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PLU Le Perreux sur Marne – participation de l’association loi 1901 BIEN VIVRE AU PERREUX

Enquête publique pour le PLU du

Perreux sur Marne6 Avril 2016

Objet: Participation à l'enquête publique Par: Association BIEN VIVRE AU PERREUXDestinataire: M. Le commissaire Enquêteur

Résumé

La ville du Perreux sur Marne est en cours de creation de son nouveau PLU.

Ce document est la participation de l’association loi 1901 Bien Vivre au Perreux à l'enquête publique pour la création de ce PLU. Ce document contient ses points de vue et propositions sur ce projet

1/13 Association loi 1901 BIEN VIVRE AU PERREUX


SOMMAIRE1 INTRODUCTION

2. DEFINITIONS

3. CONTEXTE ..............................................................................................................................................4

3.1. L’ASSOCIATION BIEN VIVRE AU PERREUX.................................................................................4

3.2. SPECIFICITE URBANISTIQUE DU PERREUX SUR MARNE.........................................................4

3.3. LES COEURS D'ILOT VERTS ET LA TRAME VERTE ET BLEUE..................................................4

3.4. FOCUS SUR L’ILOT ALLEE DES ORMES/ALLEE GUY MOCQUET..............................................5

3.4.1. SES CODIFICATIONS DANS LE POS ACTUEL: EN ZONE UEC 'BORDS DE MARNE'......5

3.4.2. UN ILOT EN ZONE INONDABLE..........................................................................................6

3.4.3. LE CŒUR D’ILOT VERT.......................................................................................................6

4. LE PROJET DE PLU DE LA MAIRIE DU PERREUX.........................................................................................7

4.1. LE PADD..........................................................................................................................................7

4.2. FOCUS SUR L’ILOT ALLEE DES ORMES/ALLEE GUY MOCQUET..............................................7

5. LES PREOCCUPATIONS DES HABITANTS DU PERREUX............................................................................9

5.1. LES PREOCCUPATIONS DES HABITANTS DU PERREUX..........................................................9

5.2. LES PREOCCUPATIONS DES RIVERAINS DE L'ILOT ALLEE DES ORMES/ALLEE GUY MOCQUET..............9

6. LES DEMANDES DE L’ASSOCIATION BIEN VIVRE AU PERREUX POUR LE FUTUR PLU........................10

6.1. NOS DEMANDES D'EVOLUTION DU PROJET DE PLU..............................................................10

6.2. L’ASSOCIATION SOUHAITE ETRE INFORMEE ET CONSULTEE POUR LES FUTURES EVOLUTIONS DU PLU....................................................................................................................................10

7. ANNEXES ............................................................................................................................................11

7.1. TABLEAU COMPARATIF DES ZONES UEC DU POS, ET UM / UB DU PLU...............................11

7.2. PETITION......................................................................................................................................13

7.3. COURRIER ENVOYÉS PAR LA MAIRIE DU PERREUX..............................................................13



1. INTRODUCTION

La ville du Perreux sur Marne est une ville très agréable à vivre grâce à son urbanisme aéré, ses nombreuses zones pavillonnaires, ses bords de Marne, et ses espaces verts, aussi bien publics que privés, qui permettent à la biodiversité de se maintenir dans les cœurs d’îlots verts, les parcs, et le long des bords de Marne. Tout cela fait que le Perreux sur Marne a une identité propre, avec un urbanisme qui la différencie des autres villes de banlieue parisienne, et qu’elle est surnommée ‘la Perle de l’Est parisien’.

Par ailleurs, la mairie du Perreux sur Marne a décidé de remettre à jour le POS actuel, pour le remplacer par un PLU. Le POS actuel a permis à notre ville de conserver ses caracteristiques tout le long de son existence. Il est donc primordial que le nouveau PLU intègre les spécificités du Perreux sur Marne pour mieux les protéger, et conserver la qualité de vie des habitants du Perreux, qui sont venus y habiter pour cette qualité de vie.

L’association loi 1901 Bien Vivre au Perreux a été créé par des habitants du Perreux sur Marne pour préserver la qualité de vie de notre ville. Ce document contient les propositions de notre association dans le cadre du projet de PLU pour que la ville du Perreux sur Marne reste une ville agréable a vivre.

2. DEFINITIONS

Glossaire DefinitionPLU Plan local d’urbanisme

POS Plan d’Occupation des Sols

COS Coefficient d’occupation des solsPADD Projet d’aménagement et de développement durableSDRIF Schéma Directeur de la Région Ile de France



3. CONTEXTE

3.1. L’ASSOCIATION BIEN VIVRE AU PERREUXCette association loi 1901 a été créé en 2013 et a pour but :

- de développer la qualité de vie au Perreux sur Marne, et plus spécifiquement o la défense du cadre de vie, o la défense et le maintien des sites, o la protection des espaces verts privés et publics o l’aménagement harmonieux et équilibré d’un urbanisme à visage humain permettant de

profiter d’espaces naturels au sein d’une Ile de France en constante urbanisation.o Limiter l’urbanisation excessive

- de porter la voix de ses adhérents auprès des institutions locales et d’Ile de France- de créer une dynamique de solidarité et d’entraide au travers des projets d’animation du quartier

Cette association regroupe un nombre important d'habitants du Perreux sur Marne.

Toutes les informations sont sur le blog : http://bienvivreauperreux.wordpress.com

3.2. SPECIFICITE URBANISTIQUE DU PERREUX SUR MARNELe Perreux sur Marne est une ville qui a commencé a être urbanisée à la fin du 19e siècle, avec l’arrivée du chemin de fer. Son urbanisme reflète donc en partie cette histoire, avec en particulier des zones pavillonnaires.

Les nombreuses villas (telles que villa monceau), mail, petites rues, et autres impasses sont une véritable particularité du Perreux que l’on trouve très rarement en banlieue parisienne. Toutes ces petites rues parfois non carrossables font le charme et la spécificité de notre ville.

Les cœurs d’îlots verts du Perreux sont une autre particularité, avec des jardins reliés entre eux sur de grandes surfaces et qui permettent à une véritable biodiversité animale et végétale de se développer (passereaux, hérissons, fouines, belettes, crapauds, grenouilles, …)

Enfin, et ce n’est pas le moindre, le Perreux a des bords de Marne magnifiques.

Tout cela fait que le Perreux est une ville un peu particulière et dont nous devons protéger les spécificités.

3.3. LES COEURS D'ILOT VERTS ET LA TRAME VERTE ET BLEUENous pouvons bénéficier des espaces d’eaux, des espaces verts, surtout privés, car les espaces verts publics sont rares. Nous apprécions le fait que l’urbanisme soit aéré, avec une répartition équilibrée entre les immeubles et les zones pavillonnaires, et des zones cohérentes d’un point de vue de l’urbanisme. La présence d’espaces verts privés permet ainsi de compenser l’absence d’espaces verts publics et en font une ville verte. Ces espaces verts forment ainsi des corridors écologiques, des véritables trames vertes et bleues, avec une vraie biodiversité : renard, hérissons, fouines,…

Ces espaces verts doivent donc être protégés, car il faut aussi prendre en compte la dimension temps : ces espaces ont mis longtemps pour être crées, il serait très dommage de les détruire pour satisfaire des pressions courts termes, alors que l’état cherche à conserver des villes avec des espaces verts et des trames vertes et bleues. Si ces espaces verts de cœurs d’ilot sont détruits aujourd’hui, ils ne pourront plus jamais être reconstruits et seront perdues pour les générations futures.

Ces cœurs d’ilots verts doivent donc être totalement protégés.



3.4. FOCUS SUR L’ILOT ALLEE DES ORMES/ALLEE GUY MOCQUET

3.4.1. SES CODIFICATIONS DANS LE POS ACTUEL: EN ZONE UEC 'BORDS DE MARNE'

Dans le POS actuel, cet îlot est inclus dans la zone UEc qui longe les bords de Marne formant ainsi une ‘dent’ qui s’étend presque jusqu’à l’avenue Pierre Brossolette. Cela lui permet de bénéficier de dispositions plus protectrices que la zone UCb au nord du boulevard Foch.

ilot en question, en zone UEc (bords de marne)

Les caractéristiques réglementaires actuelles (COS de 0.40 / surface minimale 800 m² / zone UEc) de l’îlot lui ont été attribuées en compensation de la construction de la Résidence des Iles qui a dépassé ses droits à construire, ce qui est inscrit dans les archives de la Préfecture du Val de Marne. Ce point a été confirmé par Monsieur le Maire lors d'un entretien avec des adhérents de l'association le 12/03/2014. Il s'agit en fait d'une zone d'épandage, en compensation de la construction de la résidence des iles qui a neutralisé la capacité d'absorption des eaux sur cette zone.

En effet, la zone autour des bords de Marne, et cet ilot en particulier, étant en zone inondable, il est primordial que les zones bordant la Marne aient une surface bitumée limitée pour permettre à l’eau de s’infiltrer dans les sols en cas de crue, et ainsi limiter la propagation de l’eau et les dégâts occasionnés par la crue. Dans le cas contraire, les zones bitumées en bordure de zone à risque de crue doivent être compensées par des zones non bitumées.



3.4.2. UN ILOT EN ZONE INONDABLE

Cette carte du PPRI du Val de Marne montre bien que cet ilot est 'malheureusement' en zone inondable, dans la continuité géographique des bords de marne, et qu'il faut donc en limiter l'urbanisation pour limiter les dégâts d'une crue:

source: PPRI du Val de Marne - https://www.data.gouv.fr/storage/f/2014-07-05T19-07-45/5e-ppri1.pdf

3.4.3. LE CŒUR D’ILOT VERTCette zone est aussi une des zones les plus vertes du Perreux. C’est un cœur d’ilot vert très étendu, qui a été crée par la trame viaire entre l’allée Guy Mocquet et l’allée des ormes.

Cela est très visible sur la photo satellite ci-dessous :



4. LE PROJET DE PLU DE LA MAIRIE DU PERREUX

4.1. LE PADDNous nous réjouissons que le PADD présenté pour approbation lors du conseil municipal du 26/03/2015 mette en avant la préservation du cadre de vie dans l’axe 1, la mise en valeur de la biodiversité, et la création ou le maintien des continuités écologiques.

Nous nous réjouissons ainsi que certaines zones, et en particulier l'ilot allee des ormes/Allee Guy Mocquet, soient classifiées en tant que ‘trame verte et bleue’ dans le PADD, car il est important qu’elles soient préservées. En effet, 85% de la ville est aujourd’hui artificialisé. L’enjeu est de préserver ces 15% encore naturels, ces cœurs d’îlots verts, en les inscrivant dans la trame verte. Car une fois que ces espaces verts seront remplacés par du béton, il sera impossible de revenir en arrière et les générations futures ne pourront plus y avoir accès.

4.2. FOCUS SUR L’ILOT ALLEE DES ORMES/ALLEE GUY MOCQUETLe PADD cherche à protéger les éléments de la trame verte et bleue.

Voici le document qui a été présenté en mairie :

L’îlot allée des ormes/allée Guy Mocquet est ainsi intégré par la mairie dans la trame verte et bleue.

Il est important de conserver l'intégrité de ce cœur d'ilot vert pour empêcher la construction d'un ensemble immobilier au milieu ou en marge de l’îlot vert actuel, qui ferait faire perdre ses caractéristiques écologiques que la mairie souhaite préserver dans le cadre du PADD et ses orientations décrites ci-dessus. Il est primordial de conserver dans leur état actuel la totalité des parcelles concernées pour qu’elles ne puissent pas être rognées ou découpées en plusieurs morceaux par des programmes immobiliers, car ce serait exactement le contraire du but recherché par la mairie.

Toutefois, nous constatons que la partie nord de cet îlot le long de l’avenue Pierre Brossolette a déjà fait l’objet d’une atteinte à cette disposition lors d’une précédente modification du POS et ce dans le cadre de la densification des grands axes.

De plus, dans la proposition de PLU mise à l’enquête publique cet îlot apparait en zone UM et n’est donc plus rattaché à la zone UB des bords de Marne, alors que dans le POS actuel cet ilot est intégré dans la zone des



Bords de Marne en zone UEc (voir 3.4.1 ci dessus). La compensation 'Résidence des Iles' semble donc avoir été oubliée.

Source: Projet de PLU - zonage

Le tableau comparatif en annexe 1 montre quelques dispositions qui sont au détriment de la zone UM par rapport à la zone UB :-article 6 : pas de surélévation à moins de 3 m au lieu de 5m-article 7 : largeur de terrain de 12m intervient dans l’implantation au lieu de seulement 18m-article 8 : possibilité d’implantation à 3m au lieu de 4m-article 9 : emprise au sol de 40% au lieu de 30% dans la première bande et 10% ensuite au lieu de 5%-article 13 : 50% en espaces verts dont 25% en pleine terre au lieu de 60% et 30%

A noter que le coefficient d'emprise au sol de 40% en zone UM du futur PLU permet déjà une densification beaucoup plus importante que le COS de 0.40 de la zone UEc du POS actuel.



5. LES PREOCCUPATIONS DES HABITANTS DU PERREUX

5.1. LES PREOCCUPATIONS DES HABITANTS DU PERREUXLes habitants du Perreux expriment des craintes pour l’évolution de leur ville dans le futur. Ces craintes sont :

une densification non maîtrisée de notre ville et la perte de la qualité de vie qui en découle des problèmes de stationnement, qui est déjà très difficile aujourd’hui sous-dimensionnement des infrastructures

o les réseaux d’assainissemento les écoles, déjà à la limite de la saturationo le réseau routier déjà bien saturé au Perreux sur Marne

Tout plaide donc en faveur d’une densification maîtrisée, au sein d’une ville qui n’a pas été conçue pour être trop dense.

Le PLU va en partie dans ce sens, avec une densification qui se fera le long des grands axes et une volonté de préservation des quartiers pavillonnaires et des cœurs d'ilots verts.

5.2. LES PREOCCUPATIONS DES RIVERAINS DE L'ILOT ALLEE DES ORMES/ALLEE GUY MOCQUET

Les riverains de l’ilot allee des ormes/allée guy mocquet ont signé une pétition que les adhérents de l’association « Bien Vivre au Perreux » ont fait circuler et qui a été massivement signée suite aux craintes suscitées par ce nouveau PLU. Les craintes exprimées par les riverains sont :

- Destruction d’une zone écologiquement riche qui présente une grande biodiversité et devrait donc être protégée en cohérence avec les recommandations du SDRIF et des trames vertes et bleues

- Perte de notre patrimoine, les mails et villas en faisant partie, la villa Monceau sur cet îlot doit être protégée.

- une densification trop importante

Cette pétition est en annexe 2.

L’îlot entre l’allée des ormes et l’allée Guy doit être protégé dans le cadre de la trame verte et bleue : la photo satellite Google maps précédemment exposée montre bien qu’il s’agit d’un des quartiers les plus verts du Perreux.

Les habitants de cet ilot souhaitent en conséquence qu’il soit préservé dans son contexte actuel : un quartier uniquement pavillonnaire, sans immeuble, présentant un cœur d’ilot vert intégré dans la trame verte.



6. LES DEMANDES DE L’ASSOCIATION BIEN VIVRE AU PERREUX POUR LE FUTUR PLU

6.1. NOS DEMANDES D'EVOLUTION DU PROJET DE PLUDans le POS actuel, la partie de l’îlot Foch, Ormes, Pierre Brossolette, Guy Mocquet est codifiée de la même façon que les bords de Marne (zone UEc, voir 3.4.1 ci-dessus).

Nous demandons que le PLU reste en conformité avec les dispositions arrêtées au niveau communal et départemental que nous appellerons « compensation résidence des Iles ».

Nous demandons donc que la partie de l’îlot Foch, Ormes, Pierre Brossolette, Guy Mocquet actuellement proposée en zone UM dans le PLU soit intégrée dans la zone UB.

6.2. L’ASSOCIATION SOUHAITE ETRE INFORMEE ET CONSULTEE POUR LES FUTURES EVOLUTIONS DU PLU

Nous savons bien que quel que soit le résultat du PLU, des modifications seront amenées à court, moyen ou long terme.

Nous demandons que l’association ‘Bien Vivre au Perreux’ soit intégrée à tous les niveaux de réflexion lors des évolutions futures du PLU. Les habitants doivent être consultés pour les questions d'urbanisme, qui sont des aspects fondamentaux de notre qualité de vie.

Les autorités administratives en charge des évolutions du PLU pourront nous joindre de la façon suivante:

- sur le blog: http://bienvivreauperreux.wordpress.com- par téléphone: +33 (0)6 76 56 12 04 (Pierre SMITH)

- par courrier:

Association BIEN VIVRE AU PERREUX

8 allée des ormes

94170 Le Perreux sur Marne

En souhaitant que vous répondrez favorablement a nos requêtes, je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression des considérations distinguées de l’association BIEN VIVRE AU PERREUX.

Pierre SMITH

Président de l’association BIEN VIVRE AU PERREUX



7. ANNEXES

7.1. TABLEAU COMPARATIF DES ZONES UEC DU POS, ET UM / UB DU PLU

COMPARATIF REGLEMENT POS – PLU

Principales dispositions

POS PLU

Zone UEc Zone UM Zone UB

Art5

Caractéristique des terrains

Mini constructible :800m² Sans objet Sans objet

Art6

Implantation sur rue

Retrait 5m

(sauf extension existant si<20%)

Retrait 5m

Existant :

-aucune extension dans marge

-surélévation possible si existant entre 3 et 5m de recul

-si existant entre 0 et 3m :pas de surélévation à moins de 3m

Retrait 5m

Existant :

-aucune extension dans marge

-surélévation possible si existant entre 3 et 5m de recul

-si existant entre 0 et 3m :pas de surélévation à moins de 5m

Art7

Implantation limites séparatives

-Entre 5 et 20m de rue :

Largeur terrain<18m : de limite à limite

Largeur terrain >18m : 2 marges obligatoires

-Au-delà : marges

-Marges :

Hauteur bâtiment<10m et pente toit>30° : 8m si fenêtre, 3m sans.


Largeur terrain<18m : de limite à limite

Largeur terrain >18m : 1 marge obligatoire de 8m si baie, 3m si ouverture avec allège hauteur >1,90m ou jour souffrance.


2 marges de 8 ou 3m

-Au-delà : aucune construction nouvelle

-En fond de parcelle : marge de 8 ou 3m


Largeur terrain<12m : de limite à limite ou en retrait

Largeur terrain entre 12 et 18m : possibilité construire sur une seule limite séparative

Largeur terrain >18m : en retrait obligatoire de 8m si baie, 3m si ouverture avec allège hauteur >1,90m ou jour souffrance.


2 marges de 8 ou 3m

-Au-delà : aucune construction nouvelle

-En fond de parcelle : marge de 8 ou 3m



Hauteur bâtiment>10m ou toit terrasse : marge= plus grande hauteur du bâtiment

Art8

Implantation constructions entre

elles

Hauteur bâtiment<10m et pente toit>30° : 8m si fenêtre, 4m sans.

Hauteur bâtiment>10m ou toit terrasse : marge= plus grande hauteur du bâtiment le plus élevé

Entre bâtiments :8m si baies,

3m si ouverture avec allège hauteur >1,90m ou jour souffrance.

Sur même bâtiment (U par ex) : 4m

Entre bâtiments :8m si baies,

4m si ouverture avec allège hauteur >1,90m ou jour souffrance.

Sur même bâtiment (en U par ex) : 4m

Art9

Emprise au sol

30%

75% maxi pour terrains d’angle

+10% en extension si existant >30%

40% privilégiée entre 5 et 20m de rue,

si pas atteint : 10% maxi entre 20 et 35m de rue

Terrains d’angle limite peut être dépassée dans limite de 50%

30% privilégiée entre 5 et 20m de rue,

si pas atteint : 5% maxi entre 20 et 35m de rue

Terrains d’angle limite peut être dépassée dans limite de 50%

Art10

Hauteur constructions

10m soit R+1+1en comble Entre 5 et 20m de rue :7m à égout toit et 10m faîtage

Au-delà 20m de rue : 3m à égout toit et 6m faîtage

Entre 5 et 20m de rue :7m à égout toit et 10m faîtage

Au-delà 20m de rue : 3m à égout toit et 6m faîtage

Art11

Aspect extérieur, clôtures

Clôture rue : hauteur maxi 2m dont mur hauteur maxi 0,90m

Clôture entre voisins : hauteur maxi 2m

Clôture rue : hauteur maxi 2m à claire voie dont mur hauteur maxi 0,90m


Clôture rue : hauteur maxi 2m à claire voie dont mur hauteur maxi 0,90m


Art12

Stationnement

1 place pour 60m² SHON avec mini 1 par logement

2 roues : 1 place par logement

-Construction <80m² :1 place par logement

-Construction entre 80 et 250m² : 2 places avec mini 1 par logement

-Construction >250m² : 2 places + 1 par tranche de 60m² avec mini 1,1 par logement

2 roues : 0,75m² par logement jusqu’à 2 pièces et 1,5m² dans autres cas avec mini 3m²

-Construction <80m² :1 place par logement

-Construction entre 80 et 250m² : 2 places avec mini 1 par logement

-Construction >250m² : 2 places + 1 par tranche de 60m² avec mini 1,1 par logement

2 roues : 0,75m² par logement jusqu’à 2 pièces et 1,5m² dans autres cas avec mini 3m²

Art13

Espaces verts

50%

Mini 20% si angle

50% dont 25% en pleine terre

Terrains d’angle : 40% dont 20%

60% dont 30% en pleine terre

Terrains d’angle : 40% dont 20%



1 arbre haute tige par 100m² planté

1 arbre haute tige par 100m² planté 1 arbre haute tige par 100m² planté

Art14

COS

0,40 Sans objet Sans objet

7.2. PETITION

7.3. COURRIER ENVOYÉS PAR LA MAIRIE DU PERREUX


lte signalling - web viewles réseaux d’assainissement. les écoles,...

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