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CNAM CENTRE DE DOCUMENTATION SUR LA FORMATION ET LE

TRAVAIL

24 Mai 2004

SYNTHESE DOCUMENTAIRE

Thème :

GENESE DE LA LOI RELATIVE A LA FORMATION

PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET AU

DIALOGUE SOCIAL

Synthèse documentaire : Projet de loi relatif à la formation professionnelle et au dialogue social

Introduction

Après la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à la décentralisation de l’Etat qui transfère aux régions l’ensemble des formations professionnelles, le droit à la formation continue est réformé à son tour. Si tous les partenaires sociaux s’accordaient sur la nécessité d’une réforme, les négociations ont mis 3 ans à aboutir à un accord signé le 20 septembre 2003. Cet accord qualifié d’historique par la plupart des observateurs, prévoit la création de nouveaux dispositifs de formation et repense les objectifs de la formation professionnelle. Il a servi de base au projet de loi Fillon voté à l’Assemblée le 7 avril dernier. Les politiques de formations professionnelles feront ainsi l’objet de négociations entre les partenaires sociaux, les collectivités locales et les branches professionnelles. De plus, avec le deuxième volet de la loi qui porte sur la réforme du dialogue social, la possibilité est donnée aux entreprises de déroger aux accords de branche en matière de formation, ce qui portera également les négociations sur la formation des salariés à l’intérieur même des entreprises.

UTILISATION DES RENVOIS : - Les chiffres entre crochets renvoient à la référence bibliographique détaillée. - Les renvois notés en bleu correspondent à des documents électroniques dont vous trouverez le lien sur le web dans la bibliographie

©INTD : BORREL-JACQUEMET-URIE – Mai 2004 / 30


Chronologie du dossier sur la formation professionnelle :

- 20 septembre 2003 Signature de l’ANI relatif à la réforme de la formation professionnelle

- 10 octobre 2003 François Fillon envoie la première version du projet de loi aux partenaires sociaux

Assemblée nationale - 19 novembre 2003 Dépôt du projet de loi à l’Assemblée nationale

François Fillon présente son projet en Conseil des Ministres

- 3 décembre 2003 Dépôt d’un rapport sur le projet par Jean-Paul Anciaux, député, fait au nom de la commission des affaires sociales.

- 5 décembre 2003 Signature d’un accord général par les partenaires - 11 décembre 2003 Discours d’introduction de François Fillon à l’Assemblée

nationale : début de l’examen du texte en 1ère lecture par les députés

- 6 janvier 2004 Adoption du projet avec les modifications demandées par l'Assemblée nationale

Sénat - 7 janvier 2004 Dépôt au Sénat du texte adopté par l’Assemblée nationale - 13 janvier 2004 Envoi par les syndicats d’une lettre paritaire au Ministre

pour contester certaines évolutions du texte après son passage à l’Assemblée Nationale

- 28 janvier 2004 Dépôt d’un rapport par Mme Annick Bocandé (Tome 1) et M. Jean Chérioux (Tome 2) fait au nom de la commission des affaires sociales

- 3-11 février 2004 Débats au Sénat en séance publique - 11 février 2004 Dépôt du texte modifié par le Sénat Commission mixte paritaire - 25 février 2004 Dépôt d’un rapport par MM. Jean Chérioux et Claude

Gaillard fait au nom de la Commission mixte paritaire - 3 mars 2004 Débats au Sénat en séance publique et adoption du texte - 7 avril 2004 Adoption du texte n°264 par l’Assemblé nationale Conseil constitutionnel - 29 Avril 2004 Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-494 - 4 mai 2004 Publication au Journal Officiel n° 105 du 5 Mai 2004 de la

loi n° 2004-391 du 4 Mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social



Liste des sigles utilisés

AGEFAL Association de gestion du fonds des formations en alternance ANDPCP Association nationale des directeurs et cadres de la fonction personnel ANI Accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, signé par

tous les syndicats, base de la réforme.

CCRP Comité de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue

CREFP Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle

CTF Capital temps formation permettant d'accéder à des formations longues (démarche individuelle négociée avec l'entreprise). Il a été négocié dans le cadre d'un accord de branche (Syntec, CGC, CFDT) en juillet 2001 et disparaît avec la nouvelle loi.

CIF Congé individuel de formation permettant à tout salarié de suivre la formation de son choix, en bénéficiant de l'aide du Fongecif. Le dispositif est maintenu, et le salarié peut bénéficier d'actions d'accompagnement et de conseil pour construire son projet en s'appuyant sur le bilan de compétences et la VAE.

Copacif Comité paritaire du CIF Cjd Centre des jeunes dirigeants DGEFP Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du

Ministère de l’emploi et de la solidarité DIF Droit individuel à la formation, mesure phare prévue par l'ANI et

reprise dans la loi.

Ffp Fédération de la formation professionnelle FPC Formation Professionnelle Continue

GARF Groupement des acteurs de la formation OPCA Organisme Paritaire Agréé. Organisme ayant en charge la collecte et la

gestion des contributions des entreprises à la formation professionnelle continue. Depuis 1994, aucune entreprise n’échappe à l’adhésion à un OPCA créé par voie d’accord collectif au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel.

UNSA Union nationale des syndicats autonomes Urof Unions régionales des organismes de formation VAE Validation des acquis de l'expérience



1. Contexte et préparation de l’accord national interprofessionnel

L’Accord national interprofessionnel (ANI) qui a été signé par l’ensemble des partenaires sociaux à l’issue de 3 années de négociations intervient après plusieurs rapports diagnostiques sur le système de formation professionnelle mis en place au début des années 70. Les dispositions de cet accord, qualifié d’historique par la plupart des observateurs, réforment ce système en profondeur et bénéficient, à ce stade de leur élaboration, d’un accueil plutôt favorable dans les secteurs concernés.

1.1 Les travaux préalables à l’ANI

Rappel historique sur le système de formation actuel •

•

La réglementation de la formation continue est née de l’accord interprofessionnel du 9 juillet 1970 signé à la suite des négociations engagées en application des Accords de Grenelle qui ont conclu les événements de mai 68. La loi du 16 juillet 1971 en a repris les dispositions les rendant applicables à l’ensemble des entreprises du secteur privé. Elle instaure un dispositif basé sur deux principes :

- le choix de la formation est lié à la stratégie de l’entreprise et relève en conséquence de son plan de formation,

- les options de formation personnelles dépendent du congé individuel.1 [18]

Chronologie des rapports officiels Les premiers rapports diagnostiques sur le système de la formation professionnelle issu de la loi de 1971, et porteurs de la réforme en cours, datent du milieu des années 90. Ils se succèderont pour mener à l’accord signé en 2003 :

1995 Jacques Barrot, Ministre du Travail confie à Michel Deguerville la rédaction d’un rapport sur l’évolution du système de formation professionnelle qui va engager le processus de la réforme. Ce rapport est intitulé « Un nouvel élan pour la formation professionnelle ». [18]

1999 Martine Aubry, Ministre de l’emploi et de la solidarité confie à Nicole Péry, Secrétaire d'Etat à la formation professionnelle le bilan du système existant intitulé "La formation professionnelle : diagnostics, défis et enjeux". [1]

2001 le Cereq dresse un bilan de la formation professionnelle à l’attention des partenaires sociaux et propose des éléments d'analyse pour les discussions à venir. [2]


1 Les chiffres entre crochets renvoient à la bibliographie en fin de document


Diagnostic, enjeux et défis •

•

Sur le plan du diagnostic, ces rapports font état des limites du système :[3] ; [17] ; [18]

- inégalités d’accès à la formation entre les moins qualifiés et les cadres, les hommes et les femmes, les jeunes et les seniors, les PME et les grandes structures ;

- manque de crédibilité de la formation professionnelle comme seconde chance d’acquérir des connaissances et compétences ;

- complexité du système, voire illisibilité par manque d’objectifs clairs et d’implication des partenaires sociaux.

Sur le plan des enjeux, ils avancent les éléments suivants :

- L’économie d’un pays attend de ses entreprises des performances et de la productivité, ce qui implique un effort constant de formation des salariés ;

- Dans un contexte économique marqué par l’instabilité, les salariés ont une double problématique face à la formation : maintien de leur compétitivité ou de leur employabilité.

Enfin, au lendemain de la signature de l’accord, les défis qui doivent être relevés par la réforme sont résumés en deux points par la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du Ministère de l’emploi et de la solidarité) par l’intermédiaire de sa Déléguée générale, Catherine Barsaroux [48] et de son Chef de mission, Pierre Le Douaron [35]:

- Le nouveau système devra permettre aux salariés de se sentir responsables de la construction de leurs compétences et de développer une appétence à la formation.

- Il devra être adapté aux évolutions institutionnelles des responsabilités territoriales, régionales d’une part, européennes d’autre part. [35]

1.2 Le 20 septembre 2003 : signature de l’accord national interprofessionnel

Un accord qualifié d’historique L’ANI (Accord National Interprofessionnel) a donné lieu à 3 années de négociations entre les partenaires sociaux. Il a pour ambition de «créer les conditions d'une nouvelle mobilisation en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle». Fait rare dans l'histoire des négociations nationales interprofessionnelles, il a été signé par l'ensemble des partenaires sociaux représentants des salariés et des entreprises, y compris la CGT qui a ainsi montré sa capacité, jusque là mise en doute, à participer à l’élaboration du droit social. [17] ;[25]



Les 8 partenaires signataires : - Représentants des salariés : CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO et CGT - Représentants des employeurs : MEDEF, CGPME et UPA

•

•

Les principales dispositions du texte Ces dispositions concernent : [17];[18] ;[19] ;

- l'instauration d'un Droit Individuel à la Formation (DIF) (20 heures par an pendant 6 ans, à l’initiative du salarié en liaison avec son entreprise …),

- le remplacement des contrats en alternance (contrat de qualification jeune et adulte, contrat d’adaptation, contrat d’orientation) par un contrat de professionnalisation,

- la distinction, dans le plan de formation, entre trois types d’actions de formation (les actions d'adaptation, liées à l'évolution des emplois, développement des compétences) impactant les possibilités de financement, les temps de formation, etc…

- l'augmentation des cotisations des employeurs au titre de la FPC (Formation Professionnelle Continue) surtout dans les entreprises employant moins de dix salariés.

Les commentaires des partenaires sociaux Les partenaires sociaux sont arrivés à un compromis après avoir fait des concessions majeures dont les représentants ont largement fait état dans la presse spécialisée : [18] ;[33] ;[35] ;[36] le patronat a accepté une augmentation de l’effort financier des entreprises et la création d’un droit individuel à la formation.

- les syndicats de salariés ont accepté qu’une partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail.

Pour le Medef, la formation professionnelle doit être conçue comme un investissement.

Pour l’UPA, l’accord offre une réponse adaptée au déficit de la main d’œuvre qui s’accroît dans le secteur qu’il représente.

Pour la CGPME, la mise en œuvre de l’accord doit être accompagnée d’un effort pédagogique.

La CFE-CGC regrette que l’initiative d’une action de formation permise par le DIF soit soumise à l’autorisation de l’employeur.



La CFDT est satisfaite de l’augmentation du rôle des partenaires dans la définition et la mise en œuvre des politiques de formation. Mais la dimension territoriale n’est pas assez mise en valeur.

La CFTC se félicite de la création d’outils nécessaires à la mise en œuvre du droit à la formation : Observatoires des métiers et qualifications, passeport, DIF, Contrat de professionnalisation. Mais l’accord comporte des faiblesses, comme par exemple l’absence de cadre régional.

Pour FO, la création des Observatoires et la prise en compte de leurs résultats par les entreprises permettra un dialogue social plus évolué.

Pour la CGT, il y a un déséquilibre entre l’effort consenti par le salarié et l’employeur.

L’UNSA qui n’est pas signataire de l’accord et qui a toujours revendiqué l’unification des contrats en alternance se félicite de la création d’un Contrat unique de professionnalisation.

Un accord dans une vague de réformes •

•

Enfin, il est à noter que l’accord s’articule avec d’autres chantiers législatifs en rapport étroit avec la formation professionnelle :

- les travaux sur la VAE, - le projet de loi de décentralisation dont l’un des chapitres définit la

répartition des responsabilités territoriales en la matière, - la réforme de l’apprentissage en cours.

1.3 Un terrain favorable à la réforme, avec des réserves

Les résultats des sondages d’opinion Selon le sondage sur la formation professionnelle réalisé par la Sofres en septembre 2003 auprès des employeurs et salariés et dont les résultats sont corroborés par une enquête de la CEGOS présentée en novembre, l’accord survient dans une conjoncture favorable.[20] ;[28] ;[27] ;[29]

! Côté employés Les deux tiers des actifs déclarent que la gestion de leur carrière leur incombe personnellement. L’idée de se former et d’acquérir de nouvelles connaissances tout au long de la vie convainc la majorité des cadres, un tiers des ouvriers.



La moitié des actifs cadres ou non déclarent être prêts à financer une partie de leur formation. Enfin, les trois-quarts des actifs sont prêts à consacrer une partie de leur temps libre à la formation.

! Côté employeur Selon le même sondage, les trois-quarts des chefs d’entreprises ne voient pas d’inconvénients à la mise en place de la formation tout au long de la vie. Cependant, de la taille de l’entreprise dépend la conviction de son utilité : les grandes entreprises lui sont plus favorables. La majorité des entreprises demandent à la formation une application directe, l’amélioration de l’employabilité des salariés ne ferait pas partie de leurs priorités.

Les premières réserves du secteur de la formation • Pour les professionnels, la signature de l’accord constitue une avancée pour la formation professionnelle sur deux points :[20] ;[21] ;[23]

- introduction d’une notion de co-responsabilité salarié-employeur dans la gestion de la formation,

- sur l’augmentation de la contribution, des entreprises émettent quelques réserves.

Cependant un certain nombre de réserves émergent de-ci de-là : Pour la Ffp (Fédération de la formation professionnelle) la baisse de la durée des formations dans le cadre du Contrat de professionnalisation écarte les jeunes des diplômes dont ils ont besoin pour être reconnus.

Le GARF (Groupement des acteurs de la formation) et l’ANDCP (Association nationale des directeurs et cadres de la fonction personnel) notent la complexité de l’accord qui nécessitera un important effort pédagogique. Pour le GARF, la multiplicité des dispositifs engendrera un coût administratif dans les organismes de formation difficile à accepter. Il a écrit au Ministère des Affaires sociales pour demander la création d’un réseau de conseil et de soutien aux TPE/PME. Le Cjd (Centre des jeunes dirigeants) redoute que la création des observatoires des métiers ne creusent encore les inégalités d’information entre les branches, certaines étant plus engagées que d’autres dons cette fonction. Pour l’UROF (Union régionale des organismes de formation), l’effort financier demandé aux entreprises n’est pas suffisant, notamment pour la mise en œuvre du DIF. Les modalités du plan de formation avec ses trois catégories d’action sont à éclaircir. Le contrat de professionnalisation a peu de chance de bénéficier



aux personnels non qualifiés car il requiert dans ce cas une intégration de 25% au temps de travail, ce qui est moins rentable à court terme pour l’entreprise. [18]

1.4 De nouveaux moyens donnés au dialogue social

Le rôle des branches et des territoires •

•

•

Un chapitre entier de l’accord est consacré au rôle des branches et des territoires et vise à développer des partenariats régionaux par voie de négociation de branches et par la conclusion de contrats d’objectifs régionaux ou interrégionaux. Il pose deux principes : -le principe de l’accord majoritaire quelle qu’en soit sa forme (majorité d’adhésion ou absence d’opposition majoritaire), -le principe de la dérogation à l’accord de branche sauf dans les cas suivants : fixation des salaires, grilles de classifications, mécanismes de mutualisation des financements. [16] Cependant certains syndicats ont regretté le traitement superficiel de la question du territoire (FO) d’autres ont souligné un véritable retour du dialogue social. [32]

Les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications Pour instaurer le dialogue, l’accord prévoit la création d’observatoires prospectifs des métiers et qualifications dans chaque branche, ainsi que le redéploiement des instances de dialogue existantes. Ces observatoires pourront avoir une compétence nationale, territoriale ou régionale. Les informations qu’ils produiront seront diffusées aux instances paritaires qui auront pour mission de les communiquer aux chefs d’entreprise et aux représentants des personnels. Il s’agit donc pour chaque branche de définir sa politique : identifier ses publics prioritaires, ses objectifs de qualification et de certification, et les modalités de financement par les fonds mutualisés et d’instaurer un dialogue indispensable à la mise en œuvre de ce dispositif.[17] ;[18] ;[19]

Un texte fondateur : la « Position commune » Dans le projet de loi élaboré sur les bases de l’ANI, le texte de la « Position commune » approuvé le 16 juillet 2001 par toutes les organisations syndicales, sauf une, sera repris pour développer le volet dialogue social. Ce texte réforme le droit de la négociation collective en définissant un nouvel équilibre dans les rôles respectifs de l ‘Etat et des partenaires sociaux. [15]



2. Du projet de loi à la loi

Le texte, présenté le 19 novembre 2003, par François Fillon, au Conseil des ministres, reprend, dans son titre I, les grandes lignes de dispositions de ’l’ANI, certains points faisant cependant l’objet de modifications ou de précisions. Il comprend également un titre II sur le dialogue social et un titre III sur le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS).

2.1 Présentation du dossier législatif

Les acteurs • Les principaux acteurs à prendre successivement en charge le dossier du projet de loi sont [4]: - le Gouvernement en la personne de François Fillon - l’Assemblée nationale - le Sénat - la Commission mixte paritaire - le Conseil constitutionnel.

•

2.2 Les apports et modifications successifs au texte initial

La contribution du Gouvernement La première version du projet de loi, présentée aux partenaires sociaux le 10 octobre 2003, est examinée le 17 octobre dans le cadre de la Commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi. [42] Le texte, présenté le 19 novembre 2003, au Conseil des ministres, reprend, dans son titre I, les grandes lignes de l’ANI, certains points font cependant l’objet de modifications ou précisions un titre II sur le dialogue social et un titre III sur le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS). [42], [43], [46] François Fillon estime que « le projet de loi reprend fidèlement les principales dispositions de l’accord conclu par les partenaires sociaux » et que « les propositions des partenaires sociaux trouveront toute leur place dans le projet de loi » [42], [44]:

- Concernant le DIF, les principales dispositions sont reprises mais avec une rédaction différente notamment sur le temps de travail. Alors que le texte de l’accord prévoyait que les heures de formation pouvaient être réalisées « dans ou en dehors du temps de travail » le texte du projet de



loi précise que les heures de formation se réaliseront sur le temps de travail sous condition d’une « convention ou accord collectif de branche ou d’entreprise pouvant prévoir que les heures de formations liées au DIF se réaliseront en partie hors du temps de travail » [42], [44]:

- Concernant les plans de formation, suivant l’accord qui prévoit « l’adaptation des salariés à leur poste de travail », la notion de « formation à l’évolution de l’emploi » est introduite.

- les dispositions relatives aux contrats et périodes de professionnalisation sont conservées, le projet de loi prévoit que le contrat de professionnalisation pourra être renouvelé une fois si son objet (acquisition d’un diplôme, d’une qualification ou d’un titre) n’est pas atteint. [42], [44]:

Le Gouvernement a décidé d’apporter sa contribution au travers de nouvelles dispositions [43], [45] .

- l’affirmation du principe d’un droit à la formation qualifiante différée - La collecte des excédents financiers des OPCA au titre du CIF et des

contributions finançant les contrats et périodes de professionnalisation et le DIF sera gérée par l’AGEFAL uniquement (et plus l’AGEFAL et le COPACIF) : il n’y a plus qu’un seul fonds de péréquation. [42], [44].

- les contrats de professionnalisation sont exonérés des charges sociales pendant toute leur durée

- l’allocation formation est exonérée de toute cotisation, pour favoriser le développement de la formation hors du temps de travail

- une aide au remplacement du salarié parti en formation visant à faciliter le développement de la formation dans les PME est créée

- le système de péréquation est simplifié pour renforcer l’efficacité des fonds mutualisés.

Le projet de loi comporte également un chapitre sur l’apprentissage qui complète le Code du travail. Il contient de nouvelles mesures dont deux dérogations possibles à la limite d’âge de 25 ans pour signer un contrat d’apprentissage, la possibilité pour un salarié en CDI de bénéficier d’un contrat d’apprentissage. [45] Le titre II du projet concerne le dialogue social et consacre la réforme du droit de la négociation collective. Priorité est donnée à la négociation : le rôle des partenaires sociaux est accru, les règles de la démocratie collective simplifiées et l’autonomie des accords collectifs renforcés [45]. Le texte pose aussi le principe d’ « accord majoritaire » : majorité d’adhésion ou absence d’opposition majoritaire. Le projet donne également la possibilité aux entreprises de déroger à des accords de branche.



La contribution de l’Assemblée Nationale • Après la présentation de François Fillon au Conseil des Ministres, le projet de loi est examiné par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. L’examen en première lecture débute le 11 décembre 2003. [47] Parmi le nombreux amendements présentés par la Commission, celui de Jean-Paul Anciaux, rapporteur du projet de loi, modifie l’article qui fixait la durée de formation à 15 % au minimum de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation. L’amendement adopté précise que « des accords peuvent, le cas échéant, prévoir l’augmentation de cette durée jusqu’à 25 % et au-delà pour les jeunes dépourvus de qualification et les jeunes qui souhaitent suivre des formations diplômantes. » Un autre amendement propose d’élargir le champ des actions financées au titre de la professionnalisation par les entreprises aux entreprises de travail temporaire. [47] Le projet de loi prévoit que « la validité d’un accord interprofessionnel est subordonné à l’absence d’opposition de la majorité de organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée quinze jours après la modification de cet accord. » Cette disposition s’appliquera également aux accords de branche. [47] L’Assemblée décide de décaler la mise en œuvre des contrats de professionnalisation du 1er juillet au 1er octobre 2004 [50]. Parmi les amendements rejetés [47]:

- les huit amendements visant à modifier la durée du contrat de professionnalisation

- la mesure visant à confier à l’ANPE la mise en œuvre du projet - les amendements portant sur le DIF tels la date de sa mise en œuvre,

l’exercice de ce droit pendant le temps de travail, et prévoyant de supprimer la règle du prorata temporis pour le calcul de la durée de formation des salariés à temps partiel, le plafond de 120 heures sur 6 ans et le caractère non transférable du DIF en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

La Commission a de même supprimé la possibilité de suspendre un contrat à durée indéterminée pour conclure un contrat d’apprentissage avec le même employeur, considérant, que « l’apprentissage doit rester une formation initiale » or, l’évolution proposée par le projet de loi risquait de brouiller la frontière entre formation continue et formation initiale [47].



La contribution du Sénat •

•

L’apport de la commission des Affaires sociales a été déterminant. Le Sénat a amélioré le texte et la loi a été complétée grâce au travail des rapporteurs M. Jean Chérioux et Mme Annick Bocandé. [50], [51], [5] Le Sénat en accord avec le Gouvernement, a voté des amendements de la Commission des affaires sociales. Certains reprennent les observations faites par les partenaires sociaux. Parmi les modifications apportées par le Sénat [50], [51], [54] :

- l’élargissement des objectifs de la formation au retour à l’emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leur famille

- des précisions selon lesquelles les formations de droit commun sont ouvertes aux personnes handicapées et l’ouverture de l’apprentissage aux personnes handicapée de 26 à 30 ans

- la restauration de l’obligation assignée à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et à informer le salarié sous CDD de ses droits à formation

- la précision selon laquelle les priorités de la branche, lorsqu'elles existent, ne posent aucune obligation dans le choix de l'action de formation décidée par le salarié et l'employeur

- l’inscription de la lutte contre l’illettrisme dans les négociations triennales sur la formation professionnelle

- fixation de la durée minimale de formation entre 15 % et 25 % qui peut dépasser 25 % du temps de travail par accord de branche au pour certaines catégories

Le Sénat adopte également un amendement visant à créer un titre spécial de paiement, sur le modèle du titre-repas, utilisable par les entreprises auprès des organismes de formation : le « titre-formation ». Ce « titre-formation » permettra d’obtenir la certitude que les sommes versées sont bien affectées au coût de la pédagogie et de mieux gérer les budgets [50] ; [51] Est aussi adopté l’amendement relatif à la création du Conseil national de la formation tout au long de la vie, issu de la fusion des Comités de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue (CCRP) et du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi [51].

La contribution de la Commission mixte paritaire

Le 3 mars dernier, le Sénat et l’Assemblée nationale ont examiné le texte élaboré par la Commission mixte paritaire sur le projet de loi. Le Sénat a adopté le texte de la CMP tandis que l’Assemblée a repoussé le vote solennel au 7 avril [52]



La CMP réunie le 25 févier dernier reprend pour l’essentiel les modifications apportées par le Sénat, deux semaines plus tôt. Elle a adopté neuf amendements, principalement de précision. L’un d’eux élargit les missions du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie à l’évaluation des politiques régionales d’apprentissage et de formation professionnelle. Cet amendement, présenté par Annick Bocandé, prévoit que les résultats de cette mission feront l’objet d’un rapport triennal [53].

2.3 Les prises de positions officielles Lors de l’examen du projet de loi, le volet formation du projet recueille un large consensus tandis que le volet relatif au dialogue social et négociation collective suscite réserves et vives critiques de la part des députés de gauche et des réserves à l’UDF [47].

Les politiques • ! L’opposition parlementaire

Les socialistes dénoncent un « coup fourré » et un Gouvernement qui en « avançant masqué derrière l’accord sur la formation professionnelle et derrière la Position commune de juillet 2001 sur la négociation collective, a ajouté au projet trois articles qui remettent en cause le principe de faveur et la hiérarchie des normes et qui généralisent les procédures dérogatoires. Ils annoncent leur intention de saisir le Conseil constitutionnel [49], [52]. Le groupe UDF reconnaît l’indéniable avancée sociale que représente le DIF mais craint qu’elle soit effacée par les interrogations liées à la mise en place du contrat de professionnalisation et le droit à la dérogation qui, s’il est mal encadré, pourrait bouleverser la « hiérarchie des normes ». Cette hiérarchie permet désormais à une entreprise de négocier des accords qui pourront supplanter les accords de la branche par dérogation si la branche a prévu ce type de dérogation dans les accords. Seule l’importance accordée au droit de la formation professionnelle a poussé le groupe UDF à approuver le projet de loi [47], [49], [52]. Les « communistes » ainsi que les « républicains » relèvent, eux, quelques « dérives » concernant le volet social notamment le fait que le choix de la formation dans le cadre du DIF soit soumis à approbation de l’employeur, « ce qui rendra difficile de choisir une formation sans relation avec l’emploi occupé ». Du reste, ils craignent que les 120 heures sur 6 ans suffiront à l’adaptation au poste de travail mais ne permettront pas l’acquisition d’une qualification nouvelle. Enfin, le contrat de professionnalisation est jugé trop court et la possibilité d’étendre à 24 mois n’est que dérogatoire [49], [52].



! La majorité

Le groupe UMP se félicite des avancées que permet la réforme de la formation tout au long de la vie, fidèle à l’accord 20 septembre. Il considère la création du DIF comme une mesure majeure du projet et le volet dialogue social comme la marque de la volonté de promouvoir le dialogue social. Lui, considère que « l’introduction de la règle majoritaire donnera une légitimité accrue aux accords signés, de même que l’assouplissement de la hiérarchie des normes »[49] Le gouvernement lui est satisfait, le texte adopté par la CMP « répond aux attentes » de François Fillon. [48], [52]

Les syndicats • Les 8 organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de l’accord soulignent la fidélité de la transposition malgré des « imprécisions » et des « omissions ». [37] Dans une lettre commune adressée, le 13 janvier 2004, à François Fillon, les cinq syndicats représentatifs estiment que plusieurs dispositions du projet « apparaissent comme non conformes à l’esprit et à la lettre de l’ANI. » [38] Ils signalent tout particulièrement l’obligation de l’employeur à assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur poste de travail, alinéa supprimé après le passage du projet de loi à l’Assemblée nationale, et la rédaction de l’article contraignant le choix de l’action de formation dans les priorités définies par un accord de branche dès qu’un tel accord existe. [38]



2.4 La fin de l’étape législative

7 avril 2004 : le vote du projet de loi •

•

Le Parlement a définitivement voté le mercredi 7 avril le projet de loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social. L’Assemblée nationale a voté au cours d’un scrutin public les conclusions de la CMP sur le texte. [54] L’opposition saisit, en date du 13 avril 2004, le conseil constitutionnel sur le volet « dialogue social » de la loi et en particulier sur le « droit à la dérogation ». Le Conseil prend sa décision le 29 avril : les articles considérés sont jugés conforme à la Constitution. La loi n° 2004-391 du 4 Mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social est publiée au Journal Officiel n° 105 du 5 Mai 2004 [6].

A venir : les décrets d’application de la loi De décrets d’application, une vingtaine, sont notamment attendus sur les articles suivants [9]

- la création du titre-formation - le calcul de l’allocation formation - le contrat de professionnalisation - les modalités de création, de fonctionnement des observatoires de

branches - la création du Conseil national de la formation professionnelle tout au long

de la vie - les dérogations à la limite d’âge en apprentissage.



3. Implications de la mise en œuvre des dispositions de la loi

Les nouveaux dispositifs que prévoit la loi devraient permettre aux salariés d’avoir des outils pour prendre en main son parcours professionnel. Les acteurs de la formation (DRH, formateurs) vont devoir s’adapter à ces nouveaux dispositifs dans les mois à venir pour une mise en œuvre cet automne. Avant cela, les branches professionnelles dont le rôle est renforcé par la loi auront à mener les négociations d’adaptation de la loi et de l’accord dans leur secteur.

3.1 De nouveaux dispositifs de formation continue La loi apporte de réelles innovations. Bernard Liétard, maître de conférence au CNAM affirme qu’elle « propose une refonte de l’architecture du système et non une politique de « rustine » [25]

Des accès à la formation élargis • ! Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Il s’agit d’un nouveau droit du salarié de 20 heures par an cumulables sur 6 ans, mis en œuvre à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur. Cette formation pourra se dérouler pour partie en dehors du temps de travail du salarié avec une allocation de formation égale à 50% du salaire. [3] ; [18]p.V;[7] ;[8]

! La période de professionnalisation Elle s’adresse en particulier aux salariés dont la qualification est inadaptée à l’évolution des technologies et les salariés en deuxième partie de carrière à travers une formation en alternance à l’initiative du salarié ou de son employeur. Elle peut être faite dans le cadre du DIF ou sur le temps de travail du salarié et dans un domaine dont l’intérêt aura été reconnu par la branche. [3] ; [7] ;[8]

! Le contrat de professionnalisation

Les différents contrats de formation en alternance sont fusionnés en cet outil unique qui propose un parcours alterné entre un contrat de travail de 6 à 12 mois minimum (24 si accord de branche spécifique) et une formation représentant au moins 15% du contrat de travail. La formation doit être reconnue par la branche. Ce dispositif sera effectif le 1er Octobre 2004. [3] ; [7] ;[8]; [12] La limitation à 12 mois de ces contrats a pour objectif de réellement différencier la formation initiale et la formation continue.[41]



! Catégorisation des actions au plan de formation Le plan de formation des entreprises devra à présent différencier les formations prévues selon 3 catégories : [3] ; [7] ; [8]

des actions d’adaptation au poste de travail qui constituent un temps de travail effectif,

⇒

⇒

⇒

•

des actions liées à l’évolution des emplois ou participant au maintien dans l’emploi, qui ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires dans la limite de 50 heures par an, des actions de développement des compétences qui peuvent se dérouler en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an.

De la gestion des ressources humaines à la gestion de compétences

Avec le DIF sur l’initiative du salarié et le maintien du CIF, le salarié aura d’avantage d’outils pour être un acteur de son parcours professionnel. Il pourra négocier avec son employeur l’utilisation de son droit à la formation et la formalisation par écrit des engagements de l’employeur sur la prise en compte des acquis de sa formation [3]; [12]. ; [22] ;[25] ; Toutefois, certains mettent un bémol à la réalité de ces perspectives : le DIF est soumis à l’accord de l’employeur et les priorités sont définies par les accords de branches ou par les entreprises si les branches prévoient de déroger aux branches [25]. De plus, la précarité de l’emploi n’incitera pas forcément les salariés à se positionner comme fournisseurs de compétences sur le marché de l’emploi comme le souhaiteraient les législateurs. [12] Pour les entreprises, le basculement du droit à la formation au droit à la compétence devrait entraîner des évolutions qu’il faudra préparer dans les mois à venir pour être prêt pour le 1 er Octobre 2004 avec la mise en place du contrat de professionnalisation et le 1er Janvier 2005 pour les autres dispositifs. Les organismes d’information à destination des DRH se mobilisent en organisant des séminaires de préparation aux changements à venir [13] : • Négociation des axes prioritaires de la formation si l’accord de branche le

permet • Rédaction d’un plan de formation différenciant les actions de formations en

fonction des salariés à former à présenter en comité d’entreprise [12] • Evolution du rôle de responsable formation [20]p.30-31;[30]. • Formation des managers à l’information des salariés sur les dispositifs et à

la négociation [30] ;[31] • Mise en place d’un système de gestion comptable du DIF et son éventuel

provisionnement [30]. • Mise en place d’outils de gestion de compétences avec la mise en place de

systèmes d’évaluation des compétences, d’entretiens professionnels. [12]



3.2 Le financement du dispositif L’engagement financier des entreprises est accru : pour les entreprises de plus de 10 salariés, la participation au développement de la formation continue passe de 1,5 % à 1,6 % de la masse salariale, et pour les entreprises de moins de 10 salariés, de 0,25 % à 0,55 %.[3] ; [7] ; [8] ;[12] ; [30]. Le CTF étant supprimé, la participation au CIF passe de 0,1% à 0,2%.[25] De plus, des coûts de gestion du DIF seront à prévoir ainsi que les indemnités de 50% du salaire à verser pour les formations hors du temps de travail. [12] ; [30] Ces coûts, difficilement évaluables pour le moment, inquiètent et certaines branches envisagent d’inscrire les actions du DIF dans le temps de travail afin de le financer par le budget prévu au plan de formation et ainsi ne pas augmenter les dépenses des entreprises pour la formation.[41] Les organismes collecteurs sont confortés dans leur rôle. [18]p.VIII. Les FONGECIF seront amenés à prendre en charge de façon prioritaire les salariés pour lesquels il y a conflit sur le choix d’utilisation de leur DIF. Bien que les FONGECIF collecteront à nouveaux 0,2% de la masse salariale des entreprises, certains prévoient déjà des difficultés pour financer ces nouveaux dispositifs. [30].p.18-21 ;p.29 Les OPCA géreront le financement des périodes de formation des contrats de professionnalisation et la formation des tuteurs encadrant les contrats de professionnalisation. C’est l’AGEFAL qui assurera la péréquation financière des différents OPCA (gestion des excédents des OPCA vers les OPCA déficitaires). Le financement de cet organisme de péréquation sera assuré par une provision annuellement constituée par les OPCA (5 à 10% des collectes obligatoire), en remplacement de leur reversement des 35 % à l’alternance.[20] p.8 ; [30].p.28 Enfin, ils auront la charge de l’information à l’attention des entreprises, en collaboration avec les partenaires sociaux, en tenant compte des différences de dispositifs d’une branche à l’autre. [12] ; [30] p.28 Les différents accords de branches et dérogations d’entreprise vont en effet donner lieu à des dispositifs hétérogènes.

3.3 Les organismes de formation dans l’expectative Ce sont les premiers à avoir réagi pour la mise en œuvre des nouveaux dispositifs que prévoit la loi en organisant séminaires et journées d’information à l’attention des organismes de formation et des DRH.[11] Si les inquiétudes sont partagées par tous les formateurs, d’autres tentent dès à présent d’identifier les opportunités qui pourraient émerger de cette réforme :



entretiens professionnels, bilans de compétences, VAE, DIF, période et contrat de professionnalisation etc. Une bonne connaissance de la mise en œuvre des accords dans les différentes branches sera fondamentale pour proposer des formations adaptées à ce nouveau contexte.[11] Les craintes se situent en premier lieu sur la réduction de la durée de la formation dans le contrat de professionnalisation. Cette durée ne permet pas de préparer un diplôme sur 2 ans, ce qui représente une perte potentielle des organismes de formation estimée entre -20% à -30%.[10] ; [21] ; ;[26] Les accords de branches à venir pourront éventuellement élargir la durée à 24 mois et c’est ce sur quoi comptent les formateurs. Il y a de plus des risques d’obligation de baisse des prix du marché de la formation du fait du maintien du budget formation des entreprises alors que les dépenses en gestion augmentent. [11]

3.4 Un dialogue social renforcé Le nouveau système de formation professionnelle s’appuie sur le renforcement à tous les niveaux du dialogue social dont la réforme fait l’objet du deuxième volet de la loi.

Nouveau rôle des partenaires sociaux • La loi est l’occasion pour l’Etat de s’effacer et de replacer les partenaires sociaux au cœur de la définition des priorités en matière de formation lors des négociations collectives (au niveau national interprofessionnel, au niveau des branches professionnelles et parfois au niveau de l’entreprise.) Les partenaires feront le bilan de la mise en œuvre du DIF fin 2006 et celui de la mise en œuvre générale de l'accord fin 2008. [3] Entre temps, il s’agira d’intervenir lors des accords de branches à venir en 2004 lors desquels les partenaires sociaux vont chercher à négocier sur différents points relatifs au DIF : [30]

• Augmentation de la durée minimum de 20h • Un quota mini d’heures à réaliser sur le temps de travail • Une majoration de l’allocation versée par l’entreprise pour hors temps de

travail D’autres négociations s’engageront pour préciser trois mesures prévues dans l’accord interprofessionnel : l’entretien professionnel, le passeport-formation et le développement de la VAE. La première négociation sur ces trois points devrait avoir lieu le 18 juin. [14]



Renforcement des branches •

•

Les branches prennent avec l’ANI et la loi une importance primordiale.[41] Avant l’automne, elles auront à réformer le système de formation professionnelle et se réuniront de façon triennale et non plus quinquennale pour faire le bilan et redéfinir les politiques de formation. Les missions qui leurs incombent : • Mise en œuvre du DIF et définition des priorités des formations dans ce

cadre • Définition des actions prioritaires des plans de formation • Définition des publiques cibles prioritaires pour les contrats de

professionnalisation • Précision des financements des apprentissages et des contrats de

professionnalisation Toutes les branches ne sont pas encore aussi avancées dans la mise en œuvre des accords ; certaines n’ont pas encore mis cette question à l’ordre du jour des prochaines négociations, tant les sujets à traiter sont nombreux cette année. D’autres, comme l’assurance, la pharmacie ont déjà abordé le sujet et sont déjà dotées depuis plusieurs années d’outils pour la formation professionnelle [41]. Certaines ont déjà leur observatoire des métiers et des qualifications (OPMQ). Théoriquement, ces observatoires devraient être mis en place dans chaque branche d’ici le 1er septembre 2004.[3] ; [12]

Nouveau rôle des collectivités territoriales Avec en arrière plan la décentralisation, la loi affirme le rôle des régions dans le domaine de la formation. Pourtant, le partage des rôles entre l’Etat et les régions n’est pas complètement éclairci par le texte et l’articulation entre branches et territoire reste à concevoir.[25] ;[39] Ce partenariat devrait passer par un rapprochement entre les OPMQ à venir et les Observatoires régionaux Emploi Formation (OREF) existant. [3] ; [10] Cette transversalité branche / territoire est indispensable pour gérer en particulier les départs en retraite massifs des 10 années à venir qui devraient mener à des pénuries de qualification. [39]



Conclusion

L’année 2004 n’a pas fini d’être l’année de la réforme de la formation professionnelle : avec son adoption le 7 avril denier, la loi n’a franchi qu’une première étape. La mise en œuvre des dispositifs nécessaires à son application s’annonce tout aussi longue et difficile. Un été de rédaction de décrets d‘application et de négociations de branches sonne comme un second round pour les organisations syndicales. Et, en ce qui concerne l’application des nouvelles dispositions relatives à la formation, les différents acteurs, entreprises comme organismes de formation, semblent ne pas être prêts. De son côté, le GARF continue d’insister sur la complexité de cette réforme qui doit pourtant faciliter les démarches et l’accès des salariés à la formation professionnelle. De plus, le volet social de la loi alimente toujours la polémique. Les premières applications, le contrat de professionnalisation, sont prévues pour octobre 2004 et le DIF devrait être mis en oeuvre dans les plans de formation de 2005 mais l’application de la loi et sa déclinaison dans les branches devraient encore prendre un certain temps.



Webographie Les références sont classées par thèmes puis par type de documents et par date. Rapports sur le système de la formation professionnelle antérieurs à l’ANI

La Formation professionnelle : diagnostics, défis et enjeux [1]

[2]

[3]

[4]

[5]

[6]

(rapport 1999 - Secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle) http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/994000390.shtm - format PDF Consulté le 4 mai 2004

Les enjeux d'une refonte de la formation professionnelle continue : bilan pour un futur

(rapport 2001) http://www.cereq.fr/cereq/bilanfpc/bilanfpc.pdf. - Consulté le 5 mai 04

Textes officiels

La formation professionnelle, Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

(Présentation du projet de loi par le Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale) http://www.travail.gouv.fr/projet.html. - Consulté le 8 mai 2003

Projet de loi relatif à la formation professionnelle et au dialogue social

(les différentes étapes du projet de loi et les rapports associés – Assemblée Nationale) . http://www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/formation_professionnelle.asp. - Consulté le 13 mai 2004

Rapport fait au nom de la commission des Affaires Sociales sur le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - Volet « Formation professionnelle »

(Clarifications, propositions d’adaptation - 28 janvier 2004 - Annick Bocandé Sénateur) http://www.senat.fr/rap/l03-1791/l03-17911.pdf- Consulté le 18 mai 2004 Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social n°2004-391 du 4 mai 2004

(5 mai 2004 - Journal Officiel) http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOALL/2004/079/JO200407983ALL.pdf - Format PDF Consulté le 8 mai 2004


http://www.ladocumentationprofessionnelle.fr/brp/notices/994000390.shtm

http://www.cereq.fr/cereq/bilanfpc/bilanfpc.pdf

http://www.travail.gouv.fr/projet.html

http://www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/formation_professionnelle.asp

http://www.senat.fr/rap/l03-1791/l03-17911.pdf

http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOALL/2004/079/JO200407983ALL.pdf


Synthèses ou fiches pratiques sur le projet de loi

Fiches pratiques AGEFOS PME. [7]

[8]

[9]

[10]

[11]

(Fiches de pratiques: • les nouveautés de la loi • Information et orientation tout au long de la vie • Mise en œuvre de la formation tout au long de la vie : Plan formation et DIF • Développement de la professionnalisation pour les jeunes, les

demandeurs d'emploi et certains publics salariés • Dispositions financières) http://www.agefos-pme.com/index.php?id=1704 Consulté le 10 mai 2004

La réforme :Fiches techniques / Auvicom.

(Action Formation pour l’Audiovisuel et les télécommunications : • Un tableau récapitulatif (nouveautés et modifications induites par la

réforme). • Notions clefs des nouveaux dispositifs • Le plan de formation • Le Droit Individuel à la Formation (DIF) • Les périodes de professionnalisation • Le contrat de professionnalisation • Les dispositions financières http://www.auvicom.asso.fr/reforme/fiches.html- Consulté le 9 mai 2004

Réforme de la formation : liste des décrets attendus

(6 mai 2004 – Prévision des décrets à venir suite à la parution de la loi par AGES formation) http://www.droitdelaformation.com/actualites/actu0404013.htm.- Consulté le 9 mai 2004

Textes sur l’analyse du projet par le secteur de la formation

Accord sur la formation professionnelle : la FFP exprime ses inquiétudes sur l'alternance

(23 Septembre 2003 par AGES Formation.). – http://www.droitdelaformation.com/actualites/actu0309004.htm - Consulté le 28 avril 2004. Les conséquences positives et négatives de la réforme de la formation professionnelle : Pour les formateurs, quelles pistes d’actions ?.

(avril 2004 – Organisation de journées d’échanges pour les formateurs par Core Consulteam). http://www.core-consulteam.com/freetxt.asp?FTXTDO_CO=POP- Consulté le 9 mai 2004.


http://www.agefos-pme.com/index.php?id=1704

http://www.auvicom.asso.fr/reforme/fiches.html

http://www.droitdelaformation.com/actualites/actu0404013.htm


http://www.core-consulteam.com/freetxt.asp?FTXTDO_CO=POP


Textes sur l’application de la loi dans l’entreprise

Les salariés vont pouvoir prendre en main leur formation [12]

[13]

[14]

[15]

[16]

(Synthèse - 6 février 2004 – Le Monde Informatique).- http://www.weblmi.com/articles_store/1012_37/Article_view.- Consulté le 9 mai 2004

Programme des conférence RH /COMUNDI.

(avril 2004 : Conférences d’information pour la mise en œuvre des nouveaux dispositifs par les DRH par COMUNDI) http://www.lra.fr/rhformpv/html/conferences.html - Consulté le 13 mai 2004 Textes sur l’appréciation du projet par les partenaires sociaux

Réforme de la formation : déclaration de la CFDT après le vote définitif du 7 avril 2004

(Des négociations à venir au sein des branches – AGES Formation) http://www.droitdelaformation.com/actualites/actu0404002.htm - Consulté le 28 avril 2004

Dialogue Social

Position commune du 16 juillet 2001 sur les voies et les moyens d’approfondissement de la négociation collective.

http://www.medef.com/staging/medias/upload/905_FICHIER.pdf - Consulté le 4 mai 04

Formation professionnelle tout au long de la vie et dialogue social (Communiqué de presse de la Présidence de la République. Mercredi 19 novembre 2003) http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=41420. - Consulté le 4 mai 04


http://www.weblmi.com/articles_store/1012_37/Article_view

http://www.lra.fr/rhformpv/html/conferences.html


http://www.medef.com/staging/medias/upload/905_FICHIER.pdf

http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=41420.


En savoir plus Textes officiels

Formation professionnelle : Accord national interprofessionnel et lettre paritaire du 20 septembre 2003. [20] p. In : Liaisons sociales. – (9 octobre 2003) : n°8415. – Cahier joint au n°13986.

[17]

[18]

[19]

[20]

[21]

[22]

[23]

[24]

[25]

Synthèses ou fiches pratiques sur le projet de loi

Un nouvel élan pour la formation des salariés / par Philippe Grandin, Knock Billy. [10] p. In : Inffo Flash (Supplément). – (1er au 15 novembre 2003) : n°624, p. II-IX

Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie / par C.A..- (Fiche pratique) . [2] p. In : Entreprises formation. – (Novembre/Décembre 2003) : n°140, p.18-19

Textes sur l’analyse du projet par le secteur de la formation

Formation continue, la réforme enfin engagée / coordonné par Laurent Gérard. – [48] p. In : Entreprise&Carrières. – (30 septembre-6 octobre 2003) : n°685. – (Cahier spécial)

L‘analyse des organismes de formation. – [1] p In : Inffo Flash (Supplément). – (1er au 15 novembre 2003) : n°624, p. XV

L’accord du 20 septembre favorisera-t-il la formation tout au long de la vie ?, Trois points de vue sur une question d’actualité. – [2] p. In : Liaisons sociales/Magazine. – (Novembre 2003). P.12-13

Accord sur la formation, certaines réserves des professionnels. – [2] p. In : Entreprises formation. – (Novembre/Décembre 2003) : n°140, p.26-27

Formation continue : bientôt la seconde chance ? / par Carole Yerocewski. – [2] p. In : Les chiffres de l’économie. – (4ème trimestre 2003) : n°58. – Alternatives économiques – Hors série.

L’ANI : Quelle sera son importance réelle ? – [2] p. In : La synthèse. – (4ème trimestre 2003) :n°12, p.7-8



Apologie critique de la réforme de la formation professionnelle / Bernard Liétard. – [2] p. In : Le Bulletin. – (mars 2004) : n°63, p. 5-6

[26]

[27]

[28]

[29]

[30]

[31]

[32]

[33]

[34]

[35]

[36]

Textes sur l’application de la loi dans l’entreprise

L’accord bien accueilli par les managers et les salariés / par Knock Billy. – [1] p. In : Inffo Flash. – (1er au 15 novembre 2003) : n°624, p. 7

DRH et salariés jugent la réforme positive / Laurent Gérard .- [2] p. In : Entreprise & Carrières .- (4-17 novembre 2003). : n° 690, p.6-7

Impact de la réforme sur la formation professionnelle. – [1] p. In : Entreprises formation. – (Janvier/Février 2004) : n°141, p.45

Quels impacts sur les entreprises ? / coordonné par Laurent Gérard. – [14] p. In : Entreprise&Carrières. – (17-23 février 2004) : n°704. – (Enquête). – p. 16-29

Réforme de la formation « incomplète et imparfaite » selon le Garf / Laurent Gérard. – [2] p. In : Entreprise&Carrières. – (23-29 mars 2004) : n°709. – (Enquête). – p. 4-5

Textes sur l’appréciation du projet par les partenaires sociaux

Plusieurs partenaires sociaux soulignent l’avancée du dialogue social /par Philippe Grandin. – [1] p. In : Inffo Flash. – (1er au 15 octobre 2003) : n°622, p. 4

Les réactions des partenaires sociaux /. [5] p. In : Inffo Flash (Supplément). – (1er au 15 novembre 2003) : n°624, p. X - XIV

Les partenaires sociaux précisent certains points de l’accord / Sandrine Zadunayski. – [2] p. In : Inffo Flash. – (15 au 30 novembre 2003) : n°625, p. 4-5

L’accord du 20 septembre 2003 / Patricia Gaulier-Moulin. – [25] p. In : Actualité de la formation permanente. – (Novembre-Décembre 2003) : n°187. – p. 63-75 (Rapport de la Journée d’actualité du Centre Inffo)

Patronat, En attendant la loi. – [4] p. In : Entreprises formation. – (Novembre-Décembre 2003) : n°140, p. 22-25



Fidélité du projet de loi à l’accord du 20 septembre, malgré des « imprécisions ». – [2] p. In : La synthèse. – (4ème trimestre 2003) : n°12. – p. 3-4

[37]

[38]

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[40]

[41]

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[44]

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[46]

[47]

[48]

Les syndicats demandent la modification de certaines dispositions / Philippe Grandin. – [1] p. In : Inffo Flash. – (15 au 31 janvier 2004) : n°629, p. 7

Articuler logique de branche et logique de territoire. [1] p. In : Inffo Flash. – (15 au 31 janvier 2004) : n°629, p. 11

Concertation paritaire sur la fin des engagements au titre du CTF / Philippe Grandin. – [1] p. In : Inffo Flash. – (16 au 31 mars 2004) : n°633, p. 3

Les branches aux commandes / Anne-Cécile Geoffroy. – [4] p. In : Liaisons Sociales – (avril2004) : n°51. – (Dossier). p. 63-66

Textes des politiques et sur l’environnement législatif du projet

Le projet de loi sur la formation en examen au Parlement en décembre / Sandrine Zadunayski. – [1] p. In : Inffo Flash. – (15 au 31 octobre 2003) : n°623, p. 3

Entretien avec François Fillon. – [2] p. In : Inffo Flash (Supplément). – (1er au 15 novembre 2003) : n°624, p. XVI-XVII

Le projet de loi est en cours de finalisation / Patricia Gautier-Moulin. – [1] p. In : Inffo Flash (Supplément). – (1er au 15 novembre 2003) : n°624, p. XVI-XVII

Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres / Sandrine Zadunayski. – [1] p. In : Inffo Flash. – (15 au 30 novembre 2003) : n°625, p. 5

François Fillon précise l’esprit du projet de loi / Philippe Grandin. -[1] p. In : Inffo Flash. – (1er au 15 décembre 2003) : n°626, p. 3

Le projet de loi amendé par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale / Sandrine Zadunayski. – [1] p. In : Inffo Flash. – (1er au 15 décembre 2003) : n°626, p. 4

Accord sur la formation, l’Etat satisfait / par Chantal Attané. – [2] p. In : Entreprises formation. – (Novembre/Décembre 2003) : n°140, p.20-21



Débats nourris autour des règles d’application des accords / Philippe Grandin. - [1] p. In : Inffo Flash. – (15 au 31 janvier 2004) : n°629, p. 3

[49]

[50]

[51]

[52]

[53]

[54]

Le Sénat crée un « titre-formation » / Philippe Grandin. - [1] p. In : Inffo Flash. – (1er au 15 février 2004) : n°630, p. 3

Le Sénat crée un « titre-formation » / Laurent Gérard. - [1] p. In : Entreprise&Carrières. - (10 au 16 février 2004) : n°703, p. 8

L’Assemblée nationale votera le texte le 7 avril prochain / Philippe Grandin. - [1] p. In : Inffo Flash. – (1er au 15 mars 2004) : n°632, p. 3

Loi Fillon. Dernier round pour le DIF et les accords majoritaires / Sandrine Franche et Laurent Gérard. [2] p. In : Entreprises&Carrières. – (9 au 15 mars 2004) : n° 707, p. 6-7

Le parlement adopte le projet de loi sur la formation et le dialogue social / Philippe Grandin. - [1] p. In : Inffo Flash. – (1er au 15 avril 2004) : n°634, p. 3


genèse de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la … · 2020. 3....

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