DIRECTION DES VALUATIONSENVIRONNEMENTALES

Lvaluation environnementale au Qubec :

La procdure au Qubec mridional

Juillet 1995Mise jour automne 2003

Ministre de lEnvironnement Direction des valuations environnementales

TABLE DES MATIRES

INTRODUCTION.................................................................................................................................. 1

Les projets assujettis ................................................................................................................ 1

L'valuation environnementale - un instrument pour le dveloppement durable ....................... 2

L'unit responsable de la procdure ......................................................................................... 2

L'TUDE D'IMPACT - PICE MATRESSE DU DOSSIER D'AUTORISATION........................................................ 4

Contenu type ............................................................................................................................ 4

LES SIX PHASES DE LA PROCDURE D'VALUATION.................................................................................. 6

PHASE 1 - Directive.................................................................................................................. 6

PHASE 2 tude d'impact ....................................................................................................... 6

PHASE 3 Participation du public............................................................................................ 9

PHASE 4 Analyse environnementale................................................................................... 10

PHASE 5 Dcision............................................................................................................... 10

PHASE 6 Contrle............................................................................................................... 11

LISTE DES TABLEAUX ET DIAGRAMMES

CONTENU TYPE DUNE TUDE DIMPACT........................................................................................ 6

SOMMAIRE DES TAPES DE LA PROCDURE ADMINISTRATIVE ......................................................... 8

Ministre de lEnvironnement Direction des valuations environnementales

INTRODUCTION

En vertu de la Loi sur la qualit de lenvironnement, une entreprise, un organisme ou une personneprojetant de raliser des activits ou des travaux susceptibles de modifier de manire significative laqualit de lenvironnement doit obligatoirement fournir une tude dcrivant les impacts de son projet surlenvironnement. tant donn que les milieux touchs ne comprennent pas uniquement les composantesbiophysiques (eau, air, sol, faune et flore), mais galement les communauts humaines et tous les lmentscontribuant la qualit de leur milieu, sacquitter de cette obligation constitue un vritable dfi pour lesinitiateurs de projets.

Cest pourquoi la procdure dvaluation et dexamen des impacts sur lenvironnement a t mise enplace au Qubec mridional1. Depuis son entre en vigueur le 30 dcembre 1980, cette procdure a fait sespreuves. En effet, en plus davoir contribu rduire les effets indsirables de nombreuses activits surnotre milieu de vie, ces annes de pratique ont dmontr les avantages de telles valuations, tout encontribuant dvelopper une vritable conscience de lenvironnement. La nature et la complexit desprojets autoriss jusqu maintenant dans le cadre de cette procdure tmoignent de la volont du Qubecde dvelopper et de bien utiliser ses ressources, de faon cependant assurer et maintenir unenvironnement de qualit.

Les principales qualits de la procdure qubcoise tiennent aux faits quune liste rglementaire identifieles types de projets et fixe leur seuil dassujettissement lavance, que le pouvoir dcisionnel rside entreles mains du Conseil des ministres et que toutes les tudes dimpact (donc tous les projets) sont renduespubliques. Cette procdure fait maintenant partie intgrante de la pratique de la dmocratieenvironnementale au Qubec et est considre comme tant une des meilleures au monde de par sa formenon judiciarise et son ouverture la participation du public.

Aprs avoir numr les projets assujettis, abord le dveloppement durable et identifi lunitresponsable de la procdure, ce document prcise la notion dtude dimpact et dcrit sommairement les6 phases de la procdure dvaluation et dexamen que les initiateurs de projets doivent suivre afin derespecter les exigences de la Loi.

1 Les procdures dvaluation environnementale sappliquant aux territoires ayant fait lobjet deconventions avec les Cris, les Inuits et les Naskapis sont dcrites dans la brochure Lvaluationenvironnementale des projets nordiques , publie par le ministre de lEnvironnement en 1994 et mise jour en 2003.

Ministre de lEnvironnement Direction des valuations environnementales

Les projets assujettis

Les projets viss par la procdure dvaluation et dexamen des impacts sur lenvironnement touchentpresque tous les secteurs de lactivit humaine. Il sagit de projets susceptibles de perturberlenvironnement de faon significative et pouvant engendrer les proccupations du public.

Les projets viss et les seuils partir desquels ils sont assujettis sont identifis de faon prcise dans leRglement sur lvaluation et lexamen des impacts sur lenvironnement. Il sagit notamment de travauxen milieu hydrique, de ports et quais, de mines, dinstallations industrielles, de lieux de traitement etdlimination de matires dangereuses, des installations de production et de transport dnergie, des routeset autoroutes, de gares et chemins de fer, daroports et de lpandage arien de pesticides. De plus, tousles projets dtablissement ou dagrandissement dun lieu denfouissement sanitaire ou dun dpt dematriaux secs sont assujettis en vertu de Loi sur ltablissement et lagrandissement de certains lieuxdlimination de dchets.

Il est noter que la procdure sapplique aux projets privs et publics ; par consquent, linitiateur peuttre un individu, une compagnie, une municipalit, un ministre ou un autre organisme gouvernemental. noter galement que seuls les projets dont la ralisation est requise afin de rparer ou de prvenir desdommages causs par une catastrophe relle ou apprhende peuvent tre soustraits de la procdure.

Lvaluation environnementale un instrument pour le dveloppement durable

En sappuyant sur le principe que toute personne a droit un environnement de qualit, sa protection et la sauvegarde des espces vivantes qui y habitent, lvaluation environnementale au Qubec visenotamment :

Prvenir la dtrioration de la qualit de lenvironnement et maintenir la diversit, la productivitet la prennit des cosystmes.

Respecter la sensibilit des composantes humaines et biophysiques du milieu rcepteur.

Protger la sant, la scurit et le bien-tre de la population.

Favoriser et soutenir la participation de la population dans lvaluation des projets qui influencentson milieu de vie.

En raison de sa nature prventive, lvaluation environnementale est un vritable exercice de planificationdu dveloppement visant assurer la durabilit de lutilisation des ressources et du territoire. Elle permet,avant mme la ralisation des projets, de considrer, danalyser et dinterprter lensemble des facteursexerant une influence sur les cosystmes, les ressources et la qualit de vie des individus et descollectivits. De plus, en accordant une large place au public par le biais de la priode dinformation et deconsultation, de laudience publique et de la mdiation environnementale, lvaluation environnementaleau Qubec sappuie sur les valeurs des individus, des groupes et des collectivits. Cest ainsi que lesprojets sont mieux conus et que leurs impacts, tant sur le milieu humain que sur le milieu biophysique,sont limits au minimum, assurant ainsi un meilleur quilibre entre la protection de lenvironnement, ledveloppement conomique et le dveloppement social.

2Ministre de lEnvironnement Direction des valuations environnementales

Lunit responsable de la procdure

La Direction des valuations environnementales est responsable de lapplication de la procdure. Pourplus dinformation sur la procdure ou pour obtenir les documents gnraux ainsi que les directivessectorielles, visitez notre site Internet (www.menv.gouv.qc.ca), communiquez avec lune des directionsrgionales du ministre de lEnvironnement ou avec la Direction des valuations environnementales, dontvoici les coordonnes :

Direction des valuations environnementalesdifice Marie-Guyart, 6e tage, bote 83675, boul. Ren-Lvesque EstQubec (Qubec) G1R 5V7Tlphone : (418) 521-3933Tlcopieur : (418) 644-8222

Ministre de lEnvironnement Direction des valuations environnementales

LTUDE DIMPACT - PICE MATRESSE DU DOSSIER DAUTORISATION

Une valuation environnementale peut se prsenter sous diffrentes formes selon les exigences desprocdures tablies. Dans le cadre de la procdure dvaluation et dexamen des impacts surlenvironnement, elle est base sur le document appel tude dimpact sur lenvironnement qui doittmoigner de la volont de linitiateur de projet de prendre en considration les aspects environnementauxde son projet. Ltude dimpact constitue une condition sine qua non lautorisation du projet.

Cette tude caractre scientifique vise dcrire le plus exactement possible le milieu actuel et ce quildeviendra pendant et aprs limplantation du projet. Elle doit dmontrer de quelle faon lintgration duprojet dans le milieu est assure en favorisant lanalyse des impacts sur les milieux biophysique et humainet en identifiant les mesures destines minimiser les impacts ngatifs la qualit de lenvironnement et maximiser ceux susceptibles de lamliorer.

Une telle tude doit gnralement envisager des solutions de rechange au projet ainsi que des variantes deralisation du projet, de faon aboutir aux choix les plus acceptables sur le plan environnemental tout encorrespondant le mieux aux objectifs du projet.

Toute tude dimpact doit satisfaire les exigences du ministre de lEnvironnement et du gouvernementconcernant lanalyse de projet, la consultation du public et la prise de dcision. Plus prcisment, ltudedimpact doit faire cho aux trois objectifs suivants :

fournir une image globale et complte de lactivit que linitiateur entend raliser ;

informer les parties prenantes des changements et des consquences prvisibles sur lenvironnement

et la qualit de vie ; favoriser une prise de dcision claire quant lautorisation de lactivit propose.

Contenu type

Le Rglement sur lvaluation et lexamen des impacts sur lenvironnement dfinit les principauxparamtres que lon peut retrouver dans une tude dimpact sur lenvironnement.

Le tableau de la page suivante dcrit le contenu type dune tude dimpact en tenant compte de cesexigences rglementaires. Loin dtre une description exhaustive, ce tableau donne plutt la liste desprincipaux lments de contenu qui, dailleurs, peut varier selon la nature et la complexit du projetsoumis.

4Ministre de lEnvironnement Direction des valuations environnementales

CONTENU TYPE DUNE TUDE DIMPACT*

Une mise en contexte du projet propos, cest--dire la raison dtre du projet, sa relation avec le

milieu et les objectifs poursuivis. Un expos des solutions de rechange au projet, sil y a lieu, et la justification du choix de la solution

retenue. Un expos des diffrentes variantes possibles de ralisation du projet en termes de localisation

gographique (site, corridor, zone), de disponibilits technologiques (procds, modesdexploitation) ou de techniques oprationnelles, ainsi quune comparaison de ces variantes et laslection de la variante prfrable.

Une description dtaille du projet, comprenant les activits, les amnagements et les travaux prvus

pendant les phases de planification, de construction et dexploitation, ainsi quune description desrejets, incluant les quipements et les installations qui leur sont associs. Cette description comprendaussi une estimation des cots du projet et le calendrier de ralisation selon les diffrentes phases deralisation.

Une description des composantes de lenvironnement susceptibles dtre touches par le projet,

notamment les composantes biophysiques (eau, air, sol, faune, flore), les communauts humaines, lepatrimoine culturel, archologique et historique, les paysages et lutilisation actuelle et potentielledes ressources, lintrieur dune zone dtude dlimite en fonction de ces composantes.

Une identification et une valuation des impacts positifs, ngatifs, directs et indirects sur

lenvironnement et, sil y a lieu, des impacts cumulatifs, synergiques, diffrs et irrversibles, enaccordant une attention particulire ceux lis la prsence des ouvrages, lutilisation du territoire, lactivit conomique, lmission ou le rejet de contaminants dans lenvironnement, et la santpublique.

Une description des mesures dattnuation des impacts ngatifs du projet et des mesures de

compensation des impacts rsiduels. Une analyse des risques daccidents technologiques, ainsi quune description des mesures de scurit

et du plan des mesures durgence en cas daccident. Une prsentation des programmes de surveillance et de suivi relis au projet, indiquant les modalits,

conditions et mesures particulires pour assurer le respect des autorisations mises et pour tudier,pendant une priode de temps dtermine, la nature, lenvergure et lvolution de certains impacts duprojet.

* Pour plus de dtails concernant ltude dimpact, le lecteur peut consulter le Guide de ralisation dune tude dimpact surlenvironnement, disponible la Direction des valuations environnementales.

5Ministre de lEnvironnement Direction des valuations environnementales

LES SIX PHASES DE LA PROCDURE DVALUATION

La procdure administrative dvaluation et dexamen des impacts sur lenvironnement est tablie enfonction des articles 31.1 31.9 de la Loi sur la qualit de lenvironnement ainsi que du Rglement surlvaluation et lexamen des impacts sur lenvironnement et, le cas chant, des Rgles de procdurerelatives au droulement des audiences publiques. Sous la responsabilit du ministre de lEnvironnement,cette procdure soutient le ministre dans son rle de surveillance et de prservation de la qualit delenvironnement et de conseil, en matire denvironnement, auprs du gouvernement.

Telle quillustre au diagramme de la page suivante, la procdure administrative en usage comprendplusieurs tapes regroupes en six phases dont voici une description sommaire :

PHASE 1 Directive

Cette premire phase comporte deux tapes principales : le dpt de lavis de projet et la transmission dela directive du ministre.

La procdure dbute officiellement avec la remise dun avis de projet au ministre de lEnvironnement parlinitiateur de projet. Le formulaire Avis de projet , servant dcrire les caractristiques gnrales duprojet, est disponible cet effet la Direction des valuations environnementales et sur le site Internet.

Lavis de projet permet aussi la Direction des valuations environnementales de sassurer que le projetest effectivement assujetti la procdure et, si tel est le cas, de prparer la directive pour la ralisation deltude dimpact. La directive indique la nature, la porte et ltendue de ltude dimpact prparer.

Pour la plupart des catgories de projet, des directives sectorielles sont dj disponibles la Direction desvaluations environnementales et sur le site Internet. Ces directives ont t dfinies la suite desconsultations tenues auprs dautres ministres, de groupes environnementaux, dassociationsprofessionnelles et de regroupements dinitiateurs de projets. Elles encouragent tout particulirementlinitiateur dun projet se doter dune politique environnementale et consulter le public ds lespremires tapes du processus.

PHASE 2 tude dimpact

Cette deuxime phase comprend galement deux tapes principales : la ralisation de ltude dimpact etlanalyse de la recevabilit de cette tude.

La ralisation de ltude dimpact est assure par linitiateur de projet ou son mandataire. Tout au long dela ralisation de ltude, linitiateur peut demeurer en contact avec la Direction des valuationsenvironnementales dans le but de veiller ce que lensemble des lments requis par la directive duministre et par le rglement soient traits adquatement.

Ministre de lEnvironnement Direction des valuations environnementales

SOMMAIRE DES TAPES DE LA PROCDURE ADMINISTRATIVE

PPHHAASSEE 55 -- DDCCIISSIIOONN

Analyse et recommandationdu ministre

Dcision du gouvernement

Autorisation ministrielle

PPHHAASSEE 11 DDIIRREECCTTIIVVEE

Avis de projet

Directive du ministre

PPHHAASSEE 22 -- TTUUDDEE DDIIMMPPAACCTT

Ralisation de ltude dimpact

Questions et commentaires du Ministre

PPHHAASSEE 33 -- PPAARRTTIICCIIPPAATTIIOONN DDUU PPUUBBLLIICC

Consultation publique du dossier

Le cas chant,Audience publique ou mdiation

PPHHAASSEE 44 -- AANNAALLYYSSEEEENNVVIIRROONNNNEEMMEENNTTAALLEE

Analyse environnementaledu projet

PPHHAASSEE 66 -- CCOONNTTRRLLEE

Surveillance,Contrle et Suivi

Ministre de lEnvironnement Direction des valuations environnementales

Lorsquune version provisoire de ltude dimpact est termine, linitiateur de projet peut la soumettre laDirection des valuations environnementales afin quelle entreprenne lanalyse de recevabilit, enconsultation avec les autres ministres et organismes concerns. Cette tape a pour but de vrifier si leslments de la directive et du rglement ont t traits de manire satisfaisante dans ltude dimpact,notamment si les informations requises pour apprcier la qualit et la pertinence des donnes sont fournieset si les mthodes sont appropries. Si ncessaire, des questions et commentaires sont adresss linitiateur de projet afin que celui-ci apporte des prcisions ou des complments dinformation sontude dimpact.

Lorsque linitiateur le juge propos, il dpose officiellement auprs du ministre ltude dimpact demme que tous les autres documents constituant le dossier dautorisation. La Direction des valuationsenvironnementales est alors charge de produire lavis de recevabilit. Ce document informe le ministreque ltude dimpact rencontre les exigences de la directive et lui donne la perspective ncessaire pourdcider sil est pertinent de la rendre publique.

PHASE 3 Participation du public

La phase de participation du public permet aux personnes, groupes ou municipalits concerns par leprojet davoir accs linformation technique, dexprimer leurs opinions sur le projet et de mettre enlumire, entre autres, les valeurs collectives devant tre considres dans la prise de dcision.

Sous la responsabilit du Bureau daudiences publiques sur lenvironnement (BAPE), cette phasecomporte trois grandes tapes qui sont linformation et la consultation publiques, laudience publique oula mdiation et le dpt du rapport. Il sagit de la seule phase comporter des limites de temps encadrespar le rglement2.

La phase de participation du public dbute par une priode dinformation et de consultation publiques de45 jours pendant laquelle toute personne, groupe, ou municipalit, peut consulter le dossier de la demandedautorisation et demander au ministre, le cas chant, la tenue dune audience publique relativement auprojet. Le ministre value alors la demande et, si elle nest pas juge frivole, mandate le BAPE pour tenirune audience publique sur le projet.

Lorsquil reoit un mandat daudience, le prsident du BAPE forme une commission en vue de lanalysedu projet. La priode du mandat daudience est de quatre mois et celle-ci se droule en deux parties dontla premire est consacre linformation. Elle permet notamment aux requrants dexposer les motifs deleur demande daudience, linitiateur dexpliquer en dtail son projet, et au public de poser des questionssur ce projet. Le Ministre y est reprsent afin dapporter un clairage sur les positions techniques prisesdans le dossier dvaluation environnementale du projet (contenu de la directive, recevabilit de ltudedimpact, rglements appliquer, etc.). Des experts dautres ministres ou organismes publics sontgalement prsents pour assister la commission dans son enqute.

2 Trois types de projets (mines, gazoducs et installations industrielles) sont soumis un dlai maximum de 15 mois lintrieur duquel le ministre doit soumettre au gouvernement, pour dcision, le dossier de la demande dautorisation. Ledlai prescrit court partir de la date du dpt de lavis de projet. Ce dlai ninclut toutefois pas la priode de temps pendantlaquelle linitiateur de projet prpare ltude dimpact ou tout complment dinformation exig par le ministre.

9Ministre de lEnvironnement Direction des valuations environnementales

La deuxime partie de laudience est consacre laudition des mmoires. La commission entend alorstoute personne, groupe ou organisme dposant un mmoire ou dsirant faire connatre son opinion et sessuggestions sur le projet, ltude dimpact et tout autre document faisant partie du dossier.

Il doit scouler au moins 21 jours entre la fin de la premire partie et le dbut de la seconde partie delaudience.

Dans certaines circonstances, le ministre confie un mandat de mdiation au BAPE. Le mandat estgnralement dune dure de deux mois et vise ce que linitiateur de projet et les requrants en viennent une entente.

Au terme du mandat daudience publique ou de mdiation, la commission produit un rapport comprenantla synthse des avis exprims ainsi quune analyse de ses constatations. Ce rapport est remis au ministrequi doit le rendre public dans les 60 jours suivant sa rception.

PHASE 4 Analyse environnementale

Les spcialistes du Ministre, en collaboration avec les autres ministres et organismes concerns,analysent le projet afin de conseiller le ministre sur son acceptabilit environnementale et sur la pertinencede le raliser ou non, et, le cas chant, sur ses conditions dautorisation.

Cette analyse tient compte, notamment, de la raison dtre du projet et des impacts apprhends sur lesmilieux biophysique et humain.

Au terme de cette analyse, un rapport danalyse environnementale est ralis par la Direction desvaluations environnementales. Ce rapport et celui du BAPE constituent les deux documents majeursauxquels se rfre le ministre de lEnvironnement pour effectuer sa propre valuation du projet etformuler sa recommandation au gouvernement.

PHASE 5 Dcision

La cinquime phase de la procdure comporte trois tapes : lanalyse ministrielle, la dcision dugouvernement et lautorisation ministrielle. Ltape danalyse ministrielle vise prparer larecommandation du ministre en prvision de la dcision gouvernementale sur la demande dautorisation.Au terme de cette analyse, le ministre transmet au gouvernement un mmoire et un projet de dcretcontenant ses recommandations sur lacceptabilit du projet et, le cas chant, sur ses conditions deralisation.

La dcision finale appartient au gouvernement qui peut dlivrer un certificat dautorisation pour laralisation du projet avec ou sans modification et aux conditions quil dtermine ou refuser de dlivrer lecertificat dautorisation. Cette dcision est par la suite communique linitiateur de projet ainsi quceux qui ont soumis des reprsentations lors de la phase de participation du public.

Si le projet est autoris par le gouvernement, le ministre de lEnvironnement vrifie la conformit desplans et devis du projet avec le contenu de la dcision du gouvernement et dlivre un certificatdautorisation ministriel.

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Ministre de lEnvironnement Direction des valuations environnementales

PHASE 6 Contrle

Lensemble du projet, tant en priode de construction quen priode dexploitation, doit demeurer sousobservation afin que la dcision du gouvernement soit respecte. Cette phase de contrle concerne lafois linitiateur de projet et le Ministre et ce, pour les trois types dactivits prvues, soit la surveillance,le suivi et le contrle.

La surveillance environnementale, ralise par linitiateur de projet, a pour but de sassurer du respect :

des mesures proposes dans ltude dimpact, incluant les mesures dattnuation ou decompensation ;

des conditions fixes dans le dcret gouvernemental ; des engagements de linitiateur prvus aux autorisations ministrielles ; des exigences relatives aux lois et rglements pertinents.

La surveillance environnementale concerne aussi bien la phase de construction que les phasesdexploitation, de fermeture ou de dmantlement du projet. Le programme de surveillance peutpermettre, si ncessaire, de rorienter les travaux et ventuellement damliorer le droulement de laconstruction et de la mise en place des diffrents lments du projet. Lorsque requis, des rapports desurveillance sont dposs au Ministre.

Le suivi environnemental, effectu par linitiateur de projet, a pour but de vrifier par lexprience surle terrain la justesse de lvaluation de certains impacts et lefficacit de certaines mesures dattnuationou de compensation prvues ltude dimpact et pour lesquelles subsiste une incertitude.

Les connaissances acquises lors des programmes de suivi environnemental antrieurs peuvent treutilises non seulement pour amliorer les prvisions et les valuations relatives aux impacts desnouveaux projets de mme nature, mais aussi pour mettre au point des mesures dattnuation etventuellement rviser les normes, directives ou principes directeurs relatifs la protection delenvironnement. Lorsque requis, des rapports de suivi sont dposs au Ministre.

Un guide pour la planification et la mise en uvre du programme de suivi environnemental estdisponible la Direction des valuations environnementales.

Le contrle est sous la responsabilit des directions rgionales du Ministre. Il consiste vrifier la miseen place et lefficacit du programme de surveillance de linitiateur de projet, ainsi que le respect desautorisations du gouvernement et du Ministre.