1

Loi du 16 Juillet 1971 : La formation professionnelle

Margaux BAJEUXBénédicte BELISSONLaure BRAHMIAudrey COMBE

2

« La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. »

« L'État, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises, concourent à l'assurer. »

Art 1 de la loi du 16 juillet 1971

Définition

Historique de la formation

professionnelle

préambule de la Constitution

1939 Loi DEBRE195

9Service public

1966

Accords de Grenelle

mai 1968

ANI1970

Loi du 16 juill 1971

1971

Le droit de la formation est la branche du droit du travail la plus modifiée depuis 30 ans.

4

Qui finance la formation professionnelle ?

Les entreprises: 0,80% de la masse salariale consacré à la formation.

L’Etat: pour certains stages et certains corps de métier

5

Comment et avec qui conclure une formation

professionnelle ? Comment ?

En signant une convention

Avec qui ? Plusieurs organismes privés, publics, l’Etat, les collectivités territoriales.

6

La voie de l’apprentissageEtre âgé de 16 à 25 ans. Conclu pour 6 mois à 3

ans.

Acquérir des compétences théoriques et pratiques.

Rechercher une entreprise d’accueil et un CFA.

3 diplômes possibles

Salaire exonéré d’impôt calculé selon un pourcentage du SMIC en fonction de l’âge.