MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Comité technique d’administration centrale

Séance du jeudi 8 mars 2012

La séance a été ouverte à 9 h 35 sous la présidence de Madame FÉJOZ, Directrice des ressources humaines, en présence de :

- en tant que représentant de l'administration (membre de droit)

M. LAFAY, sous- directeur des ressources humaines de l’administration centrale au Secrétariat général

- en tant que rapporteurs ou experts cités par l'administration

M. VERDIER Directeur général de la Fonction publique

M. FOND Chef de service à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. RENCKI Secrétaire général de la direction générale du Trésor

M. de ROBILLARD Chef du bureau du suivi de l'exécution budgétaire à la direction du Budget

M. MORDACQ Contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la Défense – ACSIA

M. CANLER Chef de la division administrative générale du SCBCM-ACSIA

Mme SCHWARTZ-AUTISSIER Préfiguratrice du CSRH, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale au Secrétariat général

Mme SAINT-MACARY Médecin de prévention à la sous-direction des politiques sociales et conditions de travail

Mme GERVAIS

M. ERZEPA

Ergonomes au bureau 3B de la sous-direction des politiques sociales et conditions de travail

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MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT

COMITE TECHNIQUE D’ADMINISTRATION CENTRALE

SEANCE DU JEUDI 8 MARS 2012

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(La séance est ouverte à 9 heures 35, sous la présidence de Mme Michèle FÉJOZ.).

Mme la Présidente.- J'ouvre la séance. Le quorum est atteint puisque vous êtes au complet.

J'ai pris l’initiative de proposer aux experts de s'asseoir à la table de discussion, pour des raisons de principe en ce qui me concerne et pour des raisons très pratiques de confort.

En application de notre nouveau règlement intérieur, la liste des participants, immédiats ou à venir, vous a été distribuée. Du côté de l'administration, nous avons d'ores et déjà des rapporteurs pour leur projet de texte : Jean-François VERDIER, que je n’ai pas besoin de présenter, et pour les deux textes de la réorganisation de la 2ème sous-direction de la DRH, un certain nombre d'acteurs de la direction des ressources humaines ; Philippe LAFAY est le premier concerné puisque c'est le sous-directeur qui pilote ce chantier, Monique SCHWARTZ-AUTISSIER a été la préfiguratrice de ce projet, Mme GERVAIS et M. ERZEPA ont été les ergonomes qui nous ont aidés dans cette réorganisation, Mme SAINT MACARY est le médecin de prévention ; enfin sont présents nos interlocuteurs habituels, le bureau de l’organisation du dialogue social. Au fur et à mesure que nous examinerons les textes, je vous présenterai les rapporteurs qui seront présents.

De votre côté, sont présents tous les titulaires, des suppléants et des experts.

Je vous souhaite la bienvenue.

Je vous propose de commencer nos travaux.

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Nous avons un ordre du jour relativement complet, qui porte examen de différents textes d'organisation :

1. Approbation du procès-verbal du CTPC du 7 octobre et du procès-verbal du CTAC du 20 janvier (sous réserve).

2. Projet d’arrêté portant création d’un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économique et financier.

3. Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier.

4. Projet d’arrêté relatif à l’organisation de la direction générale de l’administration et de la fonction publique.

5. Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du trésor.

6. Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget.

7. Projet d’arrêté relatif a la création du comite d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de l’agence comptable des services industriels de l’armement, département comptable ministériel (ACSIA-DCM).

8. Point sur le suivi des requêtes des organisations syndicales.

9. Questions diverses.

Avant de procéder à la désignation des secrétaires et de vous passer la parole si vous avez des déclarations liminaires, je voudrais faire un petit point concernant l'agencement de nos travaux.

Franck MORDACQ, contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la Défense, a une contrainte d'agenda. Il faudrait que nous examinions son projet de texte vers 11 heures. Nous interromprons donc le cours de nos travaux pour lui permettre de présenter son texte et que nous en débattions.

J’ai une autre contrainte dont vous devez avoir connaissance si vous avez lu la petite affichette concernant la "Journée de la Femme", ce 8 mars traditionnel. Nous organisons un certain nombre de manifestations dont un café-débat au CASC, avec la participation de Mme LUNGHI, fondatrice de l'association ARBORUS. J'ai accepté d'ouvrir ce café-débat à 13 heures. J'essaierai de participer, par courtoisie vis-à-vis de notre hôte, à ces travaux. Je vous propose donc de faire une pause de 13 heures à 14 heures 30 pour me permettre de remplir mes obligations, et vous permettre aussi, si vous le souhaitez et je vous y invite vivement, d’assister à cette manifestation au cours de laquelle nous évoquerons le sujet de l'égalité professionnelle avec un panorama des « solutions gagnantes ». Je suis assez curieuse d'entendre ce qui est caché derrière ce vocable de « solutions gagnantes » !

Je vous propose de remplir les formalités.

Concernant les secrétaires de séance, le secrétariat est dorénavant assuré de façon pérenne par Eric REGAZZO, chef du bureau de l’organisation du dialogue social, et son équipe. Vous assurez à tour de rôle l'autre partie du secrétariat. Lors de notre dernier CTAC du 9 février, c'est Mme CRESSELY qui a assuré ce secrétariat. Aujourd'hui, c'est au tour de Entente FO. Si M. ZAMORA en est d’accord, il aura cette fonction.

M. ZAMORA (Entente FO).- Je suis d'accord.

Mme la Présidente.- Très bien, merci. Nous sommes donc en ordre de marche pour engager nos travaux.

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Avez-vous des déclarations liminaires ?

M. ZAMORA (Entente FO).- Madame la Présidente, en ce 8 mars 2012, Journée internationale de la Femme, je ne pouvais m'empêcher en tant qu’homme, en tant que fonctionnaire, représentant élu des personnels, d'interpeller la Présidente de cette instance, femme exerçant les plus hautes responsabilités administratives au sein des ministères économique et financier, sur l'inquiétude que nous avons de voir inscrit et maintenu à l'ordre du jour de ce comité technique d'administration centrale, le sujet CSRH.

Les problèmes d'égalité professionnelle, de discrimination, de lutte pour une amélioration des conditions de vie au travail sont notre quotidien. Nous regrettons la position qui a été celle de l'administration jusqu'à ce jour, d'avoir voulu que ce sujet soit évoqué à ce CT d'administration centrale. Nous ne désespérons pas de voir les positions évoluer suite au débat que nous aurons. Mais d'ores et déjà, nous tenons à dire au titre de FO et sans doute ne serons-nous pas les seuls, combien nous sommes indignés de l'état d'impréparation de ce dossier tel qu'il est présenté aujourd'hui dans cette instance. D'autant que l'ordre du jour de ce CTAC ne se limite pas à ce point plutôt conflictuel puisque nous avons d'autres raisons de nous réjouir d'un certain nombre de dossiers qui sont présentés et qui se font remarquer par une qualité de préparation du dialogue social que nous aurons l’occasion de saluer. Merci Madame la Présidente.

Mme DELEPLACE (Sud Centrale Solidaires CCRF et SCL).- Je n’ai pas réellement préparé d’intervention préalable, même si j'avais à cœur de soulever la question de la qualité du dialogue social. C'est finalement votre introduction, Madame FÉJOZ, qui m'incite à poser les jalons d'une réflexion à ce sujet.

Je pourrais quasiment reprendre l’intégralité de l'intervention de Jean-François ZAMORA, se situant en tant qu’homme par rapport à la journée du 8 mars mais là n’est pas mon propos. Je voudrais signaler que nous avons quelques difficultés à entrer dans ce jeu de dialogue social tel qu’il est organisé, un peu à marche forcée en ce moment. Il y a bien évidemment la question du dossier épineux du CSRH, mais je garde mes arguments sur ce point lorsque celui-ci sera abordé. L'ensemble de l'ordre du jour très chargé de la matinée, peut-être de la journée, a induit des GT multiples pour le préparer. Il va de soi que la démultiplication de ces instances parfois convoquées de 15 heures à 17 heures, rend très compliquée la possibilité pour un élu en activité professionnelle, d'exercer véritablement son mandat.

Par exemple, cet après-midi, j'ai prévu en tant que « vieille féministe » d'aller au CASC ; j'avais vu que vous étiez au programme pour faire l'ouverture. Cela étant, vous prévoyez de continuer le CTAC cet après-midi. Or, aucun de nous autour de cette table, pour la délégation Solidaires, ne sera en situation de pouvoir participer au CTAC cet après-midi, alors que nous avons plus ou moins prévu de nous positionner par rapport aux textes qui seront proposés.

Pour ma part, l’on m’a expressément demandé si j'étais disponible pour une réunion de travail préparatoire à un événement dans mon bureau. Je respecterai cet engagement.

Lorsque l’on n’est pas permanent, l’on a donc une vraie difficulté à pouvoir respecter le mandat d’élu. Nous entendons donc que les élus, quand ils ne sont pas des permanents d'organisations syndicales, soient respectés en tant que tels dans le fonctionnement du dialogue social.

Mme CRESSELY (CGT).- Je voulais rebondir sur les propos de ma camarade de Sud sur l’organisation du dialogue social. Ce n’est pas la première fois que nous intervenons au sein de cette instance pour vous alerter sur la façon dont se déroule le dialogue social. Nous courons après des groupes de travail qui sont plutôt des réunions d'information ; je vous l’ai déjà dit, donc je n'insiste pas. Nous avons vraiment le sentiment que le dialogue social fait partie d'un de vos objectifs à remplir.

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Nous avons un dialogue social qui se mesure probablement au nombre de réunions organisées avec les organisations syndicales, mais pas au niveau de la qualité des échanges que nous pouvons avoir entre nous. Ce n'est pas le dialogue social que nous recherchons. Il n'y a pas de véritables échanges sur les dossiers. J'aurai l'occasion de revenir sur la question du CSRH car c'est vraiment la caricature dans ce domaine.

Je rejoins donc mes camarades des autres syndicats pour dire qu'il serait temps que les choses changent.

Mme la Présidente.- Merci. Je n'ai pas d'éléments de réponse particuliers sur ce sujet. Je n'ai pas d'objectifs chiffrés en matière de dialogue social. Je pense que ce serait l'absurdité la plus totale qui aurait pu être mise à ma charge. J’essaye de mener le dialogue suivant un certain nombre de convictions que j’ai. Je disais l'autre jour aux fédérations que je ne sais peut-être pas faire et que je fais peut-être mal, mais j’essaie de le faire.

La qualité des échanges dépend de moi, bien sûr, mais pour avoir des échanges, il faut des partenaires. Je crois que la responsabilité peut être considérée comme partagée. Je suis totalement ouverte à des échanges au cours desquels les uns et les autres, nous exposons nos positions de telle sorte que, le cas échéant, nous puissions prendre en compte ces observations qui nous sont faites.

Me concernant, j’essaie de le faire même si les résultats ne sont pas à la hauteur de vos attentes. Nous avons une difficulté. Nous aurons l’occasion d'en reparler car je suis prête à ouvrir, non pas un groupe de travail car je comprends que c'est compliqué, mais peut-être un débat sur ce qu'est le dialogue social et comment il se compose. J’ai compris que les organisations syndicales, d'une façon générale, souhaitaient que nous préparions les discussions institutionnelles avant les réunions institutionnelles. Je le comprends car il est vrai que l'on s'exprime alors différemment et que les choses sont sans doute plus simples dans un certain nombre de cas. Mais on ne peut pas à la fois souhaiter que les réunions institutionnelles soient préparées et considérer qu'il y a trop de groupes. Cela étant, je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il y a trop de groupes. Je suis aussi concernée par cette multiplicité. Nous avons donc intérêt à en parler, voir comment nous nous organisons concrètement et ce que cela implique. Sur ce sujet, je pense que nous avons des marges d'amélioration et que, de part et autre, nous avons sans doute des propositions et observations à faire sur la manière dont est conduit le dialogue social.

Sur la durée du CTAC, j'ai programmé ma journée jusqu’à une bonne partie de l'après-midi car je ne veux pas préjuger de la durée des débats entre nous. Je me suis libérée jusqu'à 17 heures environ. S'il faut faire plus, je ferai plus ; bien entendu, si l'on peut faire plus rapidement, je n’y verrai que des avantages à condition que cela ne nuise pas aux échanges.

Je crois que la tradition était plutôt que les comités techniques se tiennent sur une journée, le matin et une partie de l'après-midi plus ou moins longue en fonction des sujets qui sont abordés. Nous avons un certain nombre de dossiers ; le premier est sans doute le plus complexe, le deuxième appelle peut-être aussi des échanges. Mais il y a d'autres textes qui posent moins de difficultés. Ce n'est pas aujourd’hui que nous allons régler ce problème de réunion qui est compliqué. S'il y avait une solution, nous l'aurions privilégiée. Je suis d'accord pour dire qu'il faut effectivement sans doute essayer de voir comment nous nous organisons. Quant à l'agenda du dialogue social avec toutes ses composantes ministérielles, centrale, hygiène et sécurité, santé au travail, nous avons des réunions toutes les semaines, et plus qu'une par semaine, y compris à mon niveau. Cela devient donc un peu difficile à gérer. Nous essayons de faire au mieux et de regrouper un certain nombre de sujets dès lors qu'ils ont été préparés en amont, de telle sorte que lors des séances institutionnelles, nous actions un certain nombre de choses indiquées et dites.

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M. ALLIGNI (SPAC-UNSA).- Je ne peux pas préjuger de la durée de la réunion d'aujourd'hui, mais il est vrai que nous ne possédons pas la liste des questions diverses à l'heure qu'il est. Y en a-t-il ?

Mme la Présidente.- Il y en a deux qui sont arrivées hier soir ou avant-hier soir.

M. ALLIGNI (SPAC-UNSA).- Je suis un peu surpris de la durée envisagée de la réunion d'aujourd'hui !

Mme la Présidente.- C'est-à-dire ? Vous pensez qu’elle va être trop longue ou trop courte ?

M. ALLIGNI (SPAC-UNSA).- Ni l'un ni l'autre, de durée à peu près normale.

Mme la Présidente.- Oui, tout à fait. Je me donne le temps nécessaire. Je me suis organisée pour.

Mme DELEPLACE (Sud Centrale Solidaires CCRF et SCL).- Une proposition m’est suggérée par Françoise CORNIER : lorsqu’il y a une convocation au CTAC et que la durée prévue est la journée, il faudrait que la convocation comporte cette indication par rapport au temps de travail. Pour ma part, je pointe cet après-midi, pas ce matin.

Mme la Présidente.- Oui, excusez-moi. Je suis moi aussi nouvelle dans ce CT. Il est vrai que vous nous avez rejoints au comité technique d'administration centrale récemment.

Nous y veillerons la prochaine fois mais sachez que, d'une façon générale, il faut plutôt tabler sur une bonne partie de la journée que sur la matinée seule.

Je suis désolée de ce malentendu. Si nous avons terminé sur ce sujet pour l'instant, je vous propose de passer au premier point de l'ordre du jour.

���� APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CTPC DU 7 OCTOBRE ET DU PROCES-

VERBAL du CTAC du 20 JANVIER (Sous réserve)

Mme la Présidente.- Le procès-verbal de la réunion du 20 janvier est actuellement en cours de signature. Nous avons inauguré la nouvelle procédure de notre règlement intérieur ; la secrétaire de séance a reçu le procès-verbal et procède actuellement aux consultations des représentants du personnel sur ce PV. Nous serons en mesure de l’approuver très rapidement, ainsi que celui du 9 février car il n'était pas très long.

Avez-vous des remarques sur le procès-verbal du 7 octobre dernier ?

Mme DELEPLACE (Sud Centrale Solidaires CCRF et SCL).- Bien évidemment, nous ne participerons pas au vote puisque nous n'y étions pas.

Mme la Présidente.- Bien sûr, mais je précise que « ne participe pas au vote » n'existe pas. C'est considéré comme une abstention.

Il est procédé au vote.

Résultat du vote :

Unanimité (Abstention de Sud Centrale Solidaires CCRF et SCL)

Nous passons aux points 2 et 3. Les votes seront, bien entendu, séparés sur chacun des deux textes.

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���� PROJET D’ARRETE PORTANT CREATION D’UN CENTRE DE SERVICES DES

RESSOURCES HUMAINES AU SEIN DU SECRETARIAT GENERAL DES MINISTERES

ECONOMIQUE ET FINANCIER (POUR AVIS)

���� PROJET D’ARRETE MODIFIANT L’ARRETE DU 30 AVRIL 2010 PORTANT

ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DES MINISTERES ECONOMIQUE ET

FINANCIER

Mme la Présidente.- Nous avons déjà parlé à plusieurs reprises de la création du centre de services des ressources humaines puisque nous avons eu un certain nombre d'échanges, qui peuvent vous paraître insuffisants, mais qui ont eu lieu.

Ce dossier a été initié en 2009. Dans le cadre de la modernisation de la chaîne de paye, avec la mise en place de l'Opérateur national de paye (ONP), a été décidée une nouvelle organisation en matière de gestion des ressources humaines qui va se traduire au sein de l'ensemble des ministères, donc évidemment au sein de nos ministères, par la création de centres de services partagés qui seront les interlocuteurs uniques de l'ONP.

Au-delà de cet aspect des choses, puisque qu'il a été décidé qu'au sein du ministère, serait créé au titre du secrétariat général et en son sein, le premier centre de services, nous en avons profité pour réfléchir à notre propre organisation, certes avec comme ligne d'horizon l'interface que nous devons avoir avec l'ONP et à la façon dont nous fonctionnons y compris au regard des outils informatiques dont nous disposions et de notre système d'information des ressources humaines, MaRHs, mis en service depuis quelques temps déjà, qui nous permet dans la même application, d'assurer la gestion administrative et la paye.

Nous travaillons de façon très précise sur le sujet depuis le mois de mai, date à laquelle Mme SCHWARTZ-AUTISSIER a été désignée par le secrétaire général, comme préfiguratrice de ce centre de service. Elle se consacre donc uniquement à cette activité depuis le mois de mai. Nous avons travaillé avec les équipes et les personnels de la sous-direction. Nous avons essayé de vous tenir informés au fur et mesure de l'avancement et du contenu de nos travaux et nous avons tenu un certain nombre de réunions ensemble.

Concrètement, tout cela se traduit par deux textes : un premier texte porte réorganisation du secrétariat général, notamment de la sous-direction RH d'administration centrale qui concerne le même portefeuille, mais sera organisée différemment et va changer, au passage, de dénomination, au profit d’une appellation un peu plus visible, y compris pour les directions et les agents : sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, qui comporte la double composante : « gestion » (puisque le CSRH, c’est de la gestion) mais également « parcours professionnels » puisque nous nous inscrivons délibérément et avec beaucoup de détermination dans cette politique de gestion des ressources humaines dans tous ses aspects : promotion, évaluation, mobilité, qui nous aident à tracer ces parcours professionnels. La sous-direction elle-même modifie donc son organisation :

- d’un côté, un CSRH qui va faire notamment la gestion administrative, la paye et qui assure actuellement d'autres prestations, comme le secteur des retraites, le service médical dont nous allons changer aussi l'appellation pour des raisons de clarté, l'interface directionnelle paye, une petite structure système d'information et 5 secteurs qui gèrent les personnels.

- de l’autre côté, les trois bureaux de gestion préexistants sont regroupés en deux bureaux : un bureau « cadres supérieurs et contractuels » et un deuxième bureau « personnels de catégorie A, B, C » qui vont s'occuper de la valorisation des ressources humaines sous l'angle de ces trois sujets : promotions, mobilité et évaluation.

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L’organisation précédente comportait aussi un bureau intitulé « politique de l'emploi et développement des ressources humaines ». Nous le renommons « bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation », mais les attributions sont inchangées.

Nous conservons bien entendu la mission de suivi personnalisé des parcours professionnels à laquelle je suis très attachée à titre personnel, et nous créons un bureau nouveau : bureau de la gouvernance et du pilotage des ressources humaines qui gèrera un certain nombre de sujets au niveau de la DRH et qui sera, pour moi, l'interlocuteur dans le domaine de la gestion de proximité, du suivi des effectifs, de la masse salariale, du contrôle de gestion, du cadre de vie et de la qualité de vie au travail pour l'ensemble de la direction, et d’un certain nombre de fonctions pour la sous-direction elle-même, tout ce qui est logistique et informatique.

Cette nouvelle organisation figure dans le projet d'arrêté qui modifie l'arrêté d’organisation du secrétariat général. Et, comme je vous l’ai déjà expliqué plusieurs fois, nous avons pris la même option que lorsque nous avons créé le CPFI au sein du service des affaires financières et immobilières, c'est-à-dire un texte spécifique qui nous permet d'être plus explicites et de mieux détailler les fonctions et attributions de ce centre de ressources humaines. Donc nous énumérons de façon assez exhaustive les personnels gérés par le centre.

Par rapport à la version des textes que nous avions regardée le 18 janvier dernier, il y a deux modifications :

- d'une part, le fait que le centre de service des ressources humaines ne comporte plus le secteur intitulé DGCCRF-SCL puisque la DGCCRF a demandé un délai supplémentaire de réflexion ;

- d’autre part, une deuxième modification que j’ai introduite la semaine dernière à la suite de la réunion que nous avons eue avec les fédérations concerne la date d'entrée en vigueur. Nous avions prévu dans un premier temps le 1er avril 2012. Outre le fait que c'était un dimanche et que le 1er avril fait toujours sourire, nous nous laissons un peu de marge. Le texte entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication. C'est plus clair pour tout le monde, d'autant que nous allons faire en sorte de continuer à essayer de piloter tous les calendriers. Les derniers emménagements des personnels de DRH 2 actuels interviendront le 4 avril. Le texte ne sera donc pas publié avant que le dernier agent devant déménager, soit installé dans son nouveau bureau.

Concernant la façon dont nous avons travaillé, je ne vais pas insister à nouveau car j'ai eu l’occasion de dire à plusieurs reprises que je considérais, même si cela ne vous a pas paru bien fait, que j’avais mené un certain nombre de réunions d'information des organisations syndicales. Je rappelle que la première fois que nous en avons parlé est le 23 juin dernier, en comité technique d'administration centrale, à l'époque, paritaire. Et nous avons eu des réunions en septembre, en novembre, en janvier et deux réunions avec les fédérations en février. Cela a peut-être été mal fait, mais j'accepte assez difficilement -et vous le savez- d'entendre que je n'ai pas mené de discussions et de concertation avec les organisations syndicales. Je peux entendre les critiques, mais je trouve que c'est un peu injuste.

Avec les agents, puisqu'ils sont des parties prenantes importantes, nous avons également mené beaucoup de réunions, notamment deux réunions plénières avec l'ensemble des agents de la direction. La première pour expliquer que nous lancions le projet, la deuxième il y a quelques jours pour expliquer où nous en étions et ce qu'était ce projet.

Beaucoup de réunions intermédiaires ont eu lieu, évidemment pilotées par Philippe LAFAY et Monique SCHWARTZ-AUTISSIER, dont c’était le travail quotidien, des réunions d'explications spécifiques menées également à mon niveau, avec les chefs de bureau que je vois chaque semaine, avec les chefs de bureau et les adjoints, avec les chefs de bureau, les adjoints et les chefs de secteur, avec tous ceux-ci plus les adjoints des chefs de secteur. J'ai donc mené un certain nombre de réunions d'information, de concertation que je considère avoir été assez ouvertes.

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Au fil du temps d'ailleurs, de plus en plus de questions m'étaient directement posées. Les informations me sont donc plutôt bien remontées. J'ai essayé d’y répondre dans la mesure du possible, étant entendu que les modalités peuvent toujours être améliorées. La cible n'était pas négociable, si j'ose dire. C'était une décision qui avait été prise ; mon rôle était de la mettre en application et de lui donner ses effets.

Nous avons donc essayé de faire en sorte que les préoccupations des agents soient prises en compte. Nous avons eu une démarche participative, notamment dans le domaine de l'ergonomie, fonctionnelle et spatiale. Sont présents ce matin les ergonomes Mme GERVAIS, la responsable, M. ERZEPA, qui a été notre ergonome dédié, et Mme SAINT MACARY, le médecin de prévention. Ils sont à votre disposition si vous souhaitez obtenir leur témoignage sur cette opération.

Bien entendu, les choses ne s’arrêtent pas au niveau des textes. Nous prévoyons un dispositif d’accompagnement auquel je tiens beaucoup et que je suis avec ténacité. Il s’agit de tout ce qui concerne l'accompagnement en termes de formation, à la fois des formations métiers qui sont assurées en interne, avec l'aide de l’IGPDE. En interne, nous assurons notamment toutes les formations paye. Elles ont commencé en janvier. Elles vont se poursuivre après les vacances de février. Les responsables du service de paye ont mis en place des guides qui vont servir ensuite d’outils de travail à ceux qui vont rejoindre les équipes du CSRH. Les formations ont déjà commencé. Les chefs de secteur les ont suivies ; elles sont ouvertes à tous, et autant de fois -je l'ai dit et répété- que les agents concernés le souhaitent. J'observe qu'autant au départ il y avait une demande modérée de formation, autant nous constatons maintenant une demande beaucoup plus importante. J'ai donc demandé aux équipes de faire en sorte que l'on satisfasse cette demande, aussi longtemps et souvent qu'elle est nécessaire et demandée. C'est un point sur lequel j'ai donné des orientations assez fortes et sur lequel je suis assez intransigeante. Nous allons le suivre, mais il n'y a pas de difficulté pour que cela se mette en place.

Nous allons mettre aussi en place un dispositif d'accompagnement car je ne considère pas que début avril le dossier sera terminé. Nous allons mettre en œuvre un dispositif de suivi qui pourrait être mensuel, avec des chefs de secteur, pas simplement les chefs de bureau, mais aussi leurs adjoints pour voir ce qui va et ce qui ne va pas. Des ajustements seront sans doute à faire. S'il y avait un dysfonctionnement, ce que je n’exclus a priori pas, il est clair que nous y remédierons immédiatement. Je passe aussi des consignes -j’espère qu'elles sont entendues et prises en compte- sur le fait que, lorsqu’il y a une difficulté ou une erreur, il ne sert à rien de la cacher ou de ne pas en parler. Nous en parlons et essayons d’y remédier. Nous avons tous le droit de faire des erreurs. J'espère que j’arrive à diffuser cette culture-là.

C’est donc un dispositif d'accompagnement très formel. Nous allons être à l’écoute de ces demandes de formation. La formation n'est qu'un outil, mais elle vise évidemment à faire en sorte que les prestations soient d'aussi bonne qualité que possible. Si cela peut contribuer à rassurer les agents et à répondre à leurs inquiétudes, il est clair que nous mettrons les moyens nécessaires pour répondre à leurs attentes.

Je rappelle un dernier point : c’est une réorganisation spatiale unique puisque nous installons l’ensemble de la sous-direction, y compris le sous-directeur, à l'Atrium. Les premiers aménagements ont commencé la semaine dernière ; je suis allée sur place voir le chantier. Les derniers agents vont arriver le 4 avril.

D'ici à trois semaines, nous serons donc en ordre de marche et pourrons fonctionner suivant la nouvelle organisation. La période que nous vivons actuellement est la moins confortable, d’abord parce qu’un déménagement n’est jamais simple, et parce qu’une partie des équipes se reconfigurent au futur dispositif alors que l'autre partie est toujours dans l'ancien. Ce n'est pas une période simple actuellement.

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Nous avons essayé de tenir compte aussi, au-delà des contraintes du service de l'immobilier, des contraintes des services. Par exemple, pour le service paye, nous tenons compte du fait que la paye se déroule dans un calendrier précis. Il n’est pas dans notre intention de prendre quelque risque que ce soit dans ce domaine. Je dois rendre hommage à la conscience professionnelle de nos agents qui font tout pour que tout se passe correctement.

Tel est ce que je voulais vous dire en commentaire de cette présentation que j’ai déjà eu l’occasion de faire à plusieurs reprises auprès de vous.

Je vous cède la parole.

Mme JOHO (CFDT).- Merci, madame la Présidente, pour cette présentation très complète de ce projet de réorganisation de notre DRH, y compris dans son aspect conditions de travail. Je pense que mes camarades poseront les questions nécessaires par rapport aux ergonomes.

Je vous remercie également pour votre engagement sur les mesures d'accompagnement des agents directement concernés et -je le souligne- aussi longtemps que nécessaire.

Ce point étant posé, je rappellerai notre position sur la mise en place d’un CSRH à DRH 2, que nous avions exprimée dès que vous l’avez annoncée au mois de juin 2011. Et nous avions émis à cet égard de vives réserves sur ce projet qui est malheureusement contraint.

Nous assimilons ce projet à la mise en place du CPFI, contraint par l'outil Chorus. Nous savons que ce centre sera la plate-forme RH préfigurant la nouvelle organisation induite par le futur logiciel RH Sirius, en cours de finalisation et qui remplace tous les logiciels de gestion RH de toutes les directions, voire de tous les ministères.

Nous sommes plutôt au courant de ces projets d'envergure ; il suffisait d'aller sur le site de la DGAFP, qui est très bien fait, pour relever le début de ces travaux que nous avons suivis au travers de nos représentants CFDT à la Fonction publique.

Je cite : « Avant la création de l’ONP, un projet interministériel SIRH (système d’information des ressources humaines), débutait en octobre 2002, soutenu par l’Adaé, dans le cadre du plan d'action de l'administration électronique, puis par la DGME, poursuivait plusieurs objectifs complémentaires :

• accompagner les ministères dans l’évolution de leur SIRH et la mise en œuvre de la GPEEC et de la LOLF,

• renforcer leur cohérence et l'interopérabilité des SIRH ministériels, de manière à faciliter la consolidation nationale des informations,

• mettre en place un infocentre pour consolider les informations issues des 3 Fonctions publiques et aider la DGAFP, à piloter la politique de gestion des ressources humaines de l'Etat…

Sous l'impulsion de l'ONP, tous les ministères ont été invités à mettre en conformité leur système d'information en RH avec les prérequis techniques du futur S.I. Paye commun de l’ONP.

En 2008, l'inventaire et le toilettage de la totalité des règles de paye ont ainsi été réalisés. C’est le Livre Blanc de la paye.

L'objectif de mise en conformité des SIRH ministériels est en train de se décliner dans nos ministères par des évolutions techniques et organisationnelles importantes et structurantes, permettant de constituer une fonction ministérielle de pilotage de la paye et d'organiser les futurs pôles d'expertise et de services, PESE ministériels qui se chargeront de l'essentiel des activités de gestion administrative et de paye automatisées.

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Les écarts de pratique de gestion et de rémunération à règle juridique égale, entre ministères, doivent aussi être résorbés. C'est bien la raison de cette réorganisation des services RH de gestion et de paye du SG qui constitueront cette première plate-forme RH mutualisée. »

Il me semble que l'objectif cible est que ces plates-formes doivent gérer a minima 20 000 agents. Celle que nous allons expérimenter, parce que l'administration centrale des ministères économique et financier est toujours précurseur et expérimentatrice de ces dispositifs, nous posera indubitablement des problèmes d’organisation. Ils vont impacter indubitablement les méthodes de travail, voire plus loin les méthodes de gestion RH de l'Etat.

Nous sommes dans un dispositif contraint. Nous ne pouvons que remercier notre direction pour les précautions et l'accompagnement qu'elle va mettre en place. Aujourd'hui, les agents sont dans les cartons ; je crois qu'il n’est plus temps de les faire attendre et plutôt de travailler sur les ajustements qui seront nécessaires d'ici à la fin 2013, pour être prêts à basculer dans ce nouveau produit, pour ne pas vivre totalement ce que les agents ont vécu dans le cadre de la mise en place du CPFI où nous avons véritablement été à marche forcée. En six mois, il fallait que tout soit mis en place.

Nous ne pouvons qu'être devant un constat, émettre des réserves. Sur ces textes, nous nous abstiendrons.

Mme la Présidente.- Merci, madame.

Mme CRESSELY (CGT).- Cela fait, en effet, plusieurs réunions que nous avons sur la création du CSRH, qui aboutissent aujourd'hui à une présentation des textes à ce CTAC. Il convient de rappeler le contexte de la mise en place du CSRH qui s'intègre à l’ONP et deviendra l'interlocuteur unique en matière de paye des agents de l'Etat.

Comme les nombreuses restructurations intervenues ces dernières années dans nos ministères, la mise en place de l'ONP répond aux exigences de la RGPP. Dès l'annonce de la création de l'ONP, la CGT a rappelé que, sous couvert d'améliorations, de modernisation et de sécurisation de la chaîne de la paye, l'objectif était aussi et surtout de supprimer des milliers d'emplois. Le gouvernement annonçait lui-même la suppression de 4 000 emplois dans les services RH. Nous avons bien entendu que l'administration centrale, via le secrétariat général, serait expérimentatrice, tout comme nous avons bien noté et bien entendu les propos prononcés au CTM par la Ministre, Mme PECRESSE, qui traitaient des conditions de vie au travail. Elle a dit que les réformes doivent être accompagnées, expliquées et concertées.

A chaque réunion CSRH, nous vous avons interpellés sur les inquiétudes et sur les malaises des personnels qui se sentent complètement écartés de la mise en place de cette structure. Cela a amené certains représentants syndicaux à vous demander un geste fort, c'est-à-dire le desserrement du calendrier.

Nous avons pris l'initiative de faire un questionnaire auprès des agents concernés. Je dois dire que j'ai été agréablement surprise de voir combien cette démarche était attendue de la part de nos collègues. Le nombre de réponses à ce questionnaire l’illustre puisque nous avons reçu environ 120 réponses. Vous connaissez les effectifs du CSRH ; ce n'est pas négligeable. J'ai été également agréablement surprise de la qualité des commentaires faits spontanément au bas de ces questionnaires.

L’exploitation du questionnaire que nous avons réalisé auprès des agents, a largement confirmé nos craintes quant aux conditions dans lesquelles ce projet est mené. Je pense, Madame la Présidente, que vous avez eu la synthèse que j’ai remise à Mme SCHWARTZ-AUTISSIER. Je vais en reprendre des éléments dans cette assemblée.

Près de 80 % des gens ont été informés par la hiérarchie de la création du CSRH et ses objectifs. On ne peut donc pas dire qu'ils n'ont pas été informés.

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En revanche, très majoritairement, les personnels ont considéré ne pas avoir été associés ni à la réflexion sur l'évolution de la structure ni sur les missions nouvelles et encore moins sur la définition de leur nouvelle fiche de poste. A la question « Avez-vous été associés à la définition de votre nouvelle fiche de poste ? » , 90 % des agents concernés répondent non.

Dans ces conditions et au regard du contexte des réductions d'effectifs et des moyens, les personnels expriment avec raison de très fortes inquiétudes. A la question « L'évolution de votre poste provoque-t-elle des inquiétudes pour vous ? », 50 % répondent oui, 36 %, un peu. « Avez-vous eu l’occasion d'exprimer vos inquiétudes à votre hiérarchie ? », 66 % disent oui. La hiérarchie ne peut donc ignorer les inquiétudes des personnels. Les principales inquiétudes exprimées sont la surcharge de travail, la réduction des effectifs, le manque de moyens et des responsabilités accrues.

A la question « Abordez-vous sereinement l'évolution de votre poste ? », 59 % disent non.

A ce malaise, s'ajoutent les difficultés supplémentaires avec le déménagement à l’Atrium ; 72 % des agents considèrent que c’est source de difficultés supplémentaires, justifiées par l'allongement du temps de transport, la désorganisation du travail et l'espace de travail réduit. D'autres préoccupations se posent au niveau d'aspects plus matériels, mais qui impactent quand même les conditions de vie au travail, notamment l'histoire du badgeage, de la restauration.

Autre point sur lequel nous vous avons déjà alertés : un risque certain d'instabilité pour le futur service, puisque plus de 72 % des agents disent envisager à terme une mobilité. Comment trouver la motivation, développer les nouvelles compétences et transmettre le savoir-faire dans ce contexte ?

Je ne mets pas en cause le nombre de réunions que vous avez organisées avec les représentants du personnel. Nous avons été porteurs des demandes du personnel qui n'ont pas été entendues. Mais c'est plutôt l'aspect concertation avec les personnels qui est en cause. Je voudrais pour illustrer ce que je dis, vous lire quelques commentaires des agents que nous avons rencontrés.

« Cette réforme, même si nécessaire, aurait dû être réalisée sur une période plus longue, de manière plus réfléchie en prenant conscience de la charge réelle de travail et en concertation étroite avec le personnel d'exécution. Certains responsables CSRH ignorent les règles élémentaires. La mise en place du CSRH s’organise dans une politique de pseudo participation, mais tout se décide à deux ou trois. Les personnels sont méprisés et ignorés. »

Il y a aussi des réflexions sur l'intervention du cabinet OMNIA et sur la superficie restreinte des locaux à l’Atrium :

« Un semblant d’implication des agents alors que tout était décidé. Le travail fait dans les secteurs non concernés n'est pas pris en compte réellement. L'ignorance des fonctions exercées est relevée. Pourtant ces secteurs ont un impact non négligeable sur le CSRH : risque de s'en rendre compte trop tard. Il aurait été judicieux d'impliquer les agents dans la réorganisation et non de les mettre devant le fait accompli. Les bureaux non impactés le seront indirectement puisque les méthodes de travail et les outils vont changer. Il faut travailler aussi bien, voire mieux, mais en moins de temps et avec moins de moyens matériels et humains. Quant à la participation des agents et le tableau idyllique dressé par l'administration, cette enquête prouvera sans doute que tout n'est pas si simple ni si rose. Avenir professionnel flou, nous sommes mis devant le fait accompli et prévenus au dernier moment.

La création du CSRH accroît le nombre des activités tout en supprimant le nombre de postes et les agents sont loin de la hiérarchie. Pas de participation aux groupes de travail, pas d'information sur l'intégration de la DGCCRF. Faire plus avec moins, plus de démarches qualité, plus d’OGD, etc. Les alertes ou remarques faites par notre hiérarchie lors des groupes

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de travail ne semblent pas avoir été entendues. La date butoir pour le CSRH sur l'interlocuteur de l’ONP étant fin 2014-2015, il aurait été judicieux de préparer ce CSRH sur le long terme, de réfléchir et d’associer les agents sur une future réorganisation et non de la mener tambour battant. »

J’ai beaucoup de commentaires. Je ne vais pas tous les lister car cela pourrait être ennuyeux mais je crois que c'est cela qu'il faut entendre, qu'il faut retenir.

Comme je suis parfaitement objective, je vais quand même vous lire ceci. A la question « Comment avez-vous été informé de la création du CSRH ? », une personne m’a répondu : « Les organisations syndicales devraient contribuer à rassurer les agents sur cette réforme qui leur ouvre de réelles perspectives d'enrichissement de leur métier. »

Je reviens sur la mise en place de ce CSRH et sur la sortie récente de la DGCCRF du CSRH. La DGCCRF justifie son retrait afin de se donner un temps supplémentaire pour mesurer les contextes du nouveau dispositif, son organisation de gestion des ressources humaines et pour se donner le temps de bénéficier du retour d'expérience avant son adhésion au CSRH. La position de la DGCCRF nous conforte dans la nôtre. Même si la directrice de la DGCCRF explique à ses agents qu’elle a découvert qu'on lui retirait 10 personnes pour intégrer le CSRH, je rappelle que l'on nous a dit depuis le début que c'était 18 ; il y a quand même un problème d'information.

C'est tout de même un élément qu'il faut prendre en compte dans la préparation et la mise en place de cette nouvelle structure.

Nous avons insisté sur la nécessité de reporter la création de ce service et de mettre en place une véritable concertation avec les personnels qui sont demandeurs d'une démarche participative à la transformation de leur service et de leur poste de travail.

Je ne comprends pas pourquoi l'on n'essaye pas d'associer les personnels. Leur expérience n'est pas prise en compte. Quand on voit la richesse de leurs propositions, je crois que l'administration passe à côté de quelque chose d'important y compris pour l'avenir.

Vous ne pouvez plus faire la sourde oreille tant la colère est sérieuse et profonde. J'ai rencontré les agents. Il y a un gros sentiment de colère.

Aujourd'hui donc, vous persistez dans votre passage en force en refusant d'entendre les agents et surtout, en méprisant le vote unanime des représentants des organisations syndicales au CHSCT, qui ont refusé de discuter ce point et demandé un report. D'ailleurs, le visa du CHSCT a disparu de l'arrêté qui nous est soumis aujourd'hui.

Madame la Présidente, il ne faut pas compter sur les représentants de la CGT qui entendent la souffrance et les inquiétudes des personnels concernés et partagent leurs justes remarques. Nous voterons contre les deux textes proposés pour deux raisons : le déni de la réalité et le manque de considération pour les représentants des personnels.

Compte tenu de ce que je viens de vous dire, en votant ces textes, je ne vous cache pas que nous aurions le sentiment de trahir la volonté des collègues que nous avons rencontrés.

M. ZAMORA (Entente FO).- Madame la Présidente, à Force Ouvrière, nous n'avons pas l'habitude, comme à la CGT, de céder aux sirènes de l'expression pro patronale, à visée stratosphérique. Nous préférons une expression salariale de terrain ; pour nous, que les choses soient claires, ce dossier n'est pas mûr pour être présenté ici. Pourtant, non seulement il est présenté, mais il est déjà mis en œuvre. Nous avions appris par les agents eux-mêmes le projet de déménagement vers l’Atrium, contrairement à ce qui avait été annoncé par l'administration, à savoir l'abandon du bail locatif de l’Atrium. A ce propos, il serait intéressant de connaître la durée du nouveau bail. Information non communiquée alors que nous participons à tous les GT proposés par l'administration ; à aucun moment, nous n'avons été informés de ce projet de déménagement.

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Au-delà de la question du déménagement, c'est un dossier important que nous ne sous-estimions pas. Il s'agit sans doute d'un engagement coûteux pour les agents directement concernés mais au-delà, pour le ministère et, sur le strict plan budgétaire, pour le contribuable, alors que la rigueur est vantée et qu'elle sert bien souvent -trop souvent- de prétexte à un rabotage systématique de toute mesure susceptible d'améliorer les conditions de vie au travail des personnels. A ce propos, pourrions-nous aussi connaître le prix de cette opération de déménagement qui va entraîner des transports de dossiers volumineux et sensibles, qui a déjà entraîné des travaux d’aménagement très coûteux, les locaux d'accueil n'étant pas forcément adaptés aux missions confiées à certaines équipes, et qui va entraîner un allongement des temps de trajet, des difficultés de pointage entre Bercy et l’Atrium, rapidement solutionnées dans d'autres cas, qui semblent là poser problème ? C'est très ennuyeux car les opérations ont été lancées avant un passage obligatoire devant les instances professionnelles de concertation.

L'examen de ce dossier est d'ailleurs à nouveau prévu lors d’une prochaine séance institutionnelle du CHSCT. Cela augure mal des premières séances d'ouverture de cette nouvelle instance.

Cela a été dit, mais comme il semble que cela n'ait pas été entendu, nous le redisons avec force, il n'y a pas eu de concertation suffisante des agents concernés au-delà des chefs de bureau et des adjoints. Nous avons très rapidement demandé que le calendrier de mise en œuvre soit desserré.

Pour terminer, il y a eu cette inconnue de dernière minute posée par le retrait brutal de la DGCCRF du projet.

Pour nous, les personnels n'ont pas été associés. Il y a trop d'interrogations en suspens. Ce dossier important, stratégique, risque de connaître de graves difficultés dans son développement et ce malgré la conscience professionnelle des agents concernés. Face aux difficultés que nous avons à faire entendre la voix des agents des services concernés, face à l'ensemble des problèmes (dont certains ont déjà été évoqués) liés aux inquiétudes des agents, à des demandes de mobilité, Force Ouvrière votera contre ce texte.

M. ALLIGNI (SPAC-UNSA).- Merci, Madame la Présidente, de vos commentaires qui, même de façon synthétique, représentent tous les aspects de votre démarche en termes d'information et d'appréciation des difficultés qui peuvent être rencontrées par l’ensemble des agents.

La centrale -nous le savons- est très fréquemment le laboratoire d'essai à Bercy et pour Bercy mais aussi bien au-delà, sur l'interministériel. Mon organisation syndicale était, en effet, déjà présente dans le débat en amont de la mise en place de la chaîne paye et de l'ONP, ainsi que pour la suite, et notamment depuis trois ans, lors des balbutiements du débat relatif à la création du CSRH et de sa mise en place.

Sur la question du moment convenu pour le déménagement, mon OS convient qu'il ne faut pas perdre plus de temps. Il n'est pas pire que de ne pas savoir et le temps perdu ne se rattrape jamais. J'ajoute que la mobilité en administration centrale, puisqu'elle a été évoquée, n'est pas un long fleuve tranquille. En effet, l'aspect formation, en tant que de besoin, doit être l'outil facilitateur pour l'adaptation à un nouvel environnement de travail. J'ai entendu dire que les organisations syndicales sont aussi présentes pour rassurer les agents, bien sûr, et pour rendre visibles les tenants et aboutissants de ce type de réforme qui est de taille et non de cette réorganisation. Cette réforme est, en effet, de taille puisque tout le versant Etat sera concerné.

M. MARLIER (SPSCM-CGC).- Nous nous associons aux remarques faites. En tant qu'agent, interlocuteur unique, avoir des réponses rapides et précises avec un numéro de téléphone, c’est avantageux, mais pour Michel MARLIER, le SPSCM et la CGC, il est difficile d’aller aussi vite sans créditer les revendications de nos collègues et en tenir compte.

Sur les moyens humains, il est vrai que certains points ont été survolés. Il faut faire attention à ne pas considérer les agents comme des pousse-boutons.

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A ce moment du calendrier, il est vrai que nous nous interrogeons sur le retrait de la DGCCRF et ses réelles raisons. Ce que l’on vient d'entendre de Mme CRESSELY ne me semble pas être les vraies raisons. L’on ne tient pas une telle position à quelques semaines de la mise en œuvre.

Nous attendons donc aussi une réponse de votre part.

Au-delà du facteur humain, les outils sont-ils optimisés ? En informatique, si un maillon bloque la chaîne, on reprend le stylo et la feuille de papier et cela devient plus périlleux.

Le retrait de la DGCCRF vous impacte directement puisque j'ai cru comprendre que la DGCCRF a apporté des moyens humains. Comment compenserez-vous cette perte de moyens humains ?

Concernant le badgeage, à l'ouverture de l’Atrium, l'administration avait toléré que nos collègues qui souhaitaient déjeuner sur le site de Bercy puissent badger à Bercy. C’était évidemment une tolérance, mais elle court depuis dix ans. C'est donc presque un acquis. Que comptez vous faire à ce sujet ?

Nous attendons vos réponses pour nous positionner.

Mme DELEPLACE (Sud Centrale Solidaires CCRF et SCL).- En ce qui concerne Solidaires, il y aura une intervention à deux voix puisque, lorsque j’aurai terminé mon intervention, je passerai la parole à M. PAILLUSSON, expert pour Solidaires CCRF.

Le but de l'exercice aujourd'hui n'est pas de refaire toute l'argumentation qui a prévalu dans les différents GT auxquels nous avons participé en centrale ou au niveau ministériel, mais d’aller à l'essentiel pour dire notre positionnement par rapport à ces projets de texte présentés aujourd'hui, sachant que dans les groupes de travail, nous avons été porteurs de manière explicite de la demande du desserrement de calendrier reprise par l'ensemble des OS, et nous avons aussi été porteurs de la demande de la mise en place d'une commission de suivi, que vous nous avez annoncée, dont nous attendons qu'elle soit aussi faite en concertation avec les OS.

Pour être tout à fait claire, je vais donner la position de Solidaires concernant ces deux projets de texte. Nous allons bien évidemment voter contre. Tout d'abord, parce que Solidaires aux finances, Solidaires au niveau de la Fonction publique, s'est prononcé contre la mise en place de l'ONP et toutes les conséquences que cela peut avoir en termes d'organisation, notamment la création des CSRH dans l’ensemble des directions des ministères économique et financier. Nous nous situons donc dans l’orientation de notre fédération et union syndicale.

Ce qui motive notre « contre » au niveau de la centrale, résulte d'un certain nombre d'échanges que nous avons pu avoir avec vous et des échos qui nous sont remontés du terrain puisque terrain il y a là, sur lequel nous avons pris appui pour formuler les demandes que nous avons formulées précédemment.

Je tiens à souligner, préalablement à la vision critique que nous pouvons avoir du projet de mise en place du CSRH, que nous en soulignons aussi des aspects positifs. Nous avons déjà dit que nous étions favorables au projet que vous avez fait émerger, d'intégration d'une plate-forme CSRH au sein d’une sous-direction de la DRH car c'est sans doute là un des moyens d'éviter des risques d’externalisation de ce type de plate-forme. Nous l'avons déjà dit. Nous le soulignons. C'est un point positif.

Il y aura peut-être une commission de suivi en concertation si des bugs sont observés, des déficits organisationnels. Nous espérons que cette commission de suivi sera faite en concertation et pas seulement avec les chefs de secteurs et leurs adjoints.

Je souhaiterais revenir sur un troisième point que vous avez signalé. Il est un fait qu’en centrale, il y a eu un processus de concertation avec les organisations syndicales. C’est indéniable, Madame la Présidente ! Je n'étais pas au CTPC lors duquel il y a eu la première présentation du projet, mais notre organisation a participé à tous les groupes de travail depuis septembre 2011. Vous nous avez longuement écoutés, nous vous avons longuement écoutée. Ce que nous

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pouvons déplorer, c'est de ne pas avoir été entendus les uns et les autres par rapport aux argumentations avancées en tant que remontées du terrain. Mais le dispositif de concertation est là, bien plus qu'il ne l'a été dans la mise en place du CSRH de l’INSEE ; nous en avons discuté hier encore avec nos camarades de Sud INSEE. Il n'y a pas eu en tant que tel un dispositif de concertation par rapport à sud INSEE. Il n'est pas sûr qu'au niveau de la douane, il y ait véritablement un processus de concertation dans la perspective de la création de deux CSRH, à Rouen (ou Caen) et à Bordeaux. Il n’y a pas eu davantage de dispositif de concertation en tant que tel à la DGCCRF, mais je laisserai à mon collègue le soin de faire cette analyse.

En points positifs, nous reconnaissons donc ces trois aspects.

Cela étant, pour revenir à ce qui fonde notre objection quant à la mise en place de ce CSRH à la centrale, ce n'est pas par position de principe idéologique, c'est bien cette affaire de remontées de terrain qui nous a préoccupés. Certes, nous avons été alertés par les syndicats FO et CGT mais depuis, nous avons aussi fait notre travail d’élus, c'est-à-dire aller voir le terrain et diffuser du matériel. Bien que le dispositif soit en train de se mettre en œuvre du fait des déménagements, la semaine dernière et hier encore, nous avons eu des remontées diverses et variées qui corroborent la synthèse de l’enquête faite par la CGT, qui est un peu plus statistique que la nôtre. A savoir que les agents ont le sentiment de ne pas avoir été écoutés dans la mise en place du projet, qu'il y a une véritable crainte de perte de qualification professionnelle en faisant de la polyvalence, qu'il y a parfois eu des désignations de volontaires de manière un peu hiérarchique. Ceux qui seront affectés dans la partie droite de l'organigramme ont le sentiment qu’ils seront un peu les soutiers d’une embarcation un peu éloignée de la part politique, à la gauche de l’organigramme, etc. Ce sont des échos récents.

Qui plus est, pour être allée la semaine dernière diffuser un matériel à Necker, je me suis fait recevoir en disant « mais tout cela nous concerne, vous auriez dû venir avant ! » J'ai aussi entendu des échos signalant que la CGT aurait dû faire une enquête avant. Les organisations syndicales sont donc critiquées ; dans certains cas, l’on nous signale que l'on n'aurait pas fait tout le nécessaire pour vous faire remonter le niveau d’insatisfaction sur le terrain qui semble indéniable. Ces échos étant récents, c'est aussi ce dernier point qui justifie très concrètement que nous votions contre ce projet mis en place à la centrale.

C'est parce que nous avons demandé un desserrement de calendrier que vous n’avez pas entendu et que nous pensons qu'il y aurait encore matière à creuser le sujet, que nous votons contre le projet aujourd'hui.

M. PAILLUSSON (Expert Sud Centrale Solidaires CCRF et SCL).- Je vais intervenir sur le retrait de la CCRF.

Lors du GT ministériel du 9 février, nous vous faisions remarquer qu'il n'y avait pas eu concertation à la CCRF à part un groupe de travail, mais que les deux comités techniques dont relèvent la création et l'organisation de la CCRF et de ses services n'avaient pas été convoqués, consultés, que rien n'était prévu. Depuis, M. FOND est venu dans un groupe de travail à la CCRF sur un autre sujet, nous annoncer cette volte-face de la directrice générale qui nous surprend sur le fond car elle concerne tant les agents CCRF que des laboratoires puisque la paye des agents des laboratoires, en accord avec la DGDDI, est faite par la CCRF ; cela nous déconcerte un peu. La réponse donnée, l'argumentaire que M. FOND a présenté ce jour-là et que vous avez relayé en deuxième groupe de travail ministériel, Madame FÉJOZ, ne nous satisfait pas et nous interpelle sur le fond.

Nous nous étonnons quand même que la directrice générale de la CCRF découvre quelque part, à un moment donné, l'existence de ce projet alors que cela fait quand même quelque temps maintenant qu'il est sur les rails !

Cela nous pose quand même un problème sur le fond. Nous pensons qu'il existe autre chose que la réponse qui nous est apportée. Nous voudrions des explications.

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Nous notons tout de même que la réponse faite pour l'instant n'est pas « on rejette totalement l'intégration du CSRH Bercy », mais « on remet à plus tard » ; cela nécessite quand même de réunir les deux comités techniques pour en parler. A ce stade, nous n'avons toujours pas de date. Nous n'avons pas eu de nouvelle réunion avec la direction générale sur cette question du pourquoi et du comment la DGCCRF, dont les laboratoires, se retire du processus.

Mme WATIER (CFTC).- Pour la CFTC, je ne vais pas reprendre les argumentations de certains de mes collègues que nous partageons entièrement concernant l'inquiétude des agents, les questions posées par le retrait de la DGCCRF, mais nous pensons également qu'il n'est plus temps d’attendre. Les agents ont besoin d'être stabilisés, en espérant que des réponses seront apportées à toutes leurs inquiétudes. Merci.

Mme la Présidente.- Je vous remercie. Je vais essayer de répondre à une partie des interventions notamment sur les points nouveaux. Je demanderai soit à Mme GERVAIS soit à Thibault ERSEPA de vous donner quelques éléments puisque certains ont exprimé ce souhait, puis, je passerai la parole à Pierre FOND pour les questions concernant la DGCCRF.

Merci de vos interventions et de leur caractère mesuré, même s'il y a une opposition chez certains d'entre vous. J'avais entendu -ce n'est pas vraiment une surprise- un certain nombre de vos interventions précédentes, des inquiétudes, il est vrai pas forcément très visibles, mais le fait que vous indiquiez de façon récurrente, que les agents étaient inquiets m'a conduit à regarder d'un peu plus près, avec Monique SCHWARTZ-AUTISSIER et Philippe LAFAY, ce qu’il y avait derrière ces inquiétudes. D'où les décisions assez fortes que nous avons prises, récemment, sur la formation, de telle sorte que nous aidions véritablement les agents à aborder, pour ceux qui le souhaitent, le métier nouveau. Les choses sont toujours un peu difficiles ; je le disais la semaine dernière aux fédérations. Je suis même allée assez loin dans la réponse à ces inquiétudes vis-à-vis des agents lors de la réunion que j’ai eue avec l'ensemble d'entre eux en leur disant qu'il n'y aura pas de contrainte, c'est-à-dire que ceux d'entre eux qui ne souhaitent pas, qui ont peur, qui ne veulent pas aborder ce métier nouveau, ne seront pas contraints d'y aller. J'ai eu des retours me disant « Non, vous reculez, ce n'est pas possible, ne nous dissuadez pas d'aller vers ce métier nouveau que nous allons tous découvrir ».

J’essaye d’avoir une position aussi équilibrée que possible. Mon souhait profond est bien entendu que chacun des membres des équipes des secteurs du CSRH, accède à ce métier nouveau. Et nous les mettrons tous en situation de pouvoir le faire. C'est vraiment un engagement très fort pour moi. Vous avez participé à la décision forte que j’ai annoncée très récemment sur la façon dont nous organiserons la formation. Vous allez me dire que c'est peu de chose, mais c'est assez important, me semble-t-il.

Je suis allée voir hier les agents qui ont déménagé. Un déménagement, c’est un déménagement… avec le fait d'être dans les cartons. Je ne suis pas d'un optimisme béat, mais j'ai été assez surprise de voir que pour certains d'entre eux, l'installation est plutôt encourageante alors qu’elle ne remonte qu’à la semaine dernière. Les locaux ne sont quand même pas mal. Ce sont des bureaux très clairs et bien exposés. C'est un bâtiment que nous connaissons. Le bail a été renouvelé, donc pas d'inquiétude sur un déménagement nouveau rapide. Quand le Secrétaire général a pris la décision d’installer la DRH 2 à l’Atrium, je lui ai immédiatement demandé si c’était bien cette installation-là qui était retenue et si c'était pour un certain temps.

Sur le badgeage et la restauration, le fait que vous vous en fassiez l'écho, au-delà des réactions que j’avais entendues ou perçues, comme je l'ai indiqué hier, me permet d’acter officiellement le fait que les personnes qui viennent déjeuner à Bercy, ont la possibilité de badger et débadger à Bercy. Ce principe sera donc maintenu. J'en appelle là à la responsabilité des agents car il ne faudrait pas qu'avec cette mesure, nous soyons inéquitables vis-à-vis de ceux qui badgent à l’Atrium et qui choisissent ce mode de fonctionnement. Nous n'avons pas eu de graves dysfonctionnements jusqu'à présent, je pense donc que nous pouvons maintenir cette position. Je l’ai annoncée et j’ai demandé de diffuser l'information. La rumeur va très vite de ce point de vue-là. J'en profite donc pour le dire un peu plus solennellement, maintenant.

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Sur le calendrier, il est vrai que les équipes travaillent sur le sujet depuis dix mois. C'est très long. Même s'il y a toujours des inquiétudes et des insatisfactions, je sens aussi une demande assez forte de mise en place du dispositif. Ce n'est pas le 4, 5, 6 avril que les choses s'arrêtent. Elles vont commencer ; d’où le comité de suivi mensuel interne.

Sur une commission de suivi, je suis d'accord, peut-être pas mensuelle avec vous, mais semestrielle ou quadrimestrielle. Nous verrons quelle est la bonne mesure. Nous sommes tous attentifs à la façon dont les choses vont se mettre en place. Si nous voulons permettre à nos collègues de la CCRF, de bénéficier de notre expérience, il va falloir que nous ayons des éléments concrets à leur proposer.

J’ai conscience du fait que pour certains agents, il y un changement assez profond d'organisation qui va au-delà d'un changement géographique. C'est un changement de métier dont nous attendons tous d’évaluer ce qu'il sera exactement. Donc plutôt que de continuer à réfléchir de façon théorique, allons-y. En revanche, soyons très vigilants et assurons un suivi très rapproché et très précis de la façon dont les choses se mettent en place afin de pouvoir rectifier ce qui va moins bien.

Concernant les mobilités, il est normal que des agents souhaitent évoluer, y compris pour des raisons géographiques et de nouvelle implantation. A ce stade, nous avons 20 demandes de mutation. Avec 20 sur 200, nous sommes loin des 72 %. J'ai dit depuis le début que je ne m'opposerai pas aux demandes de mutation quel que soit l'inconvénient pour nous car il est clair qu'il y a des agents qui sont sur des postes stratégiques et dont nous n'avons pas collectivement intérêt à ce qu'ils fassent une mobilité. C'est pour moi un principe général fort. Il n'y a aucune raison que dans le cadre de la mise en place de ce dispositif, j'y déroge. Donc tous ceux qui souhaitent faire une mobilité et qui obtiennent un poste qui leur convient, ne seront pas bloqués. Nous ne les empêchons pas de partir, mais nous ne les encourageons pas non plus.

Je vais passer la parole à nos ergonomes pour qu’ils nous expliquent la façon dont ont été organisés par eux-mêmes les travaux du Cabinet OMNIA puis Pierre FOND vous donnera des éléments de réponse à vos questions.

Mme GERVAIS (SG-DRH 3B).- Je vais vous expliquer rapidement le déroulement et la mise en place de la démarche d'intervention d'ergonomie menée sur le CSRH.

Il faut savoir que les ergonomes n’interviennent qu'à partir du moment où il y a une demande. C’est ce qui légitime leur présence sur le terrain. Cette demande a été formulée et portée par Monsieur LAFAY pour la direction des ressources humaines auprès du pôle ergonomie. Celui-ci a rencontré les personnes qui étaient à l'origine de cette demande puis il a instruit cette demande pour savoir quelle était la réponse la plus adaptée à apporter dans le cadre des typologies de démarche que nous offrons au sein des ministères. La démarche retenue a été celle d'une intervention ergonomique, donc obligatoirement assistée par un prestataire car les interventions se démultiplient et le nombre d’ergonomes internes ne leur permet pas de réaliser l’ensemble des démarches. C'est donc bien une intervention d'ergonomie qui a été mise en place.

Il est important de bien comprendre le contexte dans lequel cette intervention d’ergonomie se place, son périmètre.

Cette intervention comprenait deux volets. De mon point de vue d'ergonome du ministère, c'est assez exemplaire en termes de demande puisque le volet qui nous avait été demandé initialement était vraiment un volet d'accompagnement de l'évolution organisationnelle. C'est exemplaire par rapport à d'autres demandes que le pôle ergonomie a au sein des MEF puisque nous sommes souvent interpellés sur des projets spatiaux et architecturaux et la partie organisationnelle est très vite bâclée puisque l’on ne nous permet pas vraiment de nous approcher de cette question des organisations du travail. Alors que la demande qui nous a été formulée portait vraiment sur la partie organisation.

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L’un des moyens pour atteindre l'organisation a été ensuite l'espace ; donc l'intervention d'ergonomie a eu un deuxième volet d'accompagnement, de simulation, d'aménagement des espaces pour la mise en place de cette nouvelle organisation.

Les objectifs qui ont été donnés aux ergonomes s'intègrent dans une conduite de projet très globale, qui n'est pas de notre responsabilité, mais de celle Mme FÉJOZ et de ses équipes. L’intervention d'ergonomie n'est qu'un tout-petit noyau à l'intérieur de cette conduite de projet. Les objectifs qui nous ont été assignés étaient :

- engager une démarche concertée et participative. Je peux confirmer qu'elle a été participative, que les agents ont été interpellés et engagés dans la démarche. Je parle d'agents à tous les niveaux de représentativité, de l’encadrement à l’agent représentant un des métiers du CSRH.

- préciser des principes d’organisation des futurs métiers et y travailler, ainsi que le fonctionnement entre services.

Suite à ces deux volets est arrivé le complément d'accompagnement, c'est-à-dire la transcription spatiale de ces questions d’organisation des métiers.

La méthodologie mise en place est celle relativement standard des interventions d'ergonomie. Nous avons mis en place un comité de pilotage élargi avec une représentativité assez large des différents métiers au sein du CSRH, de l'encadrement des agents, dont une représentativité de la direction de la CCRF et du SCL. Il ne faut pas oublier qu'ont participé également les agents de l'encadrement CCRF à cette intervention d’ergonomie. Ce comité de pilotage avait vocation à être une aide à la décision auprès de la DRH.

Les ergonomes utilisent un outil qui s'appelle l'analyse du travail réel. Ils ont donc réalisé un diagnostic de la situation d'aujourd'hui, pour se projeter dans la situation future, et des entretiens. Les ergonomes ont réalisé 60 entretiens au total, dont CCRF et SCL. Pour aboutir à sortir des pistes de travail, il a été mis en place des groupes de travail avec la représentativité des agents à tous les niveaux, c'est-à-dire du chef de bureau au chef de service, mais aussi à l'agent représentant le métier, l'agent ne se représentant pas lui-même mais un corpus de métier.

Trois groupes de travail organisationnels et deux groupes spatiaux ont été créés entre septembre et février.

Pour vous donner un focus sur la partie organisationnelle et vous montrer que nous n’avions qu’une petite partie du projet CSRH, il y a eu trois groupes de travail avec les trois thématiques suivantes :

- la répartition des rôles et des relations fonctionnelles entre les bureaux décisionnels RH et le CSRH

- le fonctionnement de l'accueil secrétariat. Cela a été un point très important de l'intervention d'ergonomie et de la participation des agents à ces choix.

- la construction du futur GAP.

A partir de ce travail, il y a eu une première organisation, simulation cible future, et un outil de simulation a été mis en place avec les agents. Nous avons à votre disposition un exemple de modèle de simulation. C'est une maquette où chaque métier est représenté ; les agents ont expliqué, par exemple, quand un courrier arrive, comment il est traité, par qui il passe, etc., pour aboutir jusqu'au processus. L'objectif était bien de voir le processus global d'entrée d'une demande jusqu'à son traitement et le recours à la réponse de l'agent. Telle était la simulation globale qui a abouti à un schéma fonctionnel sur une maquette d’organisation.

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Des points forts, validés par l’ensemble des participants à la démarche, dont les agents, ont été retenus de ces groupes de travail :

- une qualité des échanges professionnels préservée ;

- des contacts directs entre les bureaux décisionnels. C'était un point fort final de l'exercice organisationnel ;

- un souci de simplicité pour maintenir l'efficacité collective ;

- la reconduction de pratiques efficientes actuelles dans l'organisation future. Les agents ont démontré dans le cadre de l'analyse du travail mené, qu'existaient aujourd'hui des stratégies individuelles et collectives mises en place qui permettaient un travail efficace. L'objectif dans la future organisation était de préserver toutes ces stratégies en tant que telles et non de les retirer d’un revers de la main.

La deuxième partie de l’intervention de l'ergonomie a porté sur la partie spatiale. Nous avons également des outils pour cela. Nous commençons d’abord par un schéma fonctionnel : quel service doit travailler avec tel autre ? Quelle proximité doit-il avoir en termes de fonctionnement ? A partir de là, nous simulons à travers les espaces alloués, à quel endroit les différents services pourraient s'implanter, avec la variabilité, la singularité et les besoins variables des différents services.

L'ensemble des agents a participé aux groupes de travail spatiaux, qui ont abouti à des simulations sur maquette carton-plume 3D. Nous avons été jusqu'à simuler où le bureau allait être implanté, où l'armoire allait être mise, comment les agents pourraient entrer dans les bureaux, travailler les uns avec les autres, où la documentation était installée, les imprimantes, etc. Tout cela a été porté sur une maquette à disposition de l'ensemble des agents, pour chacun des étages et chacun des services.

Telle est la lisibilité globale que nous pouvions vous donner aujourd'hui. Nous tenons les outils de simulation à votre disposition.

Mme la Présidente.- Merci beaucoup.

M. FOND (DGCCRF).- Le sujet que vous avez appelé « le retrait de la DGCCRF » ayant été évoqué plusieurs fois, je vais essayer de donner quelques éléments d’explication. Il est vrai que nous étions dans un cas un peu spécial puisque 18 agents étaient concernés par la mise en place du CSRH. Pourquoi 18 ? Ce sont les agents qui aujourd'hui font ce métier au sein de la DGCCRF (paye, retraite, renseignement sur les retraites, etc.) ; ils étaient donc dans la sphère des compétences transférées. Ces 18 agents étaient très partants pour rejoindre le CRSH ; ils considéraient que le métier qui leur était proposé, les formations qui les avaient accompagnés, le travail qu'ils avaient accompli et la localisation à l’Atrium leur donnaient entière satisfaction. Je voulais le préciser. Ils ont fait un travail que nous avons considéré comme de très grande qualité.

La directrice générale n'a pas pris une décision de retrait, mais de report pour une raison toute simple et sans arrière-pensée. La DGCCRF est une administration réseau, l’organisation de notre réseau a été réformée assez récemment, cette réforme -comme toutes les réformes d'ampleur- nécessite un temps de mise en place, d'adaptation, etc. Nous sommes donc extrêmement prudents sur toutes les réorganisations nouvelles, différentes.

Vous avez raison de dire que la décision aurait pu être prise plus tôt sur ce point, mais nous avons souhaité nous donner un peu de temps, bénéficier de l'expérience qui va être acquise par les agents du secrétariat général qui vont travailler, avant de prendre la décision de rejoindre le CSRH.

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Pour nous, l’idée n'est pas du tout de ne pas rejoindre le CSRH. Simplement, nous avons ces questions de délai. D’autant que nous avons dans notre organisation des structures de niveau départemental avec une dimension interministérielle forte ; le niveau régional est organisé selon des modalités différentes. Il faut donc que nous soyons à même chaque fois, de voir comment intégrer toute modalité de gestion nouvelle dans ces schémas d’organisation, cette réforme très récente et qui nécessite encore beaucoup d’efforts d’adaptation.

C’est tout, il n'y a pas d'autre arrière-pensée sur le sujet. Nous voulons nous donner ce temps supplémentaire avant que la CCRF rejoigne la structure telle qu'elle sera mise en place.

Mme la Présidente.- Merci. Je pense que nous avons répondu à vos questions.

Y a-t-il d'autres interventions ?

Mme CRESSELY (CGT).- Je regrette quand même que nous arrivions à cette séance du CTAC, pour avoir une restitution des travaux d’OMNIA et des ergonomes qui nous ont dit des choses intéressantes qui auraient mérité d'être rapportées au personnel tant le décalage est grand entre ce que vous avez expliqué, Madame, et ce que nous avons rencontré sur le terrain. Il y aurait dû y avoir un autre moment où nous aurions pu confronter votre expérience avec celle des représentants des personnels. C'est dommage que cela ne puisse se faire et que nous arrivions en séance du CTAC pour entendre cela.

Je voulais insister sur le fait que 90 % des agents disent ne pas avoir été associés à l'élaboration de leur fiche de poste. C'est un élément essentiel qui crée de l’instabilité pour les collègues dont le poste va évoluer.

J'avais bien entendu parler de vos travaux sur l'organisation spatiale et avais eu des remontées intéressantes. Etiez-vous présents au dernier CHSCT et était-il prévu de faire cette restitution ?

Sur la mise en place du comité de suivi, j'ai bien entendu vos propos. C'est intéressant mais je crois que l'on est toujours dans la même démarche. Vous avez dit « participeront au comité de suivi, qui pourra être mensuel, les chefs de secteur ». Le problème est bien que tout part de la hiérarchie ! C'est cela qu'il faudrait essayer de revoir. Les personnels demandent une démarche participative. Vous le savez bien. J'ai rencontré des chefs de secteurs qui ont aussi des interrogations.

J’ai bien entendu ce que vous avez dit, Monsieur FOND, par rapport à la DGCCRF. L'histoire des effectifs, c'était un peu un brin d’humour, entre 10 et 18 agents…. Nous avions quand même posé la question à M. BRUNATI qui a participé aux réunions dès le début. Et dès le début, on nous a présenté un organigramme avec un rectangle DGCCRF. Donc ce retrait précipité nous interpelle quand même alors que cela fait six mois qu'un organigramme circule avec la DGCCRF.

M. ALLIGNI (SPAC-UNSA).- Je suis très heureux de la présentation de Mme GERVAIS sur la démarche engagée tant sur les métiers que sur le spatial. J’avais formulé cette demande il y a quelque mois. Nous aussi, Madame la Présidente, avons besoin de connaître avec précision les interlocuteurs dont nous aurons besoin à tel moment d'une démarche, qu'elle soit engagée par un agent ou par l'administration.

Je suis personnellement preneur de toute information sur la partie organisationnelle. Merci.

Mme la Présidente.- Merci de ces interventions. Oui, il a été prévu que les ergonomes interviennent aussi lors du CHSCT.

Vous savez que je ne suis pas responsable du fait que cette intervention n'a pas pu avoir lieu. C'est pourquoi il a été considéré que nous pouvions peut-être programmer cette intervention aujourd'hui. Elle est donc faite. Sur le cheminement, Monsieur ALLIGNI, si je vous comprends bien, c'est le « qui fait quoi » ?

M. ALLIGNI (SPAC-UNSA).- Oui.

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Mme la Présidente.- C'est notre préoccupation et nous avons commencé à y travailler. Nous en avons besoin également. Je vous avais dit que quand je reçois un courrier, je me demande depuis quelques mois déjà à qui je l'envoie. J’ai donc la même préoccupation que vous. C'est pourquoi je vous dis que cela n'est que le début, le dossier ne s'arrête pas, il commence pour moi maintenant et de façon très forte.

Sur le comité de suivi, je ne peux avoir comme interlocuteur les 200 personnes. J’ai besoin de relais. Les chefs de secteur sont -si j'ai bien compris- assez demandeurs de ce comité de suivi qui leur permet de faire remonter les choses. Bien entendu, nous préparons les réunions et ils sont chargés d'être les relais des difficultés ou des satisfactions qu'ils peuvent constater dans leur secteur.

Nous allons donc nous organiser et nous vous proposerons un schéma de telle sorte que la commission de suivi soit nourrie par les travaux de notre comité de suivi.

Je vous propose de procéder au vote sur les deux textes.

Il est procédé au vote sur le Projet d’arrêté portant création d’un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économique et financier

Résultat du vote :

Contre : CGT (2 sièges), FO (1siège), Sud centrale et Solidaires CCRF et SCL (1 siège).

Abstentions : CFDT (3 sièges), SPAC-UNSA (1 siège), CFTC (1 siège),

SPSCM-CGC (1 siège).

Il est procédé au vote sur le Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier).

Résultat du vote :

Contre : CGT (2 sièges), FO (1siège), Sud centrale et Solidaires CCRF et SCL (1 siège).

Abstentions : CFDT (3 sièges), SPAC-UNSA (1 siège), CFTC (1 siège),

SPSCM-CGC (1 siège).

M. PAILLUSSON (Sud Centrale Solidaires CCRF et SCL).- Vous avez évoqué, Madame FÉJOZ, lors de la dernière réunion ministérielle, les effectifs de la CCRF du SCL à hauteur de 4 000 agents. Comme M. VERDIER est là, je voudrais profiter de ce vœu que le secrétariat général a émis et que nous soutenons, soit attendre 2013 et rectifier les choses, soit rectifier les suppressions d'effectif pour ces deux administrations dès 2012.

M. VERDIER (DGAFP).- Je transmettrai votre demande au directeur du budget qui est compétent, pas moi.

Mme CRESSELY (CGT).- Madame la Présidente, pourriez-vous nous accorder une petite pause ?

Mme la Présidente.- Oui, mais assez courte car M. MORDACQ va être obligé de partir et M. VERDIER doit nous quitter à 12 heures 40.

* * *

La séance, suspendue à 11 heures 37, est reprise à 11 heures 48.

* * *

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Mme la Présidente.- Je vous propose de reprendre.

Nous inversons l'ordre du jour de notre CT pour examiner le point 7.

���� PROJET D’ARRETE RELATIF A LA CREATION DU COMITE D’HYGIENE, DE

SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL SPECIAL DE L’AGENCE COMPTABLE

DES SERVICES INDUSTRIELS DE L’ARMEMENT, DEPARTEMENT COMPTABLE

MINISTERIEL (ACSIA-DCM)

Le projet vous a été présenté par Eric REGAZZO lors d'une réunion d'information où la plupart d'entre vous étaient présents.

Je cède la parole à M. MORDACQ.

M. MORDACQ (CBCM Défense-ACSIA).- Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, c'est un texte relativement simple que je vais vous présenter, un projet d'arrêté relatif à la création d'un CHSCT spécial.

Quelle est la situation actuelle et quelles sont les spécificités de cette drôle de chose qui s'appelle ACSIA-DCM ? Quelles sont les modalités que nous vous proposons ?

Cet organisme est l’agence comptable des services industriels de l’armement, poste comptable créé en 1947, qui a comme spécificités d'avoir des agents du ministère de la Défense aux côtés de ceux de la DGFiP. Cette agence comptable a été rapprochée du CBCM, créé en 2005, avec sa partie comptable, que l'on appelle le département comptable ministériel.

Pour simplifier, l’ACSIA, ce sont les dépenses de l’armement au niveau national et la partie de DCM du CBCM, ce sont les dépenses de centrale du ministère de la Défense ; les deux sont réunis géographiquement dans un bâtiment à Noisy-le-Grand.

Dans la mesure où l’ACSIA et le CBCM sont sous l'autorité du ministère du budget, lorsque les textes ont été modifiés sur les CHSCT et pour les élections qui ont eu lieu à l'automne, l'ensemble des personnels des CBCM et de l’ACSIA a voté dans le scrutin de l’administration centrale du ministère des finances.

Telle est la situation actuelle, mais il y a des spécificités qui plaident en faveur d’un CHSCT spécial.

Quelles sont ces spécificités ?

La première est la localisation géographique. C'est un immeuble situé à Noisy-le-Grand, donc éloigné d'une quinzaine de kilomètres de Bercy. Sur un site géographique unique, 185 personnes travaillent à l’ACSIA ou à la partie comptable du CBCM.

D'autres spécificités existent. Il s’agit d’un site sécurisé de la Défense. En 1947, la nature des dépenses de l’armement est telle qu'il faut des personnels. C'est le seul poste comptable de France dans lequel il y a des personnels du ministère en question, compte tenu de la sensibilité des sujets ; du coup, nous avons une médecine de prévention qui relève du service santé des armées, une inspection du travail qui relève du contrôle général des armées, le centre de services partagés est ordonnateur des dépenses de fonctionnement et la protection des biens et des personnes est assurée par la direction de la protection et de la sécurité. C'est donc une spécificité qui plaide en faveur d'un traitement particulier.

Cette spécificité avait d'ailleurs été reconnue dans le passé puisque, jusqu'aux décisions récentes de faire voter les agents de l’ACSIA aux élections pour le CTAC de Bercy, il y avait un CHSCT spécial. Les agents n'étaient pas raccrochés au CHSCT de centrale du ministère des finances.

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Pour ces spécificités, il est proposé d'appliquer ce que propose le texte, c'est-à-dire que le décret de 1982 sur l’hygiène et la sécurité, dans son article 36, prévoit un CHSCT spécial pour l’ACSIA, le DCM en tant que tels. C'est le projet d'arrêté qui vous est proposé, qui dit simplement que cette instance CHSCT est créée et placée auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, agent comptable des services ministériels de l’armement, mais bien sûr (article 2), que ce CHSCT apporte son concours au comité technique unique de centrale de Bercy. La composition de ce CHSCT est de deux représentants de l'administration, ici présents, Philippe CANLER, responsable des ressources humaines, et moi-même en tant que CBCM et chef de l’ACSIA, et des représentants du personnel. Le texte prévoit 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

Il est donc proposé un arrêté spécifique pour créer ce CHSCT spécial. Cela entraînera en conséquence l'organisation d'un scrutin au sein des locaux de l’ACSIA-DCM pour que les organisations syndicales puissent être représentées et en déterminer la représentativité au sein de ce CHSCT.

Telles sont brièvement les raisons et les modalités de ce projet d'arrêté créant un CHSCT spécial pour l’ACSIA-DCM.

Mme la Présidente.- Je vous remercie. Avez-vous des questions ?

Mme JOHO (CFDT).- Merci, Monsieur MORDACQ, pour cette présentation. La CFDT est contre la multiplication des instances ; celle d’un CHS spécial pour l’ACSIA nous pose des problèmes puisque l’on a fait voter les agents de l’ACSIA à notre CT d’administration centrale, l'argument de la localisation de l’ACSIA à Noisy ne peut être opposé aux compétences de notre CHSCT d'administration centrale puisque celui-ci couvrira également les agents qui travaillent au Montaigne, à Noisy.

De surcroît, le travail administratif que font ces agents n'implique pas de contraintes particulières qui pourraient être liées à un exercice de mission plus directement attaché à des prérogatives de défense ou autres, qui aurait une particularité. Quoique, nous avons aussi l'habitude d'intervenir sur les conditions de travail des agents qui exercent sur les installations classées. Je pense que nous avons les compétences à cet égard. Ce ne sont pas les 180 agents situés sur ce site qui peuvent gêner le fonctionnement du CHSCT.

En tout cas, nous avons interpellé nos représentants locaux rattachés au ministère de la Défense. Eux-mêmes ne pensent pas nécessaire d'avoir une représentation spécifique, un CHS spécifique. Ou alors il aurait fallu aussi multiplier, avoir un CT spécifique, etc.

Mme CRESSELY (CGT).- J'ai pris l’attache de nos représentants au ministère de la Défense sur cet aspect, qui m’ont expliqué la spécificité de ce CHS. Ils m'ont rappelé que nous sommes pour toutes les instances au plus proche et au plus près des demandes et des revendications des personnels et il nous a paru justifié de mettre en place ce CHSCT. Nous voterons donc pour. Toutefois, il ne faudrait pas que ce genre de demande se multiplie et que l'on vide le périmètre et les attributions du CHSCT d'administration centrale. A titre exceptionnel et compte tenu des spécificités qui m'ont été expliquées par nos correspondants au ministère de la Défense, nous voterons pour, mais il ne faut pas que cela se reproduise.

M. ALLIGNI (SPAC-UNSA).- J'avais tout d'abord deux questions à poser aux représentants de l’ACSIA.

Combien d'agents constituent l’ACSIA aujourd'hui ?

Pouvons-nous savoir si une convention Bercy-service des santés de l’armée est possible afin de permettre le maintien de l’existant en termes notamment de médecine de prévention ?

Mme la Présidente.- Sur la première, je ne sais pas. Sur la seconde…

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M. MORDACQ (CBCM Défense-ACSIA).- Il y a 185 agents, à la fois des agents qui sont juridiquement à l'agence comptable et les services de l’armement et d'autres agents qui sont dans le département comptable ministériel. C'est la juxtaposition de deux entités juridiques différentes, mais qui forment une seule dans la réalité.

Sur le second point ?

M. CANLER (CBCM Défense-ACSIA).- Sur la deuxième partie de votre question, les personnels qui composent notre structure sur le site de Noisy-le-Grand, sont pour deux-tiers des personnels Défense. Ils relèvent traditionnellement du service de médecine de prévention du ministère de la Défense qui, lui, est soutenu par le service de santé des armées. Je vois mal, mais cela demande à être précisé, comment ces personnels pourraient être sur le plan médecine de prévention, rattachés à une autre structure que celle du ministère de la Défense. J'ai déjà eu l’occasion de préciser qu'il y avait des particularités, notamment nos personnels bénéficiaient il y a encore quelques années, d'une visite médicale une fois par an. Maintenant, c’est une fois tous les deux ans sauf suivi médical spécifique. Je crois que dans les autres ministères, on n'est pas dans cette périodicité.

Il y a donc un suivi très fort des personnels et pour cause, puisque le ministère de la Défense a un certain nombre de sites classés « Seveso ». Il a donc appliqué la règle pour l'ensemble des personnels, y compris administratifs. Je ne peux pas aller plus loin dans ma réponse car c'est une question qu'il faudra poser au service de santé des armées.

M. ALLIGNI (SPAC-UNSA).- A mon avis, il est tout à fait possible que les agents puissent continuer à bénéficier d'une visite annuelle. Je ne sais pas si le métier de permanent syndical est un métier à risques, mais nous bénéficions d'une visite annuelle ! Premier point.

Deuxième point. J'imagine que nos chers collègues présents en CHSCT de l'administration centrale vont bénéficier d'une formation ad hoc et qu'une action de formation de ce type concernant l’ACSIA, pourrait venir s'ajouter à une contribution du terroir.

Mon organisation syndicale votera contre le projet.

M. ZAMORA (Entente FO).- Madame la Présidente, je souhaite passer la parole à notre expert.

M. WOTHOR (Expert Entente FO).- Madame la Présidente, notre syndicat FO va voter « pour » et je vais dire pourquoi. Comme l’a expliqué M. MORDACQ tout à l'heure, la spécificité de l'agence comptable date de 1947, spécificité reconnue depuis lors par les instances du ministère des finances. En termes d'effectifs, il y a 155 agents de la Défense et 30 agents du ministère des finances MAD dans le cadre du CBCM. C'est pourquoi nous souhaitons maintenir la spécificité eu égard à cette culture de sécurité au ministère de la Défense, qui est plus prononcée que dans tous les autres départements ministériels.

J'ai éclairé le débat lors de la dernière réunion préalable sur ce sujet disant que, concernant l'ACSIA, il faut tenir compte de notre effectif (188 agents). Les autres CBCM sont souvent de 30 ou 40 agents environ. Ce qui explique et prouve que ce CHSCT spécifique est primordial et nécessaire.

A l'époque où nous avions le CHSCT à l’ACSIA, nous avons eu à déplorer le décès d'un agent du ministère des finances et avons su coordonner les actions entre les deux médecins de prévention sans difficulté. C'est pourquoi nous votons « pour ».

M. MARLIER (SPSCM-CGC).- Merci, Monsieur MORDACQ pour votre présentation. Pour nous, il est facile de ne pas nous positionner puisque nous n'avons pas à nous prononcer pour ou contre. Notre liste d’union n'ayant pas obtenu de siège en CHS lors des dernières élections professionnelles et afin de conserver un affichage cohérent, nous ne prendrons pas part au vote.

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Mme DELEPLACE (Sud Centrale Solidaires CCRF et SCL).- Après avoir écouté les arguments dans le GT préparatoire et ce jour y compris à travers la présentation de M. MORDACQ et les réponses faites, nous allons nous abstenir sur le projet de texte, sachant que lors du GT préparatoire, nous avions soulevé le risque de la démultiplication des CHSCT de ce type. Si je suis cohérente avec ce que je disais auparavant, il ne faut pas démultiplier les réunions, les instances, les structures, etc. car c’est difficile à gérer.

Nous considérons aussi que dans la perspective où il y aurait eu un point ACSIA au sein du CHSCT d’administration centrale, les représentants de la Défense auraient pu être nommés comme experts. Il n'y avait donc pas utilité de création d’un CHSCT spécifique même si nous entendons les particularités qui ont été développées.

Mme la Présidente.- Merci. Sur la médecine de prévention, il faut vraiment que nous fassions le point, l’ACSIA étant quelque chose d'assez spécifique. L'idée est sûrement de faire bénéficier les agents du dispositif le plus favorable, comme nous le faisons habituellement. J’ai l'impression que nos collègues de la Défense sont plus compétitifs que nous le sommes pour la généralité des agents. Nous le regarderons et nous prendrons la position la plus cohérente au bénéfice des agents. S'il faut une convention, nous en ferons une.

Je suis d'accord avec ceux d'entre vous qui ont exprimé le souhait, quel que soit le sens de leur vote et de leur position aujourd’hui, de ne pas multiplier les instances spécifiques et dérogatoires à la règle. Mais là c'est vraiment spécifique, si j'ai bien entendu et compris nos collègues.

Je vais mettre au vote ce projet d'arrêté relatif à la création du CHSCT de l’ACSIA-DCM.

Il est procédé au vote.

Résultat du vote :

Pour : CGT (2 sièges), FO (1 siège).

Contre : CFDT (3 sièges), SPAC-UNSA (1 siège), CFTC (1 siège).

Abstentions : SPSCM-CGC (1 siège), Sud centrale et Solidaires CCRF et SCL (1 siège).

���� PROJET D’ARRETE RELATIF A L’ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DE

L’ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

M. VERDIER (DGAFP).- Madame la Présidente, je vais présenter ce projet d’arrêté en quelques minutes puisque j’ai eu l’occasion de vous voir vous-mêmes ou vos représentants, dans une réunion préparatoire il y a une quinzaine de jours à la DGAFP.

Pourquoi cette réorganisation ? Ce n’est pas pour le plaisir. Je m'en serais volontiers passé à un moment où les agents ont eu à vivre l'arrivée de trois ministres différents en 18 mois à la Fonction publique, un rattachement aux services du Premier ministre, puis à Bercy, puis aux Affaires sociales puis à Bercy, puis aujourd'hui ministère de plein exercice. Si j'en crois les déclarations de certains candidats à l’élection présidentielle, il y aura peut-être une nouvelle perspective de mouvement de la DGAFP. Plus deux déménagements, rue de Reuilly et boulevard Diderot. Bref, une réorganisation est toujours un facteur de stress et d'inquiétude. Je m'en serais donc volontiers passé.

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Le problème est que l'organisation actuelle de la DGAFP résulte d'une précédente réorganisation datant de 2006, donc antérieure à la mise en œuvre de mesures RGPP qui ont notablement affecté la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, avant le lancement du chantier de l’ONP. Par ailleurs, ayant vécu cela en tant que client de la DGAFP dans des fonctions antérieures, je me plaignais à jusque titre à la fois de la lenteur des réponses apportée par la DGAFP à nos demandes, via le secrétariat général ancienne formule, réponses qui allaient parfois jusqu’à 18 mois sur des problèmes statuaires ou indemnitaires, et du manque de lisibilité de cet organigramme où l’on se posait souvent la question de savoir qui devait traiter quel dossier à la DGAFP. Tous ces éléments, largement partagés par les agents, ont fait l'objet d'informations il y a maintenant pratiquement un an auprès des agents. J'ai lancé ce processus de réorganisation avec l'idée de mettre sur pied une véritable « DRH-groupe » adaptée à la fonction publique (pardonnez-moi pour ce terme qui semble calqué sur le privé, mais ce n’est pas le cas. Je n’ai pas trouvé de meilleur terme), de rendre un organigramme plus lisible et surtout modifier en interne, notre organisation du travail pour diminuer ces questions de délai et de lisibilité.

J'ai souhaité la démarche très participative : trois tables rondes, plus de 15 réunions, un gros tiers des agents entendus à titre individuel dans le cadre de la réforme, des entretiens avec certains de vos secrétaires généraux de fédération, certains directeurs des ressources humaines d'autres ministères, pour voir ce que les uns et les autres attendaient d’une réorganisation de la DGAFP. Quatre séminaires associant les 160 agents de la DG pour les tenir informés régulièrement du projet, ont abouti à la présentation d'un organigramme à l'automne. Je n'ai qu'un regret, c'est que nous n'ayons pas fait la réunion d’aujourd’hui, pour des raisons indépendantes de ma volonté.

Vous avez eu cet organigramme en pièce jointe. Il comporte la création d’une structure supplémentaire. Jusqu’à présent, il y avait 3 sous-directions à la DGAFP. L’on y ajoute un service, et une orientation qui nous paraît la plus logique et la plus lisible, avec 3 considérations : l'agent dans son parcours professionnel, l’agent dans son environnement statutaire, l’agent dans son environnement professionnel.

L’impact est somme toute assez limité au plan individuel puisque, suivant l’acception que nous prenons du terme « impacté », il y a entre 12 et 16 agents sur 160 dont le portefeuille va réellement changer ; les autres étant simplement placés dans des organisations différentes, mais ne changeant pas du tout de métier. J'insiste sur le fait que cette réorganisation se fait à effectif constant. Il n'y a pas un emploi supprimé dans le cadre de la réorganisation. Les emplois supprimés à la DGAFP le sont dans le cadre du plan triennal, comme dans les autres directions du ministère.

J’ai le souhait de pouvoir mettre tout cela en route, y compris le déménagement en interne (les changements d'étage) dans les services d'ici à la fin avril au plus tard. Là encore, je pense répondre en cela à 100 % des agents qui souhaitent voir mise en œuvre le plus rapidement possible cette réorganisation.

Nous n'avons pas forcément été d'accord avec l'ensemble des agents y compris avec quelques uns de mes cadres, sur certains des arbitrages qui ont dû être opérés, mais je crois que cette réorganisation suscite de nombreux espoirs au sein de la DGAFP. C'est pourquoi je suis très heureux que Michèle FEJOZ ait accepté de pouvoir présenter cette réorganisation aujourd'hui. Je suis à votre disposition pour toutes questions ou remarques que vous auriez.

Mme JOHO (CFDT).- Merci Monsieur VERDIER.

La CFDT prend acte du projet de réorganisation, lequel a fait l'objet d'une large information des agents et des représentants du personnel au printemps 2011.

La mise en œuvre de ce projet a été très retardée par un changement de gouvernement et aujourd’hui, les agents souhaitent que le nouvel organigramme soit mis en place rapidement après une période de trop long silence, donc d’incertitude préjudiciable à l’ambiance de travail.

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La CFDT remercie la DGAFP pour la présentation si limpide et honnête de sa réorganisation. En effet, nous apprenons que cette direction va devenir une « DRH-groupe » chargée de piloter les réformes RH que nous contestons. L’Etat serait-il devenu une entreprise du CAC 40 ? Tout de même, ne serait-ce pas quelque peu osé de parler de GRH-groupe aux collectivités territoriales ou aux établissements hospitaliers ?

La DGAFP devient ainsi la GRH-groupe chargé de la mise en œuvre du plan social de l’Etat !

En conséquence, la CFDT émet les plus grandes réserves sur les véritables intentions contenues dans cette réorganisation. Cette direction devient officiellement l’accompagnatrice RH des administrations à l’échelle de l’interministériel et de l’inter-fonction-publique, des mesures que nous combattons.

La CFDT se prononcera donc contre ce texte. »

Mme la Présidente.- Autre intervention ?

Mme CRESSELY (CGT).- Je n'ai pas participé à la présentation de votre projet et aux groupes de travail, mais je ne retrouve pas les effectifs par bureau et par sous-direction au sein de l'organigramme qui est présenté à cette séance. J’ai bien entendu qu'il y avait eu une démarche participative. J'en ai eu des retours. Si vous le permettez, je passerai la parole à Sarah OU-RABAH* qui est notre experte sur ce dossier.

Mme OU-RABAH (Expert CGT).- Je rebondis sur ce que viennent de dire ma collègue de la CGT et ma camarade de la CFDT. En effet, la DGAFP, à moins que l'évolution soit totalement modifiée, reste la conseillère en matière statuaire de l'ensemble des ministères et des autres fonctions publiques, sur le statut de la fonction publique. C’était donc la gardienne du statut chargée d'expliquer aux autres ministères, les conditions dans lesquelles les règles s'appliquaient en matière statutaire.

A travers ce nouvel organigramme et le nouveau rôle que l'on veut prêter à la DGAFP, l'on devine quelque chose de beaucoup plus politique qui s'éloigne des traditionnelles fonctions de la DGAFP, de sorte que cela crée une confusion à la fois entre ce rôle de conseiller que remplissait jusque là la DGAFP sur l'application des règles statutaires au ministère et en même temps le parti-pris que l'on sent de la part de cette direction, orientée vers ce que l'on présente de DRH-groupe. D'ailleurs, je souhaiterais, Monsieur le directeur, que vous nous expliquiez très précisément les tenants et aboutissants de cet aspect DRH-groupe.

Je rebondis sur ce que disait Mme CRESSELY. Nous avons effectivement demandé en groupe de travail des données que nous jugeons pourtant essentielles pour examiner un texte touchant une réorganisation. Vous nous dites que c'est à effectif constant. J'ai plutôt compris que c’était à effectif augmenté, notamment dans la sphère de la haute hiérarchie, mais peut-être ai-je mal compris ; il m'a semblé qu'il y avait une augmentation du nombre des administrateurs civils. Pourquoi pas, sauf que ce qui ressort des tables rondes, c'est souvent des manques d'effectifs au niveau des cadres, toutes catégories confondues, en raison de la charge de travail.

Si renforcement il devait y avoir au niveau des effectifs, ce serait donc plutôt, de mon point de vue, augmenter le nombre de cadres notamment d'attachés qui sont quand même la cheville ouvrière dans une direction d'expertise, même si on la présente maintenant à travers un organigramme très politique.

Dernière interrogation forte : la DGAFP est une DRH-groupe, mais au sein de cet organigramme, je me demande où est la place de la propre DRH de la DGAFP.

Quand je vois que le secrétariat général est relégué au dernier rang des services qui composent le service du pilotage et non pas directement à vous, comme c'est le cas dans la plupart des grandes directions de Bercy, qu’est-ce que cela veut dire vis-à-vis de l'extérieur ? Comment la DRH-groupe considère-t-elle sa propre DRH et quel est le message que vous envoyez aux agents de votre propre direction ?

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M. ZAMORA (Entente FO).- Pour FO, nous considérons que les agents et les représentants du personnel à tous niveaux, ont été largement associés au projet de réorganisation qui est présenté ici par M. VERDIER, directeur général de l'Administration et de la Fonction Publique. Nous avons eu toutes les informations, toutes les explications que nous avons demandées. La DGAFP n'est pas percutée par les effets néfastes du « 1 sur 2 » de la RGPP. Nous avons toutes les assurances à ce niveau là. Nous considérons que ce projet correspond justement à une volonté d'amélioration de la qualité du service rendu, de la transparence que nous réclamons régulièrement sur les missions, les compétences et le « qui fait quoi » au sein des structures administratives dans lesquelles nous évoluons. C'est pourquoi FO votera pour ce projet de réorganisation.

Mme DELEPLACE (Sud Centrale Solidaires CCRF et SCL).- Sud Centrale n'étant pas présent au sein de la DGAFP, nous avons tenu pour pouvoir jouer notre rôle, à participer au groupe de travail préparatoire qui s'est déroulé il y a quinze jours. Nous avons entendu les explications du directeur général de la fonction publique, M. VERDIER, qui nous a indiqué le sens de la démarche participative enclenchée pour travailler sur un projet ; il nous a signalé qu'il y avait eu aussi une concertation avec les syndicats locaux, qui avait été très vive tout au long du processus d'élaboration et qu’un certain retard dans la mise en œuvre semblait être déploré.

Etant donné notre absence dans cette direction, nous avons expressément demandé aux représentants locaux qui étaient dans le groupe de travail préparatoire, de nous expliquer leur point de vue par rapport à cette réorganisation. Sauf quelques réserves, il nous a surpris que les agents qui étaient présents et qui travaillent au sein de la DGAFP, qui sont par ailleurs des militants syndicaux d’organisations présentes autour de cette table, se montrent relativement enthousiastes, presque pressés que cette réorganisation se mette en œuvre.

Moi-même j'avais observé que dans les documents qui nous avaient été présentés, il était fait allusion à l'émergence d’une DRH-groupe. J’ai fait une grande partie de ma carrière à France Telecom ; inutile de vous dire que cela raisonne à mes oreilles car j’y ai vu ce genre d’évolution ! Mais visiblement cela ne semblait pas inquiéter les personnels directement concernés.

J'étais un peu perplexe tout à l'heure. Mon intention première était de voter pour cette réorganisation compte tenu de cette écoute des agents la semaine dernière. Mais au vu des arguments avancés autour de cette table présentement, je me contenterai de m’abstenir.

M. ALLIGNI (SPAC-UNSA).- Je n'étais pas présent personnellement lors du GT, mais ma suppléante y était. En effet, la question du positionnement du secrétariat général n'y a pas été évoquée. C'est relativement choquant de le voir positionné de cette façon-là. J'aurais plutôt imaginé qu'il était auprès de vous-même, Monsieur le directeur général, ou auprès de votre adjoint. Je ne sais pas si la préparation du Code de la fonction publique intervient dans votre nouvelle organisation, telle qu'elle est présentée, mais j'ai besoin d’entendre vos réponses aux différents questionnements avant de pouvoir véritablement me positionner. Merci.

M. MARLIER (SPSCM-CGC).- Je voulais excuser l’absence du SPSCM au GT du 27 février. Nous avions donné nos indisponibilités. Claude MARQUE était également en congé.

Je prends donc les informations sur la documentation présentée. Pour avoir eu l'habitude de travailler avec M. VERDIER et connaissant sa volonté participative et de transparence avec les organisations syndicales, je rejoindrai les arguments de Jean-François ZAMORA et je voterai pour.

Mme RENAUD (CGT).- Nous sommes un peu partagés, mais nous avons entendu les arguments de notre collègue et camarade de la DGAFP qui nous semblent être recevables quant au fond et nous inquiètent sur des changements de mission que nous ne partageons pas.

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Par ailleurs, il y a des imprécisions et un problème de positionnement au niveau du secrétariat général qui nous inquiètent également et nous paraissent significatifs d'une politique interne que nous n'approuvons pas.

Pour toutes ces raisons et pour des raisons de précaution par rapport aux missions de nos collègues et à leur positionnement à l'intérieur de leur direction, la CGT s’abstiendra.

M. VERDIER (DGAFP).- Je vais m'efforcer de répondre et de faire évoluer la position notamment de Mme DELEPLACE. En fait, c’est plus un malentendu qu’autre chose.

Sur les effectifs concernés, j’ai rempli l'organigramme que vous avez eu avec les effectifs projetés et je pourrai vous le donner. En gros, c'était 35 à 45 agents par sous-direction ou services, sauf l’une d'entre elles qui n’en a que 25.

Sur DRH-groupe, RGPP, politique, je vous ai dit avoir employé le terme de « DRH-groupe » car je n'en ai pas trouvé de meilleur. Il ne me satisfait pas car ce n’est pas une DRH-groupe façon secteur privé ou France Télécom comme l’a dit Mme DELEPLACE.

Dans notre idée, DRH-groupe ne signifie pas vouloir être une DRH politique au sens politicien ou mauvais du terme. Pour moi, la DRH-groupe a deux missions : garder son cœur de métier qui est celui d'apporter l’expertise statutaire, que ce soit dans la création des textes ou dans l’accompagnement des ministères, mais également -et je pense que c'est un rôle que l'on doit renforcer- avoir un rôle de conseil auprès des différents ministères qui nous sollicitent beaucoup sur les changements qu'ils souhaitent apporter à la gestion des ressources humaines, donc faire aussi un retour de bonnes pratiques, et surtout –c’est pour moi l'essentiel de ce qui caractérise le fil conducteur de mon action- assurer la cohérence et le traitement équitable de l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat quel que soit leur ministère d'appartenance et leur statut, titulaire ou contractuel.

Mon idée n'est pas du tout de m'immiscer ou d'interférer dans la gestion ; je crois que je suis très soucieux que chaque ministère puisse conserver ses spécificités. Mon souci est qu'il y ait un traitement équitable des agents. Telle est pour moi la DRH-groupe. L'axe de cette réforme n'est pas l'application de la RGPP. Je ne peux pas ne pas prendre en compte le fait qu’il a été décidé de créer un opérateur national de paye qui impacte notablement notre action. Jusqu’à présent l’ONP n’est suivi que par deux personnes au sein d’un bureau ; je voulais montrer que c’était pour nous un objectif essentiel, non pas la partie comptable qui intéresse davantage mon collègue de la DGFiP, mais la partie mise en place d'un système d'information RH interministériel. Je ne peux pas avoir un rôle de DRH-groupe demain si je n'ai pas ce SI-RH. Je voulais positionner l’ONP de meilleure façon.

De la même façon, qui dit RGPP dit réforme territoriale de l’Etat. Quelle que soit la majorité qui sera aux commandes en juin prochain, je ne suis pas certain que l'on reviendra en arrière sur le rapprochement des directions départementales ou régionales au plan local. Cela a eu un impact considérable sur la vie des agents qui se trouvent aujourd’hui à travailler ensemble avec des régimes de travail différents, des régimes d'action sociale différents, des régimes de rémunération différents. Tout cela a un impact RH qui n’était jusqu’à présent pas pris en compte par la réorganisation de 2006.

Le fil conducteur de mon action est la mise en œuvre d'une politique RH fondée sur le troisième pilier du développement durable, le pilier sociétal.

Tout ce que nous faisons en termes de formation, recrutement, diversité ou parité hommes/femmes, toutes nos politiques de demain, je veux les voir se développer sous l’égide du développement durable. Ce sera le sens de notre action et pas autre chose.

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J'espère au moins avoir sur ce plan là répondu à la question. Nous n'appliquons pas un plan social de l'Etat. La DGAFP n'a aucune compétence dans la question de la fixation des plafonds d'emplois des ministères. A aucun moment, l’on ne m’a demandé mon avis. Ce n’est pas mon travail. Le travail des plafonds d'emploi, c'est la direction du budget. Ne mélangeons pas les choses. Il ne s'agit donc pas pour nous, d'installer une DGAFP qui aurait son mot à dire sur ces questions-là. Ce n'est pas du tout le cas. J'emploie le terme « politique RH » dans un sens noble.

En ce qui concerne les questions de la CGT sur la place de la haute hiérarchie, vous aurez noté que dans la haute hiérarchie, il y a un chef de service en moins. Jusqu'à présent, nous avions un directeur général, un directeur nommé également au Conseil des ministres, membre du Conseil d’Etat, et un (une) chef de service. Nous avons donc supprimé ce poste de chef de service placé à l'échelon directionnel, pour créer un service supplémentaire. Il n'y a donc pas d'emploi de direction créé et il n'y a pas plus d'administrateurs civils hier qu’aujourd’hui. Il n'y a aucun changement dans les effectifs. Je tiens à faire en sorte, comme je l’appliquais lorsque j’étais à la DPAEP, qu'il y ait encore des bureaux ou des structures dirigés par des attachés principaux et pas par des administrateurs civils. J'y tiens. J’avais fixé un quota à l'époque, à la DPAEP, de 25 % ; je veux continuer à faire de même à la DGAFP de façon à positionner des attachés principaux que nous estimons être parmi les meilleurs, sur un poste qui soit très avantageux pour eux, dans le cadre d'une candidature au concours d’administrateur civil.

Il n’y aura donc pas de différence avec ce qui est fait actuellement, même si les postes en question pourront changer.

Quant à la concertation, je pense qu’elle a été très importante avec les organisations syndicales locales.

Sur la place du Secrétaire général, nous avons, en effet, un peu hésité. Jusqu'à présent, le Secrétaire général était rattaché directement à l'équipe de direction, en l'occurrence au chef de service. Ce poste étant supprimé, le Secrétaire général aurait été rattaché soit au directeur général soit au directeur. Si nous étions 300, je l'aurais peut-être maintenu là, mais la charge de travail qui est la mienne et celle de mon adjoint ne nous permet pas de piloter au quotidien un secrétariat général et les questions RH et budgétaires. Nous avons donc souhaité que ce secrétariat général (n’attachez pas d’importance au positionnement dans l’organigramme, nous pourrions le présenter autrement)- soit rattaché au service le plus transversal de la direction générale, piloté par un chef de service, comme ce sera le cas si le texte est voté et publié.

Je précise un point qui n'a pas été évoqué, mais MM. MARLIER et ZAMORA ont relevé mon souci permanent de transparence, ce dont je les remercie. Vous voyez apparaître une mission « animation et qualité » auprès des directeurs. Il s’agit en fait d’un cabinet. C'est aussi une des raisons pour lesquelles le texte a été un peu long à sortir, le ministre ne souhaitant pas que le vocable « cabinet » soit employé au sein de la direction. Nous avons donc baptisé cette structure « mission animation et qualité ». C'est en fait une direction de cabinet qui aura en son sein le service actuel de la communication, un pôle « organisation, méthode et audit interne », auquel je tiens beaucoup, qui va être le pôle qui va surveiller la mise en œuvre de la réorganisation, notamment des « 12 engagements pour 2012 » que nous avons pris en termes de méthode de travail, avec des choses aussi basiques que la façon dont nous utilisons les mails, l’interdiction des mails le week-end ou après 20 heures, l’interdiction des réunions de travail après 18 heures au sein de la DGAFP. Si je n'ai pas quelqu'un qui fait cela au quotidien, la réorganisation n'entrera pas vraiment en vigueur dans les faits. Je veux qu'elle le soit et qu’il y ait quelqu'un dont ce soit le travail quotidien, de piloter les tableaux de bord et la mise en œuvre de nos engagements pour 2012.

Voilà en quelques mots ce que je pouvais dire, Madame la Présidente, en réaction aux remarques de nos partenaires syndicaux.

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Mme la Présidente.- Je vous remercie. S’il n’y a plus de demande de précision supplémentaire, nous pouvons passer au vote.

Il est procédé au vote.

Résultats du vote :

Pour : FO (1 siège), SPSCM-CGC (1 siège).

Contre : CFDT (3 sièges).

Abstentions : CGT (2 sièges), SPAC-UNSA (1 siège), CFTC (1 siège), Sud centrale et Solidaires CCRF et SCL ( 1 siège).

Merci à tous.

M. VERDIER (DGAFP).- Je remercie les membres du CTAC, pour ce vote qui est un véritable encouragement pour les agents de la DG.

Mme CRESSELY (CGT).- Avant que vous nous quittiez, Monsieur VERDIER, je voulais vous interpeller sur les questions de cotation de postes pour la mise en place de la PFR. Il me semble qu'il y a des distorsions par rapport à la cotation qui a été faite dans d'autres directions. Il y aurait des choses à revoir, me semble-t-il.

M. VERDIER (DGAFP).- En effet, nous l'avons évoqué dans le cadre du groupe de travail préparatoire puisque j'avais transmis une nouvelle proposition au secrétariat général des ministères économique et financier, considérant, comme vous le remarquez à juste titre, que nous avions sans doute été trop vertueux ou trop en-deçà dans le cadre de la cotation des postes. Suite aux réactions de vos représentants au sein de la DGAFP, j’ai proposé un nouveau dispositif, une nouvelle cotation remontant sensiblement la majeure partie des postes. Cette nouvelle cotation, à l’exception d’un poste mais pour lequel cela ne pose pas de problème, a été validée par le secrétariat général et adressée aux agents de la DGAFP hier.

Mme la Présidente.- Je confirme que l'accord de la DRH SG a été donné. Je vous remercie.

Il est 12 heures 39. Je vous propose de regarder le texte de la DG Trésor. Je passe directement la parole à M. RENCKI.

���� PROJET D’ARRETE MODIFIANT L’ARRETE DU 21 AVRIL 2009 PORTANT

ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR

M. RENCKI (DG Trésor).- Bonjour à tous. Je vais vous faire une présentation très rapide de ce texte qui vous a été remis. C'est un exercice de toilettage de l'arrêté d'organisation de la direction générale du trésor, exercice assez récurrent (une fois par an environ).

Dans ce cas, il n'y a pas de changements vraiment très significatifs. Les modifications relèvent de trois séries d'objectifs :

1. Une réorganisation limitée du secrétariat général, donc du service que j’ai l’honneur de diriger.

2. Quelques modifications de périmètres entre différents bureaux métier de la direction générale.

3. La participation de la direction générale au processus d'octroi des garanties de l'Etat.

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1. Concernant la réorganisation du secrétariat général, l'idée, comme l’a évoqué M. VERDIER pour la DGAFP, mais à un niveau plus modeste, est aussi de donner plus de place dans l'organigramme, à la conduite des évolutions, des réformes au pilotage des projets transversaux. Cela se traduit notamment par une modification de l’intitulé et des attributions du bureau « études » que dirige Guillaume VANDERHEYDEN, qui est à ma gauche, qui va devenir un bureau de stratégie « études et pilotage » à effectif constant, afin de marquer une inflexion dans son rôle.

Dans le même ordre d'idée, nous avons une inspection « maison », qui jusqu’à présent, se concentrait sur notre réseau international. Nous prévoyons qu'elle puisse également s’intéresser à la centrale et qu’en plus des inspections classiques, elle puisse accomplir des missions d'audit ou de conseil pour nous aider à piloter la DG.

Dernier point et non des moindres, nous avons voulu toiletter la partie concernant le bureau des ressources humaines. Je crois que dans la version antérieure, l'on parlait de gestion de personnel. Nous avons souhaité parler de gestion des ressources humaines et expliciter ce dont il s'agit.

2. La deuxième série de modifications touche des ajustements de périmètres des bureaux métier. Je ne vais pas les passer toutes en revue. Il y a beaucoup de modifications de détail.

3. Le troisième point concerne la participation de la direction générale au processus de gestion des actes relatifs à la garantie de l'Etat. Comme vous le savez, un projet de décret est actuellement en cours de signature. Vous aviez bien voulu participer à un CTAC réuni en urgence pour pouvoir émettre un avis sur ce projet de texte.

Le projet d’arrêté d’organisation qui vous est soumis aujourd'hui tire les conséquences de ce texte, mais au-delà même de ce texte, il tire les conséquences du rôle que joue la direction générale dans le processus de suivi des garanties de l'Etat, rôle d'ores et déjà effectif, donc indépendamment du projet de décret que j’ai mentionné puisque le directeur général du Trésor est responsable du programme 114 sur lequel sont enregistrés les garanties et leurs impacts. A ce titre, il faut reconnaître dans l'arrêté d'organisation la compétence du bureau en charge des affaires budgétaires, s'agissant de la mise en œuvre des garanties.

Au total, c’est donc un exercice de toilettage plus que de changement profond dans le cadre de cet arrêté modificatif.

Mme la Présidente.- Merci. Avez-vous des questions ou des observations ?

Mme JOHO (CFDT).- Pour une fois, ce texte de réorganisation de la direction du Trésor pourrait attirer notre sympathie, particulièrement sur l'évolution de l’inspection générale des services extérieurs qui, du fait des restrictions de périmètres et des réorganisations que subit la DG Trésor, est reconvertie au sein de votre secrétariat général, et se redéploye sur des missions en matière d’audits, d’études et de conseils mettant en œuvre en interne, les recommandations impulsées par le comité interministériel d'audit.

A cet égard, nous ne pouvons qu'encourager cette démarche et ces redéploiements en interne qui se font à quasi effectif constant puisque vos deux inspecteurs viennent renforcer l'équipe au secrétariat général. Toutefois, nous restons prudents car nous attendrons de voir ce que cela donne et les missions dont le directeur général chargera cette inspection au niveau de l'administration centrale, pour ensuite nous dire si c’est véritablement sur les rails. Il ne faudrait pas que cette inspection soit une véritable inspection, comme cela a été précisé, mais que ce soit véritablement dans le cadre d’un audit, et bien entendu comme tel.

Nous nous abstiendrons donc.

Mme CRESSELY (CGT).- Par rapport à la mise en place et aux travaux de cette inspection, nous demandons qu'en cas de réorganisation, les représentants des organisations syndicales soient mis dans la boucle en amont et pas une fois que tout est décidé.

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Nos demandes vont toujours dans le même sens. Il conviendra donc de rendre transparents les travaux de cette inspection.

Pour cette raison, nous nous abstiendrons sur le texte.

M. ALLIGNI (SPAC-UNSA).- Je suis très heureux de rencontrer à chaque séance de comité technique en administration centrale, un représentant de la DG Trésor. L’on est par moment pris par l'urgence et l’on essaye de toiletter les textes. J’espère que c'est fait une bonne fois pour toutes maintenant et que nous n'aurons pas l’occasion de nous rencontrer à nouveau sur une modification de l'arrêté car nous n’en sommes jamais à l'abri avec l'évolution des périmètres, notamment dans les périodes que nous allons vivre.

Vous nous aviez réunis, en effet, en février sur le sujet. J'avais réussi à obtenir toutes les explications de M. GUITTON à cette occasion. Ce qui est proposé aujourd'hui ne vient pas modifier considérablement le périmètre. Nous avions aussi obtenu la liste des garanties car c'est quelque chose qui m'était un peu étranger. Il est appréciable de disposer d'une information claire.

Mon organisation syndicale se prononcera pour le projet d'arrêté proposé.

M. ZAMORA (Entente FO).- Malgré ce que vient de dire Gérard ALLIGNI, nous ne soupçonnons pas M. RENCKI et ses collaborateurs de provoquer des réorganisations successives pour le plaisir de nous rencontrer dans cette instance, mais nous continuons d'apprécier la qualité du dialogue social, parfois un peu difficile, parfois nourri mais riche avec la direction générale du Trésor, en particulier sur ce dossier qui nous est apparu abouti. Nous voterons pour.

M. MARLIER (SPSCM-CGC).- Je soulignerais pour notre organisation syndicale, la qualité du rapport de présentation. Le SPSCM et la CGC voteront pour.

Mme CORNIER (Sud centrale et Solidaires CCRF et SCL).- Pour être en cohérence avec notre vote par rapport au sujet des garanties d'Etat au dernier comité technique spécial sur ce sujet, et avec les critiques que Solidaires émet sur la question des partenariats public/privé, nous nous abstiendrons sur ce texte.

Mme la Présidente.- Je vous remercie. Je mets au vote ce texte.

Il est procédé au vote.

Résultats du vote :

Pour : FO (1 siège), SPAC-UNSA (1 siège), CFTC (1 siège), SPSCM-CGC (1 siège)

Abstentions : CFDT ( 3 sièges), CGT (2 sièges), Sud centrale et Solidaires CCRF et SCL (1 siège)

Je vous propose d'interrompre nos travaux et de nous retrouver à 14 heures 30.

***

(La séance, suspendue à 12 heures 50, est reprise à 14 heures 35.)

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Mme la Présidente.- Je vous propose de rependre nos travaux.

���� PROJET D’ARRETE MODIFIANT L’ARRETE DU 27 MARS 2007 PORTANT

ORGANISATION DE LA DIRECTION DU BUDGET

Je crois qu'un groupe de travail a été organisé par la direction du budget et que vous avez eu connaissance de l'objet principal du texte qui vous est soumis aujourd'hui. Je passe la parole à M. de ROBILLARD pour vous expliquer à nouveau de quoi il s'agit.

M. de ROBILLARD (Budget).- Bonjour à tous, je vais vous présenter l'objet du projet d'arrêté, dont vous avez le rapport de présentation.

Trois points sont abordés dans ce projet d'arrêté :

1. Les compétences de la direction du budget en matière de fonds de concours et d'attributions de produits ;

2. les compétences de la direction du budget en matière de rétablissement de crédits ;

3. Les ajustements divers concernant les missions et attributions des différents bureaux de la direction du budget.

Je vais parler rapidement de ce dernier point qui est essentiellement technique ; il consiste à actualiser des dénominations de programmes et missions au sens de la LOLF. Il n’emporte pas de conséquence, c'est juste un toilettage que l'on peut faire régulièrement puisque chaque année, à l'occasion du projet de loi de finances, l’on peut être amené à modifier les intitulés des missions et des programmes. Il s'agit donc de quelques modifications de mots, de virgules, etc.

- Sur le premier point, concernant les fonds de concours et attributions de produits, c'est prévu dans la LOLF, à l'article 17 qui dit que « les ouvertures de crédits à ce titre sont prises par le ministre chargé des finances ». La question qui se pose est de savoir qui, au sein du ministère, signe ces arrêtés ouvrant des crédits. Jusqu’à aujourd'hui, c’est le DI3C2, c'est-à-dire le comptable centralisateur des comptes de l’Etat à la DGFiP.

Un fonds de concours et une attribution de produits, c'est tout d'abord une recette versée par un tiers à l'Etat, encaissée par la DGFiP. Puis il y a une ouverture de crédits sur les budgets des ministères qui ont pour mission d’exécuter cette dépense qui leur a été confiée par le tiers qui a versé initialement. Cette procédure comporte donc bien deux étapes : une part « encaissement » (DGFiP) et une autre part « ouverture de crédit », rôle qui peut être tenu par la direction du budget. Il y a donc bien deux acteurs. Jusqu'ici, la DGFiP avait cette compétence complète, c'est-à-dire l'encaissement et l'ouverture de crédits. Aujourd'hui, nous vous proposons de scinder les deux étapes : la DGFiP continuera d'encaisser ces recettes, mais la direction du budget va reprendre le rôle qui consiste à ouvrir les crédits au sein des ministères. Pourquoi ces deux étapes revenaient-elles à la DGFiP ? C'est principalement une question de système informatique. Aujourd'hui, nous proposons un changement d'organisation à la suite du basculement dans Chorus. La partie « ouverture de crédits » dans les budgets des ministères peut être réalisée par la direction du budget moyennant quelques automatisations grâce à Chorus qui va beaucoup simplifier les tâches. Nous proposons donc de revenir à une situation plus logique.

D'un point de vue organisationnel, nous avons estimé que cette charge de travail supplémentaire ne devrait pas être très élevée (1 à 2 heures par semaine), le but étant de produire un arrêté par semaine. Pour mémoire, nous allons passer d'un régime où nous avions environ 40 à 50 arrêtés produits chaque semaine par la DGFiP, à une nouvelle procédure qui consisterait à sortir un arrêté global par semaine. C'est possible grâce à Chorus et par un peu d'automatisation par ailleurs.

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La compétence de la direction du budget, en particulier du bureau de l'exécution que je représente, sera d'instruire ces arrêtés et, le cas échéant, de les signer (par moi-même, ma sous-directrice ou le directeur du budget).

- Concernant les rétablissements de crédits, il s'agit de clarifier une situation. Dans un arrêté du 2 juin 1986, il est prévu des limites calendaires, des délais maximum pour faire des rétablissements de crédits « sauf disposition spéciale expresse… », mais cet article ne dit pas qui peut prendre ces dispositions spéciales. Dans les faits, les ministères se tournent vers la direction du budget et le bureau de l'exécution pour obtenir ces dérogations. Malheureusement, les textes réglementaires ne disent pas que c'est bien la direction du budget et le bureau de l'exécution qui sont habilités à donner ces dérogations. Cela nous gêne dans notre travail. Malgré tout, nous comprenons bien que personne d'autre ne peut le faire. L'idée est donc de régulariser cette situation et de donner compétence au bureau de l'exécution pour délivrer des dérogations aux délais prévus dans cet arrêté du 2 juin 1986. Cela n'emporte aucune conséquence sur l'organisation. Cela nous simplifiera simplement beaucoup la tâche puisque nous disposerons d’une base réglementaire sur laquelle s’appuyer pour exercer nos missions.

Tel est l'objet de ce projet d'arrêté. Je suis prêt à prendre vos questions.

Mme la Présidente.- Y a-t-il des questions, des observations, des commentaires ?

Mme CRESSELY (CGT).- S’agissant des fonds de concours, j'ai cru comprendre que les agents de la DGFiP qui étaient chargés de cette mission, n'étaient pas informés de cette évolution. Ils l'ont appris par leurs collègues de la direction du budget. C'est quand même assez regrettable.

M. de ROBILLARD (Budget).- Cela me surprend. Nous avons été informés par la DGFiP il y a plus de six mois, qu'ils ne signeraient plus à partir de 2012, du fait du basculement dans Chorus, les arrêtés de fonds de concours. Nous avons été nous-mêmes informés par la DGFiP, que nous devions reprendre à notre compte ces tâches là. J’ai donc dû mal à expliquer ce discours inverse. Nous avons entamé cette démarche à la demande et sur sollicitation de la DGFiP. A l'intérieur du bureau concerné, y a-t-il un problème de communication ? Je ne peux pas commenter ce point-là.

Mme CRESSELY (CGT).- Au-delà de ce problème, j'ai bien compris que c'était une régularisation, mais quand vous nous présentez un texte et que vous nous dites qu'il n'y a pas de conséquence, que c'est un toilettage, je vous interpelle sur les conséquences sur les agents qui font le travail au quotidien. Bien sûr, cela peut vous échapper dans les échanges qui ont lieu à la direction de la DGFiP et la direction du budget, mais les personnes qui sont sur ces fonctions n'étaient pas au courant que leur travail allait être repris par la direction du budget.

M. de ROBILLARD (Budget).- J'entends bien. Je ne néglige pas cet aspect, mais je n’ai aucune compétence pour entrer dans l’organisation de la DGFiP. Il s’agit d’un arrêté qui concerne l’organisation de la direction du budget ; c’est de cela dont je m’occupe et dont il s’agit aujourd’hui.

Mme la Présidente.- Je vous propose de voir avec la DGFiP ce qu’il en est pour lui demander d'assurer l’information des agents directement. Effectivement, ce n'est pas dans votre rôle. Tout le monde le comprend bien.

Je vais prendre contact avec la DGFiP et lui signaler votre observation.

Je mets au vote le projet d'arrêté.

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Il est procédé au vote.

Résultats du vote :

Pour : CFDT (3 sièges), FO (1 siège), SPAC-UNSA (1 siège), CFTC (1 siège), SPSCM-CGC (1 siège)

Abstentions : CGT (2 sièges).

Absent : Sud centrale et Solidaires CCRF et SCL (1 siège)

Je vous remercie.

Nous avons terminé l'examen des textes qui étaient à notre ordre du jour. Nous pouvons aborder maintenant le point 8.

���� POINT SUR LE SUIVI DES REQUETES DES ORGANISATIONS SYNDICALES.

Mme la Présidente.- Nous vous avons fait passer le tableau aménagé.

ENGAGEMENTS PRIS LORS DU CTPC DU 20 JANVIER 2011

� Demande de la CGT : document de synthèse sur la cotation des postes par direction et avec la répartition hommes/femmes.

Nous avons commencé à travailler sur le sujet. C’est un travail important. Nous avons de premiers résultats qui ne semblent pas montrer de disparités hommes/femmes, mais il faut que nous approfondissions les travaux.

D'expérience, c'est un exercice assez compliqué même lorsque nous disposons des premiers graphiques, car en fait il nous manque une donnée. Nous arrivons à dire par cotation, combien nous avons d’hommes et de femmes ; par exemple, pour la cotation 3-4, les premiers chiffres que nous avons, c’est 56 % de femmes et 44 % d’hommes. Pour la cotation 4-2, 42 % de femmes, 58 % d’hommes. Pour la cotation 3-8, 52 % de femmes, 48 % d’hommes. Il faut donc que nous regardions comment se répartit cette population. Nous avons des chiffres bruts, mais il me semble que nous sommes incapables à ce stade, d’en tirer quoi ce se soit. C'est pourquoi nous ne vous les avons pas encore donnés car il faut réfléchir aux commentaires à faire sur ce sujet. Je ne sais pas si nous arriverons à aller jusqu'au bout de l'idée que nous pouvons avoir, c'est-à-dire le poste a-t-il été coté 3-4 parce que c'était une femme ? Si cela avait été un homme, cela aurait-il été 3-8 ?

M. CHAMOREAU (CFDT).- Et après, il peut y avoir une réflexion par rapport aux individus qui sont sur le poste, qu’ils soient jeunes, vieux, avec des cheveux blancs, noirs… !

Mme la Présidente.- C’est vrai que c'est toujours la difficulté de la cotation. En principe, c’est le poste qui est coté quel que soit le genre de la personne qui est dessus. Serons-nous capables au vu des chiffres, d'apprécier s'il y a eu un dérapage ou s'il y a une dérive ou quelque chose qu'il faudrait redresser ? Je n'en suis pas sûre. Donc nous continuons à regarder et nous vous donnerons les informations à la prochaine séance. Pour le moment, nous avons une répartition hommes/femmes dans les différentes cotations et avons confirmation du fait que nous avons a priori 52 % de femmes et 48 % d’hommes dans les attachés principaux Les femmes sont donc majoritaires.

M. ZAMORA (Entente FO).- FO avait également fait cette demande avec la CGT. Cela n'a pas été mentionné dans le suivi des engagements. Au-delà de la focalisation qui est mise peut-être en particulier aujourd'hui sur la répartition hommes/femmes, il serait intéressant d'avoir

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aussi le document de synthèse sur la cotation des postes par direction. L’on comprend bien vos scrupules sur le fait que livrer des chiffres bruts sans analyse, c'est toujours un peu frustrant mais nous aimerions bien avoir cette information de base sachant qu'après, l’on pourrait aussi imaginer dans le cadre d'un dialogue social, avoir un échange sur les chiffres. L’on ne vous demande pas de nous livrer une analyse brute et complètement terminée. Je parle sous le contrôle des collègues des autres OS. Il me semble que c'était une demande importante.

Mme la Présidente.- Je ne dis pas que je n'ai pas eu la demande. Je sais que nous l'avons eue. Nous avons donc commencé à regarder.

Il est vrai que c'est un peu tôt pour faire un bilan. Si je dis cela, ce n'est pas par manœuvre dilatoire, mais c'est parce que nous avons eu un certain nombre de demandes de rectifications Nous-mêmes avons regardé. Il nous est arrivé de parler de la cotation avec les directions, compte tenu de notre regard horizontal. Pour avoir un vrai regard horizontal, il nous faut un minimum de temps, c'est-à-dire avoir des cotations à peu près stabilisées. J'aurais tendance à dire qu’il serait intéressant de laisser vivre dans la durée la cotation des postes, avec un peu de recul pour identifier éventuellement la part des cotations qui relèvent de la personne qui était sur le poste plutôt que du poste lui-même. Nous savons bien que c'est un élément qui n’est pas totalement neutre.

J'espère que nous pourrons vous en parler de façon plus approfondie lors d'un prochain CT ou d'un groupe de travail.

Mme CRESSELY (CGT).- Je voulais rappeler que la demande que nous avions formulée allait au-delà d’une demande de répartition entre les hommes et les femmes, même si je vous avais signalé des distorsions qui pouvaient être facilement détectées au regard des rapports et de ce qui figure dans les entretiens d'évaluation. Dans certains secteurs, pour une même mission, la cotation est différente entre hommes et femmes ; j'ai vu que cela a été rectifié. C’est une bonne chose et il est dommage qu'il faille faire un recours gracieux pour obtenir cela.

Nous avions demandé une répartition de la cotation des postes faisant apparaître les hommes et les femmes mais aussi la répartition par direction. Cela nous semble très important, notamment quand nous allons examiner les questions de mobilité, etc. Il faut que ce soit transparent car les agents attendent. Il semblerait que des directions aient plus de postes cotés à un haut niveau (direction du budget ou direction du Trésor) que d'autres.

Nous avions aussi demandé une cotation par âge car certaines directions ont joué sur la cotation de poste en fonction de l'âge. Elles ont coté d'une certaine façon le poste d'un agent qui va partir à la retraite d'ici quelque temps, en vue de réorganiser ou d'avoir une cotation différente au moment du départ.

Je ne comprends pas bien pourquoi l'exercice semble si difficile à réaliser puisqu'il y a un comité d'harmonisation qui s'est réuni. Je pense qu'il a travaillé à partir de bases, de repères.

Mme la Présidente.- Le comité d'harmonisation était chargé de présenter à la DRH des conclusions sur l'harmonisation, mais nous n'avons pas suivi ce comité dans tous les cas.

Je suis tout à fait d'accord. Ne croyez pas que je ne veux pas donner la cotation. Sur l'âge par exemple et la situation que vous indiquez, je pense que dans un certain nombre de cas, c’est parce que l'on a coté le poste en fonction de la personne qui est sur le poste, que la cotation peut, par exemple, être 3-8 ou 4-2, alors qu’en réalité, le poste, dans l’équilibre global de la direction, est plutôt de 3-4 à 3-8. Pour ne pas pénaliser celui ou celle qui était sur le poste à quelques mois de son départ, nous avons fait une cotation un peu « surcotée ». Nous revenons à une cotation plus normale à l’occasion de la mobilité. C'est un exercice complexe. Il n’y a pas que les postes qui ont été cotés, il y a eu aussi les personnes.

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C'est vrai qu'il y a des différences... Pour nous, c'est un constat. Il y a des directions qui ont une cotation plutôt sur le haut de la fourchette que dans le bas. Nous avons essayé quand même de donner quelques règles qui s'appliquent à toutes les directions. Il est difficile d'entrer dans le détail du poste lui-même, mais en principe, par exemple, un jeune Irarque doit accéder en primo affectation à un poste de niveau de responsabilité raisonnable. Nous avons donc plutôt une cotation de début.

Je commence là à déraper moi-même puisque je dis que c’est un jeune Irarque, donc qu’il y a une cotation de début. Non, c'est le poste où il est qui est coté. On voit bien que ce n'est pas simple…

Il sera intéressant d'identifier au bout d'un an, donc cet été, le nombre de demandes de modifications de cotations et ce qui les a motivées. Est-ce une mobilité qui reprendrait une situation telle que celle que vous évoquiez ? Est-ce une réflexion de la direction avec meilleur équilibre entre les différents postes cotés ? Est-ce une intervention de notre part pour essayer d'obtenir un meilleur équilibre interdirectionnel ? Nous verrons quel est le pourcentage de postes qui ont vu leur cotation modifiée en identifiant une typologie des causes des modifications.

Nous donnerons aussi un certain nombre d'éléments par direction.

M. ALLIGNI (SPAC-UNSA).- Je comprends bien vos propos transverses. En effet, j'ai des situations d'attachés principaux, à poste à sensibilité équivalente, c'est-à-dire des représentations de l'Etat à l'extérieur, pour des agents du même âge, qui se situent quand même à des niveaux de cotation bien différents. Je n'attends pas de réponse de votre part aujourd'hui, mais tout de même, derrière cela, se cachent des questions de mobilité qui doivent intervenir à tout prix. L'agent est très mal à l'aise depuis qu'il a eu connaissance, fin décembre, de cette cotation -je parle surtout de la personne sous-cotée-, et qui par ailleurs, se voit servir une différentielle ; je me demande si elle ne vient pas justement compenser la question du manquement à la cotation et non un manquement sur la part résultat. On se trouve dans la période des trois années où l'on va essayer de compenser d'une manière ou d'une autre une éventuelle perte de gains. Je sais que notamment lors du forum, un certain nombre d'attachés sont venus consulter les différentes directions présentes en proposant leur CV et en espérant trouver d'autres solutions d'affectation pour revenir à de meilleurs niveaux de rémunérations accessoires. La filière de métier intéresse bien sûr les agents, mais dans toute direction, on peut retrouver la même filière de métier que l'on avait ailleurs.

Je reste très expectatif, cette année en tout cas, sur la question de l'harmonisation qui a pu être faite au travers des 3 personnes dont nous avons connaissance, mais surtout au sein de certaines directions, même si certaines semblent mieux cotées que d'autres. Je ne suis pas sûr que ce soit dans les directions d'état-major… Malgré tout, il y a quand même un vrai sujet. Le point qui viendra ensuite est, en effet, la question de la mobilité. Je ne sais pas comment les directions vont agir s'agissant de l'accueil de jeunes Irarques. Attention à ce genre de terme car l’on peut être jeune Irarque et relativement âgé et avoir vécu dans la catégorie B auparavant. L’on ne doit pas obligatoirement se trouver dans la même situation que quelqu'un qui sort de sa scolarisation. Merci.

Mme la Présidente.- Nous allons voir quel bilan intéressant nous pourrons vous donner. Vos interventions démontrent bien les difficultés, au cas où nous ne les aurions pas perçues. Cet exercice est compliqué. Il est rare que l'on puisse faire un exercice pur de cotation. D'autres éléments entrent en ligne de compte, comme le passé de l'intéressé, son propre positionnement, beaucoup de choses…

Si nous arrivons à identifier les écarts, notamment d'une année sur l'autre et par direction, nous regarderons ce que cela donne.

Nous avons essayé de faire le travail en amont mais avec les limites que cela comporte.

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Mme JOHO (CFDT).- Nous avions formulé une demande complémentaire en pré CAP, Monsieur LAFAY, à savoir qu’il faudrait ajouter dans cette étude sur la PFR, quand c’est par direction, le nombre d'agents qui sont en perte ou en gain par rapport au nouveau dispositif, et ce dans chaque direction.

Le travail a commencé a être fait puisque pour le comité d'harmonisation, je sais bien qu'il y avait quand même quelques indicateurs de cet ordre-là. On parle de ceux qui perdent, mais dans ce dispositif, certains gagnent. C’est aussi intéressant, et pour ceux qui gagnent, j'ajouterai justement leur âge moyen car ce sont plutôt les attachés en début de carrière.

Mme la Présidente.- J'avoue mon ignorance totale. Nous allons le regarder. Quand j'avais fait l’exercice pour les administrateurs civils, je savais identifier car je savais là où l'on avait prévu les gains. C'était des choix que nous avions exposés aux représentants des administrateurs civils. Je ne sais pas si cela a été fait ainsi.

� Mise en place du CSRH.

Nous pouvons passer sur ce point-là, dont nous avons parlé ce matin.

ENGAGEMENTS ANTERIEURS ET/OU RAPPELES PAR LES OS

� Points budgétaires et d’organisation des services : organisation d’un groupe de travail dans des délais permettant à chacun d’examiner les documents avant chaque présentation en

CTAC.

Mme CRESSELY (CGT).- Je m'interroge sur la poursuite de la tenue de ces groupes de travail en amont du CTAC. On les fait en pensant qu'il n'y aura pas de question et que cela ira vite au CTAC car les points auront été abordés auparavant. Je trouve que ce n'est pas la meilleure façon de faire fonctionner de manière démocratique cette instance car tout le monde ne peut participer au groupe de travail. Ce groupe de travail est-il nécessaire ? Un envoi des documents diffusés au moment de ce groupe de travail me semblerait plus simple. Cela nous mobilise beaucoup de temps. C'est mon point de vue. La CGT ne demande donc pas la poursuite de ce groupe de travail.

Mme la Présidente.- D'accord. Je n'ai pas forcément l'antériorité précise. Cela avait dû être mis en place à la demande des organisations syndicales, mais il est vrai que l’on peut toujours se poser la question de savoir si c'est pertinent. Faut-il le faire systématiquement ou ponctuellement ? J’ai une position assez ouverte sur le sujet.

M. ZAMORA (Entente FO).- J'avais interprété votre questionnement initial comme plus général sur : est-il toujours utile de revenir sur la partie du tableau « engagements antérieurs rappelés par les OS ?, avant que ne réagisse notre collègue Ghislaine CRESSELY.

Du coup, j'en profite pour dire qu'il y a peut-être plusieurs questions qui se posent, dont celle de la pertinence de ce tableau de suivi des engagements dans la mesure où il y a des points qui tombent d'eux-mêmes puisqu’ils sont traités en détail avant, comme celui sur le CSRH. Pour un certain nombre de sujets, nous n’avons pas suffisamment d’éléments pour les aborder sérieusement, ne serait-ce qu’en tant qu’engagements antérieurs. Nous finissons par ne même plus nous souvenir qui a posé la question, dans quels termes précis, etc. ; c'est-à-dire que nous avons une formulation un peu vague qui se solde, en gros, par la réponse en cours. Intellectuellement, ce n'est pas très satisfaisant. Je vous livre notre analyse rapide.

Concernant les groupes de travail, sujet qui alimente en grande partie ce tableau des engagements, je pense que nous devons avoir une réelle interrogation, qui relève d'ailleurs de la méthodologie d'alimentation du dialogue social. Il y a eu des élections. Peut-être faut-il se poser la question des moyens que nous nous donnons collectivement pour animer ce dialogue social. Nous avons eu dans un autre ordre d’idée, un message que nous a envoyé M. LAFAY sur

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l'évolution possible des tables rondes dans le cadre des stages d'adaptation à l'emploi. Là aussi, il y a peut-être une réflexion générale à avoir suite à des échanges que nous avons pu avoir collectivement ou en bilatéral, et suite au fait qu'un certain nombre d'outils, sous prétexte qu’ils ont été utilisés de longue date, ne sont peut-être plus adaptés ni à nos contraintes ni aux vôtres, ni à l’accélération des sujets et du rythme de travail auquel nous avons à faire face. Autrement dit, je ne jette pas le bébé avec l'eau du bain. Je ne dis pas « plus jamais de GT, de table ronde, etc., » mais peut-être pourrions-nous au moins avoir un GT utile sur ces questions de méthodologie afin d'éviter d'avoir des groupes de travail qui ne sont pas forcément aussi pertinents qu'ils pourraient l'être pour tout le monde.

Mme la Présidente.- Oui, nous avons tous la même préoccupation, c'est-à-dire à la fois avoir les échanges quand il le faut et gérer notre temps. En effet, l’on peut se poser la question de savoir si tout ce que l'on fait est toujours utile au moment où on le fait. Je suis d'accord pour que l’on en parle. On peut aussi faire des réunions pas trop longues. Doit-on privilégier des réunions courtes avec un point à l'ordre du jour ou des réunions avec plusieurs points, donc plus longues ?

C’est aussi une question qui se pose. Je n'ai pas de réponse. Je suis assez favorable aux échanges présentiels, pas simplement par voie dématérialisée, mais c'est vrai que c'est très consommateur de temps et si à la sortie, on a l’impression que l’on aurait pu se dispenser de consacrer 2 heures de notre temps aux thèmes évoqués, il est vrai que ce n'est pas très satisfaisant.

Je suis donc d'accord pour que l’on y réfléchisse. Si vous avez des idées n'hésitez-pas à nous les faire passer, par exemple sur ce qui pourrait nourrir cette réunion et comment nous nous organisons pour faire en sorte de ne pas nuire aux échanges tout en étant suffisamment économes du temps et de l’énergie des uns et des autres.

M. ALLIGNI (SPAC-UNSA).- S'agissant des groupes de travail préalables à la tenue d'un comité technique -je pense à la présence de toutes les directions que nous avons pu voir aujourd’hui, DGAFP, DGT et budget, même l’ACSIA puisque nous nous sommes vus il y a quelques jours sur le même sujet-, ce type de réunion est incontournable. L’on a beau avoir une certaine expérience et connaissance de l'organigramme de notre ministère, il est utile de connaître suffisamment tôt les tenants et aboutissants d'une réorganisation ou d'une réforme de plus grande ampleur s'agissant d'une direction de la maison. Ces fameuses réunions peuvent se tenir une dizaine ou une quinzaine de jours avant un comité technique institutionnel. Pour nous, c'est incontournable.

Comme M. ZAMORA, je n'ai pas tout à fait compris vos premiers propos sur le tableau de suivi des engagements. Je croyais que c'était cela qui éventuellement disparaissait...

Sur la question des tables rondes, nous avions plus ou moins évoqué le fait de savoir comment l’on s'organise désormais. C'est quand même un exercice que j’ai vu évoluer deux fois. Ce serait donc un troisième nouvel exercice depuis l'existence des tables rondes. Les tables rondes sont nées en 1992, dans le cadre d'une charte de l'accueil et de la formation, approuvée en comité technique paritaire de l'époque, fin 1991. J’ai besoin, à la lecture du message adressé au réseau RH, signé par Monsieur LAFAY, d'une explication de texte précise pour savoir comment l’on fait : on arrive avec nos petits dossiers et l’on se pose sur une table pendant 45 minutes ! Si j’ai bien compris ! Voilà où j'en suis sur ce point précis.

Mme la Présidente.- Sur le premier point, je me suis mal exprimée. Ce n'est pas le tableau de suivi que je souhaite supprimer puisque dans le règlement intérieur, nous l'avons -en plus- « sacralisé ». C'était le point « mise en place du CSRH » ; chaque fois qu'un point a été traité, on le sort du tableau ; c'est tout.

M. ALLIGNI (SPAC-UNSA).- D'accord.

Mme la Présidente.- Sur les tables rondes, je laisse Philippe LAFAY vous répondre.

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M. LAFAY (SDRH 2).- En fait, nous avons fait cette proposition, mais nous attendons vos réactions bien sûr. Tel était le sens du message.

L'idée est que vous ayez plus d’autonomie pendant les périodes où il y a ces stages d’adaptation à l'emploi. Jusqu'à présent, vous aviez un temps de présence à l’occasion de ces formations. C'était animé par mes collègues voisins. Ils ont souhaité que vous ayez plus d'autonomie dans cette opération. Nous voulions donc organiser les choses un peu différemment afin que vous ayez à la fois les locaux à disposition et des temps bien précis où vous seriez à même de rencontrer les stagiaires.

M. ZAMORA (Entente FO).- Merci de cette proposition mais, avant même que vous n'arriviez, c’est un sujet sur lequel nous avons fait de très nombreuses propositions, sur lesquelles nous n'avons jamais pu avancer, non pas du fait de l’administration, mais parce que nous n'avons pas eu le temps de nous réunir pour en parler.

Ce qui est un peu étonnant, c'est que vous vouliez quelque part notre bien malgré nous. En fait, nous n'avons pas à dire que votre proposition ne nous plaît pas, mais nous avons déjà mis un certain nombre de propositions sur la table.

En l'occurrence, celle qui nous est faite aujourd'hui n'est pas celle qui nous semble être la plus dans l'esprit des attentes ni des agents ni des organisations. Nous n'avons pas vocation à perdre du temps dans le format tel qu'il existe aujourd'hui et qui oblige à un échange tellement rapide qu'il en devient vite vide de sens, à la fois de notre point de vue et du point de vue des stagiaires. Ne parlons pas de celui de l’IGPDE qui a quand même à cœur de donner une information de qualité. Le système proposé nous confine un peu dans le rôle de personnes tenant des stands. Ce n'est pas cela qui intéresse non plus forcément les agents. L'objectif était de donner une information accessible à tous sur ce que les organisations syndicales représentent dans le paysage RH et ce qu'elles sont en mesure d'apporter comme éclairage sur tel out tel sujet. A partir du moment où l’on entre dans une autre démarche, la démarche individuelle d’aller vers une organisation syndicale, c'est autre chose. Les agents connaissent nos permanences et peuvent venir nous voir. D'ailleurs, nous les y invitons à la fin du rapide tour de table qui nous est octroyé aujourd’hui.

Entre ces deux positions là, il existe toute une gamme de positions. Nous aurions sincèrement apprécié de pouvoir en discuter avec vous plutôt que de découvrir ce mail qui, à la lecture, semble un peu ficelé.

M. LAFAY (SDRH 2).- Encore une fois, j'attendais vos observations. Eric et moi sommes preneurs de toutes vos propositions d'aménagement de ce que nous pensions être un nouveau dispositif.

M. MARLIER (SPSCM-CGC).- Il est vrai que c'était une demande des organisations syndicales d'inscrire des GT en amont d’un CT. Maintenant se pose la question de savoir s’il faut les maintenir. C'est l'enjeu du dossier qui doit nous indiquer si nous devons nous rencontrer avant un CT ou pas. Qui mesure l'enjeu ? Il faut le mesurer des deux côtés de la table. Après l’enjeu, il y a la validation de la rencontre.

Mme CRESSELY (CGT).- Je suis d'accord avec ce qui vient d'être dit sur l'enjeu des CT.

J'ai entendu autour de la table que mon organisation syndicale, la CGT, a eu une position autre à un moment. Je voudrais dire à mes camarades, que les positions des organisations syndicales évoluent de manière démocratique par rapport aux débats qui se font en interne. Les positions ne sont pas figées.

Concernant les GT, c’est le thème qui me pose problème. J'aimerais que l'on me dise si une organisation syndicale a réussi à faire modifier un texte, présenté à un GT en amont du comité technique d'administration centrale ! Peut-être une virgule, mais pas un texte ! Cette présentation des textes peut nous être donnée par voie dématérialisée sans faire de réunion, comme les propositions d'organigramme.

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Nous concernant, mais c'est peut-être une conception différente du syndicalisme, nous passons du temps dans les services à porter les demandes des gens. Cela me semble plus important que de passer trop de temps autour d’une table de réunion où les sujets ne sont pas forcément très porteurs et où nous pouvons faire peu d'amendements.

Sur la table ronde, Monsieur LAFAY, j'ai bien reçu le message. J'ai noté que nous avons jusqu'au vendredi 9 mars pour répondre. Par contre, nous aurions pu avoir un groupe de travail utile sur tout ce qui a été dit. La formule que vous proposez est déjà expérimentée par des directions au sein de l’IGPDE. Nous pourrions en avoir un retour.

Je suis désolée, mais vous n'aurez pas la réponse de la CGT pour demain car je n’ai pas le temps.

Mme la Présidente.- Ce sont des sujets sur lesquels nous n'avons pas non plus d'a priori ni de position forte. Nous essayons de faire en sorte que ce qui est prévu soit efficace. C'est un peu dans la logique que vous avez développée.

Sur la table ronde, nous allons demander à l’IGPDE ce qui a été expérimenté et comment cela se passe puis nous vous proposerons ce qui nous paraît le meilleur.

Concernant les GT, je comprends bien, il est vrai que cela dépend des cas, mais dans un certain nombre de cas, ce sont des réunions d'information, et il est arrivé que nous modifiions les dispositifs.

Nous pourrions peut-être faire des tests car, après tout, cela nous appartient, nous mettons en place les dispositifs périphériques des instances institutionnelles quand nous savons qu’un projet va être inscrit à l'ordre du jour. En même temps que nous vous envoyons les pré-projets de textes, nous faisons une petite note de présentation concrète et nous voyons alors si nous avons besoin de nous voir ou si cette information suffit. Essayons de faire ainsi et nous verrons. Je suis assez d'accord avec vous, l’on peut aussi changer de position et se dire que ce qui était vrai à un moment, devient moins vrai maintenant. Les uns et les autres nous rendons compte que les réunions se multiplient et que ce n'est pas forcément le mode de fonctionnement le plus efficace. Moi aussi j'aime bien aller voir les gens dans les services et il est vrai que si l’on est en réunion pendant que les personnels sont là, on ne les voit pas. Je suis donc sensible à cette observation.

M. ZAMORA (Entente FO).- Il est vrai que l’on parle de groupes de travail, mais que cela recoupe des réalités assez diverses puisqu'il peut y avoir des groupes de travail sur des présentations techniques de textes de réorganisation, des groupes de travail liés à la présentation d'une mesure particulière de type RH, ou des groupes de travail plus informels ou réunions sur des sujets divers et variés.

Je note avec satisfaction que vous avez le même souci que nous de ne pas forcément multiplier les réunions. Cela étant, certain groupes de travail paraissent utiles. Je pense à ceux qui traitent des questions de formation, par exemple, ou des questions de RH ; d’ailleurs, nous regrettons le fait que nous n'ayons pas pu avoir récemment un groupe de travail sur la politique RH. Comme cela a été fait à l'époque où Vincent SOETEMONT était là ; il avait pu mettre en place quelques groupes de travail qui repositionnaient l'ensemble des outils RH dans une cohérence et une dynamique d'ensemble. Cela avait au moins la vertu pédagogique d'éviter par moment ce travail en miettes que nous subissons et que subissent aussi quelque part les agents que nous représentons, qui ont parfois du mal à s’y retrouver dans la multiplicité des outils, des mesures et des dispositifs. A Force Ouvrière, nous sommes donc très demandeurs d'une sorte de groupe de travail de synthèse sur la politique RH.

Mme la Présidente.- Nous allons regarder ce que Vincent SOETEMONT avait fait. Je ne vois pas concrètement ce que cela recouvre.

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Mme JOHO (CFDT).- S’agissant des groupes de travail, il faut maintenir ceux qui traitent de sujets véritablement techniques et qui ont besoin d'être approfondis. Par exemple, le groupe de travail sur la présentation du budget, celui sur le bilan social, celui sur la formation professionnelle. Il s'agit de sujets lourds que nous avons besoin de creuser ; cela nous prendrait trop de temps dans ce CT de les regarder à fond.

Le bilan social a beaucoup progressé grâce à ces groupes de travail. Nous allons l'analyser de manière prospective. Qu'est-ce qu'il nous apporte et en vu de quel correctif ? C'est en ce sens qu'un groupe de travail se justifie. Par exemple, nous aurions pu nous exonérer du groupe de travail sur la DB puisqu'il s'agissait d'un toilettage d'un texte. En revanche, sur la DGAFP, cela se justifiait.

Mme la Présidente.- D'accord, nous allons vous faire des propositions par écrit et vous réagirez. Il faut, en effet, avoir l’impression que ce sont des réunions utiles et ne pas faire la même chose en institutionnel et en GT.

M. ZAMORA (Entente FO).- Par rapport à ce à quoi je faisais allusion sur la politique RH, il est vrai que les équipes ont bougé, mais il serait peut-être bien que vous vous rapprochiez de Fabrice THEVAUX qui a beaucoup travaillé sur ces questions-là.

M. ALLIGNI (SPAC-UNSA).- Sur ce point précis, à l’époque, il suffisait de reprendre le rapport SILICANI ; Vincent SOETEMONT nous a fait une présentation de différents processus pour voir ce qu'il était possible de mettre en place. C'était le sujet à l'époque.

Mme la Présidente.- Oui, rapport traduit ensuite dans des dispositions législatives.

M. ALLIGNI (SPAC-UNSA).- Oui, partiellement.

Mme la Présidente.- Pourquoi pas, mais pour que ce soit efficace, il faut quand même que nous ayons une idée assez précise en amont de ce que nous souhaitons mettre en place. Avec une disposition législative, c’est un peu compliqué car notre marge de manœuvre est tout de même assez limitée.

Nous essayons d'avoir de grandes orientations, du moins des lignes directrices. Ce qui vous intéresse, c'est avoir une fois par an une réunion un peu prospective sur les dispositifs que nous envisageons de mettre en place, quand il y a matière à… Il est vrai que les choses évoluent relativement vite, mais nous pouvons dire quelle est la politique que nous envisageons de mettre en place.

Sur tout ce qui a tourné autour de l'évaluation et de la façon dont elle se déroule, ce que nous en attendons, comment nous la concevons, je suis assez d'accord pour avoir ce type de débat général.

Je vous propose de continuer sur notre tableau.

� Annexer le bilan SRE au bilan social d’administration centrale et le présenter au CTAC

Nous allons bientôt avoir quelque chose que va nous transmettre le SRE. Avant, il était vraiment service d’administration centrale. Il l’est toujours, mais rattaché à un réseau.

� Bilan des contrats de services (RH)

C'est en cours. Nous allons pouvoir faire bientôt la synthèse. C'est typiquement une synthèse que nous pouvons vous envoyer et nous verrons si c'est un point que nous examinons en CT ou pas.

� Télétravail : mettre en place un groupe de suivi de l’expérimentation, en tirer un bilan (à faire figurer au bilan social)

Une commission de suivi s’est tenue début février et nous sommes en train de faire le relevé de conclusions.

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ENGAGEMENTS PRIS D’ORGANISER DES GROUPES DE TRAVAIL

���� Agents contractuels

Le GT est programmé le 10 avril.

Mme JOHO (CFDT).- Et le ministériel ?

Mme la Présidente.- Je ne sais pas. Nous en avons parlé, mais je ne suis pas sûre que nous en fassions tout de suite. Nous allons faire d'abord du directionnel, le ministériel étant la compilation des directionnels.

Mme CRESSELY (CGT).- J'imagine que nous aurons des documents pour préparer ce GT début avril ?

Mme la Présidente.- Bien sûr, la loi devrait être publiée le 12. Elle est votée, mais nous attendons le retour des enseignants... Si vous voulez que nous nous voyons de façon utile, nous avons du travail de préparation. Il faut vérifier en quoi les ajustements ont impacté les travaux faits auparavant.

� PFR et cotation de postes

Sur la PFR, il y a eu un premier groupe le 20 janvier.

� Bilan de la reconfiguration du SG

Je crois que depuis que je tiens les CT, c'est à l'étude. Qu'en attendez-vous vraiment ? C'est différent du CSRH. Le reconfiguration du SG était celle de 2010…

M. ZAMORA (Entente FO).- En deux mots, il s'agissait simplement d'une demande initiale d'un « qui fait quoi ». Comme cela n'a pas été fait, il n'y aura pas besoin de l'actualiser. Cela double d'ailleurs votre propre demande ce matin d’un « qui fait quoi » sur le CSRH. Nous butons toujours sur ce problème là, à savoir que nous mêmes, en tant que représentants des personnels, je ne vous cache pas qu'il nous arrive d’avoir du mal à savoir à qui s'adresser sur tel ou tel sujet. Donc imaginez le désarroi de certains agents qui auraient le malheur de ne pas être syndiqués ou qui évitent de s'adresser aux OS.

C'est donc une demande ancienne que je me permets de réitérer.

Mme la Présidente.- Je comprends la demande, mais je crois que dans le cadre de la démarche qualité du secrétariat général, c'est un des travaux qui est programmé. La désignation « qui fait quoi » est un des engagements que nous pouvons prendre de façon un peu générale. Je crois qu'il y a une refonte de certains sites de l'Intranet, où ce sujet là est abordé. Je vais regarder d'un peu plus près et poser la question à mes collègues.

Pro-Pro

M. ZAMORA (Entente FO).- Sur le Pro-Pro, nous n'avons pas les taux officiels.

Mme la Présidente.- Non parce qu’ils ne sont pas encore validés. Le dossier est parti au guichet unique. De même que pour le 8ème échelon du C, le taux qui vous a été proposé a été adressé au guichet unique et le dossier est parti au cabinet. Je viens de le voir.

Mme JOHO (CFDT).- Le GT ministériel a bien lieu demain ?

Mme la Présidente.- Oui, mais on saisit le guichet unique en parallèle. Nous aimons bien avoir une première vision de nos tutelles quand nous vous voyons. Cela étant, nous n'avons pas de réponse. J’ai demandé cette démarche car je trouve un peu curieux de vous parler de choses dont nous ne savons pas si elles seront validées. Je sais que des ajustements peuvent être prévus.

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M. ALLIGNI (SPAC-UNSA).- Vous parlez du Pro-Pro, je comprends tout à fait. Par ailleurs nous n'avons aucun élément relatif à un éventuel plan ministériel de qualification. Habituellement, il est vrai que les deux exercices se déroulaient parallèlement. Pour la triennalité qui s'ouvre, nous n'avons à l'heure qu'il est aucun élément !

Mme la Présidente.- Nous avons commencé à préparer quelque chose qui est la reconduction très large de ce qui existait jusqu'à maintenant.

M. LAFAY (SDRH 2).- C'est ce que j'avais eu l’occasion de vous dire lors du GT des Pro-Pro.

Mme JOHO (CFDT).- Des chiffres sont indiqués dessus.

Mme la Présidente.- C'est prévisionnel. Sinon, on retarde trop les exercices de promotion. On prend l’hypothèse la plus probable, c'est-à-dire la reconduction d'une façon générale, sauf quand il y a eu des modifications à l’intérieur des catégories, par exemple. Je pense qu'il est bon d'assurer une certaine continuité dans ces plans dérogatoires pour éviter les dents de scie d’une année sur l'autre. Nous sommes donc plutôt sur ce schéma-là, mais sans avoir de garanties. Nous avons donné ces indications-là aux directions de telle sorte qu'elles puissent commencer à préparer leurs propositions et que nous puissions aussi tenir les CAP et ajuster lorsque nous aurons les taux. Il est vrai que nous aurions pu anticiper fin 2011 et demander 2012. Ce serait mieux. J’ai compris que ce n'était pas ainsi que l'on faisait jusqu'à maintenant. J'ai donc demandé que l'on accélère le dossier car c'est effectivement compliqué de tenir des CAP au premier semestre si l'on n'a pas les taux.

Mme JOHO (CFDT).- Entre l’examen, le tableau et la liste d’aptitude, on découvre des choses mais l’on n’en a pas discuté.

Mme la Présidente.- C'est toujours la même question : à partir de quand commence-t-on à parler de quelque chose ? Par exemple, sur le C en B, il y a une modification. Cela pourrait faire partie des sujets politiques RH que vous évoquiez tout à l'heure, mais je crois que cela avait été évoqué... J’ai dû parler incidemment au moment où j’arrivais du fait que nous nous posions cette question sur le recrutement en administration centrale, interrompu depuis plusieurs années.

M. ALLIGNI (SPAC-UNSA).- Oui, c'est vous-même, Madame !

Mme la Présidente.- Il paraît. Donc avec mon retour, si j'ose dire, on rouvre un concours.

Nous nous sommes posé la question de la catégorie B et de son recrutement en nous demandant comment répartir à l'intérieur d'un même volume de recrutement. Nous avons donc réfléchi à l’hypothèse selon laquelle l’on peut se raccrocher à un concours de SA qui existe et recruter, bien sûr dans des proportions raisonnables. Je crois que l'on a prévu de monter en puissance. Il est vrai que le PMQ s'intègre dans cet ensemble-là, à la fois sur la répartition concours externe/concours interne, examen Pro et liste d'aptitude.

C'est toujours un peu compliqué ; je vous avais parlé du principe ; après, sur la validation à proprement parler, nous avons quand même besoin de savoir où nous allons.

M. ZAMORA (Entente FO).- En fait, ce que vous évoquez là, nous le faisions dans le passé en début d'année, c'est-à-dire qu'il ne s’agit pas de faire de la cogestion, mais simplement, à un moment donné, d'être informé et que vous puissiez recueillir un certain nombre de nos remarques sur tous ces sujets. Il y a eu les élections professionnelles, des changements d’interlocuteurs, d'accord, il ne s'agit de chercher les responsabilités, mais de faire un constat. Cela pose quand même pour nous aussi un certain nombre de problèmes par rapport aux ajustements de calendrier. Nous avons évoqué les problématiques du fait de ne pas avoir d'élément sur le PMQ. Nous n'avons pas compris pourquoi il y a eu un calendrier précipité pour la CAP des IEC sachant que les formations se mettent en place après que la CAP a lieu. Je sais bien que nous ne sommes pas dans un monde parfait, mais sur un certain nombre de sujets, des dérapages de calendrier auraient pu peut-être être évités si nous en avions parlé un peu avant.

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M. CHAMOREAU (CFDT).- Par rapport à la répartition examen-CAP, ce n'était pas que de l'information. L'administration nous proposait 2 ou 3 hypothèses, les organisations syndicales amenaient des contre-propositions et il y avait une vraie discussion sur la répartition des taux, bien sûr en respectant les textes.

Mme la Présidente.- Oui, cela va sans dire. Je me souviens, en effet, que je le faisais lorsque j'étais sous-directrice, mais comme dix ans sont passés, les choses ont un peu évolué. Il faut que nous refassions le point puisque nous sommes tous les deux un peu nouveaux… Je vous dis les choses honnêtement sur le PMQ car il y a une ambiguïté. L’idée n’est pas du tout de ne pas en parler, au contraire, d'autant plus que c’est une mesure favorable.

Nous avions tous les deux compris une phrase qui nous a été dite mais en interne, qui ne met en cause personne, à savoir qu'il n'y avait pas de groupe de travail sur le PMQ. En fait, la personne qui nous le disait, voulait dire, mais nous l'avons compris après coup, qu'il n'y a pas de groupe de travail au niveau ministériel sur le PMQ. En revanche, il y en avait au niveau directionnel. D'où le malentendu et l'ambiguïté.

Je crois que nous avons intérêt à vous expliquer ce que nous avons envie de faire. Sur les concours, l'échange est intéressant car c'est une orientation politique RH sur laquelle, à l'intérieur d'un montant donné, nous pouvons répartir les choses. Je me souviens qu'il y avait des échanges sur ce plan-là. C'est un peu raté pour cette année. J'en suis désolée, mais nous nous remettons en ordre de marche pour faire les choses et avoir les échanges en temps utiles notamment anticiper quand il y a du triennal, ne pas commencer la discussion alors que la première année est engagée. Je ne peux qu'être d'accord avec cette façon de voir.

Nous avons eu un petit problème d’ajustement de la démarche, d'autant que tout cela supposait un minimum de concertation avec les directions.

Tout cela nous amène à la date d'aujourd'hui.

� Déménagement à Ivry

J’ai compris que le groupe de travail était reporté.

Mme JOHO (CFDT).- Nous n’avons pas de date !

Mme la Présidente.- Moi non plus. Nous allons le reprogrammer au mois d'avril. Je vous rappelle que je serai absente la troisième semaine de mars.

CONVENTIONS DE GESTION

� MEDDTL

J’ai signé la convention MEDDTL le 8 février. La directrice des ressources humaines l’a signée le 15. Elle est à la DGCIS. J’ai oublié ce matin de demander à M. ROUSSEAU où il en était de sa signature mais je vais lui envoyer un petit message en rentrant puisque tout le monde l’attend maintenant.

� Secteur de l’énergie

La convention DGEC a été signée en avril 2011 et l’avenant qui la proroge jusqu'à la fin 2012 a été signé le 9 février 2012.

Mme RENAUD (CGT).- Je reviens sur la DGEC puisque j'apprends que c'est un avenant à la convention. Il n'y a eu aucune concertation, comme c'était le cas précédemment ; la CGT n'a pas été associée à ces travaux. Nous avions parlé de la DGEC au dernier CTM et je vous avais fait état du sentiment d'abandon des agents, au travers de certains cas notamment du problème des mutations, de carrière.

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M. LAMIOT nous avait indiqué à l'époque que les agents étaient bien loin d'être abandonnés et que leur cas était en voie de régularisation. Ce n'est pas leur sentiment aujourd'hui puisqu'ils n'ont pas été associés et ne sont même pas au courant que cet avenant a été signé. Il n’y a donc pas eu d'information côté DGEC sur cet état de fait.

Par ailleurs, ils n'ont plus accès à Alizé depuis quelque temps pour d'obscures raisons techniques. Ils se sentent donc vraiment très loin de leur direction d'origine. Ils n'ont pas accès aux fiches de poste, à l'information présente sur Alizé. Leur sentiment d'abandon n'est donc pas encore résolu. Il va bien falloir faire quelque chose pour eux. Je pense que les problèmes techniques évoqués sont de mauvaises raisons. Il n'y a aucun souci à faire accéder des gens à l'Intranet. Les services sécurité de Bercy sont tout à fait habilités à faire accéder des agents d'un autre ministère sur l'Intranet Alizé. Il est important de leur redonner cet accès et de faire la formation qui convient sur cette convention dont ils n'ont pas connaissance.

Mme la Présidente.- Si j'ai bien compris, parce que cette convention est pilotée par le service des affaires financières et immobilières pour une raison que je ne connais pas, c'est simplement un avenant qui la prolonge jusqu'à fin 2012.

Je suppose mais je vais voir avec M. SPARFEL, que l'on va engager des discussions soit pour la prolonger soit pour la modifier à partir du 1er janvier 2013.

J’ai entendu parler aussi du problème Alizé. On m'a dit que c'était un problème technique. Je n'en sais rien… Je vais saisir Christophe ALVISET pour lui demander d'intervenir rapidement car il n'est pas question de supprimer Alizé.

Mme RENAUD (CGT).- La connexion à partir du réseau des DRIRE n’étant plus opérationnelle, il ne peuvent plus accéder à Alizé. Mais je pense que M. ALVISET va pouvoir rétablir cet accès !

Mme la Présidente.- Je pense qu'il n'y a pas de problème mais je ne sais pas s’il est informé. Je le sais depuis hier ou avant-hier ; je vais donc lui dire de le rétablir car les agents de la DGEC doivent avoir accès à Alizé.

Ce sont toujours des situations compliquées... Vous ne me parlez pas des DIRECCTE, mais je vais vous en dire un mot. Il y a demain une réunion des correspondants RH des DIRRECTE, organisée par la délégation de pilotage des DIRECCTE. On m'a demandé d'intervenir pour expliquer ce que faisait la DRH de Bercy y compris pour les agents finances des DIRECCTE, comment nous envisageons les choses, quels étaient les relais, comment nous étions organisés, quels sont les interlocuteurs dans ces structures. Je fais le même exercice la semaine prochaine avec les SG des DIRECCTE réunis aussi par le ministère du Travail et la DGP. Nous allons essayer d'expliquer ce que nous sommes. Nous avons souvent un problème d'interlocuteur. Ce n'est pas simple car notre organisation est tout sauf simple. Nous partageons un certain nombre de sujets avec la DGCIS.

Dans ces structures qui sont d'appartenance multiple, nous avons un peu de peine par moment à savoir qui pilote et qui fait les choses.

Je vais donc essayer d'expliquer les choses ; l’idée de ces échanges est d'identifier les sujets, quels sont ceux qui préoccupent, ce qui ne fonctionne pas bien afin, si nous avons les moyens d'améliorer le fonctionnement, que nous puissions le faire facilement. Il y a un certain nombre de choses qui sont certainement à notre portée car c’est plus un problème de liaison et de bonne information mutuelle que des blocages de fond. Encore faut-il que nous puissions les identifier. C'est un peu le problème de toutes ces structures qui sont bi ou interministérielles.

Mme CRESSELY (CGT).- Les collègues qui sont dans ces directions ont vraiment le sentiment d'être isolés. Je crois qu'il faut veiller à ce qu'ils aient l'information pour pouvoir faire leur mobilité, donc qu'il aient accès à Alizé. Ils ont aussi le sentiment d'être oubliés en matière de déroulement de carrière. Il serait bien quand même que l'on ait un regard un peu particulier sur les agents isolés dans ces structures.

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Mme la Présidente.- C'est l'esprit dans lequel je suis. J'assiste à ces réunions. Sur la carrière des agents, il faut que nous expliquions nos règles et ce qu'il faut faire pour pouvoir obtenir la promotion de ces agents. Il faut que nous veillions au fait que les informations passent bien au bon moment, avec une difficulté qui existe, mais qui est facile à identifier : dans des structures qui regroupent des agents à origines différentes et qui sont régis par des processus différents, la promotion de B en A produit les mêmes effets partout, mais la procédure est différente dans chaque ministère, voire dans chaque direction. Notre rôle est d'expliquer ce que nous faisons, quelles sont nos contraintes et ce qui est rédhibitoire. Par exemple, quand on n’a a pas de fiche de proposition, il est clair qu'il n'y a pas de promotion. J'ai découvert ce mode de fonctionnement en arrivant à la direction du personnel. La fiche de proposition n’existe pas forcément ailleurs.

Notre rôle est donc d'aller expliquer quels sont nos modes de fonctionnement et nos procédures de telle sorte que nous soyons bien compris et que tout cela fonctionne de façon aussi fluide que possible. Après, c'est le rôle de la CAP d'interpeller les employeurs et l'administration.

Cela fait partie intégrante de la tâche des représentants en CAP mais je sais que vous le faites. Notre responsabilité est de faire en sorte que nos modes soient connus.

���� QUESTIONS DIVERSES

Deux questions sont posées par la CFDT.

Nous avons répondu à la deuxième sur le PMQ.

La première concerne l'évaluation des corps d’encadrement supérieur. Il y a eu un projet de dispositif envisagé par la direction générale de l’administration et de la fonction publique et même du SGG, dans la structure « cadres dirigeants », avec des groupes de travail inter- administration avec officialisation du fait que, même si l'on est cadre supérieur, l'on a droit à un entretien professionnel. Des travaux ont conduit à la mise au point d'un formulaire qui a été diffusé, avec une première orientation de la DGAFP indiquant à l'ensemble des gestionnaires d’encadrement, que le dispositif pouvait être expérimenté. Nous avons été encouragés à le faire. Nous l'avons fait pour les administrateurs civils et, compte tenu de la réaction de leurs représentants, soit ici soit auprès de la fonction publique, le projet a été retiré. Nous avons donc repris notre formulaire ancien. Cela ne remettait pas en cause le processus mis en place depuis cinq ans.

Concernant les autres corps d’encadrement supérieur, il est vrai qu'un certain nombre de chefs de corps ont pris l’initiative, comme nous l’avions fait pour les administrateurs civils, d’utiliser ce formulaire. Un certain nombre l’ont diffusé. J’ai souvenir d'avoir assisté à la CAP des conseillers économiques lors de laquelle le projet a été présenté et approuvé. Je pense qu'il est en place et qu'il a été utilisé. Je sais que le corps des Mines nous a envoyé ce formulaire à remplir.

Il est vrai qu'il est compliqué de revenir dessus étant entendu que la plupart des administrations souhaitent que l'entretien professionnel ait lieu au premier trimestre. Beaucoup de choses ont d'ores et déjà été lancées.

Je suis assez pragmatique sur ce sujet. Indépendamment du formulaire lui-même, à partir du moment où les cadres en question ont signé le formulaire, lorsque cela pose un problème, on revient à ce qui se faisait antérieurement. Lorsque cela ne pose pas de problème, on utilise ce formulaire. Je n’ai pas eu le temps d'interroger Mme TISSIER, mais ils ont lancé le processus. Je l’ai reçu.

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Je constate que le dispositif a été lancé de façon un peu hâtive, mais enfin, ça n'est qu'un formulaire ! Donc sur le fond, le processus d'évaluation d'entretien professionnel existe et n'est pas remis en cause. S'il y a une contestation de ce formulaire par un corps, le chef de corps voit ce qu'il fait. S'il n'y a pas de contestation, ça n'est qu'un formulaire. L'information disant qu’il fallait retirer nous est parvenue tardivement de la part de la DGAFP suite aux travaux avec les administrateurs civils. J'avais compris qu'ils n’avaient pris position que pour les administrateurs civils, mais je ne suis pas sûre. Cela me paraît difficile compte tenu du moment où nous sommes, sans contester le fait que les choses ne se sont pas faites forcément dans le bon ordre.

Mme JOHO (CFDT).- Il n'est pas question aujourd'hui de forcément revenir en arrière. Des corps n'ont pas été prévenus officiellement. Je veux parler des représentants du corps des contrôleurs généraux qui se sont sentis dans l'obligation d'intervenir auprès du chef de corps pour demander des précisions quant à la manière de remplir le formulaire.

Lequel chef de corps a effectivement bien indiqué que tout les items n'étaient pas à remplir, en particulier la fameuse page Titre IV, qui est la page la plus problématique puisque faisant entrer des items comportementaux qui sont problématiques.

Ils ne sont pas forcément tous en position de manager et encore moins sur des postes de direction. Il faut peut-être aussi faire ce distinguo.

Le plus grave, mais nous allons intervenir également via nos représentants à la Fonction publique, c'est que le formulaire n'a pas été officiellement travaillé avec les représentants syndicaux. D’où le problème de fond.

Il n'y a pas d'obligation, mais c'est cela que nous aurions voulu voir précisé. Maintenant, les choses sont lancées et nous n'allons pas courir après les uns et les autres, mais il faudrait que tous les chefs de corps précisent clairement que tous les items ne sont pas à remplir car c'est une fiche en cours d'expérimentation, qui n'a pas fait l'objet d'un examen par les représentants des organisations syndicales à la Fonction publique.

Mme la Présidente.- Nous venons d'ailleurs de recevoir (le 5 mars) une note émanant à la fois du SGG, de M. FILIPPINI et M. VERDIER, qui indique que le dialogue social, sur la base des travaux qui ont été menés l'année dernière, va se poursuivre avec les organisations syndicales au cours du premier trimestre 2012 et qu'une fois le nouveau dispositif validé au plan interministériel, nous aurons un arrêté interministériel qui sera soumis au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

C'est vrai qu’en le regardant, on se dit que dans un certain nombre de cas, on ne sait pas le remplir. L'idée était d'avoir un formulaire identique pour tous les cadres supérieurs de l'Etat ; quand on veut balayer aussi large, on prévoit un peu toutes les hypothèses alors qu’elles ne sont pas valables dans toutes les situations.

La grille d’appréciation a été mise au point pour la constitution du vivier de cadres dirigeants dans le cadre d'un groupe de travail qui a eu lieu en 2010, auquel je participais au titre de mes fonctions antérieures, mais elle s’appliquait dans un contexte très particulier. Il est vrai que par moment, c'est très complet, relativement exhaustif et pas forcément facile.

En interne, pour les administrateurs civils, nous avons réglé la question ; pour le contrôle général, je pense que Charles COPPOLANI fait une application modérée des choses. De l’inspection, je n'ai pas eu de retour ; des conseillers économiques, non plus. Les représentants en CAP n'ayant pas fait d'observation particulière, je pense qu'ils l’ont utilisé. Quant aux ingénieurs des Mines, je crois qu'ils en avaient parlé en interne.

Au niveau ministériel, donc pour Bercy, cela nous est vraiment apparu comme un formulaire et pas comme la mise en place d'un dispositif nouveau. Nous avions déjà le dispositif et nous apprécions déjà les qualités managériales, mais sous une forme très compactée.

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M. ZAMORA (Entente FO).- Madame la Présidente, je n'ai pas pu vous transmettre une question diverse dans les délais. Je voulais vous soumettre le fait que nous aimerions avoir un retour de l'administration sur le forum mobilité. Nous avons eu des retours des agents qui se félicitent de l'existence de ce dispositif, qui ont particulièrement apprécié l'investissement de l'équipe de la MS3P. A ce propos d'ailleurs, nous vous redisons à quel point nous pensons utile de la renforcer ; par ailleurs, nous regrettons son transfert à l’Atrium.

Au-delà de ces considérations, le problème qui est posé par le forum mobilité -cela fait partie des alertes qui nous sont remontées par les agents-, c'est d’abord que tous les postes ne sont pas en ligne, ensuite il semble que des réponses un peu fluctuantes ont été faites à certains agents en amont même du forum mobilité, sur des sélections qui semblaient assez engagées, qui en fait n'ont pas eu de suite.

Cela pose le problème du positionnement des agents, certains ayant eu des démarches de mobilité assez engagées, ayant informé par correction leur service de départ et ayant du faire marche arrière ensuite ; ce qui n'est pas forcément très facile à gérer au niveau d'un collectif de travail.

Ma première question sur le forum mobilité est : quel retour pourriez-vous nous transmettre de manière plus exhaustive sur l'impact de la mesure ?

Deuxièmement, nous tirons une sonnette d'alarme sur les difficultés d'un certain nombre d'agents par rapport à la mobilité volontaire compte tenu du fait qu'un certain nombre de postes semblent être ouverts et ne le sont plus tout à fait dans les jours qui suivent.

Mme la Présidente.- Oui, nous ferons un retour comme habituellement. Si j'ai bien compris, il y a eu un peu moins de fréquentation, mais ceux qui sont venus étaient tout aussi satisfaits que les années précédentes. C'est une manifestation dont je connaissais l'existence, mais que je n'avais jamais vue de près. Il est vrai que c'est intéressant.

Sur la mobilité, tous les postes ne donnent pas lieu à une fiche de poste. Il y a des postes bien identifiés avec des départs identifiés et il y a tous ceux qui vont se déclarer via la mobilité. Pour ceux-là, tant que les gens ne se sont pas déclarés comme mobiles, il est un peu difficile d’ouvrir leur poste.

Nous avons constaté que le forum était quand même assez largement un moment de réflexion sur la mobilité. Ce n'est pas forcément ceux qui ont un vrai projet de mobilité qui viennent au forum, mais plutôt ceux qui se demandent ce qui peut être ouvert, quelles sont les perspectives qu’offrent les différentes directions. Il ne s’agit pas de rendez-vous avec les employeurs que l'on peut trouver dans les forums privés.

Y compris en termes très généraux, une direction peut dire qu’elle a la perspective d'avoir tel ou tel type de postes qui vont s’ouvrir. C'est plus entrer dans un processus personnel de mobilité qu’une opération concrète de mobilité.

La mobilité en centrale est un vrai sujet. Il y a relativement peu de mobilité, mais si nous avions une solution, croyez bien que nous la mettrions en place. En effet, nous avons tout intérêt à promouvoir une mobilité raisonnable et régulière.

Je suis donc d'accord pour un bilan ; nous-mêmes sommes intéressés car c'est quand même un investissement des équipes relativement important. Nous avons donc intérêt à savoir comment c’est organisé et le niveau de satisfaction qu'ont les visiteurs du forum.

M. MARQUE.- Comme Jean-François ZAMORA, je ne vous ai pas posé cette question, mais je me permets de le faire. On me dit que le rapport du médecin de prévention concernant les agents du service des achats de l'Etat n'a pas été examiné au dernier CHSCT. Je voulais savoir si c'était vrai et si oui, pour quelle raison.

Mme la Présidente.- Je n'y étais pas.

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M. CHAMOREAU (CFDT).- C'est simple. Le médecin était indisponible ce jour-là. C'est donc reporté au CHSCT programmé le 29 mars.

M. MARQUE.- Merci.

Mme la Présidente.- S’il n’y a pas d’autre question, je vous remercie de votre attention, de votre patience et de votre coopération. A bientôt.

La séance est levée à 16 heures 32.