2012

Protection Sociale Entreprises

A URER

Mémento social & fiscal

RETRAITE ET PRÉVOYANCE COLLECTIVE

Total Employeur Salarié Assiette mensuelle*

Sécurité sociale

• Maladie, maternité, invalidité, décès Régime Alsace-Moselle• CSAPAH**• Vieillesse• Vieillesse déplafonnée• Allocations familiales

• Accidents du travail

13,5515,450,30

14,951,705,40

12,8012,800,308,301,605,40

0,751,50

-6,650,10

-

Sur totalité du salaireSur totalité du salaireSur totalité du salaireDe 0 à 3 031 eSur totalité du salaireSur totalité du salaire brutSur totalité du salaire

CSG non déductibleCSG déductibleCRDS

2,405,100,50

---

2,405,100,50

Sur 98,25 % du salaire brut

Retraites complémentaires

Cadres• ARRCO• AGIRC• AGIRC• APEC• Assurance décès obligatoire• AGFF• AGFF• CETNon cadres• ARRCO• ARRCO• AGFF• AGFF

7,5020,3020,300,061,502,002,200,35

7,5020,002,002,20

4,5012,60

0,0361,501,201,300,22

4,5012,001,201,30

3,007,70

0,024-

0,800,900,13

3,008,000,800,90

De 0 à 3 031 eDe 3 031 à 12 124 eDe 12 124 à 24 248 eDe 3 031 à 12 124 eDe 0 à 3 031 eDe 0 à 3 031 eDe 3 031 à 12 124 eDe 0 à 24 248 e

De 0 à 3 031 eDe 3 031 à 9 093 eDe 0 à 3 031 eDe 3 031 à 9 093 e

Chômage

• ASSEDIC - Assurance chômage• AGS

6,400,30

4,000,30

2,40-

De 0 à 12 124 eDe 0 à 12 124 e

Construction - Logement

• Construction (au moins 20 salariés)• FNAL (tout employeur)• FNAL (à partir de 20 salariés)

0,450,100,40

0,450,100,40

---

Sur totalité du salaireDe 0 à 3 031 eSur totalité du salaire

Taxe d’apprentissage (entreprises de moins de 250 salariés)

0,50 0,50 - Sur totalité du salaire

Charges sociales sur salaire (en %)

variable selon entreprise et branche

répartition libre

*Sauf si précision annuelle. **Contribution de Solidarité pour l’Autonomie des Personnes Agées et Handicapées.

RETRAITE ET PRÉVOYANCE COLLECTIVE (suite)

TA TB TC

De 1 à 3 031 e De 3 031 à 4 plafonds De 12 124 à 8 plafonds

T2

Plafonds 1 2 3 4 5 6 7 8

Mensuel 3 031 e 12 124 e 24 248 e

Annuel 36 372 e 145 488 e 290 976 e

Tranches de salairesPlafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) : 36 372 e soit 3 031 e mensuel

Total Employeur Salarié

Taux 0,06 0,036 0,024

Cotisation forfaitaire annuelle pour cadres présents dans l’entreprise au 31 mars

20,77 12,46 8,31

APEC

Total Employeur Salarié Assiette mensuelle*

Formation professionnelle

• Entreprise de moins de 10 salariés • Entreprise de 10 à 19 salariés• Entreprise de 20 salariés et plus

0,551,051,60

0,551,051,60

---

Sur totalité du salaireSur totalité du salaireSur totalité du salaire

Taxe pour les transports(entreprises de 10 salariés et plus dans certaines agglomérations)

2,60 2,60 - Sur totalité du salaire

Taxe sur les salaires

• Employeurs non assujettis à la TVA 4,258,5013,6

4,258,5013,6

---

Jusqu’à 7 491 eDe 7 491 à 14 960 eA partir de 14 960 e

Forfait social***(entreprises dont l’effectif > 9)

8,00 8,00 - Sur cotisation patronale de prévoyance

Charges sociales sur salaire (en %)

*Sauf si précision annuelle.***Suppression de la taxe de prévoyance au profit du forfait social.

2008 2009 2010 2011 2012

Mensuel 2 773 e 2 859 e 2 885 e 2 946 e 3 031 e

Annuel 33 276 e 34 308 e 34 620 e 35 352 e 36 372 e

Plafonds de la Sécurité sociale des 5 dernières années

RETRAITE ET PRÉVOYANCE COLLECTIVE (suite)

Catégorie Taux contractuel Assiette

ARRCO Non cadres

Cadres

6,00 %16,00 %6,00 %

Tranche ATranche BTranche A

AGIRC Cadres 16,24 % Tranches B et C

Retraite complémentaire

Nombre de points/an Cotisation mensuelle Part employeur Part salarié

120 64,19 e 39,85 e 24,34 e

AGIRC : Garantie Minimale des Points (GMP)Salaire charnière 2012 : 40 166,64 e à l’année soit 3 347,22 e par mois

Taux contractuel

Taux d’appel

Taux global

Employeur Salarié

ARRCO 6,00 % 125,00 % 7,50 % 4,50 % 3,00 %

ARRCO 16,00 % 125,00 % 20,00 % 12,00 % 8,00 %

AGIRC 16,24 % 125,00 % 20,30 % 12,60 % 7,70 %

Répartition des cotisations

2007 2008 2009 2010 2011

Salaire de référence 13,51 e 13,97 e 14,2198 e 14,4047 e 14,7216 e

Valeur du point 1,15 e 1,16 e 1,1799 e 1,1884 e 1,2135 e

Points acquis - Valeur des points ARRCO

2007 2008 2009 2010 2011

Salaire de référence 4,71 e 4,87 e 4,9604 e 5,0249 e 5,1354 e

Valeur du point 0,41 e 0,41 e 0,4186 e 0,4216 e 0,4223 e

Points acquis - Valeur des points AGIRC

RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DES COTISATIONS

Régime à adhésion obligatoire Prévoyance et Frais de Santé

Dispositions fiscales Dispositions sociales

Pour l’entrepriseLes cotisations patronales sont exclues de l’assiette du bénéfice imposable de l’entreprise dans les conditions de l’article 39 du Code Général des Impôts.Les cotisations patronales ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires dans les conditions et les limites de l’article 83.2 du Code Général des Impôts (Les entreprises redevables de la TVA bénéficient d’une dispense de la taxe sur les salaires).Les cotisations patronales sont exonérées de la taxe d’apprentissage et des participations (formation professionnelle, effort à la construction assises sur les salaires, dans les mêmes limites que celles édictées à l’article D-242 du code de la Sécurité sociale, à savoir : au titre de chaque salarié pour une fraction n’excédant pas 85 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Toutefois, dans cette fraction la part des contributions destinée au financement des prestations complémentaires de prévoyance ne peut excéder 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Pour les salariésL’article 83-2 du Code Général des Impôts autorise les salariés à déduire du montant brut de leur rémunération les contributions patronales et salariales aux régimes de retraite et de prévoyance :

La nouvelle règleLa nouvelle règle donne pour la prévoyance 7 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (3 031 € pour 2012) + 3 % du salaire brut, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de 8 fois le PASS* (soit 8 729 € pour 2012).Pour information et en ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire, les cotisations déductibles sont fixées dans une fourchette comprise entre 4 % et 8 % de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8 fois le PASS, soit pour 2012 entre 12 124 € et 24 248 €.Pour être déductible, la cotisation doit être obligatoire et uniforme pour toute la catégorie du personnel concerné (objectivement définie), comporter une participation de l’employeur.

*PASS au 01/01/2012 : 36 372 €

Pour l’entrepriseComme pour le fiscal, le législateur scinde la partie des retraites (complémentaires et supplémentaires) de la partie prévoyance.Il existe désormais un seuil spécifique d’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale pour les contributions patronales de prévoyance complémentaire, aux régimes destinés à la couverture de frais de santé, couverture des risques invalidité, incapacité, décès et dépendance.

Le seuil applicable au 1er janvier 2012 est égal à la somme de 6 % du PASS (2 182 € pour 2012) et de 1,5 % de la rémunération, déduction faite de la part des contributions patronales de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de Sécurité sociale. Le total obtenu ne peut dépasser 12 % du PASS (4 365 € pour 2012).

Les cotisations patronales entrent dans l’assiette de la CSG (au taux de 7,5 %) et de la CRDS (au taux de 0,5 %) après abattement des 3 %.Les cotisations patronales sont également assujetties au forfait social de 8 % sur la prévoyance (article L. 137-15 du Code de la Sécurité sociale). En sont toutefois exonérées :• les entreprises employant jusqu’à 9 salariés ;• la part de cotisation affectée au maintien obligatoire de la rémunération du salarié, tel qu’il résulte de l’obligation née de l’application des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, d’une convention collective de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel, d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement. L’exonération est ainsi limitée à la fraction de cotisation couvrant au plus les trois premières années du maintien de salaire, tant que le contrat de travail n’est pas rompu et tant que le salarié demeure indemnisé par la Sécurité sociale.

Pour les salariésLes cotisations salariales supportent, en tant qu’éléments de la rémunération, les charges sociales, AGIRC, ARRCO, CSG et CRDS.

REMBOURSEMENTS MÉDICAUX

Références des Régimes Obligatoires

• Convention Collective Nationale des Cadres du 14/3/1947 AGIRC

• Accord du 8/12/1961 ARRCO / UNIRS• Accord du 6/6/1973 ARRCO / Cadres

• L’article 7 de la C.C.N.C. de 1947 instaure une obligation de cotisation de 1,5 % sur TA pour le décès des cadres

Tarifs des consultations du médecin traitant (applicables depuis le 1er janvier 2012)

Médecin consulté Tarifs Base de

remboursementTaux de

remboursementMontant

remboursé (1)

Généraliste Secteur 1

23 e 23 e 70 % 15,10 e

Généraliste Secteur 2

Honoraires libres

23 e 70 % 15,10 e

Spécialiste Secteur 1

25 e 25 e 70 % 16,50 e

Spécialiste Secteur 2

Honoraires libres

23 e 70 % 15,10 e

Tarifs des consultations du chirurgien-dentiste ou du médecin stomatologiste conventionnés

Médecin consulté Tarifs Base de

remboursementTaux de

remboursementMontant

remboursé

Chirurgien-dentiste 21 e 21 e 70 % 14,70 e

Chirurgien-dentiste spécialisé en traitement ODF

23 e 23 e 70 % 16,10 e

Médecin stomatologiste exerçant en secteur 1

28 e 28 e 70 % 18,60 e (1)

Médecin stomatologiste exerçant en secteur 2

Honoraires libres

23 e 70 % 15,10 e (1)

Dans le cadre du parcours de soins coordonnés

(1) Les montants remboursés indiqués tiennent compte de la participation forfaitaire de 1 e

retenue sur chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, sauf pour les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse jusqu’à douze jours après l’accouchement, les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l’aide médicale de l’Etat. Le montant total de la participation forfaitaire est plafonné à 50 e par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et par bénéficiaire.A noter que la participation forfaitaire de 1 e ne s’applique pas aux consultations et actes réalisés par un chirurgien-dentiste.

REMBOURSEMENTS MÉDICAUX (suite)

Actes et majorations Tarifs conventionnels

C : consultation au cabinet

MCG : majoration de coordination (secteur 1)

RMT : rémunération spécifi que annuelle pour un patient en A.L.D. (secteur 1)

V : visite à domicile

ID : indemnité forfaitaire de déplacement pour des actes effectués à domicile autre que la visite

N : majoration de nuit pour visite à domicile non justifi ée de 20 h 00 à 00 h 00 et de 6 h 00 à 8 h 00

F : majoration de dimanche et jour férié pour visite à domicile non justifi ée

FPE : forfait pédiatrique pour les enfants de 0 à 2 ans

MNO : majoration pour les enfants de 0 à 2 ans

MGE : majoration pour les enfants de 2 à 6 ans

MU : majoration d’urgence

K : acte technique

23,00 e

3,00 e

40,00 e

23,00 e

3,50 e

35,00 e

19,06 e

5,00 e

5,00 e

3,00 e

22,60 e

1,92 e

Tarifs des médecins généralistes en France métropolitaine

Actes et majorations Tarifs conventionnels

CS : consultation au cabinet

MPC : majoration forfaitaire transitoire applicable à la CS (secteur 1)

CNPSY : consultation pour les psychiatres, neuro-psychiatres, neurologues

MPC : majoration forfaitaire transitoire applicable à la CNPSY (secteur 1)

RMT : rémunération spécifi que annuelle du médecin traitant pour un patient en A.L.D.

CSC : consultation pour les cardiologues

K : autres actes de spécialité

KC (seulement pour les stomatologistes et les chirurgiens maxillo-faciaux)

ORT : orthodontie - PRO : prothèse

MA : majoration de sujétion particulière pour l’ensemble des actes liés au premier accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés

MG : majoration forfaitaire de sujétion particulière pour l’ensemble des actes liés au premier accouchement pour le premier acte lié à la surveillance et pour les soins spécialisés des nouveaux-nés réalisés la nuit, le dimanche et les jours fériés

F : valeur de la majoration de dimanche et de jour férié

U : valeur de la majoration de nuit (sauf pour le pédiatre)

P : valeur de la majoration de nuit pour le pédiatre de 20 h 00 à 00 h 00 et de 6 h 00 à 8 h 00

S : valeur de la majoration de nuit pour le pédiatre de 00 h 00 à 6 h 00

23,00 e

2,00 e

34,30 e

2,70 e

40,00 e

45,73 e

1,92 e

2,09 e

2,15 e

150,00 e

228,68 e

19,06 e

25,15 e

35,00 e

40,00 e

Tarifs des médecins spécialistes en France métropolitaine

Mem

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.

REMBOURSEMENTS MÉDICAUX (suite)

Prothèse dentaire Tarif Base du remboursement

Taux du remboursement

Montant remboursé (1)

Couronne (2)

Inlay-core

Appareil dentaire(1 à 3 dents)

Appareil dentaire complet (14 dents)

Bridge de trois éléments [2 dents piliers + 1 élement intermédiaire pour remplacer une dent absente] (3)

honoraires libres

honoraires libres

honoraires libres

honoraires libres

honoraires libres

107,50 e

122,55 e

64,50 e

182,50 e

279,50 e

70 %

70 %

70 %

70 %

70 %

75,25 e

85,78 e

45,15 e

127,75 e

195,65 e

Exemples de tarifs et remboursements des prothèses dentaires

(1) Le montant remboursé ne tient pas compte de la participation forfaitaire de 1 e éventuellement retenue si les soins de prothèses dentaires sont réalisés par un médecin stomatologiste.Pour rappel, la participation forfaitaire de 1 e ne s’applique pas aux consultations, actes et soins réalisés par un chirurgien-dentiste.

(2) Si les conditions d’attribution sont remplies : les dents piliers doivent être délabrées et la couronne doit comporter obligatoirement une base métallique (couronne entièrement métallique, couronne céramo-métallique…).

(3) Si les conditions d’attribution sont remplies : les dents piliers doivent être délabrées.

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Pour plus d’informations : Délégation aux Entreprises

pro.alptis.org

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