LOI 2005-102 du 11 février 2005

pour l’égalité des droits et des chances,

la participation et la citoyenneté

des personnes handicapées

« Art. L. 114.

- Constitue un handicap, au sens de la présente loi,

toute limitation d’activité ou restriction de participation à la

vie en société subie dans son environnement par une

personne :

en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive

d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales,

cognitives ou psychiques,

d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Enjeux concernant toutes les Enjeux concernant toutes les personnes handicapées personnes handicapées

(y compris les élèves handicapés)(y compris les élèves handicapés)

Compensation des conséquences du Compensation des conséquences du handicaphandicap

Accessibilité de tous à toutAccessibilité de tous à tout

Placer la personne handicapée au Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernecentre des dispositifs qui la concerne

Mise en œuvre de la loi à l’écoleMise en œuvre de la loi à l’école

Changements institutionnels liés à la création de Changements institutionnels liés à la création de nouvelles instancesnouvelles instances

Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)Maison Départementale des Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) :Personnes Handicapées (MDPH) :– Equipe pluridisciplinaire d’évaluation Equipe pluridisciplinaire d’évaluation

(EPE)(EPE)– Commission des Droits à l’Autonomie Commission des Droits à l’Autonomie

des Personnes Handicapées (La CDAPH des Personnes Handicapées (La CDAPH remplace la CDES et la COTOREP)remplace la CDES et la COTOREP)

MDPHMDPHguichet unique : guichet unique : accueil, information, accompagnement pour la formulation d’un projet de accueil, information, accompagnement pour la formulation d’un projet de vie,vie,médiation, coordination avec les autres dispositifs sanitairesmédiation, coordination avec les autres dispositifs sanitaires

Equipe pluridisciplinaire d’évaluation des Equipe pluridisciplinaire d’évaluation des besoins de compensation et incapacité besoins de compensation et incapacité permanente et aidant à l’élaboration du « Projet permanente et aidant à l’élaboration du « Projet de Vie » de la Personne Handicapée .de Vie » de la Personne Handicapée .

Évaluant les compétences et besoins ainsi que Évaluant les compétences et besoins ainsi que les mesures déjà mises en œuvre,les mesures déjà mises en œuvre,

Proposant un Plan Personnalisé de Proposant un Plan Personnalisé de Compensation, incluant le Projet Personnalisé Compensation, incluant le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).de Scolarisation (PPS).

ProcéduresProcédures nouvelles nouvelles

Remettant en cause les notions Remettant en cause les notions qui ont fondé l’éducation qui ont fondé l’éducation spécialiséespécialisée

Remettant en question les Remettant en question les démarches d’intégrationdémarches d’intégration

Détour ségrégatifDétour ségrégatif

Réparer, protéger, Réparer, protéger,

Catégoriser finement les filièresCatégoriser finement les filières

Initiatives portées par les Initiatives portées par les parents plus que par l’institutionparents plus que par l’institution

Démarches souples et Démarches souples et concertéesconcertées

Réalisées par des acteurs Réalisées par des acteurs locaux investis et volontaristeslocaux investis et volontaristes

De l’intégration scolaire à la scolarisation des élèves handicapés

Procédures visant à garantirProcédures visant à garantirL’inscription de droit dans l’école de proximité L’inscription de droit dans l’école de proximité (Ecole ou établissement de référence)(Ecole ou établissement de référence)

Un projet de formation, élément du « projet de Un projet de formation, élément du « projet de vie », formulé par l’élève adulte ou ses parentsvie », formulé par l’élève adulte ou ses parents

Un parcours de formation accompagné par un Projet Un parcours de formation accompagné par un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), élaboré par une Personnalisé de Scolarisation (PPS), élaboré par une Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) prenant Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) prenant en compte l’évaluation des besoins en milieu en compte l’évaluation des besoins en milieu scolairescolaire

Une décision prise par la Commission des Droits et Une décision prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)(CDAPH)

La loi impose un changement deLa loi impose un changement de

regard sur la difficulté scolaire regard sur la difficulté scolaire

Les élèves en difficulté scolaire ne relèvent pas des dispositions Les élèves en difficulté scolaire ne relèvent pas des dispositions

de la loi 2005-102de la loi 2005-102

Les réponses adaptées aux élèves en difficulté sont des Les réponses adaptées aux élèves en difficulté sont des

réponses personnalisées analysant les Besoins éducatifs réponses personnalisées analysant les Besoins éducatifs

Particuliers (BEP) de ces élèves.Particuliers (BEP) de ces élèves.

La loi impose un changement deLa loi impose un changement de

regard sur le handicap regard sur le handicap

Handicap n’implique pas forcément élève en Handicap n’implique pas forcément élève en

difficultés mais diversités de parcoursdifficultés mais diversités de parcours

Besoin d’un aménagement mais pas nécessairement Besoin d’un aménagement mais pas nécessairement

décision de la CDAPH : Projet d’Accueil Individualisé décision de la CDAPH : Projet d’Accueil Individualisé

(PAI) ou Projet Personnalisé de Réussite Educative (PAI) ou Projet Personnalisé de Réussite Educative

(PPRE)(PPRE)

Faire vivre la loi dans l’école Faire vivre la loi dans l’école

Garantir l’accessibilité de l’école avec EVS, AVSi Garantir l’accessibilité de l’école avec EVS, AVSi ou AVSco, qui aide à la compensation du ou AVSco, qui aide à la compensation du handicap mais handicap mais ne permet pas à l’enfant ne permet pas à l’enfant d’apprendre, laissant ce rôle à l’enseignant(e)d’apprendre, laissant ce rôle à l’enseignant(e)..

Assurer l’accessibilité aux savoirs : mission Assurer l’accessibilité aux savoirs : mission propre à l’école.propre à l’école.

Compenser les conséquences du handicap : Compenser les conséquences du handicap : réponse partenariale.réponse partenariale.

Scolarisation : Scolarisation : accessibilité aux savoirsaccessibilité aux savoirs

intervention sur le champ pédagogiqueintervention sur le champ pédagogique

Rôle de l’enseignant référent : Rôle de l’enseignant référent :

Assurer accueil et informations des familles, Assurer accueil et informations des familles, être leur interlocuteur permanent.être leur interlocuteur permanent.

Réunir les équipes de suivi de la scolarisation Réunir les équipes de suivi de la scolarisation (ESS).(ESS).

Afin de :Afin de :

Mettre en œuvre le Projet Personnalisé de ScolarisationMettre en œuvre le Projet Personnalisé de Scolarisation

En assurer le suivi pour procéder aux ajustements En assurer le suivi pour procéder aux ajustements

nécessaires (propositions à la CDAPH)nécessaires (propositions à la CDAPH)

Diversifier les parcours de formation et leur cohérenceDiversifier les parcours de formation et leur cohérence

Maintenir le lien entre la famille et l’institution scolaireMaintenir le lien entre la famille et l’institution scolaire

Ne pas reconstituer les filières mais maintenir les Ne pas reconstituer les filières mais maintenir les

partenariats, notamment avec les établissements médico-partenariats, notamment avec les établissements médico-

sociaux.sociaux.

L’enfant arrive à l’école…

Il est présenté comme étant en situation de

handicap…

Il est présenté sans commentaire mais des problèmes

apparaissent….

Au moment de l’inscription :

1-Donner les coordonnées de l’enseignant

référent.

2-Recueillir les coordonnées des partenaires.

1-Etablir la notion de handicap (médecin et psychologue

scolaire)

2-Demander à la famille de saisir la Maison

Départementale de la Personne handicapée (MDPH) et/ou

donner les coordonnées de l’enseignant référent.

La famille coopère La famille ne coopère pas

*Participer à l’évaluation des

besoins de l’enfant et à

l’élaboration du projet

personnalisé de scolarisation

(PPS) au sein de l’équipe de

suivi de la scolarisation. (ESS)

* au bout d’un délai de 4

mois, informer l’IA sous

couvert de l’IEN, celui-ci

informera la MDPH qui

enverra un médiateur.

Accompagnement des

élèves handicapées ou/et en

difficulté scolaire dans le

premier degré

Nouvelle architecture départementale

Niveau école

• Elèves en difficulté, élèves redoublants

• Elèves porteurs de maladies invalidantes ou nécessitant un aménagement de la scolarité

• Elèves en situation de handicap

Niveau circonscription

• Elèves en difficulté, élèves redoublants

• Elèves en situation de handicap

Niveau départemental

• Elèves en difficulté, élèves redoublants

• Elèves en situation de handicap hors MDPH (refus de la famille, profils particuliers)

• Elèves handicapés

SIGLES NOUVEAUX

• GIP : Groupement d’intérêt public

• CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie

• CDCPH : Commission Départementale Consultative des Personnes Handicapées

• MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

• EPE : Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation

• PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation

• CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

Bon courage à chacun pour la mise en place de ces nouvelles procédures

Merci d’avance pour votre implication, votre investissement personnel et les démarches faites dans l’intérêt des

élèves auprès des familles et partenaires.