télétransmission des actes au contrôle de légalité · electronique 2004/2007 ». ... décret...

Télétransmission des

Actes au

Contrôle de Légalité

Inforoutes de l'Ardèche - V0.15 2

SOMMAIRE QUEL EST LE CONTEXTE ? ADELE !

LE CONTRÔLE DE LEGALITE (Rappel)

LA TELETRANSMISSION : LE PROJET «ACTES » Le principe Les objectifs et les avantages L’état actuel du projet Comment procéder pour participer ?

DISPOSITIFS de TELETRANSMISSION Comment ça marche ? Lequel choisir ?

ADELEADministrationELEctronique


ADELE : Historique Lancement le 9 février 2004 à Lyon, du

programme gouvernemental "ADministration ELEctronique 2004/2007 ».

Donne un cadre pluriannuel, cohérent et coordonné au développement de l’administration électronique en France.

ADELE est coordonné par la DGME (Direction Générale à la Modernisation de l’Etat)


ADELE : Les projets concernant les collectivités territoriales

Contrôle de légalité Comptabilité publique Marchés publicsRelation avec l ’InseeActes d ’état civilOuverture des SIT aux collectivités ...

Source : Lettre d’information de la Direction générale des collectivités locales N° 100 Février 2005

LeContrôle

deLégalité


Le contrôle de légalité Article 72 de la Constitution. Il porte sur les actes créés par les collectivités territoriales

(communes, départements, régions) et leurs établissements publics et notamment les EPCI.

Il est effectué par des agents spécialisés dans les préfectures, les sous-préfectures, et les SGAR, soit 350 sites en France.

Les collectivités transmettent leurs actes, afin que les agents du ministère puissent vérifier qu’ils sont conformes au droit.

Source : Norme d ’échanges pour l ’application ACTES v1.3 : MISILL/DGCL-DSIC


3 principes du contrôle de légalité Le préfet n’exerce plus ni tutelle, ni contrôle

d’opportunité, ni contrôle a priori, sur les actes des collectivités locales. Le contrôle de légalité est désormais fondé sur trois principes : les actes des collectivités locales sont immédiatement exécutoires

dès qu’ils ont été publiés ou notifiés ou, pour certains d’entre eux, transmis au représentant de l’Etat ;

le contrôle s’exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, et non pas sur l’opportunité ;

le contrôle fait intervenir le représentant de l’Etat qui défère les actes qu’il estime illégaux au juge administratif, seul en mesure d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu.

Source : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/ Rubrique Organisation territoriale

ACTES : La Dématérialisation

des Actes Soumis au Contrôle de Légalité

Ministère de l'Intérieur


ACTES : DéfinitionSigle, signifiant « Aide au Contrôle de

légaliTé dématErialiSé », qui désigne à la fois : le projet tendant à dématérialiser la

transmission des actes soumis au contrôle de légalité,

et l’application permettant aux personnels des préfectures de consulter les actes reçus et suivre le processus de contrôle de légalité de ces actes.

Source : Cahier des charges des DdT - Version 1.01 – 21/10/2005 – Annexe 3


ACTES : Les Fondements Loi 2004-809 du 13 août 2004 (article 139)

modifie les articles L2131-1, L3131-1, L4141-1 du CGCT

Décret 2005-324 du 7 avril 2005 sur les modalités de la télétransmission

Arrêté du 26 Octobre 2005 portant approbation du cahier des charges de la télétransmission



ACTES : Chaîne de télétransmission

Transfert par voie électronique : 2 sphéres (sphère Etat et sphère Collectivités) + 1 norme d’échange

Source : Cahier des charges des DdT - Version 1.01 – 21/10/2005 – § 2.3.1


ACTES : Les principes Contrairement à la réception des offres des marchés

publics formalisés, la dématérialisation du contrôle de légalité reste pour l'instant facultative.

La double transmission d’un même acte, par voie électronique et par voie papier, est interdite.

La dématérialisation sera progressive : certaines délibérations , comme celles comportant des plans, les budgets, sont plus complexes à dématérialiser et continueront dans un premier temps à être transmises au format papier

La dématérialisation du contrôle de légalité n'est qu'une étape dans la dématérialisation du « secteur public local » et des collectivités.

Source : Cahier des charges des DdT - Version 1.01 – 21/10/2005 – § 2.2


ACTES : Objectifs pour l’Etat L’allégement des tâches matérielles de manipulation, de

reproduction, d’expédition et de conservation des actes. La rationalisation des tâches de contrôle par

l’automatisation des tâches répétitives d’enregistrement et de délivrance des accusés de réception, le calcul automatique des délais de recours et la mise en oeuvre de dispositifs d’alerte signalant les échéances des délais de recours.

Un renforcement de la capacité d’expertise des actes, une détection plus efficace des anomalies, et un meilleur service rendu aux collectivités en termes de sécurité juridique des actes et de conseil aux élus



ACTES : Objectifs pour la collectivité L’accélération des échanges avec la préfecture, et la

réception quasi immédiate de l’accusé de réception aux actes transmis

La réduction des coûts (frais postaux, frais d’édition, frais de personnels) liés à l’envoi des actes à la préfecture, et à l’impression des actes en plusieurs exemplaires

L’intégration du contrôle de légalité dans une chaîne de dématérialisation complète et ininterrompue (en lien avec la dématérialisation de la production des actes, la dématérialisation de l’achat public, la dématérialisation de la chaîne comptable et financière)



ACTES : Les avantages

Constat d’allègement des tâches matérielles liées à la signature la transmission (voire le transport) l’archivage la recherche


ACTES : Où en est-on ?

Expérimenté depuis plusieurs années (Alpes Maritimes, Yvelines, Val d’Oise, Rhône)

Préfecture de l’Ardèche raccordée depuis début 2006

Déploiement progressif sur l’ensemble du territoire entre 2006 et 2007

LesDispositifs

deTélétransmission

( Noté dans la suite «DdT» )


Dispositif de Télétransmission (DdT)

Ensemble constitué par les outils (matériels et logiciels) et les documents décrivant les modalités de mise en oeuvre et d’exploitation de ces outils

Un DdT peut être : soit propre à une collectivité soit utilisé par plusieurs collectivités, auquel

cas il est baptisé « tiers de télétransmission » (TdT)



DdT : Choix du DdTChaque collectivité doit avoir recours à un

dispositif de télétransmission. Elle est libre de choisir le dispositif qui lui

convient, pourvu qu’il soit homologué par le MIAT.

Elle peut choisir de le mettre en place elle-même, ou bien de l’acquérir auprès d’un prestataire de service.



DdT : Schéma de principe

Sphère Collectivité :- Signature acte (*)- Authentification et

Scellement envoi

Sphère Etat :- Accusé réception

Autorité de Certification référencée

DdT

Serveur MIAT

(*) Fonctions facultatives

DdT- Horodatage- Vérif. LCR

- Vérif. signature-Validation structure

des données- Accusé réception

- Stockage- Archivage(*)

Environnement informatique sécurisé


DdT : Un exempleEnvoi pour signature

(par l’agent)

Autorité de Certification

DdTServeur MIAT

Signature (par l’autorité territoriale)

Télétransmission

(par l’agent)

Pour l’instant, les phases et

sont facultatives

Acte

Acte

Enveloppe scelléeActe Signé


DdT : Fonctions Assure le transfert de flux d'informations entre

administrations et Collectivités Territoriales ou entre administrations en respectant une norme.

Il peut offrir des prestations relevant des "métiers de la confiance" : certification, horodatage, conservation de données, archivage,…

Authentification de l’émetteur, intégrité du document, confidentialité.

Un TdT présente d’autant plus d’intérêt qu’il est polyvalent, c’est-à-dire qu’il remplit des fonctionnalités susceptibles de servir de support à tout projet de dématérialisation.



DdT : Homologation du DdT Le périmètre de l’homologation concerne

exclusivement le dispositif de télétransmission.Une collectivité peut utiliser des outils situés en

amont du DdT (progiciels, par exemple de GRH ou de gestion des délibérations, parapheurs électroniques, etc.). Ces outils ne font pas partie du périmètre de l’homologation, et ne font pas l’objet d’exigences dans le cahier des charges. Leur choix est totalement libre pour les collectivités locales.



Les Opérateurs Homologués Mars 2006 : « FAST » (Fournisseur d’accès sécurisé transactionnel) de

CDC Confiance Electronique Européenne (filiale de la CDC) - www.fast.caissedesdepots.fr

Mai 2006 : « iXBus » de SRCI - www.srci.fr Septembre 2006 : « OK-ACTES » de OMNIKLES - www.omnikles.com Décembre 2006 : « S2LOW » (Service Sécurisé Libre inter-Opérable de

Vérification et de Validation - Prononcer SLOW !) de ADULLACT - www.s2low.org

Décembre 2006 : « XLegales » de FORSUP - www.forsup.fr Février 2007 : « Demat-Aube » du Conseil Général de l’Aube (utilisant

iXBus) - www.aube.fr Mars 2007 : « Stela » de SICTIAM - www.sictiam.fr Avril 2007 : « Local Trust Actes » de ATEXO - www.atexo.com

Et en pratique…


Par où commencer ?La commune… recourt à un dispositif de

télétransmission ayant fait l’objet d’une homologation(*) (Art R2131-1 du CGCT revu par le décret 2005-324) (*) http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/ Rubrique « Organisation

territoriale » puis « Le contrôle de légalité »

Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué (Art R2131-3 du CGCT revu par le décret 2005-324)


Certificat Electronique Nécessaire

Exigence n° 3-5 : Pour chaque transmission, le dispositif de télétransmission doit authentifier la collectivité émettrice aux moyens de certificats présentés par les agents et/ou les infrastructures de cette dernière.

Source : Cahier des charges des DdT - Version 1.01 – Annexe 2 – §4 - Exigence 3-5


Certificats acceptés par un DdT pour l’authentification des collectivités 1) Les certificats émis par une autorité de certificat référencée au niveau de

sécurité fort (**) de la PRIS v1, et ce durant toute la validité juridique de la PRIS v1.

Source : Cahier des charges des DdT – Version 1.01 – 21/10/2005 – Annexe 2 - § 5.2

2) Les certificats délivrés par une autorité de certification agréée pour les téléservices du MINEFI. La liste de ces autorités de certifications : http://www.minefi.gouv.fr/dematerialisation_icp/dematerialisation_declar.htm

3) Les certificats émis par une autorité de certification référencée au niveau de sécurité fort (**) ou « 3 étoiles » (***) de la PRIS v2, dès que la PRISv2 s’appliquera : certificat d’authentification « agent » si la transmission est effectuée

directement par un agent de la collectivité, certificat serveur si la transmission est effectuée par un système


Le SIVU des Inforoutes

ConseilAccompagnement au changement Installation Formation Support utilisateur : assistance téléphonique,

télémaintenance, intervention sur site…


… FIN … A NOTER …

Le portail technique et documentaire

http://www.ardeche-net.frLes services AMI des Inforoutes

http://ami.inforoutes.fr/

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