7/23/2019 MAGHRESS Droits Du Consommateur Au Maroc

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La loi 31/08 dictant des mesures de protection des consommateurs a

consacr de nombreuses rgles nouvelles visant renforcer la protection des

consommateurs, consolider leurs droits fondamentaux et promouvoir la culture

consumriste. es rgles concernent l!information du consommateur, sa protection

contre les clauses abusives, sa protection en matire de publicit, de contrats conclus

distance, de dmarc"age, de ventes en soldes, avec primes et la boule de neige. Le

refus de vente, l!abus de faiblesse ou d!ignorance des consommateurs, les loteries

publicitaires, la garantie des dfauts de la c"ose vendue, le service aprs#vente, les

crdits la consommation et les associations de protection des consommateurs figurent

galement aux c"apitres de cette nouvelle lgislation. $our la plupart, ces rgles sont

impratives, d!ordre public, %ue les parties ne peuvent pas carter. Leur inobservation

est souvent frappe de sanctions civiles et pnales. &l tait donc impratif %ue soit

prcise la date d!entre en vigueur et les obligations de mise en conformit de cenouveau dispositif %ui compte '0( articles.

La loi commence tout d!abord par poser le principe ) la date d!entre en

vigueur est celle de sa publication au bulletin officiel. Le principe est donc %ue les

dispositions de la loi 31/08 sont entres en vigueur le * avril '011, date de sa publication

au bulletin officiel.

+ ce principe, la loi apporte deux rserves importantes et %ui sont de

nature diffrer l!application effective de la loi. !une part, l!entre en vigueur dpend

de l!adoption des textes rglementaires d!application. !autre part, un dlai est accord

aux professionnels pour la mise en conformit avec les nouvelles dispositions lgales.

1- Lentre en vigueur dpend de ladoption des textes rglementaires

dapplication

La premire rserve tient dont au fait %ue certaines dispositions ne

pourront entrer en vigueur %u!aprs l!adoption des textes rglementaires d!application.

Leur application effective dpend donc de la date d!effet des textes rglementaires

ncessaires leur application. &l n!- a pas de dlai. Les professionnels peuvent attendre.

!est devenu une prati%ue courante %ui consiste truffer les lois de renvoi des textes

d!application %ui souvent tardent voir le our ou mme ne voient amais le our.ne

forme de neutralisation de la loi par la loi. 2n l!occurrence, il s!agit de pans entiers de la

loi 31/08 %ui devront attendre l!adoption des textes d!application.

out d!abord, lobligation gnrale dinformation mise la charge

des professionnels. sormais et selon l!article 3 de la loi, les fournisseurs doivent

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mettre, par tout mo-en appropri, le consommateur en mesure de conna4tre les

caractristi%ues essentielles du produit, du bien ou du service ainsi %ue l!origine du

produit ou du bien et la date de premption, et le cas c"ant lui fournir les

renseignements susceptibles de lui permettre de faire un c"oix rationnel compte tenu de

ses besoins et de ses mo-ens. La loi prvoit cet effet %ue tout fournisseur doit

notamment par voie de mar%uage, d5ti%uetage, d5affic"age ou par tout autre procdappropri, informer le consommateur sur les prix des produits et biens et tarifs des

services, et lui fournir le mode d5emploi et le manuel d5utilisation, la dure de garantie et

ses conditions ainsi %ue les conditions particulires de la vente ou de la ralisation de la

prestation et, le cas c"ant, les limitations ventuelles de la responsabilit

contractuelle. Le contenu de cette obligation est prcis mais le lgislateur a cru devoir

encore en prciser les modalits par voie rglementaire.

e mme, le fournisseur est tenu de dlivrer une facture, %uittance, tic6etde caisse ou tout autre document en tenant lieu tout consommateur a-ant effectu une

opration d5ac"at et ce, conformment aux dispositions fiscales en vigueur. 2n outre,

tout produit ou bien mis en vente doit obligatoirement tre accompagn d5une ti%uette.

es obligations ne s!imposeront uridi%uement %u!aprs adoption des textes

d!application %ui fixeront les modalits de l5information, les mentions %ue les factures,

%uittances, tic6ets et documents prcits devront contenir ainsi %ue le contenu et la

forme des ti%uettes.

&l - a ensuite linformation sur les dlais de livraison. ans tout

contrat a-ant pour obet la vente de produits ou de biens ou la fourniture d5une

prestation de service un consommateur, le fournisseur doit dsormais, lors%ue la

livraison des produits ou des biens ou l5excution de la prestation n5est pas immdiate,

prciser par crit la date limite la%uelle il s5engage livrer les produits ou les biens ou

excuter la prestation au niveau du contrat, de la facture, du tic6et de caisse, de la

%uittance ou de tout autre document dlivr au consommateur. La loi subordonne

l!entre en vigueur de cette disposition l!adoption d!un texte rglementaire mais ne

prcise pas expressment l!obet de ce texte d!application. &l semble s!agir encore une

fois, des mentions %ue les factures, tic6ets de caisse ou %uittance devront contenir.

ouours au titre des dispositions %ui n!entreront en vigueur %u! compter

de la date d5effet des dispositions rglementaires ncessaires leur application, il faut

signaler celles relatives aux oprations de dmarchage. 2st soumis en effet aux

dispositions de la loi %uicon%ue prati%ue ou fait prati%uer le dmarc"age, au domicile

d5une personne p"-si%ue, sa rsidence ou son lieu de travail, mme sa demande,

afin de lui proposer l5ac"at, la vente, la location, la location#vente ou la location avec

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option d5ac"at de produits, biens ou la fourniture de services. La loi soumet ces

oprations la rdaction d!un crit dont un exemplaire doit tre remis au

consommateur au moment de la conclusion de ce contrat, le%uel doit comprendre un

formulaire dtac"able destin faciliter l5exercice de la facult de rtractation dsormais

confre au consommateur. es dispositions resteront sans effet tant %u!un texte

rglementaire n!aura pas fix les mentions %ue devra contenir ce formulaire.

La loi a galement rglement lesloteries publicitairesc!est##dire

toute opration publicitaire propose au public par le fournisseur, sous %uel%ue

dnomination %ue ce soit, %ui tend faire na4tre l5esprance d5un gain par le

consommateur, %uelles %ue soient les modalits de tirage au sort. es oprations

doivent faire l7obet d!un rglement intrieur, %ui avec les documents et annonces les

prsentant, doivent tre conformes un modle t-pe %ui devra tre fix par voie

rglementaire.

2n outre, toute opration de crdit la consommationdoit tre

prcde d5une offre pralable de crdit crite, de manire ce %ue l5emprunteur puisse

apprcier la nature et la porte de l5engagement financier au%uel il peut souscrire et les

conditions d5excution de ce contrat. L!offre pralable est dsormais tablie en

application des nouvelles dispositions lgales selon un modle t-pe fix par voie

rglementaire. n peut se demander pour%uoi le lgislateur a#t#il renvo- un texte

d!application la conception d!un modle t-pe de l!offre pralable # maillon essentiel deprotection des consommateurs en matire d!endettement# lui %ui est souvent all dans

le dtail des obligations informatives incombant aux fournisseurs 9

2- Les obligations de mise en conformit avec les nouvelles dispositions

lgales

La seconde rserve tient au fait %u!un dlai de mise en conformit avec les

nouvelles dispositions lgales est accord aux fournisseurs. ontrairement la situation

prcdente o: aucun dlai n!est fix et o: l!entre en vigueur est lie et retarde us%u!

l!adoption des textes rglementaires d!application, un dlai est accord pour la mise en

conformit et l!expiration du%uel les dispositions concernes vont uridi%uement

s!imposer. Les dlais de mise en conformit sont variables, ne sont pas uniformes.

Dans les contrats d'abonnement d'une dure dtermine, la loi

impose au fournisseur de rappeler par crit au consommateur, par tout mo-en ustifiant

la rception )

1; en cas de non tacite reconduction du contrat) le terme de celui#ci un

mois au moins avant le terme prvu pour l5c"ance dudit contrat

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'; ou, en cas de tacite reconduction) le dlai durant le%uel le

consommateur peut exercer sa facult de ne pas renouveler le contrat, un mois au moins

avant le dbut dudit dlai.

Les fournisseurs ont us%u!au mois d!octobre '011 pour mettre les contrats

d!abonnement dure dtermine en cours avec ces dispositions moins %ue ces

contrats ne prvoient d des dispositions plus favorables. ela signifie notamment %ue

les contrats en cours %ui comporteraient des clauses contraires ou moins favorables

devront en tre dpouills. ela signifie aussi %u! partir d!octobre '011, en cas de clause

de tacite reconduction, lors%ue cette information n5a pas t adresse au consommateur

celui#ci peut, sans avoir se ustifier ni pa-er de pnalits, mettre fin au contrat tout

moment compter de la date de reconduction.

Les fournisseurs ont galement us%u!au mois d!octobre proc"ain pour

mettre les contrats en cours en conformit avec les dispositions impratives relatives

la protection des consommateurs contre les clauses abusives. ela signifie

%ue d!ici l, les contrats conclus entre professionnels et consommateurs devront tre

dbarrasss des clauses abusives figurant dans la liste indicative lgale. n en rappelle

%uel%ues#unes )

# autoriser le fournisseur modifier unilatralement les termes du contrat

sans raison valable et spcifie dans le contrat et sans en informer le consommateur