droit fiscal upa

Download DROIT FISCAL UPA

Post on 30-Jun-2015

561 views

Category:

Documents

11 download

Embed Size (px)

TRANSCRIPT

INTRODUCTIONREMARQUES LIMINAIRES Sbastien KOTT. Site comte : documents tlcharger, document de TD en ligne. Code gnral des impts (CGI) et mmentos pratiques consulter. INTRODUCTION Matire juridique qui lie lEtat, les pouvoirs publics et le citoyen par un lien particulier : le lien dargent. Lien financier dsquilibr, unilatral, du citoyen vers les pouvoirs publics qui viennent ponctionner les citoyens dune partie de leur argent. 3 types de questions : - Comprendre ce que signifie ce pouvoir de lever limpt et son encadrement juridique (partie conceptuelle) : pourquoi on taxe ? - Technique fiscale (prsentation des grands impts, impt sur le revenu (IR), impt sur la consommation (TVA) et impt sur le patrimoine (ISF) et les droits de mutation ?!) : comment on taxe ? - Comment on contrle ? Ces trois parties peuvent toujours se rattacher au principe de la dclaration des droits de lhomme et du citoyen, qui dcoule dune lecture de cette dclaration. Il faut toujours pouvoir extraire une problmatique venant de cette dclaration des droits de lhomme et du citoyen.

Chapitre I Du DROIT FISCAL en GENERALLien entre le CITOYEN et les pouvoirs publics : quelle est la nature de ce lien ? Deux considrations qui se mlent : - Politiques : au sens noble, gouvernement de la vie de la cit, la chose publique : comment organiser ltre ensemble ? - Juridiques Difficult : ne pas confondre ces deux notions, les distinguer en permanence dans ce chapitre. Ne pas privilgier lun sur lautre (dans les oraux attention !). Limpt et le pouvoir Ds quon parle de fiscalit, on comprend qu lorigine, il existe un lien trs puissant entre limpt au sens le plus large et le pouvoir, la puissance. Ce lien nest pas unilatral, lien synallagmatique, bilatral, rciproque. Car dun ct, quand on la puissance, on peut exiger, contraindre. Mais inversement, quand on largent, on peut financer les actes du pouvoir. Dpendance rciproque entre lun et lautre. Sans puissance, pas dimpt mais sans impt pas de puissance. Ce lien a t apprhend partir du moyen ge (en Europe) dans une relation qui sest juridicis progressivement, en fonction de lvolution de la notion dtat de droit. Quand au sein dun Etat, on a tent de formaliser ce mode du vivre ensemble travers ltat de droit, limpt est devenu un objet juridique. Tentations : - Pour lEtat, davoir le droit le plus efficace (peut vouloir dire contraignant) - Pour le citoyen, chercher une protection et demander un minimum de garanties.

Droit fiscal

1

Premire ambigit du droit fiscal, cest quil est plac en permanence entre un dsir defficacit et la ncessaire protection des intrts des contribuables. Par exemple, le droit fiscal peut tre inintelligible, incomprhensible, cest donc trs efficace. Le droit le plus efficace nest pas le plus protecteur du contribuable. 3 sections pour comprendre la relation entre limpt et le pouvoir: - Lexercice du pouvoir fiscal : qui peut dcider de lever limpt, qui a le pouvoir de dcider, le dtenteur de cette puissance ? - La loi comme expression du pouvoir fiscal : comment est-elle limite, quelles sont les limites poses la loi dans le cadre de la relation fiscale ? - Les autres sources du pouvoir fiscal : entrent en confrontation avec la loi : avenir de notre systme ?

Section I Lexercice du POUVOIR FISCALComprendre que progressivement cet exercice du pouvoir fiscal va tre conquis par celui sur qui pse le poids de la fiscalit. Cest bien le contribuable, celui sur qui pse le poids (conomique ?) de limpt qui va progressivement acqurir le droit de le consentir. Cette victoire du contribuable sur la puissance sest faite progressivement et dans la douleur (des peuples et des rois). Le pouvoir a beaucoup de mal lcher cette puissance, de dcider de limpt. I-Lvolution du rapport financier au pouvoir Les ethnologues ont dmontr quil existe des socits dans lesquelles le pouvoir nutilise pas la contrainte sur ses sujets. De nos jours, elles sont rares. Notre monde occidental tente dtruire ces socits (Pierre CLASTRE). A) Le Tribut, recette exceptionnelle Cest la compensation financire que le vainqueur impose au vaincu comme signe de sa dpendance. Le tribut est basiquement la manifestation du droit du vainqueur. Ce nest pas trs sain Par exemple, le tribut exig de Brnus, chef gaulois qui a conquis Rome au IXme sicle avant notre re. Ne parvient pas conqurir le capital mais accepte de partir en change dun tribut. Compensation financire quon ne discute pas, pas de garantie. Plus rcemment, on appelle rparation . Celui qui a perdu la guerre est oblig juridiquement de rparer le prjudice li la guerre. Celles exiges des forces allies aprs les 100 jours (au retour de Napolon). Les franais ont perdu la bataille et les prussiens exigent des rparations (700 M Fcs alors que le budget de lEtat 800 M Fcs). Richelieu a rembours en 3 ans. Rparations exiges de lAllemagne aprs la dfaite de 1918. B) Les recettes ordinaires En droit fiscal, les recettes ordinaires dsignent ces recettes de la monarchie qui dsignaient ce que le roi tirait de son domaine, de ses biens. Il existait un adage que le roi doit vivre du sien , des revenus de son domaine, de ses terres, de ses bois, de ses chasses. A ct de cet adage, on constatait que le roi ne vivait pas que de ses revenus. Il disposait dautres sources de financement : la corve (une prestation en nature

Droit fiscal

2

exige dun sujet, construction de remparts, de routes, de fortifications) et lost (obligation militaire). C) Les recettes extraordinaires On aborde plus prcisment limpt. Le terme extraordinaire semploie dans un contexte dans la monarchie : revenus hors domaine . Ces revenus ne dcoulent pas du pouvoir ordinaire du souverain sur ses terres, pouvoir extraordinaire de ngociation avec les reprsentants des trois ordres de la socit. Ngociation devant les Etats gnraux. Priode charnire des 12me, 13me, 14me sicles. Le roi parvient de temps en temps lever des impts sans le consentement des Etats gnraux. Ce sont des circonstances historiques particulires (roi puissant dans tous les sens du terme). Par exemple, le fouage est un impt cr par Philippe LE BEL (dbut 14me sicle), du par chaque foyer. Quand le roi nest pas assez puissant, ou moins puissant (en temps de guerre par exemple), il va convoquer les Etats gnraux, rgulirement, pour obtenir des trois ordres la leve de nouveaux impts. Ces Etats gnraux acceptent ou consentent au roi les impts pour une priode dtermine. Cette relation (mi-consentement, mi-autorit) dure jusquau 17me sicle. A partir du 17me sicle, les Etats gnraux ne sont plus runis, et le roi dcide quil dispose seul le pouvoir de lever limpt. Cet impt ne caractrise pas tout fait lexpression du pouvoir royal. Les parlements, selon la thorie de linterstice, doivent enregistrer les ordonnances royales. Ce sont des cours de justice (tout ce que la noblesse locale compte de potentat ). Mme au temps de la monarchie absolue en France, le pouvoir de limpt tait partag (mme avec des nobles de province) mais partag. Il y a cette relation un peu plus forte celui quon prlve. A la fin du 18me sicle, le parlement va refuser la leve dimpt.

D) La contribution En 1789, convocation des Etats gnraux, ils vont sautoproclamer assemble nationale et ils vont redfinir le rapport financier au pouvoir. Au terme dimposition, les rvolutionnaires (institutions politiques) vont substituer le terme de contribution. Cette substitution a une trs forte valeur symbolique. Cela reste de limpt mais le fait de contribuer cela signifie quon nest plus un sujet contraint par la seule volont du monarque. On est devenu un citoyen qui dcide librement dassumer sa part du financement des charges publiques. Le fait de contribuer permet de sceller un pacte civil entre le citoyen et le pouvoir. Ce pacte civil comprend des devoirs et des droits rciproques, devoirs et droits du citoyen et devoirs et droits des pouvoirs publics. Valeur politique. Charte du contribuable vrifie : rappel des relations unissant le citoyen avec ladministration fiscale. Quand on compare les articles 13 et 14 de la DDHC, parfois cette contribution est commune et publique. Article 13 : contribution commune. Elle dsigne les recettes de lEtat. Tout le monde doit donner : cest ncessaire pour le bien commun. Cest bien le volet fiscal.

Droit fiscal

3

Article 14 : contribution publique. En lien avec la ncessit, dsigne plutt le montant des sommes ou lquivalent du montant des dpenses, ce qui a t donn et qui va permettre de dpenser. La contribution dsigne lensemble de ce qui a t donn, dun ct qui donne, de lautre pour quoi faire ? Contribution, imposition : synonyme. On privilgie imposition. Mais dans un devoir, il faut faire une distinction entre ces termes quand on la voit apparatre.

Article XII La garantie des droits de lHomme et du Citoyen ncessite une force publique : cette force est donc institue pour lavantage de tous, et non pour lutilit particulire de ceux auxquels elle est confie. Article XIII Pour lentretien de la force publique, et pour les dpenses dadministration, une contribution commune est indispensable. Elle doit tre galement rpartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facults. Article XIV Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mmes ou par leurs Reprsentants, la ncessit de la contribution publique, de la consentir librement, den suivre lemploi et den dterminer la quotit, lassiette, le recouvrement et la dure. Article XV La Socit a le droit de demander compte tout Agent public de son administration.

II-Le consentement de limpt, principe fondamental du droit public financier Distinction entre consentement de limpt et consentement limpt. Dans la presse, les deux se disent. Les juristes doivent distinguer. Consentement limpt : phnomne de nature sociologique, ne pas se rvolter contre le percepteur. Cest accepter que limpt est un lment du pacte civil qui nous lie lEtat. (Nicolas MIGUET partisan contre limpt / POUJA