Universit Paris Ouest Nanterre La Dfense

Universit Paris Ouest Nanterre La Dfense

Anne universitaire 2012-2013 Master 1

Droit international priv 1 (UP A)

Plan de cours F-X. Train

INTRODUCTION

1 L'objet du droit international priv

2 Problmes de mthode du droit international priv

3 Les sources du droit international priv

A Les sources internes

1 La loi (lato sensu)

a En matire de conflits de lois

b En matire de conflits de juridictions

2 La jurisprudence

B Les sources internationales

1 Les Traits ou Conventions internationales (Classification, Objectifs, Valeur; cas de la CEDH)

2 Le droit communautaire (Intervention traditionnelle en DIP, Traits d'Amsterdam et de Lisbonne)3 Le droit spontan (Droit du commerce international)4 Les principales rgles de conflit du droit international priv franais

PREMIERE PARTIE

LES CONFLITS DE LOIS

TITRE 1 LE PLURALISME DES METHODES

Chapitre 1. La rgle de conflit

Section 1. La rgle de conflit bilatrale

1 Structure de la rgle de conflit bilatrale

2 Caractres de la rgle de conflit bilatrale

A Caractres traditionnels (abstraite, neutre)

B Exigences contemporaines (flexibilit vs. prvisibilit)

Section 2. La rgle de conflit unilatrale

Section 3. La rgle de conflit caractre substantiel

Chapitre 2. Les rgles matrielles de droit international priv

Section 1. Diversit

Section 2. Rgles matrielles et conflit de lois

1 Source nationale

A Lgislative

B jurisprudentielle

2 Source internationale

Chapitre 3. Les lois de police

Section 1. Notion

Section 2. Mise en uvre

1 Conditions de mise en oeuvre

A Les lois de police du for

B Les lois de police trangres

C Les lois de police d'origine communautaire

2 Limites communautaires l'application des lois de police nationales

Chapitre 4. La mthode de la reconnaissance

TITRE 2 LA MISE EN OEUVRE DE LA REGLE DE CONFLIT

Chapitre 1. La qualification

Section 1. Dfinition de la question pose: l'objet de la qualification

1 Principe

2 Difficults

Section 2. Le classement la question dans une catgorie du for

1 Mthode : qualification lege fori

2 Solutions

A Absence de catgorie ?

B Conflit de catgories

Section 3. Le renvoi de qualification (tudi en cours aprs le renvoi de rattachement)

Chapitre 2. Mise en uvre du rattachement

Section 1. Position du problme : le conflit de rattachements

Section 2. Admission du renvoi en droit international priv franais

1 Mcanisme du renvoi

A Renvoi au premier degr

B Renvoi au deuxime ou nme degr

C Caractre obligatoire

2 Justification du renvoi

A Renvoi au deuxime degr

B Renvoi au premier degr

Section 3. Domaine du renvoi

Section 4. Le problme de la question pralable

Chapitre 3. Application ou viction de la loi trangre

Section 1. L'application de la loi trangre: aspects procduraux

1 Mise en cause du systme de conflit Caractre obligatoire de la rgle de conflit

A L'autorit de la rgle de conflit l'gard du juge

1 L'une des parties invoque l'application d'une loi trangre

2 Aucune loi trangre n'est invoque par les parties La question de l'obligation pour le juge de relever d'office la rgle de conflit

a Evolution des solutions du droit positif

b Consquences sur les devoirs du juge

B L'autorit de la rgle de conflit l'gard des parties

1 Admission de l'accord procdural

2 Quelle loi peut-elle faire l'objet d'un tel accord ?

2 Condition de la loi trangre

A Preuve du contenu de la loi trangre

1 La charge de la preuve

a Rpartition entre le juge et les parties

b Rpartition entre les parties, s'agissant de droits disponibles

2 Modes de preuve

3 Sanction du dfaut de preuve de la loi trangre

4 L'exception d'quivalence

B Contrle de la cour de cassation sur l'application de la loi trangre

Section 2. L'viction de la loi trangre

1 L'exception d'ordre public international

A Notion d'ordre public international

1 Fonction essentielle de l'ordre public international

2 Contenu de l'ordre public international

a Indtermination

b Variabilit

B Conditions de l'exception d'ordre public international

1 Mthode d'apprciation

2 Le lien avec le for

a Effet plein et effet attnu de l'ordre public international

b Ordre public de proximit

C Effets de l'exception d'ordre public international

D Exception d'ordre public international et lois de police

2 L'exception de fraude la loi

A Notion de fraude la loi

1 L'lment subjectif

2 L'lment objectif

B Sanction

C Incidence du droit communautaire

Chapitre 4. Le facteur temps

Section 1. Le changement de la rgle de conflit du for

Section 2. Le changement de la loi dsigne par la rgle de conflit du for

Section 3. Le conflit mobile

DEUXIEME PARTIE

LES CONFLITS DE JURIDICTIONSTITRE 1 LE DROIT COMMUN

Chapitre 1. La comptence internationale des juridictions franaises: la comptence directe

Section 1. Existence et limites du pouvoir de juger

1 Le pouvoir de juger

2 Les immunits de juridiction et d'excution

A Notion et sources

B Porte

Section 2. Les rgles de comptence

1 Rgles ordinaires de comptence

A Extension l'ordre international des rgles de comptence interne

1 Principe

2 Applications

3 Exceptions l'extension

B Rgles autonomes

2 Rgles de comptence fondes sur la nationalit (articles 14 et 15 C. civ.)

A Champ d'application

B Effets

C Caractres

Section 2. Le rgime de la comptence juridictionnelle

1 Les clauses relatives la comptence juridictionnelle

A La clause d'lection de for

B La convention d'arbitrage

2 Les sanctions de l'incomptence du juge franais

Chapitre 2. Les effets des dcisions de justice trangres

Section 1. Les conditions d'efficacit des jugements trangers

1 Conditions d'ordre procdural

A Vrification de la comptence internationale indirecte

B Contrle de la rgularit de la procdure suivie devant le juge tranger

C Absence de dcision inconciliable

2 Conditions d'ordre substantiel

A Conformit du jugement tranger au rglement franais du conflit de lois (condition supprime)

B Conformit du jugement tranger l'ordre public international franais

C Absence de fraude

Section 2. Les manifestations de l'efficacit

1 Cas dans lesquels l'exequatur est ncessaire

A Effets de droit sans exequatur : en fonction du type de jugement

B Effets de fait sans exequatur : pour tout jugement

2 L'instance en exequatur

Section 3. Les conflits de procdures et de dcisions

1 Le conflit de procdures pendantes : la litispendance et la connexit

2 Le conflit de dcisions

TITRE 2 LE DROIT COMMUNAUTAIRE

COMPETENCE ET EXECUTION DES JUGEMENTS EN EUROPE

Chapitre prliminaire. Champ d'application du rglement Bruxelles I (et de la Convention)

Section 1. Champ d'application matriel

Section 2. Champ d'application dans l'espace

Section 3. Champ d'application dans le temps

Chapitre 1. La comptence directe

Section 1. La rgle gnrale

Section 2. Les rgles spciales

1 En matire contractuelle (5-1 R et C)

A Dfinition autonome de la matire contractuelle

B Le critre de comptence : l'obligation servant de base la demande

1 Solution gnrale (C et R 5-1-a) hors vente et contrat de service)

2 Solutions spcifiques 5-1-b) R

C Dtermination du lieu dexcution: question de mthode

1 Solution gnrale (C et R 5-1-a))

2 Solutions spcifiques 5-1-b) R

2 En matire dlictuelle (5-3 C et R)

A Notion de matire dlictuelle

B Le critre de comptence

Section 3. Les comptences drives (art. 6 C et R)

Section 4. Les comptences exclusives (art. 22 R et 16 C)

Section 5. Les prorogations volontaires de comptence (art. 17 et 18 R, 23 et 24 C)

1 Champ d'application de l'article 23 R (17 C)

2 Conditions de validit de la clause d'lection de for

A Conditions de forme

B Conditions de fond

3 Effets de la clause d'lection de for

Section 6. Les comptences protectrices d'une partie faible

1 En matire de contrat de consommation (art. 15-17 R, 13-15 C)

A Champ d'application matriel du dispositif (art. 15 R et 13 C)

B Rgles de comptence (art. 16 R et 14 C)

C Drogation aux rgles de comptence (art. 17 R et 15 C)

2 En matire de contrat de travail (art. 18-21 R)

Section 7. La comptence pour les mesures provisoires ou conservatoires (art. 31 R et 24 C)

Chapitre 2. Reconnaissance et excution des dcisions

Section 1. Champ d'application

Section 2. Conditions de la reconnaissance et de l'excution

1 Contrles supprims

A La comptence indirecte

B La loi applique

2 Contrles maintenus

A L'ordre public international-

B Dfendeur dfaillant (art. 34, 2 R et 27, 2 C)

C Inconciliabilit (art. 34, 4 R et 27, 3 et 5 C)

Section 3. Procdure (art. 38 et s. et 53 R)

Chapitre 3. Les nouvelles formes de coopration judiciaire en Europe

Section 1. Le titre excutoire europen

Section 2. L'obtention des preuves l'tranger

1 Droit commun

2 Rglement communautaire sur l'obtention des preuves l'tranger