lij 117 okxp5 - education

Signalé à l’attention de nos lecteurs :

JURISPRUDENCE● CE : Établissements publics locaux d’enseignement – Contrôle des actes –

Déféré du préfet ............................................................................................................. p. 08● TA : Personnel – Accident de service – Congé de maladie – Imputabilité –

Motivation – Motivation par référence ............................................................................ p. 14● TA : Refus de protection juridique des fonctionnaires – Légalité (non) –

Faute personnelle détachable du service (non) – Condamnation pénale (oui) ................. p. 16● CAA: Directeur d’école – Retrait d’emploi – Sanction déguisée (non) ............................ p. 20● CE : Classement à l’entrée dans le corps d’enseignants chercheurs –

Décret n° 85-465 du 26 avril 1985 (article 7) – Notion «d’organismes privés ».............. p. 20● CE : Contribution des communes au fonctionnement des écoles privées sous

contrat – Annulation pour incompétence d’une circulaire signée par les directeurs de cabinet ........................................................................................................................ p. 21

CONSULTATIONS● Personnels contractuels – Transformation d’un GIP en établissement public

de coopération scientifique – Conséquences sur les contrats .......................................... p. 28● Demande d’accès aux adresses personnelles des candidats admis à un concours

présentée par une organisation syndicale ........................................................................ p. 31

ACTUALITÉS: Sélection de la LIJTEXTES OFFICIELS● Diplôme national du brevet ............................................................................................. p. 32● Livret personnel de compétences..................................................................................... p. 32

INDEX 2006-2007 – nos 108-117● Index des jurisprudences.................................................................................................. p. 36● Index des consultations .................................................................................................... p. 53● Index des chroniques ....................................................................................................... p. 56● Index «Le point sur…» .................................................................................................... p. 57● Index des textes officiels .................................................................................................. p. 58

.......................................................................................................Voir sommaire détaillé page 4

N°117LETTRE MENSUELLE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DES MINISTÈRES DEL’ÉDUCATION NATIONALE ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

19e année – Nouvelle série

Juillet-août-septembre 2007

Rédaction LIJ :Ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la rechercheSecrétariat généralDirection des affaires juridiques142, rue du Bac – 75357 PARIS 07 SPTéléphone : 0155550537Fax : 0155551920

Directeur de la publication :Thierry-Xavier Girardot

Rédacteurs en chef et adjoint :Catherine Moreau,Jean-Pascal Bonhotal,Jean-François Simonnot.

Responsable de la coordination éditoriale :Anne-Marie Amélio

Secrétaire de rédaction :Françoise Bourgeois

Ont participé à ce numéro :Isabelle Alby,Cécile Bégué,Didier Charageat,Marcelle Davids,Philippe Dhennin,Odile Fallope,Florence Gayet,Stéphanie Giraudineau,Pascal Gosselin,Patrice Gris,Olivier Ladaique,Réjane Lantigner,Éric Laurier,Monique Lecygne,Sylvie Ramondou,Virginie Riedinger,Isabelle Sarthou,Thomas Shearer,Virginie Simon,Jeanne Strausz.

Maquette, mise en page :HEXA Graphic

Édition et diffusion :Centre national de documentationpédagogique

Imprimeur :Imprimerie JOUVE1, rue du docteur Louis-Sauvé53100 MAYENNE

N° de commission paritaire :n° 0508 B 05108N° ISSN :1265-6739

Les articles figurant dans ce numéro ne peuvent être reproduits, mêmepartiellement, sans autorisation préalable. En cas de reproduction autorisée,

ladite reproduction devra comporter mention de la source et de l’auteur.Les chroniques publiées dans la revue n’engagent

que la responsabilité de leurs auteurs.

La Lettre d’Information Juridique est imprimée sur un papierécologique, sans chlore, ce qui lui donne un caractère

biodégradable et donc respecte l’environnement.

L ’actualité est marquée, pour le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, par la réformedes universités dont le Parlement sera saisi dès le mois de juillet.

Il y sera question de la gouvernance des universités, c’est-à-dire de l’organisation de leurs structuresinternes et de leurs organes de décision. L’objet est de rendre la démocratie universitaire plus efficaceafin de permettre aux universités de se saisir pleinement des nouvelles marges d’autonomie que l’Étatprévoit de leur donner.

Si la réforme coïncide à peu près avec le bicentenaire de l’Université impériale, cet anniversaire estl’occasion de rappeler que les universités modernes n’ont que peu de points communs avec l’Universitédu Premier Empire. Celle-ci constituait un corps d’État investi du monopole de l’enseignement publicet n’était pas limitée à l’enseignement supérieur.

Pendant longtemps, l’enseignement supérieur public s’est organisé en facultés indépendantes les unesdes autres. Les universités modernes sont nées du regroupement des facultés. La loi du 14 juin 1854,dont ses auteurs indiquaient qu’elle avait pour objet « le gouvernement de l’instruction publique »(rapport de M. LANGLAIS devant le Corps législatif), a opéré un premier regroupement autour du recteur.Déjà les questions institutionnelles (organisation d’un conseil académique chargé de donner son avissur toutes les questions intéressant les établissements d’enseignement supérieur) et financières (créationd’un budget annexe permettant l’affectation de ressources aux «établissements d’enseignement supé-rieur chargés de la collation des grades») allaient de pair.

La naissance des universités telles que nous les connaissons remonte cependant aux premières annéesde la Troisième République. Ce sont d’abord les décrets de René GOBLET, ministre de l’instructionpublique, des beaux-arts et des cultes, qui ont fixé les grands principes de l’organisation de l’ensei-gnement supérieur en 1885 avec la création, auprès de chaque recteur, d’un conseil général des facultésayant une large compétence à la fois sur les questions pédagogiques et sur l’administration de l’en-seignement supérieur. C’est sur ce conseil général des facultés que s’appuya l’article 71 de la loi du28 avril 1893 pour donner la personnalité civile au «corps formé par la réunion de plusieurs facultésde l’État dans un même ressort académique».

C’est enfin la loi du 10 juillet 1896 qui donna le nom d’universités aux corps de facultés institués parla loi du 28 avril 1893 et transforma le conseil général des facultés en un conseil de l’Université. Lerapport de M. BARDOUX devant le Sénat décrivait ainsi l’esprit de la réforme : « Qui dit Université ditréunion des Facultés isolées et pénétration des connaissances humaines, se liant et se tenant l’unel’autre, et communiquant à ceux qui les cultivent une instruction plus solide et plus étendue. […] Laplus grande force de ces établissements se tire de leur cohésion. »

Les propos finaux du rapporteur de 1896 conservent leur actualité : « Sans doute », disait-il, « ce nesont ni des arrêtés ni des décrets qui, par eux-mêmes, feront faire de véritables progrès. Il faut que lesUniversités se sentent responsables, qu’elles aient confiance dans leur autorité. Ainsi se formera chezelles un esprit d’activité et de transformation progressive. Leur organisation a été combinée de manièreà concilier les droits de l’État avec l’indépendance nécessaire à des établissements voués aux hautesétudes et à la libre recherche. Leur avenir dépend d’eux-mêmes. »

Thierry-Xavier GIRARDOT

4 – LIJ 117 – juillet-août-septembre 2007

.................................................................................... p. 07

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE............................. p. 07

Enseignement du 1er degré

● École élémentaire – Retrait d’emploi – Erreur manifested’appréciation – nonTA, LILLE, 23.05.2007, commune de Dimont c/ recteurde l’académie de Lille, n° 0504335

● École élémentaire – Inscription dans une communed’accueil – Refus du maire TA, LIMOGES, 24.05.2007, M. et Mme P. c/ communede Saint-Germain-les-Belles, n° 0501128

Enseignement du 2nd degré

● Établissements publics locaux d’enseignement – Contrôledes actes – Déféré du préfet1) CE, 25.04.07, ministre de l’éducation nationale,de l’enseignement supérieur et de la recherche, n° 289041,(sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)2) CE, 25.04.07, ministre de l’éducation nationale,de l’enseignement supérieur et de la recherche et ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,n° 299114

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE ..................................................... p. 09

Vie de l’étudiant

● Allocation d’études – Situation d’indépendance familialeavéréeCAA, BORDEAUX, 27.03.2007, Mme R., n° 04BX02180

● Recours gracieux – Prorogation du délai de recourscontentieux – Bourse de DEA – Pourvoir d’appréciationdu recteur – Erreur manifeste d’appréciation (oui) –InjonctionTA, LYON, 07.02.2007, M. B., n° 0507025

● Bourses d’enseignement supérieur – Interruptiondes études – Première demande – Condition d’âgeTA, STRASBOURG, 19.12.2006, M. A., n° 0603780

Administration et fonctionnement des établissementspublics de recherche

● CNRS – Sanction disciplinaire – Vice de procédure(manquement à l’obligation d’information etde communication du dossier individuel) – Mesured’ordre intérieur – Liaison du contentieux (absence,

défaut de demande préalable susceptible de faire naîtreune décision)TA, VERSAILLES, 26.04.07, M. W. c/ CNRS, nos 0500011,0503710 et 0500693

PERSONNELS......................................................... p. 12

Questions communes aux personnels

● Travailleur handicapé – Compatibilité (non) – Conseillerprincipal d’éducation (CPE) – Commission nationaleCE, 07.02.2007, M. C., n° 275917 (cette décision seramentionnée aux tables du Recueil Lebon)

● Professeur des écoles – Service à temps partiel – Quotitéde service – Intérêt du service – CompatibilitéTA, BESANÇON, 29.05.2007, Mme B., n° 0601608

● Personnels enseignants – Temps partiel de droit –Aménagement – Intérêt du serviceTA, ORLÉANS, 12.04.2007, Mme B., n° 0602845

● Inaptitude physique temporaire – Mise en disponibilitéd’office – ReclassementCE, 25.04.2007, M. F., n° 289236

● Personnel – Accident de service – Congé de maladie –Imputabilité – Motivation – Motivation par référenceTA, NANTES, 24.05.2007, Mme B., n° 052932

● Personnel – Accident de service – Imputabilité –Motivation – Commission de réformeTA, NANCY, 07.05.2007, M.T., n° 0501518

● Refus de protection juridique des fonctionnaires – Légalité(non) – Faute personnelle détachable du service (non) –Condamnation pénale (oui)TA, NANTES, 20.04.2007, M. X c/ ministre de l’éducationnationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,n° 0402318

● Retenue sur traitement – Absence de service fait –Permanence – Vacances – Conseiller d’orientation-psychologueTA, CLERMONT-FERRAND, 29.03.2007, M. C., n° 0501909

● Logement de fonction – Ordre d’attribution desconcessions par nécessité absolue de service – Pouvoir deproposition du conseil d’administration de l’EPLE – Décretn° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions delogement accordées aux personnels de l’État dans les EPLE CAA, MARSEILLE, 17.04.2007, collectivité territorialede Corse, n° 04MA00715

LIJ 117 – juillet-août-septembre 2007 – 5

● Sanction disciplinaire – Obligation de respect s’imposantà tout agent public dans l’exercice de ses fonctionsTA, TOULOUSE, 02.05.07, M. X., n° 0303149

● Sanction disciplinaire – Cumul d’activités – Manœuvrefrauduleuse – Personnel de directionCAA, PARIS, 27.02.2007, Mme M., n° 04PA04053

Questions propres aux personnels de l’enseignement scolaire

● Conseiller principal d’éducation – Travailleur handicapé –ClassementCAA, DOUAI, 30.05.2007, M. D., n° 06DA01299

● Directeur d’école – Retrait d’emploi – Sanction déguisée(non)CAA, LYON, 27.03.2007, Mme D., n° 03LY01390

Questions propres aux personnels de l’enseignementuniversitaire

● Classement à l’entrée dans le corps d’enseignants chercheurs – Décret n° 85-465 du 26 avril1985 (article 7) – Notion «d’organismes privés» CE, 22.02.2007, M. F., n° 281507

ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS............................... p. 21

Relations avec les collectivités territoriales

● Contribution des communes au fonctionnement des écolesprivées sous contrat – Annulation pour incompétenced’une circulaire signée par les directeurs de cabinetCE, 04.06.2007, Ligue de l’enseignement et autres,n° 289792 (cette décision sera mentionnée aux tablesdu Recueil Lebon)

RESPONSABILITÉ ................................................. p. 22

Responsabilité : questions générales

● Harcèlement moral – Réalité des faits – Circonstancerévélatrice ou non de harcèlement moral TA, STRASBOURG, 03.05.2007, Mme H., n° 0203908

PROCÉDURE CONTENTIEUSE........................ p. 23

Recevabilité des requêtes

● Qualité pour agir – Président d’université ou directeurd’établissement public – Compétence pour esteren justice au nom d’un établissement public – Exigenced’une délibération préalable du conseil d’administrationde l’établissement – Régularisation possible en appel (non)

CAA, NANTES, 06.03.2007, université d’Angers, n°06NT00513CAA, MARSEILLE, 14.05.2007, Institut de recherche pourle développement, n° 04MA02545

Procédures d’urgence – Référés

● Référé-suspension – Condition d’urgence – Mutationdes enseignants chercheurs justifiant de moins de trois ansde fonctions dans leur établissement d’affectation CE, 07.05.2007, M. A., n° 304352

● Référé-expertise – Principe du contradictoire – Droit àun procès équitableCAA, NANTES, 30.03.2007, société BERLEBURGER

SCHAUMSTOFFWERK GMBH, n° 06NT01868

Pouvoirs du juge

● Procédure de recrutement dans les corps d’enseignants chercheurs – Délibération du conseild’administration de l’université affectataire de l’emploiouvert au recrutement rejetant la liste de classementétablie par la commission de spécialistes – Obligationde motivation (oui) – Motivation insuffisante (oui) –Vice de forme résultant de l’insuffisance de motivation(oui) – Possibilité de régularisation par substitution demotifs (non)CE, 25.04.2007, M. R., n° 290197 (cette décision seramentionnée aux tables du Recueil Lebon)

CONS........................................................................ p. 28

● Personnels contractuels – Transformation d’un GIPen établissement public de coopération scientifique –Conséquences sur les contrats Lettre DAJ B1 n° 07-178 du 4 juin 2007

● Activités syndicales – Diffusion de tracts sur l’intranet –Utilisation des locauxLettre DAJ B1 n° 07-157 du 15 mai 2007

● Demande d’accès aux adresses personnelles des candidatsadmis à un concours présentée par une organisationsyndicaleLettre DAJ A3 n° 07-144 du 7 mai 2007

ACTU ........................................................................ p. 32

TEXTES OFFICIELS

● Diplôme national du brevetDécret n° 2007-921 du 15 mai 2007 relatif au diplômenational du brevet et modifiant le code de l’éducationJORF n° 113 du 16 mai 2007


● Livret personnel de compétencesDécret n° 2007-860 du 14 mai 2007 relatif au livretpersonnel de compétencesJORF n° 112 du 15 mai 2007Arrêté du 14 mai 2007 relatif au livret personnelde compétencesJORF n° 112 du 15 mai 2007

● Bourses de collègeDécret n° 2007-920 du 15 mai 2007 modifiant le décretn° 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditionsd’attribution des bourses de collègeJORF n° 113 du 16 mai 2007

● Formation des maîtresDécret n° 2007-643 du 30 avril 2007 relatif à la Commission nationale d’évaluation de la formation des maîtresJORF n° 102 du 2 mai 2007

● Adaptation du poste de travail de certains personnelsenseignants, d’éducation et d’orientationArrêté du 27 avril 2007 portant délégation permanentede pouvoirs aux recteurs d’académie et aux inspecteurs d’académie directeurs des servicesdépartementaux de l’éducation nationale de certainesopérations de gestion de personnels enseignants,d’éducation et d’orientationJORF n° 104 du 4 mai 2007

● Circulaire n° 2007-106 du 9 mai 2007 relativeau dispositif d’accompagnement des personnels

d’enseignement, d’éducation et d’orientation confrontésà des difficultés de santéBOEN n° 20 du 17 mai 2007, encart p. VII à XVI

● Groupement d’intérêt public «CampusFrance» Décisions du ministre de l’éducation nationale,de l’enseignement supérieur et de la recherche du 3 avril2007 et du ministre de l’économie, des finances etde l’industrie du 30 mars 2007 approuvant la modificationde la convention constitutive du groupement d’intérêtpublic dénommé CampusFranceJORF du 29 avril 2007

ARTICLES DE REVUES

● Autour du projet de charte de la laïcité dans les servicespublicsDURAND-PRINBORGNE Claude,AJDA – Actualité juridique droit administratif, n° 14, 9 avril 2007, p. 721-725

nos 108-117 .......... 34

● Index des jurisprudences ...................................... 36● Index des consultations ........................................ 53● Index des chroniques ............................................ 56● Index «Le point sur…» ........................................ 57● Index des textes officiels ....................................... 58

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE


● École élémentaire – Retrait d’emploi – Erreurmanifeste d’appréciation – nonTA, LILLE, 23.05.2007, commune de Dimontc/ recteur de l’académie de Lille, n° 0504335

Une commune a demandé au tribunal administratifl’annulation de la décision par laquelle l’inspecteurd’académie, directeur des services départementaux del’éducation nationale du Nord a prononcé, pourl’année scolaire 2005-2006, le retrait de l’emploi d’ins-tituteur d’une école élémentaire. Le tribunal adminis-tratif a rejeté la requête pour les motifs suivants :

« Considérant que la décision de supprimerun emploi d’instituteur constitue une mesured’organisation du service qui a le caractère d’unacte réglementaire et n’a donc pas à être motivéeen application des dispositions de la loi du 11 juillet1979 relative à la motivation des actes administratifset à l’amélioration des relations entrel’administration et le public. »

« Considérant qu’aux termes de l’article 7 du décretdu 6 septembre 1990 relatif à l’organisation etau fonctionnement des écoles maternelleset élémentaires, pris en application de la loi du10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation, alorsen vigueur :“Le nombre moyen d’élèves accueillispar classe et le nombre d’emplois par école sontdéfinis annuellement par l’inspecteur d’académie,directeur des services départementauxde l’éducation nationale, compte tenudes orientations générales fixées par le ministrechargé de l’éducation, en fonctiondes caractéristiques des classes, des effectifs,et des postes budgétaires qui lui sont délégués,et après avis du comité technique départemental”.»

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossieret qu’il n’est pas contesté que le seuil de retraitd’emploi d’un regroupement pédagogiqueintercommunal assimilé à la catégorie de référencecarte scolaire “école primaire à cinq classes” sesitue à 103 élèves ; que l’effectif prévisionnel duregroupement pédagogique intercommunal auquelappartient la commune de Dimont pour la rentréescolaire 2005-2006 s’élève à 81 élèves soit 16,2élèves par classe ; que si la commune fait valoir quede gros investissements en hommes et en matérielont été consentis par les quatre communes

membres du regroupement pédagogiqueintercommunal pour améliorer l’accueil, les quatrecantines, les conditions d’enseignement,le ramassage scolaire et les garderies, de tellescirconstances sont sans incidence sur la légalitéde la décision litigieuse ; qu’ainsi la décisionde supprimer un emploi d’instituteur à l’écolede Dimont au titre de l’année scolaire 2005-2006n’est pas entachée d’une erreur manifested’appréciation.»

● École élémentaire – Inscription dansune commune d’accueil – Refus du maire TA, LIMOGES, 24.05.2007, M. et Mme P.c/ commune de Saint-Germain-les-Belles,n° 0501128

Les requérants, dont la fille était scolarisée dans l’écoleprimaire de leur commune de résidence, ont, à la suited’un différend avec le maire de cette commune, sol-licité du maire de la commune voisine l’inscriptionde leur enfant dans l’école communale à titre déro-gatoire. Le maire ayant refusé d’accéder à leurdemande, les requérants ont demandé au juge admi-nistratif l’annulation de sa décision. Le tribunal admi-nistratif de Limoge a rejeté leur demande :

« Considérant, en premier lieu, qu’aux termes del’article L.131-5 du code de l’éducation :[…] “Les familles domiciliées à proximité de deuxou plusieurs écoles publiques ont la faculté defaire inscrire leurs enfants à l’une ou l’autre deces écoles, qu’elle soit ou non sur le territoire deleur commune, à moins qu’elle ne compte déjàle nombre maximum d’élèves autorisés par voieréglementaire […]” ; qu’il résulte de cesdispositions que l’inscription d’un enfant dansune école primaire hors de sa commune derésidence n’est pas un droit. »

« Considérant, en second lieu, qu’aux termesde l’article L.212-8 du même code, dans sarédaction alors en vigueur : […] “Par dérogationà l’alinéa précédent, un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités selon lesquelles, sanspréjudice du dernier alinéa du présent article,une commune est tenue de participerfinancièrement à la scolarisation d’enfantsrésidant sur son territoire lorsque leur inscriptiondans une autre commune est justifiée pardes motifs tirés de contraintes liées : 1° Auxobligations professionnelles des parents ;À l’inscription d’un frère ou d’une sœur dansun établissement scolaire de la mêmecommune ; À des raisons médicales […]”. »


« Considérant que M. et Mme P. ne se prévalentd’aucune des trois situations prévues à l’articleL. 212-8 précité du code de l’éducation ; que s’ilsse bornent à soutenir, sans apporter aucuncommencement de preuve à l’appui de leursallégations, que d’autres enfants de la communede La Porcherie, ainsi que d’une autre communeavoisinante, auraient bénéficié, pour la rentrée2005, d’une inscription dérogatoire auprès del’école primaire de la commune de Saint-Germain-les-Belles, la commune soutient, sans être démentie,que seuls seront inscrits auprès de l’école, àcompter de la rentrée 2005, les frères ou sœursd’enfants déjà inscrits à l’école primaire communaleet qui entrent donc dans le champ d’application du2° de l’article L. 212-8 précité du code del’éducation ; que M. P., dont il n’est pas soutenuqu’un frère ou une sœur serait déjà inscrit auprès del’école de la commune de Saint-Germain-les-Belles,n’était donc pas dans une situation comparable àces enfants ; que, dans ces conditions, la ruptured’égalité ainsi alléguée n’est pas établie. »

« Considérant qu’il résulte de ce qui précèdeque les conclusions de M. et Mme P. tendant àl’annulation du refus du maire de la communede Saint-Germain-les-Belles de procéder àl’inscription dérogatoire de M. P. auprèsde l’établissement scolaire communal ne sontpas fondées et doivent être rejetées. »


● Établissements publics locaux d’enseignement –Contrôle des actes – Déféré du préfet1) CE, 25.04.07, ministre de l’éducation nationale,de l’enseignement supérieur et de la recherchen° 289041 (sera mentionné aux tables du recueilLebon)2) CE, 25.04.07, ministre de l’éducation nationale,de l’enseignement supérieur et de la rechercheet ministre de l’intérieur et de l’aménagementdu territoire, n° 299114

À l’occasion de la mise en œuvre de la loi du 30 avril2003 relative aux assistants d’éducation, certainsconseils d’administration s’étaient opposés par principeet pour des raisons liées à une contestation de la loielle-même aux recrutements proposés par le chef d’éta-blissement. Estimant que les délibérations en cause, quifaisaient obstacle au recrutement d’agents contractuelsde l’établissement, constituaient des «actes du conseild’administration relatifs à la passation des conven-tions» au sens de l’article L. 421-14 du code de l’édu-cation, certains préfets, dont le préfet de la régionAquitaine, avaient déféré ces délibérations au tribunal

administratif sur le fondement du même article ducode de l’éducation.

Le tribunal administratif de Pau, puis la cour adminis-trative d’appel de Bordeaux ont jugé que le préfet dudépartement d’implantation des lycées était seul com-pétent pour saisir le tribunal administratif d’un déférécontre les actes d’un lycée.

Le ministre de l’éducation nationale et le ministre del’intérieur se sont pourvus en cassation contre les arrêtsde la cour administrative d’appel de Bordeaux enfaisant valoir que les textes n’imposaient pas l’inter-prétation retenue par la cour administrative d’appel etque les lycées devaient être regardés, pour l’applica-tion des textes relatifs au contrôle de légalité, commedes établissements publics rattachés à la région. Outreque cette interprétation avait été retenue dès la créationdes établissements publics locaux d’enseignement, ilsemblait opportun de confier à un même préfet – lepréfet de région – le contrôle des actes (notammentbudgétaires et contractuels) des lycées et le contrôledes décisions de la région relatives aux lycées.

Le tribunal administratif de Dijon, puis la cour admi-nistrative de Lyon, avaient de leur côté jugé que les déli-bérations en cause ne relevaient pas des actes soumisau contrôle de légalité du préfet mais constituaientdes actes relatifs à l’organisation de l’action éduca-trice soumis au pouvoir d’annulation du recteur.

Le ministre de l’éducation nationale s’est pourvu encassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appelde Lyon en estimant qu’une délibération refusant lerecrutement d’agents contractuels par l’établissementconstituait un acte relatif à la passation de conventions.

Dans ses arrêts du 25 avril dernier, le Conseil d’État adonné raison à la cour administrative d’appel de Lyonet s’est abstenu de trancher la question posée par lesaffaires bordelaises : en jugeant que les délibérationsen cause relevaient du pouvoir d’annulation du recteur,il a laissé pendante la question de savoir quel préfetest compétent pour déférer les actes d’un lycée.

1) « Considérant qu’il résulte de la combinaisonde ces dispositions que les assistants d’éducationparticipent à l’action éducatrice au sens de l’articleL. 421-14 du code de l’éducation ; que, si leurrecrutement s’effectue par contrat, la délibérationdu conseil d’administration d’un lycée qui écarte,par principe, le recrutement de tout assistantd’éducation ne constitue pas, contrairement à ceque soutient le ministre de l’éducation nationale, del’enseignement supérieur et de la recherche, unacte relatif à la passation de conventions au sens dece même article ; que, dès lors, ainsi que l’a jugé lacour administrative d’appel de Lyon sans


commettre d’erreur de droit, cette délibérationconstitue un acte relatif à l’organisation de l’actionéducatrice soumis au seul pouvoir d’annulation del’autorité académique et ne relève donc pas ducontrôle de légalité du préfet. »

2) « Considérant qu’il résulte de la combinaisonde ces dispositions que les assistants d’éducationparticipent à l’action éducatrice au sens de l’articleL. 421-1 du code de l’éducation ; qu’ainsi ladélibération du conseil d’administration d’un lycéequi écarte, par principe, le recrutement de toutassistant d’éducation constitue un acte relatif àl’organisation de l’action éducatrice soumis au seulpouvoir d’annulation de l’autorité académique etne relève pas, de ce fait, du contrôle de légalité dupréfet ; que, dès lors, la cour administrative d’appelde Bordeaux a commis une erreur de droit enjugeant que cette délibération pouvait être déféréeau juge administratif par le préfet de département ;qu’il y a lieu, pour ce motif, d’annuler l’arrêtattaqué.»

NB: La portée précise de ces décisions n’est pasdes plus claires. Elles semblent en effet réserverun sort particulier aux délibérations qui écartentpar principe le recrutement d’assistantsd’éducation en jugeant que ces délibérations,quand bien même elles font en pratique obstacleau recrutement d’agents contractuels, neconstituent pas des actes relatifs à la passationde conventions au sens de la loi. Il faut sans doutecomprendre que les délibérations autorisant untel recrutement restent pour leur part soumises aucontrôle de légalité du préfet comme le précised’ailleurs l’article 33-1 du décret du 30 août 1985relatif aux établissements publics locauxd’enseignement. Quant aux délibérations quirefuseraient le recrutement d’un agent contractuelpour des raisons autres que «de principe»,les arrêts du 25 avril 2007 laissent entendrequ’elles pourraient également faire l’objetd’un déféré du préfet.Les arrêts de la cour administrative d’appelde Bordeaux jugeant que le seul le préfetdu département d’implantation du lycée estcompétent pour en déférer les actes au tribunaladministratif ayant été annulés, les instructionset la pratique administrative suivie depuisla création des établissements publics locauxd’enseignement doivent être regardées commetoujours valables. Il reste que l’absence de décision du Conseild’État sur ce point impose certainement uneclarification. Les ministères de l’éducationnationale et de l’intérieur y travaillent et la Lettred’Information Juridique rendra comptedes conclusions de ces travaux.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE


● Allocation d’études – Situation d’indépendancefamiliale avéréeCAA, BORDEAUX, 27.03.2007, Mme R., n° 04BX02180

Aux termes du titre VI de la circulaire du 23 avril 2003relative aux modalités d’attribution des bourses d’en-seignement supérieur sur critères sociaux pour l’année2003-2004, « la commission académique d’allocationsd’études […] a deux objectifs […] :L’attribution d’allocations d’études pour les étudiantsqui se trouvent en situation :– de rupture familiale avec leurs parents, situation quisera attestée par une évaluation sociale ;– de difficultés particulières non décrites dans le A ci-dessus ;– d’indépendance familiale avérée. Cette situation seraappréciée à partir d’un dossier comprenant auminimum des documents officiels attestant d’undomicile séparé et d’une déclaration fiscale indépen-dante, dossier complété par les services sociaux ; […].Les intéressés doivent remplir les conditions généralesd’attribution des bourses définies au titre I, chapitres1, 2 et 4 et au titre III.L’attribution d’allocations d’études concerne égale-ment les étudiants inscrits pour la première fois en1re année d’un 3e cycle, ou à un concours d’agréga-tion et non bénéficiaires d’une bourse sur critères uni-versitaires ou d’une bourse d’enseignement supérieuret qui ont obtenu précédemment une aide directe del’État. Il en est de même pour les étudiants qui n’ontpu obtenir une bourse de service public et qui ontobtenu précédemment une aide de l’État […]».

Une étudiante demandait l’annulation du jugementdu tribunal administratif de Poitiers qui avait rejeté sarequête tendant à l’annulation de la décision parlaquelle le recteur de l’académie de Poitiers avait rejetésa demande d’attribution d’une allocation d’études autitre de l’année universitaire 2003-2004 à l’occasionde sa seconde inscription en troisième cycle.

La cour administrative d’appel a rejeté sa requête.

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossierque Mme R. recevait une aide financière de sesparents d’un montant mensuel de 528,30 € ;qu’elle ne se trouvait ainsi pas en situationd’indépendance financière avérée au sens de lacirculaire précitée ; que le recteur d’académie, quia suffisamment motivé sa décision, était dès lorstenu, sans qu’il fût besoin de faire procéder à des


investigations supplémentaires des services sociaux,de lui refuser l’octroi de l’allocation d’étudessusmentionnée».

● Recours gracieux – Prorogation du délai derecours contentieux – Bourse de DEA –Pourvoir d’appréciation du recteur – Erreurmanifeste d’appréciation (oui) – InjonctionTA, LYON, 07.02.2007, M. B., n° 0507025

L’article 15 du décret du 9 janvier 1925 dispose que«des décrets et des arrêtés ministériels régleront […]les conditions particulières d’attribution des boursesnationales dans l’enseignement supérieur […]».

Aux termes de la circulaire n° 95-185 du 21 août 1995relative aux modalités d’attribution des bourses dediplômes d’études approfondies, applicable à l’espèce,« les bourses de DEA sont destinées aux étudiants pré-parant un diplôme d’études approfondies dans un éta-blissement supérieur habilité à le délivrer. À la différencedes bourses d’enseignement supérieur sur critèressociaux accordées aux étudiants des 1er et 2nd cyclesuniversitaires, les bourses de DEA sont des aides contin-gentées sur critères universitaires ; toutefois, à mériteégal, les étudiants qui étaient boursiers l’année précé-dente bénéficient de ces aides en priorité […]. Les pré-sidents d’université et les chefs d’établissementconcernés doivent communiquer une liste sur laquellefigureront les candidats […], classés par ordre de mérite,compte tenu des résultats obtenus pendant leur sco-larité antérieure. Cette liste indiquera également si lescandidats étaient boursiers sur critères sociaux l’annéeprécédente. […] Le recteur dresse la liste définitive desbénéficiaires après vérification de la recevabilité dechacune des demandes».

Un recteur d’académie avait rejeté la demande debourse de diplôme d’études approfondies (DEA)formulée par un étudiant inscrit dans un Institut nationaldes sciences appliquées (INSA), au motif que le deman-deur figurait en sixième position sur le tableau de clas-sement des candidatures établi, par ordre de mérite,par son établissement, alors que seulement quatrebourses avaient été réservées à cet établissement.

Cette décision, notifiée à l’étudiant, comportait lesvoies et délais de recours. Elle a fait l’objet d’un recoursgracieux et, en l’absence de réponse du recteur, unedécision implicite de rejet est intervenue contre laquellel’étudiant a alors formé un recours contentieux.

Le tribunal administratif a fait droit à cette demanded’annulation et à celle tendant à ce qu’il soit enjointau recteur d’attribuer la bourse, après avoir écarté lafin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête,le recours contentieux ayant été formé dans les deux

mois suivant le rejet implicite du recours administratif.Les juges ont relevé une erreur manifeste d’apprécia-tion commise par l’autorité académique :

« Considérant qu’il résulte [des] dispositions[précitées de la circulaire du 21 août 1995]qu’il appartient aux recteurs d’attribuer les boursesde DEA sur proposition des présidents d’universitéset des chefs d’établissement concernés, dansle cadre du contingent académique de bourses mischaque année à leur disposition, aux étudiantsles plus méritants, par comparaison des résultatsobtenus par les candidats à l’octroi de la boursependant leur scolarité antérieure.»

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier etnotamment de la comparaison des moyennesobtenues par M. B. à l’issue de chacune de ses troisannées de scolarité au sein de l’École nationalesupérieure des techniques industrielles et des minesd’Alès, avec celles obtenues par les autres candidatsà l’attribution d’une bourse, à l’issue des deuxannées universitaires précédentes, que les résultatsdu requérant au cours de sa scolarité antérieure ontété supérieurs à ceux d’au moins deux des étudiantsproposés par l’INSA; que, dans ces conditions,M. B. aurait dû, au vu de ses mérites, être classéparmi les quatre étudiants les plus méritants ; quele recteur de l’académie de Lyon ne prétend pasqu’à égalité de mérite un autre étudiant aurait dû luiêtre préféré, au motif qu’il aurait obtenu une boursel’année précédente ; qu’ainsi, le requérant est fondéà soutenir que la décision par laquelle le recteur del’académie de Lyon a refusé de lui attribuer laditebourse, est entachée d’une erreur manifested’appréciation, et doit, pour ce motif, et sans qu’ilsoit besoin de statuer sur les autres moyens dela requête, être annulée».

● Bourses d’enseignement supérieur – Interruptiondes études – Première demande – Condition d’âgeTA, STRASBOURG, 19.12.2006, M. A., n° 0603780

Aux termes du point 1 § 1.1 de la circulaire n° 2004-122du 21 juillet 2004, reconduite par la circulaire n° 2005-033du 25 février 2005, «les bourses d’enseignement supé-rieur sur critères sociaux sont attribuées aux étudiantsqui remplissent les conditions suivantes : être âgé demoins de 26 ans au 1er octobre de l’année de forma-tion supérieure, dans le cas d’une première demandede bourse d’enseignement supérieur sur critèressociaux. À partir de 26 ans, les étudiants ne doivent pasinterrompre leurs études pour continuer à bénéficierd’une bourse […]».

Un étudiant âgé de 26 ans au 20 juin 2005 avaitdemandé à bénéficier d’une bourse d’enseignement


supérieur au titre des années universitaires 2005-2006et 2006-2007. Ayant commencé ses études et bénéficiéd’une bourse de l’enseignement supérieur durant lesannées universitaires 1998-1999 et 1999-2000, sanscependant obtenir les diplômes correspondants, il avaitensuite interrompu sa scolarité jusqu’à la rentrée uni-versitaire 2005.

Il demandait l’annulation des décisions rectoralesrejetant successivement ses demandes, décisionsfondées sur la circonstance qu’il avait dépassé la limited’âge prévue par la circulaire précitée, ensemble ladécision ministérielle rejetant son recours administratif.

Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sarequête, l’erreur de droit alléguée n’étant pas consti-tuée :

« [….] ainsi la demande de bourse formée par M. A.pour l’année universitaire 2005-2006 doit être regardéecomme une première demande ; […] il ressort despièces du dossier que M. A. avait atteint la limite d’âgeprévue par la circulaire précitée en octobre 2005 [et]ne remplissait dès lors pas la condition d’âge pourobtenir une bourse de l’enseignement supérieur pourl’année universitaire 2005-2006 ni, a fortiori pourl’année universitaire 2006-2007.»

Administration et fonctionnementdes établissements publics de recherche

● CNRS – Sanction disciplinaire – Vicede procédure (manquement à l’obligationd’information et de communication du dossierindividuel) – Mesure d’ordre intérieur – Liaisondu contentieux (absence, défaut de demandepréalable susceptible de faire naître unedécision)TA, VERSAILLES, 26.04.07, M. W. c/CNRS,nos 0500011, 0503710 et 0500693

Aux termes du 2e alinéa de l’article 19 de la loi n° 83-634du 13 juillet 1983, portant droits et obligations desfonctionnaires, « le fonctionnaire à l’encontre duquelune procédure disciplinaire est engagée a droit à lacommunication de l’intégralité de son dossier indivi-duel et de tous les documents annexes et à l’assistancede défenseurs de son choix. L’administration doitinformer le fonctionnaire de son droit à communica-tion du dossier».

L’article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l’État fixe l’échelle des sanctions disci-plinaires, « réparties en quatre groupes : Premiergroupe: L’avertissement ; le blâme […]».

Enfin, l’article 67 de cette même loi prévoit notam-ment que « le pouvoir disciplinaire appartient à l’au-torité investie du pouvoir de nomination qui l’exerceaprès avis de la commission paritaire siégeant en conseilde discipline et dans les conditions prévues à l’article19 du titre Ier du statut général ».

Un ingénieur de recherche affecté dans un laboratoiredu Centre national de la recherche scientifique (CNRS)demandait l’annulation de deux décisions du direc-teur de ce laboratoire. La première avait pour objet detransférer son lieu de travail d’un bâtiment à un autre,sur un même site, avec interdiction d’accès au sited’affectation antérieure et la seconde de lui infliger unavertissement. Par ailleurs, cet agent contestait la notede service conjointe du même directeur de laboratoireet de son directeur adjoint technique portant créationde la structure dans laquelle il devait exercer ses fonc-tions à son retour de congé de longue maladie. Enfin,il demandait l’indemnisation des préjudices que cesdécisions lui auraient causés.

Le tribunal a fait droit à la seule demande d’annula-tion de la sanction de l’avertissement prononcée àl’encontre du requérant pour un vice de procédure :

« Considérant qu’il ne ressort pas des pièces dudossier que M. W. ait été informé de son droit àcommunication de son dossier individuelpréalablement à la décision […] par laquelle ledirecteur du laboratoire […] lui a infligé la sanctionde l’avertissement ; que, dès lors, [cette] décisiona été prise sur une procédure irrégulière et doit êtreannulée.»

S’agissant des conclusions aux fins d’indemnisation, letribunal a relevé «que M. W. n’a pas fait une demandetendant à l’octroi d’une indemnité avant d’introduireson recours ; que le CNRS, dans ses mémoires endéfense, n’a conclu au fond qu’au cas où la requêteserait déclarée recevable ; que, dès lors, le contentieuxn’étant pas lié, les conclusions indemnitaires [du requé-rant] ne sont pas recevables».

En ce qui concerne la mesure de changement de lieude travail, les juges ont considéré : «M. W. n’établitpas le caractère disciplinaire de ce changement de lieude travail, qui n’est pas motivé par la manière de servirde l’intéressé mais par la nécessité d’assurer le bonfonctionnement du service après que des agents ontexercé […] leur droit de retrait en raison de la tensiongénérée selon eux dans le service par le retour deM. W. après un congé de longue maladie, nonobstantla circonstance que le directeur du laboratoire a parailleurs informé [le requérant], par une lettre du mêmejour, qu’il entendait lui infliger la sanction de l’avertis-sement à la suite de l’envoi à ses collègues […] d’unmessage électronique désobligeant, injurieux et


menaçant; que cette mesure, qui n’a ni privé l’intéresséd’une partie de ses attributions, de ses responsabilitésou de sa rémunération, ni porté atteinte aux droits qu’iltient de son statut, ou à ses perspectives de carrière,constituait une mesure d’ordre intérieur et non unedécision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’unrecours pour excès de pouvoir ; que, par suite, lesconclusions […] tendant à l’annulation de cette lettresont irrecevables et doivent être rejetées. »

Enfin, s’agissant de la note de service relative à lacréation de la structure dans laquelle le requérantdevait être chargé de la réalisation d’études et decalculs sur des projets de mécanique, le tribunal arelevé que «si M. W. soutient que cette mesure a réduitses responsabilités car il exerçait précédemment lafonction de chef de projet mécanique, il ressort [d’une]lettre […] rappelant à l’intéressé sa mission de réalisa-tion des calculs thermiques pour le programme […]dans le cadre de son mi-temps thérapeutique, qu’iln’exerçait plus de telles fonctions depuis son retour decongé de longue maladie […] ; que la note [contestée]précise que les nouvelles fonctions de M. W. consistentà réaliser des études de besoin de calcul […] ; que cesfonctions ne caractérisent pas une diminution des res-ponsabilités [du requérant] eu égard aux circonstancessusmentionnées et à son grade d’ingénieur derecherche de 2e classe titulaire, la fiche de l’emploi-typed’ingénieur mécanicien en conception et développe-ment du corps des ingénieurs de recherche annexéeà l’arrêté interministériel du 1er février 2002 prévoyantnotamment la réalisation ou le contrôle des dossiers descalculs de structures mécaniques ; qu’il ne ressort pasdes pièces du dossier que cette mesure, qui n’entraîneaucun changement géographique ni aucune perted’avantages pécuniaires ou de garanties de carrière, soitmotivée par la manière de servir [du requérant] etqu’elle revête, de ce fait, le caractère d’une sanctiondisciplinaire ; que cette mesure constitue ainsi unemesure d’ordre intérieur non susceptible de faire l’objetd’un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, lesconclusions de M. W. tendant à l’annulation de cettemesure sont irrecevables et doivent être rejetées».

PERSONNELS


● Travailleur handicapé – Compatibilité (non) –Conseiller principal d’éducation (CPE) –Commission nationaleCE, 07.02.2007, M. C., n° 275917 (cette décisionsera mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

La situation de M. […], reconnu travailleur handicapé,

qui souhaitait exercer les fonctions de conseiller prin-cipal d’éducation a été soumise à la commission natio-nale instituée auprès du ministre de l’éducationnationale par le décret n° 98-543 du 30 juin 1998 afinde déterminer la compatibilité des candidaturesémanant de travailleurs atteint d’un handicap supé-rieur ou égal à 80 % avec l’exercice, notamment, defonctions de surveillance, d’information et d’orienta-tion dans les établissements scolaires.

M. […] a demandé au Conseil d’État l’annulation dela décision du 16 juin 2004 par laquelle la commis-sion nationale a déclaré le handicap dont il est atteintincompatible avec l’exercice des fonctions de conseillerprincipal d’éducation à l’issue de l’expérience d’in-sertion d’une durée de quatre semaines effectuée dansun établissement scolaire.

Le Conseil d’État a considéré «qu’il appartenait à lacommission nationale […] d’apprécier la compatibilitédu handicap de M. […] avec l’exercice des fonctionspostulées ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cettecommission aurait dû se prononcer sur le seul critèrede la compétence de l’intéressé ne peut qu’être écarté».

Il a jugé, ensuite, «qu’il ressort des pièces du dossier,et notamment du rapport établi à l’issue du stage d’in-sertion effectué par M. […], que celui-ci souffre, à lasuite d’un accident, de difficultés d’élocution qui consti-tuent pour lui un obstacle majeur pour se faire com-prendre au sein de l’établissement scolaire des élèveset des autres agents, difficultés qui retentissent sur soncaractère et son comportement de façon incompatibleavec l’exercice des fonctions de conseiller principald’éducation ; qu’ainsi, la commission nationale a pu,sans erreur d’appréciation ou inexactitude matérielle,décider que le handicap de M. […] est incompatibleavec l’exercice des fonctions de conseiller principald’éducation auxquelles il postulait ».

La requête a été rejetée.

NB: Cette décision s’inscrit dans le prolongementde la jurisprudence fixée par le Conseil d’État en2004 qui avait souligné dans deux décisions, qu’ilincombait à la commission nationale chargéed’apprécier la compatibilité du handicap avecles fonctions postulées, lorsqu’elle se prononcesur l’accès de personnes handicapées àdes concours de la fonction publique, de tenircompte de toutes les mesures susceptibles d’êtreadoptées en matière d’aménagement du postede travail de l’intéressé, sauf à entacher sadécision d’illégalité (30.04.2004, n° 254106,aux tables, p. 733 ; 19.12.2004, n° 263547).Par ailleurs, le régime de recrutement despersonnes atteintes d’un handicap dans la fonctionpublique a été modifié par la loi n° 2005-102 du


11 février 2005 pour l’égalité des droits et deschances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées et par le décret 2005-38du 18 janvier 2005 qui a modifié le décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutementdes travailleurs handicapés dans la fonctionpublique pris pour l’application de l’article 27de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l’État.Il doit être précisé que la loi du 11 février 2005susmentionnée abroge notamment l’article 27de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientationen faveur des personnes handicapées, pourl’application duquel avait été pris le décretdu 30 juin 1998 susmentionné. L’examen dela compatibilité du handicap avec certainesfonctions postulées relevant du ministère del’éducation nationale n’est plus soumis à unecommission académique ou à la commissionnationale.Désormais, les personnes handicapées quisouhaitent être engagées par contrat ou qui sontlauréates d’un concours de recrutement dansla fonction publique doivent produire dansles conditions prévues à l’article 20 du décretn° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatifnotamment à la désignation des médecins agréésmentionnés à l’article 1er, un certificat médicalconstatant que les maladies ou infirmitésconstatées ne sont pas incompatibles avecl’exercice des fonctions postulées.Le II de l’article 1er du décret du 25 août 1995susmentionné qui a été introduit par le décret du18 janvier 2005 précise que le certificat médicalne peut être établi que par un médecin généralisteagréé compétent en matière de handicap figurantsur la liste départementale prévue à l’article 1er dudécret du 14 mars 1986 susmentionné.

● Professeur des écoles – Service à temps partiel –Quotité de service – Intérêt du service –CompatibilitéTA, BESANÇON, 29.05.2007, Mme B., n° 0601608

Un professeur des écoles demandait l’annulation de ladécision de l’inspecteur d’académie, directeur desservices départementaux de l’éducation nationale,rejetant sa demande tendant à la modification de laquotité hebdomadaire du service à temps partiel dontelle bénéficiait.

Le tribunal rejette la requête, considérant «qu’il ressortdes pièces du dossier, que Mme […], professeur desécoles, exerçait ses fonctions à 77,78 % au titre del’année scolaire 2004-2005; qu’elle a demandé à béné-ficier d’un service à 80 %, celui-ci étant plus avanta-

geux financièrement, au titre de l’année scolaire 2005-2006 ; que si l’intéressée soutient, à l’appui de sonrecours tendant à l’annulation de la décision de refusqui lui a été opposée par l’inspecteur d’académie […],que l’organisation de son service est compatible avecun service à 80 %, elle n’en justifie pas en se bornantà soutenir qu’il lui suffirait d’accomplir huit demi-journées supplémentaires de travail ; qu’il ne ressortpas des pièces du dossier que le motif de refus avancépar l’administration, fondé sur l’impossibilité de réor-ganiser le service de Mme […], ainsi que celui de sescollègues, afin de satisfaire à sa demande, reposeraitsur des faits matériellement inexacts ou sur une appré-ciation manifestement erronée».

● Personnels enseignants – Temps partiel de droit– Aménagement – Intérêt du serviceTA, ORLÉANS, 12.04.2007, Mme B., n° 0602845

Alors que Mme B., professeur des écoles, mère d’unenfant de moins de 3 ans, avait sollicité l’autorisationd’accomplir un travail à temps partiel à 80 %, dans uncadre annuel, au titre de l’année scolaire 2006-2007,l’inspecteur d’académie-directeur des services dépar-tementaux de l’éducation nationale (IA-DSDEN) com-pétent lui avait accordé un temps partiel selon unequotité de 75 % dans un cadre hebdomadaire.

L’enseignante a demandé au tribunal administratif l’an-nulation de la décision de l’IA-DSDEN rejetant sonrecours gracieux dirigé contre le refus de lui accorderun temps partiel à 80 % ainsi que la condamnation del’État au paiement, pour la période considérée, de ladifférence entre le traitement qu’elle avait perçu etcelui correspondant à un service à 80 %.

Le tribunal administratif a rejeté la requête de Mme B.

En se fondant sur l’article 37 bis de la loi n° 84-16 du11 janvier 1984, aux termes duquel « l’autorisationd’accomplir un travail à temps partiel, selon les quotitésde 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de pleindroit aux fonctionnaires à l’occasion de chaque nais-sance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant […] »et l’article 1-5 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982fixant les modalités d’application pour les fonction-naires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982relative à l’exercice des fonctions à temps partiel quidispose que « l’exercice d’un service à temps partielaccordé de droit est aménagé, pour les personnelsrelevant d’un régime d’obligations de service, dans lesconditions suivantes : […]

2° Pour les personnels relevant d’un régime d’obliga-tions de service exerçant leurs activités dans les écolesdu 1er degré, bénéficiant d’un temps partiel de droit,la durée du service hebdomadaire est aménagée de


façon à obtenir un nombre entier de demi-journéeshebdomadaires correspondant à la quotité de tempsde travail choisie. Les intéressés effectuent un serviceréduit d’au moins deux demi-journées par rapport à untemps complet. La durée de ce service à temps partielpeut être accomplie dans un cadre annuel sous réservede l’intérêt du service», le tribunal a considéré « […]que Mme B. exerce dans une école où la semaine detravail est répartie sur quatre jours ; que la quotité de75 % [permettait] un aménagement du temps de travailconforme aux dispositions susmentionnées du décretdu 20 juillet 1982, avec six demi-journées travaillées etdeux demi-journées libérées».

Il a, en conséquence, jugé que «[…] l’inspecteur d’aca-démie [avait] pu légalement refuser l’aménagement dela quotité de travail à 80 % dans un cadre annuel aumotif que l’intérêt du service ne rendait pas possiblecet aménagement […]».

● Inaptitude physique temporaire – Miseen disponibilité d’office – ReclassementCE, 25.04.2007, M. F., n° 289236

M. F. a bénéficié du 4 septembre 1997 au 5 octobre2000 de congés de longue maladie avec le bénéficedu plein traitement pour une période d’un an et lebénéfice du demi-traitement pour une période demême durée. Après l’avis du comité médical dépar-temental, confirmé par un avis du comité médicalsupérieur, M. F. a été placé, par le recteur de l’académiede Versailles, en congé de longue maladie à demi-trai-tement du 5 octobre 2000 au 4 avril 2001. Puis, il aété placé en disponibilité d’office du 5 avril 2001 au4 avril 2002. M. F. a saisi le tribunal administratif deParis d’une demande tendant à l’annulation des arrêtésle plaçant en disponibilité d’office, qui a été rejetée.Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation contrece jugement a prononcé son annulation.

Le Conseil d’État a rappelé les dispositions de l’article 63de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publiquede l’État lesquelles prévoient que : «Lorsque les fonc-tionnaires sont reconnus, par suite d’altération de leurétat physique, inaptes à l’exercice de leurs fonctions,le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté àleur état physique. Lorsque l’adaptation du poste detravail n’est pas possible, ces fonctionnaires peuventêtre reclassés dans des emplois d’un autre corps s’ilsont été déclarés en mesure de remplir les fonctionscorrespondantes », et celles de l’article 2 du décretn° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris enapplication de l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984qui disposent : «Dans le cas où l’état physique d’unfonctionnaire, sans lui interdire d’exercer toute activité,ne lui permet pas de remplir les fonctions correspon-

dant aux emplois de son grade, l’administration, aprèsavis du comité médical, invite l’intéressé à présenter unedemande de reclassement dans un emploi d’un autrecorps».

Il a ensuite précisé «qu’il résulte de l’article 51 de laloi du 11 janvier 1984 et de l’article 43 du décret[n° 85-986] du 16 septembre 1985 [modifié, relatif aurégime particulier de certaines positions des fonction-naires de l’État et à certaines modalités de cessationdéfinitive de fonctions], que la mise en disponibilitéd’office de l’agent devenu inapte à la suite de l’alté-ration de son état physique ne peut intervenir qu’àl’expiration de ses droits statutaires à congé et lorsqu’ilne peut être procédé dans l’immédiat à son reclasse-ment».

Il a considéré «qu’il résulte de la combinaison de cesdispositions que l’agent qui, à l’expiration de ses droitsstatutaires à congé, est reconnu inapte, définitivementou non, à l’exercice de ses fonctions, ne peut être misen disponibilité d’office sans avoir, au préalable, étéinvité à présenter une demande de reclassement ; que,par suite, en se fondant, pour estimer que M. F. nepouvait utilement se prévaloir des dispositions imposantà l’administration l’obligation d’inviter l’agent inapte àprésenter une demande de reclassement, sur la cir-constance que son inaptitude n’était pas définitive, letribunal administratif de Paris a commis une erreur dedroit ; qu’il s’en suit que M. F. est fondé à demanderl’annulation du jugement attaqué».

NB: La mise en disponibilité d’officed’un fonctionnaire de l’État ne peut intervenirqu’à l’expiration des droits statutaires à congésde maladie et seulement si le reclassement,que l’intéressé doit être invité à demander, estimpossible dans l’immédiat (CE, 16.02.2000,CHEVALIER, n° 189839).En l’espèce, l’administration s’estimait fondée àconsidérer que le reclassement ne pouvaitintervenir que dans le cas d’une inaptitudedéfinitive de l’agent à exercer les fonctionscorrespondant à son corps et à son grade sanspour autant que cette inaptitude lui interdised’exercer définitivement tout type de fonctions. Il convient donc d’informer systématiquementles fonctionnaires qui ne pourraient reprendreleurs fonctions après l’expiration de leurs droitsà congé de maladie, que leur inaptitude soittemporaire ou définitive (à condition toutefois,qu’ils ne soient pas atteints d’une inaptitudedéfinitive à exercer toutes fonctions), de lapossibilité de solliciter un reclassement.

● Personnel – Accident de service – Congé demaladie – Imputabilité – Motivation –


Motivation par référenceTA, NANTES, 24.05.2007, Mme B., n° 052932

La requérante, professeur d’éducation physique etsportive, demandait au tribunal administratif d’annulerune décision du 20 janvier 2005 de l’autorité acadé-mique lui refusant le bénéfice d’un plein traitementpour son arrêt de travail du 10 mars au 5 juillet 1999et une décision du 14 mars 2005 lui refusant la priseen charge de son arrêt de travail pour la période du8 mai au 5 juillet 1999, au titre d’un accident survenule 31 janvier 1997.

Le tribunal administratif annule ces deux décisions.

Il a tout d’abord rappelé qu’un jugement du 2 octobre2003 avait annulé une décision du 11 avril 2000refusant à la requérante la prise en compte de sonarrêt de travail du 10 mars au 5 juillet 1999 et dessoins consécutifs au titre de son accident de service aumotif que cette décision n’était pas motivée, et consi-déré qu’en raison de cette annulation, «l’autorité admi-nistrative se trouvait à nouveau saisie de plein droit dela demande de Mme […] ; que, dès lors, [l’administra-tion] pouvait, sans méconnaître l’autorité de la chosejugée, par la décision attaquée du 20 janvier 2005,statuer à nouveau sur la demande de Mme […]».

En se fondant sur les dispositions du 2° de l’article 34de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relative à la fonction publiquede l’État en vertu desquelles le fonctionnaire victimed’un accident de service conserve l’intégralité de sontraitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendreson service, il a considéré que « la décision attaquéedu 20 janvier 2005 […] [plaçant la requérante] encongé de maladie ordinaire, du 10 mars au 5 juillet1999, lui refusant ainsi le bénéfice des dispositionsprécitées de l’imputabilité de sa maladie au titre de sonaccident de service du 31 janvier 1997 ; […] doit dèslors être regardée comme “refusant un avantage dontl’attribution constitue un droit pour les personnes quiremplissent les conditions légales pour l’obtenir” ausens de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 [modifiéerelative à la motivation des actes administratifs et àl’amélioration des relations entre l’administration etle public], et est ainsi au nombre des décisions qui, en,application dudit article, doivent être motivées».

Après avoir rappelé les termes de l’article 3 de la loidu 11 juillet 1979, il a jugé que « la décision contestéene comporte elle-même l’énoncé d’aucun motif dedroit ou de fait ; que, si elle fait état de l’avis défavo-rable rendu le 30 septembre 1999 par la commissiondépartementale de réforme, le texte de cet avis n’estmême pas incorporé dans celui de la décision ; que ladécision du 20 janvier 2005, qui n’a pu être régulariséea posteriori par les écritures en défense du recteur de

l’académie de Nantes, enregistrées le 21 juillet 2005,est ainsi insuffisamment motivée; que, dès lors, et sansqu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de larequête, la requérante est fondée à en demander l’an-nulation; que, par voie de conséquence, la décision du14 mars 2005, […], qui a été prise sur le fondementde la décision […] en date du 20 janvier 2005, doit êtreégalement annulée».

● Personnel – Accident de service – Imputabilité –Motivation – Commission de réformeTA, NANCY, 07.05.2007, M.T., n° 0501518

Le requérant, ouvrier d’entretien et d’accueil exerçanten cuisine, demandait au tribunal administratif d’an-nuler une décision du 7 juin 2005, confirmée le 22 juin2005, de l’administration refusant de reconnaître queses troubles auditifs constituaient une maladie profes-sionnelle au sens des dispositions du 2° de l’article 34de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relative à la fonction publiquede l’État en vertu desquelles le fonctionnaire victimed’un accident de service conserve l’intégralité de sontraitement pendant son arrêt de travail.

Le tribunal administratif annule ces deux décisions.

Il a jugé qu’«il ressort du libellé des décisions en datedes 7 et 22 juin 2005, […] que, si elles comportent leséléments de droit qui en constituent le fondement, ellesne donnent en revanche aucune indication sur leséléments de fait qui les ont fondées et se bornent à sou-ligner que “la commission de réforme a donné un avisdéfavorable à la reconnaissance de votre dossier au titredes maladies professionnelles…”; que, dès lors, elles nesont pas régulièrement motivées au regard des exigencesde la loi du 11 juillet 1979 […]; que, par suite, le requé-rant est fondé à en demander l’annulation».

NB: La décision refusant l’imputabilité au serviced’une pathologie ou la reconnaissance d’unemaladie professionnelle doit être motivée (cf. CE,21.10.1992, ministre de l’intérieur c/ M. KAYSER,n° 92368; CE, 30.06.1997, commune de Chelles,n° 144621) et cette motivation doit indiquer lesconsidérations de droit et de fait qui la fondent. Lejugement du tribunal administratif de Nancy estdans le droit fil de la jurisprudence du Conseild’État qui considère qu’une motivation qui se borneà reproduire les termes d’un texte législatif ouréglementaire, sans aucune indication des faits, estinsuffisante (CE, 19.11.1948, NECTOUX, mentionnéeau Recueil Lebon, p. 593; CE, 01.07.1974,commune de PISCOP, Recueil Lebon, p. 385). Si lamotivation d’une décision indiquant une situationet se référant à un certificat médical qui décrit avecprécision l’état de santé de l’intéressé au moment


des faits a été jugée comme satisfaisant auxexigences de la loi du 11 juillet 1979 (CE,31.03.1989, ministre de l’intérieur et de ladécentralisation, et LAMBERT, Recueil Lebon, p. 110,en matière de placement d’office), il semble quel’évolution jurisprudentielle soit plutôt favorable àce que la décision de l’administration reprenne leséléments pertinents du certificat médical, durapport médical ou même de l’avis du comitémédical ou de la commission de réforme, «dans lastricte mesure nécessaire à l’obligation demotivation […]» pour qu’il ne soit pas «porté uneatteinte illégale au secret médical» (CE, Section,28.07.2000, E. A., Recueil Lebon p. 347). Commel’a indiqué en effet Sophie BOISSARD, commissairedu Gouvernement, sur la décision du Conseil d’Étatdu 28 juillet 2000, «la pratique de la motivation parréférence à un document qui n’est pasnécessairement joint à la décision de placement estextrêmement dérogatoire par rapport aux règles quirégissent normalement la motivation des actesadministratifs. […] Rappelons que, pour lesdécisions entrant dans le champ d’application de laloi du 11 juillet 1979, vous n’admettez cettedécision qu’à la condition expresse que l’auteurde l’acte s’approprie le document et que celui-cisoit joint à la décision (01.07.1981, BESNAULT,Recueil Lebon, p. 291 et 13.02.1987, MAROT,Recueil Lebon, p. 48). Pour certaines sanctions,cette pratique est même totalement exclue (V. àpropos des sanctions disciplinaires prononcées àl’encontre des agents publics, Section, 28.05.1965,Dlle RIFFAULT,Recueil Lebon, p. 315)»(cf. conclusions publiées dans la revue RFDA n° 6de novembre – décembre 2001, p. 1239).

● Refus de protection juridique desfonctionnaires – Légalité (non) – Fautepersonnelle détachable du service (non) –Condamnation pénale (oui)TA, NANTES, 20.04.2007, M. X c/ ministrede l’éducation nationale, de l’enseignementsupérieur et de la recherche, n° 0402318

Un requérant a demandé l’annulation de la décision durecteur de l’académie de Nantes par laquelle lui a étérefusée, au titre de la protection juridique, la prise encharge des frais d’avocat qu’il a dû exposer dans lecadre des poursuites pénales engagées à son encontre.

Le tribunal administratif de Nantes a fait droit à cetterequête par les considérants suivants :

« Sur les conclusions à fin d’annulation :

Considérant qu’aux termes du 4e alinéa del’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :

“La collectivité publique est tenue d’accorder saprotection au fonctionnaire ou à l’ancienfonctionnaire dans le cas où il fait l’objet depoursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ontpas le caractère d’une faute personnelle”.»

« Considérant qu’à la suite des plaintes formuléesen septembre 1997 auprès de l’inspectiond’académie par plusieurs mères d’enfants scolarisésen maternelle, dans la classe de M. X., uneprocédure pénale a été diligentée à son encontre ;que, finalement, alors que par ordonnance du17 mars 2000, le juge d’instruction au tribunal degrande instance d’Angers a conclu au non-lieurelativement au chef de violences volontaires surune des élèves de M. X., le tribunal de grandeinstance d’Angers a, par jugement correctionnel du4 octobre 2002, d’une part, prononcé la relaxe durequérant du chef de violences sur trois élèves, dontil avait été le maître et, d’autre part, l’a déclarécoupable de violences sur un de ses élèves, le18 septembre 1997, sans incapacité, en lecondamnant à une amende de 700 € ; que, suite àl’intervention de ce jugement M. X. a demandé aurecteur d’académie de Nantes le bénéfice de laprotection fonctionnelle prévue par les dispositionsprécitées de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 età ce titre le remboursement des honoraires d’avocatqu’il a engagés pour assurer sa défense dans lecadre de ladite action pénale ; que, du silence durecteur, est née une décision implicite de rejet. »

« Considérant que si le recteur était tenu parl’autorité de la chose jugée au pénal en ce quiconcerne l’existence des faits tels qu’ils ont étéconstatés par le juge pénal, à savoir les violencessans incapacité par ascendant ou personne ayantautorité sur la victime sur un de ses élèves alors queles poursuites pénales dont il a fait l’objet mettaienten cause son comportement à l’égard de cinqenfants, cette autorité de la chose jugée ne s’étendpas à l’appréciation du caractère de la fauteimputée au requérant, sur laquelle le juge pénal nes’est au surplus pas prononcé ; qu’il ressort despièces du dossier que, dans la matinée du18 septembre 1997, alors que les enfants dont ilavait la charge en sa qualité d’instituteurchahutaient et se bagarraient, M. X. a saisi de samain l’épaule de l’enfant perturbateur afin de leséparer de ses autres camarades et le faire asseoirsur un banc ; que, si ce geste a laissé durantquelques heures des traces de doigts sur l’épaule del’enfant, il ressort de ces mêmes pièces que M. X.n’a pas eu l’intention de faire mal au jeune élève encause mais a agi dans le seul souci de rétablir l’ordrequ’il doit faire régner au sein de sa classe ; que, dansces conditions, ce comportement, s’il est fautif, nesaurait s’analyser en une faute personnelle,


détachable de l’exercice des fonctions ; qu’ils’ensuit qu’en refusant d’accorder à M. X. saprotection au titre des poursuites pénales dont il afait l’objet, le recteur de l’académie de Nantes a faitune inexacte application des dispositions de l’article11 de la loi du 13 juillet 1983.»

Sur les conclusions indemnitaires :

« Considérant qu’il résulte des développements quiprécèdent qu’en refusant d’accorder sa protection àM. X., le recteur de l’académie de Nantes a commisune illégalité fautive de nature à engager saresponsabilité à l’égard de l’intéressé.»

« Considérant que le préjudice subi par M. X.,correspond au montant des frais d’avocat qu’il a dûengager au titre de la procédure pénale diligentéedevant le juge d’instruction et le tribunalcorrectionnel d’Angers, doit être réparé par l’État ;que le montant réclamé et justifié de ce préjudices’élève à la somme de 21151, 98 €, dès lors queles 2000 € également réclamés par M. X.correspondent à une part des frais d’avocat qu’ila engagés dans le cadre de la présente instance.»

NB: Cette décision s’inscrit dans le prolongementde l’arrêt THÉPAZ du 14 janvier 1935, publié auRecueil Lebon, p. 224, et aux Grands Arrêts de lajurisprudence administrative, p. 297. Le tribunaldes conflits avait alors posé le principe selonlequel une infraction pénale, telle qu’un délitd’homicide ou de blessures involontaires neconstitue pas nécessairement une fautepersonnelle et peut parfaitement être considéréecomme une faute de service : «Considérant que,dans les conditions où il s’est présenté, le faitimputable à ce militaire, dans l’accomplissementd’un service commandé, n’est pas constitutifd’une faute se détachant de l’exercice de sesfonctions ; que, d’autre part, la circonstance quece fait a été poursuivi devant la juridictioncorrectionnelle, en vertu des dispositions dunouveau code de justice militaire sur la compétence,et puni par application de l’article 320 du codepénal, ne saurait, en ce qui concerne lesréparations pécuniaires eu égard aux conditionsdans lesquelles il a été commis, justifier lacompétence de l’autorité judiciaire, saisie d’unepoursuite civile exercée accessoirement à l’actionpublique».La jurisprudence plus récente se montre encoreplus favorable au fonctionnaire, au point deconduire la doctrine à s’interroger sur lerétrécissement progressif du champ de la fautepersonnelle. Ainsi, un délit de type volontaire telque le délit de faux en écritures peut être regardécomme une simple faute de service, dès lors que

le fonctionnaire n’a pas été animé par la recherched’un intérêt personnel (TC, 19.10.1998, préfet duTarn c/ cour d’appel de Toulouse, publié auxtables du Recueil Lebon, p. 822). Il en va de mêmed’un incendie de paillotes déclenché par desgendarmes sur l’ordre du préfet (Cass. Crim.13.10.2004, BONNET, MAZÈRES).Demeurent très probablement constitutifs defautes personnelles, même lorsqu’ils sont commisdans l’exercice des fonctions, certains délitsinvolontaires correspondant à de très gravesimprudences, ainsi que les délits volontaires dontle mobile est la recherche d’un intérêt personnelou qui correspondent à une atteinte aux personnesou aux biens, ainsi que les crimes (TC,30.06.1949, Dame Vve CHULLIAT, publiéau Recueil Lebon, p. 606).

● Retenue sur traitement – Absence de servicefait – Permanence – Vacances – Conseillerd’orientation-psychologueTA, CLERMONT-FERRAND, 29.03.2007, M. C., n° 0501909

Un conseiller d’orientation-psychologue demandaitl’annulation de l’avertissement qui lui avait été adresséle 18 juillet 2005 par le recteur de l’académie deClermont-Ferrand pour ne pas avoir assuré les per-manences de son service les 29 et 30 août 2005, l’an-nulation de la lettre reçue le 5 octobre 2005 parlaquelle le recteur d’académie lui avait rappelé sesobligations de service et l’avait informé qu’unedemande de reversement lui serait adressée en raisonde deux jours de service non fait et la condamnationde l’État à lui verser une somme de 1500 € à titre dedommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Le tribunal administratif a rejeté sa requête.

Le juge a considéré « qu’en vertu de l’article 1 del’arrêté du 4 septembre 2002 portant application dudécret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’amé-nagement et à la réduction du temps de travail dansla fonction publique de l’État aux personnels d’orien-tation des centres d’information et d’orientationrelevant du ministère de l’éducation nationale, letemps de travail effectif desdits personnels comprendun service de vacances d’une durée maximale detrois semaines fixé par le recteur d’académie, enfonction des besoins du service, sur proposition dudirecteur du centre d’information et d’orientation ;que par une circulaire du 13 octobre 2004, le recteurd’académie a estimé que la permanence de vacancesimpliquait que chaque agent assure une présence detrois semaines maximum, avec un minimum de dixjours, conformément aux heures d’ouverture aupublic ; […] qu’il n’est pas contesté qu’une perma-


nence de douze jours avait été instituée au centred’orientation et d’information de X. pendant lesvacances scolaires de l’année 2004-2005 ; que M. C.qui avait effectué une permanence du 18 au 22 avrilet du 4 au 8 juillet restait redevable envers le servicede deux jours de présence qui avaient été programmésles 29 et 30 août 2005 ; que M. C. qui s’est abstenud’effectuer ces deux jours de permanence soutientqu’il pouvait s’en dispenser dès lors qu’il avait dépassélors de ses précédentes permanences le temps detravail hebdomadaire inscrit dans l’emploi du temps,fixé par l’article 3 de l’arrêté du 4 septembre 2002susvisé à 27 h 30 ; […] qu’il résulte de la circulaire du13 octobre 2004 dont il n’est ni allégué, ni établiqu’elle serait contraire à des dispositions législativesou réglementaires que “la compensation des dépas-sements horaires s’effectue exclusivement dans letemps des 36 semaines de l’année en cours” ; queM. C. ne pouvait dès lors récupérer d’éventuels dépas-sements horaires par suppression de ses perma-nences ; que l’intéressé ne s’étant trouvé les 29 et30 août 2005 dans aucune position régulière d’acti-vité, le recteur de l’académie de Clermont-Ferrandétait en droit de constater l’absence de service fait etde demander qu’il soit procédé à un reversement de2/30e de sa rémunération du mois d’août 2005 ; […]que l’administration n’ayant commis aucune faute,M. C. n’est pas fondé à demander à être indemnisédu préjudice qu’il prétend avoir subi ».

● Logement de fonction – Ordre d’attributiondes concessions par nécessité absoluede service – Pouvoir de proposition du conseild’administration de l’EPLE – Décret n° 86-428du 14 mars 1986 relatif aux concessions delogement accordées aux personnels de l’Étatdans les EPLE CAA, MARSEILLE, 17.04.2007, collectivitéterritoriale de Corse, n° 04MA00715

Par un jugement n° 020881 du 29 janvier 2004, letribunal administratif de Bastia avait annulé, sur lademande de M. L., conseiller principal d’éducation,un arrêté du président du conseil exécutif de la col-lectivité territoriale de Corse portant attribution delogements de fonction aux personnels de l’État dansles établissements publics locaux d’enseignementpour l’année scolaire 2002-2003, en tant qu’il attri-buait à un « fonctionnaire de l’intendance » lelogement de fonction du lycée X qui lui avait étéconcédé l’année précédente par nécessité absoluede service.

Par un arrêt du 17 avril 2007, la cour administratived’appel de Marseille a, en adoptant les motifs retenuspar les premiers juges, rejeté la requête en appel forméepar la collectivité territoriale de Corse.

M. L. avait fait notamment valoir que la procédureprévue par le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatifaux concessions de logement accordées aux person-nels de l’État dans les établissements publics locauxd’enseignement n’avait pas été respectée.

Aux termes de l’article 2 de ce décret, « selon lescritères fixés par l’article R. 94 du code du domainede l’État, sont logés par nécessité absolue de serviceles personnels appartenant aux catégories suivantes :a) Les agents de direction, de gestion et d’éducation[…] ».

Aux termes de son article 13, « sur rapport du chefd’établissement, le conseil d’administration de l’éta-blissement propose les emplois dont les titulaires béné-ficient d’une concession de logement par nécessitéabsolue ou par utilité de service, la situation et la consis-tance des locaux concédés ainsi que les conditionsfinancières de chaque concession».

Les premiers juges avaient considéré que « la circu-laire en date du 22 avril 2002 adressée aux chefs d’éta-blissements par le président du conseil exécutif deCorse pour l’attribution des logements de fonctionpour l’année scolaire 2002-2003, est entachée d’uneerreur de droit, dans la mesure où, en son II, a, elledonne des instructions impératives en ce qui concernel’ordre d’attribution des concessions par nécessitéabsolue de service pour les personnels de direction,gestion et éducation qu’elle énumère, en classant, enpremier, le chef d’établissement et, en dernier, “alter-nativement et dans cet ordre : fonctionnaire de l’in-tendance et fonctionnaire d’éducation”» ; qu’aucuntexte ne donnait compétence au président du conseilexécutif pour modifier l’article 2, a précité du décretdu 14 mars 1986, en transformant en ordre de prioritéune simple énumération, et restreindre, par suite, lepouvoir de proposition du conseil d’administration del’établissement public local d’enseignement, en portantainsi atteinte à son autonomie ; que dès lors M. L. estfondé à demander l’annulation partielle de l’arrêtéattaqué, lequel est motivé par le souci de “respecterl’alternance entre des agents de gestion et des agentsd’éducation”».

NB: S’agissant des personnels techniciens,ouvriers et de service (TOS) transférés auxcollectivités territoriales par la loi n° 2004-809du 13 août 2004 relative aux libertés etresponsabilités locales, la procédured’attribution de logements de fonction est fixéepar l’article 21 de la loi n° 90-1067 du28 novembre 1990 relative à la fonctionpublique territoriale et portant modificationde certains articles du code des communes,modifié par l’article 67 de la loi n° 2007-209du 19 février 2007.


● Sanction disciplinaire – Obligation de respects’imposant à tout agent public dans l’exercicede ses fonctionsTA, TOULOUSE, 02.05.07, M. X., n° 0303149

Un maître d’internat s’était adressé, par téléphone, auproviseur de l’établissement dans les termes suivants(cités par le jugement) : « J’espère que vous n’oserezpas me dire que le fait que j’étais gréviste ne vous a pasinfluencé. Je n’ai rien à foutre de votre rapport ; jeviendrai vous le dire en face, à votre petite personne».Ces faits, non contestés par l’intéressé, avaient conduitle recteur à prononcer son licenciement.

Le tribunal administratif de Toulouse a considéré queles faits justifiaient le licenciement.

« Considérant que ces propos, que le requérantne conteste pas avoir tenus, constituentun manquement à l’obligation de respect quis’impose à tout agent public dans l’exercice deses fonctions ; que ces faits, quand bien mêmeles propos litigieux n’ont pas été tenus devantles élèves du lycée, constituent une faute de natureà justifier une sanction disciplinaire ; qu’enprononçant, pour ces faits, le licenciement de M. X.,le recteur n’a pas entaché sa décision d’une erreurmanifeste d’appréciation.»

NB: Cette affaire est l’occasion de rappelerl’existence d’un devoir de respect qui s’imposeégalement dans les relations entre agents publics.

● Sanction disciplinaire – Cumul d’activités –Manœuvre frauduleuse – Personnelde directionCAA, PARIS, 27.02.2007, Mme M., n° 04PA04053

Un personnel de direction demandait l’annulation dela décision par laquelle le ministre de l’éducationnationale lui a infligé la sanction de l’exclusion tem-poraire de fonctions pour une durée de deux ans.

La cour administrative d’appel a rejeté cette requête en:

«Considérant que, pour prononcer la sanctiondisciplinaire en cause, le ministre s’est à la fois fondésur l’incompatibilité de l’exercice d’une activitécommerciale avec les obligations de fonctionnairede Mme M. et sur les manœuvres frauduleuses dontcelle-ci s’est rendue coupable vis-à-vis des servicesfiscaux; que, sans même qu’il soit besoin de statuersur le caractère occasionnel ou non de l’activité deloueur en meublé de l’intéressée, les agissementsfrauduleux de Mme M., qui ont été établis par le jugepénal et qualifiés par lui d’escroquerie, constituent,même si l’intéressée a obtenu que sa condamnation

ne soit pas mentionnée à son casier judiciaire, unmanquement à la probité commis, au surplus, par unfonctionnaire ayant des pouvoirs de direction et laqualité d’ordonnateur, œuvrant dans le secteur del’éducation, dont le comportement doit enconséquence être particulièrement rigoureux, etayant un rôle de représentation de l’institution; que,dès lors, eu égard à la gravité des faits et à la positionde l’intéressée, le ministre n’a entaché sa décisiond’aucune erreur manifeste d’appréciation.»

NB: Le Conseil d’État, dans une décision du16 janvier 2006, Mme A ; publiée au Recueil Lebon,p. 21, considère que « la circonstance que Mme A.a déclaré, pour l’imposition de ses revenus, lesrémunérations privées irrégulièrement perçues nesuffit pas à établir que les services chargés de sagestion administrative auraient eu connaissance deces rémunérations irrégulières et auraient tolérécette situation […]».

Questions propres aux personnelsde l’enseignement scolaire

● Conseiller principal d’éducation – Travailleurhandicapé – ClassementCAA, DOUAI, 30.05.2007, M. D., n° 06DA01299

Un conseiller principal d’éducation demandait l’an-nulation du jugement n° 0304882 du 22 juin 2006par lequel le tribunal administratif de Lille avait rejetésa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en datedu 24 avril 2003 du recteur de l’académie de Lille leclassant au 3e échelon du corps des conseillers prin-cipaux d’éducation, ensemble la décision en date du8 juillet 2003 rejetant son recours gracieux.

La cour a annulé le jugement du tribunal administratifde Lille.

La cour a considéré, après avoir rappelé les dispositionsde l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l’État, dans sa rédaction résultant de la loidu 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurshandicapés, dans sa rédaction alors en vigueur, et de l’ar-ticle 8 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 portantapplication de cet article 27 qui fixe certaines modalitésde recrutement des travailleurs handicapés dans lafonction publique de l’État, que «M. D. qui a été reconnutravailleur handicapé par décision de la commissiontechnique d’orientation et de reclassement professionnel,a été recruté, à compter du 1er septembre 2001, sur lefondement des dispositions précitées de l’article 27 dela loi du 11 janvier 1984, en qualité d’agent contractuelpour une période d’un an dans l’emploi de conseiller


principal d’éducation; qu’à l’issue de cette période, il aété titularisé par arrêté du 21 novembre 2002 du ministrede la jeunesse, de l’éducation nationale et de larecherche, puis reclassé au 3e échelon du corps desconseillers principaux d’éducation à compter du 1er sep-tembre 2002, sans qu’il soit tenu compte des années deservices accomplis à compter du 11 février 1994 enqualité de surveillant d’externat et de professeur contrac-tuel; que, toutefois, les dispositions susvisées de l’article27 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 août1995 pris pour l’application dudit article, qui prévoientla possibilité de titulariser, au terme d’une période d’unan éventuellement renouvelée, les agents contractuelsreconnus travailleurs handicapés et de prendre encompte la période accomplie en tant qu’agent contrac-tuel dans les conditions prévues pour une même périodede stage par le statut particulier, ne font pas obstacle àce que l’administration tienne compte de l’ensembledes services accomplis par les intéressés en qualitéd’agent non titulaire dans les conditions fixées par les dis-positions du décret [n° 51-1423] du 5 décembre 1951[fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminéel’ancienneté du personnel nommé dans l’un des corpsde fonctionnaires de l’enseignement relevant du minis-tère de l’éducation nationale], lesquelles, en l’absencede dispositions statutaires contraires, s’appliquent à l’en-semble des agents titularisés dans le corps des conseillersprincipaux d’éducation; que, par suite, en s’abstenantde prendre en considération les services accomplis parM. D. antérieurement au 1er septembre 2001 pourprocéder au reclassement de l’intéressé dans sonnouveau corps, le recteur de l’académie de Lille aentaché sa décision d’une erreur de droit».

NB: Désormais l’article 9-1 du décret du 9 août1995, dans sa rédaction résultant du décretn° 2005-38 du 18 janvier 2005, dispose que :«Lorsqu’ils sont titularisés, les agents recrutés enapplication du présent décret bénéficient de lareprise d’ancienneté de leurs services antérieursdans les mêmes conditions que les fonctionnairesrecrutés par concours».

● Directeur d’école – Retrait d’emploi – Sanctiondéguisée (non)CAA, LYON, 27.03.2007, Mme D., n° 03LY01390

Une directrice d’une école maternelle, a fait l’objetd’un retrait d’emploi prononcé par l’inspecteur d’aca-démie, directeur des services départementaux de l’édu-cation nationale par une décision du 6 mars 2002dans les conditions prévues à l’article 11 du décretn° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeursd’école.

Mme D., qui a été ensuite affectée comme institutricedans une brigade départementale mobile d’une cir-

conscription du 1er degré, a demandé l’annulation dujugement du 22 mai 2003 du tribunal administratif deLyon qui a rejeté sa requête tendant à l’annulation dela décision du 6 mars 2002.

La cour administrative d’appel de Lyon a rejeté larequête de Mme D. en considérant qu’il ressortait despièces du dossier «qu’il existait entre Mme D., direc-trice [d’]école maternelle […], et les membres del’équipe éducative, certains parents d’élèves et certainsélus municipaux, des relations difficiles, affectant lebon fonctionnement de [l’]école; que, dès lors, le retraitde son emploi par l’inspecteur d’académie, en vue demettre un terme à cette situation conflictuelle, ne reposepas sur des faits matériellement inexacts ; que, alorsmême que des poursuites disciplinaires avaient étéengagées à l’encontre de l’intéressée, avant d’être aban-données, cette mesure n’a pas revêtu le caractère d’unesanction déguisée, nonobstant les effets défavorablesqu’elle a comporté pour Mme D. et sa famille ; quemême si les tensions susmentionnées n’étaient pasexclusivement imputables à la requérante, le retrait deson emploi ne procède pas d’une appréciation mani-festement erronée par l’autorité administrative des cir-constances de l’espèce».

Questions propres aux personnelsde l’enseignement universitaire

● Classement à l’entrée dans le corpsd’enseignants chercheurs – Décret n° 85-465du 26 avril 1985 (article 7) – Notion«d’organismes privés» CE, 22.02.2007, M. F., n° 281507

Aux termes de l’article 7 du décret n° 85-465 du26 avril 1985 relatif aux règles de classement des per-sonnes nommées dans les corps d’enseignants cher-cheurs des établissements d’enseignement supérieuret de la recherche relevant du ministère de l’éducationnationale :

« Lorsque des candidats sont nommés dans un descorps mentionnés à l’article 1er du présent décret aprèsavoir exercé dans des organismes privés des fonctionsd’un niveau équivalent à celui des fonctions exercéespar les membres de ce corps, une fraction de la duréede ces services est prise en compte à raison du tiersjusqu’à douze ans et de la moitié au-delà de douzeans, en vue du calcul de l’ancienneté des intéressésdans ce corps, ils sont classés à un échelon du corpsou éventuellement de la classe déterminé sur la basedes durées de services fixées pour l’avancement àl’ancienneté dans chacun des échelons. Le niveau desfonctions est apprécié par la section compétente duConseil supérieur des universités. »


Un professeur des universités demandait l’annulationde deux décisions par lesquelles le ministre chargé del’enseignement supérieur avait refusé de soumettre àl’appréciation du Conseil national des universités laquestion de l’équivalence des fonctions de chercheurqu’il avait exercées antérieurement à ses nominationsdans le corps des maîtres de conférences, puis danscelui des professeurs des universités, auprès d’un labo-ratoire privé dans un autre État membre de la com-munauté européenne.

Le Conseil d’État a annulé ces décisions ministériellespour erreur de droit :

« Considérant que les dispositions précitées [dudécret du 26 avril 1985] permettent la prise encompte des fonctions d’enseignement ou derecherche accomplies dans des organismes privés,sous réserve que ces fonctions soient jugées, par leconseil supérieur des universités, d’un niveauéquivalent à celui des fonctions exercées par lesmembres du corps auquel appartient l’intéressé ;qu’il ne ressort pas des termes dudit décret, quipermet au demeurant, en son article 5, la prise encompte des fonctions d’enseignement exercées àl’étranger, que les auteurs du décret aient entendurestreindre la portée des dispositions sus-rappeléesaux seuls organismes privés français, en excluant lesorganismes étrangers, notamment ceux d’Étatsmembres de la Communauté européenne.»

ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS


● Contribution des communes aufonctionnement des écoles privées sous contrat– Annulation pour incompétence d’unecirculaire signée par les directeurs de cabinetCE, 04.06.2007, Ligue de l’enseignement etautres, n° 289792 (cette décision sera mentionnéeaux tables du Recueil Lebon)

Saisi par le Comité national d’action laïque et par lacommune de Clermont-Ferrand, le Conseil d’État aannulé la circulaire du 2 décembre 2005 relative aufinancement par les communes des dépenses de fonc-tionnement des écoles privées sous contrat. Cette cir-culaire, publiée au Bulletin officiel de l’éducationnationale du 15 décembre 2005, comportait deuxparties distinctes : le corps de la circulaire précisait lesmodalités d’application des nouvelles règles issues dela loi du 13 août 2004 relative aux libertés et respon-sabilités locales et notamment de son article 89

(étendant aux écoles privées sous contrat les règlesqui imposent aux communes de résidence de contri-buer au fonctionnement des écoles implantées sur leterritoire d’une autre commune), tandis que l’annexedressait une liste aussi complète que possible desdépenses à prendre en compte dans le calcul du forfaitcommunal.

La décision était attendue ; l’annulation de la circu-laire et plus encore le motif retenu par le juge l’étaientmoins.

Comme l’indique d’ailleurs le sous-titre « sans qu’ilsoit besoin d’examiner les moyens des requêtes», lemoyen retenu par le juge n’avait pas été invoqué parles requérants. Ceux-ci attendaient du Conseil d’Étatqu’il se prononce sur le contenu de la circulaire etnotamment sur les conditions d’application de l’ar-ticle 89 de la loi du 13 août 2004.

En retenant un motif tiré de l’incompétence des signa-taires du texte, le Conseil d’État s’est abstenu de toutjugement sur le fond. Sa décision ne peut donc êtrelue ni comme infirmant, ni comme confirmant l’in-terprétation contenue dans la circulaire du 2 décembre2005.

Il reste que, contrairement à ce que certains com-mentaires ont laissé entendre, l’annulation de la cir-culaire ne saurait bien évidemment être lue comme unobstacle à l’application de la loi : l’article 89 de la loidu 13 août 2004 n’appelait aucun décret d’applicationet les règles qu’il édicte sont applicables depuis l’entréeen vigueur de la loi, c’est-à-dire depuis le 1er janvier2005. Dans les faits, la circulaire du 2 décembre 2005continuera vraisemblablement de servir de documentde référence pour l’application de ces dispositionsjusqu’à l’intervention d’une nouvelle circulaire.

« Sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens desrequêtes ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décretdu 27 juillet 2005 relatif aux délégations designature des membres du gouvernement : “Àcompter du jour suivant la publication au Journalofficiel de la République française de l’acte lesnommant dans leurs fonctions […] peuvent signer,au nom du ministre ou du secrétaire d’État et pardélégation, l’ensemble des actes, à l’exception desdécrets, relatifs aux affaires des services placés sousleur autorité : 1° les directeurs d’administrationcentrale” ; qu’aux termes de l’article 2 du mêmedécret :“les ministres et secrétaires d’État peuvent,par arrêté publié au Journal officiel de laRépublique française, donner délégation poursigner tous actes, à l’exception des décrets, audirecteur et au chef de leur cabinet, ainsi qu’à leurs


adjoints, en ce qui concerne les affaires pourlesquelles délégation n’est pas donnée à l’une despersonnes mentionnées à l’article 1er/ Les actesrelevant, dans un même ministère, des attributionsde plusieurs responsables de directions ou servicesmentionnés à l’article 1er peuvent également êtresignés conjointement par ceux-ci au nom duministre”. »

« Considérant que le directeur de cabinet d’unministre ne peut signer un acte que s’il disposed’une délégation donnée par le ministre enapplication des dispositions précitées ; qu’il en estainsi même s’il s’agit d’une circulaire qui se borne àinterpréter des dispositions législatives ouréglementaires et à prescrire à ses destinataires d’enfaire application, sans fixer aucune règle nouvelle ;qu’une telle délégation ne peut être accordée quepour des actes relatifs à des affaires pour lesquellesaucune délégation n’a été donnée à une personnementionnée à l’article 1er du décret précité,notamment à un directeur d’administrationcentrale.»

« Considérant que la circulaire attaquée du2 décembre 2005 a pour objet, ainsi qu’il a été dit,le financement par les communes des dépenses defonctionnement des écoles privées sous contrat ;que cet acte est relatif aux affaires des servicesplacés, au ministère de l’éducation nationale, del’enseignement supérieur et de la recherche, sousl’autorité du directeur des affaires financières et, auministère de l’intérieur et de l’aménagement duterritoire, sous l’autorité du directeur général descollectivités locales ; qu’en application de l’article1er du décret précité, chacun de ces deux directeursd’administration centrale disposait d’une délégationpour signer, au nom de chacun des deux ministres,la circulaire attaquée ; que, dès lors, les directeursde cabinet des deux ministres étaient incompétentspour la signer. »

« Considérant qu’il suit de là que la circulaireattaquée doit être annulée.»

NB: La décision du 4 juin 2007 juge ainsi que lescirculaires, même lorsqu’elles se bornent àinterpréter des dispositions législatives ouréglementaires et à prescrire à ses destinatairesd’en faire application, constituent des actesentrant dans le champ du décret du 27 juillet 2005relatif aux délégations de signature des membresdu gouvernement. Or, ce décret a maintenu leprincipe selon lequel les directeurs de cabinet desministres ne sont pas compétents pour signer lesactes qui relèvent de la compétence d’un seuldirecteur d’administration centrale. En l’espèce, lacirculaire relevait de la compétence d’un seul

directeur dans chacun des deux ministèrescosignataires : le directeur des affaires financièresau ministère de l’éducation nationale et ledirecteur général des collectivités territoriales auministère de l’intérieur. Elle ne pouvait donc pasêtre signée par les directeurs de cabinet. La décision s’inscrit dans le prolongement de lajurisprudence DUVIGNÈRES du 18 décembre 2002(Section, Recueil Lebon, p. 463, avec lesconclusions de Pascale FOMBEUR). Avant la jurisprudence DUVIGNÈRES, le juge avaitrarement l’occasion de s’interroger sur la qualité dusignataire d’une circulaire. Dans la plupart des casen effet, soit la circulaire ajoutait au droit dans undomaine échappant à la compétence du ministre etelle encourait alors l’annulation, peu importantl’identité de son signataire puisque le ministre lui-même aurait été incompétent pour la signer, soitelle était purement interprétative et la requête étaitalors irrecevable, le juge ne se préoccupant pas,dans ce cas, de savoir qui avait signé un texte qui nechangeait rien à l’état du droit. En jugeant que les circulaires interprétatives, dèslors qu’elles sont rédigées en des termesimpératifs, sont des actes susceptibles de recours,la jurisprudence DUVIGNÈRES peut ainsi conduire lejuge à annuler pour incompétence des textes quine modifient en rien l’état du droit. La Lettre d’Information Juridique avait annoncé ceteffet possible de la jurisprudence DUVIGNÈRES (LIJn° 72, février 2003, p. 25, «Le Conseil d’Étatchange sa jurisprudence sur les circulaires»). Saconcrétisation, avec la décision du 4 juin 2007, nepeut manquer de laisser dubitatif. Dès lors en effet que la circulaire n’ajoute rien audroit et que les textes qu’elle commente etdemande aux services d’appliquer ne sont eux-mêmes pas illégaux, on peut se demander en quoil’usager peut avoir intérêt à demander au juge devérifier que celui qui signe l’instruction adresséeaux préfets est bien compétent pour le faire. Une chose semble certaine : l’annulation pourincompétence de son signataire d’un texte qui nechange rien à l’état du droit est elle-même assezlargement dépourvue d’effet.

RESPONSABILITÉ

Responsabilité : questions générales

● Harcèlement moral – Réalité des faits –Circonstance révélatrice ou non deharcèlement moral TA, STRASBOURG, 03.05.2007, Mme H.,n° 0203908


Aux termes du 1er alinéa de l’article 6 quinquies de laloi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obli-gations des fonctionnaires, «aucun fonctionnaire nedoit subir les agissements répétés de harcèlement moralqui ont pour objet ou pour effet une dégradation desconditions de travail susceptible de porter atteinte à sesdroits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique oumentale ou de compromettre son avenir profes-sionnel».

Une assistante des bibliothèques demandait la condam-nation de l’État en réparation de préjudices résultantd’agissements constitutifs, selon elle, de harcèlementmoral. Le juge a rejeté ses conclusions aux fins d’in-demnisation. Le harcèlement moral allégué n’étant pasétabli, la responsabilité de l’État ne pouvait être recher-chée. Le tribunal a ainsi jugé qu’ : « […] il ressort despièces du dossier, et notamment de la lettre de l’ad-ministrateur de la bibliothèque […], que Mme H. nedonnait pas satisfaction dans l’exercice de ses fonc-tions et que son comportement professionnel justifiaitune baisse de sa note administrative ainsi qu’un chan-gement d’affectation ; que la requérante n’établit pasque les fonctions qui lui ont été confiées ne seraientpas au nombre de celles que son grade lui donnaitvocation à exercer ; qu’enfin, la circonstance que l’in-téressée a été placée en congé de longue maladied’office ne saurait, en elle-même, et alors au demeu-rant qu’il n’est pas contesté que l’état de santé de l’in-téressée justifiait une telle mesure, être regardée commerévélatrice d’un harcèlement moral».

NB: La notion de harcèlement moral au travail aété insérée au code du travail (article L. 122-49),au statut général des fonctionnaires (article 6quinquies de la loi du 13 juillet 1983) et au codepénal (article 222-33-2) par la loi n° 2002-73 du17 janvier 2002 de modernisation sociale(respectivement articles 169, 178 et 170). Est icivisé un ensemble d’agissements répétés «qui ontpour objet ou pour effet une dégradation desconditions de travail susceptible de porter atteinteaux droits du salarié [ou du fonctionnaire] et à sadignité, d’altérer sa santé physique ou mentale oude compromettre son avenir professionnel».Dans un arrêt récent (CAA, Nancy, 05.04.2007,M. X., n° 06 NC00379, à paraître au RecueilLebon), le juge a considéré «qu’une attitudedéstabilisatrice à l’encontre des agentssubordonnés les plus vulnérables visant leurscompétences professionnelles et leur vie privée ouleur handicap […] et qu’une attitude tendant àdévelopper un climat de pression psychologiqueportant atteinte à la dignité des intéressés […]étaient incompatibles avec [des] fonctionsd’encadrement».Le Conseil d’État considère que des stratégies dedénigrement, de mise à l’écart et d’humiliation

sont susceptibles de révéler un harcèlementmoral. Il en est notamment ainsi (CE, 24.11.2006,Mme B, n° 256313, à paraître au Recueil Lebon)lorsque le supérieur hiérarchique d’un agent «nelui a plus adressé d’instructions que par voieécrite, parfois même par lettre recommandée avecdemande d’avis de réception, incitant sescollaborateurs à faire de même et multipliant, àcette occasion, les consignes inutilementtatillonnes, y compris pour les tâches les plussimples, dans lesquelles la requérante a étéprogressivement confinée ; que celle-ci a vu soncomportement et ses capacités professionnellessystématiquement dénigrés, dans des termessouvent humiliants pour un agent de sonancienneté, et son honnêteté mise en doute àplusieurs reprises, sans que jamais une procédurede licenciement pour insuffisance professionnelleou de sanction disciplinaire ait été engagée à sonencontre selon les formes et avec les garantiesprévues par son statut ; que l’isolement de Mme B.au sein du service a été renforcé par des mesuresvexatoires, telles que l’interdiction de pénétrerdans certaines pièces ou d’assister aux vœux[annuels] du directeur de l’établissement, sans quesoit invoqué un motif précis tiré de l’intérêt duservice […]».La Cour de cassation exerce en la matière uncontrôle de la matérialité des faits dans desconditions assez similaires. Elle a ainsi jugé (Courde cassation, 29.06.2005, M. Y., n° 03-44055) que« l’employeur avait affecté la salariée dans un localexigu et sans outils de travail […], que ledit localétait dépourvu d’un chauffage décent, quel’employeur avait également volontairement isoléMme X. des autres salariés de l’entreprise en leurdemandant de ne plus lui parler, qu’il avait étéencore jusqu’à mettre en doute son équilibrepsychologique et avait eu un comportementexcessivement autoritaire à son égard ; […] quepar leur conjonction et leur répétition ces faitsconstituent un harcèlement moral».

PROCÉDURE CONTENTIEUSE


● Qualité pour agir – Président d’université oudirecteur d’établissement public – Compétencepour ester en justice au nom d’un établissementpublic – Exigence d’une délibération préalabledu conseil d’administration de l’établissement –Régularisation possible en appel (non)CAA, NANTES, 06.03.2007, université d’Angers,n° 06NT00513


CAA, MARSEILLE, 14.05.2007, Institut de recherchepour le développement, n° 04MA02545

Aux termes du 3e alinéa de l’article L. 712-2 du codede l’éducation, « le président dirige l’université. Il lareprésente à l’égard des tiers ainsi qu’en justice […]».Le 7e alinéa de l’article L. 712-3 du même code prévoitnotamment que « le conseil d’administration […]autorise le président à engager toute action en justice».

Par ailleurs, l’article 5 du décret n° 84-430 du 5 juin1984 portant organisation et fonctionnement del’Institut de recherche pour le développement (IRD)dispose notamment que « le conseil d’administrationdélibère sur : […] 12° Les actions en justice […]. En cequi concerne les matières énumérées aux 5, 6, 7, 10et 12 ci-dessus, le conseil peut déléguer une partie deses pouvoirs au directeur général. Celui-ci lui rendcompte à sa prochaine séance des décisions qu’il aprises en vertu de cette délégation».

Par deux arrêts récents, les cours administratives d’appelde Nantes et de Marseille ont rappelé la portée del’exigence d’habilitation préalable, par délibérationdu conseil d’administration des établissements publicsadministratifs, des responsables pour ester en justiceau nom desdits établissements.

Dans la 1re espèce, la cour administrative de Nantesa rejeté la requête formée par son président pour lecompte d’une université tendant à l’annulation d’unjugement du tribunal administratif de Nantes :

« Considérant que […] les dispositions précitées[des articles L. 712-2 et L. 712-3 du code del’éducation] ne permettaient au président del’université […] de présenter une requête devant lacour administrative d’appel qu’à la condition que leconseil d’administration de ladite université l’eûtautorisé à engager cette action ; qu’il ressort despièces du dossier, et notamment de la réponse à lademande de régularisation adressée par le greffieren chef de la cour que le président de l’université[…] n’a pas obtenu du conseil d’administrationl’autorisation d’interjeter appel […] ; que, dès lors,la requête de l’université […] n’est pas recevable.»

Dans la seconde espèce, la cour administrative d’appelde Marseille a précisé que le défaut de production enpremière instance de la délibération du conseil d’ad-ministration de l’IRD donnant délégation à son direc-teur général pour ester en justice n’était pas susceptibled’être régularisé en appel :

« Considérant que, pour rejeter comme irrecevablela demande de [l’IRD], le tribunal administratif deMontpellier s’est fondé sur ce que le directeurgénéral de cet établissement public n’avait justifié,

en dépit de la demande qui lui en avait été faite,d’aucune délégation du conseil d’administration,laquelle, en application de l’article 5 du décretn° 84-430 du 5 juin 1984 pouvait seule l’autoriserà représenter l’établissement public devantle tribunal ; que la production par [l’IRD], devantla cour, de la délibération de son conseild’administration, alors que les défendeursde première instance avaient expressément opposéà la demande une fin de non-recevoir tirée de ceque le représentant de l’établissement ne justifiaitpas de sa qualité pour agir, n’est pas de nature, alorsmême que cette délibération est antérieure aujugement attaqué, à régulariser la demande depremière instance ; que, par suite, [l’IRD] n’est pasfondé à soutenir que c’est à tort que, par lejugement attaqué, le tribunal administratif deMontpellier a rejeté sa demande.»

NB: Si le président d’université exerce à titreexclusif la compétence pour ester en justice aunom de l’université (exclusion d’un directeurd’UFR: CE, 06.10.1976, doyen de l’UER «Facultéde droit » de l’université Jean-Moulin – Lyon III –,n° 98179, Recueil Lebon, p. 395), il doit aupréalable y être autorisé par le conseild’administration de l’établissement (CE,30.05.1994, université de Haute Alsace,n° 118666 et 10.05.1995, université deValenciennes et du Hainaut Cambrésis,n° 126969, tables, p. 982).

Procédures d’urgence – Référés

● Référé-suspension – Condition d’urgence –Mutation des enseignants chercheurs justifiantde moins de trois ans de fonctions dans leurétablissement d’affectation CE, 07.05.2007, M. A., n° 304352

L’article 5 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixantles dispositions statutaires communes applicables auxenseignants chercheurs et portant statut particulier ducorps des professeurs des universités et du corps desmaîtres de conférences dispose: «Les enseignants cher-cheurs sont astreints à résider au lieu d’exercice deleurs fonctions. Des dérogations individuelles peuventêtre accordées par le président ou le directeur de l’éta-blissement dans les limites compatibles avec les besoinsdu service».

Aux termes du dernier alinéa de l’article 33 du mêmedécret, «s’ils ne justifient pas de trois ans de fonctionsd’enseignant chercheur en position d’activité dansl’établissement où ils sont affectés, les maîtres deconférences ne peuvent déposer une demande de


mutation dans les conditions précisées aux alinéasprécédents qu’avec l’accord de leur chef d’établis-sement d’affectation, donné après avis favorable duconseil d’administration en formation restreinte auxenseignants chercheurs et assimilés de rang au moinségal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l’ins-titut ou de l’école ».

Enfin, l’article 51 de ce décret prévoit que « les muta-tions des professeurs des universités sont prononcéespar arrêté du ministre chargé de l’enseignement supé-rieur selon la procédure prévue aux articles 33 et 34[…]».

Un professeur des universités affecté depuis le 1er sep-tembre 2005 dans une université à la suite de saréussite au concours de l’agrégation des disciplinesjuridiques demandait la suspension de l’exécution dela délibération du conseil d’administration et de ladécision du président de cet établissement refusant del’autoriser à déposer une demande de mutation enfévrier 2007.

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté sa requêteen considérant que n’était pas remplie la conditiond’urgence requise à l’article L. 521-1 du code de justiceadministrative, laquelle suppose que l’exécution de ladécision contestée porte atteinte de manière suffi-samment grave et immédiate à un intérêt public, à lasituation du requérant ou aux intérêts qu’il entenddéfendre.

« Considérant qu’il résulte de la combinaison desarticles 33 et 51 [du] décret [du 6 juin 1984] que, s’ilsne justifient pas de trois ans de fonctions en positiond’activité dans l’établissement où ils sont affectés, lesprofesseurs des universités ne peuvent déposer unedemande de mutation qu’avec l’accord de leur chefd’établissement d’affectation, donné après avisfavorable du conseil d’administration en formationrestreinte aux enseignants chercheurs de rang aumoins égal ; que, lorsqu’ils examinent une demanded’autorisation à une candidature à la mutationformulée pour des motifs familiaux par un professeurqui ne justifie pas de trois années d’exercice dans saprécédente affectation, il appartient au conseild’administration et au président de l’université de seprononcer, sous le contrôle du juge, en fonction,d’une part, de l’intérêt du service, d’autre part, de lasituation familiale de l’intéressé.»

« Considérant qu’il résulte tant de l’instructionécrite que des éléments recueillis au cours del’audience qu’après son affectation à l’université[…], M.A. a continué de résider, avec son épouse etses quatre enfants, à Dijon, sans d’ailleurs avoirsollicité l’autorisation prévue par l’article 5 dudécret du 6 juin 1984; que, s’il est vrai que la

situation familiale de l’intéressé doit, ainsi qu’il a étédit ci-dessus, être prise en considération et si lesdifficultés du dialogue qui aurait dû s’établir entrece professeur et les autorités de l’université sont àcet égard regrettables, les enseignements de M.A.sont regroupés sur deux journées par semaine ; que,quelles que soient les contraintes et les chargesfinancières qui résultent du trajet en train entreDijon et Amiens et de la nuit d’hôtel passée parl’intéressé entre deux journées d’enseignement,l’éloignement entre ces deux villes, les moyens detransport existant entre elles et les conditionsd’exercice du service de l’intéressé ne sont pas telsqu’en l’absence de difficultés particulières, tenantpar exemple à l’état de santé d’un membre de safamille, les effets des décisions contestées, qui sebornent à prolonger pour une année universitairesupplémentaire des contraintes qui découlent del’application de la réglementation et des choix faitspar le requérant après sa réussite à l’agrégation, neportent pas à la situation de M.A. une atteintesuffisamment grave pour caractériser une urgencejustifiant que, sans attendre le jugement de larequête au fond, une mesure de suspension soitprononcée.»

● Référé-expertise – Principe du contradictoire –Droit à un procès équitableCAA, NANTES, 30.03.2007, société BERLEBURGER

SCHAUMSTOFFWERK GMBH, n° 06NT01868

Aux termes de l’article L. 5 du code de justice admi-nistrative : «L’instruction des affaires est contradictoire.Les exigences de la contradiction sont adaptées à cellesde l’urgence.»

L’article R. 532-1 du même code prévoit : «Le juge desréférés peut sur simple requête et même en l’absencede la décision administrative préalable, prescrire toutemesure utile d’expertise ou d’instruction. Il peut notam-ment charger un expert de procéder, lors de l’exécu-tion de travaux publics, à toutes constatations relativesà l’état des immeubles susceptibles d’être affectés pardes dommages ainsi qu’aux causes et à l’étendue desdommages qui surviendraient effectivement pendantla durée de sa mission […]. »

L’article R. 532-2 dudit code dispose que: «Notificationde la requête présentée au juge des référés est immé-diatement faite au défendeur éventuel, avec fixationd’un délai de réponse.»

Enfin, aux termes de l’article 6-1 de la Conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l’Homme etdes libertés fondamentales : «Toute personne a droità ce que sa cause soit entendue équitablement, publi-quement et dans un délai raisonnable, par un tribunal


indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera,soit des contestations sur ses droits et obligations decaractère civil, soit du bien-fondé de toute accusationen matière pénale dirigée contre elle […].»

Une société allemande, représentée par un avocatinscrit à l’ordre des avocats français, interjetait appelde l’ordonnance par laquelle le président du tribunaladministratif de Rennes avait, à la demande d’uneautre société, étendu à son égard les opérations d’ex-pertise prescrites dans le cadre d’une instance engagéeà l’initiative du recteur de l’académie de Rennes à lasuite de désordres affectant un bâtiment d’une uni-versité.

Pour contester cette ordonnance, la société requérantesoutenait que le juge des référés avait méconnu leprincipe du contradictoire de l’instruction au motifque le délai qui lui avait été accordé pour présentersa défense était trop court compte tenu, d’une part,de ce qu’elle avait son siège en Allemagne et, d’autrepart, des délais de traduction en langue allemande dela requête et des pièces qui y étaient jointes. Parailleurs, elle soutenait que l’ordonnance attaquéeméconnaissait les stipulations de l’article 6-1 de laConvention européenne de sauvegarde des droits del’Homme et des libertés fondamentales lesquellesconsacrent le principe du droit à un procès équitable.

Pour rejeter cette requête, la cour administrative d’appelde Nantes relève en premier lieu que :

« Le président du tribunal administratif de Rennes anotifié la demande de la société […] à la société [requé-rante] par un courrier en date du 3 octobre 2006,lequel mentionnait que les éventuelles observationsen défense de l’intéressée devraient être présentéesdans un délai de 8 jours ; que, d’une part, eu égard aucaractère particulier de la procédure suivie en matièrede référé, laquelle doit être adaptée à la nature de lademande et à la nécessité d’une décision rapide, lejuge des référés dudit tribunal n’a pas méconnu leprincipe du contradictoire de l’instruction en n’accor-dant à la société [requérante] que le délai ci-dessusalors que, par ailleurs, celle-ci correspond en languefrançaise avec ses clients et est assistée d’un conseilinstallé en France et qualifié pour assurer la traductiondes documents qui lui sont transmis ; que d’autre part,l’ordonnance a été rendue le 16 octobre 2006, soitaprès l’expiration du délai susmentionné imparti par letribunal. »

En second lieu, la cour juge que « le moyen tiré de laméconnaissance des stipulations de l’article 6-1 de laConvention européenne de sauvegarde des droits del’Homme et des libertés fondamentales est inopérantà l’encontre de l’ordonnance attaquée qui ne statue pasen matière pénale et ne tranche aucune contestation».

Pouvoirs du juge

● Procédure de recrutement dans les corpsd’enseignants chercheurs – Délibération duconseil d’administration de l’universitéaffectataire de l’emploi ouvert au recrutementrejetant la liste de classement établie par lacommission de spécialistes – Obligation demotivation (oui) – Vice de forme résultant del’insuffisance de motivation (oui) – Possibilitéde régularisation par substitution de motifs(non)CE, 25.04.2007, M. R., n° 290197 (cette décisionsera mentionnée aux tables du Recueil Lebon)

Aux termes du 1° de l’article 42 du décret n° 84-431du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutairescommunes applicables aux enseignants chercheurs etportant statut particulier du corps des professeurs desuniversités et du corps des maîtres de conférences :«Les professeurs des universités sont recrutés: 1°) Danstoutes les disciplines, par concours ouverts par éta-blissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emploisd’une même discipline […]».

L’article 49 du même décret prévoit par ailleurs notam-ment : «La liste de classement établie par la commis-sion de spécialistes est transmise au conseild’administration de l’établissement. […] Il peut pardécision motivée rejeter la liste proposée par la com-mission.»

Un professeur des universités sollicitait l’annulationde la délibération par laquelle le conseil d’adminis-tration de l’université affectataire de l’emploi qu’il pos-tulait au titre de la 2e session de recrutement ouvertepour l’année 2005 avait rejeté la liste proposée par lacommission de spécialistes compétente, sur laquelleil était classé en 1re position.

Le Conseil d’État a annulé cette délibération, lademande de substitution de motifs présentée encours d’instance par l’université défenderesse nepermettant pas de remédier au vice de forme dontelle était affectée, tiré d’une insuffisance de moti-vation.

« Considérant qu’en se bornant, pour rejeter cetteliste, à estimer que le profil [du requérant], candidatclassé en 1re position par la commission despécialistes, n’était pas en adéquation avec lesattentes de l’établissement pour l’emploi visé, sanspréciser davantage en quoi le profil [du requérant]ne correspondait pas aux attentes del’établissement, le conseil d’administration del’université […] n’a pas suffisamment motivé sadélibération.»


« Considérant que si l’université demande auConseil d’État de procéder à une substitution dumotif de la délibération attaquée, cette éventuellesubstitution ne saurait, en tout état de cause,remédier au vice de forme résultant de l’insuffisancede motivation de cette délibération.»

NB: Cet arrêt précise la jurisprudence du Conseild’État autorisant l’administration à solliciter lasubstitution de motifs devant le juge du fond (CE,06.02.2004, Mme HALLALI, n° 240560, RecueilLebon, p. 48). En première instance, comme enappel, l’administration peut faire valoir devant lejuge de l’excès de pouvoir que la décision attaquéeest légalement justifiée par un motif de droit ou defait autre que celui initialement indiqué, mais quiest également fondé sur la situation existant à cettedate. Le juge peut alors, après avoir mis lerequérant en mesure de présenter des observationssur la substitution demandée, apprécier s’il résultede l’instruction que l’administration aurait pris lamême décision si elle s’était fondée initialementsur le nouveau motif. Dans l’affirmative et si celane revient pas à priver le requérant d’une garantieprocédurale liée au motif substitué, la substitutionpeut être effectuée.

Cette faculté est également ouverte devant le jugedes référés (CE, 15.03.2004, communedeVillasavary, n° 231130, Recueil Lebon, p. 132,Cf. commentaire sous le jugement, TA, NICE,03.01.2006, n° 0502139-5, LIJ n° 103 du mois demars 2006, p. 10).Par l’arrêt du 25 avril 2007, le Conseil d’Étatexclut la substitution de motifs lorsquel’administration entend en fait couvrir un vice deforme résultant d’une insuffisance demotivation. En l’espèce l’article 49 du décret n° 84-431 du6 juin 1984 pose une obligation de motivation desdélibérations du conseil d’administration d’uneuniversité rejetant la liste de classement proposéepar la commission de spécialistes del’établissement. Or est insuffisamment motivéeune délibération d’un conseil d’administration sebornant à estimer que le profil d’un candidatclassé en première position par la commission despécialistes «n’est pas en adéquation avec lesattentes de l’établissement pour l’emploi visé»sans préciser en quoi le profil du candidat necorrespond pas aux attentes de l’établissement(CE, 02.06.2003, n° 236060 et 04.11.2002,n° 229821).


● Personnels contractuels – Transformation d’unGIP en établissement public de coopérationscientifique – Conséquences sur les contrats Lettre DAJ B1 n° 07-178 du 04 juin 2007

Un établissement public d’enseignement supérieur asollicité l’avis de la direction des affaires juridiquessur les conséquences de la transformation d’un grou-pement d’intérêt public (GIP) en un établissementpublic de coopération scientifique à l’égard des per-sonnels contractuels recrutés par ce groupement.

1. Sur l’obligation de reprise des agents non titulairesdu GIP

L’article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005portant diverses mesures de transposition du droit com-munautaire à la fonction publique impose à lapersonne publique qui reprend, dans le cadre d’unservice public administratif, l’activité d’une entité éco-nomique employant des salariés de droit privé de leurproposer des contrats de droit public.

Compte tenu des contours donnés par la jurisprudenceà la notion d’« entité économique », l’article 20 neparaît pas s’appliquer en l’espèce. Défini comme un«ensemble organisé de personnes et d’éléments cor-porels ou incorporels permettant l’exercice d’uneactivité économique qui poursuit un objectif propre»(Cass, soc, 07.07.1998, MGEN, n° 96-21451), l’entitééconomique assure le plus souvent une activité com-merciale : cession d’un rayon de boucherie d’un super-marché (Cass, soc, 26.09.1990, BOUCHERIES BERNARD,n° 86-40813) ; cession d’un dépôt de presse au seind’une librairie papeterie (Cass, soc, 06.11.1991, sociétéYVELINES PRESSE, n° 88-45486) ; cession d’une activitéde menuiserie au sein d’une entreprise de distributionde graines (Cass, soc, 12.12.1990, société GRAINES

D’ÉLITE CLAUSE, n° 86-40065).

Or le GIP a été constitué pour mettre en œuvre unpartenariat entre différents établissements d’enseigne-ment supérieur et de recherche et non pour lui confierla gestion d’une activité économique.

De plus, les domaines d’activités qui lui ont été confiésrelèvent de services publics à caractère administratif,ce qui confère aux agents contractuels qu’il a recrutésla qualité d’agents de droit public (TC, 25.03.1996,préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône etautres c/ conseil de prud’hommes de Lyon (BERKANI),Recueil Lebon, p. 535 ; TC, 14.02.2000, GIP Habitatet interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri, Recueil Lebon, tables, p. 748).

La circonstance que l’article 20 de la loi du 26 juillet2005 précitée ne s’applique pas ne fait cependant pasobstacle à ce qu’un établissement public de coopéra-tion scientifique créé pour reprendre, entre autre, lesactivités du GIP, recrute, sur le fondement des articles 4et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l’État, d’anciens agents contractuels duGIP.

2. Sur la reprise de l’ancienneté acquise

En cas de recrutement par l’établissement public decoopération scientifique des agents contractuels duGIP, les services accomplis antérieurement pour lecompte du GIP ne peuvent être assimilés à des servicesexercés auprès de l’établissement public qu’à la condi-tion que des dispositions réglementaires le prévoientexpressément.

Ainsi, lors de la transformation du GIP «Agence natio-nale de la recherche» en établissement public, le décretn° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation etfonctionnement de l’Agence nationale de la recherchea-t-il prévu, à son article 33, la prise en compte desservices effectués au sein du GIP.

Ni la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006pour la recherche, ni aucune disposition réglemen-taire ne prévoyant la reprise d’ancienneté des agentscontractuels recrutés par des structures préfigurant lesétablissements publics de coopération scientifique, ladurée des contrats liant les agents au GIP ne peut êtreprise en compte lors de leur recrutement par l’éta-blissement public de coopération scientifique. Les dis-positions de la loi du 26 juillet 2005 ne sont donc pasapplicables. Pour autant, le nouvel employeur peuttenir compte, pour la détermination de la rémunéra-tion de l’agent contractuel, de l’ancienneté acquisedans le GIP pour prendre en compte le niveau de qua-lification de l’agent.

3. Sur la possibilité de recruter des agentscontractuels à durée indéterminée

Aux termes de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984précitée, «les fonctions, qui correspondant à un besoinpermanent, impliquent un service à temps incompletd’une durée n’excédant pas 70 % d’un service à tempscomplet, sont assurées par des agents contractuels».Ce contrat peut alors être conclu pour une durée indé-terminée en application de l’article 6 du décret n° 86-83du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositionsapplicables aux agents non titulaires de l’État.


Cette possibilité est exclue pour les établissementspublics à caractère scientifique, culturel et profes-sionnel. L’article L. 951-2 du code de l’éducationdispose en effet que ces établissements «ne peuventpas recruter par contrat à durée indéterminée» desagents contractuels.

Dans la mesure où les établissements publics de coopé-ration scientifique, créés par la loi de programme du18 avril 2006 précitée, constituent une catégorie dis-tincte des établissements publics à caractère scienti-fique, culturel et professionnel, les dispositions del’article L. 951-2 ne leur sont pas applicables.

Ils peuvent donc, dans les conditions décrites ci-dessus,recruter des agents contractuels à durée indéterminée.Pour les agents contractuels recrutés pour effectuer unservice à temps complet, les établissements publicsde coopération scientifique sont soumis au droitcommun. Ces agents sont alors recrutés, selon l’article4 de la loi du 11 janvier 1984, par contrats «à duréedéterminée, d’une durée maximale de trois ans» quipeuvent être renouvelés. Lorsque la durée des contratssuccessifs atteint six ans, le contrat ne peut être recon-duit que pour une durée indéterminée (dernier alinéade l’article 4 de la loi du 11 juin 1984).

4. Sur les instances compétentes pour fixer les règlesde recrutement des agents contractuels

S’agissant des agents contractuels recrutés par un éta-blissement public sur ses ressources propres, les règlesapplicables sont posées par un avis du Conseil d’Étatrendu le 30 janvier 1997 (Assemblée générale, Sectiondes finances n° 359-964).

« En l’absence de dispositions législatives ou régle-mentaires contraires […], il appartient aux organescompétents des établissements de définir le régime deces personnels et de préciser, en tant que de besoin,dans les contrats, leur situation.» L’avis précise que« lorsqu’aucun texte ne confie cette compétence àl’organe délibérant, il incombe à l’organe exécutif del’établissement public, en vertu de ses pouvoirsgénéraux d’organisation des services placés sous sonautorité, de fixer les règles applicables aux personnelsnon titulaires de l’établissement public».

● Activités syndicales – Diffusion de tracts surl’intranet – Utilisation des locauxLettre DAJ B1 n° 07-157 du 15 mai 2007

Un chef d’établissement d’enseignement supérieur ainterrogé la direction des affaires juridiques sur lecontenu d’un tract syndical diffusé sur la messageriedu secrétariat général de son établissement selon lui

de caractère diffamatoire, et sur les mesures à prendreen cas d’utilisation abusive par les syndicats de la mes-sagerie électronique professionnelle des agents pourleur diffuser des informations syndicales. De plus, ilexprimait des doutes sur les conditions de créationpar l’organisation syndicale concernée d’une activitédite «ciné-club social ».

1. Sur le caractère diffamatoire du tract diffusé par le syndicat

L’application de l’article 29 de la loi du 29 juillet1881 modifiée sur la liberté de la presse qui définitla diffamation, concerne aussi bien les personnesmorales que les personnes physiques (Cass, 12.10.1976,n° 75-90239 ; Cass, Crim, 17.02.2004, n° 03-80569).Par conséquent l’établissement qui, selon l’articleL. 711-1 du code de l’éducation, est une personnemorale, peut contester des propos ou documents decontenu diffamatoire à son encontre, à condition queles éléments constitutifs de la diffamation soient réunis.L’article 29 de la loi précitée dispose que « toute allé-gation ou imputation d’un fait qui porte atteinte àl’honneur ou à la considération de la personne ou ducorps auquel le fait est imputé est une diffamation. Lapublication directe ou par voie de reproduction decette allégation ou de cette imputation est punissable,même si elle est faite sous forme dubitative ou si ellevise une personne ou un corps non expressémentnommés […]».

Or, le juge considère qu’un communiqué syndicalaffirmant que « la société ne respecte pas la démo-cratie et [que] jamais la parole ne nous a été donnée»ne comporte «aucun fait précis susceptible de consti-tuer une diffamation mais est également l’expression,admissible dans le cadre de la polémique envisagée,de l’opinion du défendeur» (TGI, Paris, 17° ch. civ,15.05.2006, Société civile des auteurs du multimédiac/ Syndicat français des réalisateurs).

Le texte litigieux indique «voici un documentaire surun thème qui vous concerne d’une façon ou d’uneautre : la souffrance au travail, le harcèlement moral,le mépris, les mauvaises conditions de travail…». Ilsemble en conséquence que même s’ils présententune certaine ambiguïté, ces propos n’excèdent pas leslimites admissibles de la polémique syndicale, limitesreconnues par la Cour de cassation considérant que« la publication [d’un tract syndical] s’inscrit dans uncontexte de polémique politico-syndicale, […] par unstyle rédactionnel empruntant à la raillerie et à la pro-vocation». (Cass, Crim, 01.02.2005, X. Nelly épouseY, n° 04-81517).

Pour sanctionner la diffamation sur le fondement dela loi du 29 juillet 1881, il faut que « soient caracté-


risés tous les éléments constitutifs de l’infraction parmilesquels figure la publicité définie à l’article 23 de lamême loi […], [qu’ainsi] la distribution d’un écrit oud’un imprimé à diverses personnes qui ne sont pasliées entre elles par une communauté d’intérêts, suffità constituer la publicité au sens de l’article 23 de laloi du 29 juillet 1881» (Cass, Crim, 24.01.1995, n° 93-84701). La Cour de cassation examine en effet sil’écrit litigieux a fait l’objet d’une véritable publicité(Cass, Crim 01.12.1971, CRÉMIEU-ALCAN c/Angoulvent, n° 71-90960) et ne considère commepublics que les « écrits ou imprimés distribués dansdes lieux ou réunions publics » (Cass, Crim,04.01.1990, n° 85-94880).

Dans le cas présent, le tract en cause a été diffuséaux seuls membres de l’établissement qui ont pu yavoir accès, un identifiant et un mot de passe étantrequis pour accéder à cette messagerie. De cette façon,on peut considérer que la diffusion du tract de l’or-ganisation syndicale a été très restreinte et qu’elleconcernait des membres « liés par une communautéd’intérêt ». Le caractère injurieux ou diffamatoire dece tract peut néanmoins être sanctionné sur le fon-dement des articles R. 621-1 et R. 621-2 du codepénal qui concerne la diffamation et l’injure nonpublique.

Si l’injure ou la diffamation non publique ne sont passanctionnées par la loi du 29 juillet 1881, celle-cidemeure applicable en matière procédurale. Ainsi, laprescription de trois mois qui est, selon l’article 65 dela loi du 29 juillet 1881 précitée, le délai au termeduquel les infractions commises par voie de pressesont prescrites s’applique, que la diffamation oul’injure soit publique ou non (Cass, Crim, 07.06.2006,n° 05-83812).

2. Sur la diffusion de tracts syndicaux surles messageries professionnelles des agents

Le ministère de la fonction publique a élaboré en 2001un projet de recommandations pour la réalisation d’unecharte ministérielle sur l’utilisation des technologiesde l’information et de la communication par les orga-nisations syndicales. Il est ainsi proposé de mettre à leurdisposition une « boîte aux lettres aux coordonnéesdes syndicats, permettant l’envoi de messages àcontenu syndical». Des chartes ministérielles peuventprévoir, le cas échéant, des règles dans l’usage de lamessagerie, «élaborées par l’administration en concer-tation avec les organisations syndicales». Dans le casdu non-respect des modalités d’utilisation, l’adminis-tration peut «procéder à la fermeture des boîtes auxlettres concernées, dans les conditions définies parchaque ministère en concertation avec les organisationssyndicales».

Les règles d’utilisation des messageries professionnellesdes agents publics par les organisations syndicalespour diffuser des informations doivent donc en principeêtre fixées par une décision de l’autorité administra-tive. Dans les établissements publics, il s’agit là d’unecompétence normale du chef d’établissement enmatière d’organisation du service (CE, 07.02.1936,JAMART, n° 43321, Recueil Lebon, p. 172).

L’utilisation des messageries professionnelles des agentspar les organisations syndicales ne doit en tout étatde cause pas perturber le fonctionnement du réseauintranet (fréquence des messages, taille des messagesou des pièces jointes). Les organisations syndicalesdoivent par ailleurs permettre aux agents de s’opposerà la réception de leurs messages en leur offrant la pos-sibilité de se désabonner d’une liste de diffusion.

3. Sur les conditions d’ouverture d’un «ciné-clubsocial» par un syndicat

L’article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatifà l’exercice du droit syndical dans la fonctionpublique dispose que « l’administration doit mettre àla disposition des organisations syndicales les plusreprésentatives […] un local commun aux différentesorganisations […] » et que ces locaux doivent com-porter « les équipements indispensables à l’exercicede l’activité syndicale ».

L’établissement n’est donc pas tenu de donner unesuite favorable à la demande d’une organisation syn-dicale qui souhaite utiliser une fois par mois un amphi-théâtre pour y diffuser un film.

Si toutefois il est décidé d’autoriser un syndicat à créercette activité de «ciné-club social » au sein de l’éta-blissement, cette utilisation du domaine public de l’éta-blissement doit faire l’objet d’une demande préalableauprès du chef d’établissement avant chaque projec-tion, diverses considérations pouvant conduire le caséchéant à refuser cette autorisation, notamment en casd’utilisation prioritaire des locaux pour des activitésscientifiques ou pédagogiques.

Enfin, si cette activité cinématographique devaitdépasser le cadre d’une activité ponctuelle, il convien-drait d’établir un titre d’occupation qui devrait alorsprévoir les conditions de l’occupation, la rémunérationéventuelle versée par l’organisation, la souscriptiond’une assurance ainsi que les modalités d’organisa-tion de la sécurité des biens et des personnes présentesdans les locaux occupés.

Dans la mesure où le code de la propriété intellec-tuelle subordonne la projection publique d’une œuvreprotégée au consentement préalable du titulaire de


droits et que le juge considère que l’utilisation pro-fessionnelle d’une œuvre ne peut être regardée commeun usage privé (Cass, Civ, 1re, 20.01.1969, publiée aubulletin), il convient d’appeler l’attention de l’organi-sation syndicale sur la nécessité d’obtenir une libéra-tion des droits et d’en apporter la preuve avant chaqueprojection, afin de prévenir tout risque de mise encause de la responsabilité de l’établissement à cetégard.

● Demande d’accès aux adresses personnellesdes candidats admis à un concours présentéepar une organisation syndicaleLettre DAJ A3 n° 07-144 du 7 mai 2007

La direction des affaires juridiques a été consultée àpropos de la demande présentée par une organisationsyndicale qui souhaitait obtenir la communicationd’une liste des candidats admis au concours de recru-tement des inspecteurs d’académie-inspecteurs péda-gogiques régionaux, comportant la mention de leursadresses personnelles.

Cette demande doit être appréciée au regard des dis-positions des articles 2 et 6-II de la loi n° 78-753 du17 juillet 1978 modifiée.

En application de ces dispositions, rien ne s’oppose àla communication d’une liste faisant apparaître l’af-fectation des lauréats au concours.

C’est dans ce sens que la Commission d’accès auxdocuments administratifs (CADRA) s’est prononcéedans un avis (n° 20063360) rendu le 31 août 2006 enconsidérant que si la vie privée des fonctionnaires etagents publics doit bénéficier de la même protectionque celle des autres citoyens, « les fonctions et le statut

de ces personnels justifient que certaines informationsles concernant puissent être communiquées (notam-ment l’adresse administrative)».

En revanche, en vertu de l’article 6-II de la loi du17 juillet 1978 précitée est exclue la communicationà un tiers d’un document administratif comportant lamention d’adresses personnelles car il s’agit d’unemention qui porterait atteinte au « secret de la vieprivée».

C’est dans ce sens que la CADA s’est systématique-ment prononcée. À propos :

– d’une demande de conseil que lui avait soumise lepréfet du département de la Manche concernant lecaractère communicable à la fédération des maîtres-nageurs sauveteurs de la liste des candidats ayantobtenu le brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique en 2001, l’avis favorable a été émis, sousréserve de l’occultation préalable des mentions de« l’adresse personnelle, de l’âge, et, le cas échéant, dela situation professionnelle et familiale des candidats»(n° 20013294 du 13 septembre 2001) ;

– de même, en réponse à une demande de conseil duprésident du conseil général des Pyrénées-Atlantiquesrelative à la communicabilité à une organisation syn-dicale des copies des attestations de réussite à desexamens professionnels et à des concours d’accès auxgrades administratifs ou techniques, la CADA a estiméces documents communicables sous réserve de l’oc-cultation «des adresses personnelles des agents ou deleur état marital » (n° 20012161 du 31 mai 2001).

En conséquence, il résulte des précisions qui précèdentque la demande de communication des adresses per-sonnelles ne peut être accueillie favorablement.


TEXTES OFFICIELS

● Diplôme national du brevet– Décret n° 2007-921 du 15 mai 2007 relatif audiplôme national du brevet et modifiant le codede l’éducationJORF n° 113 du 16 mai 2007

Ce texte modifie les conditions d’attribution du diplômenational du brevet à compter de la rentrée scolaire2007-2008.

Pour les candidats issus des classes de troisième desétablissements d’enseignement publics ou privés souscontrat et pour les candidats ayant préparé le brevetpar la voie de la formation professionnelle continuedans un établissement public, l’article D. 332-17 ducode de l’éducation dispose désormais que «le diplômeest attribué, dans des conditions fixées par un arrêtédu ministre chargé de l’éducation nationale, sur la basedes notes obtenues à un examen, des résultats acquisen cours de formation et des évaluations spécifiquesprévues pour certaines compétences du socle commundéfini à l’article D. 122-1».

Pour les autres candidats, l’article D. 332-18 préciseque le brevet est attribué sur la base des notes obtenuesà un examen et des évaluations spécifiques prévuespour certaines compétences du socle commun.

– Arrêté du 15 mai 2007 modifiant l’arrêtédu 18 août 1999 relatif aux modalités d’attributiondu diplôme national du brevet JORF n° 113 du 16 mai 2007

Le texte modifie le premier alinéa de l’article 4 del’arrêté du 18 août 1999 relatif aux modalités d’attri-bution du diplôme national du brevet. Désormais, lediplôme national du brevet est attribué aux candidatsdes classes de troisième de collège, troisième techno-logique et troisième préparatoire, ainsi qu’aux candi-dats des classes de troisième des établissementsnationaux et départementaux publics relevant du minis-tère chargé des affaires sociales et à ceux qui suiventune préparation au brevet qui obtiennent «une notemoyenne égale ou supérieure à dix résultant de ladivision de la somme des notes de contrôle continu etdes notes des épreuves écrites par le total des coeffi-cients attribués à chacune de ces notes », le brevetinformatique et internet (B2i) niveau collège et le niveauA2 dans une langue vivante étrangère.

Pour les candidats scolarisés en classe de troisièmedans des établissements autres que ceux définis à l’ar-ticle 3 de l’arrêté du 18 août 1999, les candidats sous

statut scolaire qui ont accompli une classe de troi-sième ou une classe équivalente et ceux qui sontdégagés de l’obligation scolaire mais ne sont plus sco-larisés à la date de la fin de l’année scolaire, l’arrêtémodifie également les épreuves de l’examen. Il intro-duit notamment une langue vivante étrangère commeépreuve obligatoire.

● Livret personnel de compétences– Décret n° 2007-860 du 14 mai 2007 relatif aulivret personnel de compétencesJORF n° 112 du 15 mai 2007– Arrêté du 14 mai 2007 relatif au livret personnelde compétencesJORF n° 112 du 15 mai 2007

Ce décret institue un livret personnel de compétencespour chaque élève à compter de la rentrée scolaire2007-2008. À cet effet est insérée une section 3 auchapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglemen-taire du code de l’éducation. Ainsi, un nouvel articleD. 311-6 dispose que ce livret «permet à l’élève, à sesparents ou représentants légaux et aux enseignants desuivre la validation progressive des connaissances etcompétences du socle commun».

Un nouvel article D. 311-7 précise également que lelivret comporte la mention de la validation du soclecommun de connaissances et de compétences, «à lafin du cycle des apprentissages fondamentaux, pour cequi relève de la maîtrise de la langue française, desprincipaux éléments de mathématiques et des compé-tences sociales et civiques » et « à la fin de l’écoleprimaire et à la fin du collège ou de la scolarité obli-gatoire pour chacune des sept compétences du soclecommun de connaissances et de compétences». Lelivret en question comporte la mention des attestationsscolaires de 1er et de 2e niveaux relatives à la sécuritéroutière, l’attestation de formation aux premiers secours,l’attestation relative au brevet informatique et Internet,pour les niveaux «école» et «collège» et les certifica-tions relatives aux connaissances et compétencesacquises en langues vivantes étrangères, énuméréespar l’arrêté du 14 mai 2007 relatif au livret personnelde compétences et pris en application de l’articleD. 311-7.

L’article D. 311-8 précise, quant à lui, quels enseignants,au sein des différents cycles, renseignent ce livret et l’ar-ticle D. 311-9 prévoit que le livret de compétences,constitué au cycle des apprentissages fondamentaux,«est transmis aux écoles et établissements dans lesquelsest inscrit l’élève ou l’apprenti jusqu’à la fin de la sco-larité obligatoire. Il est remis à ce dernier à la fin de lascolarité obligatoire».


● Bourses de collègeDécret n° 2007-920 du 15 mai 2007 modifiantle décret n° 98-762 du 28 août 1998 fixant lesconditions d’attribution des bourses de collègeJORF n° 113 du 16 mai 2007

Ce décret, qui fait suite à un amendement parlementaireà l’article 53 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre2006 de finances pour 2007, modifie les taux de boursesde collège, à compter de l’année scolaire 2007-2008,ainsi que les plafonds de ressources à prendre en consi-dération, ces taux et ces plafonds étant fixés par l’article9 du décret du 28 août 1998.

● Formation des maîtresDécret n° 2007-643 du 30 avril 2007 relatif àla Commission nationale d’évaluation dela formation des maîtresJORF n° 102 du 2 mai 2007

Ce texte crée la commission nationale d’évaluationde la formation des maîtres, organisme composé devingt membres nommés pour une durée de trois anset placé auprès des ministres chargés de l’éducationnationale et de l’enseignement supérieur. La commis-sion procède à l’expertise des plans de formationélaborés par les établissements, elle formule des aviset des recommandations sur les questions relevant deson domaine de compétence.

● Adaptation du poste de travail de certainspersonnels enseignants, d’éducation et d’orientationArrêté du 27 avril 2007 portant délégationpermanente de pouvoirs aux recteurs d’académieet aux inspecteurs d’académie directeurs desservices départementaux de l’éducation nationalede certaines opérations de gestion de personnelsenseignants, d’éducation et d’orientationJORF n° 104 du 4 mai 2007

Cet arrêté donne délégation de pouvoirs aux recteurset aux inspecteurs d’académie, directeurs des servicesdépartementaux de l’éducation nationale pour pro-noncer les mises à disposition des personnels ensei-gnants des 1er et 2nd degrés et des personnelsd’éducation et d’orientation, dans le cadre du décretn° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l’adaptation duposte de travail de certains personnels enseignants,d’éducation et d’orientation (LIJ n° 116).

● Circulaire n° 2007-106 du 9 mai 2007 relativeau dispositif d’accompagnement des personnelsd’enseignement, d’éducation et d’orientationconfrontés à des difficultés de santéBOEN n° 20 du 17 mai 2007, encart p. VII à XVI

Dans le prolongement du décret n° 2007-632 du 27 avril2007 mentionné ci-dessus, cette circulaire expose lesmodalités de mise en œuvre du nouveau dispositif instituépar ce texte et des différentes actions de prévention etd’accompagnement en faveur des personnels enseignantsdes 1er et 2nd degrés et des personnels d’éducation etd’orientation confrontés à des difficultés liées à leur étatde santé. Elle abroge par ailleurs diverses circulairesministérielles portant sur la réadaptation et le reclasse-ment de ces mêmes personnels.

● Groupement d’intérêt public «CampusFrance» Décisions du ministre de l’éducation nationale,de l’enseignement supérieur et de la recherchedu 3 avril 2007 et du ministre de l’économie,des finances et de l’industrie du 30 mars 2007approuvant la modification de la conventionconstitutive du groupement d’intérêt publicdénommé CampusFranceJORF du 29 avril 2007

Le groupement d’intérêt public précédemmentdénommé « EduFrance » adopte la dénomination«CampusFrance».La liste des membres du groupement est complétéepar les deux nouveaux membres suivants :– le Centre national des œuvres universitaires et sco-laires (CNOUS) ;– le Centre français pour l’accueil et les échanges inter-nationaux (EGIDE).Les missions sont précisées. Le groupement a pour objet :– d’appuyer le développement de la mobilité univer-sitaire et scientifique internationale en promouvant lesformations des établissements d’enseignement supé-rieur français à l’étranger, en contribuant à l’informa-tion, l’orientation, l’accueil des étudiants en mobilitéainsi qu’aux invitations des enseignants, enseignantschercheurs ou chercheurs ;– de concourir à l’amélioration de l’attractivité et dela mobilité universitaire et scientifique ;– de concourir à l’amélioration des conditions d’accueilet de séjour en France des étudiants étrangers.

ARTICLES DE REVUES

● Autour du projet de charte de la laïcité dans lesservices publicsDURAND-PRINBORGNE Claude,AJDA – Actualité juridique droit administratif,n° 14, 9 avril 2007, p. 721-725

La circulaire n° 5909/SG du Premier ministre du13 avril 2007 précise le contenu de la charte de lalaïcité dans les services publics.



de la Lettre d’Information Juridique,

nos 108 à 117(octobre 2006 à juillet-août-septembre 2007)

A – INDEX DES JURISPRUDENCES ..... p. 36

ENSEIGNEMENT: QUESTIONS GÉNÉRALES ................................... p. 36

● Principes généraux

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ............................... p. 36

● Questions générales● Enseignement du 1er degré● Enseignement du 2nd degré

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE ..................................................... p. 37

● Organisation nationale de l’enseignement supérieur● Administration et fonctionnement des

établissements d’enseignement supérieur● Universités● Études ● Vie de l’étudiant

EXAMENS ET CONCOURS .................................. p. 39

● Réglementation● Organisation● Questions propres aux différents examens et

concours

PERSONNELS ........................................................ p. 40

● Questions communes aux personnels● Questions propres aux personnels de l’enseignement

scolaire● Questions propres aux personnels de l’enseignement

universitaire

ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS ................................. p. 48

● Relations avec les collectivités territoriales● Personnels● Maîtres contractuels

RESPONSABILITÉ ................................................. p. 48

● Questions générales● Accidents survenus ou causés aux élèves et aux

étudiants

CONSTRUCTIONS ET MARCHÉS ...................... p. 50

● Passation des marchés● Responsabilités spécifiques des constructeurs

PROCÉDURE CONTENTIEUSE ........................... p. 50

● Compétence des juridictions● Recevabilité des requêtes● Déroulement des instances● Procédures d’urgence – Référés● Pouvoirs du juge● Exécution des jugements

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ............................ p. 51

AUTRES JURISPRUDENCES ................................ p. 51

B – INDEX DES CONSULTATIONS ...... p. 53

● Association – Fondation● Administration● Examens et concours● Enseignement scolaire● Enseignement supérieur et recherche● Personnels● Propriété intellectuelle

C – INDEX DES CHRONIQUES ............. p. 56

D – INDEX «LE POINT SUR…» ........... p. 57

E – INDEX DES TEXTES OFFICIELS ...... p. 58


SOMMAIRE

ENSEIGNEMENT: QUESTIONS GÉNÉRALES

Principes généraux

● Port de signes d’appartenancereligieuse par les élèves desécoles, collèges et lycées publics –Article L. 141-5-1 du code del’éducation issu de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 –Élève contestant le caractèrereligieux du port d’un bandanaTA, VERSAILLES, 20.12.2006, M. et Mme I. c/ rectorat del’académie de Versailles, n° 0502522TA, GRENOBLE, 12.01.2007, Mlle E. c/ recteur de l’académie de Grenoble, n° 0602045LIJ n° 112 – février 2007


Questions générales

● Délégué départemental del’éducation nationale –Nomination – Circonscription –Absence de droit – Absence demotivationTA, DIJON, 12.12.2006, M. F., n° 0600426LIJ n° 112 – février 2007


Organisation de l’enseignement du 1er degré

● École maternelle – Proximité du domicile – Choix des parents –Places disponiblesTA, LYON, Mme P. c/ commune de Saint-Étienne de Fontbellon,06.06.2006, n° 0501142LIJ n° 108 – octobre 2006

● Aménagement du temps scolaire– Conseils d’écoles – Convocationpar le maire

TA, VERSAILLES, 16.01.2007,syndicat SNUDI-FO des Yvelinesc/ recteur de l’académie de Versailles, n° 0700125LIJ n° 113 – mars 2007

● Organisation de la semainescolaire – Enseignement religieuxà l’écoleTA, CLERMONT-FERRAND,25.01.2007, M. B., nos 0601235, 0601236LIJ n° 114 – avril 2007

→ Répartition des emploisd’instituteur

● Fusion des écoles élémentaires –Arrêté de l’inspecteur d’académie– Procédure – Consultation de lacommune (non) – Consultationdes écoles (non)TA, POITIERS, 28.12.2006, M. B. c/ recteur de l’académie de Poitiers, n° 0502618LIJ n° 113 – mars 2007

● Référé-suspension – Retraitd’emploi – Fermeture de classe(non) – Urgence (non)TA, BORDEAUX, 18.04.2007,commune de Bielle c/ rectorat del’académie de Bordeaux, n° 0700641LIJ n° 116 – juin 2007

● École élémentaire – Retraitd’emploi – Erreur manifested’appréciation – nonTA, LILLE, 23.05.2007, communede Dimont c/ recteur del’académie de Lille, n° 0504335 LIJ n° 117 – juillet-août-septembre2007

Administration et fonctionnementdes écoles

→ Intervenants extérieurs

● Refus d’agrément – Intervenantextérieur article L. 911-6 du codede l’éducation – Programmesofficiels – Préjudice – Décision

justifiée au fond (oui) – Droit àindemnité (non)TA, LYON, 14.03.2007, M. C., n° 0500357LIJ n° 116 – juin 2007

Scolarité

→ Inscription des élèves

● École maternelle – Maintien au-delà de 6 ans – IllégalitéTA, MARSEILLE, 25.10.2006, Mme C. c/ M. l’inspecteur de l’académie des Bouches-du-Rhône, n° 0306516LIJ n° 111 – janvier 2007

● Dérogation scolaire –Compétence du maire en tant que représentant de l’État –Commune n’ayant pas qualité departie à l’instance – Irrecevabilitéde la requête en appelCAA, BORDEAUX, 19.12.2006,commune de Rilhac-Rancon c/ M. et Mme G.-L., n° 05BX01967 LIJ n° 112 – février 2007

● École élémentaire – Inscriptiondans une commune d’accueil –Refus du maire TA, LIMOGES, 24.05.2007, M. et Mme P. c/ commune de Saint-Germain-les-Belles, n° 0501128LIJ n° 117 – juillet-août-septembre2007

→ Enseignements

● Suppression apprentissage de la langue allemande –Remplacement par enseignementde la langue anglaise – Absence de consultation préalable desparents d’élèves – Absence de droit acquis TA, DIJON, 10.10.2006, Mme B.,n° 0501710LIJ n° 110 – décembre 2006

● Élève intellectuellement précoce– Décision du conseil des maîtres


A – INDEX DES JURISPRUDENCES

– Recours administratif préalableobligatoire – Instructionobligatoire – Rappel des règlesapplicablesTA, GRENOBLE, 08.12.2006, M. et Mme G., n° 0601203LIJ n° 112 – février 2007

● Instruction dans la famille –Modalités du contrôle desconnaissances – Circulaire n° 99-070 du 14 mai 1999TA, PARIS, 15.03.2007, M. A. et Mme D. c/ recteur del’académie de Paris, n° 0614267/7LIJ n° 115 – mai 2007

Vie scolaire

● Punition – Mesure d’ordreintérieurCAA, MARSEILLE, 06.06.2006,ministre de l’éducation nationale,de l’enseignement et de larecherche c/ M. F., n° 02MA02351LIJ n° 109 – novembre 2006

● École maternelle – Écoleélémentaire – Intérêt de l’enfant –Suspension de la décisionTA, VERSAILLES, 18.08.2006, M. et Mme F. c/ commune de Montrouge, n° 0607067, LIJ n° 110 – décembre 2006


Administration et fonctionnement des établissements

→ Conseil d’administration et autres instances

● Nomination des représentants desparents d’élèves au conseilacadémique des languesrégionales – Absence de qualitédes membres de l’associationDiwan pour représenter lesparents d’élèves des écoles ouétablissements comportant unenseignement de langue etculture régionales – Annulationde la décision du recteur TA, RENNES, 15.06.2006, FCPE et autres, n° 0300896LIJ n° 108 – octobre 2006

→ Relations de l’établissement avec les collectivités territoriales

● Modification – Obligation –Service personnel – Droit àcompensation – Charge induite –AbsenceTA, PARIS, 08.11.2006, RégionAlsace, nos 0207748, 0207754 LIJ n° 111 – janvier 2007

● Établissements publics locauxd’enseignement – Contrôle desactes – Déféré du préfet1) CE, 25.04.07, ministre del’éducation nationale, del’enseignement supérieur et de larecherche, n° 289041 (cettedécision sera mentionnée auxtables du Recueil Lebon)2) CE, 25.04.07, ministre del’éducation nationale, del’enseignement supérieur et de larecherche et ministre de l’intérieuret de l’aménagement du territoire,n° 299114LIJ n° 117 – juillet-août-septembre2007

Scolarité

→ Inscription des élèves

● Sections internationales –Conditions d’admission – Légalitédu rejet d’une candidature fondésur l’insuffisance des résultats ducandidat aux épreuves spécifiquesd’admission et sur les capacitésd’accueil limitées de la sectionpostulée TA, GRENOBLE, 06.10. 2006, M. et Mme H., n° 0604093LIJ n° 110 – décembre 2006

● Inscription – Carte scolaire –Dérogation – Collège – RejetTA, LILLE, 02.11.2006, Mme E. A., n° 0604765LIJ n° 112 – février 2007

→ Orientation des élèves

● Commission académique d’appel– Loi du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leursrelations avec les administrationsTA, ROUEN, 15.09.2006, M. M.,

n° 0401854LIJ n° 109 – novembre 2006

● Commission académique d’appelTA, ORLÉANS, 08.09.2006, M. K., n° 0602349LIJ n° 109 – novembre 2006

● Décision de redoublement –Commission d’appel – Absence deviolation des droits de la défenseTA, ORLÉANS, 08.09.2006, M. S. et Mme V., n° 0602721.LIJ n° 111 – janvier 2007

→ Discipline des élèves

● Discipline des élèves – Procéduredevant la commissionacadémique d’appelCAA, VERSAILLES, 30.03.2006,Mme D., n° 03VE01016 LIJ n° 108 – octobre 2006

Vie scolaire

→ Santé et hygiène scolaires

● Vaccinations obligatoires –Certificat de contre-indicationmédicale – Refus d’admissiondans un établissement justifiéTA, LYON, 01.09.2006, Mme et M. T., n° 0401745LIJ n° 109 – novembre 2006

→ Transports scolaires

● Service public départemental –Secteur de ramassage scolaire –Principe d’égalité entre lesusagers – Différence de situationTA, NÎMES, 16.03.2007, M. et Mme L., n° 046752LIJ n° 116 – juin 2007

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURET RECHERCHE

Organisation nationale de l’enseignement supérieur

● (1) Arrêté d’un présidentd’université désignant unnouveau responsable de diplômed’études approfondies –Compétence (oui) – Arrêté


ministériel d’habilitation dudiplôme – Intangibilité de lacomposition de l’équipeenseignante (non)

● (2) Service d’enseignementinsuffisant au regard des obligationsstatutaires (oui) – Préjudiceindemnisable (oui) – Refus d’octroid’heures complémentairesd’enseignement (oui) – Préjudiceindemnisable (non)CE, 23.08. 2006, Mme X., nos 273902 et 278182 (cettedécision sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon)LIJ n° 108 – octobre 2006

Administration et fonctionnement des établissementsd’enseignement supérieur

● Agent recruté par une associationpour le compte de l’université –Services accomplis dans lesétablissements publics de l’ÉtatCE, 11.12.2006, M. L., n° 281284 (cette décision seramentionnée dans les tables du Recueil Lebon)LIJ n° 113 – mars 2007

Universités

● Ordre dans les enceintes etlocaux des établissements publicsà caractère scientifique, culturelet professionnel – Mesured’interdiction d’accès – Risqueétabli de désordre (absence)TA, VERSAILLES, 09.10.2006, M. C., n° 0502769LIJ n° 110 – décembre 2006

→ Questions relatives aux élections

● Constitution des commissions des spécialistes – Désignation desmembres – Non-comptabilisationdes votes par procuration TA, MONTPELLIER, 16.11.2006, M. H.-R., n° 0503662LIJ n° 112 – février 2007

● Élections aux conseils –Contestation de l’annulationd’élections par une commission

de contrôle des opérationsélectorales – Irrecevabilité de larequête formée par l’universitéTA, LYON, 25.01.2007, nos 0607430, 0607431, 0607442,0607443, 0607444, 0607445,0607447 et 0607542LIJ n° 114 – avril 2007

Études

● Modalités d’obtention d’unemention pour les grades et titresuniversitaires délivrés par lesétablissements publicsd’enseignement supérieurCE, 03.05.2006, M. R., n° 276291 (cette décision sera publiée au Recueil Lebon)LIJ n° 108 – octobre 2006

● Inscription diplôme d’université –Publicité suffisante des conditionsd’inscription (oui) – Substitutionde motif – Légalité de la décisionattaquée (oui)TA, PARIS, 08.06.2003, M. M., n° 0518457LIJ n° 109 – novembre 2006

● Charte des thèses – Refus dudirecteur de thèse de suivrecertaines recommandations –Décision faisant grief (non) CAA, PARIS, ordonnance du 30.11.2006, Mlle D., n° 04PA02718LIJ n° 112 – février 2007

● Compétence d’un présidentd’université pour rejeter unedemande de validation en vued’une inscription en licenceCAA., PARIS, 18.01.2007,université René-Descartes, n° 06PA00048LIJ n° 115 – mai 2007

Inscription des étudiants

→ Inscription en 1er cycle

● Diplôme propre à une universitéet instauration d’une sélectionTA, PARIS, 24.05.2006, n° 0514538LIJ n° 108 – octobre 2006

● Étudiants étrangers – Compétenceexclusive des établissementsd’enseignement supérieurCE, 26.10.2007, M. C., n° 280912 (cette décision seramentionnée aux tables du RecueilLebon)LIJ n° 113 – mars 2007

● Troisième inscription en 1re annéedu 1er cycle des études médicales– Demande de dérogation – Refus– Contrôle restreintCAA, LYON, 23.01.2007, M. P., n° 06LY00709LIJ n° 116 – juin 2007

→ Équivalence

● Validation des acquis del’expérience et pouvoird’appréciation souverain du juryTA, LYON, 10.01.2007, n° 0605476LIJ n° 114 – avril 2007

Discipline des étudiants

● Examen – Fraude – Procédure nonrespectée – Relaxe par la sectiondisciplinaire – Responsabilité del’université pour le compte delaquelle l’examen est organiséCAA, PARIS, 15.02.2007, M. N. c/ université Paris V, n° 04PA02103LIJ n° 115 – mai 2007


Droits d’inscription

● Droits d’inscription – Absence decaractère de rémunération pourservice rendu – Conséquence –Droit à remboursement (non)TA, LYON, 27.09.2006, Mlle M., n° 0408074-7LIJ n° 111 – janvier 2007

● Diplôme d’université –Enseignements non dispensés –Refus de remboursement desdroits d’inscription – Légalité(non)TA, LYON, 28.03.2007, M. P., n° 0501144LIJ n° 116 – juin 2007


Bourses et autres aides

● Bourses – Revenus à prendre encompte – Année civile écouléeTA, DIJON, 10.10.2006, Mlle C., n° 0600151LIJ n° 110 – décembre 2006

● Refus d’attribution d’une boursed’enseignement supérieur surcritères sociaux TA, LYON, 29.11.2006, M. M., n° 0506642 LIJ n° 112 – février 2007

● Bourses sur critères sociaux –Modalités de calcul de la distanceentre le domicile de l’étudiant etson lieu d’enseignement pourl’attribution de points de chargesupplémentaire TA, NANCY, 29.12.2006, Mlle P., n° 0600699LIJ n° 113 – mars 2007

● Bourses – Demande dereversement – Conditiond’assiduité – Enseignement àdistance – Caractèreréglementaire de la circulaireministérielleTA, POITIERS, 01.02.2007, Mlle C.,n° 0600192LIJ n° 115 – mai 2007

● Refus d’attribution d’une boursejustifié au fond – Défaut demotivation – Illégalité formelle –Absence de droit à indemnisationCAA, NANTES, 20.02.2007, Mlle C., n° 05NT01816LIJ n° 116 – juin 2007

● Allocation d’études – Situationd’indépendance familiale avéréeCAA, BORDEAUX, 27.03.2007,Mme R., n° 04BX02180LIJ n° 117 – juillet-août-septembre2007

● Recours gracieux – Prorogationdu délai de recours contentieux –Bourse de DEA – Pourvoird’appréciation du recteur – Erreurmanifeste d’appréciation (oui) –InjonctionTA, LYON, 07.02.2007, M. B., n° 0507025

LIJ n° 117 – juillet-août-septembre2007

● Bourses d’enseignementsupérieur – Interruption desétudes – Première demande –Condition d’âgeTA, STRASBOURG, 19.12.2006, M. A., n° 0603780LIJ n° 117 – juillet-août-septembre2007

Administration et fonctionnementdes établissements publics derecherche

● CNRS – Sanction disciplinaire –Vice de procédure (manquementà l’obligation d’information et decommunication du dossierindividuel) – Mesure d’ordreintérieur (mesure ne faisant pasgrief) – Liaison du contentieux(absence, défaut de demandepréalable susceptible de fairenaître une décision)TA, VERSAILLES, 26.04.07, M. W. c/ CNRS, nos 0500011,0503710 et 0500693LIJ n° 117 – juillet-août-septembre2007

EXAMENS ET CONCOURS

Réglementation

● Date à laquelle doivent êtreremplies les conditions pourparticiper à un concours derecrutement dans un corps defonctionnairesTA, PARIS, 03.01.2007, M. G., n° 0502833LIJ n° 113 – mars 2007

Organisation

Composition du jury

● Présidence d’un jury de concours réservé derecrutement dans un corpsd’ingénieur, de technicien derecherche et de formationCE, 22.01.2007, Mme […], n° 287255, cette décision sera

mentionnée aux tables du RecueilLebonCE, 22.01.2007, M. […], n° 287487LIJ n° 114 – avril 2007

Épreuves

● DESS – Absence lors d’épreuve deseconde session d’examen –Cause exonératoire – Forcemajeure – Autorisation deredoublement – Erreur manifested’appréciationTA, VERSAILLES, 19.06.2006, Mlle D., n° 0509490LIJ n° 109 – novembre 2006

● Examen du certificat d’aptitudeprofessionnelle – Erreurmatérielle – Obligation deprovoquer une nouvelledélibération du juryTA, LIMOGES, 23.11.2006, Mme G. c/ recteur de l’académied’Orléans-Tours, n° 0500997LIJ n° 111 – janvier 2007

Délibérations du jury

● Prise en compte d’un plagiat dansla notation attribuée par un jury –Mesure à caractère disciplinaire(non)CAA, MARSEILLE, 16.01.2007, M. C. n° 03MA01821LIJ n° 113 – mars 2007

● Délibérations du jury – Contrôlerestreint du juge administratifTA, BORDEAUX, 11.01.2007, M. Z., n° 0501737LIJ n° 114 – avril 2007

● Nouvelle délibération prise enexécution d’un jugement – Intérêtà agir d’un membre du jury pouren demander l’annulationCAA, PARIS, 15.02.2007, Mme A.,n° 03PA02750 LIJ n° 114 – avril 2007

● Manquement à l’impartialité –Irrégularité de la délibération dujuryCE, 26.01.2007, Mme […], n° 280955LIJ n° 114 – avril 2007


Questions propres aux différents examens et concours

Baccalauréat

● Composition du jury – ParitéTA, MELUN, 18.07.2006, Mme D. c/ Serviceinteracadémique des examens et des concours, n° 06-2958/5LIJ n° 109 – novembre 2006

→ Admission en 2e année d’étudesmédicales et odontologiques

● Admission en 2e année d’étudesmédicales et odontologiques –Arrêté du 17 juillet 1987 –Régularité de la diffusion del’information sur les modalitésdes épreuves de classementCAA, PARIS, 05.10.2006, Mlle C., n° 06PA00403LIJ n° 111 – janvier 2007

PERSONNELS

● Délégation de signature nonpubliée à la date de signature dela décision contestée –Incompétence de l’auteur TA, POITIERS, 31.05.2006, Mme G., n° 0600501LIJ n° 108 – octobre 2006


● Sanction disciplinaire – Manquementau devoir d’obéissance et àl’obligation de réserve – Faits denature à justifier une sanctionCAA, NANCY, 30.11.2006, M. X., n° 06NC00275LIJ n° 112 – février 2007

● Condamnation pour crime oudélit contraire à la probité ou auxmœurs – Incapacitéprofessionnelle entraînant laradiation des cadres – Article L. 911-5 – Erreur de codification –Conséquence – Maintien envigueur des règles antérieures à la codificationCAA, VERSAILLES, 02.11.2006,

Ministre de l’éducation nationale,de l’enseignement supérieur et dela recherche c/ M. X., n° 05VE00120LIJ n° 112 – février 2007

● Heures supplémentaires – Heureseffectuées de sa propre initiativepar un personnel enseignantCE, 26.01.2007, M. D., n° 281515LIJ n° 113 – mars 2007

Organismes paritaires

● Sincérité du scrutinTA, PARIS, 06.07.2006, n° 0506887LIJ n° 109 – novembre 2006

● Décision portant nomination desmembres d’une CAP – Caractèrede décision individuelle – Entréeen vigueur non subordonnée àpublicationCE, 31.01.2007, MENSR, n° 298265LIJ n° 113 – mars 2007

● Commission paritaireconsultative des maîtresd’internat et des surveillantsd’externat – Modification de sacomposition par arrêtéCE, 11.12.2006, Syndicat nationalForce ouvrière des lycées etcollèges, n° 286077LIJ n° 113 – mars 2007

Recrutement et changement de corps

● Fonctionnaire stagiaire, élèved’école normale supérieure –Exclusion en l’absenced’obtention du diplôme à la suited’une réorientation – Absence decaractère disciplinaireTA, MELUN, 21.12.2006, M. B., n° 040-3545/5LIJ n° 112 – février 2007

● Déclaration de vacance d’emploid’enseignant chercheur –Obligation de consultationpréalable du conseil scientifiquede l’établissement affectataire del’emploiCE, 22.02.2007, Mlle D.,

n° 292767LIJ n° 115 – mai 2007

● Corps – Instituteur – MayotteCE, 30.03.2007, Syndicat desenseignants CGT à Mayotte etSyndicat des instituteurs deMayotte-Force Ouvrière, nos 280156, 280498LIJ n° 116 – juin 2007

● Travailleur handicapé –Compatibilité (non) – Conseillerprincipal d’éducation (CPE) –Commission nationaleCE, 07.02.2007, M. C., n° 275917(cette décision sera mentionnéeaux tables du Recueil Lebon)LIJ n° 117 – juillet-août-septembre2007

→ Concours

● Concours – Modification desrègles d’admission à concourirCE, 10.07.2006, ministre del’éducation nationale, del’enseignement supérieur et de larecherche c/ M. B., n° 287329LIJ n° 108 – octobre 2006

● Recrutement dans les corpsd’enseignants chercheurs –Recevabilité des candidatures –Validité de l’inscription sur leslistes de qualificationCE, 26.01.2007, M. M. et autres,nos 279944 et 279949 (cettedécision sera publiée au RecueilLebon)LIJ n° 113 – mars 2007

→ Liste d’aptitude

● Liste d’aptitude – Critère tiré de lamobilitéTA, DIJON, 22.12.2005, Mme C.,n° 0401285LIJ n° 114 – avril 2007

→ Titularisation et classement

● Prise en compte des serviceseffectués à l’étranger dans lecalcul de l’ancienneté CE, 17.05.2006, Mme K., n° 278684 LIJ n° 108 – octobre 2006


● Titularisation et classementTA, TOULOUSE, 13.04.2006, M. L., n° 01/1849 LIJ n° 109 – novembre 2006

● Reconstitution de carrière –Avancement d’échelon –Appréciation de la valeurprofessionnelleCE, 26.01.2007, Mme C., n° 288056 LIJ n° 113 – mars 2007

● Instituts régionauxd’administration – Modalités declassement dans le corps desAASU des anciens élèves issus dutroisième concours – Inégalité detraitement entre les fonctionnairesd’un même corps : nonCE, 22.02.2007, Mme B., n° 291349LIJ n° 115 – mai 2007

● Prise en compte de l’ancienneté –Principe de parité entre lesmaîtres du privé et du publicCE, 16.02.2007, Mme L., n° 270497 (cette décision seramentionnée aux tables du RecueilLebon)LIJ n° 115 – mai 2007

● Personnel enseignant –Changement de corps –Classement – Indice maximum –Indice terminal du 1er gradeCAA, MARSEILLE, 12.12.2006, Mme P., n° 03MA01547LIJ n° 116 – juin 2007

● Commission de classement desfonctionnaires de France Télécom– Erreur manifeste d’appréciation(non) CE, 22.11.2006, M. A., n° 279807LIJ n° 116 – juin 2007

Affectation et mutation

● Avis d’affectation – Décisioncréatrice de droits : nonCE, 13.09.2006, ministre del’éducation nationale, del’enseignement supérieur et de larecherche c/ Mme C., n° 284095LIJ n° 109 – novembre 2006

● Affectation et mutation –Mutation dans l’intérêt du serviceTA, MONTPELLIER, 18.10.2006, M. S., n° 0104440 LIJ n° 111 – janvier 2007

● Réintégration d’un agent enretour de détachement sur unemploi initialement prévu pourêtre attribué à des agentstitularisés à l’issue de leur stage –Légalité (oui)TA, VERSAILLES, 28.09.2006, Mme H., n° 0303913LIJ n° 111 – janvier 2007

● Mouvement des personnelsenseignants du 1er degré –Détermination du nombre d’exeat– Critères TA, CERGY-PONTOISE, 06.07.2006,Mme B., n° 0101201LIJ n° 111 – janvier 2007

● Titulaire en zone deremplacement – Affectation dansplusieurs établissements au coursde l’année scolaireTA, RENNES, 20.12.2006, Mme K.,n° 0400667LIJ n° 113 – mars 2007

● Service d’un professeur exerçanten classes préparatoires auxgrandes écoles – Modification duservice par le chefd’établissement – Mesured’organisation du serviceTA, RENNES, 22.06.2006, M. B., n° 0502825LIJ n° 113 – mars 2007

● Personnel enseignant du 1er degré– Instituteur et professeur desécoles – Obéissance hiérarchique– Affectation et mutation –Aptitude physique – Absence deservice fait – Inspecteur del’éducation nationaleTA, DIJON, 25.01.2007, Mme […],n° 0501586LIJ n° 114 – avril 2007

● Affectation – Instituteur spécialisé– Mesure d’ordre intérieurTA, TOULOUSE, 29.12.2006, M. P.,n° 0200856LIJ n° 114 – avril 2007

● Personnel enseignant – Intérêt duservice – Changement defonctions – Affectation dans unservice académique – Légalité –Mesure prise en considération dela personne – Communication dudossierTA, TOULOUSE, 29.12.2006, M.V.,n° 0200653LIJ n° 115 – mai 2007

● Affectation après avancementde grade – Absence d’un droit àune promotion sur place – Pertedu bénéfice de la réussite àl’examen professionnel, enl’absence d’un cas de forcemajeure pour justifier de ne pasrejoindre une nouvelleaffectation après promotionTA, FORT-DE-FRANCE, 01.03.2007,Mme M., n° 0100299LIJ n° 116 – juin 2007

● Mutation dans l’intérêt du service– Affectation – Absence d’atteinteaux droits statutairesTA, AMIENS, 25.01.2007, M. G., n° 050385LIJ n° 116 – juin 2007

● Personnel enseignant –Mouvement national à gestiondéconcentrée – Mutationsimultanée – Capacité d’accueilCE, 22.11.2006, M. et Mme F., n° 288310LIJ n° 116 – juin 2007

Positions

● Personnel enseignant du 2nd degré– Reconversion dans une autrediscipline d’enseignement –Détermination de la nouvellediscipline – Conditions TA, AMIENS, 21.09.2006, Mme P.,n° 0400545LIJ n° 110 – décembre 2006

→ Temps partiel

● Service à temps partiel de pleindroit – Dispositionsréglementaires applicables auxpersonnels enseignants –Compatibilité avec l’article 37 bisde la loi du 11 janvier 1984


CE, 22.01.2007, Fédération dessyndicats généraux de l’éducationnationale et de la recherchepublique SGEN-CFDT, n° 286489LIJ n° 113 – mars 2007

● Professeur des écoles – Service àtemps partiel – Quotité de service– Intérêt du service – CompatibilitéTA, BESANÇON, 29.05.2007, Mme B., n° 0601608LIJ n° 117 – juillet-août-septembre2007

● Personnels enseignants – Tempspartiel de droit – Aménagement –Intérêt du serviceTA, ORLÉANS, 12.04.2007, Mme B., n° 0602845LIJ n° 117 – juillet-août-septembre2007

→ Cessation progressive d’activité

● Cessation progressive d’activitéTA, CLERMONT-FERRAND,21.02.2006, Mme C., nos 040471 et 041354LIJ n° 108 – octobre 2006

● Personnel – Cessation progressived’activité – Intérêt du service –Admission à la retraiteTA, LYON, 19.04.2007, M. D., nos 0504822 et 0600813LIJ n° 116 – juin 2007

→ Détachement

● Décision mettant fin paranticipation à un détachement –Acte abrogeant une décisioncréatrice de droits (oui) –Obligation de motivation (oui) –Motivation par référence (illégalité)TA, RENNES, 15.02.2007, M. L., n° 0400769LIJ n° 115 – mai 2007

→ Disponibilité

● Démission – Renonciation parl’agent – Défaut de notification del’arrêté portant acceptation de ladémission – ConséquencesTA, BASTIA, 08.06.2006, M. B., n° 0500866LIJ n° 112 – février 2007

● Démission – Défaut demanifestation expresse de lavolonté de l’agent – Illégalité de ladécision de l’administrationTA, MELUN, 09.05.2006, Mme G.,n° 0503583/5LIJ n° 112 – février 2007

● Inaptitude physique temporaire –Mise en disponibilité d’office –ReclassementCE, 25.04.2007, M. F., n° 289236LIJ n° 117 – juillet-août-septembre2007

Congés

→ Congé annuel

● Congé annuel – CongéadministratifCE, 30.03.2007, Mme B., n° 273811LIJ n° 116 – juin 2007

→ Congé de maladie

● Congé de longue maladie – Secretmédical – Refus – Dépression –Reclassement – Disponibilitéd’officeTA, VERSAILLES, 24.02.2006, Mme D., n° 0506572LIJ n° 108 – octobre 2006

● Perte du bénéfice de l’admission àun concours – Connaissance desfaits justifiant le refus denomination avant les épreuvesTA, GRENOBLE, 16.06.2006, M. B.,n° 050544LIJ n° 108 – octobre 2006

● Vice de légalité externe –Situation de compétence liéeTA, CLERMONT-FERRAND,25.10.2006, Mme J., n° 0500282LIJ n° 111 – janvier 2007

● Congé de longue maladie –Comité médical supérieur –Réintégration – Avis TA, PARIS, 06.07.2006, Mme M.,nos 0202980/5, 0305247/5,0308836/5LIJ n° 111 – janvier 2007

● Congé de maladie – Certificatmédical – Délai raisonnable detransmission à l’employeur –Contre-visite – Absence justifiéeTA, AMIENS, 30.05.2006, M. A., nos 0301622, 0301808 et 0302348LIJ n° 111 – janvier 2007

● Contre-visite – Domicile – Refus –Retenue sur traitementCE, 26.01.2007, M. D., n° 281516(cette décision sera mentionnéeaux tables du Recueil Lebon)LIJ n° 113 – mars 2007

● Congés de longue durée – Mise endisponibilité d’office – Conditions– Épuisement des droitsTA, NANTES, 29.12.2006, Mlle C., n° 062175LIJ n° 116 – juin 2007

→ Congé de formation continue

● Formation professionnelle –Congé de formation en vue de parfaire la formationpersonnelle du fonctionnaire –Refus – Critère – Absence decaractère prioritaire – Légalité TA, AMIENS, 05.10.2006, Mme G., n° 0402201LIJ n° 111 – janvier 2007

Accident de service et maladiecontractée en service

● Personnel – Accident de service –Congé de maladie – Imputabilité –Motivation – Motivation parréférenceTA, NANTES, 24.05.2007, Mme B., n° 052932LIJ n° 117 – juillet-août-septembre2007

● Personnel – Accident de service –Imputabilité – Motivation –Commission de réformeTA, NANCY, 07.05.2007, M. T., n° 0501518LIJ n° 117 – juillet-août-septembre2007

Notation

● Note pédagogiqueCE, 01.06.2006, Mme V.,


n° 281446LIJ n° 108 – octobre 2006

● Notation – Personnel enseignantdu 2nd degré – Refus d’accomplircertaines missions – Baisse de lanote pédagogique – Illégalité TA, RENNES, 05.04.2007, M. F., n° 0502880LIJ n° 116 – juin 2007

Obligations

→ Obligations de service

● Refus d’obéissance – Droit deretrait – Conditions non remplies– Sanction disciplinaireTA, DIJON, 16.03.2006, M. F., n° 0500677LIJ n° 113 – mars 2007

● Remplacement courte durée –Décret n° 2005-1035 –Enseignements complémentaires– Continuité pédagogique –Désignation par le chefd’établissementCE, 26.01.2007, Syndicat nationaldes enseignements de 2nd degré etautres, n° 285051 et autresLIJ n° 114 – avril 2007

● Obligation de service – Astreinte– Cessation progressive d’activité(CPA)TA, PAU, 07.11.2006, Mme B., n° 0401122LIJ n° 114 – avril 2007

● Personnel enseignant du 2nd degré– Obligations réglementaires deservice – Décharge de service –Heure de laboratoire – Quotité deservice de l’enseignant –Personnel de laboratoire exerçantà temps partiel – Conséquences TA, FORT-DE-FRANCE, 08.02.2007,M. S., n° 0400119LIJ n° 115 – mai 2007

→ Cumul d’emplois ou de fonctions

● Infraction aux interdictions decumul d’emplois et derémunérations d’activité –Sanction disciplinaire (non) –Amnistie (oui) – Reversement des

rémunérations irrégulièrementperçues par retenues surtraitement (oui) – Caractère desanction professionnelle (non) –Personnels enseignants ethospitaliersCE, 16.01. 2006, M. X., n° 272648 (cette décision seramentionnée au Recueil Lebon)LIJ n° 108 – octobre 2006

● Personnel enseignant – Cumul –Interdiction d’exercer une activitéprivée lucrative – Activité libéralede psychothérapeuteTA, BESANÇON, 08.02.2007, M. R.,n° 0501997LIJ n° 114 – avril 2007

● Heures supplémentaires – CumulCE, 11.12.2006, M. X., n° 281203, cette décision serapubliée au Recueil LebonLIJ n° 114 – avril 2007

Droits et garanties

● Droit de retrait – Dangerimminent – Absence en l’espèceTA, CERGY-PONTOISE, 28.09.2006,Mme X, n° 0509448LIJ n° 109 – novembre 2006

● Protection des fonctionnaires –Motifs de refus – Imprécision dela demande (Non) – Incertitudesur la réalité des faits (Non)CAA, LYON, 23.01.2007, M. G, n° 02LY01664LIJ n° 114 – avril 2007

→ Protection contre les attaques

● Protection juridique –Harcèlement moral (non)TA, NÎMES, 07.12.2006, M. C., nos 0306189, 0402608et 0403729LIJ n° 112 – février 2007

● Établissement publicd’enseignement supérieur –Personne publique compétentepour assurer la protectionfonctionnelleTA, TOULOUSE, 18.10.2006, M. C.,n° 0402103LIJ n° 112 – février 2007

● Protection juridique desfonctionnaires – Injure oudiffamation – Condition tenant àun dépôt de plainte par l’intéressé– Erreur de droitTA, NÎMES, 21.12.2006, M. B.,n° 0403728LIJ n° 113 – mars 2007

● Enseignant poursuivi à la suite desdéclarations d’un enfant –Responsabilité des parentsengagée sur le fondement del’article 1384 du code civilTGI, ANGERS, 27.07.2006, n° 04-03081, P. c/ époux D.,publié intégralement à l’AJFP,janvier-février 2007, p. 34LIJ n° 113 – mars 2007

● Refus de protection juridique desfonctionnaires – Légalité (non) –Faute personnelle détachable duservice (non) – Condamnationpénale (oui)TA, NANTES, 20.04.2007, M. X c/ministre de l’éducation nationale,de l’enseignement supérieur et dela recherche, n° 0402318LIJ n° 117 – juillet-août-septembre2007

→ Dossier de carrière

● Fonctionnaire – Dossier –Contenu – Note ou rapport dusupérieur hiérarchiqueTA, LYON, 07.12.2006, M. M., n° 0401344LIJ n° 112 – février 2007

→ Traitement, rémunérations etavantages en nature

● Personnel – Prestations familiales– Allocations familiales – Doublepaiement – Trop-perçu –Remboursement TA, POITIERS, 27.09.2006, M. P., n° 0501851LIJ n° 109 – novembre 2006

● Rémunération – Trop-perçu –Reversement – Ordre de recette –Titre de perception – Mentionsobligatoires TA, SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION,


05.10. 2006, M. G., n° 0401064LIJ n° 110 – décembre 2006

● Indemnité de résidence –Modalités de calcul TA, CAEN, 08.02.2007, M. B. n° 0501201LIJ n° 114 – avril 2007

→ Traitement

● Personnel – Traitement –Répétition d’indus et reversement– Ordre de recette et titre deperceptionTA, VERSAILLES, 03.07.2006, M. S.,n° 0303852LIJ n° 108 – octobre 2006

● Heures complémentaires –Absence de preuve d’un service effectué en sus desobligations statutaires –Indemnisation (non)CAA, PARIS, 19.09.2006, Mme A.,n° 04PA03479LIJ n° 110 – décembre 2006

● Rémunération – Trop-perçu –Reversement – Titre de perception– Indemnisation partielle –Décision créatrice de droit (non)– Erreur liquidation (oui)CAA, PARIS, 05.12.2006, M. B., n° 05PA01468LIJ n° 112 – février 2007

→ Retenues pour absence de service fait

● Retenue sur traitement – Absencede service fait – Grève – PreuveTA, MARSEILLE, 10.07.2006, M. J.,n° 0402879LIJ n° 109 – novembre 2006

● Retenue sur traitement – Absencede service fait – Grève – TempspartielTA, LYON, 27.09.2006, M. J., n° 0406994LIJ n° 111 – janvier 2007

● Absence de service fait –Suspension de traitementCAA, Nancy, 09.12.2006, M.V.,n° 04NC00520LIJ n° 112 – février 2007

● Traitement – Retenue en cas deconstat d’absence sans justificatifTA, BORDEAUX, 04.01.2007, M. P.,n° 0400322LIJ n° 116 – juin 2007

● Retenue sur traitement – Absencede service fait – Permanence –Vacances – Conseillerd’orientation-psychologueTA, CLERMONT-FERRAND,29.03.2007, M. C., n° 0501909LIJ n° 117 – juillet-août-septembre2007

→ Primes et indemnités

● Indemnité de résidence despersonnels de l’État et desétablissements publics de l’État àcaractère administratif en serviceà l’étranger CE, 07.06. 2006, M. F., n° 277462 (cette décision seramentionnée au Recueil Lebon)LIJ n° 108 – octobre 2006

● Constatation journalière dessujétions ouvrant droit auversement de l’indemnité desujétions spéciales deremplacement (ISSR) – Absencede caractère forfaitaire de cetteindemnitéTA, POITIERS, 28.06.2006, M. G.,n°03502795LIJ n° 108 – octobre 2006

● Enseignant chercheur – Refus d’octroi d’une primepédagogique – Obligation de motivation (non) – Avisconforme des instancesconsultatives (non)CAA, PARIS, 27.03.2007, M. A., n° 04PA01861LIJ n° 116 – juin 2007

● Décharge syndicale – Calcul de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentairesversée aux fonctionnairesbénéficiant de déchargesd’activité de serviceCAA, MARSEILLE, 20.03.2007, M. L., n° 03MA01999LIJ n° 116 – juin 2007

→ Concession de logement

● Retrait de fonctions – Sanctiondisciplinaire déguisée – Préjudicemoral – Troubles dans lesconditions d’existenceTA, PARIS, 28.07.2006, M. L., n° 0303638/5-3LIJ n° 108 – octobre 2006

● Concession de logement –Activité – Nécessité absolue deservice – Mesure nécessitantcommunication préalable dudossier (non)TA, NÎMES, 28.12.2006, M. D., n° 0403027LIJ n° 113 – mars 2007

● Logement de fonction – Ordred’attribution des concessions parnécessité absolue de service –Pouvoir de proposition du conseild’administration de l’EPLE –Décret n° 86-428 du 14 mars1986 relatif aux concessions delogement accordées auxpersonnels de l’État dans les EPLE CAA, MARSEILLE, 17.04.2007,collectivité territoriale de Corse,n° 04MA00715LIJ n° 117 – juillet-août-septembre2007

Discipline

● Sanction disciplinaire infligée àun fonctionnaire – Recours formépar un tiers tendant àl’aggravation de la sanction –Intérêt à agir – Absence CE, 17.05.2006, M. B., n° 268938(cette décision sera publiée auRecueil Lebon)LIJ n° 108 – octobre 2006

● Personnel – Enseignant –Discipline – Déplacement d’office– Manière de servir – Manièred’enseignerCAA, NANTES, 30.06.2006, Mlle […], n° 05NT01251LIJ n° 109 – novembre 2006

● Personnel – Enseignant –Suspension de fonctions – Intérêtdu service – Autorité compétente– Manière de servir – Manière


d’enseigner – Élèves et parentsd’élèves CAA, NANTES, 20.06.2006,ministre de l’éducation nationale,de l’enseignement supérieur et dela recherche c/ Mlle […], n° 05NT01546CAA, NANTES, 20.06.2006,ministre de l’éducation nationale,de l’enseignement supérieur et dela recherche c/ Mlle […], n° 05NT01583LIJ n° 109 – novembre 2006

● Sanction disciplinaire – Décisionde relaxe du juge pénal aux motifs que les faits reprochés sontprescrits pour une partie et, pourl’autre partie, ne reposent pas surun faisceau d’indices deculpabilité suffisant –Conséquences – Appréciation parl’autorité administrative de lamatérialité des faitsCAA, BORDEAUX, 16.05.2006, M. N., n° 04BX00383LIJ n° 109 – novembre 2006

● Révocation – Absenced’inscription au bulletin n° 2 ducasier judiciaireCAA, NANCY, 21.09.2006, M. S.,n° 06NC00182LIJ n° 112 – février 2007

● Poursuites disciplinaires – Enquêteadministrative – CompétenceTA, STRASBOURG, 05.09.2006, M. D., n° 0500035LIJ n° 113 – mars 2007

● Mise à la retraite d’officeCAA, DOUAI, 08.11.2006, M. B.,n° 05DA00998LIJ n° 114 – avril 2007

● Suspension – CaractèreconservatoireCAA, PARIS, 29.12.2006, Mme D.,n° 03PA03129LIJ n° 115 – mai 2007

● Effets de l’amnistie – Effets del’absence d’inscription d’unecondamnation pénale au bulletinn° 2 du casier judiciaire de l’agent– Régularité de la procédure :respect du contradictoire,

des droits de la défense et duprincipe d’égalité de traitementdes fonctionnaires – Impartialitédu conseil de discipline – Erreurmanifeste d’appréciation : enl’espèce, nonTA, PARIS, 20.12.2006, M. R., n° 0411979LIJ n° 115 – mai 2007

● Suspension – Classement sanssuite de la plainte – Mesure deprotection du serviceTA, BORDEAUX, 13.03.2007, M. P.,nos 0500818 et 0502571LIJ n° 116 – juin 2007

● Sanction disciplinaire –Obligation de respect s’imposantà tout agent public dans l’exercicede ses fonctionsTA, TOULOUSE, 02.05.07, M. X., n° 0303149LIJ n° 117 – juillet-août-septembre2007

→ Procédure

● Respect des droits et garanties –Droit à la communication dudossier individuelTA, VERSAILLES, 28.09.2006, Mme M., n° 0304917LIJ n° 110 – décembre 2006

● Personnel – Procédure disciplinaire– Conseil de discipline – Sanction– Vote – DélibérationCAA, NANTES, 30.06.2006, M. […], nos 06NT00156 et06NT00160LIJ n° 111 – janvier 2007

● Sanction disciplinaire – Matérialitéde certains des faits justifiant lasanction – Établissement des faitspar constat d’huissier – Absencede communication du document àl’agent – Droits de la défense –IllégalitéTA, LIMOGES, 20.12.2006, M. G.,n° 0400022LIJ n° 115 – mai 2007

→ Fautes

● Déplacement d’office –Insuffisance professionnelle –

Comportements professionnelsfautifsCAA, VERSAILLES, 20.06.2006,Mme X, n° 03VE02824LIJ n° 111 – janvier 2007

● Faits motivant la sanction de larévocation – Manquement répété– Obligation d’assumer ses tâchesTA, VERSAILLES, 18.09.2006, M. Z.,n° 0406824LIJ n° 112 – février 2007

● Personnel enseignant –Révocation – Recel d’imagespornographiques de mineurs –Avis de la commission de recoursdu Conseil supérieur de lafonction publique de l’ÉtatTA, CAEN, 25.01.2007, M. […], nos 0601151 et 0601552LIJ n° 113 – mars 2007

● Révocation – Ouvrier d’entretienet d’accueil – Agissementsconstitutifs de manquements auxbonnes mœurs mettant en causedes mineurs – Fonctions dévoluesaux OEA – Contact avec desmineursTA, LILLE, 13.12.2006, M. P., n° 0502208LIJ n° 116 – juin 2007

● Sanction disciplinaire – Cumuld’activités – Manœuvre frauduleuse– Personnel de directionCAA, PARIS, 27.02.2007, Mme M.,n° 04PA04053LIJ n° 117 – juillet-août-septembre2007

Cessation de fonctions

→ Admission à la retraite

● Personnel – Admission à laretraite pour invalidité – Comitémédical – Commission de réforme– Composition – Médecinspécialiste TA, BESANÇON, 05.10. 2006, M. M, n° 0401178LIJ n° 110 – décembre 2006

● Personnel – Admission à laretraite – Demande claire et sansréserve – Condition suspensive


TA, GRENOBLE, 02.03.2007, Mme N., n° 0603214LIJ n° 115 – mai 2007

→ Abandon de poste

● Abandon de poste – Éléments dela mise en demeureCAA, VERSAILLES, 22.02.2007, M. R., n° 05VE02164LIJ n° 115 – mai 2007

→ Insuffisance professionnelle

● Licenciement en fin de stage etabsence de communication dudossierCAA, MARSEILLE, 10.10.2006,INSERM c/ M. G., n° 03MA01638LIJ n° 111 – janvier 2007

● Refus de titularisation en fin destage – MotifsTA, ROUEN, 21.12.2005, Mme S.,n° 0202050LIJ n° 113 – mars 2007

Pensions

● Maintien en activité au-delà de lalimite d’âge – Refus – Légalité (oui)TA, PARIS, 04.04.2007, Mme T., n° 0610601/5LIJ n° 116 – juin 2007

→ Pension de retraite

● Absence d’obligation pourl’administration d’informerl’agent des avantages auxquels ilpeut prétendre, en matière depensionTA, BESANÇON, 08.02.2007, Mme C., n° 0401518LIJ n° 114 – avril 2007

Questions propres aux agents non titulaires

● Vacataire de l’enseignementsupérieur – Champ d’applicationdu décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 – Droit àindemnisation pour service fait TA, MONTPELLIER, 04.10.2006, M. A., n° 0202429 LIJ n° 111 – janvier 2007

● Limite d’âge et agents vacatairesTA, PARIS, 20.12.2006, Mme C., n° 0415875LIJ n° 112 – février 2007

→ Recrutement

● Erreur dans les visas d’unedécision individuelle – Portée –Nullité de l’acte (non) – Droitapplicable – Décret statutairedans sa version en vigueur aumoment des faits – Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985(notions d’«emploi du niveau dela catégorie B» et d’«emploi deniveau au moins équivalent àcelui de la catégorie B»)TA, LIMOGES, 29.06.2006, M. A.,n° 0400254 LIJ n° 109 – novembre 2006

● Non-titulaire – Promesse derecrutement – Faute del’employeur – Responsabilité del’État retenueTA, DIJON, 10.10.2006, Mme H.,n° 0502119LIJ n° 110 – décembre 2006

→ Licenciement

● Licenciement – StagiaireCAA, VERSAILLES, 19.10.2006, M. D. n° 05VE01468LIJ n° 110 – décembre 2006

● Contrat emploi solidarité –Maintien en fonctions sansengagement écrit – Fin de fonctionsCA, REIMS, 30.08.2006, Citéscolaire de La Fontaine du Vé deSézanne c/ Mme G., n° 05/00714LIJ n° 110 – décembre 2006

● Assistant de formation de GRETA– Fin de contrat – Indemnité deprécaritéTA, AMIENS, 06.07.2006, M. M., n° 0401017LIJ n° 110 – décembre 2006

● «Vacataire» GRETA – Qualitéd’agent non titulaire de l’État –Application du décret n° 86-83 du17 janvier 1986 – Licenciement –ProcédureTA, SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION,

21.06.2006, M. C., n° 0501081LIJ n° 110 – décembre 2006

● Agents contractuels – Décision defin de fonctions pour motifdisciplinaire – Respect des droitsde la défenseTA, TOULOUSE, 22.11.2006, Mme M., n° 0401698LIJ n° 112 – février 2007

● Agent contractuel – Fin de contrat– Mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaireincompatibles avec l’exercice desfonctionsTA, LILLE, 29.12.2006, M. B., n° 0406621LIJ n° 113 – mars 2007

● Chargé d’enseignement –Condition d’exercice d’uneactivité professionnelle principale– Engagement à durée déterminéeTA, MARSEILLE, 15.02.2007, Mme W., n° 0604789LIJ n° 114 – avril 2007

→ Allocations de chômage

● Allocations de chômage TA, NANTES, 05.10.2006, M. D., n° 052396LIJ n° 110 – décembre 2006

● Allocations de chômage –Travailleur étrangerTA, VERSAILLES, 18.09.2006, M. S.,n° 0502782LIJ n° 110 – décembre 2006

● Allocations de chômage TA, VERSAILLES, 16.08.2006, Mme Z., n° 0509822LIJ n° 110 – décembre 2006

● Juge des référés – Pouvoirs dujuge – Allocations pour perted’emploi TA, VERSAILLES, 29.11.2006, Mme J., n° 0611274LIJ n° 113 – mars 2007

● Force exécutoire des titres deperception – Action en répétitionde l’indu – Preuve à apporter –FraudeTA, PARIS, 03.01.2007, M. L.,


n° 0418653/5LIJ n° 115 – mai 2007

● Non-prise en compte du stagepost-doctoral au titre de laformation professionnellecontinue pour l’attribution del’allocation d’aide au retour àl’emploiTA, LYON, 27.12.2006, Mlle G., n° 0404076LIJ n° 115 – mai 2007

● Abandon de poste – Allocationsde chômage – Allocation pourperte d’emploiCAA, PARIS, 13.02.2007, M. K., n° 04PA04049LIJ n° 115 – mai 2007

Questions propres aux personnels del’enseignement scolaire

→ Questions propres à chaquecorps et catégorie d’enseignants

● Conseiller principal d’éducation –Travailleur handicapé – ClassementCAA, DOUAI, 30.05.2007, M. D.,n° 06DA01299LIJ n° 117 – juillet-août-septembre2007

● Directeur d’école – Retraitd’emploi – Sanction déguisée(non)CAA, LYON, 27.03.2007, Mme D.,n° 03LY01390LIJ n° 117 – juillet-août-septembre2007

Personnels enseignants

→ Questions communesaux personnels enseignants

● Retrait d’heures supplémentairesTA, STRASBOURG, 06.06.2006,M. A., n° 0204021LIJ n° 109 – novembre 2006

● Article 4 du décret du 29 juillet1921 – Congé d’office –Application dans lesdépartements d’outre-mer CE, 17.11.2006, ministre del’éducation nationale, de

l’enseignement supérieur et de larecherche, n° 287171 (cettedécision sera mentionnée auxtables du Recueil Lebon)LIJ n° 111 – janvier 2007

● Responsabilité pénale – Violencesvolontaires sur un élève – Article 73 du code de procédurepénale – Pas invocable en l’espèceC. Cass., chambre criminelle,20.09.2006, n° 05-87229LIJ n° 112 – février 2007

Questions propres aux personnels del’enseignement universitaire

Enseignants chercheurs

● Commission de spécialistes –Concours – Délibération fondéesur des considérations étrangèresaux mérites des candidats –Illégalité (oui)CE, 14.06.2006, M.V., n° 284178 LIJ n° 109 – novembre 2006

● Recrutement sur un emploi demaître de conférences –Affectation des lauréats duconcours de recrutement –Absence d’enregistrement desvœux dans l’applicationinformatique ANTARES – Preuvede la saisie des vœuxTA, LYON, 13.12.2006, Mme R., n° 0500304 LIJ n° 112 – février 2007

→ Questions communes auxenseignants chercheurs

● (1) Arrêté d’un présidentd’université désignant unnouveau responsable de diplômed’études approfondies –Compétence (oui) – Arrêtéministériel d’habilitation dudiplôme – Intangibilité de lacomposition de l’équipeenseignante (non)

● (2) Service d’enseignementinsuffisant au regard desobligations statutaires (oui) –Préjudice indemnisable (oui) –Refus d’octroi d’heures

complémentaires d’enseignement(oui) – Préjudice indemnisable (non)CE, 23.08. 2006, Mme X., nos

273902 et 278182, (cette décisionsera mentionnée dans les tables duRecueil Lebon)LIJ n° 108 – octobre 2006

● Délégation irrégulière –Établissement situé dans undépartement d’outre-mer –Conséquences sur le versementde l’indemnité compensatriceprévueCE, 10.11.2006, M. M., n° 295631LIJ n° 111 – janvier 2007

● Prime d’encadrement doctoral etde recherche – Conditions deversementCE, 21.03.2007, M. D., n° 286324LIJ n° 115 – mai 2007

● Classement dans le corps desprofesseurs des universités – Priseen compte de la situationantérieure à la nomination CE, 21.03.2007, M. C., n° 294615LIJ n° 115 – mai 2007

● Commission de spécialistesconstituée en jury de recrutementet présence de membres suppléantsTA, PARIS, 04.04.2007, Mme W.n° 0514925/5 et M. G. n° 0514920/5LIJ n° 116 – juin 2007

→ Questions propres à chaque corps

● Congé pour recherches ouconversions thématiques –Modalités et critère d’attributionCE, 26.01.2007, M. B., n°s282364et 291628, (cette décision seramentionnée dans les tables duRecueil Lebon)LIJ n° 116 – juin 2007

● Classement à l’entrée dans lecorps d’enseignants chercheurs –Décret n° 85-465 du 26 avril1985 (article 7) – Notion«d’organismes privés » CE, 22.02.2007, M. F., n° 281507 LIJ n° 117 – juillet-août-septembre2007


Personnels IATOS

→ Questions communes

● Recrutement dans le corps desassistants ingénieurs de rechercheet de formation sur des emploisaffectés dans des établissements –Concours interne ouvert paremploi et établissement – Listedes candidats proposés àl’admission sur des emploisaffectés dans un établissementdéterminéTA, VERSAILLES, 02.10.2006, Mme D., n° 0405442LIJ n° 110 – décembre 2006

Personnels des œuvres universitaires

→ Questions propres à chaquecorps et catégorie

● Régime applicable aux personnelsouvriers des centres régionauxdes œuvres universitaires etscolaires (CROUS) – Autoritéadministrative compétente pourle fixer – Caractère dérogatoire àl’égard du décret n° 86-83 du17 janvier 1986 (oui)CE, 23.08. 2006, M. R., n° 280458 (cette décision seramentionnée dans les tables duRecueil Lebon)LIJ n° 108 – octobre 2006

ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS


● Contribution des communes aufonctionnement des écolesprivées sous contrat – Annulationpour incompétence d’unecirculaire signée par les directeursde cabinetCE, 04.06.2007, Ligue del’enseignement et autres, n° 289792(cette décision sera mentionnéeaux tables du Recueil Lebon)LIJ n° 117 – juillet-août-septembre2007

Personnels

● Maître contractuel –Licenciement pour insuffisanceprofessionnelleTA, PARIS, 27.09.2006, Mlle M., n° 0511483/5LIJ n° 109 – novembre 2006

Maîtres contractuels

● Établissements d’enseignementprivés – Personnels – Suspensiond’une sanction disciplinaired’exclusion de deux ans àl’encontre d’un maître ayant gifléun élève – Caractèredisproportionné de la sanctionprononcéeTA, RENNES, 05.10.2006, M. X, n° 0603791LIJ n° 110 – décembre 2006

● Maître contractuel – Périodes dechômage non indemnisées par lesASSEDIC – Garantie par l’État desdroits au titre de la retraitecomplémentaireCAA, NANCY, 09.11.2006, M. B., n° 04NC00720LIJ n° 111 – janvier 2007

● Maîtres contractuels – Indemnitéd’éloignementTA, SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION,02.11. 2006, Mme P., n° 0501153LIJ n° 111 – janvier 2007

● Maître contractuel – Sanctiondisciplinaire – Procédure –Exclusion temporaire – Perte derémunération – Indemnisation(non)TA, PARIS, 18.01.2007, M. F., n° 0602206/5 et TA, PARIS, 18.01.2007, M. F., n° 0602196/5LIJ n° 113 – mars 2007

● Maître contractuel – Droitssyndicaux – Désignation desdélégués syndicauxC. Cass., Chambre sociale,15.01.2007, avis n° 0070002P LIJ n° 113 – mars 2007

● Maîtres contractuels del’enseignement privé –

Opposition du chefd’établissement à la candidatured’un maître contractuel sur unservice d’enseignement vacant –Compétence des juridictions del’ordre judiciaireTC, 15.01.2007, Mme B. c/ OGECdu collège Notre-Dame-du-Mas,n° 3610LIJ n° 113 – mars 2007

● Maître contractuel – Indemnitéde suivi et d’orientation desélèvesTA, POITIERS, 21.03.2007, M. H.,n° 0601085LIJ n° 115 – mai 2007

● Maître contractuel – Tempsincomplet – Temps partielTA, PARIS, 07.03.2007, Mme S., n° 0419006/5LIJ n° 115 – mai 2007

● Maître contractuel –Licenciement – InsuffisanceprofessionnelleCAA, PARIS, 27.02.2007, M. N., n° 04PA03432LIJ n° 115 – mai 2007

RESPONSABILITÉ

Questions générales

Cas de mise en cause de laresponsabilité de l’administration

● École – Ouvrage public – Défautd’entretien normal – Responsabilitéde la commune engagée TA, LYON, 17.10.2006, Mme A. c/ commune X,n° 0404338LIJ n° 110 – décembre 2006

● Accusations portées contre unenseignant – Dénonciation àl’autorité judiciaire – Accusationultérieurement jugée dénuée detout fondement – Absence defaute dans la mise en œuvre del’article 40 du code de procédurepénaleCAA, NANCY, 30.11.2006, Mme X. c/ ministère del’éducation nationale,


de l’enseignement supérieur et de la recherche, n° 05-NC00618LIJ n° 112 – février 2007

● Harcèlement moral – Réalité desfaits – Circonstance révélatrice ounon de harcèlement moral TA, STRASBOURG, 03.05.2007,Mme H., n° 0203908LIJ n° 117 – juillet-août-septembre2007

Réparation du dommage

● Signalement – Élève – Mauvaistraitements – Parent – Écolematernelle CAA, MARSEILLE, M. et Mme S.,30.01.2007, n° 03MA01610LIJ n° 113 – mars 2007

Recours contre les tiers

● Remboursement des traitementsversés pendant une périoded’interruption du servicecoïncidant avec une période devacances scolairesCAA, MARSEILLE, 09.03.2006,ministre de l’éducation nationale,de l’enseignement supérieur et dela recherche, n° 04MA002012LIJ n° 113 – mars 2007

● Lycée – EPS – Responsabilité del’État retenue (art. L. 911-4 ducode de l’éducation, art. 1384 ducode civil)TGI, NANTES, 19.10.2006, Mlle T. c/ préfet de Loire-Atlantique,n° 05/03710LIJ n° 113 – mars 2007

Accidents survenus ou causés aux élèves et aux étudiants

Responsabilité administrative de droit commun

● Accident subi par un étudiantdans un logement de résidenceuniversitaire – Défaut d’entretiennormal – Responsabilité duCROUS, gestionnaire des locauxde la résidenceTA, RENNES, 19.04.07, Mme L.,

n° 032565LIJ n° 116 – juin 2007

→ Dommage de travaux publics

● Dommages causés à des usagersd’ouvrages publics – Faute de lavictime exonératoire de touteautre faute (non) – Contrôle de laqualification juridique des faits(oui) – Responsabilité du chefd’établissement (non) – CassationCE, 19.02.2007, M. C., n° 274758 (cette décision seramentionnée dans les tables duRecueil Lebon)LIJ n° 115 – mai 2007

Accidents scolaires (art. 911.4 du code de l’éducation,art. 1384 du code civil)

● Collège – Accident survenu àl’infirmerie – Responsabilité sansfaute de l’ÉtatTA, RENNES, 03.11.2005 et12.10.2006, M. et Mme L., n° 023145LIJ n° 111 – janvier 2007

● Organisation de la surveillancedes élèves – Restauration scolaire– État – Commune CAA, VERSAILLES, 21.12.2006,ministre de l’éducation nationale,de l’enseignement supérieur et dela recherche c/ commune M., n° 05VE01127LIJ n° 112 – février 2007

→ Accidents survenus pendant les interclasses

● Collège privé – Cour derécréation – Responsabilité del’État non engagée (art. L. 911-4du code de l’éducation, art. 1384du code civil)TGI, QUIMPER, 20.06.2006, Mme T., c/ préfet du Finistère, n° 05/01231LIJ n° 108 – octobre 2006

● Récréation – Organisation de lasurveillance des élèves –Étouffement avec une balleCAA, BORDEAUX, 19.03.2007, M. et Mme X., c/ ministre de

l’éducation nationale, del’enseignement supérieur et de larecherche et commune Z, nos 04BX01687, 04BX01688LIJ n° 115 – mai 2007

● École primaire publique – Cour derécréation – Responsabilité del’État retenue (art. L. 911-4 ducode de l’éducation, art. 1384 ducode civil)TI, GUINGAMP, 23.11.2006, M. et Mme J. c/ préfet des Côtesd’Armor, n° 11-06-000036LIJ n° 116 – juin 2007

→ Accidents survenus en coursd’éducation physique et sportive

● Lycée – EPS – Responsabilité del’État partiellement retenue (art.L. 911-4 du code de l’éducation,art. 1384 du code civil)TGI, LISIEUX, 12.05.2006, M. N. c/ préfet du Calvados, n° 04/00968LIJ n° 108 – octobre 2006

● Lycée – EPS – Responsabilité del’État retenue (art. L. 911-4 ducode de l’éducation, art. 1384 ducode civil)TGI, NANTES, 18.05.2006, Mme M. c/ préfet de Loire-Atlantique, n° 04/00997LIJ n° 108 – octobre 2006

● École primaire publique – Chuteen cours d’EPS – Exercice enateliers – Responsabilité de l’Étatnon engagée (art. L. 911-4 ducode de l’éducation, art. 1384 ducode civil)TI, QUIMPERLÉ, 13.03.2007, M. et Mme B. c/ préfet duFinistère, n° 11-06-138LIJ n° 116 – juin 2007

→ Accidents survenus à l’occasiond’une sortie scolaire

● Accident scolaire – Parc communal– Responsabilité de la commune(oui) – Garantie de l’État (oui)TA, NICE, 20.03.2007, M. et Mme X. c/ ministre del’éducation nationale, del’enseignement supérieur et de la


recherche et commune Y. LIJ n° 116 – juin 2007

Accidents du travail

→ Faute inexcusable de l’employeur

● Lycée professionnel – Atelier –Faute inexcusable retenueTribunal du travail, NOUMÉA,07.04.2006, CAFAT & PHELUT c/ agent judiciairedu Trésor, n° F04/00404LIJ n° 108 – octobre 2006

● Lycée professionnel – Stage enentreprise – Faute inexcusableretenueTASS, VERSAILLES, 21.11.2006, M. B., c/ agent judiciaire du TrésorLIJ n° 112 – février 2007

CONSTRUCTION ET MARCHÉS

Passation des marchés

● Marché de maîtrise d’œuvre –Concours – Rejet d’une des deuxsociétés lauréates du concours –Faible dépassement del’enveloppe prévisionnelle destravaux – Appréciation de lavaleur générale des deux offres(non) – Appréciation de la PRM –Erreur matérielle (oui)CAA, MARSEILLE, 02.10.2006,CNRS c/ SARL CCD Architecture,n° 06MA0450LIJ n° 109 – novembre 2006

● Université – Sociétés prestatairesde service – Appel d’offres –Candidat non retenu –Communication du motif –Demande d’annulation –Recevabilité (oui) – Principed’égalité – Violation (non) – Erreurmanifeste d’appréciation (non) –Vice de procédure (non) – RejetTA, MONTPELLIER, 18.11.2005,société SCHINDLER c/ université deMontpellier II, n° 9901606LIJ n° 109 – novembre 2006

● Marché négocié – Obligation depublicité en matière de passation

des marchés publics de travaux(avis d’appel public à laconcurrence) – Modalités definancement et de paiement dumarché – Compatibilité de règlesde droit interne passé le délailaissé aux États membres pour seconformer aux stipulations d’unedirective communautaire –Absence – Conséquence – Défautde base légale des actes pris sur lefondement des règles nationales CAA, PARIS, 29.12.2006, Société RS Automation Industrie,n° 03PA00141LIJ n° 113 – mars 2007

Responsabilités spécifiquesdes constructeurs

Responsabilité contractuelle

● Marchés – Responsabilitécontractuelle – Absence decontrat verbalCAA, BORDEAUX, M. X.,13.02.2007, n° 03BX01583LIJ n° 114 – avril 2007

PROCÉDURE CONTENTIEUSE

● Irrégularité de la notificationd’une décision individuelle –Portée sur la légalité de ladécision (absence)TA, PARIS, 27.09.2006, M. P., n° 0414656LIJ n° 109 – novembre 2006

● Irrecevabilité de conclusionsfondées sur l’article R. 351-8 ducode de justice administrativeTA, PARIS, 17.01.2007, Mlle F., nos 0510679/5 et 0511493/5LIJ n° 113 – mars 2007

Compétence des juridictions

● Recours relatif à l’examend’accès à un centre régional deformation des avocats –Compétence de la juridictionadministrative TC, 18.12.2006, M. H. c/ université Paris I,n° 3507LIJ n° 112 – février 2007


● Baccalauréat – Délibération dujury – Demande d’annulation –Professeur – Défaut de qualitépour agirTA, CAEN, Mme O. c/ recteur del’académie de Caen, 15.06.2006,n° 0502465LIJ n° 108 – octobre 2006

● Absence d’intérêt à agir d’unsyndicatTA, AMIENS, 23.05. 2006, Syndicatdépartemental des personnels dela recherche et des établissementsd’enseignement supérieur FO del’Oise, n° 0503236LIJ n° 108 – octobre 2006

● Mesures d’organisation du service– Changement de dénominationdes fonctions sans notification deleur natureTA, TOULOUSE, 07.11.2006, M. D.,n° 0400817LIJ n° 111 – janvier 2007

● Introduction de l’instance – Aidejuridique – Aide juridictionnelle –Délais – RecevabilitéCAA, VERSAILLES, 02.11.2006,Mme G., n° 05VE01165LIJ n° 111 – janvier 2007

● Mention des voies et délais derecours – Décision confirmative –Notion d’acte faisant griefTA, PARIS, 17.01.2007, Mme R.,n° 0415484LIJ n° 113 – mars 2007

● Procédure d’appel – Obligationde ministère d’avocat – Aidejuridictionnelle – Interruptionpuis reprise du délai de recoursCAA, NANTES, 07.12.2006, M. M.,n° 05NT01726LIJ n° 113 – mars 2007

● Recevabilité des conclusionsindemnitaires – Demandepréalable non chiffréeTA, TOULOUSE, 18.10.2006, M. X.,n° 0401784LIJ n° 114 – avril 2007

● Suppression d’écrits injurieux,


outrageants ou diffamatoires –Réserve d’action publique oucivile – Recevabilité del’intervention du tiers visé par lespropos – Rejet des dépens auprofit du tiers TA, LYON, 27.12.2006, M. D., n° 0604425LIJ n° 115 – mai 2007

● Qualité pour agir – Présidentd’université ou directeurd’établissement public –Compétence pour ester en justiceau nom d’un établissement public– Exigence d’une délibérationpréalable du conseild’administration del’établissement – Régularisationpossible en appel (non)CAA, NANTES, 06.03.2007,université d’Angers, n° 06NT00513CAA, MARSEILLE, 14.05.2007,Institut de recherche pour ledéveloppement, n° 04MA02545LIJ n° 117 – juillet-août-septembre2007

Déroulement des instances

● Délai d’un jour pour répondre àun moyen relevé d’office par laformation de jugement (Irrégularité)– Absence d’intérêt à agir contreles notes obtenues à un examenCAA, PARIS, 13.02.2007, M. Z., n° 04PA00850LIJ n° 114 – avril 2007

● Défaut de production d’unmémoire complémentaireannoncé – Désistement d’officeCE, 05.04.2007, Mme B., n° 300024LIJ n° 116 – juin 2007

Procédures d’urgence –Référés

● Référé-suspension – Conditiond’urgence – Mutation desenseignants chercheurs justifiantde moins de trois ans de fonctionsdans leur établissement d’affectationCE, 07.05.2007, M. A., n° 304352LIJ n° 117 – juillet-août-septembre2007

● Référé expertise – Principe ducontradictoire – Droit à un procèséquitableCAA, Nantes, 30.03.2007, sociétéBERLEBURGER SCHAUMSTOFFWERK

GMBH, n° 06NT01868LIJ n° 117 – juillet-août-septembre2007

Pouvoirs du juge

● Office du juge – Substitution debase légale TA, GRENOBLE, 22.09.2006, M. R.,n° 0202479LIJ n° 111 – janvier 2007

● Désistement d’office – Pouvoirdes présidents de juridiction oude formation de jugement destatuer par ordonnanceCAA, DOUAI, 30.11.2006, Instituteuropéen d’aménagement etd’architecture, n° 05DA01476 LIJ n° 112 – février 2007

● Article L. 761-1 du code dejustice administrative –Bénéficiaire de l’aidejuridictionnelle –Condamnation restreinte aumontant des fraispersonnellement exposésCAA, LYON, 27.02.2007, Mlle B.,n° 04LY00042LIJ n° 116 – juin 2007

● Procédure de recrutement dansles corps d’enseignantschercheurs – Délibération duconseil d’administration del’université affectataire del’emploi ouvert au recrutementrejetant la liste de classementétablie par la commission despécialistes – Obligation demotivation (oui) – Motivationinsuffisante (oui) – Vice deforme résultant de l’insuffisancede motivation (oui) – Possibilitéde régularisation parsubstitution de motifs (non)CE, 25.04.2007, M. R., n° 290197 (cette décision seramentionnée aux tables du RecueilLebon) LIJ n° 117 – juillet-août-septembre2007

Exécution des jugements

● Décision créatrice de droit –Absence de retrait dans le délai dedeux mois – Titre de perception –Absence de base légaleTA, LILLE, 04.07.2006, M. E., n° 0402161LIJ n° 108 – octobre 2006

● Exécution de jugements –Règlement de jugesCAA, PARIS, 21.03.2006. M. Z., nos 02PA00361, 02PA00942LIJ n° 110 – décembre 2006

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

● Propriété intellectuelle – Courtecitation (Non) – Reproductionintégrale d’une photographieC. Cass., 1re Chambre civile,07.11.2006, n° 05-17165, publié au bulletinLIJ n° 115 – mai 2007

AUTRES JURISPRUDENCES

● Société de constructionimmobilière (SCI) – Permis deconstruire – Construction d’unétablissement d’enseignementsupérieur – Acquisition du terrain– Déclaration d’utilité publique –Arrêté préfectoral de cessibilité –Demande d’annulation de la SCI –Propriétaire du terrain – non – rejetCAA, MARSEILLE, 09.01.2006, SCI LES LAVANDES c/ commune de Draguignan, n° 03MA01509LIJ n° 108 – octobre 2006

● Diffamation – Propos de nature àporter atteinte à l’honneur et à laconsidération de la personne miseen causeC. Cass., ch. crim, 16.05.2006, n° 04-16068, publié au bulletinLIJ n° 109 – novembre 2006

● Article 121-3 du code pénal – LoiFAUCHON – Nécessité d’uneviolation manifestement délibéréed’une obligation particulière deprudence ou de sécurité ou d’unefaute caractérisée


C. Cass., ch. crim, 16.05.2006, n° 05-86939, publié au bulletinLIJ n° 109 – novembre 2006

● Interdiction d’une manifestationprésentant un caractèrediscriminatoire – Absenced’atteinte manifestement illégaleà la liberté fondamentale demanifesterCE, juge des référés, 05.01.2007,ministre d’État, ministre del’intérieur et de l’aménagement duterritoire c/ association « solidaritédes Français », n° 300311LIJ n° 112 – février 2007

● Permis de conduire – Photographiestête nue – Application auxdemandeurs de confession sikhe –LégalitéCE, 15.12.2006, associationUNITED SIKHS, n° 289946, cettedécision sera publiée au RecueilLebonLIJ n° 112 – février 2007

● Homicide involontaire –Négligences médicales ayantentraîné la mort d’un patient –Cause directe (non) – Fautecaractérisée (oui) – Article 121-3du code pénalC. Cass., chambre criminelle,12.09.2006, n° 05-86700LIJ n° 112 – février 2007

● Harcèlement moral –Licenciement fondé sur l’absenceprolongée du salarié – NullitéC. Cass., Chambre sociale,11.10.2006, n° 04-48314, publiéau bulletinLIJ n° 113 – mars 2007

● Salarié de droit privé – Protectionjuridique – Obligation del’employeurC. Cass., Chambre sociale,18.10.2006, n° 04-48612, publiéau bulletinLIJ n° 114 – avril 2007

● Poste informatique du salarié –Accès de l’employeur aux fichiersprofessionnelsC. Cass., Chambre sociale,18.10.2006, n° 04-48025, publié

au bulletinLIJ n° 114 – avril 2007

● Documents conservés dans lebureau du salarié – Accès del’employeur aux documents quine sont pas identifiés commeprésentant un caractère personnelC. Cass., Chambre sociale,18.10.2006, n° 04-47400,publié au bulletinLIJ n° 114 – avril 2007

● Interdiction de fumer dans leslieux affectés à un usagecollectif – Légalité du décret du 15 novembre 2006CE, 19.03.2007, Mme L. G. nos 300467, 300500, 300680,300681, 300682, 300683,300898 (cette décision serapubliée au Recueil Lebon)LIJ n° 115 – mai 2007

● Délit de discrimination –Pression sur un particulier pourqu’il renonce à vendre unterrain à des gens du voyageC. Cass., Chambre criminelle,28.11.2006, n° 06-81060LIJ n° 115 – mai 2007

● Liberté d’expression – Imagepublicitaire inspirée d’unereprésentation de la Cène –Injure à la foi catholique (Non)C. Cass., 1re Chambre civile,14.11.2006, n° 05-15822,publié au bulletinLIJ n° 115 – mai 2007

● Association – Procédured’exclusion – Applicabilité del’article 6 de la Conventioneuropéenne des droits del’Homme (non)C. Cass., 1re Chambre civile,21.11.2006, n° 05-14630,publié au bulletinLIJ n° 115 – mai 2007

● Association – Procédured’exclusion – Respect des droitsde la défenseC. Cass., 1re Chambre civile,21.11.2006, n° 05-13041,publié au bulletinLIJ n° 115 – mai 2007

● Communication de documentsadministratifs – Fixation destarifs de participation aux fraisde reproductionTA, PARIS, 14.12.2006, M. A.-J., nos 0505813 et 0420876LIJ n° 115 – mai 2007

● Schéma départementald’accueil des gens du voyage –Absence d’application –Atteinte aux conditions descolarisation – Urgence (oui) –Doute sérieux quant à la légalitéde la décision (oui)TA, MARSEILLE, 11.04.2007,association «La vie du voyage» c/ préfet des Bouches-du-Rhône, n° 0701766LIJ n° 116 – juin 2007

● Exercice du droit de grève –Préavis ne respectant pasl’article L. 521-3 du code dutravail – Sanction disciplinairejustifiée dès lors que les salariésont été prévenus del’irrégularité du préavisC. Cass., Chambre sociale,11.01.2007, n° 05-40663, publié au bulletinLIJ n° 116 – juin 2007

● Convention européenne desauvegarde des droits del’Homme et des libertésfondamentales – Notion de bienau sens du premier protocoleadditionnel – Pension deretraite – Interdiction desdiscriminations fondées sur lesexeC Cass., 2e chambre civile,21.12.2006, n° 04-30586, publié au bulletinLIJ n° 116 – juin 2007

● Constitution de partie civile –Action d’un départementfondée sur le préjudice causé à des activitéssubventionnées par cettecollectivité territoriale –IrrecevabilitéC. Cass., chambre criminelle,19.12.2006, n° 05-81138,publié au bulletinLIJ n° 116 – juin 2007


ASSOCIATION – FONDATION

● Création d’une fondationreconnue d’utilité publique –Participation d’unétablissement public en qualité de membre fondateurLettre DAJ B1 n° 07-75 du 8 mars 2007 LIJ n° 114 – avril 2007

● Association prolongeant l’action de l’enseignement public – Agrément au niveaunational – Agrément au niveaulocalLettre DAJ A1 n° 07-098 du 27 avril 2007LIJ n° 116 – juin 2007

ADMINISTRATION

● Aliénation – Terrains Lettre DAJ B1 n° 06-179 du 6 juin 2006LIJ n° 108 – octobre 2006

● Communication aux organismes de formation (non) – Notes obtenues par lesélèves aux examensLettre DAJ A3 n° 06-274 du 14 novembre 2006LIJ n° 111 – janvier 2007

● Domaine – Autorisationd’occupation temporaire –UniversitésLettre DAJ B1 n° 07-32 du 5 février 2007LIJ n° 113 – mars 2007

● Activités syndicales – Diffusion de tracts sur l’intranet – Utilisation des locauxLettre DAJ B1 n° 07-157 du 15 mai 2007LIJ n° 117 – juillet-août-septembre 2007

EXAMENS ET CONCOURS

● Concours – Publicité des épreuvesoralesLettre DAJ B1 n° 06-350 du 30 octobre 2006LIJ n° 110 – décembre 2006

● Délivrance d’un diplôme à unepersonne ayant changé de nomLettre DAJ A1 n° 07-005 du 8 janvier 2007 adressée à un recteur d’académieLIJ n° 113 – mars 2007

● Inscription en doctorat – Preuvede l’aptitude à la recherche Lettre DAJ B n° 07-33 du 5 février 2007LIJ n° 113 – mars 2007

● Demande d’accès aux adressespersonnelles des candidats admisà un concours présentée par uneorganisation syndicaleLettre DAJ A3 n° 07-144 du 7 mai 2007LIJ n° 117 – juillet-août-septembre 2007


● École primaire – Cycle – Article L. 212-8 du code de l’éducationLettre DAJ A1 n° 60-312 du 26 octobre 2006LIJ n° 110 – décembre 2006

● 1er degré – Élèves étrangers –Inscription scolaire – PiècesjustificativesLettre DAJ A1 n° 07-016 du 22 janvier 2007LIJ n° 113 – mars 2007

● Élèves intellectuellementprécocesLettre DAJ A1 n° 07-028 du 7 février 2007 adressée à un inspecteur d’académieLIJ n° 114 – avril 2007

● Internat – Consultation d’unprofessionnel de santé – Sortiedes élèves mineurs – Autorisationdes parents – TransportsLettre DAJ A1 n° 07-071 du 26 mars 2007LIJ n° 115 – mai 2007

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURET RECHERCHE

● Accident du travail – Étudiantsâgés de plus de 28 ansLettre DAJ B1 n° 06-237 du 11 juillet 2006LIJ n° 108 – octobre 2006

● Poursuites disciplinaires – Vol au cours d’un stage enentrepriseLettre DAJ B1 n° 06-234 du 11 juillet 2006 LIJ n° 108 – octobre 2006

● Journal étudiants – Contenusconstitutifs d’infractionLettre DAJ B1 n° 06-300 du 20 septembre 2006LIJ n° 109 – novembre 2006

● Service inter-établissement –EPSCP et EPALettre DAJ B1 n° 06-352 du 30 octobre 2006LIJ n° 110 – décembre 2006

● Universités – Inscription sur les listes électorales –Changement de corps – Élection du directeur d’UFRLettre DAJ B1 n° 06-381 du 5 décembre 2006LIJ n° 111 – janvier 2007

● Valorisation de la recherche –Locaux mis à dispositiond’entreprises ou de personnesphysiquesLettre DAJ B1 n° 06-398 du 18 décembre 2006LIJ n° 112 – février 2007


B – INDEX DES CONSULTATIONS

● Délégations de signatures –UniversitésLettre DAJ B1 n° 07-31 du 5 février 2007LIJ n° 113 – mars 2007

● Application du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifiérelatif à la procéduredisciplinaire dans lesétablissements publicsd’enseignement supérieurplacés sous la tutelle duministre chargé del’enseignement supérieur Lettre DAJ B1 n° 07-28 du 31 janvier 2007 LIJ n° 113 – mars 2007

● Service d’activités industrielles etcommerciales – Budget – Absenced’adoption des statutsLettre DAJ B1 n° 07-100 du 20 mars 2007LIJ n° 115 – mai 2007

● Conservation des donnéesrelatives aux communicationsélectroniques – Qualitéd’opérateur de communicationsLettre DAJ B1 n° 07-84 du 12 mars 2007LIJ n° 115 – mai 2007

● Conseil d’administration – Avis –Modalité d’adoptionLettre DAJ B1 n° 07-144 du 30 avril 2007LIJ n° 116 – juin 2007

● Président d’université – Délégationde compétence – PublicitéLettre DAJ B1 n° 07-119 du 11 avril 2007LIJ n° 116 – juin 2007

● Commissions de spécialistes –Remplacement d’un membreLettre DAJ B1 n° 07-112 du 29 mars 2007LIJ n° 116 – juin 2007

PERSONNELS

● Représentation en justice d’un établissement Lettre DAJ B n° 06-0032

du 5 juillet 2006LIJ n° 108 – octobre 2006

● Ordre de mission –RéglementationLettre DAJ B1 n° 06-210 du 27 juin 2006LIJ n° 108 – octobre 2006

● Retraite – Recrutement comme vacataireLettre DAJ B1 n° 06-201 du 19 juin 2006LIJ n° 108 – octobre 2006

● Attaché temporaired’enseignement et de recherche (ATER) –Recrutement – Mention sur lebulletin civilLettre DAJ B1 n° 06-316 du 2 octobre 2006LIJ n° 109 – novembre 2006

● Demande de communication –Caractère préparatoire desdocumentsLettre DAJ A3 n° 06-218 du 18 septembre 2006LIJ n° 109 – novembre 2006

● Fonction de conseiller dusalariéLettre DAJ A3 n° 06-215 du 18 septembre 2006LIJ n° 109 – novembre 2006

● Concession de logement –Nécessité absolue de serviceLettre DAJ B1 n° 06-344 du 23 octobre 2006LIJ n° 110 – décembre 2006

● Logement de fonction –Instituteurs – Modification parla communeLettre DAJ A1 n° 06-304 du 17 octobre 2006LIJ n° 110 – décembre 2006

● Exécution de deux décisions duCNESERLettre DAJ B1 n° 06-358 du 14 novembre 2006LIJ n° 111 – janvier 2007

● Occupation sans titre de logements – Personnels

Lettre DAJ B1 n° 07-07 du 11 janvier 2007LIJ n° 112 – février 2007

● Limite d’âge – Directeur de composanteLettre DAJ B1 n° 07-42 du 8 février 2007LIJ n° 113 – mars 2007

● Prime d’intéressement – Prime au brevet d’invention –Éléments de la rémunération du fonctionnaireLettre DAJ B1 n° 07-69 du 26 février 2007LIJ n° 114 – avril 2007

● Présidents d’université –Recrutement agent contractuel– Compétence respective duprésident et du conseild’administrationLettre DAJ B1 n° 07-56 du 19 février 2007LIJ n° 114 – avril 2007

● Fonctionnaires et agentspublics non titulaires –Obligation d’affiliation à lasécurité socialeLettre DAJ A2 n° 07-098 du 7 mai 2007LIJ n° 116 – juin 2007

● Protection juridique –Directeur d’école injustement mis en cause pourviolences par des parentsd’élèves – Réparation dupréjudice moral de l’État (non)Lettre DAJ A1 n° 07-093 du 24 avril 2007LIJ n° 116 – juin 2007

● Dossiers médicaux –Confidentialité Lettre DAJ B1 n° 07-123 du 11 avril 2007LIJ n° 116 – juin 2007

● Établissement publicd’enseignement supérieur –Président du conseild’administration – Limite d’âge Lettre DAJ B1 n° 07-126 du 11 avril 2007LIJ n° 116 – juin 2007


● Personnels contractuels –Transformation d’un GIP en établissement public de coopération scientifique –Conséquences sur les contrats Lettre DAJ B1 n° 07-178 du 04 juin 2007

LIJ n° 117 – juillet-août-septembre 2007

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

● Propriété intellectuelle –Accords sectoriels –

Application aux stagiaires de laformation initiale (non)Lettre DAJ B1 n° 07-61 du 22 février 2007LIJ n° 114 – avril 2007


LIJ n° 108 – octobre 2006

● Les délégués départementaux de l’éducation nationaleOlivier LADAIQUE

LIJ n° 109 – novembre 2006

● Bilan contentieux de l’enseignement scolaire 2005Stéphanie GIRAUDINEAU

Sophie DECKER

Philippe DHENNIN

LIJ n° 110 – décembre 2006

● Bilan de l’activité contentieuse del’enseignement supérieur en 2005Nathalie MAËS

Isabelle SARTHOU

Thomas SHEARER

Daniel VERGELY

LIJ n° 111 – janvier 2007

● Les enseignants chercheurs et lee-learning : un cadre juridiqueencore à définirJean-Pascal BONHOTAL

LIJ n° 114 – avril 2007

● La loi de programme pour larecherche : un an après Jean-Pascal BONHOTAL

LIJ n° 115 – mai 2007

● Actualité du droit communautaireT.X-G.


C – INDEX DES CHRONIQUES


● La publication de la partielégislative du code général de lapropriété des personnespubliquesVéronique VAROQUEAUX


● La responsabilité desétablissements d’enseignementsupérieur en cas d’accidentssurvenus à des étudiantsVéronique VAROQUEAUX


● Le nouveau code des marchéspublicsChantal VERSCHUREN

LIJ n° 112 – février 2007

● Les accidents de service :précisions sur les conditions deprocédure et de fond pour lareconnaissance des droitsattachés à un accident de servicePatrice GRIS

LIJ n° 113 – mars 2007

● Les accidents scolairesNathalie LAWSON

LIJ n° 116 – juin 2007

● L’ouverture des établissementsprivés hors contratT.X.-G


D – INDEX «LE POINT SUR… »


● Délégué interministériel à l’orientation– Décret n° 2006-1137 du 11 septembre 2006 instituantun délégué interministériel àl’orientationJORF n° 211 du 12 septembre2006

● Égalité des chances – Stages enentreprise– Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pourl’application de l’article 9 de laloi n° 2006-396 du 31 mars2006 pour l’égalité deschancesJORF n° 201 du 31 août 2006

● Maîtres contractuels et agréés– Décret n° 2006-962 du 1er août 2006 modifiant ledécret n° 64-217 du 10 mars1964 relatif aux maîtrescontractuels et agréés desétablissements d’enseignementprivés sous contratJORF n° 178 du 3 août 2006

– Décret n° 2006-933 du 28 juillet 2006 relatif auxconditions de cessationd’activité des maîtrescontractuels et documentalistesou agréés des établissementsd’enseignement privés liés àl’État par contrat pris pourl’application de l’article L. 914-1 du code del’éducationJORF n° 174 du 29 juillet 2006

– Décret n° 2006-726 du 22 juin 2006 portant extensionen Nouvelle-Calédonie et enPolynésie française de la prioritéd’accès aux services vacants desmaîtres des établissementsd’enseignement privés et créantl’échelle de rémunération desprofesseurs des écolesJORF du 23 juin 2006

– Décret n° 2006-934 du 28 juillet 2006 modifiant ledécret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel deretraite des personnelsenseignants et dedocumentation mentionnés auxarticles L. 914-1 du code de l’éducation et L. 813-8 ducode ruralJORF n° 174 du 29 juillet 2006

– Arrêté du 28 juillet 2006 prispour l’application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre2005 relatif au régimeadditionnel de retraite despersonnels enseignants et dedocumentation mentionnés auxarticles L. 914-1 du code del’éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7JORF n° 174 du 29 juillet 2006

● Candidats handicapés aubaccalauréat – Baccalauréatgénéral – Baccalauréattechnologique– Décret n° 2006-698 du 1er août 2006 relatif aubaccalauréat général etmodifiant le livre III du code de l’éducation (partieréglementaire)JORF n° 179 du 4 août 2006

– Décret du 21 août 2006 relatifau baccalauréat technologiqueJORF n° 193 du 22 août 2006

● Parents d’élèves– Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif auxparents d’élèves, auxassociations de parents d’élèveset aux représentants des parentsd’élèves et modifiant le code del’éducation (partieréglementaire)JORF du 29 juillet 2006

– Circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle

et à la place des parents àl’écoleBOEN n° 31 du 31 août 2006

● Régime de décharged’enseignement des directeursd’école– Note de service n° 2006-104 du 21 juin 2006 énonçant lerégime de décharged’enseignement des directeursd’écoleBOEN n° 26 du 29 juin 2006

● Modalités d’attribution d’unebourse au mérite– Décret n° 2006-730 du 22 juin 2006 relatif auxmodalités d’attribution d’unebourse au mériteJORF n° 145 du 24 juin 2006

● Éducation à la responsabilité en milieu scolaire – Circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006 relative àl’éducation à la responsabilité enmilieu scolaire : sensibilisation àla prévention des risques, auxmissions des services de secours,formation aux premiers secourset enseignement des règlesgénérales de sécuritéJORF n° 163 du 16 juillet 2006


● Constructions universitaires –Création de l’établissement publicd’aménagement universitaire– Décret n° 2006-1219 du 5 octobre 2006 portantcréation de l’établissementpublic d’aménagementuniversitaireJORF du 6 octobre 2006

● Responsabilité parentale– Décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 relatif au contrat de responsabilitéparentaleJORF du 2 septembre 2006


E – INDEX DES TEXTES OFFICIELS

● Modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacementstemporaires des personnels civilsde l’État– Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant lesconditions et les modalités derèglement des frais occasionnéspar les déplacementstemporaires des personnelscivils de l’ÉtatJORF n° 153 du 4 juillet 2006


● Interdiction de fumer dans leslieux affectés à un usage collectif– Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant lesconditions d’application del’interdiction de fumer dans leslieux affectés à un usage collectifJORF du 16 novembre 2006

LIJ n° 111 – janvier 2007

● Loi de programme pour larecherche – Académie destechnologies– Décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 relatif àl’Académie des technologies JORF du 7 décembre 2006

LIJ n° 112 – février 2007

● Modification de la partieréglementaire du code de justiceadministrative– Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant lapartie réglementaire du code dejustice administrativeJORF du 29 décembre 2006

● Dispositions statutaires relativesau corps des attachésd’administration de l’éducationnationale et de l’enseignementsupérieur– Décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portantdispositions statutaires relativesau corps des attachésd’administration de l’éducation

nationale et de l’enseignementsupérieurJORF n° 302 du 30 décembre 2006

● Prise en charge partielle du prixdes titres d’abonnementcorrespondant aux déplacementseffectués entre leur résidencehabituelle et leur lieu de travailpar les personnels de l’État et desétablissements publicsadministratifs de l’État travaillanthors Île-de-France– Décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006JORF n° 297 du 23 décembre2006

● Diplôme initial de languefrançaise– Décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 relatif audiplôme initial de languefrançaise et modifiant le livre IIIdu code de l’éducation (partieréglementaire)JORF du 20 décembre 2006

– Arrêté du 20 décembre 2006fixant le contenu des épreuvesconduisant à la délivrance dudiplôme initial de languefrançaiseJORF du 30 décembre 2006

● IUFM – Cahier des charges– Arrêté du 19 décembre 2006portant cahier des charges de laformation des maîtres en institutuniversitaire de formation desmaîtresJORF n° 300 du 28 décembre2006

LIJ n° 113 – mars 2007

● Modernisation de la fonctionpublique– Loi n° 2007-148 du 2 février2007 de modernisation de lafonction publiqueJORF du 6 février 2007

● Accès à la fonction publique– Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif auxéquivalences de diplômes

requises pour se présenter auxconcours d’accès aux corps etcadres d’emplois de la fonctionpubliqueJORF du 14 février 2007

● Obligations de service dupersonnel enseignant du 2nd degré– Décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant lesdécrets nos 50-581, 50-582 et50-583 du 25 mai 1950 relatifsaux obligations réglementairesde service du personnelenseignant du 2nd degré et lesdécrets relatifs à leurs statutsparticuliersJORF du 13 février 2007

– Arrêté du 12 février 2007énumérant les structurespédagogiques prévues à l’article 4 des décrets n° 50-581et n° 50-582 du 25 mai 1950modifiés et à l’article 2 dudécret n° 50-583 du 25 mai1950 modifié portant fixationdes maximums de servicehebdomadaire du personnelenseignant des établissementsd’enseignement du 2nd degré

– Arrêté du 12 février 2007relatif aux modalités permettantà certaines catégories depersonnels enseignants du 2nd

degré relevant du ministrechargé de l’éducation nationaled’être titulaires d’une mentioncomplémentaire

– Arrêté du 12 février 2007précisant les modalitésd’exercice et définissant lesactions d’éducation et deformation autres qued’enseignement pouvant entrerdans le service de certainspersonnels enseignants du2nd degré

– Arrêté du 12 février 2007relatif à la mise en œuvre del’article 5 du décret n° 50-583du 25 mai 1950 modifiéportant fixation des maximumsde service des professeurs etdes maîtres d’éducation


physique et sportive, titulaireset délégués

● Prime allouée à certainspersonnels enseignants du 2nd

degré titulaires d’une mentioncomplémentaire– Décret n° 2007-188 du 12 février 2007 fixant lesconditions d’attribution de laprime allouée à certainspersonnels enseignants du2nd degré titulaires d’unemention complémentaireJORF du 13 février 2007

– Arrêté du 12 février 2007fixant le montant de la primeallouée à certains personnelsenseignants du 2nd degrétitulaires d’une mentioncomplémentaires

● Accès à la fonction publique– Décret n° 2007-73 du 19 janvier 2007 modifiant ledécret n° 77-788 du 12 juillet1977 relatif à la limite d’âgeapplicable au recrutement parconcours de certains emploispublics en faveur des femmesélevant leur enfant ou ayantélevé au moins un enfant

– Décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant ledécret n° 81-317 du 7 avril1981 fixant les conditions danslesquelles certaines mères defamille bénéficient d’unedispense de diplôme pour seprésenter à divers concoursJORF du 21 janvier 2007

LIJ n° 114 – avril 2007

● Prévention de la délinquance– Loi n° 2007-297 du 5 mars2007 relative à la prévention dela délinquanceJORF du 7 mars 2007

● Protection de l’enfance– Loi n° 2007-293 du 5 mars2007 réformant la protection del’enfanceJORF 6 mars 2007

● Prime spécifique d’installation– Décret n° 2007-202 du 14 février 2007 portantextension de la prime spécifiqued’installationJORF du 16 février 2007

● Propriété littéraire et artistique –Mise en œuvre des accordssectoriels sur l’utilisation desœuvres protégées à des finsd’enseignement et de recherche– Note du 23 janvier 2007 sur lamise en œuvre des accordssectoriels sur l’utilisation desœuvres protégées à des finsd’enseignement et de rechercheBOEN n° 5 du 1er février 2007,encart, p. I à XXVIII

LIJ n° 115 – mai 2007

● Délivrance des diplômes –Conditions pour participer auxexamens– Décret 2007-497 du 30 mars2007 modifiant l’article D. 337-144 du code del’éducation relatif à la mentioncomplémentaireJORF du 1er avril 2007

● Observatoire de la laïcité– Décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant unobservatoire de la laïcitéJORF n° 73 du 27 mars 2007

● Agents non titulaires de l’État etde ses établissements publics– Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portantmodification du décret n° 86-83du 17 janvier 1986 relatif auxdispositions généralesapplicables aux agents nontitulaires de l’État pris pourl’application de l’article 7 de laloi n° 84-16 du 11 janvier 1984portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publiquede l’ÉtatJORF du 14 mars 2007

● Programmes scolaires– Arrêté du 4 avril 2007modifiant l’arrêté du 25 janvier

2002 relatif aux horaires desécoles maternelles etélémentaires JORF du 11 avril 2007– Arrêté du 4 avril 2007modifiant l’arrêté du 25 janvier2002 fixant les programmesd’enseignement de l’écoleprimaire JORF du 11 avril 2007, BOEN du 12 avril 2007

LIJ n° 116 – juin 2007

● Enseignants chercheurs etchercheurs – Rémunération– Décret n° 2007-927 du 15 mai2007 instituant une indemnitéd’excellence scientifiqueattribuée à certains personnelsde l’enseignement supérieur etde la recherche JORF, 16 mai 2007

– Arrêté du 15 mai 2007 fixantles règles relatives auxmodalités d’organisation et defonctionnement du jurysélectionnant les bénéficiairesde l’indemnité d’excellencescientifique attribuée à certainspersonnels de l’enseignementsupérieur et de la recherche JORF, 16 mai 2007

– Arrêté du 15 mai 2007 fixantla liste des distinctionsscientifique ouvrant droit àl’indemnité d’excellencescientifique attribuée à certainspersonnels de l’enseignementsupérieur et de la rechercheJORF, 16 mai 2007

– Arrêté du 15 mai 2007 fixantle montant annuel maximum del’indemnité d’excellencescientifique attribuée à certainspersonnels de l’enseignementsupérieur et de la recherche JORF, 16 mai 2007

● Institut de France – Règlementgénéral – Règlement financier– Décret n° 2007-810 du 11 mai2007 portant approbation durèglement général de l’Institut


de France et des académies JORF, 12 mai 2007

– Décret n° 2007-811 du 11 mai2007 portant approbation durèglement financier de l’Institutde France et des académies JORF, 12 juin 2007

● Enseignants associés et invités –Rémunération– Décret n° 2007-772 du 10 mai2007 relatif à la rémunérationdes personnels enseignantsassociés ou invités dans lesétablissements d’enseignementsupérieur et de la rechercherelevant du ministre chargé del’enseignement supérieur JORF du 11 mai 2007

– Arrêté du 10 mai 2007 prispour l’application du décretn° 2007-772 du 10 mai 2007relatif à la rémunération despersonnels enseignants associésou invités dans lesétablissements d’enseignementsupérieur et de rechercherelevant du ministre chargé del’enseignement supérieur

● Commission de déontologie– Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exerciced’activités privés par desfonctionnaires ou agents nontitulaires ayant cessétemporairement oudéfinitivement leurs fonctions età la commission de déontologieJORF n° 99 du 27 avril 2007

● Cumul d’activités – Décret n° 2007-658 du 2 mai2007 relatif au cumul d’activitésdes fonctionnaires, des agentsnon titulaires de droit public etdes ouvriers des établissementsindustriels de l’ÉtatJORF du 3 mai 2007

● Adaptation du poste de travail decertains personnels enseignants,d’éducation et d’orientation– Décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif àl’adaptation du poste de travail

de certains personnelsenseignants, d’éducation etd’orientationJORF n° 101 du 29 avril 2007

● Déconcentration – Gestion dupersonnel– Décret n° 2007-633 du 27 avril 2007 modifiant ledécret n° 85-899 du 21 août1985 relatif à ladéconcentration de certainesopérations de gestion dupersonnel relevant du ministèrede l’éducation nationaleJORF n° 101 du 29 avril 2007

● Élections aux conseils desétablissements publics à caractèrescientifique, culturel etprofessionnel– Décret n° 2007-635 du 27 avril 2007 modifiant ledécret n° 85-59 du 18 janvier1985 fixant les conditionsd’exercice du droit de suffrage,la composition des collègesélectoraux et les modalitésd’assimilation et d’équivalencede niveau pour la représentationdes personnels et des étudiantsaux conseils des établissementspublics à caractère scientifique,culturel et professionnel ainsique les modalités de recourscontre les électionsJORF du 29 avril 2007

● Vote électronique –Représentants du personnel– Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif auxconditions et aux modalités devote par voie électronique pourl’élection des délégués dupersonnel et des représentantsdu personnel au comitéd’entreprise et modifiant le codedu travailJORF n° 99 du 27 avril 2007

LIJ n° 117 – juillet-août-septembre 2007

● Diplôme national du brevet– Décret n° 207-921 du 15 mai2007 relatif au diplôme national

du brevet et modifiant le codede l’éducationJORF n° 113 du 16 mai 2007

– Arrêté du 15 mai 2007modifiant l’arrêté du 18 août1999 relatif aux modalitésd’attribution du diplômenational du brevet JORF n° 113 du 16 mai 2007

● Livret personnel de compétences– Décret n° 2007-860 du 14 mai2007 relatif au livret personnelde compétencesJORF n° 112 du 15 mai 2007

– Arrêté du 14 mai 2007 relatifau livret personnel decompétencesJORF n° 112 du 15 mai 2007

● Bourses de collège– Décret n° 2007-920 du 15 mai 2007 modifiant le décretn° 98-762 du 28 août 1998fixant les conditionsd’attribution des bourses decollègeJORF n° 113 du 16 mai 2007

● Formation des maîtres– Décret n° 2007-643 du 30 avril 2007 relatif à laCommission nationaled’évaluation de la formation desmaîtresJORF n° 102 du 2 mai 2007

● Adaptation du poste de travail decertains personnels enseignants,d’éducation et d’orientation– Arrêté du 27 avril 2007 portantdélégation permanente depouvoirs aux recteursd’académie et aux inspecteursd’académie directeurs desservices départementaux del’éducation nationale decertaines opérations de gestionde personnels enseignants,d’éducation et d’orientationJORF n° 104 du 4 mai 2007– Circulaire n° 2007-106 du 9 mai 2007 relative au dispositifd’accompagnement despersonnels d’enseignement,d’éducation et d’orientation


confrontés à des difficultés desantéBOEN n° 20 du 17 mai 2007,encart p. VII à XVI

● Groupement d’intérêt public«CampusFrance»

– Décisions du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur etde la recherche du 3 avril 2007et du ministre de l’économie,des finances et de l’industrie du 30 mars 2007 approuvant la

modification de la conventionconstitutive du groupementd’intérêt public dénomméCampusFranceJORF du 29 avril 2007


RÈGLEMENT À LA COMMANDE (cocher votre mode de règlement)

❏ Par chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de l’agent comptable du CNDP

❏ Par mandat administratif à l’ordre de l’agent comptable du CNDP,Trésorerie générale de Poitiers, code établissement : 10071, code guichet : 86000,N° de compte: 00001003010, clé RIB: 68

Nom de l’organisme payeur:.............................................................................................. N° de compte ou CCP:.......................................................................................................

Merci de nous indiquer le numéro de RNE de votre établissement………..........................

Nom................................................................................................................................. Établissement....................................................................................................................N° et rue...........................................................................................................................Code postal………............... Localité................................................................................

L’outil d’information à l’intention des juristeset des décideurs du système éducatif

La LIJ est vendue au numéro au prix de 4 €

● dans les points de vente des CRDP et CDDP ● à la librairie du CNDP, 13, rue du Four, 75006 Paris● sur la cyberlibrairie : www.sceren.fr

TITRE CODE Tarif France Tarif étranger TOTAL

LIJ (1 abonnement, 10 numéros par an) E 32 € 38 €

(Tarifs valables jusqu’au 31 juillet 2007)

Date, signatureet cachet de l’établissement

✂

BULLETIN D’ABONNEMENT LIJà retourner, accompagné de votre règlement, à l’adresse suivante :

SCÉRÉN – CNDPAgence comptable – abonnements

Téléport 1@4BP 80158

86961 Futuroscope Cedex

Relations abonnés: 0344624398 – Télécopie: [email protected]

Votre abonnement sera pris en compte à dater de la réception de votre paiement.

Au sommaire du prochain numéro de la

(octobre 2007)

Droit des étudiants

Droit du patrimoine scientifique

Bilan de l’activité contentieuse de l’enseignement supérieur

Bilan de l’activité contentieuse de l’enseignement scolaire

Le portail de l’éducation :