masse salariale.3

8/4/2019 Masse Salariale.3

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La masse salariale et ses impacts

sur les quilibres conomiques et financiers

Royaume du Maroc

Direction de la PolitiqueEconomique Gnrale

Document de travail n84

Janvier 2003


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T able des M at iresT able des M at ires

1. Donnes sur la masse salariale ............................................................................................2

1.1. Importance de la masse salariale .....................................................................................21.2. Aggravation des ingalits salariales...............................................................................5

1.3. Un systme de rmunration peu quitable .....................................................................6

2. Impacts conomiques dune baisse de la masse salariale..................................................7

2.1. Scnario 1 : Baisse de la masse salariale de 1 point du PIB........................................... 72.2. Scnario 2 : Baisse de la masse salariale de 1 point du PIB conjugue une hausse delinvestissement public de 1% du PIB....................................................................................9

3. Suggestions .......................................................................................................................... 10

3.1. Rformer le systme de rmunration...........................................................................10

3.2. Mettre en uvre une vritable gestion des ressources humaines.................................. 11


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Direction de la Politique Economique Gnrale2

Malgr son amlioration notable, la gestion des finances de lEtat reste soumise demultiples contraintes. La masse salariale constitue une contrainte majeure car elle limite les

marges de manuvre des pouvoirs publics en matire de dveloppement de linvestissement.

La prsente note a pour objectif de situer la problmatique de la masse salariale,dvaluer ses incidences sur les quilibres conomiques et financiers du pays et de fairequelques suggestions en vue de matriser la masse salariale.

Dans ce qui suit, la masse salariale est celle supporte par le budget de lEtat, sauf

mention spciale.

1. D onnes sur la masse salari ale

1.1. I mport ance de l a masse salari ale

Selon les nouveaux comptes de la nation (base 1998), ladministration publique (ycompris les collectivits locales) verse 42,9% du total des rmunrations salariales contre

47,3% pour les socits non financires, ce qui tmoigne de limportance de lEtat employeur.

Rmunration des salaris par secteur institutionnel

47,3

4,9

42,9

5,0

0

20

40

60

(en%)

Socits non financires Socits financires Administrations publiques Mnages

La masse salariale a atteint 12,5% du PIB en 2001, 14% si lon tient compte des

charges sociales et prs de 16% lorsque lon prend en considration les salaires verss aux

fonctionnaires des collectivits locales.

Sur la priode 1996-2001, le taux daccroissement annuel moyen de la masse salariale

a t de 7,3%, rythme plus lev que celui du PIB nominal (5,2%).

En 2001, la masse salariale a reprsent 43,4% des dpenses globales de lEtat, 53,2%des dpenses de fonctionnement et lquivalent de 2,4 fois le budget dinvestissement (horsFonds Hassan II pour le Dveloppement Economique et Social et hors solde des comptes

spciaux du Trsor).


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Structure des dpenses de l'Etat

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

96/97 97/98 98/99 99/00 2001

Salaires Autres dpenses Intrts de la dette Investissement

Comparativement des pays similaires, la masse salariale en pourcentage du PIB estleve au Maroc. Ce ratio sest tabli, en moyenne, ces dernires annes, 9,8% du PIB ausein de la rgion MENA, 7,7% dans les pays asiatiques, 6,7% en Afrique hors Maghreb,

4,9% en Amrique latine, 4,5% dans les pays de lOCDE et 3,8% en Europe Centrale etOrientale1. Il dpend du mode dintervention de lEtat et particulirement de la politique

publique de financement des secteurs de lducation et de la sant.

Le salaire moyen dans la fonction publique au Maroc est gal 4 fois le PIB par

habitant contre 3 en Tunisie, 2,8 en Malaisie, 2 en Turquie et 1 pour un pays dveloppcomme la France. Cette situation est en relation avec linsuffisance du PIB au Maroc et avec

la forte concentration de la population active dans un secteur primaire faible productivit.

Salaire moyen dans la fonction publique / PIB par habitant

(2000 )

0 ,0

0 ,5

1 ,0

1 ,5

2 ,0

2 ,5

3 ,0

3 ,5

4 ,0

4 ,5

5 ,0

1Statistical Survey of Government employment and wages, Banque Mondiale


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Le poids de la masse salariale provient davantage du niveau des rmunrations que du

nombre de fonctionnaires qui nest pas plthorique quand il est rapport la population totale(2,3% au Maroc contre 2,6% en Turquie, 3,7% en Tunisie, 4,2% en Algrie et 6,2% en

Egypte). Au contraire, certains secteurs comme la sant se distinguent au Maroc par un tauxinsuffisant dencadrement de la population comparativement aux normes internationales.

Depuis 1996, la hausse de la masse salariale est imputable la revalorisation dessalaires dans un contexte de matrise des effectifs. Les augmentations de salaires sont dues

aux accords sociaux conclus en 1996 et 2000 avec les syndicats et portant sur la promotionexceptionnelle hors quota. Ces accords ont eu un impact global estim 6,8 milliards dedirhams en dehors des rappels.

Dcomposition de la variation de la masse salariale servie certains

fonctionaires de l'Etat

-4

-2

0

2

4

6

8

10

12

1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999

Masse salariale brute

Salaire moyen

Effectif

Les revalorisations salariales successives dans le cadre du dialogue social (gain en

terme de pouvoir dachat des salaires de 4% lan entre 1996 et 2000), plus que lvolution deseffectifs (1,7%2 lan entre 1996 et 2000), sont en bonne partie lorigine du dficit structurel.Celui-ci a augment de 1,8 point du PIB entre 1997/98 et 2001 dont 1,2 point provenant de la

masse salariale.

Variations absolues du dficit structurel et de la masse salariale en % du PIB

par rapport 1997-1998

0

0,2

0,4

0,6

0,8

1

1,2

1,4

1,6

1,8

2

97/98 98/99 99/00 2000 2001

Variation absolue de la masse salariale en % du PIB Variation absolue du dficit structurel en % du P

2Fonctionnaires mandats par la DRPP hors ceux des FAR, de la Gendarmerie Royale, de la Garde Royale, des Forces

Auxiliaires, de la DGSN et de la DST


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1.2. A ggravation des i ngali ts salari ales

Les revalorisations de salaires prcites ne se sont pas accompagnes dune rduction

des ingalits. Lexamen des donnes sur les salaires3 sur la priode 1996-2000 a permis defaire les constatations suivantes :

Une forte dispersion des salaires de ladministration publique avec un approfondissementdes ingalits au fil du temps : lindicateur de dispersion est pass de 60,9% en 1996

70,1% en 2000.

Une tendance laggravation de la concentration des salaires car lindice de Gini a volu

de 55,6% en 1996 59,4% en 2000.

Ceci signifie quune proportion importante de la masse des salaires profite unnombre rduit de salaris ainsi que le montre le graphique ci-dessous.

Courbe de Lorenz prsentant la concentration des salaires publics

pour 1996 et 2000

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

Q: masse salariale cumule en frquence relative

F: Fr uence cumule des contribuables

+-- 2000

--- 1996

Le calcul dautres indicateurs de dispersion et de concentration a mis en vidence lesconclusions ci-aprs:

La moiti de la masse salariale distribue en 2000 est constitue par des salaires bruts

infrieurs 37.600 dirhams/an.

Les contribuables dont le revenu brut imposable est infrieur 36.000 dirhams/an

reprsentent prs de 77% de leffectif total des fonctionnaires.

La moiti des contribuables possdent un salaire brut infrieur 29.640 dirhams/an.

3 Source : Direction de la Rmunration et du Paiement des Pensions


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Lingalit dans la rpartition des salaires sest aggrave durant les dernires annes.

Entre 1996 et 2000, la part dans la masse salariale globale des 20% de fonctionnaires lesmieux pays est passe de 37,2% 40,4%, alors que tous les autres quintiles ont vu leur part

relative baisser.

Evolution de la rpartition des salaires des fonctionnaires par

quintile

0,0

5,0

10,0

15,0

20,0

25,0

30,0

35,0

40,0

1 er quintile 2me quintile 3me quintile 4me quintile 5me quintile

1996 1998 2000

1.3. U n sys tme de rmunrati on peu quit able

Le caractre inquitable du systme des rmunrations dans la fonction publiqueressort travers les lments suivants :

Le rapport4 entre le salaire le plus lev et le salaire le plus bas est de 37 contre 10 en

gnral pour des pays comparables.

Des disparits de traitement en dbut de carrire entre les diplmes universitaires

quivalents sont releves alors que les titulaires de ces diplmes exercent souvent lesmmes fonctions.

Le mme salaire est attribu abstraction faite de leffort fourni. Ceci est exacerb parlexistence de rgimes drogatoires.

Laugmentation de la rmunration entre le dbut et la fin de chaque grade varie entre 9 et

21% pour les chelles 1 5 alors que pour les chelles suprieures (de lchelle 10 la

hors chelle), elle peut atteindre 93% en raison du rgime des indemnits.

Les gains de rmunration mensuelle brute entre les chelles augmententconsidrablement partir de lchelle 10, alors quils restent drisoires pour les chelles

infrieures ou gales 9. Outre les ingalits quil cre, le systme de rmunration est lorigine des revendications exerces par les partenaires sociaux en matire de promotion

de grade pour la catgorie des cadres.

4Rapport de la rmunration brute entre un professeur de mdecine grade C, chelon 3 et un agent de service class

lchelle 1, chelon 6.


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175,97

95,94

34,67

78,67

235,03

306,37

233,35

280,36

1 659,714 801,42

3 006,80

- 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500 5 000

Echelle 11 HE

Echelle 10 11

Echelle 9 10

Echelle 8 9

Echelle 7 8

Echelle 6 7

Echelle 5 6

Echelle 4 5

Echelle 3 4

Echelle 2 3

Echelle 1 2E

Gains de rmunration mensuelle brute dcoulant de la promotion d'chelle par voie

d'anciennet (personnel commun aux administrations publiques) en dirhams

Une autre insuffisance du systme rside dans la part importante des indemnits lies

au grade dans la rmunration globale et qui varie entre 41% pour lchelle 1 et 72% pour lepremier chelon de la hors chelle. Cette marginalisation du traitement de base confirme lecaractre dpass de la grille indiciaire dont la refonte remonte 1973 et qui a perdu sa

vocation dinstrument de classification des emplois puisque les fonctionnaires peuventchanger de grade sans changer de fonction.

Quant au systme de promotion en vigueur, il a tendance accrotre artificiellement letaux dencadrement (cadres suprieurs/effectif des chelles 1 9) qui se situe 40% fin

2001. Occasionnant une revalorisation des salaires, les promotions de grade ne se traduisentpas ncessairement par une responsabilit accrue ou par une amlioration de la productivit.

2. I mpacts conomiques dune bai ss e de l a masse sal ari ale

Le systme des rmunrations en vigueur qui est incapable de faire face auxrevendications salariales et de promotion de grade, pse sur les finances publiques et surlconomie de faon gnrale.

Pour valuer limpact de la masse salariale sur les quilibres conomiques et

financiers, deux scenarii ont t examins. Cet exercice a t men des fins pdagogiquespour mettre en vidence la relation entre la comptitivit de lconomie et le niveau de lamasse salariale de lEtat dune part et limportance que joue le secteur des administrations

publiques en matire de soutien de la demande prive dautre part.

2.1. S cnari o 1 : B aisse de la masse salari ale de 1 poi nt du P I B

A fiscalit inchange et par rapport au scnario de rfrence, cette mesure se traduirait

par un recul des revenus des mnages. Celui-ci engendrerait court terme une baisse de la

consommation et partant de lactivit conomique de prs de 2% au cours des deux premiresannes.


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Impact sur la consommation et le PIB

-3,50

-3,00

-2,50

-2,00

-1,50

-1,00

-0,50

0,00

0,50

1,00

1an

2ans

3ans

4ans

6ans

PIB Consommation

A moyen terme, il se produirait une hausse de la croissance conomique en raison de la

matrise du dficit budgtaire et de lamlioration qui en rsulterait des conditions definancement de lconomie.

La baisse de la demande susciterait un recul des prix intrieurs (1 point en moyenne court terme) dont limpact serait bnfique sur la comptitivit des entreprises et le

dveloppement des exportations. Pour ce qui est des importations des biens et services, il yaurait un ralentissement sous leffet conjugu de la baisse de la demande et des prix relatifs.

La rduction du poids de la masse salariale aurait ainsi un effet favorable sur lecompte courant de la balance des paiements et donc sur le montant des rserves en devises.

Impact sur la balance des paiements

-3,00

-2,50

-2,00

-1,50

-1,00

-0,50

0,00

0,50

1,00

1,50

2,00

1an

2ans

3ans

4ans

6ans

0,00

0,10

0,20

0,30

0,40

0,50

0,60

0,70

0,80

0,90

1,00

Exportations de biens et services Importations de biens et services

Compte courant (chelle droite)


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Pour les finances publiques, la matrise de la masse salariale entranerait un

accroissement de lpargne publique et partant une baisse du dficit bud gtaire de 0,5 point duPIB au cours de la premire anne et de 0,3% du PIB au cours des annes suivantes.

Impact sur les finances publiques

-5,00

-4,50

-4,00

-3,50

-3,00

-2,50

-2,00

-1,50

-1,00

-0,50

0,00

1an

2an

s

3an

s

4an

s

6an

s

0,00

0,10

0,20

0,30

0,40

0,50

0,60

Recettes ordinaires Dpenses ordinaires

Dficit budgtaire (chelle droite)

Lamlioration du dficit serait infrieure la baisse des salaires en % du PIB. En plus

du manque gagner en terme dimpt gnral sur le revenu des fonctionnaires, les recettes

fiscales de lEtat seraient affectes par le ralentissement court terme de lactivitconomique li un recul de la demande.

2.2. S cnari o 2 : B aiss e de la masse salari ale de 1 poi nt du P I B conjugue une

hausse de li nvesti ssement publi c de 1% du P I B

Par rapport au premier scnario, la dpense globale resterait inchange.

Leffet dpressif de cette mesure serait moindre comparativement au scnario 1. Eneffet, lactivit conomique baisserait en moyenne de 1 point au cours des quatre premires

annes contre 2 points pour le scnario 1, pour connatre un redressement moyen termecompte tenu de limpact favorable sur lconomie de linvestissement public.

A moyen terme, leffet positif des dpenses dinvestissement lemporterait sur celui dela baisse de la masse salariale en pourcentage du PIB. Le surcrot de lactivit conomique

serait compris entre 0,5 et 1 point.

Le recul de la consommation expliquerait la baisse des prix qui resterait trs modre

au cours de la premire anne et qui deviendrait de plus en plus importante les annessuivantes.

Pour les finances publiques, il se produirait une dtrioration du dficit budgtaire enmoyenne de lordre de 0,7% du PIB au cours de la priode de simulation.


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Alors que le scnario consiste en un simple redploiement des dpenses salariales eninvestissement, lon constate une aggravation du dficit public sur toute la priode de

simulation. Cette situation sexpliquerait par un effet dentranement plus immdiat desdpenses au titre des salaires contrairement aux dpenses dinvestissement qui demandent un

dlai pour produire leurs effets favorables.

Impact sur les finances publiques

-3,00

-2,50

-2,00

-1,50

-1,00

-0,50

0,00

0,50

1,00

1an

2ans

3ans

4ans

6ans

-1,20

-1,00

-0,80

-0,60

-0,40

-0,20

0,00

Recettes ordinaires Dpenses ordinaires Dficit budgtaire (chelle droite)

3. S uggest i ons

Les dveloppements prcdents confirment que le niveau de la masse salariale delEtat influe sur la croissance conomique et sur la comptitivit de lconomie nationale.

Partant de ce constat, il est primordial de ramener terme la masse salariale sous la barre de10% du PIB en vue de sapprocher des standards internationaux pour les pays

dveloppement conomique comparable et pour largir les marges de manuvres despouvoirs publics en terme de dveloppement de linvestissement.

La matrise de la masse salariale publique est ncessaire dans un contexte douverturecroissante de lconomie marocaine. Elle devrait tre intgre une stratgie globale de

modernisation et de mise niveau de ladministration publique.

Pour rduire le poids de la masse salariale en pourcentage du PIB, il faut runir les

conditions dune croissance conomique forte et durable. Il est opportun galement de

rformer le systme de rmunration dans la fonction publique et de mettre en oeuvre unevritable gestion des ressources humaines.

3.1. R f ormer l e syst me de rmunrati on

La rforme du systme de rmunration dans la fonction publique aurait pour objectifde privilgier lquit et le mrite tout en prservant les quilibres conomiques et financiers

du pays dans un contexte de prparation du Maroc lconomie du libre change.


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Dans ce sens, plusieurs tudes5 ont t menes au niveau aussi bien du Dpartement de

la Fonction Publique que du Ministre des Finances et de la Privatisation. La dernire en dateest celle de la Commission des Rmunrations institue par le Premier Ministre et qui a

dpos, en juin 2002, un rapport sur la rforme du systme de rmunration du personnel delEtat en prconisant deux catgories de mesures : des ajustements techniques court terme et

une rforme en profondeur sous forme dune loi-cadre.

Les ajustements techniques pourraient prparer les conditions optimales de refonte du

systme des rmunrations et de reconfiguration de lemploi public. Il sagit de:

la simplification de la grille indiciaire en intgrant dans le traitement de base les

indemnits permanentes.

la dfinition dune valeur unique du point indiciaire de manire ce que la rvision de lagrille ait peu dincidence financire pour l'Etat tout en garantissant les salaires des

fonctionnaires pris individuellement.

llargissement de la grille en augmentant le nombre dchelons et en ajoutant une chelle

supplmentaire afin de rsoudre le problme de la promotion, de matriser lvolution dela masse salariale et daccrotre lattractivit de ladministration pour les comptences

pointues.

La rforme du systme des rmunrations des fonctionnaires de l'Etat et descollectivits locales devrait tre rgie par une loi-cadre. Celle-ci apporterait une vision globaledu systme des rmunrations et rendrait relativement aise lvolution future de la lgislation

en la matire.

La nouvelle politique de rmunration devrait sappuyer sur une classification enfaveur dune reconfiguration de lemploi public de manire :

passer de la logique de carrire la logique demploi travers la constitution dunrfrentiel des emplois au niveau de ladministration,

assurer lquit du systme en reliant la rmunration la complexit de lemploi.

3.2. M et t re en uvre une vr i table gest i on des r essources humaines

La rforme du systme de rmunration mrite dtre appuye par la mise en placedune vritable gestion des ressources humaines dans ladministration. Elle requiert lesmesures daccompagnement suivantes :

5 Etude de dfinition sur la fonction publique et les structures administratives, rapports des groupes de travail sur

la dpense publique et la gestion des ressources humaines labors avec lassistance de la Banque Mondiale,

Rapport gnral sur le premier colloque national sur la rforme de ladministration en mai 2002, Note de la

Direction du Budget sur la rmunration et les statuts dans la fonction publique et rapports dtude de la

Direction de la Politique Economique Gnrale sur la taxation du travail, les impacts du dialogue social et ladcomposition du dficit structurel en composantes conjoncturelle et structurelle.


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tablir une cartographie des effectifs dans le secteur public en vue dharmoniser les taux

dencadrement sur un plan rgional et lchelle des ministres et de favoriser leredploiement du personnel de lEtat et des collectivits locales.

optimiser les structures administratives en fonction des nouveaux rles conomiques de

lEtat (stratge, rgulateur, facilitateur et accompagnateur du dveloppement conomiqueet social) et rduire le nombre de structures administratives en liminant les double-

emplois.

dvelopper une programmation moyen et long termes des actions de lEtat en matire de

gestion des ressources humaines afin daccrotre lefficacit de ladministration publiquetout en matrisant la masse salariale.

encourager les dparts volontaires et la retraite anticipe et responsabiliser les

administrations quant la gestion de leur masse salariale.

asseoir le systme de promotion sur des critres rationnels et laccompagner par une

politique de formation approprie.

La matrise de la masse salariale aurait certainement des incidences sur le systmepublic des retraites quil va falloir pralablement valuer pour ne pas grever davantage les

quilibres financiers des caisses concernes. Ces valuations deviennent aises aujourdhuiavec lamlioration notable des systmes dinformation relatifs la gestion des fonctionnaireset des retraits.

masse salariale.3

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