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FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT

PROJET D’APPUI INSTITUTIONNEL À LA GESTION DES FINANCES

PUBLIQUES (AI-GFP)

DEPARTEMENTS/OSGE/MWFO/GECL

Septembre 2013

Document traduit

TABLE DES MATIÈRES

Sigles et abréviations, Équivalences monétaires, Exercice budgétaire

Poids et mesures, Renseignements sur le client, Résumé du projet

Cadre logique axé sur les résultats et Calendrier du projet

I – AXE STRATÉGIQUE ET JUSTIFICATION

1.1 Corrélation entre le projet et la stratégie et les objectifs du pays

1.2 Justification de l’implication de la Banque

1.3 Coordination des interventions des bailleurs de fonds

II –DESCRIPTION DU PROJET

2.1 Composantes du projet

2.2 Solution technique retenue et autres options explorées

2.3 Type de projet

2.4 Coût du projet et modalités de financement

2.5 Zone et population cibles du projet

2.6 Processus participatif mis en œuvre pour l’identification, la conception et la mise en

œuvre du projet

2.7 Expérience acquise par le Groupe de la Banque et leçons prises en compte dans la

conception du projet

2.8 Principaux indicateurs de performance

III –FAISIBILITÉ DU PROJET

3.1 Performance économique et financière

3.2 Impact environnemental et social

IV – MISE EN ŒUVRE

4.1 Modalités de mise en œuvre

4.2 Gestion financière, décaissements et audit

4.3 Passation des marchés

4.4 Suivi et évaluation

4.5 Gouvernance

4.6 Viabilité

4.7 Gestion de risque

4.8 Renforcement des connaissances

V –INSTRUMENTS JURIDIQUES ET POUVOIRS

5.1 Instrument juridique

5.2 Conditions attachées à l’intervention de la Banque

5.3 Engagements

5.4 Conformité aux politiques de la Banque

VI – RECOMMANDATION

i-vii

1

1

2

4

4

5

6

7

8

10

10

10

12

13

13

14

14

14

14

15

16

17

17

18

18

19

19

19

19

20

20

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1 Coordination des interventions des bailleurs de fonds au Malawi

Tableau 2.1 Composantes du projet

Tableau 2.2 Autres options considérées et raisons de leur rejet

Tableau 2.3 Coût estimatif du projet par composante et sous-composante

Tableau 2.4 Sources de financement

Tableau 2.5 Coût du projet par catégorie de dépenses pour chaque composante et

sous-composante

Tableau 2.6 Calendrier annuel des dépenses

Tableau 2.7 Leçons tirées de précédentes interventions et autres rapports analytiques

Tableau 3 Calendrier de mise en œuvre

Annexes

Annexe I. Indicateurs socioéconomiques comparatifs du Malawi

Annexe II. Tableau du portefeuille de la BAD dans le pays

Annexe III. Principaux projets pertinents financés par d’autres partenaires au développement

Annexe IV. Résumé des dépenses publiques et de la responsabilité financière

Annexe V. Etudes analytiques et fondements

Annexe VI. Carte de la zone du projet

i

Sigles et abréviations

CABS Approche commune de l’aide budgétaire

CGEFP Cellule de gestion économique et des finances publiques

FAD Fonds africain de développement

MDTF Fonds fiduciaire multidonateurs

GEFP Gestion économique et des finances publiques

GFEM Groupe gestion financière et économique

GoM Gouvernement du Malawi

IFMIS Système intégré d’information relatif à la gestion financière

ISB Indicateur sectoriel de base

MGDS Stratégie de croissance et de développement du Malawi

MIPS Institut des achats et fournitures du Malawi

MoF Ministère des finances

MRA Administration fiscale du Malawi

NAO Bureau national de l’audit

ODPP Bureau du directeur de la passation des marchés publics

PAI-GFP Projet d’appui institutionnel à la gestion des finances publiques

PEFA Dépenses publiques et responsabilité financière

PIB Produit intérieur brut

PRGEFP Programme de réforme de la gestion économique et des finances publiques

SYDONIA Système de gestion informatique des données douanières

Équivalences monétaires

Au mois de juin 2013

1 UC = 492,67 MWK

1 $EU = 328, 44 MWK

1 UC = 1,50 $EU

Exercice budgétaire

1er

juillet – 30 juin

Poids et mesures

1 tonne métrique = 2204 livres (lbs)

1 kilogramme (kg) = 2,200 livres

1 mètre (m) = 3,28 pieds (ft)

1 millimètre (mm) = 0,03937 inch (“)

1 kilomètre (km) = 0,62 mile

1 hectare (ha) = 2,471 acres

ii

Renseignements sur le prêt et le don

Renseignements sur le client

BÉNÉFICIAIRE : République du Malawi

ORGANE D’EXÉCUTION : Ministère des Finances

Plan de financement

Source Montant (UC) Instrument

FAD

2,98 millions

Don

GoM 0,32 million Fonds de

contrepartie

TOTAL COÛT 3,30 millions

Calendrier – Principaux jalons (prévus)

Approbation de la note conceptuelle

Avril 2013

Évaluation Juin 2013

Approbation du projet Octobre 2013

Entrée en vigueur Novembre 2013

Revue à mi-parcours Juin 2015

Achèvement Décembre 2016

Dernier décaissement Juin 2017

iii

Résumé du projet

Aperçu du projet

Titre du projet : Projet d’appui institutionnel à la gestion des finances

publiques (PAI-GFP)

Couverture géographique : Tout le pays

Période de mise en œuvre : 2013-2016

Coût du projet : 3,30 millions d’UC

Résultats/produits attendus : Le projet devrait contribuer : i) au renforcement des capacités

d’administration fiscale et de prestation des services douaniers par l’élaboration d’une stratégie

de conformité fiscale et l’institution d’un système de gestion informatique des données

douanières (SYDONIA) ; et au ii) renforcement des capacités de passation des marchés publics,

devant induire : la mise en place d’un système de gestion des dossiers ; le renforcement des

capacités des institutions nationales de formation pour leur permettre de faire face aux besoins de

la fonction publique ; et le renforcement des capacités de l’Institut des achats et fournitures du

Malawi (MIPS) pour promouvoir le professionnalisme dans le domaine de la passation des

marchés.

Bénéficiaires directs du projet : l’Administration fiscale du Malawi (MRA), le monde des

affaires, le Bureau du directeur des marchés publics (ODPP), la Cellule de gestion économique et

des finances publiques (GEFP), les entités chargées de la passation des marchés, le MIPS et les

prestataires de services de formation.

Évaluation des besoins : Le Gouvernement du Malawi (GoM) a engagé depuis une dizaine

d’années une réforme de ses systèmes de GFP, qui comprend : la promulgation de nouvelles lois

(sur la passation des marchés, l’audit et la GFP), la révision des politiques et procédures (les

procédures budgétaires, par exemple), l’élaboration de nouveaux systèmes tels que le Système

informatique de gestion financière intégrée, l’institution de la taxe sur la valeur ajoutée, et la

création de nouvelles institutions telles que la MRA et l’ODPP. Les effets de ces réformes ne sont

pas encore vraiment palpables, en termes notamment de discipline budgétaire globale,

d’allocation stratégique des ressources et d’efficacité dans la prestation des services. C’est donc

pour relever ces défis que le GoM a élaboré le PAI-GFP. Le FAD s’est engagé à soutenir les

volets de la mobilisation de ressources et de la passation des marchés dudit projet. Pour renforcer

le respect des obligations fiscales par les contribuables et accroître les recettes intérieures, la

MRA a besoin d’aide financière. Actuellement, 15 postes frontières (sur 27) ne sont pas

informatisés. En outre, les commerçants sont peu scrupuleux dans le respect de la réglementation,

près de 80 % des importateurs soumettant de fausses déclarations douanières. Remplir les

déclarations à la main prend beaucoup de temps et favorise la corruption. Le projet réduira les

processus, les temps et les coûts de dédouanement ; facilitera la vérification de l’exactitude des

déclarations douanières ; réduira les possibilités de corruption ; et améliorera la prestation des

services. Au Malawi, on estime que les services liés à la passation des marchés absorbent 70 %

du budget. Toutefois, la Rapport d’audit sur la passation des marchés de 2011 a identifié un

certain nombre de défis qui entravent l’utilisation judicieuse des recettes publiques. Le secteur est

également en proie à des problèmes de capacités (déficit de compétences, 44 % de vacances de

postes et faiblesse de la coordination). L’intervention participera au renforcement des capacités

dans le secteur public, ce qui améliorera la concurrence, l’optimisation des ressources et les

contrôles de la passation des marchés publics.

Valeur ajoutée de la Banque : Le projet s’appuie sur les précédentes réformes de la GFP

financées par la Banque au Malawi et complète les interventions d’autres partenaires au

développement. Les diverses interventions antérieures de la Banque dans le pays (dont l’appui

budgétaire d’urgence) ont permis de tirer des leçons qui ont été prises en compte dans la

conception du projet. En outre, la présence de la Banque dans le pays à travers son bureau au

iv

Malawi a amélioré sa compréhension du contexte politique et des questions techniques, et enrichi

la conception de l’opération. La Banque bénéficie du soutien des autorités du pays qui la

considèrent comme une institution africaine qui comprend les problèmes du continent. La Banque

tirera parti de ses expériences dans d’autres pays pour la gestion et le suivi du projet.

Gestion des connaissances : L’opération contribuera au renforcement des connaissances en

favorisant le transfert de compétences et de connaissances des consultants et prestataires de

services de formation aux homologues locaux, lequel sera complété par des visites d’études. La

Banque recueillera et diffusera ces connaissances et expériences par le partage des conclusions

des missions de supervision, des rapports d’étape et du rapport d’achèvement de projet. Les

leçons et expériences acquises seront publiées et guideront les futures opérations.

v

Cadre logique axé sur les résultats Pays et titre du projet : Malawi : Projet d’appui institutionnel à la gestion des finances publiques (PAI-GFP). But du projet : Promouvoir une croissance inclusive et durable par l’amélioration de l’administration fiscale et des systèmes de passation des marchés

CHAÎNE DE RÉSULTATS

INDICATEURS DE PERFORMANCE MOYENS DE

VÉRIFICATION

RISQUES/MESURES

D’ATTÉNUATION Indicateur

(y compris ISB) Données de référence Cible

IMP

AC

T

Impact : Amélioration de la mobilisation et

de l’utilisation des ressources, d’où une

meilleure prestation des services

Ratio recettes intérieures/PIB

Indicateur de performance logistique de la BM

Note de l’Indice de perception de la corruption

22,1 % (2012)

2,51

37 (2012)

25,2 % (2017)

3 (2017)

40 (2017)

Rapport annuel sur

l’économie du GoM

Rapport du FMI

Rapports de la BM

IPC TI

Risque

macroéconomique #1 :

vulnérabilité du Malawi aux chocs extérieurs.

Atténuation : Mise en

œuvre soutenue de la politique budgétaire et

monétaire, opération

d’appui budgétaire et réforme de la politique

fiscale intérieure.

Risque lié aux élections

#2 : A l’approche des

élections de 2014, le projet pourrait

progressivement se

détourner du programme

de réforme de la GFP.

Atténuation: Poursuite

du dialogue avec le GoM et les PD pour atténuer

les risques et les

dérapages éventuels. En outre, le projet a prévu

un soutien spécifique au

MoF pour la surveillance de la gestion du

processus de réforme, ce

qui permettra de maintenir le projet sur la

bonne voie.

Risque # 3 : Capacité

de mise en œuvre : Malgré les récentes améliorations dans la

gestion des finances

publiques, des problèmes de capacité subsistent,

lesquels pourraient

compromettre ou freiner la mise en œuvre de la

GFP.

RÉ

SU

LT

AT

S

Résultat 1

Amélioration des capacités d’administration

fiscale et de prestation des services, ce qui augmentera les recettes

Note PEFA (PI-14 : Recouvrement des

recettes fiscales)

Impôts sur le commerce international en

pourcentage du PIB

Temps requis pour les opérations de

dédouanement et le contrôle technique

D+ (2011)

1,8% (2012)

Importations (3 jours),

exportations (2 jours) (2013)

C+ (2016)

2,6% (2016)

Importations (1 jour), exportations (1

jour) (2016)

PEFA

Rapport économique annuel

du GoM

Rapport du FMI

Rapports Doing Business

Résultat 2 : Amélioration de la concurrence, de l’optimisation des ressources et des

contrôles de la passation des marchés publics

Amélioration générale de la note PI-19 de la PEFA

Proportion de contrats attribués sur la base d’un appel d’offres ouvert par rapport à

l’ensemble des contrats attribués au cours

d’une année considérée

D+ en 2011

Données non disponibles

C en 2016

90 % (2016)

PEFA

ODPP

PR

OD

UIT

S

Produit 1 : Renforcement des capacités d’administration fiscale et de prestation des services douaniers

Produit 1.1 : Amélioration du système de gestion douanière en vue de le porter aux

normes de SYDONIA World

Mise en œuvre du système de gestion informatique des données douanières

Formation à l’intention des responsables de la douane, des agents chargés du

dédouanement et du secteur privé

Base de données de référence sur les prix

(BDRP)

12 postes frontières informatisés (2013)

392 RD (160 femmes) et nombre d’AD n’utilisant pas ASCUDA

World

Il n’existe pas de base de données

(2013)

27 postes frontières informatisés (2016)

6 ateliers/séminaires qui couvrent 70 % des RD,

et 72 AD et 3 ateliers de sensibilisation pour les représentants du SP. Au moins 30 % des

participants seront des femmes.

BDRP créée (2016)

Rapports SYDONIA World

Rapports de suivi du projet

Rapports annuels sur le dédouanement

établis par la Douane

Rapport DRP

Produit 1.2 : Elaboration d’une stratégie de

conformité

Elaboration d’une stratégie de conformité Il n’existe pas de stratégie de

conformité

Mise en place d’une stratégie de conformité au

plus tard en décembre 2014

Stratégie de

conformité

vi

Produit 2 : Amélioration de la concurrence et des contrôles de la passation des marchés publics

Atténuation : Les

réformes de GFP en cours et l’environnement

favorable qui prévaut

sont une plateforme solide d’encouragement

des changements et de

leur suivi. Le programme intégré multidonateurs de

réforme de la GEFP en

cours et le projet de renforcement des

capacités proposé

renforceront les capacités du GoM. Le projet a

également veillé à ce que

le renforcement des capacités soit ciblé,

adapté aux besoins et

durable.

Produits 2.1/2.2 : Renforcement de la

législation et des capacités de passation des marchés publics à tous les niveaux de l’État

Organisation d’une formation sur la nouvelle

législation

La loi sur la passation des marchés est amendée, les règlements relatifs à la

nouvelle loi et les instructions sur

l’obligation documentaire sont approuvés

Le système d’enregistrement des dossiers de

la MDA est adopté

Formation du personnel d’ODPP à l’observance des règlements

N/D

PPA 2003, règlements & instructions

Les MDA ne possèdent pas de

système d’enregistrement des

dossiers

Peu de formations assurées.

Sont formés : 500 agents (30 % de femmes)

60 cadres supérieurs (30 % de femmes)

1 000 copies de la loi/des règlements/ des instructions

sur l’obligation documentaire

Un système d’enregistrement de dossiers est installé

dans 250 MDA et du personnel formé (30 % de femmes)

20 agents formés (30 % de femmes) à l’enregistrement de dossiers

Rapports de suivi

du projet / Missions de

supervision

Produit 2.3 : Renforcement des

infrastructures TI en soutien aux réformes

Matériels TI fournis en vue de renforcer la

capacité institutionnelle de l’ODPP à

soutenir les réformes

N/D 5 ordinateurs portables ; 25 ordinateurs de bureau ;

1024 Kb de débit de connexion ; système

d’exploitation Windows 2007 ; 2 scanneurs; 15 UPS ; 8 disques durs externes ; 3 caméras; 2

projecteurs.

Rapport

d’inventaire des

immobilisa-tions /TI

Produit 2.4 : soutenir le MIPS afin de

promouvoir le professionnalisme dans le domaine de la passation des marchés

Le Plan stratégique est élaboré ; un site Web

est créé ; le matériel TI est acheté ; des normes de passation des marchés, des

normes d’accréditation et un code d’éthique

sont élaborés.

Le MIPS forme des professionnels de la

passation des marchés à la facturation et aux normes

Le Plan/les normes/le code

d’éthique ne sont pas en place

Plan stratégique élaboré ; site Web créé ; matériel TI

acheté (2 serveurs, 2 routeurs, 1 onduleur, 8 ordinateurs de bureau, 2 ordinateurs portables, 8

UPS, et 1 projecteur) ; des normes d’accréditation

pour les marchés et un code d’éthique sont élaborés.

100 professionnels de la passation des marchés sont

formés (30 % de femmes).

Rapports de suivi

du projet / Missions de

supervision

AC

TIV

ITÉ

S

PR

INC

IPA

LE

S

ACTIVITÉS APPORTS

ACTIVITÉS 1. Mise en œuvre du système de gestion informatique des données douanières et formation à son utilisation dans les secteurs public et privé

2. Élaboration d’une stratégie de conformité fiscale

3. Amendement/diffusion des règlements/instructions sur l’obligation documentaire en matière de passation des marchés 4. Capacité de passation des marchés de l’ODPP, des MDA et des prestataires de formation (mise au point du système et formation)

5. Soutien à la création de l’association des professionnels de la passation des marchés : site Web ; normes de passation des marchés, normes d’accréditation ; et code déontologique 6. Achat de matériels pour l’ODPP et le MIPS

7. Renforcement de capacités ciblé à l’intention de la cellule GEFP du MoF pour lui permettre d’assurer la gestion du processus de réformes.

APPORTS

Ressources financières

FAD : 2,98 millions d’UC

GOM : 0,32 million d’UC

Total : 3,30 millions d’UC

vii

Tableau 1 : Calendrier de mise en œuvre du projet

Malawi : Projet d’appui institutionnel à la gestion des finances publiques

Activités/Années

2013 2014 2015 2016 Action by

T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4

Traitement et gestion du projet

Approbation du don BAD

Signature du Protocole d’accord de don BAD et GoM

Entrée en vigueur et lancement du projet BAD et GoM

Supervision et suivi BAD

Revue à mi-parcours BAD

Rapport d’achèvement de projet BAD et GoM

Composante 1 : Renforcement de l’administration

douanière

A. Acquisition des biens GoM

B. Formation GoM

C. Assistance technique GoM

Composante 2 : Amélioration de la concurrence, de

l’optimisation des ressources et des contrôles de la passation

des marchés publics

GoM

A. Acquisition des biens GoM

B. Formation GoM

C. Assistance technique GoM

Composante 3 : Gestion du projet GoM

1

RAPPORT ET RECOMMANDATION DE LA DIRECTION CONCERNANT

UNE PROPOSITION DE DON EN FAVEUR DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI

OUR LE FINANCEMENT DU PROJET D’APPUI INSTITUTIONNEL A LA GESTION

DES FINANCES PUBLIQUES (PAI-GFP)

La Direction soumet le rapport et la recommandation ci-après relatifs à une proposition d’octroi

d’un don FAD de 2,98 millions d’UC à la République Malawi pour le financement du PAI-GFP.

I. AXE STRATÉGIQUE ET JUSTIFICATION

1.1 Corrélation entre le projet et la stratégie et les objectifs du pays

1.1.1 Il existe une forte corrélation entre l’opération proposée et la Deuxième stratégie de

croissance et de développement du Malawi (MGDS II) couvrant la période 2011-2016. La

stratégie vise essentiellement à créer de la richesse par la promotion d’une croissance économique

durable et le développement d’infrastructures. Pour atteindre cet objectif, la MGDS II a identifié six

grands axes thématiques1. L’opération est spécifiquement conçue pour s’attaquer au cinquième axe

prioritaire (Amélioration de la gouvernance), essentiel pour réussir la mise en œuvre de la stratégie

de développement à moyen terme du pays (annexe technique A).

1.1.2 Pour soutenir la mise en œuvre de la MGDS II, le GoM a élaboré un Plan de

redressement économique (PRE 2012)2 et le Programme de réforme de la gestion économique et

des finances publiques (2011-2016). L’intervention proposée vise à soutenir la mise en œuvre du

PRE et des priorités du PRGEFP, ainsi que la passation des marchés publics et la réforme de

l’administration douanière pour permettre de renforcer la transparence, d’optimiser davantage

l’utilisation des ressources publiques et d’accroître les recettes intérieures. L’opération proposée se

justifie également en raison de sa concordance avec le Programme de réforme de la GEFP piloté par

le gouvernement. Le programme fournit un cadre général sur lequel les bailleurs de fonds peuvent

désormais fonder leur aide de manière à coordonner leurs interventions et à les aligner sur les

priorités du GoM.

1.1.3 L’opération proposée est alignée sur le Document de stratégie pays de la Banque

(DSP 2013-2017). Elle est conforme au résultat attendu du Pilier II du DSP « Gouvernance

économique », qui vise à soutenir la réforme et le renforcement des capacités de GFP en vue

d’améliorer l’environnement macroéconomique et des affaires. L’amélioration des systèmes

douaniers et de passation des marchés combattra la corruption et renforcera la concurrence, ce qui

améliorera le climat des affaires. Le DSP a mis l’accent sur la nécessité pour la Banque de soutenir

le PRGEFP, notamment le renforcement de l’administration fiscale et la promotion de la

transparence dans la passation des marchés publics. L’opération cadre avec la Stratégie décennale

du Groupe de la Banque (2013-22) et les priorités opérationnelles du FAD – Gouvernance et

responsabilité – toutes axées sur la bonne gouvernance et le renforcement des systèmes de gestion

des finances publiques comme moyens de promotion d’une croissance inclusive.

1 Les domaines thématiques sont les suivants: Croissance économique durable ; Développement social ; Appui social et gestion du risque de

catastrophe ; Développement des infrastructures ; Amélioration de la gouvernance ; et Développement de capacité 2 Le PRE privilégie un ensemble de réformes structurelles immédiates, à court terme et à moyen terme visant à restaurer la stabilité économique

interne et à accélérer le processus de redressement économique.

2

1.2 Justification de la participation de la Banque

1.2.1 Le Malawi est un pays enclavé et à faible revenu, avec un revenu national brut par

habitant estimé à 340 dollars EU (2011). Il est classé 170e sur les 186 pays qui ont été pris en

compte dans l’Indicateur du développement humain des Nations Unies de 2012. Son taux de

croissance du PIB réel estimé cette année-là à 1,9 %, du fait de l’incertitude du climat économique

national et international, tranche nettement avec le taux moyen de croissance du PIB réel

remarquable d’environ 7 % enregistré durant la période 2006-10. Une forte proportion (50,7 %) de

sa population vit actuellement au-dessous du seuil de pauvreté en revenu, soit 1,25 $EU. Cette

faiblesse de revenu est en grande partie imputable aux défis structurels de l’économie que seul un

engagement politique soutenu peut permettre de relever. Cependant, l’approche des prochaines

élections et les menaces qu’elles font planer, les revirements de politique qui peuvent en résulter et

l’actuel contexte économique mondial défavorable sont autant de facteurs qui pourraient ralentir les

flux de l’aide et son augmentation, et accentuer davantage le déséquilibre budgétaire. Du fait de ces

défis, il importe entre autres que la réforme de la gestion économique et des finances publiques

progresse de façon constante pour permettre le renforcement de la discipline budgétaire et une

affectation plus judicieuse des ressources.

1.2.2 Le projet proposé renforcera les capacités des institutions clés à approfondir les

réformes de GFP, notamment celles liées à la passation des marchés et à l’administration des

recettes intérieures. Le GoM a mis en place le cadre institutionnel et stratégique requis pour

améliorer la GFP ; cependant le développement et le renforcement du capital humain demeurent un

défi de taille. Le rapport d’analyse de situation de la GFP indique qu’il est nécessaire de développer

les capacités tant humaines qu’organisationnelles. Le GoM reconnaît que la faiblesse de capacités

freine l’avancée des réformes. Il a par conséquent conçu un Programme de réforme de la GEFP qui

vise à aplanir ces difficultés. Le PRGEFP couvre un large éventail de domaines, notamment les

suivants : comptabilité et rapports financiers ; audit interne et externe ; planification et politiques ;

mobilisation des ressources ; budgétisation ; passation des marchés ; financement des sociétés

parapubliques ; gestion de la trésorerie ; suivi et préparation des rapports ; et gestion du programme.

L’opération proposée continuera de soutenir les axes prioritaires des réformes essentielles pour la

mise en œuvre efficace de la MGDS et du PRE.

1.2.3 Pour atteindre l’objectif stratégique de la MGDS II, un renforcement des institutions

et des systèmes gouvernementaux s’impose. Ceci nécessitera : i) la poursuite et

l’approfondissement des réformes en vue de renforcer la gestion des finances publiques et

d’accroître ainsi la transparence ; la lutte contre la corruption et une gestion plus responsable des

fonds publics ; ii) le renforcement des capacités des ministères, des départements et des agences

(MDA) afin d’accroître la concurrence, l’optimisation des ressources et les contrôles de la passation

des marchés publics ; et iii) le renforcement des capacités de mobilisation des ressources

intérieures.

1.2.4 Le projet complète et appuie les efforts que déploient le gouvernement et d’autres

partenaires au développement pour relever les défis qui se posent au pays. Trois

raisons justifient le projet : premièrement, les faiblesses organisationnelles des institutions chargées

de la gestion des finances publiques sont l’un des principaux freins au développement et à la

réduction de la pauvreté au Malawi, et y remédier est une priorité pour le GoM et ses partenaires au

développement. Deuxièmement, par le renforcement des systèmes fiduciaires des institutions

publiques, le projet proposé permettra de promouvoir la transparence et de lutter contre la

corruption et l’évasion des fonds publics. Troisièmement, le projet aidera à consolider et à

pérenniser les acquis des opérations d’appui budgétaire antérieures et en cours de la Banque en

réponse à la crise, et les interventions d’autres partenaires au développement (annexe III).

3

1.2.5 L’opération intensifiera et soutiendra les efforts que déploie le Malawi en matière de

réformes. Le GoM est engagé depuis une dizaine d’années dans un processus de réforme de ses

systèmes de gestion des finances publiques. Bien que des améliorations sensibles aient été

observées dans des domaines tels que l’environnement juridique et les procédures budgétaires, les

multiples retombées de ces réformes n’ont pas encore permis d’améliorer la discipline budgétaire

globale et la prestation des services. Plusieurs réformes et améliorations ont été adoptées, mais on

en attend toujours les fruits. Les récentes évaluations de la performance et les rapports analytiques

de la GFP ont identifié, dans les systèmes de GFP du Malawi, un ensemble de faiblesses qui ont

guidé la conception du présent projet et la hiérarchisation des interventions. Les principaux défis

sont résumés à l’encadré 1. La conception du PRGEFP et de ses différentes composantes s’est

assurée de prendre en compte tous les problèmes qui se posent. L’opération proposée se consacrera

à l’aspect «mobilisation de ressources et passation des marchés», laissant d’autres opérations de

réformes s’attaquer aux autres défis (paragraphe 2.3.1 et annexe III)3.

1.2.6 La conception de la présente opération a été guidée par différents rapports

analytiques et diagnostiques ainsi que par les consultations engagées lors des missions de

préparation et d’évaluation du projet (annexe V). L’analyse repose essentiellement sur

l’évaluation des dépenses publiques et de la responsabilité financière de 2011 (PEFA), le document

du PRGEFP, le rapport de l’évaluation technique des réformes de GFP 2011 du FMI, le rapport de

l’analyse de situation de la GEFP de 2010, le rapport de l’évaluation conjointe de la GFP 2012

d’OPEV, et les aide-mémoires de la revue de l’approche commune de l’aide budgétaire (CABS).

Des leçons ont été tirées des précédentes opérations de la Banque et des interventions d’autres

bailleurs de fonds. Elles concernent notamment la nécessité de : a) renforcer les capacités de mise

en œuvre au sein des institutions chargées de la gestion des finances publiques ; b) limiter le

nombre d’activités et de conditions, qui asphyxient le gouvernement et entraînent généralement des

dérapages dans l’exécution des projets ; c) renforcer les systèmes de gestion et d’archivage des

informations ; et d) soutenir et travailler dans le cadre des structures de coordination existantes du

GoM et des bailleurs de fonds (annexe technique B1).

Encadré 1 : Principales conclusions de l’Evaluation de la gestion des finances publiques (extraites du rapport PEFA 2011)

Exhaustivité et transparence : Bien que le Malawi ait obtenu de bonnes notes dans un certain nombre de domaines liés à

l’exhaustivité et à la transparence, divers problèmes demeurent, notamment celui de l’absence de prise en compte des fonds du

Trésor dans les estimations, ceux-ci n’apparaissant que dans les comptes d’affectation annuels comme chiffres nets. En outre,

d’importantes améliorations sont encore possibles concernant l’accès du public aux informations budgétaires clés.

Prévisibilité et contrôle de l’exécution du budget : Des réformes sont en cours au sein de l’Administration fiscale du Malawi mais le

système a besoin d’être modernisé. Le ministère des Finances a amélioré le processus de gestion de la trésorerie. Le système de

gestion de la dette et de la paie fonctionne efficacement. Le système de passation des marchés ne permet toujours pas de disposer de

statistiques sur la mise en œuvre et l’exhaustivité de la compétitivité en matière de passation des marchés publics. Le processus de

déploiement du système intégré d’information relatif à la gestion financière (IFMIS) est parachevé au sein de l’administration

centrale et de 22 administrations locales. Malgré une prise de conscience grandissante concernant le contrôle interne, aucune preuve

ne permet de conclure à une amélioration du contrôle, et à la mise en œuvre et l’efficacité de l’audit interne.

Comptabilité, enregistrement de l’information et rapports financiers : Parmi les progrès enregistrés durant la période considérée, on

note des améliorations dans le respect des délais de clôture des comptes et de production des rapports d’exécution budgétaire pour

l’audit. Cependant, les unités de prestation des services doivent mieux faire en ce qui concerne l’information sur la gestion. Un grave

problème de contrôle a été identifié, lequel a trait à des retards de rapprochement des comptes qui remontent jusqu’à juillet 2010. Le

respect des délais pour les opérations de rapprochement bancaire est une discipline essentielle pour le travail de contrôle et de

vérification des pratiques comptables en cours à tous les niveaux de l’État, et un gage de l’exactitude des données utilisées pour

l’établissement des rapports.

Surveillance et vérification externes : Durant la période que couvre la présente évaluation, les retards cumulés dans l’exécution par

le Comité des comptes publics (PAC) d’un certain nombre d’audits et de contrôles externes ont été rattrapés. Toutefois, concernant

les recommandations du Bureau national de l’audit (NAO) et du PAC, une faiblesse des actions et du suivi est à déplorer. En somme,

le travail du NAO et du PAC a été marqué par des périodes d’absence totale de contrôle des comptes publics, suivies d’une période

d’intense activité de rattrapage des retards. S’agissant du Comité des finances du Parlement, il s’est plus focalisé sur le contrôle des

projets de budget que sur l’exécution budgétaire.

3 Le Projet d’amélioration des rapports financiers et du contrôle (FROIP) couvre les composantes suivantes : comptabilité et rapports financiers,

vérification interne et vérification externe, tandis que le Projet d’amélioration de la gestion économique et des finances publiques (PIPFEM) en

réserve prendra en compte les autres composantes.

4

1.3 Coordination des interventions des bailleurs de fonds

1.3.1 L'appui des bailleurs de fonds au Malawi est coordonné par la Division de la dette et

de l’aide (DAD) du ministère des Finances. La DAD est chargée de la mobilisation et de la

coordination de l’aide, et de l’établissement des rapports. L’aide au Malawi est actuellement fournie

sous forme d’appui budgétaire, de financement sectoriel (SWAp) ou conjoint, avec une préférence

pour les fonds fiduciaires et l’aide-projet assortie d’appui budgétaire. Le GoM est déterminé à

améliorer l’efficacité de l’aide, en passant du système de financement-projet à celui de financement

coordonné de l’aide et ce, en adoptant des dispositions institutionnelles beaucoup plus claires pour

la coordination de l’aide et l’intégration des fonds de l’aide au budget national. C’est dans ce sens

qu’il élabore actuellement une Stratégie de coopération au développement, en vue d’améliorer

l’efficacité de l’aide au Malawi et de mieux harmoniser les relations entre les bailleurs de fonds et

le gouvernement.

1.3.2 Au Malawi, la coordination entre les bailleurs de fonds est solide. Il existe des

mécanismes de coordination de l’aide, notamment le Groupe CABS, des Groupes de travail

sectoriels (éducation, santé, agriculture, etc.), et le Groupe sur la gestion financière et économique

(GFEM). Le dialogue sur la réforme de la GFP est mené par le biais du GFEM actuellement

coprésidé par le Secrétaire au Trésor et la Banque africaine de développement. Depuis l’ouverture

de son bureau au Malawi (MWFO), la Banque a pris une part active au dialogue sur les politiques

avec le GoM par le biais du Groupe CABS et du GFEM, et de discussions bilatérales. Elle pilote les

discussions du Groupe CABS sur la passation des marchés et la mobilisation des ressources, et

continuera de jouer un rôle de chef de file. L’évaluation conjointe de la réforme de la gestion des

finances publiques en Afrique (OPEV 2011) a souligné la nécessité de passer à un appui coordonné

de l’aide pour la réforme GFP. Le ministère des Finances a mis en place un cadre de coordination,

en créant une cellule GEFP en 2008. La création de cette cellule a considérablement amélioré la

coordination des interventions des bailleurs de fonds au Malawi, et la cellule fait office de

secrétariat du GGEF et des groupes de travail techniques.

1.3.3 Le ministère des Finances a invité les bailleurs de fonds à aligner et coordonner leur

appui à la réforme de la gestion des finances publiques. Le ministère a élaboré un Programme de

réforme GEFP grâce à une assistance technique obtenue des partenaires au développement. Le

programme offre un cadre de coordination de l’appui donateurs. Dans ce sens, deux bailleurs de

fonds (le DFID et l’UE) ont créé un Fonds fiduciaire multidonateurs (MDTF) administré par la

Banque mondiale pour soutenir le PRGEFP. Le présent projet proposé devrait compléter le MDTF,

en soutenant spécifiquement les composantes de la passation des marchés et du recouvrement des

recettes. Du fait de contraintes financières, le MDTF finance actuellement quatre des dix

composantes du PRGEFP. Les contributions des différents partenaires sont présentées à l’annexe

III.

II. DESCRIPTION DU PROJET

2.1 Composantes du projet

2.1.1 Objectifs du projet : L’objectif de développement général du projet est d’aider le GoM à

promouvoir une croissance économique inclusive et durable par l’amélioration de l’administration

fiscale et des systèmes de passation des marchés publics. Les objectifs spécifiques sont les

suivants : i) renforcer les capacités d’administration fiscale en mettant l’accent sur l’augmentation

des recouvrements et l’amélioration de la prestation des services douaniers ; et ii) améliorer

l’optimisation, la transparence et la responsabilité dans l’utilisation des ressources publiques grâce à

la réforme de la passation des marchés publics.

5

2.1.2 Composantes du projet : Le projet comprend trois volets, à savoir : i) Renforcement des

capacités d’administration fiscale et de prestation des services douaniers ; ii) Amélioration de la

concurrence, de l’optimisation des ressources et des contrôles de la passation des marchés publics ;

et iii) Gestion du projet. Un résumé des principales activités prévues dans le cadre de ces

composantes est présenté au tableau 2.1, et une description détaillée des composantes du projet et

des coûts à l’annexe technique B2.

Tableau 2.1

Composantes du projet

Composantes Coût

estimatif

Description de la composante

Composante 1 :

Renforcement

des capacités

d’administration

fiscale et de

prestation des

services

douaniers

1,54

million

d’UC

Sous-composante 1.1 : Porter les systèmes de gestion de la douane aux normes

SYDONIA World: Le projet apportera un appui à l’installation et à la mise en œuvre

d’un système d’administration douanière informatisé. Les principales activités prévues

dans le cadre de cette composante sont les suivantes : i) construction du prototype du

SYDONIA qui comprendra l’informatisation et l’intégration des processus

opérationnels douaniers et l’établissement des interconnexions avec d’autres systèmes

commerciaux ; ii) installation du SYDONIA sur un site pilote. Ceci comprendra : la

formation de formateurs, du personnel administratif des Douanes et des acteurs des

milieux d’affaires ; l’installation de serveurs ; la configuration d’une unité

opérationnelle ; et le pilotage du nouveau système ; iii) déploiement du nouveau

système sur l’ensemble du territoire. Il s’agira de former des formateurs, le personnel

des Douanes et des représentants des milieux d’affaires dans tout le pays ; d’installer

des serveurs et de veiller au bon fonctionnement du nouveau système ; iv) amélioration

du système, notamment : établissement des connexions avec d’autres agences publiques

et avec les systèmes informatisés des pays voisins ; et v) Configuration du SYDONIA

avec e-TAX qui permet le paiement électronique des contributions fiscales. Dans le

cadre du projet, une base de données de référence sur les prix sera créée, ce qui

permettra de vérifier avec plus d’exactitude la valeur des déclarations douanières, et

augmentera ainsi les recettes d’importation.

Sous-composante 1.2 : Elaboration d’une stratégie de conformité : Le projet

fournira une assistance technique pour aider la MRA à élaborer une stratégie de

conformité, afin d’améliorer les résultats en matière de respect des obligations fiscales.

Les activités prévues dans le cadre de cette composante sont les suivantes : i)

consultations avec la MRA et les acteurs extérieurs pour l’élaboration de la stratégie ; et

ii) atelier de validation de la stratégie.

Composante 2 :

Amélioration de

la concurrence,

de l’optimisation

des ressources et

des contrôles de

la passation des

marchés publics

1,52

million

d’UC

Sous-composante 2.1 : Renforcement de l’actuelle législation sur la passation des

marchés : Dans le cadre de cette composante, il est essentiellement prévu : i)

l’amendement des règlements et directives sur la passation des marchés en vue de leur

alignement sur le nouveau projet de Loi sur la passation des marchés publics et la

cession d’actifs (PPADB) ; ii) l’organisation de consultations et d’ateliers de validation

des dispositions révisées ; la publication et la diffusion des nouveaux

règlements/directives ; et iii) l’organisation d’un atelier des parties prenantes sur les

principes de la PPADB.

Sous-composante 2.2 : Renforcement des capacités de passation des marchés de

toutes les institutions publiques : Les principales activités prévues dans le cadre de

cette composante sont les suivantes : i) organisation d’une formation spécialisée à

l’intention du personnel d’ODPP pour permettre à l’institution de jouer son rôle

d’organe de réglementation et de surveillance. Ceci comprendra : une visite d’études ;

une formation formelle ; la réalisation d’audits de la passation des marchés dans 30

MDA ; et la création d’une bibliothèque technique pour l’ODPP. ii) l’organisation de

formations pour les MDA dans un certain nombre de domaines clés, à savoir :

enregistrement de dossiers (notamment l’élaboration et le déploiement d’un système

facile d’enregistrement des dossiers dans les 250 entités chargées de la passation des

marchés ; promotion de l’éthique dans le processus de passation des marchés ;

formation de base en passation des marchés pour les non professionnels de la passation

des marchés ; et dispositions législatives/réglementaires pertinentes. iii) Il est également

prévu un appui à l’élaboration et à la mise en œuvre de modules de formation

prioritaires pour le renforcement des capacités des institutions locales de formation, en

vue d’assurer la viabilité des formations.

Sous-composante 2.3 : Renforcement de l’infrastructure TI en appui aux réformes

de la passation des marchés. Principales activités prévues dans le cadre de cette

composante : i) achat d’ordinateurs portables (5) et d’ordinateurs de bureau (25)

supplémentaires ; ii) augmentation du débit de l’internet de 256 kb à 1024 kb; iii)

6

Composantes Coût

estimatif

Description de la composante

passage de la version 2003 de Windows à la version 2007; iv) achat de quelques

scanneurs et matériels de photographie et de sauvegarde.

Sous-composante 2.4 : Appui à l’Institut des achats et fournitures du Malawi

(MIPS) : Principales activités prévues dans le cadre de cette composante : i) Fourniture

d’une assistance technique au MIPS pour l’élaboration d’un plan stratégique qui servira

de guide aux responsable de l’institut ; ii) développement de capacités TIC par l’achat

d’un serveur, d’ordinateurs, d’imprimantes, etc. et la création d’un site Web interactif ;

iii) sensibilisation des acteurs de la passation des marchés aux dispositions du nouveau

projet de loi sur le MIPS ; iv) fourniture d’une assistance technique pour l’élaboration

de normes de passation des marchés et d’un code d’éthique pour les acteurs de la

passation des marchés ; et élaboration de normes d’accréditation. Il est également prévu

des consultations et la diffusion de normes et du code d’éthique à travers des ateliers

auxquels participeront le secteur public, le monde des affaires et les organisations de la

société civile.

Composante 3 :

Gestion du

projet

0,24

million

d’UC

Sous-composante 3.1 : Gestion du projet : Cette sous-composante financera les

activités de suivi et d’évaluation, la formation du personnel, l’audit et les coûts de

fonctionnement.

2.2 Solution technique retenue et autres options explorées

2.2.1 Au cours de la préparation et de l’évaluation du projet, plusieurs options ont été explorées.

Elles portaient notamment sur les axes d’intervention, le nombre d’institutions à soutenir, le niveau

des investissements dans chaque domaine, et la manière de renforcer les capacités. Sur la base de

ces questions et des recommandations issues de divers travaux analytiques et d’autres opérations de

renforcement des capacités de gestion des finances publiques envisagées par les bailleurs de fonds,

il a été convenu, dans le souci de tirer parti des acquis existants, que l’intervention du FAD soit

alignée sur les mêmes principes, c’est-à-dire axée sur la fourniture d’une assistance technique

spécialisée et l’organisation d’autres activités de renforcement des capacités, en insistant toutefois

sur la viabilité et la coordination avec les autres partenaires.

2.2.2 En ce qui concerne les modalités de financement, la mission d’évaluation a engagé des

discussions techniques avec la Banque mondiale et le ministère des Finances, en vue d’évaluer la

possibilité d’une mise en œuvre conjointe, pour améliorer la coordination entre les bailleurs de

fonds et réduire les coûts de transaction. Le décaissement éventuel des fonds FAD par le biais du

MDTF a été examiné (tableau 2.2). En raison des contraintes financières du MDTF, les trois parties

ont convenu que l’opération proposée finance spécifiquement deux composantes du PRGEFP, celle

sur la passation des marchés et celle sur la mobilisation des ressources, qui sont fondamentales pour

l’amélioration de la prestation des services. Les parties ont décidé de travailler ensemble à

l’harmonisation des aspects liés à la passation des marchés, à la gestion financière, au suivi et à

l’évaluation, à l’audit et à l’établissement des rapports, lorsque cela est possible, afin de réduire les

coûts de transaction à la charge du GoM.

7

Tableau 2.2

Autres options considérées et raisons de leur rejet

Option Brève description Raison du rejet

Acheminement

des ressources

par le biais du

compte consolidé

du GoM

Plutôt que de recourir à une

intervention d’appui

institutionnel spécifique,

soutenir les initiatives de

renforcement des capacités de

GFP au moyen d’un mécanisme

d’appui budgétaire général

Du fait de la fongibilité des ressources et des

importantes contraintes budgétaires au niveau budget

national, le GOM n’est pas en mesure d’allouer des

ressources suffisantes pour faire face aux besoins

spécifiques de renforcement des capacités de GFP (se

référer à l’alinéa vi) du tableau 2.6 sur les leçons

tirées)

Mise en commun

des ressources

par le biais du

MDTF du

PRGEFP

Les ressources du FAD seront

acheminées par le biais d’un

compte commun MDTF et

cogérées par l’Administrateur

du MDTF, le Fonds de

développement international

(FDI) de la Banque mondiale.

Les ressources du FAD seront

combinées aux fonds du

MDTF. Le FAD conclura un

accord administratif (AA) avec

le FDI

Le MDTF ne dispose pas de moyens suffisants pour

financer le deuxième projet du PRGEFP. Le premier

projet affiche par ailleurs un déficit financier de 11

millions de $EU.

Les ressources en faveur des institutions bénéficiaires

vont être rognées. Si l’option AA était retenue, le FAD

devra allouer 8,37 % de ses ressources (soit 249 426

UC) au FDI pour la gestion du projet.

Contrairement aux Etats fragiles, le GoM est capable

de mettre en œuvre le projet. Cette approche

compromet et sape par conséquent la capacité du GoM.

Etant donné qu’elle n’utilise pas pleinement les

systèmes nationaux, la Banque ne peut se prévaloir

d’aucune valeur ajoutée.

Cofinancement

avec le MDTF en

utilisant la

méthode de

compte spécial

le FAD cofinancera la mise en

œuvre du projet avec les

partenaires du MDTF. Les

ressources du FAD seront

déposées sur un compte spécial

du FAD qui sera géré par le

FDI. Ces ressources serviront à

financer la mise en œuvre de

l’ensemble des composantes du

PRGEFP.

Outre les problèmes mentionnés plus haut, ceci ne peut

fonctionner d’autant plus qu’il n’y a pas de fonds

engagés par d’autres partenaires au développement

pour la mise en œuvre des autres composantes du

projet. Les ressources du FAD ne sont pas suffisantes

pour financer ces composantes.

2.3 Type de projet

L’opération proposée est un projet d’appui institutionnel conçu en vue de compléter

le programme d’appui budgétaire et d’autres interventions des bailleurs de fonds, notamment

le MDTF pour la réforme de la GFP et le renforcement des capacités. Il vise à consolider les

réformes institutionnelles lancées et pilotées par le GoM par le biais du PRGEFP. A travers ce

programme, le GoM a clairement identifié les axes de réformes qu’il faut redresser. La Banque

jouera un rôle prépondérant dans la facilitation de la mise en œuvre du programme, en mettant

l’accent sur l’accroissement de l’efficacité de l’administration douanière et de la transparence dans

la passation des marchés. D’autres partenaires soutiendront l’IFMIS et les composantes du

programme relatives à la réforme de la vérification externe et interne par le biais du MDTF

administré par la Banque mondiale et de mécanismes de financement parallèles. Le MDTF tout

comme les activités du projet seront coordonnés par le PFEMU qui relève du MoF, et surveillés par

le Comité directeur PFEM, tandis que le GFEM sera coprésidé par la Banque.

8

2.4 Coût du projet et modalités de financement

Le coût total du projet, hors taxes et droits, est estimé à 3,30 millions d’UC (y compris la

contribution de 10 % attendue du GoM). Ce coût comprend une provision pour hausse des prix de 5

% et une provision pour aléas d’exécution de 3 %. Les tableaux (2.3) et (2.4) présentent le coût

estimatif du projet par composante et par source de financement et les tableaux (2.5) et (2.6), le coût

estimatif par catégorie de dépenses. Des informations détaillées sur le coût du projet par

composante et par catégorie de dépenses sont également présentées à l’annexe technique B2. La

contribution de la Banque au projet est estimée à 2,98 millions d’UC et celle du GoM à 0,30 million

d’UC.

Tableau 2.3

Coût estimatif du projet par composante

(Millions de MWK) y compris

les provisions pour imprévus

(Millions d’UC) y compris

les provisions pour

imprévus

Mon.

locale

Devises Total Mon.

locale

Devises Total %

devises

% du

total

Composante 1 : Renforcement des capacités d’administration fiscale et de prestation des services douaniers

1.1 Mise à niveau du

système de gestion de

l’information douanière aux

normes de SYDONIA

World

22,10 606,62 628,72 0,04 1,23 1,28 0,96 0,39

1.2 Stratégie de conformité - 68,22 68,22 - 0,14 0,14 1,00 0,04

Contribution du GoM –

salaires, location de

bureaux, services publics

62,24 - 62,24 0,13 - 0,13 - 0,04

Total composante 1 84,34 674,84 759,18 0,17 1,37 1,54 0,89 0,47

Composante 2 : Amélioration de la concurrence, de l’optimisation des ressources et des contrôles de la

passation des marchés

2.1 Renforcement des

législations en vigueur en

matière de passation des

marchés

218,56 - 218,56 0,44 - 0,44 - 0,13


capacités de passation des

marchés dans toutes les

institutions publiques

204,34 149,98 354,33 0,41 0,30 0,72 0,42 0,22


infrastructures TI pour

soutenir la réforme de la


- 37,92 37,92 - 0,08 0,08 1,00 0,02

2.4 Soutien au MIPS 45,34 30,21 75,55 0,09 0,06 0,15 0,40 0,05




62,24 - 62,24 0,13 - 0,13 - 0,04


Composante 3 : Gestion du projet

3.1 Soutien au MoF 36,21 22,07 58,28 0,07 0,04 0,12 0,38 0,04




62,24 - 62,24 0,13 - 0,13 - 0,04


Total général 713,28 915,02 1 628,31 1,45 1,86 3,30 0,56 1,00

9

Tableau 2.4

Sources de financement

(Millions de MWK) y compris les

provisions pour imprévus

(Millions d’UC) y compris

provisions pour imprévus

Source de financement

Mon.

locale

Devises Total

Pourcent.

Mon.

locale

Devises Total

Don FAD 826,55 915,02 1741,57 90% 1,12 1,86 2,98 90%

Contribution du

Gouvernement du Malawi 186,73 0,00 186,73 10% 0,32 0,00 0,32 10%

Total 1013,28 915,02 1928,31 100% 1,44 1,86 3,30 100%

Tableau 2.5

Coût du projet par catégorie de dépenses

(Millions

de

MWK) (Millions

d’UC)

Catégorie de dépenses

Mon.

locale

Devises Total Mon.

locale

Devises Total %

devises

% du

total

A. Biens - 266,57 266,57 - 0,54 0.54 100% 16%

B. Services 487,55 580,68 1 068,22 0,99 1,18 2,17 54% 66%

C. Coût de fonctionnement 23,95 - 23,95 0,05 - 0,05 0% 1%

Coût de base (hors provisions

pour imprévus de 8 %)

511,50 847,24 1 358,74 1,04 1,72 2,76 62% 84%

Aléas d’exécution et hausse des

prix

40,92 67,78 108,70 0,08 0,14 0,22 62% 7%

Total (y compris imprévus de 8

%)

552,41 915,02 1 467,44 1,12 1,86 2,98 62% 90%

Contribution du Gouvernement

du Malawi (salaires, location de

bureaux, services publics)

157,17 - 157,17 0,32 - 0,32 0% 10%

Total général 709,59 915,02 1 624,61 1,44 1,86 3,30 56% 100%

Tableau 2.6

Calendrier des dépenses par principale composante

(Millions de MWK) (Millions d’UC)

2014 2015 2016 Total 2014 2015 2016 Total

Composante 1 : Renforcement des capacités d’administration fiscale et de prestation des services douaniers

1.1 Mise à niveau du Système de

gestion douanière aux normes

SYDONIA World

251,49 188,62 188,62 628,72 0,51 0,38 0,38 1,28

1.2 Stratégie de conformité 27,29 20,47 20,47 68,22 0,06 0,04 0,04 0,14

Contribution du GoM – salaires,

location de bureaux, services

publics

24,90 18,67 18,67 62,24 0,05 0,04 0,04 0,13

Sous-total composante 303,67 227,76 227,76 759,18 0,62 0,46 0,46 1,54

Composante 2 : Amélioration de la concurrence, de l’optimisation des ressources et des contrôles de la

passation des marchés publics

2.1 Renforcement des législations

existantes en matière de passation

des marchés

87,42 65,57 65,57 218,56 0,18 0,13 0,13 0,44

2.2 Renforcement des capacités de

passation des marchés dans toutes

les institutions publiques

141,73 106,30 106,30 354,33 0,29 0,22 0,22 0,72


infrastructures TI pour soutenir la

réforme de la passation des marchés

15,17 11,38 11,38 37,92 0,03 0,02 0,02 0,08

2.4 Soutien à la MIPS 30,22 22,66 22,66 75,55 0,06 0,05 0,05 0,15



publics

24,90 18,67 18,67 62,24 0,05 0,04 0,04 0,13


10

Composante 3 : Gestion du projet

3.1 Soutien au MoF 23,31 17,48 17,48 58,28 0,05 0,04 0,04 0,12



publics

24,90 18,67 18,67 62,24 0,05 0,04 0,04 0,13


Total général 651,32 488,49 488,49 1 628,31 1,32 0,99 0,99 3,30

2.5 Zone et population cibles du projet

Les bénéficiaires directs du projet sont : le ministère des Finances, le Bureau du directeur

des marchés publics, l’Institut des achats et fournitures du Malawi, les entités chargées de la

passation des marchés dans les MDA, et l’Administration fiscale du Malawi. La population du

Malawi dans son ensemble bénéficiera indirectement du projet. Le secteur privé tirera également

parti du projet, par l’amélioration de la GFP (un système de passation des marchés compétitif et

transparent) et de l’efficacité de l’administration douanière.

2.6 Processus participatif mis en œuvre pour l’identification, la conception et la mise en

œuvre du projet

De vastes consultations ont été organisées avec les MDA, les partenaires au

développement, le secteur privé et la société civile pendant les phases d’identification, de

préparation et d’évaluation du projet. La mission d’évaluation s’est effectuée conjointement avec la

Banque mondiale, afin d’optimiser les synergies avec le MDTF et d’encourager la coordination

entre les bailleurs de fonds. Le projet s’appuie sur les consultations à grande échelle menées par les

partenaires (notamment la Banque par le biais de son bureau au Malawi) lors de l’élaboration du

PRGEFP élargi. Les revues semestrielles de la CABS ont permis de disposer d’informations

pertinentes qui ont guidé l’élaboration du projet. La mission d’évaluation a pris part à une réunion

du GFEM coprésidée par le MoF et la BAD, et rencontré certaines parties prenantes clés de la

GEFP afin de recueillir leurs points de vue sur la portée et les priorités de l’opération proposée,

pour s’assurer qu’elle concorde et complète les autres interventions.

2.7 Expériences acquises par le Groupe de la Banque et leçons prises en compte dans la

conception du projet

2.7.1 Pour la conception du projet, on a passé en revue : les précédentes interventions de la

Banque au Malawi ; les rapports d’achèvement de projet (RAP) de la Banque ; le Document de

stratégie-pays ; le Rapport de la revue de la performance du portefeuille-pays ; le Rapport d’analyse

de situation de la GFP de 2010, l’Evaluation PEFA 2011, et l’Evaluation conjointe de la réforme de

la gestion des finances publiques 2011. Les RAP de la BAD ont fait un certain nombre de

recommandations qui ont influencé la conception de la présente opération. Celles-ci sont présentées

au tableau 2.6.

2.7.2 En 2012, la note de l’indicateur « Performance générale du portefeuille » a été

satisfaisante (2,2 sur une échelle de 0 à 3, aucun projet n’ayant obtenu une note inférieure à 2). Elle

est néanmoins légèrement inférieure à celle de 2010 pour le même indicateur, qui était de 2,3. Cette

régression résulte principalement de l’insuffisance de surveillance des projets par les organes

d’exécution, de la faiblesse de capacité des cellules d’exécution des projets et de la mauvaise

performance des entrepreneurs et des consultants. La Banque et le gouvernement travaillent

ensemble sur ces questions dans le cadre du plan d’amélioration de la performance du portefeuille-

pays.

11

Tableau 2.7

Leçons tirées des précédentes interventions de la Banque au Malawi

Leçons tirées Actions mises en œuvre pour la prise en compte de ces leçons dans le

REP

i. La nécessité de renforcer les capacités

de mise en œuvre au sein des

institutions chargées de la gestion

des finances publiques (Evaluation

PEFA 2011, Evaluation OPEV

2012 et Revues CABS 2011-12)

Le projet est axé sur le renforcement des capacités et l’élaboration de

systèmes et de processus visant à renforcer la capacité d’exécution dans

les institutions partenaires. En matière de gestion des recettes, une

formation ciblée sera organisée et une composante « Formation des

formateurs » sera mise en œuvre pour permettre à la MRA et aux

fonctionnaires en poste aux frontières de mettre vigoureusement en

œuvre la réforme douanière. La composante « Passation des marchés »

entend veiller particulièrement à ce que les dispositions de la Loi sur la

passation des marchés publics soient appliquées. À cet égard, le projet

met l’accent sur le renforcement des capacités d’exécution de l’ODPP à

qui incombe la surveillance de l’application de la législation sur la

passation des marchés, et de celles des MDA qui sont chargées de

l’exécution sur le terrain. Le projet apportera un soutien à la mise en

place au sein de l’ODPP et des MDA de systèmes visant à améliorer la

gestion de l’information, ce qui permettra de renforcer durablement les

capacités institutionnelles. Un appui sera également apporté au MIPS et

aux prestataires de services de formation pour concevoir des formations

sur la passation des marchés au niveau local.

ii. Limiter le nombre d’activités et de

conditions, qui asphyxient le

gouvernement et sont généralement

à l’origine de dérapages dans

l’exécution des projets (soutien au

Prêt en faveur de la bonne

gouvernance)

Le projet a été minutieusement conçu, comportant un nombre limité de

composantes et d’activités pour permettre aux organisations partenaires

de se concentrer sur des activités spécifiques, réalisables dans les délais

prévus. Lors de la mission d’évaluation organisée conjointement avec la

Banque mondiale, chargée de l’administration du MTDF, la BAD s’est

assurée que le projet soit étroitement aligné sur les interventions des

autres bailleurs, ce qui évite le double emploi, allège les charges du

GoM et permet, lorsque cela est possible, le partage des fonctions de

suivi et d’audit.

iii. Renforcement du système de

gestion et d’archivage de

l’information, le ministère (MoF)

ne disposant apparemment pas

d’informations suffisantes pour

permettre l’évaluation des résultats

du projet par la Banque (soutien au


gouvernance).

Le projet comporte une composante spéciale « Gestion de projet »

devant permettre le renforcement des capacités du MoF à gérer

efficacement le projet. Toutes les composantes du projet ont un volet

« Gestion de l’information », car il est reconnu que, pour assurer la

viabilité des réformes, il est essentiel de se pencher sur cet aspect.

iv. La nécessité de soutenir les cadres

stratégiques existants (soutien au


gouvernance)

Le projet s’inscrit dans la droite ligne du DSP de la Banque et est

parfaitement conforme à la ligne du GoM.

v. L’importance pour la Banque de

devenir membre du groupe

d’harmonisation de l’aide qui se

chargera d’améliorer la

coordination entre les bailleurs de

fonds et de promouvoir

l’utilisation, pour les futures

opérations, du Cadre d’évaluation

de la performance, comme

principal instrument de définition

des buts, de suivi de la performance

et d’audit (Prêt d’ajustement

structurel)

La BAD copréside le Groupe sur la gestion financière et économique,

qui comprend des partenaires au développement tels que la Coopération

allemande pour le développement (GIZ) ; l’Agence japonaise de

coopération internationale (JICA) ; Irish Aid ; la Commission

européenne (CE) ; le Département britannique pour le développement

international (DFID), le Programme des Nations Unies pour le

développement (PNUD) et la Banque mondiale.

vi. Les RAP sur l’appui budgétaire

général (ABG) de la Banque ont

indiqué que cet appui est insuffisant

pour résoudre les problèmes de

Le projet proposé complétera ainsi l’ABG pour permettre des

interventions directes dans les domaines où elles s’imposent.

12

capacité, parce que les fonds

affectés à l’AGB ne sont pas

fongibles. Dans certains cas, les

institutions ciblées par les réformes

ne bénéficient pas de ressources

suffisantes dans le cadre de l’AGB

du fait d’un décalage entre les

besoins prioritaires du

gouvernement et l’enveloppe

financière (Prêt d’appui à la

réduction de la pauvreté).

2.7.3 La conception du projet a également été influencée par des enseignements tirés d’autres

sources, notamment ce qui suit :

i. Des progrès remarquables ont certes été accomplis dans l’amélioration des systèmes

de gestion des finances publiques et d’administration fiscale, mais le pays a besoin

de renforcer les mécanismes de conformité. Le projet s’attaquera aux faiblesses dans

ce domaine et renforcera la transparence, la responsabilité et les systèmes de

prestation des services.

ii. Les faiblesses de capacité sont évidentes dans la quasi-totalité des services publics et

doivent être gérées systématiquement. L’évaluation de la PEFA 2011 a souligné la

nécessité de trouver un équilibre entre les diverses formes de formation académique

et pratique, y compris la professionnalisation de la gestion financière au niveau du

GoM. Pour mener à bien les réformes de la GFP, il faut une équipe dirigeante et une

gestion solides, afin de bien coordonner ces réformes et de suivre de près leur

impact. Une faible appropriation des réformes ou leur pilotage de l’extérieur n’est

pas de nature à donner des résultats conséquents. La conception du PRGEFP, dont

découle le projet, a été pilotée par le GoM et il est totalement aligné sur la MGDS II.

Conformément aux principes de la Déclaration de Paris, la mise en œuvre sera

fondée sur les systèmes nationaux existants qui sont pilotés par de fonctionnaires de

l’État. La Cellule GEFP servira de point focal pour la coordination de toutes les

composantes identifiées du projet.

iii. Pour une utilisation judicieuse des ressources d’un pays, la conception des projets

devrait tenir compte des dons accordés par les bailleurs de fonds, ce qui appelle

davantage de souplesse dans la conception des activités de renforcement des

capacités. Ceci évitera le double emploi et encouragera la recherche de la rentabilité.

Le fait que le GoM et les partenaires au développement aient choisi comme

instrument le MDTF, sur lequel le projet est aligné, facilitera l’harmonisation et

limitera incontestablement le double emploi et les chevauchements.

2.8 Indicateurs de performance du projet

Les principaux indicateurs de performance identifiés et les résultats attendus à

l’achèvement du projet sont présentés dans le Cadre logique et dans le Cadre de suivi des résultats

(annexe technique B7). Les résultats attendus de la première composante intitulée « Amélioration

des capacités d’administration fiscale » sont les suivants: i) Accroissement du taux de recouvrement

des recettes fiscales par l’administration douanière; ii) amélioration du temps requis pour la

soumission des documents d’importation/exportation de marchandises et le dédouanement ; et iii)

Amélioration de la note PI-14 de la PEFA qui passerait de D+ en 2008 à C+ en 2016. La mise en

œuvre de la deuxième composante intitulée « Amélioration de la concurrence, de l’optimisation des

13

ressources et des contrôles de la passation des marchés publics » devrait déboucher sur une : i)

amélioration de la transparence et de la concurrence dans la passation des marchés publics

(proportion de contrats attribués sur la base d’appels d’offres ouverts par rapport à l’ensemble des

contrats attribués au cours d’une année considérée) et ii) amélioration de la note PEFA de

l’indicateur « mise en concurrence, utilisation optimale des ressources et contrôles de la passation

des marchés publics», qui passerait de D+ en 2008 à C+ en 2016.

3. FAISABILITÉ DU PROJET

3.1 Performance économique et financière

Les retombées économiques et financières du projet seront nettement supérieures à

2,98 millions d’UC. Il n’est pas aisé d’identifier et de quantifier les avantages économiques et

financiers d’opérations de renforcement des capacités. Il est difficile d’effectuer des analyses

financières et de rentabilité fiables et rigoureuses. Il est toutefois généralement admis que de telles

réformes ont des retombées considérables. Les coûts sont certes quantifiables (section 2.4) mais les

avantages sont indirects, et se traduisent à terme par l’amélioration des capacités de passation des

marchés publics et d’administration douanière et une meilleure performance des institutions

chargées de la gestion des finances publiques. Le projet proposé se justifie au plan économique par

la contribution qu’il apportera à l’amélioration du fonctionnement de l’appareil de l’État par le

renforcement de ses capacités. Le projet sera bénéfique en ce sens qu’il contribuera: a) à

l’amélioration de la prévisibilité et du contrôle de l’exécution budgétaire ; b) au renforcement de la

concurrence, de l’optimisation des ressources et des contrôles de la passation des marchés publics ;

c) à l’accroissement de la transparence dans la passation des marchés publics ; d) à l’amélioration

des procédures et à la réduction du temps requis pour la soumission des documents

d’importation/d’exportation et le dédouanement des marchandises ; et e) à une recouvrement

efficace des recettes fiscales. Le projet apportera également un appui au développement de

capacités humaines durables, ce qui pérennisera ses résultats.

3.2 Impact environnemental et social

3.2.1 Changement environnemental et climatique : ORQR a classé le projet proposé dans la

catégorie 3. Il n’aura pas d’impact négatif sur l’environnement d’autant plus que ses activités se

limitent à la formation, à la fourniture d’une assistance technique, à la réalisation d’études et à

l’acquisition de ressources logistiques, de matériels de bureautique et d’informatique. En outre, la

formation qui sera dispensée sur la politique de passation des marchés et la mise en œuvre de

projets abordera les questions liées à l’évaluation de l’impact environnemental. Les activités du

projet, qui sont axées sur le renforcement des capacités humaines et institutionnelles, n’auront

aucun effet néfaste sur le changement climatique.

3.2.2 Impact social : Le projet entend participer à la croissance économique et à la réduction

de la pauvreté par l’amélioration des systèmes de GFP. L’amélioration de la gouvernance est

essentielle, pour promouvoir la croissance et lutter contre la pauvreté. Le projet contribuera au

renforcement de la transparence et de la responsabilité, et à l’efficience dans la passation des

marchés et l’efficacité dans la mobilisation des ressources. Une gestion transparente et responsable

des ressources incitera les citoyens à faire davantage confiance à l’État. L’informatisation des

transactions et des processus améliorera et accélérera la prestation des services publics. Le projet

devrait renforcer la capacité du GoM à gérer les ressources de façon plus optimale et judicieuse. En

améliorant la mobilisation des ressources intérieures et en utilisant judicieusement les ressources, le

GoM pourra générer suffisamment de fonds pour améliorer la prestation des services sociaux. Il

14

renforcera ainsi sa capacité à lutter contre la pauvreté et à promouvoir la croissance économique. La

mise en œuvre du projet ne devrait avoir aucune incidence sociale négative.

3.2.3 Genre : Le GoM est déterminé à promouvoir l’égalité homme-femme, pour permettre tant

aux femmes qu’aux hommes de participer pleinement au développement du pays et d’en bénéficier.

Le pays est doté d’une Politique nationale sur le genre qui prône une participation pleine et

paritaire. Conformément à cette politique, le projet s’assurera qu’au moins 30% des professionnels

de sexe féminin participent aux activités de formation. Le dialogue sera maintenu avec le GoM,

pour s’assurer que l’initiative sur la prise en compte du genre en cours dans toutes les institutions du

GoM s’étend aux institutions bénéficiaires du projet. La mise en œuvre du projet ne devrait avoir

aucun d’impact négatif en matière de genre.

3.2.4 Réinstallation involontaire : Le projet n’entraînera aucun déplacement de populations.

4. MISE EN ŒUVRE

4.1 Modalités de mise en œuvre

Le projet sera mis en œuvre sur trois ans et son exécution sera pilotée par le ministère des

Finances qui sera chargé de sa mise en œuvre et de sa coordination, en collaboration avec les

institutions bénéficiaires (à savoir l’ODPP et la MRA). Le ministère, par l’entremise de la Cellule

GEFP, coordonnera et surveillera la mise en œuvre, le suivi et l’établissement des rapports sur les

résultats, la passation des marchés et la gestion financière. Le Comité de pilotage GEFP sera

l’instance suprême au niveau gouvernemental. Il donnera les directives concernant la stratégie

générale et en assurera la surveillance. Le Comité technique GEFP (CTGEFP) apportera une

contribution technique à la mise en œuvre du projet. Le GGFE, forum réunissant les donateurs et le

gouvernement, passera en revue et évaluera les progrès par rapport aux indicateurs de référence. Le

GGFE est actuellement présidé par la BAD, par le biais de son bureau au Malawi. L’annexe

technique B3 présente de façon détaillée les modalités de mise en œuvre du projet.

4.2 Dispositions en matière de gestion financière, de décaissement et d’audit

4.2.1 Il ressort d’une évaluation de la capacité de gestion financière de la Cellule GEFP pour la

mise en œuvre du projet que celle-ci répond aux exigences de la Banque. Le projet proposé utilisera

par conséquent, pour sa mise en œuvre, les structures existantes du GoM et il en sera de même pour

les partenaires du MDTF. La Cellule GEFP sera chargée de la gestion financière, notamment de la

surveillance interne, du respect des délais d’enregistrement des transactions, de la consolidation

budgétaire, de l’établissement des rapports périodiques (rapports financiers trimestriels et annuels)

et de la coordination des audits. Le projet utilisera essentiellement la méthode de paiement direct

pour ses décaissements, pour tenir compte des leçons tirées d’opérations précédentes et en cours au

Malawi, qui ont eu du mal à se conformer de manière satisfaisante aux aspects pertinents des

dispositions de la Banque sur la gestion financière et les décaissements. Cela étant, la méthode du

compte spécial sera utilisée pour tous les paiements de faible montant. Dans ce sens, un compte

spécial spécifique sera ouvert auprès de la Reserve Bank of Malawi, et sera rattaché à un compte

opérationnel auprès d’une banque commerciale. Les rapports financiers seront conçus de manière à

ce que les responsables du projet, la Banque et les autres parties prenantes compétentes puissent en

dégager des informations actualisées et de qualité sur sa performance. La structure des rapports

financiers annuels et trimestriels sera définie et approuvée par tous les partenaires au

développement, et ces rapports tiendront compte des besoins des autres bailleurs de fonds du

PRGEFP, afin de réduire au mieux les charges administratives. On préparera dans ce sens des

rapports individuels qui feront clairement ressortir les fonds de la Banque et ceux alloués par

d’autres donateurs.

15

4.2.2 Un cabinet d’audit externe agréé sera choisi conjointement avec le Bureau national de

l’audit sur la base d’un cahier des charges et de procédures de recrutement acceptables par la

Banque et les autres institutions partenaires. Les états financiers annuels vérifiés, accompagnés du

rapport et de la lettre de recommandation du cabinet d’audit concernant les faiblesses identifiées en

matière de contrôle interne, seront soumis à la Banque dans les six mois qui suivent la fin de chaque

exercice budgétaire. Une opinion d’audit distincte sera émise sur les états financiers du projet, l’état

des dépenses (vérification de l’éligibilité des dépenses) et l’environnement de contrôle interne.

L’annexe technique B4 contient une présentation détaillée des modalités de gestion financière et

d’audit.

4.3 Passation des marchés

4.3.1 L’évaluation des appels d’offres nationaux (AON) (2011), réalisée par la BAD, a donné

des résultats positifs. Toutefois, une évaluation détaillée des capacités de passation des marchés du

MoF entreprise en juillet 2012 a jugé « modéré » le risque lié à la mise en œuvre des activités du

projet par le MoF, et « substantiel » le risque général en raison d’un manque de personnel qualifié

capable de mettre en œuvre les activités de passation des marchés. Le MoF recrutera toutefois des

spécialistes de la passation des marchés pour gérer les activités du programme de réforme de la

GEFP, avant le démarrage des composantes financées par la Banque. Le recrutement de spécialistes

de la passation des marchés fera partie des conditions préalables au premier décaissement.

4.3.2 Au regard de ce qui précède, toutes les acquisitions de biens et services de consultants

financées par la Banque dans le cadre du projet se feront conformément aux Règles et procédures

de la Banque pour l’acquisition des biens et services, Edition 2008, (telles que révisées en juillet

2012) ou aux Règles et procédures de la Banque pour l’utilisation des consultants, Edition 2008,

(telles que révisées en juillet 2012), en utilisant les documents-types d’appels d’offres de la Banque

et les méthodes de passation des marchés présentées au tableau 4.1. Un plan de passation des

marchés qui présente de façon détaillée chaque contrat devant être financé sur le produit du don, et

les méthodes de passation des marchés telles que convenues avec le GoM durant la mission

d’évaluation, sont présentés à l’annexe B5.

Tableau 3

Modalités de passation des marchés (million d’UC)

Catégories [en millions d’UC]

AOI AON Autres* Liste

restreint

e

Non

financés par

la Banque

Total

1. Travaux – Il n’est pas prévu de travaux dans le

cadre du présent projet

2. Biens

2.1 Ordinateurs, serveurs et logiciels pour toutes les

composantes

0,584

0,584

Sous-total 0,584 0,584

3. Services de consultants

3. Assistance technique pour SYDONIA (Cabinet) 0,629 0,628

3.1 Consultant individuel pour l’élaboration d’une

stratégie de conformité fiscale

0,138 0,138

3.2 Consultant individuel pour l’établissement d’un

système d’enregistrement de dossiers pour l’ODPP

0,009 0,009

3.3 Consultant individuel pour l’élaboration d’un plan

stratégique pour le MIPS

0,009 0,009

3.4 Consultant individuel pour la création d’un site Web

pour le MIPS

0,011 0,010

3.5 Consultant individuel pour l’élaboration de normes

d’accréditation pour le MIPS

0,011 0,011

16

3.6 Consultant individuel pour l’élaboration d’un code de

conduite pour le cadre de la passation des marchés

0,009 0,009

3.8 Audit du projet

Sous-total

0,814

0,021

0,021

0,021

0,835

4. Formation

4.1 Formation en douane et SYDONIA

4.2 Formation du personnel d’ODPP et ateliers

4.3 Formation à l’intention des entités chargées de la

passation des marchés et ateliers

4.4 Ateliers de formation pour le MIPS

4.5 Formation du personnel du secrétariat GEFP et ateliers

0,178

0,444

0,696

0,145

0,045

0,178

0,444

0,696

0,145

0,045

Sous-total 1,508 1,508

5. Coûts de fonctionnement (gestion de projet, carburant,

coûts d’exploitation, E&M, etc.

Sous-total

0,053

0,053

0,053

0,053

TOTAL 0,584 2,375 0,021 2,980

* « Autres » peut comprendre : les marchés de gré à gré, les consultations de fournisseurs à l’échelon national,

l’indentification d’instituts nationaux/régionaux de formation, le recrutement de consultants individuels et l’utilisation

de procédures nationales approuvées.

4.4 Suivi et évaluation

La mise en œuvre du projet devrait durer 36 mois, d’octobre 2013 à décembre 2016. Ce

calendrier est raisonnable compte tenu de l’ampleur des activités à mettre en œuvre et des capacités

d’exécution de projet du Malawi. La CGEFE assurera le suivi et l’évaluation du projet, en se

fondant sur le Cadre de suivi des résultats du PRGEFP (annexe technique B7) et le cadre logique du

projet. Le PRGEFP (au travers du FROIP) aide au renforcement des capacités de suivi et

d’évaluation de la CGEFE. Cette cellule est dotée d’un personnel spécialisé en S&E. L’évaluation

périodique de la performance et l’établissement des rapports sur les résultats seront effectués

conjointement par la CGEFE et les chargés des composantes du projet et/ou les institutions

bénéficiaires. Des rapports d’activité trimestriels et annuels seront également établis et soumis à la

Banque. La Banque surveillera la mise en œuvre du projet et l’utilisation de ses ressources par le

biais des missions de supervision et de la mission de revue à mi-parcours et ce, autant que possible

avec les autres partenaires au développement présents au Malawi. Le Bureau de la Banque au

Malawi qui pilote l’opération, s’impliquera activement dans la coordination, le dialogue-pays, la

supervision et le suivi du projet. Un rapport d’achèvement de projet sera établi en vue d’évaluer son

avancement par rapport aux résultats et aux réalisations et de tirer des enseignements pour

l’opération qui pourrait succéder. Le tableau 4.2 présente la mise en œuvre du projet et le calendrier

de suivi.

Tableau 4.2

Calendrier de mise en œuvre du projet

Tâche Organisme

responsable

Date de démarrage

Approbation du don FAD Octobre 2013

Entrée en vigueur du don FAD/GoM Novembre 2013

Lancement du projet FAD/GoM Au plus tard en décembre 2013

Acquisition des biens et services GoM Janvier 2014 – juin 2016

Programme d’assistance technique et de

formation

GoM Juin 2014 – juin 2016

Rapport d’audit annuel GoM Mars 2015, 2016 et 2017

Mission de supervision FAD Juin/décembre 2014, 2015 et 2016

Revue à mi-parcours FAD Juin 2015

Rapport d’achèvement de projet FAD/GoSL Décembre 2016

17

4.5 Gouvernance

4.5.1 Le GoM s’est engagé à lutter contre la corruption. Concernant l’indice de perception de la

corruption, le Malawi est passé de la note 28 en 2005 à 37 en 2012. En 2012, il était classé 13e sur

54 pays d’Afrique. Afin de renforcer ses actions en la matière, le GoM met en œuvre une Stratégie

nationale de lutte contre la corruption qui vise à rassembler toutes les parties prenantes. En juin

2013, le Malawi a également lancé un Programme de charte de la fonction publique, en vue

d’améliorer la prestation, la transparence et la responsabilité dans la fourniture des services publics.

S’agissant de la gestion des projets financés par le Groupe de la Banque, elle a été satisfaisante.

4.5.2 Un solide dispositif administratif a été mis en place pour gérer la mise en œuvre, le suivi,

l’évaluation et l’audit du présent projet, comme indiqué dans les sections 4.1, 4.2 et 4.3 plus haut.

L’organe de mise en œuvre a été évalué et jugé suffisamment apte à mettre en œuvre le projet au

moyen des systèmes nationaux existants. Les contrôles et la surveillance seront davantage renforcés

par des vérifications internes périodiques qui seront effectués par la Cellule centrale de vérification

interne. Enfin, la mise en œuvre du plan d’action qui a été adopté améliorera davantage les

modalités de gestion financière en place pour l’exécution du projet. Le projet proposé contribuera

au renforcement des mesures de transparence et de reddition de compte dans le cadre de la passation

des marchés publics, ainsi qu’au renforcement de l’efficacité de l’administration douanière, tous

essentiels pour l’amélioration de la gouvernance et la gestion des questions de corruption au

Malawi.

4.6 Viabilité

La détermination du GoM à mettre en œuvre les réformes institutionnelles et de politique

générale dans le domaine de la gestion des finances publiques est un facteur positif majeur pour la

viabilité des interventions du projet proposé. Le gouvernement a piloté la conception du PRGEFE

qui couvre un large éventail de thèmes (paragraphe 1.2.1). Lors de la conception du projet, la

question de la viabilité a été amplement examinée. La composante « Mobilisation des ressources »

vise à assurer le renforcement de la capacité du GoM à accroître les rentrées fiscales et à contribuer

ainsi à l’obtention de résultats positifs durables en matière de développement. Il est également

prévu un programme de formation des formateurs pour assurer le transfert de connaissances et de

compétences à la MRA et aux agents des douanes, et leur permettre de gérer le processus de

réforme. En ce qui concerne la composante « Passation des marchés », le projet utilise une approche

holistique, en renforçant les capacités de l’ODPP, des MDA, du MIPS et des prestataires de services

locaux. Ceci permettra un renforcement mutuel des interventions et assurera par la même occasion

le renforcement de capacités durables au niveau local. Le projet renforcera par ailleurs les systèmes

et processus institutionnels (par exemple, par la mise au point d’un système de gestion des dossiers)

afin que les MDA intègrent ces réformes.

18

4.7 Gestion des risques

Les risques potentiels du projet et les mesures d’atténuation prévues sont résumées au tableau 4.2.

Tableau 4.2

Risques et mesures d’atténuation

Risques Probabilité

/ Impact

Mesures d’atténuation

Risque macroéconomique :

Les effets potentiels de la crise

économique mondiale et les

mauvaises conditions

climatiques pourraient affecter

la demande d’exportations de

base du Malawi, réduire la

productivité agricole et les

revenus des agriculteurs, et

freiner la croissance du fait de

la part de l’agriculture dans le

PIB (30 %).

Probabilité

moyenne et

impact

modéré

Poursuite de la mise en œuvre de la politique budgétaire et

monétaire soutenue par un programme FMI. La poursuite

de la mise en œuvre des opérations d’appui budgétaire ainsi

que du dialogue sur les politiques avec les partenaires de la

CABS, notamment la Banque, permettra le suivi et

l’atténuation des risques macroéconomiques. Diversification

des exportations par la mise en œuvre judicieuse de la

Stratégie nationale des exportations récemment lancée par le

gouvernement.

Risques politiques : Le

revirement de politique à

l’approche des élections

générales de 2014 peut freiner

les réformes

Probabilité

moyenne et

impact élevé

Le gouvernement est déterminé à mettre en œuvre les

réformes et à se les approprier fortement. Il ressort des

récentes réalisations que le gouvernement possède un bon

palmarès en matière de mise en œuvre de réformes de

gouvernance économique ambitieuses, notamment de

gestion des finances publiques. De plus, le projet participera

directement au renforcement des capacités, en vue de la

mise en œuvre et du suivi du rythme et du calendrier d’un

programme de réformes de la GFP à moyen terme.

Insuffisance de capacités de

mise en œuvre : la faiblesse

des capacités institutionnelles et

humaines pourrait retarder ou

compromettre la mise en œuvre

de la réforme

Probabilité

moyenne et

impact

modéré

Le programme multidonateurs de réforme de la GFP en

cours et le projet de renforcement des capacités proposé

renforcera les capacités de la CGEFE. Celle-ci a été dotée

d’un personnel spécialisé chargé d’assurer la coordination

de la réforme et le suivi de sa mise en œuvre. En outre,

l’utilisation de la cellule existante et les efforts soutenus

déployés pour renforcer les capacités permettront d’atténuer

ce risque à moyen et long terme. Le projet a également

prévu des activités additionnelles de renforcement des

capacités de gestion de projet, y compris la formation.

Risques fiduciaires : le

gouvernement a sensiblement

progressé en matière

d’amélioration de la GFP, ainsi

qu’il ressort du rapport PEFA

2011, mais certaines faiblesses

demeurent, notamment dans le

domaine du contrôle fiduciaire.

Probabilité

moyenne et

impact élevé

Audit interne simultané des transactions du projet en vue

d’identifier et de corriger les anomalies. La soumission de

rapports financiers trimestriels et d’états financiers vérifiés

annuels est obligatoire dans le cadre du projet. Une

transparence accrue des flux financiers et les missions de

supervision régulières qu’organisera la Banque (en matière

de GFP et de passation des marchés notamment) permettront

d’atténuer ce risque.

4.8 Gestion des connaissances

Le PRGEFE permettra de générer des connaissances et de développer des compétences

dans des domaines spécifiques liés à la passation des marchés publics et l’administration douanière.

La mise en œuvre du PRGEFE renforcera la gestion des finances publiques au Malawi à maints

égards, notamment les suivants : i) l’utilisation de nouveaux outils pour l’amélioration de

l’administration douanière avec le déploiement de SYDONIA World, ii) l’initiative de renforcement

des capacités de passation des marchés publics, iii) l’élaboration de normes d’accréditation et d’un

code de conduite pour la passation des marchés publics, iv) la mise en place d’un système

d’enregistrement de dossiers et de sites Web grâce à une assistance technique, et v) un soutien au

19

renforcement des capacités d’instituts locaux de formation et d’organismes professionnels. Le projet

aidera les instituts locaux de formation et le MIPS à concevoir des programmes de formation et des

normes d’accréditation pour permettre d’offrir des programmes durables de formation en passation

des marchés publics. L’acquisition de connaissances se fera également par un transfert de

connaissances passant par l’utilisation d’une expertise extérieure et l’établissement de partenariats

avec des institutions homologues de la région (par exemple l’Agence de réglementation de la

passation des marchés publics). En outre, une formation formelle et informelle sur la modernisation

de la douane et les questions de passation des marchés publics sera conçue, dans le but d’améliorer

les connaissances et les compétences des chargés de la passation des marchés publics, des agents de

la douane et des professionnels autres que les chargés de la passation des marchés dans toutes les

MDA. Un programme de sensibilisation et d’information sera organisé en vue d’accroître la

compréhension de la Loi sur la passation des marchés publics révisée, le Projet de loi MIPS, et le

Code de conduite, ce qui améliorera l’intégrité, la transparence et la responsabilité dans la gestion

des ressources publiques. Le fait que la supervision, l’établissement des rapports sur les résultats et

du rapport d’achèvement de projet soient effectués conjointement facilitera la gestion des

connaissances et permettra de tirer des enseignements qui guideront les futures interventions.

V. INSTRUMENTS JURIDIQUES ET POUVOIRS

5.1 Instrument juridique

Le cadre juridique du projet sera régi par un Protocole d’accord relatif au don FAD de 2,98

millions d’UC entre la République du Malawi et le Fonds africain de développement.

5.2 Conditions assorties à l’intervention de la Banque

5.2.1 Conditions préalables à l’entrée en vigueur : Le Protocole d’accord entrera en vigueur à la

date de sa signature par la République du Malawi et le Fonds africain de développement.

5.2.2 Conditions préalables au premier décaissement : Le premier décaissement du don sera

subordonné à l’entrée en vigueur du Protocole d’accord relatif au don et à la fourniture par le

bénéficiaire de preuves de la satisfaction aux conditions ci-après, sous une forme et un fond

acceptables pour le Fonds :

a) preuve de l’ouverture auprès de la Reserve Bank of Malawi d’un compte spécial sur

lequel seront déposés les produits du don ; et

b) recrutement au sein de la cellule GEFP d’un spécialiste de la passation des marchés,

dont les qualifications et l’expérience sont acceptables pour le Fonds.

5.3 Engagements

Le bénéficiaire garantira l’existence et le fonctionnement de la CGEFP, du Comité de

pilotage GEFE et du Comité technique GEFE, en veillant au maintien d’une structure et d’une

composition acceptables pour le Fonds.

20

5.4 Conformité aux politiques de la Banque

Le projet proposé est conforme à toutes les politiques en vigueur de la Banque.

VI. RECOMMANDATION

La Direction recommande au Conseil d’administration d’approuver la proposition d’octroi

d’un don de 2,98 millions d’UC au Gouvernement de la République du Malawi, aux fins et aux

conditions stipulées dans le présent rapport.

Annexe 1

I

Malawi - Indicateurs macroéconomiques choisis

Indicateurs Unité 2000 2008 2009 2010 2011 2012 2013 (e)

Comptes nationaux

RNB aux prix courants du marché Million $ E.U. 1 797 3 921 4 477 4 917 5 230 ... ...

RNB par habitant $ E.U. 160 280 310 330 340 ... ...

PIB au prix courants Million $ E.U. 1 743 4 230 4 941 5 190 5 144 4 619 4 342

PIB aux prix constants de 2000 Million $ E.U. 1 743 2 394 2 576 2 743 2 861 2 919 3 081

Croissance du PIB en termes réels % 0,8 8,6 7,6 6,5 4,3 2,0 5,5

Croissance du PIB par habitant en termes réels % -1,9 5,4 4,4 3,3 1,1 -1,2 2,2

Investissement intérieur brut % du PIB 13,6 25,6 25,1 25,4 25,0 30,8 33,1

Investissement public % du PIB 10,0 8,9 13,7 12,2 11,7 17,7 20,1

Investissement privé % du PIB 3,5 16,7 11,4 13,2 13,2 13,1 13,0

Epargne nationale % du PIB 8,3 16,0 20,7 24,7 9,6 12,4 20,3

Prix et Monnaie

Inflation (IPC) % 29,6 8,7 8,4 7,4 6,4 19,2 17,6

Taux de change (moyenne annuelle) monnaie locale / $ E.U. 59,5 140,5 141,2 150,5 156,5 241,7 ...

Masse monétaire, variations annuelles (M2) % 45,5 62,6 24,6 30,4 35,1 ... ...

Vitesse de circulation de la monnaie (PIB / M2) % 17,8 23,5 25,0 29,1 38,1 ... ...

Finances publiques

Recettes totales et dons % du PIB 24,1 30,1 32,7 33,8 30,9 22,2 34,9

Dépenses totales et prêts nets % du PIB 29,7 32,8 38,0 33,8 33,6 29,3 42,3

Déficit (-) / Excédent global (+) % du PIB -5,6 -2,7 -5,3 0,1 -2,8 -7,2 -7,4

Secteur extérieur

Variation en volume des exportations (marchandises) % -6,6 7,0 -27,6 42,5 -10,3 4,7 -3,0

Variation en volume des importations (marchandises) % -21,3 34,9 -20,1 48,1 -14,7 -11,5 6,9

Variation des termes de l'échange % -9,5 -14,1 50,9 -14,1 1,5 1,9 26,5

Solde des comptes courants Million $ E.U. -92 -937 -596 -1 021 -919 -585 -302

Solde des comptes courants % du PIB -5,3 -22,2 -12,1 -19,7 -17,9 -12,7 -7,0

Réserves internationales mois d'importations 4,2 1,4 0,9 1,5 1,1 0,8 ...

Dette et flux financiers

Service de la dette % des exportations 19,9 1,3 1,3 1,3 1,7 2,3 2,5

Dette extérieure totale % du PIB 153,4 16,8 16,2 16,7 17,7 20,8 23,0

Flux financiers nets totaux Million $ E.U. 431 933 812 1 056 725 ... ...

Aide publique au développement nette Million $ E.U. 446 924 771 1 023 798 ... ...

Investissements nets directs en prov. de l'étranger Million $ E.U. 40 71 55 58 56 ... ...

NY.GDP.MKTP.KD.ZG

FP.CPI.TOTL.ZG

Source : Département de la statistique de la BAD; FMI: Perspectives de l'économie mondiale, octobre 2012 et Statistiques financières internationales,octobre2012;

Département de la statistique : Plateforme des données (base de donnée), mars 2013; OCDE, Division des systèmes statistiques.

Last Update: May 2013 Notes: … Données non disponibles ' ( e ) Estimations Dernière mise à jour : mai 2013 BG.WEO.ADB.CAB.GDP.ZS

Principaux indicateurs macroéconomiques

-6,0

-4,0

-2,0

0,0

2,0

4,0

6,0

8,0

10,0

20

00

20

01

20

02

20

03

20

04

20

05

20

06

20

07

20

08

20

09

20

10

20

11

20

12

20

13

%

Taux de croissance du PIB réel,

2000-2013

0,0

5,0

10,0

15,0

20,0

25,0

30,0

35,0

20

00

20

01

20

02

20

03

20

04

20

05

20

06

20

07

20

08

20

09

20

10

20

11

20

12

20

13

Inflation (IPC), 2000-2013

-25,0

-20,0

-15,0

-10,0

-5,0

0,0

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Solde du compte courant en pourcentage du

PIB,2000-2013

Annexe 2

II

Opérations du Groupe de la Banque au Malawi au 30 August 2013

Opérations du Groupe de la Banque au Malawi, au 30 août 2013 O

Secteurs/Opérations

Date

d'approbat

ion

Date du

dernier

décaissement

Type de

financem

ent

Montant

approuvé

(m d'UC)

Décaissement

(m d'UC)

Taux de

décaissementAge

Progrès dans

l'exécution (PE)

Objectifs de

développem

ent (OD)

SECTEUR AGRICOLE

1 Production et commercialisation des récoltes des petits exploitants agricoles

FAD 26/07/06 30/06/14 Don 15,0 14,31 95,4% 7,1 2,7 3,0

2 Appui aux infrastructures agricoles

FAD 09/09/09 30/06/15 Prêt 15,0 2,84 18,9% 4,0 2,4 3,0

3 Projet d'adaptation climatique pour la protection des moyens de subsistance et de l'agriculture en milieu rural *

Facilité mondiale pour l'environnement 10/11/11 30/06/15 Don 2,0 0,41 20,6% 1,8 2,0 2,0

4 Projet de petite irrigation et de valorisation des produits agricoles **

FAD 13/03/13 30/9/18 Don 0,25 0,5

GAFSP 13/03/13 30/9/18 Don 26,25

SECTEUR SOCIAL

5 Appui au Programme en faveur du secteur de la santé

FAD 24/11/05 31/12/13 Don 15,0 13,42 89,5% 7,8 1,5 3,0

6 Appui à l'enseignement supérieur, scientifique et technologique (HEST) *

FAD 08/02/12 31/12/17 Prêt 9,05 1,84 20,3% 1,6

FAD Don 10,95 0,00 0,0%

FSN Prêt 6,50 0,00 0,0%

7 Appui au développement économique local

FAD 24/09/08 31/12/14 Prêt 14,0 3,76 26,9% 4,9 2,3 2,5

Prêt supplémentaire en faveur du développement économique local

FAD 09/12/10 31/12/14 Prêt 3,2 0,96 30,2% 2,7 2,5 2,8

8 Projet d'appui à la compétitivité et de la création d'emplois dans le secteur privé*

FAD 16/12/11 31/12/17 Prêt 10,0 1,46 14,6% 1,7 2,0 2,0

SECTEUR EAU ET ASSAINISSEMENT

9 Programme national d'aménagement des ressources en eau

FAD 02/07/08 31/12/13 Prêt 15,2 11,04 72,6% 5,2

FAD Don 10,7 8,95 83,4%

Fonds spécial RWSS Don 3,07 2,40 78,2%

10 Accès des pauvres des zones urbaines à l'eau et à l'assainissement

FAE 28/12/09 30/09/14 Don 0,5 0,53 100,0% 3,7 2,2 3,0

11 Renforcement du S&E du secteur de l'eau au Malawi

FAE 28/01/10 31/12/13 Don 1,6 1,64 100,0% 3,6 2,1 2,0

SECTEUR DU TRANSPORT

12 Réhabilitation de la route à grande circulation Blantyre-Zomba (Prêt)22/05/09 31/12/14 Prêt 23,0 8,93 38,9% 4,3

Etude de faisabilité de la route Ntcheu-Tsangano-Mwanza 31/12/13 Don 1,1 0,09 7,7%

13 Multinational: Corridor routier de Nacala

FAD 24/06/09 31/12/13 Prêt 14,3 3,30 23,0% 4,2 2,0 3,0

14 Projet de réhabilitation de la route reliant Mzuzu à Nkhata Bay **

FAD 13/03/13 31/12/17 Prêt 21,8 0,5

SECTEUR DE L'ENERGIE

15 Etude de faisabilité de la centrale hydro-électrique de Kholombidzo **

FAD 25/03/13 30/06/15 Don 2,0 0,0% 0,4

MULTISECTEUR

16 Restauration de la stabilité budgétaire et de la protection sociale (RFSSP)*

FAD 11/07/12 31/10/13 Don 26,0 26,00 100,0% 1,1 2,5 3,0

Don supplémentaire en faveur du RFSSP

FAD 26/04/13 31/10/13 Don 4,0 4,00 100,0% 1,1

TOTAL 250,5 105,9 42,3% 2,2 2,7

Total Prêt 132,0 34,1 25,9%

Total Don 118,5 71,7 60,5%

Projets mis en œuvre dans le cadre d'autres initiatives du Groupe de la Banque***

1 Etude sur l'aménagement du bassin fluvial de Songwe 25/05/10 31/05/14 FAE 3,11 0,95 30,5% 3,3 2,5 3,0

IPPR-NEPAD 1,08 0,11 10,0%

2 Etude de faisabilité de la voie navigable Shire-Zambèze *31/05/11 30/09/14 FAE 1,53 0,00 0,0% 2,3

IPPF-NEPAD 0,987 0,00 0,0%

3

Renforcement de la bonne gouvernance dans la

prestation des services publics au niveau district

(Fonds spécial pour la gouvernance) * 17/04/11 15/12/13 FSG 0,1 0,13 100,0% 2,4

4

Initiative pour la transparence dans le secteur de la

construction * 13/09/12 31/12/13 FSG 0,1 0,04 50,0% 1,0

5 Renforcement des capacités et évaluation du Cadre

législatif et institutionnel pour les PPP au Malawi * 17/08/12 31/12/13 FS Inde 0,3 0,00 0,0% 1,0

TOTAL 7,2 1,2 17,0%

* Les notes de ces projets sont tirées de Baobab et non de SAP.

** Pas de supervision pour le moment

Appendice II.

2,1 3,0

2,0 2,0

2,4 3,0

Annexe 3

III

Principaux projets connexes financés par la Banque et d’autres partenaires au développement au

Malawi

BAILLEUR

DE FONDS

INTITULÉ DU PROJET MONTANT AXES D’INTERVENTION

BAD Rétablissement de la

stabilité budgétaire et de la

protection sociale (ABG

2012-13)

30 millions

d’UC

Renforcer la transparence et la

responsabilité dans la gestion des fonds

publics par i) l’amélioration de la

préparation du budget et de son exécution

; ii) un meilleur recouvrement des recettes

fiscales et le renforcement des réformes

afférentes iii) le renforcement du système

de vérification externe

Renforcement de la gestion

de la prestation des

services publics au niveau

des districts par la mise en

œuvre du Projet de

promotion de la

responsabilité, de la

transparence et de la

reddition de compte dans la


publics au Malawi (Fonds

fiduciaire pour la bonne

gouvernance)

210 150 $EU Recruter un consultant pour identifier les

problèmes saillants, les fondements et les

principes de l’APMP; Elaborer une

brochure contenant les fondements et

principes essentiels de passation des

marchés ; Traduire la brochure dans des

langues populaires ; Reproduire la

brochure en langue vernaculaire ; et

diffuser largement la brochure sur les

fondements et principes de la passation

des marchés

EES sur la Mobilisation

des ressources intérieures

200 000 UC Recueillir, compiler, analyser et

synthétiser les informations et les données

disponibles sur différents aspects du

système fiscal/du recouvrement des

recettes, afin d’en dégager les leçons et

expériences pouvant contribuer à

l’élaboration de mesures propres à

promouvoir une gestion durable des

recettes ; et identifier les caractéristiques

des combinaisons financières (sources de

revenus) et leurs composantes respectives,

en examinant notamment les questions de

viabilité, de niveau de contrôle par le

gouvernement, de potentiel de croissance,

de volatilité, de gouvernance et les

implications politico-économiques.

AT à la Reserve Bank of

Malawi (2012-13)

55 000 $EU Fournir une AT à la RBM pour l’aider à

réduire le déséquilibre dans les taux de

change et à élaborer des modèles

d’estimation

MDTF GFP

(GIZ, UE et

DfID)

Projet d’amélioration de

l’information sur les

financements et de la

surveillance (2013-17)

19 millions de

$EU (8

millions de

$EU promis)

Couvre les composantes suivantes du

Programme de réforme de la GEFP :

responsabilité et information financière ;

vérification interne ; vérification externe ;

et gestion du programme

IV

NU (PNUD) Renforcement des

capacités institutionnelles

pour la promotion de

l’efficacité et de la

responsabilité en matière

de développement (2013 –

2016)

18 482 500

$EU

Elaborer et renforcer les systèmes de

gestion axée sur les résultats (GAR) pour

la planification, le suivi et l’évaluation,

afin de renforcer le leadership et

l’appropriation et parvenir ainsi aux

résultats de développement ; renforcer la

capacité du GoM à négocier, gérer et

rendre efficacement compte de l’aide au

développement ; et renforcer la capacité

du GoM à aligner les politiques, les

programmes et les budgets sur les

stratégies nationales de développement et

les OMD, afin d’obtenir avec efficacité les

résultats escomptés en matière de

développement.

GIZ Soutien au déploiement de

l’IFMIS LA 2012-2013

1,2 million

d’euros

Déploiement total de l’IFMIS

Soutien à l’établissement

des prévisions de recettes

(2012-2016)

300 000 euros Renforcement des capacités de prévision

de recettes

Soutien au Programme de

réforme de la GEFE au

Malawi (2012-2016)

400 000 euros Projet en cours d’élaboration

Soutien au contrôle de

l’IFMIS HRMIS 2012 -

2013

60 000 euros Améliorer les contrôles au moyen de

l’IFMIS

Soutien à la modélisation

macroéconomique et à la

production de données

économiques (2012 –

2014)

200 000 euros Renforcer les capacités de modélisation

macroéconomique

KfW Soutien au NAO et à

d’autres institutions

chargées de veiller à la

bonne gouvernance et au

respect de l’obligation de

rendre des comptes

4 millions

d’euros

Améliorer la responsabilité et la

surveillance de la gestion des finances

publiques par le renforcement du NAO et

des autres institutions chargées de veiller à

la bonne gouvernance et au respect de

l’obligation de rendre des comptes.

Ireland

(partiellement

financé par le

GIZ)

Programme conjoint de

renforcement des capacités

des administrations locales

(2011-15)

2 200 000

euros

Renforcer les capacités de gestion

financière dans les administrations locales.

Principaux axes prioritaires : recrutement,

formation et dotation en matériels des

analystes financiers dans les conseils de

district ; soutenir le déploiement de

l’IFMIS dans 5 conseils de district ;

soutenir et institutionnaliser les fonctions

de vérification tant interne qu’externe

dans et pour les administrations locales ;

et élaborer et mettre en œuvre des plans

stratégiques d’augmentation des recettes

locales.

Norvège Statistiques pour la

croissance du Malawi et

Stratégie de

développement (2011-

2014)

15,7 millions

de couronnes

norvégiennes

Renforcer et développer davantage les

capacités du Bureau national de la

statistique (NSO), pour lui permettre

d’élaborer des statistiques en vue du suivi

à moyen et long terme des objectifs du

millénaire pour le développement (OMD)

et de la Deuxième stratégie de croissance

et de développement du Malawi (MGDS

II)

V

Modèle macro pour la

MGDS II (2012-2014)

5,85 millions

de couronnes

norvégiennes

Renforcer les capacités de planification

sur la base d’éléments factuels et de

réalisation d’analyses de politiques dans

les délais pour les décideurs, ce qui

requiert l’élaboration et l’utilisation de

données macroéconomiques. Un lien

subsiste entre le projet proposé et le projet

relatif au NSO car il est important, pour

atteindre l’objectif du projet, de disposer

et d’introduire dans le modèle des

statistiques de qualité.

Soutien au Bureau national

d’audit

18 millions de

couronnes

norvégiennes

Vise à renforcer la capacité du Bureau

national d’audit par la fourniture de

services d’audit de qualité et dans les

délais ; dotation en personnel compétent et

motivé ; acquisition d’infrastructures, de

véhicules et de matériels indispensables

pour mettre en œuvre les plans

opérationnels, et entretien ; promotion de

systèmes de communication efficaces ; et

renforcement de son indépendance

USAID Soutien au programme de

réforme de la GEFP

2,90 million de

$EU

Discussions en cours sur les activités à

financer

JICA Renforcement des

capacités de

programmation des

investissements dans le

secteur public (Phase II)

(2013-16)

4,3 millions de

$EU

Améliorer le système du Programme

d’investissement dans le secteur public

(PSIP) et l’harmoniser avec les processus

budgétaires et de planification des MDA

concernées et ceux de la Division du

budget du MoF

Co-

financement

(par la BAD,

la BM, l’UE,

DfID)

Examen des dépenses

publiques (2012-13)

400 000 $EU Etablir un REP portant sur les secteurs

suivants : agriculture, éducation, santé,

transport et protection sociale

Annexe 4

VI

Résumé de l’évaluation des dépenses publiques et de la responsabilité financière - Evaluation

sommaire de la PEFA 2011 (comparée à 2008 et 2006)

Indicateur de performance GFP

Méthode

de

notation

Notes par

composante Note

globale

i. ii. iii. iv. 2008 2006

A. RÉALISATIONS EN MATIÈRE DE GFP : Crédibilité du budget

PI-1 Dépenses réelles totales par rapport au budget

initialement approuvé M1 B B A A

PI-2 Composition des dépenses réelles par rapport

au budget initialement approuvé M1 C A C+ D D

PI-3 Recettes réelles totales par rapport au budget

initialement approuvé M1 D D

4 A A

PI-4 Stock et suivi des arriérés de paiement sur les

dépenses M1 NS D NS NS D+

B. QUESTIONS TRANSVERSALES CLÉS : Exhaustivité et transparence

PI-5 Classification du budget M1 A A B B

PI-6 Exhaustivité des informations contenues dans

la documentation budgétaire M1 A A B B

PI-7 Importance des opérations non rapportées de

l’administration centrale M1 B NS NS NS B

PI-8 Transparence des relations budgétaires

intergouvernementales M2 A C B B B+ C

PI-9 Surveillance du risque budgétaire global

imputable aux autres entités du secteur public M1 B B B C+ D+

PI-10 Accès du public aux principales informations

budgétaires M1 C C C B

C. CYCLE BUDGÉTAIRE

C(i) Budgétisation fondée sur les politiques nationales

PI-11 Caractère organisé et participatif du processus

annuel de préparation du budget M2 C A C B C+ B

PI-12

Perspective pluriannuelle dans la planification

budgétaire et de la politique des dépenses

publiques

M2 C A C D C+ B D+

C(ii) Prévisibilité et contrôle de l’exécution du budget

PI-13 Transparence de l’assujettissement et des

obligations des contribuables M2 C B B B B C

PI-14 Efficacité des mesures d’immatriculation des

contribuables et de l’évaluation de l’impôt M2 C C D D+ C+ C

PI-15 Efficacité du recouvrement des recettes

fiscales M1 NS A C NS D+ D

PI-16 Prévisibilité de la disponibilité des fonds pour

l’engagement des dépenses M1 B B B B B C+

PI-17 Suivi et gestion de la trésorerie, des dettes et

des garanties M2 A A B A A C

PI-18 Efficacité des contrôles des états de paie M1 A B A B B+ C+ C+

PI-19

Mise en concurrence, utilisation optimale des

ressources et contrôles de la passation des

marchés publics

M2 C D D B D+ NS D

PI-20 Efficacité des contrôles internes et dépenses

non salariales M1 B B C C+ C+ B

PI-21 Efficacité du système de vérification interne M1 C C D D+ C+ D+

C(iii) Comptabilité, enregistrement de l’information et rapports financiers

4 Avec la nouvelle méthodologie PEFA, des écarts de revenus « favorables » peuvent désormais donner des notes d’indicateurs PEFA sous-

optimales.

Annexe 4

VII

Indicateur de performance GFP

Méthode

de

notation

Notes par

composante Note

globale

i. ii. iii. iv. 2008 2006

PI-22 Régularité et respect des délais pour les

opérations de rapprochement des comptes M2 D D D B+ B

PI-23

Disponibilité des informations sur les

ressources reçues par les unités de prestation

de services

M1 D D D D

PI-24

Qualité et respect des délais des rapports

d’exécution budgétaire produits en cours

d’année

M1 C A B C+ C+ C+

PI-25 Qualité et respect des délais des états

financiers annuels M1 C A C C+ C+ D+

C(iv) Surveillance et vérification externes

PI-26 Etendue, nature et suivi de la vérification

externe M1 C B D D+ D+ D+

PI-27 Examen de la loi de finances annuelle par le

pouvoir législatif M1 B C D C D+ B NS

PI-28 Examen des rapports de vérification externe

par le pouvoir législatif M1 C B D D+ D+ D+

D. PRATIQUES DES BAILLEURS DE FONDS

D-1 Prévisibilité de l’appui budgétaire direct M1 A NS NS NS D

D-2

Renseignements financiers fournis par les

bailleurs de fonds pour la budgétisation de

l’aide -projet et l’aide-programme et

établissement des rapports y afférents

M1 C C C C C

D-3 Proportion de l’aide gérée sur la base des

procédures nationales M1 C C C D

Annexe 5

VIII

Fondements analytiques du PRGEFP

Composante/Domaines

de réforme

Etude analytique Institution

Stratégie Deuxième stratégie de croissance et de

développement du Malawi (2011-2016)

MEPD

Document de stratégie-pays du Malawi

(2013-2017)

BAD et GoM

Gestion des finances

publiques

Programme de réforme de la GEFP

(2011-2016)

MoF

Rapport PEFA 2011 MoF

Evaluation conjointe de la réforme de la

gestion des finances publiques réalisées

par OPEV (2011)

BAD

Evaluation des procédures d’appel

d’offres national du Malawi (2011)

BAD

Rapport d’analyse de situation de la

GFP (2010)

MoF

Rapport de l’évaluation technique des

réformes de la GFP (2011)

FMI

Annexe 6

IX

Carte de la République du Malawi montrant les sites du projet

Avis de non-responsabilité

Cette carte a été établie par la Banque africaine de développement exclusivement à

l’usage des lecteurs du rapport auquel elle est jointe. Les dénominations utilisées et les

frontières figurant sur cette carte n’impliquent de la part la Banque et de ses membres

aucun jugement concernant le statut juridique d’un territoire ni aucune approbation ou

acceptation de ses frontières.

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