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UNIVERSITÉ D’AIX-MARSEILLE

Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille

TRAVAUX DIRIGÉS DE

LIBERTÉS

ET DROITS FONDAMENTAUX

COURS DE M. THIERRY S. RENOUX

Professeur à l’Université d’Aix-Marseille

Master 1ère année

Semestre 1

Chargés d’enseignement

Manon GHEVONTIAN, Julien PADOVANI, Mathias REVON et Romain ROUX

Année universitaire 2017-2018

2

PARTIE 1 : LA TECHNIQUE CONTENTIEUSE

Fiche n°1

La QPC : technique contentieuse et effets des décisions

Fiche n°2

Les rapports de systèmes de protection des droits fondamentaux

PARTIE 2 : ÉTUDES DE CAS

Fiche n°3

Controverse sur la notion de droit fondamental :

L’exemple des droits de l’environnement

Fiche n°4

La liberté d’expression, son étendue, ses limites :

L’exemple des lois mémorielles

Fiche n°5

Le principe d’égalité

Fiche n°6

Les droits fondamentaux face à l’état d’urgence

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BIBLIOGRAPHIE GENERALE

OUVRAGES GÉNÉRAUX

CARTIER (E.), La QPC, le procès et ses juges, Coll. « Méthodes du droit », Dalloz, 2013, 576 p.

CHAGNOLLAUD (D.) et DRAGO (G.), dir., Dictionnaire des droits fondamentaux, Dalloz-Sirey,

2010, 751 p.

FAVOREU (L.), dir., ouvrage collectif, Droit des libertés fondamentales, Coll. « Précis droit public »,

Dalloz-Sirey, 7° éd., 2015, 800 p.

FAVOREU (L.), dir., ouvrage collectif, Droit constitutionnel, Coll. « Précis droit public », Dalloz-

Sirey, 19° éd., 2017, 1120 p.

GIUMMARRA (S.), GUERRINI (M.), Le contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité, Coll.

« Révision constitutionnelle », PUAM, 2012, 152 p.

HENNETTE-VAUCHEZ (S.) et ROMAN (D.), Droits de l’Homme et libertés fondamentales, Coll. «

HyperCours », Dalloz-Sirey, juin 2013, 739 p.

MAGNON (X.), BERNAUD (V.), FOUCHER (K.), MIGNARD (J-P.) : QPC-La question

prioritaire de constitutionnalité, Coll. Droit & Professionnels, Lexis-Nexis, 2ème éd. 2013

OBERDORFF (H.), ROBERT (J.), Libertés fondamentales et droits de l’homme. Texrtes français et

internationaux, LGDJ, 14° éd., 2016.

RENOUX (T. S.), DE VILLIERS (M.), MAGNON (X.), Code constitutionnel commenté 2014, Coll. «

Code bleu », LexisNexis, 6° éd. 2016 (oct 2015), 1772 p. (édition 2017: parution 27 octobre 2016)

RENOUX (T. S.), Protection des libertés et droits fondamentaux, Coll. « Les Notices », La Documentation

Française, 2° éd., 2011, 398 p.

RENOUX (T.S.) dir., La justice en France (et en droit comparé), Coll. « Les notices », La

documentation française, 2013, 312 p.

REVUES PRINCIPALES

Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux (CRDF)

Constitutions

Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel (NCCC)

Revue des droits de l’Homme (RevDH)

Revue de droit public et de la science politique en France et à l’étranger (RDP)

Revue française de droit administratif (RFDA)

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PRINCIPALES ABREVIATIONS

JURIDICTIONS

Ass. Plén. : arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation

CC : décision du Conseil constitutionnel

CE : arrêt du Conseil d'État (sous-sections)

CE Ass. : arrêt du Conseil d'État (assemblée du contentieux)

CE sect. : arrêt du Conseil d'État (section du contentieux)

CEDH : Cour européenne des droits de l’homme

CJUE : Cour de justice de l’Union européenne

Ch. mixte : arrêt de la Cour de cassation (chambre mixte)

Cass. civ. : arrêt de la Cour de cassation (rendu par une chambre civile)

Cass. com. : arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale)

Cass. crim. : arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle)

Cass. soc. : arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale)

JLD : Juge des libertés et de la détention

P QPC : Question préjudicielle posée par le Conseil constitutionnel en contrôle a posteriori

PERIODIQUES ET OUVRAGES

AJ Pén.: Actualité juridique. Droit pénal

AJDA : Actualité juridique. Droit administratif

ALD : Actualité législative Dalloz

D : Recueil Dalloz (Dalloz-Sirey)

DH : Dalloz hebdomadaire

G.D.C.C. : Les Grandes Décisions du Conseil constitutionnel

G. Pal. : Gazette du Palais

JCP : La Semaine juridique (ou Jurisclasseur périodique)

JO : Journal officiel de la République française

RDP : Revue du droit public et de la science politique

RFDA : Revue française de droit administratif

RFDC : Revue française de droit constitutionnel

RIDC : Revue internationale de droit comparé

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Conseils méthodologiques

Les travaux dirigés sont conçus comme un complément pratique au cours magistral théorique

dispensé en amphithéâtre. Ils permettent à l’étudiant de s’exercer en vue, non seulement

d’approfondir la matière, mais aussi et surtout de développer ses aptitudes au raisonnement

juridique, à l’argumentation et au sens du débat, aussi bien à l’écrit qu’à l’oral. Les séances de travaux

dirigés ne doivent pas se substituer au cours et ne seront, d’aucune manière, le lieu de dispense et

de redite du cours, lequel doit nécessairement être connu de l’étudiant avant même la préparation

des séances.

Le semestre a été construit autour de l’exercice du cas pratique et du débat. Des éléments de

méthodologie seront dispensés lors de la première séance de travaux dirigés.

La participation et l’expression orales seront au cœur du semestre et feront l’objet d’une notation

à part entière. Il s’agit d’encourager les étudiants à prendre la parole, à argumenter de manière

structurée et selon un raisonnement juridique.

Structure de la plaquette

La plaquette de travaux dirigés est conçue spécialement à l’attention d’étudiants de quatrième

année. C’est la raison pour laquelle vous n’y trouverez que les indications essentielles permettant la

préparation des différentes séances et non les documents s’y référent. En effet, il a été décidé

d’exclure l’ensemble des documents indiqués : l’étudiant de Master 1 se doit de les rechercher lui-

même et de les avoir travaillés pour préparer la séance.

Celles-ci sont conçues de la manière suivante : chaque séance représente un thème, et chaque thème

est abordé à travers des exemples jurisprudentiels, le plus souvent, à travers l’évolution

jurisprudentielle d’une problématique donnée.

Les séances sont structurées ainsi :

- Objectifs : ce sont les éléments fondamentaux que la séance envisage de traiter et que

l’étudiant devra avoir appréhendés pour la fin du semestre.

- Dossier documentaire : il s’agit des documents que l’étudiant doit veiller à se procurer et à

étudier pour préparer la séance concernée, étant entendu que la pratique des exercices ne

pourra se faire que par la prise de connaissance de ces documents, au premier rang desquels

la jurisprudence indiquée. Ce dossier contient :

Un fil jurisprudentiel : à chaque séance correspondent des jurisprudences fondamentales à

rechercher, le plus souvent sous la forme d’une évolution quant à la problématique indiquée. Il

s’agira pour l’étudiant de comprendre et de maitriser les problèmes soulevés par ces jurisprudences.

Des articles de doctrine : les articles de doctrine indiqués ont été choisis de manière

discrétionnaire parmi une multitude d’articles possibles. Leur lecture permet à l’étudiant de se

familiariser avec la doctrine en la matière mais aussi et surtout de disposer d’analyses scientifiques

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pertinentes permettant de mieux comprendre les enjeux et les problématiques auxquelles les thèmes

renvoient.

Des textes règlementaires, législatifs ou constitutionnels : il s’agit de références

indispensables (mais non suffisantes) à la compréhension de la jurisprudence évoquée et à la

résolution des cas pratiques.

- Exercices : les exercices doivent être réalisés après compréhension du cours et étude du

dossier documentaire. Ils permettent à l’étudiant de mobiliser ses connaissances au service

d’une problématique à résoudre.

Les questions : il s’agit d’y répondre de manière structurée, l’objectif étant ici d’approfondir

des notions et de revenir sur certains points délicats.

Le cas pratique : qu’il soit ouvert (sans questions apparentes) ou fermé, il permet à l’étudiant

de répondre à une problématique identifiée selon un raisonnement structuré. Il s’agit de l’exercice

type du semestre qu’il convient de pratiquer régulièrement.

Argumentation/débat : cet exercice participe de la volonté de faire intervenir oralement les

étudiants sur des problématiques souvent complexes et dont la solution peut varier d’une logique

à une autre, d’un ordre juridique à un autre. L’exercice ici est délicat car il ne s’agit pas

nécessairement de peser le pour et le contre mais au contraire de prendre parti pour une solution

et d’argumenter juridiquement dans ce sens.

NOTATION

- Epreuve finale (cas pratique 2H) : coefficient 2

- Mémoire QPC : coefficient 1

- Oral : coefficient 1

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PARTIE 1 : LA TECHNIQUE CONTENTIEUSE

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FICHE N°1

LA QPC : TECHNIQUE CONTENTIEUSE

ET EFFETS DES DÉCISIONS

Objectifs

- Comprendre comment s’est installée la procédure de la QPC dans le paysage juridique

français

- Comprendre la mise en œuvre effective de la procédure de la QPC

- Connaître la jurisprudence et les textes pertinents concernant la mise en œuvre de la

procédure de la QPC

- Connaître les différents effets que peuvent produire les décisions QPC dans le temps,

notamment concernant l’abrogation différée

- Maîtriser les effets des décisions QPC sur les différents acteurs du système-QPC (organes

juridictionnels, législateur, citoyens).

Dossier documentaire

1. Sur la procédure

- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

constitutionnel, telle que modifiée par la loi organique n° 2009-1523 (extraits)

- La question prioritaire de constitutionnalité, 12 questions pour commencer, dossier en ligne sur le site

du Conseil constitutionnel

- JAQUELOT (F.), « La procédure de la QPC », Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel,

2013/3, n° 40, pp. 5-26 (extraits).

- LE BOT (O.), « Contrôles de constitutionnalité a priori et a posteriori en Europe », Les

nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2013/3, n° 40, pp. 118-135 (extraits).

2. Sur les effets

- ROBLOT-TROZIER (A.), « La QPC, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation », Les

nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2013/3, n° 40, pp. 49-61.

- DORD (O.), « La QPC et le Parlement : une bienveillance réciproque », Les nouveaux cahiers

du Conseil constitutionnel, 2013/1, n° 38, pp. 23-36.

- DISANT (M.), « Les effets dans le temps des décisions QPC », Les nouveaux cahiers du Conseil

constitutionnel, 2013/3, n° 40, pp. 63-82 (extraits).

- DISANT (M.), « Le droit de suite des décisions d’inconstitutionnalité », Constitutions, 2016,

n°1, p. 53.

- Décisions n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, LO relative à l’application de l’article 61-1 de la

Constitution ; n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, M. Stéphane A. ; n° 2010-14/22 QPC du 30

juillet 2010, M. Daniel W. et autres ; n° 2012-284 R QPC du 27 décembre 2012, Mme Marysse L.

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Exercices

I- BÊTISIER

Corrigez les erreurs et les oublis en détaillant à chaque fois vos corrections.

À la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2009, tout citoyen s’est vu reconnaître

l’obligation, lorsqu’il le souhaite, de soutenir qu’une disposition législative ou réglementaire porte

atteinte aux droits et libertés que la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789

garantit.

Le 1er septembre 2016, devant le Tribunal Administratif de Marseille, Monsieur X.

doctorant en droit, soulève une question prioritaire de constitutionnalité tendant à contester la

contrariété de l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités

conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat à la Convention Européenne de

Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à la Charte des droits

fondamentaux de l’Union Européenne.

Excédé par la durée de la procédure, il envoie directement son mémoire au Conseil

constitutionnel et notifie son dessaisissement au juge de première instance chargé de donner un

avis sur la conformité de la disposition contestée à la Constitution. Face au refus du Conseil

constitutionnel d’accueillir sa demande, il se tourne à nouveau vers le juge de première instance

chargé d’examiner dans un premier temps que la question posée est applicable au litige et qu’elle

est nouvelle. Le juge de première instance, estimant que les conditions de filtrage sont remplies,

transmet la QPC au Conseil constitutionnel dans un délai de trois mois.

Quatre mois plus tard, le Conseil constitutionnel prononce l’annulation de l’acte contesté

et ordonne au Parlement de prendre une loi conforme aux réserves d’interprétations énoncées dans

sa décision. Le Conseil précise que seul le requérant bénéficiera des effets de cette décision.

II- QUESTIONS

Répondez, de manière structurée, aux questions suivantes :

1. Qu’est-ce qu’une réserve d’interprétation ? Décrivez les différents types et leur fonction.

2. Expliquez de manière détaillée les effets des décisions du Conseil constitutionnel dans le

cadre du contrôle a priori et a posteriori.

III- ARGUMENTATION/DÉBAT

Vous choisirez la position pour ou contre et argumenterez sur le fondement d’arguments

juridiques concrets. (2 pages maximum)

« Fallait-il instaurer la question prioritaire de constitutionnalité en France ? »

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FICHE N°2

LES RAPPORTS DE SYSTÈMES DE PROTECTION

DES DROITS FONDAMENTAUX

Objectifs

- Maîtriser l’articulation entre les normes internes, européennes et internationales

- Comprendre les relations de complémentarité/concurrence entres contrôles de

constitutionnalité et de conventionnalité

- Maîtriser la distinction entre droit de l’Union européenne et droit de la Convention

européenne des droits de l’homme

- Connaître les grandes caractéristiques des contrôles de constitutionnalité et de

conventionnalité

- Avoir assimilé le contenu de la première séance


- CC, décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004.

- CC, décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004.

- CC, décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006.

- CC, décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010.

- CC, décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010.

- CC, décision n° 2013-314 P QPC du 4 avril 2013.

- CC, décision n°2014-373 du 4 avril 2014, Société Sephora [Conditions de recours au travail

de nuit]

- BLACHER (P.), PROTIERE (G.), « Le Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution

face aux directives communautaires », Revue française de droit constitutionnel 2007/1 (n°

69), p. 123-144

- GAÏA (P.), « Le Conseil constitutionnel et le droit de l’Union européenne », in Annuaire

international de justice constitutionnelle, 2012, pp. 545-599.

- JAUREGUIBERRY (A.), « L’influence des droits fondamentaux européens sur le contrôle

a posteriori », RFDA, 2013, pp. 10-23.

- LEVADE (A.), « Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel à la Cour de justice :

nouveau cadre procédural du dialogue des juges ! » Constitutions, 2013, n° 2, p. 187 et s.

- Entretien entre J.-L. DEBRÉ et D. SIMON, « Le Conseil constitutionnel et le droit de

l’Union européenne », Europe, n° 7, Juillet 2013.

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Exercices

I- QUESTIONS

- Etablissez un schéma représentant le contrôle de constitutionnalité du droit dérivé de

l’Union européenne.

- Pourquoi le Conseil constitutionnel procède-t-il à une question préjudicielle dans le cadre

de la décision 314 QPC et non dans la 373 QPC ? Développez.

II- CAS PRATIQUE

Pour favoriser la cohésion entre les populations de son territoire, le Conseil de l’Union européenne

adopte une directive interdisant les blagues portant sur la nationalité des ressortissants des Etats-

membres.

Les mesures drastiques prévues par cette directive ne laissent aucune marge de manœuvre aux

législateurs nationaux pour ce qui est de leur transposition en droit interne. À cette fin, une loi

française est promulguée le 21 juillet 2016, et, conformément à la directive, elle prohibe l’expression

de toute blague ayant un rapport direct ou indirect avec la nationalité des ressortissants de l’Union

européenne.

L’association française « Desblaguesun’fois », spécialisée dans la production et la promotion de

petits livrets de blagues mettant en scène les citoyens belges, écume chaque jour de la semaine, les

marchés de France afin de distribuer gratuitement ces livrets qui, selon elle, perpétuent la tradition

française ancestrale en matière de « blagues belges ».

Ultérieurement l’association se fait poursuivre en justice par une autre association, « Platpays-power

», nouvellement créée, qui estime que « Desblaguesun’fois » bafoue l’honneur des belges en totale

illégalité au regard de la loi du 21 juillet 2016. Les membres de l’association « Desblaguesun’fois »

sont outrés par le contenu de cette loi qui les empêche d’exprimer toute l’étendue de leur incroyable

sens de l’humour.

Vous êtes l’avocat de l’association « Desblaguesun’fois ». Est-il possible de contester la

constitutionnalité de la loi du 21 juillet 2016 ?



juridiques concrets (2 page maximum)

« Le Conseil constitutionnel est-il toujours le garant de la suprématie constitutionnelle ? »

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PARTIE 2 : ÉTUDES DE CAS

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FICHE N°3

CONTROVERSE SUR LA NOTION DE DROITS

FONDAMENTAUX : L’EXEMPLE DES DROITS DE

L’ENVIRONNEMENT

Objectifs

1) La notion de droits fondamentaux

- Appréhender la controverse autour de la définition des droits fondamentaux.

2) Les droits environnementaux

- Comprendre le potentiel normatif de la charte de l’environnement de 2004.

- Connaître les différences d’invocabilité de la charte entre les contentieux DC et QPC.

- Comprendre le contrôle du Conseil constitutionnel sur les droits procéduraux

(d’information et de participation) que renferme la charte.

- Comprendre le contrôle du Conseil constitutionnel sur les droits substantiels que renferme

la charte.



- CHAMPEIL-DESPLATS (V.), « La notion de droit « fondamental » et le droit

constitutionnel français », Recueil Dalloz, 1995, p. 323 et s.

- PICARD (E.), « Droits fondamentaux », pp. 544-549, in ALLAND (D.) et RIALS (S.) (dir.),

Dictionnaire de la culture juridique, Paris, Quadrige/ Lamy-PUF, 2003, 1649 pages.

- VIALA (A.), « Droits fondamentaux (Notion) », pp. 303-319, in CHAGNOLLAUD (D.)

et DRAGO (G.), Dictionnaire des droits fondamentaux, Paris, Dalloz, 2006, 751 pages.


- CC 2008-564 DC, 19 juin 2008.

- CC 2011-116 QPC, 8 avril 2011.

- CC 2012-270 QPC, 27 juillet 2012.

- CC 2013-346 QPC, 11 octobre 2013.

- CC 2014-394 QPC, 7 mai 2014.

- CC 2014-396 QPC, 23 mai 2014.

- CC 2014-694 DC, 28 mai 2014.

- PRIEUR (M.), « Promesses et réalisations de la Charte de l’environnement », in NCCC, n°

43, 2014, pp. 5-24.

- ROBLOT-TROIZIER (A.), « Les clairs obscurs de l’invocabilité de la Charte de

l’environnement », in AJDA, 2015, p. 493 et suiv.

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- CHAMPEIL-DESPLATS (V.), « Charte de l’environnement : la QPC bute sur l’incipit »,

La Revue des droits de l’homme, 19 mai 2014.

- FARINETTI (A.), « L’utilisation du principe de participation dans le cadre de la QPC : la

Charte contre elle-même ? », Environnement, 2014, n°17, étude 7.

- VAN LANG (A.), « Le principe de participation : un succès inattendu », NCCC, n° 43,

2014, pp. 25-41.

- BÉTAILLE (J.), « Le principe de précaution, un « droit » garanti par la Constitution ? »,

RFDC, 2016, n°105, supplément électronique pp. 29-60.

- FOUCHER (K.), « Le Conseil constitutionnel, embarrassé du principe de précaution »,

Constitutions, 2015, n°1, pp. 117-126.

Exercices

I- QUESTIONS


a. En quoi les droits fondamentaux sont-ils fondamentaux ? (Vous expliquerez les difficultés

que rencontre la doctrine à saisir et définir une telle notion)


a. Dans quelle mesure le préambule de la charte de l’environnement est-il invocable comme

norme de référence du contrôle de constitutionnalité ?

b. Quels sont les articles de la charte invocables en QPC ?

II- CAS PRATIQUE

Gracquou Le Croquant est agriculteur dans le nord de la Loire. Il possède sur les bords d’un petit cours d’eau un champ de dix hectares où il cultive du blé et des pommes de terre. En septembre 2017, le préfet de la Loire établit une nouvelle liste des cours d’eau classés dans le département. Y figure notamment sur toute sa surface la rivière qui borde le champ de M. Le Croquant, ce qui limite alors de façon critique sa possibilité de l’utiliser pour arroser ses cultures. Continuant à exploité le cours d’eau, M. Le Croquant est condamné en première instance sur le fondement de l’article L 214-17 §2 du Code de l’environnement. Scandalisé de cette décision, il souhaite faire appel et contester l’article L 214-17 §2 du Code de l’environnement lui-même en soulevant, à l’occasion du procès, son inconstitutionnalité. Il vient vous consulter pour savoir s’il aurait quelques chances de le faire déclarer inconstitutionnel en se basant sur l’article 7 de la charte de l’environnement. Peu de temps après, une nouvelle loi est adoptée par le Parlement. Suite à des débats houleux, les parlementaires ont finalement voté de nouvelles règles sur les cultures d’OGM. Les nouvelles variétés d’OGM consomment en effet beaucoup moins d’eau et d’engrais que les classiques et les parlementaires y voient un remède potentiel à la surexploitation des nappes phréatiques. Dans ce but, ils imposent l’exploitation de ces variétés d’OGM. Le texte de loi, entré en vigueur en octobre 2017, est rédigé en ces termes : « Article 1er. – En raison d’importantes pénuries d’eau, la culture de plantes transgéniques est désormais obligatoire sur l’ensemble du territoire de la République pour préserver les ressources naturelles en eau potable. »

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En décembre 2017, M. Le Croquant, grand militant de la cause anti-OGM, refuse catégoriquement de voir la moindre patate transgénique souiller les champs de ses aïeux. Il est donc condamné en première instance pour non-respect de cette nouvelle législation. À l’occasion de l’appel, il souhaite contester la constitutionnalité de cette loi intolérable qui lui impose la culture de semences transgéniques. Il vient vous consulter pour savoir si une telle loi serait susceptible d’être déclarée contraire à la charte de l’environnement et sur quels fondements il faudrait pour cela s’appuyer.



juridiques concrets (2 pages maximum)

« Le principe de participation ne nuit-il pas, dans les faits, au droit de l’environnement ? »

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FICHE N°4

LA LIBERTÉ D’EXPRESSION, SON ÉTENDUE, SES

LIMITES - L’EXEMPLE DES LOIS MÉMORIELLES

Objectifs :

- Savoir définir juridiquement la liberté d’expression

- Comprendre la mise en œuvre effective de la liberté d’expression au travers d’un exemple

concret : le cas des lois mémorielles

- Maîtriser les séances de travaux dirigés précédentes

- Connaître les principales normes (nationales et européennes) consacrant la liberté

d’expression


- CEDH, 7 décembre 1976, Handyside.

- CC, décision n° 84-181 DC du 10 octobre 1984, Entreprise de presse.

- CC, décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure.

- CC, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la

création sur Internet.

- Cass., 7 mai 2010, Mme X et autres (extraits).

- CC, décision n° 2011- 131 QPC du 20 mai 2011, Mme Thérésa C. et autres.

- CC, décision n° 2012- 647 DC du 28 février 2012, Loi visant à réprimer les contestation de

l’existence des génocides reconnus par la loi.

- CC, décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013, M. Philippe B.

- CE, 19 octobre 2015, n°392400.

- CC, décision n°2015-512 QPC du 8 janvier 2016, M. Vincent R.

- CARCASSONNE (G.), « Les interdits et la liberté d’expression », Les nouveaux cahiers du

Conseil constitutionnel, 2012, n° 36, pp. 53-65.

- VERPEAUX (M.), « La liberté d’expression dans les jurisprudences constitutionnelles »,

Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, n° 36, pp. 137-155.

- PECH (L.), « Lois mémorielles et liberté d’expression : de la controverse à l’ambiguïté »,

RFDC, 2012, n° 91, pp. 563-570.

- Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, n° 8, 2010, consacré à la liberté d’expression

Exercices

I- QUESTIONS

1) Comment peut-on distinguer liberté d’opinion, liberté d’expression et liberté de

communication ?

2) Quelles sont les principales limites à la liberté d’expression ?

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II- CAS PRATIQUE

Par une loi du 15 juin 2020 le gavage des canards1 a été interdit sur l’ensemble du territoire de la

République française dans le but de réduire considérablement la production traditionnelle de foie

gras.

Un vent de contestation s’est emparé du pays au sein des amateurs de foie gras de canard et avec

lui ont éclaté de nombreuses manifestations d’hostilité à la loi, particulièrement violentes, tant

dans la rue que dans les médias. Dans un objectif de maintien de l’ordre public, la loi du 23 juillet

2020 (Annexe n°1) relative à la reconnaissance du massacre des canards et à la répression de la

contestation des massacres animaliers reconnus par la loi a été votée. Elle fut déclarée conforme

à la Constitution dans ses motifs et son dispositif par le Conseil constitutionnel (Annexe n°2).

Nous sommes en 2022. La loi de 2020 a produit ses effets puisque plus personne ne conteste la

loi d’interdiction du gavage. En outre le parti de la majorité le « RPT » (La ruralité pour tous)

nouvellement élue souhaite en rétablir l’usage.

Lors d’un débat télévisé face à un député « pro foie gras » sur la première chaine du pays (TV France

campagne), le Président de l’AFROGOG (Association farouchement et radicalement opposée au

gavage des oies du Gers) a estimé qu’ « il n’est pas admissible de considérer qu’a pu exister un

massacre des canards. Seules les oies ont véritablement fait l’objet de massacres caractérisés tout au

long du XXe siècle ». Cette déclaration lui a valu une convocation par les tribunaux sur le fondement

de la loi du 23 juillet 2020.

1) En première instance, Me Coin, avocat du Président de l’AFROGOG ne voit pas d’autre

solution que de soulever une « QPC » contre la loi du 23 juillet 2020. Peu inquiet quant au

caractère sérieux de la question, il vous demande si les autres critères du filtre peuvent être

satisfaits ?

2) La QPC est finalement renvoyée au Conseil constitutionnel. Lors de la discussion juridique

entre les membres du Conseil constitutionnel, l’attention se déplace sur le terrain de la liberté

d’expression. En effet, certains juges estiment que la loi viole la liberté d’expression et qu’il est

incroyable qu’elle n’ait pas été censurée sur ce fondement lors du contrôle a priori. Au regard du

régime juridique de la liberté en cause, qu’en pensez-vous ?

1 Le gavage est une technique d’élevage visant à nourrir de manière excessive les canards et les oies avec pour objectif leur engraissement à des fins alimentaires. Technique inventée sous l’Égypte ancienne visant particulièrement les oiseaux palmipèdes, elle fut développée par la suite en Europe et spécialement en France, en particulier dans certains territoires localisés dans l’Ouest de la France sans discontinuer jusqu’au XXIe siècle, exception faite pour l’élevage d’oies, lequel fut interrompu dans la pratique depuis février 2017.

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ANNEXE N°1

Loi n° 2020-110 du 23 juillet 2020 relative à la reconnaissance du massacre des canards et visant à réprimer la contestation de l’existence des massacres animaliers reconnus

par la loi

Article 1 La France reconnaît publiquement le massacre des canards ayant eu lieu tout au long du XXe siècle et durant le début du XXIe siècle en France dans les départements suivants : Les Pyrénées-Atlantiques, la Vendée, le Gers, la Dordogne, le Lot-et-Garonne, les Deux-Sèvres, les Hautes-Pyrénées, le Lot et la Loire-Atlantique.

Article 2 Est puni de 5000€ d’amende le fait de contester publiquement, par tout moyen de communication, l’existence d’un ou plusieurs massacres animaliers reconnus par la loi. Par le Président de la République, Jean Bodin Le Premier ministre, Jean-Jacques Rousseau (…).

ANNEXE N°2 Décision n°2020-1012 DC du 20 juillet 2020 – Loi relative à la reconnaissance du

massacre des canards et visant à réprimer la contestation de l’existence des massacres animaliers reconnus par la loi

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61 deuxième alinéa de la Constitution de la loi du 15 juin 2020 relative à l’interdiction du gavage des canards (…). Au vu des textes et pièces suivants : (…) Le Conseil constitutionnel s’est fondé sur ce qui suit : (…) Il en résulte que, nonobstant les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels la loi en question porte atteinte, les mesures prises sont proportionnées à l’objectif de rétablissement d’ordre public visé par le législateur. Le Conseil constitutionnel décide : Article 1er - L ’ensemble des dispositions de la loi susvisée sont conformes à la Constitution. (…)

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 juin 2020, où siégeaient : M. L. FABIUS, Président, MM. J. CHIRAC, N. SARKOZY, F. HOLLANDE, V. GISCARD D’ESTAING, M. J-J. HYEST, M. L. JOSPIN, Mmes C. LUQUIENS, N. MAESTRACCI, N. BELLOUBET et M. M. PINAULT.




« Les lois mémorielles sont-elles nécessaires ? »

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FICHE N°5

LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ : LES EXEMPLES DU MARIAGE

POUR TOUS ET DES GALLODROMES

Objectifs

- Comprendre l’importance du principe d’égalité dans le contentieux constitutionnel

- Connaître le corpus constitutionnel fondant le principe d’égalité

- Maîtriser les principaux outils de mise en œuvre du principe d’égalité

- Avoir assimilé le contenu des séances de travaux dirigés du semestre

- Connaître les principales normes constitutionnelles consacrant le principe d’égalité

- Connaître, dans les grandes lignes, l’évolution du débat sur le mariage pour tous et des sévices

aux animaux.


1. CC, décision n° 73-51 DC du 27 décembre 1973, Taxation d’office.

2. CC, décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982, Quotas par sexe I.

3. CC, décision n° 87-232 DC du 7 janvier 1988, Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale

de crédit agricole.

4. CC, décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, Cristallisation des pensions.

5. CC, décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010, Cie agricole de la Crau.

6. MÉLIN-SOUCRAMANIEN (F.), « Le principe d’égalité dans la jurisprudence du Conseil

constitutionnel. Quelles perspectives pour la QPC ? », Les nouveaux cahiers du Conseil

constitutionnel, 2010/3, n° 29, pp. 89-100.

7. CHÉNEDÉ (F.), « La nouvelle leçon de démocratie du Conseil constitutionnel », AJ

Famille, 2013, pp. 332-335.

8. MÉLIN-SOUCRAMANIEN (F.), Le principe d’égalité dans la jurisprudence du Conseil

constitutionnel, Economica, PUAM, 1999, 397 p.

9. MURAT (P.), « La constitution et le mariage : regard d’un privatiste », Les nouveaux cahiers

du Conseil constitutionnel, 2013/2, n° 39, p. 19-41.

10. CC, n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012, Association Comité radicalement anti-

corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de courses de taureaux]

11. CC, n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015, M. Jismy R. [Incrimination de la création de

nouveaux gallodromes]

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Exercice

I- QUESTIONS

- À travers l’analyse des jurisprudences portant sur le mariage entre personnes de même sexe et

sur les sévices envers les animaux issus de traditions ininterrompues, vous expliquerez quelles

sont les techniques de mise en œuvre du principe d’égalité utilisées par le Conseil

constitutionnel.

II- CAS PRATIQUE

À partir du cas pratique de la séance précédente, vous traiterez la question suivante de manière

approfondie : Me Coin conteste la constitutionnalité de la loi en question au regard du principe

d’égalité : il estime en effet que les oies aussi auraient dû être concernées par la loi mémorielle.

Vous êtes représentant du Secrétariat Général du Gouvernement et devez défendre le respect du

principe d’égalité. Comment vous justifiez-vous ?




« Le principe d’égalité doit-il comporter des limites ? »

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FICHE N°6

LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX

FACE AU NOUVEAU TERRORISME

Objectifs

- Comprendre l’impact de l’état d’urgence sur les différents droits fondamentaux

- Réussir à assimiler la logique de limitation des droits fondamentaux.

- Disposer d’un regard critique sur les limites à la protection des droits fondamentaux, tant

positivement que négativement.

- Avoir assimilé le contenu des séances de travaux dirigés du semestre

- Connaître les principales normes constitutionnelles impliquées dans l’état d’urgence

- Connaître la jurisprudence constitutionnelle en la matière


1. Loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, (après sa dernière modification par

la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de l’état d’urgence et

renforçant l’efficacité de ses dispositions).

2. CC, décision n°527 QPC du 22 décembre 2015, M. Cédric D. (Assignations à résidence

dans le cadre de l’état d’urgence).

3. CC, décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016, Ligue des droits de l'homme [Police des

réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence]

4. CC, décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, Ligue des droits de l'homme [Perquisitions et

saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence].

5. CC, décisions QPC 567/568, [Perquisitions administratives - Etat d'urgence] ; 569 [Transaction

pénale par l'OPJ]

6. CC, décision n°600 QPC du 2 décembre 2016, M. Raïme A. [Perquisitions administratives

dans le cadre de l'état d'urgence III]

7. CC, décision n°624 QPC du 16 mars 2017, M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le

cadre de l'état d'urgence II]

8. CC, décision n°635 QPC du 9 juin 2017, M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre

de l'état d'urgence],

9. CC, décision n°648 QPC du 4 août 2017, La Quadrature du Net et autres [Accès

administratif en temps réel aux données de connexion]

10. DOMINGO (Laurent), « L’état d’urgence devant le Conseil constitutionnel », Constitutions,

2016, p. 100.

11. ROBLOT-TROIZIER (Agnès), « État d’urgence et protection des libertés », RFDA, 2016,

p. 424.

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Exercice

I- QUESTIONS

- Quels sont les droits fondamentaux classiquement mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence ?

- Comment le Conseil constitutionnel a-t-il procédé pour concilier l’ordre public et les droits

fondamentaux ?

II- ARGUMENTATION/DÉBAT



« État de droit et protection contre le terrorisme sont-ils compatibles ? »

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