L’Information et le Conseil aux Salariés

Le Congé Individuel de FormationC’est quoi ?

Le CIF offre à tout salarié en contrat ou ancien titulaire de contrat à durée déterminée (CDD) la possibilité de concrétiser son projet professionnel ou personnel en suivant une formation de son choix.

Pour quoi ?Le Congé Individuel de Formation peut vous permettre :

• de réussir une reconversion, • d’obtenir une première qualification, • d’acquérir une meilleure qualification, • de vous préparer à exercer des responsabilités professionnelles,

sociales et culturelles.

Pour qui ?Les titulaires ou anciens titulaires d’un CDD justifiant de 24 mois d’activité dans le secteur privé au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois.Le dernier CDD doit être effectué dans une entreprise privée qui dépend du FONGECIF Centre Val de Loire.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des 4 mois : • les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, • les contrats d’accompagnement dans l’emploi et les contrats

d’avenir, • les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus

scolaire ou universitaire, • les contrats à durée déterminée qui se poursuivent par des

contrats à durée indéterminée.En revanche, tous ces contrats sont intégrés dans le décompte des 24 mois.

La formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du CDD ayant ouvert les droits.

Disposition particulière concernant les jeunes de moins de 26 ans.(Le demandeur devra avoir moins de 26 ans le jour du dépôt de son dossier CIF-CDD)

Le demandeur doit justifier de :

12 mois consécutifs ou non en qualité de salarié quelle qu’ait été la nature de ses contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non sous contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 mois qui précèdent la demande (condition incontournable).

Ces conditions d’ancienneté concernent aussi bien des CDD classiques que des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage.

NB : Cette mesure n’est pas applicable pour un bilan de compétences.

Le Congé Bilan de CompétencesC’est quoi ?

C’est la possibilité pour vous de faire le point sur vos intérêts professionnels, vos compétences et aptitudes afin d’élaborer votre projet.

Conditions à remplirVous devez justifier de 24 mois d’activité dans le secteur privé au cours des 5 dernières années, dont 4 mois de CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

DuréeLa durée du bilan ne peut excéder l’équivalent de 24 heures.

DémarchesAuprès du FONGECIF qui vous remettra une liste des centres de bilan accrédités ainsi qu’une demande de prise en charge de votre bilan.

Le Congé VAEC’est quoi ?

Grâce au congé validation des acquis de l’expérience, vous pouvez participer aux épreuves de validation organisées par le centre valideur, soit pour être accompagné dans la préparation de cette validation.

Attention : la durée de prise en charge de l’accompagnement ne peut excéder 24 heures.

Conditions à remplirIl n’existe pas de condition d’ancienneté dans l’entreprise.

Une équipe de conseillers est à votre service au siège du FONGECIF Centre Val de Loire ainsi que dans des permanences départementales* pour :

Vous informer • Sur les dispositifs de formation existants (Congé

Individuel de Formation, Congé Bilan de compétences, Validation des Acquis de l’Expérience, Compte Personnel de Formation…).

• Sur les différentes possibilités de formation et les offres les plus appropriées pour mener à bien votre projet.

• Sur les démarches à effectuer en fonction de chaque situation.

Vous accompagner • Dans vos différentes démarches.• Dans l’élaboration et la mise en place de votre projet

professionnel.• Dans la construction du parcours de formation.

Au regard de ces missions, le FONGECIF Centre Val de Loire vous propose plusieurs services : 4un entretien individuel, sur rendez-vous, avec un

conseiller du FONGECIF Centre Val de Loire, 4une information collective pour chaque dispositif, 4un atelier thématique.

Vous avez la possibilité également d’obtenir des informations sur notre site internet :

www.fongecifcentre.com* 18 : Bourges - 28 : Chartres et Dreux - 36 : Châteauroux et Issoudun

37 : Tours - 41 : Blois - 45 : Orléans et Montargis

Titulaires ou anciens titulaires

de Contrat à Durée Déterminée

9941

Appelez le 02.38.49.35.35931 Rue de Bourges

CS 46037 OLIVET - 45060 ORLEANS CEDEX 2 Fax : 02.38.63.87.88 - E.mail : contact@fongecifcentre.com

*La certification de service porte sur les activités de service d’information, de conseil et d’accompagnement dont le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP).

*

Démarches auprès du FONGECIF

Le FONGECIF Centre Val de Loire est un organisme Le financement de votre projetParitaire

Son Conseil d’Administration est composé de 20 membres. Il est géré par les organisations représentatives :

• des employeurs : MEDEF Centre, CGPME, UPAR,

• des salariés : CFDT, CFTC, CGT, CFE-CGC, CGT-FO.

RégionalIl couvre les 6 départements de la Région Centre (18, 28, 36, 37, 41, 45).

InterprofessionnelIl représente l’ensemble des activités professionnelles de la Région Centre.

Les règles de prise en chargeLa prise en charge de la formation ne peut excéder 1 an (stage à temps plein) ou 1200 heures (stage à temps partiel ou discontinu).

Vous percevrez du FONGECIF Centre Val de Loire une rémunération égale à la moyenne des 4 derniers mois de CDD, sur justification de présence en formation. Cf. règles ci-dessous.

Le Pre-Dossier (Document de vérification des droits)

Vous devez :

• contacter le FONGECIF Centre Val de Loire afin de vérifier les conditions d’éligibilité au CIF-CDD. Au vu de votre dernier bulletin de salaire, un pré-dossier d’ouverture des droits vous sera adressé.

• le retourner au FONGECIF Centre Val de Loire rempli, accompagné du dernier contrat CDD, des certificats de travail pour toutes les périodes ainsi que du BIAF (Bordereau Individuel d’Accès à la Formation). Après quoi, nos services vous feront connaître les modalités permettant de retirer un dossier de prise en charge.

Le Dossier De FinancementVous devez :

• le faire remplir : 4par vous-même 4par l’organisme de formation que vous avez retenu 4par votre employeur - uniquement dans le cas où votre

formation débuterait durant votre CDD - (une autorisation d’absence de votre employeur sera alors nécessaire).

Ses ressources• 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise de plus de 20 salariés.• 1 % de la rémunération totale brute versée aux salariés sous

contrat à durée déterminée.• L’aide du FPSPP, du Conseil Régional du Centre, du Fonds

Social Européen, de l’AGEFIPH.

Sa mission• Vous conseiller dans votre orientation professionnelle et vous

accompagner dans la mise en place de votre projet de formation, de bilan ou de VAE.

• Vous informer sur les différents dispositifs de la formation profession-nelle et sur les formations existantes en fonction du projet élaboré.

• Financer tout ou partie de votre rémunération durant le Congé de formation, de bilan ou de VAE dont le FONGECIF Centre Val de Loire aura accepté la prise en charge.

Votre statut pendant la formation • Pendant la durée de la formation, vous avez le statut de

stagiaire de la formation professionnelle continue. Votre rémunération et le maintien de votre protection sociale en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire sont assurés par le FONGECIF Centre Val de Loire.

• À l’issue de la formation, si vous n’exercez pas d’activité salariée, vous avez le statut de demandeur d’emploi.

Votre période de formation permet la réouverture de vos droits au chômage qui sont calculés sur la base des rémunérations versées pendant le CIF.

• le faire parvenir rempli ou le déposer au FONGECIF Centre Val de Loire au moins 2 mois avant la date de début de la formation. Ce délai court à partir du moment où votre dossier est complet.

La décision de financement : une commission mensuelleLes dossiers sont examinés chaque mois par une Commission Paritaire (représentants des employeurs et des salariés).

Le FONGECIF Centre Val de Loire ne peut financer toutes les demandes…

Celles-ci sont prises en charge au regard des priorités suivantes :

• la reconversion professionnelle et/ou la création d’entreprise,

• la première qualification,

• le niveau supérieur de qualification professionnelle,

• l’ouverture à la vie sociale et culturelle ou le perfectionnement.

Certaines formations ne sont pas financées par le FONGECIF Centre Val de Loire (se renseigner auprès des services du FONGECIF).

Pour en savoir plusPrenez contact avec notre

équipe de conseillers.

Attention : Lorsque la formation se déroule à temps partiel ou en discontinu, la rémunération ne couvre que les périodes de formation.La rémunération ne porte que sur les périodes de formation ou de stage en entreprise. Les interruptions ne font l’objet d’aucune prise en charge de la part du FONGECIF.

SalaireFormations

DiplômantesFormations

Non diplômantes

1 an à temps plein ou 1 200 heures à temps partielInférieur à 2 SMIC 100% 100%

Minimum de 2 x SMICSupérieur à 2 SMIC 90%