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Manuel de procdure en matire de Gestion des Ressources Humaines de lEtat Avril 2007

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Entits Intervenants Attributions Produits

Ministre

Division (DRHE)

Signature

Transmission au SGG pour enregistrement

Projet dArrt sign

SGG

SGG

Enregistrement Publication au Journal Officiel

Projet dArrt enregistr et publi

MFPTLS

Division (DRHE)

Direction des ressources humaines de lEtat

Intress

Rception de lArrt dquivalence Saisie des ampliations Notification de lintress

Signature des ampliations Envoi des ampliations au dpartement des finances et employeur Notification de lintress

Ampliations de lArrt tablies Ampliations signes Arrt de nomination sign et numrot. (Annexe 3 6)

Dlai de traitement : 32 jours ouvrables

Rglementation

Textes de base Constitution en vigueur; Loi N2003-011 du 03 Septembre 2003 portant Statut Gnral des Fonctionnaires (J.O. N2858 du 15 Septembre 2003).

Textes d'application

Dcret N 96-745 du 21 Aot 1996 portant classement hirarchique des corps de fonctionnaires; Dcret N 79-364 du 22 Dcembre 1979 fixant les grilles indiciaires des fonctionnaires (J.O. N J.349 du 19 Janvier 1980); Dcret N 97-009 du 16 Janvier 1997 portant fixation des indice de traitement des fonctionnaires de la classe exceptionnelle ; Dcret portant cration et fixant le rgime particulier du corps concern.

Manuel de procdure en matire de Gestion des Ressources Humaines de lEtat Avril 2007

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Conditions Aptitudes intellectuelle, morale et physique exercer ces attributions; Existence pralable d'une vacance de poste d'emploi et d'un poste budgtaire.

But et principes gnraux

Recrutement des fonctionnaires pralablement forms pour l'exercice efficace de leurs attributions statutaires.

Modalits : Cas gnral

Nomination au grade de stagiaire avec ou sans sur classement d'chelon; Premire affectation.

Cas particulier pour les fonctionnaires

Nomination aux classe et chelon dot de l'indice immdiatement suprieur avec dispense de stage ; Changement d'affectation avec ou sans changement de dpartement employeur.

Manuel de procdure en matire de Gestion des Ressources Humaines de lEtat Novembre 2006

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Procdure nFOP-17 Titularisation


Ministre Employeur

Intress

Service personnel

Direction des ressources humaines

Constitution des dossiers

Rception et Vrification de la validit des pices Etablissement du projet dArrt

Prparation du B.E pour transmission au MFPTLS Paraphe

Pices fournir : - Bulletin individuel de notes; - Arrt de nomination ou Arrt d'intgration dans le corps de fonctionnaires; - Attestation de non jouissance de cong ; - Attestation de prise de service ; - Bulletin de solde ou avis de crdit ; - Procs verbal de la C.A.P. Projet dArrt tabli

B.E tabli et sign Dossier paraph

MFPTLS

DRHE/Direction Provinciales

Membres de la CAP


Division (DRHE)

Rception des dossiers Convocation des membres de la CAP

Runion des membres de la CAP

Etablissement de PV de runion Ratification du PV de runion

Rception des dossiers Vrification du dossier Transmission pour visas financiers

Note dinstruction de traitement PV de runion tabli PV de runion ratifi par Ministre

Services financiers

MEFB Vrification de la validit des indications portes sur le projet, de la validit des pices produites et du respect des conditions prvues par la rglementation Visas Transmission au CDE

Projet dArrt comportant le numro et la date du visa du MEFB

Contrle financier

CDE

Vrification de la validit des indications portes sur le projet, de la validit des pices produites et du respect des conditions prvues par la rglementation Visas Transmission au Ministre concern

Projet dArrt comportant le numro et la date du visa du CDE


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Entits Intervenants Attributions Produits MFPTLS Division

(DRHE)

Ministre / PDS

Division (DRHE)

Vrification des visas financiers Prsentation pour signature

Signature Signature et enregistrement pour PDS Transmission au SGG pour enregistrement

Projet dArrt sign

SGG/PDS

SGG



MFPTLS

Division (DRHE)

DRHE/Direction provinciales

Intress

Rception de lArrt Saisie des ampliations Notification de lintress


Acte de finalisation : Arrt

Ampliations de lArrt tablies Ampliations signes Acte de finalisation : Arrt dat, sign et numrot. (Annexe 7-8)


Rglementation

Textes de base

Constitution en vigueur; Loi N2003-011 du 03 Septembre 2003 portant Statut Gnral des Fonctionnaires (J.O. N2858 du 15 Septembre 2003).


Dcret N 96-745 du 21 Aot 1996 portant classement hirarchique des fonctionnaires; Dcret portant cration et fixant le rgime particulier du corps concern. Dcret N 2004-796 du 17 aot 2004 relatif lorganisation des Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.)

Conditions Rgularit de la nomination; Avoir pass avec succs le stage probatoire dune anne; Note gale ou suprieure la moyenne.


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Buts et principes

Confirmer le titre de fonctionnaire par la titularisation dans le corps de recrutement.

Modalits Cas gnral

Nomination l'chelon immdiatement suprieur l'chelon de stage.

Cas particulier Confirmation l'chelon de nomination.


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Procdure nFOP-18 Avancement d'chelon


Ministre Employeur

Intress

Service personnel




Prparation pour transmission pour visas financiers

Paraphe

Pices fournir : - Dernier Arrt d'avancement - Arrt lorigine de lanciennet conserve (AC) ou de la bonification danciennet (BA) (en cas dutilisation dAC ou de BA) - Attestation de non utilisation de BA, avec un relev de service, le cas chant. Le cas chant : - Arrt de mise en disponibilit, sous les drapeaux et rintgration, de titularisation, - Attestation de reprise de service. - Bulletin de solde ou avis de crdit Projet dArrt tabli

B.E tabli et sign

Dossier paraph

Services financiers



Contrle financier

CDE



MFPTLS Division (DRHE)

Ministre

Division (DRHE)


Signature


Projet dArrt sign

SGG

SGG




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Entits Intervenants Attributions Produits MFPTLS

Division (DRHE)


Intress



Ampliations de lArrt tablies Ampliations signes Acte de finalisation : Arrt davancement dchelon dat, sign et numrot. (Annexe 9)


Rglementation

Textes de base

Constitution en vigueur; Loi N2003-011 du 03 Septembre 2003 portant Statut Gnral des Fonctionnaires Titre 7, Chap. 2, Art 46, 47 (J.O. N2858 du 15 Septembre 2003).

Textes dapplication

Dcret N 73-130 du 18 Mai 1973 fixant les pouvoirs dlgus en matire de gestion du personnel aux membres du Gouvernement et aux chefs de Province (J.O. N 914 du 09 Juin 1973) Dcret N2002-1194 du 07 Octobre 2002 abrogeant et remplaant le Dcret N 96-209 du 12 Mars 1996 modifiant certaines disposition du Dcret N 73-130 du 18 Mai 1973 fixant les pouvoirs dlgus en matire de gestion du personnel aux Membres du Gouvernement et aux Chefs de Province. Dcret N 2004-813 du 24 Aot 2004 fixant les pouvoirs dlgus en matire de gestion du personnel de lEtat aux Prsidents des Dlgations Spciales. Dcret N 2005-150 du 22 mars 2005 fixant les rgles rgissant les stagiaires de lEtat. Conditions Anciennet deux ans dans le premier ou 2me chelon d'appartenance But et principes gnraux Promotion automatique de grade et d'indice raison de l'anciennet. Avancement au 2me chelon ou 3me chelon de la classe d'appartenance. Note : Les signataires des projets dArrt sont : - Ministre employeur ou Ministre charg de la Fonction Publique (pour le personnel des institutions, voir supra).


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- Les Prsidents des Dlgations Spciales au niveau des Provinces autonomes reoivent dlgation de pouvoir de signature des projets dArrts portant avancement dchelon des fonctionnaires en service dans leur Faritany respectif. Les corps des fonctionnaires comprennent uniformment une hirarchie et un chelonnement quatre classes : 1- la classe exceptionnelle deux chelons ; 2- le principalat trois chelons ; 3- la premire classe trois chelons ; 4- la deuxime classe trois chelons. Cas des stagiaires de lEtat : Si le stagiaire de lEtat a t autoris accomplir une priode de stage probatoire au-del de la dure normale, la dure de prolongation ne peut entrer en compte pour lavancement ultrieur de lintress. Le motif de redoublement de stage doit tre notifi lintress par voie de Dcision. Le redoublement de stage ne doit pas tre effectu sous l'autorit du mme suprieur hirarchique direct.


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Procdure nFOP-19 Avancement de classe


Ministre Employeur

Intress

Service personnel





Pices fournir :

Cas gnral

- Bulletin individuel de notes;-Arrt de dernier avancement. -Bulletin de solde ou avis de crdit-Procs verbal de la C.A.P. Cas particulier -Relev de service - Bulletin individuel de notes; - Arrt de dernier avancement - Arrt de mise en disponibilit et rintgration, titularisation; - Arrt d'octroi d'amnistie disciplinaire; - Arrt de sanction disciplinaire; - Attestation de reprise de service. - Arrt de bonification danciennet - Attestation de non utilisation de la bonification danciennet Projet dArrt tabli


MFPTLS


Membres de la CAP


Division (DRHE)

Rception des dossiers Convocation des membres de la CAP

Runion des membres de la CAP


Rception des dossiers Vrification

Note dinstruction de traitement PV de runion tabli PV de runion ratifi par Ministre

Services financiers




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Entits Intervenants Attributions Produits Contrle financier

CDE

IGE

CDE

Vrification de la validit des indications portes sur le projet, de la validit des pices produites et du respect des conditions prvues par la rglementation Visas

Contrle des dossiers par lInspection Gnral de lEtat

Transmission au Ministre concern



Ministre / PDS

Division (DRHE)


Signature du Ministre, Signature et enregistrement du PDS


Projet dArrt sign

SGG/PDS

SGG



MFPTLS

Division (DRHE)

DRHE/Direction provinciales

Intress



Ampliations de lArrt tablies Ampliations signes Acte de finalisation : Arrt dat, sign et numrot. (Annexe 10)


Rglementation

Textes de base

Constitution en vigueur; Loi N2003-011 du 03 Septembre 2003 portant Statut Gnral des Fonctionnaires, Titre 7, Chap. 2, Art 42, 44, 48 (J.O. N2858 du 15 Septembre 2003).


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Dcret N 60- 048 du 09 Mars 1960 relatif l'organisation des Commissions Administratives Paritaires des cadres de lEtat (J.O. N 90 du 12 mars 1960) modifie par Dcret N 65-547 du 10 Aot 1965 (J.O. N 436 du 21 Aot 1965) Dcret N 60-049 du 09 Mars 1900 fixant les modalits d'tablissement des tableaux d'avancement de grade et de classe des fonctionnaires des cadres de l'Etat (J.O. N 90 du 12 Mars 1960), modifi par Dcret N68-088 du 22 Fvrier 1968 (J.O. N 579 du 02 Mars 1968); Dcret N 68-483 du 23 Octobre 1968 relatif la notation des fonctionnaires des cadres de l'Etat (J.O. N 615 du 02 Novembre 1968) Dcret N 73-130 du 18 Mai 1973 fixant les pouvoirs dlgus en matire de gestion du personnel aux membres du Gouvernement et aux chefs de Province (J.O. N 914 du 09 Juin 1973) Dcret N2002-1194 du 07 Octobre 2002 abrogeant et remplaant le Dcret N 96-209 du 12 Mars 1996 modifiant certaines disposition du Dcret N 73-130 du 18 Mai 1973 fixant les pouvoirs dlgus en matire de gestion du personnel aux Membres du Gouvernement et aux Chefs de Province. Dcret N2004-796 du 17 Aot 2004 relatif l'organisation des Commissions Administratives Paritaires. Dcret N 2004813 du 24 Aot 2004 fixant les pouvoirs dlgus en matire de gestion du personnel de lEtat aux prsidents des Dlgations Spciales. Dcret N 2005150 du 22 mars 2005 fixant les rgles rgissant les stagiaires de lEtat. Dcret N 2005134 du 15 mars 2005 fixant les modalits de reclassement indiciaire des fonctionnaires. But et principes gnraux Promotion de grade raison de l'anciennet et du mrite. Conditions 3 ans danciennet dans le 3me chelon; Note suprieure la moyenne ; Proposition favorable des suprieurs hirarchiques et de la Commission Administrative Paritaire du corps dappartenance Inscription au tableau d'avancement Modalits Avancement au 1er chelon de la classe immdiatement suprieure la classe de provenance. Note : Les dossiers davancement de classe doivent obtenir le visa de lI.G.E. Le pouvoir de notation appartient au suprieur hirarchique direct de l'intress et au Ministre dont relve le service auquel il est affect, aprs avis des autorits hirarchiques intermdiaires. Le fonctionnaire peut saisir la Commission Administrative Paritaire en cas de contestation de la note attribue. La Commission Administrative Paritaire d'avancement peut galement, la requte de l'intress, demander la rvision de la notation l'autorit comptente.


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Procdure nFOP-20 Reclassement indiciaire


Ministre Employeur

Intress

Service personnel





Pices fournir : - Demande avec avis des Chefs hirarchiques - Arrts davancement au sein de la classe exceptionnelle (1er et 2me chelon) - Certificat administratif de service ou Arrt dadmission la retraite Projet dArrt tabli


MFPTLS Direction des ressources humaines de lEtat

Division (DRHE)

Rception des dossiers

Vrification des dossiers Prparation pour visas financiers

Services financiers



Contrle financier

CDE




Ministre


Signature

Projet dArrt sign


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Entits Intervenants Attributions Produits Division (DRHE)


SGG

SGG



MFPTLS

Division (DRHE)


Intress



Ampliations de larrt tablies. Ampliations signes Acte de finalisation : Arrt dat, sign et numrot. (Annexe 11)


Rglementation

Textes de base

Constitution en vigueur; Loi N2003-011 du 03 Septembre 2003 portant Statut Gnral des Fonctionnaires, Titre 7, Chap. 2, Art 49 (J.O. N2858 du 15 Septembre 2003).

Textes d'application Dcret N 2005-134 du 15 mars 2005 fixant les modalits de reclassement indiciaire des fonctionnaires Dcret N2002-1194 abrogeant et remplaant le Dcret n 96-209 du 12 mars 1996 modifiant le Dcret n73-130 du 17 mai 1973 portant dlgation de pouvoirs en matire de gestion du personnel de lEtat aux Ministres et Chefs de Province ; Dcret N2002-1195 abrogeant et remplaant le Dcret n 93-963 du 14 dcembre 1993 fixant la composition ainsi que les rgles dorganisation et de fonctionnement du Conseil Suprieur de la Fonction Publique et les textes subsquents ; Dcret n2004-198 du 17 fvrier 2004 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que lorganisation gnrale de son Ministre ; Aprs avis du Conseil Suprieur de la Fonction Publique en date du 03 mars 2005 ;


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Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ; En Conseil du Gouvernement. But et principes gnraux Cas gnraux : Application automatique de lindice immdiatement suprieur, dans les cadre et chelle immdiatement suprieurs ceux auxquels le fonctionnaire appartient. Cas particuliers : Le fonctionnaire du Cadre A Echelle A1, qui a une anciennet de 2 ans dans le 2me chelon de la classe exceptionnelle et qui n'a pas encore atteint la limite d'ge pour l'admission la retraite, bnficie automatiquement dune majoration dindice de cent (100) points, tous les deux ans et limite cinq cent (500) points. Promotion de grade raison de l'anciennet et du mrite. Conditions Anciennet de 2 ans dans le 2me chelon de la classe exceptionnelle Limite dge pour ladmission la retraite non atteint Modalits Avancement au 1er chelon de la classe immdiatement suprieur la classe de provenance Note : La somme des majorations dindice de traitement successives est exprime en indice, applicable en matire de retraite. Le fonctionnaire qui bnficie de ces reclassements indiciaires reste dans le corps auquel il appartient.


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Procdure nFOP-21 Cong annuel pour les fonctionnaires


Ministre Employeur et Ministre charg de la Fonction Publique uniquement pour les dossiers des agents des Institutions

Intress

Service personnel


Ministre

Service personnel

Intress


Rception et Vrification de la validit des pices Etablissement du projet de Dcision

Paraphe Prsentation pour signature

Signature

Rception de la Dcision Saisie des ampliations Notification de lintress

Acte de finalisation : dcision de cong

Pices fournir : - Demande de l'intress avec avis favorable du chef hirarchique ; - Etat de congs pris et non pris. - Dernire Dcision doctroi de cong Projet de Dcision tabli

Dossier paraph

Projet de Dcision sign

Acte de finalisation : Dcision de cong signe


Rglementation

Textes de base

Constitution en vigueur Loi N2003-011 du 03 Septembre 2003 portant Statut Gnral des Fonctionnaires (J.O. N2858 du 15 Septembre 2003).

Textes dapplication.


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Dcret N 60- 124 du 1er Juin 1960 fixant le rgime ds conges, permissions et autorisations d'absence des fonctionnaires des cadres de l'Etat (J.O. N 103 du 11 Juin 1960) articles 4 6 chapitre 1 ; Dcret N 60-047 du 09 Mars 1900 fixant en ce qui concerne les fonctionnaires stagiaires les modalits d'application de la Loi N 60-003 du 15 Fvrier 1960 relative au statut gnral des fonctionnaires des cadres de l'Etat (J.O. N 90 du 12 Mars 1960); Dcret N 73-130 du 18 Mai 1973 (JO. N 914 du 09 Juin 1973), modifi par le Dcret N 96-209 du 12 Mars 1996 fixant les pouvoirs dlgus en matire de gestion du personnel aux membres du Gouvernement et aux chefs de Province (J.O. N 2368 du 17 Juin 1996) ; Dcret N2002-1194 du 07 Octobre 2002 abrogeant et remplaant le Dcret N 96-209 du 12 Mars 1996 modifiant certaines disposition du Dcret N 76-130 du 18 Mai 1973 fixant les pouvoirs dlgus en matire de gestion du personnel aux Membres du Gouvernement et aux Chefs de Province. Dcret N2004-812 du 24 Aot 2004 fixant le rgime des congs, des permissions et des autorisations d'absence des fonctionnaires. Dcret N 2005-150 du 22 mars 2005 fixant les rgles rgissant les stagiaires de lEtat. But et principes gnraux Cessation momentane d'activits au sein du service public et donnant droit une rmunration (solde entire) Conditions Sur demande de lintress. Note : Le lieu de jouissance du cong, de la permission ou de lautorisation dabsence doit tre situ lintrieur du territoire de la Rpublique de Madagascar. Toute administration et tout service doivent tablir chaque anne, les Dcisions doctroi et le planning des congs annuels de ses personnels en vue de prserver la continuit du service. La jouissance des congs annuels est accorde sur demande crite des intresss, transmise par voie hirarchique selon le planning prtabli. Les autorits concdantes conservent toute libert pour chelonner la jouissance des congs annuels ou sopposer tout fractionnement de cong, compte tenu des ncessits de service. Les fonctionnaires chargs de famille bnficient dune priorit pour le choix des priodes de cong annuel en fonction du nombre des enfants charge. Lorsque le cong annuel est pris en une seule fois, la dure du cong est augmente des dlais de route ncessaires qui sont toujours calculs selon le mode de transport le plus rapide du lieu de service au lieu de cong et sans pouvoir, en aucun cas, excder cinq jours au total laller et au retour. Signataire du Dcision de cong : Ministre employeur et le cas chant par dlgation.


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Procdure nFOP-22 Cong annuel cumul pour les fonctionnaires



Intress

Service personnel




Prparation pour transmission pour visas financiers Paraphe

Pices fournir : - Demande de l'intress; - Attestation de non jouissance de cong au titre des 5 dernires annes. - Dernire Dcision. - Etat de cong - Bulletin de solde ou avis de crdit Projet de Dcision tabli

Dossier paraph

Services financiers


Projet de Dcision comportant le numro et la date du visa du MEFB

Contrle financier

CDE


Projet de Dcision comportant le numro et la date du visa du CDE


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Service Personnel

Ministre

Service Personnel


Intress


Signature

Rception de la Dcision Saisie des ampliations Prsentation pour signature

Signature des ampliations Envoi des ampliations au dpartement des finances et MFPTLS Notification de lintress

Projet de Dcision sign Ampliations de la Dcision tablies. Ampliations signes Acte de finalisation : Dcision date, signe et numrote.


Rglementation

Textes de base



Dcret N 60-047 du 09 Mars 1960 fixant en ce qui concerne les fonctionnaires stagiaires, les modalits d'application de la Loi N 60-003 du 15 Fvrier 1960 relative au statut gnral des fonctionnaires des cadres de l'Etat (J.O. N 90 du 12 Mars 1960); Dcret N73-130 du 18 Mai 1973 (J.O. N 914 du 09 Juin 1973 fixant les pouvoirs dlgus en matire de gestion du personnel aux membres du Gouvernement et aux chefs de Province (J.O. N2368 du 17 Juin 1996) ; Dcret N2002-1194 du 07 Octobre 2002 abrogeant et remplaant le Dcret N 96-209 du 12 Mars 1996 modifiant certaines dispositions du Dcret N 73 130 du 18 Mai 1973 fixant les pouvoirs dlgus en matire de gestion du personnel aux Membres du Gouvernement et aux Chefs de Province. Dcret N2004-812 du 24 Aot 2004 fixant le rgime des congs, des permissions et des autorisations d'absence des fonctionnaires. But et principes gnraux Cessation momentane d'activits au sein du service public et donnant droit une rmunration (solde entire) et dplacement la charge de l'organisme employeur. Jouissance de cong sur le territoire national


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Conditions Sur demande et sur la base de cumul des congs non pris durant les 3 dernires annes. Note : Les fonctionnaires peuvent obtenir le report pendant cinq annes conscutives de la deuxime fraction de cong de quinze (15) jours de leurs droits aux congs annuels afin de bnficier, aprs six annes de service de : 1) Deux mois de cong annuel cumul, sils ont bnfici pendant les six annes, de permission dabsence nexcdant pas vingt jours ; 2) Deux mois et vingt jours de cong annuel cumul, sils nont bnfici daucune permission dabsence pendant les six annes de service. Toute administration doit favoriser, dans le planning des congs, la jouissance des congs des fonctionnaires titulaires de plus de trois Dcisions de congs annuels non jouis.


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Procdure nFOP-23 Cong de longue dure pour les fonctionnaires

Entits Poste de

travail Attributions Documents mis


Intress

Service personnel


Constitution des dossiers Visa pralable du Conseil provincial de sant

Rception et vrification des pices Etablissement du projet de Dcision


Pices fournir : - Procs-verbal du Conseil Provincial de Sant. - Bulletin de solde ou avis de crdit En cas de renouvellement : - Dcision de cong de longue dure Projet de Dcision tabli

Dossier paraph

Services financiers

MEFB Vrification du dossier Etablissement des visas Transmission au CDE

Cachet et signature du MEFB apposs sur le projet de Dcision

Contrle financier

CDE

Vrification du dossier Etablissement des visas Transmission au Ministre concern

Cachet et signature du CDE apposs sur le projet de Dcision


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Entits Poste de travail

Attributions Documents mis


Service Personnel

Ministre

Service Personnel


Intress


Signature





But et principes gnraux Cessation momentane d'activits au sein du service public pour cause de maladie prolonge et donnant droit une rmunration (solde entire) Conditions Avis du Conseil de Sant. Modalit Traitement prolong auprs d'une formation sanitaire publique ou agre par l'Etat donnant droit une rmunration (solde entire) Note : a) Tout fonctionnaire prsum atteint de tuberculose, de maladie mentale, daffection cancreuse, de poliomylite ou de la lpre est soumis, sur sa demande ou sur la demande de son mdecin traitant ou sur la demande de ladministration employeur, lexamen du Conseil de Sant qui, aprs avoir fait procder aux expertises et enqutes quil estime ncessaire, se prononce sur la nature de laffection du fonctionnaire et limputabilit de celle-ci au service assur par lui et transmet ses conclusions aux autorits comptentes. Lintress peut faire entendre par le Conseil de Sant un mdecin en exercice de son choix. Le renouvellement des congs de longue dure sopre dans les mmes conditions, sur demande prsente un mois au moins avant lexpiration de la priode en cours.


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b) Sous peine de voir ses moluments suspendus, le titulaire dun cong de longue dure devra fournir lors de la visite quil doit subir tous les six mois, un certificat du mdecin traitant attestant quil reoit rgulirement les soins qui lui sont ncessaires et quil sest soumis aux prescriptions mdicales que son tat requiert. Le Conseil de Sant a la possibilit de faire visiter lintress son domicile par un mdecin spcialis dsign cet effet, afin de contrler lexcution de prescriptions mdicales vises ci-dessus. Le temps pendant lequel les moluments auront t suspendus comptera dans la priode de congs en cours.


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Procdure nFOP-24 Cong de cure thermale pour les fonctionnaires

Entits Poste de



Intress

Service personnel





Pices fournir : - Procs-verbal du Conseil de Sant. - Bulletin de solde ou avis de crdit En cas de renouvellement : - Dcision de cong de cure thermale Projet de Dcision tabli

Dossier paraph

Services financiers



Contrle financier

CDE

Vrification du dossier Etablissement des visas Transmission au Ministre concern



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Service Personnel

Ministre

Service Personnel


Intress

Vrification des visas financiers

Prsentation pour signature

Signature





Conditions Avis du Conseil de Sant.

But et principes gnraux Cessation momentane d'activits au sein du service public pour cause de maladie ncessitant une cure thermale et donnant droit une rmunration (solde entire)

Modalit Traitement auprs dun centre thermal donnant droit un dplacement la charge de lorganisme employeur


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Procdure nFOP-25 Cong de maladie pour les fonctionnaires



Intress

Service personnel





Pices fournir : - Billet dhpital ou certificat du mdecin traitant - Bulletin de solde ou avis de crdit En cas de renouvellement :

- Dcision de cong de maladie Projet de Dcision tabli

Dossier paraph

Services financiers



Contrle financier

CDE




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Service Personnel

Ministre

Service Personnel


Intress


Signature





Rglementation

Textes de base


Textes d'application Dcret N 2004-812 du 24 Aot 2004 fixant le rgime des congs, des pem1issions et des autorisations d'absence des fonctionnaires ; Dcret N73-130 du 18 Mai 1973 (J.O. N 914 du 09 Juin 1973 fixant les pouvoirs dlgus en matire de gestion du personnel aux membres du Gouvernement et aux chefs de Province (J.O. N2368 du 17 Juin 1996) ; Dcret N2002-1194 du 07 Octobre 2002 abrogeant et remplaant le Dcret N 96-209 du 12 Mars 1996 modifiant certaines dispositions du Dcret N 73-130 du 18 Mai 1973 fixant les pouvoirs dlgus en matire de gestion du personnel aux Membres du Gouvernement et aux Chefs de Province. Dcret N 2005-150 du 22 mars 2005 fixant les rgles rgissant les stagiaires de lEtat But et principes gnraux Cessation momentane d'activits pour cause de maladie donnant droit une rmunration (solde entire) Conditions Avis du Conseil de Sant.


Page 81

Modalit Traitement auprs dune formation sanitaire publique ou prive agre par lEtat la charge de lorganisme employeur. Note : Les congs de maladie durant une anne de service sont accords dans la limite normale dun mois compter du jour de la cessation de service. Toutefois, si ltat de sant du fonctionnaire le ncessite, ces congs peuvent tre renouvels ; sans pouvoir dpasser la dure maximum de trois mois pendant une priode de douze mois conscutifs. Les congs de maladie sont accords et ventuellement renouvels sur production dun billet dhpital ou dun certificat du mdecin traitant adress lautorit comptente par voie hirarchique attestant que le fonctionnaire ne peut assurer ses fonctions pour cause de maladie et prcisant la dure probable de son indisponibilit. Lorsque le fonctionnaire titulaire de congs annuels est, au cours de ceux-ci, est plac dans la position de cong de maladie, ses congs annuels sont considrs comme suspendus pendant la dure de cette priode ou de ce cong de maladie. Le stagiaire de lEtat bnficie des congs de maladie ou congs de longue dure ainsi que dautorisation spciale en cas dhospitalisation du conjoint ou de son enfant charge prvus par la rglementation en vigueur. Le stage probatoire est suspendu pendant ces congs et cette autorisation dabsence spciale. La priode passe en congs et en autorisation dabsence spciale rmunre entre en compte seulement pour la retraite. Aprs puisement de ses droits cong de maladie ou de longue dure, le stagiaire de lEtat qui pour raison de sant ne peut reprendre son service, est sur avis du Conseil de Sant : - soit licenci, si son inaptitude est dfinitive ; - soit plac en position de cong sans solde pour une dure renouvelable, ne pouvant excder une anne, concurrence dune dure totale de trois ans. Au cours du cong sans solde prvu lalina prcdent lintress peut reprendre son stage probatoire tout moment ds que son aptitude au service est constate ou tre licenci si son inaptitude est reconnue dfinitive.


Page 82

Procdure nFOP-26 Cong de fin de sjour l'tranger pour les fonctionnaires

Entits Poste de


Ministre des Affaires Etrangres

Intress

Service personnel





Pices fournir : - Demande de lintress - Dcision de cong - Etat de cong - Arrt ou Dcision d'affectation; - Dcret portant nomination de l'agent. Projet de Dcision tabli

Dossier paraph

Services financie

rs



Contrle financie

r

CDE

Vrification du dossier Etablissement des visas




Page 83



Ministre des Affaires Etrangres

Service Personnel

Ministre

Service Personnel


Intress


Signature



Projet de Dcision sign Ampliations de Dcision tablies Ampliations signes Acte de finalisation : Dcision date, signe et numrote.


But et principes gnraux Cessation momentane dactivits aprs un service effectu ltranger.

Conditions Raffectation auprs dune reprsentation diplomatique et consulaire de la Rpublique de Madagascar ou au Dpartement charg des Affaires Etrangres.

Modalit Cessation temporaire dactivits avec solde entire.


Page 84

Procdure nFOP-27 Congs spciaux pour les fonctionnaires



Intress

Service personnel


Ministre

Service Personnel


Intress



Paraphe Prsentation pour signature

Signature



Pices fournir : - Pour le cong de maternit : demande de lintresse et certificat de grossesse de 8me mois dlivr par un service public de sant. - Pour le cong de paternit : demande de l'intress - Planning de jouissance des congs. Projet de Dcision tabli

Dossier paraph


Ampliations de la Dcision tablies Ampliations signes Acte de finalisation : Dcision date, signe et numrote.



Page 85

Rglementation

Textes de base Constitution en vigueur Loi N2003-011 du 03 Septembre 2003 portant Statut Gnral des Fonctionnaires, Titre 2 Chap1 Art 10, Titre 8, Art 65 (J.O. N2858 du 15 Septembre 2003).

Textes dapplication. Dcret n 60- 124 du 1er Juin 1960 fixant le rgime ds conges, permissions et autorisations d'absence des fonctionnaires des cadres de l'Etat (J.O. n 103 du 11 Juin 1960) articles 4 6 chapitre 1 ; Dcret N 60-047 du 09 Mars 1900 fixant en ce qui concerne les fonctionnaires stagiaires les modalits d'application de la Loi n 60-003 du 15 Fvrier ] 960 relative au statut gnral des fonctionnaires des cadres de l'Etat (J.O. n 90 du 12 Mars 1960); Dcret N 73-130 du 18 Mai 1973 (JO. N 914 du 09 Juin 1973), modifi par le Dcret N 96-209 du 12 Mars 1996 fixant les pouvoirs dlgus en matire de gestion du personnel aux membres du Gouvernement et aux chefs de Province (J.O. N 2368 du 17 Juin 1996) ; Dcret N2002-1194 du 07 Octobre 2002 abrogeant et remplaant le Dcret N 96-209 du 12 Mars 1996 modifiant certaines disposition du Dcret N 76-130 du 18 Mai 1973 fixant les pouvoirs dlgus en matire de gestion du personnel aux Membres du Gouvernement et aux Chefs de Province. Dcret n2004-812 du 24 Aot 2004 fixant le rgime des congs, des permissions et des autorisations d'absence des fonctionnaires.


Cessation momentane d'activits au sein du service public et donnant droit une rmunration (solde entire).

Conditions

Le personnel fminin intress est plac en cong de maternit sur demande justifie, au plus tt quatre semaines et au plus tard deux semaines avant la date prsume de laccouchement.

Le personnel masculin intress est plac en cong de paternit sur demande justifie.

Note :

Lagent masculin stagiaire de lEtat bnficie dun cong de paternit dune dure de quinze jours. Le cong de paternit est suspensif du stage probatoire.

Lagent stagiaire de lEtat peut obtenir, sur sa demande, un cong sans solde pour lever un enfant g de moins de cinq ans ou atteint dune infirmit exigeant des soins continus. Ce cong est accord pour une dure qui ne peut excder un an. Ce cong est renouvelable par priode dune anne au maximum, concurrence dune dure totale de trois ans, ce cong sans solde est suspensif du stage probatoire. Durant ce cong, les intresss continuent de percevoir la totalit des allocations familiales.


Page 86

Procdure nFOP-28 Indemnit compensatrice de cong non pris



Intress

Service personnel





Pices fournir : - Demande de l'intress; - Dcision de cong au titre des 3 dernires annes; - Arrt portant admission la retraite; - Attestation de non jouissance de cong. - Extrait du dernier avancement - Souche de bulletin de solde ou de lavis de crdit - Acte de dcs ou toutes autres pices justificatives de cessation dfinitives dactivit Projet de Dcision tabli

Dossier paraph

Services financiers



Contrle financier

CDE




Service personnel

Ministre

Service personnel


Signature



SGG

SGG Enregistrement Publication au Journal Officiel

Projet de Dcision enregistr


Page 87

Entits Intervenants Attributions Produits Ministre Employeur et Ministre charg de la Fonction Publique uniquement pour les dossiers des agents des Institutions

Service personnel


Intress

Rception de la Dcision Saisie des ampliations


Ampliations de la Dcision tablies. Ampliations signes Acte de finalisation : Dcision date, signe et numrote.


Rglementation

Textes de base

Constitution en vigueur; Loi N2003-011 du 03 Septembre 2003 portant Statut Gnral des Fonctionnaires Titre 8, Art 64 (J.O. N2858 du 15 Septembre 2003).

Textes d'application Dcret N 73-130 du 18 Mai 1973 (J.O. N 914 du 09 Juin 1973), fixant les pouvoirs dlgus en matire de gestion du personnel aux membres du Gouvernement et aux chefs de Province ; Dcret N2002-1194 du 07 Octobre 2002 abrogeant et remplaant le Dcret N 96-209 du 12 Mars 1996 modifiant certaines dispositions du Dcret N 73-130 du 18 Mai 1973 fixant les pouvoirs dlgus en matire de gestion du personnel aux Membres du Gouvernement et aux Chefs de Province ; Note N l77/95-FOP/CAB du 12 Octobre 1995 relative lindemnit compensatrice de cong non pris. Dcret N2004-812 du 24 Aot 2004 fixant le rgime des congs, des permissions et des autorisations d'absence des fonctionnaires.


Indemnisation de cong non pris pour ncessits de service3.

Conditions

Congs non pris au plus durant les 3 dernires annes.

Modalits

Allocation d'une indemnit compensatrice de cong non pris avant la cessation dfinitive de fonction, correspondant la solde du fonctionnaire.


Page 88

Note :

Lindemnit est calcule sur la base du dernier traitement indiciaire de lintress et du nombre de jours de cong non pris dans la limite maximum des congs annuels des trois dernires annes.


Page 89

PARTIE III : LES DISPOSITIONS A PRENDRE POUR LES AUTRES SITUATIONS PARTICULIERES


Page 90

Procdure nFOP-29 Mise en position de stage de spcialisation, de perfectionnement, de voyage d'tudes et d'information

l'tranger


Ministre Employeur

Intress

Service personnel





Pices fournir : - Attestation de la CONABEX. Projet dArrt tabli


MFPTLS

DRHE

Division (DRHE)


Vrification du dossier Transmission pour visas financiers

Note dinstruction de traitement

Services financiers



Contrle financier

CDE


Cachet et signature du CDE apposs sur le projet dArrt


Ministre


Signature du Ministre,

Projet dArrt sign


Page 91


Division (DRHE)


SGG

SGG



MFPTLS

Division (DRHE)

DRHE

Intress

Rception de lArrt Saisie des ampliations


Ampliations de larrt tablies. Ampliations signes Acte de finalisation : Arrt dat, sign et numrot. (Annexe 12-13)


Rglementation

Textes de base

Constitution en vigueur; Loi N2003-011 du 03 Septembre 2003 portant Statut Gnral des Fonctionnaires (J.O. N2858 du 15 Septembre 2003) ; Loi N 94-025 du 17 Novembre 1994 relative au Statut Gnral des Agents non Encadrs de l'Etat (J.O. N 2337 du 04 Dcembre 1995);

Textes d'application Dcret N 73-130 du 18 Mai 1973 (J.O. N 914 du 09 Juin 1973), fixant les pouvoirs dlgus en matire de gestion du personnel aux membres du Gouvernement et aux chefs de Province ; Dcret N2002-1194 du 07 Octobre 2002 abrogeant et remplaant le Dcret N 96-209 du 12 Mars 1996 modifiant certaines dispositions du Dcret N 73-130 du 18 Mai 1973 fixant les pouvoirs dlgus en matire de gestion du personnel aux Membres du Gouvernement et aux Chefs de Province ; Dcret N 62-406 du 09 Aot 1962 fixant les dispositions applicables la rmunration, au transport et aux dplacements des fonctionnaires des cadres de l'Etat dsigns pour effectuer un stage de spcialisation ou de perfectionnement hors du territoire de la Rpublique (J.O. N 237 du 18 Aot 1962); Circulaire N 67-FIN/2S du 13 Mai 1963.

But et principes gnraux Renforcement des capacits par le perfectionnement hors du territoire de la Rpublique.


Page 92

Conditions Autorisation du Gouvernement sur la base de lattestation de la CONABEX; Obtention de bourse de stage l'tranger; Souscription d'un engagement dcennal de servir sur le territoire national.

Modalits Autorisation de sortie l'tranger pour les bnficiaires de bourses d'tude ou de stage de perfectionnement.


Page 93

Procdure nFOP-30 Bonification pour stage de perfectionnement ou de spcialisations effectus l'tranger


Ministre Employeur

Intress

Service personnel





Pices fournir : - Demande de l'intress; - Avis du Ministre employeur ; - Fiche de renseignements (imprim remplir disponible au sein MFPTLS) - Arrt de mise en position de stage ou de perfectionnement et de spcialisation; - Attestation diplme ou certificat de fin de stage de spcialisation obtenus. Projet dArrt tabli


MFPTLS

DRHE

Membres de la CAS

DRHE

Division (DRHE)

Rception des dossiers Convocation des membres de la CAS

Runion des membres de la CAS


Rception des dossiers Transmission pour visas financiers

Note dinstruction de traitement PV de runion tabli PV de runion ratifi

Services financiers



Contrle financier

CDE






Page 94


Ministre

Division (DRHE)

Signature


Projet dArrt sign

SGG

SGG


Projet dArrt enregistr

MFPTLS

Division (DRHE)

DRHE


Signature des ampliations Envoi des ampliations au dpartement des finances et employeur

Ampliations de larrt tablies. Ampliations signes

Ministre Employeur


Intress

Notification de lintress

Acte de finalisation : Arrt dat, sign et numrot.


Rglementation

Textes de base

Constitution en vigueur; Loi N2003-011 du 03 Septembre 2003 portant Statut Gnral des Fonctionnaires Titre 7, Chap. 2, Art 50 (J.O. N2858 du 15 Septembre 2003).


Dcret N 62-406 du 09 Aot 1962 fixant les dispositions applicables la rmunration, au transport et aux dplacements des fonctionnaires des cadres de l'Etat dsigns pour effectuer un stage de spcialisation ou de perfectionnement hors du territoire de la Rpublique (JO. N 237 du 18 Aot 1962);


Page 95

Dcret N 68-094 du 22 Fvrier 1968 portant cration et organisation de la Commission d'Apprciation des Stages (J.O. N 579 du 02 Mars 1968); Dcret N 72-434 du 14 Novembre 1972 modifiant certaines dispositions du N 66-135 du 16 Mars 1966 crant une Commission Nationale des Equivalences (J.O. N 877 du 09 Dcembre 1972).

Conditions Anciennet pour stage de spcialisation ou de perfectionnement dune dure de plus de 06 mois, effectu titre de boursier de lEtat, et ayant avoir avec la fonction exerce: bonification propose par la Commission d'Apprciation des Stages (CAS) et accorde par le Ministre charg de la Fonction Publique. But et principes gnraux Augmentation d'anciennet utilisable dans une promotion de grade et d'indice. Modalits Utilisation comme anciennet exigible en matire d'avancement et de retraite. Note : La Commission dApprciation de Stage (C.A.S.) est compose des Reprsentants du MFPTLS, MEFB, CDE, Ministre des Affaires Etrangres. La C.A.S. se runit priodiquement pour ltude des dossiers des agents qui leurs sont remis.


Page 96

Procdure nFOP-31 Bonification d'anciennet aux personnels de la sant publique

Entits Poste de


Ministre Employe

ur

Intress

Service personnel



Rception et vrification des pices

Etablissement du projet dArrt

Prparation pour

transmission au MFPTLS Paraphe

Pices fournir : - Demande de l'intresse; - Avis du Ministre de la Sant ; - Certificat de spcialisation. Projet dArrt tabli

Dossier paraph

MFPTLS

DRHE

Division (DRHE)


Transmission pour visas financiers


Services financiers


Cachet et signature du MEFB apposs sur le projet dArrt

Contrle financier

CDE

Vrification du dossier Etablissement des visas


Cachet et signature du CDE apposs sur le projet dArrt.


Ministre

Division (DRHE)

Vrification des visas financiers

Prsentation pour signature

Signature


Projet dArrt sign

SGG

SGG

Enregistrement publication au Journal

Officiel



Page 97



MFPTLS

Division (DRHE)

DRHE


Signature des ampliations Envoi des ampliations au

dpartement des finances et employeur


Ministre Employeur


Intress


Acte de finalisation : Arrt dat, sign et numrot. (Annexe 14-15)


But et principes gnraux Augmentation d'anciennet utilisable dans une promotion de grade et d'indice.

Conditions Obtention de Certificat d'Etudes Spciales ou de diplmes quivalents, de Diplmes ou de qualification de spcialisation en cours de carrire.

Modalits Utilisation comme anciennet exigible en matire d'avancement de classe et d'chelon dans un corps de fonctionnaires.


Page 98

Procdure nFOP-32 Rappel d'anciennet pour services militaires pour les fonctionnaires


Ministre Employeur

Intress

Service personnel





Pices fournir : - Demande de l'intress; - Avis du Ministre Employeur; - Etat signaltique original des services militaires - Attestation de non acquisition de bonification pour services militaires; - Dernier Arrt d'avancement. Projet dArrt tabli


MFPTLS

DRHE

Division (DRHE)


Transmission pour visas financiers


Services financiers



Contrle financier

CDE




Ministre

Division (DRHE)


Signature


Projet dArrt sign


Page 99

Entits Intervenants Attributions Produits SGG

SGG



MFPTLS

Division (DRHE)

DRHE


Signature des ampliations Envoi des ampliations au dpartement des finances et employeur


Ministre Employeur


Intress


Acte de finalisation : Arrt dat, sign et numrot. (Annexe 16)


Rglementation

Textes de base

Constitution en vigueur; Loi N2003-011 du 03 Septembre 2003 portant Statut Gnral des Fonctionnaires, Titre 7, Chap. 2, Art 50 (J.O. N2858 du 15 Septembre 2003). Loi N66-019 du 05 juillet 1966 relative aux rappels et majorations d'anciennet pour services militaires (J.O. N579 du 02 Mars 1968).


Loi N 66-019 du O5 Juillet 1966 relative aux rappels et majorations d'anciennet pour services militaires (J.O. N 487 du 16 Juillet 1966); Dcret N 68-095 du 02 Fvrier 1968 fixant les modalits d'application des dispositions de la Loi N 60-019 du 05 Juillet 1966 re1ative aux rappels et majorations d'anciennet pour services militaires (J.O. N 579 du 02 Mars 1968)

But et principes gnraux Augmentation d'anciennet utilisable dans une promotion de grade et dindice.


Page 100

Conditions Passage obligatoire sous les drapeaux ou au service national; Attribution aprs titularisation dans le cadre d'appartenance sous rserve que les services militaires n'aient t dj utiliss dans un autre corps ou un emploi administratif ou pour faire l'anciennet requise lors dun recrutement dans la fonction publique.

Modalits

Utilisation comme anciennet exigible aux avancements de classe et dchelon dans un corps de fonctionnaires aprs puisement de l'anciennet de services civils, en cas d'accomplissement des services militaires avant l'entre dans un corps de fonctionnaires.

Utilisation comme anciennet exigible aux avancements de classe et dchelon dans un corps de fonctionnaires en cas d'accomplissement de services militaires aprs l'entre dans un corps.


Page 101

Procdure nFOP-33 Rcompenses pour services exceptionnels rendus lEtat


Ministre Employeur ou Ministre charg de la Fonction Publique uniquement pour les dossiers des agents des Institutions

Intress

Service personnel




Transmission pour visas financiers Paraphe

Pices fournir :

- Demande de lintress

- Toutes pices pouvant justifier le(s) service(s)

Projet dArrt tabli


Services financiers



Contrle financier

CDE


Cachet et signature du CDE apposs sur le projet dArrt

Ministre Employeur ou Ministre charg de la Fonction Publique uniquement pour les dossiers des agents des Institutions

Service personnel

Ministre

Division (DRHE)



Rception du projet et Transmission au SGG pour enregistrement

Projet dArrt sign

SGG

SGG




Page 102

Entits Intervenants Attributions Produits Ministre Employeur

Service personnel


Intress


Signature des ampliations Envoi des ampliations au dpartement des finances et au MFPTLS Notification de lintress

Ampliations de larrt tablies. Ampliations signes Acte de finalisation : Arrt dat, sign et numrot.


Pour les Agents non encadrs : (voir procdure n FOP-55 : Elaboration dun Dcret)

Rglementation

Textes de base Constitution Loi N2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut gnral des fonctionnaires Titre 7, Chap. 3, Art 51; (J.O. N2858 du 15 Septembre 2003). Loi N 94-025 du 17 Novembre 1994 relative au Statut Gnral des Agents non Encadrs de l'Etat, titre 8, Art 44 (J.O. N 2337 du 04 Dcembre 1994);


Dcret N2004-668 du 29 juin 2004 fixant les modalits dattribution de rcompense titre exceptionnel aux fonctionnaires Dfinition : Est considr comme service exceptionnel rendu la Nation, une action juge exemplaire effectue dune manire efficace et efficiente servant la fois les intrts de lEtat et de la Nation. Les rcompenses accordes ne donnent droit aucun rappel de solde La lettre de flicitation ministrielle donne droit, titre exceptionnel, la nomination ou la promotion du fonctionnaire intress dans lOrdre National. La majoration danciennet dchelon, le surclassement dchelon et lavancement immdiat de classe cits larticle premier ci-dessus sont accords par Arrt du Ministre dont il relve. La majoration danciennet dchelon accorde une bonification danciennet de service infrieure vingt quatre mois, utilisable exclusivement en matire davancement. Le surclassement dchelon accorde une bonification danciennet de service gale ou suprieure vingt quatre mois, utilisable exclusivement en matire davancement.


Page 103

La lettre de flicitation et lavancement immdiat de classe sont octroys doffice pour ceux qui ont pay de leur vie du fait de lexercice ou loccasion de lexercice de leurs fonctions. Les ayants droit, sans distinction de sexe, peuvent rclamer ce droit et la rvision de la situation de lintress tant administrative que financire sans dlai de prescription partir de la date du dcs de lintress. Lavancement immdiat de classe permet au bnficiaire dtre promu directement au premier chelon de la classe immdiatement suprieure. Les rcompenses pour les fonctionnaires : Lettre de flicitation ministrielle ; Majoration danciennet dchelon ; Surclassement dchelon ; Avancement immdiat de classe. Les rcompenses pour le personnel non encadr : Majoration d'anciennet d'chelon ; Lettre de flicitations ministrielle, institutionnelle ou de l'tablissement public, laquelle doit tre insre dans son dossier personnel ; Avancement de grades ; Dcorations. NB : Dans le cas o lagent est la veille de sa retraite, la bonification peut tre applique en matire de pension.


Page 104

Procdure nFOP-34 Autorisation de sortie l'extrieur


Ministre charg de la Fonction Publique

Intress

Service personnel


Division (DRHE)

Ministre

Division (DRHE)


Intress


Rception et Vrification de la validit des pices

Rception des dossiers Emission des recommandations

Etablissement du projet de Dcision Prsentation pour signature

Signature du Ministre


Signature des ampliations Envoi des ampliations au dpartement des finances, dpartement employeur, dpartement charg de la scurit publique, les reprsentations diplomatiques et consulaires concerns Notification de lintress

Pices fournir : - Demande de l'intress indiquant le pays de destination; - Avis dun responsable (du niveau dau moins dun Directeur) du Ministre employeur; - Dcision de cong ou Arrt de mise en disponibilit; - Attestation de congs non pris.

Note dinstruction de traitement mise Projet de Dcision tabli Projet de Dcision sign Ampliations de la Dcision tablies Ampliations signes Acte de finalisation : Dcision date, signe et numrote. (Annexe 17)



Page 105

Au niveau provincial :


Ministre charg de la Fonction Publique

Intress

Service personnel

Directeur Provincial

Service personnel

Directeur Provincial

Intress


Rception et Vrification de la validit des pices Etablissement du projet de Dcision Prsentation pour signature

Signature du Ministre


Signature des ampliations Envoi des ampliations au dpartement des finances, dpartement employeur, dpartement charg de la scurit publique, les reprsentations diplomatiques et consulaires concerns Notification de lintress

Pices fournir : - Demande de l'intress indiquant le pays de destination; - Avis dun responsable (du niveau dau moins dun Directeur) du Ministre employeur; - Dcision de cong ou Arrt de mise en disponibilit; - Attestation de congs non pris. Projet de Dcision tabli

Projet de Dcision sign Ampliations de la Dcision tablies Ampliations signes Acte de finalisation : Dcision date, signe et numrote. (Annexe 17)

Rglementation

Textes de base

Constitution en vigueur; Loi N2003-011 du 03 Septembre 2003 portant Statut Gnral des Fonctionnaires (J.O. N2858 du 15 Septembre 2003) ; Loi N 94-025 du 17 Novembre 1994 relative au Statut Gnral des Agents non Encadrs de l'Etat (J.O. N 2337 du 04 Dcembre 1995);


Page 106


Dcret N 2004-812 du 24 Aot 2004 fixant le rgime des congs, des permissions et des autorisations d'absence des fonctionnaires

But et principes gnraux Dsengagement de l'Etat sur toute responsabilit vis--vis des agents durant leur sjour l'tranger.

Conditions En position de cong ou de disponibilit.

Modalit Jouissance des congs l'tranger aux frais, aux risques et prils des agents de lEtat...


Page 107

Procdure nFOP-35 Affectation ou mutation interministrielle


Ministre charg de la Fonction Publique uniquement pour les dossiers des agents des Institutions

Intress

Service personnel



Rception et Vrification de la validit des pices

Transmission au MFPTLS Paraphe

Pices fournir : - Etat des besoins quantitatifs et qualitatifs en personnel ; - Eventuellement demande de l'intress; - Avis du Ministre d'origine; - Avis du Ministre d'accueil; - Situation des effectifs budgtaires; - Pice justifiant la situation de l'intress (cas de responsable syndical ou reprsentant au sein du CSFOP) et copie dacte de mariage en cas de rapprochement du mnage.

Dossier paraph

MFPTLS Direction des ressources humaines de lEtat

Division DRHE


Etablissement du projet de Dcision Transmission pour visas financiers

Projet de Dcision tabli

Services financiers



Contrle financier

CDE



MFPTLS

Division DRHE



Page 108


MFPTLS

Ministre

Division (DRHE)




Signature des ampliations Envoi des ampliations au dpartement des finances et au MFPTLS

Projet de Dcision sign Ampliations de la Dcision tablies. Ampliations signes

Ministre Employeur

Service

personnel

Intress


Acte de finalisation : Dcision date, signe et numrote.


Rglementation

Textes de base

Constitution en vigueur; Loi N2003-011 du 03 Septembre 2003 portant Statut Gnral des Fonctionnaires (J.O. N2858 du 15 Septembre 2003) ;


Dcret N 2004-841 du 31 Aot 2004 fixant le rgime des affectations et mutations des fonctionnaires; Dcret N 73-130 du 18 Mai 1973 (J.O. N 914 du 08 Juin 1994) fixant les pouvoirs dlgus en matire de gestion du personnel aux membres du Gouvernement et aux chefs de Province ; Dcret N2002-1194 du 07 Octobre 2002 abrogeant et remplaant le Dcret N 96-209 du 12 Mars 1996 modifiant certaines dispositions du Dcret N 73-130 du 18 Mai 1973 fixant les pouvoirs dlgus en matire de gestion du personnel aux Membres du Gouvernement et aux Chefs de Province.

Dfinition Laffectation est la dsignation dun fonctionnaire un Intervenants. La mutation est un changement daffectation.


Page 109

Laffectation ou mutation gographique est le dplacement du fonctionnaire dune Service responsable de la gestion du Personnel (Ministre employeur) administrative une autre ou dun Faritany un autre. Conditions Vacance d'emploi et vacance de poste budgtaire. Quid de la Circulaire sur laffectation interministrielle (affectation du fonctionnaire du Ministre dorigine vers le Ministre daccueil avec transfert de son poste budgtaire) But et principes gnraux Rpartition rationnelle des fonctionnaires. Modalit Ncessit de service ou au vu de la demande de lintress (convenance personnelle). Les fonctionnaires affects des zones loignes peroivent des indemnits dloignement prvues par les textes en vigueur Les poux fonctionnaires doivent servir dans une mme localit, sauf demande expresse ou accord contraire des intresss. Note : Chaque administration veille muter, pour une priode ne dpassant pas cinq ans, les fonctionnaires en contact avec le public en fonction des besoins et ncessits de service. La structure, charge des ressources humaines de chaque administration, est charge dtablir un plan des affectations, son suivi, et de faire parvenir au Ministre charg de la Fonction Publique un rapport priodique des mouvements de son personnel, en vue du contrle des effectifs des agents de lEtat. Laffectation doit prendre en considration le calendrier scolaire.


Page 110

Procdure nFOP-36 Position sous les drapeaux

Entits Poste de


Ministre Employeur

Intress

Service personnel



Rception et vrification des pices

Elaboration du projet dArrt

Prparation pour

transmission visa financier ; Paraphe

Pices fournir : - Demande de l'intress; - Avis du Ministre Employeur; - Ordre d'incorporation.

Projet dArrt tabli

Dossier paraph

MFPTLS

Direction des Ressources

Humaines de lEtat

Visa du projet dArrt Envoi pour visas financiers

Dossier vis

Services financiers


Cachet et signature du MEFB apposs sur le proj