Redonnons du sens moral à l’entreprise !

MANIFESTEpour un secteur

de la banque et de la financedans

L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

raiV

•laFédérationdesmétiersdelaFinanceetdelaBanque(FFB/CFE-CGC),présidéepar RégisDOSSANTOS

•laFédérationNationaledel’EntrepriseCréditAgricole(FNECA-CGC),présidéepar PhilippeLAISNE,

Ces deux fédérations s’adressent aux salarié(e)s du secteur professionnel de la banque et de la finance. Elle regroupe donc les syndicats et sections syndicales de l’ensemble de ces secteurs professionnels : Banques AFB, Caisses d’Epargne, Banques Populaires, Fédérations du Crédit Mutuel et Caisses Régionales de Crédit Agricole.

Composition du Groupe de réflexion et de propositions

Legroupederéflexionetdepropositionsestcomposéde:

•MmeSylvieKRENC, D.S. SNE-CGC à la Caisse d’Epargne Lorraine-Champagne •MmeJocelynePRINGARD, D.S. SNB/CFE-CGC chez Natixis •MmeIsabelleRENON, D.S. SNB/CFE-CGC au Crédit Coopératif •M.Jean-JacquesAUTRET, D.S. et Secrétaire Général du SNECA-CGC •M.AlainGIFFARD, D.S. SNB/CFE-CGC au Crédit Mutuel-CIC, Délégué National CFE-CGC •M.PatricMOURGERE, Délégué National CFE-CGC à la Macif,

UNTRAVAILDERÉFLEXIONETDEPROPOSITIONSENPLEINEACTUALITÉ.

Tout d’abord, l’année2012est l’Année InternationaledesCoopératives. Ensuite, d’autres réflexions ont également été engagées sur la placedelafinancedanslecadredel’économiesocialeetsolidaire. A titre d’exemple, nous pouvons citer le rapport d’information au Sénat qui a été remis, le 25 juillet dernier, par MadameMarie-NoëlleLIENEMANN, Sénatrice. Enfin, nous prenons acte de la création, pour la première fois dans l’histoire, d’un Ministèrede l’EconomieSocialeetSolidaire dans le nouveau Gouvernement issu des dernières élections.

Présentation

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Les fédérations de la banque et de la finance de la CFE-CGC ont pris la décision decréer un groupe de réflexion et de propositions sur les dérives du secteur financierdel’EconomieSocialeetSolidaire(ESS).

Cette décision s’inscrit dans un contexte général de crise économique propice à la redécouverte de ce secteur.

En effet, de nombreux organismes associatifs, mutualistes, coopératifs exercent le métier de banquier. Le secteur financier de l’ESS représente près des deux tiers des salariés des banques.

Le secteur de la banque et de la finance est composé :

• Decoopératives: Banques Populaires, Crédit Coopératif, Crédit Agricole

•Desociétéslocalesd’épargne: Les Caisses d’Epargne

•Demutuelles: Crédit Mutuel-CIC

L’essence même de ces différentes institutions était de :

•Mettreunoutilauservicedelasolidaritépourlebienetentrelessociétaires,lescoopérateursoulesmutualistes.

•Assurerlebien-êtredessalariésdel’entreprisesocialeetsolidaire.

•Assurerlapérennitédel’entreprise,encapitalisantunepartiedesexcédentsd’exploitation.

Malheureusement, force est de constater que les dérives de l’ensemble du secteur sont nombreuses, parfois dramatiques. Qu’elles soient en matière de gouvernance, d’investissements ou de détournements de l’objet social, ces dérives sont toutes des attaques aux fondements de l’Economie Sociale et Solidaire.

C’est pour ces raisons que les syndicats de la banque et de la finance de la CFE-CGC ont mené une réflexion approfondie sur l’état de ce secteur, sur ses dérives et formulent, aujourd’hui, des propositions et des solutions pour y remédier.

Des propositions pour remédier aux dérives du monde de la banque et de la finance

de l’Economie Sociale et Solidaire

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sommaireSommaireLES « FONDAMENTAUX » DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

1/Lesgrandsprincipesdel’EconomieetSocialesontrégisparunecommunautéderèglesetdeprincipes

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Sommaire2/L’EconomieSocialeetSolidairereprésenteunpoidsimportantdansl’ensembledel’économie

3/L’économiesocialeetsolidaireasuévoluer

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4/L’économiesocialeetsolidaireestdéfiniepardesstatuts

5/Lemondedel’économiesocialeetsolidaireestméconnu

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LE MONDE DE LA FINANCE DANS L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE : UN POIDS IMPORTANT !

1/Redéfinirlesmissionsetlesobjectifs 1-1/Redéfinirlesmissions 1-2/Instituerlesobjectifsetlesindicateurs2/Redéfinirlecadrelégaletstatutaire

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1/Lacourseàladémesureadonnénaissanceàdesstructuressurprenantes

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2/Lesprincipesdémocratiquessontbafoués,d’oùunegouvernancesanscontrôle,ouauto-désignée

3/Ilyadéfaillancedesstructuresdecontrôle

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3-1/Lesstructuresexternes 3-2/Lesstructuresinternes

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LE MONDE DE LA FINANCE DANS L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE : LA GRANDE DERIVE !

4/Lagouvernanceestincontrôlée

LE MONDE DE LA FINANCE DANS L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE : DES SOLUTIONS POUR REMÉDIER AUX DÉRIVES !

3/Redéfinirlecontrôleexterneetceluidessociétaires/mutualistes4/Redéfinirl’apportdécisionneldupersonneletdesesdroits

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Conclusion Page27

Recentrerlemondedelabanqueetdelafinancedel’EconomieSocialeetSolidairesursesvaleursfondatrices

Inscrirel’EconomieSocialeetSolidairedansuncadrelégaletstatutaire adaptéàlaréalitédu21èmesiècle

Créeruneinstance:leHautConseildel’EconomieSocialeetSolidaire (HCE2S)

ConfierlasurveillancedelaGouvernanceauHautConseildel’Economie SocialeetSolidaire(HCE2S)

Validerladésignationdespersonnalitésindépendantes/qualifiéespar leHautConseildel’EconomieSocialeetSolidaire(HCE2S)

Constituer,obligatoirement,desstructuresdegouvernanceavec dessociétairesélus,dessociétairestirésausort,etdessalariés

Mettreenplacedesstructuresdecontrôleexterneadaptées

Mettreenplacedesstructuresdecontrôleinterne,redonnerleur placeauxsociétaires/mutualistes

Créerunstatut«cadresdirigeants»spécialetadapté

Redonnerleurvraieplaceauxsalariés

NOS DIX PROPOSITIONS

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Ilexisteplusieursformesd’Economie:

•L’économiepublique,avecuneprimauté:l’intérêtgénéral•L’ESS,l’économiesociale,avecuneprimauté:l’homme•L’économiesolidaire,avecuneprimauté:lesecteursocialdelasolidarité •L’économiecapitaliste,avecuneprimauté:lescapitauxetlesrésultatsfinanciers

La « crise » a montré l’insoutenabilité d’une économie qui exacerbe les intérêts particuliers et pousse à une concurrence sans limite entre les individus, les entreprises, les territoires et les états.

Face à la tentation du chacun pour soi, l’économie sociale, qui rassemble de nombreuses valeurs, veut améliorer les conditions de travail et les conditions humaines des hommes et des femmes.

Depuis le développement de la société industrielle, faisant suite aux sociétés féodales, l’essentiel des échanges économiques de la production de la richesse à leur consommation, se fait au travers de sociétés de capitaux.

En recherche de finalités plus humaines, un secteur composé d’entreprises indépendantes orga-nisées en société de personnes s’est développé en fonction de principes différents.

Ce n’est qu’en 1981 lors de la première délégation de l’économie sociale que Michel Rocard alors Ministre du Plan proposa cette définition :

« L’économie sociale est pour moi cette partie de l’économie qui fournit les biens et les services vendus sur le marché ou tarifés à l’acte, sans chercher l’enrichissement individuel »

Mais revenons sur son histoire. Si l’économie solidaire est un concept récent, l’économie sociale puise ses sources dans les courants de pensée qui remontent au début du 19ème siècle.

L’un des plus connus : Jean Baptiste GODIN (1817-1888) fabricant de poêles, ouvrier serrurier devenu entrepreneur autodidacte et visionnaire à qui l’on doit la première SCOP : le Familistère.

Il ne faut pas oublier que Robert OWEN (1771/1858) a jeté les bases de la « coopération communautaire », Pierre Joseph PROUDHON(1809/1865) inventa le fédéralisme autogestionnaire, Louis BLANC (1811/1882) défenseur de l’économie de fraternité contre l’économie de concurrence sauvage, et Charles GIDE (1847/1932) penseur de la république coopérative au cœur de laquelle il place la coopérative de consommation en voulant faire de l’économie sociale une alternative à l’économie marchande.

Le Saviez-vous ?

I / LES FONDAMENTAUX DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

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Les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont présentes dans de nombreux secteurs mais plus particulièrement dans les secteurs d’activités tels que les services sociaux, de santé, de prévoyance, de services à la personne, d’assurance, de banque, d’éducation et de formation, de loisirs, de culture…de fait, l’ensemble de l’activité sociétale.

Cette économie sociale qui se veut démocratique, équitable et sociétaire souhaite répondre aux besoins des consommateurs, des salariés et des citoyens. Ces micros groupements ont marqué très tôt l’histoire de France. Issue du mouvement syndical, l’économie sociale trouve ses racines dans les mouvements coopératifs et mutualistes.

Les principaux ressorts qui animent l’ensemble des discours et doctrines de l’économiesocialesont:

•unsoucipermanentdemettrel’hommeaucœurdespréoccupationsdel’entreprise, •unobjectifdeconvivialitéetd’Intuitupersonæ,unerecherched’égalitéetfraternité, •unbesoind’autonomieetderesponsabilitédesindividus.

Les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire utilisent quatre statuts majeurs (formes juridiques) :

Association, Fondation, Coopérative et Mutuelle

L’ESS se définit d’abord par ses membres qui sont à la fois les entrepreneurs et les bénéficiaires de l’activité selon le principe de double qualité, qui est l’un des principes de base de l’économie so-ciale. Contrairement aux sociétés de capitaux, elles sont nées ou naissent de la mobilisation d’acteurs dont le mode d’engagement, vise le bien-être social et mettent l’homme au cœur de leur préoccupation et non les capitaux ou la recherche du profit.

1/ Les grands principes de l’Economie et Sociale sont régis par une communauté de règles et de principes.

• La libre initiative collective : les coopératives, les mutuelles et les associations sont créées par des êtres qui ont un projet commun et qui souhaitent s’associer.

• La démocratie : élément fondamental et incontournable, entreprendre ensemble et décider ensemble sur un même pied d’égalité.

• La juste répartition des résultats : le but premier n’est pas forcément le profit. Toutefois le profit n’est pas interdit, surtout s’il conduit à la pérennité de l’entreprise. Mais ce qui caractérise les personnes morales de l’économie sociale c’est l’utilisation de ces excédents car ils ne se répartissent pas en proportion des fonds propres. Cette règle est incontournable dans les associations et les mutuelles, elle peut être différente dans les coopératives qui s’autorisent les rémunérations des parts sociales avec un plafond.

• Le principe de l’indivisibilité totale ou partielle des fonds propres et l’impossibilité de leur reprise est un principe fondamental des entreprises de l’économie sociale.

LES « FONDAMENTAUX » DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

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• La solidarité est une règle fondamentale dans les entreprises de l’ESS ce qui se traduit dans les organisations par des commissions de fonds de solidarité ou des mesures économiques de solidarité.

La promotion de l’Homme est le principe fondamental qui doit gouverner.

C’est le développement de l’individu dans l’égalité des chances et de respect à son développement dans l’entreprise.

L’économie sociale et solidaire repose sur des initiatives de personnes, ce qui suppose une implication dans la gouvernance et peut être considérée comme une alternative aux modèles économiques dominants.

2/ L’Economie Sociale et Solidaire représente un poids important dans l’ensemble de l’économie.

L’Économie Sociale et Solidaire (ESS) dans l’économie n’est pas une exception, ni un épiphénomène. Elle a toute sa place dans le monde économique de notre pays.

L’Economie Sociale Solidaire représente 10 % du PIB et 8,6 % des entreprises françaises.

9.2 % des établissements et 9.9% des emplois avec 2.3 millions de salariés dans 215 000 établissements soit près de 14 % des salariés privés.

Untauxdecréationd’entreprisessupérieuràlamoyenne:

•80%desagriculteurssontdescoopérateurs •63%del’assurancecomplémentairesantérelèvedesmutuelles •60%desplacementssontcollectésparlesbanquescoopératives •50%desmaisonsderetraitesontgéréespardesassociations.

Le champ de l’ESS est porteur en termes de créations d’emplois. Il est traversé par un fort besoin de professionnalisation et de renouvellement des compétences avec des emplois de proximité.

Le dynamisme de création d’emploi dans l’ESS reste plus important que celui du reste de l’économie.

Le travail à temps partiel est plus présent dans l’économie sociale et solidaire.

La taille moyenne d’un établissement de l’ESS est supérieure à celle d’un établissement privé employeur hors ESS en équivalent temps plein (ETP).

L’Economie Sociale et Solidaire rassemble des entreprises de taille plus importante que la moyenne des entreprises.

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Avec 94% des organisations, 85 % des établissements et près de 80 % du volume d’emplois, les associations constituent la dominante de l’économie sociale en terme de salariat.

En termes de chiffres d’affaires, ce sont les coopératives qui sont prépondérantes.

3/ L’Économie Sociale et Solidaire a su évoluer...

L’Économie Sociale et Solidaire recouvre des démarches très différentes. Après les années 1980, il est devenu nécessaire de créer des formes de solidarité à travers des activités indispensables à certains groupes sociaux délaissés par la société.

L’économie quaternaire fait partie de l’économie associative et revendique des principes mutuels de service et de réciprocité sur la formation, l’information et les services.

L’Économie Sociale et Solidaire est porteuse d’innovation Elle s’est particulièrement développée au cours des vingt dernières années dans quelques grands champs d’activité émergents :

Lagestiondurabledesdéchets, avec des actions développées autour de quatre fonctions principales : la collecte des déchets potentiellement recyclables, la valorisation des déchets, la revente et l’éducation à l’environnement.

Le développement culturel local, inscrit dans une approche visant l’accès à la culture pour tous (autour notamment des réseaux d’éducation populaire), la reconnaissance de toutes les cultures, et une volonté de développement des territoires.

L’animationetledéveloppementdel’espacerural, notamment par le biais de l’agriculture biologique et durable.

Lesservicesdeproximité,avec le développement de services fondés sur la reconstitution de liens sociaux (mobilité, aide aux personnes âgées ou handicapés, petite enfance, …).

Lecommerceéquitable, dont le développement se traduit par une augmentation du nombre de boutiques.

Leséchangesnonmonétaires,avec par exemple les Réseaux d’Échanges Réciproques de Savoirs, et les Systèmes d’Échanges Locaux.

La finance solidaire, avec l’existence de nombreux outils financiers solidaires. Ils ont pour objectif de mobiliser de l’épargne de proximité, en mettant l’accent sur l’ancrage territorial et la transparence de l’utilisation des fonds, afin d’apporter un soutien financier à des projets dont les caractéristiques économiques et sociales ne répondent pas aux critères classiques.

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L’ÉconomieSocialeetSolidaire est également présente dans des secteurs comme les technologies de l’information et de la communication, en prenant en compte les questions de produire et consommer autrement (exemple des SEL et le SOL).

L’Économie Sociale et Solidaire est un des champs d’application privilégié du développement durable.

4/ L’économie sociale et solidaire est définie par des statuts.

Ces statuts sont définis par des codes et des textes de lois et de réglementations eux-mêmes insérés dans les différents codes (code civil, du commerce, code de la mutualité, code des assurances, code rural, code des impôts …..)

Une règle fondamentale de la gouvernance, la gestion démocratique : les décisions stratégiques se prennent en assemblée générale selon le principe «unepersonne=unevoix».

Chaque membre compte pour une voix, quel que soit son apport (en capital dans une coopérative, ou en temps dans une association).

Chartedel’ÉconomieSocialerédigéeen1980etactualiséeen1995parleCEGES

Article 1 : Les entreprises de l'économie sociale fonctionnent de manière démocratique, elles sont constituées de sociétaires solidaires et égaux en devoirs et en droits.

Article 2 : Les sociétaires, consommateurs ou producteurs, membres des entreprises de l'économie sociale, s'engagent librement, suivant les formes d'action choisies (coopératives, mutualistes ou associatives), à prendre les responsabilités qui leur incombent en tant que membres à part entière des dites entreprises.

Article 3 : Tous les sociétaires étant au même titre propriétaires des moyens de production, les entreprises de l'économie sociale s'efforcent de créer, dans les relations sociales internes, des liens nouveaux par une action permanente de formation et d'information dans la confiance réciproque et la considération.

Article 4 : Les entreprises de l'économie sociale revendiquent l'égalité des chances pour chacune d'elles et affirment leur droit au développement dans le respect de leur totale liberté d'action.

Article 5 : Les entreprises de l'économie sociale se situent dans le cadre d'un régime particulier d'appropriation, de distribution ou de répartition des gains. Les excédents d'exercice ne peuvent être utilisés que pour leur croissance et pour rendre un meilleur service aux sociétaires qui en assurent seuls le contrôle.

Article 6 : Les entreprises de l'économie sociale s'efforcent par la promotion de la recherche et l'expérimentation permanente dans tous les domaines de l'activité humaine, de participer au développement harmonieux de la société dans une perspective de promotion individuelle et collective.

Article 7 : Les entreprises de l'économie sociale proclament que leur finalité est le service de l'homme.

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5/ Le monde de l’Économie Sociale et Solidaire est méconnu du grand public

Les objectifs poursuivis par l’Économie Sociale et Solidaire se révèlent divers, et la spécificité de leur statut original et de leur offre n’apparaît pas toujours de façon évidente aux yeux de « Monsieur tout le monde ».

L’ESS ne jouit pas d’une notoriété suffisante. Malheureusement assimilée à l’Association locale ou à l’Association caritative, des pans entiers de l’Economie Sociale n’apparaissent pas comme tel pour le grand public.

Le fonctionnement n’est pas clairement affirmé à l’ensemble des sociétaires ou mutualistes. Seul un petit groupe d’initiés est informé.

Ce n’est pas en achetant des pages entières dans les journaux ou des spots télé que les choses vont changer.Nous pouvons nous demander si « reprocher à son fils d’être banquier » sert l’image du mutualisme...

«L’EconomieSocialeetSolidaire,çamarcheetçacréedel’emploi»

BenoîtHAMON,MinistreDéléguéàl'Economiesocialeetsolidaire.

Dans sa première déclaration, le nouveau Ministre Délégué à l’Economie Sociale et Solidaire, Benoît HAMON, déclare :

« Aujourd’hui les principales sociétés de l’économie sociale sont concurrentes des sociétés de capitaux. Leur but n’est pas de faire fructifier un capital mais de répondre à un dessin social en étant solidaire. La recherche du profit maximal est clairement rejetée. »

BernardMARIS,économisteetchroniqueurfrançais

« La propagande économique nous a formés au chacun-pour-soi, voire au chacun-contre-tous, et, après avoir changé notre responsabilité en pouvoir d'achat, elle nous presse de renier pour

quelques sous ce à quoi nous croyons. »

JacquesLANDRIOT,PDGduGroupeChèqueDéjeuner

« L’Economie Sociale et Solidaire, c’est réussir économiquement et entreprendre autrement ».

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...et 66 % sont des femmes.

Les seules activités bancaires de l’Économie Sociale représentent près de 360 000 emplois.

II/ Le monde de la banque et de la finance dans l’économie sociale et solidaire :

un poids important !Près des deux tiers des salariés de ce secteur travaillent dans des structures à statuts

coopératifs ou mutualistes...

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Il faut noter que le monde Coopératif ou mutualiste double ses effectifs grâce à ses filiales « pri-vées ». Exemple : le Crédit Mutuel avec le CIC, nous pouvons aussi citer le Crédit Agricole avec LCL.

Une estimation donne la même proportion de 2/3- 1/3 dans le secteur des assurances.

Quant à la prévoyance, l’essentiel des emplois se retrouve dans le secteur de l’Économie Sociale et Solidaire.

Lafinance:BanquesetAssurancesreprésententprèsde11%desemploisdel'ESS(sanscompterlesfilialesprivées).

Le domaine des activités financières bancaires et d'assurance l'ESS rassemble plus de grandes en-treprises de plus de 250 salariés (9.9%) et de 50 à 249 salariés (9.3%) que le secteur privé hors ESS

Si l’on excepte les coopératives agricoles, la banque et l’assurance sont le deuxième chiffre d’affaire de ce type de statuts et très certainement le plus gros excédent de gestion.

+ CIC

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L’ÉconomieSocialeetSolidaireadesfaiblesses.Ces faiblesses sont exacerbées dans sec-teur de la banque et de la finance.

Des affaires récentes ont mis en avant des dysfonctionnements, pouvant avoir des consé-quences graves pour l’épargne des déposants ou la couverture assurantielle des mutualistes.

Depuis de nombreuses années s’est engagée une course à la démesure, malheureusement encouragée par les agences de notations.

Ces dysfonctionnements tiennent à plusieurs facteurs :

• Les principes démocratiques sont parfois bafoués

• La gouvernance est incontrolée ou auto-désignée

Les sociétaires ou mutualistes méconnaissent le véritable statut de leur banque, de leur institution de prévoyance ou de leur assureur mutuel. Ils ne connaissent pas leur pouvoir et les élus (ou mandatés) qu’ils désignent dans les instances chargées de les représenter, ils sont trop souvent ignorants des risques qu’ils encourent.

1/ La course à la démesure a donné naissance à des structures surprenantes

C’est le souhait de vouloir grossir, afin de bénéficier d’économies d’échelles, de développer de nouvelles filières ou pour obtenir un statut international qui a fait naître ces structures surprenantes.

Comment qualifier l’alliance d’une Institution de Prévoyance et d’une société d’assurance mutuelle? «L’alliance» de l’AG2R avec la Mondiale a fait quelques

III/ Le monde de la banque et de la finance dans l’Économie Sociale et Solidaire :

la grande dérive !

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LeCréditMutuelestpropriétairedeprèsdelamoitiédelapressequotidiennerégionale,es-sentiellementsurlamoitiéEstdenotrepays.Commentjustifiercet«investissement»?

Exemple...

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Face à ces quelques exemples, nous pouvons nous interroger, sur le rôle des agences de nota-tions – qui ont poussé à l’internationalisation du secteur - ou des autorités de contrôle – qui ont laissé faire la création d’un « véhicule coté ».

Il reste maintenant à analyser les conséquences pour l’avenir, des soi-disant effets de « Bâle III » ou de « Solvency II », effets qui seront largement avancés pour justifier quelques positions parfois en dehors des principes de l’ESS.

2/ Les principes démocratiques sont parfois bafoués, d’où une gouvernance sans contrôle, ou auto-désignée.

La démocratie dans les organisations de l’économie sociale et solidaire a pour but de mettre en place une structure de gouvernance qui a pour premier objectif de pérenniser l’entreprise en élabo-rant un projet d’entreprise, qui devrait être conforme à l’esprit de l’ESS.

En principe, dans les grandes entreprises, le pouvoir réel est toujours partagé entre ceux qui exercent le contrôle politique :

• les élus, représentants les sociétaires ou bénévoles • les « cadres dirigeants » qui ont la charge du fonctionnement de l’entreprise

En pratique, la répartition du pouvoir entre les cadres dirigeants et les élus est extrêmement variable et des différences sont constatées dans les entreprises de l’économie sociale ayant le même statut et le même métier.

Voilà pourquoi cela peut amener chaque partie à des excès de pouvoir selon les hommes qui for-ment et représentent l’une des parties.

Ces cadres dirigeants, directeurs généraux ou directeurs délégués, savent très bien utiliser les failles du système au profit de leur pouvoir personnel.

L’affaire Natixis est très éloquente et patente des dérives de la gouvernance coopérative sous l’influence d’un groupe de dirigeants avides de pouvoir et d’argent.

Le désir de « faire comme les autres », d’aller « faire de l’argent » dans la « cour des grands » a conduit des établissements bancaires à sortir de leurs métiers historiques pour intervenir dans la finance internationale la plus libérale et la plus débridée. Au nom de l’intérêt même des sociétaires, les cadres dirigeants de ces établissements ont donc porté le projet de devenir toujours « plus gros et plus puissants ». Ils ont oublié, voire renié, les fondamentaux de l’Economie Sociale et Solidaire pour des projets « court-termistes » au nom du besoin de résultats immédiats et de réussite d’objectifs hasardeux.

Exemple...

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L’introduction d’administrateurs indépendants ou de personnalités qualifiées est, parfois, un moyen de prendre le contrôle d’une structure. Une autorité peut se voir octroyer le droit de désigner des personnalités « indépendantes » ou « qualifiées » pour diriger une structure, alors que dans une structure coopérative, c’est aux coopérateurs de désigner les dirigeants de la structure.

La nomination de François PEROL à la Présidence du Groupe BPCE (Banque Populaire-Caisse d’Epargne) en est une bonne illustration. Mais d’autres exemples pourraient être cités : la CNSA où les « personnalités qualifiées », désignées par l’état, votent pratiquement toujours comme le Président, lui-même « désigné » par l’Etat.

De même, nous pouvons regretter la sous représentation des femmes dans lesstructures de gouvernance, alors qu’elles sont largement majoritaires dans les effectifs de la profession bancaire.

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3/ Il y a défaillance des structures de contrôle

Lecontrôledesstructurespeutêtreeffectuépardeuxinstances:desinstancesexternesoudesinstancesinternes.

Pour le contrôle externe, les entreprises sociales et solidaires sont totalement dépendantes du droit classique des sociétés.

Pour le contrôle interne, nous sommes devant une structure bicéphale : un conseil d’administration avec un Président (le contrôle) et un Directeur Général ou Directeur Délégué (l’action à contrôler).

3-1/Les structures externes

Les mêmes instances de contrôle, Autorité de Contrôle Prudentielle, Autorité des Marchés Financiers, exercent des contrôles similaires que ce soit sur les organismes de l’Economie Sociale et Solidaire ou que ce soit sur les sociétés de capitaux.

Mais il faut noter que les critères d’appréciation et d’analyse doivent être différents selon les statuts.

Les débats « Bâle 3 » sur la place des parts sociales dans les fonds propres en est une illustration.

Nous déplorons vivement que les représentants des organisations syndicales représentatives dans la banque et l’assurance aient « disparu» de leurs organes respectifs de contrôle. La fusion de la Commission Bancaire, CECEI et du CEA, qui a donné naissance à l’ACP, l’Autorité de Contrôle Prudentiel, a ainsi permis au passage d’éliminer toute représentation des organisations syndicales dans l’ACP.

3-2/Les structures internes

En interne les cadres dirigeants peuvent/doivent être contrôlés par les coopérateurs/so-ciétaires/mutualistes qui ne disposent pas des outils d’information et de contrôle adaptés à la complexité des opérations et des relations financières.

Ce n’est pas une réunion de près de 6000 personnes, autour d’une belle choucroute alsacienne, qui peut permettre de contrôler l’action d’un dirigeant aussi compétent et charismatique soit-il !

Aucune vérification n’est faite quant à la formation initiale ou à la compétence des administrateurs. Quelles sont les formations qui leur sont proposées, comment les oblige-t-on à suivre ces formations ?

Ils ne disposent pas d’instruments pour être critiques ou faire barrage aux ambitionsdémesurées de quelques dirigeants.

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Ces vingt dernières années, le Groupe Crédit Agricole, dans le respect de ses valeurs historiques, a créé beaucoup de richesses. Ces richesses ont malheureusement été dépensées dans une croissance externe nationale et internationale effrénée, sans aucun vrai contrôle de la part de ses sociétaires, générant les pertes que l’on connaît (Subprimes, Emporiki,...). Aujourd’hui, les milliards d’Euros dilapidés lui font défaut dansl’accompagnement du développement économique de son territoire naturel.

Exemple...

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Une banque, dont la mission était d’être totalement et essentiellement dédiée au finan-cement des collectivités locales, a pu acheter une compagnie d’assurance aux Etats Unis, avec tous les déboires que les différents investissements de ce type ont pu lui créer. Qui a pu ou su arrêter le délire mégalomaniaque du cadre dirigeant de DEXIA ? Personne !

Que dire des cadres dirigeants mis en place par un pouvoir politique quelconque, ou d’une direction bicéphale complice entre le Président et le Directeur Général ?

4/ La gouvernance est incontrôlée

Le cadre dirigeant « patron » d’une entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire peut, qua-siment sans problème, décider de tout sans contrôle. Le « copinage » ou la cooptation peuvent grandement l’aider dans ses desseins.

Il a donc été facile aux cadres dirigeants de décider de tel ou tel investissement. En avançant l’argument de ne pas être évincé du marché, un cadre dirigeant peut faire évoluer son entreprise vers la finance pure et dure, avec les conséquences désastreuses que l’on découvre après (Groupama, Crédit Agricole avec ses investissements « grecs »).

Exemple...

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Comme l’écrit Stéphane Veyer, associé et directeur général de la SCOP Coopaname, « c’est à cause d’un cadre dirigeant qui fait reposer ses principes managériaux sur des rapports au pouvoir complètement anachroniques et qui a oublié qu’il dirigeait une entreprise sociale et solidaire ».

La création d’une société de capitaux (!) pour loger un groupe de managers du Groupe AR-KEA (Crédit Mutuel) au sein d’une structure spécifique – totalement destinée à occulter les montants et les évolutions salariales- a montré que la gestion statutaire n’était pas correctement contrôlée par les instances chargées de cette mission.

Exemple...

Se pose donc la question du statut des cadres dirigeants de ces structures. Les cadres dirigeants de ces entreprises devraient, en théorie, être désignés par les sociétaires/mutualistes.

Leur statut de « cadres dirigeants » ne peut pas être totalement identique à celui en vigueur dans les sociétés de capitaux. Ils ne peuvent ainsi, en raison de l’éthique et de la morale qui doivent prévaloir dans les entreprises de l’ESS, tirer outrageusement bénéfice de leur situation et s’octroyer « parachutes dorés », « retraites chapeaux », « part variable », etc…. au motif qu’ils ne peuvent pas bénéficier de la participation et de l’intéressement, comme les autres salariés de l’entreprise.

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La banque et la finance de l’économie sociale et solidaire ont perdu leur âme.

Quelques cadres dirigeants, jouant sur les deux tableaux - coopératif/mutualiste et capitaliste - ont altéré la belle idée originelle. Ils ont utilisé toutes les possibilités pour satisfaire, soit un ego démesuré, soit une soif de pouvoir disproportionnée.

Ils se sont exonérés de tous contrôles, ils ont tout osé, se réfugiant généralement pour justifier leurs démarches, derrière la volonté de ne pas faire prendre le risque à l’entreprise d’être évincée du marché !

Constatant le passé, et ses dérives, nous proposons dix actions qui s’ins-crivent dans quatre grands items : • Redéfinir les missions de la finance de l’ESS • Redéfinir le cadre légal et juridique de la finance dans l’ESS • Redéfinir le contrôle externe de la finance de l’ESS • Redéfinir l’apport décisionnel des salariés des entreprises concernées

1/ Redéfinir les missions et les objectifs

PROPOSITION N°1

La BPI (Banque Publique d’Investissement) devrait être créée d’ici la fin de l’année 2012. Uncompartiment de 500 millions d’Euros dédié au financement de l’Economie Sociale et Solidairepourraityêtreréservé(Rapportd’informationN°707duSénat,parMadameMarie-NoëlleLienemann).

Voiciunbelexemplederedéfinitiondemissions:pourquoicréerunebanquespéciale(unedeplus!),alorsqueplusieursréseauxbancairesactuelsdel’EconomieSocialeetSolidaire(BanquesPopulaires,Caissesd’Epargne,CréditAgricole,CréditMutuel-CIC)pourraientassurercettemissiond’aideraufinancementdel’ESS,avecl’interventiond’OSEO?

IV/ Le monde de la banque et de la finance dans l’Économie Sociale et Solidaire :

des solutions pour remédier aux dérives !

1-1/ Redéfinir les missions

Le financement de l’économie française et la création d’emplois en France sont la première priorité de l’ESS.

Les clients prioritaires : les petites et moyennes entreprises françaises, le financement dulogement, l’agriculture raisonnée, la santé et le vieillissement. Il faut donc revenir aux sources.

Recentrer la banque et la finance de l’Economie Sociale et Solidaire sur ses va-leurs et sur les finalités coopératives/mutualistes. Redéfinir ses missions au service des sociétaires et de la nation. Préciser ses objectifs au service de l’intérêt général.

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Ces trois actions sont des priorités à imposer, soit sous forme de quotas de crédits à accorder, soit sous forme de bonification d’impôts pour les établissements financiers concernés.

1-2/ Instituer des objectifs et des indicateurs

Il ne faut pas s’arrêter aux indicateurs financiers, mais imaginer des indicateurs sociaux et socié-taux (combien d’aide à la création d’entreprises ? Combien de logements construits grâce aux prêts consentis ? Combien de primo-accédants ayant bénéficié de prêts bonifiés ?).

Pour être efficaces et surtout incitatifs, ces indicateurs pourraient déclencher des exonérations fis-cales, alors que les excédents tirés d’opération de marché ou de spéculation seraient surtaxés.

Le rapport social et sociétal devra mettre en avant la Responsabilité Sociale et Environnementale comme indicateur prioritaire de l’action de ces entreprises de la banque et de la finance.

Que ces objectifs soient actés, quantifiés, objectivés, qu’ils ne soient pas de simples effets d’an-nonces ou d’effets de communication et que leur réalisation participe à apprécier l’atteinte de la mission de la structure et de sa gouvernance.

2/ Redéfinir le cadre légal et statutaire

Pour bien assurer ces missions, il est nécessaire de faire évoluer le cadre légal et statutaire qui, s’il existe, est à compléter ou à aménager.

Le monde du micro crédit doit être consubstantiel de la banque et de la finance du monde de l’Eco-nomie Sociale et Solidaire. Il est évident que le micro crédit doit faire partie des missions priori-taires des banques de l’ESS. Les primo-accédants pourraient ainsi retrouver des possibilités de financement. À l’inverse, nous assistons à la disparition du Crédit Immobilier de France. Une entreprise destinée au financement de la résidence principale des foyers à revenus modestes ou modérés permettant l’ac-cession sociale à la propriété.

Le financement bonifié pour le rachat des années d’études pour une retraite future.

PROPOSITION N°2Inscrire l’ESS dans un cadre légal et statutaire adapté à la réalité du 21ème siècle et du contexte européen.

Ne pas avoir les contraintes d’une société de capitaux ne doit pas être mis à pro-fit pour s’exonérer de tout contrôle. Les statuts devront indiquer clairement les engagements, la mission, les objectifs de l’entreprise.

Il faut limiter le nombre de mandats, autant des cadres-dirigeants que des « élus » dans les Conseils d’Administration, COS, etc…. Les dirigeants devront obligatoi-rement être proposés par l’instance de gouvernance.

La « petite association » ne doit pas être astreinte aux mêmes obligations que les mastodontes bancaires.

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Statutairement, on ne peut être « dirigeant » d’une structure sans l’accord formalisé descoopérateurs/mutualistes.

PROPOSITION N°3Créer une instance : le Haut Conseil de l’Economie Sociale et Solidaire, consti-tué de sociétaires/mutualistes, de clients, de représentants des salariés, d’élus, etc…

LeHautConseildel’ESSauraitplusieursmissions:

1/ Donner un avis annuel et rédiger un rapport annuel au parlement sur l’état de l’Economie Sociale, de ses différentes composantes et de la réalisation des missions confiées.

2/ Apprécier la qualité du respect des valeurs de l’Economie Sociale par les différentes structures concernées.

3/ Faire des propositions d’adaptations et d’évolutions du monde de l’Economie Sociale et Solidaire.

4/ Elaborer et faire évoluer le cahier des charges des formations.

3/ Redéfinir le contrôle externe et celui des sociétaires/mutualistes

Pour rendre toute sa place à la démocratie, il est indispensable de mettre les actes en accord avec la communication.

En matière de contrôle, externe et interne, le secteur de la banque et de la finance de l’économie sociale et solidaire a un devoir d’exemplarité et doit donc être à l’avant garde.

PROPOSITION N°4Confier la surveillance de la Gouvernance des grandes entreprises au Haut Conseil de l’Economie Sociale et Solidaire, avec un pouvoir de sanction à l’égard des diri-geants, pouvant aller jusqu’à la destitution.

Vérifier la qualité et la compétence des dirigeants proposés par les acteurs de l’Economie Sociale.

PROPOSITION N°5Faire valider la désignation des personnalités indépendantes/qualifiées par le Haut Conseil de l’Economie Sociale et Solidaire.

Vérifier la compétence et la formation continue des personnes désignées.

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Il ne suffit pas de communiquer sur le sens des valeurs, il faut le prouver. Le rapport financier devra être complété d’un rapport moral qui pourrait être validé par une agence spécialisée en contrôle de la responsabilité sociale (Bilan Sociétal). Au même titre qu’il existe un commissaire aux comptes, qui certifie les comptes, il pourrait exister un commissaire sociétal, qui certifierait le rapport moral et le RSE.

Il semble nécessaire de créer, au sein de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) , une sous-section « Economie Sociale et Solidaire » qui ne prendra pas seulement en compte les éléments financiers, mais aussi les éléments d’intervention en faveur de l’objet social initial.

Constituer, obligatoirement, des structures de gouvernance avec des sociétaires élus, des sociétaires tirés au sort parmi des volontaires et des salariés. Il faut obliger la formation des administrateurs et vérifier la réalisation des compétences (sous peine d’exclusion ou de remplacement).

PROPOSITION N°7Mettre en place des structures de contrôles externes adaptées (contrôle financier ou de contrôle sociétal) à la réalité de la cible.

Afin d’éviter la cooptation ou le « copinage », la présence des administrateurs devrait être validée par une structure ad-hoc, le Haut Conseil de l’ESS semble être la structure adaptée.

De même, une partie des administrateurs devrait être désignée par « tirage au sort » parmi les sociétaires volontaires, cela afin d’éviter l’effet « copinage » de la cooptation.

PROPOSITION N°8Mettre en place des structures de contrôle interne, redonner leur place aux socié-taires/mutualistes par un renforcement des obligations de transparence.

Responsabiliser les administrateurs.

Former les administrateurs à leur mission de contrôle.

Contrôler la formation des différents intervenants du contrôle interne.

Créer un statut « cadres dirigeants » spécial et adapté aux enjeux du 21ème siècle.PROPOSITION N°9

Spécifiquement pour les rémunérations, nous proposons que les cadres dirigeants soient soumis aux mêmes contraintes que les dirigeants des entreprises publiques en matière de salaire, et que là aussi soit appliqué le rapport 1 à 20.

Nous regrettons que les cadres dirigeants n’aient pas encore décidé de s’appliquer volontairement cette règle.

PROPOSITION N°6

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4/ Redéfinir l’apport décisionnel du personnel et de ses droits

Le personnel est, pour l’essentiel, dans les métiers de la banque et de la finance, l’acteur primordial de la constitution de la valeur ajoutée.

Le travail et l’action du personnel doivent donc être validés et valorisés.

Les salarié(e)s ne doivent pas être, comme c’est trop le cas actuellement, quasiment exclus de la gestion de leur entreprise. Il est donc indispensable d’organiser leur présence de manière accrue dans les organes décisionnels, mais aussi dans les comités exécutifs.

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Un tiers des instances dirigeantes (Conseil d’administration, COS, Chambre Syndicale, etc. …) doit être composé de salariés élus par l’ensemble du personnel. Les compétences de ces élus doivent être confortées par les formations adéquates.

Les représentants du personnel doivent être intégrés au comité de rémunération. Ils doivent avoir un droit de regard (voire un droit de veto) sur les rémunérations les plus importantes de la structure. Les cadres dirigeants ont un devoir d’exemplarité sur ce thème.

De même le personnel devra être représenté dans les comités d’Audit.

Le personnel doit avoir des « grands témoins » dans les structures exécutives, non pour bloquer les décisions, mais surtout vérifier leur conformité par rapport à celles prises par l’organe décisionnel (COS, Assemblées Générales, etc...). Ils seront, ainsi, garants des valeurs de l’ESS.

PROPOSITION N°10Redonner leur vraie place aux salariés. En interne, qui mieux que les salariés et leurs représentants perçoivent les dérives des cadres dirigeants. Il faut redonner le sens des valeurs, rendre du pouvoir au personnel, aller vers l’excellence sociale.

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L’Economie Sociale et Solidaire représente, en 2011, plus de 200 000 établis-sements et près de 2 300 000 emplois dont les plus importants sont dans les secteurs de la banque et de la finance.

L’Economie Sociale et Solidaire dans le monde de la banque et de la finance est une réponse entrepreneuriale et politique à la crise que nous traversons.

La crise actuelle du capitalisme montre les limites d’une économie débridée…

C’est pourquoi nous avons voulu, au travers ce Manifeste pour un VRAI secteur de la banque et de la finance dans l’Economie Sociale et Solidaire, proposer des règles nouvelles et innovantes.

Elles ont pour seuls buts de moraliser et de faire perdurer une économie vieille de plus de 200 ans au service des hommes.

Ces propositions, nous le souhaitons, devront être retenues et inscrites dans leprojetdela«granderéformebancaireambitieuse»que le Gouvernement a annoncé pour la fin de l’année 2012.

L’Economie Sociale et Solidaire, telle que nous vous la proposons dans les sec-teurs de la banque et de la finance, c’est remettrelecitoyenaucœurdel’éco-nomie,aucœurdelacitoyenneté,aucœurdel’économieterritorialeenluiredonnantsesdroits.

Ne commettons pas à nouveau les erreurs du passé mais innovons sur le plan social, sur le plan économique et sur le plan environnemental. La liberté d’entreprendre ne doit pas être limitée mais au contraire étendue…ce qui n’empêche pas de modifier le cadre dans lequel elle doit s’exercer.

L’enjeu n’est pas de battre le capitalisme mais de redonner

du sens moral à l’entreprise !

CONCLUSION

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