mÉdias, livre et industries culturelles · de périodicité, un resserrement du champ des...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

MÉDIAS, LIVRE ETINDUSTRIES CULTURELLES

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-5° de la loi organique du 1 er août 2001 relative auxlois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l’ensemble desmoyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels deperformances (PAP) des programmes qui lui sont associés.

Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produitsattendus) demandés pour 2016 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission, de leur évolution et desprincipales réformes sur la période 2015-2017.

Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction duprojet de loi de finances pour 2016 et afin de permettre une analyse des écarts avec la loi de finances pour 2015, il aété décidé de retraiter, lorsque cela était nécessaire, les données de la loi de finances pour 2015 dans les documentsbudgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2016.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmescomprennent les éléments suivants :

La présentation des crédits et des dépenses fiscales associées

Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L’évaluation des fonds deconcours et attributions de produits attendus en 2016 est précisée.

Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figureégalement dans le tome 2 de l’annexe « Voies et moyens »).

Le projet annuel de performances qui regroupe

– la présentation stratégique du programme ;

– la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ;

– la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi queles déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisationsd’engagement ;

– une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois ;

– la présentation des crédits complets pour chaque action et programme de politique publique et de leur méthodede calcul.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les créditsbudgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES

Mission

MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES 7

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 13

Analyse des coûts 16

Programme 180

PRESSE 19

Présentation stratégique du projet annuel de performances 20

Objectifs et indicateurs de performance 22

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 29

Justification au premier euro 34

Programme 334

LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES 47





Opérateurs 75

Programme 313

CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL ET À LA DIVERSITÉ RADIOPHONIQUE 91





MISSION

Médias, livre et industries culturelles

MISSION

MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 13

Analyse des coûts 16

8 PLF 2016


Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

Dans un environnement de plus en plus concurrentiel et marqué par d’importants bouleversements technologiques, les défisauxquels les médias, le livre et les industries culturelles doivent faire face sont nombreux. le développement du numérique,la modification des modes de consommation, la concurrence internationale accrue et les besoins nouveaux de l’audiovisuelpublic sont autant de défis auxquels les différents bénéficiaires des crédits de la mission « Médias, livre et industriesculturelles » ont à répondre.

Le monde de la presse (programme 180 « Presse ») doit constamment s’adapter aux nouvelles exigences technologiques etéconomiques du secteur. Il fait face à une érosion rapide de la diffusion sur papier. Pour accompagner ces mutations, l’Étatdoit faire évoluer ses dispositifs de soutien en faveur de la presse, avec pour objectif permanent de conforter les conditionsde son pluralisme, de soutenir la diffusion sous toutes ses formes et d’encourager la modernisation des entreprises depresse. Une première réforme d’ampleur a été menée en 2013-2014 à la suite du rapport du groupe d’experts coordonné parM. Roch-Olivier MAISTRE. Elle a conduit à unifier le fonds stratégique pour le développement de la presse, à renforcer lesoutien à l’innovation (notamment numérique) et à renforcer la conditionnalité et la transparence des aides. Dans le contexteparticulier de l’année 2015, la conférence des éditeurs, tenue le 2 juin 2015, a été l’occasion pour la ministre de la culture etde la communication d’annoncer une deuxième série de réformes, avec l’extension de l’aide au pluralisme sans distinctionde périodicité, un resserrement du champ des bénéficiaires de l’aide postale et la mise en place de nouveaux outils desoutien à l’émergence et à l’innovation.

S’agissant du livre et de la lecture, la politique de l’État a pour objectif fondamental de soutenir le développement de lacréation littéraire et de promouvoir la diffusion la plus large possible du livre et des pratiques de lecture. La régulation del’économie du livre et les interventions en faveur du secteur ont ainsi pour ambition, dans un environnement évolutif, depréserver la diversité et la qualité de la création en maintenant les équilibres vertueux qui prévalent entre les différentsacteurs de la filière, une attention renforcée étant portée au réseau des librairies indépendantes. Le développement de lalecture sur tout le territoire et en faveur de tous les publics, notamment les plus jeunes, demeure également l’une despriorités du ministère de la culture et de la communication, de même que la modernisation de la Bibliothèque nationale deFrance (BnF) et la valorisation du patrimoine des bibliothèques territoriales, qui constituent des enjeux de long terme etmobilisent l’essentiel des crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles ». Enfin, l’accompagnement des projetsde développement numérique, portés aussi bien par les acteurs de la création (éditeurs) et de la diffusion (libraires) que parles institutions patrimoniales, reste un des axes forts de la politique ministérielle en faveur du livre et de ses usages.

Concernant plus largement l’ensemble des industries culturelles, l’évolution du contexte et les nouveaux usagesnumériques conduisent à la fois les acteurs de ces secteurs à adapter leurs modèles économiques et l’État à interroger lesmodalités de son intervention, avec pour objectifs essentiels de garantir le renouvellement et la diversité de la création et sadiffusion auprès des publics les plus larges, tout en préservant le pluralisme des acteurs et en protégeant l’exceptionculturelle.

Dans le prolongement de l’appel à projets lancé en 2015, a été décidée la création, à la faveur du PLF 2016, d’un fonds desoutien pérenne en faveur des médias de proximité, financé sur les crédits du programme 334 « Livre et industriesculturelles ». Ces médias, souvent nouveaux ou de petite taille, sont notamment ceux qui agissent à destination des jeuneset dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou encore dans les zones rurales à revitaliser. Ils apportent ainsiune contribution essentielle au lien social sur les territoires. La pérennisation du soutien de l’État était très attendue par lesacteurs de terrain.

La présente mission complète en outre, à travers le programme 313 « Contribution à l’audiovisuel et à la diversitéradiophonique », le financement de France Télévisions, suite à la réforme de l’audiovisuel public qui depuis 2009 anotamment entraîné la suppression partielle de la publicité sur les antennes du groupe. La présidente de France Télévisionsa pris ses fonctions le 22 août 2015. Un nouveau contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour la période 2016-2020 sera

PLF 2016 9


PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

prochainement conclu entre l’État et la société. Il devra porter un projet ambitieux en matière d’information, de création et deprogrammes culturels, qui renforce la capacité du service public à s’adresser à tous et notamment aux plus jeunes, tout enassurant le retour à un équilibre économique durable. L’exercice 2016 constituera la première année de mise en œuvre dece nouveau COM.

Enfin, le programme 313 comprend également une composante radiophonique avec les crédits dédiés au soutien auxradios associatives qui remplissent, tant en métropole qu’outre-mer, la mission de communication sociale de proximité quele législateur leur a reconnue.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS

Plafonds de la mission * (en millions d’euros)

LFI 2015au format du

PLF 2016

LPFP 2016au format du

PLF 2016

PLF 2016 LPFP 2017au format du

PLF 2016

Autorisations d’engagement 720 591

Crédits de paiement 717 633 602 553

* hors contributions de l’État au CAS Pensions

Le périmètre de la mission « Médias, livre et industries culturelles » a été modifié à l’occasion du PLF 2015 du fait de lasuppression du programme 115 « Action audiovisuelle extérieure ». Ce programme retraçait, jusqu'en 2014, les créditsbudgétaires alloués aux sociétés France Médias Monde (FMM) et TV5 Monde ainsi qu'à la radio franco-marocaineMédi1 via la Compagnie internationale de radio et de télévisions (CIRT), les crédits en faveur de FMM et de TV5Monde étant complétés par ceux du programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelleextérieure » au sein du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ». Depuis 2015, les sociétésFMM et TV5 Monde sont financées intégralement sur les crédits du compte de concours financiers « Avances àl'audiovisuel public », au travers de deux programmes distincts, le programme 844 « France Médias Monde » et leprogramme 847 « TV5 Monde ». Les crédits alloués à la CIRT sont rattachés au programme 334 « Livre et industriesculturelles » à compter de 2016, aucun crédit n’ayant été budgété pour cette ligne de dépense en 2015.

La mission « Médias, livre et industries culturelles » reste composée, comme en 2015, des trois programmes suivants :programme 180 « Presse », programme 313 « Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique », etprogramme 334 « Livre et industries culturelles ».

La baisse des crédits de la mission s’explique principalement par l’extinction progressive, d’ici 2017, des dotations dubudget général affectées au financement de l’audiovisuel public. Cette évolution est permise par la progression durendement de la contribution à l’audiovisuel public, versée depuis le compte de concours financier « Avances àl’audiovisuel public » et l’affectation à partir de 2016 d’une part de taxe sur les services fournis par les opérateurs decommunications électroniques. Cette évolution du mode de financement de l’audiovisuel public, initiée en 2012, vise àrenforcer l’indépendance financière du secteur en renforçant la part des ressources qui lui sont affectées et enréduisant celle des dotations budgétaires.

PRINCIPALES RÉFORMES

Le Gouvernement a fixé en juillet 2013 un cadre de principes pour faire évoluer les aides à la presse, avec cinq grandesorientations : maintien du taux de TVA à 2,1 % pour l'ensemble de la presse et rétablissement de l’équité fiscale, avecl’alignement de la TVA sur la presse en ligne ; réorientation des aides directes vers l’innovation dans la presse ; poursuite dela réforme du soutien à la diffusion, avec la réforme de l’aide au portage puis celle du transport postal de la presse ; prise encompte accrue de la dimension sociale du secteur ; généralisation et renforcement du conventionnement avec les titres depresse afin d'encourager le respect des bonnes pratiques professionnelles. En 2015, et après l’attaque contre « CharlieHebdo », ce cadre est complété par un soutien accru au pluralisme de la presse, sans distinction de périodicité. Pourpérenniser la mesure en 2016, les crédits consacrés aux aides au pluralisme connaîtront une progression de 40 %. 2016verra également la mise en œuvre de nouvelles modalités pour l’aide postale, avec un resserrement des bénéficiaires sur lapresse d’information politique et générale et la presse de l’accès à la connaissance et au savoir.

10 PLF 2016



En 2015 a par ailleurs abouti la négociation du nouveau contrat d’objectifs et de moyens de l'Agence France Presse (AFP)d’une part, et de la convention d’abonnement de l’État aux services de l’Agence d’autre part. Un nouveau cadre estdésormais en place pour clarifier les relations financières entre l'État et l'Agence.

Le programme 334 « Livre et industries culturelles » regroupe les crédits consacrés, d'une part, à la politique en faveur dulivre et de la lecture (action 1) et, d'autre part, aux priorités du ministère de la culture et de la communication en matièred'industries culturelles, et plus spécialement au secteur de la musique enregistrée (action 2). Par ailleurs, deux actionsnouvelles sont créées au sein de ce programme, dans le cadre du PLF 2016 : l’action 3 « Soutien aux médias de proximité »,destinée à financer un fonds de soutien pérenne en faveur de ces médias locaux, non professionnels, citoyens etparticipatifs, qui contribuent de manière croissante à la vitalité du débat démocratique et au lien social sur les territoires ;l’action 4 « Compagnie internationale de radio et de télévisions (CIRT) », sur laquelle sont désormais inscrits les créditsbudgétaires alloués à la radio franco-marocaine Médi1, consécutivement à la suppression en 2015 du programme 115« Action audiovisuelle extérieure » (v. supra).

Si la lecture publique relève d’abord de la compétence et donc de la responsabilité des collectivités territoriales, le ministèrecontinue à encourager et accompagner leurs efforts en matière de développement de l’offre de lecture, de diversification dessupports et de professionnalisation du réseau de lecture publique, en intégrant notamment les objectifs prioritaires assignésen matière d'éducation artistique et culturelle.

Pour ce qui concerne la politique en faveur du livre et de la lecture, la priorité a été accordée à la lecture publique. Lescrédits d’intervention au plan déconcentré augmenteront en 2016 d’un million d’euros pour fiancer de nouveaux contratsterritoire-lecture au bénéfice des collectivités territoriales.

Le budget de la Bibliothèque nationale de France (BnF) reste centré sur les missions stratégiques retenues dans le cadre ducontrat de performance de l'établissement, s'agissant en particulier, d'une part, de la numérisation et de la valorisation de sescollections et, d'autre part, du renouvellement et de la modernisation des services proposés au public notamment à travers larénovation du site Richelieu, qui constitue une des priorités des grands projets immobiliers du ministère de la culture et de lacommunication. Les crédits inscrits en faveur du livre et de la lecture permettront de financer les dépenses d’investissementsprioritaires de la BnF et de poursuivre le projet de rénovation de la Bibliothèque publique d’information.

L’action du ministère de la culture et de la communication en faveur des différents acteurs de la chaîne du livre reste, quant àelle, fondée sur des interventions directes, sur des mesures de régulation et sur des études intéressant le secteur du livre.Cette action s'exerce depuis les trois niveaux complémentaires que sont l'administration centrale, le Centre national du livreet l'administration déconcentrée. L'objectif constant de la politique menée par le ministère de la culture et de lacommunication est de soutenir la diversité et la qualité de la création éditoriale.

Dans ce contexte, l'année 2016 sera plus spécifiquement consacrée à l’approfondissement de différentes mesures destinéesà compléter celles mises en œuvre en 2014 dans le cadre du Plan Librairies. Une réflexion d’ordre juridique sera organiséepar le MCC, visant à identifier les éventuelles évolutions du Code des marchés publics susceptibles de permettre d’améliorerla prise en compte des enjeux liés au maintien des librairies de proximité sur les territoires, dans le cadre des marchéspublics de livres passés par les collectivités locales et les bibliothèques. Par ailleurs, des Assises du métier de libraire serontorganisées à l’automne 2015 sous l’égide du MCC, qui prendront la forme d’une réflexion collective sur l’évolution de cetteprofession et l’adaptation de la formation initiale et continue aux nouveaux enjeux du secteur. Enfin, une réflexion seraengagée, en lien avec le Centre national du Livre, qui visera à faire évoluer le fonds d’avance en trésorerie créé dans lecadre du Plan librairies et dont la gestion a été confiée à l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles(IFCIC), pour permettre le financement à moyen terme (3 à 5 ans) de restructuration de fonds de roulement pour leslibrairies.

L’évolution du droit d’auteur figurera également parmi les objectifs de l’année 2016 avec la réforme de l’exception mise enœuvre au bénéfice des personnes handicapées qui interviendra dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de création, àl’architecture et au patrimoine. Cette réforme devrait permettre d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux œuvreset de faciliter le travail d’adaptation des organismes transcripteurs. L’année 2016 sera par ailleurs consacrée aux travaux derévision de la directive 2001/29 sur le droit d’auteur dans la société de l’information qui se poursuivent au niveaucommunautaire.

Au niveau déconcentré, l'effort de structuration des réseaux des professionnels du livre, en partenariat avec les collectivités

PLF 2016 11


PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

territoriales, avec la mise en place de contrats de filière, sera également poursuivi.

Plus largement, les politiques en faveur des industries culturelles s'appliquent à soutenir la diversité culturelle, lerenouvellement de la création et la lutte contre le piratage dans un contexte toujours fortement marqué par la mutationnumérique et le transfert de la valeur. Il s'agit notamment de la protection des œuvres sur Internet assurée par la Hauteautorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) et, pour le secteur de la musiqueenregistrée, dans la continuité des plans de soutien menés en 2014 et 2015, la mise en œuvre d'un fonds de soutien àl'innovation et à la transition numérique afin, d'une part, d'accompagner la transition numérique des producteursphonographiques indépendants et, d'autre part, de soutenir des projets innovants permettant d'assurer la diffusion (physiqueet numérique) la plus large possible de cette production indépendante.

Le programme 313 « Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique » correspond à deux actions publiques :

- le complément de financement de France Télévisions : les crédits de l’action 1 du programme 313 complètent ceux duprogramme 841 « France Télévisions » de la mission « Avances à l’audiovisuel public » afin de couvrir le coût net desmissions de service public du diffuseur. Dans un contexte budgétaire contraint, le COM 2016-2020, qui sera prochainementconclu entre l’État et la société, devra notamment assurer le retour à un équilibre économique durable ;

- le soutien à l’expression radiophonique locale : les crédits de l’action 10 du programme 313 visent à soutenir, par lebiais du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER), l’action des radios associatives locales qui réalisentune mission de communication sociale de proximité. Face à l’augmentation du nombre de bénéficiaires du FSER, il estapparu indispensable d’améliorer l’efficacité du dispositif de soutien financier fixé par le décret du 25 août 2006. Dans cetteoptique, la réforme du FSER, effective en 2015, a vocation à renforcer la sélectivité des aides versées et à redéployer lesfinancements vers les radios les plus actives dans la communication sociale de proximité.

OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

S’agissant du secteur de la presse, la stratégie de l’État poursuit deux objectifs fondamentaux : le développement de ladiffusion de la presse et la préservation de son pluralisme et de sa diversité. L'indicateur retraçant la diffusion de l'ensemblede la presse écrite d'information politique et générale nationale et locale, soit les titres les plus aidés, mesure l'impact desaides à la presse sur sa diffusion et permet ainsi de s'assurer de l'efficacité des crédits alloués au secteur de la presse auregard des objectifs fondamentaux fixés.

S’agissant du livre et de la lecture, la stratégie de l’État poursuit deux objectifs essentiels : favoriser l’accès du public auxbibliothèques d’une part, et le développement de la lecture ainsi que le soutien à la création et à la diffusion du livre d’autrepart. Traduisant le soutien à la lecture publique, l’indicateur retraçant la fréquentation des bibliothèques mesure lafréquentation physique des deux grandes bibliothèques nationales (BnF et Bpi) et celle des bibliothèques municipales.

OBJECTIF MMA.1 (P180.2) :

Veiller au maintien du pluralisme de la presse

Indicateur P180.2.1 : Diffusion de la presse (du point de vue du citoyen)

Unité 2013 Réalisation

2014 Réalisation

2015 PrévisionPAP 2015

2015 Prévisionactualisée

2016 Prévision

2017 Cible

Diffusion de l'ensemble de la presse "Editeurs"

base 100 en2007

82,3 80,6 79,1 77,6 74,7 73,7

Diffusion de l'ensemble de la presse écrite d'IPG nationale et locale (quotidiens payants et gratuits et magazines hebdomadaires)

base 100 en2007

88,5 89,2 89,1 88,2 85,8 86,2

Nombre de visites totales des sites d'actualité / information généraliste

Nombre (enmilliard)

10,40 11,75 13,16 12,44 13,14 15,94

12 PLF 2016



OBJECTIF MMA.2 (P334.1) :

Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture

Indicateur P334.1.1 : Fréquentation des bibliothèques (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 PrévisionPAP 2015


2016 Prévision

2017 Cible

BnF (salles de lecture) Nombre 839 906 810 367 930 000 810 000 820 000 970 000

Bpi Nombre 1 462 779 1 410 520 1 460 000 1 350 000 1 350 000 1 500 000

Bibliothèques municipales Nombre 11 551 546 10 436 545 10 400 000 10 320 000 10 400 000 10 400 000

PLF 2016 13


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programmeet de l’action

Ouvertes en LFIpour 2015

Demandéespour 2016

FDC et ADPattendus en 2016

Ouverts en LFI pour 2015

Demandéspour 2016


180 – Presse 256 348 614 256 230 946 256 348 614 256 230 946

01 – Relations financières avec l'AFP 126 140 282 127 476 239 126 140 282 127 476 239

02 – Aides à la presse 130 208 332 128 754 707 130 208 332 128 754 707

334 – Livre et industries culturelles 271 905 143 265 640 976 268 932 027 276 040 976

01 – Livre et lecture 261 542 885 246 584 593 258 569 769 256 984 593

02 – Industries culturelles 10 362 258 15 906 383 10 362 258 15 906 383

03 – Soutien aux médias de proximité (nouveau)

1 500 000 1 500 000

04 – Compagnie internationale de radio ettélévision (CIRT) (nouveau)

1 650 000 1 650 000

313 – Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

189 571 210 69 533 358 189 571 210 69 533 358

01 – France Télévisions 160 417 710 40 533 358 160 417 710 40 533 358

10 – Soutien à l'expression radiophoniquelocale

29 153 500 29 000 000 29 153 500 29 000 000

14 PLF 2016


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programmeet du titre

Ouvertes en LFIpour 2015

Demandéespour 2016


Ouverts en LFIpour 2015

Demandéspour 2016


180 / Presse 256 348 614 256 230 946 256 348 614 256 230 946

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 126 140 282 21 655 380 126 140 282 21 655 380

Titre 6. Dépenses d’intervention 130 208 332 234 575 566 130 208 332 234 575 566

334 / Livre et industries culturelles 271 905 143 265 640 976 268 932 027 276 040 976


Titre 5. Dépenses d’investissement 6 211 366 500 000 13 238 250 9 900 000


Titre 7. Dépenses d’opérations financières 28 375 812 23 810 595 18 375 812 24 810 595

313 / Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

189 571 210 69 533 358 189 571 210 69 533 358

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 116 000 116 000 116 000 116 000


Total pour la mission 717 824 967 591 405 280 714 851 851 601 805 280

dont :


Titre 5. Dépenses d’investissement 6 211 366 500 000 13 238 250 9 900 000


Titre 7. Dépenses d’opérations financières 28 375 812 23 810 595 18 375 812 24 810 595

PLF 2016 15


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

LFI 2015 PLF 2016

Numéro et intitulé du programme ETPT ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPT ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme


sousplafond

horsplafond

Total sousplafond

horsplafond

Total

334 – Livre et industries culturelles 3 053 28 3 081 3 034 48 3 082

Total 3 053 28 3 081 3 034 48 3 082

16 PLF 2016


Mission ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS

COMPARAISON PAR ACTION DES CRÉDITS DIRECTS ET DES CRÉDITS COMPLETS

SYNTHÈSE DES RÉSULTATS

Au PLF 2016, les crédits complets de la mission « Médias »représentent 646,9 M€, soit une augmentation de 7,5 % parrapport aux crédits directs après opérations de déversement depuis les programmes 224 « Transmission des savoirs etdémocratisation de la culture », 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et 309 « Entretien desbâtiments de l’Etat ».

En effet, l’augmentation des crédits complets de la mission s’explique par le déversement des crédits de supportregroupés exclusivement sur l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Transmission dessavoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » sur l’ensemble des actions des programmesrattachés au ministère de la culture et de la communication, soit 45 M€ déversés sur les programmes de la mission« Médias ». Les programmes de la mission « Médias » bénéficient également de déversements extérieurs duprogramme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » (+ 0,2 M€) et du programme 333 « Moyens mutualisés desadministrations déconcentrées » (+ 0,4 M€).

Sur le périmètre de la mission, le programme 334 « Livre et industries culturelles » bénéficie des déversements lesplus importants (variation supérieure à 10%), soit 37,4 M€. Ces résultats sont stables comparés à ceux du PLF 2015.

PLF 2016 17


ANALYSE DES COÛTS Mission

PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

(en milliers d’euros)

Numéro et intitulé du programmeet de l’action

PLF 2016crédits directs (1)

Ventilation des crédits indirects PLF 2016crédits complets (2)

Variation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1)

P180 – Presse 256 231 +5 004 261 235 +2 %

P180_01 – Relations financières avec l'AFP 127 476 +153 127 629 +0,1 %

P180_02 – Aides à la presse 128 755 +4 851 133 605 +3,8 %

P334 – Livre et industries culturelles 276 041 +37 378 313 419 +13,5 %

P334_01 – Livre et lecture 256 985 +34 779 291 763 +13,5 %

P334_02 – Industries culturelles 15 906 +2 546 18 453 +16 %

P334_03 – Soutien aux médias de proximité (nouveau) 1 500 +46 1 546 +3,1 %

P334_04 – Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT) (nouveau)

1 650 +8 1 658 +0,5 %

P313 – Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

69 533 +2 716 72 249 +3,9 %

P313_01 – France Télévisions 40 533 +1 676 42 209 +4,1 %

P313_10 – Soutien à l'expression radiophonique locale 29 000 +1 041 30 041 +3,6 %

Total de la Mission 601 805 +45 098 646 903 +7,5 %


Ventilation des crédits indirects vers les missions partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des missions partenaires contributrices (−)

-45 098

Mission « Culture » -44 467

Mission « Direction de l'action du Gouvernement » -393

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -238

COMMENTAIRES MÉTHODOLOGIQUES

Le modèle de déversement reste inchangé au PAP 2016.

Modalités de déversement

Les programmes de la mission « Médias » ne sont pas contributeurs de déversements, mais sont uniquementbénéficiaires de déversements en provenance principalement des crédits de soutien de l’action 7 du programme 224« Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ». La méthodologie de calcul deces déversements est détaillée dans la partie « commentaires méthodologiques » de la mission « Culture ».

Les autres déversements perçus proviennent du programme 333 et 309 :

- Les crédits déversés du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » proviennentexclusivement du Titre 3 de fonctionnement courant (dépenses de l’occupant), représentant les charges dites « del’occupant ». Les crédits du programme 333 sont donc reversés sur le programme 334 sur lequel émargent les

18 PLF 2016


Mission ANALYSE DES COÛTS

Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), et ce, au prorata des effectifs d’administration déconcentrée duministère.

- Les crédits du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » portent sur des dépenses d'entretien dit« lourd », relevant de l'État propriétaire, sur des opérations de maintenance préventive, de contrôles réglementaires,ainsi que des travaux de rénovation thermique. Les dépenses concernent les bâtiments des établissementspatrimoniaux parisiens, des administrations centrales et de certaines DRAC. Le déversement est effectué sur lesactions concernées du périmètre ministériel au prorata des effectifs complets des actions concernées du ministère dela culture et de la communication.

PROGRAMME 180

Presse

PROGRAMME 180

PRESSE

MINISTRE CONCERNÉE : FLEUR PELLERIN, MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION





20 PLF 2016

Presse

Programme n° 180 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Martin AJDARI Directeur général des médias et des industries culturelles

Responsable du programme n° 180 : Presse

Le programme 180 « Presse » regroupe les crédits alloués par l’État à sa politique en faveur de la presse.

Comme l’ont rappelé de façon douloureuse et criante les événements de janvier 2015, la presse écrite contribue demanière essentielle à l’information des citoyens et à la diffusion des courants de pensée et d’opinion. Ce supportpermet une appropriation active de l’information, une mise en perspective des événements, une confrontation descommentaires et des analyses et participe ainsi à la construction d’une véritable conscience culturelle et politique. Savitalité et son avenir sont donc des enjeux majeurs de notre vie démocratique.

C’est la raison pour laquelle l’État s’est attaché, de longue date, à soutenir ce secteur stratégique. Une loi du4 thermidor an IV posait déjà les principes de l’aide postale au transport de presse en reconnaissant à cette dernièreun tarif privilégié. Le Conseil constitutionnel a consacré le pluralisme des courants de pensée et d’opinions comme unobjectif à valeur constitutionnelle. Par ailleurs, il étend cette exigence à la disponibilité des titres de pressed’information politique et générale, considérant que « la libre communication des pensées et des opinions […] ne seraitpas effective si le public auquel s’adresse ces quotidiens n’était pas à même de disposer d’un nombre suffisant depublications de tendances et de caractères différents. »1

Les dispositifs d’aide à la presse ont, depuis leur création, constamment évolué en accompagnant les mutations dusecteur.

La politique publique d’aide à la presse poursuit aujourd’hui des objectifs que l’on retrouve dans les finalités duprogramme « Presse » :

- soutenir le développement de sa diffusion tant physique que numérique ;

- conforter les conditions de son pluralisme et de sa diversité ;

- favoriser sa modernisation.

La crise structurelle que subit le secteur de la presse, en particulier la presse d ’information politique et générale, rendd’autant plus nécessaire le système d’aides publiques afin d’accompagner le secteur dans sa mutation technologiquetout en préservant le pluralisme des idées. Ce système ne doit cependant pas rester figé et ces dernières années ontété marquées par de nombreux diagnostics conduisant à adapter les aides existantes, afin de les rendre plus efficaceset d’en faire de réels leviers d’impulsion du développement de la presse.

Ainsi, en 2013, le constat d’une persistance de la crise du secteur, malgré les moyens exceptionnels accordés à lapresse entre 2009 et 2011, a conduit la Ministre de la culture et de la communication à demander à un grouped’experts, coordonné par M. Roch-Olivier Maistre, de dresser un bilan de la situation économique du secteur et deproposer des évolutions du régime économique de la presse.

S’appuyant sur ce rapport, une réforme des aides à la presse a été conduite au cours des années 2013 et 2014. Cetteréforme, qui comportait cinq grandes orientations, a permis de poser un nouveau cadre pour les aides à la presse afind’amorcer leur adaptation aux besoins réels des entreprises de presse. Ces orientations étaient : maintenir le soutientransversal qu’est la TVA à taux réduit et l’étendre à la presse numérique ; réorienter les aides publiques versl’innovation dans le secteur ; poursuivre la réforme de la distribution et dynamiser l’aide au portage ; affirmerla dimension sociale du soutien au secteur ; accroître la transparence des aides et la responsabilisation deséditeurs.

En 2015, cet effort de réforme a été prolongé et accentué, comme l’a confirmé la ministre de la culture et de lacommunication lors de la conférence des éditeurs qui s’est tenue le 2 juin 2015.

Ainsi, le Gouvernement a décidé de consolider et d’étendre le soutien public, d’une part aux titres fragiles quiapportent une contribution irremplaçable au débat public, d’autre part aux médias neufs qui renouvellent lesapproches de l’actualité. Cette décision s’est concrétisée dès 2015 avec l’extension de l’aide aux quotidiens

1 Décision n° 84-181 DC du 14 octobre 1984

PLF 2016 21

Presse

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 180

nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires à tous les titres, sans distinction depériodicité. Une enveloppe de 4 millions a été dégagée en 2015 et fait l’objet d’une ouverture de crédits en loi definances pour 2016. Les crédits consacrés aux aides au pluralisme progressent à cette occasion de 40 %, effortinédit, à la hauteur de l’enjeu.

L’évolution du soutien à la distribution de la presse va se poursuivre en profondeur avec pour objectif de rendrele système des aides plus souple et parfaitement cohérent avec les évolutions du secteur. La réflexion engagée en2014 se poursuit en 2015 avec la mission confiée à Emmanuel Giannesini, président du comité d’orientation du Fondsstratégique pour le développement de la presse et membre de la Cour des comptes, sur l’avenir du transport postal dela presse. La mission prépare en particulier le cadre devant succéder aux accords Schwartz liant l’État, la presse et LaPoste sur la période 2008-2015.

D’autre part, l’État continue à apporter son concours pour pérenniser l’activité de Presstalis et assurer la poursuite desa restructuration industrielle.

Enfin, s’agissant de la TVA à taux super-réduit (2,1 % en métropole), étendue depuis février 2014 à la presse en ligne,le Gouvernement poursuit ses efforts de conviction auprès de ses partenaires afin de consolider le cadrejuridique européen de la taxation des biens culturels en ligne et d’assurer la pleine équité de traitement entrebiens physiques et biens en ligne.

Par ailleurs, l’année 2014 et le premier semestre 2015 ont été marqués par la définition d’un cadre entièrementrénové pour la relation entre l’État et l’Agence France-Presse. En effet, la procédure ouverte pour aide d’Étatauprès de la Commission européenne a pu être refermée de façon satisfaisante et implique de mieux distinguer, d’unepart, ce qui relève de la compensation des missions d ’intérêt général confiées par le législateur à l ’AFP et, d’autre part,des abonnements commerciaux des administrations publiques. À côté de la nouvelle convention d’abonnements, lecontrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’AFP, signé le 15 juin 2015, fixe le cadre de leurs relations, laconsistance précise des missions d’intérêt général et les efforts de gestion à réaliser par l’AFP. Conformément à lamission confiée par le Gouvernement au député Michel Françaix sur l’avenir de l’AFP, le plan de développement etd’investissement de l’Agence est validé et appuyé par la création d’une filiale technique de moyens. Cette filiale, AFPBlue, a été lancée début 2015.

D’autre part, conformément aux propositions de M. Françaix, la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diversesdispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a permis la rénovation de la gouvernance del’AFP. Cette même loi crée également le statut d’entreprise solidaire de presse d’information. Ce statut permetaux entreprises de presse éditant des publications ou des services de presse en ligne d’information politique etgénérale et qui souhaitent affecter une part importante de leurs bénéfices au développement de l’entreprise, debénéficier d’avantages fiscaux. Charlie Hebdo est le premier titre à l’avoir adopté.

Cette loi complète enfin les dispositifs fiscaux permettant d’appuyer la modernisation du secteur et saconsolidation en introduisant un nouveau dispositif de réduction d’impôt pour les souscriptions en numéraire faites aucapital des entreprises de presse par les particuliers.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Contribuer au développement de l’Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion

INDICATEUR 1.1 Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance

INDICATEUR 1.2 Croissance des charges

OBJECTIF 2 Veiller au maintien du pluralisme de la presse

INDICATEUR 2.1 Diffusion de la presse

INDICATEUR 2.2 Nombre de titres d'information politique et générale

OBJECTIF 3 Améliorer le ciblage et l'efficacité des dispositifs d'aide

INDICATEUR 3.1 Effet de levier des aides directes d'investissement à la presse

INDICATEUR 3.2 Part de l'aide publique globale accordée à la presse d'information politique et générale

INDICATEUR 3.3 Développement du portage de la presse

22 PLF 2016

Presse

Programme n° 180 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

Plusieurs modifications sont apportées au dispositif de performance du programme 180 « Presse » à l’occasion du PLF2016. Ces modifications concernent toutes l’objectif n° 1 »Contribuer au développement de l’Agence France-Presse età la qualité de sa gestion » dont les deux indicateurs évoluent comme suit :

- le premier indicateur « Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance » voit ses deux sous-indicateurs remplacés par deux sous-indicateurs nouveaux, plus homogènes et plus pertinents au regard de l’objetmême de l’indicateur. Ces indicateurs sont en cohérence avec le contrat d’objectifs et de moyens (COM) signé avecl’Agence en juin 2015 et couvrant la période 2014-2018 :

• le sous-indicateur « CA provenant des marchés à fort potentiel de croissance » est ainsi remplacé par unsous-indicateur « Chiffre d’affaires dans les régions hors Europe » ;

• le sous-indicateur « CA provenant de l’offre multimédia » est remplacé par un sous-indicateur intitulé « Chiffred’affaires vidéo » ; la vente de vidéos représente en effet l’activité sur laquelle est attendue la plus importantecroissance de CA dans le cadre du COM (+15 % par an en moyenne).

- le second indicateur « Croissance de la masse salariale du groupe AFP » est remplacé par un sous-indicateur intitulé« Croissance des charges d’exploitation brutes ».

OBJECTIF N° 1

Contribuer au développement de l’Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion

Cet objectif se compose de deux nouveaux indicateurs issus du nouveau contrat d’objectifs et de moyens (COM) entrel’État et l’AFP, entré en vigueur au 1er janvier 2015, qui en fixent des cibles annuelles. Déclinés en trois sous-indicateurs, ils permettent de mesurer le degré de réalisation du COM.

Le premier indicateur rend compte de l’accomplissement par l’Agence de ses missions d’intérêt général : enrichir laproduction de l’information, pour mieux répondre au besoin d’images en développant la vidéo notamment, et accroîtreson rayonnement mondial. Cette mesure s’effectue à travers deux sous-indicateurs : le chiffre d’affaires vidéo et lechiffre d’affaires dans les régions hors Europe.

Le deuxième indicateur est un indicateur de gestion mesurant la croissance des charges d’exploitation du groupe AFP,afin de s’assurer de leur correcte maîtrise.

INDICATEUR 1.1

Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Chiffre d'affaires vidéo M€ 8,1 10,3 12,1 13,6 15,6

Chiffre d'affaires dans les régions hors Europe

M€ 52,9 55,8 57,2 60,0 62,4

Précisions méthodologiques

L’AFP commercialise ses produits sur l’ensemble des continents et l’évolution du chiffre d’affaires est fortement soumise à la fluctuation des taux dechange. Les données mentionnées ci-dessus pour les années 2013 et 2014 sont aux taux de changes réels, et ne sont pas retraitées de l’évolution desdevises. Pour les années 2015 à 2017, les données sont présentées au taux de change de 2014.

Ces chiffres d’affaires s’entendent hors surplus réalisés les années paires à l’occasion des « événements spéciaux » que constituent les JeuxOlympiques et les Coupes du monde et d’Europe de football. Ils excluent également le chiffre d’affaires de la filiale AFP Services.

Le chiffre d’affaires dans les régions hors d’Europe correspond à la somme des chiffres d’affaires bruts (avant déduction des rétrocessions partenaires)des régions commerciales Afrique, Amérique Latine, Amérique du Nord, Asie, Moyen-Orient.

PLF 2016 23

Presse

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 180

Ces indicateurs nouveaux n’étaient pas mentionnés dans le PAP 2015.

Sources des données : AFP

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

Le chiffre d’affaires des produits vidéo a connu une croissance très dynamique ces dernières années. Elle s’est ainsitraduite par une augmentation du chiffre d’affaires de 28 % entre 2013 et 2014. La croissance devrait être toujours trèsforte dans les prochaines années, avec un taux de croissance annuel moyen de 15 %, conformément à la trajectoireprévue au contrat d’objectifs et de moyens.

Le chiffre d’affaires du Groupe hors Europe a progressé que de 5,5 % entre 2013 et 2014. À taux de change constants,la croissance aurait été quasiment doublée à 10,3 %. Cette évolution des devises est particulièrement marquée enAmérique Latine (aux taux de changes réels, la croissance y est de 7,1 %, à taux de changes constants elle est de24,8 %). Pour les années 2015 à 2017, les projections ont été faites à taux de change constants. La croissanceattendue est de 4 % par an.

INDICATEUR 1.2

Croissance des charges (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Croissance des charges d'exploitation brutes % -0,60% 1,80% 0,70% 1,80% 0,00%


La croissance des charges d’exploitation d’une année sur l’autre est mesurée à taux de changes constants. L’indicateur reflète la performance del’entreprise sans être soumis aux fluctuations des devises.

Cet indicateur est nouveau. Il n’y avait donc pas de prévision PAP 2015.

Sources des données : AFP


La trajectoire ici retracée est celle issue du contrat d’objectifs et de moyens. Les années paires, les chargesd’exploitation de l'AFP sont alourdies par les coûts de couverture des événements sportifs spéciaux que sont les JeuxOlympiques (été ou hiver) et les Coupes du monde ou d’Europe de football.

OBJECTIF N° 2

Veiller au maintien du pluralisme de la presse

Cet objectif est décliné à travers deux indicateurs qui visent à mesurer l’impact des aides directes sur les titres depresse et leur évolution, afin de veiller au maintien du pluralisme.

Le premier indicateur (2.1) cherche à évaluer cet impact sur la diffusion de la presse, et plus précisément des titresd’information politique et générale, et sur l’évolution de la fréquentation des services de presse en ligne, tandis que lesecond (2.2) vise plus particulièrement l’existence et la création de titres d’information politique et générale.

Le premier indicateur (2.1) « Diffusion de la presse » mesure, d’une part, la diffusion de l’ensemble de la presse« Éditeurs » (sous-indicateur 2.1.1), d’autre part, la diffusion de l’ensemble de la presse écrite d’information politique etgénérale (sous-indicateur 2.1.2), et enfin le nombre de visites totales des sites d’actualité et d’information généraliste(sous-indicateur 2.1.3).

24 PLF 2016

Presse


Les deux sous-indicateurs 2.1.1 et 2.1.2, qui jusqu’en 2013 retraçaient la diffusion des seuls titres de presse les plusaidés, ont été remplacés à l’occasion du PLF 2014 par deux sous-indicateurs permettant de suivre la diffusion de lapresse dans son ensemble, et plus spécifiquement de celle d’information politique et générale. Ces sous-indicateurssont en effet apparus plus pertinents et plus homogènes sur le long terme que les précédents, devenus difficilementquantifiables et dont le contenu et le périmètre n’étaient pas rigoureusement identiques d’une année sur l’autre.

Le second indicateur (2.2) « Nombre de titres d’information politique et générale » est décliné à travers trois sous-indicateurs qui visent à faire apparaître la diversité des titres de presse contribuant le plus significativement àl’information du citoyen et au débat démocratique. Sont ainsi observés : d’une part, le nombre total de titres nationauxet locaux d’information politique et générale (IPG), toutes périodicités confondues (dits titres ciblés) ; d’autre part, lenombre de quotidiens nationaux et locaux d’information politique et générale ; enfin, le nombre de services de presseen ligne d’IPG. Le rôle de l’État en la matière est de préserver les conditions d’expression du pluralisme et la diversitédes modes de diffusion des courants de pensées et d’opinions.

INDICATEUR 2.1

Diffusion de la presse (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Diffusion de l'ensemble de la presse "Editeurs"

base 100 en2007

82,3 80,6 79,1 77,6 74,7 73,7

Diffusion de l'ensemble de la presse écrite d'IPG nationale et locale (quotidiens payantset gratuits et magazines hebdomadaires)

base 100 en2007

88,5 89,2 89,1 88,2 85,8 86,2

Nombre de visites totales des sites d'actualité / information généraliste

Nombre (enmilliard)

10,40 11,75 13,16 12,44 13,14 15,94


Le premier sous-indicateur représente la diffusion de l’ensemble de la presse « Éditeur » payante. Il comprend la totalité de la presse d’informationpolitique et générale, nationale et locale, la presse d’information spécialisée, les magazines grand public et la presse technique et professionnelle. Lesecond sous-indicateur représente la diffusion de l’ensemble de la seule presse d’information politique et générale, c’est-à-dire l’ensemble desquotidiens payants et gratuits, nationaux et locaux, et l’ensemble des hebdomadaires, nationaux et locaux.

Les deux sous-indicateurs relatifs à la diffusion de la presse sont mesurés en indices et sur base 100 en 2007, année précédant l’apparition de la crisede 2008, pour apporter une parfaite lisibilité des évolutions propres de l’ensemble de la presse payante « Éditeur » d’une part et de l’ensemble de laseule presse d’information politique et générale d’autre part. L’ensemble concernant l’information politique et générale est défini au sens large, incluantles quotidiens d’informations gratuits et les news magazines hebdomadaires. Les prévisions et la cible sont établies sur la base de régressionslinéaires simples en projections à court terme sur la base de résultats établis sur le long terme (série homogène depuis 1985).

L’évolution de la diffusion de la presse gratuite d’annonces, qui formalise, depuis quelques récentes années, son complet transfert vers les supportsnumériques, est trop atypique pour être retenue comme élément constitutif d’un panel de presse général et comme élément de comparaison, elle estdonc écartée de cet indicateur sur la période .

Quant à la fréquentation des sites en ligne d’actualité et d’information généraliste, les prévisions et la cible sont établies sur la base de progressionslinéaires simples en projections à court terme sur la base de résultats observés de façon récente. La progression augmente de façon régulière sur cenouveau produit et le recul nécessaire pour l’établissement de projections à court terme est suffisant mais implique une réserve quant au strictétablissement de la cible.

Source des données : Tableaux de suivi des éditeurs - validation par l’Office de justification de la diffusion (OJD).


Le sous-indicateur 2.1.1 permet d’observer une diminution continue de la diffusion papier de la presse « Éditeurs » enmoyenne de l’ordre de 2,5 points par an, en forte accélération sur les dernières années. Compte tenu du contexte decrise qui se poursuit, la même évolution devrait être observée en 2016 et en 2017.

Pour le sous-indicateur 2.1.2, les prévisions 2016 et la cible 2017 permettent de constater que, si jusqu’ici la diffusionde la seule presse d’information politique et générale (IPG) évoluait de façon différente de celle de l’ensemble de lapresse « Éditeur », la prévision de diffusion des quotidiens et des hebdomadaires IPG pour 2016 est désormaisattendue en baisse plus marquée. Cette baisse est liée, pour partie, au développement de nouveaux supportsalternatifs au papier, avec l’essor des éditions numériques des publications. Les aides à la presse s’adaptent auxévolutions constatées en favorisant l’innovation.

PLF 2016 25

Presse


La cible pour 2017 anticipe néanmoins une légère progression de la diffusion, en raison des échéances électoralesprévues.

Le troisième sous-indicateur 2.1.3, qui était rattaché à un indicateur spécialement dédié aux services de presse enligne (SPEL) jusqu’au PLF 2014, quantifie l’évolution du nombre de visites des sites d’actualité ou d’informationgénéralistes, au moment où le développement de la presse sur ce nouveau support prend de plus en plus d’importancedans le secteur. L’OJD fournit une publication mensuelle des chiffres de fréquentation des sites, ce qui permet desuivre ce sous-indicateur. Une progression croissante de la fréquentation des SPEL est observée : le nombre total devisites des sites d’actualité et d’information généraliste a ainsi augmenté de 37,4 % entre 2011 et 2012, de 16,2 %entre 2012 et 2013 et de 12,9 % entre 2013 et 2014, avec une prévision d’augmentation actualisée de 5,9 % entre2014 et l’année 2015. La progression annuelle devrait se stabiliser dans les années à venir. Comme pour la diffusionpapier, une augmentation plus forte est toutefois à prévoir en 2017 en raison des échéances électorales.

INDICATEUR 2.2

Nombre de titres d'information politique et générale (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Nombre de titres d'information politique et générale

Nombre 390 390 394 448 464 396

Nombre de quotidiens d'information politiqueet générale

Nombre 85 84 86 84 84 87

Nombre de services de presse en ligne d'information politique et générale

Nombre 195 240 270 281 311 350


Le nombre retenu est celui des publications quotidiennes et hebdomadaires, payantes ou gratuites, d’information politique et générale au sens del’article D.19-2 du code des postes et des communications électroniques et de l’article 9 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012, qui bénéficient à cetitre d’un agrément spécifique délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Aux termes de ces articles,présentent un caractère d’information politique et générale les publications, de périodicité au maximum hebdomadaire, qui apportent de façonpermanente et principale sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant àéclairer le jugement des citoyens.

Sont considérés comme d’information politique et générale les services de presse en ligne répondant aux critères de l’article 2 du décret n° 2009-1340du 29 octobre 2009, similaires à ceux prévus pour la presse papier. Les services de presse en ligne ne disposant pas de titres papiers homologués parla CPPAP sont considérés comme des services « tout en ligne ».

À partir de 2013, sont intégrés les titres de publications de périodicité au maximum mensuelle et les services de presse en ligne consacrés pour unelarge part à l’information politique et générale au sens de l’article 17 de l’annexe II du code général des impôts (CGI), pris pour l’application de l’article39 bis A du CGI (disposition fiscale autorisant à constituer une provision déductible du résultat imposable).

Source des données : Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).


Pour les deux premiers sous-indicateurs, la prévision 2015 a été actualisée au vu des évolutions constatées en juillet2015, en intégrant par ailleurs les titres d’IPG au sens de l’article 39 bis A du code général des impôts, qui n’étaientpas inclus au moment de la prévision initiale. À cette date :

- le nombre de publications ciblées d’information politique et générale est en légère progression par rapport au réalisé2014 et s’élève à 393 ; 45 publications bénéficient par ailleurs de la reconnaissance information politique et généraleau sens de l’article 39 bis A du code général des impôts, soit au total 438 publications d'IPG recensées en juillet 2015,d’où une prévision actualisée de 448 titres d’IPG à fin 2015 ;

- le nombre de quotidiens d’information politique et générale reste stable et s’élève à 84 (83 français et un de l’Unioneuropéenne).

Les prévisions 2016 sont ensuite établies sur la base de progressions linéaires simples en projections à court termesur la base de résultats homogènes établis sur le long terme (série homogène depuis 1985) en ce qui concerne lenombre de titres de presse classique et sur une période plus courte en ce qui concerne le nombre de titres de presse

26 PLF 2016

Presse


en ligne. Les évolutions sont fortes sur ce dernier domaine et le recul nécessaire pour l’établissement de projections àcourt terme est suffisant mais implique de rester prudent en établissant la cible.

Pour le troisième sous-indicateur, on observe une forte progression du nombre de services de presse en ligne sur lepremier semestre 2015, avec 274 sites reconnus d’IPG (y compris les reconnaissances 39 bis A du CGI).

Cette progression rapide, qui justifie la prévision actualisée 2015, traduit à la fois le caractère récent du dispositif dereconnaissance des services de presse en ligne, créé fin 2009, et un essor réel tant des déclinaisons numériques destitres papiers que des sites « tout en ligne ».Par ailleurs, l’extension du bénéfice du taux de TVA réduit aux services depresse en ligne, instituée par la loi n° 2014-237 du 27 février 2014, est de nature à augmenter le nombre de demandesde reconnaissance de ces titres.

Les cibles 2017 avaient été établies avant l’introduction, en novembre 2013, de la possibilité de reconnaissance ducaractère d’IPG des publications et des services de presse en ligne, sur la base de l’article 39 bis A du code généraldes impôts. La prise en compte de cette nouvelle disposition devrait permettre de revoir les cibles fortement à lahausse lors du prochain PLF.

La réduction du périmètre des bénéficiaires du fonds stratégique de développement de la presse, prévue par le décretn° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse, contribue à renforcer a tendance à l’augmentationdu nombre de publications classées en tant qu’information politique et générale. En effet, depuis 2014, seuls sontéligibles les sites d’information professionnelle, culturelle ou de débat d’idées ainsi que les titres d’information politiqueet générale, au sens de l’article 2 du décret du 29 octobre 2009 ou de l’article 39 bis A du CGI.

OBJECTIF N° 3

Améliorer le ciblage et l'efficacité des dispositifs d'aide

Le souci de l’efficacité et du meilleur ciblage des dispositifs d’aides publiques à la presse est au cœur de la démarchedu programme. Trois indicateurs s’efforcent de mesurer le degré d’atteinte de cet objectif.

L’indicateur 3.1 mesure l’effet de levier des principales aides aux projets, accordées dans le cadre du programme« Presse » : aides du fonds stratégique pour le développement de la presse à la mutation et à la modernisationindustrielle de la presse imprimée et aux innovations technologiques de la presse en ligne (sous-indicateur 3.1.1) ; aideà la modernisation des diffuseurs de presse (sous-indicateur 3.1.2).

L’indicateur 3.2 mesure la part des aides attribuées chaque année aux titres d’information politique et générale surl’ensemble des aides. Faisant l’objet d’une adaptation constante pour donner une vue exacte de la politique de soutienà la presse, l’indicateur distingue aujourd’hui les aides directes (sous-indicateur 3.2.1) et les aides indirectes queconstituent le taux « super-réduit » de TVA et le transport postal. Le sous-indicateur 3.2.3, introduit en PAP 2014,apporte une information sur l’aide la plus importante en volume, la compensation de réduction des tarifs postaux de lapresse. Bien que l’intégralité des crédits concernés ait été transférée pour sa gestion au programme 134 de la mission« Économie » en PLF 2014, le sous-indicateur est maintenu sur le programme 180 “ Presse ” car il contribue à unevision globale des aides à la presse.

L’indicateur 3.3 mesure l’évolution du portage de la presse d’information politique et générale, dans le contexte dusoutien intensif de l’État au développement de ce mode de diffusion.

INDICATEUR 3.1

Effet de levier des aides directes d'investissement à la presse (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Effet de levier de l'aide à l'investissement du fonds stratégique pour le développement de la presse

% 3,0 4,5 3,5 3,6 3,6 3,5

PLF 2016 27

Presse



2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Effet de levier de l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse

% 3,4 3,6 3,4 3,2 3,4 3,4


L’effet de levier des aides à l’investissement attribuées dans le cadre du fonds stratégique pour le développement de la presse – FSDP (aide auxopérations de modernisation industrielles de la presse quotidienne imprimée et aide aux innovations technologiques de la presse en ligne) et de l’aideà la modernisation des diffuseurs de presse est mesuré par le ratio du montant total des projets soutenus par le montant des aides attribuées poursoutenir ces projets.

La présentation de l’effet de levier a été modifiée dans le PAP 2015 du fait de la fusion des sections 1 et 2 du FSDP par le décret n° 2014-659 du23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse. Cette réforme ayant pris effet en 2014, la réalisation 2014 a pu être renseignée directement selonla nouvelle présentation ; la réalisation 2013 a été retraitée à l’occasion du PAP 2015 pour afficher un montant «fusionné » calculé à partir desréalisations 2013 respectivement observées pour les sections 1 et 2 du FSDP avant leur fusion (cf. RAP 2013 et 2014).

Source des données : DGMIC, Deloitte


La prévision 2016 et la cible 2017 anticipent un maintien des effets de levier constatés les années précédentes. Eneffet, la réforme du fonds stratégique en 2013 puis en 2014 et la prise en compte des dépenses internes dans lesdépenses éligibles ont des conséquences sur l’effet de levier difficilement quantifiables, ce qui justifie ces ciblesconservatoires. L’augmentation de l’effet de levier constatée en 2014 s’expliquait par la baisse, cette même année, destaux de subventions des aides accordées par le fonds. Cette progression ne semble pas se poursuivre en 2015, lestitres ayant mieux ciblé leurs projets pour qu’ils répondent à la doctrine du fonds.

S’agissant de l’aide à la modernisation des diffuseurs, la réalisation définitive du sous-indicateur en 2014 etl’estimation pour 2015, sur la base des données transmises par le délégataire gestionnaire de l’aide, fait état delégères variations par rapport aux prévisions initiales. Le maintien de la prévision initiale – soit un effet de levier de 3,4– est proposé pour 2016.

INDICATEUR 3.2

Part de l'aide publique globale accordée à la presse d'information politique et générale (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Aides directes (programme "Presse") % 99,7 96,3 99,7 95,9 95,4 100

Taux super-réduit de TVA % 37,5 39,4 (p) 37,9 39,5 40,5 37,9

Aide au transport postal % 54,9 56,2 46 56,2 56,2 non connu


Le premier sous-indicateur est mesuré par le rapport entre le montant des aides accordées à la presse d’information politique et générale et le montanttotal des aides. Les aides directes prises en compte sont les suivantes : les aides à la diffusion hors transport postal (réduction du tarif SNCF pour letransport de presse -arrêtée en 2014 -, aide au portage, exonération de charges patronales pour les porteurs de presse), les aides au pluralisme (aideaux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires, aide aux quotidiens régionaux, départementaux etlocaux à faible ressources de petites annonces, aide à la presse hebdomadaire régionale), fonds stratégique pour le développement de la presse.Depuis 2010, sont inclus dans la presse d’information politique et générale les services de presse en ligne d’information politique et généralehomologués par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP).

Les deuxième et troisième sous-indicateurs sont apparus dans le document budgétaire 2014, mais le précédent deuxième sous-indicateur relatif aux« Aides indirectes » retraçait déjà les données concernant le taux « super-réduit » de TVA.

Les données 2013 et 2014 sont des valeurs définitives ou provisoires (p), qui peuvent être différentes de celles indiquées dans les précédentsdocuments budgétaires.

Le mode de calcul du sous-indicateur 3.2.3 a été revu dans ce PAP, ce qui explique les variations avec les données figurant dans les précédentsdocuments budgétaires, notamment l’actualisation de la prévision du PAP 2015, ainsi que des données pour 2013 et 2014.

Source des données : DGMIC

28 PLF 2016

Presse



S’agissant des aides directes, plus de 95,4 % des aides devraient être attribuées en 2016 à la presse d’informationpolitique et générale. Ce taux baisse légèrement depuis 2014 du fait du fonds stratégique pour le développement de lapresse qui consacre une part de ses aides aux sites de presse en ligne non IPG mais consacrés à la pressed’information professionnelle, culturelle ou de débat d’idées.

S’agissant des taux des bénéficiaires des aides indirectes, il est prévu que les sous-indicateurs 3.2.2 et 3.2.3 restentquasiment stables en 2016 et 2017. La prévision 2017 est à ce jour inconnue pour le sous-indicateur 3.2.3 : elledépend de la mise en œuvre de la réforme de l’aide postale, à l’issue des « Accords Schwartz » État-Presse-La Postede 2008.

INDICATEUR 3.3

Développement du portage de la presse (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Exemplaires portés / (exemplaires postés + exemplaires portés)

% 77,5 77,1 80,0 77,9 78,4 81,6


L’indicateur mesure le rapport entre les exemplaires de presse d’IPG distribués par portage et l’ensemble des exemplaires distribués par portage et parvoie postale.

L’office de justification de la diffusion (OJD), qui constitue une source d’information pour renseigner l’indicateur, a modifié ses méthodes decomptabilisation des exemplaires en 2013. L’office ne comptabilise plus l’ensemble des exemplaires mais uniquement ceux qui sont diffusés à titrepayant, ceux-ci étant plus portés que les services gratuits. On observe cependant que, pour les données disponibles sur les années antérieures dansune série statistique comme dans l’autre, les évolutions sont similaires.

Les prévisions et la cible sont établies sur la base de régressions linéaires simples en projections à court terme sur la base de résultats homogènesétablis depuis 2007.

Source des données : Tableaux de suivi des éditeurs pour les données relatives au portage et déclarations sur l’honneur de l’OJD ; La Poste : donnéesrelatives à la distribution de la presse par voie postale (données OJD).


Le nombre d’exemplaires portés a baissé de 1,7 % entre 2013 et 2014. On observe toutefois une croissancetendancielle du poids relatif du portage dans les abonnements : la presse quotidienne locale est portée à 86,4 % en2014 contre 85,9 % en 2013 ; la presse quotidienne nationale d’IPG est portée à 66,8 % en 2014 (en tenant compte dela création de “ L’Opinion “) contre 66,3 % en 2013 et la presse hebdomadaire régionale d’IPG est portée à 27,8 % en2014 contre 26 % en 2013. Pour les hebdomadaires nationaux, cette part est en légère diminution. Ils sont portés à9,5 % en 2014 contre 9,6 % en 2013.

En dépit du ralentissement observé de la diffusion de la presse, le portage continue de se développer comme modeprivilégié d’abonnement, mais se heurte à des limites géographiques et logistiques, ce qui explique que le taux deportage pour 2015 soit revu en baisse par rapport à la prévision présentée dans le PAP 2015.

Une réforme de l’aide au portage est intervenue en 2014 afin d’encourager le recours à ce mode de distribution. Lamission confiée à Emmanuel Giannesini sur les tarifs postaux de presse s’intégrera dans une réflexion plus large sur laréforme des aides à la diffusion de la presse en général et plus particulièrement de l’aide au portage.

PLF 2016 29

Presse

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 180

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016


01 – Relations financières avec l'AFP 21 655 380 105 820 859 127 476 239

02 – Aides à la presse 128 754 707 128 754 707

Total 21 655 380 234 575 566 256 230 946

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016


01 – Relations financières avec l'AFP 21 655 380 105 820 859 127 476 239

02 – Aides à la presse 128 754 707 128 754 707

Total 21 655 380 234 575 566 256 230 946

30 PLF 2016

Presse

Programme n° 180 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2015

PrévisionsFDC et ADP

2015

01 – Relations financières avec l'AFP 126 140 282 126 140 282

02 – Aides à la presse 130 208 332 130 208 332

Total 126 140 282 130 208 332 256 348 614



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2015


2015

01 – Relations financières avec l'AFP 126 140 282 126 140 282

02 – Aides à la presse 130 208 332 130 208 332

Total 126 140 282 130 208 332 256 348 614

PLF 2016 31

Presse


PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE


Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2015

Demandéespour 2016


Demandéspour 2016

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 126 140 282 21 655 380 126 140 282 21 655 380

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

126 140 282 21 655 380 126 140 282 21 655 380

Titre 6 – Dépenses d’intervention 130 208 332 234 575 566 130 208 332 234 575 566

Transferts aux ménages 7 000 000 3 400 000 7 000 000 3 400 000

Transferts aux entreprises 123 117 832 231 175 566 123 117 832 231 175 566

Transferts aux autres collectivités 90 500 90 500

Total 256 348 614 256 230 946 256 348 614 256 230 946

32 PLF 2016

Presse


DÉPENSES FISCALES2

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2016 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2016.L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2016 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation desVoies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (4)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragepour 2014

Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

730305 Taux de 2,10 % applicable aux publications de presse

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider le secteur de la presse

Bénéficiaires 2014 : 1 700 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1976 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 298 septies

160 160 165

230403 Déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presse

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2014 : 87 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1959 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : 39 bis, 39 bis A

2 2 2

110263 Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2014 : 0 ménages - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2018 - CGI : article 199 terdecies 0-C

- - nc

320131 Réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés de presse

Impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2014 : 15 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2012 - Fin d'incidence budgétaire : 2014 - Fin du fait générateur : 2013 - CGI : 220 undecies

ε - -

Coût total des dépenses fiscales3 162 162 167

2 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.3 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2015 ou 2014) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLF 2016 33

Presse


DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1)


Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragepour 2014

Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

720203 Exonération des publications des collectivités publiques et des organismes à but non lucratif

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider les collectivités locales et les organismes à but non lucratif

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 1976 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 298 duodecies

1 1 1

Coût total des dépenses fiscales 1 1 1

34 PLF 2016

Presse

Programme n° 180 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total

01 – Relations financières avec l'AFP 127 476 239 127 476 239 127 476 239 127 476 239

02 – Aides à la presse 128 754 707 128 754 707 128 754 707 128 754 707

Total 256 230 946 256 230 946 256 230 946 256 230 946

PLF 2016 35

Presse

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 180

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2015

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2014

(RAP 2014)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2014

AE LFI 2015 + reports 2014 vers 2015 +prévision de FDC et ADP +décret n°2015-402 du 9 avril

2015 portant ouverture etannulation de crédits à titre

d’avance + décret n°2015-639 du

9 juin 2015 portantannulation de crédits

CP LFI 2015 + reports 2014 vers 2015

+ prévision de FDC et ADP + décret n°2015-402 du

9 avril 2015 portant ouverture et annulation de

crédits à titre d’avance + décret n°2015-639 du

9 juin 2015 portant annulation de crédits

Évaluation desengagements non couverts


71 071 447 266 234 757 261 252 255 54 022 945

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018



CP demandés sur AE antérieures à 2016

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016


Estimation des CP au-delà de 2018

sur AE antérieures à 2016

54 022 945 21 210 576 12 937 034 8 461 830 11 413 505

AE nouvellespour 2016

AE PLF / AEFDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2016

CP PLF / CPFDC et ADP

Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016



sur AE nouvelles en 2016

256 230 946 235 020 370 6 592 500 3 674 543 10 943 533

Totaux 256 230 946 19 529 534 12 136 373 22 357 038

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016

CP 2016 demandés sur AEnouvelles en 2016 / AE 2016

CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016


CP au-delà de 2018 sur AEnouvelles en 2016 / AE 2016

91,7 % 2,6 % 1,4 % 4,3 %

S’agissant des aides à la presse, l’écart entre la consommation d’AE et celle de CP est principalement lié aux modalités degestion du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), créé en 2012, constitué des anciens fonds d’aideà la modernisation de la presse (FDM) et d’aide au développement des services de presse en ligne (SPEL) et dont les troissections initiales ont été fusionnées en 2014.

En effet, les subventions accordées et engagées au titre de ces aides ne sont effectivement payées, par tranches, qu’àréception des factures correspondantes attestant de la réalisation des investissements aidés. Les opérations de paiements’étendent donc sur plusieurs mois, voire plusieurs années, en fonction du rythme d’investissement des entreprises.

Le montant des CP demandés sur AE antérieures à 2016 (21,21 M€) correspond aux crédits estimés nécessaires pourcouvrir les engagements antérieurs relatifs aux ex-fonds d’aide à la modernisation de la presse et d’aide aux services depresse en ligne avant 2012, ainsi qu’aux trois ex-sections du FSDP jusqu’en 2013 et au fonds stratégique unifié à partir de2014.

36 PLF 2016

Presse


Les estimations de CP pour 2017, 2018 et au-delà de 2018 sur les engagements non couverts au 31 décembre 2015 seventilent de la façon suivante :

En M€Estimation des CP 2017

sur engagementsnon couverts au 31/12/2015

Estimation des CP 2018sur engagements

non couverts au 31/12/2015

Estimation du montantmaximal de CP nécessaires

après 2018 pour couvrirles engagements

non couverts au 31/12/2015

Fonds stratégique pour le développement de la presse 12,94 8,46 11,41

Total programme “ Presse ” 12,94 8,46 11,41

Le solde des AE non couverts par des paiements au 31 décembre 2016, estimé à 21,2 M€, correspond à de nouveauxengagements de l’année 2016 au titre du FDSP ; ils feront l’objet d’une couverture pluri-annuelle selon les mêmes modalités.

La différence importante observée entre les « Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au31/12/2014 » du RAP 2014 (71 071 447 €) et l’« Évaluation des engagements non couverts par des paiements au31/12/2015 » du PAP 2016 (54 022 945 €) s’explique par le travail important de « nettoyage » effectué au titre des restes àpayer du programme, sur des dossiers anciens d’engagements antérieurs à 2015 qui ne donneront plus lieu à des paiementset qui ont donc fait l’objet de retraits d’engagement avant d’être clôturés.

PLF 2016 37

Presse


JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01 49,8 %

Relations financières avec l'AFP

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus en 2016

Autorisations d’engagement 127 476 239 127 476 239

Crédits de paiement 127 476 239 127 476 239

Cette action présente les relations financières entre l’État et l'Agence France-Presse (AFP). Jusqu’en 2014, cesrelations prenaient conventionnellement la forme d’abonnements souscrits par les administrations au serviced’information générale de l’AFP. À la suite d’échanges avec la Commission européenne, qui a souhaité s’assurer queces versements étaient conformes aux règles européennes en matière d’aide d’État, un changement est intervenu en2015.

Le versement distingue désormais, d’une part, le paiement des abonnements commerciaux de l’État et, d’autre part, lacompensation des missions d’intérêt général (MIG) de l’Agence, missions prévues dès la loi du 13 janvier 1957 portantstatut de l’AFP et explicitées par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement desdémarches administratives (loi Warsmann).

Dans cette perspective, l’AFP et l’État ont signé le contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2014-2018 de l’Agence le15 juin 2015.

Le COM précise les missions d’intérêt général de l’Agence en leur associant des objectifs et indicateurs de suivi. Il fixeles modalités de compensation financière de ces missions, dans le respect des règles agréées avec la Commissioneuropéenne. Ces règles visent à éviter toute surcompensation financière. Ainsi, le COM prévoit qu’en cas desurcompensation constatée par la Commission financière de l’AFP une fois les comptes de l’année n clos et audités,l’AFP rembourserait en année n+1 à l’État l’éventuelle surcompensation du coût net des MIG qu’elle aurait pupercevoir.

D’autre part, l’AFP est reconnue comme prestataire de l’État pour la fourniture de fils d’informations. A l’issue d’unenégociation commerciale entre l’État et l’Agence, la nature des services fournis aux administrations publiques a étéfortement modernisée. La convention d’abonnements pour la période 2015-2018 est en cours de signature enseptembre 2015.

Le montant total présenté en projet de loi de finances initiale pour 2016, soit 127 476 239 €, est le montant maximumsusceptible d’être versé à l’AFP sur ces bases. Il est composé, d’une part, de la compensation des MIG prévue auCOM pour 2016, soit 105 820 859 €, qui permet à l’Agence d’accomplir ses missions d’intérêt général dans lesmeilleures conditions, et, d’autre part, du paiement des abonnements prévu dans la convention d’abonnement, soit21 655 380 €.

La dotation de l’Agence est ainsi réévaluée de 1 335 957 € en PLF 2016 par rapport à la LFI 2015, afin d’accompagnerl’Agence dans la mise en œuvre de son nouveau contrat d’objectifs et de moyens, levier de sa modernisation et de laconsolidation de son rang d’agence mondiale. Par ailleurs, la convention d’abonnements entre l’État et l’AFP met enœuvre le transfert de l’ensemble des abonnements de l’État sur le programme 180, ce qui inclut l’abondement en base,par mesures de transfert, de 535 957 € au titre des abonnements de diverses administrations de l’État, en provenancede sept programmes des ministères de la Justice et de la Défense, montant compris dans les 21,655 M€ mentionnésprécédemment.

38 PLF 2016

Presse


ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 21 655 380 21 655 380

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 21 655 380 21 655 380

Dépenses d'intervention 105 820 859 105 820 859

Transferts aux entreprises 105 820 859 105 820 859

Total 127 476 239 127 476 239

Le contrat d’objectifs et de moyens (COM) étant signé et la convention d’abonnements étant en cours de signature, lemontant de la compensation des missions d’intérêt général (MIG) et des abonnements des administrations auxservices de l’AFP est désormais connu. La compensation des MIG relève de la catégorie 62 (transferts auxentreprises) et les abonnements relèvent de la catégorie 31 (dépenses de fonctionnement autres que celles depersonnel).

ACTION N° 02 50,2 %

Aides à la presse




Cette action regroupe ceux des crédits du programme qui sont consacrés aux aides directes à la presse écrite. Ellevise à favoriser l’information du citoyen et à conforter les conditions du pluralisme du débat démocratique, auquel lapresse écrite apporte une contribution essentielle. Par ailleurs, l’action soutient la modernisation du secteur et ladistribution de la presse.

S’agissant du périmètre de l’action 2 " aides à la presse " en 2016, la principale évolution par rapport au précédentPAP concerne l’entrée en vigueur du décret relatif au soutien de l’État au pluralisme de la presse à compter de 2015.Celui-ci élargissant l’aide aux titres à faibles ressources publicitaires, jusque-là réservée aux seuls quotidiens, auxtitres d’autres périodicités : hebdomadaires, bimensuels, mensuels, bimestriels et trimestriels.

Compte tenu des évolutions de périmètre intervenues ces dernières années, les aides directes à la presse sontdésormais toutes ciblées sur la presse d’information politique et générale ou sur la presse du savoir et de laconnaissance.

Les leviers d’intervention mis en œuvre par la direction générale des médias et des industries culturelles, en charge decette action, prennent la forme d’aides à la diffusion, d’aides au pluralisme et d’aides à la modernisation du secteur.L’existence de dispositifs ciblés permet d’apporter une réponse adaptée à chacun des besoins du secteur.

Les aides à la diffusion sont :

- l’aide au portage : cette aide en deux volets, réformée en 2014, accompagne d’une part le développement par leséditeurs de leurs abonnements par portage, qui renforce la fidélisation de leurs lecteurs et la qualité du service qui leurest apporté, et d’autre par la mutualisation des réseaux de portage ;

- la compensation à la Sécurité sociale de l’exonération de charges pour les vendeurs-colporteurs de presse.

Les « aides au pluralisme » comprennent :

- l’aide aux publications nationales de presse d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires,mentionnée ci-dessus ;

PLF 2016 39

Presse


- l’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources depetites annonces ;

- l’aide à la presse hebdomadaire régionale.

Outre les subventions versées dans ce cadre, les quotidiens éligibles à l’un ou l’autre de ces dispositifs bénéficientégalement d’une bonification additionnelle de leurs tarifs postaux.

Les « aides à la modernisation » regroupent les dispositifs destinés à favoriser la modernisation du secteur pourrépondre à ses faiblesses structurelles, à savoir l’importance des coûts de fabrication, les contraintes propres au circuitde distribution et le sous-investissement dans la modernisation industrielle ou numérique :

- l’aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d’information politique et générale accompagne lestitres concernés dans l’adaptation de leurs imprimeries afin de parvenir à des conditions d’exploitation plus viables ;

- l’aide à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale permet aux titres bénéficiaires decontribuer à l’effort de restructuration engagé par Presstalis, seule société de messagerie assurant leur distribution aunuméro. L’aide participe ainsi à la préservation des équilibres du système coopératif de distribution de la presse ; ellecompte depuis 2012 une deuxième section destinée à soutenir la distribution de la presse française à l’étranger,également assurée par Presstalis ;

- l’aide à la modernisation des diffuseurs de presse a pour objectif de contrer l’érosion des ventes au numéro. Ellefavorise les investissements nécessaires pour améliorer les conditions d’exposition de la presse, l’attractivité despoints de vente et l’informatisation des flux des marchands de presse.

En complément de ces instruments traditionnels, un nouveau dispositif a été créé en 2012 et réformé en 2014, destinéà soutenir les projets de développement et d’innovation de la presse : le fonds stratégique pour le développement de lapresse (FSDP). Créé par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012, le FSDP s’est substitué au fonds d’aide à lamodernisation de la presse (FDM) et au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne (SPEL). Lefonds stratégique est ouvert aussi bien aux titres de presse traditionnelle d’information politique et générale, gratuits etpayants, aux agences de presse et aux services de presse tout en ligne. Ce fonds est ciblé sur la presse d’informationpolitique et générale ; pour les projets numériques, il est également destiné aux services en ligne relevant de la pressetechnique, spécialisée, scientifique ou culturelle.





Transferts aux ménages 3 400 000 3 400 000


Total 128 754 707 128 754 707

40 PLF 2016

Presse


Action 2 " Aides à la presse " AE CP

Sous-action 1 " Aides à la diffusion " 57 700 000 57 700 000

Aide au portage de la presse 36 000 000 36 000 000

Exonération de charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse 21 700 000 21 700 000

Sous-action 2 " Aides au pluralisme " 15 475 000 15 475 000

Aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires 12 655 000 12 655 000

Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces

1 400 000 1 400 000

Aide à la presse hebdomadaire régionale 1 420 000 1 420 000

Sous-action 3 " Aides à la modernisation " 55 579 707 55 579 707

Aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d’information politique et générale 3 400 000 3 400 000

Aide à la modernisation de la distribution de la presse 18 850 000 18 850 000

Aide à la modernisation des diffuseurs de presse 3 680 000 3 680 000

Fonds stratégique pour le développement de la presse 29 649 707 29 649 707

Total " Aides à la presse " 128 754 707 128 754 707

SOUS-ACTION 01 : AIDES À LA DIFFUSION (57,70 M€)

• Sous-action n° 1-1 : Aide au portage de la presse (36,00 M€)

L’aide au portage est destinée à soutenir le développement de ce mode de distribution des journaux qui présente, enparticulier pour la presse quotidienne, un intérêt évident, mais auquel sont liées des contraintes logistiques lourdes,qu’impose une distribution régulière et très matinale.

Les règles régissant le fonds d’aide au portage de la presse sont fixées par le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998modifié. Dans le cadre de la réforme annoncée par le Gouvernement en juillet 2013, une étude a été menée afin dedéterminer les paramètres qui permettraient de recalibrer l’aide existante pour la rendre plus incitative, favoriser leportage multi-titres et permettre d’encourager un réel développement de ce mode de diffusion. Les conditionsd’attribution de l’aide ont ainsi été réformées par le décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014.

Le nouveau dispositif d’aide est divisé en deux sections :

- la première section soutient les entreprises de presse pour le portage de leurs titres d’information politique etgénérale, quotidiens ou hebdomadaires, ainsi que les quotidiens sportifs généralistes, en fonction du taux deprogression du nombre d’abonnés portés entre les années n-3 et n ;

- la seconde section de l’aide soutient la mutualisation des réseaux de portage : en pratique, elle est calculée enfonction de la progression du taux de portage de titres édités par des entreprises tierces, entre les années n-3 et n.

Les coefficients affectés aux formules de calcul des deux sections de cette aide sont fixés par arrêté pour trois ans,afin de donner de la visibilité aux bénéficiaires, conformément aux préconisations des deux rapports remis sur cedossier en mai 2013 et mars 2014. En outre, l’aide se fonde sur les prévisions de l’année établies par l’éditeur et elledevrait progressivement être versée plus tôt dans l’année. Une mesure de transition est prévue en 2014 et en 2015,afin d’éviter une diminution trop importante des aides touchées par certains bénéficiaires liée au nouveau mode decalcul.

L’aide est versée sous enveloppe.

Le nombre de titres bénéficiaires est passé de 126 en 2009 à 146 en 2011, 133 en 2012 et 140 en 2013. Il s’est établi à 133en 2014. En outre, pour la première fois, 14 réseaux de portage rattachés à un groupe de presse (12) ou indépendants (2)ont bénéficié d’une aide en 2014. Ces nombres devraient demeurer stables en 2015.

• Sous-action n° 1-2 : Exonération des charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse(21,7 M€)

En complément de l’aide au portage, le souhait de renforcer le soutien au développement de ce mode de distribution s’esttraduit par l’adoption, en loi de finances rectificative du 20 avril 2009, d’un dispositif d’appui à l’activité des vendeurs-

PLF 2016 41

Presse


colporteurs (VCP) et porteurs de presse. La mesure conduit à mettre en place une exonération de charges patronales lesrémunérations des VCP et porteurs, ce qui permet de mettre fin aux situations de « travail au noir » et d’accompagner lamontée en charge du portage. L’État compense le coût de cette exonération à la Sécurité sociale.

Les bénéficiaires sont les VCP ou porteurs de presse effectuant sur la voie publique ou par portage à domicile la vente depublications quotidiennes et assimilées, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, ainsi que d’hebdomadairesd’information politique et générale depuis 2014. L’exonération est applicable aux employeurs pour les porteurs de pressepayante et pour les porteurs de presse gratuite, au titre de leur rémunération effective relative à l’activité de portage depresse.

Il s’agit ainsi d’une dépense de guichet. L’organisme gestionnaire en est l’Agence centrale des organismes de sécuritésociale (ACOSS).

Le montant est estimé pour 2016 par l’ACOSS à 21,7 M€, prévision actualisée en mars 2015 au vu des réalisationscomptables effectives des mois précédents. Il s’appuie sur un nombre de porteurs de presse estimé à 17 213 pour la pressepayante et 18 089 pour la presse gratuite, ainsi que sur un nombre moyen d’exemplaires portés mensuellement par porteurde 4 210 pour la presse payante et 1 360 pour la presse gratuite.

L’exonération de cotisations patronales, qui représente pour 2016 un taux de 26,65 % de l’assiette de cotisations, estestimée pour ce niveau moyen d’exemplaires portés à 64,49 € en moyenne par mois pour l’employeur s’agissant du portagede la presse payante, et à 38,64 € pour la presse gratuite.

Estimation des effectifsMontant mensuel de

l'exonérationPrévision montant de

l'exonération 2015

Vendeurs-colporteurs et porteurs de presse payante 17 213 64,49 € 13,3 M€

Vendeurs-colporteurs et porteurs de presse gratuite 18 089 38,64 € 8,4 M€

TOTAL 21,7 M€

SOUS-ACTION 02 : AIDES AU PLURALISME (15,48 M€)

• Sous-action n° 2-1 : Aide aux publications nationales de presse d’information politique et générale à faiblesressources publicitaires (12,66 M€)

L’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires a été étendue en 2015aux titres nationaux d’information politique et générale de toutes périodicités, conformément à l’annonce du Président de laRépublique. Son intitulé devient en conséquence « aide aux publications nationales de presse d’information politique etgénérale à faibles ressources publicitaires ».

Le dispositif vise principalement à soutenir, d’une part, les titres qui, du fait de leur positionnement éditorial, bénéficientstructurellement de recettes publicitaires faibles, et d’autre part, les titres qui traversent de façon conjoncturelle des difficultéséconomiques.

Les règles régissant le fonds d’aide sont fixées par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986. Elles ont été complétées par ledécret (en cours de publication) relatif au soutien de l’État au pluralisme de la presse, qui procède à l’extension du dispositifd’aide aux titres nationaux d’information d’autres périodicités (hebdomadaires, bimensuels, mensuels, bimestriels ettrimestriels).

L’aide est attribuée sous enveloppe. Le fonds d’aide est ainsi divisé cinq trois sections. La répartition des crédits entre elleest effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

L’aide attribuée au titre de la 1ère section du fonds bénéficie aux quotidiens répondant à certaines conditions relatives au prixde vente, à la diffusion et au tirage moyens et au pourcentage de recettes de publicité dans leurs recettes totales. Larépartition entre les titres éligibles découle de la diffusion de chaque titre. L’aide accordée ne peut dépasser 25 % desrecettes totales du titre, hors subventions publiques. Les crédits de la 1ère section de l’aide ont bénéficié en 2014 (comme en2013) à quatre publications et ont représenté la quasi-totalité de la dotation globale. En 2015 et 2016, quatre publications,concernées par l’ancien dispositif, devraient à nouveau bénéficier de l’aide octroyée au titre de cette section.

L’aide attribuée au titre de la 2e section bénéficie aux quotidiens qui ne sont pas éligibles à la 1ère section et qui répondenttout de même à un certain nombre de conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens et aupourcentage de recettes de publicité dans leurs recettes totales. La répartition entre les titres éligibles découle de la diffusion

42 PLF 2016

Presse


de chaque titre. L’aide accordée ne peut dépasser 25 % des recettes totales du titre, hors subventions publiques. En 2014,l’aide allouée au titre de la 2e section a bénéficié à une publication (trois en 2013). En 2015 et 2016, une seule publication,concernée par l’ancien dispositif, devrait également bénéficier de l’aide octroyée au titre de cette section.

Une 3e section de l’aide a été créée en 2012. Celle-ci est réservée aux quotidiens qui étaient éligibles à la 1ère section lorsdes trois années précédant l’année d’attribution de l’aide, mais dont les recettes publicitaires dépassent désormais 25 % deleurs recettes totales. Comme en 2014,aucune publication ne devrait bénéficier de cette section en 2015 ni en 2016.

Une 4e section est désormais destinée aux titres autres que les quotidiens, répondant à certaines conditions relatives au prixde vente, à la diffusion et au tirage moyens et au pourcentage de recettes de publicité dans leurs recettes totales. Larépartition entre les titres éligibles découle de la diffusion de chaque titre. L’aide accordée ne peut dépasser 25 % desrecettes totales du titre, hors subventions publiques. 75 titres potentiels ont été identifiés en 2015 et un nombre similairedevrait être éligible en 2016.

Enfin, une 5e section est créée sur le modèle de la 3e section destinée aux quotidiens, dans le but d’atténuer pour les autrespublications leur sortie du dispositif. Compte tenu de ses critères, aucun titre n’y sera éligible en 2015 ou 2016.

Pour permettre l’extension de l’aide à toutes les périodicités, la dotation a été rehaussée de 4 M€ pour la porter de 8,655 M€en LFI 2015 à 12,655 M€ en PLF 2016. Cette enveloppe supplémentaire est nécessaire afin de soutenir l’ensemble des titresd’autres périodicités a priori éligibles, à un niveau similaire à la fourchette d’aide actuellement versée aux quotidiens(10 centimes par exemplaire environ). Compte tenu du nombre de publications ayant une faible diffusion totale, le montantmoyen devrait atteindre 53 000 € par nouveau bénéficiaire.

Nombre de bénéficiaires(prévisions 2015)

Aide versée(prévisions 2015)

Montant moyen de l’aide(prévisions 2015)

1ère section 4 8 635 959 € 2 158 990 €

2e section 1 19 041 € 19 041 €

3e section 0

4e section 75 4 000 000 € 53 333 €

5e section 0

TOTAL 80 12 655 000 € 158 187 €

• Sous-action n° 2-2 : Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale àfaibles ressources de petites annonces (1,40 M€)

L’aide aux quotidiens locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (QFRPA) a pourobjet de concourir au maintien du pluralisme et à la préservation de l’indépendance des titres concernés.

Les règles régissant le fonds d’aide aux QFRPA sont fixées par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 modifié. L’aide estattribuée sous enveloppe. Ce fonds d’aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre les deux sections esteffectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

En 2010, le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 relatif au développement et à la modernisation de la presse enNouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna a admis au bénéfice du fonds les journaux éditésdans les collectivités d’outre-mer.

L’aide attribuée au titre de la 1ère section du fonds bénéficie aux quotidiens locaux répondant à certaines conditions relativesau prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens et au pourcentage de recettes de petites annonces dans leurs recettespublicitaires totales.

L’aide attribuée au titre de la 2e section bénéficie à des quotidiens locaux qui ne sont pas éligibles à la 1ère section mais quirépondent tout de même à un certain nombre de conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens ainsiqu’au pourcentage de recettes de petites annonces dans leurs recettes publicitaires totales et dont plus du quart de ladiffusion payée est assurée par voie d’abonnement postal.

Le total des crédits pour financer l’aide aux QFRPA est fixé à 1,4 M€ en 2016, comme en 2015.

Le nombre de bénéficiaires devrait rester stable en 2016 par rapport à 2015, soit 16 bénéficiaires. Le montant moyen del’aide serait alors de 87 500 €.

PLF 2016 43

Presse


Nombre de bénéficiaires(prévisions 2016)

Aide versée(prévisions 2016)

Montant moyen de l’aide(prévisions 2016)

1èresection 15 1 316 000 € 87 733 €

2e section 1 84 000 € 84 000 €

TOTAL 16 1 400 000 € 87 500 €

• Sous-action n° 2-3 : Aide à la presse hebdomadaire régionale (1,42 M€)

L’aide à la presse hebdomadaire régionale (PHR) est destinée à conforter les titres de la presse hebdomadaire d’informationpolitique et générale dont le maintien est utile au pluralisme d’expression et à la cohésion du tissu économique et social.

Les règles régissant le fonds d’aide à la PHR sont fixées par le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 modifié. L’aideest attribuée sous enveloppe. Ce fonds d’aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre les deux sectionsest effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

La 1ère section du fonds est destinée à favoriser la diffusion des publications vendues au numéro et respectant un certainnombre de conditions (principalement en matière de contenu, de nombre de parutions et de prix de vente). L’aide attribuée àchaque titre est calculée en multipliant le taux unitaire de subvention par le nombre d’exemplaires effectivement vendus aunuméro au cours de l’année précédant l’année d’attribution de l’aide. La diffusion prise en compte ne peut toutefois êtreinférieure à 2 000 exemplaires, ni supérieure à 20 000 exemplaires par parution.

La 2e section est réservée aux publications qui, ayant satisfait aux conditions de la 1ère section, sont majoritairement diffuséespar abonnement postal et dont les numéros pèsent moins de 100 grammes. L’aide attribuée à chaque titre est calculée enmultipliant le taux unitaire de subvention par le nombre d’exemplaires effectivement vendus par abonnement postal au coursde l’année précédant l’année d’attribution de l’aide. La diffusion prise en compte ne peut toutefois être supérieure à 10 000exemplaires par parution. Les aides versées au titre de la 2e section peuvent se cumuler avec les aides versées au titre dela 1ère section.

Le décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse prévoit que le bénéfice de l’aide à la PHRest progressivement plafonné pour un même groupe de presse à 25 % du total des crédits de ce dispositif.

Le nombre de bénéficiaires prévus et le montant moyen de l’aide devraient rester stables en 2016 par rapport à 2014, soit untotal de 211 publications aidées pour une aide moyenne de 6 730 € (6 893 € en 2013).

Estimation du nombremoyen d’exemplaires

vendus par éditeurs en2014

Estimation dunombre de

bénéficiaires en 2016

Estimation du taux desubvention en 2016

Estimation du montantde l’aide pour 2016

Estimation du montantmoyen de l’aide en 2016

1ère section 4 352 211 1,515 1 391 600 € 6 595 €

2e section 2 129 21 0,566 28 400 € 1 352 €

TOTAL 211 1 420 000 € 6 730 €

SOUS-ACTION 03 : AIDES À LA MODERNISATION (55,58 M€)

• Sous-action n° 3-1 : Aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d’information politique et générale(3,4 M€)

L’aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d’information politique et générale, mise en place par l’article 135de la loi de finances rectificative pour 2004, a pour objet d’accompagner le processus de modernisation professionnelle etsociale engagé dans les imprimeries de la presse quotidienne nationale, régionale et départementale. Il est destiné à luipermettre de surmonter ses difficultés structurelles et conjoncturelles.

Il s’agit d’une dépense de guichet qui diminue progressivement avec la démographie des départs en retraite de sesbénéficiaires.

S’agissant de la presse quotidienne nationale, le décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 a déterminé les caractéristiquesdu dispositif spécifique de cessation d’activité mis en place pour les salariés de la presse parisienne. La convention-cadre

44 PLF 2016

Presse


précisant les conditions d’âge des personnels éligibles, formalisant l’engagement de non-embauche des entreprises etdéterminant la clé de répartition du dispositif entre l’État et la branche a été signée le 30 septembre 2005.

S’agissant de la presse quotidienne en régions, le décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 a déterminé les caractéristiques dudispositif spécifique de cessation d’activité mis en place pour les salariés de la presse quotidienne régionale etdépartementale. Les conventions-cadres précisant les conditions d’âge des personnels éligibles, formalisant l’engagementde non-embauche des entreprises et déterminant la clé de répartition du dispositif entre l’État et les branches ont été signéesle 1er août 2006.

Les crédits ouverts en 2016 au titre de la participation de l’État au coût des départs anticipés pour la presse quotidiennenationale et la presse quotidienne en régions ont été fixés à 3,4 M€ (7,0 M€ en LFI 2015) et se répartissent entre la pressenationale à hauteur de 1,25 M€ (2,8 M€ en LFI 2015) et la presse en régions pour 2,15 M€ (4,2 M€ en LFI 2015).

Depuis 2006, 434 salariés de la presse quotidienne nationale (PQN) ont adhéré au dispositif et 1 334 salariés pour la pressequotidienne régionale (PQR) et départementale (PQD). L’entrée dans le dispositif est close depuis le 31 décembre 2011. À lafin de l’année 2015, le nombre prévisionnel d’allocataires s’élèvera à 58 pour la PQN (116 à fin 2014) et 115 pour la PQR etla PQD (244 à fin 2014). Compte tenu des départs à la retraite, le nombre de bénéficiaires continue de décroîtreprogressivement. Alors que les conditions d’âge avaient été allongées en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre2010 portant réforme des retraites, elles sont modifiées à nouveau par le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âged’ouverture du droit à pension de vieillesse et par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice dusystème de retraites. L’impact financier de ces évolutions est intégré au fur et à mesure dans la trajectoire financière del’aide.

Le nombre d’allocataires prévus en 2016 s’élève à 55 pour la PQN et à 93 pour la PQR/PQD, après prise en compte del’impact de la réforme des retraites sur les effectifs.

• Sous-action n° 3-2 : Aide à de la distribution de la presse (18,85 M€)

L'aide à la distribution de la presse a été réformée et divisée en deux sections par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse.

Désormais, en plus du soutien à la distribution de la presse vendue au numéro en France, ce dispositif apporte également unsoutien à la distribution de la presse à l’étranger, qui était auparavant soutenue par le fonds d’aide à la distribution et à lapromotion de la presse française à l’étranger (décret abrogé n° 2004-1311 du 26 novembre 2004).

La 1ère section, dotée de 18 M€ en 2016, correspond à l’aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d’informationpolitique et générale vendue au numéro en France (il s’agit de l’aide initialement prévue par le décret du 25 avril 2002).

Presstalis (ex NMPP) est la seule société de messagerie qui distribue sur tout le territoire français les quotidiens nationauxd’information politique et générale, supportant à ce titre les contraintes logistiques et d’urgence spécifiquement attachées àcette activité.

La charge financière qui en résulte fragilise le système coopératif de distribution de la presse, qui repose sur uneparticipation solidaire des éditeurs de quotidiens et de publications.

Les pouvoirs publics ont décidé de soutenir cet effort, dont dépend la pérennité de l’ensemble du système de distribution, eninstituant l’aide à la distribution de la presse quotidienne d’information politique et générale en 2002.

La 2nde section de l’aide à la distribution de la presse, qui sera dotée de 0,85 M€ en 2016, correspond à l’aide à la distributionde la presse française à l’étranger (il s’agit de l’ancienne section 1 du décret du 26 novembre 2004).

Elle a pour objet d’encourager la réduction du coût de transport à l’étranger des titres diffusés par vente au numéro. Afin derenforcer son impact, cette section est prioritairement ciblée sur des zones géographiques déterminées par le directeurgénéral des médias et des industries culturelles (en 2015, Afrique sub-saharienne, Europe hors UE et Maghreb). Depuis2008, les crédits destinés à cet objectif sont ciblés sur la seule presse d’information politique et générale.

• Sous-action n° 3-3 : Aide à la modernisation des diffuseurs de presse (3,68 M€)

Instituée par l’article 134 de la loi de finances rectificative pour 2004, l’aide à la modernisation des diffuseurs de presse estune subvention directe, accordée sous certaines conditions aux diffuseurs qui souhaitent informatiser ou moderniser lemobilier de leur point de vente. Ce dispositif a pour objet d’accompagner le réseau des diffuseurs de presse dans l’effort demodernisation qu’ils doivent accomplir pour améliorer leur performance commerciale, dont dépend directement la diffusionde la presse vendue au numéro.

PLF 2016 45

Presse


L’aide à la modernisation des diffuseurs a bénéficié, à la suite des États généraux de la presse écrite, d’un effort financierexceptionnel de la part de l’État, qui a relevé le montant de la dotation budgétaire accordée au dispositif. Cet effort étaitconsenti pour trois années, de 2009 à 2011 inclus. Depuis 2012, ce relèvement exceptionnel prend donc progressivementfin, avec une dotation initiale de 6 M€ en 2012 et de 4 M€ en 2013 et en 2014. En 2015, le niveau de financement a subi unetrès légère baisse à 3,8 M€ (frais de gestion inclus). En 2016 la dotation budgétaire s’établit à 3,68 M€. Ainsi, avec une aidemoyenne par projet évaluée en 2015 à 2 781 €, 1 604 subventions ont été attribuées, pour un montant de 4,46 M€ hors fraisde gestion (commission de 6,45 % des crédits versés au titre de la rémunération de l’organisme gestionnaire de l’aide,conformément à la convention de délégation de service public du 27 mai 2010). Il est normal que les crédits attribués soientsupérieurs à la dotation budgétaire, en raison du taux de réfaction lié à l’abandon de certaines procédures de demanded’aide en cours de réalisation. Les crédits effectivement versés pour couvrir ces attributions seront donc légèrementinférieurs au budget de l’aide. En moyenne en 2015, les projets mobiliers représentent un quart du nombre de subventionsattribuées et les projets informatiques les trois quarts. En outre, une aide plus importante est consentie depuis 2014 pourl’informatisation des kiosques.

• Sous-action n° 3-4 : Fonds stratégique pour le développement de la presse (29,65 M€)

La création du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012résulte des travaux de l’instance de concertation sur la réforme des aides à la presse, réunie à l’initiative du ministre de laculture et de la communication à l’issue de la remise du rapport Cardoso en 2010.

Ce fonds stratégique a été constitué par la fusion de plusieurs aides antérieures : le fonds de modernisation de la presse(FDM), le fonds d’aide au développement des services de presse en ligne (SPEL) ainsi que la 2ème section du fonds d’aide àla distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger, qui ont été abrogés.

De 2012 à 2014, le fonds stratégique était divisé en trois sections : la 1ère section pour les opérations de mutation et demodernisation industrielles (imprimeries, systèmes rédactionnels), la 2ème section pour les projets numériques, la 3ème sectionpour les projets de développement de nouveaux lectorats (jeunes, diffusion à l’étranger...). La gestion du FSDP a néanmoinsété rénovée, simplifiée et unifiée en 2014. Le décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presseprécise les nouvelles modalités de fonctionnement du fonds stratégique et les principes d’attribution des aides. Les troissections qui constituaient le fonds ont été fusionnées. La réforme prévoit également un recentrage progressif sur les seulstitres d’information politique et générale, papier ou numériques, et services de presse du savoir et de la connaissance enligne. Les aides à la modernisation des imprimeries qui conduiraient à des surcapacités sont supprimées.

L’ensemble des dossiers d’aide antérieurs issus soit de l’ancien fonds d’aide à la modernisation, soit de l’ancien fonds SPEL,soit du fonds stratégique avant sa réforme, continuent d’être suivis au FSDP.

Les aides du FSDP sont versées sous forme de subventions ou d’avances remboursables. Elles sont instruites et verséesconformément au décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement : sur devispuis factures acquittées, pour des dépenses spécifiques, sur la base d’un montant maximum d’aide initialement consentie,dans un délai d’exécution de 4 ans qui peut être allongé de 4 années supplémentaires au maximum. L’éligibilité de chaquedépense et le montant d’aide proposé sont expertisés conformément au décret n° 2012-484.

En 2015, le FSDP est doté d’une enveloppe de 30,45 M€ en AE et en CP. En 2016, la dotation a été fixée à 29,65 M€ en AEet en CP. Ce montant doit permettre de couvrir, d’une part les nouveaux projets sollicitant le soutien du fonds, d’autre partles paiements des projets des années antérieures selon le calendrier d’exécution de chaque projet.

PROGRAMME 334

Livre et industries culturelles

PROGRAMME 334

LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES






Opérateurs 75

48 PLF 2016





Responsable du programme n° 334 : Livre et industries culturelles

Créé en loi de finances pour 2011, le programme 334 « Livre et industries culturelles » regroupe au sein de la mission« Médias, livre et industries culturelles », les crédits spécifiquement attribués par l’État, d'une part, à la politique en faveur dulivre et de la lecture (action 1) et, d'autre part, aux priorités du ministère de la culture et de la communication en matièred'industries culturelles, et plus spécialement au secteur de la musique enregistrée (action 2). Par ailleurs, deux actionsnouvelles sont créées au sein de ce programme, dans le cadre du PLF 2016 : l’action 3 « Soutien aux médias de proximité »et l’action 4 « Compagnie internationale de radio et de télévisions (CIRT) ».

S’agissant du livre et de la lecture, la politique de l’État consiste à favoriser le développement de la création littéraire et ladiffusion du livre et des pratiques de lecture, à travers l’action des différents acteurs concernés : auteurs, éditeurs, libraires,collectivités territoriales, bibliothèques.

Cette politique passe notamment par la conservation et la valorisation des collections dont l’État est propriétaire, qu’ellessoient conservées au sein de la Bibliothèque nationale de France (BnF) ou bien dans des bibliothèques relevant descollectivités territoriales.

Si la lecture publique est une compétence décentralisée, l’État participe cependant à l’aménagement et au maillage duterritoire par les bibliothèques municipales et départementales de prêt, en soutenant les collectivités territoriales dans leursmissions de développement de la lecture publique (les crédits relevant ici principalement du programme 119 de la mission« Relations avec les collectivités territoriales »). Dans le cadre du contrôle technique de l’État prévu par les articles L 310-1et L 320-3 du Code du patrimoine, l’État veille aussi à la diversité des offres de services et de collections de cesétablissements, en particulier pour lutter contre l’illettrisme et la fracture numérique.

L’État joue également un rôle moteur en matière d’expérimentation et d’innovation dans les pratiques de lecture. Cettepolitique passe soit par un soutien aux associations qui développent des actions originales en direction de certains publics,quels que soient leur âge ou leur situation sociale, soit par des opérations expérimentales conçues et coordonnées par l’Étatà différents niveaux. C’est précisément l’objet d’opérations telles que le projet « Premières pages » conduit en collaborationavec des collectivités territoriales volontaires. La Bibliothèque publique d’information (Bpi) constitue un relais important del’action publique : elle a pour vocation d’exercer un rôle de laboratoire au service de toutes les bibliothèques au niveau local,en expérimentant certaines pratiques pour élargir les publics qui la fréquentent, ainsi qu’à travers une politique decoopération en région.

La politique publique en direction de l’économie du livre a pour finalité la promotion et le maintien de la diversité éditoriale ;pour mener à bien cette mission, elle s’appuie sur une approche dynamique de la propriété intellectuelle et artistique, sur unerégulation économique spécifique au secteur et sur un ensemble d’interventions ciblées visant à encourager la diversité desacteurs de la « chaîne du livre », notamment la librairie indépendante qui demeure le principal lieu de diffusion des titres àvente lente.

De manière transversale, cette politique prend particulièrement en compte le défi du numérique, tant dans ses aspectspatrimoniaux (œuvres libres de droits) que pour ce qui concerne la diffusion commerciale des livres, dans le respect du droitd’auteur et du principe fondamental de rémunération de la création.

Dans ce contexte, l’année 2016 sera principalement marquée par :

- la mise en œuvre des orientations stratégiques retenues dans le cadre des contrats de performance de la BnF, de la Bpi etdu Centre national du livre (CNL) ;

PLF 2016 49


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 334

- la poursuite des actions prioritaires engagées depuis 2011 en faveur du développement de la lecture, au niveau central(projet de rénovation de la Bpi) comme au niveau déconcentré avec le renforcement des dispositifs des contrats territoirelecture et le programme Premières Pages ;

- la mobilisation du réseau d’une centaine de conservateurs d’État mis à disposition des collectivités territoriales avec lasignature d’une cinquantaine de conventions d’objectifs pour la période 2016-2018 dans les 54 bibliothèques municipalesclassées ;

- le redéploiement des crédits du concours particulier « bibliothèques » de la dotation générale de décentralisation(programme 119) en faveur des projets d’investissements les plus significatifs et des projets d’extension des horairesd’ouverture de ces services publics, conformément à la volonté du Président de la République ;

- l’organisation d’Assises du métier de libraire, annoncée par la Ministre en juin 2015 ;

- le lancement d’un travail prospectif visant à envisager une meilleure adaptation du cadre réglementaire relatif à lacommande aux spécificités du secteur du livre,

- la mise en œuvre des préconisations du rapport IGAC/IGA relatif à la présence du livre dans les DOM ;

- la poursuite de l’adaptation aux enjeux du numérique du cadre normatif applicable à l’économie du livre ;

- la mise en œuvre du projet d’exploitation sous forme numérique des livres indisponibles du 20ème siècle avec la poursuite dela mise en ligne des premiers titres issus de la liste du registre « RELIRE » de la BnF (loi du 1er mars 2012).

En matière de livre et, plus largement d’industries culturelles (cet ensemble, outre le livre, englobe notamment les secteursde la musique, du cinéma, de l’audiovisuel et du jeu vidéo), l’intervention publique vise à assurer la diversité et lerenouvellement de la création, ainsi que sa diffusion auprès des publics les plus larges. Il s’agit d’un enjeu de démocratie carla richesse de la création et la capacité du public à y prendre part sont des conditions essentielles, non seulement àl’épanouissement de chacun, mais également à la cohésion de la collectivité dans son ensemble.

Dans le secteur des industries culturelles, l’intervention publique ne vise naturellement pas à se substituer aux acteursprivés, vecteurs naturels de la création et garants de son financement, mais à assurer certains équilibres, notamment entermes de diversité et d’accès à l’offre, que les règles économiques du marché n’assurent pas à elles seules. La loi du 10août 1981 sur le prix du livre – dont les principes ont été étendus à l’univers du numérique par la loi n° 2011-590 du 26 mai2011 relative au prix du livre numérique – et le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique sont en ce sensemblématiques de la politique du ministère de la culture et de la communication en faveur de la diversité de la création.

Enfin, le contexte numérique appelle à faire évoluer les modalités de l’intervention publique, aussi bien en matière normativequ’en termes de maintien d’un équilibre économique propice à la diversité de la création. Ainsi, au-delà des mesures desoutien spécifiques et ciblées essentielles à certains secteurs des industries culturelles, et notamment au secteur de lamusique enregistrée, l’année 2016 devrait permettre la concrétisation de réflexions en faveur du développement de l’offrelégale culturelle en ligne, de l’amélioration de la rémunération des créateurs et du financement des industries culturelles ainsique de l’adaptation des droits de propriété intellectuelle dont le projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine »et la suite de la mission de médiation confiée à M. Schwartz permettront notamment de définir les contours.

Plus spécifiquement pour le secteur de la musique, un fonds de soutien à la transition numérique, doté de 2 M€, sera mis enplace pour 2016 en faveur des entreprises de production phonographique, acteurs essentiels du renouvellement de lacréation, ainsi que des acteurs innovants du secteur de la musique enregistrée, qui contribuent à la diversité des offres enligne.

Nouvellement créée au sein du programme, l’action 3 « Soutien aux médias de proximité » est destinée à financer un fondsde soutien pérenne en faveur de ces médias locaux, non professionnels, citoyens et participatifs, qui contribuent de manièrecroissante à la vitalité du débat démocratique et au lien social sur les territoires.

Enfin, l’action 4 « Compagnie internationale de radio et de télévisions (CIRT) » porte désormais les crédits budgétairesalloués à la radio franco-marocaine Médi1, précédemment inscrits au programme 115 « Action audiovisuelle extérieure »,lequel a été supprimé en 2015.

50 PLF 2016




OBJECTIF 1 Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture

INDICATEUR 1.1 Fréquentation des bibliothèques

INDICATEUR 1.2 Amélioration de l'accès au document écrit

OBJECTIF 2 Soutenir la création et la diffusion du livre

INDICATEUR 2.1 Renouvellement de la création éditoriale

INDICATEUR 2.2 Part de marché des librairies indépendantes

PLF 2016 51




ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

La maquette du dispositif de performance du programme 334 n’a pas connu d’évolution par rapport au PAP 2015.

OBJECTIF N° 1

Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture

L’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture constituent un enjeu majeur pour le ministère dela culture et de la communication dans la mesure où ils contribuent à l’épanouissement personnel des citoyens et audéveloppement culturel de la collectivité.

Cet objectif peut se mesurer à travers deux indicateurs :

- le premier mesure la fréquentation physique, d’une part, des deux grandes bibliothèques nationales dont l’État a lacharge directe – la Bibliothèque nationale de France (BnF) et la Bibliothèque publique d’information (Bpi) – et, d’autrepart, des bibliothèques municipales que l’État soutient à travers différents dispositifs techniques et financiers et dont ilassure le suivi général et l’évaluation dans le cadre du contrôle technique de l’État (responsabilité prévue au Code dupatrimoine, livre III) ;

- le second évalue les conditions de l’accès en ligne au patrimoine culturel à travers deux grands outils : le cataloguegénéral de la BnF et la bibliothèque numérique Gallica.

INDICATEUR 1.1

Fréquentation des bibliothèques (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

BnF (salles de lecture) Nombre 839 906 810 367 930 000 810 000 820 000 970 000

Bpi Nombre 1 462 779 1 410 520 1 460 000 1 350 000 1 350 000 1 500 000

Bibliothèques municipales Nombre 11 551 546 10 436 545 10 400 000 10 320 000 10 400 000 10 400 000


Le sous-indicateur relatif à la BnF comptabilise le nombre total de lecteurs sur le site Tolbiac (Haut-de-jardin et Rez-de-jardin) ainsi que sur les sites del’Arsenal, de Richelieu et de l’Opéra.

S’agissant des bibliothèques municipales, la fréquentation par la population desservie est évaluée à partir du nombre d’inscrits, mesuré à l’issue d’uneenquête annuelle menée auprès d’un échantillon représentatif de bibliothèques municipales. Le nouveau formulaire mis en place en 2010 etl’élargissement progressif (de 4 000 à 16 000) de l’assiette des bibliothèques interrogées contribuent à renforcer la base scientifique de cette enquête.Un coefficient correctif est appliqué au nombre d’inscrits ainsi constaté afin de rendre compte de la pratique d’une fréquentation sans inscription,pratique en fort développement depuis environ une décennie. Ce coefficient est établi sur la base des chiffres de l’enquête « pratiques culturelles desFrançais » publiée en novembre 2009. La valeur de ce sous-indicateur est disponible avec un décalage de deux années ; ainsi, la valeur mentionnéedans la colonne « Réalisation 2014 » correspond à la valeur calculée à partir des données réelles pour 2012.

Sources de données :

1 ère ligne : système d’information de la BnF.

2e ligne : compteur d’entrées et de sorties du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou.

3e ligne : rapports annuels des bibliothèques municipales traités dans la base de données du Service du livre et de la lecture.


La tendance lourde en matière de fréquentation, observée dans la plupart des bibliothèques au monde, semble plutôtun tassement, en raison notamment des nombreuses possibilités de recherche à distance (catalogues, bibliothèques

52 PLF 2016



numériques, services numériques aux lecteurs) désormais proposées par les grandes bibliothèques et qui modifient lespratiques mais aussi de la multiplication des formes de loisir culturel. Cette baisse semble se confirmer en 2015.

Les prévisions et cibles retenues pour la Bpi et les bibliothèques municipales, qui tiennent compte de ce phénomène,sont néanmoins volontaristes en tablant sur une stabilisation réaliste pour la Bpi, compte tenu des fermetures partiellesd'espaces publics, liées aux travaux de sécurité incendie du Centre Pompidou, et un maintien de la fréquentation desbibliothèques municipales au niveau 2014 à l'horizon 2017.

S’agissant de la Bpi, la prévision 2015 s'actualise à 1 350 000 visiteurs, marquant la poursuite de l'érosion constatée,pour les raisons suivantes : abaissement de la jauge, décidé fin 2013, les samedis et dimanches, jours de fortesaturation, ainsi que, comme les deux années précédentes, pendant la période de préparation du baccalauréat en maiet juin pour améliorer les conditions d'accueil des lecteurs ; renforcement des contrôles de sécurité à l'entrée etallongement, de ce fait, de la durée de remplissage de la bibliothèque, fermeture partielle des espaces de lecture enjuillet et en août, du niveau 2 en 2015 particulièrement apprécié des lecteurs, pour travaux de sécurité incendieconduits par le Centre Pompidou ; tendance confirmée au maintien d'un temps moyen très élevé de présence deslecteurs à la Bibliothèque, limitantt ainsi le taux de rotation journalier des usagers. La prévision actualisée 2015 intègreégalement le décalage de fréquentation qu’engendrera le lancement de l'exposition Claire Brétécher le 14 novembre,un mois plus tard que l'exposition consacrée à Marguerite Duras en 2014 .

Concernant la BnF, la prévision 2016 et la cible 2017 intègrent une reprise de la fréquentation des salles de lecture liéeà la plus grande attractivité de l'offre proposée et aux mesures de diversification des publics qui sont mises en œuvre àl'occasion du déploiement dans toutes ses composantes du projet Haut-de-Jardin et de la réouverture de la zone 1rénovée de Richelieu à l’été 2016. Dans un contexte général de tassement de la fréquentation physique au regard despossibilités de recherche à distance, les cibles prévues pour 2017 dans le PAP 2015 paraissent désormaisambitieuses.

En particulier, s'agissant de la fréquentation des salles de la bibliothèque de recherche, les prévisions tablent sur unmaintien global au cours de la période sous l'effet de l'ouverture au public, prévue pour l’été 2016, de la zone 1rénovée du quadrilatère Richelieu avec une nouvelle offre de services (salles de lecture rénovées, informatisation desdemandes de communication des documents, etc.) et de la poursuite des efforts de modernisation (déploiement duwifi ; développement de Gallica intramuros, offre numérique exclusive de la bibliothèque physique ; adaptation desservices aux nouveaux usages des lecteurs ; assouplissement des règles d'accréditation) et, plus généralement, d’unepolitique volontariste de développement des publics. L’actualisation de la prévision pour 2015 prend acte de la baissede la fréquentation constatée en 2014 et confirmée à travers les premiers chiffres de 2015. Elle s’expliqueprincipalement par une évolution des pratiques de lecture (substitution de la lecture à distance à la lecture sur place) etdes modes de travail à l’université (moindre recours aux sources au niveau M en particulier).

INDICATEUR 1.2

Amélioration de l'accès au document écrit (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Nombre de monographies en ligne dans Gallica (BnF)

Nombre 350 000 589 480 435 000 365 000 400 000 565 000

Délai médian de catalogage des ouvrages reçus en dépôt légal

Nombre desemaines

4 7 4 4 4 4


Le périmètre du 1er sous-indicateur a été modifié dans le cadre du PAP 2015. Il retrace désormais le nombre de monographies présentes à 100 %dans la bibliothèque numérique Gallica et dans Gallica intramuros au 31 décembre de chaque année. S'il exclut les monographies simplementréférencées dans Gallica sans accès direct et complet au texte (documents des éditeurs et documents moissonnés des bibliothèques partenaires), iltient compte de la diversification des modes d'enrichissement de l'offre documentaire accessible à 100 % (marchés de numérisation de la BnF financéspar le CNL, production interne de la BnF sur fonds propres, programme de numérisation des indisponibles, programmes partenariaux conduits par lafiliale BnF-Partenariats). Les valeurs 2013,2014 et la prévision 2015 ont été actualisées au regard de ce nouveau périmètre..

Le 2nd sous-indicateur retraçait, jusqu’en 2011 inclus, le délai moyen entre la date de réception de l’ouvrage en dépôt légal et la date d’affichage de lanotice dans le catalogue général des imprimés de la BnF (l’ouvrage n’étant accessible qu’une fois signalé). Le mode de calcul a été ajusté dans lecadre du PAP 2012 : le délai moyen a été remplacé par le délai médian, qui reflète davantage la performance régulière de l’établissement en matièrede catalogage.

Sources des données :

1ère ligne : système d’information de la BnF

2nde ligne : système d’information de la BnF

PLF 2016 53




Les prévisions et cibles retenues pour l’accès au document écrit tiennent compte du démarrage d'un nouveau marchéde numérisation fin 2014, ce qui implique une période de tests et de faible production, puis une période de plus forteproduction, à compter de 2015. Elles tiennent compte également de la diversification des programmes denumérisation, avec la montée en charge des programmes partenariaux conduits par la filiale BnF-Partenariats et duprogramme de numérisation des livres indisponibles, accessibles dans Gallica intramuros.

Pour le délai de catalogage des ouvrages reçus en dépôt légal, les prévisions tablent sur un retour dès 2015 à lavaleur-plancher de quatre semaines, après les perturbations des chaînes d’entrées et de traitement des documentsconnues en 2014 qui ont engendré une forte dégradation des délais (interruption des traitements pendant un mois,constitution d’un stock important largement résorbé en 2015 grâce à la mobilisation de personnels supplémentaires).Le retour puis le maintien à un tel délai s’analyse comme une amélioration de l'efficience dans un contexte deprogression continue de la production éditoriale reçue au titre du dépôt légal et de montée en charge du signalementdes livres numériques (mise en place progressive du dépôt légal des e-books à partir de 2015).

OBJECTIF N° 2

Soutenir la création et la diffusion du livre

La diversité, la vitalité, l’exigence et la plus large diffusion possible de la création constituant les principales finalités dela politique culturelle de l’économie du livre, deux indicateurs complémentaires peuvent en assurer l’évaluation :

- d’une part, il convient de mesurer l’état de la création éditoriale à l’aune des aides publiques et de leur répercussionsur les statistiques de production : c’est l’objet de l’indicateur 2.1. Son premier volet vise à contrôler le concours publicà la prise de risque en matière de nouveauté éditoriale tandis que son second volet rend compte de la santé d’un panessentiel de la création française dont la rentabilité immédiate n’est pas assurée ;

- d’autre part, compte tenu du rôle largement reconnu de la librairie indépendante dans la viabilité économique desprojets éditoriaux les plus novateurs, une surveillance étroite de sa part de marché est nécessaire au pilotage despolitiques publiques du secteur ; si l'évolution des pratiques d'achat des Français et le développement du numériquepouvaient laisser augurer une fragilisation de cette part de marché, les initiatives récentes du gouvernement visant àrestaurer les équilibres concurrentiels au sein du secteur de la vente au détail de livres ainsi que l'effort demodernisation entamé conduisent à anticiper une stabilisation de l'indicateur.

INDICATEUR 2.1

Renouvellement de la création éditoriale (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Part des auteurs et des traducteurs bénéficiant pour la 1ère fois des aides à la création (CNL)

% 46 51 50 45 45 50

Nombre de nouveaux titres publiés dans les secteurs de la littérature et des sciences humaines (vente lente)

Nombre 23 143 24 000 22 300 22 300 22 300 22 300


Sources de données :

- 1ère ligne : Cnl - dossiers d’attribution des aides aux auteurs et traducteurs et bilan des aides.

- 2nde ligne : base bibliographique Electre. La classification Dewey, utilisée par la base bibliographique Electre, qui recense tous les ouvragescommercialisés en France, permet de cerner finement les secteurs considérés comme relevant de la vente lente : art et bibliophilie, littératureclassique, littérature étrangère, littérature scientifique et technique, philosophie, sciences humaines et sociales, poésie et théâtre.

54 PLF 2016




Les prévisions et cibles retenues pour le renouvellement de la création éditoriale tiennent compte de la typologie desdemandes d’aides adressées au Centre national du livre. Si l’indicateur 2.1.1 permet de refléter, sur le long terme, ledynamisme et la capacité de renouvellement de la création éditoriale, des variations conjoncturelles par rapport à cettetendance sont inévitables. Compte tenu de ces éléments, la prévision 2016 a été fixée à 45 % pour tenir compte de laprévision actualisée 2015 revue à la baisse car la part des auteurs et des traducteurs aidés pour la première fois est àla baisse à mi-année. La participation de l'établissement aux différentes journées de formation, notamment cellesorganisées par La Charte des illustrateurs et la SGDL, constitue un moyen efficace d'inciter de nouveaux candidats àdéposer un dossier de demande de subvention au CNL. Le taux de 50 % est ainsi maintenu comme cible pour 2017.S’agissant de l’indicateur 2.1.2, l'objectif du gouvernement est le maintien de la richesse de la production éditoriale ennombre de titres de vente lente.

INDICATEUR 2.2

Part de marché des librairies indépendantes (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Part de marché des librairies indépendantes % 18 18,5 17 18,5 18,5 17


Commerce culturel indépendant : tout ce qui ne relève pas des grandes surfaces spécialisées (GSS) et de la grande distribution (grande surfacealimentaire). Sont également exclus : les maisons de la presse, les ventes en kiosque, gare et aéroports, les points de vente spécialisés dans le soldeet l’occasion, les clubs, la vente directe, la vente en ligne (tous réseaux confondus).

Sources des données :

Enquête TNS – Sofres réalisée auprès d’un échantillon représentatif de 3 000 individus de 15 ans et plus, interrogé trimestriellement sur le cumul deleurs achats de livres.


Les résultats 2014 du baromètre annuel TNS-Sofres sur les achats de livres indiquent que la part de marché deslibrairies indépendantes a connu une augmentation d’un demi point et représente 18,5 % des achats de livres neufs.

La prévision pour 2016 tient compte de cette augmentation pour l’indicateur relatif à la part de marché des librairiesindépendante. L’objectif poursuivi est la stabilisation de la part de marché des librairies, résultant des effets desmesures élaborées dans le cadre du plan de soutien à la librairie mis en œuvre en 2014.

Ce plan de soutien s’articule autour de différentes mesures, d’ordre économique d'une part, visant à renforcer larentabilité et le maillage territorial des librairies indépendantes, et d’ordre législatif ou réglementaire d'autre part, ayantpour objectif de restaurer un équilibre entre les différents acteurs au sein de la filière du livre.

Les mesures de renforcement des moyens d’intervention économique en faveur des librairies ont consisté en unenouvelle dotation (+4M€), apportée par le CNL, du fonds d'aide à la transmission des librairies géré par l'Associationpour le développement de la librairie de création (ADELC), en la création d’un fonds d'avances en trésorerie doté par leCNL (5 M€) et dont la gestion est confiée à l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles(IFCIC), et en un renforcement du budget consacré par le CNL au soutien à la librairie (+ 2M€) dès 2014.

Il est envisagé d’élargir, à compter de 2016, le champ d’intervention du fonds d’avance à court terme en trésorerie pourles librairies (FALIB) géré par l’IFCIC, afin de lui permettre de couvrir également à l’avenir, sur du moyen terme, desbesoins de renforcement de fonds de roulement et de reconstitution des fonds propres des librairies. Cet élargissementdes conditions d’intervention du fonds se fera à budget constant, à partir de sa dotation initiale de 5 M€.

PLF 2016 55



Les mesures d’ordre législatif ont consisté en l’adoption d’une loi (loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014) visant à encadrerles conditions de vente à distance des livres en interdisant les pratiques du rabais de 5 % et la gratuité des frais deport dans le cadre de la vente en ligne, en la création d'une instance de médiation chargée de gérer les litigessusceptibles de survenir entre les libraires et les éditeurs et en la nomination d'agents publics habilités à constater lesinfractions aux lois relatives au prix du livre (lois de 1981 et de 2011).

56 PLF 2016






Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Totalpour 2016


01 – Livre et lecture 190 740 290 500 000 31 533 708 23 810 595 246 584 593

02 – Industries culturelles 15 906 383 15 906 383

03 – Soutien aux médias de proximité(nouveau)

1 500 000 1 500 000

04 – Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT)(nouveau)

1 650 000 1 650 000

Total 190 740 290 500 000 50 590 091 23 810 595 265 640 976



fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Totalpour 2016


01 – Livre et lecture 190 740 290 9 900 000 31 533 708 24 810 595 256 984 593


03 – Soutien aux médias de proximité(nouveau)

1 500 000 1 500 000

04 – Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT)(nouveau)

1 650 000 1 650 000

Total 190 740 290 9 900 000 50 590 091 24 810 595 276 040 976

PLF 2016 57






fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Totalpour 2015


2015

01 – Livre et lecture 196 104 749 6 211 366 30 850 958 28 375 812 261 542 885


Total 196 104 749 6 211 366 41 213 216 28 375 812 271 905 143



fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Totalpour 2015


2015

01 – Livre et lecture 196 104 749 13 238 250 30 850 958 18 375 812 258 569 769


Total 196 104 749 13 238 250 41 213 216 18 375 812 268 932 027

58 PLF 2016






Demandéespour 2016


Demandéspour 2016

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 196 104 749 190 740 290 196 104 749 190 740 290


500 000 500 000 500 000 500 000

Subventions pour charges de service public 195 604 749 190 240 290 195 604 749 190 240 290

Titre 5 – Dépenses d’investissement 6 211 366 500 000 13 238 250 9 900 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

6 211 366 500 000 13 238 250 9 900 000


Transferts aux ménages 10 770 543 10 770 543 10 770 543 10 770 543


Transferts aux collectivités territoriales 50 000 50 000 50 000 50 000

Transferts aux autres collectivités 30 392 673 38 119 548 30 392 673 38 119 548

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 28 375 812 23 810 595 18 375 812 24 810 595

Dotations en fonds propres 28 375 812 23 810 595 18 375 812 24 810 595

Total 271 905 143 265 640 976 268 932 027 276 040 976

PLF 2016 59



DÉPENSES FISCALES4

Avertissement






Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

320121 Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques


Objectif : Aider le secteur audiovisuel (production)

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 220 sexies, 220 F

51 62 70

320129 Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 220 sexies, 220 F

57 61 60

110244 Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le31 décembre 2017, au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Impôt sur le revenu


Bénéficiaires 2014 : 6 408 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : 199 unvicies

20 21 21

320140 Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises de production exécutives



Bénéficiaires 2014 : 33 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 220 quaterdecies, 220 Z bis, 223 O-1-z

20 18 15


« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

60 PLF 2016





Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

320128 Crédit d'impôt pour la production phonographique


Objectif : Aider le secteur artistique (industrie musicale)

Bénéficiaires 2014 : 100 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2018 - CGI : 220 octies, 220 Q, 223 O-1-q

10 11 11


5 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2015 ou 2014) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLF 2016 61







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

01 – Livre et lecture 246 584 593 246 584 593 256 984 593 256 984 593

02 – Industries culturelles 15 906 383 15 906 383 15 906 383 15 906 383

03 – Soutien aux médias de proximité 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000

04 – Compagnie internationale de radioet télévision (CIRT)

1 650 000 1 650 000 1 650 000 1 650 000

Total 265 640 976 265 640 976 276 040 976 276 040 976

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Génération CPER 2015-2020

Action / Opérateur CPER 2015-2020 (rappel du montant

initial)

AE engagéesau 31/12/2015

CP réalisésau 31/12/2015

AE demandéespour 2016

CP demandéspour 2016

CP sur engage-ments à couvrir

après 2016

01 – Livre et lecture 30 000 30 000 30 000

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS


OpérateurAE

PLF 2016CP

PLF 2016

BnF - Bibliothèque nationale de France (P334) 206 828 206 828

Subventions pour charges de service public 183 393 183 393

Dotations en fonds propres 23 435 23 435

BPI - Bibliothèque publique d'information (P334) 7 223 8 223

Subventions pour charges de service public 6 847 6 847

Dotations en fonds propres 376 1 376

Total 214 051 215 051

Total des subventions pour charges de service public 190 240 190 240

Total des dotations en fonds propres 23 811 24 811

Total des transferts

62 PLF 2016







(RAP 2014)















65 844 985 264 512 637 261 611 609 66 790 882











66 790 882 12 621 485 11 597 000 23 895 625 18 676 772









265 640 976 263 419 491 1 721 485 0 500 000

Totaux 276 040 976 13 318 485 23 895 625 19 176 772






99,2 % 0,6 % 0 % 0,2 %

L'évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2015, soit 66,8 M€, se décompose commesuit :

- 55,1 M€ au titre des travaux de réaménagement du quadrilatère Richelieu de la Bibliothèque nationale de France ;

- 10 M€ au titre des travaux relatifs au projet de rénovation de la Bibliothèque publique d’information ;

- 1,7 M€ correspondant au solde de la subvention d'investissement de la Bibliothèque nationale de France restant àverser au titre de 2015.

Ce montant sera couvert en CP 2016 à hauteur de 12,6 M€, en CP 2017 à hauteur de 11,6 M€, en CP 2018 à hauteurde 23,9 M€, le solde (soit 18,7 M€) étant couvert en CP au-delà de 2018. Les CP 2016 demandés sur AE nouvelless'établissent ainsi à 263,4 M€ (sur un montant total de CP de 276 M€).

L’estimation des CP pour 2017, 2018 et au-delà de 2018 sur AE nouvelles en 2016 ou antérieures à 2016 sedécompose comme suit :

PLF 2016 63



En € Estimation des CP 2017 surengagements non couverts

au 31/12/2016

Estimation des CP 2018 surengagements non couverts au

31/12/2016

Estimation du montant maximal desCP nécessaires après 2018 pour

couvrir les engagements noncouverts au 31/12/2016

Quadrilatère Richelieu 9 597 000 20 895 625 15 176 772

Bibliothèque publique d’information (projetde rénovation)

2 000 000 3 000 000 4 000 000

Opérations d’investissement de la BnF 1 721 485

Total 13 318 485 23 895 625 19 176 772

64 PLF 2016




ACTION N° 01 92,8 %

Livre et lecture




La politique de l'État en matière de livre et de lecture vise à soutenir l'ensemble des différents acteurs de la « chaîne dulivre ». Il s'agit principalement de concilier le respect du droit des créateurs et la prise en compte du « droit à l'information »,notamment à travers les services proposés par les bibliothèques. C’est de l’harmonie de ces relations interprofessionnellesque dépendent pour une large part la vitalité de la création littéraire, la santé économique du secteur de l’édition et lerenouvellement du lectorat et des usages en bibliothèque. En effet, l’objectif final visé est bien de favoriser la diversitéartistique et éditoriale et de contribuer à une plus grande diffusion des pratiques de lecture et du savoir.

En matière de patrimoine écrit, l’objectif du programme est d’améliorer et de moderniser les conditions de conservation et devalorisation des collections dont l'État a la charge : d’une part celles de la Bibliothèque nationale de France, d’autre partcelles provenant des confiscations révolutionnaires et consécutives à la loi de 1905 de séparation de l'Église et de l'État,conservées dans plus de 500 bibliothèques relevant de collectivités territoriales, dont les 54 bibliothèques municipalesclassées.

En ce qui concerne la Bibliothèque nationale de France (35 millions de documents environ dont 13 millions d’imprimés etprès de 15 millions de documents iconographiques), l’action de l'établissement suit quatre grandes priorités, dans le cadredes missions statutaires fixées par l'État :

- constitution d’une bibliothèque numérique de référence capable de conserver et de diffuser une part croissante descollections de l’établissement ainsi que celles de bibliothèques et établissements partenaires ;

- évolution de l’offre documentaire et de services proposée aux publics sur les différents sites de la BnF (en particulier,réforme de la bibliothèque du Haut-de-jardin, révision de la politique d’exposition, projets de nouveaux services au sein duQuadrilatère Richelieu rénové, etc.) ;

- rationalisation du patrimoine immobilier : rénovation du site Richelieu, simplification générale des emprises de la BnF,poursuite de la mise à niveau des sites conservés ;

- modernisation de la gestion de l’établissement, avec en particulier la restructuration de plusieurs grandes activités :reproduction, accueil, catalogage des ouvrages étrangers, réforme du dépôt légal.

Le contrat de performance 2014-2016 de la BnF traduit et précise ces différentes priorités en trois grands objectifs :

- Garantir l'accès aux collections de la Bibliothèque ;

- Partager les richesses et les savoir-faire de la Bibliothèque ;

- Optimiser les ressources de la Bibliothèque au service de ses missions fondamentales.

Par ailleurs, la BnF a conclu depuis janvier 2013, via sa filiale BnF-Partenariats, des contrats avec des entreprises privéesafin de mettre en œuvre des partenariats de numérisation susceptibles de bénéficier de financements dans le cadre duprogramme des investissements d'avenir.

En ce qui concerne les collections d'État conservées dans les bibliothèques territoriales (plus de 30 millions de documents),l’action du ministère de la culture et de la communication est conçue depuis 2004 autour du Plan d’action pour le patrimoineécrit, qui propose un cadre stratégique et opérationnel aux collectivités et mobilise environ 5 M€ par an (crédits decoopération BnF compris), ainsi que le réseau des conservateurs d'État mis à disposition d’une cinquantaine de collectivitésterritoriales.

PLF 2016 65



En matière de lecture publique, le ministère soutient également l’action des collectivités territoriales à travers lesbibliothèques municipales (environ 4 000 établissements) et les bibliothèques départementales de prêt (97 établissements)mais aussi l'action d'organismes associatifs œuvrant dans le domaine de la lecture, en intervenant de façon directe ou àtravers ses établissements publics, comme la Bibliothèque publique d’information (Bpi).

La Bpi est une bibliothèque de référence insérée au sein du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ; sesmissions statutaires sont :

- d'offrir à tous, et dans toute la mesure du possible en libre accès, un choix constamment tenu à jour de collectionsfrançaises et étrangères de documents d'information générale et d'actualité ;

- de constituer un centre de recherche documentaire en liaison avec les autres centres, bibliothèques et établissementsculturels.

Un travail est en cours entre le ministère et l'établissement afin de rendre à la Bpi son rôle de laboratoire en matière depratiques de lecture au service de toutes les bibliothèques, d'une part au niveau local en élargissant considérablement lespublics qui la fréquentent, dans le cadre de la préparation du projet de rénovation, d'autre part en refondant la politique decoopération de l'établissement en région.

Pour l’essentiel, cependant, l'action de l’État en faveur de la lecture publique et de son développement passe par le soutienapporté aux collectivités territoriales et à des associations de professionnels. Ainsi, les projets de bibliothèques municipaleset départementales de prêt peuvent bénéficier des crédits d'investissement du concours particulier “bibliothèques” de ladotation générale de décentralisation, inscrits sur la mission “Relations avec les collectivités territoriales” du ministère del'intérieur (programme 119 « concours particulier aux collectivités territoriales et à leurs groupements »). Ce concoursparticulier, qui sera maintenu à 80 M€ en 2016, permet de soutenir plus de 600 opérations d’équipement en région par an.

À cela s'ajoute un volet plus opérationnel, qui concerne toutes les initiatives en direction des publics particuliers : jeunes etseniors ; en situation d'exclusion ; publics hospitalisés ; handicapés ; placés sous main de justice. Dans ces secteurs, l'actiondes associations œuvrant dans le domaine de la lecture est principalement soutenue par des crédits d’interventions,déconcentrés ou centraux.

Enfin, le dispositif « contrats territoire-lecture » (CTL) constitue un outil de soutien majeur au développement de la lecture.Ces contrats, portés au niveau déconcentré par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), se sont imposéscomme un outil efficace pour ancrer le livre et la lecture dans les territoires et, parfois, mettre en exergue le rôle desbibliothèques dans l’aménagement culturel et économique du territoire. Le renforcement des CTL bénéficiera en 2016 d’unabondement supplémentaire de 1 M€.

L’action spécifique en faveur de l'économie du livre vise, quant à elle, à promouvoir et à préserver la diversité de la créationéditoriale. Elle s'attache, pour cela, à la défense des grands équilibres économiques du secteur et à l'amélioration de lasituation de l'édition et de la distribution indépendantes.

L’État intervient avant tout par l’adaptation du cadre normatif national, lui-même inscrit dans une hiérarchie de normesinternationales (réglementation communautaire, organisation mondiale de la propriété intellectuelle, etc.) : loi sur le prix dulivre, règles de la propriété littéraire et artistique (droit de reprographie, droit de prêt en bibliothèques), transposition de ladirective européenne sur le droit de suite, de celle sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droitsvoisins dans la société de l’information (exceptions en faveur des personnes atteintes d’un handicap, au profit del’enseignement et de la recherche et au bénéfice des bibliothèques et des services d’archives), ordonnance de 1945modifiée sur le spectacle, etc. Le contexte numérique et le développement de la vente en ligne occasionnent un besoinrenouvelé de production normative, que ce soit pour étendre les principes vertueux de la régulation du secteur (loi sur le prixdu livre numérique) ou pour éventuellement actualiser des cadres plus anciens (propriété littéraire et artistique, loi de 1981sur le prix du livre).

L’État intervient également par des actions de financement direct. Lorsqu'elles sont portées par l'administration centrale, cesinterventions sont étroitement liées aux missions stratégiques et normatives de l’État (compensation des coûts du transportvers les DOM en application des dispositions de la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre, versement aux sociétésd'auteurs de la rémunération au titre du prêt en bibliothèques). Par ailleurs, l'administration centrale mène à bien son actionstratégique et prospective par la prise en charge d'études qui servent également à l'évaluation des politiques publiquesmenées dans le secteur. Les interventions des échelons déconcentrés visent quant à elles à soutenir, en coordination avec

66 PLF 2016



les dispositifs pouvant également être mis en œuvre par les collectivités locales (contrats de progrès), les acteurséconomiques locaux dans une optique d'aménagement culturel du territoire.

L'essentiel des interventions économiques en direction du secteur du livre sont portées par le Centre national du livre (Cnl)qui, à partir de ses ressources assises sur deux taxes affectées, redistribue chaque année aux acteurs du secteur près de30 M€ sous forme de prêts ou de subventions dans le cadre de ses missions statutaires (encourager la création et ladiffusion dans une perspective de diversité et de qualité). Dans le cadre du plan de soutien à la librairie présenté en 2013,les interventions de l'établissement en faveur des librairies ont été renforcées à compter de l’exercice budgétaire 2014(+2 M€ par redéploiement des crédits du budget de l'établissement).

Les crédits de l’action « Livre et lecture » sont répartis en 4 sous-actions, comme suit :

AEFonctionnement

courant(catégorie 31)

Subventionpour charge

de service public(catégorie 32)

Investissement(titre 5)

Intervention(titre 6)

TOTAL

1.1. Bibliothèque nationale de France 206 828 041 206 828 041

1.2. Quadrilatère Richelieu 500 000 500 000

1.3. Développement de la lecture et des collections

500 000 7 222 844 12 802 100 20 524 944

1.4. Édition, librairie et professions du livre 18 731 608 18 731 608

Total “ Livre et lecture ” 500 000 214 050 885 500 000 31 533 708 246 584 593

CPFonctionnement

courant(catégorie 31)

Subventionpour charge

de service public(catégorie 32)

Investissement(titre 5)

Intervention(titre 6)

TOTAL

1.1. Bibliothèque nationale de France 206 828 041 206 828 041

1.2. Quadrilatère Richelieu 9 900 000 9 900 000

1.3. Développement de la lecture et des collections

500 000 8 222 844 12 802 100 21 524 944


Total “ Livre et lecture ” 500 000 215 050 885 9 900 000 31 533 708 256 984 593




Dépenses de fonctionnement 190 740 290 190 740 290

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 500 000 500 000

Subventions pour charges de service public 190 240 290 190 240 290

Dépenses d'investissement 500 000 9 900 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 500 000 9 900 000


Transferts aux ménages 10 770 543 10 770 543

Transferts aux collectivités territoriales 50 000 50 000

Transferts aux autres collectivités 20 713 165 20 713 165

Dépenses d'opérations financières 23 810 595 24 810 595

Dotations en fonds propres 23 810 595 24 810 595

Total 246 584 593 256 984 593

Dépenses de fonctionnement courant (500 000 € en AE et en CP)

PLF 2016 67



Ces crédits, qui sont intégrés à ceux de la sous-action 3 « Développement de la lecture et des collections », correspondentprincipalement aux prévisions de dépenses liées :

- à la participation au Salon du livre et de la presse jeunesse de Seine Saint Denis à Montreuil ;

- à la réalisation du rapport annuel de synthèse de l'activité des bibliothèques municipales à partir des statistiques résultantde l’enquête annuelle effectuée auprès de ces établissements ;

- à la contribution du programme à l’opération nationale « Premières Pages » ;

- à la campagne d’information sur les livres indisponibles (loi du 1er mars 2012) ;

- à la participation au Salon du livre de Paris.

Subventions pour charges de service public (214 M€ en AE et 215 M€ en CP)

AE CP

BnF 206 828 041 206 828 041

dont fonctionnement 183 393 258 183 393 258

dont investissement et acquisitions 23 434 783 23 434 783

Bpi 7 222 844 8 222 844

dont fonctionnement 6 847 032 6 847 032

dont investissement 375 812 1 375 812

Total 214 050 885 215 050 885

Les crédits de fonctionnement et d'investissement concernant la Bibliothèque nationale de France (BnF) sont intégrés ausein de la sous-action 1 « Bibliothèque nationale de France ».

Les crédits de fonctionnement et d'investissement concernant la Bibliothèque publique d’information (Bpi) sont intégrés à lasous-action 3 « Développement de la lecture et des collections ». Depuis 2011, la subvention d’investissement intègre25 812 € de crédits recherche tandis que la subvention de fonctionnement comprend un montant de 180 k€ lié à la re-facturation des charges locatives par le Centre Georges-Pompidou.

Pour retrouver le détail des subventions aux opérateurs, il convient de se reporter à la partie « Opérateurs ».

Dépenses d’investissement (0,5 M€ en AE et 9,9 M€ en CP)

Le Quadrilatère Richelieu : les travaux de mise en sécurité

Ces crédits, intégrés au sein de la sous-action 2 « Quadrilatère Richelieu », sont destinés au financement de la rénovation etde l’aménagement du site Richelieu de la Bibliothèque nationale de France (BnF). Pour mémoire, un apport complémentairede la BnF a été réalisé par voie de fonds de concours, pour un montant total de 12 M€ sur la période 2011-2012 (dont 2 M€versés en 2011 et 10 M€ versés en 2012).

La rénovation du site historique du quadrilatère Richelieu, dont les espaces seront partagés entre la Bibliothèque nationalede France (BnF), l’Institut national d’histoire de l’art (INHA) et l’École nationale des Chartes (ENC), permettra de renforcer lerayonnement de ce pôle scientifique et culturel en matière d’histoire de l’art.

Le quadrilatère nécessite une rénovation totale, son état ne garantissant plus de façon satisfaisante la sécurité despersonnes et des collections patrimoniales qui y sont conservées. Le programme des travaux, dont la maîtrise d’ouvrage aété confiée à l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), permettra le renforcement de lasécurité ainsi que la restructuration interne du bâtiment.

Le projet de rénovation, dont le coût total actualisé est estimé à 232,9 M€ (intégrant le coût des études pour la restaurationdes façades, hors coût de déménagement et de premier équipement), fait l’objet d’un financement interministériel. Laparticipation du ministère de la culture et de la communication, qui s'élève à 190,3 M€ au total, est financée sur leprogramme 334 à hauteur de 155,6 M€, et sur le programme 175 (pour la partie monuments historiques) à hauteur de

68 PLF 2016



34,7 M€. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche contribue également pour 42,6 M€, au titre de la tutellequ'il exerce sur l'ENC et de celle qu'il partage avec le MCC sur l'INHA.

S'agissant plus spécialement du programme 334, l'échéancier actualisé de l'opération est le suivant :

En M€ AE CP

Avant 2016 (y compris fonds de concours BnF) 142,2 87,2

PLF 2016 0,5 9,9

Après 2016 12,9 58,5

Total 155,6 155,6

Dépenses d'intervention (31,5 M€ en AE et en CP)

Les crédits d’intervention, prévus à hauteur de 31,53 M€ en AE = CP au total pour 2016, contribuent à la mise en œuvre dela sous-action 03 « Développement de la lecture et des collections » d’une part et de la sous-action 04 « Édition, librairie etprofessions du livre » d’autre part.

Des crédits centraux (17,1 M€) et déconcentrés (14,4 M€) contribuent à la mise en œuvre de cette politique.

Synthèse des dépenses d’intervention de l’action 01 “ Livre et lecture ”_ AE CP

1.3. Développement de la lecture et des collections 12 802 100 12 802 100

Crédits centraux 1 414 420 1 414 420

Crédits déconcentrés 11 387 680 11 387 680


Crédits centraux 15 731 608 15 731 608

Crédits déconcentrés 3 000 000 3 000 000

Total 31 533 708 31 533 708

SOUS-ACTION 03 : DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE ET DES COLLECTIONS

Crédits centraux (1,41 M€) :

Ces crédits permettent de soutenir trois types d'actions.

1) Les interventions en direction des bibliothèques territoriales (0,1 M€) :

Il s'agit en premier lieu de crédits destinés aux bibliothèques municipales ou intercommunales pour des acquisitions d’intérêtnational, en particulier dans le cas des régions dépourvues de Fonds régionaux d'acquisition des bibliothèques (FRAB).

À cette action directement financée sur crédits centraux s'ajoutent les appels à projet coordonnés au niveau central et pourlesquels les crédits correspondants seront délégués et consommés au niveau déconcentré en cours d'année : c'est le cas enparticulier de l'appel à projets organisé dans le cadre du Plan d'action pour le patrimoine écrit (PAPE), qui a été financé àhauteur de 175 K€ en 2015.

2) Le soutien à la conservation et à la diffusion du patrimoine écrit (0,4 M€) :

Ces crédits d’interventions sont destinés à différentes structures intervenant en faveur du patrimoine écrit, telles que laBibliothèque musicale Malher, la Fédération des maisons d'écrivains et des patrimoines littéraires, l’Association française denormalisation (AFNOR) ou le Cercle de la librairie.

3) Le soutien au développement de la lecture (0,9 M€) :

PLF 2016 69



Ces crédits sont consacrés à la mise en œuvre de programmes ministériels et au soutien d'associations de développementde la lecture auprès des publics, jeunes, en difficulté ou handicapés, le montant des subventions attribuées variant entre5000 € et 75 000 €. Parmi les principales actions ainsi financées, peuvent être cités :

- les actions de médiation culturelle et de lutte contre l'exclusion en matière de livre et de développement de la lecture àtravers diverses associations comme ATD Quart Monde ;

- le soutien et l’accompagnement des associations qui travaillent dans le développement de la lecture auprès des jeunes(ACCES et Quand les livres relient) et des populations éloignées de la lecture (AFEV) ;

- l’amélioration de la connaissance des professionnels de la lecture publique en matière d’offre de documentairesaudiovisuels mais aussi, plus globalement, la contribution à l'élargissement de l'audience du film documentaire enbibliothèques et à un meilleur signalement des fonds audiovisuels des bibliothèques de lecture publique ;

- l’animation des réseaux de professionnels des bibliothèques, à travers trois associations : l’association des bibliothécairesde France (ABF), l'association des directeurs des bibliothèques départementales de prêt (ADBDP) et l’Association desdirecteurs des bibliothèques de grandes villes (ADBGV) ;

- l’accueil de professionnels étrangers et notamment de bibliothécaires, grâce à l’action du comité français IFLA(International Federation of Library Associations) ;

- les actions d’éducation artistique et culturelle au travers des soutiens à projets pilotés par des associations (Ligue del’enseignement, Lecture Jeunesse) ;

- le partenariat avec l’École nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (ENSSIB), sous tutelle duministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Crédits déconcentrés (11,39 M€)

Les crédits d'intervention délégués aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) au titre de la sous-action 3 ontvocation à être mobilisés selon les principaux axes suivants :

1) la conservation et mise en valeur du patrimoine écrit, notamment à travers le soutien apporté à l'Institut de la mémoire del’édition contemporaine (IMEC) et la mise en œuvre du plan d’action pour le patrimoine écrit (PAPE) (1,5 M€) ;

2) les acquisitions et l'enrichissement des collections, à travers les Fonds régionaux d'acquisition des bibliothèques (FRAB0,2M€) ;

3) le soutien au développement de la lecture et à la diffusion par les bibliothèques, à travers des actions au bénéfice desmédiathèques, la formation continue et l'insertion professionnelle, les manifestations littéraires, les contrats territoire-lecture(CTL) (dont l’enveloppe augmente de 1 M€ en 2016 par rapport à la LFI 2015) et les structures régionales pour le livre ;

4) le soutien au Centre de recherche et de création Elsa Triolet et Louis Aragon. (0,2M€).

Parmi les actions soutenus au titre du 3ème axe ci-dessus, deux font l’objet d’une présentation plus détaillée :

Manifestations littéraires (1,2M€)

Le Centre national du livre (Cnl) soutient des manifestations littéraires de qualité à rayonnement national. Les DRAC ont,quant à elles, pour mission d'aider des rencontres ou manifestations littéraires de qualité dont le rayonnement territorial estavéré et qui, de préférence, sont organisées en synergie avec d’autres disciplines. Parmi ces manifestations très diverses,on citera par exemple les salons littéraires d'envergure régionale ou l'accueil d'écrivains en résidence dès lors que ce séjours'accompagne d'actions de rencontres avec la population du bassin d'accueil (lecture, ateliers d'écriture).

Centres et agences régionales pour le livre (2,7M€)

Ces structures de forme juridique diverses (principalement des associations et des établissements publics de coopérationculturelle) sont co-financées par les régions et l’État. Elles ont pour principale mission la création d'un espace d’échanges etde coopération entre professionnels de toute la chaîne du livre. Elles constituent par ailleurs un centre de ressources pources professionnels dans une période où les évolutions technologiques d'une part, législatives et réglementaires d'autre part,sont nombreuses et rapides. En outre, elles informent le public sur les enseignements artistiques et les métiers du livre dans

70 PLF 2016



leurs différentes composantes.

SOUS-ACTION 04 : EDITION, LIBRAIRIE ET PROFESSIONS DU LIVRE

Crédits centraux (15,7 M€)

Ces crédits ont vocation à être mobilisés selon deux axes principaux :

1) le droit de prêt en bibliothèque (9,2 M€), qui constitue l'un des principaux dispositifs de l’action en faveur de l’économiedu livre. La loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèques et renforçant la protection socialedes auteurs a mis en place une rémunération des auteurs et des éditeurs pour le prêt de leurs livres en bibliothèque. Cetterémunération est financée par l’État, sur la base d’un forfait par lecteur inscrit, et par les bibliothèques de prêt, sous la formed’un versement de 6 % du prix des livres achetés par ces dernières. Ce dispositif permet également le financement d'unrégime de retraite complémentaire au profit des écrivains et traducteurs, ainsi qu’aux illustrateurs de livres depuis le 1erjanvier 2010 (art. 45 de la loi du 12 mai 2009).

2) le soutien direct au secteur de l’édition et des librairies (6,5 M€), à travers divers organismes au premier rang desquelsfigurent :

- la Centrale de l’édition, groupement d’intérêt économique chargé à la fois de favoriser l'exportation à l'étranger des livresen langue française et de permettre l'application dans les DOM de la loi de 1981 sur le prix du livre, grâce à la mutualisationet à la prise en charge partielle ou totale des coûts de transport et d'assurance ;

- le Syndicat de la librairie française, qui regroupe aujourd'hui près de 600 librairies de toutes tailles, généralistes ouspécialisées, dont la vente de livres au détail constitue l'activité principale. Au cœur de ses missions figure l’amélioration dela connaissance par les acteurs du secteur des principes inscrits dans la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre qui apermis au marché du livre de se développer grâce à des réseaux de diffusion à la fois denses et variés. La multiplicité descanaux de diffusion permet de garantir la diversité de la création éditoriale en favorisant son accès auprès d'un large publicsur l'ensemble du territoire.

Crédits déconcentrés (3 M€)

Ces crédits ont principalement vocation à :

- favoriser le maintien et le développement d’un réseau de librairies dense et diversifié contribuant à l’aménagement culturelet commercial du territoire, par des soutiens apportés sous forme de subventions à des projets de création, dedéveloppement et de modernisation de ces commerces ;

- accompagner des maisons d’édition établies en régions dans leur développement économique ainsi que dans leurs projetsde publication, afin de concourir au maintien d’une diversité d’acteurs dans ce secteur, condition de la diversité éditoriale ;- soutenir l’organisation de manifestations littéraires de qualité à un niveau local, associant des acteurs de la filière (libraireset éditeurs), et qui contribuent à valoriser la création éditoriale et les auteurs en assurant la visibilité de la production deséditeurs, notamment des plus petits d’entre eux, pour lesquels ces salons constituent des lieux privilégiés pour la diffusion deleurs ouvrages.

ACTION N° 02 6,0 %

Industries culturelles




Cette action finance un ensemble de politiques transversales en faveur du développement des industries culturelles et durenouvellement de la création. Les principales industries culturelles (livre, musique, cinéma et audiovisuel) sont toutes

PLF 2016 71



confrontées aux défis de la numérisation et de l’Internet, qui représentent à la fois une grande opportunité de diffusion et derayonnement pour les artistes et les créations culturelles et, à l’inverse, du fait du piratage de masse des contenus culturels,en particulier sur Internet, une menace pour la rémunération des créateurs et de l’ensemble de la chaîne de valeur et,partant, pour le renouvellement de la création et de la diversité culturelle.

Les usages gratuits, issus du piratage, se sont nettement installés dans le domaine des industries culturelles. Dans ledomaine de la musique enregistrée, le développement de ces usages a eu un impact particulièrement lourd puisque cesecteur a perdu plus de 60 % de son chiffre d’affaires depuis 2002.

La lutte contre le piratage des œuvres culturelles en ligne, qui repose sur une approche en premier lieu pédagogique, estconfiée à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), créée par la loin° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.

La Haute autorité, dont les crédits sont inscrits au titre de la présente action, a commencé au second semestre 2010 àexercer sa mission de protection des œuvres sur Internet et à mettre en application la procédure de « réponse graduée »contre le piratage.

La lutte contre le piratage des œuvres sur Internet constitue une condition nécessaire mais non suffisante pour permettreaux industries culturelles de trouver de nouveaux équilibres économiques dans l'environnement numérique. À cette fin, unensemble de pistes de développement de l'offre légale culturelle en ligne, d'amélioration de la rémunération des créateurs etdu financement des industries culturelles et d'adaptation des droits de propriété intellectuelle sont en cours d’élaboration,dont certaines trouveront leur traduction dans le projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine.

Au-delà, des mesures de soutien spécifiques et ciblées sur certains secteurs demeurent nécessaires en complémentnotamment des mesures en faveur du livre, retracées dans l'action 1 du présent programme. Ainsi, cette action finance leFonds pour la création musicale (FCM), qui favorise la création, la diffusion et la formation des artistes dans les répertoiresvariés des musiques actuelles et classiques ainsi que, à partir de 2016, le Bureau export de la musique qui accompagne lafilière musicale française dans le développement de ses artistes à l'international, dans le domaine des musiques actuelles etdes musiques classiques. Des soutiens sont également apportés à des événements ou prix favorisant l'émergence de jeunestalents dans différents genres (jazz, classique, variétés).

Cette action finance également des dispositifs de soutien spécifiques au bénéfice d'entreprises contribuant de manièreessentielle à la diversité culturelle, au renouvellement des talents et à l'irrigation des territoires pour lesquelles les dispositifsd’aides existant dans le secteur ne sont pas adaptés. Ainsi, un fonds de soutien à la transition numérique sera mis en placeen 2016 à l'adresse des très petites entreprises de production phonographique, sans qui le renouvellement de la création nepourrait avoir lieu, ainsi qu’en direction des acteurs innovant dans le secteur de la musique enregistrée, qui contribuent à ladiversité des offres en ligne. Des crédits sont aussi destinés au soutien des disquaires indépendants, qui sont desintermédiaires capitaux entre les créateurs et le public, dans un secteur où les ventes physiques restent importantes. Cesactions financées sur les crédits du programme 334 sont par ailleurs complétées par un dispositif d'avances remboursablesdont la gestion a été confiée à l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) : le fondsd'avances aux industries musicales, doté de près de 20 M€.

L’action 2 « Industries culturelles » finance par ailleurs l'action des DRAC en faveur de la diffusion des œuvrescinématographiques, principalement à travers le soutien à des festivals d'intérêt régional et des réseaux de salles, afin defaciliter l'accès à toutes les cinématographies à un public large.






Total 15 906 383 15 906 383

SOUS-ACTION 01 : SOUTIEN DANS LE DOMAINE DE LA MUSIQUE ENREGISTREE

72 PLF 2016




Ces crédits visent à favoriser le renouvellement de la création et la promotion des nouveaux talents. L’intervention de l’Étatse fait principalement au travers de structures réunissant l’ensemble des acteurs de la filière musicale. Ces créditscorrespondent notamment au soutien apporté aux Allumés du jazz, aux Victoires de la musique ainsi qu’au Fonds pour lacréation musicale (FCM). Par ailleurs, les crédits alloués au Bureau export de la musique française, qui jusqu’en 2015étaient inscrits aux programmes 131 « Création » et 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de lamission « Culture », ont été revalorisés et transférés intégralement vers le programme 334 « Livre et industries culturelles »,le ministère ayant souhaité regrouper sur un même programme l'ensemble des crédits dédiés aux organismes de soutien àl'export des industries culturelles, afin de développer une politique coordonnée et ambitieuse de l'export.

Les crédits de la sous-action intègrent également, en 2016, une dotation supplémentaire de 2 M€ pour financer un fonds desoutien à la transition numérique en faveur des entreprises de production phonographique, acteurs essentiels durenouvellement de la création, ainsi que des acteurs innovants du secteur de la musique enregistrée, qui contribuent à ladiversité des offres en ligne.

SOUS-ACTION 02 : SOUTIEN DANS LE DOMAINE DU CINEMA

Crédits déconcentrés (2,6 M€) :

Ces crédits contribuent à soutenir des manifestations (festivals et associations régionales de salles de proximité et d’Art etEssai essentiellement) qui favorisent la découverte d’œuvres cinématographiques peu diffusées et/ou produites localement.Les manifestations régionales soutenues ont un ancrage fort dans le territoire se traduisant par une activité tout au long del’année, et s’attachant à mettre en place et entretenir des relations de partenariat avec d’autres structures culturellesrégionales.

SOUS-ACTION 03 : HAUTE AUTORITE POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SURINTERNET (HADOPI)


En 2016, les crédits inscrits pour la subvention de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres s’élèvent à 8,5 M€ enAE=CP. Ils constituent la totalité du budget de l’HADOPI. Ils permettent de financer les missions d’appui au développementde l’offre légale et de protection des œuvres contre le téléchargement illégal confiées par le législateur à la Haute autorité,dont le dispositif de réponse graduée par l’envoi de messages d’avertissement aux internautes, la mise en place deprocédures de labellisation des offres légales et des moyens de sécurisation, l’observation des usages licites et illicites, ainsique les frais de fonctionnement de l’autorité publique indépendante (masse salariale, dépenses courantes).

ACTION N° 03 0,6 %

Soutien aux médias de proximité




Les médias de proximité, citoyens et participatifs, contribuent à la vigueur du débat démocratique en donnant la parole auxhabitants des territoires, urbains et ruraux, et en favorisant son partage dans l’espace public. Dynamiques mais précaires,souvent nouveaux et de petite taille, ces magazines, webradios, webtélés, webzines etc. agissent à destination des jeunesdans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou encore dans les zones rurales à revitaliser. Ils apportent ainsi unecontribution essentielle au lien social sur les territoires, et participent en outre à la valorisation et au changement d’image deces territoires. Enfin, ils permettent à un large public de se familiariser avec la pratique journalistique, participant ainsi del’objectif d’éducation aux médias.

PLF 2016 73



Pour toutes ces raisons, le ministère de la culture et de la communication a décidé d’engager une politique volontariste etdurable en faveur des médias de proximité qui œuvrent sur les territoires et ne sont pas couverts par les dispositifs desoutien existants, à destination de la presse en particulier (ces derniers étant conçus pour des titres édités à titreprofessionnel).

Un appel à projets, doté d’un million d’euros (imputé sur le programme 224 de la mission Culture), a été conduit en 2015 afinde soutenir ces médias. Cet appel à projets a rencontré un très vif succès : 462 projets ont été reçus par les directionsrégionales des affaires culturelles (DRAC) pour une demande de subventions atteignant un total de 12 ,5M€. Majoritairementportés par des structures associatives, les 114 projets retenus produisent des contenus diversifiés (webtélés, webradios,journaux, sites internet d’information...) dans une démarche qualitative et de professionnalisation, en prenant soin d’associerles populations.

C’est dans ce contexte, face au succès de l’appel à projet conduit en 2015, qu’à été décidée la mise en place d’un fonds desoutien pérenne aux médias de proximité, afin de pouvoir répondre aux besoins de ces médias locaux et citoyens. Ce fondssera doté, en 2016, d’un budget de 1,5 M€.






Total 1 500 000 1 500 000

Le fonds de soutien aux médias de proximité accordera des subventions d’exploitation aux structures, souvent associatives,qui produisent de l’information sous forme journalistique s’adressant prioritairement à un public local. Les modalitésd’attribution de ces subventions seront déterminées par décret.

ACTION N° 04 0,6 %

Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT)




Née d’une volonté commune franco-marocaine, Médi1 (Radio Méditerranée Internationale) est détenue à 51 % par lespartenaires marocains (à 25,5 % par la Banque marocaine du commerce extérieur et à 25,5 % par le SFG) et à 49 % par laFrance, par l’intermédiaire de la Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT). Cette radio bilingue franco-marocaine diffuse au Maroc et en Algérie des programmes d’information et de divertissement.

Jusqu’en 2014, les crédits alloués à la CIRT étaient inscrits au programme 115 « Action audiovisuelle extérieure », quiretraçait par ailleurs les crédits budgétaires alloués aux sociétés France Médias Monde (FMM) et TV5 Monde. Ceprogramme a été supprimé en 2015, le financement de FMM et de TV5 Monde étant désormais intégralement assuré sur lescrédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ». Les crédits alloués à la CIRT sont quant à euxrattachés au programme 334 « Livre et industries culturelles » à compter de 2016, aucun crédit n’ayant été budgété pourcette ligne de dépense en 2015.

74 PLF 2016








Total 1 650 000 1 650 000

Le niveau de dotation prévu en 2016 permet d’assurer la couverture des coûts salariaux des 12 journalistes françaistravaillant à Médi1. La hausse par rapport à 2015, où aucun crédit n’était prévu, s’explique par le fait que la radiodisposait en 2015 d’une trésorerie très importante liée à une opération de rachat de capital.

PLF 2016 75


OPÉRATEURS Programme n° 334

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


LFI 2015 PLF 2016

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Subventions pour charges de service public 195 605 195 605 190 240 190 240

Dotations en fonds propres 28 376 18 376 23 811 24 811

Transferts 0 0

Total 223 981 213 981 214 051 215 051

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2014 (1) LFI 2015 PLF 2016

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETP / ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

BnF - Bibliothèque nationale de France

2 195 21 7

0 2 195 20 7 2 267 20 8 2 249 20 8

BPI - Bibliothèque publique d'information

55 3 3

55 3 3 64 2 2 63 5 2

CNL - Centre national du livre 48 0 0

0 48 0 0 50 50 1

CNC - Centre national du cinémaet de l'image animée

459

459 459 6 6 459 12 11

Cinémathèque française 206 7 7

206 7 7 213 213 10 1

Total ETP 2 963 31 17

Total ETPT 0 2 963 30 17 3 053 28 16 3 034 48 22

(1) La réalisation 2014 reprend la présentation du RAP 2014.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR D’AUTRES PROGRAMMES, Y COMPRIS OPÉRATEURSMULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEF DE FILE

Intitulé de l’opérateur Réalisation 2014

(1)

LFI 2015

(3)

PLF 2016

BPI - Bibliothèque publique d'information 198 206 206

CNL - Centre national du livre 14 16 16

CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée 1 1 1

76 PLF 2016


Programme n° 334 OPÉRATEURS

Intitulé de l’opérateur Réalisation 2014

(1)

LFI 2015

(3)

PLF 2016

Total ETPT (2) 213 223 223


(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La LFI 2015 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2015 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2015.

Outre les emplois rémunérés sur le budget des opérateurs, des emplois sont directement pris en charge sur les créditsde titre 2 de la mission « Culture » qui sont regroupés sur le programme 224 « Transmission des savoirs etdémocratisation de la culture ». Le tableau ci-dessus présente la répartition indicative des emplois de titre 2 pour lesopérateurs rattachés au programme 334. Cette répartition pourra faire l’objet d’ajustements par décision de gestion aumoment de sa notification aux opérateurs.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETPT

Emplois sous plafond 2015 (1) 3 053

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2015 (2)

Impact du schéma d'emplois 2016 (3) -18

Solde des transferts T2/T3 (4)

Solde des transferts internes (5)

Solde des mesures de périmètre (6)

Corrections techniques (7) -1

Abattements techniques (8)

Emplois sous plafond PLF 2016 (9) 3 034

Rappel du schéma d’emplois 2016 en ETP (10) -18

PLF 2016 77



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

BnF - Bibliothèque nationale de France

Missions

Au titre de l’article 2 du décret du 3 janvier 1994, la Bibliothèque nationale de France (BnF), établissement public àcaractère administratif, a pour missions statutaires de collecter, notamment par la mise en œuvre du dépôt légal, decataloguer, de conserver et d’enrichir le patrimoine national dont elle a la garde, et en particulier le patrimoine imprimé(livres et presse), graphique (estampes, photographies, affiches), audiovisuel et plus récemment, dans une certainemesure, le numérique (base de données, dépôt de l’Internet français). Ces missions doivent concilier l’accès du plusgrand nombre aux collections avec l’exigence de leur bonne conservation. Enfin, l’établissement doit préserver, géreret mettre en valeur les immeubles dont il est doté.

Le siège de la BnF est situé à Paris, quai François-Mauriac (site Tolbiac - François Mitterrand), mais l’établissementdispose de plusieurs sites, tant à Paris (site Richelieu, bibliothèque de l’Arsenal et bibliothèque-musée de l’Opéra)qu’en province (sites de Bussy-Saint-Georges, de Sablé-sur-Sarthe et d’Avignon).

Dans le cadre des investissements d'avenir, la BnF a créé en 2012 une filiale, BnF-Partenariats, chargée de nouer despartenariats de numérisation et valorisation numérique avec des acteurs privés. Une dotation de 10 M€ a été obtenuedu Fonds de soutien à l'économie numérique (FSN). En 2012, un versement de 8,040 M€ a permis, d’une part, deconstituer un capital de 3 M€ lors de la création de la filiale et, d’autre part, de participer à hauteur de 5,040 M€ aufinancement de deux premiers projets.

En 2014, un second versement du FSN de 850 k€ est intervenu pour le financement de deux autres projets

Dans le cadre de la loi n°2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles duXXème siècle, la BnF a été chargée de la constitution et de la gestion d’une base de données publique qui permet degérer l’exploitation numérique de ces œuvres ainsi que de produire des fichiers en mode image des ouvrages ducorpus des livres indisponibles du XXème siècle. Elle bénéficie pour cette mission de crédits du Centre national dulivre (CNL) dans le cadre de la deuxième convention passée avec cet organisme pour le financement de la constitutiondes collections numériques.

Action de rattachement

Depuis 2011, la BnF est intégralement rattachée à l’action 1 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industriesculturelles ».

Contractualisation et orientations stratégiques

Le deuxième contrat de performance de la Bibliothèque nationale de France a été signé le 22 mai 2014 par la ministrede la culture et de la communication et le président de l’établissement. Il met l’accent sur les valeurs de confiance, departage et d’innovation qui guident la BnF dans l’exercice de ses missions. Les trois grandes priorités stratégiques dela Bibliothèque pour la période 2014-2016 visent à garantir l’accès aux collections nationales, aujourd’hui et demain, àpartager ses richesses et ses savoir-faire et à optimiser ses ressources au service de ses missions fondamentales.

Perspectives 2016

Les principaux enjeux de l'année 2016 seront les suivants :

• Assurer la réalisation des opérations urgentes indispensables sur la période 2015-17 de mise aux normes (6,7M€) du bâtiment du site François-Mitterrand et sa protection contre les risques d’inondation (5,4 M€).

• Poursuivre l’intégration de la dimension numérique dans l’ensemble des activités de la Bibliothèque, autravers notamment d’une grande réforme du dépôt légal visant à assurer la collecte de la production éditoriale

78 PLF 2016



numérique et d’une politique ambitieuse de numérisation, en alliant financement par le Centre national duLivre, développement des programmes de coopération numérique avec les territoires et diversification despartenariats privés.

• Poursuivre le chantier de rénovation du quadrilatère Richelieu : assurer la réussite de la réouverture au publicà l’issue de la phase 1 et préparer le démarrage de la phase 2 des travaux (transfert des collections et desservices).

• Moderniser les services sur place et à distance et amplifier les efforts de médiation scientifique, pédagogiqueet culturelle afin d’ouvrir la Bibliothèque à un large public au service de la démocratisation de l’accès au savoiret à la culture dans un contexte de tassement de la fréquentation physique des bibliothèques du fait dudéveloppement des possibilités de recherche à distance. En particulier, la Bibliothèque mettra en œuvre lesdifférentes actions identifiées à l’occasion de l’élaboration, en 2015, d’un document stratégique de politiquedes publics qui prévoit, notamment, une refonte globale des conditions tarifaires d’accès à ses services.

Par ailleurs, le schéma pluriannuel de stratégie immobilière 2010-2015 (SPSI), approuvé par le conseil d’administrationdu 30 septembre 2011, doit conduire à une rationalisation progressive du parc immobilier de l’établissement. A ce titre,le renforcement de la stratégie concernant la gestion dynamique des collections, qui implique une réflexion surl’articulation entre les collections conservées à Paris intra-muros et celles délocalisées en Ile-de-France, constitue unenjeu essentiel pour la Bibliothèque.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2014 LFI 2015 PLF 2016

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Dotations en fonds propres 13 599 13 599 18 000 18 000 23 435 23 435

Transferts 15 15 0 0

Total 194 873 194 873 206 828 206 828 206 828 206 828

Le montant des crédits de l’établissement (fonctionnement et investissement) inscrit au PLF 2016 est reconduit parrapport à la LFI 2015.

A la suite des modifications de comptabilisation des collections physiques demandées par le commissaire aux comptes(compte financier 2014), un transfert de 5 M€ de la subvention de fonctionnement vers celle d’investissement,correspondant à la part de subvention de fonctionnement finançant des acquisitions courantes, a été présenté aupremier budget rectificatif 2015 de l’établissement (BR1). Le dispositif retenu a un impact budgétaire pérenne et rendnécessaire une modification de la répartition entre fonctionnement et investissement au PLF 2016.

PLF 2016 79



BUDGET INITIAL 2015 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Comptefinancier2014 (1)

Budget initial2015

Produits Comptefinancier2014 (1)

Budget initial2015

Personnel

dont charges de pensions civiles

134 400

27 627

135 730

28 084

Ressources de l’État

- subventions de l’État

- ressources fiscales

180 787

180 787

0

180 730

180 730

0 Fonctionnement 94 562 86 602

Intervention 0 0 Autres subventions 1 714 1 943

Ressources propres et autres 53 560 45 124

Total des charges 228 962 222 332 Total des produits 236 061 227 797

Résultat : bénéfice 7 099 5 465 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 236 061 227 797 Total : équilibre du CR 236 061 227 797

(1) voté

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Comptefinancier2014 (1)

Budgetinitial2015

Ressources Comptefinancier2014 (1)

Budgetinitial2015

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 8 007 6 837

Investissements 38 326 38 027 Ressources de l'État 14 463 16 622

Remboursement des dettes financières Autres subv. d'investissement et dotations 12 444 9 064

Autres ressources 47 1

Augmentation des dettes financières

Total des emplois 38 326 38 027 Total des ressources 34 961 32 524

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 3 365 5 503

(1) voté

Présentation du budget / justification au premier euro

Les dépenses de fonctionnement inscrites au budget initial de l’année 2015 s’élèvent à 222,3 M€ dont 135,7 M€ pourl'enveloppe de personnel et 86,6 M€ pour celle de fonctionnement courant. L’établissement dégage un résultatprévisionnel bénéficiaire de 5,5 M€.

Les charges de personnel représentent 73,5 % des dépenses totales inscrites au compte de résultat prévisionnel, horscharges non décaissables.

Les recettes de fonctionnement de l’établissement sont essentiellement composées de la subvention de l’État, quireprésente 94,4 % du montant total des recettes, hors recettes non encaissables. Les ressources propres proviennentprincipalement de recettes de billetterie, de produits des activités commerciales, de mécénats reçus et de subventionsfléchées.

Les recettes d’investissement s’élèvent à 25,68 M€, dont la subvention d’investissement allouée par le MCC (16,56M€) qui représente 64,5 % du montant total de ces recettes. Par ailleurs, certains crédits sont affectés à desinvestissements particuliers comme ceux provenant du Centre national du Livre destinés à financer des opérations denumérisation et des investissements numériques à hauteur de 5,8 M€.

Les dépenses en matière d’investissement s’établissent à 38 M€, l’équilibre du budget initial 2015 est atteint par unprélèvement sur le fonds de roulement de l’établissement (5,5 M€).

80 PLF 2016



Indicateurs BI 2015

Part des charges de personnel / charges du compte de résultat 73,5 %

Part de la subvention de l'État dans les charges du compte de résultat 97,92 %

Coût d'un jour de fonctionnement 505 688 €

Part de l'investissement pris en charge par l'État * 58,9 %

* Avec la subvention CNL

DÉPENSES 2015 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement : les dépenses 2015 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.

(En milliers d’euros)

Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Diffusion et valorisation 46 122 5 762 0 3 869 55 753

Fonctions support 22 540 25 485 0 3 326 51 351

Patrimoine collections 61 571 10 144 0 20 991 92 706

Patrimoine immobilier 5 497 7 455 0 9 841 22 793

Total 135 730 48 846 0 38 027 222 603

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2014 (1) LFI 2015 (2) PLF 2016

ETP ETPT ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 2 216 2 215 2 287 2 269

- sous plafond 2 195 2 195 2 267 2 249

- hors plafond 21 20 20 20

dont contrats aidés 7 7 8 8


(2) LFI ou LFR le cas échéant.

Le plafond d'emplois de l'opérateur passe de 2 267 ETPT en LFI 2015 à 2 249 ETPT au PLF 2016, correspondant à lacontribution de l'établissement à la maîtrise de l'emploi public.

CONTRIBUTION À LA RÉALISATION DES DÉPENSES D’AVENIR

PROGRAMMES D’INVESTISSEMENTS D’AVENIR DÉCIDÉS EN 2010 (PIA I)

En tant qu’opérateur intermédiaire (en milliers d’euros)

Crédits reçus en 2010au titre des

dépenses d’avenir (1)

Consommation réaliséecumulée au 31/12/2014 (2)

Prévision de consommationen 2015 (2)

Prévision de consommationen 2016 (3)

Crédits engagés Crédits consommés Crédits engagés Crédits consommés Crédits engagés Crédits consommés

10 000 8 890 8 890

(1) Sur la base des conventions d’attribution signées du commissariat général à l’investissement (CGI).

(2) Reprise des données figurant du RAP 2014.

(3) Prévision de consommation de l’année 2016 (entre le 01/01/2016 et le 31/12/2016).

PLF 2016 81



En tant que bénéficiaire final (en milliers d’euros)

Montant cumulédes crédits reçus

au 31/12/2014 (1)

Consommationréalisée cumulée

au 31/12/2014 (1)

Prévisionde crédits reçus

au titre de 2015 (2)

Prévisionde consommation

en 2015 (2)

Prévisionde crédits à recevoirau titre de 2016 (3)

Prévisionde consommation

en 2016 (3)

8 890 8 890 1 110 1 110

(1) Somme des crédits encaissés / consommés par l’opérateur de 2010 à 2014 au titre des différents projets auxquels il participe (qu’il en soit le coordinateur ou non).Ces chiffres sont repris des RAP 2014.

(2) Prévision du montant des crédits encaissés / consommés par l’opérateur en 2015. Ces chiffres sont repris des PAP 2015.

(3) Prévision du montant des crédits encaissés / consommés par l’opérateur en 2016 (entre le 01/01/2016 et le 31/12/2016).

BPI - Bibliothèque publique d'information

Missions

La Bibliothèque publique d’information (Bpi) est un établissement public national à caractère administratif placé sous latutelle du ministère de la culture et de la communication (direction générale des médias et des industries culturelles –service du livre et de la lecture). Cet établissement est associé au Centre national d’art et de culture GeorgesPompidou. Conformément au décret constitutif de 1976, la Bpi est une bibliothèque encyclopédique et multimédiaaccessible gratuitement et sans formalité qui met à la disposition du public des ressources documentaires françaises etétrangères de toute nature à des fins de culture et de loisir, d’information et de formation. Elle offre à la fois desservices sur place et en ligne. Au titre de son statut de bibliothèque nationale, elle coopère avec le réseau desbibliothèques publiques françaises et certains établissements étrangers. Elle participe également aux activitésculturelles du Centre Pompidou.


Depuis 2011, la Bpi est rattachée à l’action 1 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles ».


Madame Christine Carrier, conservatrice générale des bibliothèques, a été nommée directrice par décret le 3 juillet2014. La lettre de mission qui lui a été adressée par la ministre de la culture et de la communication le 27 avril 2015précise les orientations souhaitées pour l’établissement :

- réaliser le projet de rénovation de la Bpi : en concertation avec le Centre Pompidou, préciser le phasage et finaliserles travaux des espaces de la Bpi, dont le financement a été acté dans le cadre de la loi de finances 2015-2017 ; ceprojet prévoit la création d’espaces d’échanges et de médiations culturelle dans la bibliothèque ;

- impulser une nouvelle dynamique avec le Centre Pompidou autour du développement de l’action culturelle et la mixitédes publics ;

- donner une nouvelle impulsion à la politique de coopération nationale : développement de la coopérationnumérique (soutien au Réseau Carel ; mission lecture-handicap) ; modernisation des secteurs d’excellence tels que lefilm documentaire et l’autoformation ; renforcement de l’expertise du service Etudes et recherche à l’intention desbibliothèques territoriales et des acteurs du développement de la lecture.

Les équipes de la Bpi, en lien avec le Centre Pompidou et l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de laculture, travaillent actuellement à la préparation du projet de rénovation des espaces de lecture de la Bpi.

La rédaction d’un contrat de performance pour la période 2016-2018 est en cours autour de trois grands axesstratégiques :

- poursuivre le travail engagé sur l'élargissement des publics, notamment dans le cadre de la préparation de la mise enœuvre du projet de rénovation des espaces de lecture de la Bpi ;

- animer le réseau de la lecture publique, notamment en participant au développement du numérique et à la promotiondu cinéma documentaire dans les bibliothèques territoriales, en faisant vivre la réflexion et les échangesprofessionnels ;

82 PLF 2016



- optimiser la gestion de l'établissement afin de mobiliser au mieux ses ressources et rendre le meilleur service auxusagers.

Perspectives 2016

L’année 2016 sera marquée par la préparation de la rénovation de l'entrée de la Bpi, qui, par décision du président duCentre Pompidou, se fera de nouveau pour les usagers par la piazza Beaubourg conformément au projet originel desarchitectes, ce qui permettra de meilleures conditions d'accès pour tous les publics. En 2016 sera également choisi unmaître d’œuvre afin de finaliser les plans de rénovation des espaces de lecture.

Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière a été adopté en 2011 et n’a pas été amendé depuis. La Bpi estinstallée dans les bâtiments du Centre Pompidou (CNAC-GP) depuis son ouverture et ses services administratifs sontsitués au 25, rue du Renard, dans un immeuble appartenant au CNAC-GP. La Bpi participe aux coûts d’entretien, demaintenance, de sécurité pris directement en charge par le CNAC-GP, sur la base d’une convention de répartitionconclue entre les deux établissements publics.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Dotations en fonds propres 649 649 10 376 376 376 1 376

Total 7 109 7 109 17 153 7 153 7 223 8 223

En PLF 2016, la subvention pour charges de service public a été ajustée à la hausse pour permettre à l’établissementd’absorber l’augmentation tendancielle des charges de fonctionnement tout en maintenant un niveau de services aupublic de qualité.

Hors projet de rénovation, la dotation en fonds propres est reconduite au niveau de 2015. S’agissant du projet derénovation de l’établissement, les crédits ouverts en 2016 (1M€) sont destinés au financement des études préalablesau lancement des travaux.




Budget initial2015


Budget initial2015

Personnel


2 748

0

2 875

0




6 460

6 460

0

6 497

6 497

0 Fonctionnement 4 338 4 278

Intervention 0 0 Autres subventions 48 0

Ressources propres et autres 636 656


Résultat : bénéfice 58 Résultat : perte


(1) voté

PLF 2016 83





Budgetinitial2015


Budgetinitial2015

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 238 206

Investissements 746 530 Ressources de l'État 649 346

Remboursement des dettes financières Autres subv. d'investissement et dotations 0 0

Autres ressources 0


Total des emplois 746 530 Total des ressources 887 552

Apport au fonds de roulement 141 22 Prélèvement sur le fonds de roulement

(1) voté


Les dépenses de fonctionnement inscrites au budget initial de l’année 2015 s’élèvent à 6,53 M€ (hors charges nondécaissables) dont 2,86 M€ pour les personnels rémunérés directement par l’établissement et 3,7 M€ pour lefonctionnement. L’établissement parvient en 2015 à assurer l’équilibre de son budget.Les charges de personnel rémunérées par l’établissement représentent 44 % des dépenses totales inscrites au comptede résultat prévisionnel, hors charges non décaissables.

Les recettes de fonctionnement de l’établissement sont essentiellement composées de la subvention de l’État, soit95 % du montant total des recettes, hors recettes non encaissables. Les ressources propres (260 000 €) proviennentprincipalement de recettes issues de la vente de tickets repas au personnel (200 000 €).

Les recettes d’investissement correspondent à la subvention d’investissement (0,345 M€). Les dépensesd’investissement courant s’élèvent à 0,53 M€. 9,2M€ d'autorisations d'engagement sont prévues pour le projet derénovation.

L’équilibre prévisionnel est atteint entre les emplois et les ressources par la mobilisation de la capacitéd’autofinancement (0,21 M€). L’établissement dégage un apport au fonds de roulement d’environ 21 k€.

Indicateurs BI 2015

Part des charges de personnel / charges du compte de résultat (hors charges non décaissables) 44%

Part de la subvention de l’État dans les charges du compte de résultat (hors recettes non encaissables) 95,5%

Coût d’un jour de fonctionnement 18 202 €

Part de l’investissement pris en charge par l’État (investissement courant) 65%





Action culturelle 506 487 0 23 1 016

Activités de support 1 149 918 0 147 2 214

Collections 87 1 587 0 13 1 687

Coopération professionnelle 0 203 0 40 243

Services au public 1 133 482 0 307 1 922

Total 2 875 3 677 0 530 7 082

84 PLF 2016





ETP ETPT ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 58 58 66 68

- sous plafond 55 55 64 63

- hors plafond 3 3 2 5

dont contrats aidés 3 3 2 2

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 198 206 206

- rémunérés par l'État par d’autres programmes 198 206 206



CNL - Centre national du livre

Missions

Le Centre national du livre (CNL) a pour mission de favoriser la création, l’édition, la promotion et la diffusion des livresde qualité à travers des actions de soutien aux divers acteurs de la chaîne du livre (auteurs, éditeurs, libraires,bibliothèques, manifestations littéraires). Il attribue des subventions et des prêts après avis de commissionsspécialisées.

Les interventions du CNL répondent à un objectif à la fois d’ordre culturel et économique : d’ordre culturel, par unsoutien à la création littéraire et à la diffusion des œuvres auprès du public, et d’ordre économique, par un soutien à laprise de risque économique qui accompagne les choix, en matière de création et de diffusion culturelle la plus large,des partenaires de la chaîne du livre, et notamment les éditeurs et les libraires.

Le CNL est aussi un lieu d’échanges entre professionnels du livre. Cette caractéristique lui confère une placeparticulière et originale dans l'organisation administrative : éditeurs, auteurs et traducteurs, bibliothécaires et librairessont étroitement associés aux actions mises en œuvre par le CNL.


Depuis 2011, le CNL est rattaché à l’action 1 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles ».


Dans le cadre du nouveau contrat de performance pour 2015-2017, signé le 21 juillet 2015 par la ministre de la cultureet de la communication et le président du CNL, l’établissement oriente ses actions autour de trois orientationsstratégiques :

- contribuer au développement de la place du livre dans les pratiques culturelles des Français et à l’accès du plusgrand nombre au livre ;

- accompagner les acteurs français du livre, en France comme à l’international, face à la crise du secteur ;

- optimiser et moderniser l’organisation et le fonctionnement de l’établissement.

Perspectives 2016

Dans le cadre de la stratégie du contrat de performance 2015-2017, l’année 2016 devrait être marquée par :

- l’application intégrale de la nouvelle réforme des aides, mise en œuvre progressivement en 2015 ;- la poursuite des efforts de soutien aux librairies notamment par la conclusion avec les régions de conventionsterritoriales ;- le renforcement des actions menées en faveur de la lecture pour la jeunesse (2nde édition de « Lire en short »).

PLF 2016 85



Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière a été adopté en 2011 et n’a pas été amendé depuis. Le CNL estinstallé dans un bâtiment situé 53, rue de Verneuil à Paris, qui abrite l’ensemble des personnels à l’exception del’agence comptable qui est située au 51 de la même rue, dans un appartement transformé en bureaux. Après destravaux d’aménagement qui se termineront à l’automne 2015, les équipes seront toutes regroupées sur le seul sitesitué au 53, rue de Verneuil et le local à usage de bureaux sera cédé en 2016.




Budget initial2015


Budget initial2015

Personnel


3 566

158

3 794

180




30 968

0

30 968

33 200

0

33 200 Fonctionnement 7 873 5 347

Intervention 27 531 26 166 Autres subventions 64 40



Résultat : bénéfice Résultat : perte 1 891


(1) voté



Budgetinitial2015


Budgetinitial2015

Insuffisance d'autofinancement 3 687 344 Capacité d'autofinancement 0 0

Investissements 3 221 3 310 Ressources de l'État 0 0

Remboursement des dettes financières Autres subv. d'investissement et dotations 0 0

Autres ressources 1 033 2 369




(1) voté


Le CNL tire majoritairement ses financements du produit de deux taxes affectées : la taxe sur les services dereprographie et d’impression (28,3M€ au BI 2015) et la taxe sur l’édition (4,9M€ au BI 2015).

L’article 46 de la LFI 2012 a plafonné les deux taxes affectées au financement du CNL, respectivement à hauteur de5,3M€ pour la taxe sur l’édition et de 29,4M€ pour la taxe sur le matériel de reproduction et d’impression. Ceplafonnement est appliqué au produit des deux taxes avant prélèvement des frais d’assiette et de recouvrement, quireprésentent un montant total d’environ 1,2M€. Ce dispositif a été reconduit pour l’année 2015.

La ressource nette totale du CNL se trouve ainsi plafonnée à 33,5M€ (34,7M€ -1,2M€ de frais de gestion), dont28,46M€ au titre de la taxe sur la reprographie (29,4M€ – 0,94M€ de frais de gestion). Ce dernier montant estsignificativement inférieur à l’objectif de rendement assigné à la réforme introduite en 2009, qui a porté le taux de lataxe sur la reprographie de 2,25 à 3,25% à compter de 2010. Cette réforme tablait en effet sur un rendement de30,2M€ nets (soit 31,17M€ avec 0,967M€ de frais de gestion).

86 PLF 2016



S’agissant des ressources allouées par la tutelle, il convient de préciser que le CNL bénéficie d’affectations d’emploisdirectement pris en charge sur le budget du ministère ; pour 2016, leur nombre devrait être de 16 ETPT enreconduction du plafond notifié en LFI 2015.

Au total, le budget initial 2015 de 38,62 M€ se décompose en :

- une enveloppe de dépenses de personnel de 3,79M€ (9,81% du budget) ;

- une enveloppe de fonctionnement courant (hors dotations aux amortissements et provisions) de 3.85M€ (9,98%) ;

- des charges non décaissables (amortissements, provisions, VCEAC) de 0,3M€ (0,78%) ;

- une enveloppe d’interventions en fonctionnement et en investissement de 30,07M€ dont prêts 2,7M€ (77,85%) ;

- une enveloppe d’investissement de 0,61M€ (1,58%).

Le compte de résultat prévisionnel est à l’équilibre et l’insuffisance d’autofinancement de – 344 000 €.

Indicateurs BI 2015


Part de la subvention de l'État dans les charges du compte de résultat 0 %

Coût d'un jour de fonctionnement 95 301 €

Part de l'investissement pris en charge par l'État 0 %





Total 3 794 4 057 26 166 3 310 37 327

Total 3 794 4 057 26 166 3 310 37 327



ETP ETPT ETPT ETPT


- sous plafond 48 48 50 50

- hors plafond 0 0 1





Le plafond d’emplois notifié en LFI 2015 sera reconduit au PLF 2016.

CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée

Missions

PLF 2016 87



Le Centre national du cinéma et de l'image animée est un établissement public national à caractère administratif. Dotéde la personnalité juridique et de l’autonomie financière, le CNC est à la fois une administration centrale et unopérateur de l’Etat sous tutelle du ministère de la Culture et de la Communication.

Le CNC contribue au financement, au développement et à la promotion du cinéma et de l’audiovisuel au sens large. Ilassure une mission générale de veille et de diffusion d’information sur l’évolution des professions et activités de cessecteurs. Il exerce une mission de contrôle des recettes d’exploitation des œuvres et des documentscinématographiques ou audiovisuels réalisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiqueset par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public. Il administre les registres du cinéma et del’audiovisuel et, dans ce cadre, centralise la communication de tous renseignements relatifs aux recettes d’exploitationdes œuvres cinématographiques et audiovisuelles aux titulaires de droits. Il étudie et propose les normes législativeset réglementaires applicables au secteur et participe à la définition de la position française dans les négociationsinternationales intéressant ces domaines. Il délivre un certain nombre d’agréments et d’autorisations prévus par lestextes et exerce les actions en justice au nom de l’État.


Depuis 2015, CNC est principalement rattaché à l’action 02 du programme 334 « Livre et industries culturelles ».


Établissement public chargé du soutien au cinéma et à l’audiovisuel, le CNC exerce également des compétencesrégaliennes de nature réglementaire pour le compte de l’État. Le président du CNC, nommé par décret du président dela République, dirige l’établissement et préside son conseil d’administration. Les orientations stratégiques du CNC sontprésentées dans un document stratégique de performance annuel, transmis au Parlement à l’automne dans le cadre del’examen du projet de loi de finances. Ce document détaille le produit et l'emploi des taxes affectées au CNC.

Perspectives 2016

En 2016, le CNC poursuivra l’adaptation des mécanismes de soutien aux évolutions du secteur du cinéma et del’audiovisuel. Une première série de mesures portant notamment sur la production et distribution cinématographiques aété prise à la suite des assises du cinéma et de l’audiovisuel et du rapport remis par René Bonnell en 2014. D’autresréformes relatives au secteur audiovisuel (animation, spectacle vivant) devraient être menées en 2016. Une missiond’aide à la décision a été confiée à René Bonnell afin d’élaborer une véritable stratégie de promotion des œuvrescinématographiques et audiovisuelles françaises à l’étranger. Les grandes orientations de cette réforme du dispositifde soutien à l’export du CNC devraient être présentées à l’automne 2015.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

102 / Accès et retour à l'emploi 36 36 72 72 72 72

Transferts 36 36 72 72 72 72

131 / Création 298 298

Transferts 298 298

224 / Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

111 111

Transferts 111 111

Total 445 445 72 72 72 72

88 PLF 2016






Budget initial2015


Budget initial2015

Personnel


29 692

2 123

30 762

2 160




707 520

36

707 484

674 730

72

674 658 Fonctionnement 11 099 16 462

Intervention 1 365 098 1 295 483 Autres subventions 11 968 24 053


Total des charges 1 405 889 1 342 707 Total des produits 1 301 339 1 296 188

Résultat : bénéfice Résultat : perte 104 550 46 519

Total : équilibre du CR 1 405 889 1 342 707 Total : équilibre du CR 1 405 889 1 342 707

(1) voté



Budgetinitial2015


Budgetinitial2015

Insuffisance d'autofinancement 82 872 219 795 Capacité d'autofinancement

Investissements 119 059 114 278 Ressources de l'État

Remboursement des dettes financières 935 973 Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources 71 481 71 775




(1) voté


Les dépenses du CNC sont constituées très essentiellement de ses interventions au titre du soutien au cinéma, àl’audiovisuel, à la vidéo, au multimédia et aux industries techniques. Le budget pour la gestion du Centre s’élève à 45,25 M€ en 2015 (hors projet immobilier), dont 30,8 M€ au titre des dépenses de personnel. En budget primitif 2015,les dépenses liées à la gestion par l’opérateur des mécanismes de soutien aux secteurs sont financées par les frais degestion prélevés sur les ressources fiscales (au taux de 5,5 %) à hauteur de 34,7 M€, par les ressources propres del’établissement, à hauteur de 10,48 M€ et, à la marge, par une subvention de l’Etat au titre des emplois d’avenir(72 k€).

Les recettes du CNC sont constituées très majoritairement du produit de trois taxes affectées au fonds de soutien aucinéma, à l’audiovisuel et au multimédia : la taxe sur les entrées en salle de cinéma (TSA), la taxe sur les services detélévision (TST) et la taxe sur la vidéo et la vidéo à la demande. Par ailleurs, les ressources propres prévisionnelles del’établissement proviennent à 75 % de recettes liées à des cotisations professionnelles, à 19 % des frais d’inscriptionaux registres du cinéma et de l’audiovisuel et à 6 % de divers produits.

Indicateurs BI 2015


Part de la subvention de l'État dans les charges du compte de résultat 0,01 %

Coût d'un jour de fonctionnement 2 585 959 €

Part de l'investissement pris en charge par l'État 0 %

PLF 2016 89



Dans le cadre de sa stratégie immobilière, le conseil d’administration réuni le 27 novembre 2014 a autorisé le CNC àacquérir l’ancien siège d’Aéroport de Paris, afin de réunir en un lieu unique l’ensemble les services parisiens del’opérateur actuellement répartis sur quatre emprises. Le déménagement des agents devrait intervenir dans le courantde l’année 2017 à l’issue d’une phase de travaux et d’aménagements. Ce projet, dont les dépenses d’achat etd’installation figurent au budget de gestion de l’établissement, sera intégralement financé par le CNC d’une part avecla réserve immobilière constituée, à cette fin, au bilan lors des exercices précédents, et d’autre part avec le produit issude la vente des trois immeubles dont l’opérateur est actuellement propriétaire.

Compte de résultat :

En fonctionnement, les ressources de l'établissement proviennent à hauteur de 674,7M€ du produit des taxes affectéesau CNC. La ligne « ressources propres et autres » correspond pour l’essentiel à des reprises sur provisions pourrisques et charges au titre des soutiens automatiques et sélectifs (572,1M€). La ligne « autres subventions »correspond aux ressources affectées de l'établissement (24M€) parmi lesquelles figurent des dotations versées engestion par l’État.

À noter, la ligne « intervention » dans le compte financier 2014 intègre le prélèvement exceptionnel sur le fonds deroulement du CNC à hauteur de 90M€ intervenu en gestion 2014 conformément à l’article 49 de la loi de finances pour2014.

Tableau de financement abrégé :

Le fonctionnement courant du Centre est intégralement financé par un prélèvement forfaitaire sur le produit des taxesaffectées et par des ressources propres de l’établissement.

Les crédits versés par l’État en gestion 2014 et correspondent à des aides ponctuelles comptabilisées en tant queressources affectées dans le budget de l’établissement mais qui ne peuvent pas être anticipées en budget initial àl’exception des versements issus du programme 102 pour le financement des contrats aidés.

Les autres ressources inscrites au tableau de financement (71,8M€) correspondent à des remboursements d’avancesconsenties à des professionnels par le CNC. Ces remboursements permettent, pour partie, de financer les avancesprévues au sein de la section investissements.





Gestion du CNC 30 762 13 792 22 574 67 128

Ressources affectées 24 053 24 053

Soutiens au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia 874 668 92 677 967 345

Total 30 762 13 792 898 721 115 251 1 058 526

Une partie des dépenses d’intervention est constituée de dotations aux provisions et n’apparaît dès lors pas au totaldes dépenses par destination : il s’agit essentiellement du soutien généré au titre des dispositifs de soutienautomatique qui a vocation à être mobilisé ultérieurement par les producteurs, distributeurs et exploitants.

90 PLF 2016





ETP ETPT ETPT ETPT


- sous plafond 459 459 459 459

- hors plafond 6 12

dont contrats aidés 6 11





Le plafond d’emplois pour 2016 s’élève à 459 ETPT, au même niveau qu’en 2015.

En 2015, le CNC devrait compter 8 ETP hors plafond : 1 emploi subventionné en totalité par la Commissioneuropéenne et 7 emplois aidés (3 contrats « avenirs » et 4 contrats « apprentis »). En 2016, le nombre des ETP horsplafond s’élèvera à 14 : 1 emploi subventionné en totalité par la Commission européenne et 13 emplois aidés(7 contrats « avenirs »et 6 contrats « apprentis »).

Cinémathèque française



ETP ETPT ETPT ETPT


- sous plafond 206 206 213 213

- hors plafond 7 7 10

dont contrats aidés 7 7 1



A noter que 10 emplois hors plafonds dont un contrat aidé n’ont pas été inscrits au PAP 2015 par erreur. Les effectifsde la Cinémathèque française sont donc maintenus en 2016 à leur niveau de 2015.

PROGRAMME 313

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

PROGRAMME 313

CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL ET À LA DIVERSITÉ RADIOPHONIQUE






92 PLF 2016





Responsable du programme n° 313 : Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

Le programme 313 « Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique » retrace les crédits du budget généralconsacrés au financement des radios associatives et à France Télévisions.

Les crédits du programme permettent ainsi :

– d’apporter à France Télévisions un financement complémentaire de ses missions de service public, du fait des pertes derecettes commerciales occasionnées par la disparition partielle de la publicité sur les chaînes de France Télévisions depuisjanvier 2009. La réforme de la télévision publique traduite par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communicationaudiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, s’est concrétisée en effet notamment par la suppression de lapublicité entre 20 heures et 6 heures depuis janvier 2009 (cette suppression ne concerne toutefois pas la publicité sur lesantennes régionales, sur le réseau France outre-mer et sur Internet, ni la publicité pour les biens et services présentés sousleur appellation générique). Les crédits du budget général versés par le présent programme complètent ceux issus de lacontribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) et de la taxe sur les services fournis par les opérateurs decommunications électroniques, qui sont inscrits sur le programme 841 « France Télévisions » de la mission « Avances àl’audiovisuel public », afin de couvrir le coût net des missions de service public du diffuseur En 2016, le Gouvernementpoursuit l’évolution des modes de financement de l’audiovisuel public engagée en 2012, qui vise à renforcer l’indépendancefinancière du secteur en augmentant la part des ressources qui lui sont directement affectées et en diminuant les dotationsbudgétaires de l’État ;

– de soutenir l'action des radios associatives locales par le biais du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale(FSER). Créé en 1982, comme un élément essentiel de la politique de libéralisation des ondes radiophoniques, ce fondsfinance l’aide publique aux radios locales associatives accomplissant la mission de communication sociale de proximité quele législateur leur a confiée, tant en métropole qu’outre-mer. Au regard des différentes subventions attribuées par le FSER,l’objectif poursuivi dans le cadre de l’action « Soutien à l’expression radiophonique locale » est de contribuer à la pérennitéd’un secteur radiophonique de proximité non concurrentiel qui participe au pluralisme, à l’équilibre du paysage radiophoniquefrançais et au maintien du lien social. En 2015, le FSER a été réformé pour renforcer la sélectivité des aides versées aubénéfice des radios les plus actives dans la communication sociale de proximité.

Les objectifs et indicateurs de performance relatifs à France Télévisions sont décrits au sein du programme 841 « FranceTélévisions » de la mission « Avances à l’audiovisuel public ». Les objectifs et indicateurs de performance qui suivent neconcernent donc que la seule action « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 313.


OBJECTIF 1 Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité

INDICATEUR 1.1 Contribution des subventions sélectives à l'expression radiophonique locale

OBJECTIF 2 Diversifier les ressources des radios locales associatives

INDICATEUR 2.1 Part moyenne des ressources propres des radios locales associatives au sein de leur chiffre d'affaires

PLF 2016 93




OBJECTIF N° 1

Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité

Le soutien prévu à l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication vise à aider les radios quiaccomplissent une mission sociale de proximité. L’objectif n° 1 « Soutenir les efforts des radios associatives dans leursmissions sociales de proximité » assigné au programme 313 « Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique »traduit précisément la volonté d’encourager les radios associatives à amplifier leurs efforts qualitatifs dans des domainessensibles particulièrement essentiels au maintien de la cohésion nationale.

Depuis l’entrée en vigueur, le 28 février 2007, du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 portant réforme de la gestion dufonds, les services de radio peuvent se voir accorder trois subventions à caractère automatique (subvention d’installation,subvention d’exploitation et subvention d’équipement) ainsi qu’une subvention à caractère sélectif (subvention sélective àl’action radiophonique). La nouvelle réforme du décret régissant le FSER, effective depuis le début de l’année 2015, avocation à renforcer la sélectivité des aides versées par le fonds et à redéployer les financements vers les radios les plusactives dans la communication sociale de proximité. Le dispositif de soutien prévoit désormais :

• de conditionner l’octroi de la subvention automatique d’exploitation à l’implantation locale effective de chaqueservice radiophonique pour lequel elle est demandée, vérifiée au moyen de critères objectifs ;

• de recentrer la subvention sélective à l’action radiophonique sur les radios qui remplissent le mieux leur mission decommunication sociale de proximité, en conditionnant son octroi à la réalisation d’actions culturelles et éducatives etd’actions en faveur de l’intégration, de la lutte contre les discriminations, de l’environnement et du développementlocal.

L’indicateur 1.1 « Contribution des subventions sélectives à l’expression radiophonique locale » associé à l’objectif n° 1« Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité » s’attache à mesurer l’impact de lasubvention sélective à travers deux sous-indicateurs.

Le premier sous-indicateur rend compte de la proportion de radios ayant obtenu une subvention sélective par rapport aunombre total de radios ayant reçu une subvention d'exploitation.

Le second sous-indicateur correspond au montant total de subventions sélectives rapporté au budget annuel du FSER.

INDICATEUR 1.1

Contribution des subventions sélectives à l'expression radiophonique locale (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Part des radios bénéficiant d'une subventionsélective

% 92,6 90,6 60 60 60 60

Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l'expression radiophonique

% 17,4 15,3 20 17 17,5 20


La part des radios bénéficiant d'une subvention sélective correspond à la proportion de radios ayant obtenu une subvention sélective par rapport aunombre total de radios ayant obtenu une subvention de fonctionnement.

La part des subventions sélectives au sein du FSER correspond au montant total de subventions sélectives rapporté au budget annuel du FSER.

94 PLF 2016



Source des données : DGMIC.


Depuis la mise en place de la subvention sélective en 2007, et jusqu’en 2014 inclus, le sous-indicateur « Part des radiosbénéficiant d’une subvention sélective » affichait des performances élevées, supérieures à la cible initialement fixée à 90 %.Ces résultats témoignent, dans une certaine mesure, du succès du dispositif et de la bonne adaptation des radios auxobjectifs poursuivis par la subvention sélective. Ils traduisent également l’effet structurel des critères d’attribution introduitsavec la réforme de 2007, en particulier le critère lié à la part de programmes produits par la radio demandeuse, qui acontribué à étendre le vivier des bénéficiaires relativement au système antérieur. La nouvelle réforme du décret régissant leFSER, effective depuis le début de l’année 2015, permet notamment de mettre fin à l’effet inflationniste directement lié aucritère de la part de programmes produits par la radio demandeuse, constaté depuis 2007 et confirmé en 2014.

La part du budget du FSER consacrée aux subventions sélectives traduit le caractère incitatif du dispositif, étant soulignéque cette part doit rester limitée, sauf à remettre en cause le principe de soutien automatique aux radios posé par l’article 80de la loi du 30 septembre 1986. En 2014, le montant ainsi distribué en subventions sélectives a été de 4,4 M€.

Le montant consacré aux subventions sélectives correspond au solde des crédits disponibles une fois l’ensemble des aidesautomatiques accordées. En 2014, l’augmentation du montant des aides automatiques versées par rapport à 2013(s’agissant notamment des subventions d’exploitations) a eu pour effet mécanique de réduire la part de subventionssélectives à 15,3 % (contre 17,4 % en 2013). L’un des objectifs poursuivis par la nouvelle réforme du FSER est d’augmenterprogressivement la part du budget consacré aux subventions sélectives au sein des subventions annuelles defonctionnement, pour l’amener à 20 % d’ici 2017, afin de récompenser les radios les plus engagées dans la communicationsociale de proximité.

La nouvelle réforme du FSER vise à renforcer, dans un contexte budgétaire contraint, le caractère incitatif et la sélectivité dudispositif, avec une part plus large consacrée à la subvention sélective, laquelle sera attribuée sur la base de critères plusexigeants. L’objectif est donc d’éviter un « saupoudrage » de la subvention sélective en augmentant le montant moyen decette subvention et en la réservant aux radios les plus engagées dans la communication sociale de proximité.

Les cibles respectives des deux sous-indicateurs de l’indicateur 1.1 ont été revues en conséquence dans le cadre du PAP2015, la prévision étant celle d’un resserrement de la part des radios bénéficiaires (avec une cible ramenée de 90 % à 60 %)et d’une augmentation de la part du budget consacrée à la subvention sélective (portée progressivement de 15,3 % à 20 %)à l’horizon 2017.

OBJECTIF N° 2

Diversifier les ressources des radios locales associatives

L’objectif n° 2 « Diversifier les ressources des radios locales associatives » traduit la volonté d’inciter les radios bénéficiairesde l’aide (près de 700) à développer leurs ressources propres pour les rendre moins dépendantes des subventions publiquesattribuées par le FSER.

L’indicateur 2.1 « Part moyenne des ressources propres des radios locales associatives au sein de leur chiffre d’affaires »vise ainsi à refléter les efforts effectués par les radios pour diversifier leurs ressources propres, entendues ici commel’ensemble des ressources autres que celles provenant du FSER. Symétriquement, cet indicateur permet de prendre lamesure de l’importance de l’aide versée aux radios associatives.

PLF 2016 95



INDICATEUR 2.1

Part moyenne des ressources propres des radios locales associatives au sein de leur chiffre d'affaires (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Part moyenne des ressources propres des radios locales associatives au sein de leur chiffre d'affaires

% 59,2 59,4 60 60 60 60


L’indicateur est calculé en rapportant le montant du chiffre d’affaires hors subventions du FSER sur le montant total du chiffre d’affaires.

Source des données : DGMIC.


Depuis plusieurs années, la part moyenne des ressources propres des radios associatives tend à se stabiliser autour de60 % : les documents budgétaires fournis par les radios traduisent en effet leur difficulté à diversifier davantage leurs sourcesde financement et reflètent en outre une tendance à la diminution de certaines ressources, notamment les subventionspubliques autres que celles provenant du FSER). Dans ce contexte, la prévision d’un maintien de l’indicateur à son niveauactuel, avec une cible fixée à 60 % à l’horizon 2017, constitue une projection à la fois raisonnable et volontariste.

96 PLF 2016







fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016


01 – France Télévisions 40 533 358 40 533 358


116 000 28 884 000 29 000 000

Total 116 000 69 417 358 69 533 358



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016




116 000 28 884 000 29 000 000

Total 116 000 69 417 358 69 533 358

PLF 2016 97






fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2015


2015



116 000 29 037 500 29 153 500

Total 116 000 189 455 210 189 571 210



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2015


2015



116 000 29 037 500 29 153 500

Total 116 000 189 455 210 189 571 210

98 PLF 2016






Demandéespour 2016


Demandéspour 2016

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 116 000 116 000 116 000 116 000


116 000 116 000 116 000 116 000


Transferts aux entreprises 160 416 710 40 533 358 160 416 710 40 533 358

Transferts aux autres collectivités 29 038 500 28 884 000 29 038 500 28 884 000

Total 189 571 210 69 533 358 189 571 210 69 533 358

PLF 2016 99



DÉPENSES FISCALES6

Avertissement






Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

920201 Application d'une assiette réduite pour le calcul de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînesde télévision, pour les éditeurs de services de télévision dont l'audience quotidienne réalisée en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur audience totale

Taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques


Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 302 bis KG

ε ε ε



« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.7 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2015 ou 2014) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

100 PLF 2016







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

01 – France Télévisions 40 533 358 40 533 358 40 533 358 40 533 358

10 – Soutien à l'expression radiophonique locale

29 000 000 29 000 000 29 000 000 29 000 000

Total 69 533 358 69 533 358 69 533 358 69 533 358

PLF 2016 101







(RAP 2014)















0 189 760 711 189 760 711











0









69 533 358 69 533 358

Totaux 69 533 358






100 % 0 % 0 % 0 %

102 PLF 2016




ACTION N° 01 58,3 %

France Télévisions




Les crédits de cette action permettent d’apporter à France Télévisions un financement complémentaire de ses missions deservice public par rapport à celui du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public ».

La loi de finances initiale pour 2015 a alloué à France Télévisions une dotation totale de ressources publiques de 2 481,0 M€HT, répartie comme suit : 160,4 M€ à partir du programme 313 du budget général et 2 320,6 M€ HT (2 369,4 M€ TTC) àpartir du programme 841 du compte de concours financiers (CCF) « Avances à l’audiovisuel public ». Cette dotation estinférieure de 4,6 M€ HT (0,2 % des concours publics) par rapport à la prévision de l’avenant au COM pour 2015.

Pour 2016, il est proposé d’allouer à France Télévisions une dotation totale de ressources publiques de 2 485,5 M€ HT, enhausse de 4,4 M€ (+0,2 %) par rapport à la LFI 2015, répartie comme suit : 40,5 M€ à partir du programme 313 du budgetgénéral et 2 444,9 M€ HT (2 494,7 M€ TTC) à partir du programme 841 du compte de concours financiers « Avances àl’audiovisuel public ».

Les crédits du programme 841 proviennent pour 2 370,7 M€ HT (2 420,5 M€ TTC) du produit de la contribution àl’audiovisuel public (CAP, ex-redevance) et pour 74,3 M€ du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs decommunications électroniques (TOCE).

Par rapport à la LFI 2015, le financement de France Télévisions par le budget général de l’État diminue de 119,9 M€(- 74,7 %). Il ne représente plus que 1,6 % du financement total de la société. Le Gouvernement poursuit ainsi l’évolution desmodes de financement de l’audiovisuel public engagée en 2012, qui vise à renforcer l’indépendance financière du secteur enaugmentant la part des ressources qui lui sont directement affectées (CAP et, à partir de 2016, fraction de la TOCE), et endiminuant les dotations budgétaires de l’État.

Un exposé plus détaillé de l’activité et du financement de France Télévisions est présenté dans la justification au premiereuro du programme 841 « France Télévisions » au sein de la mission « Avances à l’audiovisuel public ».






Total 40 533 358 40 533 358

PLF 2016 103



ACTION N° 10 41,7 %

Soutien à l'expression radiophonique locale




L’action « Soutien à l'expression radiophonique locale » couvre le financement de l’aide aux radios associatives, prévue àl’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette aide publique est verséedans le cadre du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) dans le but de soutenir le secteurradiophonique local associatif, garant de l’expression du pluralisme et de la communication de proximité. Elle est attribuéeaux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, lorsque leurs ressourcespublicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total. Chaque année, près de 700 radios associativesbénéficient de l’aide du FSER (665 en 2014) qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources.

Ces radios ont une place particulière dans le paysage médiatique français : présentes sur l’ensemble du territoire national,métropolitain et ultramarin, elles remplissent un rôle social primordial. Elles interviennent en effet comme un élémentunificateur, animant la vie locale et réservant une large part de leur programmation à des cultures minoritaires, de nouveauxtalents artistiques ou encore à des campagnes d’intérêt général. Elles remplissent également des missions d’intégration etde formation et emploient près de 2 000 personnes.

Depuis le 28 février 2007, l’aide publique aux radios locales associatives est régie par le décret n° 2006-1067 du 25 août2006 pris en application de l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication. Cedécret a été modifié par le décret n° 2014-1235 du 22 octobre 2014 afin de renforcer la sélectivité des aides versées etredéployer les financements vers les radios les plus actives dans la communication sociale de proximité. Dans le but desoutenir le secteur radiophonique local associatif, quatre types de subventions sont attribués, trois subventions à caractèreautomatique (subvention d’installation, subvention d’équipement et subvention d’exploitation) et une subvention à caractèresélectif (subvention sélective à l’action radiophonique) :

– la subvention d’installation : cette aide bénéficie uniquement aux radios associatives nouvellement autorisées par leConseil supérieur de l’audiovisuel. Son montant maximal est de 16 000 € ;

– la subvention d’équipement : cette aide est destinée à financer les projets d’investissement en matériel radiophonique d’unservice de radio, à hauteur de 50 % au maximum de leur montant et dans la limite de 18 000 € par période de cinq ans. Ellepeut faire l’objet d’une demande initiale et d’une demande complémentaire, chacune donnant lieu à deux versements. Lepremier versement représente 60 % de l’aide calculée sur la base des devis présentés, le second, soit 40 %, est effectué surprésentation des factures attestant de la réalisation de l’investissement ;

– les subventions annuelles de fonctionnement, comportant deux aides : i) la subvention d’exploitation, dont l’attribution revêtun caractère automatique, est déterminée selon un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de lacommunication et du budget ; ii) la subvention sélective à l’action radiophonique, introduite par le décret du 25 août 2006, estattribuée par la ministre chargée de la communication sur proposition d’une commission consultative. Elle a pour objet desoutenir les services de radio qui ont réalisé des actions particulières dans un certain nombre de domaines tels que l’emploi,l’intégration, la lutte contre les discriminations, la culture et l’éducation ; le barème de cette subvention est fixé par arrêtéconjoint des ministres chargés de la communication et du budget ; elle représente au plus 25 % du total des subventions defonctionnement.

104 PLF 2016






Dépenses de fonctionnement 116 000 116 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 116 000 116 000



Total 29 000 000 29 000 000

Dépenses de fonctionnement courant (116 000 € en AE et en CP)

Le montant des frais de fonctionnement de la commission du FSER s’établit à 0,4 % des crédits votés en LFI, soit 116 000 €pour 2016.

Les frais de déplacement des membres de la commission qui délibèrent sur les demandes de subventions sélectives àl’action radiophonique instruites par les services de la direction générale des médias et des industries culturelles sont pris encharge par le FSER. Cette commission comprend onze membres, qui viennent siéger deux fois par mois, d’avril à février.Parmi eux, quatre représentants des radios associatives viennent de province ; leurs frais de déplacement et de séjour sontpris en charge, sur justificatif, selon le droit commun des remboursements de frais dans l’administration.

Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement peuvent couvrir des frais d’études ou de fournitures courantes.

Enfin, la nouvelle réforme du décret régissant le FSER, effective depuis le début de l’année 2015, ouvre la possibilitéd’organiser, aux frais de l’administration, des contrôles sur pièces ou sur place destinés à vérifier le respect par les radiosdemandeuses des dispositions régissant le FSER. Les frais afférents à ces contrôles sont également pris en charge sur lescrédits de fonctionnement du FSER.

Dépenses d’intervention (28 884 000 € en AE et en CP)

Depuis sa création, en 1982, le FSER a permis le développement puis la consolidation d’un secteur associatif radiophoniqueunique en Europe par son ampleur et sa diversité. Laïques ou confessionnelles, scolaires ou universitaires, liées à unecollectivité locale ou d’expression alternative, communautaires ou spécialisées, les radios associatives non commerciales decatégorie A, (classification établie par le CSA qui correspond aux radios éligibles au fonds de soutien à l’expressionradiophonique locale) répondent, par leur programmation et leur action concrète, au rôle de média de proximité que lelégislateur a souhaité leur confier dès la libéralisation des fréquences radiophoniques. Leur diversité est un garant del’expression du pluralisme à l’échelle d’une région, d’un département ou même de quelques communes.

Ainsi, au 31 décembre 2014, on comptait, en France métropolitaine : d’une part, 577 radios associatives non commercialesde catégorie A (services associatifs éligibles au FSER, dont les ressources commerciales provenant de messages depublicité ou de parrainage diffusés à l’antenne sont inférieures à 20 % du chiffre d’affaires ; ces radios ont pour vocationd’être des radios de proximité, des radios communautaires, culturelles ou scolaires et consacrent aux programmes d’intérêtlocal au moins quatre heures quotidiennes entre 6 heures et 22 heures) autorisées à titre permanent sur 1 102 fréquences(soit 68 % des radios privées et 21 % des fréquences) ; d’autre part, 145 radios associatives dans les départements etcollectivités d’outre-mer, détenant 292 fréquences (source : Conseil supérieur de l’audiovisuel).

En 2014, 97,8 % des radios associatives autorisées ayant sollicité l’aide du FSER ont effectivement bénéficié dessubventions du FSER.

L’origine des recettes des radios est très variable :

– les différentes aides du fonds (subvention d’installation, subventions de fonctionnement, subvention d’équipement)représentent en moyenne 40 % de leurs ressources ;

– les recettes publicitaires jouent un rôle non négligeable pour une soixantaine de radios pour lesquelles elles dépassent

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10 % de leur chiffre d’affaires ;

– les autres ressources dont bénéficient les radios de catégorie A proviennent des aides à l’emploi versées pour le comptede l’État par l’Agence de Services et de Paiement (principal bailleur public après le FSER), de l’Agence nationale pour lacohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE), des subventions des collectivités locales, du produit de certaines activitésradiophoniques ou non radiophoniques, des cotisations et des dons. La part des dons des communautés ou institutionsreligieuses est parfois considérable pour les radios confessionnelles.

Au titre de l’année 2014, en application de l’arrêté de barèmes du 26 août 2014, le montant des subventions attribuées auxradios locales associatives s’élève à 28,7 M€ et se décompose comme suit :

– 0,14 M€ au titre de la subvention d’installation (en faveur de 9 radios), contre 0,11 M€ en 2013 ;

– 0,73 M€ au titre de la subvention d’équipement (en faveur de 151 radios), contre 0,52 M€ en 2013 ;

– 23,47 M€ au titre de la subvention d’exploitation (en faveur de 665 radios), contre 22,83 M€ en 2013 ;

– 4,4 M€ au titre de la subvention sélective à l’action radiophonique (en faveur de 603 radios), contre 5,05 M€ en 2013.

L’année 2014 a été marquée par la poursuite de l’augmentation du nombre de demandes de subventions (+8 par rapport à2013). Cette augmentation est liée aux nouvelles autorisations accordées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel,comprenant le lancement de la radio numérique terrestre (RNT) sur les trois zones de Paris, Nice et Marseille. Ainsi, 3 radiosautorisées en RNT ont été aidées au titre de la subvention d’exploitation en 2015, pour un total de 55 700 euros. Malgrécette augmentation, les arrêtés annuels de barèmes de subventions du FSER permettent de mettre en place un mécanismeà enveloppe fermée correspondant aux crédits votés en loi de finances initiale, en faisant de la subvention sélective (quicorrespond au solde des crédits disponibles une fois l’ensemble des aides automatiques accordées) la variabled’ajustement.

La dotation budgétaire pour le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale est fixée à 29,0 M€ en 2016. Ellepermettra de maintenir l’effort en faveur du soutien aux radios associatives, tout en faisant face à l’augmentation du nombrede demandes de subventions de fonctionnement constatée chaque année.

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