier est termineacutee relativement agrave la reconnaissance des acquis et des compeacutetences des pompiers reacutegis par lrsquoarticle 11duRegraveglement remboursement du montant total payeacute agrave lrsquoENPQ
Proportion des deacutepenses admissibles couvertes par le programme
100 100 100 100
SI-0
02 (2
019-
09)
SI-0
02 (2
019-
09)