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L’organisation territoriale de l’Etat

Formation Architectes urbanistes de l’Etat

Ecole de Chaillot

Mercredi 10 septembre 2014

Guillaume Quénet

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Présentation

Guillaume Quénet, 43 ans

Ecole Spéciale Militaire de Saint Cyr

15 ans dans l’Arme Blindée Cavalerie

2 ans directeur de cabinet de préfet (Cahors, Lot)

2 ans secrétaire général de la préfecture (Agen, Lot et Garonne)

Depuis un an : chef du bureau de l’action régionale et interministérielle de l’Etat, puis adjoint au sous-directeur de l’administration territoriale au ministère de l’intérieur

Plan de l’intervention

L’organisation administrative de la France

Au cœur de la déconcentration: le préfet

Avant la RéATE: une administration déconcentrée très éclatée

La RéATE: des services de l’Etat regroupés et plus transversaux

Les instruments de la RéATE

Les voies d’amélioration et d’approfondissement de la RéATE

La 3° décentralisation

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L’organisation administrative de la France est décentralisée et déconcentrée: Décentralisation : transfert d’un pouvoir de l’Etat à une collectivité locale Déconcentration : transfert d’un pouvoir de l’échelon central de l’Etat à une autorité

subordonnée : le préfet

L’organisation administrative territoriale de la France, qui évolue depuis deux siècles selon les deux mouvements complémentaires que sont la décentralisation et la déconcentration, repose sur la présence, dans chaque territoire de la République, d’un préfet, représentant de l’Etat, autour duquel (principalement) l’Etat local s’est progressivement construit et a évolué.

Deux principes sont définis par la Constitution de 1958 : L’article 1er prévoit que l’organisation de la République est décentralisée :

“La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée”

L’article 72 prévoit que “dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois”.

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Décentralisation Collectivités territoriales : 26 régions, 101 départements, 36 783 communes, collectivités d’outre-mer

Déconcentration Représentants de l’État : - préfets de région - préfets de département sous-préfets et services déconcentrés

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Depuis la loi du 6 février 1992 (dite « ATR ») + charte de la déconcentration (décret du 1er juillet 1992), l’échelon déconcentré est l’échelon de droit commun de l’administration de l’Etat : les services déconcentrés ont une compétence de principe alors que les administrations centrales n’exercent que les fonctions qui ne peuvent être remplies localement (principe de subsidiarité).

« la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’Etat » (art 1er D 1er juillet 1992)

Principe de répartition des missions:

Administrations centrales (ministères)

Services déconcentrés

Missions à caractère national ou dont l’exécution, en vertu de la loi, ne peut pas être déléguée à un échelon territorial

Conception, animation, orientation, évaluation et contrôle

Missions qui ne sont pas exercées par les administrations centrales

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Au niveau déconcentré, l’autorité de l’Etat est exercée par le préfet qui dirige l’action des services. Historiquement, la déconcentration s’est opérée autour de l’échelon départemental (jusqu’en 2004)

Le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements est le texte principal relatif à l’administration territoriale

Il constitue la clé de voute de l’administration territoriale de l’Etat et regroupe les dispositions relatives aux compétences du corps préfectoral et à l’organisation de la déconcentration en France

Il est régulièrement modifié, en conseil des ministres, et a été modifié significativement le 16 février 2010

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Au cœur de la déconcentration : le préfet

L’institution préfectorale est créée par Napoléon Ier en 1800 Les préfets « succèdent » aux intendants de justice, police et finances de l’Ancien

Régime qui étaient à la tête des généralités « Le préfet est chargé seul de l’administration » (loi du 28 pluviôse an VIII) « Ne soyez jamais les hommes de la Révolution mais les hommes du

gouvernement... et faites que la France date son bonheur de l'établissement des préfectures »

« Le préfet ne connaît que le ministre, le ministre ne connaît que le préfet » Un emploi à la discrétion du Gouvernement

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Depuis deux siècles, les missions du préfet ont profondément évolué L’impact de la décentralisation, de la déconcentration et de la montée en

puissance de l’échelon régional La montée en puissance des questions « sociales »

Quelques données : 125 préfets en poste territorial, plus de 200 au total Âge moyen : 56 ans (de 43 à 65 ans) et âge moyen de nomination : 53 ans 2/3 issus de l’ENA (1/4 pour les sous-préfets) 12% de femmes (5% en 2003) Durée moyenne en poste : environ 2,5 ans

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Le corps préfectoral est un corps de hauts fonctionnaires de l’Etat. Les membres du corps préfectoral exercent, pour la majorité d’entre eux, des fonctions de direction dans les préfectures et sous-préfectures. Certains sont en fonctions dans les administrations centrales (ministère de l’intérieur et autres ministères)

Les membres du corps préfectoral sont soumis à des obligations spécifiques:

neutralité républicaine, faire respecter les lois. Garants de la continuité de l’Etat et notamment de ses fonctions régaliennes (police, organisation des secours…), ils ont l’interdiction d’être syndiqués ou d’exercer le droit de grève.

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Les préfets peuvent occuper plusieurs postes de la haute fonction publique, dont ceux de :

préfet de département, préfet de région, préfet de zone de défense et de sécurité (ou les 3)

préfet coordonnateur (de bassin, de site Natura 2000…) préfet de police de Paris et à Marseille (seuls cas où deux préfets sur un même

territoire) préfet délégué pour la défense et la sécurité préfet délégué pour l'égalité des chances

Les anciens préfets n'exerçant pas de fonctions dans le domaine préfectoral sont déclarés “hors cadre”

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Les sous-préfets peuvent exercer les fonctions de : secrétaire général de préfecture secrétaire général pour les affaires régionales sous-préfet d'arrondissement directeur de cabinet du préfet sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville, ou secrétaire général

adjoint de préfecture (et généralement, en même temps, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu du département)

etc.

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7 préfectures de zone Coordination en matière de défense et de sécurité civile Echelon de gestion des forces mobiles

26 préfectures de région Echelon de coordination et d’orientation pour l’ensemble des politiques de l’Etat,

en dehors de la sécurité Le préfet de région a autorité sur le préfet de département Mise en œuvre des contrats de plan Etat-région, gestion des fonds européens

101 préfectures de département Échelon de droit commun pour la mise en œuvre des politiques

gouvernementales

340 arrondissements Mise en œuvre de certaines compétences déléguées par le préfet (aménagement,

coordination des services de l’Etat au niveau de l’arrondissement)

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Dans chaque préfecture : Un préfet Un secrétaire général : gère les moyens de la préfecture, a autorité sur la

délivrance des titres, coordonne l’action des services de l’Etat dans le département, exerce les fonctions de sous-préfet dans l’arrondissement chef-lieu

Un directeur de cabinet : compétent en matière de sécurité (publique, civile et routière), organisation des visites ministérielles, communication, affaires politiques et protocolaires

Dans les préfectures de région : un secrétaire général aux affaires régionales : coordonne l’action des services de l’Etat au niveau régional, gère les fonds européens

Un ou plusieurs sous-préfets d’arrondissement (de 0 à 7)

Mais le préfet n’est pas que le chef des services de la préfecture : il a autorité sur l’ensemble des services déconcentrés de l’Etat (à quelques exceptions près : Justice, Education nationale, services comptables)

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Le préfet assure cinq grandes missions de façon permanente, se regroupant autour de deux axes :

Administrer le territoire■ Assurer la représentation et la permanence de l'Etat sur l'ensemble du territoire

national

■ Garantir l'intégrité des institutions publiques

■ Veiller au respect des libertés locales et des compétences des collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation

Garantir les libertés publiques et la sécurité des personnes et des biens■ Élaborer et faire respecter les règles garantissant aux citoyens l'exercice des libertés

publiques, notamment par le suffrage universel

■ Protéger la population contre les risques ou fléaux de toute nature et contre les conséquences d'un conflit éventuel

Au-delà de ses missions propres, le préfet a une vocation interministérielle en dirigeant l’action des services déconcentrés de l’Etat

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Assurer la représentation et la permanence de l'Etat sur l'ensemble du territoire national

Le rôle des préfets (article 72 de la Constitution) : les seuls fonctionnaires dont l’existence est prévue dans la Constitution

Représenter l’ensemble des ministres en mettant en œuvre la politique du Gouvernement

Diriger l’ensemble (ou presque) des services déconcentrés de l’Etat

Garantir l'intégrité des institutions publiques Défendre la souveraineté nationale

Veiller au respect des libertés locales et des compétences des collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation

Contrôle de légalité Répartition des dotations aux collectivités locales Suivi et mise en œuvre des textes relatifs à la décentralisation

Une mission qui a profondément évolué avec la mise en œuvre des deux actes de la décentralisation

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Élaborer et faire respecter les règles garantissant aux citoyens l'exercice des libertés publiques, notamment par le suffrage universel

Organisation des élections Délivrance des titres (d’identité, de circulation, de séjour pour les étrangers, etc.)

Protéger la population contre les risques ou fléaux de toute nature et contre les conséquences d'un conflit éventuel

Sécurité publique et ordre public Sécurité civile => gestion de crise Sécurité routière

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Focus sur les missions de sécurité

En matière de sécurité, trois types de mission : La sécurité civile : consiste à organiser la protection des populations contre

différents risques (naturels : incendies, inondations, tempêtes, industriels et technologiques, etc.). Elle met en œuvre et coordonne les moyens de secours essentiellement composés des moyens des services départementaux d’incendie et de secours sous l’autorité opérationnelle des préfets

La sécurité routière : faire respecter le code de la route par la prévention et la sanction

La sécurité intérieure :■ La mission de sécurité et de paix publiques (compétence des préfets)

■ La mission de police judiciaire (compétence judiciaire)

■ La mission de renseignement (compétence centrale et des préfets)

Ces missions sont partiellement exécutées également sous l’autorité de la Justice

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Focus sur les missions de sécurité

La mission de sécurité et de paix publiques a pour objet de veiller à l'exécution des lois, d'assurer la protection des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public et à la tranquillité publique ainsi que la délinquance.

La mission de police judiciaire a pour objet, sous la direction, le contrôle et la surveillance de l'autorité judiciaire, de rechercher et de constater les infractions pénales, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et leurs complices, de les arrêter et de les déférer aux autorités judiciaires compétentes.

La mission de renseignement et d'information a pour objet d'assurer l'information des autorités gouvernementales, de déceler et de prévenir toute menace susceptible de porter atteinte à l'ordre public, aux institutions, aux intérêts fondamentaux de la Nation ou à la souveraineté nationale.

Avant la RéATE : une administration déconcentrée très éclatée

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Jusqu’au 1er janvier 2010 : l’ensemble des ministères disposait de services déconcentrés :

une architecture historique calée sur les départements et qui a évolué depuis l’origine par agrégations successives ;

un principe d’uniformité qui fait que « au nom du principe d'égalité, l'administration territoriale de l'État devrait être uniforme de Lille à Mende et de Brest à Grenoble »

une conception « insularisée » des services déconcentrés qui conduit chaque ministère à se doter de structures locales disposant de l’ensemble des moyens de fonctionnement, d’expertise, d’analyse, de conception, de direction ou d’exécution…

Au total, plus de 35 directions et services : DDE, DDTEFP, DDASS, DSV, DRIRE, DIREN, IA, DDAF, DRAC, DRDJS, DSF, etc…

95% des effectifs de la Fonction publique d’Etat (1 M hors enseignement) sont au niveau déconcentré

L’échelon départemental exerçait un rôle prépondérant

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Progressivement l’échelon régional acquiert un poids de plus en plus important :

Les préfets de région coordonnent l’action de l’Etat au niveau régional dans certains domaines (santé, culture, équipement)

Décret du 29 avril 2004 qui apporte deux nouveautés très importantes :■ Le préfet de région détermine les orientations nécessaires à la mise en œuvre dans la

région des politiques nationales et communautaires de sa compétence.Il les notifie aux préfets de département qui s'y conforment dans leurs décisions et lui en rendent compte

■ Le préfet de région est le garant de la cohérence de l'action des services de l'Etat dans la région. A ce titre, il fixe des orientations générales qu'il élabore avec les préfets de département dans la région. Il anime et coordonne l'action des préfets de département.

CMPP du 12 décembre 2007 : « le niveau régional doit devenir le niveau de droit commun pour mettre en œuvre les politiques publiques et piloter leur adaptation aux territoires. Il sera recentré autour d’un nombre très réduit de DR… Le préfet de région aura autorité hiérarchique sur le préfet de département dans la conduite des politiques publiques ... »

CMPP du 11 juin 2008 : « l’autorité hiérarchique du préfet de région sur le préfet de département dans la conduite des politiques publiques se traduira par un pouvoir d’évocation … »

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Les prémices de la réforme : 2004 : création de 8 pôles régionaux associant différentes directions régionales

mais chaque service garde son identité 2005 : projet de réorganisation des services au niveau départemental :

délégations interservices et missions interservices pour les politiques interministérielles, rapprochement des directions de l’agriculture et de l’équipement et des directions des affaires sociales et du travail, rapprochement de certains services de ceux de la préfecture ou rattachement directement à des pôles régionaux pour d’autres

2006 : quelques fusions DDE et DDA 2006 : création des directions interrégionales des routes (11) : structures

interdépartementales qui ne coïncident pas avec le ressort des préfectures de régions et échappent ainsi au mouvement général de régionalisation mis en place par l’Etat

processus qui reflète une permanente hésitation face à la réforme structurelle de l’organisation déconcentrée de l’Etat, qui tranche avec la vigueur et la rapidité du processus de décentralisation

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A partir de 2009 et 2010, une refonte complète de la carte des services déconcentrés de l’Etat

Au niveau régional : Rectorat, DRFIP, DIRECCTE, DREAL, DRJSCS, DRAAF, DRAC Au niveau départemental : DDT, DDCSPP (éventuellement scindée en 2 dans les

départements de plus de 400 000 habitants)

Un changement radical : Des fonctionnaires rattachés à des ministères différents travaillent dans des

structures communes Mutualisation des moyens de fonctionnement Un pouvoir de nomination partagé pour le préfet

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La REATE : des services de l’Etat regroupés et plus transversaux

Les raisons de la réforme

Les principes de la réforme

Les services de l’Etat en région

Les services de l’Etat en département

De nouvelles méthodes de travail et de nouveaux outils de management

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Les raisons de la réforme : Elle vise à répondre à trois grandes évolutions :

■ la décentralisation ;

■ l’évolution des attentes des citoyens et de leur mode de vie ;

■ les nouveaux moyens de l’action administrative, notamment liés aux progrès rendus possibles par les nouvelles technologies.

En visant à renforcer l’unité de la parole et de l’action de l’Etat, la réforme de l’administration territoriale poursuit ainsi quatre objectifs :

■ permettre la montée en puissance de l’échelon régional, maille territoriale la plus adaptée à la programmation et à l’impulsion des stratégies de l’État ;

■ mettre en place de nouvelles structures régionales et départementales de l’administration de l’État ;

■ mettre en place un fonctionnement intégré au sein des nouvelles structures départementales et régionales ;

■ adapter les processus de mise en oeuvre des politiques publiques et améliorer la qualité du, service rendu.

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Certains services de l’Etat étaient devenus des « coquilles vides » après l’acte II de la décentralisation : l’exemple des DDASS, un lent dépérissement

En 1983 : transfert de l’action sociale 53 000 agents transférés sur 70 000 En 1996 : création des ARH => amputation des compétences sanitaires (tutelle

des établisssements de santé) En 2004 : transfert du RMI, de la compétence handicap, etc. 6 500 après

l’acte II Aucun arbitrage n’est intervenu pour préciser la réorganisation et la

redéfinition des missions. Quelques expérimentations engagées mais non généralisées : regroupement en

entités uniques des directions régionales et départementales du département chef-lieu de région, mutualisation et répartition des tâches au niveau régional pour renforcer certaines DDASS de petits départements.

Baisse quantitative des effectifs, absence de leur redéploiement qualitatif fondé sur une redéfinition des missions et enfin transferts récurrents de personnel en fonction de la succession des lois de décentralisation a transformé les DDASS en « coquilles vides »

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Les principes de la réforme : Améliorer le service rendu au public en regroupant les services et en rassemblant les

compétences. Tirer parti du décloisonnement des services pour optimiser les processus et alléger les obligations administratives qui pèsent sur les usagers

Mieux prendre en compte la décentralisation et renforcer les services de l’Etat sur les missions prioritaires car certains services de l’Etat étaient devenus des « coquilles vides » après l’acte II de la décentralisation

Mieux associer les différentes cultures et compétences ministérielles. Eviter les doublons et renforcer la mutualisation des fonctions support. Clarifier le rôle des différents échelons d’administration

La RéATE fait partie intégrante de la démarche RGPP

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Les services de l’Etat en région : principes d’organisation Le niveau régional devient le niveau de droit commun du pilotage des politiques

publiques. Les structures régionales exercent des compétences correspondant au périmètre des

ministères. Une organisation des services régionaux en huit structures régionales contre une

vingtaine auparavant Les préfets de région ont autorité sur les préfets de département dans le cadre de

leur mission de pilotage des politiques publiques. Les missions en matière de santé sont regroupées au sein d’agences régionales

de santé. Des directions interrégionales de la mer assurent la cohérence de l’action des

services chargés des politiques de la mer et du littoral. La nouvelle organisation est entrée progressivement en vigueur entre le 1er janvier

2010 et le 1er janvier 2011 (dates de nomination des nouveaux directeurs régionaux)

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Le niveau régional : assure le lien entre les ministères, les stratégies nationales, et l’administration

départementale, de mise en œuvre définit les modalités d’application des directives nationales dans la région anime les réseaux de compétences présents dans la région, au niveau départemental et

au niveau régional répartit les moyens alloués par les ministères. Ce travail s’effectue sous l’autorité du

préfet de région.

Les Secrétariats Généraux aux Affaires Régionales (SGAR) sont consolidés dans leur organisation interministérielle et assurent également le pilotage des mutualisations à l’échelle régionale (ressources humaines et fonctions supports…).

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DRAC

DIRECCTE

DRFIP

Rectorat académie

ARS

DRJSCS

DRAAF

DREAL

Préfet de région

SGAR

DRAC = direction régionale de la culture

DREAL = direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement = DRE + DRIRE (hors DI et métrologie) + DIREN

DRAAF = direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt = DRAF + SV

DRJSCS = direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale = DRJS + DRASS hors santé

DIRECCTE = direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi = DRTEFP + DDTEFP + DRCCRF + DRT + DRCA + DRCE + DRIRE (DI et métrologie)

DRFIP = TPGR + services fiscaux

ARS = agence régionale de santé = ARH + GRSP + URCAM + DRASS et DDASS hors cohésion sociale + CRAM

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Quelques mots sur les principales compétences des directions régionales : DRAC : aménagement du territoire et élargissement des publics (partenariats avec les

collectivités), éducation artistique et culturelle, économie culturelle (aide et conseil aux entreprises culturelles, soutien au développement du mécénat culturel, mise en oeuvre des actions de formation et de qualification des acteurs culturels)

DREAL : prévention des risques naturels et technologiques, mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, sécurité des transports routiers et de marchandise, politique du logement social

DRAAF : mise en œuvre des dispositifs d'aide et de soutien aux filières agricoles et agro-alimentaires, mise en œuvre de la politique de forestière, mise en œuvre des politiques nationales et communautaires de développement rural, connaissance et analyse des structures et des marchés agricoles, pilotage et mise en œuvre des contrôles sanitaires de l'alimentation, pilotage et mise en œuvre de la surveillance épidémiologique sur les animaux et les végétaux, mise en œuvre des orientations du Grenelle de l'environnement (réduction des produits phytosanitaires, développement de l'agriculture biologique.....), mise en œuvre des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole.

DRJSCS : politiques en faveur des publics les plus vulnérables, accès de tous aux activités sportives et aux loisirs éducatifs, lutte contre les discriminations et la cohésion territoriale dans les territoires de la politique de la ville.

DIRECCTE : veiller au respect du droit du travail et aux relations du travail, aide au développement des entreprises et accompagnement des mutations, concurrence/consommation

DIRM : développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et de régulation des activités maritimes, gestion et protection du littoral et des milieux marins, gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime, planification des activités en mer, prévention de la pollution au titre de la sécurité des navires et la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin.

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Les principes d’organisation sur le plan départemental des services de l’Etat en région :

Des unités territoriales des directions régionales : DIRECCTE - travail et emploi (principalement ex – direction départementale du

travail et de l’emploi - DDTEFP) ; DRAC - culture (ex- service de l’architecture et du patrimoine – SDAP) ; DREAL - environnement et sécurité industrielle (ex-subdivision de la direction

régionale de la recherche et de l’environnement - DRIRE).

Les agences régionales de santé disposent de délégations territoriales (au moins une par département)

Les DIRM comprennent les CROSS, les centres de sécurité des navires et travailleront en relation avec les délégations à la mer et au littoral (DML) au sein des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).

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Administration régionale actuelle(avec les « unités et délégations territoriales » des directions régionales qui en sont dotées

- exemple dans une région à quatre départements)

DRAC

DIRECCTE

DRFIP

Rectorat d’académie

ARS

DRJSCS

DRAAF

DREAL

Préfet de régionSGAR

UT(ex-SDAP)

UT(ex-SDAP)

UT(ex-SDAP)

UTICPE et sécurité indust




UT Travailemploi

UT Travailemploi

UT Travailemploi

UT Travailemploi

DDFiP

DDFiP

DD FIP

DDFiPIA IA

IA IA

Dél. dép.

Dél. dép.

Dél. dép.

Dél. dép.

Autorité organique et fonctionnelle

Autorité organique et fonctionnelle avec restrictions

Protocole ARS

Nota : lorsqu’une UT agit dans le champ de compétence d’un préfet de département, elle est placée sous l’autorité fonctionnelle de celui-ci (pouvoir de donner des instructions, délégation de signature éventuelle)

UT(ex-SDAP)

Région de gendarmerie

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Un focus sur les services territoriaux de l’architecture et du patrimoine : Sont les unités territoriales des DRAC suite à la RGPP (avant 2010 : services

départementaux de l’architecture et du patrimoine) Exercent trois grandes missions : le conseil, le contrôle et la conservation Jouent un rôle de premier plan pour le conseil et la promotion d’une architecture

et d’un urbanisme de qualité, notamment en faisant prendre en compte le contexte dans lequel les constructions doivent s’intégrer harmonieusement,

Délivrent des avis sur tous les projets qui ont pour effet d’apporter des modifications dans les espaces protégés (bâtis ou naturels), avec l’ambition d’en maintenir, voire d’en améliorer la qualité (conduisent les procédures de ZPPAUP/AVAP et de secteurs sauvegardés),

Sont conservateurs des monuments historiques placés sous la responsabilité de la direction de l’architecture et du patrimoine (cathédrales, châteaux, etc.)

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Les services de l’Etat en département : principes d’organisation L’administration départementale est organisée en fonction des besoins de la

population => la logique ministérielle est rompue La plupart des directions départementales actuelles sont regroupées en 2 ou 3

directions départementales interministérielles, selon la taille du département. Certaines structures départementales actuelles sont remplacées par des unités

territoriales de directions régionales (culture, travail et emploi, environnement et sécurité industrielle).

L’agence régionale de santé (ARS) est représentée par une délégation territoriale. Le secteur maritime est intégré dans les DDTM sous forme de délégations à la mer et au

littoral (DML).

L’échelon départemental est l’échelon de contact avec les usagers et de mise en œuvre des politiques publiques, sous l’autorité des préfets de département qui disposent, notamment, de la préfecture et des directions départementales interministérielles, des unités territoriales des directions régionales et des services de police et de gendarmerie.

La nouvelle organisation de l’Etat en département est entrée en vigueur au 1er janvier 2010en métropole hors Île-de-France

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Constitution des nouvelles directions départementalesSchéma à trois directions

(possible dans les départements de plus de 400 000 habitants)

Direction départementale

de la protection des

populations

Directiondépartementaledes territoires

Préfecture

Directiondépartementale de la cohésion

sociale

Préfet

Services composant la DD de la cohésion sociale

- Affaires sanitaires et sociales (hors santé)- Jeunesse et sports- Droit des femmes et égalité entre les hommes et les femmes

Services composant la DD de la protectiondes populations

- Services vétérinaires - Concurrence, consommation et répression des fraudes

Services composant la DD des territoires(département non maritime)

- Agriculture et forêt- Equipement (partie)- Préfecture (partie)

Services composant la préfecture

-Préfecture actuelle (sauf bureau de l’environnement et services chargés de cohésion sociale)- Equipement dans certains départements (sécurité routière, contrôle de légalité, urbanisme)

Dans les préfectures des chefs-lieux de région Service de l’immigration et de l’intégration :- Affaires sanitaires et sociales (partie : gestion des CADA)

UT DRAC

UT DREAL

UT DIRECCTE

DDARS

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Organisation départementale Schéma à 3 directions

Préfectureet

Sous-préfectures

Directiondép. des territoires (et de la

Mer)

Direction dép. de la

protection despopulations

Directiondép. de lacohésion

sociale

PréfetSG

Dir. cabinet

Groupement de gendarmerie

Direction académique

Directiondes financespubliques (TG + SF)

Autorité(pointillé : avec restrictions)

Autorité fonctionnelle seule

Relation avec l’ARS

Unité territ.DREAL

(ex-subdiv. DRIRE)

Unité territ. DIRECCTE

(ex-DDTEFP)

Unité territ.DRAC

(ex-SDAP)

ARSDélégationterritoriale

Services territoriaux de police

DDSIS

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La Direction départementale des territoires et de la mer: schéma à trois directions

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) met en œuvre les politiques d’aménagement et de développement durables des territoires :

politique agricole, urbanisme, logement, transports, prévention des risques naturels, sécurité portuaire, gens de mer et pêche…

Elle est constituée à partir de : la direction départementale de l’équipement (DDE) la direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF) la direction départementale des affaires maritimes (DDAM ou DIDAM) une partie des services « environnement » des préfectures.

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La Direction départementale de la cohésion sociale: schéma à trois directions

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) met en œuvre : les politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative

et de l’éducation populaire

Elle regroupe : la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS) ; les services chargés de la cohésion sociale dans les Directions Départementales des

Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) ; les services des préfectures chargés des questions sociales ; la mission départementale pour le droit des femmes et l’égalité entre les hommes et les

femmes.

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La Direction départementale de la protection des populations: schéma à trois directions

La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) met en œuvre les politiques de protection de la population :

sécurité du consommateur, hygiène et sécurité des produits alimentaires, protection des animaux, surveillance biologique...

éventuellement sécurité routière, prévention des risques pour les établissements recevant du public

Elle regroupe : la Direction Départementale des Services Vétérinaires (DDSV) les services de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (UDCCRF) éventuellement une partie de la préfecture (établissement recevant du public, sécurité

routière)

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La circulaire du 31 décembre 2008 laisse cependant une marge de manœuvre aux préfectures pour la répartition de certaines missions à l'intersection de plusieurs services :

contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales; politique de la ville ; Intégration ; sécurité routière.

Ainsi par exemple, le volet social du logement n'est pas figé, il peut être en DDT, en DDCS ou en préfecture, tout comme la politique de la ville. La prévention des risques et la gestion des crises est pour partie en DDT (impact sur les milieux) et en DDPP (impact sur l'homme).

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Quelques exemples de simplifications attendues : Avant : les porteurs d’un projet d’installation classée devaient s’adresser à différentes

directions régionales s’ils souhaitaient en connaître l’impact environnemental : la DIREN pour l’eau, les paysages ou la biodiversité, et la DRIRE pour la qualité de l’air, les risques technologiques et l’énergie. Désormais un seul interlocuteur en la matière, quel que soit le type d’impacts produits ou générés : la DREAL.

Avant : les contrôles des débits de boissons et restaurants mobilisaient : DSV, DDCCRF, DDASS. Après la réforme : un seul service compétent : la DDPP

Prévention des risques : quatre services se chevauchaient, la réforme a désormais réduit l'intervention à un service de la DDT.

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En Ile-de-France, une organisation spécifique : au niveau régional structures permettant de tenir compte des spécificités (logement et cohésion sociale, activité économique et de recherche innovant…) :

DRIHL : hébergement et logement DRIEE : environnement et énergie DRIEA : équipement et aménagement DRJSCS : jeunesse et cohésion sociale DRIAAF : agriculture et forêt DRAC : culture DIRECCTE : emploi, entreprises

Au niveau départemental en Ile-de-France : Dans les départements de la grande couronne, l’organisation est identique à celle des autres

départements métropolitains. Dans les départements de la petite couronne, la situation est différente et l’organisation tient

compte du fait que certaines des missions normalement dévolues aux directions interdépartementales sont exercées par le préfet de police ou sont mutualisées. Deux directions interministérielles sont présentes :

■ Celle dédiée à l a protection des populations et celle chargée de la cohésion sociale, qui n’intègre pas la politique de l’hébergement. Des unités territoriales et des services interdépartementaux supplémentaires sont en revanche mis en place sur les questions de logement et d’hébergement, d’aménagement et d’équipement, d’alimentation et d’agriculture.

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De nouvelles méthodes de travail: Collégialité :

■ articulation entre le niveau régional qui définit les stratégies et coordonne et le niveau départemental qui met en œuvre

■ collégialité autour du préfet de région, des DR et des préfets pour définir les grandes orientations de politiques publiques et répartir les moyens de l’Etat entre les départements.

■ le comité de l’administration régionale (CAR), qui regroupe autour du préfet de région les directeurs régionaux et les préfets, est l’instance collégiale où s’élabore la stratégie de l’Etat en région et où les moyens de l’Etat sont répartis en fonction des priorités.

Subsidiarité :■ Allocation de la responsabilité d'une action publique à l’entité la plus proche

capable de résoudre le problème.

■ Travail en réseau de compétence entre le niveau régional, voire national et le niveau départemental.

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Une régionalisation affirmée et assumée

Le préfet de région est dorénavant responsable de l’exécution des politiques de l’Etat dans la région ainsi que de l’exécution des politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l’Etat.

A ce titre, il a autorité sur les préfets de département dans la conduite des politiques publiques, à l’exception des matières qui relèvent de leur compétence propre, à travers:

Le pouvoir d’instruction: les décisions du préfet de région et les conclusions du CAR ont valeur d’instruction;

Le droit d’évocation : instrument novateur du pilotage régional permettant au préfet de région de prendre, a priori, dans un domaine déterminé les décisions en lieu et place des préfets de département (mis en œuvre dans 11 régions : règles relatives au calcul des surface pour les aides PAC en Corse, autorisation d’urbanisme pour les éoliennes en Picardie, Basse-Normandie, Centre et Poitou-Charente, etc.).

Les responsabilités du préfet de région sont étendus en matière financière (pouvoir de répartition des crédits des BOP entre actions et entre départements) et de gestion interministérielle (SPSI; schéma régional de mutualisation; plate-forme régionale RH; mission régionale des achats de l’Etat; plate-formes CHORUS; etc.).

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Une régionalisation équilibrée entre pilotage stratégique et proximité

Le préfet de département représente le Premier ministre et chacun des ministres dans le département. Dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le département, il demeure seul responsable des missions régaliennes tenant à l'ordre public et la sécurité des populations (coordination zonale), aux relations avec les collectivités territoriales et au droit des étrangers.

Les deux échelons territoriaux sont complémentaires : la RéATE régionalise le cadre d’action autour d’un échelon régional de pilotage et d’un échelon interministériel de mise en œuvre des politiques gouvernementales.

Le préfet de département dispose d’une compétence générale de mise en œuvre, au contact direct des élus et des partenaires de l'Etat, dans le cadre fixé par le préfet de région:

Il a autorité sur la préfecture et les directions départementales interministérielles; Il a autorité fonctionnelle sur les directeurs régionaux et les responsables des unités territoriales dans

l'exercice de ses compétences de mise en œuvre (pouvoir d’instruction, capacité à déléguer sa signature et à réformer les actes pris par délégation);

le préfet de département fixe chaque année, après avis du préfet de région, les objectifs qualitatifs et quantitatifs des DDI et de leurs adjoints ; il évalue leur manière de servir et le niveau atteint dans la réalisation des objectifs qui leur ont été assignés. Il est également consulté par le directeur régional sur l’évaluation du responsable d’UT (article 31 du décret du 29 avril 2004).

Les directions régionales formalisent leur offre de service aux préfets de département à travers des engagements de service arrêtés en CAR.

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Les instruments de la REATE au niveau régional

Le CAR : Une composition élargie et un objectif de réunions mensuelles permet le suivi de la mise en œuvre de la REATE rend un avis sur les BOP en amont de leur validation par le préfet de région est le lieu d'examen de la mise en œuvre des engagements de service formalisés

par chacun des directeurs régionaux ayant dans leur champ des unités territoriales vis à vis des préfets de département.

Le SGAR : régulateur du réseau des services de l’Etat dans le cadre régional : interagit avec l’ensemble des services de l’Etat et établissements publics dont il

met en réseau, organise, coordonne, pilote, voire mutualise les moyens pour l’exercice des missions du préfet de région, en particulier dès lors que celles-ci ont un caractère interministériel

Le Projet d’action stratégique de l’Etat dans le département (PASE) exprime la vision du territoire auprès des ministères

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Les instruments de la REATE au niveau régional

Instruments de gestion interministérielle : schémas régionaux et départementaux de mutualisation des moyens, schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI):

Schémas de mutualisation : presque tous les champs sont concernés (ex : RH, achats, logistique, archives, informatique…) en

intégrant une analyse coûts-avantages. ils privilégient une démarche inter services et sont validés en CAR avant transmission au secrétariat

général du Gouvernement. 24 schémas régionaux et 93 schémas départementaux de mutualisation des moyens des services ont

été reçus à ce jour. Près de 1.000 actions de mutualisations sont proposées par les préfets.

Schémas prévisionnels de stratégie immobilière (SPSI): élaborés par les préfets de département, ils fixent les orientations d’implantation et de regroupement

de toutes les administrations de l’Etat dans le département (UT comprises); approuvés en CAR par le préfet de région (avis des DR), leur financement est validé au niveau

interministériel; programme 309 : crédits immobiliers des administrations déconcentrées (dépenses du propriétaire);

R BOP = préfet de région; R UO= préfet de département.

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Les instruments de la REATE au niveau départemental

Les préfets de département se sont dotés d’un état-major resserré dont la composition varie autour d’un socle commun composé du corps préfectoral, des directeurs de la préfecture et des directeurs départementaux interministériels (DDI). Objectif de réunions hebdomadaires

Le fonctionnement de cet état-major est assuré par le secrétaire général de la préfecture. Il dispose en général d’une structure de type secrétariat général aux affaires départementales (SGAD, SCAD, MAI,…)

Le deuxième cercle de pilotage de l’interministérialité : l’Etat-major élargi (avec les représentants des UT des directions régionales)

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Difficultés rencontrées: Mutualisations : les résultats sont réels mais demeurent insuffisants Certaines structures (DDCSPP et DDCS surtout) sont confrontées dans certains

départements à une absence de taille critique compte tenu des schémas d’emploi rigoureux des dernières années

La gestion interministérielle des RH demeure très perfectible :■ la multiplicité des acteurs et des règles de gestion pèse encore sur l'activité des

directions et sur l’ambiance de travail (comparaisons entre régimes indemnitaires et statuts). Une charte de gestion des ressources humaines dans les DDI a été diffusée et présentée dans les régions en mars 2010. Si le principe retenu a été celui du maintien des règles de gestion RH du ministère d’appartenance des agents, l’émergence d’une « culture DDI » et d’une véritable communauté de travail nécessite de faire progressivement converger et d’harmoniser les processus RH.

■ de nouveaux outils de gestion et d’accompagnement des mobilités ont été déployés dans les administrations mais leur efficacité est limitée par l’absence de convergence RH et les contraintes de schéma d’emploi: bourses interministérielles régionales d’emplois, désignation de conseillers mobilité-carrière, installation d’un espace interministériel local d’appui en matière de GRH avec la création de plates-formes régionales interministérielles RH

Le Premier ministre a confié à MM. Weiss et Rebière une mission sur « La stratégie d’organisation à 5 ans de l’administration territoriale de l’État »

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Plusieurs sujets à appréhender autour de lPlusieurs sujets à appréhender autour de l’’ATEATE

La modernisation de l’action publique (MAP) et l’ATE :

des mesures validées en CIMAP le 2/4/2013 et le 17/07/2013 pour répondre à iso-organisation aux difficultés constatées

Le “choc de simplification”

Redéfinir les missions face à la contrainte de schéma d’emplois nécessaire au respect de la trajectoire budgétaire

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Les décisions du CIMAP du 17 juillet 2013

Le CIMAP a acté les décisions du gouvernement à la suite du rapport Weiss-Rebière qui présentait trois scénarii d’évolutions de l’ATE:

Décision n°33 : Le Gouvernement n’engage pas de nouvelle réorganisation, et assure la stabilité des services existants (départementaux et régionaux) pour concentrer les énergies sur la modernisation du pilotage et l’amélioration concrète du fonctionnement de l’administration déconcentrée. La nécessité d’une présence durable des services de l’Etat dans les départements est réaffirmée.

Décision n°30 : Afin de rénover le dialogue de gestion et d’affirmer le choix de la déconcentration et de l’inter-ministérialité, les préfets de région seront désignés responsables des budgets opérationnels de programme (BOP) gérés par les services placés sous leur autorité

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Modernisation de lModernisation de l’’action publique et administration action publique et administration territoriale de lterritoriale de l’’Etat : les travaux du GT ATE Etat : les travaux du GT ATE

Parmi les mesures validées, quelques exemples :

Rendre obligatoire l’étude d’impact préalable pour tout nouvelle mission confiée à un service déconcentré;

Harmoniser les terminologies, formats et calendriers des documents qui déterminent les orientations stratégiques des services déconcentrés;

Mieux synchroniser les calendriers ministériels des dialogues de gestion;

Outiller le recours à l’interdépartementalité et à l’interrégionalité (mission inter-inspections en cours);

Conduire une réflexion sur la rationalisation de la cartographie budgétaire des crédits immobiliers;

Faciliter les mobilités interministérielles en région et développer les mobilités inter-fonctions publiques.

l’acte 3 de la décentralisation

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De nouvelles lois

• LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Clarification des compétences, affirmation des métropoles, transfert des fonds européens

• Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

• projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Renforce les compétences des régions, réduit celle des départements et modifie la taille de l’interco

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Les conséquences pour l’organisation de l’Etat

• Une revue des missions

• Une nouvelle charte de déconcentration

• Une nouvelle organisation

l’organisation territoriale de l’etat formation architectes urbanistes de l’etat ecole de...

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