SOMMAIRE Introduction

Partie I : Concepts théoriques d’audit fiscal

Chapitre I : Généralités

Section I : Notions générales de l’audit fiscal

I. Définitions et objectifs de l’audit fiscal II. Extension de l’audit au domaine fiscal

III. Règles générales applicables à l’auditeur fiscal

Section II : Aperçu sur le système fiscal Marocain

I. L impôt et ses variances II. Les différentes sources

Section III : Limites du système fiscal Marocain

I. La conception des textes fiscaux II. Les relations entreprises, administration fiscale.

Chapitre 2 : méthodologie de l’audit fiscal et règles de travail

Section 1 : la démarche d’audit fiscal

I. Phase préliminaire II. Prise de connaissance générale I

III. Evaluation du contrôle interne relatif aux questions fiscales IV. Vérification des opérations à caractère fiscal V. Rapport d’audit fiscal

Section 2 : les règles générales et particulières par cycle d’opérations homogènes dans l’entreprise

I. Le financement permanent II. L’actif immobilisé

III. L’actif circulant IV. Le passif circulant V. Les comptes de charges

VI. Les comptes de produits VII. Obligation de tenue d’une comptabilité régulière

VIII. Déclarations fiscales

Chapitre 3 : Les risques fiscaux

Section 1 : les risques liés aux contrôles fiscaux

I. Rejet de la comptabilité : Comptabilité irrégulière II. Reconstitution des bases imposables

Section 2: les éléments susceptibles d'alerter le fisc et de déclencher un contrôle fiscale.

I. Les directives. II. Le contrôle d'un tiers

III. L'absence de déclaration IV. Les déclarations divergentes

Partie II : Cas de l’audit fiscal d’une société de distribution.

Chapitre 1 : Présentation du cabinet

Section 1 : Compétences du cabinet

Section 2 : Structure et organisation

Chapitre 2 : Audit fiscal de la société X

Section 1 : Phase préliminaire relative à l’audit fiscal de la société X

Section 2 : Prise de connaissance générale de la fonction fiscale de la société

Section3: Evaluation du contrôle interne relatif à la fonction fiscale de la société

Section 4: Vérification des opérations à caractère fiscal de la société

I. Le questionnaire fiscal relatif aux opérations de la société ALPHA II. Les déclarations fiscales de la société ALPHA

III. Le programme de travail Chapitre 3 : Rapport et Recommandations

Section 1: Rapport

Section 2 : Recommandations

Conclusion

Introduction

La fiscalité est devenue l'une des préoccupations majeures de toute entreprise puisque mieux gérer la fiscalité, c'est mieux gérer les finances de l'entreprise.

Par la multiplicité, la complexité et l'instabilité de ses textes, la fiscalité génère de plus en plus de risques. Elle est perçue comme une contrainte dont la maîtrise est difficile dans la mesure où toute décision est porteuse d'incidences fiscales

Ainsi, en examinant l’évolution de la fiscalité au Maroc, nous constatons que celle-ci a connu un développement important induit principalement par la loi n°3-83, portant réforme fiscale ainsi que par les impératifs de développement économique qui connaissent, de plus en plus, des mutations profondes et imposent régulièrement des changements et adaptation de cette discipline.

Le Dahir n°1-83-38 portant promulgation de la loi cadre n°3-83 (Bulletin Officiel du 2 Mai 1984) portant Réforme fiscale constitue, en fait, un véritable tournant dans l’histoire de la fiscalité marocaine dans la mesure où il a foncièrement modifié le paysage du système fiscal.

Les objectifs fondamentaux énoncés par cette loi cadre peuvent être résumés comme suit : Corriger les disparités du système fiscal marocain Instituer toute mesure à prévenir et supprimer la fraude et l’évasion fiscale Mettre en place des procédures légales garantissant les droits des contribuables Promouvoir et consolider les finances des collectivités locales en tenant compte des

exigences du développement économique et social, dans le cadre d’une justice sociale Préserver les mesures tendant à encourager les investissements.

L’objectif de la modernisation du système fiscal tendait à sa simplification tout en lui assurant une cohérence avec le niveau de développement des structures économiques et sociales et une harmonie avec l’environnement international.

Ainsi, les impôts généraux et de synthèse (TVA, IS et IR principalement) furent introduits pour remplacer les cédules d’impôts existants.

De même, elle a prévu la création de nouvelles taxes destinées à augmenter les ressources de ces collectivités.

De surcroît, l’efficience de la réforme fiscale nécessitait une réorganisation profonde des structures de l’administration des impôts visant à rapprocher d’avantage le contribuable des services d’assiette, de contrôle et de contentieux.

C’est pourquoi le principe de base de cette réorganisation repose sur l’idée de fusion des services « assiette », « vérification » et « contentieux » au niveau des régions économiques

de telle manière que le contribuable puisse avoir à faire, dans sa région, à un interlocuteur unique ayant des compétences très larges.

Dans ce nouveau contexte, l’entreprise se doit d’être vigilante au niveau du suivi du paramètre fiscal afin de minimiser le risque fiscal qui pèse en permanence sur sa situation et qui pourrait menacer sa pérennité, voire même sa survie.

Compte tenu de cela, le terrain est aujourd’hui propice au développement d’une nouvelle discipline intitulée « Audit Fiscal » et qui pourrait parfaitement contribuer à aider l’entreprise à maîtriser et à gérer sa situation fiscale.

Ainsi, l’audit fiscal pourrait constituer un recours privilégié pour prévenir et réduire le risque fiscal encouru par l’entreprise.

Problématique :

La nécessité de bien gérer la fiscalité au niveau de l’entreprise peut ressembler pour un non-initié à un paradoxe. En effet, la fiscalité pourrait être perçue comme un simple instrument technique qui consisterait à appliquer un taux d’imposition à une base imposable

La réalité est bien plus complexe pour plusieurs raisons :

Le droit fiscal est une matière techniquement complexe

La fiscalité de l’entreprise peut, dans de nombreux domaines, se résumer à un jeu d’option

La doctrine administrative fiscale détient une place très importante et parfois controversée

Ainsi les entreprises évoluant dans un environnement ou chacune de leurs transactions est régie par cette réalité, traînent des risques fiscaux latents dus à la gestion approximative du département fiscal très souvent inexistant. Cette gestion approximative est souvent due à la négligence et à la méconnaissance des dispositions fiscales des dirigeants et aussi à leur concupiscence à réaliser plus de profit qu’il ne le faut. Il s’ensuit souvent des transgressions conscientes ou inconscientes .Pour palier à tous ces problèmes, l’une des solutions est l audit fiscal en général et l’audit de la TVA en particulier.

Ce dernier permet de :

- Vérifier que l’entreprise ne s’expose pas à des risques fiscaux qu’elle n’aurait pas identifiés

- Vérifier, que dans le contexte juridique, l’entreprise n’est pas surimposée

- Rechercher l’adaptation des structures permettant un allégement des impôts

-

Intérêt du sujet

De nos jours, le marché de l’audit financier est devenu de plus en plus saturé. Devant ce blocage, les experts comptables ont été soumis à la recherche de nouvelles niches telles que les missions d’audit et conseil fiscal.

En plus, plus les textes fiscaux se multiplient et deviennent complexes, plus le risque fiscal (ne pas être au courant ou ne pas se conformer aux nouvelles dispositions) et le manque à gagner (ne pas bénéficier d’un avantage fiscal prévu par la législation) augmentent.

Afin de se prémunir contre de tels effets, les entreprises doivent recourir à la recherche d’un moyen qui permet d’éviter tous ces risques et c’est ainsi qu’apparaît l’importance de l’audit fiscal.

En outre, le démantèlement des tarifs douaniers a amené l’Etat à recourir davantage aux ressources fiscales en accentuant les contrôles fiscaux. L’augmentation potentielle de ce contrôle oblige les entreprises à tenir compte de l’aléa fiscal dans leur prise de décisions. L’entreprise, la première concernée, ne peut faire face à de tels risques que par la prévention et la gestion qui ne peut passer outre l’audit fiscal, le moyen le plus efficace de l’évaluation des risques fiscaux.

Partie I : Concepts théoriques d’audit fiscal

Chapitre I : Généralités

Section I : Notions générales de l’audit fiscal

I. Définitions et objectifs de l’audit fiscal A/Définition

Malgré que la notion d'audit fiscal n'acquiert pas encore l'unanimité pour une telle variété d'audit, plusieurs définitions ont tenté de l'expliciter dont voici quelques unes :

- L'audit fiscal est un moyen de se prononcer sur l'ensemble des structures fiscales d'une entité et leur fonctionnement : c'est la fiscalité sous toutes ses formes qui est l'objet de l'audit.

- C'est un examen critique de la situation fiscale d'une personne physique ou personne morale en vue de formuler une appréciation. En clair, il s'agit d'établir un diagnostic.

Cependant à travers ces deux définitions on peut qualifier l'audit fiscal d'une expression d'opinion ou d'appréciation d'une conjoncture fiscale d'une entreprise.

- L'audit fiscal permet de réaliser le diagnostic des obligations fiscales de l'entreprise, de faire le point sur la stratégie fiscale de l'entreprise et proposer le cas échéant des solutions de nature à rendre la gestion fiscale plus performante en diminuant la charge fiscale.

- L'audit fiscal permet d'établir un diagnostic des obligations fiscales de l'entreprise et de proposer des solutions propres à diminuer la charge fiscale.

D'après ce qui précède, on constate que les définitions antérieurement présentées de l'audit fiscal ont évolué vers une approche plus concrétisée où l'audit fiscal se présente comme un outil de gestion et d'aide à la prise de décision.

En résumé, l'audit fiscal est un diagnostic de la situation fiscale d'une entité permettant d'apprécier le respect des règles fiscales en vigueur et l'aptitude de cette entité à mobiliser les ressources du droit fiscal dans le cadre de sa gestion pour y atteindre ses objectifs.

B/Objectifs

La mission d'audit fiscal se justifie à travers les pensées suivantes :

- L'audit fiscal étudie et analyse les dispositions auxquelles résultent des obligations légales dont l'entreprise doit se conformer sous peine de sanctions,

- Il oriente les décisions prises par l'entreprise vers des choix rationnels et cohérents fondés sur des avantages et/ou options fiscales qui sont de nature à lui procurer un gain en termes d'impôt.

Ainsi, on attribue à l'audit fiscal deux objectifs distincts :

Un objectif de régularité : contrôle de la régularité fiscale (a)

Un objectif stratégique : contrôle de l'efficacité (b)

a. Le Contrôle de Régularité

C'est un contrôle qui consiste à s'assurer de la fiabilité des supports d'informations.

Il permet ainsi de détecter les anomalies, leurs origines et les risques y découlant afin de réparer les éventuelles infractions fiscales et éviter l'exposition à un contrôle en la matière.

b. Le Contrôle d'Efficacité

Il mesure la prédisposition de l'entreprise à exploiter les opportunités et les avantages fiscaux accordés par la loi ainsi que les maîtriser.

Ce contrôle porte sur deux types de choix :

- Les uns sont des choix tactiques liés à la gestion courante et qui peuvent porter par exemple sur l'adoption du régime d'option en matière de TVA, le mode d'amortissement…etc.

- Les autres sont des choix stratégiques opérés occasionnellement, dont la fiscalité est l'un des critères de prise de décisions. Ces choix sont déterminants des caractéristiques fiscales de l'entreprise. À titre d'exemple, on illustre le choix du mode d'imposition, le choix du régime fiscal pour certaines opérations spécifiques.

Une mission d’audit fiscal d’une entreprise a généralement pour objectif :

D’une part, l’examen du traitement fiscal des principales opérations effectuées par l’entreprise, dans le cadre de son activité de façon à s’assurer que ce traitement est conforme à la réglementation et à la doctrine administrative en vigueur et ce, en matière de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les revenus salariaux, des retenues à la source et de la taxe professionnelle.

D’autre part, apprécier que l’entreprise utilise au mieux de son intérêt, les options éventuelles que lui offre la législation actuelle. L’auditeur fiscal procède à l’examen des opérations de l’entreprise par sondages, afin de déceler les principaux risques éventuellement encourus. Il analyse les traitements comptables et fiscaux appliqués par l’entreprise à ses opérations de façon à identifier les risques éventuels qu’elles engendrent ainsi que les mesures à prendre pour atténuer ou diminuer ces risques.

Les risques fiscaux peuvent émaner soit :

d’une comptabilité jugée non probante,

du non respect des obligations déclaratives,

de versements d’impôts et taxes erronés.

II. Extension de l’audit au domaine fiscal

Les audits touchent aujourd'hui l'ensemble des secteurs de l'entreprise dont le plus ancien et le plus courant est l'audit comptable et financier ; Le domaine fiscal est l'un de ces secteurs qui constitue une notion étendue devant être appréhendé et contrôlé pour une meilleure efficacité de l'entreprise.

Ainsi, l'audit fiscal paraît comme étant la formule qui répond au mieux aux préoccupations de l'entreprise et ce pour diverses raisons : L'intensité des liens que la fiscalité entretient avec la comptabilité L'importance et la complexité de la matière fiscale Le risque financier attaché au non respect de la règle fiscale.

A.les opportunités d’apparition

Le droit fiscal est une contrainte pour l'entreprise, qui lui impose le respect des dispositions importantes en nombre, complexes et évoluant rapidement dans le temps.

Reste à savoir que cette rigidité a poussé vers l'extension de la fraude en cherchant à minimiser la dette vis à vis de l'Etat, de même que l'évasion pour profiter des lacunes existantes entre les lignes des dispositions réglementaires.

L'entreprise demeure en situation de risque fiscal du fait de la non application des règles et des sanctions.

Par conséquent, la mesure de ce risque peut être un élément d'information pour les dirigeants puisque son incidence financière sur la gestion de l'entreprise est directement mesurable.

Outre le prélèvement obligatoire que représente en lui même l'impôt, la fonction de collecteur d'impôt assignée à l'entreprise est en elle même génératrice d'un coût additionnel d'insolvabilité.

M. Egret soulignait dans son étude pour les entreprises imposées selon le régime réel que la fiscalité est une « préoccupation quotidienne, majeure et souvent irritante » qu'il serait rationnel de maîtriser.

Contrainte financière, risque, gestion fiscale sont des éléments suffisamment importants pour justifier un contrôle approfondi et spécialisé qui puisse apporter des éléments d'information, notamment aux dirigeants de l'entreprise.

L'intérêt d'un contrôle des questions d'ordre fiscal est clair. Il doit permettre en premier lieu de recueillir des informations sur la nature et l'étendue du risque fiscal encouru par l'entreprise, mais aussi sur l'aptitude de celle ci à utiliser la fiscalité aux mieux de ses intérêts.

Cet examen lève donc le voile sur les incertitudes, les interrogations fiscales de l'entreprise et facilite dans une certaine mesure la prise de décision.

Le prolongement de ce diagnostic à des recommandations ou conseils contribue à la sécurité fiscale de l'entité et participe à l'amélioration de sa gestion fiscale.

« L'entreprise est chargée d'opérations d'assiette, de déclaration, de perception et de reversement de l'impôt. Elle supporte un coût qui lui est transféré par l'administration fiscale. Il s'agit d'un coût ''subi'' par l'entreprise auquel elle ne peut se dérober ».

Ainsi, même si l'entreprise joue le rôle d'intermédiaire neutre entre le redevable d'impôt et l'Etat, elle le substitue s'il n'honore pas sa dette ou qu'il soit en situation.

B. tendance vers l’Audit Fiscal

Très lié aux travaux sur les développements de l'audit opérationnel, au point de constater que l'audit fiscal est encore souvent présenté comme un possible développement de l'audit.

Cette formule d'audit est généralement perçue comme l'aspect fiscal de la mission d'audit ou de révision comptable mais en aucun cas intitulé la révision fiscale des comptes.

L'audit fiscal se présente ainsi comme "une pièce maîtresse" dans l'élaboration du diagnostic fiscal de l'entreprise.

Cependant, il permet d'apporter des éléments sur la faculté de l'entreprise à se conformer ou non à la réglementation fiscale.

En plus ses résultantes informent sur la gravité du risque encouru financièrement de même que les éventuelles défaillances de l'organisation de l'entreprise.

Pour conclure, l'audit fiscal sert de guide à certaines décisions de gestion ainsi que celle de gestion des risques de l'entreprise connue de nos jours sous « The risk-management ».

III. Règles générales applicables à l’auditeur fiscal

A. Indépendance

L’auditeur fiscal doit être indépendant vis-à-vis de l’entreprise auditée. Cette indépendance doit s’apprécier aussi bien sur le plan matériel que sur le plan moral.

L’indépendance sur le plan matériel exige que l’auditeur ne soit pas en situation de dépendance qui risque de compromettre son objectivité.

L’indépendance sur le plan moral lui permettra de faire preuve d’honnêteté et d’intégrité dans son comportement.

Par ailleurs, l’indépendance de l’auditeur fiscal doit se caractériser par l’exercice de sa mission, en toute liberté, en réalité et en apparence.

B. Compétence

L’auditeur fiscal doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de ses missions. En plus, il doit maintenir un niveau élevé de compétence.

Ce critère revêt une importance capitale pour l’audit fiscal, du fait qu’il va conditionner le développement de ce type de missions.

A cet égard, l’auditeur fiscal doit maitriser non seulement la fiscalité, mais également les autres disciplines telles que : la comptabilité, l’informatique, les disciplines du droit, la finance et d’une manière générale tout ce qui touche à la gestion des entreprises.

C. Secret professionnel

L’auditeur fiscal doit respecter le secret professionnel vis-à-vis des informations confidentielles ou risques importants, qu’il est amené à connaitre lors de ses missions.

Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l’utilisation des informations qui concernent les entités auditée fiscalement.

Section II : Aperçu sur le système fiscal Marocain

I.L impôt et ses variantes

A. Définition de l’impôt

L’impôt est un prélèvement en argent effectué par la puissance publique par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie.

Les recettes des impôts sont affectées au budget de général afin de réaliser des investissements économiques, financiers et sociaux.

B. Les variantes de l’impôt

a. La taxe

C’est un prélèvement en argent effectué par la puissance publique par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie.

Les recettes des taxes sont affectées au budget communal afin de réaliser des investissements sociaux tel que taxe d’habitation et la taxe de services communaux.

b. La redevance :

C’est le prix demandé directement à l’usager en contre-partie du service qui lui est personnellement rendu tel que la redevance téléphonique.

c. La taxe parafiscale :

C’est un prélèvement dont le revenu est réservé au budget de certains organismes pour mener une action précise tel que la taxe de la formation professionnelle.

C. La typologie des impôts

L’impôt direct : est celui qui est supporté directement et personnellement par un contribuable tel que l’IR et l’IS ;

L’impôt indirect : est celui supporté par un consommateur quelconque tel que la TVA

L’impôt personnel : c’est un impôt qui prend en considération la situation familiale et personnelle du contribuable tel que l’IR ;

L’impôt réel : c’est un impôt qui ne prend pas en considération la situation familiale du contribuable tel que la TVA ;

L’impôt spécifique : c’est un impôt calculé en fonction de l’unité de mesure de la matière imposable tel que les droits de douane ;

L’impôt fixe : c’est un impôt constitué par une somme déterminée tel que les timbres fiscaux ;

L’impôt progressif : le taux de l’impôt varie en fonction de la base imposable tel que l’IR.

D. La technique fiscale

Pour déterminer et payer le montant de l’impôt, il faut passer par trois étapes essentielles d’une façon successive à savoir l’assiette, la liquidation et le recouvrement.

a. L’assiette :

Il s’agit de déterminer la base qui sert pour la liquidation de l’impôt. Pour ce faire, trois méthodes sont généralement utilisées :

La méthode directe : l’assiette est déterminée avec le maximum de précision en utilisant les principes comptables et fiscaux tel que l’IS ;

La méthode indiciaire : l’assiette est déterminée à partir des indices extérieurs qui serviront de base pour assurer une comparaison tel que taxe d’habitation ;

La méthode forfaitaire : l’assiette est déterminée par estimation, l’initiative revient toujours au contribuable tel que le bénéfice imposable pour un détaillant.

b. La liquidation :

Il s’agit de calculer le montant de l’impôt dû c'est-à-dire : L’impôt = Assiette x tarif

C. Le recouvrement :

C’est le paiement de l’impôt à l’administration fiscale. Généralement deux méthodes sont utilisées :

La retenue à la source : l’impôt est prélevé à la source du revenu ;

La retenue par voie de rôle : c’est le contribuable qui se déplace à l’administration fiscale pour’ payer l’impôt ou bien l’inverse.

E. La classification des impôts

a. La classification fonctionnelle :

D’après cette classification, on peut faire la distinction entre :

Les impôts directs ;

Les impôts indirects ;

Les doits d’enregistrement et de timbre ;

Les droits de douane.

b. La classification administrative :

Selon cette classification, on peut faire la distinction entre :

Une’ fiscalité immobilière ;

Une fiscalité des personnes physiques ;

Une fiscalité des entreprises.

c. La classification économique par référence à l’assiette de l’impôt :

Selon cette classification, on peut faire la distinction entre :

L’imposition du potentiel et des structures juridiques de l’entreprise telle que la Taxe professionnelle et la taxe de services communaux;

L’imposition des opérations de l’entreprise tel que la TVA ;

L’imposition des profits de l’entreprise tel que l’IR, l’IS ;

II. Les différentes sources

La fiscalité marocaine tire ses lois de plusieurs sources notamment :

La constitution : c’est la loi suprême qui contient des dispositions intéressant les fondements de l’obligation fiscale et l’autorité compétente pour l’établir ;

La loi des finances : conformément à l’article 49 de la constitution, la chambre des représentants vote la loi de finances dans les conditions prévues par le dahir portant loi organique des finances. Ainsi, cette loi de finances prévoit et autorise, pour chaque année

civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat que seules les lois de finances dites « rectificatives » peuvent en cours d’année modifier ;

La loi rectificative : Généralement, on a recours à cette loi lorsque l’évaluation de la conjoncture, en égard aux prévisions, rend nécessaire une réévaluation et une actualisation des objectifs en matière de recettes et de dépenses ;

La jurisprudence : Les contribuables qui ne sont pas satisfaits d’une décision prise à leur encontre par l’administration ont le droit de contester la légalité de cette décision devant les tribunaux ;

La doctrine administrative : Ce sont l’ensemble des opinions émises par les auteurs sur les problèmes juridiques. Elle s’exprime par des écrits qui peuvent prendre des formes très diverses tel que les chroniques ou les notes d’arrêt, les articles manuels, les traités, les thèses de doctorat…

Les sources internationales : Inspiré de la législation française, le système fiscal marocain prend place dans un cadre national et c’est ainsi que la Maroc a pu passer, avec bien d’autres pays étrangers, des conventions fiscales de réciprocité tendant à éliminer les doubles impositions ;

Les circulaires : Ce sont l’ensemble des commentaires formulés par l’administration à propos des textes législatifs et réglementaires. Ces commentaires sont rédigés dans le but d’interpréter le contenu des dispositions fiscales.

Section III : Limites du système fiscal Marocain

I. La conception des textes fiscaux

Depuis la grande réforme fiscale des années 1980, les lois fiscales ainsi que les notes

circulaires y afférentes ont connu des modifications permanentes, à tel point que l’expert fiscal le plus averti, pour ne pas parler du simple contribuable, se trouve perdu dans cette «jungle de textes fiscaux» et doit consulter des textes et des décisions disparates, pas toujours disponibles et, surtout, pas toujours en harmonie les uns avec les autres.

D’où l’effort tout à fait méritoire de l’administration fiscale de créer un Code général des impôts qui est entré en application dès le 1er Janvier 2007 et qui comprend le livre d’assiette et de recouvrement et le livre des procédures fiscales.

Il aurait été préférable que le code général des impôts soit accompagné par une note circulaire qui explicite ses dispositions. Nous aurions aimé, également, que le Code général des impôts fasse l’objet d’une loi distincte et ne soit pas soumis au Parlement dans le cadre de lois de Finances qui sont discutées dans des conditions particulières.

II. Les limites liées aux relations administration fiscale/contribuables

Malgré des progrès importants qui ont été réalisés pour assainir les rapports entre les

contribuables et l’administration fiscale, ces rapports restent marqués par une certaine suspicion, pour ne pas dire d’animosité. Pour cela, le contribuable doit comprendre que l’administration fiscale est un partenaire incontournable, dont le rôle est de défendre les intérêts du Trésor. De leur côté, les agents de l’administration fiscale doivent comprendre que l’Etat a besoin de contribuables qui payent leurs impôts et que tous les contribuables ne sont pas tous des fraudeurs.

Ils doivent bénéficier, dans tous les cas, de la présomption d’innocence. Autrement dit, il nous semble qu’il y a lieu d’assainir les relations entre l’administration fiscale et le citoyen, sachant que les agents de l’administration fiscale sont eux-mêmes des contribuables directement ou indirectement (IR/Salaires, IR/Profits fonciers, TVA en tant que consommateurs…) et que tout service public est avant tout un service du public

Lors des contrôles fiscaux, on constate des rejets de comptabilités presque systématiques;-

Il y a incontestablement un glissement du contrôle fiscal vers un contrôle comptable et ceci a été consacré par l’article 8 du Code général des impôts; Certes, les entreprises sont tenues à des obligations comptables, mais ces obligations font l’objet de contrôles de la part des commissaires aux comptes et des auditeurs. En fait, à ce niveau, il existe certainement un problème de dosage.

Un autre problème concerne la formation des magistrats en matière fiscale. Il s’agit des juges que l’on trouve à la tête des commissions de taxation et dans les tribunaux qui statuent en matière fiscale.Or il est évident que ces juges doivent avoir une formation comptable et fiscale.

Chapitre 2 : méthodologie de l’audit fiscal et règles de travail

Section 1 : la démarche d’audit fiscal La démarche générale d’un audit fiscal peut se présenter de la manière suivante :

I. Phase préliminaire

Préalablement à l’acceptation de la mission d’audit fiscal, l’auditeur doit entreprendre un diagnostic qui a pour objectif de savoir si ladite mission est possible, dans quels délais et quel coût ?

Par suite à l’acceptation de la mission, un document appelé ‘lettre de mission’ est établi.

La lettre de mission comprend : les obligations réciproques des parties ; les objectifs de la mission ; l’étendue des travaux à réaliser (exercices à auditer) ; les impôts et taxes concernés par la mission ; le délai d’exécution de la mission ; le montant de rémunération de la mission ;

Phase Préliminaire

Evaluation du Contrôle

interne Relatif

aux questions Fiscales

Prise de connaissance générale de la

société

Vérification des

opérations à

caractère fiscal

Rapport et recommandations

II. Prise de connaissance générale

La phase de prise de connaissance est commune à toutes les missions d’audit

Cette étape est d'autant plus importante quand il s'agit d'une première intervention

Elle permet à l'auditeur d'assimiler le contexte externe de l'entreprise : contexte juridique, environnement économique, environnement social… et interne : l'activité et l'organisation générale de l'entreprise.

Cette première phase constitue un préalable nécessaire pour l’orientation efficace des travaux sur les zones de risque les plus saillantes. Elle présente, dans sa consistance, les mêmes caractéristiques que dans la démarche de l’audit financier et comptable. Elle se base sur l’approche ci-après :

L’identification des aspects significatifs au regard de la fiscalité qui caractérisent les activités de l’entreprise, son environnement législatif et réglementaire, sa structure d’exploitation, ses liens économiques avec d’autres entités nationales groupe ou hors groupe et internationales. L’objectif de cette étape est de recenser tous les aspects qui méritent une attention particulière de la part du réviseur fiscal en considération du risque fiscal significatif qui peut caractériser ces aspects et qui ont trait pour l’essentiel aux domaines suivants :

Situation juridique de l’entreprise et son appartenance éventuelle à un groupe

Nature d’activité, lieux et modes d’exercice

Réglementation fiscale et sectorielle applicable

Principaux contrats structurant les activités de l’entreprise

Mode d’organisation générale

La connaissance des opérations exceptionnelles effectuées durant les exercices non prescrits et qui demandent un traitement sur le plan fiscal (opérations sur le haut du bilan, conventions juridiques de longue durée, fusion, scission…) ou qui caractérisent l’exploitation durant cette période (extension d’activité au plan géographique, intégration de nouvelles activités, création de brevets, marques…)

Parmi les principales opérations qui peuvent se produire dans la vie d’une société, il y a lieu de rechercher, en particulier :

Les origines qui expliquent les évolutions significatives observées dans la revue analytique du bilan et du CPC, à établir sur toute la durée des années non prescrites.

Les engagements pris par la société lors du dernier exercice et dont l’impact sur les comptes ne se verra que sur les exercices ultérieurs.

L’appréciation globale de l’organisation et du contrôle interne afin de se faire une idée sur les zones de risque les plus significatives qui peuvent remettre en cause : L’exhaustivité des opérations enregistrées par rapport à celles traitées ;

La réalité et l’appartenance à la société de ces opérations, ainsi que leur bonne justification, évaluation et inscription dans la bonne période.

Le réviseur fiscal dispose d’une panoplie de techniques qui permettent d’appréhender la connaissance recherchée. Les plus essentielles sont : Entretiens avec les dirigeants et responsables comptables et financiers : le but de ces

entretiens est d’appréhender toutes les décisions prises par le management et susceptibles d’engendrer un traitement spécifique en matière fiscale.

L’analyse de la documentation interne et externe : elle a pour objectif de compléter le

recensement et de justifier les opérations significatives qui génèrent un traitement fiscal spécifique ; le réviseur s’informant en particulier sur les choix fiscaux pris par la société et leur évolution, ainsi que sur leurs références légales ou conventionnelles qui le permettent. L’examen analytique : il vise, pour l’essentiel, l’examen des tendances, dans le temps,

pour faire ressortir ainsi bien les anomalies que les changements de décisions et choix, aussi bien au niveau de la gestion du patrimoine que de l’exploitation de l’entreprise. La synthèse de ces premiers travaux conduit à établir une liste des risques potentiels les plus importants et, en corollaire, à cibler les travaux de contrôle nécessaires d’effectuer sur la comptabilité, le suivi des obligations légales et la détermination du résultat fiscal pour évaluer concrètement les risques. Elle met en relief les spécificités de l'entité ainsi que les éventuels problèmes, risques ou failles pour orienter ses investigations et recueillir par la suite des éléments de Compréhension (1) pour formuler son opinion qui devrait être basée sur des éléments Probants (2).

A. Les Éléments de Compréhension Ces éléments sont de nature à familiariser l'auditeur aux spécificités de l'entité pour qu'il puisse en tracer les ordres de grandeurs auxquels il serait affronté. Ils lui sensibilisent sur la significativité d'une telle erreur et donc fixer son seuil de signification. Cependant, ils ne se contentent pas à une compréhension de l'environnement interne mais aussi de l'environnement externe qui place l'entreprise dans son secteur d'activité et l'apprécie vis-à-vis de ses concurrents.

B. Les Éléments De Preuve Plusieurs situations peuvent nécessiter un apport de justification vue les incohérences décelées entre la comptabilité et la fiscalité.

Ces éléments justificatifs sont principalement liés à des situations risquées ou à des anomalies qu'il convient d'ergoter au niveau de son rapport général. Pour l’auditeur fiscal, elle a pour objectif de lui permettre de connaitre les particularités fiscales de l’entreprise auditée. Aussi, l’auditeur a la possibilité de détecter les zones de risques fiscaux susceptibles d’orienter ses travaux. A titre d’exemple, durant cette phase l’auditeur fiscal peut s’intéresser aux points suivants : les implantations géographiques de la société ayant une influence sur la fiscalité

appliquée à l’entreprise (exemple du régime particulier de la zone de Tanger) ; l’appartenance de l’entreprise auditée à un groupe et la problématique fiscale des

transferts indirects des bénéfices (article 213-II du CGI) ; les contrôles fiscaux antécédents de l’entreprise ;

…etc.

L’auditeur fiscal pourra aussi renseigner le tableau suivant durant cette phase :

Forme de la société

Statuts de la société - Eventuels changements de formes

Capital social

- Montant - Principaux associés ou actionnaires - Changements intervenus dans le capital

Objet social

- Nature - Changements intervenus

Clauses essentielles des statuts

- Forme des titres - Mode de transmission

Assemblées des associés

- Compétence - Règles de majorité

Administration

- Nature - Pouvoirs

Contrôle externe/interne

- Commissaires aux comptes - Auditeurs externes - Auditeurs internes

Forme juridique de l’activité

- Propriété du fonds de commerce - Location gérance - Concession

Liens juridiques avec les sociétés du groupe

- Société mère : nature des relations - Autres sociétés du groupe : nature des relations

Moyens de l’entreprise

- Liste détaillée (immobilisations …) - Nature du droit sur les biens (propriété, leasing…)

Effectif

- Nombre - Répartition - Nature des contrats de travail

Fournisseurs/clients

- Locaux - Etrangers

Régimes spéciaux

- Options - Nature des obligations

Passé fiscal de l’entreprise

Contrôles fiscaux antécédents - Correspondances avec la DGI -Observations fiscales des CAC/auditeurs externes

Organisation comptable

- Interne/externe - Plan comptable - Système utilisé

De ce fait, la phase de prise de connaissance est très importante et nécessite une attention particulière de l’auditeur fiscal, du moment qu’elle va conditionner la planification de toute la mission et le volume des travaux devant être effectués.

III. Evaluation du contrôle interne relatif aux questions fiscales

Durant cette phase l’auditeur fiscal va se consacrer à la fonction fiscale de l’entreprise. L’auditeur fiscal va opérer la même démarche d’un auditeur comptable, mais ses travaux seront axés sur le traitement des opérations fiscales uniquement.

Cependant, l’auditeur devra aussi se pencher sur les risques liés aux opérations

comptables du moment que le non respect des règles comptables dans le fond et la forme, peut être sanctionné par l’administration fiscale en cas de contrôle. Le diagnostic du système de contrôle interne fiscal peut suivre les étapes suivantes :

A. Description du système La description est importante dans le sens qu’elle va permettre à l’auditeur fiscal de

comprendre le système ainsi que les mesures de sécurité mises en place par l’entreprise. Dans ce sens, l’auditeur devra examiner les procédures écrites de l’entreprise et

procéder à des entretiens avec le personnel. Il pourra aussi exploiter les dossiers et les conclusions des auditeurs externes/internes du moment qu’ils ont forcément effectué une évaluation du contrôle interne de l’entreprise auparavant.

B. Autres vérifications

Durant cette phase, l’auditeur fiscal va tester quelques procédures telles qu’elles sont

décrites par l’entreprise pour vérifier que la pratique correspond bien aux procédures écrites. A titre d’exemple, l’auditeur peut tester la procédure de facturation pour bien vérifier

que toutes les opérations de ventes sont bien enregistrées comptablement et bien traitées fiscalement.

D’autres vérifications peuvent être opérées par l’auditeur fiscal pour contrôler l’aptitude des mesures de sécurité mises en place par l’entreprise à limiter le risque fiscal.

A titre d’exemple, pour les déclarations de TVA pour une entreprise ayant adopté le régime des encaissements, existe-t-il un contrôle de 2ème niveau voire de 3ème niveau, pour valider le chiffre d’affaires déclaré par la société ? Si oui, es-ce que la validation est faite via un document signé (éventuellement une signature électronique) ?

La phase d’évaluation du système de contrôle interne fiscal, s’achèvera par une note de synthèse sur les forces et les faiblesses du système afin d’orienter les travaux de la phase suivante. La note peut comprendre aussi des recommandations pour améliorer le système actuel.

IV. Vérification des opérations à caractère fiscal

A. Le questionnaire fiscal

Le contrôle de la régularité fiscale de l’entreprise auditée se fait essentiellement à travers le questionnaire fiscal.

Un exemplaire du questionnaire fiscal utilisé généralement dans les missions d’audits fiscaux effectuées par le cabinet Price Waterhouse est présenté en annexe n°1 de ce rapport.

Ce questionnaire a pour objectif de servir de guide pour l’auditeur fiscal, afin de lui permettre de préparer un programme spécifique en fonction des objectifs définis pour la mission et en fonction également des résultats de l’appréciation du contrôle interne fiscal. Comme il ressort de la lecture du questionnaire fiscal, il est important de noter que ledit questionnaire est présenté en suivant le découpage du plan comptable marocain.

B. Les documents soumis au contrôle de l’auditeur fiscal

Les principaux documents qui doivent être mis à la disposition de l’auditeur fiscal sont les suivants :

les déclarations fiscales d’impôt sur les sociétés, de la TVA, de l’impôt sur les revenus salariaux et des retenues à la source pour les exercices non prescrits1 ;

les documents comptables (factures d’achat et de vente, relevés bancaires et autres) ;

les journaux, balances et grands livres comptables ; les fichiers des immobilisations ; les correspondances avec l’Administration Fiscale et l’Office des Changes.

C. Le programme de travail

Les phases précédentes vont permettre à l’auditeur de déterminer/conditionner l’étendue des contrôles à opérer.

L’auditeur aura à matérialiser l’étendue des travaux à effectuer sur un écrit appelé programme de travail, qui peut comprendre les indications suivantes :

Libellé des opérations soumises aux contrôles ; Le nom du collaborateur chargé de chaque contrôle ; Le temps prévu par contrôle Les observations

V. Rapport d’audit fiscal

Le rapport d’audit fiscal est un document dans lequel seront consignées la synthèse et les conclusions des travaux de l’auditeur.

Compte tenu du fait que la mission d’audit fiscal n’obéit pas à des normes prédéterminées, la forme et le contenu du rapport devront prendre en considération les remarques suivantes :

Les parties disposent d’une marge de liberté pour fixer la forme et le contenu du rapport

Certaines caractéristiques doivent cependant être prévues par des parties.

Remarquons tout d’abord qu’en matière d’audit comptable, le rapport a fait l’objet d’une normalisation de la part des organisations professionnelles. Ce rapport doit respecter, pour son établissement, des règles bien précises.

Au niveau de l’audit fiscal, les conclusions peuvent être communiquées au client sous deux formes distinctes :

Le rapport d’audit fiscal qui dresse le constat de la situation fiscale de

l’entreprise Le rapport de recommandations qui devrait préconiser des actions en vue de

guérir ou de prévenir les risques relevés ; ce rapport qui est facultatif dans le cadre d’une mission d’audit comptable, devrait logiquement constituer un élément important de la mission. En effet, compte tenu de la nature de la mission d’audit Fiscal, l’ultime préoccupation devrait normalement consister à disposer des moyens et actions nécessaires à réduire le risque fiscal.

Section 2 : Les règles générales et particulières par cycle d’opérations

homogènes dans l’entreprise

Les règles générales et particulières par cycle d’opérations homogènes dans l’entreprise sont représentées à travers les rubriques comptables dans l’ordre suivant :

I. Le financement Permanent

POSTE COMPTE CONTRÖLE

Le capital

Les objectifs de contrôle visent à s’assurer que ce poste présente des montants réels, et que la totalité des apports réalisées lors de la constitution ou des augmentations successives de capital ont bien été soumis à l’enregistrement

L

E

FIN

AN

CE

ME

NT

PE

RM

AN

EN

T

Les réserves et résultats

Ces éléments constituent une quote-part de la situation financière de l’entreprise. Ces valeurs sont à ce titre essentielles dans l’évaluation et l’appréciation de l’entreprise sur le plan financier. Les mouvements et prélèvements opérés sur ces valeurs relèvent de l’attribution de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Par ailleurs la fiscalité qui leur est applicable doit être respectée.

Les subventions d’investissement

D’essence essentiellement fiscale, ces éléments répondent à des limitations et à des conditions que la société doit respecter. L’auditeur est appelé à s’assurer que les conditions nécessaires pour la constitution de ces éléments ainsi que leur utilisation sont remplies.

Les dettes de financement

Ces dettes sont destinées à couvrir les besoins de financements durables de l’entreprise. L’auditeur doit s’assurer du lien de ces emprunts avec l’exploitation et de toutes les conditions de déductibilité des charges d’intérêts y afférentes.

II. L’actif immobilisé

POSTE COMPTE CONTRÖLE

les immobilisations en non valeur

La dénomination de ce poste est elle-même porteuse de risque fiscal. En effet, l’auditeur doit vérifier essentiellement la qualification des dépenses et les conditions nécessaires pour leur qualification dans ce poste ainsi que les modalités de leur amortissement (rattachement à l’exercice).

l’act

if im

mob

ilisé

les immobilisations incorporelles

Elles sont constituées pour l’essentiel des immobilisations en recherche et développement, des brevets et marques, et répondent de ce fait à des modalités de traitement comptable spécifiques. Il convient pour l’auditeur de vérifier ces traitements d’une part, et d’insister sur la distinction entre charge et immobilisation incorporelle d’autre part. .

les immobilisations corporelles

Ces biens sont destinés à rester durablement dans l’entreprise, celle-ci doit en être propriétaire et les utiliser comme instrument de travail. Leur importance et le volume qu’ils représentent implique que l’auditeur doit s’assurer de leur exhaustivité, des modalités de leur comptabilisation et de leur correcte évaluation.

III. L’actif circulant

POSTE COMPTE CONTRÖLE

L’A

CT

IF

CIR

CU

LA

NT

Les stocks

Cette rubrique peut à être à l’origine d’un certain nombre de risques fiscaux. Ces risques concernent pour l’assentiel les aspects suivants : La vraisemblance des quantités déclarées en stock, au

regard des opérations enregistrées en comptabilité. L’évaluation des divers articles selon les règles qui

leur sont applicables. L’existence d’un inventaire physique.

Les clients

Les comptes clients doivent enregistrer l’ensemble des créances acquises non encore encaissées, réalisées au cours de l’exercice concerné. L’auditeur sera amené à contrôler les valeurs auxquelles sont inscrites ces créances et éventuellement les provisions que la société sera amenée à doter en cas d’existence de créances douteuses. Par ailleurs, il doit s’assurer que le principe de la séparation des exercices est bien respecté.

IV. Passif circulant

POSTE COMPTE CONTRÖLE

PASS

IF

CIR

CU

LA

NT

Les comptes de fournisseurs

Dans ces comptes doivent figurer toutes les dettes résultant des achats de biens et services. L’auditeur doit s’assurer des modalités d’inscription de ces dettes en comptabilité et leur correcte évaluation.

Les comptes

Ces comptes concernent les opérations liant la société avec ses actionnaires : distribution de dividendes, avances en comptes courants, apports en capital, avances financières.

Les immobilisations financières

Ces prêts constituent l’utilisation d’actifs de la société. Par référence aux principes fiscaux, la rémunération de ces emplois aux conditions normales du marché s’impose ; faute de quoi, il existerait un risque fiscal de redressement.

d’associés Ces opérations répondent du point de vue légal et fiscal à des règles spécifiques. C’est sur le respect de ces règles que l’auditeur doit insister ainsi que sur les modalités d’évaluation et de comptabilisation de ces créances ou dettes.

V. Les comptes de produits et de charge

CAHRGES/PRODUITS CONTRÖLE

Comptes de

charges

Les autres charges externes

Les objectifs du contrôle visent à s’assurer en général que les charges enregistrées en comptabilité concernent l’exploitation, qu’elles soient dûment justifiées et enregistrées dans la bonne période en respect des règles qui leur sont applicables.

Impôts et taxes

Il s’agit de vérifier que les impôts et taxes enregistrés se rapportent à l’exploitation et sont traités en conformité des règles prévues par la loi.

Frais de personnel

Les objectifs visent à s’assurer que les frais de personnel enregistrés résultent d’un travail effectif qui est lié à l’exploitation. Par ailleurs il est question de vérifier que les rémunérations accordées ne sont pas excessives compte tenu des prestations fournies, et qu’elles sont correctement soumises à l’IR et aux cotisations de CNSS.

Les charges financières

Les contrôles ont pour objectif de vérifier que els charges financières enregistrées en comptabilité concernent l’exploitation, et répondent aux autres règles de base de déductibilité fiscale : notamment la limitation de la déductibilité des frais financiers se rapportant aux comptes courants des actionnaires, la séparation des exercices et autres.

Les charges non courantes

Il s’agit de vérifier que les montants enregistrés au niveau de ce poste résultent d’opérations qui bien qu’ayant un caractère non courant ont un lien direct ou indirect avec l’exploitation ; étant précisé que celles qui ne répondent pas aux conditions de base de déductibilité fiscale, doivent faire l’objet de réintégration au niveau du tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal

Les comptes

de produits

1. Les produits d’exploitation Les objectifs de revue visent à s’assurer que l’ensemble des produits de l’entreprise ont été enregistrés en comptabilité et correctement taxés en conformité des règles fiscales. Il y a lieu également de s’assurer du respect des obligations prévues par la loi, notamment celles relatives à la facturation. Les contrôles prévus à ce niveau visent à s’assurer que les opérations financières réalisées par la société avec des tiers, donnent lieu à la perception de produits financiers ; de même que les autres produits sont correctement enregistrés et taxés en conformité des règles applicables.

3. Les produits non courants

Il s’agit de s’assurer de l’exhaustivité des montants enregistrés au niveau de ce poste, et vérifier le traitement fiscal qui leur a été appliqué par référence aux règles applicables ainsi que les traitements réalisés dans le passé, notamment au titre des dotations non courantes.

VI. Obligation de tenue d’une comptabilité régulière

Les objectifs de contrôle visent à s’assurer que trois impératifs essentiels sont satisfaits ; à savoir si :

La comptabilité est tenue conformément aux prescriptions du code de commerce

Les opérations de recettes et de dépenses sont dûment justifiées, selon les prescriptions légales ;

La comptabilité ne comporte pas d’incohérence ou d’anomalies et irrégularités « graves » pouvant être à l’origine de son rejet.

VII. Déclarations fiscales

A. Déclarations relatives à la TVA

Les objectifs de contrôle relatifs à ces déclarations portent sur deux aspects essentiels :

L’application correcte des règles fiscales en matière de TVA facturée et TVA récupérable La revue des déclarations souscrites

B. Déclarations relatives à la TPA et la TPPRF

A l’instar des autres déclarations, l’objectif de contrôle vise deux aspects :

L’application correcte des règles prévues en matière d’assiette, du fait générateur de l’impôt. La revue de la déclaration annuelle des produits passibles de ces taxes.

C. Déclarations concernant l’impôt des patentes, taxe urbaine et taxe de

services communaux Les contrôles prévus visent deux principaux objectifs :

L’application des règles prévues en matière de déclaration et de forme, concernant l’assiette de l’impôt et taxes. La revue des provisions constituées au titre de l’impôt et taxes en question.

VIII. Déclarations du résultat fiscal Les objectifs de contrôle visent au même titre que les autres déclarations fiscales deux aspects essentiels : Le contrôle du respect des règles relatives au calcul et paiement des acomptes

provisionnels ainsi que l’impôt sur le résultat. La revue des déclarations diverses qui se rapportent à ces éléments.

Chapitre 3 : Les risques fiscaux

Section 1 : les risques liés aux contrôles fiscaux

I. Rejet de la comptabilité. Les inspecteurs vérifient la régularité de la comptabilité et la sincérité des écritures comptables. Si la comptabilité est informatisée, le contrôle porte sur l’ensemble des informations, données et traitements informatiques. L’inspecteur ne peut rejeter la comptabilité, que s'il établit la preuve des irrégularités suivantes: défaut de présentation d'une comptabilité conforme aux dispositions législatives ; absence d'un ou plusieurs inventaires ; la dissimilation d'achats ou de ventes dont la preuve est établie par l'administration ; erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées constatées dans la comptabilisation des opérations ; absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur probante ; non comptabilisation d'opérations effectuées par l’entreprise ; comptabilisation d’opérations fictives ;

Lorsque l’inspecteur constate des irrégularités, il notifie au contribuable concerné les motifs de rejet et procède à la reconstitution du chiffre d’affaires, d’après les éléments dont il dispose, selon une procédure contradictoire Cependant le pouvoir de vérification de comptabilité comporte de nombreuses limites : Le vérificateur ne peut emporter les documents comptables dans son bureau que sur

autorisation expresse du redevable en lui remettant un récépissé ;

La durée de vérification, limitée à 6 mois, s’applique aux petites et grandes entreprises, ce qui ne permet pas d’assurer un équitable traitement et risque d’encourager la fraude (précipitation du contrôle de données des grandes entreprises); Si la date du début du contrôle est connue, par le biais de l’avis de vérification, la date

de la fin du contrôle est ignorée, car elle coïncide avec la date de la dernière intervention u vérificateur ; En cas de rejet de la comptabilité, la décision doit être motivée et les bases

d’imposition sont arrêtées suivant la procédure contradictoire. II. La procédure de taxation d’office

La taxation d’office intervient dans les cas suivants :

- En cas de retard, ou à défaut de déclaration du résultat fiscal, ou du revenu global, ou de non versement de la retenue à la source, l’administration invite le contribuable par lettre à déposer ou à compléter sa déclaration dans un délai de 30 jours.

Si le contribuable ne dépose pas sa déclaration, une deuxième lettre recommandée lui est adressée l’informant des bases d’évaluation retenues par l’administration sur lesquelles il sera imposé d’office.

A défaut de réponse dans 30 jours, le contribuable est taxé d’office sur les bases évaluées par l’administration sans notification préalable.

- En cas de déclaration incomplète ou insuffisante qui dépasse les délais impartis le contribuable est taxé d’office.

- A défaut de présentation de documents comptables, ou en cas de refus de communication des documents, l’administration fiscale adresse au contribuable une lettre l’invitant à se conformer aux obligations légales dans un délai de15 jours, à défaut de réponse, un délai supplémentaire est accordée de 15 jours

III. La procédure de rectification des bases d’imposition

L’administration fiscale est en droit de procéder à la rectification des bases d’imposition, des retenues à la source au titre de l’impôt sur le revenu, des prix ou déclarations exprimés dans les actes et conventions.

L’inspecteur chargé de la rectification notifie au contribuable les motifs, la nature et le montant des redressements et l’invite à produire ses observations dans un délai de 30 jours,

Si l’inspecteur considère les observations non fondées, il notifie à l’intéressé, dans 60 jours, les motifs de son rejet et les nouvelles bases d’imposition qui seront définitives tant que l’intéressé ne saisit pas la Commission locale de taxation dans 30 jours.

Les attributions larges accordées par le législateur à l’administration fiscale pour exercer son contrôle se trouvent réduites sur le plan pratique en raison des contraintes auxquelles elles se heurtent

Section 2: les éléments susceptibles d'alerter le fisc et de déclencher un contrôle fiscale.

Il n'y a pas de cause en particulier, car n'importe quelle situation peut donner lieu à un contrôle fiscal, l'énonciation non exhaustive qui suit, de quelques exemples, démontrera déjà la variété des cas pouvant entraîner une vérification.

I. Les directives Les vérificateurs (inspecteurs des impôts) reçoivent des directives nationales et locales les invitant à contrôler tel ou tel secteur d'activité ou telle profession, davantage une année que les autres. Par exemple, ils peuvent être priés de vérifier moins les petits agriculteurs à l'exception des viticulteurs et plus les médecins libéraux dans tel département.

II. Le contrôle d'un tiers Le contrôle d'une société ou d'une personne peut fournir à l'Administration fiscale des informations de nature à l'inciter à contrôler une autre personne ou une autre société. Exemple 1 : Si lors de la vérification d'une société le fisc se rend compte par exemple que l'épouse de l'un des associés de l'entreprise perçoit une rémunération importante et non justifiée compte tenu de son activité, et/ou qu'un cadre salarié bénéficie d'avantages en nature excessifs ou non déclarés, la société sera rectifiée (redressée) mais le fisc ira contrôler personnellement le cadre salarié, l'associé et son épouse. Exemple 2 : si lors du contrôle TVA d'une société le fisc se rend compte qu'il y a eu une fraude importante à la TVA, il pourra décider de contrôler les fournisseurs et les clients professionnels de la société vérifiée (dans la pratique c'est généralement le cas, surtout s'il suspecte un carrousel de TVA.

III. L'absence de déclaration Ne jamais rien déclarer puis déclarer du jour au lendemain, déclarer des informations manifestement incomplètes, ou encore faire des déclarations d'impôt une année sur deux est le genre d'attitude à déclencher de façon quasi automatique un contrôle fiscal. Dans certains cas, comme en matière de TVA, l'absence de déclaration peut même donner lieu à une imposition d'office sans mise en demeure.

IV. Les déclarations divergentes Lorsqu'elles sont identifiées par le fisc notamment grâce aux logiciels dont il dispose, les déclarations divergentes donnent lieu à un contrôle. En corrélant les différentes déclarations faites tous les ans (impôt sur le revenu, paiement des droits d'enregistrement, déclarations faites par l'employeur, par les banques…) le fisc détient une myriade d'informations sur le contribuable. La confrontation de ces données peut faire apparaître des divergences de nature à déclencher un contrôle.