la pandÉmie de coronavirus et les droits fondamentaux
TRANSCRIPT
LA PANDEacuteMIE DE CORONAVIRUS ET LES DROITS FONDAMENTAUX REacuteTROSPECTIVE DE LrsquoANNEacuteE 2020―
FOCU
S
La preacutesente publication a eacuteteacute initialement publieacutee en 2021 dans le cadre du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021) de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne (FRA) (rapport annuel) disponible agrave lrsquoadresse suivante httpsfraeuropaeuenpublication2021fundamental-rights-report-2021
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1PB
Sommaire
1 UN DEacuteFI SANS PREacuteCEacuteDENT POUR LES DROITS FONDAMENTAUX 3
2 MESURES DrsquoURGENCE IMPACT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX 9
3 IMPACT DE LA PANDEacuteMIE SUR LES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA VIE QUOTIDIENNE 1431 INTERACTIONS SOCIALES 1432 SOINS DE SANTEacute 1533 EacuteDUCATION 1634 TRAVAIL ET ACTIVITEacute COMMERCIALE 1835 JUSTICE 2136 VOYAGER Agrave LrsquoINTEacuteRIEUR ET Agrave DESTINATION DE LrsquoUE 2237 RESPECT DE LA VIE PRIVEacuteE ET PROTECTION DES DONNEacuteES Agrave CARACTEgraveRE PERSONNEL mdash UTILISATION DE
LA TECHNOLOGIE POUR LUTTER CONTRE LA PANDEacuteMIE 23
4 IMPACT DE LA PANDEacuteMIE SUR LES DROITS DE CERTAINS GROUPES 2541 PERSONNES AcircGEacuteES 2542 PERSONNES HANDICAPEacuteES 2643 VICTIMES DE VIOLENCE DOMESTIQUE 2644 ROMS ET TRAVELLERS 2845 PERSONNES LGBTI 2946 REacuteFUGIEacuteS ET MIGRANTS 2947 PERSONNES SANS ABRI 3048 DEacuteTENUS 3149 MINORITEacuteS ETHNIQUES 33
AVIS DE LA FRA 34
NOTES DE FIN 37
32
32
En 2020 la pandeacutemie de COVID19 et les mesures qursquoelle a susciteacutees ont poseacute un deacutefi collectif sans preacuteceacutedent pour les droits fondamentaux et les droits de lrsquohomme de toute personne vivant dans lrsquoUE La charte des droits fondamentaux de lrsquoUE (ci-apregraves la laquoCharteraquo) consacre ces droits (1)
Les obligations des Eacutetats membres de lrsquoUE en matiegravere de droits fondamentaux et de droits de lrsquohomme deacutecoulent eacutegalement drsquoautres instruments internationaux de protection des droits de lrsquohomme Il srsquoagit notamment de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) (2) ou du systegraveme des traiteacutes de la charte sociale europeacuteenne (3) ainsi que des instruments adopteacutes dans le cadre des Nations unies tels que les conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels (4) En outre les droits fondamentaux et les droits de lrsquohomme sont bien ancreacutes dans les constitutions et la leacutegislation des Eacutetats membres de lrsquoUE Ils font eacutegalement partie de leurs valeurs communes sur lesquelles lrsquoUE est fondeacutee (5)
Tous ces instruments faccedilonnent le cadre des droits de lrsquohomme et des droits fondamentaux qui appelle une approche fondeacutee sur les droits pour faire face agrave la pandeacutemie de COVID19 et agrave ses conseacutequences
Le preacutesent laquoFocusraquo porte un regard sur les mesures imposeacutees en reacuteponse agrave la pandeacutemie et examine leurs implications pour un large eacuteventail de droits Plus preacuteciseacutement il examine drsquoabord les eacutetats drsquourgence et les situations et mesures drsquourgence eacutequivalentes que les Eacutetats membres ont deacuteclareacutes (section 2) Il examine ensuite lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les droits dans des domaines cleacutes de la vie quotidienne (section 3) et sur les droits de groupes particuliers dans nos socieacuteteacutes diverses (section 4)
Les donneacutees fournies sont principalement lieacutees aux dispositions de la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne qui revecirct une importance particuliegravere dans le contexte de lrsquoUE
1UN DEacuteFI SANS PREacuteCEacuteDENT POUR LES DROITS FONDAMENTAUX
laquoNous devons prendre soin les uns des autres et nous devons faire front ensemble Parce que srsquoil est quelque chose de plus contagieux que ce virus ce sont lrsquoamour et la compassion Et face agrave lrsquoadversiteacute les Europeacuteens montrent agrave quel point ces sentiments peuvent ecirctre fortsraquoUrsula von der Leyen preacutesidente de la Commission europeacuteenne Discours lors de la session pleacuteniegravere du Parlement europeacuteen 26 mars 2020
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La lutte contre une crise de santeacute publique relegraveve avant tout de la responsabiliteacute des Eacutetats membres de lrsquoUE Ainsi que lrsquoexigent les traiteacutes de lrsquoUE les institutions de lrsquoUE assurent la coordination et le soutien La charte des droits fondamentaux de lrsquoUE srsquoapplique toutefois lorsque les mesures prises par les Eacutetats membres pour contenir la COVID19 sont lieacutees agrave la mise en œuvre du droit de lrsquoUnion
Par exemple elles peuvent influencer la non-discrimination et lrsquoeacutegaliteacute en matiegravere drsquoaccegraves aux droits (comme dans les domaines des soins de santeacute de lrsquoeacuteducation des services de la protection sociale) la libre circulation au sein de lrsquoUE le marcheacute inteacuterieur les conditions de travail la protection des donneacutees ou lrsquoasile et la migration De maniegravere plus geacuteneacuterale les mesures drsquourgence ont des reacutepercussions sur la digniteacute humaine le fonctionnement des institutions deacutemocratiques lrsquoeacutetat de droit et le respect geacuteneacuteral des droits de lrsquohomme mdash autant de valeurs fondamentales de lrsquoUE Agrave cet eacutegard le respect de la Charte lors de la prise de deacutecisions pour lutter contre la pandeacutemie est
obligatoire pour les institutions de lrsquoUE et pour les Eacutetats membres lorsqursquoils mettent en œuvre le droit de lrsquoUnion
En dehors du champ drsquoapplication du droit de lrsquoUnion les Eacutetats membres restent lieacutes par les dispositions de la CEDH et par drsquoautres obligations internationales en matiegravere de droits de lrsquohomme
Comme lrsquoa souligneacute la commission des affaires europeacuteennes du Seacutenat franccedilais tout en reconnaissant la neacutecessiteacute pour les Eacutetats membres de prendre des mesures urgentes pour lutter contre la COVID19 laquola charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne continue de srsquoappliquer pendant la pandeacutemieraquo ()
Pour en savoir plus sur la Charte voir le chapitre 2 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
() France Seacutenat commission des affaires europeacuteennes (2020) compte rendu de la session du 6 mai 2020 intituleacutee laquoRespect de lrsquoEacutetat de droit en Europe dans le contexte de la pandeacutemie de Covid19raquo
LrsquoUE et ses Eacutetats membres lieacutes par la Charte dans le cadre de la lutte contre la pandeacutemie
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Depuis le deacutebut de la pandeacutemie de COVID19 les organisations internationales rappellent que la lutte contre la pandeacutemie est eacutegalement une question de droits de lrsquohomme Elles ont constamment encourageacute une approche fondeacutee sur les droits pour lutter contre la pandeacutemie
Une telle approche exige par exemple de proteacuteger le droit de chacun agrave la vie et le droit agrave la santeacute sans discrimination de precircter attention aux besoins et aux droits des personnes les plus vulneacuterables de mettre en balance les droits lors de lrsquoadoption de mesures restrictives ou de recourir agrave une leacutegislation et agrave des mesures drsquourgence conformes aux normes et aux garanties du droit international en matiegravere de droits de lrsquohomme dans les situations drsquourgence Elle exige eacutegalement drsquoassurer la transparence et drsquoassocier les acteurs concerneacutes agrave la prise de deacutecision
Comme lrsquoa souligneacute le secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies en avril 2020 laquoles droits humains peuvent et doivent orienter lrsquoaction face agrave la COVID19 et le travail de relegravevementraquo tandis que laquoles ecirctres humains mdash et leurs droits mdash doivent ecirctre primordiauxraquo (1)
Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de lrsquohomme (HCDH) a fourni des orientations tout au long de lrsquoanneacutee 2020 (2) Il a publieacute une compilation de deacuteclarations sur la COVID19 adopteacutees par les organes des Nations unies creacuteeacutes en vertu des traiteacutes sur les droits de lrsquohomme qui traitaient des questions lieacutees aux droits sur la base de leur mandat En outre le HCDH a eacutelaboreacute une boicircte agrave outils traduisant les normes internationales en matiegravere de droits de lrsquohomme eacutetant donneacute que les instruments internationaux relatifs aux droits de lrsquohomme et la jurisprudence pertinente les ont transformeacutes laquoen une contribution opeacuterationnelle au renforcement de lrsquoapproche fondeacutee sur les droits de lrsquohommeraquo
Lrsquoapproche fondeacutee sur les droits de lrsquohomme est eacutegalement au cœur des travaux du Conseil de lrsquoEurope (CdE) sur la pandeacutemie Par exemple le CdE a adresseacute des orientations aux gouvernements sur le respect des droits de lrsquohomme de la deacutemocratie et de lrsquoeacutetat de droit dans le contexte de la pandeacutemie (3) Il srsquoagit drsquoun rappel utile et pratique pour les Eacutetats membres du CdE de leurs obligations sur des questions telles que la deacuterogation agrave la CEDH et le respect de lrsquoeacutetat de droit et des principes deacutemocratiques en peacuteriode drsquourgence les normes en matiegravere de droits de lrsquohomme y compris la liberteacute drsquoexpression la protection de la vie priveacutee et des donneacutees la protection des groupes vulneacuterables contre la discrimination et le droit agrave lrsquoeacuteducation et la protection contre la criminaliteacute et la protection des victimes de la criminaliteacute en particulier en
ce qui concerne la violence agrave caractegravere sexiste et la traite des ecirctres humains
Le CdE a eacutegalement mis lrsquoaccent sur les enfants en adoptant une perspective des droits de lrsquoenfant lors de lrsquoexamen des mesures prises (4)
Tout au long de lrsquoanneacutee le commissaire aux droits de lrsquohomme du CdE a souleveacute des questions particuliegraverement preacuteoccupantes en ce qui concerne les groupes vulneacuterables par exemple les personnes acircgeacutees les personnes handicapeacutees les personnes se trouvant dans des eacutetablissements de soins les Roms et les Travellers les reacutefugieacutes et les migrants y compris dans le cadre des opeacuterations de sauvetage en mer et de reacutetention des migrants ou les deacutetenus (5)
Les organes des traiteacutes du Conseil de lrsquoEurope ont eacutegalement fourni des orientations en matiegravere de droits de lrsquohomme sur des sujets speacutecifiques tels que le traitement des personnes priveacutees de liberteacute la protection des enfants contre lrsquoexploitation et les abus sexuels les principes des droits de lrsquohomme qui guident les deacutecisions en matiegravere de santeacute la lutte contre la violence domestique et la violence sexiste agrave lrsquoeacutegard des femmes la lutte contre la traite des ecirctres humains et les applications de recherche de contacts de la COVID19 et leurs effets secondaires sur la protection des donneacutees (6)
LrsquolaquoObservation interpreacutetative sur le droit agrave la protection de la santeacute en temps de pandeacutemieraquo (article 11 de la charte sociale europeacuteenne) par le Comiteacute europeacuteen des droits sociaux (CEDS) revecirct une importance particuliegravere dans le contexte de la crise sanitaire Elle a appeleacute agrave lrsquoadoption de toutes les mesures drsquourgence neacutecessaires et a souligneacute lrsquoobjectif de laquolrsquoeacutequiteacute en santeacuteraquo (7)
Un cadre fondeacute sur les droits de lrsquohomme pour lutter contre la pandeacutemie de COVID19
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Avant tout lrsquoimpact mortel du virus et lrsquoobligation des gouvernements drsquoagir pour proteacuteger les droits des personnes agrave la vie (article 2) et agrave la santeacute (article 35 sur les soins de santeacute) ont neacutecessiteacute une action urgente
Agrave la suite de conseils et drsquoorientations fournis par les autoriteacutes sanitaires nationales europeacuteennes et internationales y compris le Centre europeacuteen de preacutevention et de controcircle des maladies (ECDC) ils ont pris un large eacuteventail de mesures pour satisfaire agrave cette obligation Celles-ci comprenaient notamment lrsquoimposition de couvre-feux de restrictions et drsquointerdictions de voyager lrsquointerdiction de se reacuteunir la fermeture des eacutecoles et la limitation du fonctionnement de nombreux secteurs eacuteconomiques
Dans une rare deacuteclaration publique la Commission europeacuteenne contre le racisme et lrsquointoleacuterance (ECRI) a tireacute la sonnette drsquoalarme sur la situation des Roms et des migrants ainsi que des personnes LGBTI pendant la pandeacutemie et a fourni des conseils (8)
Diffeacuterents aspects de la vie deviennent de plus en plus numeacuteriques au cours de la pandeacutemie Refleacutetant la tendance geacuteneacuterale la plateforme du CdE sur lrsquoeacuteducation aux droits de lrsquohomme pour les professionnels du droit (HELP) pour lrsquoeacuteducation en ligne aux droits de lrsquohomme est passeacutee de 42 000 utilisateurs en janvier agrave 78 000 en deacutecembre 2020 Les cours theacutematiques HELP couvrent les systegravemes juridiques du CdE et de lrsquoUE (9)
Une analyse universitaire a eacutegalement porteacute sur lrsquoimpact de la pandeacutemie et des mesures prises pour lrsquoendiguer sur les droits de lrsquohomme et les droits fondamentaux Les deacutebats et les rapports par pays ont porteacute sur la maniegravere dont les Eacutetats ont utiliseacute leurs pouvoirs drsquourgence du point de vue de la deacutemocratie des droits de lrsquohomme et de lrsquoeacutetat de droit (10)
La recherche a proposeacute des modegraveles drsquoeacutevaluation globale de la protection et de la promotion des droits de lrsquohomme pendant la pandeacutemie Ces modegraveles visent agrave mesurer lrsquoincidence sur les droits eacuteconomiques et sociaux les droits civils et politiques lrsquoeacutegaliteacute et la non-discrimination ainsi que lrsquoeacutetat de droit (11)
(1) Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies (2020) Deacuteclaration laquoNous sommes tous dans le mecircme bateau Le virus nous menace tous Les droits humains nous grandissent tousraquo 23 avril 2020 Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies (2020) Note de politique laquoCOVID19 et droits humains mdash Reacuteagissons ensembleraquo 23 avril 2020
(2) HCDH (2020) laquoCOVID19 guidanceraquo (Orientations sur la COVID19) 13 mai HCDH Human Rights Treaties Branch (HRTB) (2020) laquoCompilation of statements by human rights treaty bodies in the context of COVID19raquo (Compilation des deacuteclarations des organes de traiteacutes des droits de lrsquohomme dans le
contexte de la COVID19) septembre HCDH HRTB (2020) laquoInternal HRTB toolkit of treaty law perspectives and jurisprudence in the context of COVID19raquo (Boicircte agrave outils interne de la HRTB sur les perspectives du droit des traiteacutes et la jurisprudence dans le contexte de la COVID19) 15 juillet 2020
(3) CdE (2020) laquoCoronavirus orientations pour les gouvernements sur le respect des droits de lrsquohomme de la deacutemocratie et de lrsquoEacutetat de droitraquo 8 avril 2020
(4) CdE (nd) laquoProteacuteger les enfants et deacutevelopper leurs capaciteacutes pendant la pandeacutemie de Covid19raquo
(5) Commissaire aux droits de lrsquohomme du CdE (nd) laquoPandemic and human rightsraquo (Pandeacutemie et droits de lrsquohomme)
(6) CdE laquoCovid19 Human rights are more important than ever in times of crisisraquo (Les droits de lrsquohomme sont plus importants que jamais en temps de crise)
(7) CdE CEDS (2020) Observation interpreacutetative sur le droit agrave la protection de la santeacute en temps de pandeacutemie 21 avril 2021
(8) CdE ECRI (2020) Deacuteclaration portant sur lrsquoimpact de la pandeacutemie de Covid19 et des reacuteponses associeacutees des gouvernements sur les groupes relevant du mandat de lrsquoECRI 19 mai 2020
(9) CdE (nd) laquoHELP online coursesraquo (Cours en ligne HELP)
(10) Verfassungsblog (2020) laquoCOVID 19 and states of emergencyraquo (COVID19 et eacutetats drsquourgence)
(11) Scheinin M et Molbaeligk-Steensig H (2020) laquoPandemics and human rights Three perspectives on human rights assessment of strategies against COVID19raquo (Pandeacutemie et droits de lrsquohomme trois perspectives sur lrsquoeacutevaluation des strateacutegies de lutte contre la COVID19 du point de vue des droits de lrsquohomme) Institut universitaire europeacuteen faculteacute de droit document de travail de lrsquoIUE LAW 202101
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Cependant bon nombre de ces mesures ont eu des reacutepercussions importantes sur la quasi-totaliteacute des autres droits que le droit international des droits de lrsquohomme consacre et que la Charte eacutenonce Par exemple elles ont interfeacutereacute avec
― le droit agrave lrsquointeacutegriteacute de la personne et lrsquointerdiction de seacutelectionner des personnes dans lrsquoexercice de la meacutedecine et de la biologie (article 3) ― les droits agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute (article 6) agrave la vie priveacutee et familiale (article 7) et agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel (article 8) ― les liberteacutes de religion (article 10) drsquoexpression et drsquoinformation (article 11) et de reacuteunion et drsquoassociation (article 12) ― lrsquointerdiction de discrimination (article 21) ― et les liberteacutes de circulation et de seacutejour (article 45)
Elles ont eacutegalement influeacute sur la maniegravere dont les personnes accegravedent agrave de nombreux droits sociaux et eacuteconomiques et en jouissent en particulier
― le droit agrave lrsquoeacuteducation (article 14) ― les droits lieacutes au marcheacute du travail (par exemple le droit de travailler de diriger une entreprise et drsquoutiliser des biens ou le droit agrave des conditions de travail justes et eacutequitables articles 15 16 et 17 et article 31 respectivement) ― le droit agrave la protection et agrave lrsquoaide sociales (article 34) ― ou le droit agrave la protection de la santeacute (article 35) pour des raisons autres que la COVID19 y compris la santeacute mentale
La pandeacutemie a particuliegraverement influeacute sur
― les droits de lrsquoenfant (article 24) ― les droits des personnes acircgeacutees en particulier celles vivant en institution (article 25) ― les droits des personnes handicapeacutees (article 26) ― ainsi que lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves aux droits (article 21) des groupes vulneacuterables de la population tels que les Roms les reacutefugieacutes et les migrants ou les sans-abri
En outre elle a eu des reacutepercussions sur lrsquoaccegraves des citoyens agrave la justice et sur leur droit agrave un recours effectif et agrave acceacuteder agrave un tribunal impartial (article 47)
Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a exacerbeacute les deacutefis et ineacutegaliteacutes existants Selon les Nations unies elle a eu des reacutepercussions majeures sur les efforts deacuteployeacutes pour reacutealiser le programme mondial de deacuteveloppement durable agrave lrsquohorizon 2030 et ses objectifs de deacuteveloppement durable (ODD) (6) Le programme mondial agrave lrsquohorizon 2030 et les ODD sont eacutetroitement lieacutes et reflegravetent les engagements et obligations en matiegravere de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux (7) Son principe fondamental exige de laquone laisser personne de cocircteacuteraquo (8)
En acceacuteleacuterant le processus de numeacuterisation de nos socieacuteteacutes la pandeacutemie a eacutegalement reacuteveacuteleacute combien il eacutetait important agrave cette fin et pour lrsquoeacutegaliteacute de veiller agrave ce que chacun ait accegraves agrave lrsquointernet et agrave des eacutequipements numeacuteriques approprieacutes et soit en mesure de tirer parti des eacutevolutions technologiques
Le 11 novembre 2020 la Commission europeacuteenne a fait un premier pas vers une Union europeacuteenne de la santeacute reconnaissant qursquoune plus grande coordination au niveau de lrsquoUE est neacutecessaire pour faire face efficacement agrave la pandeacutemie et aux futures crises sanitaires
Sa proposition fait reacutefeacuterence agrave lrsquoobligation de lrsquoUE de garantir un niveau eacuteleveacute de protection de la santeacute humaine comme lrsquoexige la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne Elle vise agrave renforcer le cadre de lrsquoUE en matiegravere de seacutecuriteacute sanitaire et agrave ameacuteliorer sa preacuteparation aux crises en renforccedilant les mandats des deux principales agences de lrsquoUE agrave savoir lrsquoECDC et lrsquoAgence europeacuteenne des meacutedicaments (EMA) ()
() Commission europeacuteenne (2020) Communication de la Commission europeacuteenne mdash Construire une Union europeacuteenne de la santeacute COM(2020) 724 final Bruxelles 11 novembre 2020
Vers une Union europeacuteenne de la santeacute
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ACTIVITEacute DE LA FRA
Souligner les implications de la pandeacutemie en matiegravere de droits fondamentauxEntre avril et novembre 2020 la FRA a publieacute une seacuterie de six bulletins sur lrsquoincidence de la pandeacutemie de COVID19 sur les droits fondamentaux dans lrsquoensemble de lrsquoUE et sur les mesures agrave prendre pour lrsquoendiguer ()
Ces bulletins visent agrave fournir des donneacutees eacuteclairant les efforts deacuteployeacutes par lrsquoUE et ses Eacutetats membres pour apporter des reacuteponses agrave la pandeacutemie et agrave ses conseacutequences qui soient fondeacutees sur les droits
Cinq des bulletins ont examineacute trois aspects de lrsquoimpact de la pandeacutemie lieacutes aux droits fondamentaux les eacutetats drsquourgence et autres situations drsquourgence lrsquoincidence sur des
domaines cleacutes de la vie quotidienne et lrsquoimpact sur certains groupes de la socieacuteteacute
En outre le Bulletin 2 a mis speacutecifiquement lrsquoaccent sur les applications de recherche de contacts le Bulletin 3 a examineacute la maniegravere dont la pandeacutemie a toucheacute les personnes acircgeacutees et le Bulletin 6 a abordeacute lrsquoincidence de la pandeacutemie sur les droits sociaux Le Bulletin 5 a examineacute en particulier lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les droits des Roms et des Travellers
() FRA (2020) Fundamental rights implications of COVID19 (Implications de la COVID19 en matiegravere de droits fondamentaux)
Fin deacutecembre 2020 la vaccination contre la COVID19 a commenceacute dans certains Eacutetats membres () Il sera essentiel de veiller agrave ce que le deacuteploiement des vaccins respecte pleinement les droits fondamentaux y compris lrsquoaccegraves eacutequitable aux vaccins le principe de non-discrimination et le droit agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel
Il est encourageant de noter que les plans nationaux de vaccination conformeacutement aux lignes directrices de lrsquoUE () donnent la prioriteacute aux professionnels de la santeacute aux personnes acircgeacutees aux personnes souffrant de pathologies preacuteexistantes et aux personnes exposeacutees agrave un risque plus eacuteleveacute drsquoexposition au virus en raison de leur environnement et de leurs conditions de vie Il peut srsquoagir de personnes vivant dans des eacutetablissements de soins des camps de Roms et de Travellers drsquoinfrastructures pour les reacutefugieacutes et les migrants de prisons ou de logements reacuteserveacutes aux sans-abri
Agrave cet eacutegard la deacuteclaration du comiteacute de bioeacutethique du CdE sur lrsquoeacutequiteacute drsquoaccegraves agrave la vaccination souligne qursquoau sein de chaque groupe tel que deacutefini par le processus de priorisation chacun sans discrimination doit pouvoir
beacuteneacuteficier de faccedilon eacutequitable drsquoun vaccin sucircr et efficace ()
Les plans de vaccination et leur deacuteploiement ont drsquoimportantes implications en matiegravere de droits fondamentaux Il en va de mecircme pour les questions eacutetroitement lieacutees Par exemple le consentement libre et eacuteclaireacute agrave lrsquoobtention du vaccin est lieacute au droit agrave lrsquointeacutegriteacute personnelle et lrsquoaccegraves aux droits selon que les personnes ont eacuteteacute vaccineacutees ou non (par exemple les laquopasseports vaccinauxraquo) est lieacute agrave lrsquoeacutegaliteacute Ces thegravemes seront examineacutes en 2021
() Commission europeacuteenne (2020) laquoLa Commission europeacuteenne autorise le premier vaccin sucircr et efficace contre la COVID19raquo communiqueacute de presse 21 deacutecembre 2020 Euractiv (2020) laquoEU begins vaccinations to end Covid ldquonightmarerdquoraquo (LrsquoUE commence les vaccinations pour mettre fin au laquocauchemarraquo de la COVID)
() Commission europeacuteenne (2020) laquoCoronavirus vaccines strategyraquo (Strateacutegie concernant les vaccins contre le coronavirus) ECDC (2020) laquoECDC releases COVID19 vaccination rollout strategies for EUEEAraquo (LrsquoECDC publie des strateacutegies de deacuteploiement de la vaccination contre la COVID19 pour lrsquoUEEEE) 22 deacutecembre 2020
() Conseil de lrsquoEurope comiteacute de bioeacutethique (2021) laquoVaccins contre la COVID19 il faut assurer un accegraves eacutequitable agrave la vaccinationraquo 22 janvier 2021
Des plans de vaccination respectant pleinement les droits fondamentaux
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2MESURES DrsquoURGENCE IMPACT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX
Agrave partir du printemps 2020 pour contenir la propagation du virus la majoriteacute des Eacutetats membres de lrsquoUE dans le cadre de leurs compeacutetences nationales ont officiellement deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence ou ont eu recours agrave drsquoautres leacutegislations eacutequivalentes en matiegravere drsquourgence Cette autre leacutegislation comprenait par exemple la deacuteclaration drsquoun laquoeacutetat drsquoalerteraquo de lrsquolaquoeacutetat drsquourgence sanitaireraquo de lrsquolaquoeacutetat drsquoeacutepideacutemieraquo de lrsquolaquoeacutetat de catastropheraquo ou de lrsquolaquoeacutetat de dangerraquo (9)
Neuf Eacutetats membres de lrsquoUE mdash Bulgarie Tcheacutequie Estonie Espagne Luxembourg Hongrie Portugal Roumanie et Finlande mdash ont deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence officiel ou un eacutetat eacutequivalent sur la base de dispositions constitutionnelles (10) Cinq autres Eacutetats membres de lrsquoUE ont deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence en vertu de leurs lois ordinaires agrave savoir lrsquoAllemagne la France lrsquoItalie la Lettonie et la Slovaquie
Cette situation impliquait de confeacuterer aux gouvernements des pouvoirs deacutecisionnels extraordinaires Elle a influeacute sur tous les droits de lrsquohomme et permis aux gouvernements drsquoimposer des restrictions agrave bon nombre drsquoentre eux tels que la liberteacute de circulation y compris les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoUE et agrave lrsquointeacuterieur des pays la liberteacute de reacuteunion le droit agrave la vie priveacutee et familiale le droit drsquoacceacuteder aux biens et aux services ou le droit de travailler et de mener une entreprise
1110
Agrave mesure que la situation srsquoest ameacutelioreacutee les eacutetats drsquourgence ou la leacutegislation eacutequivalente ont eacuteteacute progressivement leveacutes ou assouplis au cours de lrsquoeacuteteacute pour ecirctre reacutetablis en tout ou en partie agrave lrsquoautomne avec la laquodeuxiegraveme vagueraquo de la pandeacutemie Ce fut le cas par exemple en Tcheacutequie en France et en Slovaquie La leacutegislation drsquourgence est resteacutee en vigueur en Italie Drsquoautres Eacutetats membres mdash tels que la Bulgarie lrsquoEspagne la Hongrie le Portugal et la Roumanie mdash ont maintenu en vigueur ou mis en place une leacutegislation speacuteciale en matiegravere drsquourgence qui a remplaceacute les eacutetats drsquourgence preacuteceacutedemment appliqueacutes ou des reacutegimes juridiques similaires (11)
En 2020 trois Eacutetats membres de lrsquoUE (Estonie Lettonie et Roumanie) ainsi que la Maceacutedoine du Nord et la Serbie ont notifieacute en vertu de lrsquoarticle 15 de la CEDH qursquoils exerccedilaient leur droit de deacuteroger temporairement aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention (12) En deacutecembre pour la deuxiegraveme fois en un an la Lettonie a notifieacute au CdE au titre de lrsquoarticle 15 des mesures prises concernant en particulier la liberteacute de reacuteunion (13) De tels avis reacutevegravelent la graviteacute de la situation Or ils garantissent tout de mecircme la transparence et respectent les regravegles fixeacutees par la CEDH
Pas moins de 13 Eacutetats membres de lrsquoUE mdashla Belgique le Danemark lrsquoIrlande la Gregravece la Croatie Chypre la Lituanie Malte les Pays-Bas lrsquoAutriche la Pologne la Sloveacutenie et la Suegravede mdash ont adopteacute des mesures exceptionnelles drsquourgence et restrictives sans deacuteclarer drsquoeacutetat drsquourgence ni introduire une leacutegislation eacutequivalente pendant la pandeacutemie (14)
Le recours agrave la leacutegislation drsquourgence a attireacute lrsquoattention du Parlement europeacuteen et de la Commission europeacuteenne
Dans une reacutesolution de novembre 2020 faisant eacutecho agrave la Commission de Venise du CdE (15) le Parlement europeacuteen a rappeleacute que laquomecircme dans un eacutetat drsquourgence publique les principes fondamentaux drsquoeacutetat de droit de deacutemocratie et de respect des droits fondamentaux doivent preacutevaloir et que toutes les mesures drsquourgence deacuterogations et limitations sont soumises agrave trois conditions geacuteneacuterales agrave savoir la neacutecessiteacute la proportionnaliteacute au sens strict et le caractegravere temporaireraquo (16) Il a inviteacute les Eacutetats membres agrave laquodeacutefinir explicitement dans un acte leacutegislatif si lrsquoeacutetat drsquourgence de fait est maintenu les objectifs le contenu et la porteacutee de la deacuteleacutegation de pouvoir du leacutegislatif agrave lrsquoexeacutecutifraquo
Selon la Commission de Venise un systegraveme drsquoeacutetat drsquourgence constitutionnel de jure est preacutefeacuterable agrave un systegraveme de facto extraconstitutionnel parce qursquoil laquooffre de meilleures garanties en matiegravere de droits fondamentaux de deacutemocratie et drsquoeacutetat de droit et sert mieux le principe de seacutecuriteacute juridiqueraquo (17) Toutefois le cadre constitutionnel des Eacutetats membres peut ne pas toujours preacutevoir de telles options
La Commission europeacuteenne a suivi les mesures drsquourgence dans tous les Eacutetats membres Son premier rapport annuel sur lrsquoeacutetat de droit publieacute en septembre 2020 en a tenu compte le cas eacutecheacuteant (18) La Commission a controcircleacute en particulier si des garanties existaient pour
Lrsquouniversiteacute drsquoOxford a mis au point un outil de suivi de la reacuteponse du gouvernement agrave la COVID19 Gracircce agrave 19 indicateurs cet outil recueille systeacutematiquement des informations sur les mesures strateacutegiques prises pour faire face agrave la pandeacutemie telles que les fermetures drsquoeacutecoles et les restrictions de deacuteplacement Il dispose deacutesormais de donneacutees provenant de plus de 180 pays Lrsquooutil comprend eacutegalement un laquoindice de rigueurraquo qui enregistre la fermeteacute des politiques qui restreignent le comportement des personnes
Universiteacute drsquoOxford Blavatnik School of Government laquoCoronavirus government response trackerraquo (Outil de suivi de la reacuteponse du gouvernement agrave la COVID19)
Un indice de rigueur pour mesurer la fermeteacute des politiques
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srsquoassurer que les mesures sont neacutecessaires strictement proportionneacutees et clairement limiteacutees dans le temps et si le controcircle parlementaire et judiciaire ainsi que le controcircle par les meacutedias et la socieacuteteacute civile se poursuivaient
Pour en savoir plus sur lrsquoeacutetat de droit voir le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
En vertu drsquoun principe international fondamental en matiegravere de droits de lrsquohomme toute restriction agrave un droit mdash y compris en cas drsquourgence lorsque certains droits peuvent mecircme ecirctre suspendus mdash doit ecirctre prescrite par la loi proportionneacutee neacutecessaire et non discriminatoire et limiteacutee dans le temps Lrsquoapproche du Parlement europeacuteen et de la Commission europeacuteenne respecte ce principe (19) La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CouEDH) a fondeacute sa jurisprudence constante sur lrsquoarticle 15 de la CEDH Elle preacutevoit eacutegalement que les deacuterogations agrave la CEDH qui peuvent entraicircner la suspension de certains droits doivent ecirctre notifieacutees et ne devraient intervenir que dans des circonstances exceptionnelles et de maniegravere limiteacutee et controcircleacutee (20)
En outre certains droits mdash tels que le droit agrave la vie ou le droit de ne pas ecirctre soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants mdash ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoaucune deacuterogation Enfin les mesures drsquourgence doivent faire lrsquoobjet drsquoun controcircle parlementaire et judiciaire Les gouvernements ne devraient pas utiliser leurs pouvoirs extraordinaires pour contourner les parlements et leur fonction leacutegislative sur des questions sans rapport avec la pandeacutemie (21) Le CdE souligne eacutegalement que laquo[d]e maniegravere geacuteneacuterale il conviendrait de srsquoabstenir de toute reacuteforme leacutegislative fondamentale durant lrsquoeacutetat drsquourgenceraquo (22)
ACTIVITEacute DE LA FRA
Souligner les expeacuteriences de la socieacuteteacute civileLa COVID19 et les mesures introduites pour lrsquoendiguer ont eu une forte incidence sur les organisations de la socieacuteteacute civile et leurs travaux Des difficulteacutes pratiques eacutevidentes ont eacuteteacute rencontreacutees telles que la reacuteduction de lrsquoaccegraves aux beacuteneacuteficiaires lrsquointerdiction de voyager ou lrsquoannulation drsquoeacuteveacutenements En outre il y a eu de lourdes conseacutequences sur lrsquoespace de manœuvre notamment en ce qui concerne lrsquoaccegraves aux deacutecideurs la liberteacute de reacuteunion et dans une certaine mesure la liberteacute drsquoexpression ()
En novembre 2020 la FRA a meneacute une consultation en ligne avec son reacuteseau de la socieacuteteacute civile la plateforme des droits fondamentaux sur la maniegravere dont les mesures prises depuis mars 2020 pour lutter contre la pandeacutemie de COVID19 ont influeacute sur leurs travaux et la maniegravere dont les organisations pourraient atteacutenuer les effets neacutegatifs Au total 177 organisations de la socieacuteteacute civile (OSC) actives dans le domaine des droits de lrsquohomme de lrsquoensemble de lrsquoUnion ont reacutepondu agrave la bregraveve enquecircte en ligne Pour de nombreuses OSC les mesures visant agrave endiguer la pandeacutemie ont exacerbeacute les probleacutematiques preacuteexistantes lieacutees agrave lrsquoespace civique ()
La majoriteacute (75 ) des OSC ayant reacutepondu ont estimeacute que les mesures pour endiguer la pandeacutemie eacutetaient globalement justifieacutees Un pourcentage plus faible drsquoOSC (56 ) bien que toujours la majoriteacute les consideacuteraient comme proportionneacutees En outre la plupart des OSC (75 ) ont deacuteclareacute que lrsquoincidence des mesures sur leurs opeacuterations et activiteacutes eacutetait neacutegative depuis mars 2020 Parmi celles qui ont deacuteclareacute que les
mesures avaient une incidence neacutegative 41 eacutetaient tregraves inquiegravetes et 52 srsquoinquieacutetaient quelque peu du fait que cela se poursuivrait au cours des six prochains mois
Certaines restrictions ont affecteacute lrsquoaccegraves physique des OSC agrave leurs beacuteneacuteficiaires par exemple les personnes acircgeacutees les demandeurs drsquoasile et les manifestants Elles ont toucheacute de maniegravere significative 44 des OSC Plus drsquoun quart (27 ) ont laquosouventraquo eacuteteacute confronteacutees agrave des difficulteacutes financiegraveres et 15 laquoagrave chaque foisraquo Pregraves drsquoun tiers (29 ) ont eacutegalement deacuteclareacute que la reacuteduction de la contribution des beacuteneacutevoles au travail constituait laquosouventraquo une probleacutematique pratique importante et 18 laquoagrave chaque foisraquo
Les reacutesultats complets de la consultation y compris des exemples de pratiques encourageantes telles que le soutien financier speacutecifique aux OSC seront publieacutes agrave lrsquoautomne 2021 dans le cadre du prochain rapport de la FRA sur lrsquoespace civique dans lrsquoUE
() FRA COVID-impact on civil society work ndash Results of consultation with FRArsquos Fundamental Rights Platform (Incidence de la COVID sur le travail de la socieacuteteacute civile mdash Reacutesultats de la consultation avec la plateforme des droits fondamentaux de la FRA) Vienne 24 feacutevrier 2021
() FRA (2018) Difficulteacutes rencontreacutees par les organisations de la socieacuteteacute civile actives dans le domaine des droits de lrsquohomme dans lrsquoUE FRA (2020)Civic space ndash Experiences of organisations in 2019 (Espace civique mdash Expeacuteriences des organisations en 2019)
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EacuteTATS DrsquoURGENCE ET MESURES DrsquoURGENCE FAISANT LrsquoOBJET DrsquoUN CONTROcircLE JURIDICTIONNELLes exemples ci-dessous mettent en eacutevidence une seacutelection de deacutecisions de hautes juridictions qui ont examineacute les restrictions agrave la liberteacute de circulation y compris les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur drsquoun pays donneacute agrave la liberteacute de reacuteunion et de manifestation et agrave la liberteacute de religion Drsquoautres domaines
Une situation drsquourgence peut geacuteneacuterer de la deacutesinformation et la propagation de theacuteories complotistes Celles-ci peuvent nuire agrave la confiance des citoyens dans la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux En cas de crise sanitaire elles peuvent saper la confiance du public dans les mesures prises par les autoriteacutes et contrarier la lutte contre la pandeacutemie La lutte contre la deacutesinformation est donc un aspect important de la protection des droits fondamentaux en peacuteriode drsquourgence y compris la protection de la vie et de la santeacute des personnes
Les reacutesultats drsquoune vaste enquecircte en ligne sur la deacutesinformation et les fausses informations lieacutees agrave la COVID19 en Allemagne en Espagne en France en Italie et au Royaume-Uni ont eacuteteacute publieacutes en septembre Plus de la moitieacute des personnes interrogeacutees dans chaque pays avaient eacuteteacute confronteacutees agrave la deacutesinformationaux fausses informations lieacutees agrave la COVID19 Une proportion plus restreinte mais importante a deacuteclareacute partager la deacutesinformation lieacutee agrave la COVID19 avec drsquoautres que ce soit intentionnellement ou involontairement () Malgreacute des diffeacuterences importantes entre les pays les personnes interrogeacutees qui avaient vu etou partageacute la deacutesinformationles fausses informations lieacutees agrave la COVID19 tendaient globalement agrave ecirctre des utilisateurs plus jeunes et quotidiens des meacutedias sociaux avec moins drsquoanneacutees drsquoeacuteducation formelle et davantage susceptibles de srsquoidentifier comme une minoriteacute
Une lutte efficace contre la deacutesinformation neacutecessite des donneacutees adeacutequates et preacutecises ainsi que la transparence des donneacutees et des critegraveres utiliseacutes pour eacuteclairer et justifier les deacutecisions des autoriteacutes Toutefois les donneacutees probantes recueillies par la FRA ont reacuteveacuteleacute des lacunes en 2020 par exemple en ce qui concerne le nombre drsquoinfections et de deacutecegraves de personnes vivant dans un environnement institutionnel ()
Le 13 novembre 2020 le Parlement europeacuteen a inviteacute les Eacutetats membres agrave fournir aux citoyens des informations complegravetes actualiseacutees preacutecises et objectives sur la santeacute publique et sur les mesures prises pour la proteacuteger En outre il a instamment inviteacute les Eacutetats membres agrave lutter contre la deacutesinformation qui discreacutedite ou fausse les connaissances scientifiques tout en garantissant la liberteacute drsquoexpression et drsquoinformation et le pluralisme des meacutedias Cette lutte ne devrait pas avoir drsquoeffet dissuasif sur la liberteacute drsquoexpression et sur les journalistes les professionnels de la santeacute ou drsquoautres personnes en recourant agrave lrsquoincrimination ou agrave des sanctions disproportionneacutees ()
Pour sa part la Commission europeacuteenne a souligneacute le rocircle crucial que jouent la liberteacute drsquoexpression et un deacutebat deacutemocratique pluraliste dans la lutte contre la deacutesinformation ()
() Crime and Security Research Institute Cardiff University (2020) laquoSurvey of public attitudes to coronavirus disinformation and fake news in France Germany Italy Spain and the UK ndash Summary findingsraquo (Enquecircte sur lrsquoattitude du public agrave lrsquoeacutegard de la deacutesinformation et des fausses informations sur le coronavirus en Allemagne en Espagne en France en Italie et au Royaume-Uni mdash Reacutesumeacute des reacutesultats)
() FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 37
() Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
() Commission europeacuteenne (2020) Lutter contre la deacutesinformation concernant la COVID19 mdash Deacutemecircler le vrai du faux JOIN(2020) 8 final 10 juin 2020
Lutter contre la deacutesinfor-mation tout en respectant les droits
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de la vie et lrsquoincidence des mesures drsquourgence sur les droits pertinents sont abordeacutes dans les sections suivantes
Le Conseil drsquoEacutetat belge a rejeteacute un recours urgent visant agrave suspendre une interdiction de manifester Il a indiqueacute que la violation de la liberteacute de manifester nrsquoeacutetait pas suffisante pour justifier lrsquourgence du recours (23) La juridiction a toutefois souligneacute que la mesure drsquointerdiction des manifestations eacutetait temporaire et soumise agrave un controcircle permanent
Le Conseil drsquoEacutetat grec a rejeteacute un recours similaire visant agrave obtenir la suspension drsquoune ordonnance interdisant les manifestations Il a consideacutereacute que lrsquoordonnance eacutetait justifieacutee par des raisons impeacuterieuses drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral relatives agrave la protection de la santeacute publique (24)
Le Conseil drsquoEacutetat franccedilais a jugeacute que lrsquointerdiction des manifestations en public nrsquoest justifieacutee que lorsque la distanciation physique en raison de la COVID19 et drsquoautres mesures preacuteventives ne peuvent ecirctre respecteacutees ou lorsque lrsquoeacuteveacutenement peut rassembler plus de 5 000 personnes (25) Compte tenu de la porteacutee et des motifs du couvre-feu restreignant la liberteacute de circulation la mecircme juridiction a conclu en octobre que ce dernier ne violait pas les droits fondamentaux (26)
En Allemagne la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale srsquoest prononceacutee sur une demande drsquoinjonction temporaire Elle a constateacute que certaines autoriteacutes locales enfreignaient la liberteacute de reacuteunion lorsqursquoelles ont interdit une reacuteunion apregraves avoir interpreacuteteacute un regraveglement en Hesse comme interdisant de maniegravere geacuteneacuterale toute reacuteunion de plus de deux personnes (27)
Dans une affaire distincte en Basse-Saxe la Cour a provisoirement eacutecarteacute une disposition drsquoun regraveglement relatif agrave la COVID19 Cette disposition ne preacutevoyait pas drsquoexceptions au cas par cas agrave lrsquointerdiction geacuteneacuterale des services religieux et autres rassemblements religieux mecircme en lrsquoabsence drsquoaugmentation significative du risque drsquoinfection (28) La Cour avait deacutejagrave jugeacute que les interdictions des services religieux constituaient de graves restrictions agrave la liberteacute religieuse et neacutecessitaient un controcircle strict de la proportionnaliteacute agrave la lumiegravere des nouveaux deacuteveloppements concernant la pandeacutemie (29)
En avril la Cour constitutionnelle slovegravene a examineacute si une ordonnance gouvernementale restreignant la liberteacute de circulation et de reacuteunion dans les lieux publics et interdisant la circulation et le deacuteplacement des reacutesidents en dehors de leur municipaliteacute eacutetait constitutionnelle Afin de garantir la proportionnaliteacute des mesures la Cour a ordonneacute au gouvernement drsquoeacutevaluer au moins tous les sept jours si elles restaient neacutecessaires pour atteindre les objectifs poursuivis (30) La mecircme Cour a toutefois jugeacute en aoucirct que les mesures restreignant la circulation entre municipaliteacutes eacutetaient proportionneacutees (31)
Ces deacutecisions des hautes juridictions nationales confirment tout drsquoabord le rocircle crucial du pouvoir judiciaire en tant que garant des droits de lrsquohomme et des droits fondamentaux lorsque la leacutegislation drsquourgence srsquoapplique Deuxiegravemement elles confirment eacutegalement que toutes les restrictions des droits doivent ecirctre conformes aux normes internationales (agrave savoir la leacutegaliteacute la neacutecessiteacute le caractegravere temporaire et la proportionnaliteacute) Troisiegravemement elles prouvent que dans chaque cas la mise en balance des exigences deacutecoulant de droits et drsquoobjectifs diffeacuterents constitue un exercice difficile Il est donc important de recueillir des donneacutees sur les implications de la pandeacutemie en matiegravere de droits fondamentaux et de droits de lrsquohomme ainsi que de fournir de promouvoir et de rendre visibles les orientations des organismes internationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme ainsi que la jurisprudence internationale en matiegravere de droits de lrsquohomme
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La preacutesente section deacutecrit comment la COVID19 a affecteacute les droits fondamentaux dans six domaines cleacutes de la vie quotidienne agrave savoir lrsquointeraction sociale les soins de santeacute lrsquoeacuteducation le travail le systegraveme judiciaire et les deacuteplacements agrave destination et au sein de lrsquoUE Elle met eacutegalement en lumiegravere les preacuteoccupations relatives agrave la protection de la vie priveacutee et des donneacutees agrave caractegravere personnel
31 INTERACTIONS SOCIALES
Au deacutebut de la pandeacutemie les Eacutetats membres de lrsquoUE ont introduit des mesures de distanciation physique limitant lrsquointeraction sociale (32) La plupart ont mis en place des mesures de distanciation physique obligatoire pour tous telles que la suspension des rassemblements de masse les exigences de confinement (y compris les mesures de quarantaine) la fermeture des espaces publics les limitations des transports publics et la distanciation physique agrave lrsquoexteacuterieur de la maison
Dans certains cas des provinces des reacutegions ou des villes entiegraveres ont eacuteteacute placeacutees en quarantaine (par exemple en Bulgarie en Italie en Lituanie et en Autriche) Dans drsquoautres il eacutetait interdit de quitter le domicile sans attestation de deacuteplacement deacuterogatoire (par exemple en Espagne en Gregravece en France et en Italie)
Ces mesures ont porteacute atteinte agrave diffeacuterents droits inscrits dans les constitutions nationales dans les instruments internationaux et dans ceux de lrsquoUE en matiegravere de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux Elles ont principalement affecteacute le droit agrave la liberteacute et agrave la seacutecuriteacute y compris la liberteacute de circulation ainsi que le droit agrave la vie priveacutee et familiale Elles ont eacutegalement eu une incidence sur drsquoautres droits tels que le droit agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel la liberteacute de religion le droit agrave lrsquoeacuteducation le droit au travail et les droits lieacutes aux entreprises ou encore le droit agrave la santeacute en particulier la santeacute mentale
Lrsquoutilisation de lrsquointernet et des outils de communication numeacuterique a contribueacute agrave maintenir une certaine interaction entre les personnes atteacutenuant ainsi les sentiments de solitude et de stress psychologique En mecircme temps elle a souligneacute lrsquoimportance de lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet et aux eacutequipements numeacuteriques ainsi que de la culture numeacuterique
Les mesures de distanciation sociale et physique ont eacuteteacute leveacutees ou assouplies au cours de lrsquoeacuteteacute (33) mais elles ont eacuteteacute largement reacuteintroduites apregraves lrsquoeacuteteacute pour atteacutenuer les conseacutequences sanitaires des vagues de pandeacutemie qui ont suivi (34) Lrsquoadoption et lrsquoassouplissement des mesures variaient selon la situation eacutepideacutemiologique de chaque pays et reacutegion Des sanctions ont eacuteteacute instaureacutees pour garantir le respect
3IMPACT DE LA PANDEacuteMIE SUR LES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA VIE QUOTIDIENNE
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des mesures mdash geacuteneacuteralement des amendes mais aussi dans certains cas des peines privatives de liberteacute
Les tribunaux et les organes de controcircle ont examineacute si les actions visant agrave faire respecter ces mesures eacutetaient conformes aux droits fondamentaux Par exemple la plus haute juridiction administrative franccedilaise a exclu lrsquoutilisation de drones pour observer si les gens respectaient les regravegles de confinement agrave Paris (35)
En Pologne le Meacutediateur a mis en garde contre le fait qursquoaucune disposition leacutegale ne permettait aux fonctionnaires de police de transmettre les donneacutees agrave caractegravere personnel obtenues lors des interventions de la police agrave lrsquoinspecteur sanitaire pour imposer des sanctions (36) En Sloveacutenie le Meacutediateur a deacuteclareacute que le non-respect du deacutecret gouvernemental sur lrsquoutilisation obligatoire de masques faciaux dans les espaces publics clos ne pouvait ecirctre sanctionneacute parce qursquoil nrsquoeacutetait pas fondeacute sur des motifs juridiques approprieacutes (37)
Ces affaires ont en commun de souligner que non seulement les mesures elles-mecircmes doivent ecirctre conformes aux normes relatives aux droits de lrsquohomme mais qursquoil en va aussi de mecircme pour les mesures drsquoexeacutecution prises par les autoriteacutes
32 SOINS DE SANTEacute
Les mesures prises pour lutter contre la pandeacutemie ont parfois eu une incidence neacutegative sur le droit qursquoelles cherchaient agrave proteacuteger agrave savoir le droit agrave la santeacute et aux soins de santeacute Cela requiert de garantir lrsquoaccegraves aux soins de santeacute preacuteventifs et aux traitements meacutedicaux (38) Un problegraveme majeur a eacuteteacute de savoir comment garantir lrsquoaccegraves aux soins de santeacute sur un pied drsquoeacutegaliteacute pour tous dans un contexte ougrave les systegravemes de santeacute devaient se preacuteparer et faire face agrave une pression consideacuterable ainsi qursquoavec du personnel et des eacutequipements limiteacutes (par exemple les lits de soins intensifs)
Les donneacutees recueillies par la FRA indiquaient des cas dans lesquels la prioriteacute nrsquoeacutetait plus accordeacutee en fonction de lrsquoacircge et un tri meacutedical eacutetait effectueacute pour le mecircme motif (39) En mecircme temps la neacutecessiteacute de lutter contre la pandeacutemie de preacutevenir les infections du personnel de santeacute et des patients et de donner la prioriteacute au traitement des personnes infecteacutees par la COVID19 a conduit agrave annuler la prioriteacute drsquoaccegraves aux soins de santeacute pour des raisons autres que la COVID19 ce qui a parfois toucheacute des patients souffrant drsquoautres problegravemes de santeacute critiques tels que le cancer ou des personnes confronteacutees agrave des problegravemes de santeacute mentale (40)
Lrsquoaccegraves physique aux meacutedecins et aux services de santeacute y compris aux hocircpitaux eacutetait limiteacute du moins au deacutebut de la pandeacutemie Les soins meacutedicaux non urgents y compris les interventions chirurgicales ont souvent eacuteteacute reporteacutes Par exemple en Roumanie le nombre de patients atteints drsquoun cancer hospitaliseacutes a chuteacute de 46 entre 2019 et 2020 (41) En Finlande agrave la fin du mois drsquoaoucirct 2020 137 165 patients attendaient de recevoir des soins speacutecialiseacutes non urgents (42)
Cette situation a particuliegraverement toucheacute les personnes acircgeacutees eacutetant donneacute qursquoelles sont plus susceptibles de souffrir de pathologies preacuteexistantes neacutecessitant une assistance meacutedicale
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Plus geacuteneacuteralement certains groupes de la population en particulier les personnes vivant en institution les personnes handicapeacutees les Roms et les Travellers les reacutefugieacutes et les immigrants ou les sans-abri peuvent ecirctre confronteacutes agrave des difficulteacutes aggraveacutees pour acceacuteder aux soins de santeacute (43) Des personnes ont eacutegalement signaleacute des cas de discrimination fondeacutee sur leur origine raciale ou ethnique minoritaire (44)
Ces pratiques ont susciteacute des inquieacutetudes quant agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement de tous pour lrsquoaccegraves aux soins de santeacute Plusieurs associations meacutedicales allemandes ont recommandeacute par exemple que la prioriteacute accordeacutee agrave la prestation de soins meacutedicaux respecte le principe drsquoeacutegaliteacute (45) Elle ne devrait pas srsquoappliquer uniquement aux personnes infecteacutees par la COVID19 et ne devrait pas reposer uniquement sur des critegraveres sociaux ou drsquoacircge Les principaux critegraveres sont lrsquourgence du traitement et ses chances de succegraves
Enfin et surtout la pandeacutemie a exerceacute une pression consideacuterable sur les professionnels de la santeacute menaccedilant leurs droits agrave la vie et agrave la santeacute Les professionnels de la santeacute ont eacuteteacute la communauteacute la plus infecteacutee pendant la pandeacutemie de COVID19 comme le souligne un rapport de lrsquoOrganisation mondiale de la santeacute (OMS) (46)
Les donneacutees des Eacutetats membres de lrsquoUE corroborent cette conclusion (47) En Irlande par exemple les professionnels de la santeacute repreacutesentaient plus de 20 du nombre total drsquoinfections par la COVID19 agrave la mi-octobre Plusieurs uniteacutes hospitaliegraveres de COVID19 en Roumanie ont temporairement suspendu leurs activiteacutes en raison du tregraves grand nombre de travailleurs meacutedicaux malades ou en quarantaine Des signalements drsquoeacutepuisement professionnel parmi le personnel meacutedical ont eacutemergeacute en Lettonie
En reconnaissance de leurs efforts de nombreux Eacutetats membres ont introduit des avantages financiers suppleacutementaires en 2020 (48) Pour remeacutedier aux peacutenuries de personnel plusieurs Eacutetats membres ont eacutegalement assoupli les proceacutedures de recrutement et les conditions de travail du personnel meacutedical Certains pays ont eacutegalement mobiliseacute du personnel militaire pour soutenir les hocircpitaux
33 EacuteDUCATION
Fin mars 2020 presque tous les Eacutetats membres de lrsquoUE avaient fermeacute leurs eacutetablissements scolaires ce qui a donneacute lieu agrave une transition sans preacuteceacutedent vers lrsquoapprentissage agrave distance afin drsquoassurer la continuiteacute de lrsquoeacuteducation (49) Les eacutetablissements drsquoenseignement ont commenceacute agrave rouvrir agrave la fin du printemps Apregraves les vacances drsquoeacuteteacute la plupart des Eacutetats membres ont chercheacute agrave les maintenir ouverts en particulier les eacutecoles primaires afin de reacuteduire agrave un minimum lrsquoincidence sur le droit agrave lrsquoeacuteducation et le bien-ecirctre des enfants
Toutefois la hausse des infections agrave lrsquoautomne a rapidement conduit nombre drsquoentre eux agrave les fermer de nouveau et agrave reacuteintroduire lrsquoenseignement agrave distance agrave des degreacutes divers (50) Quelques Eacutetats membres ont gardeacute un certain nombre drsquoeacutecoles ouvertes pour les enfants de parents exerccedilant des professions laquoessentiellesraquo ou pour les familles qui nrsquoavaient pas drsquoautre solution que les services de garde drsquoenfants assureacutes par les grands-parents Dans certains cas les autoriteacutes ont eacutetabli une distinction entre les tranches drsquoacircge en maintenant geacuteneacuteralement les enfants plus acircgeacutes dans lrsquoenseignement agrave distance
La transition soudaine vers lrsquoenseignement agrave distance a eu des reacutepercussions sur lrsquoeacuteducation de tous les enfants Les systegravemes eacuteducatifs nrsquoeacutetaient pas preacutepareacutes agrave une transition aussi rapide Ils ne disposaient souvent pas de lrsquoinfrastructure ou de la formation numeacuteriques neacutecessaires Selon la Teaching and Learning International Survey [Enquecircte internationale sur lrsquoenseignement et lrsquoapprentissage (TALIS)] de
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lrsquoOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconomiques (OCDE) de 2018 moins de 40 des eacuteducateurs se sentaient precircts agrave utiliser les technologies numeacuteriques dans lrsquoenseignement mais il existait de grandes diffeacuterences entre les Eacutetats membres (51) En outre dans de nombreux cas les enfants manquaient de soutien pour reacutepondre aux besoins de lrsquoenseignement agrave distance bien que des mesures telles que des congeacutes speacuteciaux permettant aux parents de rester agrave la maison et de srsquooccuper de leurs enfants aient eacuteteacute utiles
La Commission europeacuteenne a souligneacute que de nombreux meacutenages agrave faible revenu nrsquoont pas accegraves aux ordinateurs et que lrsquoaccegraves agrave haut deacutebit varie consideacuterablement drsquoun Eacutetat membre agrave lrsquoautre en fonction des revenus des meacutenages (52) Dans lrsquoensemble de lrsquoUE les enfants issus de milieux socio-eacuteconomiques deacutefavoriseacutes ont eacuteteacute particuliegraverement toucheacutes comme le confirment les donneacutees de la FRA Ils ne disposaient ni drsquoeacutequipements informatiques adeacutequats ni drsquoun accegraves agrave lrsquointernet ni drsquoespaces de travail approprieacutes ni drsquoun soutien agrave domicile Cette situation a exacerbeacute les ineacutegaliteacutes drsquoapprentissage existantes (53)
Par exemple en Bulgarie lrsquoorgane du Meacutediateur a fait part de son inquieacutetude quant au fait qursquoenviron 70 000 enfants en particulier issus de familles agrave faibles revenus de parents au chocircmage ou de familles de plus drsquoun enfant ne disposaient pas drsquoordinateurs et drsquoaccegraves agrave lrsquointernet (54) En Roumanie 25 des enfants nrsquoavaient pas accegraves agrave lrsquoeacuteducation en ligne selon une enquecircte reacutealiseacutee par lrsquoONG Save the Children (55) En Espagne une enquecircte meneacutee aupregraves de presque 11 000 personnes a reacuteveacuteleacute que seul un tiers des enfants roms avaient accegraves agrave un ordinateur agrave domicile et que plus de 40 des eacutetudiants roms nrsquoavaient pas accegraves agrave lrsquointernet (56)
Une autre question neacutecessitant une attention particuliegravere est la protection de la vie priveacutee et des donneacutees agrave caractegravere personnel des enfants dans le cadre de lrsquoeacuteducation numeacuterique En novembre 2020 le CdE a adopteacute des lignes directrices sur ce thegraveme agrave lrsquointention des deacutecideurs politiques des responsables du traitement des donneacutees et de lrsquoindustrie (57)
Pour plus drsquoinformations sur lrsquoincidence de la COVID19 sur les droits de lrsquoenfant voir le chapitre 8 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021) (58)
Les Eacutetats membres sont responsables de lrsquoeacuteducation en particulier de lrsquoenseignement et de lrsquoorganisation de leur systegraveme eacuteducatif Toutefois lrsquoUE peut apporter sa contribution et soutenir leurs efforts notamment au moyen drsquoorientations et de recommandations La Commission europeacuteenne a publieacute son plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique pour la peacuteriode 2021-2027 le 30 septembre 2020 Celui-ci deacutefinit des mesures cleacutes pour une eacuteducation et une formation numeacuteriques inclusives et de qualiteacute dans le cadre desquelles lrsquoUE peut apporter une valeur ajouteacutee aux efforts nationaux
Reconnaissant lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les systegravemes drsquoeacuteducation et de formation le plan drsquoaction souligne que ces circonstances difficiles ont acceacuteleacutereacute la transformation numeacuterique entraicircnant des changements rapides et agrave grande eacutechelle Dans ce contexte le plan drsquoaction invite les Eacutetats membres agrave deacutevelopper un enseignement un apprentissage et une eacutevaluation numeacuteriques de meilleure qualiteacute plus accessibles et plus inclusifs en tirant pleinement parti de la faciliteacute pour la reprise et la reacutesilience de lrsquoUE afin drsquoadapter leurs systegravemes drsquoeacuteducation et de formation agrave lrsquoegravere numeacuterique
Commission europeacuteenne (2020) Plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique 2021-2027 mdash Reacuteinitialiser lrsquoeacuteducation et la formation agrave lrsquoegravere du numeacuterique COM(2020) 624 final 30 septembre 2020
Plan drsquoaction de lrsquoUE en faveur de lrsquoeacuteducation numeacuterique
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Il est encourageant de constater que tous les Eacutetats membres ont intensifieacute leurs efforts pour soutenir les capaciteacutes des eacutecoles en matiegravere drsquoenseignement agrave distance par exemple en creacuteant des plateformes en ligne et en fournissant aux eacutelegraveves deacutefavoriseacutes des appareils numeacuteriques et des connexions agrave lrsquointernet (59) Afin de promouvoir la numeacuterisation des eacutecoles lrsquoAllemagne a porteacute ses investissements dans le pacte numeacuterique pour lrsquoeacutecole agrave 65 milliards drsquoeuros (60) Le financement peut ecirctre utiliseacute par exemple pour acqueacuterir des eacutequipements approprieacutes pour les enseignants ainsi que pour les eacutelegraveves dans le besoin qui peuvent les recevoir par lrsquointermeacutediaire de leurs eacutecoles
Ces efforts reacutepondent agrave lrsquoobligation de garantir le droit des enfants agrave lrsquoeacuteducation Dans les situations drsquourgence telles que la pandeacutemie de COVID19 ce droit neacutecessite des systegravemes efficaces drsquoapprentissage agrave distance En incluant des mesures cibleacutees pour les enfants en situation socio-eacuteconomique plus deacutefavoriseacutee ces efforts permettent eacutegalement de respecter lrsquoobligation de garantir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves de tous les enfants agrave lrsquoeacuteducation Parallegravelement ils contribuent agrave combler la fracture numeacuterique entre les diffeacuterents groupes sociaux en appliquant le principe du socle europeacuteen des droits sociaux selon lequel chacun a le droit drsquoacceacuteder aux services essentiels y compris aux communications numeacuteriques (61)
34 TRAVAIL ET ACTIVITEacute COMMERCIALE
De nombreux secteurs de lrsquoeacuteconomie sont resteacutes fermeacutes pendant de longues peacuteriodes en 2020 Lrsquoimpact sur une seacuterie de droits sociaux et eacuteconomiques est devenu de plus en plus eacutevident en particulier sur ceux lieacutes au travail Il srsquoagit notamment des droits drsquoexercer un travail de beacuteneacuteficier de conditions de travail justes et eacutequitables de mener une entreprise et drsquoutiliser des biens
La pandeacutemie a exacerbeacute les ineacutegaliteacutes existantes creusant lrsquoeacutecart entre riches et pauvres et affectant de maniegravere disproportionneacutee les personnes occupant des emplois preacutecaires et agrave faibles revenus les jeunes les femmes et les groupes ethniques minoritaires Elle a mis en eacutevidence de graves lacunes dans les filets de protection sociale de lrsquoUE et des Eacutetats membres suscitant des inquieacutetudes quant agrave la mise en œuvre effective du droit agrave la seacutecuriteacute sociale et agrave lrsquoaide sociale
LrsquoUE et les Eacutetats membres ont mis en place de vastes mesures de soutien eacuteconomique afin drsquoatteacutenuer lrsquoimpact sur les entreprises les travailleurs et leurs familles et de renforcer leurs revenus (62) Il srsquoagissait notamment drsquoaider les entreprises en compleacutetant les salaires drsquoautres aides financiegraveres y compris les allocations de chocircmage et les aides aux proprieacutetaires et aux locataires du soutien et de lrsquoindemnisation des travailleurs indeacutependants et des entreprises (par exemple en couvrant dans une certaine mesure la perte de chiffre drsquoaffaires mensuel) du soutien agrave des groupes particuliers de la socieacuteteacute du soutien aux personnes ayant des responsabiliteacutes familiales drsquoun congeacute maladie et du soutien aux personnes en quarantaine
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Plusieurs Eacutetats membres ont mis en place des programmes ciblant speacutecifiquement les personnes employeacutees dans des formes de travail preacutecaires telles que les travailleurs saisonniers les travailleurs domestiques ou les travailleurs ayant un contrat laquozeacutero heureraquo Toutefois la pandeacutemie a aggraveacute la situation deacutejagrave preacutecaire des travailleurs de plateformes comme le montre la recherche publieacutee par lrsquoInstitut syndical europeacuteen (ETUI) (63)
Dans lrsquoensemble malgreacute tous les efforts deacuteployeacutes le chocircmage a augmenteacute en particulier chez les jeunes Le nombre de jeunes chocircmeurs (de moins de 25 ans) eacutetait beaucoup plus eacuteleveacute en deacutecembre 2020 Par rapport agrave deacutecembre 2019 il a augmenteacute de 438 000 personnes dans lrsquoUE soit une augmentation de 3 points de pourcentage (de 148 agrave 178 )
Selon Eurostat le taux de chocircmage dans lrsquoUE eacutetait de 75 en deacutecembre 2020 (64) Il eacutetait de 65 en deacutecembre 2019 soit une augmentation drsquoenviron 15 Cette augmentation repreacutesente environ 195 million de personnes suppleacutementaires au chocircmage Pregraves de 11 million drsquoentre elles eacutetaient des femmes ce qui montre que les femmes sont plus toucheacutees que les hommes
Les taux de chocircmage ont eacuteteacute particuliegraverement eacuteleveacutes dans certains pays de lrsquoUE et en particulier dans certains secteurs de lrsquoeacuteconomie tels que le tourisme lrsquohocirctellerie le divertissement et les arts dans lesquels les entreprises et lrsquoemploi qui y est associeacute ont eacuteteacute toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Le risque de licenciements ou de reacuteduction du nombre drsquoheures au deuxiegraveme trimestre 2020 mesureacute comme une probabiliteacute de 0 agrave 1 eacutetait de 05 pour le secteur de lrsquoheacutebergement et de la restauration et de plus de 03 pour les autres services (65)
Une autre conseacutequence importante de la pandeacutemie a eacuteteacute le recours accru au teacuteleacutetravail En juillet un tiers (34 ) des personnes interrogeacutees travaillaient uniquement depuis leur domicile selon la deuxiegraveme enquecircte drsquoEurofound intituleacutee laquoVivre travailler et COVID19raquo (66) Le teacuteleacutetravail et le travail mobile baseacute sur les technologies de lrsquoinformation et de la communication (TTMTIC)
En 2020 lrsquoUE a pris des mesures de grande ampleur pour endiguer la propagation de la pandeacutemie contrer son impact socio-eacuteconomique et soutenir les systegravemes de santeacute nationaux ()
En mai le Conseil de lrsquoUE a adopteacute lrsquoinstrument europeacuteen de soutien temporaire agrave lrsquoatteacutenuation des risques de chocircmage en situation drsquourgence (SURE) un reacutegime temporaire visant agrave accorder jusqursquoagrave 100 milliards drsquoeuros de precircts aux Eacutetats membres pour soutenir les entreprises et les travailleurs indeacutependants entre autres ()
En novembre le Parlement europeacuteen et le Conseil de lrsquoUE sont parvenus agrave un accord sur un plan de relance de 18 milliard drsquoeuros () Cet accord combine le budget de lrsquoUE pour la peacuteriode 2021-2027 et NextGenerationEU un instrument temporaire de relance permettant agrave la Commission de lever des fonds sur le marcheacute des capitaux pour faire face aux dommages eacuteconomiques et sociaux immeacutediats causeacutes par la pandeacutemie dans les Eacutetats membres
Afin de suivre systeacutematiquement les progregraves reacutealiseacutes dans lrsquoensemble de lrsquoUE Eurostat a lanceacute le 17 deacutecembre le European Statistical Recovery Dashboard (tableau de bord statistique europeacuteen de la reprise) qui fournit des indicateurs mensuels et trimestriels dans un certain nombre de domaines statistiques pertinents pour suivre la reprise eacuteconomique et sociale apregraves la pandeacutemie de COVID19 ()
() Voir la page web de la Commission europeacuteenne consacreacutee agrave la reacuteaction face au coronavirus pour une vue drsquoensemble
() Regraveglement (UE) 2020672 du Conseil du 19 mai 2020
() La Commission europeacuteenne salue lrsquoaccord conclu sur une enveloppe de 1 800 milliards drsquoeuros pour bacirctir une Europe plus verte plus numeacuterique et plus reacutesiliente
() Voir une vue drsquoensemble des donneacutees pertinentes dans le European Statistical Recovery Dashboard (tableau de bord statistique europeacuteen de la reprise)
Lrsquoaction de lrsquoUE lutte contre les conseacutequences sociales et eacuteconomiques de la pandeacutemie
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tend agrave laquoallonger le temps de travail creacuteer un chevauchement entre le travail reacutemuneacutereacute et la vie priveacutee en raison de lrsquoeffacement des limites entre vie professionnelle et vie priveacutee et entraicircner eacutegalement une intensification du travailraquo (67) Eurofound a recommandeacute une meilleure reacuteglementation du TTMTIC y compris le laquodroit agrave la deacuteconnexionraquo afin drsquoameacuteliorer lrsquoeacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee (68)
Des donneacutees probantes indiquent que la pandeacutemie a toucheacute de maniegravere disproportionneacutee les femmes en particulier dans les domaines de lrsquoemploi de lrsquoeacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee et des responsabiliteacutes familiales Elles ont eacutegalement eacuteteacute plus exposeacutees aux risques pour la santeacute eacutetant donneacute qursquoelles sont davantage repreacutesenteacutees parmi les travailleurs essentiels en particulier en tant que travailleuses de premiegravere ligne dans le secteur de la santeacute et des soins ()
Par exemple selon des recherches meneacutees par lrsquoUniversiteacute drsquoeacuteconomie et drsquoaffaires de Vienne et la Chambre du travail en Autriche agrave la maison les personnes retournent agrave des rocircles plus traditionnels entre les hommes et les femmes () Les femmes deacuteclarent avoir le sentiment qursquoelles font la plus grande partie du travail agrave domicile et qursquoelles sont soumises agrave une forte pression pour assumer les multiples responsabiliteacutes que sont le teacuteleacutetravail la garde drsquoenfants et le travail domestique
Les femmes sont plus susceptibles que les hommes de srsquooccuper drsquoun enfant et par conseacutequent elles eacuteprouvent plus de difficulteacutes agrave travailler depuis leur domicile selon une enquecircte de lrsquoOffice central des statistiques irlandais De mecircme lrsquoexpansion du travail non reacutemuneacutereacute dans les soins aux enfants aux membres acircgeacutes de la famille et agrave la maison constitue un seacuterieux deacutefi pour la vie professionnelle des femmes souligne
le bureau des femmes du syndicat de la Confeacutedeacuteration du travail panchypriote ()
Le chocircmage provoqueacute par la pandeacutemie touche eacutegalement plus durement les femmes que les hommes selon une eacutetude publieacutee par lrsquoInstitut national drsquoeacutetudes deacutemographiques en France (INED) () Seules deux femmes sur trois employeacutees au 1er mars 2020 occupaient encore un emploi deux mois plus tard contre trois hommes sur quatre Cela corrobore les donneacutees drsquoEurostat
() Pour une preacutesentation exhaustive des reacutepercussions de la pandeacutemie lieacutees au genre voir la page web de lrsquoInstitut europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes sur la COVID19 et lrsquoeacutegaliteacute de genre
() Vienna University of Economics and Business and Chamber of Labour (2020) Online survey on time use of couples during COVID19 (Enquecircte en ligne sur lrsquoutilisation du temps des couples pendant la pandeacutemie de COVID19)
() FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 22
() INED (2020) Le travail et ses ameacutenagements ce que la pandeacutemie de COVID19 a changeacute pour les Franccedilais juillet 2020
La pandeacutemie srsquoavegravere particuliegraverement difficile pour les femmes
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Pour de nombreux types de travail le recours au teacuteleacutetravail et donc la sauvegarde drsquoemplois nrsquoeacutetait pas une option Ces emplois sont souvent moins bien reacutemuneacutereacutes Selon les donneacutees drsquoEurofound les personnes qui teacuteleacutetravaillent ont tendance agrave ecirctre relativement privileacutegieacutees en termes de niveau drsquoeacuteducation et de reacutesilience eacuteconomique (69)
Du point de vue des droits fondamentaux les eacuteleacutements probants preacutesenteacutes ici indiquent les domaines dans lesquels lrsquoaction des deacutetenteurs drsquoobligations est la plus urgente Cette action doit porter en particulier sur les personnes les plus toucheacutees par le chocircmage la reacuteduction du temps de travail et les revenus Elle doit eacutegalement accorder une attention particuliegravere au nouvel environnement de travail creacuteeacute par le passage au teacuteleacutetravail en particulier pour les personnes qui rencontrent davantage de difficulteacutes pour maintenir leur eacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee y compris en raison de responsabiliteacutes familiales
35 JUSTICE
Les mesures restrictives ont influeacute sur le travail des juridictions des Eacutetats membres de lrsquoUE (70) Cela a eu une incidence sur lrsquoaccegraves des citoyens agrave la justice ce qui est important pour garantir le droit agrave un recours effectif et agrave un procegraves eacutequitable Agrave partir de fin mai 2020 les tribunaux ont commenceacute agrave reprendre leurs activiteacutes dans de nombreux Eacutetats membres mais de nouvelles restrictions ont eacuteteacute adopteacutees agrave lrsquoautomne
Les tribunaux ont souvent eacuteteacute fermeacutes les affaires et les instructions laquonon urgentesraquo raquo suspendues et les audiences reporteacutees Dans de nombreux cas cela a prolongeacute agrave la fois les proceacutedures et les arrieacutereacutes de dossiers (71) Dans certains cas des preacuteoccupations ont eacutegalement eacuteteacute souleveacutees concernant des personnes ne respectant pas les deacutelais judiciaires (72) Des informations deacutetailleacutees sur les mesures temporaires prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE sont disponibles sur le portail e-Justice de la Commission europeacuteenne (73) Le CdE a eacutegalement creacuteeacute une page web sur les mesures drsquourgence lieacutees agrave la COVID19 prises par les autoriteacutes judiciaires nationales (74)
Des outils numeacuteriques et de visioconfeacuterence ont eacuteteacute utiliseacutes pour atteacutenuer les effets de la pandeacutemie et assurer autant que possible la continuiteacute de la justice
Toutefois des difficulteacutes sont apparues en ce qui concerne la capaciteacute du systegraveme judiciaire agrave travailler agrave distance au moyen drsquoappareils eacutelectroniques de communication agrave acceacuteder aux fichiers par lrsquointermeacutediaire de bases de donneacutees et agrave mener les proceacutedures par visioconfeacuterence Cela concernait en particulier les Eacutetats membres dont les systegravemes informatiques sont moins deacuteveloppeacutes dans leurs systegravemes judiciaires
Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a acceacuteleacutereacute la numeacuterisation de la justice Dans ce processus il est essentiel de veiller au respect des normes minimales eacutelaboreacutees en vertu des articles 47 et 48 de la Charte et de lrsquoarticle 6 de la CEDH en ce qui concerne la participation effective aux proceacutedures notamment peacutenales y compris le droit drsquoecirctre preacutesent et le principe de publiciteacute Il est eacutegalement important de veiller agrave ce que le pouvoir judiciaire reccediloive une formation approprieacutee Pour en savoir plus sur lrsquoaccegraves agrave la justice voir le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
laquoLa [CouEDH] a eacutetabli que lrsquoabsence physique ne constitue pas neacutecessairement une violation du droit agrave un procegraves eacutequitable La CouEDH a attireacute lrsquoattention sur plusieurs instruments de droit international qui preacutevoient la participation au procegraves en utilisant la visioconfeacuterence comme un moyen de respecter lrsquoarticle 6 de la CEDH et elle a adopteacute plusieurs arrecircts en ce qui concerne le recours agrave la visioconfeacuterence Il y a lieu de noter que lors de la mise en place de la visioconfeacuterence devant les tribunaux il convient drsquoaccorder toute lrsquoattention voulue agrave la preacuteservation des droits de la deacutefenseraquoConseil consultatif de juges europeacuteens (CCJE) du Conseil de lrsquoEurope (2020) Deacuteclaration de la preacutesidente du CCJE sur le rocircle des juges pendant et apregraves la pandeacutemie COVID19
Le 15 avril 2020 lrsquoadministration judiciaire finlandaise a publieacute un guide sur les proceacutedures judiciaires en ligne agrave lrsquointention des professionnels du droit dans une situation drsquourgence Ce guide contient des informations pratiques sur diffeacuterents outils de communication ainsi que des recommandations geacuteneacuterales sur la maniegravere drsquoorganiser les proceacutedures judiciaires en ligne
Finlande administration judiciaire nationale (2020) laquoA guide for courts to use remote access in proceedingsraquo (Guide pour lrsquoutilisation de lrsquoaccegraves agrave distance dans les proceacutedures par les tribunaux) 15 avril 2020
Orientations sur les proceacutedures judiciaires en ligne
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36 VOYAGER Agrave LrsquoINTEacuteRIEUR ET Agrave DESTINATION DE LrsquoUE
En mars 2020 les Eacutetats membres de lrsquoUE ont restreint les deacuteplacements en introduisant des controcircles aux frontiegraveres inteacuterieures entre eux et en limitant les mouvements des personnes entrant sur leur territoire ou en sortant (75)
Dans un certain nombre de cas les restrictions ont ameneacute agrave une fermeture partielle ou presque complegravete des frontiegraveres en interdisant les vols en fermant les aeacuteroports ou en reacuteduisant le nombre de points de passage frontaliers Plus souvent elles impliquaient lrsquoobligation de se soumettre agrave des controcircles sanitaires de preacutesenter un test de COVID19 neacutegatif etou de srsquoisoler apregraves lrsquoentreacutee pendant une certaine peacuteriode qui pouvait aller jusqursquoagrave 14 jours Il existait eacutegalement des deacuterogations par exemple pour les professionnels de la santeacute les travailleurs transfrontaliers ou saisonniers (76)
Ces pratiques ont porteacute atteinte agrave la liberteacute de circulation et de seacutejour consacreacutee aux articles 21 et 45 du traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne et agrave lrsquoarticle 45 de la Charte Il srsquoagit drsquoune composante fondamentale de la citoyenneteacute de lrsquoUnion Les modaliteacutes de son exercice sont preacutevues dans la directive 200438CE relative au droit des citoyens de lrsquoUnion et des membres de leurs familles de circuler et de seacutejourner librement sur le territoire des Eacutetats membres (77)
Les restrictions et les controcircles eacutetaient fondeacutes sur lrsquoarticle 28 du code frontiegraveres Schengen [regraveglement (UE) 2016399] qui preacutevoit cette possibiliteacute dans des conditions strictes et pour une dureacutee limiteacutee (78) Les articles 27 et 29 de la directive 200438CE justifient eacutegalement des mesures restreignant la liberteacute de circulation en cas de laquomaladies potentiellement eacutepideacutemiquesraquo telles que la COVID19 pour autant qursquoelles respectent le principe de proportionnaliteacute
Dans ce contexte lors de la mise en œuvre des mesures de santeacute publique la Commission europeacuteenne a fait observer que celles-ci ne devaient pas creacuteer de discrimination entre les ressortissants des Eacutetats membres et les citoyens de lrsquoUE reacutesidents (79) Elle a eacutegalement souligneacute qursquoun Eacutetat membre ne doit pas refuser lrsquoentreacutee aux citoyens de lrsquoUnion ou aux ressortissants de pays tiers reacutesidant sur son territoire et qursquoil doit faciliter le transit des autres citoyens et reacutesidents de lrsquoUnion qui rentrent chez eux
En mai 2020 la Commission europeacuteenne a proposeacute un retour agrave la libre circulation sans restriction des personnes dans lrsquoUE et dans lrsquoespace Schengen compte tenu de lrsquoameacutelioration de la situation sanitaire (80) En juillet tous les Eacutetats membres de lrsquoUE avaient assoupli leurs restrictions en matiegravere de deacuteplacements dans le cadre des frontiegraveres inteacuterieures
Toutefois lrsquoaugmentation des infections agrave lrsquoautomne a donneacute lieu agrave de nouveaux controcircles aux frontiegraveres et agrave de nouvelles restrictions en matiegravere de deacuteplacements Cette fois les restrictions ont eacuteteacute moins seacutevegraveres conformeacutement agrave la recommandation du Conseil relative agrave une approche coordonneacutee de la restriction de la libre circulation en reacuteaction agrave la pandeacutemie de COVID19 adopteacutee en octobre (81)
laquoSans un retour agrave un espace Schengen pleinement fonctionnel il nous manque encore un tremplin essentiel sur la voie de la relance Un retour complet agrave la libre circulation agrave lrsquoabsence de discrimination agrave la confiance mutuelle et agrave la solidariteacute sont de la plus haute importance et constituent des valeurs phares de lrsquoUEraquoJuan Fernando Loacutepez Aguilar preacutesident de la commission des liberteacutes civiles de la justice et des affaires inteacuterieures du Parlement europeacuteen Communiqueacute de presse 19 juin 2020
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LrsquoECDC a commenceacute agrave publier chaque semaine une carte des Eacutetats membres et des reacutegions de lrsquoUE en indiquant les zones par les couleurs des laquofeux de signalisationraquo (rouge orange et vert) en fonction des taux drsquoinfection par la COVID19 afin de faciliter lrsquoapproche coordonneacutee de lrsquoUE (82) Des controcircles aux frontiegraveres des tests sanitaires obligatoires des regravegles drsquoisolement agrave domicile et des listes de pays et reacutegions laquosucircrsraquo ont eacuteteacute appliqueacutes en fonction de lrsquoeacutevolution eacutepideacutemiologique mais les Eacutetats membres ont eacuteviteacute de fermer leurs frontiegraveres inteacuterieures pendant le reste de la peacuteriode de reacutefeacuterence De cette maniegravere ils ont mieux reacutepondu aux exigences de la liberteacute de circulation telles qursquoelles sont consacreacutees par le droit de lrsquoUnion
Au deacutebut de la pandeacutemie les Eacutetats membres ont restreint les deacuteplacements agrave destination et en provenance de pays tiers avec des mesures speacuteciales et des exemptions pour certaines cateacutegories Afin de promouvoir une approche
coordonneacutee des controcircles aux frontiegraveres la Commission europeacuteenne a recommandeacute le 16 mars 2020 de restreindre temporairement les deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE afin drsquoempecirccher une nouvelle propagation de la COVID19
Initialement imposeacutees pour une dureacutee de 30 jours ces restrictions ont eacuteteacute prorogeacutees jusqursquoau 30 juin date agrave laquelle le Conseil de lrsquoUE a adopteacute une recommandation preacutevoyant une leveacutee progressive et coordonneacutee des restrictions aux deacuteplacements en provenance de pays tiers (83) Cette recommandation est reacuteguliegraverement reacuteexamineacutee et modifieacutee sur la base des donneacutees sanitaires et des mesures de confinement dans chaque pays Sa derniegravere modification en 2020 date de deacutecembre et incluait une liste des pays tiers dont les reacutesidents pouvaient ecirctre autoriseacutes agrave entrer dans lrsquoUE pour des voyages non essentiels (84)
En octobre la Commission a publieacute des orientations sur les personnes exempteacutees de la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE (85) Ces orientations sont neacutecessaires pour garantir le respect du droit drsquoentrer dans lrsquoUE de certains ressortissants de pays tiers (par exemple les membres de la famille de citoyens de lrsquoUnion les ressortissants de pays tiers titulaires drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute les travailleurs frontaliers) Cela est lieacute agrave lrsquoexercice drsquoautres droits par exemple agrave la vie priveacutee et familiale ou agrave lrsquoexercice drsquoun travail Drsquoautres deacuterogations reacutepondaient aux besoins des Eacutetats membres en matiegravere de travailleurs par exemple des travailleurs saisonniers dans lrsquoagriculture ou des professionnels de la santeacute
37 RESPECT DE LA VIE PRIVEacuteE ET PROTECTION DES DONNEacuteES Agrave CARACTEgraveRE PERSONNEL mdash UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE POUR LUTTER CONTRE LA PANDEacuteMIE
Agrave la suite des conseils donneacutes par des institutions sanitaires internationales et europeacuteennes la plupart des Eacutetats membres ont utiliseacute des outils de traccedilage et de suivi numeacuteriques pour limiter la propagation de la pandeacutemie en particulier les applications de recherche de contacts (86) Certains pays ont eacutegalement autoriseacute les autoriteacutes sanitaires et policiegraveres agrave acceacuteder aux donneacutees relatives au trafic et aux donneacutees de geacuteolocalisation fournies par les opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications pour suivre certaines personnes soumises agrave des mesures de quarantaine (87)
Drsquoautres outils technologiques ont eacutegalement eacuteteacute utiliseacutes Il srsquoagissait par exemple des drones destineacutes agrave controcircler le respect des mesures de distanciation physique
Le 15 juin la Commission a lanceacute la plateforme web laquoReopen EUraquo Disponible dans toutes les langues de lrsquoUE elle fournit des informations en temps reacuteel sur les frontiegraveres les transports disponibles les restrictions de deacuteplacement les mesures de santeacute et de seacutecuriteacute et drsquoautres informations pratiques pour les voyageurs Les gouvernements nationaux publient eacutegalement des informations actualiseacutees en ligne sur les restrictions en matiegravere de deacuteplacements
Commission europeacuteenne (2020) plateforme web laquoReopen EUraquo
La plateforme laquoReopen EUraquo guide les voyageurs
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dans les espaces publics des formulaires en ligne ou des SMS avant de quitter la maison ou de voyager dans lrsquoUE des cameacuteras thermiques pour mesurer la tempeacuterature des personnes et de la collecte et du partage de listes de patients atteints de la COVID19 (88)
Le Bulletin 2 de la FRA a mis lrsquoaccent sur ces outils et leurs implications en matiegravere de droits fondamentaux (89) Il a souligneacute que les outils qui interfegraverent avec le droit au respect de la vie priveacutee et agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel doivent ecirctre fondeacutes sur le droit et ecirctre neacutecessaires et proportionneacutes comme lrsquoexigent le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees (RGPD) (90) et en dernier ressort la Charte de lrsquoUE (articles 7 et 8) Il a eacutegalement fait remarquer que lrsquoarticle 23 du RGPD preacutevoit la possibiliteacute de prendre des mesures leacutegislatives pour limiter les droits des personnes concerneacutees y compris lorsque cela est neacutecessaire pour des raisons de santeacute publique
En ce qui concerne les applications de recherche de contacts dans le contexte de la COVID19 le reacuteseau laquoSanteacute en ligneraquo de lrsquoUE (91) la Commission europeacuteenne (92) et le Comiteacute europeacuteen de la protection des donneacutees (93) ont adopteacute des orientations sur la maniegravere de respecter les normes de protection des donneacutees dans le deacuteveloppement et lrsquoutilisation drsquoapplications de recherche de contact
Au niveau du CdE deux deacuteclarations communes de la preacutesidente du Comiteacute consultatif de la convention 108 du Conseil de lrsquoEurope (convention du Conseil de lrsquoEurope pour la protection des personnes agrave lrsquoeacutegard du traitement automatiseacute des donneacutees agrave caractegravere personnel) et du commissaire agrave la protection des donneacutees ont rappeleacute les principes agrave respecter pour contribuer agrave la lutte contre la pandeacutemie tout en respectant le droit des personnes au respect de la vie priveacutee et agrave la protection des donneacutees et ont mis en garde contre les effets indeacutesirables (94) Le rapport du Conseil de lrsquoEurope Digital solutions to fight COVID19 (Solutions numeacuteriques pour lutter contre la COVID19) publieacute en octobre a examineacute les principales eacutevolutions juridiques et politiques du point de vue de la protection des donneacutees en mettant davantage lrsquoaccent sur lrsquoutilisation drsquoapplications de recherche de contacts et drsquoautres outils de suivi (95)
En avril lrsquoOCDE a eacutegalement publieacute des recommandations visant agrave preacuteserver la vie priveacutee lors de lrsquoutilisation drsquoapplications et de donneacutees biomeacutetriques dans le cadre de la lutte contre la COVID19 (96)
Une seacuterie de recommandations communes ont eacuteteacute formuleacutees dans ces documents afin de proteacuteger la vie priveacutee et de garantir la protection des donneacutees Elles mettaient toutes lrsquoaccent sur la neacutecessiteacute de veiller agrave ce que seules des donneacutees minimales preacutecises et sucircres soient collecteacutees et agrave ce qursquoelles soient traiteacutees de maniegravere transparente et selon des meacutethodes technologiques approprieacutees Pour les applications de recherche de contact cela implique par exemple lrsquoutilisation de donneacutees de proximiteacute Bluetooth de meacutethodes de stockage deacutecentraliseacutees et de codes open source Elles faisaient eacutegalement observer que toute collecte et tout traitement de donneacutees visant agrave lutter contre la pandeacutemie devaient ecirctre limiteacutes dans le temps et lieacutes agrave la crise sanitaire Enfin elles soulignaient que lrsquoutilisation de ces outils numeacuteriques devrait ecirctre volontaire
Au niveau national dans la plupart des cas les autoriteacutes chargeacutees de la protection des donneacutees ont fourni des orientations deacutetailleacutees sur la maniegravere drsquoutiliser des applications de recherche de contacts conformeacutement aux regravegles et orientations internationales et elles ont controcircleacute leur utilisation dans la mesure du possible (97) Les Eacutetats membres ont mis au point et utiliseacute des applications de recherche de contacts qui dans lrsquoensemble respectaient ces orientations En particulier toutes les applications de recherche de contacts ont eacuteteacute utiliseacutees sur une base volontaire (98)
Pour en savoir plus sur la protection de la vie priveacutee et des donneacutees voir le chapitre 7 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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La pandeacutemie touche tout le monde mais ses effets nrsquoont pas eacuteteacute uniformes dans toute la socieacuteteacute La pandeacutemie et les mesures visant agrave lrsquoendiguer ont plus durement toucheacute les groupes vulneacuterables comme semblent lrsquoindiquer les donneacutees probantes de la FRA ainsi que drsquoautres donneacutees (99) Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a accentueacute les problegravemes deacutejagrave rencontreacutes par certains groupes en matiegravere de droits fondamentaux Elle a ainsi creuseacute davantage les ineacutegaliteacutes et les discriminations existantes et a exacerbeacute lrsquoexclusion sociale et la marginalisation
41 PERSONNES AcircGEacuteES
Les personnes acircgeacutees ont eacuteteacute gravement toucheacutees par la pandeacutemie en particulier celles vivant dans un environnement institutionnel ou souffrant de pathologies sous-jacentes (100) Le nombre de deacutecegraves a eacuteteacute beaucoup plus eacuteleveacute que dans les autres tranches drsquoacircge Les taux drsquoinfection et de mortaliteacute
dans ces institutions eacutetaient preacuteoccupants (101) En outre les mesures visant agrave endiguer la pandeacutemie ont porteacute atteinte au droit des personnes acircgeacutees agrave une vie digne agrave lrsquoindeacutependance et agrave la participation consacreacute agrave lrsquoarticle 25 de la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et agrave leur droit agrave la non-discrimination fondeacutee sur lrsquoacircge (article 21)
Par exemple les personnes acircgeacutees ont eacuteteacute confronteacutees agrave davantage de restrictions lieacutees agrave la distanciation physique (telles que lrsquointerdiction de rendre visite aux personnes vivant dans des institutions les regravegles ou recommandations de rester agrave la maison) et agrave lrsquoaccegraves aux biens et aux services (102)
4IMPACT DE LA PANDEacuteMIE SUR LES DROITS DE CERTAINS GROUPES
Le comiteacute directeur sur lrsquoantidiscrimination la diversiteacute et lrsquoinclusion (CDADI) du Comiteacute des ministres du CdE a publieacute une eacutetude sur les aspects de la pandeacutemie relatifs agrave lrsquoantidiscrimination agrave la diversiteacute et agrave lrsquoinclusion ()
Le 13 octobre 2020 lrsquoAssembleacutee parlementaire du Conseil de lrsquoEurope a adopteacute la reacutesolution 2340 sur les conseacutequences humanitaires de la pandeacutemie de COVID19 pour les migrants et les reacutefugieacutes ()
() CdE Comiteacute des ministres CDADI (2020) eacutetude COVID-19 an analysis of the anti-discrimination diversity and inclusion dimensions in Council of Europe member States (COVID19 une analyse des aspects relatifs agrave lrsquoantidiscrimination agrave la diversiteacute et agrave lrsquoinclusion dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope) novembre 2020
() CdE Assembleacutee parlementaire (2020) Reacutesolution 2340 mdash Les conseacutequences humanitaires de la pandeacutemie de covid19 pour les migrants et les reacutefugieacutes 13 octobre 2020
Les organes du Conseil de lrsquoEurope mettent en eacutevidence les effets de la pandeacutemie
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Certaines donneacutees laissent eacutegalement apparaicirctre des problegravemes drsquoaccegraves aux traitements meacutedicaux pour des raisons autres que la COVID19 les pratiques de tri meacutedical fondeacutees sur lrsquoacircge comme facteur deacuteterminant dans la seacutelection des personnes agrave traiter dans les hocircpitaux confronteacutes agrave un grand nombre de patients et agrave des ressources limiteacutees une incidence neacutegative sur leur bien-ecirctre psychologique et leur santeacute mentale et des discours ou pratiques publics discriminatoires notamment en ce qui concerne leur participation au marcheacute du travail
La FRA a consacreacute la section laquoFocusraquo du Bulletin 3 aux conseacutequences de la pandeacutemie sur les droits fondamentaux des personnes acircgeacutees Pour en savoir plus sur les droits des personnes acircgeacutees voir le chapitre 3 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
42 PERSONNES HANDICAPEacuteES
Les conseacutequences ont eacutegalement eacuteteacute graves pour de nombreuses personnes handicapeacutees (103) Les pathologies preacuteexistantes ont accru les risques pour leur santeacute et leur vie en raison drsquoune eacuteventuelle infection par la COVID19 Les risques se sont reacuteveacuteleacutes plus eacuteleveacutes pour les personnes qui se trouvaient dans des eacutetablissements de soins qui eacutetaient eacutegalement confronteacutees agrave des interdictions de visites agrave lrsquoisolement et au stress psychologique (104)
Un problegraveme majeur a eacuteteacute la perturbation et la diminution des services essentiels pour les personnes handicapeacutees Il srsquoagit notamment de lrsquoeacuteducation des eacutecoles et drsquoautres formes drsquoaide agrave lrsquoapprentissage pour les enfants handicapeacutes des soins de santeacute du soutien de proximiteacute et de lrsquoaide agrave domicile ainsi que des transports faciliteacutes (105) La transition vers lrsquoapprentissage numeacuterique et agrave distance et les modaliteacutes de travail nrsquoa pas beaucoup aideacute non plus Un risque de fracture numeacuterique accrue a eacuteteacute mis au jour entre les personnes handicapeacutees et le reste de la population
Les Eacutetats membres ont pris un certain nombre de mesures pour relever ces deacutefis conformeacutement aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention relative aux droits des personnes handicapeacutees (CDPH) (106) La CDPH est eacutegalement contraignante pour lrsquoUE En outre lrsquoarticle 26 de la Charte dispose que lrsquoUnion preacutevoit laquole droit des personnes handicapeacutees agrave beacuteneacuteficier de mesures visant agrave assurer leur autonomie leur inteacutegration sociale et professionnelle et leur participation agrave la vie de la communauteacuteraquo
Ces mesures comprenaient par exemple un financement suppleacutementaire pour les services aux personnes handicapeacutees une aide financiegravere cibleacutee un soutien financier pour le maintien des personnes handicapeacutees sur le marcheacute du travail des congeacutes speacuteciaux pour les personnes handicapeacutees et les personnes confronteacutees agrave des pathologies preacuteexistantes des congeacutes speacuteciaux pour les parents drsquoenfants handicapeacutes agrave la suite de la fermeture de lrsquoeacutecole ou de la garderie une aide agrave domicile pour les eacutetudiants ou des dispositions speacuteciales pour les eacutecoles accueillant des enfants handicapeacutes ainsi que des lignes drsquourgence cibleacutees de soutien et drsquoassistance psychologiques (107)
Ainsi que le suggegraverent des donneacutees probantes de la FRA en deacutepit de ces efforts la pandeacutemie a aggraveacute la situation des personnes handicapeacutees et des mesures suppleacutementaires sont neacutecessaires Pour en savoir plus sur ce sujet voir le chapitre 10 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
43 VICTIMES DE VIOLENCE DOMESTIQUE
Sur la base de preacuteceacutedentes expeacuteriences degraves le deacutebut de la pandeacutemie lrsquoOMS a mis en garde contre une augmentation probable de la violence domestique agrave lrsquoeacutegard des femmes (108) En 2020 les incidents de violence domestique ont augmenteacute
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comme lrsquoont confirmeacute les donneacutees recueillies par la FRA (109) Par exemple la Tcheacutequie et lrsquoAllemagne ont indiqueacute que les appels vers leurs lignes directes nationales de lutte contre la violence domestique ont augmenteacute respectivement de 50 et de 20 entre mars et juin (110)
En Italie les appels agrave la ligne drsquoassistance teacuteleacutephonique nationale ont augmenteacute de 73 entre le 1er mars et le 16 avril et le nombre de victimes demandant de lrsquoaide a augmenteacute de 59 par rapport agrave la mecircme peacuteriode en 2019 selon un rapport publieacute par lrsquoInstitut national de statistique en juin (111) Les donneacutees indiquent eacutegalement que 45 des victimes ont deacuteclareacute avoir peur pour leur seacutecuriteacute et leur vie 73 ont deacutecideacute de ne pas signaler les violences agrave la police 93 des incidents se sont produits au domicile et 64 concernaient des enfants teacutemoins de violences
En juin lrsquoUniversiteacute technique de Munich en Allemagne a publieacute les reacutesultats drsquoune enquecircte en ligne repreacutesentative sur les situations veacutecues par les femmes et les enfants en matiegravere de violence domestique pendant la pandeacutemie (112) Elle a interrogeacute environ 3 800 femmes acircgeacutees de 18 agrave 65 ans sur leur veacutecu au cours de la peacuteriode de confinement entre le 22 avril et le 8 mai Environ 3 des femmes interrogeacutees ont eacuteteacute victimes de violences physiques chez elles Dans 65 de lrsquoensemble des meacutenages les enfants ont subi des chacirctiments corporels
Ainsi que lrsquoa indiqueacute la FRA les Eacutetats membres ont pris des mesures pour faire face agrave lrsquoaugmentation des niveaux de violence domestique (113) Les mesures comprenaient par exemple des actions de sensibilisation la fourniture drsquoinformations dans un environnement sucircr le maintien actif des lignes directes lrsquoouverture drsquoabris pour les victimes et la poursuite de la deacutelivrance drsquoordonnances de protection et du traitement des affaires judiciaires de violence domestique pendant le confinement En 2020 lrsquoInstitut europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes (EIGE) a eacutevalueacute de maniegravere plus systeacutematique les mesures prises par les Eacutetats membres pour proteacuteger les femmes contre la violence conjugale (114) Le rapport abordant cette probleacutematique est attendu en 2021
Les Eacutetats membres sont tenus de lutter efficacement contre la violence domestique afin de remplir leurs obligations en matiegravere de protection des femmes et des enfants La violence domestique constitue une violation grave de leurs droits fondamentaux lesquels sont consacreacutes par la convention drsquoIstanbul du Conseil de lrsquoEurope (115) Le droit de lrsquoUnion oblige eacutegalement les Eacutetats membres agrave fournir des services drsquoaide aux victimes sur la base drsquoeacutevaluations individuelles de leurs besoins speacutecifiques en matiegravere de protection conformeacutement agrave la directive sur les droits des victimes (116)
En ce qui concerne la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et des enfants y compris le risque accru que des enfants soient exposeacutes agrave des abus sexuels voir eacutegalement le chapitre 8 et le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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44 ROMS ET TRAVELLERS
Les Roms et les Travellers vivent souvent dans des milieux marginaliseacutes dans des conditions de logement infeacuterieures aux normes et surpeupleacutees Non seulement ils ont eacuteteacute confronteacutes agrave un risque accru de contracter la COVID19 mais les mesures de confinement les ont eacutegalement toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Des donneacutees mettent en eacutevidence le risque accru de non-respect et de violation des droits fondamentaux des Roms et des Travellers tels qursquoils sont consacreacutes dans la Charte de lrsquoUE (117) Cela concerne en particulier leur droit agrave la non-discrimination et agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec la population non rom y compris dans les domaines des soins de santeacute du travail de lrsquoeacuteducation de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoaide sociale ainsi que du logement
En septembre 2020 le Bulletin 5 de la FRA a examineacute la situation des Roms et des Travellers au cours de la premiegravere vague de la pandeacutemie Dans un certain nombre de pays des quartiers roms entiers ont eacuteteacute placeacutes en quarantaine stricte Les confinements ont mis de nombreux Roms au chocircmage srsquoils exerccedilaient un travail preacutecaire et nombre drsquoentre eux ne pouvaient pas travailler en tant que vendeurs de rue et commerccedilants itineacuterants En travaillant de maniegravere informelle et parfois sans enregistrement en bonne et due forme de la reacutesidence il leur a eacuteteacute difficile de demander les aides et les prestations mises agrave la disposition des travailleurs sur le marcheacute du travail reacutegulier Il en a reacutesulteacute une augmentation de la pauvreteacute et du risque de malnutrition
La privation de logement ou les mauvaises conditions de logement ainsi que lrsquoaccegraves limiteacute agrave lrsquoeau agrave lrsquoeacutelectriciteacute et agrave lrsquoassainissement ont susciteacute de graves problegravemes de santeacute que les obstacles agrave lrsquoaccegraves aux services de santeacute ont exacerbeacutes La jeune geacuteneacuteration a ducirc faire face agrave un autre obstacle sans accegraves agrave lrsquointernet et sans eacutequipement informatique approprieacute elle risque de prendre encore plus de retard agrave lrsquoeacutecole voire drsquoabandonner les eacutetudes
Face agrave ces reacutealiteacutes difficiles le fleacuteau persistant de lrsquoantitsiganisme est resteacute omnipreacutesent Les meacutedias et les reacuteseaux sociaux ont particuliegraverement deacutecrit les Roms comme un danger pour la santeacute publique et comme les responsables de la propagation du virus Pour en savoir plus sur ce sujet voir le chapitre 5 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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45 PERSONNES LGBTI
La pandeacutemie a aggraveacute les deacutefis auxquels sont confronteacutees les personnes lesbiennes gays bisexuelles transgenres et intersexueacutees (LGBTI) qui sont proteacutegeacutees contre la discrimination en vertu de lrsquoarticle 21 de la Charte de lrsquoUE En avril le HCDH a attireacute lrsquoattention sur les conseacutequences de la COVID19 pour les personnes LGBTI et leurs droits Il a souligneacute des problegravemes tels que lrsquoaccegraves limiteacute aux services de santeacute la stigmatisation la discrimination et les discours de haine et mecircme lrsquoaccusation drsquoecirctre responsables de la pandeacutemie un risque accru de violence et les difficulteacutes drsquoaccegraves au marcheacute du travail et aux services et prestations drsquoaide sociale (118)
En avril eacutegalement ILGA Europe a envoyeacute une lettre ouverte agrave la preacutesidente de la Commission europeacuteenne demandant instamment agrave la Commission de maintenir lrsquoeacutegaliteacute pour tous au cœur des politiques de lrsquoUE (119) Elle a mis en garde par exemple contre le risque particulier pour les jeunes LGBTI qui se retrouvent pieacutegeacutes dans des situations familiales hostiles et verrouilleacutees
En juin ILGA Europe a publieacute un bref rapport drsquoeacutevaluation preacutesentant des donneacutees concernant lrsquoincidence de la COVID19 sur les personnes les organisations et les communauteacutes LGBTI en Europe et en Asie centrale (120)
Les personnes intersexueacutees courent un risque tregraves eacuteleveacute de ne pouvoir acceacuteder aux soins de santeacute en raison de leurs anteacuteceacutedents meacutedicaux mecircme lorsqursquoelles sont infecteacutees par la COVID19 a conclu lrsquoOrganisation Intersex International Europe (OII Europe) dans une enquecircte en ligne La plupart des personnes interrogeacutees (62 ) ont deacuteclareacute que du fait de la pandeacutemie leur santeacute mentale srsquoeacutetait deacuteteacuterioreacutee et 21 qursquoune pathologie mentale dont elles avaient preacuteceacutedemment souffert avait reacutecidiveacute (121)
Pour en savoir plus sur les droits des personnes LGBTI voir le chapitre 3 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
46 REacuteFUGIEacuteS ET MIGRANTS
Les demandeurs drsquoasile les reacutefugieacutes et les migrants ont eacutegalement eacuteteacute toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Il srsquoagit notamment des enfants et en particulier
En 2020 la Commission europeacuteenne a publieacute sa toute premiegravere strateacutegie de lrsquoUE en faveur de lrsquoeacutegaliteacute des personnes lesbiennes gays bisexuelles transgenres non binaires intersexueacutees et queer (LGBTIQ) Elle a noteacute qursquoelle encouragera les Eacutetats membres agrave utiliser pleinement lrsquoinstrument financier NextGenerationEU afin drsquoatteacutenuer les effets disproportionneacutes de la pandeacutemie de COVID19 sur les personnes LGBTIQ et de faire progresser lrsquoeacutegaliteacute de traitement agrave lrsquoeacutegard des personnes LGBTIQ
Commission europeacuteenne (2020) Union de lrsquoeacutegaliteacute strateacutegie en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement agrave lrsquoeacutegard des personnes LGBTIQ pour la peacuteriode 2020-2025 COM(2020) 698 final Bruxelles 12 novembre 2020
Atteacutenuer lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les personnes LGBTIQ
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des mineurs non accompagneacutes Les bulletins de la FRA sur la COVID19 (122) et ses bulletins trimestriels sur la migration (123) ont fait reacuteguliegraverement eacutetat de leur situation au cours de la pandeacutemie Les mesures prises pour lrsquoendiguer ont eu une incidence sur leurs droits tels qursquoils sont consacreacutes par le droit de lrsquoUnion y compris la directive de lrsquoUE sur les conditions drsquoaccueil pour les personnes reacutecemment arriveacutees dans lrsquoUE (124)
Ainsi que le montrent les donneacutees probantes des heacutebergements surpeupleacutes de mauvaises conditions drsquohygiegravene et un accegraves limiteacute aux services de santeacute ont accru le risque drsquoinfection chez tous les groupes de migrants (125) Des recherches meneacutees dans un certain nombre de pays ont montreacute que les taux drsquoinfection eacutetaient beaucoup plus eacuteleveacutes pour eux en particulier ceux qui eacutetaient exposeacutes au risque de pauvreteacute et drsquoexclusion sociale et qui vivaient dans des logements surpeupleacutes et de mauvaises conditions drsquohygiegravene que pour la population en geacuteneacuteral (126)
Les donneacutees de certains Eacutetats membres indiquent que la pandeacutemie a entraicircneacute des pertes drsquoemplois en particulier chez les personnes occupant des emplois preacutecaires et non officiels et des niveaux de pauvreteacute en hausse chez les demandeurs drsquoasile les reacutefugieacutes et les migrants (127)
Ainsi que lrsquoECDC lrsquoa eacutegalement souligneacute la situation eacutetait particuliegraverement difficile dans les centres drsquoaccueil et de reacutetention (128) Les Eacutetats membres ont introduit des mesures de distanciation physique ou de quarantaine interdit aux reacutesidents de quitter les structures drsquoheacutebergement et restreint ou interdit les visites y compris par les prestataires de services sociaux (129)
Les donneacutees recueillies par la FRA ont fait eacutetat de preacuteoccupations quant au fait que de telles mesures dans des camps fortement surpeupleacutes pourraient aggraver la souffrance humaine accroicirctre les tensions existantes et exacerber le risque de violence En outre les mesures restrictives ont porteacute atteinte au droit des demandeurs drsquoasile de chercher une protection sur le territoire de lrsquoUE ainsi qursquoagrave leur droit et agrave celui des migrants drsquoacceacuteder aux proceacutedures pertinentes agrave leur statut de reacutesident et agrave leur permis de seacutejour ainsi qursquoagrave la jouissance drsquoautres droits dont lrsquoaccegraves aux services de santeacute et agrave lrsquoeacuteducation
En mars 2020 la FRA en coopeacuteration avec le repreacutesentant speacutecial du CdE sur les migrations et les reacutefugieacutes a publieacute une analyse des droits fondamentaux aux frontiegraveres exteacuterieures de lrsquoUE y compris pendant une pandeacutemie (130) Elle souligne que laquo[l]es besoins de protection ne peuvent ecirctre neacutegligeacutes lors de la mise en œuvre des mesures visant agrave reacutepondre aux preacuteoccupations de santeacute publique aux frontiegraveresraquo et que par conseacutequent laquole fait de refuser lrsquoentreacutee agrave tous les demandeurs drsquoasile ou agrave ceux drsquoune nationaliteacute en particulier va agrave lrsquoencontre du droit de demander lrsquoasile et peut induire un risque de violation du principe de non-refoulementraquo
Pour en savoir plus sur lrsquoasile et les migrations voir le chapitre 6 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021) En ce qui concerne les questions relatives aux enfants voir le chapitre 8 du rapport
47 PERSONNES SANS ABRI
Les personnes sans-abri vivent constamment dans des conditions qui compromettent leur droit agrave la vie et agrave la santeacute et qui portent souvent atteinte agrave la digniteacute humaine Il est inquieacutetant de constater que le sans-abrisme a augmenteacute au cours de la pandeacutemie (131) Cela srsquoexplique par les licenciements et la perte de revenus ce qui peut entraicircner un deacutefaut de paiement drsquoun loyer ou drsquoune hypothegraveque et partant entraicircner lrsquoexpulsion
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Au deacutebut de la pandeacutemie la Feacutedeacuteration europeacuteenne des organisations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) a mis en garde contre le fait que la COVID19 mettait davantage en danger la santeacute des sans-abri en raison des mauvaises conditions de vie conjugueacutees au fait que nombre drsquoentre eux souffrent de pathologies sous-jacentes (132)
Les difficulteacutes drsquoaccegraves et les obstacles agrave lrsquoaccegraves aux soins de santeacute y compris aux tests et aux eacutequipements de protection et le manque drsquoinformations sur les mesures drsquohygiegravene ont augmenteacute la demande de places dans les abris Il en a reacutesulteacute une surpopulation parce que les abris ont ducirc reacuteduire leur capaciteacute pour se conformer aux mesures de distanciation physique Conjugueacutee aux perturbations dans drsquoautres services de soutien y compris la fourniture de denreacutees alimentaires elle a accru les risques pour la santeacute et a encore aggraveacute les conditions de vie des sans-abri (133) Les mesures de confinement en particulier les mesures de confinement agrave domicile les couvre-feux et les mesures de distanciation physique ont aggraveacute les difficulteacutes
La FEANTSA fait observer que rester chez soi nrsquoest pas une option pour les sans-abri Neacuteanmoins la FEANTSA a signaleacute des sanctions agrave lrsquoencontre des sans-abri qui enfreignaient les regravegles de confinement (134)
Les autoriteacutes nationales reacutegionales et locales ont adopteacute des mesures visant agrave atteacutenuer les difficulteacutes
auxquelles sont confronteacutes les sans-abri ou les personnes exposeacutees au risque du sans-abrisme (135) Par exemple lrsquoEspagne la France et les Pays-Bas ont introduit des moratoires sur les expulsions etou les augmentations de loyer En Belgique et en France le nombre de places drsquoheacutebergement disponibles y compris dans les hocirctels a augmenteacute
Les autoriteacutes municipales (par exemple de Barcelone Budapest Lisbonne et Madrid) ont eacutegalement pris des mesures Les autoriteacutes belges franccedilaises et neacuteerlandaises ont mis en place des structures drsquoheacutebergement speacuteciales pour les sans-abri infecteacutes Les autoriteacutes franccedilaises ont distribueacute des bons permettant aux sans-abri drsquoacheter de la nourriture et des produits drsquohygiegravene En Finlande des centres de services pour les sans-abri ont deacuteplaceacute leurs services dans les rues proposant des repas et des conseils
Neacuteanmoins les autoriteacutes doivent systeacutematiquement ecirctre attentives et agir conformeacutement agrave leur obligation de proteacuteger la digniteacute humaine et les droits agrave la vie et agrave la santeacute des personnes priveacutees de leur droit au logement et vivant sans abri
48 DEacuteTENUS
La structure et lrsquoorganisation interne des prisons en particulier lorsqursquoelles sont surpeupleacutees rendent difficile le respect des regravegles drsquohygiegravene et de distanciation physique ce qui expose aussi bien les deacutetenus que le personnel agrave de graves risques pour leur vie et leur santeacute Pour eacuteviter la propagation de la COVID19 dans les prisons les autoriteacutes des Eacutetats membres ont adopteacute des mesures restrictives (136)
En mars le rapporteur speacutecial des Nations unies sur le droit agrave un logement convenable a exhorteacute les Eacutetats agrave
mdash cesser toutes les expulsionsmdash fournir des services drsquoheacutebergement
drsquourgence aux personnes toucheacutees par le virus qui doivent srsquoisoler
mdash veiller agrave ce que lrsquoapplication de mesures de confinement (par exemple les couvre-feux et les mesures de confinement agrave domicile) nrsquoaboutisse pas agrave des sanctions agrave lrsquoencontre des sans-abri
mdash assurer lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves aux tests et aux soins de santeacute
mdash fournir un logement convenable
Rapporteur speacutecial des Nations unies sur le droit agrave un logement convenable (2020) laquoldquoHousing the front line defence against the COVID19 outbreakrdquo says UN expertraquo (laquoldquoLe logement la premiegravere ligne de deacutefense contre lrsquoeacutepideacutemie de COVID19rdquo selon un expert des Nations uniesraquo)
Coup de projecteur sur des logements convenables
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Ces mesures concernaient les visites aux deacutetenus le temps accordeacute hors de leurs cellules les activiteacutes sportives et drsquoautres activiteacutes exteacuterieures ainsi que les transferts carceacuteraux Parfois elles comprenaient des interdictions totales de visites y compris celles de leurs avocats ce qui eacutetait susceptible de porter atteinte agrave leur droit drsquoaccegraves agrave la justice Les personnes infecteacutees ont ducirc se mettre en quarantaine La quarantaine preacuteventive a eacuteteacute appliqueacutee dans de nombreux cas aux personnes nouvellement introduites dans un eacutetablissement
Les restrictions ont porteacute atteinte aux droits des deacutetenus et ont exerceacute sur eux une tension psychologique peacutenible affectant leur santeacute mentale Dans certains cas elles ont accru les tensions Par exemple en Italie elles ont donneacute lieu agrave des reacutevoltes dans des centres de deacutetention au cours desquelles certains prisonniers sont morts et plusieurs autres ainsi que des agents peacutenitentiaires ont eacuteteacute blesseacutes (137)
Ces problegravemes ont inciteacute bon nombre drsquoorganisations internationales (138) drsquoorganismes nationaux de surveillance des droits de lrsquohomme (139) et drsquoorganisations de la socieacuteteacute civile (140) agrave demander aux autoriteacutes de reacuteduire consideacuterablement les populations carceacuterales au moyen de mesures telles que la libeacuteration temporaire ou anticipeacutee et la reacuteduction de la deacutetention provisoire agrave un minimum Par exemple le haut-commissaire des Nations unies aux droits de lrsquohomme a encourageacute les autoriteacutes agrave laquoexaminer les moyens de libeacuterer les personnes particuliegraverement vulneacuterables agrave la COVID19 ainsi que les deacutelinquants agrave faible risqueraquo (141)
Pour sa part le Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT) du CdE a publieacute en mars 2020 une deacuteclaration de principe relative au traitement des personnes priveacutees de liberteacute pendant la pandeacutemie (142) Dans une nouvelle deacuteclaration en juillet le CPT a salueacute le fait que la plupart des Eacutetats avaient eu recours de maniegravere accrue agrave des mesures non privatives de liberteacute en guise drsquoalternatives agrave la deacutetention comme la suspension ou le report de lrsquoexeacutecution des peines lrsquoavancement de la libeacuteration conditionnelle la remise en liberteacute temporaire la commutation drsquoune peine drsquoemprisonnement en assignation agrave reacutesidence ou lrsquoutilisation plus importante de la surveillance eacutelectronique (143)
Apregraves la premiegravere vague de la pandeacutemie les mesures restrictives ont eacuteteacute assouplies comme le montrent les donneacutees de la FRA Drsquoautres dispositifs (par exemple lrsquoutilisation drsquoeacutecrans de protection pendant les visites) ont permis drsquoassurer lrsquoaccegraves des avocats et la communication avec les membres de la famille (144)
Plus important encore un nombre important drsquoEacutetats membres de lrsquoUE ont adopteacute des mesures visant agrave reacuteduire leur population carceacuterale Par exemple entre la mi-mars et la mi-mai la France a reacuteduit sa population carceacuterale de 13 082 personnes (145) En Allemagne plusieurs Laumlnder ont libeacutereacute les deacutetenus dans les derniers stades de leur peine drsquoemprisonnement pour des infractions peacutenales mineures (146)
Une nouvelle loi adopteacutee au Portugal le 9 avril preacutevoyait une amnistie pour les peines drsquoemprisonnement et les peines restantes drsquoune dureacutee maximale de deux ans ainsi que des mesures speacuteciales pour les deacutetenus vulneacuterables acircgeacutes de 65 ans ou plus agrave lrsquoexception de ceux condamneacutes pour des deacutelits graves (147) Le Portugal a eacutegalement mis en place un reacutegime extraordinaire de congeacutes
En octobre lrsquoItalie a autoriseacute la prolongation des laquocongeacutes speacuteciauxraquo peacutenitentiaires et permis aux deacutetenus condamneacutes agrave des peines allant jusqursquoagrave 18 mois de les purger en eacutetant assigneacutes agrave domicile jusqursquoau 31 deacutecembre 2020 et surveilleacutes au moyen de bracelets eacutelectroniques (148) Des exceptions srsquoappliquaient agrave ceux qui purgeaient des peines pour des deacutelits graves
Des mesures visant agrave reacuteduire la population carceacuterale ont eacutegalement eacuteteacute adopteacutees agrave Chypre agrave la suite drsquoune intervention du Meacutediateur (149)
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49 MINORITEacuteS ETHNIQUES
Des donneacutees recueillies par la FRA et drsquoautres sources indiquent que la pandeacutemie de COVID19 a donneacute lieu agrave une augmentation des incidents racistes et xeacutenophobes y compris des insultes verbales du harcegravelement des agressions physiques et des discours haineux en ligne (150) Cette augmentation sape et viole lrsquoarticle 21 de la Charte les dispositions peacutenales de lrsquoUE visant agrave lutter contre le racisme et la xeacutenophobie (151) et la directive sur lrsquoeacutegaliteacute raciale (152)
Dans un premier temps les incidents racistes visaient des personnes perccedilues comme chinoises
ou ayant drsquoautres origines asiatiques Par exemple selon le deacutefenseur franccedilais des droits (institution de meacutediation et organisme de promotion de lrsquoeacutegaliteacute) le racisme anti-asiatique a pris une nouvelle dimension avec des insultes et des agressions dans les lieux publics et le harcegravelement des enfants agrave lrsquoeacutecole (153) Au 19 juin lrsquoOffice feacutedeacuteral allemand de lutte contre la discrimination avait reccedilu quelque 300 demandes de conseils concernant des incidents lieacutes agrave la COVID19 (154) visant principalement des personnes drsquoorigine asiatique
Drsquoautres groupes minoritaires ont eacutegalement eacuteteacute accuseacutes et attaqueacutes en particulier sur les reacuteseaux sociaux Cela concernait eacutegalement les groupes religieux comme lrsquoa souligneacute le rapporteur speacutecial des Nations unies sur la liberteacute de religion ou de conviction dans une deacuteclaration drsquoavril 2020 (155) Des theacuteories complotistes fondeacutees sur lrsquoantiseacutemitisme sont apparues (156)
Cette situation a particuliegraverement toucheacute les Roms et les personnes issues de lrsquoimmigration Certains responsables politiques drsquoautres personnaliteacutes publiques et des meacutedias ont susciteacute des perceptions racistes tandis que drsquoautres ont combattu la haine et fait la promotion de la non-discrimination et de la toleacuterance Les personnes drsquoorigine chinoise ou drsquoautre origine asiatique ainsi que drsquoautres groupes minoritaires ont eacutegalement eacuteteacute victimes de discrimination dans lrsquoaccegraves aux biens y compris lrsquoaccegraves aux services de santeacute et agrave lrsquoeacuteducation (157)
Des rapports ont mis en eacutevidence lrsquoapplication stricte de mesures de confinement agrave lrsquoencontre de groupes minoritaires Un rapport drsquoAmnesty International de juin portait sur les incidents survenus dans 11 Eacutetats membres de lrsquoUE Il eacutetait axeacute sur lrsquoincidence disproportionneacutee des mesures reacutepressives sur les populations drsquoorigine nord-africaine et subsaharienne ainsi que sur drsquoautres groupes ethniques minoritaires vivant dans des quartiers populaires y compris des cas de recours disproportionneacute agrave la force (158)
Pour en savoir plus sur les eacutevolutions relatives au racisme voir le chapitre 4 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
En mai 2020 le reacuteseau europeacuteen contre le racisme a publieacute la carte interactive agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE de lrsquoimpact de la COVID19 sur les communauteacutes raciseacutees Il documente eacutegalement les discours de haine et les incidents de crimes de haine lieacutes agrave la COVID19
Reacuteseau europeacuteen contre le racisme (2020) laquoCOVID19 impact on racialised communities interactive EU-wide mapraquo (Impact de la COVID19 sur les communauteacutes raciseacutees carte interactive agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE) 12 mai 2020
Mise en eacutevidence des effets de la pandeacutemie sur les diverses communauteacutes
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Avis de la FRA
Les faits montrent que la pandeacutemie et les mesures mises en place pour la contenir ont bouleverseacute tous les aspects de notre vie personnelle et collective y compris le fonctionnement de nos institutions deacutemocratiques La pandeacutemie a reacuteveacuteleacute de nouveaux deacutefis lieacutes au respect des valeurs fondamentales du fonctionnement de nos Eacutetats et de lrsquoUnion europeacuteenne dans son ensemble Elle a des implications sur nos droits fondamentaux Les restrictions ont un impact sur nos interactions personnelles et sociales mais aussi sur la protection de nos donneacutees agrave caractegravere personnel sensibles Parallegravelement les conseacutequences sociales et eacuteconomiques de la pandeacutemie srsquoinstalleront durablement et accentueront sensiblement les ineacutegaliteacutes deacutejagrave existantes
Comme lrsquoont souligneacute de nombreux observateurs aux niveaux international europeacuteen et national il est essentiel que les mesures drsquourgence et de restriction respectent pleinement les droits humains internationaux et les normes de lrsquoeacutetat de droit tels qursquoils sont consacreacutes par les instruments internationaux et deacutefinis par la jurisprudence pertinente De nombreux documents provenant de sources faisant autoriteacute ont identifieacute ces normes qui fournissent des orientations aux responsables politiques quant agrave la maniegravere de mieux proteacuteger les droits des personnes agrave la vie et agrave la santeacute tout en garantissant leurs autres droits
Comme lrsquoa souligneacute le Parlement europeacuteen laquomecircme dans un eacutetat drsquourgence publique les principes fondamentaux drsquoeacutetat de droit de deacutemocratie et de respect des droits fondamentaux doivent preacutevaloirraquo Agrave cet eacutegard la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne revecirct une tregraves grande importance pour les actions de lrsquoUE et des Eacutetats membres qui relegravevent du champ drsquoapplication du droit de lrsquoUE Les bulletins publieacutes par lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne (FRA) tout au long de 2020 ont mis en eacutevidence les implications sur les droits fondamentaux dans le contexte de lrsquoUE
AVIS 11 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient eacutevaluer et eacutequilibrer les exigences des diffeacuterents droits humains et fondamentaux lorsqursquoils adoptent des mesures de restriction dans une situation drsquourgence comme celle lieacutee agrave la pandeacutemie de COVID19 Pour atteindre cet eacutequilibre ils devraient prendre en consideacuteration les normes internationales en matiegravere de droits humains et fondamentaux y compris la jurisprudence pertinente et les orientations des organismes internationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme Ils devraient eacutegalement associer les organismes nationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme agrave la conception agrave la mise en œuvre et au controcircle des mesures de restriction Ces mesures devraient ecirctre neacutecessaires temporaires et strictement proportionneacutees
Les Eacutetats membres de lrsquoUE devraient veiller agrave ce que les mesures de restriction soient fondeacutees sur le droit et agrave ce que les tribunaux les parlements les organismes de deacutefense des droits de lrsquohomme et drsquoautres parties prenantes y compris la socieacuteteacute civile puissent avoir un droit de regard sur ces mesures
Les institutions europeacuteennes devraient continuer agrave surveiller les mesures drsquourgence agrave la lumiegravere des valeurs fondatrices de lrsquoUE telles qursquoeacutenonceacutees agrave lrsquoarticle 2 du traiteacute UE notamment les droits fondamentaux lrsquoeacutetat de droit et la deacutemocratie Les documents politiques tels que le nouveau rapport annuel sur le meacutecanisme europeacuteen de protection de lrsquoeacutetat de droit devraient rendre compte le cas eacutecheacuteant des reacutesultats du suivi des mesures drsquourgence
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Au niveau national les mesures de restriction ont eacuteteacute examineacutees par les tribunaux les parlements les organismes de deacutefense des droits de lrsquohomme la socieacuteteacute civile et drsquoautres parties prenantes Si ces derniers ont reconnu la neacutecessiteacute drsquoadopter des mesures drsquourgence pour contenir la pandeacutemie ils ont contesteacute celles qui nrsquoeacutetaient pas fondeacutees sur le droit qui duraient trop longtemps ou qui eacutetaient disproportionneacutees Ils ont eacutegalement souligneacute lrsquoimportance de lutter contre la discrimination les discours de haine et le racisme lieacutes agrave la COVID19
En reacuteussissant agrave deacutevelopper des vaccins degraves la fin de 2020 la science moderne a releveacute ce deacutefi en un temps record Pour autant la pandeacutemie a mis au jour les lacunes et les limites de la capaciteacute et de lrsquoeacutetat de preacuteparation de nos systegravemes de soins de santeacute drsquoeacuteducation drsquoemploi et de protection sociale pour faire face agrave une telle crise et pour permettre aux Eacutetats de garantir les droits de tous agrave la santeacute agrave lrsquoeacuteducation au travail agrave la seacutecuriteacute sociale et agrave lrsquoassistance Elle a eacutegalement reacuteveacuteleacute des lacunes dans la capaciteacute des Eacutetats agrave proteacuteger les droits des personnes les plus vulneacuterables La pandeacutemie est une mise agrave lrsquoeacutepreuve pour estimer notre capaciteacute agrave respecter la promesse du programme mondial 2030 qui preacutevoit de ne laquolaisser personne pour compteraquo dans la reacutealisation drsquoune transition vers le deacuteveloppement durable qui soit socialement juste
Toutefois malgreacute ces difficulteacutes lrsquoUE et ses Eacutetats membres ont deacuteployeacute des efforts consideacuterables pour soutenir leurs systegravemes de santeacute drsquoeacuteducation et de protection sociale et pour aider les personnes et les entreprises agrave faire face agrave la reacutecession eacuteconomique et au risque de chocircmage
AVIS 12 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient ameacuteliorer la reacutesilience de leurs systegravemes de soins de santeacute de protection sociale et drsquoassistance sociale afin de garantir qursquoils fournissent des services eacutequitables agrave tous mecircme en peacuteriode de crise Pour y parvenir de maniegravere coordonneacutee dans toute lrsquoUE la proposition de la Commission europeacuteenne en faveur drsquoune Union europeacuteenne de la santeacute forte devrait ecirctre adopteacutee sans deacutelai Cette proposition vise agrave ameacuteliorer consideacuterablement la protection de la santeacute mais aussi la vie sociale et eacuteconomique dans toute lrsquoUE
AVIS 13 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient redoubler drsquoefforts pour assurer la continuiteacute de lrsquoenseignement pour tous les enfants quelles que soient les circonstances en particulier en peacuteriode de crise comme celle provoqueacutee par la pandeacutemie de COVID19 Agrave cet eacutegard ils devraient accorder la prioriteacute agrave la mise en place drsquoinfrastructures numeacuteriques agrave tous les niveaux de lrsquoenseignement et assurer une formation approprieacutee pour familiariser les enseignants avec le travail en distanciel De ce point de vue il convient de precircter attention au plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique (2021-2027) qui fixe ces prioriteacutes et appelle agrave une coopeacuteration renforceacutee au niveau de lrsquoUE pour faire en sorte que les systegravemes drsquoenseignement et de formation soient adapteacutes agrave lrsquoegravere numeacuterique
Les Eacutetats membres de lrsquoUE devraient eacutegalement veiller agrave ce que ces infrastructures numeacuteriques soient inclusives notamment en reacutepondant aux besoins des personnes socialement exclues et vulneacuterables comme les enfants handicapeacutes les enfants de Roms et de Travellers ainsi que les enfants de migrants et de reacutefugieacutes
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La valeur ajouteacutee de lrsquoUnion a une fois de plus deacutemontreacute son importance capitale LrsquoUE a mis en place divers instruments visant agrave aider les Eacutetats membres agrave financer leurs actions Les institutions europeacuteennes sont parvenues agrave un accord sur un plan de relance de 1 800 milliards drsquoeuros Ce plan combine le budget de lrsquoUE pour 2021-2027 et NextGenerationEU un instrument de relance temporaire qui permet agrave la Commission europeacuteenne de lever des fonds sur les marcheacutes financiers pour faire face aux conseacutequences eacuteconomiques et sociales immeacutediates de la pandeacutemie
Conjugueacutees aux instruments politiques de promotion des droits humains et fondamentaux tel le socle europeacuteen des droits sociaux ces mesures financiegraveres de lrsquoUE forment un cadre global visant agrave soutenir les efforts nationaux
AVIS 14 DE LA FRALrsquoUE et ses Eacutetats membres devraient continuer agrave lutter contre la discrimination le racisme et les discours de haine lieacutes agrave la COVID19 qui visent les groupes de minoriteacutes ethniques les migrants et les reacutefugieacutes ou les personnes issues de lrsquoimmigration Cette lutte passe notamment par le renforcement des mesures contre la deacutesinformation qui contribue agrave la propagation de discours de haine et contre les perceptions discriminatoires et racistes en particulier sur lrsquointernet
AVIS 15 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient se concentrer sur les besoins des groupes vulneacuterables les plus exposeacutes au risque de contamination etou de maladie grave Ces groupes comprennent les personnes acircgeacutees les personnes vivant en maison de retraite celles souffrant de problegravemes de santeacute preacuteexistants et celles vivant dans des espaces limiteacutes et surpeupleacutes ou dans de mauvaises conditions de vie et de logement Ce dernier groupe comprend de nombreux Roms et Travellers ainsi que les personnes heacutebergeacutees dans des centres drsquoaccueil ou de reacutetention pour migrants et reacutefugieacutes des prisons ou des centres drsquoheacutebergement pour sans-abri
Pour cela il convient eacutegalement de vacciner en prioriteacute ces groupes et de veiller agrave ce qursquoils beacuteneacuteficient drsquoun accegraves eacutequitable aux services de soins et sociaux lorsqursquoils en ont besoin
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Notes de fin(1) Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne JO 2012 C 326(2) Conseil de lrsquoEurope (CdE) Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales
4 novembre 1950(3) CdE Charte sociale europeacuteenne et protocoles additionnels 18 octobre 1961 CdE Charte sociale europeacuteenne (reacuteviseacutee) 3 mai 1996(4) Nations unies Pacte international relatif aux droits civils et politiques 16 deacutecembre 1966 Nations unies Pacte international relatif
aux droits eacuteconomiques sociaux et culturels 16 deacutecembre 1966(5) Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne article 2 article 6 paragraphe 3(6) Nations unies deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales division des objectifs de deacuteveloppement durable site web laquoThe 17
Goalsraquo (Les 17 objectifs)(7) FRA (2019) Focus Mise en œuvre des objectifs de deacuteveloppement durable dans lrsquoUE une question de droits de lrsquohomme et de droits
fondamentaux(8) Nations unies Assembleacutee geacuteneacuterale (2015) Transformer notre monde le Programme de deacuteveloppement durable agrave lrsquohorizon 2030 A
RES701 25 septembre 2015 FRA (2019) Focus Mise en œuvre des objectifs de deacuteveloppement durable dans lrsquoUE une question de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux
(9) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15-17 Verfassungsblog (2020) laquoCOVID 19 and states of emergencyraquo (COVID19 et eacutetats drsquourgence) Democracy Reporting International (2020) laquoThe rule of law stress test ndash EU Member Statesrsquo responses to Covid-19raquo (Le test de reacutesistance de lrsquoeacutetat de droit mdash Les reacuteponses des Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la COVID19)
(10) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8-14
(11) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15- 17
(12) Bureau des traiteacutes du CdE laquoDeacuteclarations au titre de lrsquoarticle 15 de la Convention dans le contexte de la pandeacutemie COVID19raquo derniegravere mise agrave jour le 4 janvier 2021
(13) Ibidem(14) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis
and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8 agrave 14 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15-17 Lrsquoexpression laquoeacutetat drsquourgenceraquo fait ici reacutefeacuterence agrave un eacutetat drsquourgence geacuteneacuteral officiellement deacuteclareacute et nrsquoinclut pas drsquoautres reacutegimes sectoriels comme par exemple le deacutecret drsquourgence en matiegravere de santeacute publique deacuteclareacute agrave Malte le 7 mars 2020 (LN 115 de 2020) pris en vertu de la loi sur la santeacute publique (CAP 465) avec effet jusqursquoau 30 juin (LN 243 de 2020 deuxiegraveme regraveglement drsquoabrogation 2020)
(15) CdE Commission de Venise (2020) laquoRespect for democracy human rights and the rule of law during states of emergency ndash Reflectionsraquo (Respect de la deacutemocratie des droits de lrsquohomme et de lrsquoeacutetat de droit en situation drsquoeacutetat drsquourgence ndash Reacuteflexions) Strasbourg 26 mai 2020 CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020
(16) Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
(17) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8
(18) Commission europeacuteenne (2020) Rapport 2020 sur lrsquoeacutetat de droit mdash La situation de lrsquoeacutetat de droit dans lrsquoUnion europeacuteenne COM(2020) 580 final Bruxelles 30 septembre 2020
(19) HCDH (2020) laquoEmergency measures and COVID19 Guidance raquo (Mesures drsquourgence et COVID19 Orientations) 27 avril 2020 Conseil de lrsquoEurope (2020) Respecter la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits de lrsquohomme dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19 mdash Une boicircte agrave outils pour les Eacutetats membres SGInf(2020)11 7 avril 2020
(20) Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (2020) laquoGuide sur lrsquoarticle 15 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Deacuterogation en cas drsquourgenceraquo 31 aoucirct 2020 Comiteacute des droits de lrsquohomme des Nations unies (2001) Observation geacuteneacuterale nordm 29 ndash eacutetats drsquourgence (article 4) CCPRC21Rev1Add11 31 aoucirct 2001
(21) Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
(22) CdE (2020) Respecter la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits de lrsquohomme dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19 mdash Une boicircte agrave outils pour les Eacutetats membres SGInf(2020)11 7 avril 2020 p 4
(23) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 17
(24) Gregravece Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecisions N2622020 et N2632020 18 novembre 2020(25) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 440846 440856 441015 13 juin 2020(26) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 445430 23 octobre 2020(27) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 82820 15 avril 2020(28) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 4420 29 avril 2020(29) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 3120 10 avril 2020(30) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash
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Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 17
(31) Sloveacutenie Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision U-I-8320 27 aoucirct 2020(32) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 16-17 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 19-21
(33) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 19-20 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 19-20
(34) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 17-20
(35) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 440442 440445 18 mai 2020(36) Pologne Meacutediateur polonais (2020) laquoLettre au ministre de lrsquointeacuterieur et de lrsquoadministrationraquo 28 mai 2020(37) Sloveacutenie Meacutediateur (2020) Ombudsman says failure to wear mask in enclosed spaces cannot be penalised (Le Meacutediateur deacuteclare que
le non-port du masque dans les espaces clos ne peut ecirctre peacutenaliseacute) 27 juillet 2020(38) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 27-28
(39) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 27-28
(40) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 41 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 21-22
(41) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 21-22
(42) Ibidem(43) Par exemple en ce qui concerne les Roms et les Travellers voir FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on
Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) p 19-20(44) Voir par exemple FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie
de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 34-35(45) Association allemande interdisciplinaire de meacutedecine intensive et drsquourgence (2020) laquoCOVID19 Clinical-ethical recommendationsraquo
(COVID19 recommandations clinico-eacutethiques) 26 mars 2020(46) Organisation mondiale de la santeacute (OMS) (2020) laquoProtecting the health workers who protect us allraquo (Proteacuteger les professionnels de la
santeacute qui nous protegravegent tous) 17 septembre 2020(47) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La
pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22(48) Ibidem(49) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 18 Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 22-23 Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 20-21 Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 20-21
(50) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24
(51) OCDE (2019) TALIS 2018 results (Reacutesultats TALIS 2018) Eacuteditions OCDE Paris La principale enquecircte (Classification internationale type de lrsquoeacuteducation de niveau 2) a eacuteteacute meneacutee dans 31 pays de lrsquoOCDE dont 22 Eacutetats membres de lrsquoUE (Belgique Bulgarie Tcheacutequie Danemark Estonie Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Portugal Roumanie Sloveacutenie Slovaquie Finlande et Suegravede)
(52) Commission europeacuteenne (2020) laquoPlan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique (2021-2027)raquo(53) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash
La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 20-21 Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) p 13-15 Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24 Commission europeacuteenne Centre commun de recherche (2020) laquoEducational inequalities in Europe and physical school closures during Covid19raquo (Ineacutegaliteacutes eacuteducatives en Europe et fermetures physiques drsquoeacutecoles pendant la
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pandeacutemie de COVID19) Fairness policy brief series 042020 Nations unies (2020) Policy brief Education during COVID19 and beyond (Note drsquoorientation lrsquoeacuteducation pendant et apregraves la pandeacutemie de COVID19) aoucirct 2020
(54) Bulgarie Meacutediateur bulgare (2020) Recommendation to the Minister for Education (Recommandation au ministre de lrsquoeacuteducation) 9 septembre 2020
(55) Roumanie Save the Children (2020) Study on the starting conditions of the school year 2020-2021 under COVID19 pandemic in Romania (Eacutetude sur les conditions de deacutemarrage de lrsquoanneacutee scolaire 2020-2021 dans le contexte de la pandeacutemie de COVID19 en Roumanie)
(56) Espagne Fundacioacuten Secretariado Gitano (2020) Impact of the COVID19 crisis on the Roma population (Impact de la crise de COVID19 sur la population rom) avril 2020
(57) CdE Comiteacute consultatif de la convention pour la protection des personnes agrave lrsquoeacutegard du traitement automatiseacute des donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Convention 108 (2020) La protection des donneacutees personnelles des enfants dans un cadre eacuteducatif lignes directrices 20 novembre 2020
(58) Voir eacutegalement CdE (2020) La pandeacutemie de COVID19 et les enfants deacutefis reacuteponses et implications politiques septembre 2020(59) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La
pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24
(60) Allemagne Gouvernement feacutedeacuteral (Bundesregierung) (2020) laquoInformation aux famillesraquo 6 octobre 2020(61) Socle europeacuteen des droits sociaux principe 20 JO C 428 En ce qui concerne lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet en tant que droit et son lien avec
lrsquoeacuteducation voir Pollicino O (2020) laquoRight to internet access Quid Iurisraquo de von Arnauld A von der Decken K et Susi M (eacuted) The Cambridge handbook on new human rights Recognition novelty rhetoric Cambridge University Press p 263-275
(62) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE ndash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 19-21 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 24-25
(63) Franklin P Schaapman M et Berastegui P (2020) laquoCovid-19 A ldquostress testrdquo for workersrsquo safety and healthraquo de Countouris N et Jagodziński R (eacuted) Benchmarking working Europe 2020 Bruxelles ETUI et CES p 119-136 p 126-128
(64) Eurostat laquoUnemployment by sex and age ndash monthly dataraquo (Chocircmage par sexe et acircge mdash donneacutees mensuelles) (derniegravere consultation le 8 feacutevrier 2021) Eurostat a compleacuteteacute les donneacutees sur le chocircmage par des indicateurs suppleacutementaires par exemple les travailleurs agrave temps partiel sous-employeacutes les demandeurs drsquoemploi non immeacutediatement disponibles et les personnes disponibles pour travailler qui ne sont pas agrave la recherche drsquoun emploi Il les a publieacutes en mecircme temps que les donneacutees de lrsquoenquecircte sur les forces de travail pour le deuxiegraveme trimestre 2020 afin de saisir pleinement la situation sans preacuteceacutedent du marcheacute du travail que lrsquoeacutepideacutemie de COVID19 a deacuteclencheacutee Pour novembre 2020 voir Eurostat laquoLe taux de chocircmage agrave 83 dans la zone euroraquo communiqueacute de presse ndash Euroindicators 42021 8 janvier 2021
(65) Eurostat (2020) laquoCOVID19 labour effects across the income distributionraquo (Effets de la COVID19 sur la main-drsquoœuvre dans la reacutepartition des revenus)
(66) Eurofound (2020) Telework and ICT-based mobile work Flexible working in the digital age (Teacuteleacutetravail et travail mobile baseacute sur les TIC flexibiliteacute du travail agrave lrsquoegravere numeacuterique) mis agrave jour en juillet 2020 Voir eacutegalement Vargas Llave O et Weber T (2020) laquoTelework and the ldquoright to disconnectrdquoraquo (Le teacuteleacutetravail et le droit agrave la deacuteconnexion)
(67) Eurofound et Bureau international du travail (2017) Working anytime anywhere The effects on the world of work (Travailler partout et agrave toute heure effets sur le monde du travail) p 58
(68) Eurofound (2019) laquoRight to disconnectraquo (Droit agrave la deacuteconnexion) Observatoire europeacuteen de la vie active(69) Eurofound (2020) Vivre travailler et COVID19 mise agrave jour en novembre 2020(70) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 28 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 28 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 23-24 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 24
(71) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 24
(72) Meacutediateur croate (2020) laquoTo enable the efficient functioning of the judiciary even in extraordinary circumstancesraquo (Permettre le fonctionnement efficace du systegraveme judiciaire mecircme dans des circonstances extraordinaires) 29 avril 2020
(73) Commission europeacuteenne (2020) laquoIncidences de la pandeacutemie de COVID19 sur la justiceraquo portail e-Justice(74) CdE Commission europeacuteenne pour lrsquoefficaciteacute de la justice (2020) laquoLes mesures drsquourgence COVID19 des systegravemes judiciaires des Eacutetats
membres du Conseil de lrsquoEuroperaquo(75) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 22-24(76) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 29-31
(77) Directive 2004388CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de lrsquoUnion et des membres de leurs familles de circuler et de seacutejourner librement sur le territoire des Eacutetats membres modifiant le regraveglement (CEE) nordm 161268 et abrogeant les directives 64221CEE 68360CEE 72194CEE 73148CEE 7534CEE 7535CEE 90364CEE 90365CEE et 9396CEE
(78) Regraveglement (UE) 2016399 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de lrsquoUnion relatif au reacutegime de franchissement des frontiegraveres par les personnes (code frontiegraveres Schengen)
(79) Commission europeacuteenne (2020) COVID19 mdash Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontiegraveres visant agrave proteacuteger la santeacute publique et agrave garantir la disponibiliteacute des biens et des services essentiels 2020C 86 I01 ( JO C 86I du 1632020)
(80) Commission europeacuteenne (2020) Pour une approche coordonneacutee par eacutetapes du reacutetablissement de la libre circulation et de la leveacutee des controcircles aux frontiegraveres inteacuterieures C(2020) 3250 final Bruxelles 13 mai 2020
(81) Recommandation (UE) 20201475 du Conseil du 13 octobre 2020 relative agrave une approche coordonneacutee de la restriction de la libre
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circulation en reacuteaction agrave la pandeacutemie de COVID19(82) Centre europeacuteen de preacutevention et de controcircle des maladies (ECDC) laquoMaps in support of the Council Recommendation on a coordinated
approach to travel measures in the EUraquo (Cartes agrave lrsquoappui de la recommandation du Conseil relative agrave une approche coordonneacutee des mesures en matiegravere de deacuteplacements dans lrsquoUE)
(83) Recommandation (UE) 2020912 du Conseil du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE et la possible leveacutee de cette restriction
(84) Recommandation (UE) 20202169 du Conseil du 17 deacutecembre 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020912 concernant la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE et la possible leveacutee de cette restriction
(85) Commission europeacuteenne (2020) COVID19 mdash Orientations relatives aux personnes exempteacutees de la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE en ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation 2020912 du Conseil du 30 juin 2020 COM(2020) 686 final Bruxelles 28 octobre 2020
(86) OMS (2020) laquoDigital tools for COVID19 contact tracing ndash Annex Contact tracing in the context of COVID19raquo (Outils numeacuteriques pour la recherche des contacts COVID19 mdash Annexe recherche des contacts dans le contexte de la COVID19) 2 juin 2020 ECDC (2020) laquoContact tracing for COVID 19 current evidence options for scale-up and an assessment of resources neededraquo (Recherches des contacts dans le contexte de la COVID19 donneacutees actuelles options de deacutemultiplication et eacutevaluation des ressources neacutecessaires) avril 2020
(87) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 54-55
(88) Ibidem p 55-56(89) Ibidem p 41-56(90) Regraveglement (UE) 2016679 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif agrave la protection des personnes physiques
agrave lrsquoeacutegard du traitement des donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave la libre circulation de ces donneacutees et abrogeant la directive 9546CE (regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees)
(91) Commission europeacuteenne (2020) laquoe-Health networkraquo (reacuteseau laquoSanteacute en ligneraquo)(92) Commission europeacuteenne (2020) Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandeacutemie de COVID19 en ce qui concerne
la protection des donneacutees C(2020) 2523 final 16 avril 2020(93) Comiteacute europeacuteen de la protection des donneacutees (2020) Lignes directrices 42020 relatives agrave lrsquoutilisation de donneacutees de localisation et
drsquooutils de recherche de contacts dans le cadre de la pandeacutemie de COVID19 21 avril 2020(94) CdE preacutesidente du comiteacute de la convention 108 et commissaire agrave la protection des donneacutees (2020) laquoDeacuteclaration conjointe sur le droit
agrave la protection de donneacutees dans le contexte de la pandeacutemie agrave COVID19raquo Strasbourg 30 mars 2020 CdE preacutesidente du comiteacute de la convention 108 et commissaire agrave la protection des donneacutees (2020) laquoDeacuteclaration conjointe sur le suivi numeacuterique des contactsraquo 28 avril 2020
(95) CdE (2020) Digital solutions to fight COVID19 (Solutions numeacuteriques pour lutter contre la COVID19) octobre 2020(96) OCDE (2020) laquoSuivi et traccedilage du COVID19 Proteacuteger la vie priveacutee et les donneacutees lors de lrsquoutilisation drsquoapplications et de la biomeacutetrieraquo
23 avril 2020(97) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 46-51
(98) Ibidem p 52-53(99) FRA (2020) Bulletins on fundamental rights implications of COVID19 (Bulletins sur les conseacutequences de la COVID19 en matiegravere de droits
fondamentaux)(100) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 et 32 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 33-36FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 33-41 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 27-29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 29
(101) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 33
(102) Ibidem p 33-41(103) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 27-29 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 29-31
(104) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29
(105) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 35-36
(106) Nations unies Convention relative aux droits des personnes handicapeacutees (CDPH) 13 deacutecembre 2006(107) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere
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de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 36 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 28 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 30-31
(108) OMS (2020) COVID19 et violence agrave lrsquoeacutegard des femmes mdash Ce que le secteur et le systegraveme de santeacute peuvent faire 26 mars 2020(109) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 32 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31-32
(110) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31
(111) Ibidem(112) Universiteacute technique de Munich (2020) laquoDomestic violence during the coronavirus pandemicraquo (Violence domestique pendant la
pandeacutemie de coronavirus) 2 juin 2020(113) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash
La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 32 Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32
(114) EIGE (2020) laquoCovid19 wave of violence against women shows EU countries still lack proper safeguardsraquo (La vague de violence agrave lrsquoencontre des femmes lieacutee agrave la COVID19 montre que les pays de lrsquoUE ne disposent toujours pas de garanties approprieacutees) 18 novembre 2020
(115) CdE Convention du Conseil de lrsquoEurope sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique Seacuterie des traiteacutes du Conseil de lrsquoEurope nordm 210 2011 CdE laquoLes droits des femmes et lrsquoeacutepideacutemie de COVID19raquo CdE laquoProteacuteger les enfants et deacutevelopper leurs capaciteacutes pendant la pandeacutemie de COVID19raquo en particulier la deacuteclaration du Comiteacute des Parties agrave la Convention drsquoIstanbul sur la mise en œuvre de la Convention pendant la pandeacutemie COVID19 20 avril 2020
(116) Directive 201229UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 25 octobre 2012 eacutetablissant des normes minimales concernant les droits le soutien et la protection des victimes de la criminaliteacute et remplaccedilant la deacutecision-cadre 2001220JAI du Conseil ( JO L 315)
(117) FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) Voir aussi FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 36-37 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 32
(118) HCDH (2020) laquoThegravemes centraux mdash La COVID19 et les droits de lrsquohomme des personnes LGBTIraquo 17 avril 2020(119) ILGA-Europe (2020) laquoOpen letter to President Ursula von der Leyen Keeping equality for all at the core amid the COVID19 crisisraquo
(Lettre ouverte agrave la preacutesidente Ursula von der Leyen Maintenir lrsquoeacutegaliteacute pour tous au cœur de la crise de la COVID19) 20 avril 2020(120) ILGA Europe (2020) COVID19 impacts on LGBTI communities in Europe and Central Asia A rapid assessment report (Conseacutequences de la
COVID19 pour les communauteacutes LGBTI en Europe et en Asie centrale bref rapport drsquoeacutevaluation) 19 juin 2020(121) Organisation Intersex International Europe (OII Europe) (2020) laquoCovid19 survey reportraquo (Rapport drsquoenquecircte sur la COVID19)
20 deacutecembre 2020(122) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 18 19 24 26 28 29 et 35 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 21 22 25 et 30-32 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 25 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 23 33 et 35-36 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31-32
(123) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020
(124) Directive 201333UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 juin 2013 eacutetablissant des normes pour lrsquoaccueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ( JO L 180)
(125) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020 Voir aussi FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31
(126) France Roederer T Mollo B Vincent C Nikolay B Llosa A Nesbitt R Vanhomwegen J Rose T Anna F Torre C Fourrey E Simons E Goyard S Janin Y Vratskikh O Coury A Vanel S Mendiharat P Porten K Hennequin W Mills C et
4342
Luquero F (2020) laquoHigh seroprevalence of SARSCoV2 antibodies among people living in precarious situations in Ile de Franceraquo (Seacuteropreacutevalence eacuteleveacutee drsquoanticorps de SARSCoV2 parmi les personnes vivant dans des conditions preacutecaires en Icircle-de-France) 5 octobre 2020 Danemark State Serum Institute (2020) laquoStatus of COVID19 infection among ethnic minorities in Denmarkraquo (Statut de lrsquoinfection par la COVID19 chez les minoriteacutes ethniques au Danemark) 2 octobre 2020
(127) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31-32
(128) ECDC (2020) Guidance on infection prevention and control of coronavirus disease (COVID19) in migrant and refugee reception and detention centres in the EUEEA and the United Kingdom [Guide sur la preacutevention et le controcircle de lrsquoinfection par coronavirus (COVID19) dans les centres drsquoaccueil et de deacutetention de migrants et de reacutefugieacutes dans lrsquoUEEEE et au Royaume-Uni] 15 juin 2020
(129) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020 Voir aussi FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31
(130) FRA et Conseil de lrsquoEurope (2020) Droits fondamentaux des reacutefugieacutes des demandeurs drsquoasile et des migrants aux frontiegraveres europeacuteennes mars 2020
(131) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(132) FEANTSA (2020) laquoCoronavirus ldquoRester chez soirdquo nrsquoest pas une option pour les sans-abriraquo 18 mars 2020 Voir aussi FEANTSA (2020) Homeless in Europe The impact of COVID19 on homeless people and services (Les sans-abri en Europe mdash Lrsquoimpact de la COVID19 sur les personnes sans abri et les services aux sans-abri) octobre 2020
(133) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(134) FEANTSA (2020) laquoFEANTSA Flash November 2020raquo(135) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(136) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 29-30 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 28
(137) Italie RAI News (2020) laquoManifestation contre les restrictions lieacutees au coronavirus mdash Eacutemeutes dans les prisons trois deacutetenus meurent agrave Rieti neuf agrave Modegraveneraquo 10 mars 2020
(138) HCDH (2020) laquoPress briefing note on COVID19raquo (Note drsquoinformation agrave la presse sur la COVID19) 3 avril 2020 Conseil de lrsquoEurope Commissaire aux droits de lrsquohomme (2020) laquoPandeacutemie de COVID19 des mesures doivent ecirctre prises de toute urgence pour proteacuteger les droits des deacutetenus en Europeraquo 6 avril 2020 OSCE (2020) laquoDonrsquot forget those behind bars during coronavirus pandemic OSCE PA human rights leaders sayraquo (Nrsquooubliez pas les personnes derriegravere les barreaux pendant la pandeacutemie de coronavirus deacuteclarent les responsables des droits de lrsquohomme de lrsquoassembleacutee parlementaire de lrsquoOSCE) 29 avril 2020
(139) Par exemple France Controcircleur geacuteneacuteral des lieux de privation de liberteacute (2020) laquoSituation sanitaire des prisons et centres de reacutetention administrativeraquo 17 mars 2020
(140) European Prison Litigation Network (2020) laquoCOVID19 in prisons More than 50 European NGOs ask international organisations to take immediate actionraquo (COVID19 dans les prisons plus de 50 ONG europeacuteennes demandent aux organisations internationales de prendre des mesures immeacutediates) 18 mars 2020
(141) HCDH (2020) Une action urgente srsquoimpose pour eacuteviter que la COVID19 ne cause laquodes ravages dans les lieux de deacutetentionraquo 25 mars 2020
(142) CdE Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT) (2020) laquoDeacuteclaration de principes relative au traitement des personnes priveacutees de liberteacute dans le contexte de la pandeacutemie de coronavirus (Covid19)raquo
4342
20 mars 2020(143) CPT (2020) laquoNouvelle deacuteclaration relative agrave la situation des personnes priveacutees de liberteacute dans le contexte de la pandeacutemie actuelle de
Covid19raquo 9 juillet 2020(144) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 29-30 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 28
(145) Selon les informations fournies agrave la FRA par le gouvernement franccedilais sur la base de sa reacuteponse officielle au Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT)
(146) Allemagne ministegravere de la justice de Rheacutenanie-du-Nord-Westphalie (2020) Comment les prisons sont-elles preacutepareacutees agrave la pandeacutemie de coronavirus consulteacute le 4 mai 2020 Allemagne NDR (2020) laquoCoronavirus interruption de la deacutetention pour un maximum de 60 deacutelinquantsraquo 1er avril 2020 Allemagne Der Tagesspiegel (2020) laquoComment le tribunal peacutenal de Berlin lutte contre lrsquoeacutetat drsquourgenceraquo 4 avril 2020
(147) Portugal Loi nordm 92020 portant approbation du reacutegime exceptionnel drsquoallegravegement de lrsquoexeacutecution des peines et des mesures drsquoamnistie dans le contexte de la pandeacutemie COVID19 10 avril 2020
(148) Italie Deacutecret 1372020 28 octobre 2020(149) Chypre Commissaire pour lrsquoadministration et la protection des droits de lrsquohomme (2020) COVID19 et droits de lrsquohomme p 7(150) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 - Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE ndash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-35
(151) Deacutecision-cadre 2008913JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xeacutenophobie au moyen du droit peacutenal ( JO L 328)
(152) Directive 200043CE du Conseil du 29 juin 2000 relative agrave la mise en œuvre du principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre les personnes sans distinction de race ou drsquoorigine ethnique ( JO L 180)
(153) France Deacutefenseur des droits (2020) laquoDiscriminations et origines lrsquourgence drsquoagirraquo 22 juin 2020(154) Allemagne Office feacutedeacuteral de lutte contre la discrimination (2020) laquoQuestions et reacuteponses sur la discrimination agrave lrsquoeacutepoque du
coronavirusraquo 19 juin 2020(155) HCDH Rapporteur speacutecial des Nations unies sur la liberteacute de religion ou de conviction (2020) laquoUN expert warns against religious
hatred and intolerance during COVID19 outbreakraquo (Un expert des Nations unies met en garde contre la haine et lrsquointoleacuterance religieuses pendant lrsquoeacutepideacutemie de COVID19) 22 avril 2020
(156) Anti-Defamation League (2020) laquoCoronavirus crisis elevates antisemitic racist tropeslaquo (La crise du coronavirus fait ressortir des tropes antiseacutemites et racistes) 22 mars 2020 FRA (2020) Antisemitism Overview of antisemitic incidents recorded in the European Union 20092019 ndash Annual update (Antiseacutemitisme aperccedilu des incidents antiseacutemites enregistreacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne 2009-2019 mdash Mise agrave jour annuelle) Luxembourg Office des publications
(157) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-35 Pour les Roms voir FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) notamment p 26-27
(158) Amnesty International (2020) laquoEurope Police et pandeacutemie Les mesures prises en Europe pour faire face agrave la pandeacutemie de COVID19 ont donneacute lieu agrave des violations des droits humainsraquo 24 juin 2020
Le rapport de la FRA sur les droits fondamentaux 2021 et ses avis disponibles sous la forme drsquoune publication distincte dans les 24 langues officielles de lrsquoUE peuvent ecirctre consulteacutes sur le site web de la FRA agrave lrsquoadresse suivante
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mdash httpsfraeuropaeuen publication2021fundamental-rights-report-2021-fra-opinions
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FUNDAMENTAL RIGHTS REPORT― 2021
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La pandeacutemie de coronavirus et les droits fondamentaux reacutetrospective de lrsquoanneacutee 2020
4La mise en œuvre et lrsquoutilisation de la charte au niveau national
7Eacutegaliteacute et non-discrimination
10Le racisme la xeacutenophobie et lrsquointoleacuterance qui y est associeacutee
13Eacutegaliteacute et inclusion des Roms
16Asile visas migration frontiegraveres et inteacutegration
19Socieacuteteacute de lrsquoinformation vie priveacutee et protection des donneacutees agrave caractegravere personnel
22Les droits de lrsquoenfant
25Lrsquoaccegraves agrave la justice
27Progregraves reacutealiseacutes dans la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapeacutees
RAPPORT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX 2021
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Lrsquoanneacutee 2020 a eacuteteacute marqueacutee agrave la fois par des avanceacutees et des reculs en termes de protection des droits fondamentaux Le Rapport sur les droits fondamentaux 2021 de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne examine les principales eacutevolutions dans ce domaine en recensant les progregraves accomplis et les sujets de preacuteoccupation persistants La preacutesente publication expose les avis de la FRA sur les principales eacutevolutions dans les domaines theacutematiques couverts ainsi qursquoun reacutesumeacute des eacuteleacutements factuels qui eacutetayent ces avis Elle fournit ainsi une vue drsquoensemble concise mais instructive des principaux deacutefis en matiegravere de droits fondamentaux auxquels lrsquoUnion europeacuteenne et ses Eacutetats membres doivent faire face
[FOCUS]
PROMOUVOIR ET PROTEacuteGER VOS DROITS FONDAMENTAUX DANS TOUTE LrsquoUE ―
FRA ndash AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE LrsquoUNION EUROPEacuteENNESchwarzenbergplatz 11 ndash 1040 Vienne ndash AutricheTEacuteL +43 158030-0 ndash FAX +43 158030-699
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Alors que la pandeacutemie de COVID 19 srsquoest propageacutee dans le monde entier les autoriteacutes de lrsquoUnion europeacuteenne ont adopteacute de nombreuses mesures restrictives pour proteacuteger la vie et la santeacute des citoyens Celles-ci ont influeacute sur un large eacuteventail de droits fondamentaux tels que le droit agrave la liberteacute de circulation et de reacuteunion agrave la vie priveacutee et familiale y compris agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave lrsquoeacuteducation au travail et agrave la seacutecuriteacute sociale
La pandeacutemie et les reacuteactions qursquoelle a deacuteclencheacutees ont exacerbeacute les probleacutematiques et ineacutegaliteacutes existantes dans tous les domaines de la vie en particulier chez les groupes vulneacuterables Elle a eacutegalement provoqueacute une augmentation des incidents racistes
Ce laquoFocusraquo porte sur lrsquoimpact de la COVID 19 sur les droits fondamentaux Il souligne qursquoune approche de la lutte contre la pandeacutemie fondeacutee sur les droits de lrsquohomme neacutecessite des mesures eacutequilibreacutees fondeacutees sur le droit neacutecessaires temporaires et proportionneacutees Elle neacutecessite eacutegalement de lutter contre les conseacutequences socio-eacuteconomiques de la pandeacutemie de proteacuteger les personnes vulneacuterables et de combattre le racisme
- Un deacutefi sans preacuteceacutedent pour les droits fondamentaux
- Mesures drsquourgence impact sur les droits fondamentaux
- Impact de la pandeacutemie sur les droits fondamentaux dans la vie quotidienne
-
- 31Interactions sociales
- 32Soins de santeacute
- 33Eacuteducation
- 34Travail et activiteacute commerciale
- 35Justice
- 36Voyager agrave lrsquointeacuterieur et agrave destination de lrsquoUE
- 37Respect de la vie priveacutee et protection des donneacutees agrave caractegravere personnel mdash utilisation de la technologie pour lutter contre la pandeacutemie
-
- Impact de la pandeacutemie sur les droits de certains groupes
-
- 41Personnes acircgeacutees
- 42Personnes handicapeacutees
- 43Victimes de violence domestique
- 44Roms et Travellers
- 45Personnes LGBTI
- 46Reacutefugieacutes et migrants
- 47Personnes sans abri
- 48Deacutetenus
- 49Minoriteacutes ethniques
-
- Avis de la FRA
-
- Notes de fin
-
La preacutesente publication a eacuteteacute initialement publieacutee en 2021 dans le cadre du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021) de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne (FRA) (rapport annuel) disponible agrave lrsquoadresse suivante httpsfraeuropaeuenpublication2021fundamental-rights-report-2021
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Ni lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne ni aucune personne agissant en son nom ne saurait ecirctre tenue responsable de lrsquoutilisation qui pourrait ecirctre faite des informations qui suivent
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1PB
Sommaire
1 UN DEacuteFI SANS PREacuteCEacuteDENT POUR LES DROITS FONDAMENTAUX 3
2 MESURES DrsquoURGENCE IMPACT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX 9
3 IMPACT DE LA PANDEacuteMIE SUR LES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA VIE QUOTIDIENNE 1431 INTERACTIONS SOCIALES 1432 SOINS DE SANTEacute 1533 EacuteDUCATION 1634 TRAVAIL ET ACTIVITEacute COMMERCIALE 1835 JUSTICE 2136 VOYAGER Agrave LrsquoINTEacuteRIEUR ET Agrave DESTINATION DE LrsquoUE 2237 RESPECT DE LA VIE PRIVEacuteE ET PROTECTION DES DONNEacuteES Agrave CARACTEgraveRE PERSONNEL mdash UTILISATION DE
LA TECHNOLOGIE POUR LUTTER CONTRE LA PANDEacuteMIE 23
4 IMPACT DE LA PANDEacuteMIE SUR LES DROITS DE CERTAINS GROUPES 2541 PERSONNES AcircGEacuteES 2542 PERSONNES HANDICAPEacuteES 2643 VICTIMES DE VIOLENCE DOMESTIQUE 2644 ROMS ET TRAVELLERS 2845 PERSONNES LGBTI 2946 REacuteFUGIEacuteS ET MIGRANTS 2947 PERSONNES SANS ABRI 3048 DEacuteTENUS 3149 MINORITEacuteS ETHNIQUES 33
AVIS DE LA FRA 34
NOTES DE FIN 37
32
32
En 2020 la pandeacutemie de COVID19 et les mesures qursquoelle a susciteacutees ont poseacute un deacutefi collectif sans preacuteceacutedent pour les droits fondamentaux et les droits de lrsquohomme de toute personne vivant dans lrsquoUE La charte des droits fondamentaux de lrsquoUE (ci-apregraves la laquoCharteraquo) consacre ces droits (1)
Les obligations des Eacutetats membres de lrsquoUE en matiegravere de droits fondamentaux et de droits de lrsquohomme deacutecoulent eacutegalement drsquoautres instruments internationaux de protection des droits de lrsquohomme Il srsquoagit notamment de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) (2) ou du systegraveme des traiteacutes de la charte sociale europeacuteenne (3) ainsi que des instruments adopteacutes dans le cadre des Nations unies tels que les conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels (4) En outre les droits fondamentaux et les droits de lrsquohomme sont bien ancreacutes dans les constitutions et la leacutegislation des Eacutetats membres de lrsquoUE Ils font eacutegalement partie de leurs valeurs communes sur lesquelles lrsquoUE est fondeacutee (5)
Tous ces instruments faccedilonnent le cadre des droits de lrsquohomme et des droits fondamentaux qui appelle une approche fondeacutee sur les droits pour faire face agrave la pandeacutemie de COVID19 et agrave ses conseacutequences
Le preacutesent laquoFocusraquo porte un regard sur les mesures imposeacutees en reacuteponse agrave la pandeacutemie et examine leurs implications pour un large eacuteventail de droits Plus preacuteciseacutement il examine drsquoabord les eacutetats drsquourgence et les situations et mesures drsquourgence eacutequivalentes que les Eacutetats membres ont deacuteclareacutes (section 2) Il examine ensuite lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les droits dans des domaines cleacutes de la vie quotidienne (section 3) et sur les droits de groupes particuliers dans nos socieacuteteacutes diverses (section 4)
Les donneacutees fournies sont principalement lieacutees aux dispositions de la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne qui revecirct une importance particuliegravere dans le contexte de lrsquoUE
1UN DEacuteFI SANS PREacuteCEacuteDENT POUR LES DROITS FONDAMENTAUX
laquoNous devons prendre soin les uns des autres et nous devons faire front ensemble Parce que srsquoil est quelque chose de plus contagieux que ce virus ce sont lrsquoamour et la compassion Et face agrave lrsquoadversiteacute les Europeacuteens montrent agrave quel point ces sentiments peuvent ecirctre fortsraquoUrsula von der Leyen preacutesidente de la Commission europeacuteenne Discours lors de la session pleacuteniegravere du Parlement europeacuteen 26 mars 2020
54
La lutte contre une crise de santeacute publique relegraveve avant tout de la responsabiliteacute des Eacutetats membres de lrsquoUE Ainsi que lrsquoexigent les traiteacutes de lrsquoUE les institutions de lrsquoUE assurent la coordination et le soutien La charte des droits fondamentaux de lrsquoUE srsquoapplique toutefois lorsque les mesures prises par les Eacutetats membres pour contenir la COVID19 sont lieacutees agrave la mise en œuvre du droit de lrsquoUnion
Par exemple elles peuvent influencer la non-discrimination et lrsquoeacutegaliteacute en matiegravere drsquoaccegraves aux droits (comme dans les domaines des soins de santeacute de lrsquoeacuteducation des services de la protection sociale) la libre circulation au sein de lrsquoUE le marcheacute inteacuterieur les conditions de travail la protection des donneacutees ou lrsquoasile et la migration De maniegravere plus geacuteneacuterale les mesures drsquourgence ont des reacutepercussions sur la digniteacute humaine le fonctionnement des institutions deacutemocratiques lrsquoeacutetat de droit et le respect geacuteneacuteral des droits de lrsquohomme mdash autant de valeurs fondamentales de lrsquoUE Agrave cet eacutegard le respect de la Charte lors de la prise de deacutecisions pour lutter contre la pandeacutemie est
obligatoire pour les institutions de lrsquoUE et pour les Eacutetats membres lorsqursquoils mettent en œuvre le droit de lrsquoUnion
En dehors du champ drsquoapplication du droit de lrsquoUnion les Eacutetats membres restent lieacutes par les dispositions de la CEDH et par drsquoautres obligations internationales en matiegravere de droits de lrsquohomme
Comme lrsquoa souligneacute la commission des affaires europeacuteennes du Seacutenat franccedilais tout en reconnaissant la neacutecessiteacute pour les Eacutetats membres de prendre des mesures urgentes pour lutter contre la COVID19 laquola charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne continue de srsquoappliquer pendant la pandeacutemieraquo ()
Pour en savoir plus sur la Charte voir le chapitre 2 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
() France Seacutenat commission des affaires europeacuteennes (2020) compte rendu de la session du 6 mai 2020 intituleacutee laquoRespect de lrsquoEacutetat de droit en Europe dans le contexte de la pandeacutemie de Covid19raquo
LrsquoUE et ses Eacutetats membres lieacutes par la Charte dans le cadre de la lutte contre la pandeacutemie
54
Depuis le deacutebut de la pandeacutemie de COVID19 les organisations internationales rappellent que la lutte contre la pandeacutemie est eacutegalement une question de droits de lrsquohomme Elles ont constamment encourageacute une approche fondeacutee sur les droits pour lutter contre la pandeacutemie
Une telle approche exige par exemple de proteacuteger le droit de chacun agrave la vie et le droit agrave la santeacute sans discrimination de precircter attention aux besoins et aux droits des personnes les plus vulneacuterables de mettre en balance les droits lors de lrsquoadoption de mesures restrictives ou de recourir agrave une leacutegislation et agrave des mesures drsquourgence conformes aux normes et aux garanties du droit international en matiegravere de droits de lrsquohomme dans les situations drsquourgence Elle exige eacutegalement drsquoassurer la transparence et drsquoassocier les acteurs concerneacutes agrave la prise de deacutecision
Comme lrsquoa souligneacute le secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies en avril 2020 laquoles droits humains peuvent et doivent orienter lrsquoaction face agrave la COVID19 et le travail de relegravevementraquo tandis que laquoles ecirctres humains mdash et leurs droits mdash doivent ecirctre primordiauxraquo (1)
Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de lrsquohomme (HCDH) a fourni des orientations tout au long de lrsquoanneacutee 2020 (2) Il a publieacute une compilation de deacuteclarations sur la COVID19 adopteacutees par les organes des Nations unies creacuteeacutes en vertu des traiteacutes sur les droits de lrsquohomme qui traitaient des questions lieacutees aux droits sur la base de leur mandat En outre le HCDH a eacutelaboreacute une boicircte agrave outils traduisant les normes internationales en matiegravere de droits de lrsquohomme eacutetant donneacute que les instruments internationaux relatifs aux droits de lrsquohomme et la jurisprudence pertinente les ont transformeacutes laquoen une contribution opeacuterationnelle au renforcement de lrsquoapproche fondeacutee sur les droits de lrsquohommeraquo
Lrsquoapproche fondeacutee sur les droits de lrsquohomme est eacutegalement au cœur des travaux du Conseil de lrsquoEurope (CdE) sur la pandeacutemie Par exemple le CdE a adresseacute des orientations aux gouvernements sur le respect des droits de lrsquohomme de la deacutemocratie et de lrsquoeacutetat de droit dans le contexte de la pandeacutemie (3) Il srsquoagit drsquoun rappel utile et pratique pour les Eacutetats membres du CdE de leurs obligations sur des questions telles que la deacuterogation agrave la CEDH et le respect de lrsquoeacutetat de droit et des principes deacutemocratiques en peacuteriode drsquourgence les normes en matiegravere de droits de lrsquohomme y compris la liberteacute drsquoexpression la protection de la vie priveacutee et des donneacutees la protection des groupes vulneacuterables contre la discrimination et le droit agrave lrsquoeacuteducation et la protection contre la criminaliteacute et la protection des victimes de la criminaliteacute en particulier en
ce qui concerne la violence agrave caractegravere sexiste et la traite des ecirctres humains
Le CdE a eacutegalement mis lrsquoaccent sur les enfants en adoptant une perspective des droits de lrsquoenfant lors de lrsquoexamen des mesures prises (4)
Tout au long de lrsquoanneacutee le commissaire aux droits de lrsquohomme du CdE a souleveacute des questions particuliegraverement preacuteoccupantes en ce qui concerne les groupes vulneacuterables par exemple les personnes acircgeacutees les personnes handicapeacutees les personnes se trouvant dans des eacutetablissements de soins les Roms et les Travellers les reacutefugieacutes et les migrants y compris dans le cadre des opeacuterations de sauvetage en mer et de reacutetention des migrants ou les deacutetenus (5)
Les organes des traiteacutes du Conseil de lrsquoEurope ont eacutegalement fourni des orientations en matiegravere de droits de lrsquohomme sur des sujets speacutecifiques tels que le traitement des personnes priveacutees de liberteacute la protection des enfants contre lrsquoexploitation et les abus sexuels les principes des droits de lrsquohomme qui guident les deacutecisions en matiegravere de santeacute la lutte contre la violence domestique et la violence sexiste agrave lrsquoeacutegard des femmes la lutte contre la traite des ecirctres humains et les applications de recherche de contacts de la COVID19 et leurs effets secondaires sur la protection des donneacutees (6)
LrsquolaquoObservation interpreacutetative sur le droit agrave la protection de la santeacute en temps de pandeacutemieraquo (article 11 de la charte sociale europeacuteenne) par le Comiteacute europeacuteen des droits sociaux (CEDS) revecirct une importance particuliegravere dans le contexte de la crise sanitaire Elle a appeleacute agrave lrsquoadoption de toutes les mesures drsquourgence neacutecessaires et a souligneacute lrsquoobjectif de laquolrsquoeacutequiteacute en santeacuteraquo (7)
Un cadre fondeacute sur les droits de lrsquohomme pour lutter contre la pandeacutemie de COVID19
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Avant tout lrsquoimpact mortel du virus et lrsquoobligation des gouvernements drsquoagir pour proteacuteger les droits des personnes agrave la vie (article 2) et agrave la santeacute (article 35 sur les soins de santeacute) ont neacutecessiteacute une action urgente
Agrave la suite de conseils et drsquoorientations fournis par les autoriteacutes sanitaires nationales europeacuteennes et internationales y compris le Centre europeacuteen de preacutevention et de controcircle des maladies (ECDC) ils ont pris un large eacuteventail de mesures pour satisfaire agrave cette obligation Celles-ci comprenaient notamment lrsquoimposition de couvre-feux de restrictions et drsquointerdictions de voyager lrsquointerdiction de se reacuteunir la fermeture des eacutecoles et la limitation du fonctionnement de nombreux secteurs eacuteconomiques
Dans une rare deacuteclaration publique la Commission europeacuteenne contre le racisme et lrsquointoleacuterance (ECRI) a tireacute la sonnette drsquoalarme sur la situation des Roms et des migrants ainsi que des personnes LGBTI pendant la pandeacutemie et a fourni des conseils (8)
Diffeacuterents aspects de la vie deviennent de plus en plus numeacuteriques au cours de la pandeacutemie Refleacutetant la tendance geacuteneacuterale la plateforme du CdE sur lrsquoeacuteducation aux droits de lrsquohomme pour les professionnels du droit (HELP) pour lrsquoeacuteducation en ligne aux droits de lrsquohomme est passeacutee de 42 000 utilisateurs en janvier agrave 78 000 en deacutecembre 2020 Les cours theacutematiques HELP couvrent les systegravemes juridiques du CdE et de lrsquoUE (9)
Une analyse universitaire a eacutegalement porteacute sur lrsquoimpact de la pandeacutemie et des mesures prises pour lrsquoendiguer sur les droits de lrsquohomme et les droits fondamentaux Les deacutebats et les rapports par pays ont porteacute sur la maniegravere dont les Eacutetats ont utiliseacute leurs pouvoirs drsquourgence du point de vue de la deacutemocratie des droits de lrsquohomme et de lrsquoeacutetat de droit (10)
La recherche a proposeacute des modegraveles drsquoeacutevaluation globale de la protection et de la promotion des droits de lrsquohomme pendant la pandeacutemie Ces modegraveles visent agrave mesurer lrsquoincidence sur les droits eacuteconomiques et sociaux les droits civils et politiques lrsquoeacutegaliteacute et la non-discrimination ainsi que lrsquoeacutetat de droit (11)
(1) Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies (2020) Deacuteclaration laquoNous sommes tous dans le mecircme bateau Le virus nous menace tous Les droits humains nous grandissent tousraquo 23 avril 2020 Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies (2020) Note de politique laquoCOVID19 et droits humains mdash Reacuteagissons ensembleraquo 23 avril 2020
(2) HCDH (2020) laquoCOVID19 guidanceraquo (Orientations sur la COVID19) 13 mai HCDH Human Rights Treaties Branch (HRTB) (2020) laquoCompilation of statements by human rights treaty bodies in the context of COVID19raquo (Compilation des deacuteclarations des organes de traiteacutes des droits de lrsquohomme dans le
contexte de la COVID19) septembre HCDH HRTB (2020) laquoInternal HRTB toolkit of treaty law perspectives and jurisprudence in the context of COVID19raquo (Boicircte agrave outils interne de la HRTB sur les perspectives du droit des traiteacutes et la jurisprudence dans le contexte de la COVID19) 15 juillet 2020
(3) CdE (2020) laquoCoronavirus orientations pour les gouvernements sur le respect des droits de lrsquohomme de la deacutemocratie et de lrsquoEacutetat de droitraquo 8 avril 2020
(4) CdE (nd) laquoProteacuteger les enfants et deacutevelopper leurs capaciteacutes pendant la pandeacutemie de Covid19raquo
(5) Commissaire aux droits de lrsquohomme du CdE (nd) laquoPandemic and human rightsraquo (Pandeacutemie et droits de lrsquohomme)
(6) CdE laquoCovid19 Human rights are more important than ever in times of crisisraquo (Les droits de lrsquohomme sont plus importants que jamais en temps de crise)
(7) CdE CEDS (2020) Observation interpreacutetative sur le droit agrave la protection de la santeacute en temps de pandeacutemie 21 avril 2021
(8) CdE ECRI (2020) Deacuteclaration portant sur lrsquoimpact de la pandeacutemie de Covid19 et des reacuteponses associeacutees des gouvernements sur les groupes relevant du mandat de lrsquoECRI 19 mai 2020
(9) CdE (nd) laquoHELP online coursesraquo (Cours en ligne HELP)
(10) Verfassungsblog (2020) laquoCOVID 19 and states of emergencyraquo (COVID19 et eacutetats drsquourgence)
(11) Scheinin M et Molbaeligk-Steensig H (2020) laquoPandemics and human rights Three perspectives on human rights assessment of strategies against COVID19raquo (Pandeacutemie et droits de lrsquohomme trois perspectives sur lrsquoeacutevaluation des strateacutegies de lutte contre la COVID19 du point de vue des droits de lrsquohomme) Institut universitaire europeacuteen faculteacute de droit document de travail de lrsquoIUE LAW 202101
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Cependant bon nombre de ces mesures ont eu des reacutepercussions importantes sur la quasi-totaliteacute des autres droits que le droit international des droits de lrsquohomme consacre et que la Charte eacutenonce Par exemple elles ont interfeacutereacute avec
― le droit agrave lrsquointeacutegriteacute de la personne et lrsquointerdiction de seacutelectionner des personnes dans lrsquoexercice de la meacutedecine et de la biologie (article 3) ― les droits agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute (article 6) agrave la vie priveacutee et familiale (article 7) et agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel (article 8) ― les liberteacutes de religion (article 10) drsquoexpression et drsquoinformation (article 11) et de reacuteunion et drsquoassociation (article 12) ― lrsquointerdiction de discrimination (article 21) ― et les liberteacutes de circulation et de seacutejour (article 45)
Elles ont eacutegalement influeacute sur la maniegravere dont les personnes accegravedent agrave de nombreux droits sociaux et eacuteconomiques et en jouissent en particulier
― le droit agrave lrsquoeacuteducation (article 14) ― les droits lieacutes au marcheacute du travail (par exemple le droit de travailler de diriger une entreprise et drsquoutiliser des biens ou le droit agrave des conditions de travail justes et eacutequitables articles 15 16 et 17 et article 31 respectivement) ― le droit agrave la protection et agrave lrsquoaide sociales (article 34) ― ou le droit agrave la protection de la santeacute (article 35) pour des raisons autres que la COVID19 y compris la santeacute mentale
La pandeacutemie a particuliegraverement influeacute sur
― les droits de lrsquoenfant (article 24) ― les droits des personnes acircgeacutees en particulier celles vivant en institution (article 25) ― les droits des personnes handicapeacutees (article 26) ― ainsi que lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves aux droits (article 21) des groupes vulneacuterables de la population tels que les Roms les reacutefugieacutes et les migrants ou les sans-abri
En outre elle a eu des reacutepercussions sur lrsquoaccegraves des citoyens agrave la justice et sur leur droit agrave un recours effectif et agrave acceacuteder agrave un tribunal impartial (article 47)
Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a exacerbeacute les deacutefis et ineacutegaliteacutes existants Selon les Nations unies elle a eu des reacutepercussions majeures sur les efforts deacuteployeacutes pour reacutealiser le programme mondial de deacuteveloppement durable agrave lrsquohorizon 2030 et ses objectifs de deacuteveloppement durable (ODD) (6) Le programme mondial agrave lrsquohorizon 2030 et les ODD sont eacutetroitement lieacutes et reflegravetent les engagements et obligations en matiegravere de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux (7) Son principe fondamental exige de laquone laisser personne de cocircteacuteraquo (8)
En acceacuteleacuterant le processus de numeacuterisation de nos socieacuteteacutes la pandeacutemie a eacutegalement reacuteveacuteleacute combien il eacutetait important agrave cette fin et pour lrsquoeacutegaliteacute de veiller agrave ce que chacun ait accegraves agrave lrsquointernet et agrave des eacutequipements numeacuteriques approprieacutes et soit en mesure de tirer parti des eacutevolutions technologiques
Le 11 novembre 2020 la Commission europeacuteenne a fait un premier pas vers une Union europeacuteenne de la santeacute reconnaissant qursquoune plus grande coordination au niveau de lrsquoUE est neacutecessaire pour faire face efficacement agrave la pandeacutemie et aux futures crises sanitaires
Sa proposition fait reacutefeacuterence agrave lrsquoobligation de lrsquoUE de garantir un niveau eacuteleveacute de protection de la santeacute humaine comme lrsquoexige la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne Elle vise agrave renforcer le cadre de lrsquoUE en matiegravere de seacutecuriteacute sanitaire et agrave ameacuteliorer sa preacuteparation aux crises en renforccedilant les mandats des deux principales agences de lrsquoUE agrave savoir lrsquoECDC et lrsquoAgence europeacuteenne des meacutedicaments (EMA) ()
() Commission europeacuteenne (2020) Communication de la Commission europeacuteenne mdash Construire une Union europeacuteenne de la santeacute COM(2020) 724 final Bruxelles 11 novembre 2020
Vers une Union europeacuteenne de la santeacute
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ACTIVITEacute DE LA FRA
Souligner les implications de la pandeacutemie en matiegravere de droits fondamentauxEntre avril et novembre 2020 la FRA a publieacute une seacuterie de six bulletins sur lrsquoincidence de la pandeacutemie de COVID19 sur les droits fondamentaux dans lrsquoensemble de lrsquoUE et sur les mesures agrave prendre pour lrsquoendiguer ()
Ces bulletins visent agrave fournir des donneacutees eacuteclairant les efforts deacuteployeacutes par lrsquoUE et ses Eacutetats membres pour apporter des reacuteponses agrave la pandeacutemie et agrave ses conseacutequences qui soient fondeacutees sur les droits
Cinq des bulletins ont examineacute trois aspects de lrsquoimpact de la pandeacutemie lieacutes aux droits fondamentaux les eacutetats drsquourgence et autres situations drsquourgence lrsquoincidence sur des
domaines cleacutes de la vie quotidienne et lrsquoimpact sur certains groupes de la socieacuteteacute
En outre le Bulletin 2 a mis speacutecifiquement lrsquoaccent sur les applications de recherche de contacts le Bulletin 3 a examineacute la maniegravere dont la pandeacutemie a toucheacute les personnes acircgeacutees et le Bulletin 6 a abordeacute lrsquoincidence de la pandeacutemie sur les droits sociaux Le Bulletin 5 a examineacute en particulier lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les droits des Roms et des Travellers
() FRA (2020) Fundamental rights implications of COVID19 (Implications de la COVID19 en matiegravere de droits fondamentaux)
Fin deacutecembre 2020 la vaccination contre la COVID19 a commenceacute dans certains Eacutetats membres () Il sera essentiel de veiller agrave ce que le deacuteploiement des vaccins respecte pleinement les droits fondamentaux y compris lrsquoaccegraves eacutequitable aux vaccins le principe de non-discrimination et le droit agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel
Il est encourageant de noter que les plans nationaux de vaccination conformeacutement aux lignes directrices de lrsquoUE () donnent la prioriteacute aux professionnels de la santeacute aux personnes acircgeacutees aux personnes souffrant de pathologies preacuteexistantes et aux personnes exposeacutees agrave un risque plus eacuteleveacute drsquoexposition au virus en raison de leur environnement et de leurs conditions de vie Il peut srsquoagir de personnes vivant dans des eacutetablissements de soins des camps de Roms et de Travellers drsquoinfrastructures pour les reacutefugieacutes et les migrants de prisons ou de logements reacuteserveacutes aux sans-abri
Agrave cet eacutegard la deacuteclaration du comiteacute de bioeacutethique du CdE sur lrsquoeacutequiteacute drsquoaccegraves agrave la vaccination souligne qursquoau sein de chaque groupe tel que deacutefini par le processus de priorisation chacun sans discrimination doit pouvoir
beacuteneacuteficier de faccedilon eacutequitable drsquoun vaccin sucircr et efficace ()
Les plans de vaccination et leur deacuteploiement ont drsquoimportantes implications en matiegravere de droits fondamentaux Il en va de mecircme pour les questions eacutetroitement lieacutees Par exemple le consentement libre et eacuteclaireacute agrave lrsquoobtention du vaccin est lieacute au droit agrave lrsquointeacutegriteacute personnelle et lrsquoaccegraves aux droits selon que les personnes ont eacuteteacute vaccineacutees ou non (par exemple les laquopasseports vaccinauxraquo) est lieacute agrave lrsquoeacutegaliteacute Ces thegravemes seront examineacutes en 2021
() Commission europeacuteenne (2020) laquoLa Commission europeacuteenne autorise le premier vaccin sucircr et efficace contre la COVID19raquo communiqueacute de presse 21 deacutecembre 2020 Euractiv (2020) laquoEU begins vaccinations to end Covid ldquonightmarerdquoraquo (LrsquoUE commence les vaccinations pour mettre fin au laquocauchemarraquo de la COVID)
() Commission europeacuteenne (2020) laquoCoronavirus vaccines strategyraquo (Strateacutegie concernant les vaccins contre le coronavirus) ECDC (2020) laquoECDC releases COVID19 vaccination rollout strategies for EUEEAraquo (LrsquoECDC publie des strateacutegies de deacuteploiement de la vaccination contre la COVID19 pour lrsquoUEEEE) 22 deacutecembre 2020
() Conseil de lrsquoEurope comiteacute de bioeacutethique (2021) laquoVaccins contre la COVID19 il faut assurer un accegraves eacutequitable agrave la vaccinationraquo 22 janvier 2021
Des plans de vaccination respectant pleinement les droits fondamentaux
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2MESURES DrsquoURGENCE IMPACT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX
Agrave partir du printemps 2020 pour contenir la propagation du virus la majoriteacute des Eacutetats membres de lrsquoUE dans le cadre de leurs compeacutetences nationales ont officiellement deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence ou ont eu recours agrave drsquoautres leacutegislations eacutequivalentes en matiegravere drsquourgence Cette autre leacutegislation comprenait par exemple la deacuteclaration drsquoun laquoeacutetat drsquoalerteraquo de lrsquolaquoeacutetat drsquourgence sanitaireraquo de lrsquolaquoeacutetat drsquoeacutepideacutemieraquo de lrsquolaquoeacutetat de catastropheraquo ou de lrsquolaquoeacutetat de dangerraquo (9)
Neuf Eacutetats membres de lrsquoUE mdash Bulgarie Tcheacutequie Estonie Espagne Luxembourg Hongrie Portugal Roumanie et Finlande mdash ont deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence officiel ou un eacutetat eacutequivalent sur la base de dispositions constitutionnelles (10) Cinq autres Eacutetats membres de lrsquoUE ont deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence en vertu de leurs lois ordinaires agrave savoir lrsquoAllemagne la France lrsquoItalie la Lettonie et la Slovaquie
Cette situation impliquait de confeacuterer aux gouvernements des pouvoirs deacutecisionnels extraordinaires Elle a influeacute sur tous les droits de lrsquohomme et permis aux gouvernements drsquoimposer des restrictions agrave bon nombre drsquoentre eux tels que la liberteacute de circulation y compris les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoUE et agrave lrsquointeacuterieur des pays la liberteacute de reacuteunion le droit agrave la vie priveacutee et familiale le droit drsquoacceacuteder aux biens et aux services ou le droit de travailler et de mener une entreprise
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Agrave mesure que la situation srsquoest ameacutelioreacutee les eacutetats drsquourgence ou la leacutegislation eacutequivalente ont eacuteteacute progressivement leveacutes ou assouplis au cours de lrsquoeacuteteacute pour ecirctre reacutetablis en tout ou en partie agrave lrsquoautomne avec la laquodeuxiegraveme vagueraquo de la pandeacutemie Ce fut le cas par exemple en Tcheacutequie en France et en Slovaquie La leacutegislation drsquourgence est resteacutee en vigueur en Italie Drsquoautres Eacutetats membres mdash tels que la Bulgarie lrsquoEspagne la Hongrie le Portugal et la Roumanie mdash ont maintenu en vigueur ou mis en place une leacutegislation speacuteciale en matiegravere drsquourgence qui a remplaceacute les eacutetats drsquourgence preacuteceacutedemment appliqueacutes ou des reacutegimes juridiques similaires (11)
En 2020 trois Eacutetats membres de lrsquoUE (Estonie Lettonie et Roumanie) ainsi que la Maceacutedoine du Nord et la Serbie ont notifieacute en vertu de lrsquoarticle 15 de la CEDH qursquoils exerccedilaient leur droit de deacuteroger temporairement aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention (12) En deacutecembre pour la deuxiegraveme fois en un an la Lettonie a notifieacute au CdE au titre de lrsquoarticle 15 des mesures prises concernant en particulier la liberteacute de reacuteunion (13) De tels avis reacutevegravelent la graviteacute de la situation Or ils garantissent tout de mecircme la transparence et respectent les regravegles fixeacutees par la CEDH
Pas moins de 13 Eacutetats membres de lrsquoUE mdashla Belgique le Danemark lrsquoIrlande la Gregravece la Croatie Chypre la Lituanie Malte les Pays-Bas lrsquoAutriche la Pologne la Sloveacutenie et la Suegravede mdash ont adopteacute des mesures exceptionnelles drsquourgence et restrictives sans deacuteclarer drsquoeacutetat drsquourgence ni introduire une leacutegislation eacutequivalente pendant la pandeacutemie (14)
Le recours agrave la leacutegislation drsquourgence a attireacute lrsquoattention du Parlement europeacuteen et de la Commission europeacuteenne
Dans une reacutesolution de novembre 2020 faisant eacutecho agrave la Commission de Venise du CdE (15) le Parlement europeacuteen a rappeleacute que laquomecircme dans un eacutetat drsquourgence publique les principes fondamentaux drsquoeacutetat de droit de deacutemocratie et de respect des droits fondamentaux doivent preacutevaloir et que toutes les mesures drsquourgence deacuterogations et limitations sont soumises agrave trois conditions geacuteneacuterales agrave savoir la neacutecessiteacute la proportionnaliteacute au sens strict et le caractegravere temporaireraquo (16) Il a inviteacute les Eacutetats membres agrave laquodeacutefinir explicitement dans un acte leacutegislatif si lrsquoeacutetat drsquourgence de fait est maintenu les objectifs le contenu et la porteacutee de la deacuteleacutegation de pouvoir du leacutegislatif agrave lrsquoexeacutecutifraquo
Selon la Commission de Venise un systegraveme drsquoeacutetat drsquourgence constitutionnel de jure est preacutefeacuterable agrave un systegraveme de facto extraconstitutionnel parce qursquoil laquooffre de meilleures garanties en matiegravere de droits fondamentaux de deacutemocratie et drsquoeacutetat de droit et sert mieux le principe de seacutecuriteacute juridiqueraquo (17) Toutefois le cadre constitutionnel des Eacutetats membres peut ne pas toujours preacutevoir de telles options
La Commission europeacuteenne a suivi les mesures drsquourgence dans tous les Eacutetats membres Son premier rapport annuel sur lrsquoeacutetat de droit publieacute en septembre 2020 en a tenu compte le cas eacutecheacuteant (18) La Commission a controcircleacute en particulier si des garanties existaient pour
Lrsquouniversiteacute drsquoOxford a mis au point un outil de suivi de la reacuteponse du gouvernement agrave la COVID19 Gracircce agrave 19 indicateurs cet outil recueille systeacutematiquement des informations sur les mesures strateacutegiques prises pour faire face agrave la pandeacutemie telles que les fermetures drsquoeacutecoles et les restrictions de deacuteplacement Il dispose deacutesormais de donneacutees provenant de plus de 180 pays Lrsquooutil comprend eacutegalement un laquoindice de rigueurraquo qui enregistre la fermeteacute des politiques qui restreignent le comportement des personnes
Universiteacute drsquoOxford Blavatnik School of Government laquoCoronavirus government response trackerraquo (Outil de suivi de la reacuteponse du gouvernement agrave la COVID19)
Un indice de rigueur pour mesurer la fermeteacute des politiques
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srsquoassurer que les mesures sont neacutecessaires strictement proportionneacutees et clairement limiteacutees dans le temps et si le controcircle parlementaire et judiciaire ainsi que le controcircle par les meacutedias et la socieacuteteacute civile se poursuivaient
Pour en savoir plus sur lrsquoeacutetat de droit voir le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
En vertu drsquoun principe international fondamental en matiegravere de droits de lrsquohomme toute restriction agrave un droit mdash y compris en cas drsquourgence lorsque certains droits peuvent mecircme ecirctre suspendus mdash doit ecirctre prescrite par la loi proportionneacutee neacutecessaire et non discriminatoire et limiteacutee dans le temps Lrsquoapproche du Parlement europeacuteen et de la Commission europeacuteenne respecte ce principe (19) La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CouEDH) a fondeacute sa jurisprudence constante sur lrsquoarticle 15 de la CEDH Elle preacutevoit eacutegalement que les deacuterogations agrave la CEDH qui peuvent entraicircner la suspension de certains droits doivent ecirctre notifieacutees et ne devraient intervenir que dans des circonstances exceptionnelles et de maniegravere limiteacutee et controcircleacutee (20)
En outre certains droits mdash tels que le droit agrave la vie ou le droit de ne pas ecirctre soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants mdash ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoaucune deacuterogation Enfin les mesures drsquourgence doivent faire lrsquoobjet drsquoun controcircle parlementaire et judiciaire Les gouvernements ne devraient pas utiliser leurs pouvoirs extraordinaires pour contourner les parlements et leur fonction leacutegislative sur des questions sans rapport avec la pandeacutemie (21) Le CdE souligne eacutegalement que laquo[d]e maniegravere geacuteneacuterale il conviendrait de srsquoabstenir de toute reacuteforme leacutegislative fondamentale durant lrsquoeacutetat drsquourgenceraquo (22)
ACTIVITEacute DE LA FRA
Souligner les expeacuteriences de la socieacuteteacute civileLa COVID19 et les mesures introduites pour lrsquoendiguer ont eu une forte incidence sur les organisations de la socieacuteteacute civile et leurs travaux Des difficulteacutes pratiques eacutevidentes ont eacuteteacute rencontreacutees telles que la reacuteduction de lrsquoaccegraves aux beacuteneacuteficiaires lrsquointerdiction de voyager ou lrsquoannulation drsquoeacuteveacutenements En outre il y a eu de lourdes conseacutequences sur lrsquoespace de manœuvre notamment en ce qui concerne lrsquoaccegraves aux deacutecideurs la liberteacute de reacuteunion et dans une certaine mesure la liberteacute drsquoexpression ()
En novembre 2020 la FRA a meneacute une consultation en ligne avec son reacuteseau de la socieacuteteacute civile la plateforme des droits fondamentaux sur la maniegravere dont les mesures prises depuis mars 2020 pour lutter contre la pandeacutemie de COVID19 ont influeacute sur leurs travaux et la maniegravere dont les organisations pourraient atteacutenuer les effets neacutegatifs Au total 177 organisations de la socieacuteteacute civile (OSC) actives dans le domaine des droits de lrsquohomme de lrsquoensemble de lrsquoUnion ont reacutepondu agrave la bregraveve enquecircte en ligne Pour de nombreuses OSC les mesures visant agrave endiguer la pandeacutemie ont exacerbeacute les probleacutematiques preacuteexistantes lieacutees agrave lrsquoespace civique ()
La majoriteacute (75 ) des OSC ayant reacutepondu ont estimeacute que les mesures pour endiguer la pandeacutemie eacutetaient globalement justifieacutees Un pourcentage plus faible drsquoOSC (56 ) bien que toujours la majoriteacute les consideacuteraient comme proportionneacutees En outre la plupart des OSC (75 ) ont deacuteclareacute que lrsquoincidence des mesures sur leurs opeacuterations et activiteacutes eacutetait neacutegative depuis mars 2020 Parmi celles qui ont deacuteclareacute que les
mesures avaient une incidence neacutegative 41 eacutetaient tregraves inquiegravetes et 52 srsquoinquieacutetaient quelque peu du fait que cela se poursuivrait au cours des six prochains mois
Certaines restrictions ont affecteacute lrsquoaccegraves physique des OSC agrave leurs beacuteneacuteficiaires par exemple les personnes acircgeacutees les demandeurs drsquoasile et les manifestants Elles ont toucheacute de maniegravere significative 44 des OSC Plus drsquoun quart (27 ) ont laquosouventraquo eacuteteacute confronteacutees agrave des difficulteacutes financiegraveres et 15 laquoagrave chaque foisraquo Pregraves drsquoun tiers (29 ) ont eacutegalement deacuteclareacute que la reacuteduction de la contribution des beacuteneacutevoles au travail constituait laquosouventraquo une probleacutematique pratique importante et 18 laquoagrave chaque foisraquo
Les reacutesultats complets de la consultation y compris des exemples de pratiques encourageantes telles que le soutien financier speacutecifique aux OSC seront publieacutes agrave lrsquoautomne 2021 dans le cadre du prochain rapport de la FRA sur lrsquoespace civique dans lrsquoUE
() FRA COVID-impact on civil society work ndash Results of consultation with FRArsquos Fundamental Rights Platform (Incidence de la COVID sur le travail de la socieacuteteacute civile mdash Reacutesultats de la consultation avec la plateforme des droits fondamentaux de la FRA) Vienne 24 feacutevrier 2021
() FRA (2018) Difficulteacutes rencontreacutees par les organisations de la socieacuteteacute civile actives dans le domaine des droits de lrsquohomme dans lrsquoUE FRA (2020)Civic space ndash Experiences of organisations in 2019 (Espace civique mdash Expeacuteriences des organisations en 2019)
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EacuteTATS DrsquoURGENCE ET MESURES DrsquoURGENCE FAISANT LrsquoOBJET DrsquoUN CONTROcircLE JURIDICTIONNELLes exemples ci-dessous mettent en eacutevidence une seacutelection de deacutecisions de hautes juridictions qui ont examineacute les restrictions agrave la liberteacute de circulation y compris les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur drsquoun pays donneacute agrave la liberteacute de reacuteunion et de manifestation et agrave la liberteacute de religion Drsquoautres domaines
Une situation drsquourgence peut geacuteneacuterer de la deacutesinformation et la propagation de theacuteories complotistes Celles-ci peuvent nuire agrave la confiance des citoyens dans la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux En cas de crise sanitaire elles peuvent saper la confiance du public dans les mesures prises par les autoriteacutes et contrarier la lutte contre la pandeacutemie La lutte contre la deacutesinformation est donc un aspect important de la protection des droits fondamentaux en peacuteriode drsquourgence y compris la protection de la vie et de la santeacute des personnes
Les reacutesultats drsquoune vaste enquecircte en ligne sur la deacutesinformation et les fausses informations lieacutees agrave la COVID19 en Allemagne en Espagne en France en Italie et au Royaume-Uni ont eacuteteacute publieacutes en septembre Plus de la moitieacute des personnes interrogeacutees dans chaque pays avaient eacuteteacute confronteacutees agrave la deacutesinformationaux fausses informations lieacutees agrave la COVID19 Une proportion plus restreinte mais importante a deacuteclareacute partager la deacutesinformation lieacutee agrave la COVID19 avec drsquoautres que ce soit intentionnellement ou involontairement () Malgreacute des diffeacuterences importantes entre les pays les personnes interrogeacutees qui avaient vu etou partageacute la deacutesinformationles fausses informations lieacutees agrave la COVID19 tendaient globalement agrave ecirctre des utilisateurs plus jeunes et quotidiens des meacutedias sociaux avec moins drsquoanneacutees drsquoeacuteducation formelle et davantage susceptibles de srsquoidentifier comme une minoriteacute
Une lutte efficace contre la deacutesinformation neacutecessite des donneacutees adeacutequates et preacutecises ainsi que la transparence des donneacutees et des critegraveres utiliseacutes pour eacuteclairer et justifier les deacutecisions des autoriteacutes Toutefois les donneacutees probantes recueillies par la FRA ont reacuteveacuteleacute des lacunes en 2020 par exemple en ce qui concerne le nombre drsquoinfections et de deacutecegraves de personnes vivant dans un environnement institutionnel ()
Le 13 novembre 2020 le Parlement europeacuteen a inviteacute les Eacutetats membres agrave fournir aux citoyens des informations complegravetes actualiseacutees preacutecises et objectives sur la santeacute publique et sur les mesures prises pour la proteacuteger En outre il a instamment inviteacute les Eacutetats membres agrave lutter contre la deacutesinformation qui discreacutedite ou fausse les connaissances scientifiques tout en garantissant la liberteacute drsquoexpression et drsquoinformation et le pluralisme des meacutedias Cette lutte ne devrait pas avoir drsquoeffet dissuasif sur la liberteacute drsquoexpression et sur les journalistes les professionnels de la santeacute ou drsquoautres personnes en recourant agrave lrsquoincrimination ou agrave des sanctions disproportionneacutees ()
Pour sa part la Commission europeacuteenne a souligneacute le rocircle crucial que jouent la liberteacute drsquoexpression et un deacutebat deacutemocratique pluraliste dans la lutte contre la deacutesinformation ()
() Crime and Security Research Institute Cardiff University (2020) laquoSurvey of public attitudes to coronavirus disinformation and fake news in France Germany Italy Spain and the UK ndash Summary findingsraquo (Enquecircte sur lrsquoattitude du public agrave lrsquoeacutegard de la deacutesinformation et des fausses informations sur le coronavirus en Allemagne en Espagne en France en Italie et au Royaume-Uni mdash Reacutesumeacute des reacutesultats)
() FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 37
() Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
() Commission europeacuteenne (2020) Lutter contre la deacutesinformation concernant la COVID19 mdash Deacutemecircler le vrai du faux JOIN(2020) 8 final 10 juin 2020
Lutter contre la deacutesinfor-mation tout en respectant les droits
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de la vie et lrsquoincidence des mesures drsquourgence sur les droits pertinents sont abordeacutes dans les sections suivantes
Le Conseil drsquoEacutetat belge a rejeteacute un recours urgent visant agrave suspendre une interdiction de manifester Il a indiqueacute que la violation de la liberteacute de manifester nrsquoeacutetait pas suffisante pour justifier lrsquourgence du recours (23) La juridiction a toutefois souligneacute que la mesure drsquointerdiction des manifestations eacutetait temporaire et soumise agrave un controcircle permanent
Le Conseil drsquoEacutetat grec a rejeteacute un recours similaire visant agrave obtenir la suspension drsquoune ordonnance interdisant les manifestations Il a consideacutereacute que lrsquoordonnance eacutetait justifieacutee par des raisons impeacuterieuses drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral relatives agrave la protection de la santeacute publique (24)
Le Conseil drsquoEacutetat franccedilais a jugeacute que lrsquointerdiction des manifestations en public nrsquoest justifieacutee que lorsque la distanciation physique en raison de la COVID19 et drsquoautres mesures preacuteventives ne peuvent ecirctre respecteacutees ou lorsque lrsquoeacuteveacutenement peut rassembler plus de 5 000 personnes (25) Compte tenu de la porteacutee et des motifs du couvre-feu restreignant la liberteacute de circulation la mecircme juridiction a conclu en octobre que ce dernier ne violait pas les droits fondamentaux (26)
En Allemagne la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale srsquoest prononceacutee sur une demande drsquoinjonction temporaire Elle a constateacute que certaines autoriteacutes locales enfreignaient la liberteacute de reacuteunion lorsqursquoelles ont interdit une reacuteunion apregraves avoir interpreacuteteacute un regraveglement en Hesse comme interdisant de maniegravere geacuteneacuterale toute reacuteunion de plus de deux personnes (27)
Dans une affaire distincte en Basse-Saxe la Cour a provisoirement eacutecarteacute une disposition drsquoun regraveglement relatif agrave la COVID19 Cette disposition ne preacutevoyait pas drsquoexceptions au cas par cas agrave lrsquointerdiction geacuteneacuterale des services religieux et autres rassemblements religieux mecircme en lrsquoabsence drsquoaugmentation significative du risque drsquoinfection (28) La Cour avait deacutejagrave jugeacute que les interdictions des services religieux constituaient de graves restrictions agrave la liberteacute religieuse et neacutecessitaient un controcircle strict de la proportionnaliteacute agrave la lumiegravere des nouveaux deacuteveloppements concernant la pandeacutemie (29)
En avril la Cour constitutionnelle slovegravene a examineacute si une ordonnance gouvernementale restreignant la liberteacute de circulation et de reacuteunion dans les lieux publics et interdisant la circulation et le deacuteplacement des reacutesidents en dehors de leur municipaliteacute eacutetait constitutionnelle Afin de garantir la proportionnaliteacute des mesures la Cour a ordonneacute au gouvernement drsquoeacutevaluer au moins tous les sept jours si elles restaient neacutecessaires pour atteindre les objectifs poursuivis (30) La mecircme Cour a toutefois jugeacute en aoucirct que les mesures restreignant la circulation entre municipaliteacutes eacutetaient proportionneacutees (31)
Ces deacutecisions des hautes juridictions nationales confirment tout drsquoabord le rocircle crucial du pouvoir judiciaire en tant que garant des droits de lrsquohomme et des droits fondamentaux lorsque la leacutegislation drsquourgence srsquoapplique Deuxiegravemement elles confirment eacutegalement que toutes les restrictions des droits doivent ecirctre conformes aux normes internationales (agrave savoir la leacutegaliteacute la neacutecessiteacute le caractegravere temporaire et la proportionnaliteacute) Troisiegravemement elles prouvent que dans chaque cas la mise en balance des exigences deacutecoulant de droits et drsquoobjectifs diffeacuterents constitue un exercice difficile Il est donc important de recueillir des donneacutees sur les implications de la pandeacutemie en matiegravere de droits fondamentaux et de droits de lrsquohomme ainsi que de fournir de promouvoir et de rendre visibles les orientations des organismes internationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme ainsi que la jurisprudence internationale en matiegravere de droits de lrsquohomme
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La preacutesente section deacutecrit comment la COVID19 a affecteacute les droits fondamentaux dans six domaines cleacutes de la vie quotidienne agrave savoir lrsquointeraction sociale les soins de santeacute lrsquoeacuteducation le travail le systegraveme judiciaire et les deacuteplacements agrave destination et au sein de lrsquoUE Elle met eacutegalement en lumiegravere les preacuteoccupations relatives agrave la protection de la vie priveacutee et des donneacutees agrave caractegravere personnel
31 INTERACTIONS SOCIALES
Au deacutebut de la pandeacutemie les Eacutetats membres de lrsquoUE ont introduit des mesures de distanciation physique limitant lrsquointeraction sociale (32) La plupart ont mis en place des mesures de distanciation physique obligatoire pour tous telles que la suspension des rassemblements de masse les exigences de confinement (y compris les mesures de quarantaine) la fermeture des espaces publics les limitations des transports publics et la distanciation physique agrave lrsquoexteacuterieur de la maison
Dans certains cas des provinces des reacutegions ou des villes entiegraveres ont eacuteteacute placeacutees en quarantaine (par exemple en Bulgarie en Italie en Lituanie et en Autriche) Dans drsquoautres il eacutetait interdit de quitter le domicile sans attestation de deacuteplacement deacuterogatoire (par exemple en Espagne en Gregravece en France et en Italie)
Ces mesures ont porteacute atteinte agrave diffeacuterents droits inscrits dans les constitutions nationales dans les instruments internationaux et dans ceux de lrsquoUE en matiegravere de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux Elles ont principalement affecteacute le droit agrave la liberteacute et agrave la seacutecuriteacute y compris la liberteacute de circulation ainsi que le droit agrave la vie priveacutee et familiale Elles ont eacutegalement eu une incidence sur drsquoautres droits tels que le droit agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel la liberteacute de religion le droit agrave lrsquoeacuteducation le droit au travail et les droits lieacutes aux entreprises ou encore le droit agrave la santeacute en particulier la santeacute mentale
Lrsquoutilisation de lrsquointernet et des outils de communication numeacuterique a contribueacute agrave maintenir une certaine interaction entre les personnes atteacutenuant ainsi les sentiments de solitude et de stress psychologique En mecircme temps elle a souligneacute lrsquoimportance de lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet et aux eacutequipements numeacuteriques ainsi que de la culture numeacuterique
Les mesures de distanciation sociale et physique ont eacuteteacute leveacutees ou assouplies au cours de lrsquoeacuteteacute (33) mais elles ont eacuteteacute largement reacuteintroduites apregraves lrsquoeacuteteacute pour atteacutenuer les conseacutequences sanitaires des vagues de pandeacutemie qui ont suivi (34) Lrsquoadoption et lrsquoassouplissement des mesures variaient selon la situation eacutepideacutemiologique de chaque pays et reacutegion Des sanctions ont eacuteteacute instaureacutees pour garantir le respect
3IMPACT DE LA PANDEacuteMIE SUR LES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA VIE QUOTIDIENNE
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des mesures mdash geacuteneacuteralement des amendes mais aussi dans certains cas des peines privatives de liberteacute
Les tribunaux et les organes de controcircle ont examineacute si les actions visant agrave faire respecter ces mesures eacutetaient conformes aux droits fondamentaux Par exemple la plus haute juridiction administrative franccedilaise a exclu lrsquoutilisation de drones pour observer si les gens respectaient les regravegles de confinement agrave Paris (35)
En Pologne le Meacutediateur a mis en garde contre le fait qursquoaucune disposition leacutegale ne permettait aux fonctionnaires de police de transmettre les donneacutees agrave caractegravere personnel obtenues lors des interventions de la police agrave lrsquoinspecteur sanitaire pour imposer des sanctions (36) En Sloveacutenie le Meacutediateur a deacuteclareacute que le non-respect du deacutecret gouvernemental sur lrsquoutilisation obligatoire de masques faciaux dans les espaces publics clos ne pouvait ecirctre sanctionneacute parce qursquoil nrsquoeacutetait pas fondeacute sur des motifs juridiques approprieacutes (37)
Ces affaires ont en commun de souligner que non seulement les mesures elles-mecircmes doivent ecirctre conformes aux normes relatives aux droits de lrsquohomme mais qursquoil en va aussi de mecircme pour les mesures drsquoexeacutecution prises par les autoriteacutes
32 SOINS DE SANTEacute
Les mesures prises pour lutter contre la pandeacutemie ont parfois eu une incidence neacutegative sur le droit qursquoelles cherchaient agrave proteacuteger agrave savoir le droit agrave la santeacute et aux soins de santeacute Cela requiert de garantir lrsquoaccegraves aux soins de santeacute preacuteventifs et aux traitements meacutedicaux (38) Un problegraveme majeur a eacuteteacute de savoir comment garantir lrsquoaccegraves aux soins de santeacute sur un pied drsquoeacutegaliteacute pour tous dans un contexte ougrave les systegravemes de santeacute devaient se preacuteparer et faire face agrave une pression consideacuterable ainsi qursquoavec du personnel et des eacutequipements limiteacutes (par exemple les lits de soins intensifs)
Les donneacutees recueillies par la FRA indiquaient des cas dans lesquels la prioriteacute nrsquoeacutetait plus accordeacutee en fonction de lrsquoacircge et un tri meacutedical eacutetait effectueacute pour le mecircme motif (39) En mecircme temps la neacutecessiteacute de lutter contre la pandeacutemie de preacutevenir les infections du personnel de santeacute et des patients et de donner la prioriteacute au traitement des personnes infecteacutees par la COVID19 a conduit agrave annuler la prioriteacute drsquoaccegraves aux soins de santeacute pour des raisons autres que la COVID19 ce qui a parfois toucheacute des patients souffrant drsquoautres problegravemes de santeacute critiques tels que le cancer ou des personnes confronteacutees agrave des problegravemes de santeacute mentale (40)
Lrsquoaccegraves physique aux meacutedecins et aux services de santeacute y compris aux hocircpitaux eacutetait limiteacute du moins au deacutebut de la pandeacutemie Les soins meacutedicaux non urgents y compris les interventions chirurgicales ont souvent eacuteteacute reporteacutes Par exemple en Roumanie le nombre de patients atteints drsquoun cancer hospitaliseacutes a chuteacute de 46 entre 2019 et 2020 (41) En Finlande agrave la fin du mois drsquoaoucirct 2020 137 165 patients attendaient de recevoir des soins speacutecialiseacutes non urgents (42)
Cette situation a particuliegraverement toucheacute les personnes acircgeacutees eacutetant donneacute qursquoelles sont plus susceptibles de souffrir de pathologies preacuteexistantes neacutecessitant une assistance meacutedicale
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Plus geacuteneacuteralement certains groupes de la population en particulier les personnes vivant en institution les personnes handicapeacutees les Roms et les Travellers les reacutefugieacutes et les immigrants ou les sans-abri peuvent ecirctre confronteacutes agrave des difficulteacutes aggraveacutees pour acceacuteder aux soins de santeacute (43) Des personnes ont eacutegalement signaleacute des cas de discrimination fondeacutee sur leur origine raciale ou ethnique minoritaire (44)
Ces pratiques ont susciteacute des inquieacutetudes quant agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement de tous pour lrsquoaccegraves aux soins de santeacute Plusieurs associations meacutedicales allemandes ont recommandeacute par exemple que la prioriteacute accordeacutee agrave la prestation de soins meacutedicaux respecte le principe drsquoeacutegaliteacute (45) Elle ne devrait pas srsquoappliquer uniquement aux personnes infecteacutees par la COVID19 et ne devrait pas reposer uniquement sur des critegraveres sociaux ou drsquoacircge Les principaux critegraveres sont lrsquourgence du traitement et ses chances de succegraves
Enfin et surtout la pandeacutemie a exerceacute une pression consideacuterable sur les professionnels de la santeacute menaccedilant leurs droits agrave la vie et agrave la santeacute Les professionnels de la santeacute ont eacuteteacute la communauteacute la plus infecteacutee pendant la pandeacutemie de COVID19 comme le souligne un rapport de lrsquoOrganisation mondiale de la santeacute (OMS) (46)
Les donneacutees des Eacutetats membres de lrsquoUE corroborent cette conclusion (47) En Irlande par exemple les professionnels de la santeacute repreacutesentaient plus de 20 du nombre total drsquoinfections par la COVID19 agrave la mi-octobre Plusieurs uniteacutes hospitaliegraveres de COVID19 en Roumanie ont temporairement suspendu leurs activiteacutes en raison du tregraves grand nombre de travailleurs meacutedicaux malades ou en quarantaine Des signalements drsquoeacutepuisement professionnel parmi le personnel meacutedical ont eacutemergeacute en Lettonie
En reconnaissance de leurs efforts de nombreux Eacutetats membres ont introduit des avantages financiers suppleacutementaires en 2020 (48) Pour remeacutedier aux peacutenuries de personnel plusieurs Eacutetats membres ont eacutegalement assoupli les proceacutedures de recrutement et les conditions de travail du personnel meacutedical Certains pays ont eacutegalement mobiliseacute du personnel militaire pour soutenir les hocircpitaux
33 EacuteDUCATION
Fin mars 2020 presque tous les Eacutetats membres de lrsquoUE avaient fermeacute leurs eacutetablissements scolaires ce qui a donneacute lieu agrave une transition sans preacuteceacutedent vers lrsquoapprentissage agrave distance afin drsquoassurer la continuiteacute de lrsquoeacuteducation (49) Les eacutetablissements drsquoenseignement ont commenceacute agrave rouvrir agrave la fin du printemps Apregraves les vacances drsquoeacuteteacute la plupart des Eacutetats membres ont chercheacute agrave les maintenir ouverts en particulier les eacutecoles primaires afin de reacuteduire agrave un minimum lrsquoincidence sur le droit agrave lrsquoeacuteducation et le bien-ecirctre des enfants
Toutefois la hausse des infections agrave lrsquoautomne a rapidement conduit nombre drsquoentre eux agrave les fermer de nouveau et agrave reacuteintroduire lrsquoenseignement agrave distance agrave des degreacutes divers (50) Quelques Eacutetats membres ont gardeacute un certain nombre drsquoeacutecoles ouvertes pour les enfants de parents exerccedilant des professions laquoessentiellesraquo ou pour les familles qui nrsquoavaient pas drsquoautre solution que les services de garde drsquoenfants assureacutes par les grands-parents Dans certains cas les autoriteacutes ont eacutetabli une distinction entre les tranches drsquoacircge en maintenant geacuteneacuteralement les enfants plus acircgeacutes dans lrsquoenseignement agrave distance
La transition soudaine vers lrsquoenseignement agrave distance a eu des reacutepercussions sur lrsquoeacuteducation de tous les enfants Les systegravemes eacuteducatifs nrsquoeacutetaient pas preacutepareacutes agrave une transition aussi rapide Ils ne disposaient souvent pas de lrsquoinfrastructure ou de la formation numeacuteriques neacutecessaires Selon la Teaching and Learning International Survey [Enquecircte internationale sur lrsquoenseignement et lrsquoapprentissage (TALIS)] de
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lrsquoOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconomiques (OCDE) de 2018 moins de 40 des eacuteducateurs se sentaient precircts agrave utiliser les technologies numeacuteriques dans lrsquoenseignement mais il existait de grandes diffeacuterences entre les Eacutetats membres (51) En outre dans de nombreux cas les enfants manquaient de soutien pour reacutepondre aux besoins de lrsquoenseignement agrave distance bien que des mesures telles que des congeacutes speacuteciaux permettant aux parents de rester agrave la maison et de srsquooccuper de leurs enfants aient eacuteteacute utiles
La Commission europeacuteenne a souligneacute que de nombreux meacutenages agrave faible revenu nrsquoont pas accegraves aux ordinateurs et que lrsquoaccegraves agrave haut deacutebit varie consideacuterablement drsquoun Eacutetat membre agrave lrsquoautre en fonction des revenus des meacutenages (52) Dans lrsquoensemble de lrsquoUE les enfants issus de milieux socio-eacuteconomiques deacutefavoriseacutes ont eacuteteacute particuliegraverement toucheacutes comme le confirment les donneacutees de la FRA Ils ne disposaient ni drsquoeacutequipements informatiques adeacutequats ni drsquoun accegraves agrave lrsquointernet ni drsquoespaces de travail approprieacutes ni drsquoun soutien agrave domicile Cette situation a exacerbeacute les ineacutegaliteacutes drsquoapprentissage existantes (53)
Par exemple en Bulgarie lrsquoorgane du Meacutediateur a fait part de son inquieacutetude quant au fait qursquoenviron 70 000 enfants en particulier issus de familles agrave faibles revenus de parents au chocircmage ou de familles de plus drsquoun enfant ne disposaient pas drsquoordinateurs et drsquoaccegraves agrave lrsquointernet (54) En Roumanie 25 des enfants nrsquoavaient pas accegraves agrave lrsquoeacuteducation en ligne selon une enquecircte reacutealiseacutee par lrsquoONG Save the Children (55) En Espagne une enquecircte meneacutee aupregraves de presque 11 000 personnes a reacuteveacuteleacute que seul un tiers des enfants roms avaient accegraves agrave un ordinateur agrave domicile et que plus de 40 des eacutetudiants roms nrsquoavaient pas accegraves agrave lrsquointernet (56)
Une autre question neacutecessitant une attention particuliegravere est la protection de la vie priveacutee et des donneacutees agrave caractegravere personnel des enfants dans le cadre de lrsquoeacuteducation numeacuterique En novembre 2020 le CdE a adopteacute des lignes directrices sur ce thegraveme agrave lrsquointention des deacutecideurs politiques des responsables du traitement des donneacutees et de lrsquoindustrie (57)
Pour plus drsquoinformations sur lrsquoincidence de la COVID19 sur les droits de lrsquoenfant voir le chapitre 8 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021) (58)
Les Eacutetats membres sont responsables de lrsquoeacuteducation en particulier de lrsquoenseignement et de lrsquoorganisation de leur systegraveme eacuteducatif Toutefois lrsquoUE peut apporter sa contribution et soutenir leurs efforts notamment au moyen drsquoorientations et de recommandations La Commission europeacuteenne a publieacute son plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique pour la peacuteriode 2021-2027 le 30 septembre 2020 Celui-ci deacutefinit des mesures cleacutes pour une eacuteducation et une formation numeacuteriques inclusives et de qualiteacute dans le cadre desquelles lrsquoUE peut apporter une valeur ajouteacutee aux efforts nationaux
Reconnaissant lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les systegravemes drsquoeacuteducation et de formation le plan drsquoaction souligne que ces circonstances difficiles ont acceacuteleacutereacute la transformation numeacuterique entraicircnant des changements rapides et agrave grande eacutechelle Dans ce contexte le plan drsquoaction invite les Eacutetats membres agrave deacutevelopper un enseignement un apprentissage et une eacutevaluation numeacuteriques de meilleure qualiteacute plus accessibles et plus inclusifs en tirant pleinement parti de la faciliteacute pour la reprise et la reacutesilience de lrsquoUE afin drsquoadapter leurs systegravemes drsquoeacuteducation et de formation agrave lrsquoegravere numeacuterique
Commission europeacuteenne (2020) Plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique 2021-2027 mdash Reacuteinitialiser lrsquoeacuteducation et la formation agrave lrsquoegravere du numeacuterique COM(2020) 624 final 30 septembre 2020
Plan drsquoaction de lrsquoUE en faveur de lrsquoeacuteducation numeacuterique
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Il est encourageant de constater que tous les Eacutetats membres ont intensifieacute leurs efforts pour soutenir les capaciteacutes des eacutecoles en matiegravere drsquoenseignement agrave distance par exemple en creacuteant des plateformes en ligne et en fournissant aux eacutelegraveves deacutefavoriseacutes des appareils numeacuteriques et des connexions agrave lrsquointernet (59) Afin de promouvoir la numeacuterisation des eacutecoles lrsquoAllemagne a porteacute ses investissements dans le pacte numeacuterique pour lrsquoeacutecole agrave 65 milliards drsquoeuros (60) Le financement peut ecirctre utiliseacute par exemple pour acqueacuterir des eacutequipements approprieacutes pour les enseignants ainsi que pour les eacutelegraveves dans le besoin qui peuvent les recevoir par lrsquointermeacutediaire de leurs eacutecoles
Ces efforts reacutepondent agrave lrsquoobligation de garantir le droit des enfants agrave lrsquoeacuteducation Dans les situations drsquourgence telles que la pandeacutemie de COVID19 ce droit neacutecessite des systegravemes efficaces drsquoapprentissage agrave distance En incluant des mesures cibleacutees pour les enfants en situation socio-eacuteconomique plus deacutefavoriseacutee ces efforts permettent eacutegalement de respecter lrsquoobligation de garantir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves de tous les enfants agrave lrsquoeacuteducation Parallegravelement ils contribuent agrave combler la fracture numeacuterique entre les diffeacuterents groupes sociaux en appliquant le principe du socle europeacuteen des droits sociaux selon lequel chacun a le droit drsquoacceacuteder aux services essentiels y compris aux communications numeacuteriques (61)
34 TRAVAIL ET ACTIVITEacute COMMERCIALE
De nombreux secteurs de lrsquoeacuteconomie sont resteacutes fermeacutes pendant de longues peacuteriodes en 2020 Lrsquoimpact sur une seacuterie de droits sociaux et eacuteconomiques est devenu de plus en plus eacutevident en particulier sur ceux lieacutes au travail Il srsquoagit notamment des droits drsquoexercer un travail de beacuteneacuteficier de conditions de travail justes et eacutequitables de mener une entreprise et drsquoutiliser des biens
La pandeacutemie a exacerbeacute les ineacutegaliteacutes existantes creusant lrsquoeacutecart entre riches et pauvres et affectant de maniegravere disproportionneacutee les personnes occupant des emplois preacutecaires et agrave faibles revenus les jeunes les femmes et les groupes ethniques minoritaires Elle a mis en eacutevidence de graves lacunes dans les filets de protection sociale de lrsquoUE et des Eacutetats membres suscitant des inquieacutetudes quant agrave la mise en œuvre effective du droit agrave la seacutecuriteacute sociale et agrave lrsquoaide sociale
LrsquoUE et les Eacutetats membres ont mis en place de vastes mesures de soutien eacuteconomique afin drsquoatteacutenuer lrsquoimpact sur les entreprises les travailleurs et leurs familles et de renforcer leurs revenus (62) Il srsquoagissait notamment drsquoaider les entreprises en compleacutetant les salaires drsquoautres aides financiegraveres y compris les allocations de chocircmage et les aides aux proprieacutetaires et aux locataires du soutien et de lrsquoindemnisation des travailleurs indeacutependants et des entreprises (par exemple en couvrant dans une certaine mesure la perte de chiffre drsquoaffaires mensuel) du soutien agrave des groupes particuliers de la socieacuteteacute du soutien aux personnes ayant des responsabiliteacutes familiales drsquoun congeacute maladie et du soutien aux personnes en quarantaine
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Plusieurs Eacutetats membres ont mis en place des programmes ciblant speacutecifiquement les personnes employeacutees dans des formes de travail preacutecaires telles que les travailleurs saisonniers les travailleurs domestiques ou les travailleurs ayant un contrat laquozeacutero heureraquo Toutefois la pandeacutemie a aggraveacute la situation deacutejagrave preacutecaire des travailleurs de plateformes comme le montre la recherche publieacutee par lrsquoInstitut syndical europeacuteen (ETUI) (63)
Dans lrsquoensemble malgreacute tous les efforts deacuteployeacutes le chocircmage a augmenteacute en particulier chez les jeunes Le nombre de jeunes chocircmeurs (de moins de 25 ans) eacutetait beaucoup plus eacuteleveacute en deacutecembre 2020 Par rapport agrave deacutecembre 2019 il a augmenteacute de 438 000 personnes dans lrsquoUE soit une augmentation de 3 points de pourcentage (de 148 agrave 178 )
Selon Eurostat le taux de chocircmage dans lrsquoUE eacutetait de 75 en deacutecembre 2020 (64) Il eacutetait de 65 en deacutecembre 2019 soit une augmentation drsquoenviron 15 Cette augmentation repreacutesente environ 195 million de personnes suppleacutementaires au chocircmage Pregraves de 11 million drsquoentre elles eacutetaient des femmes ce qui montre que les femmes sont plus toucheacutees que les hommes
Les taux de chocircmage ont eacuteteacute particuliegraverement eacuteleveacutes dans certains pays de lrsquoUE et en particulier dans certains secteurs de lrsquoeacuteconomie tels que le tourisme lrsquohocirctellerie le divertissement et les arts dans lesquels les entreprises et lrsquoemploi qui y est associeacute ont eacuteteacute toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Le risque de licenciements ou de reacuteduction du nombre drsquoheures au deuxiegraveme trimestre 2020 mesureacute comme une probabiliteacute de 0 agrave 1 eacutetait de 05 pour le secteur de lrsquoheacutebergement et de la restauration et de plus de 03 pour les autres services (65)
Une autre conseacutequence importante de la pandeacutemie a eacuteteacute le recours accru au teacuteleacutetravail En juillet un tiers (34 ) des personnes interrogeacutees travaillaient uniquement depuis leur domicile selon la deuxiegraveme enquecircte drsquoEurofound intituleacutee laquoVivre travailler et COVID19raquo (66) Le teacuteleacutetravail et le travail mobile baseacute sur les technologies de lrsquoinformation et de la communication (TTMTIC)
En 2020 lrsquoUE a pris des mesures de grande ampleur pour endiguer la propagation de la pandeacutemie contrer son impact socio-eacuteconomique et soutenir les systegravemes de santeacute nationaux ()
En mai le Conseil de lrsquoUE a adopteacute lrsquoinstrument europeacuteen de soutien temporaire agrave lrsquoatteacutenuation des risques de chocircmage en situation drsquourgence (SURE) un reacutegime temporaire visant agrave accorder jusqursquoagrave 100 milliards drsquoeuros de precircts aux Eacutetats membres pour soutenir les entreprises et les travailleurs indeacutependants entre autres ()
En novembre le Parlement europeacuteen et le Conseil de lrsquoUE sont parvenus agrave un accord sur un plan de relance de 18 milliard drsquoeuros () Cet accord combine le budget de lrsquoUE pour la peacuteriode 2021-2027 et NextGenerationEU un instrument temporaire de relance permettant agrave la Commission de lever des fonds sur le marcheacute des capitaux pour faire face aux dommages eacuteconomiques et sociaux immeacutediats causeacutes par la pandeacutemie dans les Eacutetats membres
Afin de suivre systeacutematiquement les progregraves reacutealiseacutes dans lrsquoensemble de lrsquoUE Eurostat a lanceacute le 17 deacutecembre le European Statistical Recovery Dashboard (tableau de bord statistique europeacuteen de la reprise) qui fournit des indicateurs mensuels et trimestriels dans un certain nombre de domaines statistiques pertinents pour suivre la reprise eacuteconomique et sociale apregraves la pandeacutemie de COVID19 ()
() Voir la page web de la Commission europeacuteenne consacreacutee agrave la reacuteaction face au coronavirus pour une vue drsquoensemble
() Regraveglement (UE) 2020672 du Conseil du 19 mai 2020
() La Commission europeacuteenne salue lrsquoaccord conclu sur une enveloppe de 1 800 milliards drsquoeuros pour bacirctir une Europe plus verte plus numeacuterique et plus reacutesiliente
() Voir une vue drsquoensemble des donneacutees pertinentes dans le European Statistical Recovery Dashboard (tableau de bord statistique europeacuteen de la reprise)
Lrsquoaction de lrsquoUE lutte contre les conseacutequences sociales et eacuteconomiques de la pandeacutemie
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tend agrave laquoallonger le temps de travail creacuteer un chevauchement entre le travail reacutemuneacutereacute et la vie priveacutee en raison de lrsquoeffacement des limites entre vie professionnelle et vie priveacutee et entraicircner eacutegalement une intensification du travailraquo (67) Eurofound a recommandeacute une meilleure reacuteglementation du TTMTIC y compris le laquodroit agrave la deacuteconnexionraquo afin drsquoameacuteliorer lrsquoeacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee (68)
Des donneacutees probantes indiquent que la pandeacutemie a toucheacute de maniegravere disproportionneacutee les femmes en particulier dans les domaines de lrsquoemploi de lrsquoeacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee et des responsabiliteacutes familiales Elles ont eacutegalement eacuteteacute plus exposeacutees aux risques pour la santeacute eacutetant donneacute qursquoelles sont davantage repreacutesenteacutees parmi les travailleurs essentiels en particulier en tant que travailleuses de premiegravere ligne dans le secteur de la santeacute et des soins ()
Par exemple selon des recherches meneacutees par lrsquoUniversiteacute drsquoeacuteconomie et drsquoaffaires de Vienne et la Chambre du travail en Autriche agrave la maison les personnes retournent agrave des rocircles plus traditionnels entre les hommes et les femmes () Les femmes deacuteclarent avoir le sentiment qursquoelles font la plus grande partie du travail agrave domicile et qursquoelles sont soumises agrave une forte pression pour assumer les multiples responsabiliteacutes que sont le teacuteleacutetravail la garde drsquoenfants et le travail domestique
Les femmes sont plus susceptibles que les hommes de srsquooccuper drsquoun enfant et par conseacutequent elles eacuteprouvent plus de difficulteacutes agrave travailler depuis leur domicile selon une enquecircte de lrsquoOffice central des statistiques irlandais De mecircme lrsquoexpansion du travail non reacutemuneacutereacute dans les soins aux enfants aux membres acircgeacutes de la famille et agrave la maison constitue un seacuterieux deacutefi pour la vie professionnelle des femmes souligne
le bureau des femmes du syndicat de la Confeacutedeacuteration du travail panchypriote ()
Le chocircmage provoqueacute par la pandeacutemie touche eacutegalement plus durement les femmes que les hommes selon une eacutetude publieacutee par lrsquoInstitut national drsquoeacutetudes deacutemographiques en France (INED) () Seules deux femmes sur trois employeacutees au 1er mars 2020 occupaient encore un emploi deux mois plus tard contre trois hommes sur quatre Cela corrobore les donneacutees drsquoEurostat
() Pour une preacutesentation exhaustive des reacutepercussions de la pandeacutemie lieacutees au genre voir la page web de lrsquoInstitut europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes sur la COVID19 et lrsquoeacutegaliteacute de genre
() Vienna University of Economics and Business and Chamber of Labour (2020) Online survey on time use of couples during COVID19 (Enquecircte en ligne sur lrsquoutilisation du temps des couples pendant la pandeacutemie de COVID19)
() FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 22
() INED (2020) Le travail et ses ameacutenagements ce que la pandeacutemie de COVID19 a changeacute pour les Franccedilais juillet 2020
La pandeacutemie srsquoavegravere particuliegraverement difficile pour les femmes
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Pour de nombreux types de travail le recours au teacuteleacutetravail et donc la sauvegarde drsquoemplois nrsquoeacutetait pas une option Ces emplois sont souvent moins bien reacutemuneacutereacutes Selon les donneacutees drsquoEurofound les personnes qui teacuteleacutetravaillent ont tendance agrave ecirctre relativement privileacutegieacutees en termes de niveau drsquoeacuteducation et de reacutesilience eacuteconomique (69)
Du point de vue des droits fondamentaux les eacuteleacutements probants preacutesenteacutes ici indiquent les domaines dans lesquels lrsquoaction des deacutetenteurs drsquoobligations est la plus urgente Cette action doit porter en particulier sur les personnes les plus toucheacutees par le chocircmage la reacuteduction du temps de travail et les revenus Elle doit eacutegalement accorder une attention particuliegravere au nouvel environnement de travail creacuteeacute par le passage au teacuteleacutetravail en particulier pour les personnes qui rencontrent davantage de difficulteacutes pour maintenir leur eacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee y compris en raison de responsabiliteacutes familiales
35 JUSTICE
Les mesures restrictives ont influeacute sur le travail des juridictions des Eacutetats membres de lrsquoUE (70) Cela a eu une incidence sur lrsquoaccegraves des citoyens agrave la justice ce qui est important pour garantir le droit agrave un recours effectif et agrave un procegraves eacutequitable Agrave partir de fin mai 2020 les tribunaux ont commenceacute agrave reprendre leurs activiteacutes dans de nombreux Eacutetats membres mais de nouvelles restrictions ont eacuteteacute adopteacutees agrave lrsquoautomne
Les tribunaux ont souvent eacuteteacute fermeacutes les affaires et les instructions laquonon urgentesraquo raquo suspendues et les audiences reporteacutees Dans de nombreux cas cela a prolongeacute agrave la fois les proceacutedures et les arrieacutereacutes de dossiers (71) Dans certains cas des preacuteoccupations ont eacutegalement eacuteteacute souleveacutees concernant des personnes ne respectant pas les deacutelais judiciaires (72) Des informations deacutetailleacutees sur les mesures temporaires prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE sont disponibles sur le portail e-Justice de la Commission europeacuteenne (73) Le CdE a eacutegalement creacuteeacute une page web sur les mesures drsquourgence lieacutees agrave la COVID19 prises par les autoriteacutes judiciaires nationales (74)
Des outils numeacuteriques et de visioconfeacuterence ont eacuteteacute utiliseacutes pour atteacutenuer les effets de la pandeacutemie et assurer autant que possible la continuiteacute de la justice
Toutefois des difficulteacutes sont apparues en ce qui concerne la capaciteacute du systegraveme judiciaire agrave travailler agrave distance au moyen drsquoappareils eacutelectroniques de communication agrave acceacuteder aux fichiers par lrsquointermeacutediaire de bases de donneacutees et agrave mener les proceacutedures par visioconfeacuterence Cela concernait en particulier les Eacutetats membres dont les systegravemes informatiques sont moins deacuteveloppeacutes dans leurs systegravemes judiciaires
Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a acceacuteleacutereacute la numeacuterisation de la justice Dans ce processus il est essentiel de veiller au respect des normes minimales eacutelaboreacutees en vertu des articles 47 et 48 de la Charte et de lrsquoarticle 6 de la CEDH en ce qui concerne la participation effective aux proceacutedures notamment peacutenales y compris le droit drsquoecirctre preacutesent et le principe de publiciteacute Il est eacutegalement important de veiller agrave ce que le pouvoir judiciaire reccediloive une formation approprieacutee Pour en savoir plus sur lrsquoaccegraves agrave la justice voir le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
laquoLa [CouEDH] a eacutetabli que lrsquoabsence physique ne constitue pas neacutecessairement une violation du droit agrave un procegraves eacutequitable La CouEDH a attireacute lrsquoattention sur plusieurs instruments de droit international qui preacutevoient la participation au procegraves en utilisant la visioconfeacuterence comme un moyen de respecter lrsquoarticle 6 de la CEDH et elle a adopteacute plusieurs arrecircts en ce qui concerne le recours agrave la visioconfeacuterence Il y a lieu de noter que lors de la mise en place de la visioconfeacuterence devant les tribunaux il convient drsquoaccorder toute lrsquoattention voulue agrave la preacuteservation des droits de la deacutefenseraquoConseil consultatif de juges europeacuteens (CCJE) du Conseil de lrsquoEurope (2020) Deacuteclaration de la preacutesidente du CCJE sur le rocircle des juges pendant et apregraves la pandeacutemie COVID19
Le 15 avril 2020 lrsquoadministration judiciaire finlandaise a publieacute un guide sur les proceacutedures judiciaires en ligne agrave lrsquointention des professionnels du droit dans une situation drsquourgence Ce guide contient des informations pratiques sur diffeacuterents outils de communication ainsi que des recommandations geacuteneacuterales sur la maniegravere drsquoorganiser les proceacutedures judiciaires en ligne
Finlande administration judiciaire nationale (2020) laquoA guide for courts to use remote access in proceedingsraquo (Guide pour lrsquoutilisation de lrsquoaccegraves agrave distance dans les proceacutedures par les tribunaux) 15 avril 2020
Orientations sur les proceacutedures judiciaires en ligne
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36 VOYAGER Agrave LrsquoINTEacuteRIEUR ET Agrave DESTINATION DE LrsquoUE
En mars 2020 les Eacutetats membres de lrsquoUE ont restreint les deacuteplacements en introduisant des controcircles aux frontiegraveres inteacuterieures entre eux et en limitant les mouvements des personnes entrant sur leur territoire ou en sortant (75)
Dans un certain nombre de cas les restrictions ont ameneacute agrave une fermeture partielle ou presque complegravete des frontiegraveres en interdisant les vols en fermant les aeacuteroports ou en reacuteduisant le nombre de points de passage frontaliers Plus souvent elles impliquaient lrsquoobligation de se soumettre agrave des controcircles sanitaires de preacutesenter un test de COVID19 neacutegatif etou de srsquoisoler apregraves lrsquoentreacutee pendant une certaine peacuteriode qui pouvait aller jusqursquoagrave 14 jours Il existait eacutegalement des deacuterogations par exemple pour les professionnels de la santeacute les travailleurs transfrontaliers ou saisonniers (76)
Ces pratiques ont porteacute atteinte agrave la liberteacute de circulation et de seacutejour consacreacutee aux articles 21 et 45 du traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne et agrave lrsquoarticle 45 de la Charte Il srsquoagit drsquoune composante fondamentale de la citoyenneteacute de lrsquoUnion Les modaliteacutes de son exercice sont preacutevues dans la directive 200438CE relative au droit des citoyens de lrsquoUnion et des membres de leurs familles de circuler et de seacutejourner librement sur le territoire des Eacutetats membres (77)
Les restrictions et les controcircles eacutetaient fondeacutes sur lrsquoarticle 28 du code frontiegraveres Schengen [regraveglement (UE) 2016399] qui preacutevoit cette possibiliteacute dans des conditions strictes et pour une dureacutee limiteacutee (78) Les articles 27 et 29 de la directive 200438CE justifient eacutegalement des mesures restreignant la liberteacute de circulation en cas de laquomaladies potentiellement eacutepideacutemiquesraquo telles que la COVID19 pour autant qursquoelles respectent le principe de proportionnaliteacute
Dans ce contexte lors de la mise en œuvre des mesures de santeacute publique la Commission europeacuteenne a fait observer que celles-ci ne devaient pas creacuteer de discrimination entre les ressortissants des Eacutetats membres et les citoyens de lrsquoUE reacutesidents (79) Elle a eacutegalement souligneacute qursquoun Eacutetat membre ne doit pas refuser lrsquoentreacutee aux citoyens de lrsquoUnion ou aux ressortissants de pays tiers reacutesidant sur son territoire et qursquoil doit faciliter le transit des autres citoyens et reacutesidents de lrsquoUnion qui rentrent chez eux
En mai 2020 la Commission europeacuteenne a proposeacute un retour agrave la libre circulation sans restriction des personnes dans lrsquoUE et dans lrsquoespace Schengen compte tenu de lrsquoameacutelioration de la situation sanitaire (80) En juillet tous les Eacutetats membres de lrsquoUE avaient assoupli leurs restrictions en matiegravere de deacuteplacements dans le cadre des frontiegraveres inteacuterieures
Toutefois lrsquoaugmentation des infections agrave lrsquoautomne a donneacute lieu agrave de nouveaux controcircles aux frontiegraveres et agrave de nouvelles restrictions en matiegravere de deacuteplacements Cette fois les restrictions ont eacuteteacute moins seacutevegraveres conformeacutement agrave la recommandation du Conseil relative agrave une approche coordonneacutee de la restriction de la libre circulation en reacuteaction agrave la pandeacutemie de COVID19 adopteacutee en octobre (81)
laquoSans un retour agrave un espace Schengen pleinement fonctionnel il nous manque encore un tremplin essentiel sur la voie de la relance Un retour complet agrave la libre circulation agrave lrsquoabsence de discrimination agrave la confiance mutuelle et agrave la solidariteacute sont de la plus haute importance et constituent des valeurs phares de lrsquoUEraquoJuan Fernando Loacutepez Aguilar preacutesident de la commission des liberteacutes civiles de la justice et des affaires inteacuterieures du Parlement europeacuteen Communiqueacute de presse 19 juin 2020
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LrsquoECDC a commenceacute agrave publier chaque semaine une carte des Eacutetats membres et des reacutegions de lrsquoUE en indiquant les zones par les couleurs des laquofeux de signalisationraquo (rouge orange et vert) en fonction des taux drsquoinfection par la COVID19 afin de faciliter lrsquoapproche coordonneacutee de lrsquoUE (82) Des controcircles aux frontiegraveres des tests sanitaires obligatoires des regravegles drsquoisolement agrave domicile et des listes de pays et reacutegions laquosucircrsraquo ont eacuteteacute appliqueacutes en fonction de lrsquoeacutevolution eacutepideacutemiologique mais les Eacutetats membres ont eacuteviteacute de fermer leurs frontiegraveres inteacuterieures pendant le reste de la peacuteriode de reacutefeacuterence De cette maniegravere ils ont mieux reacutepondu aux exigences de la liberteacute de circulation telles qursquoelles sont consacreacutees par le droit de lrsquoUnion
Au deacutebut de la pandeacutemie les Eacutetats membres ont restreint les deacuteplacements agrave destination et en provenance de pays tiers avec des mesures speacuteciales et des exemptions pour certaines cateacutegories Afin de promouvoir une approche
coordonneacutee des controcircles aux frontiegraveres la Commission europeacuteenne a recommandeacute le 16 mars 2020 de restreindre temporairement les deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE afin drsquoempecirccher une nouvelle propagation de la COVID19
Initialement imposeacutees pour une dureacutee de 30 jours ces restrictions ont eacuteteacute prorogeacutees jusqursquoau 30 juin date agrave laquelle le Conseil de lrsquoUE a adopteacute une recommandation preacutevoyant une leveacutee progressive et coordonneacutee des restrictions aux deacuteplacements en provenance de pays tiers (83) Cette recommandation est reacuteguliegraverement reacuteexamineacutee et modifieacutee sur la base des donneacutees sanitaires et des mesures de confinement dans chaque pays Sa derniegravere modification en 2020 date de deacutecembre et incluait une liste des pays tiers dont les reacutesidents pouvaient ecirctre autoriseacutes agrave entrer dans lrsquoUE pour des voyages non essentiels (84)
En octobre la Commission a publieacute des orientations sur les personnes exempteacutees de la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE (85) Ces orientations sont neacutecessaires pour garantir le respect du droit drsquoentrer dans lrsquoUE de certains ressortissants de pays tiers (par exemple les membres de la famille de citoyens de lrsquoUnion les ressortissants de pays tiers titulaires drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute les travailleurs frontaliers) Cela est lieacute agrave lrsquoexercice drsquoautres droits par exemple agrave la vie priveacutee et familiale ou agrave lrsquoexercice drsquoun travail Drsquoautres deacuterogations reacutepondaient aux besoins des Eacutetats membres en matiegravere de travailleurs par exemple des travailleurs saisonniers dans lrsquoagriculture ou des professionnels de la santeacute
37 RESPECT DE LA VIE PRIVEacuteE ET PROTECTION DES DONNEacuteES Agrave CARACTEgraveRE PERSONNEL mdash UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE POUR LUTTER CONTRE LA PANDEacuteMIE
Agrave la suite des conseils donneacutes par des institutions sanitaires internationales et europeacuteennes la plupart des Eacutetats membres ont utiliseacute des outils de traccedilage et de suivi numeacuteriques pour limiter la propagation de la pandeacutemie en particulier les applications de recherche de contacts (86) Certains pays ont eacutegalement autoriseacute les autoriteacutes sanitaires et policiegraveres agrave acceacuteder aux donneacutees relatives au trafic et aux donneacutees de geacuteolocalisation fournies par les opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications pour suivre certaines personnes soumises agrave des mesures de quarantaine (87)
Drsquoautres outils technologiques ont eacutegalement eacuteteacute utiliseacutes Il srsquoagissait par exemple des drones destineacutes agrave controcircler le respect des mesures de distanciation physique
Le 15 juin la Commission a lanceacute la plateforme web laquoReopen EUraquo Disponible dans toutes les langues de lrsquoUE elle fournit des informations en temps reacuteel sur les frontiegraveres les transports disponibles les restrictions de deacuteplacement les mesures de santeacute et de seacutecuriteacute et drsquoautres informations pratiques pour les voyageurs Les gouvernements nationaux publient eacutegalement des informations actualiseacutees en ligne sur les restrictions en matiegravere de deacuteplacements
Commission europeacuteenne (2020) plateforme web laquoReopen EUraquo
La plateforme laquoReopen EUraquo guide les voyageurs
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dans les espaces publics des formulaires en ligne ou des SMS avant de quitter la maison ou de voyager dans lrsquoUE des cameacuteras thermiques pour mesurer la tempeacuterature des personnes et de la collecte et du partage de listes de patients atteints de la COVID19 (88)
Le Bulletin 2 de la FRA a mis lrsquoaccent sur ces outils et leurs implications en matiegravere de droits fondamentaux (89) Il a souligneacute que les outils qui interfegraverent avec le droit au respect de la vie priveacutee et agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel doivent ecirctre fondeacutes sur le droit et ecirctre neacutecessaires et proportionneacutes comme lrsquoexigent le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees (RGPD) (90) et en dernier ressort la Charte de lrsquoUE (articles 7 et 8) Il a eacutegalement fait remarquer que lrsquoarticle 23 du RGPD preacutevoit la possibiliteacute de prendre des mesures leacutegislatives pour limiter les droits des personnes concerneacutees y compris lorsque cela est neacutecessaire pour des raisons de santeacute publique
En ce qui concerne les applications de recherche de contacts dans le contexte de la COVID19 le reacuteseau laquoSanteacute en ligneraquo de lrsquoUE (91) la Commission europeacuteenne (92) et le Comiteacute europeacuteen de la protection des donneacutees (93) ont adopteacute des orientations sur la maniegravere de respecter les normes de protection des donneacutees dans le deacuteveloppement et lrsquoutilisation drsquoapplications de recherche de contact
Au niveau du CdE deux deacuteclarations communes de la preacutesidente du Comiteacute consultatif de la convention 108 du Conseil de lrsquoEurope (convention du Conseil de lrsquoEurope pour la protection des personnes agrave lrsquoeacutegard du traitement automatiseacute des donneacutees agrave caractegravere personnel) et du commissaire agrave la protection des donneacutees ont rappeleacute les principes agrave respecter pour contribuer agrave la lutte contre la pandeacutemie tout en respectant le droit des personnes au respect de la vie priveacutee et agrave la protection des donneacutees et ont mis en garde contre les effets indeacutesirables (94) Le rapport du Conseil de lrsquoEurope Digital solutions to fight COVID19 (Solutions numeacuteriques pour lutter contre la COVID19) publieacute en octobre a examineacute les principales eacutevolutions juridiques et politiques du point de vue de la protection des donneacutees en mettant davantage lrsquoaccent sur lrsquoutilisation drsquoapplications de recherche de contacts et drsquoautres outils de suivi (95)
En avril lrsquoOCDE a eacutegalement publieacute des recommandations visant agrave preacuteserver la vie priveacutee lors de lrsquoutilisation drsquoapplications et de donneacutees biomeacutetriques dans le cadre de la lutte contre la COVID19 (96)
Une seacuterie de recommandations communes ont eacuteteacute formuleacutees dans ces documents afin de proteacuteger la vie priveacutee et de garantir la protection des donneacutees Elles mettaient toutes lrsquoaccent sur la neacutecessiteacute de veiller agrave ce que seules des donneacutees minimales preacutecises et sucircres soient collecteacutees et agrave ce qursquoelles soient traiteacutees de maniegravere transparente et selon des meacutethodes technologiques approprieacutees Pour les applications de recherche de contact cela implique par exemple lrsquoutilisation de donneacutees de proximiteacute Bluetooth de meacutethodes de stockage deacutecentraliseacutees et de codes open source Elles faisaient eacutegalement observer que toute collecte et tout traitement de donneacutees visant agrave lutter contre la pandeacutemie devaient ecirctre limiteacutes dans le temps et lieacutes agrave la crise sanitaire Enfin elles soulignaient que lrsquoutilisation de ces outils numeacuteriques devrait ecirctre volontaire
Au niveau national dans la plupart des cas les autoriteacutes chargeacutees de la protection des donneacutees ont fourni des orientations deacutetailleacutees sur la maniegravere drsquoutiliser des applications de recherche de contacts conformeacutement aux regravegles et orientations internationales et elles ont controcircleacute leur utilisation dans la mesure du possible (97) Les Eacutetats membres ont mis au point et utiliseacute des applications de recherche de contacts qui dans lrsquoensemble respectaient ces orientations En particulier toutes les applications de recherche de contacts ont eacuteteacute utiliseacutees sur une base volontaire (98)
Pour en savoir plus sur la protection de la vie priveacutee et des donneacutees voir le chapitre 7 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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La pandeacutemie touche tout le monde mais ses effets nrsquoont pas eacuteteacute uniformes dans toute la socieacuteteacute La pandeacutemie et les mesures visant agrave lrsquoendiguer ont plus durement toucheacute les groupes vulneacuterables comme semblent lrsquoindiquer les donneacutees probantes de la FRA ainsi que drsquoautres donneacutees (99) Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a accentueacute les problegravemes deacutejagrave rencontreacutes par certains groupes en matiegravere de droits fondamentaux Elle a ainsi creuseacute davantage les ineacutegaliteacutes et les discriminations existantes et a exacerbeacute lrsquoexclusion sociale et la marginalisation
41 PERSONNES AcircGEacuteES
Les personnes acircgeacutees ont eacuteteacute gravement toucheacutees par la pandeacutemie en particulier celles vivant dans un environnement institutionnel ou souffrant de pathologies sous-jacentes (100) Le nombre de deacutecegraves a eacuteteacute beaucoup plus eacuteleveacute que dans les autres tranches drsquoacircge Les taux drsquoinfection et de mortaliteacute
dans ces institutions eacutetaient preacuteoccupants (101) En outre les mesures visant agrave endiguer la pandeacutemie ont porteacute atteinte au droit des personnes acircgeacutees agrave une vie digne agrave lrsquoindeacutependance et agrave la participation consacreacute agrave lrsquoarticle 25 de la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et agrave leur droit agrave la non-discrimination fondeacutee sur lrsquoacircge (article 21)
Par exemple les personnes acircgeacutees ont eacuteteacute confronteacutees agrave davantage de restrictions lieacutees agrave la distanciation physique (telles que lrsquointerdiction de rendre visite aux personnes vivant dans des institutions les regravegles ou recommandations de rester agrave la maison) et agrave lrsquoaccegraves aux biens et aux services (102)
4IMPACT DE LA PANDEacuteMIE SUR LES DROITS DE CERTAINS GROUPES
Le comiteacute directeur sur lrsquoantidiscrimination la diversiteacute et lrsquoinclusion (CDADI) du Comiteacute des ministres du CdE a publieacute une eacutetude sur les aspects de la pandeacutemie relatifs agrave lrsquoantidiscrimination agrave la diversiteacute et agrave lrsquoinclusion ()
Le 13 octobre 2020 lrsquoAssembleacutee parlementaire du Conseil de lrsquoEurope a adopteacute la reacutesolution 2340 sur les conseacutequences humanitaires de la pandeacutemie de COVID19 pour les migrants et les reacutefugieacutes ()
() CdE Comiteacute des ministres CDADI (2020) eacutetude COVID-19 an analysis of the anti-discrimination diversity and inclusion dimensions in Council of Europe member States (COVID19 une analyse des aspects relatifs agrave lrsquoantidiscrimination agrave la diversiteacute et agrave lrsquoinclusion dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope) novembre 2020
() CdE Assembleacutee parlementaire (2020) Reacutesolution 2340 mdash Les conseacutequences humanitaires de la pandeacutemie de covid19 pour les migrants et les reacutefugieacutes 13 octobre 2020
Les organes du Conseil de lrsquoEurope mettent en eacutevidence les effets de la pandeacutemie
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Certaines donneacutees laissent eacutegalement apparaicirctre des problegravemes drsquoaccegraves aux traitements meacutedicaux pour des raisons autres que la COVID19 les pratiques de tri meacutedical fondeacutees sur lrsquoacircge comme facteur deacuteterminant dans la seacutelection des personnes agrave traiter dans les hocircpitaux confronteacutes agrave un grand nombre de patients et agrave des ressources limiteacutees une incidence neacutegative sur leur bien-ecirctre psychologique et leur santeacute mentale et des discours ou pratiques publics discriminatoires notamment en ce qui concerne leur participation au marcheacute du travail
La FRA a consacreacute la section laquoFocusraquo du Bulletin 3 aux conseacutequences de la pandeacutemie sur les droits fondamentaux des personnes acircgeacutees Pour en savoir plus sur les droits des personnes acircgeacutees voir le chapitre 3 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
42 PERSONNES HANDICAPEacuteES
Les conseacutequences ont eacutegalement eacuteteacute graves pour de nombreuses personnes handicapeacutees (103) Les pathologies preacuteexistantes ont accru les risques pour leur santeacute et leur vie en raison drsquoune eacuteventuelle infection par la COVID19 Les risques se sont reacuteveacuteleacutes plus eacuteleveacutes pour les personnes qui se trouvaient dans des eacutetablissements de soins qui eacutetaient eacutegalement confronteacutees agrave des interdictions de visites agrave lrsquoisolement et au stress psychologique (104)
Un problegraveme majeur a eacuteteacute la perturbation et la diminution des services essentiels pour les personnes handicapeacutees Il srsquoagit notamment de lrsquoeacuteducation des eacutecoles et drsquoautres formes drsquoaide agrave lrsquoapprentissage pour les enfants handicapeacutes des soins de santeacute du soutien de proximiteacute et de lrsquoaide agrave domicile ainsi que des transports faciliteacutes (105) La transition vers lrsquoapprentissage numeacuterique et agrave distance et les modaliteacutes de travail nrsquoa pas beaucoup aideacute non plus Un risque de fracture numeacuterique accrue a eacuteteacute mis au jour entre les personnes handicapeacutees et le reste de la population
Les Eacutetats membres ont pris un certain nombre de mesures pour relever ces deacutefis conformeacutement aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention relative aux droits des personnes handicapeacutees (CDPH) (106) La CDPH est eacutegalement contraignante pour lrsquoUE En outre lrsquoarticle 26 de la Charte dispose que lrsquoUnion preacutevoit laquole droit des personnes handicapeacutees agrave beacuteneacuteficier de mesures visant agrave assurer leur autonomie leur inteacutegration sociale et professionnelle et leur participation agrave la vie de la communauteacuteraquo
Ces mesures comprenaient par exemple un financement suppleacutementaire pour les services aux personnes handicapeacutees une aide financiegravere cibleacutee un soutien financier pour le maintien des personnes handicapeacutees sur le marcheacute du travail des congeacutes speacuteciaux pour les personnes handicapeacutees et les personnes confronteacutees agrave des pathologies preacuteexistantes des congeacutes speacuteciaux pour les parents drsquoenfants handicapeacutes agrave la suite de la fermeture de lrsquoeacutecole ou de la garderie une aide agrave domicile pour les eacutetudiants ou des dispositions speacuteciales pour les eacutecoles accueillant des enfants handicapeacutes ainsi que des lignes drsquourgence cibleacutees de soutien et drsquoassistance psychologiques (107)
Ainsi que le suggegraverent des donneacutees probantes de la FRA en deacutepit de ces efforts la pandeacutemie a aggraveacute la situation des personnes handicapeacutees et des mesures suppleacutementaires sont neacutecessaires Pour en savoir plus sur ce sujet voir le chapitre 10 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
43 VICTIMES DE VIOLENCE DOMESTIQUE
Sur la base de preacuteceacutedentes expeacuteriences degraves le deacutebut de la pandeacutemie lrsquoOMS a mis en garde contre une augmentation probable de la violence domestique agrave lrsquoeacutegard des femmes (108) En 2020 les incidents de violence domestique ont augmenteacute
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comme lrsquoont confirmeacute les donneacutees recueillies par la FRA (109) Par exemple la Tcheacutequie et lrsquoAllemagne ont indiqueacute que les appels vers leurs lignes directes nationales de lutte contre la violence domestique ont augmenteacute respectivement de 50 et de 20 entre mars et juin (110)
En Italie les appels agrave la ligne drsquoassistance teacuteleacutephonique nationale ont augmenteacute de 73 entre le 1er mars et le 16 avril et le nombre de victimes demandant de lrsquoaide a augmenteacute de 59 par rapport agrave la mecircme peacuteriode en 2019 selon un rapport publieacute par lrsquoInstitut national de statistique en juin (111) Les donneacutees indiquent eacutegalement que 45 des victimes ont deacuteclareacute avoir peur pour leur seacutecuriteacute et leur vie 73 ont deacutecideacute de ne pas signaler les violences agrave la police 93 des incidents se sont produits au domicile et 64 concernaient des enfants teacutemoins de violences
En juin lrsquoUniversiteacute technique de Munich en Allemagne a publieacute les reacutesultats drsquoune enquecircte en ligne repreacutesentative sur les situations veacutecues par les femmes et les enfants en matiegravere de violence domestique pendant la pandeacutemie (112) Elle a interrogeacute environ 3 800 femmes acircgeacutees de 18 agrave 65 ans sur leur veacutecu au cours de la peacuteriode de confinement entre le 22 avril et le 8 mai Environ 3 des femmes interrogeacutees ont eacuteteacute victimes de violences physiques chez elles Dans 65 de lrsquoensemble des meacutenages les enfants ont subi des chacirctiments corporels
Ainsi que lrsquoa indiqueacute la FRA les Eacutetats membres ont pris des mesures pour faire face agrave lrsquoaugmentation des niveaux de violence domestique (113) Les mesures comprenaient par exemple des actions de sensibilisation la fourniture drsquoinformations dans un environnement sucircr le maintien actif des lignes directes lrsquoouverture drsquoabris pour les victimes et la poursuite de la deacutelivrance drsquoordonnances de protection et du traitement des affaires judiciaires de violence domestique pendant le confinement En 2020 lrsquoInstitut europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes (EIGE) a eacutevalueacute de maniegravere plus systeacutematique les mesures prises par les Eacutetats membres pour proteacuteger les femmes contre la violence conjugale (114) Le rapport abordant cette probleacutematique est attendu en 2021
Les Eacutetats membres sont tenus de lutter efficacement contre la violence domestique afin de remplir leurs obligations en matiegravere de protection des femmes et des enfants La violence domestique constitue une violation grave de leurs droits fondamentaux lesquels sont consacreacutes par la convention drsquoIstanbul du Conseil de lrsquoEurope (115) Le droit de lrsquoUnion oblige eacutegalement les Eacutetats membres agrave fournir des services drsquoaide aux victimes sur la base drsquoeacutevaluations individuelles de leurs besoins speacutecifiques en matiegravere de protection conformeacutement agrave la directive sur les droits des victimes (116)
En ce qui concerne la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et des enfants y compris le risque accru que des enfants soient exposeacutes agrave des abus sexuels voir eacutegalement le chapitre 8 et le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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44 ROMS ET TRAVELLERS
Les Roms et les Travellers vivent souvent dans des milieux marginaliseacutes dans des conditions de logement infeacuterieures aux normes et surpeupleacutees Non seulement ils ont eacuteteacute confronteacutes agrave un risque accru de contracter la COVID19 mais les mesures de confinement les ont eacutegalement toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Des donneacutees mettent en eacutevidence le risque accru de non-respect et de violation des droits fondamentaux des Roms et des Travellers tels qursquoils sont consacreacutes dans la Charte de lrsquoUE (117) Cela concerne en particulier leur droit agrave la non-discrimination et agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec la population non rom y compris dans les domaines des soins de santeacute du travail de lrsquoeacuteducation de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoaide sociale ainsi que du logement
En septembre 2020 le Bulletin 5 de la FRA a examineacute la situation des Roms et des Travellers au cours de la premiegravere vague de la pandeacutemie Dans un certain nombre de pays des quartiers roms entiers ont eacuteteacute placeacutes en quarantaine stricte Les confinements ont mis de nombreux Roms au chocircmage srsquoils exerccedilaient un travail preacutecaire et nombre drsquoentre eux ne pouvaient pas travailler en tant que vendeurs de rue et commerccedilants itineacuterants En travaillant de maniegravere informelle et parfois sans enregistrement en bonne et due forme de la reacutesidence il leur a eacuteteacute difficile de demander les aides et les prestations mises agrave la disposition des travailleurs sur le marcheacute du travail reacutegulier Il en a reacutesulteacute une augmentation de la pauvreteacute et du risque de malnutrition
La privation de logement ou les mauvaises conditions de logement ainsi que lrsquoaccegraves limiteacute agrave lrsquoeau agrave lrsquoeacutelectriciteacute et agrave lrsquoassainissement ont susciteacute de graves problegravemes de santeacute que les obstacles agrave lrsquoaccegraves aux services de santeacute ont exacerbeacutes La jeune geacuteneacuteration a ducirc faire face agrave un autre obstacle sans accegraves agrave lrsquointernet et sans eacutequipement informatique approprieacute elle risque de prendre encore plus de retard agrave lrsquoeacutecole voire drsquoabandonner les eacutetudes
Face agrave ces reacutealiteacutes difficiles le fleacuteau persistant de lrsquoantitsiganisme est resteacute omnipreacutesent Les meacutedias et les reacuteseaux sociaux ont particuliegraverement deacutecrit les Roms comme un danger pour la santeacute publique et comme les responsables de la propagation du virus Pour en savoir plus sur ce sujet voir le chapitre 5 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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45 PERSONNES LGBTI
La pandeacutemie a aggraveacute les deacutefis auxquels sont confronteacutees les personnes lesbiennes gays bisexuelles transgenres et intersexueacutees (LGBTI) qui sont proteacutegeacutees contre la discrimination en vertu de lrsquoarticle 21 de la Charte de lrsquoUE En avril le HCDH a attireacute lrsquoattention sur les conseacutequences de la COVID19 pour les personnes LGBTI et leurs droits Il a souligneacute des problegravemes tels que lrsquoaccegraves limiteacute aux services de santeacute la stigmatisation la discrimination et les discours de haine et mecircme lrsquoaccusation drsquoecirctre responsables de la pandeacutemie un risque accru de violence et les difficulteacutes drsquoaccegraves au marcheacute du travail et aux services et prestations drsquoaide sociale (118)
En avril eacutegalement ILGA Europe a envoyeacute une lettre ouverte agrave la preacutesidente de la Commission europeacuteenne demandant instamment agrave la Commission de maintenir lrsquoeacutegaliteacute pour tous au cœur des politiques de lrsquoUE (119) Elle a mis en garde par exemple contre le risque particulier pour les jeunes LGBTI qui se retrouvent pieacutegeacutes dans des situations familiales hostiles et verrouilleacutees
En juin ILGA Europe a publieacute un bref rapport drsquoeacutevaluation preacutesentant des donneacutees concernant lrsquoincidence de la COVID19 sur les personnes les organisations et les communauteacutes LGBTI en Europe et en Asie centrale (120)
Les personnes intersexueacutees courent un risque tregraves eacuteleveacute de ne pouvoir acceacuteder aux soins de santeacute en raison de leurs anteacuteceacutedents meacutedicaux mecircme lorsqursquoelles sont infecteacutees par la COVID19 a conclu lrsquoOrganisation Intersex International Europe (OII Europe) dans une enquecircte en ligne La plupart des personnes interrogeacutees (62 ) ont deacuteclareacute que du fait de la pandeacutemie leur santeacute mentale srsquoeacutetait deacuteteacuterioreacutee et 21 qursquoune pathologie mentale dont elles avaient preacuteceacutedemment souffert avait reacutecidiveacute (121)
Pour en savoir plus sur les droits des personnes LGBTI voir le chapitre 3 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
46 REacuteFUGIEacuteS ET MIGRANTS
Les demandeurs drsquoasile les reacutefugieacutes et les migrants ont eacutegalement eacuteteacute toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Il srsquoagit notamment des enfants et en particulier
En 2020 la Commission europeacuteenne a publieacute sa toute premiegravere strateacutegie de lrsquoUE en faveur de lrsquoeacutegaliteacute des personnes lesbiennes gays bisexuelles transgenres non binaires intersexueacutees et queer (LGBTIQ) Elle a noteacute qursquoelle encouragera les Eacutetats membres agrave utiliser pleinement lrsquoinstrument financier NextGenerationEU afin drsquoatteacutenuer les effets disproportionneacutes de la pandeacutemie de COVID19 sur les personnes LGBTIQ et de faire progresser lrsquoeacutegaliteacute de traitement agrave lrsquoeacutegard des personnes LGBTIQ
Commission europeacuteenne (2020) Union de lrsquoeacutegaliteacute strateacutegie en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement agrave lrsquoeacutegard des personnes LGBTIQ pour la peacuteriode 2020-2025 COM(2020) 698 final Bruxelles 12 novembre 2020
Atteacutenuer lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les personnes LGBTIQ
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des mineurs non accompagneacutes Les bulletins de la FRA sur la COVID19 (122) et ses bulletins trimestriels sur la migration (123) ont fait reacuteguliegraverement eacutetat de leur situation au cours de la pandeacutemie Les mesures prises pour lrsquoendiguer ont eu une incidence sur leurs droits tels qursquoils sont consacreacutes par le droit de lrsquoUnion y compris la directive de lrsquoUE sur les conditions drsquoaccueil pour les personnes reacutecemment arriveacutees dans lrsquoUE (124)
Ainsi que le montrent les donneacutees probantes des heacutebergements surpeupleacutes de mauvaises conditions drsquohygiegravene et un accegraves limiteacute aux services de santeacute ont accru le risque drsquoinfection chez tous les groupes de migrants (125) Des recherches meneacutees dans un certain nombre de pays ont montreacute que les taux drsquoinfection eacutetaient beaucoup plus eacuteleveacutes pour eux en particulier ceux qui eacutetaient exposeacutes au risque de pauvreteacute et drsquoexclusion sociale et qui vivaient dans des logements surpeupleacutes et de mauvaises conditions drsquohygiegravene que pour la population en geacuteneacuteral (126)
Les donneacutees de certains Eacutetats membres indiquent que la pandeacutemie a entraicircneacute des pertes drsquoemplois en particulier chez les personnes occupant des emplois preacutecaires et non officiels et des niveaux de pauvreteacute en hausse chez les demandeurs drsquoasile les reacutefugieacutes et les migrants (127)
Ainsi que lrsquoECDC lrsquoa eacutegalement souligneacute la situation eacutetait particuliegraverement difficile dans les centres drsquoaccueil et de reacutetention (128) Les Eacutetats membres ont introduit des mesures de distanciation physique ou de quarantaine interdit aux reacutesidents de quitter les structures drsquoheacutebergement et restreint ou interdit les visites y compris par les prestataires de services sociaux (129)
Les donneacutees recueillies par la FRA ont fait eacutetat de preacuteoccupations quant au fait que de telles mesures dans des camps fortement surpeupleacutes pourraient aggraver la souffrance humaine accroicirctre les tensions existantes et exacerber le risque de violence En outre les mesures restrictives ont porteacute atteinte au droit des demandeurs drsquoasile de chercher une protection sur le territoire de lrsquoUE ainsi qursquoagrave leur droit et agrave celui des migrants drsquoacceacuteder aux proceacutedures pertinentes agrave leur statut de reacutesident et agrave leur permis de seacutejour ainsi qursquoagrave la jouissance drsquoautres droits dont lrsquoaccegraves aux services de santeacute et agrave lrsquoeacuteducation
En mars 2020 la FRA en coopeacuteration avec le repreacutesentant speacutecial du CdE sur les migrations et les reacutefugieacutes a publieacute une analyse des droits fondamentaux aux frontiegraveres exteacuterieures de lrsquoUE y compris pendant une pandeacutemie (130) Elle souligne que laquo[l]es besoins de protection ne peuvent ecirctre neacutegligeacutes lors de la mise en œuvre des mesures visant agrave reacutepondre aux preacuteoccupations de santeacute publique aux frontiegraveresraquo et que par conseacutequent laquole fait de refuser lrsquoentreacutee agrave tous les demandeurs drsquoasile ou agrave ceux drsquoune nationaliteacute en particulier va agrave lrsquoencontre du droit de demander lrsquoasile et peut induire un risque de violation du principe de non-refoulementraquo
Pour en savoir plus sur lrsquoasile et les migrations voir le chapitre 6 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021) En ce qui concerne les questions relatives aux enfants voir le chapitre 8 du rapport
47 PERSONNES SANS ABRI
Les personnes sans-abri vivent constamment dans des conditions qui compromettent leur droit agrave la vie et agrave la santeacute et qui portent souvent atteinte agrave la digniteacute humaine Il est inquieacutetant de constater que le sans-abrisme a augmenteacute au cours de la pandeacutemie (131) Cela srsquoexplique par les licenciements et la perte de revenus ce qui peut entraicircner un deacutefaut de paiement drsquoun loyer ou drsquoune hypothegraveque et partant entraicircner lrsquoexpulsion
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Au deacutebut de la pandeacutemie la Feacutedeacuteration europeacuteenne des organisations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) a mis en garde contre le fait que la COVID19 mettait davantage en danger la santeacute des sans-abri en raison des mauvaises conditions de vie conjugueacutees au fait que nombre drsquoentre eux souffrent de pathologies sous-jacentes (132)
Les difficulteacutes drsquoaccegraves et les obstacles agrave lrsquoaccegraves aux soins de santeacute y compris aux tests et aux eacutequipements de protection et le manque drsquoinformations sur les mesures drsquohygiegravene ont augmenteacute la demande de places dans les abris Il en a reacutesulteacute une surpopulation parce que les abris ont ducirc reacuteduire leur capaciteacute pour se conformer aux mesures de distanciation physique Conjugueacutee aux perturbations dans drsquoautres services de soutien y compris la fourniture de denreacutees alimentaires elle a accru les risques pour la santeacute et a encore aggraveacute les conditions de vie des sans-abri (133) Les mesures de confinement en particulier les mesures de confinement agrave domicile les couvre-feux et les mesures de distanciation physique ont aggraveacute les difficulteacutes
La FEANTSA fait observer que rester chez soi nrsquoest pas une option pour les sans-abri Neacuteanmoins la FEANTSA a signaleacute des sanctions agrave lrsquoencontre des sans-abri qui enfreignaient les regravegles de confinement (134)
Les autoriteacutes nationales reacutegionales et locales ont adopteacute des mesures visant agrave atteacutenuer les difficulteacutes
auxquelles sont confronteacutes les sans-abri ou les personnes exposeacutees au risque du sans-abrisme (135) Par exemple lrsquoEspagne la France et les Pays-Bas ont introduit des moratoires sur les expulsions etou les augmentations de loyer En Belgique et en France le nombre de places drsquoheacutebergement disponibles y compris dans les hocirctels a augmenteacute
Les autoriteacutes municipales (par exemple de Barcelone Budapest Lisbonne et Madrid) ont eacutegalement pris des mesures Les autoriteacutes belges franccedilaises et neacuteerlandaises ont mis en place des structures drsquoheacutebergement speacuteciales pour les sans-abri infecteacutes Les autoriteacutes franccedilaises ont distribueacute des bons permettant aux sans-abri drsquoacheter de la nourriture et des produits drsquohygiegravene En Finlande des centres de services pour les sans-abri ont deacuteplaceacute leurs services dans les rues proposant des repas et des conseils
Neacuteanmoins les autoriteacutes doivent systeacutematiquement ecirctre attentives et agir conformeacutement agrave leur obligation de proteacuteger la digniteacute humaine et les droits agrave la vie et agrave la santeacute des personnes priveacutees de leur droit au logement et vivant sans abri
48 DEacuteTENUS
La structure et lrsquoorganisation interne des prisons en particulier lorsqursquoelles sont surpeupleacutees rendent difficile le respect des regravegles drsquohygiegravene et de distanciation physique ce qui expose aussi bien les deacutetenus que le personnel agrave de graves risques pour leur vie et leur santeacute Pour eacuteviter la propagation de la COVID19 dans les prisons les autoriteacutes des Eacutetats membres ont adopteacute des mesures restrictives (136)
En mars le rapporteur speacutecial des Nations unies sur le droit agrave un logement convenable a exhorteacute les Eacutetats agrave
mdash cesser toutes les expulsionsmdash fournir des services drsquoheacutebergement
drsquourgence aux personnes toucheacutees par le virus qui doivent srsquoisoler
mdash veiller agrave ce que lrsquoapplication de mesures de confinement (par exemple les couvre-feux et les mesures de confinement agrave domicile) nrsquoaboutisse pas agrave des sanctions agrave lrsquoencontre des sans-abri
mdash assurer lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves aux tests et aux soins de santeacute
mdash fournir un logement convenable
Rapporteur speacutecial des Nations unies sur le droit agrave un logement convenable (2020) laquoldquoHousing the front line defence against the COVID19 outbreakrdquo says UN expertraquo (laquoldquoLe logement la premiegravere ligne de deacutefense contre lrsquoeacutepideacutemie de COVID19rdquo selon un expert des Nations uniesraquo)
Coup de projecteur sur des logements convenables
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Ces mesures concernaient les visites aux deacutetenus le temps accordeacute hors de leurs cellules les activiteacutes sportives et drsquoautres activiteacutes exteacuterieures ainsi que les transferts carceacuteraux Parfois elles comprenaient des interdictions totales de visites y compris celles de leurs avocats ce qui eacutetait susceptible de porter atteinte agrave leur droit drsquoaccegraves agrave la justice Les personnes infecteacutees ont ducirc se mettre en quarantaine La quarantaine preacuteventive a eacuteteacute appliqueacutee dans de nombreux cas aux personnes nouvellement introduites dans un eacutetablissement
Les restrictions ont porteacute atteinte aux droits des deacutetenus et ont exerceacute sur eux une tension psychologique peacutenible affectant leur santeacute mentale Dans certains cas elles ont accru les tensions Par exemple en Italie elles ont donneacute lieu agrave des reacutevoltes dans des centres de deacutetention au cours desquelles certains prisonniers sont morts et plusieurs autres ainsi que des agents peacutenitentiaires ont eacuteteacute blesseacutes (137)
Ces problegravemes ont inciteacute bon nombre drsquoorganisations internationales (138) drsquoorganismes nationaux de surveillance des droits de lrsquohomme (139) et drsquoorganisations de la socieacuteteacute civile (140) agrave demander aux autoriteacutes de reacuteduire consideacuterablement les populations carceacuterales au moyen de mesures telles que la libeacuteration temporaire ou anticipeacutee et la reacuteduction de la deacutetention provisoire agrave un minimum Par exemple le haut-commissaire des Nations unies aux droits de lrsquohomme a encourageacute les autoriteacutes agrave laquoexaminer les moyens de libeacuterer les personnes particuliegraverement vulneacuterables agrave la COVID19 ainsi que les deacutelinquants agrave faible risqueraquo (141)
Pour sa part le Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT) du CdE a publieacute en mars 2020 une deacuteclaration de principe relative au traitement des personnes priveacutees de liberteacute pendant la pandeacutemie (142) Dans une nouvelle deacuteclaration en juillet le CPT a salueacute le fait que la plupart des Eacutetats avaient eu recours de maniegravere accrue agrave des mesures non privatives de liberteacute en guise drsquoalternatives agrave la deacutetention comme la suspension ou le report de lrsquoexeacutecution des peines lrsquoavancement de la libeacuteration conditionnelle la remise en liberteacute temporaire la commutation drsquoune peine drsquoemprisonnement en assignation agrave reacutesidence ou lrsquoutilisation plus importante de la surveillance eacutelectronique (143)
Apregraves la premiegravere vague de la pandeacutemie les mesures restrictives ont eacuteteacute assouplies comme le montrent les donneacutees de la FRA Drsquoautres dispositifs (par exemple lrsquoutilisation drsquoeacutecrans de protection pendant les visites) ont permis drsquoassurer lrsquoaccegraves des avocats et la communication avec les membres de la famille (144)
Plus important encore un nombre important drsquoEacutetats membres de lrsquoUE ont adopteacute des mesures visant agrave reacuteduire leur population carceacuterale Par exemple entre la mi-mars et la mi-mai la France a reacuteduit sa population carceacuterale de 13 082 personnes (145) En Allemagne plusieurs Laumlnder ont libeacutereacute les deacutetenus dans les derniers stades de leur peine drsquoemprisonnement pour des infractions peacutenales mineures (146)
Une nouvelle loi adopteacutee au Portugal le 9 avril preacutevoyait une amnistie pour les peines drsquoemprisonnement et les peines restantes drsquoune dureacutee maximale de deux ans ainsi que des mesures speacuteciales pour les deacutetenus vulneacuterables acircgeacutes de 65 ans ou plus agrave lrsquoexception de ceux condamneacutes pour des deacutelits graves (147) Le Portugal a eacutegalement mis en place un reacutegime extraordinaire de congeacutes
En octobre lrsquoItalie a autoriseacute la prolongation des laquocongeacutes speacuteciauxraquo peacutenitentiaires et permis aux deacutetenus condamneacutes agrave des peines allant jusqursquoagrave 18 mois de les purger en eacutetant assigneacutes agrave domicile jusqursquoau 31 deacutecembre 2020 et surveilleacutes au moyen de bracelets eacutelectroniques (148) Des exceptions srsquoappliquaient agrave ceux qui purgeaient des peines pour des deacutelits graves
Des mesures visant agrave reacuteduire la population carceacuterale ont eacutegalement eacuteteacute adopteacutees agrave Chypre agrave la suite drsquoune intervention du Meacutediateur (149)
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49 MINORITEacuteS ETHNIQUES
Des donneacutees recueillies par la FRA et drsquoautres sources indiquent que la pandeacutemie de COVID19 a donneacute lieu agrave une augmentation des incidents racistes et xeacutenophobes y compris des insultes verbales du harcegravelement des agressions physiques et des discours haineux en ligne (150) Cette augmentation sape et viole lrsquoarticle 21 de la Charte les dispositions peacutenales de lrsquoUE visant agrave lutter contre le racisme et la xeacutenophobie (151) et la directive sur lrsquoeacutegaliteacute raciale (152)
Dans un premier temps les incidents racistes visaient des personnes perccedilues comme chinoises
ou ayant drsquoautres origines asiatiques Par exemple selon le deacutefenseur franccedilais des droits (institution de meacutediation et organisme de promotion de lrsquoeacutegaliteacute) le racisme anti-asiatique a pris une nouvelle dimension avec des insultes et des agressions dans les lieux publics et le harcegravelement des enfants agrave lrsquoeacutecole (153) Au 19 juin lrsquoOffice feacutedeacuteral allemand de lutte contre la discrimination avait reccedilu quelque 300 demandes de conseils concernant des incidents lieacutes agrave la COVID19 (154) visant principalement des personnes drsquoorigine asiatique
Drsquoautres groupes minoritaires ont eacutegalement eacuteteacute accuseacutes et attaqueacutes en particulier sur les reacuteseaux sociaux Cela concernait eacutegalement les groupes religieux comme lrsquoa souligneacute le rapporteur speacutecial des Nations unies sur la liberteacute de religion ou de conviction dans une deacuteclaration drsquoavril 2020 (155) Des theacuteories complotistes fondeacutees sur lrsquoantiseacutemitisme sont apparues (156)
Cette situation a particuliegraverement toucheacute les Roms et les personnes issues de lrsquoimmigration Certains responsables politiques drsquoautres personnaliteacutes publiques et des meacutedias ont susciteacute des perceptions racistes tandis que drsquoautres ont combattu la haine et fait la promotion de la non-discrimination et de la toleacuterance Les personnes drsquoorigine chinoise ou drsquoautre origine asiatique ainsi que drsquoautres groupes minoritaires ont eacutegalement eacuteteacute victimes de discrimination dans lrsquoaccegraves aux biens y compris lrsquoaccegraves aux services de santeacute et agrave lrsquoeacuteducation (157)
Des rapports ont mis en eacutevidence lrsquoapplication stricte de mesures de confinement agrave lrsquoencontre de groupes minoritaires Un rapport drsquoAmnesty International de juin portait sur les incidents survenus dans 11 Eacutetats membres de lrsquoUE Il eacutetait axeacute sur lrsquoincidence disproportionneacutee des mesures reacutepressives sur les populations drsquoorigine nord-africaine et subsaharienne ainsi que sur drsquoautres groupes ethniques minoritaires vivant dans des quartiers populaires y compris des cas de recours disproportionneacute agrave la force (158)
Pour en savoir plus sur les eacutevolutions relatives au racisme voir le chapitre 4 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
En mai 2020 le reacuteseau europeacuteen contre le racisme a publieacute la carte interactive agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE de lrsquoimpact de la COVID19 sur les communauteacutes raciseacutees Il documente eacutegalement les discours de haine et les incidents de crimes de haine lieacutes agrave la COVID19
Reacuteseau europeacuteen contre le racisme (2020) laquoCOVID19 impact on racialised communities interactive EU-wide mapraquo (Impact de la COVID19 sur les communauteacutes raciseacutees carte interactive agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE) 12 mai 2020
Mise en eacutevidence des effets de la pandeacutemie sur les diverses communauteacutes
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Avis de la FRA
Les faits montrent que la pandeacutemie et les mesures mises en place pour la contenir ont bouleverseacute tous les aspects de notre vie personnelle et collective y compris le fonctionnement de nos institutions deacutemocratiques La pandeacutemie a reacuteveacuteleacute de nouveaux deacutefis lieacutes au respect des valeurs fondamentales du fonctionnement de nos Eacutetats et de lrsquoUnion europeacuteenne dans son ensemble Elle a des implications sur nos droits fondamentaux Les restrictions ont un impact sur nos interactions personnelles et sociales mais aussi sur la protection de nos donneacutees agrave caractegravere personnel sensibles Parallegravelement les conseacutequences sociales et eacuteconomiques de la pandeacutemie srsquoinstalleront durablement et accentueront sensiblement les ineacutegaliteacutes deacutejagrave existantes
Comme lrsquoont souligneacute de nombreux observateurs aux niveaux international europeacuteen et national il est essentiel que les mesures drsquourgence et de restriction respectent pleinement les droits humains internationaux et les normes de lrsquoeacutetat de droit tels qursquoils sont consacreacutes par les instruments internationaux et deacutefinis par la jurisprudence pertinente De nombreux documents provenant de sources faisant autoriteacute ont identifieacute ces normes qui fournissent des orientations aux responsables politiques quant agrave la maniegravere de mieux proteacuteger les droits des personnes agrave la vie et agrave la santeacute tout en garantissant leurs autres droits
Comme lrsquoa souligneacute le Parlement europeacuteen laquomecircme dans un eacutetat drsquourgence publique les principes fondamentaux drsquoeacutetat de droit de deacutemocratie et de respect des droits fondamentaux doivent preacutevaloirraquo Agrave cet eacutegard la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne revecirct une tregraves grande importance pour les actions de lrsquoUE et des Eacutetats membres qui relegravevent du champ drsquoapplication du droit de lrsquoUE Les bulletins publieacutes par lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne (FRA) tout au long de 2020 ont mis en eacutevidence les implications sur les droits fondamentaux dans le contexte de lrsquoUE
AVIS 11 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient eacutevaluer et eacutequilibrer les exigences des diffeacuterents droits humains et fondamentaux lorsqursquoils adoptent des mesures de restriction dans une situation drsquourgence comme celle lieacutee agrave la pandeacutemie de COVID19 Pour atteindre cet eacutequilibre ils devraient prendre en consideacuteration les normes internationales en matiegravere de droits humains et fondamentaux y compris la jurisprudence pertinente et les orientations des organismes internationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme Ils devraient eacutegalement associer les organismes nationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme agrave la conception agrave la mise en œuvre et au controcircle des mesures de restriction Ces mesures devraient ecirctre neacutecessaires temporaires et strictement proportionneacutees
Les Eacutetats membres de lrsquoUE devraient veiller agrave ce que les mesures de restriction soient fondeacutees sur le droit et agrave ce que les tribunaux les parlements les organismes de deacutefense des droits de lrsquohomme et drsquoautres parties prenantes y compris la socieacuteteacute civile puissent avoir un droit de regard sur ces mesures
Les institutions europeacuteennes devraient continuer agrave surveiller les mesures drsquourgence agrave la lumiegravere des valeurs fondatrices de lrsquoUE telles qursquoeacutenonceacutees agrave lrsquoarticle 2 du traiteacute UE notamment les droits fondamentaux lrsquoeacutetat de droit et la deacutemocratie Les documents politiques tels que le nouveau rapport annuel sur le meacutecanisme europeacuteen de protection de lrsquoeacutetat de droit devraient rendre compte le cas eacutecheacuteant des reacutesultats du suivi des mesures drsquourgence
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Au niveau national les mesures de restriction ont eacuteteacute examineacutees par les tribunaux les parlements les organismes de deacutefense des droits de lrsquohomme la socieacuteteacute civile et drsquoautres parties prenantes Si ces derniers ont reconnu la neacutecessiteacute drsquoadopter des mesures drsquourgence pour contenir la pandeacutemie ils ont contesteacute celles qui nrsquoeacutetaient pas fondeacutees sur le droit qui duraient trop longtemps ou qui eacutetaient disproportionneacutees Ils ont eacutegalement souligneacute lrsquoimportance de lutter contre la discrimination les discours de haine et le racisme lieacutes agrave la COVID19
En reacuteussissant agrave deacutevelopper des vaccins degraves la fin de 2020 la science moderne a releveacute ce deacutefi en un temps record Pour autant la pandeacutemie a mis au jour les lacunes et les limites de la capaciteacute et de lrsquoeacutetat de preacuteparation de nos systegravemes de soins de santeacute drsquoeacuteducation drsquoemploi et de protection sociale pour faire face agrave une telle crise et pour permettre aux Eacutetats de garantir les droits de tous agrave la santeacute agrave lrsquoeacuteducation au travail agrave la seacutecuriteacute sociale et agrave lrsquoassistance Elle a eacutegalement reacuteveacuteleacute des lacunes dans la capaciteacute des Eacutetats agrave proteacuteger les droits des personnes les plus vulneacuterables La pandeacutemie est une mise agrave lrsquoeacutepreuve pour estimer notre capaciteacute agrave respecter la promesse du programme mondial 2030 qui preacutevoit de ne laquolaisser personne pour compteraquo dans la reacutealisation drsquoune transition vers le deacuteveloppement durable qui soit socialement juste
Toutefois malgreacute ces difficulteacutes lrsquoUE et ses Eacutetats membres ont deacuteployeacute des efforts consideacuterables pour soutenir leurs systegravemes de santeacute drsquoeacuteducation et de protection sociale et pour aider les personnes et les entreprises agrave faire face agrave la reacutecession eacuteconomique et au risque de chocircmage
AVIS 12 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient ameacuteliorer la reacutesilience de leurs systegravemes de soins de santeacute de protection sociale et drsquoassistance sociale afin de garantir qursquoils fournissent des services eacutequitables agrave tous mecircme en peacuteriode de crise Pour y parvenir de maniegravere coordonneacutee dans toute lrsquoUE la proposition de la Commission europeacuteenne en faveur drsquoune Union europeacuteenne de la santeacute forte devrait ecirctre adopteacutee sans deacutelai Cette proposition vise agrave ameacuteliorer consideacuterablement la protection de la santeacute mais aussi la vie sociale et eacuteconomique dans toute lrsquoUE
AVIS 13 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient redoubler drsquoefforts pour assurer la continuiteacute de lrsquoenseignement pour tous les enfants quelles que soient les circonstances en particulier en peacuteriode de crise comme celle provoqueacutee par la pandeacutemie de COVID19 Agrave cet eacutegard ils devraient accorder la prioriteacute agrave la mise en place drsquoinfrastructures numeacuteriques agrave tous les niveaux de lrsquoenseignement et assurer une formation approprieacutee pour familiariser les enseignants avec le travail en distanciel De ce point de vue il convient de precircter attention au plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique (2021-2027) qui fixe ces prioriteacutes et appelle agrave une coopeacuteration renforceacutee au niveau de lrsquoUE pour faire en sorte que les systegravemes drsquoenseignement et de formation soient adapteacutes agrave lrsquoegravere numeacuterique
Les Eacutetats membres de lrsquoUE devraient eacutegalement veiller agrave ce que ces infrastructures numeacuteriques soient inclusives notamment en reacutepondant aux besoins des personnes socialement exclues et vulneacuterables comme les enfants handicapeacutes les enfants de Roms et de Travellers ainsi que les enfants de migrants et de reacutefugieacutes
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La valeur ajouteacutee de lrsquoUnion a une fois de plus deacutemontreacute son importance capitale LrsquoUE a mis en place divers instruments visant agrave aider les Eacutetats membres agrave financer leurs actions Les institutions europeacuteennes sont parvenues agrave un accord sur un plan de relance de 1 800 milliards drsquoeuros Ce plan combine le budget de lrsquoUE pour 2021-2027 et NextGenerationEU un instrument de relance temporaire qui permet agrave la Commission europeacuteenne de lever des fonds sur les marcheacutes financiers pour faire face aux conseacutequences eacuteconomiques et sociales immeacutediates de la pandeacutemie
Conjugueacutees aux instruments politiques de promotion des droits humains et fondamentaux tel le socle europeacuteen des droits sociaux ces mesures financiegraveres de lrsquoUE forment un cadre global visant agrave soutenir les efforts nationaux
AVIS 14 DE LA FRALrsquoUE et ses Eacutetats membres devraient continuer agrave lutter contre la discrimination le racisme et les discours de haine lieacutes agrave la COVID19 qui visent les groupes de minoriteacutes ethniques les migrants et les reacutefugieacutes ou les personnes issues de lrsquoimmigration Cette lutte passe notamment par le renforcement des mesures contre la deacutesinformation qui contribue agrave la propagation de discours de haine et contre les perceptions discriminatoires et racistes en particulier sur lrsquointernet
AVIS 15 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient se concentrer sur les besoins des groupes vulneacuterables les plus exposeacutes au risque de contamination etou de maladie grave Ces groupes comprennent les personnes acircgeacutees les personnes vivant en maison de retraite celles souffrant de problegravemes de santeacute preacuteexistants et celles vivant dans des espaces limiteacutes et surpeupleacutes ou dans de mauvaises conditions de vie et de logement Ce dernier groupe comprend de nombreux Roms et Travellers ainsi que les personnes heacutebergeacutees dans des centres drsquoaccueil ou de reacutetention pour migrants et reacutefugieacutes des prisons ou des centres drsquoheacutebergement pour sans-abri
Pour cela il convient eacutegalement de vacciner en prioriteacute ces groupes et de veiller agrave ce qursquoils beacuteneacuteficient drsquoun accegraves eacutequitable aux services de soins et sociaux lorsqursquoils en ont besoin
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Notes de fin(1) Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne JO 2012 C 326(2) Conseil de lrsquoEurope (CdE) Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales
4 novembre 1950(3) CdE Charte sociale europeacuteenne et protocoles additionnels 18 octobre 1961 CdE Charte sociale europeacuteenne (reacuteviseacutee) 3 mai 1996(4) Nations unies Pacte international relatif aux droits civils et politiques 16 deacutecembre 1966 Nations unies Pacte international relatif
aux droits eacuteconomiques sociaux et culturels 16 deacutecembre 1966(5) Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne article 2 article 6 paragraphe 3(6) Nations unies deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales division des objectifs de deacuteveloppement durable site web laquoThe 17
Goalsraquo (Les 17 objectifs)(7) FRA (2019) Focus Mise en œuvre des objectifs de deacuteveloppement durable dans lrsquoUE une question de droits de lrsquohomme et de droits
fondamentaux(8) Nations unies Assembleacutee geacuteneacuterale (2015) Transformer notre monde le Programme de deacuteveloppement durable agrave lrsquohorizon 2030 A
RES701 25 septembre 2015 FRA (2019) Focus Mise en œuvre des objectifs de deacuteveloppement durable dans lrsquoUE une question de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux
(9) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15-17 Verfassungsblog (2020) laquoCOVID 19 and states of emergencyraquo (COVID19 et eacutetats drsquourgence) Democracy Reporting International (2020) laquoThe rule of law stress test ndash EU Member Statesrsquo responses to Covid-19raquo (Le test de reacutesistance de lrsquoeacutetat de droit mdash Les reacuteponses des Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la COVID19)
(10) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8-14
(11) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15- 17
(12) Bureau des traiteacutes du CdE laquoDeacuteclarations au titre de lrsquoarticle 15 de la Convention dans le contexte de la pandeacutemie COVID19raquo derniegravere mise agrave jour le 4 janvier 2021
(13) Ibidem(14) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis
and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8 agrave 14 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15-17 Lrsquoexpression laquoeacutetat drsquourgenceraquo fait ici reacutefeacuterence agrave un eacutetat drsquourgence geacuteneacuteral officiellement deacuteclareacute et nrsquoinclut pas drsquoautres reacutegimes sectoriels comme par exemple le deacutecret drsquourgence en matiegravere de santeacute publique deacuteclareacute agrave Malte le 7 mars 2020 (LN 115 de 2020) pris en vertu de la loi sur la santeacute publique (CAP 465) avec effet jusqursquoau 30 juin (LN 243 de 2020 deuxiegraveme regraveglement drsquoabrogation 2020)
(15) CdE Commission de Venise (2020) laquoRespect for democracy human rights and the rule of law during states of emergency ndash Reflectionsraquo (Respect de la deacutemocratie des droits de lrsquohomme et de lrsquoeacutetat de droit en situation drsquoeacutetat drsquourgence ndash Reacuteflexions) Strasbourg 26 mai 2020 CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020
(16) Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
(17) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8
(18) Commission europeacuteenne (2020) Rapport 2020 sur lrsquoeacutetat de droit mdash La situation de lrsquoeacutetat de droit dans lrsquoUnion europeacuteenne COM(2020) 580 final Bruxelles 30 septembre 2020
(19) HCDH (2020) laquoEmergency measures and COVID19 Guidance raquo (Mesures drsquourgence et COVID19 Orientations) 27 avril 2020 Conseil de lrsquoEurope (2020) Respecter la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits de lrsquohomme dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19 mdash Une boicircte agrave outils pour les Eacutetats membres SGInf(2020)11 7 avril 2020
(20) Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (2020) laquoGuide sur lrsquoarticle 15 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Deacuterogation en cas drsquourgenceraquo 31 aoucirct 2020 Comiteacute des droits de lrsquohomme des Nations unies (2001) Observation geacuteneacuterale nordm 29 ndash eacutetats drsquourgence (article 4) CCPRC21Rev1Add11 31 aoucirct 2001
(21) Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
(22) CdE (2020) Respecter la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits de lrsquohomme dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19 mdash Une boicircte agrave outils pour les Eacutetats membres SGInf(2020)11 7 avril 2020 p 4
(23) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 17
(24) Gregravece Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecisions N2622020 et N2632020 18 novembre 2020(25) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 440846 440856 441015 13 juin 2020(26) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 445430 23 octobre 2020(27) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 82820 15 avril 2020(28) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 4420 29 avril 2020(29) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 3120 10 avril 2020(30) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash
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Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 17
(31) Sloveacutenie Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision U-I-8320 27 aoucirct 2020(32) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 16-17 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 19-21
(33) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 19-20 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 19-20
(34) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 17-20
(35) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 440442 440445 18 mai 2020(36) Pologne Meacutediateur polonais (2020) laquoLettre au ministre de lrsquointeacuterieur et de lrsquoadministrationraquo 28 mai 2020(37) Sloveacutenie Meacutediateur (2020) Ombudsman says failure to wear mask in enclosed spaces cannot be penalised (Le Meacutediateur deacuteclare que
le non-port du masque dans les espaces clos ne peut ecirctre peacutenaliseacute) 27 juillet 2020(38) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 27-28
(39) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 27-28
(40) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 41 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 21-22
(41) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 21-22
(42) Ibidem(43) Par exemple en ce qui concerne les Roms et les Travellers voir FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on
Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) p 19-20(44) Voir par exemple FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie
de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 34-35(45) Association allemande interdisciplinaire de meacutedecine intensive et drsquourgence (2020) laquoCOVID19 Clinical-ethical recommendationsraquo
(COVID19 recommandations clinico-eacutethiques) 26 mars 2020(46) Organisation mondiale de la santeacute (OMS) (2020) laquoProtecting the health workers who protect us allraquo (Proteacuteger les professionnels de la
santeacute qui nous protegravegent tous) 17 septembre 2020(47) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La
pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22(48) Ibidem(49) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 18 Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 22-23 Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 20-21 Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 20-21
(50) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24
(51) OCDE (2019) TALIS 2018 results (Reacutesultats TALIS 2018) Eacuteditions OCDE Paris La principale enquecircte (Classification internationale type de lrsquoeacuteducation de niveau 2) a eacuteteacute meneacutee dans 31 pays de lrsquoOCDE dont 22 Eacutetats membres de lrsquoUE (Belgique Bulgarie Tcheacutequie Danemark Estonie Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Portugal Roumanie Sloveacutenie Slovaquie Finlande et Suegravede)
(52) Commission europeacuteenne (2020) laquoPlan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique (2021-2027)raquo(53) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash
La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 20-21 Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) p 13-15 Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24 Commission europeacuteenne Centre commun de recherche (2020) laquoEducational inequalities in Europe and physical school closures during Covid19raquo (Ineacutegaliteacutes eacuteducatives en Europe et fermetures physiques drsquoeacutecoles pendant la
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pandeacutemie de COVID19) Fairness policy brief series 042020 Nations unies (2020) Policy brief Education during COVID19 and beyond (Note drsquoorientation lrsquoeacuteducation pendant et apregraves la pandeacutemie de COVID19) aoucirct 2020
(54) Bulgarie Meacutediateur bulgare (2020) Recommendation to the Minister for Education (Recommandation au ministre de lrsquoeacuteducation) 9 septembre 2020
(55) Roumanie Save the Children (2020) Study on the starting conditions of the school year 2020-2021 under COVID19 pandemic in Romania (Eacutetude sur les conditions de deacutemarrage de lrsquoanneacutee scolaire 2020-2021 dans le contexte de la pandeacutemie de COVID19 en Roumanie)
(56) Espagne Fundacioacuten Secretariado Gitano (2020) Impact of the COVID19 crisis on the Roma population (Impact de la crise de COVID19 sur la population rom) avril 2020
(57) CdE Comiteacute consultatif de la convention pour la protection des personnes agrave lrsquoeacutegard du traitement automatiseacute des donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Convention 108 (2020) La protection des donneacutees personnelles des enfants dans un cadre eacuteducatif lignes directrices 20 novembre 2020
(58) Voir eacutegalement CdE (2020) La pandeacutemie de COVID19 et les enfants deacutefis reacuteponses et implications politiques septembre 2020(59) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La
pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24
(60) Allemagne Gouvernement feacutedeacuteral (Bundesregierung) (2020) laquoInformation aux famillesraquo 6 octobre 2020(61) Socle europeacuteen des droits sociaux principe 20 JO C 428 En ce qui concerne lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet en tant que droit et son lien avec
lrsquoeacuteducation voir Pollicino O (2020) laquoRight to internet access Quid Iurisraquo de von Arnauld A von der Decken K et Susi M (eacuted) The Cambridge handbook on new human rights Recognition novelty rhetoric Cambridge University Press p 263-275
(62) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE ndash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 19-21 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 24-25
(63) Franklin P Schaapman M et Berastegui P (2020) laquoCovid-19 A ldquostress testrdquo for workersrsquo safety and healthraquo de Countouris N et Jagodziński R (eacuted) Benchmarking working Europe 2020 Bruxelles ETUI et CES p 119-136 p 126-128
(64) Eurostat laquoUnemployment by sex and age ndash monthly dataraquo (Chocircmage par sexe et acircge mdash donneacutees mensuelles) (derniegravere consultation le 8 feacutevrier 2021) Eurostat a compleacuteteacute les donneacutees sur le chocircmage par des indicateurs suppleacutementaires par exemple les travailleurs agrave temps partiel sous-employeacutes les demandeurs drsquoemploi non immeacutediatement disponibles et les personnes disponibles pour travailler qui ne sont pas agrave la recherche drsquoun emploi Il les a publieacutes en mecircme temps que les donneacutees de lrsquoenquecircte sur les forces de travail pour le deuxiegraveme trimestre 2020 afin de saisir pleinement la situation sans preacuteceacutedent du marcheacute du travail que lrsquoeacutepideacutemie de COVID19 a deacuteclencheacutee Pour novembre 2020 voir Eurostat laquoLe taux de chocircmage agrave 83 dans la zone euroraquo communiqueacute de presse ndash Euroindicators 42021 8 janvier 2021
(65) Eurostat (2020) laquoCOVID19 labour effects across the income distributionraquo (Effets de la COVID19 sur la main-drsquoœuvre dans la reacutepartition des revenus)
(66) Eurofound (2020) Telework and ICT-based mobile work Flexible working in the digital age (Teacuteleacutetravail et travail mobile baseacute sur les TIC flexibiliteacute du travail agrave lrsquoegravere numeacuterique) mis agrave jour en juillet 2020 Voir eacutegalement Vargas Llave O et Weber T (2020) laquoTelework and the ldquoright to disconnectrdquoraquo (Le teacuteleacutetravail et le droit agrave la deacuteconnexion)
(67) Eurofound et Bureau international du travail (2017) Working anytime anywhere The effects on the world of work (Travailler partout et agrave toute heure effets sur le monde du travail) p 58
(68) Eurofound (2019) laquoRight to disconnectraquo (Droit agrave la deacuteconnexion) Observatoire europeacuteen de la vie active(69) Eurofound (2020) Vivre travailler et COVID19 mise agrave jour en novembre 2020(70) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 28 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 28 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 23-24 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 24
(71) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 24
(72) Meacutediateur croate (2020) laquoTo enable the efficient functioning of the judiciary even in extraordinary circumstancesraquo (Permettre le fonctionnement efficace du systegraveme judiciaire mecircme dans des circonstances extraordinaires) 29 avril 2020
(73) Commission europeacuteenne (2020) laquoIncidences de la pandeacutemie de COVID19 sur la justiceraquo portail e-Justice(74) CdE Commission europeacuteenne pour lrsquoefficaciteacute de la justice (2020) laquoLes mesures drsquourgence COVID19 des systegravemes judiciaires des Eacutetats
membres du Conseil de lrsquoEuroperaquo(75) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 22-24(76) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 29-31
(77) Directive 2004388CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de lrsquoUnion et des membres de leurs familles de circuler et de seacutejourner librement sur le territoire des Eacutetats membres modifiant le regraveglement (CEE) nordm 161268 et abrogeant les directives 64221CEE 68360CEE 72194CEE 73148CEE 7534CEE 7535CEE 90364CEE 90365CEE et 9396CEE
(78) Regraveglement (UE) 2016399 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de lrsquoUnion relatif au reacutegime de franchissement des frontiegraveres par les personnes (code frontiegraveres Schengen)
(79) Commission europeacuteenne (2020) COVID19 mdash Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontiegraveres visant agrave proteacuteger la santeacute publique et agrave garantir la disponibiliteacute des biens et des services essentiels 2020C 86 I01 ( JO C 86I du 1632020)
(80) Commission europeacuteenne (2020) Pour une approche coordonneacutee par eacutetapes du reacutetablissement de la libre circulation et de la leveacutee des controcircles aux frontiegraveres inteacuterieures C(2020) 3250 final Bruxelles 13 mai 2020
(81) Recommandation (UE) 20201475 du Conseil du 13 octobre 2020 relative agrave une approche coordonneacutee de la restriction de la libre
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circulation en reacuteaction agrave la pandeacutemie de COVID19(82) Centre europeacuteen de preacutevention et de controcircle des maladies (ECDC) laquoMaps in support of the Council Recommendation on a coordinated
approach to travel measures in the EUraquo (Cartes agrave lrsquoappui de la recommandation du Conseil relative agrave une approche coordonneacutee des mesures en matiegravere de deacuteplacements dans lrsquoUE)
(83) Recommandation (UE) 2020912 du Conseil du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE et la possible leveacutee de cette restriction
(84) Recommandation (UE) 20202169 du Conseil du 17 deacutecembre 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020912 concernant la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE et la possible leveacutee de cette restriction
(85) Commission europeacuteenne (2020) COVID19 mdash Orientations relatives aux personnes exempteacutees de la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE en ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation 2020912 du Conseil du 30 juin 2020 COM(2020) 686 final Bruxelles 28 octobre 2020
(86) OMS (2020) laquoDigital tools for COVID19 contact tracing ndash Annex Contact tracing in the context of COVID19raquo (Outils numeacuteriques pour la recherche des contacts COVID19 mdash Annexe recherche des contacts dans le contexte de la COVID19) 2 juin 2020 ECDC (2020) laquoContact tracing for COVID 19 current evidence options for scale-up and an assessment of resources neededraquo (Recherches des contacts dans le contexte de la COVID19 donneacutees actuelles options de deacutemultiplication et eacutevaluation des ressources neacutecessaires) avril 2020
(87) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 54-55
(88) Ibidem p 55-56(89) Ibidem p 41-56(90) Regraveglement (UE) 2016679 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif agrave la protection des personnes physiques
agrave lrsquoeacutegard du traitement des donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave la libre circulation de ces donneacutees et abrogeant la directive 9546CE (regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees)
(91) Commission europeacuteenne (2020) laquoe-Health networkraquo (reacuteseau laquoSanteacute en ligneraquo)(92) Commission europeacuteenne (2020) Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandeacutemie de COVID19 en ce qui concerne
la protection des donneacutees C(2020) 2523 final 16 avril 2020(93) Comiteacute europeacuteen de la protection des donneacutees (2020) Lignes directrices 42020 relatives agrave lrsquoutilisation de donneacutees de localisation et
drsquooutils de recherche de contacts dans le cadre de la pandeacutemie de COVID19 21 avril 2020(94) CdE preacutesidente du comiteacute de la convention 108 et commissaire agrave la protection des donneacutees (2020) laquoDeacuteclaration conjointe sur le droit
agrave la protection de donneacutees dans le contexte de la pandeacutemie agrave COVID19raquo Strasbourg 30 mars 2020 CdE preacutesidente du comiteacute de la convention 108 et commissaire agrave la protection des donneacutees (2020) laquoDeacuteclaration conjointe sur le suivi numeacuterique des contactsraquo 28 avril 2020
(95) CdE (2020) Digital solutions to fight COVID19 (Solutions numeacuteriques pour lutter contre la COVID19) octobre 2020(96) OCDE (2020) laquoSuivi et traccedilage du COVID19 Proteacuteger la vie priveacutee et les donneacutees lors de lrsquoutilisation drsquoapplications et de la biomeacutetrieraquo
23 avril 2020(97) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 46-51
(98) Ibidem p 52-53(99) FRA (2020) Bulletins on fundamental rights implications of COVID19 (Bulletins sur les conseacutequences de la COVID19 en matiegravere de droits
fondamentaux)(100) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 et 32 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 33-36FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 33-41 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 27-29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 29
(101) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 33
(102) Ibidem p 33-41(103) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 27-29 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 29-31
(104) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29
(105) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 35-36
(106) Nations unies Convention relative aux droits des personnes handicapeacutees (CDPH) 13 deacutecembre 2006(107) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere
4140
de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 36 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 28 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 30-31
(108) OMS (2020) COVID19 et violence agrave lrsquoeacutegard des femmes mdash Ce que le secteur et le systegraveme de santeacute peuvent faire 26 mars 2020(109) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 32 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31-32
(110) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31
(111) Ibidem(112) Universiteacute technique de Munich (2020) laquoDomestic violence during the coronavirus pandemicraquo (Violence domestique pendant la
pandeacutemie de coronavirus) 2 juin 2020(113) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash
La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 32 Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32
(114) EIGE (2020) laquoCovid19 wave of violence against women shows EU countries still lack proper safeguardsraquo (La vague de violence agrave lrsquoencontre des femmes lieacutee agrave la COVID19 montre que les pays de lrsquoUE ne disposent toujours pas de garanties approprieacutees) 18 novembre 2020
(115) CdE Convention du Conseil de lrsquoEurope sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique Seacuterie des traiteacutes du Conseil de lrsquoEurope nordm 210 2011 CdE laquoLes droits des femmes et lrsquoeacutepideacutemie de COVID19raquo CdE laquoProteacuteger les enfants et deacutevelopper leurs capaciteacutes pendant la pandeacutemie de COVID19raquo en particulier la deacuteclaration du Comiteacute des Parties agrave la Convention drsquoIstanbul sur la mise en œuvre de la Convention pendant la pandeacutemie COVID19 20 avril 2020
(116) Directive 201229UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 25 octobre 2012 eacutetablissant des normes minimales concernant les droits le soutien et la protection des victimes de la criminaliteacute et remplaccedilant la deacutecision-cadre 2001220JAI du Conseil ( JO L 315)
(117) FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) Voir aussi FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 36-37 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 32
(118) HCDH (2020) laquoThegravemes centraux mdash La COVID19 et les droits de lrsquohomme des personnes LGBTIraquo 17 avril 2020(119) ILGA-Europe (2020) laquoOpen letter to President Ursula von der Leyen Keeping equality for all at the core amid the COVID19 crisisraquo
(Lettre ouverte agrave la preacutesidente Ursula von der Leyen Maintenir lrsquoeacutegaliteacute pour tous au cœur de la crise de la COVID19) 20 avril 2020(120) ILGA Europe (2020) COVID19 impacts on LGBTI communities in Europe and Central Asia A rapid assessment report (Conseacutequences de la
COVID19 pour les communauteacutes LGBTI en Europe et en Asie centrale bref rapport drsquoeacutevaluation) 19 juin 2020(121) Organisation Intersex International Europe (OII Europe) (2020) laquoCovid19 survey reportraquo (Rapport drsquoenquecircte sur la COVID19)
20 deacutecembre 2020(122) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 18 19 24 26 28 29 et 35 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 21 22 25 et 30-32 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 25 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 23 33 et 35-36 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31-32
(123) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020
(124) Directive 201333UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 juin 2013 eacutetablissant des normes pour lrsquoaccueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ( JO L 180)
(125) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020 Voir aussi FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31
(126) France Roederer T Mollo B Vincent C Nikolay B Llosa A Nesbitt R Vanhomwegen J Rose T Anna F Torre C Fourrey E Simons E Goyard S Janin Y Vratskikh O Coury A Vanel S Mendiharat P Porten K Hennequin W Mills C et
4342
Luquero F (2020) laquoHigh seroprevalence of SARSCoV2 antibodies among people living in precarious situations in Ile de Franceraquo (Seacuteropreacutevalence eacuteleveacutee drsquoanticorps de SARSCoV2 parmi les personnes vivant dans des conditions preacutecaires en Icircle-de-France) 5 octobre 2020 Danemark State Serum Institute (2020) laquoStatus of COVID19 infection among ethnic minorities in Denmarkraquo (Statut de lrsquoinfection par la COVID19 chez les minoriteacutes ethniques au Danemark) 2 octobre 2020
(127) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31-32
(128) ECDC (2020) Guidance on infection prevention and control of coronavirus disease (COVID19) in migrant and refugee reception and detention centres in the EUEEA and the United Kingdom [Guide sur la preacutevention et le controcircle de lrsquoinfection par coronavirus (COVID19) dans les centres drsquoaccueil et de deacutetention de migrants et de reacutefugieacutes dans lrsquoUEEEE et au Royaume-Uni] 15 juin 2020
(129) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020 Voir aussi FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31
(130) FRA et Conseil de lrsquoEurope (2020) Droits fondamentaux des reacutefugieacutes des demandeurs drsquoasile et des migrants aux frontiegraveres europeacuteennes mars 2020
(131) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(132) FEANTSA (2020) laquoCoronavirus ldquoRester chez soirdquo nrsquoest pas une option pour les sans-abriraquo 18 mars 2020 Voir aussi FEANTSA (2020) Homeless in Europe The impact of COVID19 on homeless people and services (Les sans-abri en Europe mdash Lrsquoimpact de la COVID19 sur les personnes sans abri et les services aux sans-abri) octobre 2020
(133) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(134) FEANTSA (2020) laquoFEANTSA Flash November 2020raquo(135) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(136) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 29-30 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 28
(137) Italie RAI News (2020) laquoManifestation contre les restrictions lieacutees au coronavirus mdash Eacutemeutes dans les prisons trois deacutetenus meurent agrave Rieti neuf agrave Modegraveneraquo 10 mars 2020
(138) HCDH (2020) laquoPress briefing note on COVID19raquo (Note drsquoinformation agrave la presse sur la COVID19) 3 avril 2020 Conseil de lrsquoEurope Commissaire aux droits de lrsquohomme (2020) laquoPandeacutemie de COVID19 des mesures doivent ecirctre prises de toute urgence pour proteacuteger les droits des deacutetenus en Europeraquo 6 avril 2020 OSCE (2020) laquoDonrsquot forget those behind bars during coronavirus pandemic OSCE PA human rights leaders sayraquo (Nrsquooubliez pas les personnes derriegravere les barreaux pendant la pandeacutemie de coronavirus deacuteclarent les responsables des droits de lrsquohomme de lrsquoassembleacutee parlementaire de lrsquoOSCE) 29 avril 2020
(139) Par exemple France Controcircleur geacuteneacuteral des lieux de privation de liberteacute (2020) laquoSituation sanitaire des prisons et centres de reacutetention administrativeraquo 17 mars 2020
(140) European Prison Litigation Network (2020) laquoCOVID19 in prisons More than 50 European NGOs ask international organisations to take immediate actionraquo (COVID19 dans les prisons plus de 50 ONG europeacuteennes demandent aux organisations internationales de prendre des mesures immeacutediates) 18 mars 2020
(141) HCDH (2020) Une action urgente srsquoimpose pour eacuteviter que la COVID19 ne cause laquodes ravages dans les lieux de deacutetentionraquo 25 mars 2020
(142) CdE Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT) (2020) laquoDeacuteclaration de principes relative au traitement des personnes priveacutees de liberteacute dans le contexte de la pandeacutemie de coronavirus (Covid19)raquo
4342
20 mars 2020(143) CPT (2020) laquoNouvelle deacuteclaration relative agrave la situation des personnes priveacutees de liberteacute dans le contexte de la pandeacutemie actuelle de
Covid19raquo 9 juillet 2020(144) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 29-30 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 28
(145) Selon les informations fournies agrave la FRA par le gouvernement franccedilais sur la base de sa reacuteponse officielle au Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT)
(146) Allemagne ministegravere de la justice de Rheacutenanie-du-Nord-Westphalie (2020) Comment les prisons sont-elles preacutepareacutees agrave la pandeacutemie de coronavirus consulteacute le 4 mai 2020 Allemagne NDR (2020) laquoCoronavirus interruption de la deacutetention pour un maximum de 60 deacutelinquantsraquo 1er avril 2020 Allemagne Der Tagesspiegel (2020) laquoComment le tribunal peacutenal de Berlin lutte contre lrsquoeacutetat drsquourgenceraquo 4 avril 2020
(147) Portugal Loi nordm 92020 portant approbation du reacutegime exceptionnel drsquoallegravegement de lrsquoexeacutecution des peines et des mesures drsquoamnistie dans le contexte de la pandeacutemie COVID19 10 avril 2020
(148) Italie Deacutecret 1372020 28 octobre 2020(149) Chypre Commissaire pour lrsquoadministration et la protection des droits de lrsquohomme (2020) COVID19 et droits de lrsquohomme p 7(150) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 - Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE ndash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-35
(151) Deacutecision-cadre 2008913JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xeacutenophobie au moyen du droit peacutenal ( JO L 328)
(152) Directive 200043CE du Conseil du 29 juin 2000 relative agrave la mise en œuvre du principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre les personnes sans distinction de race ou drsquoorigine ethnique ( JO L 180)
(153) France Deacutefenseur des droits (2020) laquoDiscriminations et origines lrsquourgence drsquoagirraquo 22 juin 2020(154) Allemagne Office feacutedeacuteral de lutte contre la discrimination (2020) laquoQuestions et reacuteponses sur la discrimination agrave lrsquoeacutepoque du
coronavirusraquo 19 juin 2020(155) HCDH Rapporteur speacutecial des Nations unies sur la liberteacute de religion ou de conviction (2020) laquoUN expert warns against religious
hatred and intolerance during COVID19 outbreakraquo (Un expert des Nations unies met en garde contre la haine et lrsquointoleacuterance religieuses pendant lrsquoeacutepideacutemie de COVID19) 22 avril 2020
(156) Anti-Defamation League (2020) laquoCoronavirus crisis elevates antisemitic racist tropeslaquo (La crise du coronavirus fait ressortir des tropes antiseacutemites et racistes) 22 mars 2020 FRA (2020) Antisemitism Overview of antisemitic incidents recorded in the European Union 20092019 ndash Annual update (Antiseacutemitisme aperccedilu des incidents antiseacutemites enregistreacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne 2009-2019 mdash Mise agrave jour annuelle) Luxembourg Office des publications
(157) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-35 Pour les Roms voir FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) notamment p 26-27
(158) Amnesty International (2020) laquoEurope Police et pandeacutemie Les mesures prises en Europe pour faire face agrave la pandeacutemie de COVID19 ont donneacute lieu agrave des violations des droits humainsraquo 24 juin 2020
Le rapport de la FRA sur les droits fondamentaux 2021 et ses avis disponibles sous la forme drsquoune publication distincte dans les 24 langues officielles de lrsquoUE peuvent ecirctre consulteacutes sur le site web de la FRA agrave lrsquoadresse suivante
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FUNDAMENTAL RIGHTS REPORT― 2021
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021
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ORT 1
La pandeacutemie de coronavirus et les droits fondamentaux reacutetrospective de lrsquoanneacutee 2020
4La mise en œuvre et lrsquoutilisation de la charte au niveau national
7Eacutegaliteacute et non-discrimination
10Le racisme la xeacutenophobie et lrsquointoleacuterance qui y est associeacutee
13Eacutegaliteacute et inclusion des Roms
16Asile visas migration frontiegraveres et inteacutegration
19Socieacuteteacute de lrsquoinformation vie priveacutee et protection des donneacutees agrave caractegravere personnel
22Les droits de lrsquoenfant
25Lrsquoaccegraves agrave la justice
27Progregraves reacutealiseacutes dans la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapeacutees
RAPPORT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX 2021
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FR
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Lrsquoanneacutee 2020 a eacuteteacute marqueacutee agrave la fois par des avanceacutees et des reculs en termes de protection des droits fondamentaux Le Rapport sur les droits fondamentaux 2021 de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne examine les principales eacutevolutions dans ce domaine en recensant les progregraves accomplis et les sujets de preacuteoccupation persistants La preacutesente publication expose les avis de la FRA sur les principales eacutevolutions dans les domaines theacutematiques couverts ainsi qursquoun reacutesumeacute des eacuteleacutements factuels qui eacutetayent ces avis Elle fournit ainsi une vue drsquoensemble concise mais instructive des principaux deacutefis en matiegravere de droits fondamentaux auxquels lrsquoUnion europeacuteenne et ses Eacutetats membres doivent faire face
[FOCUS]
PROMOUVOIR ET PROTEacuteGER VOS DROITS FONDAMENTAUX DANS TOUTE LrsquoUE ―
FRA ndash AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE LrsquoUNION EUROPEacuteENNESchwarzenbergplatz 11 ndash 1040 Vienne ndash AutricheTEacuteL +43 158030-0 ndash FAX +43 158030-699
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Alors que la pandeacutemie de COVID 19 srsquoest propageacutee dans le monde entier les autoriteacutes de lrsquoUnion europeacuteenne ont adopteacute de nombreuses mesures restrictives pour proteacuteger la vie et la santeacute des citoyens Celles-ci ont influeacute sur un large eacuteventail de droits fondamentaux tels que le droit agrave la liberteacute de circulation et de reacuteunion agrave la vie priveacutee et familiale y compris agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave lrsquoeacuteducation au travail et agrave la seacutecuriteacute sociale
La pandeacutemie et les reacuteactions qursquoelle a deacuteclencheacutees ont exacerbeacute les probleacutematiques et ineacutegaliteacutes existantes dans tous les domaines de la vie en particulier chez les groupes vulneacuterables Elle a eacutegalement provoqueacute une augmentation des incidents racistes
Ce laquoFocusraquo porte sur lrsquoimpact de la COVID 19 sur les droits fondamentaux Il souligne qursquoune approche de la lutte contre la pandeacutemie fondeacutee sur les droits de lrsquohomme neacutecessite des mesures eacutequilibreacutees fondeacutees sur le droit neacutecessaires temporaires et proportionneacutees Elle neacutecessite eacutegalement de lutter contre les conseacutequences socio-eacuteconomiques de la pandeacutemie de proteacuteger les personnes vulneacuterables et de combattre le racisme
- Un deacutefi sans preacuteceacutedent pour les droits fondamentaux
- Mesures drsquourgence impact sur les droits fondamentaux
- Impact de la pandeacutemie sur les droits fondamentaux dans la vie quotidienne
-
- 31Interactions sociales
- 32Soins de santeacute
- 33Eacuteducation
- 34Travail et activiteacute commerciale
- 35Justice
- 36Voyager agrave lrsquointeacuterieur et agrave destination de lrsquoUE
- 37Respect de la vie priveacutee et protection des donneacutees agrave caractegravere personnel mdash utilisation de la technologie pour lutter contre la pandeacutemie
-
- Impact de la pandeacutemie sur les droits de certains groupes
-
- 41Personnes acircgeacutees
- 42Personnes handicapeacutees
- 43Victimes de violence domestique
- 44Roms et Travellers
- 45Personnes LGBTI
- 46Reacutefugieacutes et migrants
- 47Personnes sans abri
- 48Deacutetenus
- 49Minoriteacutes ethniques
-
- Avis de la FRA
-
- Notes de fin
-
1PB
Sommaire
1 UN DEacuteFI SANS PREacuteCEacuteDENT POUR LES DROITS FONDAMENTAUX 3
2 MESURES DrsquoURGENCE IMPACT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX 9
3 IMPACT DE LA PANDEacuteMIE SUR LES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA VIE QUOTIDIENNE 1431 INTERACTIONS SOCIALES 1432 SOINS DE SANTEacute 1533 EacuteDUCATION 1634 TRAVAIL ET ACTIVITEacute COMMERCIALE 1835 JUSTICE 2136 VOYAGER Agrave LrsquoINTEacuteRIEUR ET Agrave DESTINATION DE LrsquoUE 2237 RESPECT DE LA VIE PRIVEacuteE ET PROTECTION DES DONNEacuteES Agrave CARACTEgraveRE PERSONNEL mdash UTILISATION DE
LA TECHNOLOGIE POUR LUTTER CONTRE LA PANDEacuteMIE 23
4 IMPACT DE LA PANDEacuteMIE SUR LES DROITS DE CERTAINS GROUPES 2541 PERSONNES AcircGEacuteES 2542 PERSONNES HANDICAPEacuteES 2643 VICTIMES DE VIOLENCE DOMESTIQUE 2644 ROMS ET TRAVELLERS 2845 PERSONNES LGBTI 2946 REacuteFUGIEacuteS ET MIGRANTS 2947 PERSONNES SANS ABRI 3048 DEacuteTENUS 3149 MINORITEacuteS ETHNIQUES 33
AVIS DE LA FRA 34
NOTES DE FIN 37
32
32
En 2020 la pandeacutemie de COVID19 et les mesures qursquoelle a susciteacutees ont poseacute un deacutefi collectif sans preacuteceacutedent pour les droits fondamentaux et les droits de lrsquohomme de toute personne vivant dans lrsquoUE La charte des droits fondamentaux de lrsquoUE (ci-apregraves la laquoCharteraquo) consacre ces droits (1)
Les obligations des Eacutetats membres de lrsquoUE en matiegravere de droits fondamentaux et de droits de lrsquohomme deacutecoulent eacutegalement drsquoautres instruments internationaux de protection des droits de lrsquohomme Il srsquoagit notamment de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) (2) ou du systegraveme des traiteacutes de la charte sociale europeacuteenne (3) ainsi que des instruments adopteacutes dans le cadre des Nations unies tels que les conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels (4) En outre les droits fondamentaux et les droits de lrsquohomme sont bien ancreacutes dans les constitutions et la leacutegislation des Eacutetats membres de lrsquoUE Ils font eacutegalement partie de leurs valeurs communes sur lesquelles lrsquoUE est fondeacutee (5)
Tous ces instruments faccedilonnent le cadre des droits de lrsquohomme et des droits fondamentaux qui appelle une approche fondeacutee sur les droits pour faire face agrave la pandeacutemie de COVID19 et agrave ses conseacutequences
Le preacutesent laquoFocusraquo porte un regard sur les mesures imposeacutees en reacuteponse agrave la pandeacutemie et examine leurs implications pour un large eacuteventail de droits Plus preacuteciseacutement il examine drsquoabord les eacutetats drsquourgence et les situations et mesures drsquourgence eacutequivalentes que les Eacutetats membres ont deacuteclareacutes (section 2) Il examine ensuite lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les droits dans des domaines cleacutes de la vie quotidienne (section 3) et sur les droits de groupes particuliers dans nos socieacuteteacutes diverses (section 4)
Les donneacutees fournies sont principalement lieacutees aux dispositions de la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne qui revecirct une importance particuliegravere dans le contexte de lrsquoUE
1UN DEacuteFI SANS PREacuteCEacuteDENT POUR LES DROITS FONDAMENTAUX
laquoNous devons prendre soin les uns des autres et nous devons faire front ensemble Parce que srsquoil est quelque chose de plus contagieux que ce virus ce sont lrsquoamour et la compassion Et face agrave lrsquoadversiteacute les Europeacuteens montrent agrave quel point ces sentiments peuvent ecirctre fortsraquoUrsula von der Leyen preacutesidente de la Commission europeacuteenne Discours lors de la session pleacuteniegravere du Parlement europeacuteen 26 mars 2020
54
La lutte contre une crise de santeacute publique relegraveve avant tout de la responsabiliteacute des Eacutetats membres de lrsquoUE Ainsi que lrsquoexigent les traiteacutes de lrsquoUE les institutions de lrsquoUE assurent la coordination et le soutien La charte des droits fondamentaux de lrsquoUE srsquoapplique toutefois lorsque les mesures prises par les Eacutetats membres pour contenir la COVID19 sont lieacutees agrave la mise en œuvre du droit de lrsquoUnion
Par exemple elles peuvent influencer la non-discrimination et lrsquoeacutegaliteacute en matiegravere drsquoaccegraves aux droits (comme dans les domaines des soins de santeacute de lrsquoeacuteducation des services de la protection sociale) la libre circulation au sein de lrsquoUE le marcheacute inteacuterieur les conditions de travail la protection des donneacutees ou lrsquoasile et la migration De maniegravere plus geacuteneacuterale les mesures drsquourgence ont des reacutepercussions sur la digniteacute humaine le fonctionnement des institutions deacutemocratiques lrsquoeacutetat de droit et le respect geacuteneacuteral des droits de lrsquohomme mdash autant de valeurs fondamentales de lrsquoUE Agrave cet eacutegard le respect de la Charte lors de la prise de deacutecisions pour lutter contre la pandeacutemie est
obligatoire pour les institutions de lrsquoUE et pour les Eacutetats membres lorsqursquoils mettent en œuvre le droit de lrsquoUnion
En dehors du champ drsquoapplication du droit de lrsquoUnion les Eacutetats membres restent lieacutes par les dispositions de la CEDH et par drsquoautres obligations internationales en matiegravere de droits de lrsquohomme
Comme lrsquoa souligneacute la commission des affaires europeacuteennes du Seacutenat franccedilais tout en reconnaissant la neacutecessiteacute pour les Eacutetats membres de prendre des mesures urgentes pour lutter contre la COVID19 laquola charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne continue de srsquoappliquer pendant la pandeacutemieraquo ()
Pour en savoir plus sur la Charte voir le chapitre 2 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
() France Seacutenat commission des affaires europeacuteennes (2020) compte rendu de la session du 6 mai 2020 intituleacutee laquoRespect de lrsquoEacutetat de droit en Europe dans le contexte de la pandeacutemie de Covid19raquo
LrsquoUE et ses Eacutetats membres lieacutes par la Charte dans le cadre de la lutte contre la pandeacutemie
54
Depuis le deacutebut de la pandeacutemie de COVID19 les organisations internationales rappellent que la lutte contre la pandeacutemie est eacutegalement une question de droits de lrsquohomme Elles ont constamment encourageacute une approche fondeacutee sur les droits pour lutter contre la pandeacutemie
Une telle approche exige par exemple de proteacuteger le droit de chacun agrave la vie et le droit agrave la santeacute sans discrimination de precircter attention aux besoins et aux droits des personnes les plus vulneacuterables de mettre en balance les droits lors de lrsquoadoption de mesures restrictives ou de recourir agrave une leacutegislation et agrave des mesures drsquourgence conformes aux normes et aux garanties du droit international en matiegravere de droits de lrsquohomme dans les situations drsquourgence Elle exige eacutegalement drsquoassurer la transparence et drsquoassocier les acteurs concerneacutes agrave la prise de deacutecision
Comme lrsquoa souligneacute le secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies en avril 2020 laquoles droits humains peuvent et doivent orienter lrsquoaction face agrave la COVID19 et le travail de relegravevementraquo tandis que laquoles ecirctres humains mdash et leurs droits mdash doivent ecirctre primordiauxraquo (1)
Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de lrsquohomme (HCDH) a fourni des orientations tout au long de lrsquoanneacutee 2020 (2) Il a publieacute une compilation de deacuteclarations sur la COVID19 adopteacutees par les organes des Nations unies creacuteeacutes en vertu des traiteacutes sur les droits de lrsquohomme qui traitaient des questions lieacutees aux droits sur la base de leur mandat En outre le HCDH a eacutelaboreacute une boicircte agrave outils traduisant les normes internationales en matiegravere de droits de lrsquohomme eacutetant donneacute que les instruments internationaux relatifs aux droits de lrsquohomme et la jurisprudence pertinente les ont transformeacutes laquoen une contribution opeacuterationnelle au renforcement de lrsquoapproche fondeacutee sur les droits de lrsquohommeraquo
Lrsquoapproche fondeacutee sur les droits de lrsquohomme est eacutegalement au cœur des travaux du Conseil de lrsquoEurope (CdE) sur la pandeacutemie Par exemple le CdE a adresseacute des orientations aux gouvernements sur le respect des droits de lrsquohomme de la deacutemocratie et de lrsquoeacutetat de droit dans le contexte de la pandeacutemie (3) Il srsquoagit drsquoun rappel utile et pratique pour les Eacutetats membres du CdE de leurs obligations sur des questions telles que la deacuterogation agrave la CEDH et le respect de lrsquoeacutetat de droit et des principes deacutemocratiques en peacuteriode drsquourgence les normes en matiegravere de droits de lrsquohomme y compris la liberteacute drsquoexpression la protection de la vie priveacutee et des donneacutees la protection des groupes vulneacuterables contre la discrimination et le droit agrave lrsquoeacuteducation et la protection contre la criminaliteacute et la protection des victimes de la criminaliteacute en particulier en
ce qui concerne la violence agrave caractegravere sexiste et la traite des ecirctres humains
Le CdE a eacutegalement mis lrsquoaccent sur les enfants en adoptant une perspective des droits de lrsquoenfant lors de lrsquoexamen des mesures prises (4)
Tout au long de lrsquoanneacutee le commissaire aux droits de lrsquohomme du CdE a souleveacute des questions particuliegraverement preacuteoccupantes en ce qui concerne les groupes vulneacuterables par exemple les personnes acircgeacutees les personnes handicapeacutees les personnes se trouvant dans des eacutetablissements de soins les Roms et les Travellers les reacutefugieacutes et les migrants y compris dans le cadre des opeacuterations de sauvetage en mer et de reacutetention des migrants ou les deacutetenus (5)
Les organes des traiteacutes du Conseil de lrsquoEurope ont eacutegalement fourni des orientations en matiegravere de droits de lrsquohomme sur des sujets speacutecifiques tels que le traitement des personnes priveacutees de liberteacute la protection des enfants contre lrsquoexploitation et les abus sexuels les principes des droits de lrsquohomme qui guident les deacutecisions en matiegravere de santeacute la lutte contre la violence domestique et la violence sexiste agrave lrsquoeacutegard des femmes la lutte contre la traite des ecirctres humains et les applications de recherche de contacts de la COVID19 et leurs effets secondaires sur la protection des donneacutees (6)
LrsquolaquoObservation interpreacutetative sur le droit agrave la protection de la santeacute en temps de pandeacutemieraquo (article 11 de la charte sociale europeacuteenne) par le Comiteacute europeacuteen des droits sociaux (CEDS) revecirct une importance particuliegravere dans le contexte de la crise sanitaire Elle a appeleacute agrave lrsquoadoption de toutes les mesures drsquourgence neacutecessaires et a souligneacute lrsquoobjectif de laquolrsquoeacutequiteacute en santeacuteraquo (7)
Un cadre fondeacute sur les droits de lrsquohomme pour lutter contre la pandeacutemie de COVID19
76
Avant tout lrsquoimpact mortel du virus et lrsquoobligation des gouvernements drsquoagir pour proteacuteger les droits des personnes agrave la vie (article 2) et agrave la santeacute (article 35 sur les soins de santeacute) ont neacutecessiteacute une action urgente
Agrave la suite de conseils et drsquoorientations fournis par les autoriteacutes sanitaires nationales europeacuteennes et internationales y compris le Centre europeacuteen de preacutevention et de controcircle des maladies (ECDC) ils ont pris un large eacuteventail de mesures pour satisfaire agrave cette obligation Celles-ci comprenaient notamment lrsquoimposition de couvre-feux de restrictions et drsquointerdictions de voyager lrsquointerdiction de se reacuteunir la fermeture des eacutecoles et la limitation du fonctionnement de nombreux secteurs eacuteconomiques
Dans une rare deacuteclaration publique la Commission europeacuteenne contre le racisme et lrsquointoleacuterance (ECRI) a tireacute la sonnette drsquoalarme sur la situation des Roms et des migrants ainsi que des personnes LGBTI pendant la pandeacutemie et a fourni des conseils (8)
Diffeacuterents aspects de la vie deviennent de plus en plus numeacuteriques au cours de la pandeacutemie Refleacutetant la tendance geacuteneacuterale la plateforme du CdE sur lrsquoeacuteducation aux droits de lrsquohomme pour les professionnels du droit (HELP) pour lrsquoeacuteducation en ligne aux droits de lrsquohomme est passeacutee de 42 000 utilisateurs en janvier agrave 78 000 en deacutecembre 2020 Les cours theacutematiques HELP couvrent les systegravemes juridiques du CdE et de lrsquoUE (9)
Une analyse universitaire a eacutegalement porteacute sur lrsquoimpact de la pandeacutemie et des mesures prises pour lrsquoendiguer sur les droits de lrsquohomme et les droits fondamentaux Les deacutebats et les rapports par pays ont porteacute sur la maniegravere dont les Eacutetats ont utiliseacute leurs pouvoirs drsquourgence du point de vue de la deacutemocratie des droits de lrsquohomme et de lrsquoeacutetat de droit (10)
La recherche a proposeacute des modegraveles drsquoeacutevaluation globale de la protection et de la promotion des droits de lrsquohomme pendant la pandeacutemie Ces modegraveles visent agrave mesurer lrsquoincidence sur les droits eacuteconomiques et sociaux les droits civils et politiques lrsquoeacutegaliteacute et la non-discrimination ainsi que lrsquoeacutetat de droit (11)
(1) Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies (2020) Deacuteclaration laquoNous sommes tous dans le mecircme bateau Le virus nous menace tous Les droits humains nous grandissent tousraquo 23 avril 2020 Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies (2020) Note de politique laquoCOVID19 et droits humains mdash Reacuteagissons ensembleraquo 23 avril 2020
(2) HCDH (2020) laquoCOVID19 guidanceraquo (Orientations sur la COVID19) 13 mai HCDH Human Rights Treaties Branch (HRTB) (2020) laquoCompilation of statements by human rights treaty bodies in the context of COVID19raquo (Compilation des deacuteclarations des organes de traiteacutes des droits de lrsquohomme dans le
contexte de la COVID19) septembre HCDH HRTB (2020) laquoInternal HRTB toolkit of treaty law perspectives and jurisprudence in the context of COVID19raquo (Boicircte agrave outils interne de la HRTB sur les perspectives du droit des traiteacutes et la jurisprudence dans le contexte de la COVID19) 15 juillet 2020
(3) CdE (2020) laquoCoronavirus orientations pour les gouvernements sur le respect des droits de lrsquohomme de la deacutemocratie et de lrsquoEacutetat de droitraquo 8 avril 2020
(4) CdE (nd) laquoProteacuteger les enfants et deacutevelopper leurs capaciteacutes pendant la pandeacutemie de Covid19raquo
(5) Commissaire aux droits de lrsquohomme du CdE (nd) laquoPandemic and human rightsraquo (Pandeacutemie et droits de lrsquohomme)
(6) CdE laquoCovid19 Human rights are more important than ever in times of crisisraquo (Les droits de lrsquohomme sont plus importants que jamais en temps de crise)
(7) CdE CEDS (2020) Observation interpreacutetative sur le droit agrave la protection de la santeacute en temps de pandeacutemie 21 avril 2021
(8) CdE ECRI (2020) Deacuteclaration portant sur lrsquoimpact de la pandeacutemie de Covid19 et des reacuteponses associeacutees des gouvernements sur les groupes relevant du mandat de lrsquoECRI 19 mai 2020
(9) CdE (nd) laquoHELP online coursesraquo (Cours en ligne HELP)
(10) Verfassungsblog (2020) laquoCOVID 19 and states of emergencyraquo (COVID19 et eacutetats drsquourgence)
(11) Scheinin M et Molbaeligk-Steensig H (2020) laquoPandemics and human rights Three perspectives on human rights assessment of strategies against COVID19raquo (Pandeacutemie et droits de lrsquohomme trois perspectives sur lrsquoeacutevaluation des strateacutegies de lutte contre la COVID19 du point de vue des droits de lrsquohomme) Institut universitaire europeacuteen faculteacute de droit document de travail de lrsquoIUE LAW 202101
76
Cependant bon nombre de ces mesures ont eu des reacutepercussions importantes sur la quasi-totaliteacute des autres droits que le droit international des droits de lrsquohomme consacre et que la Charte eacutenonce Par exemple elles ont interfeacutereacute avec
― le droit agrave lrsquointeacutegriteacute de la personne et lrsquointerdiction de seacutelectionner des personnes dans lrsquoexercice de la meacutedecine et de la biologie (article 3) ― les droits agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute (article 6) agrave la vie priveacutee et familiale (article 7) et agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel (article 8) ― les liberteacutes de religion (article 10) drsquoexpression et drsquoinformation (article 11) et de reacuteunion et drsquoassociation (article 12) ― lrsquointerdiction de discrimination (article 21) ― et les liberteacutes de circulation et de seacutejour (article 45)
Elles ont eacutegalement influeacute sur la maniegravere dont les personnes accegravedent agrave de nombreux droits sociaux et eacuteconomiques et en jouissent en particulier
― le droit agrave lrsquoeacuteducation (article 14) ― les droits lieacutes au marcheacute du travail (par exemple le droit de travailler de diriger une entreprise et drsquoutiliser des biens ou le droit agrave des conditions de travail justes et eacutequitables articles 15 16 et 17 et article 31 respectivement) ― le droit agrave la protection et agrave lrsquoaide sociales (article 34) ― ou le droit agrave la protection de la santeacute (article 35) pour des raisons autres que la COVID19 y compris la santeacute mentale
La pandeacutemie a particuliegraverement influeacute sur
― les droits de lrsquoenfant (article 24) ― les droits des personnes acircgeacutees en particulier celles vivant en institution (article 25) ― les droits des personnes handicapeacutees (article 26) ― ainsi que lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves aux droits (article 21) des groupes vulneacuterables de la population tels que les Roms les reacutefugieacutes et les migrants ou les sans-abri
En outre elle a eu des reacutepercussions sur lrsquoaccegraves des citoyens agrave la justice et sur leur droit agrave un recours effectif et agrave acceacuteder agrave un tribunal impartial (article 47)
Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a exacerbeacute les deacutefis et ineacutegaliteacutes existants Selon les Nations unies elle a eu des reacutepercussions majeures sur les efforts deacuteployeacutes pour reacutealiser le programme mondial de deacuteveloppement durable agrave lrsquohorizon 2030 et ses objectifs de deacuteveloppement durable (ODD) (6) Le programme mondial agrave lrsquohorizon 2030 et les ODD sont eacutetroitement lieacutes et reflegravetent les engagements et obligations en matiegravere de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux (7) Son principe fondamental exige de laquone laisser personne de cocircteacuteraquo (8)
En acceacuteleacuterant le processus de numeacuterisation de nos socieacuteteacutes la pandeacutemie a eacutegalement reacuteveacuteleacute combien il eacutetait important agrave cette fin et pour lrsquoeacutegaliteacute de veiller agrave ce que chacun ait accegraves agrave lrsquointernet et agrave des eacutequipements numeacuteriques approprieacutes et soit en mesure de tirer parti des eacutevolutions technologiques
Le 11 novembre 2020 la Commission europeacuteenne a fait un premier pas vers une Union europeacuteenne de la santeacute reconnaissant qursquoune plus grande coordination au niveau de lrsquoUE est neacutecessaire pour faire face efficacement agrave la pandeacutemie et aux futures crises sanitaires
Sa proposition fait reacutefeacuterence agrave lrsquoobligation de lrsquoUE de garantir un niveau eacuteleveacute de protection de la santeacute humaine comme lrsquoexige la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne Elle vise agrave renforcer le cadre de lrsquoUE en matiegravere de seacutecuriteacute sanitaire et agrave ameacuteliorer sa preacuteparation aux crises en renforccedilant les mandats des deux principales agences de lrsquoUE agrave savoir lrsquoECDC et lrsquoAgence europeacuteenne des meacutedicaments (EMA) ()
() Commission europeacuteenne (2020) Communication de la Commission europeacuteenne mdash Construire une Union europeacuteenne de la santeacute COM(2020) 724 final Bruxelles 11 novembre 2020
Vers une Union europeacuteenne de la santeacute
98
ACTIVITEacute DE LA FRA
Souligner les implications de la pandeacutemie en matiegravere de droits fondamentauxEntre avril et novembre 2020 la FRA a publieacute une seacuterie de six bulletins sur lrsquoincidence de la pandeacutemie de COVID19 sur les droits fondamentaux dans lrsquoensemble de lrsquoUE et sur les mesures agrave prendre pour lrsquoendiguer ()
Ces bulletins visent agrave fournir des donneacutees eacuteclairant les efforts deacuteployeacutes par lrsquoUE et ses Eacutetats membres pour apporter des reacuteponses agrave la pandeacutemie et agrave ses conseacutequences qui soient fondeacutees sur les droits
Cinq des bulletins ont examineacute trois aspects de lrsquoimpact de la pandeacutemie lieacutes aux droits fondamentaux les eacutetats drsquourgence et autres situations drsquourgence lrsquoincidence sur des
domaines cleacutes de la vie quotidienne et lrsquoimpact sur certains groupes de la socieacuteteacute
En outre le Bulletin 2 a mis speacutecifiquement lrsquoaccent sur les applications de recherche de contacts le Bulletin 3 a examineacute la maniegravere dont la pandeacutemie a toucheacute les personnes acircgeacutees et le Bulletin 6 a abordeacute lrsquoincidence de la pandeacutemie sur les droits sociaux Le Bulletin 5 a examineacute en particulier lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les droits des Roms et des Travellers
() FRA (2020) Fundamental rights implications of COVID19 (Implications de la COVID19 en matiegravere de droits fondamentaux)
Fin deacutecembre 2020 la vaccination contre la COVID19 a commenceacute dans certains Eacutetats membres () Il sera essentiel de veiller agrave ce que le deacuteploiement des vaccins respecte pleinement les droits fondamentaux y compris lrsquoaccegraves eacutequitable aux vaccins le principe de non-discrimination et le droit agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel
Il est encourageant de noter que les plans nationaux de vaccination conformeacutement aux lignes directrices de lrsquoUE () donnent la prioriteacute aux professionnels de la santeacute aux personnes acircgeacutees aux personnes souffrant de pathologies preacuteexistantes et aux personnes exposeacutees agrave un risque plus eacuteleveacute drsquoexposition au virus en raison de leur environnement et de leurs conditions de vie Il peut srsquoagir de personnes vivant dans des eacutetablissements de soins des camps de Roms et de Travellers drsquoinfrastructures pour les reacutefugieacutes et les migrants de prisons ou de logements reacuteserveacutes aux sans-abri
Agrave cet eacutegard la deacuteclaration du comiteacute de bioeacutethique du CdE sur lrsquoeacutequiteacute drsquoaccegraves agrave la vaccination souligne qursquoau sein de chaque groupe tel que deacutefini par le processus de priorisation chacun sans discrimination doit pouvoir
beacuteneacuteficier de faccedilon eacutequitable drsquoun vaccin sucircr et efficace ()
Les plans de vaccination et leur deacuteploiement ont drsquoimportantes implications en matiegravere de droits fondamentaux Il en va de mecircme pour les questions eacutetroitement lieacutees Par exemple le consentement libre et eacuteclaireacute agrave lrsquoobtention du vaccin est lieacute au droit agrave lrsquointeacutegriteacute personnelle et lrsquoaccegraves aux droits selon que les personnes ont eacuteteacute vaccineacutees ou non (par exemple les laquopasseports vaccinauxraquo) est lieacute agrave lrsquoeacutegaliteacute Ces thegravemes seront examineacutes en 2021
() Commission europeacuteenne (2020) laquoLa Commission europeacuteenne autorise le premier vaccin sucircr et efficace contre la COVID19raquo communiqueacute de presse 21 deacutecembre 2020 Euractiv (2020) laquoEU begins vaccinations to end Covid ldquonightmarerdquoraquo (LrsquoUE commence les vaccinations pour mettre fin au laquocauchemarraquo de la COVID)
() Commission europeacuteenne (2020) laquoCoronavirus vaccines strategyraquo (Strateacutegie concernant les vaccins contre le coronavirus) ECDC (2020) laquoECDC releases COVID19 vaccination rollout strategies for EUEEAraquo (LrsquoECDC publie des strateacutegies de deacuteploiement de la vaccination contre la COVID19 pour lrsquoUEEEE) 22 deacutecembre 2020
() Conseil de lrsquoEurope comiteacute de bioeacutethique (2021) laquoVaccins contre la COVID19 il faut assurer un accegraves eacutequitable agrave la vaccinationraquo 22 janvier 2021
Des plans de vaccination respectant pleinement les droits fondamentaux
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2MESURES DrsquoURGENCE IMPACT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX
Agrave partir du printemps 2020 pour contenir la propagation du virus la majoriteacute des Eacutetats membres de lrsquoUE dans le cadre de leurs compeacutetences nationales ont officiellement deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence ou ont eu recours agrave drsquoautres leacutegislations eacutequivalentes en matiegravere drsquourgence Cette autre leacutegislation comprenait par exemple la deacuteclaration drsquoun laquoeacutetat drsquoalerteraquo de lrsquolaquoeacutetat drsquourgence sanitaireraquo de lrsquolaquoeacutetat drsquoeacutepideacutemieraquo de lrsquolaquoeacutetat de catastropheraquo ou de lrsquolaquoeacutetat de dangerraquo (9)
Neuf Eacutetats membres de lrsquoUE mdash Bulgarie Tcheacutequie Estonie Espagne Luxembourg Hongrie Portugal Roumanie et Finlande mdash ont deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence officiel ou un eacutetat eacutequivalent sur la base de dispositions constitutionnelles (10) Cinq autres Eacutetats membres de lrsquoUE ont deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence en vertu de leurs lois ordinaires agrave savoir lrsquoAllemagne la France lrsquoItalie la Lettonie et la Slovaquie
Cette situation impliquait de confeacuterer aux gouvernements des pouvoirs deacutecisionnels extraordinaires Elle a influeacute sur tous les droits de lrsquohomme et permis aux gouvernements drsquoimposer des restrictions agrave bon nombre drsquoentre eux tels que la liberteacute de circulation y compris les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoUE et agrave lrsquointeacuterieur des pays la liberteacute de reacuteunion le droit agrave la vie priveacutee et familiale le droit drsquoacceacuteder aux biens et aux services ou le droit de travailler et de mener une entreprise
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Agrave mesure que la situation srsquoest ameacutelioreacutee les eacutetats drsquourgence ou la leacutegislation eacutequivalente ont eacuteteacute progressivement leveacutes ou assouplis au cours de lrsquoeacuteteacute pour ecirctre reacutetablis en tout ou en partie agrave lrsquoautomne avec la laquodeuxiegraveme vagueraquo de la pandeacutemie Ce fut le cas par exemple en Tcheacutequie en France et en Slovaquie La leacutegislation drsquourgence est resteacutee en vigueur en Italie Drsquoautres Eacutetats membres mdash tels que la Bulgarie lrsquoEspagne la Hongrie le Portugal et la Roumanie mdash ont maintenu en vigueur ou mis en place une leacutegislation speacuteciale en matiegravere drsquourgence qui a remplaceacute les eacutetats drsquourgence preacuteceacutedemment appliqueacutes ou des reacutegimes juridiques similaires (11)
En 2020 trois Eacutetats membres de lrsquoUE (Estonie Lettonie et Roumanie) ainsi que la Maceacutedoine du Nord et la Serbie ont notifieacute en vertu de lrsquoarticle 15 de la CEDH qursquoils exerccedilaient leur droit de deacuteroger temporairement aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention (12) En deacutecembre pour la deuxiegraveme fois en un an la Lettonie a notifieacute au CdE au titre de lrsquoarticle 15 des mesures prises concernant en particulier la liberteacute de reacuteunion (13) De tels avis reacutevegravelent la graviteacute de la situation Or ils garantissent tout de mecircme la transparence et respectent les regravegles fixeacutees par la CEDH
Pas moins de 13 Eacutetats membres de lrsquoUE mdashla Belgique le Danemark lrsquoIrlande la Gregravece la Croatie Chypre la Lituanie Malte les Pays-Bas lrsquoAutriche la Pologne la Sloveacutenie et la Suegravede mdash ont adopteacute des mesures exceptionnelles drsquourgence et restrictives sans deacuteclarer drsquoeacutetat drsquourgence ni introduire une leacutegislation eacutequivalente pendant la pandeacutemie (14)
Le recours agrave la leacutegislation drsquourgence a attireacute lrsquoattention du Parlement europeacuteen et de la Commission europeacuteenne
Dans une reacutesolution de novembre 2020 faisant eacutecho agrave la Commission de Venise du CdE (15) le Parlement europeacuteen a rappeleacute que laquomecircme dans un eacutetat drsquourgence publique les principes fondamentaux drsquoeacutetat de droit de deacutemocratie et de respect des droits fondamentaux doivent preacutevaloir et que toutes les mesures drsquourgence deacuterogations et limitations sont soumises agrave trois conditions geacuteneacuterales agrave savoir la neacutecessiteacute la proportionnaliteacute au sens strict et le caractegravere temporaireraquo (16) Il a inviteacute les Eacutetats membres agrave laquodeacutefinir explicitement dans un acte leacutegislatif si lrsquoeacutetat drsquourgence de fait est maintenu les objectifs le contenu et la porteacutee de la deacuteleacutegation de pouvoir du leacutegislatif agrave lrsquoexeacutecutifraquo
Selon la Commission de Venise un systegraveme drsquoeacutetat drsquourgence constitutionnel de jure est preacutefeacuterable agrave un systegraveme de facto extraconstitutionnel parce qursquoil laquooffre de meilleures garanties en matiegravere de droits fondamentaux de deacutemocratie et drsquoeacutetat de droit et sert mieux le principe de seacutecuriteacute juridiqueraquo (17) Toutefois le cadre constitutionnel des Eacutetats membres peut ne pas toujours preacutevoir de telles options
La Commission europeacuteenne a suivi les mesures drsquourgence dans tous les Eacutetats membres Son premier rapport annuel sur lrsquoeacutetat de droit publieacute en septembre 2020 en a tenu compte le cas eacutecheacuteant (18) La Commission a controcircleacute en particulier si des garanties existaient pour
Lrsquouniversiteacute drsquoOxford a mis au point un outil de suivi de la reacuteponse du gouvernement agrave la COVID19 Gracircce agrave 19 indicateurs cet outil recueille systeacutematiquement des informations sur les mesures strateacutegiques prises pour faire face agrave la pandeacutemie telles que les fermetures drsquoeacutecoles et les restrictions de deacuteplacement Il dispose deacutesormais de donneacutees provenant de plus de 180 pays Lrsquooutil comprend eacutegalement un laquoindice de rigueurraquo qui enregistre la fermeteacute des politiques qui restreignent le comportement des personnes
Universiteacute drsquoOxford Blavatnik School of Government laquoCoronavirus government response trackerraquo (Outil de suivi de la reacuteponse du gouvernement agrave la COVID19)
Un indice de rigueur pour mesurer la fermeteacute des politiques
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srsquoassurer que les mesures sont neacutecessaires strictement proportionneacutees et clairement limiteacutees dans le temps et si le controcircle parlementaire et judiciaire ainsi que le controcircle par les meacutedias et la socieacuteteacute civile se poursuivaient
Pour en savoir plus sur lrsquoeacutetat de droit voir le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
En vertu drsquoun principe international fondamental en matiegravere de droits de lrsquohomme toute restriction agrave un droit mdash y compris en cas drsquourgence lorsque certains droits peuvent mecircme ecirctre suspendus mdash doit ecirctre prescrite par la loi proportionneacutee neacutecessaire et non discriminatoire et limiteacutee dans le temps Lrsquoapproche du Parlement europeacuteen et de la Commission europeacuteenne respecte ce principe (19) La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CouEDH) a fondeacute sa jurisprudence constante sur lrsquoarticle 15 de la CEDH Elle preacutevoit eacutegalement que les deacuterogations agrave la CEDH qui peuvent entraicircner la suspension de certains droits doivent ecirctre notifieacutees et ne devraient intervenir que dans des circonstances exceptionnelles et de maniegravere limiteacutee et controcircleacutee (20)
En outre certains droits mdash tels que le droit agrave la vie ou le droit de ne pas ecirctre soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants mdash ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoaucune deacuterogation Enfin les mesures drsquourgence doivent faire lrsquoobjet drsquoun controcircle parlementaire et judiciaire Les gouvernements ne devraient pas utiliser leurs pouvoirs extraordinaires pour contourner les parlements et leur fonction leacutegislative sur des questions sans rapport avec la pandeacutemie (21) Le CdE souligne eacutegalement que laquo[d]e maniegravere geacuteneacuterale il conviendrait de srsquoabstenir de toute reacuteforme leacutegislative fondamentale durant lrsquoeacutetat drsquourgenceraquo (22)
ACTIVITEacute DE LA FRA
Souligner les expeacuteriences de la socieacuteteacute civileLa COVID19 et les mesures introduites pour lrsquoendiguer ont eu une forte incidence sur les organisations de la socieacuteteacute civile et leurs travaux Des difficulteacutes pratiques eacutevidentes ont eacuteteacute rencontreacutees telles que la reacuteduction de lrsquoaccegraves aux beacuteneacuteficiaires lrsquointerdiction de voyager ou lrsquoannulation drsquoeacuteveacutenements En outre il y a eu de lourdes conseacutequences sur lrsquoespace de manœuvre notamment en ce qui concerne lrsquoaccegraves aux deacutecideurs la liberteacute de reacuteunion et dans une certaine mesure la liberteacute drsquoexpression ()
En novembre 2020 la FRA a meneacute une consultation en ligne avec son reacuteseau de la socieacuteteacute civile la plateforme des droits fondamentaux sur la maniegravere dont les mesures prises depuis mars 2020 pour lutter contre la pandeacutemie de COVID19 ont influeacute sur leurs travaux et la maniegravere dont les organisations pourraient atteacutenuer les effets neacutegatifs Au total 177 organisations de la socieacuteteacute civile (OSC) actives dans le domaine des droits de lrsquohomme de lrsquoensemble de lrsquoUnion ont reacutepondu agrave la bregraveve enquecircte en ligne Pour de nombreuses OSC les mesures visant agrave endiguer la pandeacutemie ont exacerbeacute les probleacutematiques preacuteexistantes lieacutees agrave lrsquoespace civique ()
La majoriteacute (75 ) des OSC ayant reacutepondu ont estimeacute que les mesures pour endiguer la pandeacutemie eacutetaient globalement justifieacutees Un pourcentage plus faible drsquoOSC (56 ) bien que toujours la majoriteacute les consideacuteraient comme proportionneacutees En outre la plupart des OSC (75 ) ont deacuteclareacute que lrsquoincidence des mesures sur leurs opeacuterations et activiteacutes eacutetait neacutegative depuis mars 2020 Parmi celles qui ont deacuteclareacute que les
mesures avaient une incidence neacutegative 41 eacutetaient tregraves inquiegravetes et 52 srsquoinquieacutetaient quelque peu du fait que cela se poursuivrait au cours des six prochains mois
Certaines restrictions ont affecteacute lrsquoaccegraves physique des OSC agrave leurs beacuteneacuteficiaires par exemple les personnes acircgeacutees les demandeurs drsquoasile et les manifestants Elles ont toucheacute de maniegravere significative 44 des OSC Plus drsquoun quart (27 ) ont laquosouventraquo eacuteteacute confronteacutees agrave des difficulteacutes financiegraveres et 15 laquoagrave chaque foisraquo Pregraves drsquoun tiers (29 ) ont eacutegalement deacuteclareacute que la reacuteduction de la contribution des beacuteneacutevoles au travail constituait laquosouventraquo une probleacutematique pratique importante et 18 laquoagrave chaque foisraquo
Les reacutesultats complets de la consultation y compris des exemples de pratiques encourageantes telles que le soutien financier speacutecifique aux OSC seront publieacutes agrave lrsquoautomne 2021 dans le cadre du prochain rapport de la FRA sur lrsquoespace civique dans lrsquoUE
() FRA COVID-impact on civil society work ndash Results of consultation with FRArsquos Fundamental Rights Platform (Incidence de la COVID sur le travail de la socieacuteteacute civile mdash Reacutesultats de la consultation avec la plateforme des droits fondamentaux de la FRA) Vienne 24 feacutevrier 2021
() FRA (2018) Difficulteacutes rencontreacutees par les organisations de la socieacuteteacute civile actives dans le domaine des droits de lrsquohomme dans lrsquoUE FRA (2020)Civic space ndash Experiences of organisations in 2019 (Espace civique mdash Expeacuteriences des organisations en 2019)
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EacuteTATS DrsquoURGENCE ET MESURES DrsquoURGENCE FAISANT LrsquoOBJET DrsquoUN CONTROcircLE JURIDICTIONNELLes exemples ci-dessous mettent en eacutevidence une seacutelection de deacutecisions de hautes juridictions qui ont examineacute les restrictions agrave la liberteacute de circulation y compris les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur drsquoun pays donneacute agrave la liberteacute de reacuteunion et de manifestation et agrave la liberteacute de religion Drsquoautres domaines
Une situation drsquourgence peut geacuteneacuterer de la deacutesinformation et la propagation de theacuteories complotistes Celles-ci peuvent nuire agrave la confiance des citoyens dans la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux En cas de crise sanitaire elles peuvent saper la confiance du public dans les mesures prises par les autoriteacutes et contrarier la lutte contre la pandeacutemie La lutte contre la deacutesinformation est donc un aspect important de la protection des droits fondamentaux en peacuteriode drsquourgence y compris la protection de la vie et de la santeacute des personnes
Les reacutesultats drsquoune vaste enquecircte en ligne sur la deacutesinformation et les fausses informations lieacutees agrave la COVID19 en Allemagne en Espagne en France en Italie et au Royaume-Uni ont eacuteteacute publieacutes en septembre Plus de la moitieacute des personnes interrogeacutees dans chaque pays avaient eacuteteacute confronteacutees agrave la deacutesinformationaux fausses informations lieacutees agrave la COVID19 Une proportion plus restreinte mais importante a deacuteclareacute partager la deacutesinformation lieacutee agrave la COVID19 avec drsquoautres que ce soit intentionnellement ou involontairement () Malgreacute des diffeacuterences importantes entre les pays les personnes interrogeacutees qui avaient vu etou partageacute la deacutesinformationles fausses informations lieacutees agrave la COVID19 tendaient globalement agrave ecirctre des utilisateurs plus jeunes et quotidiens des meacutedias sociaux avec moins drsquoanneacutees drsquoeacuteducation formelle et davantage susceptibles de srsquoidentifier comme une minoriteacute
Une lutte efficace contre la deacutesinformation neacutecessite des donneacutees adeacutequates et preacutecises ainsi que la transparence des donneacutees et des critegraveres utiliseacutes pour eacuteclairer et justifier les deacutecisions des autoriteacutes Toutefois les donneacutees probantes recueillies par la FRA ont reacuteveacuteleacute des lacunes en 2020 par exemple en ce qui concerne le nombre drsquoinfections et de deacutecegraves de personnes vivant dans un environnement institutionnel ()
Le 13 novembre 2020 le Parlement europeacuteen a inviteacute les Eacutetats membres agrave fournir aux citoyens des informations complegravetes actualiseacutees preacutecises et objectives sur la santeacute publique et sur les mesures prises pour la proteacuteger En outre il a instamment inviteacute les Eacutetats membres agrave lutter contre la deacutesinformation qui discreacutedite ou fausse les connaissances scientifiques tout en garantissant la liberteacute drsquoexpression et drsquoinformation et le pluralisme des meacutedias Cette lutte ne devrait pas avoir drsquoeffet dissuasif sur la liberteacute drsquoexpression et sur les journalistes les professionnels de la santeacute ou drsquoautres personnes en recourant agrave lrsquoincrimination ou agrave des sanctions disproportionneacutees ()
Pour sa part la Commission europeacuteenne a souligneacute le rocircle crucial que jouent la liberteacute drsquoexpression et un deacutebat deacutemocratique pluraliste dans la lutte contre la deacutesinformation ()
() Crime and Security Research Institute Cardiff University (2020) laquoSurvey of public attitudes to coronavirus disinformation and fake news in France Germany Italy Spain and the UK ndash Summary findingsraquo (Enquecircte sur lrsquoattitude du public agrave lrsquoeacutegard de la deacutesinformation et des fausses informations sur le coronavirus en Allemagne en Espagne en France en Italie et au Royaume-Uni mdash Reacutesumeacute des reacutesultats)
() FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 37
() Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
() Commission europeacuteenne (2020) Lutter contre la deacutesinformation concernant la COVID19 mdash Deacutemecircler le vrai du faux JOIN(2020) 8 final 10 juin 2020
Lutter contre la deacutesinfor-mation tout en respectant les droits
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de la vie et lrsquoincidence des mesures drsquourgence sur les droits pertinents sont abordeacutes dans les sections suivantes
Le Conseil drsquoEacutetat belge a rejeteacute un recours urgent visant agrave suspendre une interdiction de manifester Il a indiqueacute que la violation de la liberteacute de manifester nrsquoeacutetait pas suffisante pour justifier lrsquourgence du recours (23) La juridiction a toutefois souligneacute que la mesure drsquointerdiction des manifestations eacutetait temporaire et soumise agrave un controcircle permanent
Le Conseil drsquoEacutetat grec a rejeteacute un recours similaire visant agrave obtenir la suspension drsquoune ordonnance interdisant les manifestations Il a consideacutereacute que lrsquoordonnance eacutetait justifieacutee par des raisons impeacuterieuses drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral relatives agrave la protection de la santeacute publique (24)
Le Conseil drsquoEacutetat franccedilais a jugeacute que lrsquointerdiction des manifestations en public nrsquoest justifieacutee que lorsque la distanciation physique en raison de la COVID19 et drsquoautres mesures preacuteventives ne peuvent ecirctre respecteacutees ou lorsque lrsquoeacuteveacutenement peut rassembler plus de 5 000 personnes (25) Compte tenu de la porteacutee et des motifs du couvre-feu restreignant la liberteacute de circulation la mecircme juridiction a conclu en octobre que ce dernier ne violait pas les droits fondamentaux (26)
En Allemagne la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale srsquoest prononceacutee sur une demande drsquoinjonction temporaire Elle a constateacute que certaines autoriteacutes locales enfreignaient la liberteacute de reacuteunion lorsqursquoelles ont interdit une reacuteunion apregraves avoir interpreacuteteacute un regraveglement en Hesse comme interdisant de maniegravere geacuteneacuterale toute reacuteunion de plus de deux personnes (27)
Dans une affaire distincte en Basse-Saxe la Cour a provisoirement eacutecarteacute une disposition drsquoun regraveglement relatif agrave la COVID19 Cette disposition ne preacutevoyait pas drsquoexceptions au cas par cas agrave lrsquointerdiction geacuteneacuterale des services religieux et autres rassemblements religieux mecircme en lrsquoabsence drsquoaugmentation significative du risque drsquoinfection (28) La Cour avait deacutejagrave jugeacute que les interdictions des services religieux constituaient de graves restrictions agrave la liberteacute religieuse et neacutecessitaient un controcircle strict de la proportionnaliteacute agrave la lumiegravere des nouveaux deacuteveloppements concernant la pandeacutemie (29)
En avril la Cour constitutionnelle slovegravene a examineacute si une ordonnance gouvernementale restreignant la liberteacute de circulation et de reacuteunion dans les lieux publics et interdisant la circulation et le deacuteplacement des reacutesidents en dehors de leur municipaliteacute eacutetait constitutionnelle Afin de garantir la proportionnaliteacute des mesures la Cour a ordonneacute au gouvernement drsquoeacutevaluer au moins tous les sept jours si elles restaient neacutecessaires pour atteindre les objectifs poursuivis (30) La mecircme Cour a toutefois jugeacute en aoucirct que les mesures restreignant la circulation entre municipaliteacutes eacutetaient proportionneacutees (31)
Ces deacutecisions des hautes juridictions nationales confirment tout drsquoabord le rocircle crucial du pouvoir judiciaire en tant que garant des droits de lrsquohomme et des droits fondamentaux lorsque la leacutegislation drsquourgence srsquoapplique Deuxiegravemement elles confirment eacutegalement que toutes les restrictions des droits doivent ecirctre conformes aux normes internationales (agrave savoir la leacutegaliteacute la neacutecessiteacute le caractegravere temporaire et la proportionnaliteacute) Troisiegravemement elles prouvent que dans chaque cas la mise en balance des exigences deacutecoulant de droits et drsquoobjectifs diffeacuterents constitue un exercice difficile Il est donc important de recueillir des donneacutees sur les implications de la pandeacutemie en matiegravere de droits fondamentaux et de droits de lrsquohomme ainsi que de fournir de promouvoir et de rendre visibles les orientations des organismes internationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme ainsi que la jurisprudence internationale en matiegravere de droits de lrsquohomme
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La preacutesente section deacutecrit comment la COVID19 a affecteacute les droits fondamentaux dans six domaines cleacutes de la vie quotidienne agrave savoir lrsquointeraction sociale les soins de santeacute lrsquoeacuteducation le travail le systegraveme judiciaire et les deacuteplacements agrave destination et au sein de lrsquoUE Elle met eacutegalement en lumiegravere les preacuteoccupations relatives agrave la protection de la vie priveacutee et des donneacutees agrave caractegravere personnel
31 INTERACTIONS SOCIALES
Au deacutebut de la pandeacutemie les Eacutetats membres de lrsquoUE ont introduit des mesures de distanciation physique limitant lrsquointeraction sociale (32) La plupart ont mis en place des mesures de distanciation physique obligatoire pour tous telles que la suspension des rassemblements de masse les exigences de confinement (y compris les mesures de quarantaine) la fermeture des espaces publics les limitations des transports publics et la distanciation physique agrave lrsquoexteacuterieur de la maison
Dans certains cas des provinces des reacutegions ou des villes entiegraveres ont eacuteteacute placeacutees en quarantaine (par exemple en Bulgarie en Italie en Lituanie et en Autriche) Dans drsquoautres il eacutetait interdit de quitter le domicile sans attestation de deacuteplacement deacuterogatoire (par exemple en Espagne en Gregravece en France et en Italie)
Ces mesures ont porteacute atteinte agrave diffeacuterents droits inscrits dans les constitutions nationales dans les instruments internationaux et dans ceux de lrsquoUE en matiegravere de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux Elles ont principalement affecteacute le droit agrave la liberteacute et agrave la seacutecuriteacute y compris la liberteacute de circulation ainsi que le droit agrave la vie priveacutee et familiale Elles ont eacutegalement eu une incidence sur drsquoautres droits tels que le droit agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel la liberteacute de religion le droit agrave lrsquoeacuteducation le droit au travail et les droits lieacutes aux entreprises ou encore le droit agrave la santeacute en particulier la santeacute mentale
Lrsquoutilisation de lrsquointernet et des outils de communication numeacuterique a contribueacute agrave maintenir une certaine interaction entre les personnes atteacutenuant ainsi les sentiments de solitude et de stress psychologique En mecircme temps elle a souligneacute lrsquoimportance de lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet et aux eacutequipements numeacuteriques ainsi que de la culture numeacuterique
Les mesures de distanciation sociale et physique ont eacuteteacute leveacutees ou assouplies au cours de lrsquoeacuteteacute (33) mais elles ont eacuteteacute largement reacuteintroduites apregraves lrsquoeacuteteacute pour atteacutenuer les conseacutequences sanitaires des vagues de pandeacutemie qui ont suivi (34) Lrsquoadoption et lrsquoassouplissement des mesures variaient selon la situation eacutepideacutemiologique de chaque pays et reacutegion Des sanctions ont eacuteteacute instaureacutees pour garantir le respect
3IMPACT DE LA PANDEacuteMIE SUR LES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA VIE QUOTIDIENNE
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des mesures mdash geacuteneacuteralement des amendes mais aussi dans certains cas des peines privatives de liberteacute
Les tribunaux et les organes de controcircle ont examineacute si les actions visant agrave faire respecter ces mesures eacutetaient conformes aux droits fondamentaux Par exemple la plus haute juridiction administrative franccedilaise a exclu lrsquoutilisation de drones pour observer si les gens respectaient les regravegles de confinement agrave Paris (35)
En Pologne le Meacutediateur a mis en garde contre le fait qursquoaucune disposition leacutegale ne permettait aux fonctionnaires de police de transmettre les donneacutees agrave caractegravere personnel obtenues lors des interventions de la police agrave lrsquoinspecteur sanitaire pour imposer des sanctions (36) En Sloveacutenie le Meacutediateur a deacuteclareacute que le non-respect du deacutecret gouvernemental sur lrsquoutilisation obligatoire de masques faciaux dans les espaces publics clos ne pouvait ecirctre sanctionneacute parce qursquoil nrsquoeacutetait pas fondeacute sur des motifs juridiques approprieacutes (37)
Ces affaires ont en commun de souligner que non seulement les mesures elles-mecircmes doivent ecirctre conformes aux normes relatives aux droits de lrsquohomme mais qursquoil en va aussi de mecircme pour les mesures drsquoexeacutecution prises par les autoriteacutes
32 SOINS DE SANTEacute
Les mesures prises pour lutter contre la pandeacutemie ont parfois eu une incidence neacutegative sur le droit qursquoelles cherchaient agrave proteacuteger agrave savoir le droit agrave la santeacute et aux soins de santeacute Cela requiert de garantir lrsquoaccegraves aux soins de santeacute preacuteventifs et aux traitements meacutedicaux (38) Un problegraveme majeur a eacuteteacute de savoir comment garantir lrsquoaccegraves aux soins de santeacute sur un pied drsquoeacutegaliteacute pour tous dans un contexte ougrave les systegravemes de santeacute devaient se preacuteparer et faire face agrave une pression consideacuterable ainsi qursquoavec du personnel et des eacutequipements limiteacutes (par exemple les lits de soins intensifs)
Les donneacutees recueillies par la FRA indiquaient des cas dans lesquels la prioriteacute nrsquoeacutetait plus accordeacutee en fonction de lrsquoacircge et un tri meacutedical eacutetait effectueacute pour le mecircme motif (39) En mecircme temps la neacutecessiteacute de lutter contre la pandeacutemie de preacutevenir les infections du personnel de santeacute et des patients et de donner la prioriteacute au traitement des personnes infecteacutees par la COVID19 a conduit agrave annuler la prioriteacute drsquoaccegraves aux soins de santeacute pour des raisons autres que la COVID19 ce qui a parfois toucheacute des patients souffrant drsquoautres problegravemes de santeacute critiques tels que le cancer ou des personnes confronteacutees agrave des problegravemes de santeacute mentale (40)
Lrsquoaccegraves physique aux meacutedecins et aux services de santeacute y compris aux hocircpitaux eacutetait limiteacute du moins au deacutebut de la pandeacutemie Les soins meacutedicaux non urgents y compris les interventions chirurgicales ont souvent eacuteteacute reporteacutes Par exemple en Roumanie le nombre de patients atteints drsquoun cancer hospitaliseacutes a chuteacute de 46 entre 2019 et 2020 (41) En Finlande agrave la fin du mois drsquoaoucirct 2020 137 165 patients attendaient de recevoir des soins speacutecialiseacutes non urgents (42)
Cette situation a particuliegraverement toucheacute les personnes acircgeacutees eacutetant donneacute qursquoelles sont plus susceptibles de souffrir de pathologies preacuteexistantes neacutecessitant une assistance meacutedicale
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Plus geacuteneacuteralement certains groupes de la population en particulier les personnes vivant en institution les personnes handicapeacutees les Roms et les Travellers les reacutefugieacutes et les immigrants ou les sans-abri peuvent ecirctre confronteacutes agrave des difficulteacutes aggraveacutees pour acceacuteder aux soins de santeacute (43) Des personnes ont eacutegalement signaleacute des cas de discrimination fondeacutee sur leur origine raciale ou ethnique minoritaire (44)
Ces pratiques ont susciteacute des inquieacutetudes quant agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement de tous pour lrsquoaccegraves aux soins de santeacute Plusieurs associations meacutedicales allemandes ont recommandeacute par exemple que la prioriteacute accordeacutee agrave la prestation de soins meacutedicaux respecte le principe drsquoeacutegaliteacute (45) Elle ne devrait pas srsquoappliquer uniquement aux personnes infecteacutees par la COVID19 et ne devrait pas reposer uniquement sur des critegraveres sociaux ou drsquoacircge Les principaux critegraveres sont lrsquourgence du traitement et ses chances de succegraves
Enfin et surtout la pandeacutemie a exerceacute une pression consideacuterable sur les professionnels de la santeacute menaccedilant leurs droits agrave la vie et agrave la santeacute Les professionnels de la santeacute ont eacuteteacute la communauteacute la plus infecteacutee pendant la pandeacutemie de COVID19 comme le souligne un rapport de lrsquoOrganisation mondiale de la santeacute (OMS) (46)
Les donneacutees des Eacutetats membres de lrsquoUE corroborent cette conclusion (47) En Irlande par exemple les professionnels de la santeacute repreacutesentaient plus de 20 du nombre total drsquoinfections par la COVID19 agrave la mi-octobre Plusieurs uniteacutes hospitaliegraveres de COVID19 en Roumanie ont temporairement suspendu leurs activiteacutes en raison du tregraves grand nombre de travailleurs meacutedicaux malades ou en quarantaine Des signalements drsquoeacutepuisement professionnel parmi le personnel meacutedical ont eacutemergeacute en Lettonie
En reconnaissance de leurs efforts de nombreux Eacutetats membres ont introduit des avantages financiers suppleacutementaires en 2020 (48) Pour remeacutedier aux peacutenuries de personnel plusieurs Eacutetats membres ont eacutegalement assoupli les proceacutedures de recrutement et les conditions de travail du personnel meacutedical Certains pays ont eacutegalement mobiliseacute du personnel militaire pour soutenir les hocircpitaux
33 EacuteDUCATION
Fin mars 2020 presque tous les Eacutetats membres de lrsquoUE avaient fermeacute leurs eacutetablissements scolaires ce qui a donneacute lieu agrave une transition sans preacuteceacutedent vers lrsquoapprentissage agrave distance afin drsquoassurer la continuiteacute de lrsquoeacuteducation (49) Les eacutetablissements drsquoenseignement ont commenceacute agrave rouvrir agrave la fin du printemps Apregraves les vacances drsquoeacuteteacute la plupart des Eacutetats membres ont chercheacute agrave les maintenir ouverts en particulier les eacutecoles primaires afin de reacuteduire agrave un minimum lrsquoincidence sur le droit agrave lrsquoeacuteducation et le bien-ecirctre des enfants
Toutefois la hausse des infections agrave lrsquoautomne a rapidement conduit nombre drsquoentre eux agrave les fermer de nouveau et agrave reacuteintroduire lrsquoenseignement agrave distance agrave des degreacutes divers (50) Quelques Eacutetats membres ont gardeacute un certain nombre drsquoeacutecoles ouvertes pour les enfants de parents exerccedilant des professions laquoessentiellesraquo ou pour les familles qui nrsquoavaient pas drsquoautre solution que les services de garde drsquoenfants assureacutes par les grands-parents Dans certains cas les autoriteacutes ont eacutetabli une distinction entre les tranches drsquoacircge en maintenant geacuteneacuteralement les enfants plus acircgeacutes dans lrsquoenseignement agrave distance
La transition soudaine vers lrsquoenseignement agrave distance a eu des reacutepercussions sur lrsquoeacuteducation de tous les enfants Les systegravemes eacuteducatifs nrsquoeacutetaient pas preacutepareacutes agrave une transition aussi rapide Ils ne disposaient souvent pas de lrsquoinfrastructure ou de la formation numeacuteriques neacutecessaires Selon la Teaching and Learning International Survey [Enquecircte internationale sur lrsquoenseignement et lrsquoapprentissage (TALIS)] de
1716
lrsquoOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconomiques (OCDE) de 2018 moins de 40 des eacuteducateurs se sentaient precircts agrave utiliser les technologies numeacuteriques dans lrsquoenseignement mais il existait de grandes diffeacuterences entre les Eacutetats membres (51) En outre dans de nombreux cas les enfants manquaient de soutien pour reacutepondre aux besoins de lrsquoenseignement agrave distance bien que des mesures telles que des congeacutes speacuteciaux permettant aux parents de rester agrave la maison et de srsquooccuper de leurs enfants aient eacuteteacute utiles
La Commission europeacuteenne a souligneacute que de nombreux meacutenages agrave faible revenu nrsquoont pas accegraves aux ordinateurs et que lrsquoaccegraves agrave haut deacutebit varie consideacuterablement drsquoun Eacutetat membre agrave lrsquoautre en fonction des revenus des meacutenages (52) Dans lrsquoensemble de lrsquoUE les enfants issus de milieux socio-eacuteconomiques deacutefavoriseacutes ont eacuteteacute particuliegraverement toucheacutes comme le confirment les donneacutees de la FRA Ils ne disposaient ni drsquoeacutequipements informatiques adeacutequats ni drsquoun accegraves agrave lrsquointernet ni drsquoespaces de travail approprieacutes ni drsquoun soutien agrave domicile Cette situation a exacerbeacute les ineacutegaliteacutes drsquoapprentissage existantes (53)
Par exemple en Bulgarie lrsquoorgane du Meacutediateur a fait part de son inquieacutetude quant au fait qursquoenviron 70 000 enfants en particulier issus de familles agrave faibles revenus de parents au chocircmage ou de familles de plus drsquoun enfant ne disposaient pas drsquoordinateurs et drsquoaccegraves agrave lrsquointernet (54) En Roumanie 25 des enfants nrsquoavaient pas accegraves agrave lrsquoeacuteducation en ligne selon une enquecircte reacutealiseacutee par lrsquoONG Save the Children (55) En Espagne une enquecircte meneacutee aupregraves de presque 11 000 personnes a reacuteveacuteleacute que seul un tiers des enfants roms avaient accegraves agrave un ordinateur agrave domicile et que plus de 40 des eacutetudiants roms nrsquoavaient pas accegraves agrave lrsquointernet (56)
Une autre question neacutecessitant une attention particuliegravere est la protection de la vie priveacutee et des donneacutees agrave caractegravere personnel des enfants dans le cadre de lrsquoeacuteducation numeacuterique En novembre 2020 le CdE a adopteacute des lignes directrices sur ce thegraveme agrave lrsquointention des deacutecideurs politiques des responsables du traitement des donneacutees et de lrsquoindustrie (57)
Pour plus drsquoinformations sur lrsquoincidence de la COVID19 sur les droits de lrsquoenfant voir le chapitre 8 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021) (58)
Les Eacutetats membres sont responsables de lrsquoeacuteducation en particulier de lrsquoenseignement et de lrsquoorganisation de leur systegraveme eacuteducatif Toutefois lrsquoUE peut apporter sa contribution et soutenir leurs efforts notamment au moyen drsquoorientations et de recommandations La Commission europeacuteenne a publieacute son plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique pour la peacuteriode 2021-2027 le 30 septembre 2020 Celui-ci deacutefinit des mesures cleacutes pour une eacuteducation et une formation numeacuteriques inclusives et de qualiteacute dans le cadre desquelles lrsquoUE peut apporter une valeur ajouteacutee aux efforts nationaux
Reconnaissant lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les systegravemes drsquoeacuteducation et de formation le plan drsquoaction souligne que ces circonstances difficiles ont acceacuteleacutereacute la transformation numeacuterique entraicircnant des changements rapides et agrave grande eacutechelle Dans ce contexte le plan drsquoaction invite les Eacutetats membres agrave deacutevelopper un enseignement un apprentissage et une eacutevaluation numeacuteriques de meilleure qualiteacute plus accessibles et plus inclusifs en tirant pleinement parti de la faciliteacute pour la reprise et la reacutesilience de lrsquoUE afin drsquoadapter leurs systegravemes drsquoeacuteducation et de formation agrave lrsquoegravere numeacuterique
Commission europeacuteenne (2020) Plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique 2021-2027 mdash Reacuteinitialiser lrsquoeacuteducation et la formation agrave lrsquoegravere du numeacuterique COM(2020) 624 final 30 septembre 2020
Plan drsquoaction de lrsquoUE en faveur de lrsquoeacuteducation numeacuterique
1918
Il est encourageant de constater que tous les Eacutetats membres ont intensifieacute leurs efforts pour soutenir les capaciteacutes des eacutecoles en matiegravere drsquoenseignement agrave distance par exemple en creacuteant des plateformes en ligne et en fournissant aux eacutelegraveves deacutefavoriseacutes des appareils numeacuteriques et des connexions agrave lrsquointernet (59) Afin de promouvoir la numeacuterisation des eacutecoles lrsquoAllemagne a porteacute ses investissements dans le pacte numeacuterique pour lrsquoeacutecole agrave 65 milliards drsquoeuros (60) Le financement peut ecirctre utiliseacute par exemple pour acqueacuterir des eacutequipements approprieacutes pour les enseignants ainsi que pour les eacutelegraveves dans le besoin qui peuvent les recevoir par lrsquointermeacutediaire de leurs eacutecoles
Ces efforts reacutepondent agrave lrsquoobligation de garantir le droit des enfants agrave lrsquoeacuteducation Dans les situations drsquourgence telles que la pandeacutemie de COVID19 ce droit neacutecessite des systegravemes efficaces drsquoapprentissage agrave distance En incluant des mesures cibleacutees pour les enfants en situation socio-eacuteconomique plus deacutefavoriseacutee ces efforts permettent eacutegalement de respecter lrsquoobligation de garantir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves de tous les enfants agrave lrsquoeacuteducation Parallegravelement ils contribuent agrave combler la fracture numeacuterique entre les diffeacuterents groupes sociaux en appliquant le principe du socle europeacuteen des droits sociaux selon lequel chacun a le droit drsquoacceacuteder aux services essentiels y compris aux communications numeacuteriques (61)
34 TRAVAIL ET ACTIVITEacute COMMERCIALE
De nombreux secteurs de lrsquoeacuteconomie sont resteacutes fermeacutes pendant de longues peacuteriodes en 2020 Lrsquoimpact sur une seacuterie de droits sociaux et eacuteconomiques est devenu de plus en plus eacutevident en particulier sur ceux lieacutes au travail Il srsquoagit notamment des droits drsquoexercer un travail de beacuteneacuteficier de conditions de travail justes et eacutequitables de mener une entreprise et drsquoutiliser des biens
La pandeacutemie a exacerbeacute les ineacutegaliteacutes existantes creusant lrsquoeacutecart entre riches et pauvres et affectant de maniegravere disproportionneacutee les personnes occupant des emplois preacutecaires et agrave faibles revenus les jeunes les femmes et les groupes ethniques minoritaires Elle a mis en eacutevidence de graves lacunes dans les filets de protection sociale de lrsquoUE et des Eacutetats membres suscitant des inquieacutetudes quant agrave la mise en œuvre effective du droit agrave la seacutecuriteacute sociale et agrave lrsquoaide sociale
LrsquoUE et les Eacutetats membres ont mis en place de vastes mesures de soutien eacuteconomique afin drsquoatteacutenuer lrsquoimpact sur les entreprises les travailleurs et leurs familles et de renforcer leurs revenus (62) Il srsquoagissait notamment drsquoaider les entreprises en compleacutetant les salaires drsquoautres aides financiegraveres y compris les allocations de chocircmage et les aides aux proprieacutetaires et aux locataires du soutien et de lrsquoindemnisation des travailleurs indeacutependants et des entreprises (par exemple en couvrant dans une certaine mesure la perte de chiffre drsquoaffaires mensuel) du soutien agrave des groupes particuliers de la socieacuteteacute du soutien aux personnes ayant des responsabiliteacutes familiales drsquoun congeacute maladie et du soutien aux personnes en quarantaine
1918
Plusieurs Eacutetats membres ont mis en place des programmes ciblant speacutecifiquement les personnes employeacutees dans des formes de travail preacutecaires telles que les travailleurs saisonniers les travailleurs domestiques ou les travailleurs ayant un contrat laquozeacutero heureraquo Toutefois la pandeacutemie a aggraveacute la situation deacutejagrave preacutecaire des travailleurs de plateformes comme le montre la recherche publieacutee par lrsquoInstitut syndical europeacuteen (ETUI) (63)
Dans lrsquoensemble malgreacute tous les efforts deacuteployeacutes le chocircmage a augmenteacute en particulier chez les jeunes Le nombre de jeunes chocircmeurs (de moins de 25 ans) eacutetait beaucoup plus eacuteleveacute en deacutecembre 2020 Par rapport agrave deacutecembre 2019 il a augmenteacute de 438 000 personnes dans lrsquoUE soit une augmentation de 3 points de pourcentage (de 148 agrave 178 )
Selon Eurostat le taux de chocircmage dans lrsquoUE eacutetait de 75 en deacutecembre 2020 (64) Il eacutetait de 65 en deacutecembre 2019 soit une augmentation drsquoenviron 15 Cette augmentation repreacutesente environ 195 million de personnes suppleacutementaires au chocircmage Pregraves de 11 million drsquoentre elles eacutetaient des femmes ce qui montre que les femmes sont plus toucheacutees que les hommes
Les taux de chocircmage ont eacuteteacute particuliegraverement eacuteleveacutes dans certains pays de lrsquoUE et en particulier dans certains secteurs de lrsquoeacuteconomie tels que le tourisme lrsquohocirctellerie le divertissement et les arts dans lesquels les entreprises et lrsquoemploi qui y est associeacute ont eacuteteacute toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Le risque de licenciements ou de reacuteduction du nombre drsquoheures au deuxiegraveme trimestre 2020 mesureacute comme une probabiliteacute de 0 agrave 1 eacutetait de 05 pour le secteur de lrsquoheacutebergement et de la restauration et de plus de 03 pour les autres services (65)
Une autre conseacutequence importante de la pandeacutemie a eacuteteacute le recours accru au teacuteleacutetravail En juillet un tiers (34 ) des personnes interrogeacutees travaillaient uniquement depuis leur domicile selon la deuxiegraveme enquecircte drsquoEurofound intituleacutee laquoVivre travailler et COVID19raquo (66) Le teacuteleacutetravail et le travail mobile baseacute sur les technologies de lrsquoinformation et de la communication (TTMTIC)
En 2020 lrsquoUE a pris des mesures de grande ampleur pour endiguer la propagation de la pandeacutemie contrer son impact socio-eacuteconomique et soutenir les systegravemes de santeacute nationaux ()
En mai le Conseil de lrsquoUE a adopteacute lrsquoinstrument europeacuteen de soutien temporaire agrave lrsquoatteacutenuation des risques de chocircmage en situation drsquourgence (SURE) un reacutegime temporaire visant agrave accorder jusqursquoagrave 100 milliards drsquoeuros de precircts aux Eacutetats membres pour soutenir les entreprises et les travailleurs indeacutependants entre autres ()
En novembre le Parlement europeacuteen et le Conseil de lrsquoUE sont parvenus agrave un accord sur un plan de relance de 18 milliard drsquoeuros () Cet accord combine le budget de lrsquoUE pour la peacuteriode 2021-2027 et NextGenerationEU un instrument temporaire de relance permettant agrave la Commission de lever des fonds sur le marcheacute des capitaux pour faire face aux dommages eacuteconomiques et sociaux immeacutediats causeacutes par la pandeacutemie dans les Eacutetats membres
Afin de suivre systeacutematiquement les progregraves reacutealiseacutes dans lrsquoensemble de lrsquoUE Eurostat a lanceacute le 17 deacutecembre le European Statistical Recovery Dashboard (tableau de bord statistique europeacuteen de la reprise) qui fournit des indicateurs mensuels et trimestriels dans un certain nombre de domaines statistiques pertinents pour suivre la reprise eacuteconomique et sociale apregraves la pandeacutemie de COVID19 ()
() Voir la page web de la Commission europeacuteenne consacreacutee agrave la reacuteaction face au coronavirus pour une vue drsquoensemble
() Regraveglement (UE) 2020672 du Conseil du 19 mai 2020
() La Commission europeacuteenne salue lrsquoaccord conclu sur une enveloppe de 1 800 milliards drsquoeuros pour bacirctir une Europe plus verte plus numeacuterique et plus reacutesiliente
() Voir une vue drsquoensemble des donneacutees pertinentes dans le European Statistical Recovery Dashboard (tableau de bord statistique europeacuteen de la reprise)
Lrsquoaction de lrsquoUE lutte contre les conseacutequences sociales et eacuteconomiques de la pandeacutemie
2120
tend agrave laquoallonger le temps de travail creacuteer un chevauchement entre le travail reacutemuneacutereacute et la vie priveacutee en raison de lrsquoeffacement des limites entre vie professionnelle et vie priveacutee et entraicircner eacutegalement une intensification du travailraquo (67) Eurofound a recommandeacute une meilleure reacuteglementation du TTMTIC y compris le laquodroit agrave la deacuteconnexionraquo afin drsquoameacuteliorer lrsquoeacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee (68)
Des donneacutees probantes indiquent que la pandeacutemie a toucheacute de maniegravere disproportionneacutee les femmes en particulier dans les domaines de lrsquoemploi de lrsquoeacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee et des responsabiliteacutes familiales Elles ont eacutegalement eacuteteacute plus exposeacutees aux risques pour la santeacute eacutetant donneacute qursquoelles sont davantage repreacutesenteacutees parmi les travailleurs essentiels en particulier en tant que travailleuses de premiegravere ligne dans le secteur de la santeacute et des soins ()
Par exemple selon des recherches meneacutees par lrsquoUniversiteacute drsquoeacuteconomie et drsquoaffaires de Vienne et la Chambre du travail en Autriche agrave la maison les personnes retournent agrave des rocircles plus traditionnels entre les hommes et les femmes () Les femmes deacuteclarent avoir le sentiment qursquoelles font la plus grande partie du travail agrave domicile et qursquoelles sont soumises agrave une forte pression pour assumer les multiples responsabiliteacutes que sont le teacuteleacutetravail la garde drsquoenfants et le travail domestique
Les femmes sont plus susceptibles que les hommes de srsquooccuper drsquoun enfant et par conseacutequent elles eacuteprouvent plus de difficulteacutes agrave travailler depuis leur domicile selon une enquecircte de lrsquoOffice central des statistiques irlandais De mecircme lrsquoexpansion du travail non reacutemuneacutereacute dans les soins aux enfants aux membres acircgeacutes de la famille et agrave la maison constitue un seacuterieux deacutefi pour la vie professionnelle des femmes souligne
le bureau des femmes du syndicat de la Confeacutedeacuteration du travail panchypriote ()
Le chocircmage provoqueacute par la pandeacutemie touche eacutegalement plus durement les femmes que les hommes selon une eacutetude publieacutee par lrsquoInstitut national drsquoeacutetudes deacutemographiques en France (INED) () Seules deux femmes sur trois employeacutees au 1er mars 2020 occupaient encore un emploi deux mois plus tard contre trois hommes sur quatre Cela corrobore les donneacutees drsquoEurostat
() Pour une preacutesentation exhaustive des reacutepercussions de la pandeacutemie lieacutees au genre voir la page web de lrsquoInstitut europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes sur la COVID19 et lrsquoeacutegaliteacute de genre
() Vienna University of Economics and Business and Chamber of Labour (2020) Online survey on time use of couples during COVID19 (Enquecircte en ligne sur lrsquoutilisation du temps des couples pendant la pandeacutemie de COVID19)
() FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 22
() INED (2020) Le travail et ses ameacutenagements ce que la pandeacutemie de COVID19 a changeacute pour les Franccedilais juillet 2020
La pandeacutemie srsquoavegravere particuliegraverement difficile pour les femmes
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Pour de nombreux types de travail le recours au teacuteleacutetravail et donc la sauvegarde drsquoemplois nrsquoeacutetait pas une option Ces emplois sont souvent moins bien reacutemuneacutereacutes Selon les donneacutees drsquoEurofound les personnes qui teacuteleacutetravaillent ont tendance agrave ecirctre relativement privileacutegieacutees en termes de niveau drsquoeacuteducation et de reacutesilience eacuteconomique (69)
Du point de vue des droits fondamentaux les eacuteleacutements probants preacutesenteacutes ici indiquent les domaines dans lesquels lrsquoaction des deacutetenteurs drsquoobligations est la plus urgente Cette action doit porter en particulier sur les personnes les plus toucheacutees par le chocircmage la reacuteduction du temps de travail et les revenus Elle doit eacutegalement accorder une attention particuliegravere au nouvel environnement de travail creacuteeacute par le passage au teacuteleacutetravail en particulier pour les personnes qui rencontrent davantage de difficulteacutes pour maintenir leur eacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee y compris en raison de responsabiliteacutes familiales
35 JUSTICE
Les mesures restrictives ont influeacute sur le travail des juridictions des Eacutetats membres de lrsquoUE (70) Cela a eu une incidence sur lrsquoaccegraves des citoyens agrave la justice ce qui est important pour garantir le droit agrave un recours effectif et agrave un procegraves eacutequitable Agrave partir de fin mai 2020 les tribunaux ont commenceacute agrave reprendre leurs activiteacutes dans de nombreux Eacutetats membres mais de nouvelles restrictions ont eacuteteacute adopteacutees agrave lrsquoautomne
Les tribunaux ont souvent eacuteteacute fermeacutes les affaires et les instructions laquonon urgentesraquo raquo suspendues et les audiences reporteacutees Dans de nombreux cas cela a prolongeacute agrave la fois les proceacutedures et les arrieacutereacutes de dossiers (71) Dans certains cas des preacuteoccupations ont eacutegalement eacuteteacute souleveacutees concernant des personnes ne respectant pas les deacutelais judiciaires (72) Des informations deacutetailleacutees sur les mesures temporaires prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE sont disponibles sur le portail e-Justice de la Commission europeacuteenne (73) Le CdE a eacutegalement creacuteeacute une page web sur les mesures drsquourgence lieacutees agrave la COVID19 prises par les autoriteacutes judiciaires nationales (74)
Des outils numeacuteriques et de visioconfeacuterence ont eacuteteacute utiliseacutes pour atteacutenuer les effets de la pandeacutemie et assurer autant que possible la continuiteacute de la justice
Toutefois des difficulteacutes sont apparues en ce qui concerne la capaciteacute du systegraveme judiciaire agrave travailler agrave distance au moyen drsquoappareils eacutelectroniques de communication agrave acceacuteder aux fichiers par lrsquointermeacutediaire de bases de donneacutees et agrave mener les proceacutedures par visioconfeacuterence Cela concernait en particulier les Eacutetats membres dont les systegravemes informatiques sont moins deacuteveloppeacutes dans leurs systegravemes judiciaires
Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a acceacuteleacutereacute la numeacuterisation de la justice Dans ce processus il est essentiel de veiller au respect des normes minimales eacutelaboreacutees en vertu des articles 47 et 48 de la Charte et de lrsquoarticle 6 de la CEDH en ce qui concerne la participation effective aux proceacutedures notamment peacutenales y compris le droit drsquoecirctre preacutesent et le principe de publiciteacute Il est eacutegalement important de veiller agrave ce que le pouvoir judiciaire reccediloive une formation approprieacutee Pour en savoir plus sur lrsquoaccegraves agrave la justice voir le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
laquoLa [CouEDH] a eacutetabli que lrsquoabsence physique ne constitue pas neacutecessairement une violation du droit agrave un procegraves eacutequitable La CouEDH a attireacute lrsquoattention sur plusieurs instruments de droit international qui preacutevoient la participation au procegraves en utilisant la visioconfeacuterence comme un moyen de respecter lrsquoarticle 6 de la CEDH et elle a adopteacute plusieurs arrecircts en ce qui concerne le recours agrave la visioconfeacuterence Il y a lieu de noter que lors de la mise en place de la visioconfeacuterence devant les tribunaux il convient drsquoaccorder toute lrsquoattention voulue agrave la preacuteservation des droits de la deacutefenseraquoConseil consultatif de juges europeacuteens (CCJE) du Conseil de lrsquoEurope (2020) Deacuteclaration de la preacutesidente du CCJE sur le rocircle des juges pendant et apregraves la pandeacutemie COVID19
Le 15 avril 2020 lrsquoadministration judiciaire finlandaise a publieacute un guide sur les proceacutedures judiciaires en ligne agrave lrsquointention des professionnels du droit dans une situation drsquourgence Ce guide contient des informations pratiques sur diffeacuterents outils de communication ainsi que des recommandations geacuteneacuterales sur la maniegravere drsquoorganiser les proceacutedures judiciaires en ligne
Finlande administration judiciaire nationale (2020) laquoA guide for courts to use remote access in proceedingsraquo (Guide pour lrsquoutilisation de lrsquoaccegraves agrave distance dans les proceacutedures par les tribunaux) 15 avril 2020
Orientations sur les proceacutedures judiciaires en ligne
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36 VOYAGER Agrave LrsquoINTEacuteRIEUR ET Agrave DESTINATION DE LrsquoUE
En mars 2020 les Eacutetats membres de lrsquoUE ont restreint les deacuteplacements en introduisant des controcircles aux frontiegraveres inteacuterieures entre eux et en limitant les mouvements des personnes entrant sur leur territoire ou en sortant (75)
Dans un certain nombre de cas les restrictions ont ameneacute agrave une fermeture partielle ou presque complegravete des frontiegraveres en interdisant les vols en fermant les aeacuteroports ou en reacuteduisant le nombre de points de passage frontaliers Plus souvent elles impliquaient lrsquoobligation de se soumettre agrave des controcircles sanitaires de preacutesenter un test de COVID19 neacutegatif etou de srsquoisoler apregraves lrsquoentreacutee pendant une certaine peacuteriode qui pouvait aller jusqursquoagrave 14 jours Il existait eacutegalement des deacuterogations par exemple pour les professionnels de la santeacute les travailleurs transfrontaliers ou saisonniers (76)
Ces pratiques ont porteacute atteinte agrave la liberteacute de circulation et de seacutejour consacreacutee aux articles 21 et 45 du traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne et agrave lrsquoarticle 45 de la Charte Il srsquoagit drsquoune composante fondamentale de la citoyenneteacute de lrsquoUnion Les modaliteacutes de son exercice sont preacutevues dans la directive 200438CE relative au droit des citoyens de lrsquoUnion et des membres de leurs familles de circuler et de seacutejourner librement sur le territoire des Eacutetats membres (77)
Les restrictions et les controcircles eacutetaient fondeacutes sur lrsquoarticle 28 du code frontiegraveres Schengen [regraveglement (UE) 2016399] qui preacutevoit cette possibiliteacute dans des conditions strictes et pour une dureacutee limiteacutee (78) Les articles 27 et 29 de la directive 200438CE justifient eacutegalement des mesures restreignant la liberteacute de circulation en cas de laquomaladies potentiellement eacutepideacutemiquesraquo telles que la COVID19 pour autant qursquoelles respectent le principe de proportionnaliteacute
Dans ce contexte lors de la mise en œuvre des mesures de santeacute publique la Commission europeacuteenne a fait observer que celles-ci ne devaient pas creacuteer de discrimination entre les ressortissants des Eacutetats membres et les citoyens de lrsquoUE reacutesidents (79) Elle a eacutegalement souligneacute qursquoun Eacutetat membre ne doit pas refuser lrsquoentreacutee aux citoyens de lrsquoUnion ou aux ressortissants de pays tiers reacutesidant sur son territoire et qursquoil doit faciliter le transit des autres citoyens et reacutesidents de lrsquoUnion qui rentrent chez eux
En mai 2020 la Commission europeacuteenne a proposeacute un retour agrave la libre circulation sans restriction des personnes dans lrsquoUE et dans lrsquoespace Schengen compte tenu de lrsquoameacutelioration de la situation sanitaire (80) En juillet tous les Eacutetats membres de lrsquoUE avaient assoupli leurs restrictions en matiegravere de deacuteplacements dans le cadre des frontiegraveres inteacuterieures
Toutefois lrsquoaugmentation des infections agrave lrsquoautomne a donneacute lieu agrave de nouveaux controcircles aux frontiegraveres et agrave de nouvelles restrictions en matiegravere de deacuteplacements Cette fois les restrictions ont eacuteteacute moins seacutevegraveres conformeacutement agrave la recommandation du Conseil relative agrave une approche coordonneacutee de la restriction de la libre circulation en reacuteaction agrave la pandeacutemie de COVID19 adopteacutee en octobre (81)
laquoSans un retour agrave un espace Schengen pleinement fonctionnel il nous manque encore un tremplin essentiel sur la voie de la relance Un retour complet agrave la libre circulation agrave lrsquoabsence de discrimination agrave la confiance mutuelle et agrave la solidariteacute sont de la plus haute importance et constituent des valeurs phares de lrsquoUEraquoJuan Fernando Loacutepez Aguilar preacutesident de la commission des liberteacutes civiles de la justice et des affaires inteacuterieures du Parlement europeacuteen Communiqueacute de presse 19 juin 2020
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LrsquoECDC a commenceacute agrave publier chaque semaine une carte des Eacutetats membres et des reacutegions de lrsquoUE en indiquant les zones par les couleurs des laquofeux de signalisationraquo (rouge orange et vert) en fonction des taux drsquoinfection par la COVID19 afin de faciliter lrsquoapproche coordonneacutee de lrsquoUE (82) Des controcircles aux frontiegraveres des tests sanitaires obligatoires des regravegles drsquoisolement agrave domicile et des listes de pays et reacutegions laquosucircrsraquo ont eacuteteacute appliqueacutes en fonction de lrsquoeacutevolution eacutepideacutemiologique mais les Eacutetats membres ont eacuteviteacute de fermer leurs frontiegraveres inteacuterieures pendant le reste de la peacuteriode de reacutefeacuterence De cette maniegravere ils ont mieux reacutepondu aux exigences de la liberteacute de circulation telles qursquoelles sont consacreacutees par le droit de lrsquoUnion
Au deacutebut de la pandeacutemie les Eacutetats membres ont restreint les deacuteplacements agrave destination et en provenance de pays tiers avec des mesures speacuteciales et des exemptions pour certaines cateacutegories Afin de promouvoir une approche
coordonneacutee des controcircles aux frontiegraveres la Commission europeacuteenne a recommandeacute le 16 mars 2020 de restreindre temporairement les deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE afin drsquoempecirccher une nouvelle propagation de la COVID19
Initialement imposeacutees pour une dureacutee de 30 jours ces restrictions ont eacuteteacute prorogeacutees jusqursquoau 30 juin date agrave laquelle le Conseil de lrsquoUE a adopteacute une recommandation preacutevoyant une leveacutee progressive et coordonneacutee des restrictions aux deacuteplacements en provenance de pays tiers (83) Cette recommandation est reacuteguliegraverement reacuteexamineacutee et modifieacutee sur la base des donneacutees sanitaires et des mesures de confinement dans chaque pays Sa derniegravere modification en 2020 date de deacutecembre et incluait une liste des pays tiers dont les reacutesidents pouvaient ecirctre autoriseacutes agrave entrer dans lrsquoUE pour des voyages non essentiels (84)
En octobre la Commission a publieacute des orientations sur les personnes exempteacutees de la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE (85) Ces orientations sont neacutecessaires pour garantir le respect du droit drsquoentrer dans lrsquoUE de certains ressortissants de pays tiers (par exemple les membres de la famille de citoyens de lrsquoUnion les ressortissants de pays tiers titulaires drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute les travailleurs frontaliers) Cela est lieacute agrave lrsquoexercice drsquoautres droits par exemple agrave la vie priveacutee et familiale ou agrave lrsquoexercice drsquoun travail Drsquoautres deacuterogations reacutepondaient aux besoins des Eacutetats membres en matiegravere de travailleurs par exemple des travailleurs saisonniers dans lrsquoagriculture ou des professionnels de la santeacute
37 RESPECT DE LA VIE PRIVEacuteE ET PROTECTION DES DONNEacuteES Agrave CARACTEgraveRE PERSONNEL mdash UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE POUR LUTTER CONTRE LA PANDEacuteMIE
Agrave la suite des conseils donneacutes par des institutions sanitaires internationales et europeacuteennes la plupart des Eacutetats membres ont utiliseacute des outils de traccedilage et de suivi numeacuteriques pour limiter la propagation de la pandeacutemie en particulier les applications de recherche de contacts (86) Certains pays ont eacutegalement autoriseacute les autoriteacutes sanitaires et policiegraveres agrave acceacuteder aux donneacutees relatives au trafic et aux donneacutees de geacuteolocalisation fournies par les opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications pour suivre certaines personnes soumises agrave des mesures de quarantaine (87)
Drsquoautres outils technologiques ont eacutegalement eacuteteacute utiliseacutes Il srsquoagissait par exemple des drones destineacutes agrave controcircler le respect des mesures de distanciation physique
Le 15 juin la Commission a lanceacute la plateforme web laquoReopen EUraquo Disponible dans toutes les langues de lrsquoUE elle fournit des informations en temps reacuteel sur les frontiegraveres les transports disponibles les restrictions de deacuteplacement les mesures de santeacute et de seacutecuriteacute et drsquoautres informations pratiques pour les voyageurs Les gouvernements nationaux publient eacutegalement des informations actualiseacutees en ligne sur les restrictions en matiegravere de deacuteplacements
Commission europeacuteenne (2020) plateforme web laquoReopen EUraquo
La plateforme laquoReopen EUraquo guide les voyageurs
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dans les espaces publics des formulaires en ligne ou des SMS avant de quitter la maison ou de voyager dans lrsquoUE des cameacuteras thermiques pour mesurer la tempeacuterature des personnes et de la collecte et du partage de listes de patients atteints de la COVID19 (88)
Le Bulletin 2 de la FRA a mis lrsquoaccent sur ces outils et leurs implications en matiegravere de droits fondamentaux (89) Il a souligneacute que les outils qui interfegraverent avec le droit au respect de la vie priveacutee et agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel doivent ecirctre fondeacutes sur le droit et ecirctre neacutecessaires et proportionneacutes comme lrsquoexigent le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees (RGPD) (90) et en dernier ressort la Charte de lrsquoUE (articles 7 et 8) Il a eacutegalement fait remarquer que lrsquoarticle 23 du RGPD preacutevoit la possibiliteacute de prendre des mesures leacutegislatives pour limiter les droits des personnes concerneacutees y compris lorsque cela est neacutecessaire pour des raisons de santeacute publique
En ce qui concerne les applications de recherche de contacts dans le contexte de la COVID19 le reacuteseau laquoSanteacute en ligneraquo de lrsquoUE (91) la Commission europeacuteenne (92) et le Comiteacute europeacuteen de la protection des donneacutees (93) ont adopteacute des orientations sur la maniegravere de respecter les normes de protection des donneacutees dans le deacuteveloppement et lrsquoutilisation drsquoapplications de recherche de contact
Au niveau du CdE deux deacuteclarations communes de la preacutesidente du Comiteacute consultatif de la convention 108 du Conseil de lrsquoEurope (convention du Conseil de lrsquoEurope pour la protection des personnes agrave lrsquoeacutegard du traitement automatiseacute des donneacutees agrave caractegravere personnel) et du commissaire agrave la protection des donneacutees ont rappeleacute les principes agrave respecter pour contribuer agrave la lutte contre la pandeacutemie tout en respectant le droit des personnes au respect de la vie priveacutee et agrave la protection des donneacutees et ont mis en garde contre les effets indeacutesirables (94) Le rapport du Conseil de lrsquoEurope Digital solutions to fight COVID19 (Solutions numeacuteriques pour lutter contre la COVID19) publieacute en octobre a examineacute les principales eacutevolutions juridiques et politiques du point de vue de la protection des donneacutees en mettant davantage lrsquoaccent sur lrsquoutilisation drsquoapplications de recherche de contacts et drsquoautres outils de suivi (95)
En avril lrsquoOCDE a eacutegalement publieacute des recommandations visant agrave preacuteserver la vie priveacutee lors de lrsquoutilisation drsquoapplications et de donneacutees biomeacutetriques dans le cadre de la lutte contre la COVID19 (96)
Une seacuterie de recommandations communes ont eacuteteacute formuleacutees dans ces documents afin de proteacuteger la vie priveacutee et de garantir la protection des donneacutees Elles mettaient toutes lrsquoaccent sur la neacutecessiteacute de veiller agrave ce que seules des donneacutees minimales preacutecises et sucircres soient collecteacutees et agrave ce qursquoelles soient traiteacutees de maniegravere transparente et selon des meacutethodes technologiques approprieacutees Pour les applications de recherche de contact cela implique par exemple lrsquoutilisation de donneacutees de proximiteacute Bluetooth de meacutethodes de stockage deacutecentraliseacutees et de codes open source Elles faisaient eacutegalement observer que toute collecte et tout traitement de donneacutees visant agrave lutter contre la pandeacutemie devaient ecirctre limiteacutes dans le temps et lieacutes agrave la crise sanitaire Enfin elles soulignaient que lrsquoutilisation de ces outils numeacuteriques devrait ecirctre volontaire
Au niveau national dans la plupart des cas les autoriteacutes chargeacutees de la protection des donneacutees ont fourni des orientations deacutetailleacutees sur la maniegravere drsquoutiliser des applications de recherche de contacts conformeacutement aux regravegles et orientations internationales et elles ont controcircleacute leur utilisation dans la mesure du possible (97) Les Eacutetats membres ont mis au point et utiliseacute des applications de recherche de contacts qui dans lrsquoensemble respectaient ces orientations En particulier toutes les applications de recherche de contacts ont eacuteteacute utiliseacutees sur une base volontaire (98)
Pour en savoir plus sur la protection de la vie priveacutee et des donneacutees voir le chapitre 7 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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La pandeacutemie touche tout le monde mais ses effets nrsquoont pas eacuteteacute uniformes dans toute la socieacuteteacute La pandeacutemie et les mesures visant agrave lrsquoendiguer ont plus durement toucheacute les groupes vulneacuterables comme semblent lrsquoindiquer les donneacutees probantes de la FRA ainsi que drsquoautres donneacutees (99) Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a accentueacute les problegravemes deacutejagrave rencontreacutes par certains groupes en matiegravere de droits fondamentaux Elle a ainsi creuseacute davantage les ineacutegaliteacutes et les discriminations existantes et a exacerbeacute lrsquoexclusion sociale et la marginalisation
41 PERSONNES AcircGEacuteES
Les personnes acircgeacutees ont eacuteteacute gravement toucheacutees par la pandeacutemie en particulier celles vivant dans un environnement institutionnel ou souffrant de pathologies sous-jacentes (100) Le nombre de deacutecegraves a eacuteteacute beaucoup plus eacuteleveacute que dans les autres tranches drsquoacircge Les taux drsquoinfection et de mortaliteacute
dans ces institutions eacutetaient preacuteoccupants (101) En outre les mesures visant agrave endiguer la pandeacutemie ont porteacute atteinte au droit des personnes acircgeacutees agrave une vie digne agrave lrsquoindeacutependance et agrave la participation consacreacute agrave lrsquoarticle 25 de la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et agrave leur droit agrave la non-discrimination fondeacutee sur lrsquoacircge (article 21)
Par exemple les personnes acircgeacutees ont eacuteteacute confronteacutees agrave davantage de restrictions lieacutees agrave la distanciation physique (telles que lrsquointerdiction de rendre visite aux personnes vivant dans des institutions les regravegles ou recommandations de rester agrave la maison) et agrave lrsquoaccegraves aux biens et aux services (102)
4IMPACT DE LA PANDEacuteMIE SUR LES DROITS DE CERTAINS GROUPES
Le comiteacute directeur sur lrsquoantidiscrimination la diversiteacute et lrsquoinclusion (CDADI) du Comiteacute des ministres du CdE a publieacute une eacutetude sur les aspects de la pandeacutemie relatifs agrave lrsquoantidiscrimination agrave la diversiteacute et agrave lrsquoinclusion ()
Le 13 octobre 2020 lrsquoAssembleacutee parlementaire du Conseil de lrsquoEurope a adopteacute la reacutesolution 2340 sur les conseacutequences humanitaires de la pandeacutemie de COVID19 pour les migrants et les reacutefugieacutes ()
() CdE Comiteacute des ministres CDADI (2020) eacutetude COVID-19 an analysis of the anti-discrimination diversity and inclusion dimensions in Council of Europe member States (COVID19 une analyse des aspects relatifs agrave lrsquoantidiscrimination agrave la diversiteacute et agrave lrsquoinclusion dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope) novembre 2020
() CdE Assembleacutee parlementaire (2020) Reacutesolution 2340 mdash Les conseacutequences humanitaires de la pandeacutemie de covid19 pour les migrants et les reacutefugieacutes 13 octobre 2020
Les organes du Conseil de lrsquoEurope mettent en eacutevidence les effets de la pandeacutemie
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Certaines donneacutees laissent eacutegalement apparaicirctre des problegravemes drsquoaccegraves aux traitements meacutedicaux pour des raisons autres que la COVID19 les pratiques de tri meacutedical fondeacutees sur lrsquoacircge comme facteur deacuteterminant dans la seacutelection des personnes agrave traiter dans les hocircpitaux confronteacutes agrave un grand nombre de patients et agrave des ressources limiteacutees une incidence neacutegative sur leur bien-ecirctre psychologique et leur santeacute mentale et des discours ou pratiques publics discriminatoires notamment en ce qui concerne leur participation au marcheacute du travail
La FRA a consacreacute la section laquoFocusraquo du Bulletin 3 aux conseacutequences de la pandeacutemie sur les droits fondamentaux des personnes acircgeacutees Pour en savoir plus sur les droits des personnes acircgeacutees voir le chapitre 3 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
42 PERSONNES HANDICAPEacuteES
Les conseacutequences ont eacutegalement eacuteteacute graves pour de nombreuses personnes handicapeacutees (103) Les pathologies preacuteexistantes ont accru les risques pour leur santeacute et leur vie en raison drsquoune eacuteventuelle infection par la COVID19 Les risques se sont reacuteveacuteleacutes plus eacuteleveacutes pour les personnes qui se trouvaient dans des eacutetablissements de soins qui eacutetaient eacutegalement confronteacutees agrave des interdictions de visites agrave lrsquoisolement et au stress psychologique (104)
Un problegraveme majeur a eacuteteacute la perturbation et la diminution des services essentiels pour les personnes handicapeacutees Il srsquoagit notamment de lrsquoeacuteducation des eacutecoles et drsquoautres formes drsquoaide agrave lrsquoapprentissage pour les enfants handicapeacutes des soins de santeacute du soutien de proximiteacute et de lrsquoaide agrave domicile ainsi que des transports faciliteacutes (105) La transition vers lrsquoapprentissage numeacuterique et agrave distance et les modaliteacutes de travail nrsquoa pas beaucoup aideacute non plus Un risque de fracture numeacuterique accrue a eacuteteacute mis au jour entre les personnes handicapeacutees et le reste de la population
Les Eacutetats membres ont pris un certain nombre de mesures pour relever ces deacutefis conformeacutement aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention relative aux droits des personnes handicapeacutees (CDPH) (106) La CDPH est eacutegalement contraignante pour lrsquoUE En outre lrsquoarticle 26 de la Charte dispose que lrsquoUnion preacutevoit laquole droit des personnes handicapeacutees agrave beacuteneacuteficier de mesures visant agrave assurer leur autonomie leur inteacutegration sociale et professionnelle et leur participation agrave la vie de la communauteacuteraquo
Ces mesures comprenaient par exemple un financement suppleacutementaire pour les services aux personnes handicapeacutees une aide financiegravere cibleacutee un soutien financier pour le maintien des personnes handicapeacutees sur le marcheacute du travail des congeacutes speacuteciaux pour les personnes handicapeacutees et les personnes confronteacutees agrave des pathologies preacuteexistantes des congeacutes speacuteciaux pour les parents drsquoenfants handicapeacutes agrave la suite de la fermeture de lrsquoeacutecole ou de la garderie une aide agrave domicile pour les eacutetudiants ou des dispositions speacuteciales pour les eacutecoles accueillant des enfants handicapeacutes ainsi que des lignes drsquourgence cibleacutees de soutien et drsquoassistance psychologiques (107)
Ainsi que le suggegraverent des donneacutees probantes de la FRA en deacutepit de ces efforts la pandeacutemie a aggraveacute la situation des personnes handicapeacutees et des mesures suppleacutementaires sont neacutecessaires Pour en savoir plus sur ce sujet voir le chapitre 10 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
43 VICTIMES DE VIOLENCE DOMESTIQUE
Sur la base de preacuteceacutedentes expeacuteriences degraves le deacutebut de la pandeacutemie lrsquoOMS a mis en garde contre une augmentation probable de la violence domestique agrave lrsquoeacutegard des femmes (108) En 2020 les incidents de violence domestique ont augmenteacute
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comme lrsquoont confirmeacute les donneacutees recueillies par la FRA (109) Par exemple la Tcheacutequie et lrsquoAllemagne ont indiqueacute que les appels vers leurs lignes directes nationales de lutte contre la violence domestique ont augmenteacute respectivement de 50 et de 20 entre mars et juin (110)
En Italie les appels agrave la ligne drsquoassistance teacuteleacutephonique nationale ont augmenteacute de 73 entre le 1er mars et le 16 avril et le nombre de victimes demandant de lrsquoaide a augmenteacute de 59 par rapport agrave la mecircme peacuteriode en 2019 selon un rapport publieacute par lrsquoInstitut national de statistique en juin (111) Les donneacutees indiquent eacutegalement que 45 des victimes ont deacuteclareacute avoir peur pour leur seacutecuriteacute et leur vie 73 ont deacutecideacute de ne pas signaler les violences agrave la police 93 des incidents se sont produits au domicile et 64 concernaient des enfants teacutemoins de violences
En juin lrsquoUniversiteacute technique de Munich en Allemagne a publieacute les reacutesultats drsquoune enquecircte en ligne repreacutesentative sur les situations veacutecues par les femmes et les enfants en matiegravere de violence domestique pendant la pandeacutemie (112) Elle a interrogeacute environ 3 800 femmes acircgeacutees de 18 agrave 65 ans sur leur veacutecu au cours de la peacuteriode de confinement entre le 22 avril et le 8 mai Environ 3 des femmes interrogeacutees ont eacuteteacute victimes de violences physiques chez elles Dans 65 de lrsquoensemble des meacutenages les enfants ont subi des chacirctiments corporels
Ainsi que lrsquoa indiqueacute la FRA les Eacutetats membres ont pris des mesures pour faire face agrave lrsquoaugmentation des niveaux de violence domestique (113) Les mesures comprenaient par exemple des actions de sensibilisation la fourniture drsquoinformations dans un environnement sucircr le maintien actif des lignes directes lrsquoouverture drsquoabris pour les victimes et la poursuite de la deacutelivrance drsquoordonnances de protection et du traitement des affaires judiciaires de violence domestique pendant le confinement En 2020 lrsquoInstitut europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes (EIGE) a eacutevalueacute de maniegravere plus systeacutematique les mesures prises par les Eacutetats membres pour proteacuteger les femmes contre la violence conjugale (114) Le rapport abordant cette probleacutematique est attendu en 2021
Les Eacutetats membres sont tenus de lutter efficacement contre la violence domestique afin de remplir leurs obligations en matiegravere de protection des femmes et des enfants La violence domestique constitue une violation grave de leurs droits fondamentaux lesquels sont consacreacutes par la convention drsquoIstanbul du Conseil de lrsquoEurope (115) Le droit de lrsquoUnion oblige eacutegalement les Eacutetats membres agrave fournir des services drsquoaide aux victimes sur la base drsquoeacutevaluations individuelles de leurs besoins speacutecifiques en matiegravere de protection conformeacutement agrave la directive sur les droits des victimes (116)
En ce qui concerne la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et des enfants y compris le risque accru que des enfants soient exposeacutes agrave des abus sexuels voir eacutegalement le chapitre 8 et le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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44 ROMS ET TRAVELLERS
Les Roms et les Travellers vivent souvent dans des milieux marginaliseacutes dans des conditions de logement infeacuterieures aux normes et surpeupleacutees Non seulement ils ont eacuteteacute confronteacutes agrave un risque accru de contracter la COVID19 mais les mesures de confinement les ont eacutegalement toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Des donneacutees mettent en eacutevidence le risque accru de non-respect et de violation des droits fondamentaux des Roms et des Travellers tels qursquoils sont consacreacutes dans la Charte de lrsquoUE (117) Cela concerne en particulier leur droit agrave la non-discrimination et agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec la population non rom y compris dans les domaines des soins de santeacute du travail de lrsquoeacuteducation de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoaide sociale ainsi que du logement
En septembre 2020 le Bulletin 5 de la FRA a examineacute la situation des Roms et des Travellers au cours de la premiegravere vague de la pandeacutemie Dans un certain nombre de pays des quartiers roms entiers ont eacuteteacute placeacutes en quarantaine stricte Les confinements ont mis de nombreux Roms au chocircmage srsquoils exerccedilaient un travail preacutecaire et nombre drsquoentre eux ne pouvaient pas travailler en tant que vendeurs de rue et commerccedilants itineacuterants En travaillant de maniegravere informelle et parfois sans enregistrement en bonne et due forme de la reacutesidence il leur a eacuteteacute difficile de demander les aides et les prestations mises agrave la disposition des travailleurs sur le marcheacute du travail reacutegulier Il en a reacutesulteacute une augmentation de la pauvreteacute et du risque de malnutrition
La privation de logement ou les mauvaises conditions de logement ainsi que lrsquoaccegraves limiteacute agrave lrsquoeau agrave lrsquoeacutelectriciteacute et agrave lrsquoassainissement ont susciteacute de graves problegravemes de santeacute que les obstacles agrave lrsquoaccegraves aux services de santeacute ont exacerbeacutes La jeune geacuteneacuteration a ducirc faire face agrave un autre obstacle sans accegraves agrave lrsquointernet et sans eacutequipement informatique approprieacute elle risque de prendre encore plus de retard agrave lrsquoeacutecole voire drsquoabandonner les eacutetudes
Face agrave ces reacutealiteacutes difficiles le fleacuteau persistant de lrsquoantitsiganisme est resteacute omnipreacutesent Les meacutedias et les reacuteseaux sociaux ont particuliegraverement deacutecrit les Roms comme un danger pour la santeacute publique et comme les responsables de la propagation du virus Pour en savoir plus sur ce sujet voir le chapitre 5 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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45 PERSONNES LGBTI
La pandeacutemie a aggraveacute les deacutefis auxquels sont confronteacutees les personnes lesbiennes gays bisexuelles transgenres et intersexueacutees (LGBTI) qui sont proteacutegeacutees contre la discrimination en vertu de lrsquoarticle 21 de la Charte de lrsquoUE En avril le HCDH a attireacute lrsquoattention sur les conseacutequences de la COVID19 pour les personnes LGBTI et leurs droits Il a souligneacute des problegravemes tels que lrsquoaccegraves limiteacute aux services de santeacute la stigmatisation la discrimination et les discours de haine et mecircme lrsquoaccusation drsquoecirctre responsables de la pandeacutemie un risque accru de violence et les difficulteacutes drsquoaccegraves au marcheacute du travail et aux services et prestations drsquoaide sociale (118)
En avril eacutegalement ILGA Europe a envoyeacute une lettre ouverte agrave la preacutesidente de la Commission europeacuteenne demandant instamment agrave la Commission de maintenir lrsquoeacutegaliteacute pour tous au cœur des politiques de lrsquoUE (119) Elle a mis en garde par exemple contre le risque particulier pour les jeunes LGBTI qui se retrouvent pieacutegeacutes dans des situations familiales hostiles et verrouilleacutees
En juin ILGA Europe a publieacute un bref rapport drsquoeacutevaluation preacutesentant des donneacutees concernant lrsquoincidence de la COVID19 sur les personnes les organisations et les communauteacutes LGBTI en Europe et en Asie centrale (120)
Les personnes intersexueacutees courent un risque tregraves eacuteleveacute de ne pouvoir acceacuteder aux soins de santeacute en raison de leurs anteacuteceacutedents meacutedicaux mecircme lorsqursquoelles sont infecteacutees par la COVID19 a conclu lrsquoOrganisation Intersex International Europe (OII Europe) dans une enquecircte en ligne La plupart des personnes interrogeacutees (62 ) ont deacuteclareacute que du fait de la pandeacutemie leur santeacute mentale srsquoeacutetait deacuteteacuterioreacutee et 21 qursquoune pathologie mentale dont elles avaient preacuteceacutedemment souffert avait reacutecidiveacute (121)
Pour en savoir plus sur les droits des personnes LGBTI voir le chapitre 3 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
46 REacuteFUGIEacuteS ET MIGRANTS
Les demandeurs drsquoasile les reacutefugieacutes et les migrants ont eacutegalement eacuteteacute toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Il srsquoagit notamment des enfants et en particulier
En 2020 la Commission europeacuteenne a publieacute sa toute premiegravere strateacutegie de lrsquoUE en faveur de lrsquoeacutegaliteacute des personnes lesbiennes gays bisexuelles transgenres non binaires intersexueacutees et queer (LGBTIQ) Elle a noteacute qursquoelle encouragera les Eacutetats membres agrave utiliser pleinement lrsquoinstrument financier NextGenerationEU afin drsquoatteacutenuer les effets disproportionneacutes de la pandeacutemie de COVID19 sur les personnes LGBTIQ et de faire progresser lrsquoeacutegaliteacute de traitement agrave lrsquoeacutegard des personnes LGBTIQ
Commission europeacuteenne (2020) Union de lrsquoeacutegaliteacute strateacutegie en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement agrave lrsquoeacutegard des personnes LGBTIQ pour la peacuteriode 2020-2025 COM(2020) 698 final Bruxelles 12 novembre 2020
Atteacutenuer lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les personnes LGBTIQ
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des mineurs non accompagneacutes Les bulletins de la FRA sur la COVID19 (122) et ses bulletins trimestriels sur la migration (123) ont fait reacuteguliegraverement eacutetat de leur situation au cours de la pandeacutemie Les mesures prises pour lrsquoendiguer ont eu une incidence sur leurs droits tels qursquoils sont consacreacutes par le droit de lrsquoUnion y compris la directive de lrsquoUE sur les conditions drsquoaccueil pour les personnes reacutecemment arriveacutees dans lrsquoUE (124)
Ainsi que le montrent les donneacutees probantes des heacutebergements surpeupleacutes de mauvaises conditions drsquohygiegravene et un accegraves limiteacute aux services de santeacute ont accru le risque drsquoinfection chez tous les groupes de migrants (125) Des recherches meneacutees dans un certain nombre de pays ont montreacute que les taux drsquoinfection eacutetaient beaucoup plus eacuteleveacutes pour eux en particulier ceux qui eacutetaient exposeacutes au risque de pauvreteacute et drsquoexclusion sociale et qui vivaient dans des logements surpeupleacutes et de mauvaises conditions drsquohygiegravene que pour la population en geacuteneacuteral (126)
Les donneacutees de certains Eacutetats membres indiquent que la pandeacutemie a entraicircneacute des pertes drsquoemplois en particulier chez les personnes occupant des emplois preacutecaires et non officiels et des niveaux de pauvreteacute en hausse chez les demandeurs drsquoasile les reacutefugieacutes et les migrants (127)
Ainsi que lrsquoECDC lrsquoa eacutegalement souligneacute la situation eacutetait particuliegraverement difficile dans les centres drsquoaccueil et de reacutetention (128) Les Eacutetats membres ont introduit des mesures de distanciation physique ou de quarantaine interdit aux reacutesidents de quitter les structures drsquoheacutebergement et restreint ou interdit les visites y compris par les prestataires de services sociaux (129)
Les donneacutees recueillies par la FRA ont fait eacutetat de preacuteoccupations quant au fait que de telles mesures dans des camps fortement surpeupleacutes pourraient aggraver la souffrance humaine accroicirctre les tensions existantes et exacerber le risque de violence En outre les mesures restrictives ont porteacute atteinte au droit des demandeurs drsquoasile de chercher une protection sur le territoire de lrsquoUE ainsi qursquoagrave leur droit et agrave celui des migrants drsquoacceacuteder aux proceacutedures pertinentes agrave leur statut de reacutesident et agrave leur permis de seacutejour ainsi qursquoagrave la jouissance drsquoautres droits dont lrsquoaccegraves aux services de santeacute et agrave lrsquoeacuteducation
En mars 2020 la FRA en coopeacuteration avec le repreacutesentant speacutecial du CdE sur les migrations et les reacutefugieacutes a publieacute une analyse des droits fondamentaux aux frontiegraveres exteacuterieures de lrsquoUE y compris pendant une pandeacutemie (130) Elle souligne que laquo[l]es besoins de protection ne peuvent ecirctre neacutegligeacutes lors de la mise en œuvre des mesures visant agrave reacutepondre aux preacuteoccupations de santeacute publique aux frontiegraveresraquo et que par conseacutequent laquole fait de refuser lrsquoentreacutee agrave tous les demandeurs drsquoasile ou agrave ceux drsquoune nationaliteacute en particulier va agrave lrsquoencontre du droit de demander lrsquoasile et peut induire un risque de violation du principe de non-refoulementraquo
Pour en savoir plus sur lrsquoasile et les migrations voir le chapitre 6 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021) En ce qui concerne les questions relatives aux enfants voir le chapitre 8 du rapport
47 PERSONNES SANS ABRI
Les personnes sans-abri vivent constamment dans des conditions qui compromettent leur droit agrave la vie et agrave la santeacute et qui portent souvent atteinte agrave la digniteacute humaine Il est inquieacutetant de constater que le sans-abrisme a augmenteacute au cours de la pandeacutemie (131) Cela srsquoexplique par les licenciements et la perte de revenus ce qui peut entraicircner un deacutefaut de paiement drsquoun loyer ou drsquoune hypothegraveque et partant entraicircner lrsquoexpulsion
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Au deacutebut de la pandeacutemie la Feacutedeacuteration europeacuteenne des organisations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) a mis en garde contre le fait que la COVID19 mettait davantage en danger la santeacute des sans-abri en raison des mauvaises conditions de vie conjugueacutees au fait que nombre drsquoentre eux souffrent de pathologies sous-jacentes (132)
Les difficulteacutes drsquoaccegraves et les obstacles agrave lrsquoaccegraves aux soins de santeacute y compris aux tests et aux eacutequipements de protection et le manque drsquoinformations sur les mesures drsquohygiegravene ont augmenteacute la demande de places dans les abris Il en a reacutesulteacute une surpopulation parce que les abris ont ducirc reacuteduire leur capaciteacute pour se conformer aux mesures de distanciation physique Conjugueacutee aux perturbations dans drsquoautres services de soutien y compris la fourniture de denreacutees alimentaires elle a accru les risques pour la santeacute et a encore aggraveacute les conditions de vie des sans-abri (133) Les mesures de confinement en particulier les mesures de confinement agrave domicile les couvre-feux et les mesures de distanciation physique ont aggraveacute les difficulteacutes
La FEANTSA fait observer que rester chez soi nrsquoest pas une option pour les sans-abri Neacuteanmoins la FEANTSA a signaleacute des sanctions agrave lrsquoencontre des sans-abri qui enfreignaient les regravegles de confinement (134)
Les autoriteacutes nationales reacutegionales et locales ont adopteacute des mesures visant agrave atteacutenuer les difficulteacutes
auxquelles sont confronteacutes les sans-abri ou les personnes exposeacutees au risque du sans-abrisme (135) Par exemple lrsquoEspagne la France et les Pays-Bas ont introduit des moratoires sur les expulsions etou les augmentations de loyer En Belgique et en France le nombre de places drsquoheacutebergement disponibles y compris dans les hocirctels a augmenteacute
Les autoriteacutes municipales (par exemple de Barcelone Budapest Lisbonne et Madrid) ont eacutegalement pris des mesures Les autoriteacutes belges franccedilaises et neacuteerlandaises ont mis en place des structures drsquoheacutebergement speacuteciales pour les sans-abri infecteacutes Les autoriteacutes franccedilaises ont distribueacute des bons permettant aux sans-abri drsquoacheter de la nourriture et des produits drsquohygiegravene En Finlande des centres de services pour les sans-abri ont deacuteplaceacute leurs services dans les rues proposant des repas et des conseils
Neacuteanmoins les autoriteacutes doivent systeacutematiquement ecirctre attentives et agir conformeacutement agrave leur obligation de proteacuteger la digniteacute humaine et les droits agrave la vie et agrave la santeacute des personnes priveacutees de leur droit au logement et vivant sans abri
48 DEacuteTENUS
La structure et lrsquoorganisation interne des prisons en particulier lorsqursquoelles sont surpeupleacutees rendent difficile le respect des regravegles drsquohygiegravene et de distanciation physique ce qui expose aussi bien les deacutetenus que le personnel agrave de graves risques pour leur vie et leur santeacute Pour eacuteviter la propagation de la COVID19 dans les prisons les autoriteacutes des Eacutetats membres ont adopteacute des mesures restrictives (136)
En mars le rapporteur speacutecial des Nations unies sur le droit agrave un logement convenable a exhorteacute les Eacutetats agrave
mdash cesser toutes les expulsionsmdash fournir des services drsquoheacutebergement
drsquourgence aux personnes toucheacutees par le virus qui doivent srsquoisoler
mdash veiller agrave ce que lrsquoapplication de mesures de confinement (par exemple les couvre-feux et les mesures de confinement agrave domicile) nrsquoaboutisse pas agrave des sanctions agrave lrsquoencontre des sans-abri
mdash assurer lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves aux tests et aux soins de santeacute
mdash fournir un logement convenable
Rapporteur speacutecial des Nations unies sur le droit agrave un logement convenable (2020) laquoldquoHousing the front line defence against the COVID19 outbreakrdquo says UN expertraquo (laquoldquoLe logement la premiegravere ligne de deacutefense contre lrsquoeacutepideacutemie de COVID19rdquo selon un expert des Nations uniesraquo)
Coup de projecteur sur des logements convenables
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Ces mesures concernaient les visites aux deacutetenus le temps accordeacute hors de leurs cellules les activiteacutes sportives et drsquoautres activiteacutes exteacuterieures ainsi que les transferts carceacuteraux Parfois elles comprenaient des interdictions totales de visites y compris celles de leurs avocats ce qui eacutetait susceptible de porter atteinte agrave leur droit drsquoaccegraves agrave la justice Les personnes infecteacutees ont ducirc se mettre en quarantaine La quarantaine preacuteventive a eacuteteacute appliqueacutee dans de nombreux cas aux personnes nouvellement introduites dans un eacutetablissement
Les restrictions ont porteacute atteinte aux droits des deacutetenus et ont exerceacute sur eux une tension psychologique peacutenible affectant leur santeacute mentale Dans certains cas elles ont accru les tensions Par exemple en Italie elles ont donneacute lieu agrave des reacutevoltes dans des centres de deacutetention au cours desquelles certains prisonniers sont morts et plusieurs autres ainsi que des agents peacutenitentiaires ont eacuteteacute blesseacutes (137)
Ces problegravemes ont inciteacute bon nombre drsquoorganisations internationales (138) drsquoorganismes nationaux de surveillance des droits de lrsquohomme (139) et drsquoorganisations de la socieacuteteacute civile (140) agrave demander aux autoriteacutes de reacuteduire consideacuterablement les populations carceacuterales au moyen de mesures telles que la libeacuteration temporaire ou anticipeacutee et la reacuteduction de la deacutetention provisoire agrave un minimum Par exemple le haut-commissaire des Nations unies aux droits de lrsquohomme a encourageacute les autoriteacutes agrave laquoexaminer les moyens de libeacuterer les personnes particuliegraverement vulneacuterables agrave la COVID19 ainsi que les deacutelinquants agrave faible risqueraquo (141)
Pour sa part le Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT) du CdE a publieacute en mars 2020 une deacuteclaration de principe relative au traitement des personnes priveacutees de liberteacute pendant la pandeacutemie (142) Dans une nouvelle deacuteclaration en juillet le CPT a salueacute le fait que la plupart des Eacutetats avaient eu recours de maniegravere accrue agrave des mesures non privatives de liberteacute en guise drsquoalternatives agrave la deacutetention comme la suspension ou le report de lrsquoexeacutecution des peines lrsquoavancement de la libeacuteration conditionnelle la remise en liberteacute temporaire la commutation drsquoune peine drsquoemprisonnement en assignation agrave reacutesidence ou lrsquoutilisation plus importante de la surveillance eacutelectronique (143)
Apregraves la premiegravere vague de la pandeacutemie les mesures restrictives ont eacuteteacute assouplies comme le montrent les donneacutees de la FRA Drsquoautres dispositifs (par exemple lrsquoutilisation drsquoeacutecrans de protection pendant les visites) ont permis drsquoassurer lrsquoaccegraves des avocats et la communication avec les membres de la famille (144)
Plus important encore un nombre important drsquoEacutetats membres de lrsquoUE ont adopteacute des mesures visant agrave reacuteduire leur population carceacuterale Par exemple entre la mi-mars et la mi-mai la France a reacuteduit sa population carceacuterale de 13 082 personnes (145) En Allemagne plusieurs Laumlnder ont libeacutereacute les deacutetenus dans les derniers stades de leur peine drsquoemprisonnement pour des infractions peacutenales mineures (146)
Une nouvelle loi adopteacutee au Portugal le 9 avril preacutevoyait une amnistie pour les peines drsquoemprisonnement et les peines restantes drsquoune dureacutee maximale de deux ans ainsi que des mesures speacuteciales pour les deacutetenus vulneacuterables acircgeacutes de 65 ans ou plus agrave lrsquoexception de ceux condamneacutes pour des deacutelits graves (147) Le Portugal a eacutegalement mis en place un reacutegime extraordinaire de congeacutes
En octobre lrsquoItalie a autoriseacute la prolongation des laquocongeacutes speacuteciauxraquo peacutenitentiaires et permis aux deacutetenus condamneacutes agrave des peines allant jusqursquoagrave 18 mois de les purger en eacutetant assigneacutes agrave domicile jusqursquoau 31 deacutecembre 2020 et surveilleacutes au moyen de bracelets eacutelectroniques (148) Des exceptions srsquoappliquaient agrave ceux qui purgeaient des peines pour des deacutelits graves
Des mesures visant agrave reacuteduire la population carceacuterale ont eacutegalement eacuteteacute adopteacutees agrave Chypre agrave la suite drsquoune intervention du Meacutediateur (149)
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49 MINORITEacuteS ETHNIQUES
Des donneacutees recueillies par la FRA et drsquoautres sources indiquent que la pandeacutemie de COVID19 a donneacute lieu agrave une augmentation des incidents racistes et xeacutenophobes y compris des insultes verbales du harcegravelement des agressions physiques et des discours haineux en ligne (150) Cette augmentation sape et viole lrsquoarticle 21 de la Charte les dispositions peacutenales de lrsquoUE visant agrave lutter contre le racisme et la xeacutenophobie (151) et la directive sur lrsquoeacutegaliteacute raciale (152)
Dans un premier temps les incidents racistes visaient des personnes perccedilues comme chinoises
ou ayant drsquoautres origines asiatiques Par exemple selon le deacutefenseur franccedilais des droits (institution de meacutediation et organisme de promotion de lrsquoeacutegaliteacute) le racisme anti-asiatique a pris une nouvelle dimension avec des insultes et des agressions dans les lieux publics et le harcegravelement des enfants agrave lrsquoeacutecole (153) Au 19 juin lrsquoOffice feacutedeacuteral allemand de lutte contre la discrimination avait reccedilu quelque 300 demandes de conseils concernant des incidents lieacutes agrave la COVID19 (154) visant principalement des personnes drsquoorigine asiatique
Drsquoautres groupes minoritaires ont eacutegalement eacuteteacute accuseacutes et attaqueacutes en particulier sur les reacuteseaux sociaux Cela concernait eacutegalement les groupes religieux comme lrsquoa souligneacute le rapporteur speacutecial des Nations unies sur la liberteacute de religion ou de conviction dans une deacuteclaration drsquoavril 2020 (155) Des theacuteories complotistes fondeacutees sur lrsquoantiseacutemitisme sont apparues (156)
Cette situation a particuliegraverement toucheacute les Roms et les personnes issues de lrsquoimmigration Certains responsables politiques drsquoautres personnaliteacutes publiques et des meacutedias ont susciteacute des perceptions racistes tandis que drsquoautres ont combattu la haine et fait la promotion de la non-discrimination et de la toleacuterance Les personnes drsquoorigine chinoise ou drsquoautre origine asiatique ainsi que drsquoautres groupes minoritaires ont eacutegalement eacuteteacute victimes de discrimination dans lrsquoaccegraves aux biens y compris lrsquoaccegraves aux services de santeacute et agrave lrsquoeacuteducation (157)
Des rapports ont mis en eacutevidence lrsquoapplication stricte de mesures de confinement agrave lrsquoencontre de groupes minoritaires Un rapport drsquoAmnesty International de juin portait sur les incidents survenus dans 11 Eacutetats membres de lrsquoUE Il eacutetait axeacute sur lrsquoincidence disproportionneacutee des mesures reacutepressives sur les populations drsquoorigine nord-africaine et subsaharienne ainsi que sur drsquoautres groupes ethniques minoritaires vivant dans des quartiers populaires y compris des cas de recours disproportionneacute agrave la force (158)
Pour en savoir plus sur les eacutevolutions relatives au racisme voir le chapitre 4 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
En mai 2020 le reacuteseau europeacuteen contre le racisme a publieacute la carte interactive agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE de lrsquoimpact de la COVID19 sur les communauteacutes raciseacutees Il documente eacutegalement les discours de haine et les incidents de crimes de haine lieacutes agrave la COVID19
Reacuteseau europeacuteen contre le racisme (2020) laquoCOVID19 impact on racialised communities interactive EU-wide mapraquo (Impact de la COVID19 sur les communauteacutes raciseacutees carte interactive agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE) 12 mai 2020
Mise en eacutevidence des effets de la pandeacutemie sur les diverses communauteacutes
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Avis de la FRA
Les faits montrent que la pandeacutemie et les mesures mises en place pour la contenir ont bouleverseacute tous les aspects de notre vie personnelle et collective y compris le fonctionnement de nos institutions deacutemocratiques La pandeacutemie a reacuteveacuteleacute de nouveaux deacutefis lieacutes au respect des valeurs fondamentales du fonctionnement de nos Eacutetats et de lrsquoUnion europeacuteenne dans son ensemble Elle a des implications sur nos droits fondamentaux Les restrictions ont un impact sur nos interactions personnelles et sociales mais aussi sur la protection de nos donneacutees agrave caractegravere personnel sensibles Parallegravelement les conseacutequences sociales et eacuteconomiques de la pandeacutemie srsquoinstalleront durablement et accentueront sensiblement les ineacutegaliteacutes deacutejagrave existantes
Comme lrsquoont souligneacute de nombreux observateurs aux niveaux international europeacuteen et national il est essentiel que les mesures drsquourgence et de restriction respectent pleinement les droits humains internationaux et les normes de lrsquoeacutetat de droit tels qursquoils sont consacreacutes par les instruments internationaux et deacutefinis par la jurisprudence pertinente De nombreux documents provenant de sources faisant autoriteacute ont identifieacute ces normes qui fournissent des orientations aux responsables politiques quant agrave la maniegravere de mieux proteacuteger les droits des personnes agrave la vie et agrave la santeacute tout en garantissant leurs autres droits
Comme lrsquoa souligneacute le Parlement europeacuteen laquomecircme dans un eacutetat drsquourgence publique les principes fondamentaux drsquoeacutetat de droit de deacutemocratie et de respect des droits fondamentaux doivent preacutevaloirraquo Agrave cet eacutegard la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne revecirct une tregraves grande importance pour les actions de lrsquoUE et des Eacutetats membres qui relegravevent du champ drsquoapplication du droit de lrsquoUE Les bulletins publieacutes par lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne (FRA) tout au long de 2020 ont mis en eacutevidence les implications sur les droits fondamentaux dans le contexte de lrsquoUE
AVIS 11 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient eacutevaluer et eacutequilibrer les exigences des diffeacuterents droits humains et fondamentaux lorsqursquoils adoptent des mesures de restriction dans une situation drsquourgence comme celle lieacutee agrave la pandeacutemie de COVID19 Pour atteindre cet eacutequilibre ils devraient prendre en consideacuteration les normes internationales en matiegravere de droits humains et fondamentaux y compris la jurisprudence pertinente et les orientations des organismes internationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme Ils devraient eacutegalement associer les organismes nationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme agrave la conception agrave la mise en œuvre et au controcircle des mesures de restriction Ces mesures devraient ecirctre neacutecessaires temporaires et strictement proportionneacutees
Les Eacutetats membres de lrsquoUE devraient veiller agrave ce que les mesures de restriction soient fondeacutees sur le droit et agrave ce que les tribunaux les parlements les organismes de deacutefense des droits de lrsquohomme et drsquoautres parties prenantes y compris la socieacuteteacute civile puissent avoir un droit de regard sur ces mesures
Les institutions europeacuteennes devraient continuer agrave surveiller les mesures drsquourgence agrave la lumiegravere des valeurs fondatrices de lrsquoUE telles qursquoeacutenonceacutees agrave lrsquoarticle 2 du traiteacute UE notamment les droits fondamentaux lrsquoeacutetat de droit et la deacutemocratie Les documents politiques tels que le nouveau rapport annuel sur le meacutecanisme europeacuteen de protection de lrsquoeacutetat de droit devraient rendre compte le cas eacutecheacuteant des reacutesultats du suivi des mesures drsquourgence
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Au niveau national les mesures de restriction ont eacuteteacute examineacutees par les tribunaux les parlements les organismes de deacutefense des droits de lrsquohomme la socieacuteteacute civile et drsquoautres parties prenantes Si ces derniers ont reconnu la neacutecessiteacute drsquoadopter des mesures drsquourgence pour contenir la pandeacutemie ils ont contesteacute celles qui nrsquoeacutetaient pas fondeacutees sur le droit qui duraient trop longtemps ou qui eacutetaient disproportionneacutees Ils ont eacutegalement souligneacute lrsquoimportance de lutter contre la discrimination les discours de haine et le racisme lieacutes agrave la COVID19
En reacuteussissant agrave deacutevelopper des vaccins degraves la fin de 2020 la science moderne a releveacute ce deacutefi en un temps record Pour autant la pandeacutemie a mis au jour les lacunes et les limites de la capaciteacute et de lrsquoeacutetat de preacuteparation de nos systegravemes de soins de santeacute drsquoeacuteducation drsquoemploi et de protection sociale pour faire face agrave une telle crise et pour permettre aux Eacutetats de garantir les droits de tous agrave la santeacute agrave lrsquoeacuteducation au travail agrave la seacutecuriteacute sociale et agrave lrsquoassistance Elle a eacutegalement reacuteveacuteleacute des lacunes dans la capaciteacute des Eacutetats agrave proteacuteger les droits des personnes les plus vulneacuterables La pandeacutemie est une mise agrave lrsquoeacutepreuve pour estimer notre capaciteacute agrave respecter la promesse du programme mondial 2030 qui preacutevoit de ne laquolaisser personne pour compteraquo dans la reacutealisation drsquoune transition vers le deacuteveloppement durable qui soit socialement juste
Toutefois malgreacute ces difficulteacutes lrsquoUE et ses Eacutetats membres ont deacuteployeacute des efforts consideacuterables pour soutenir leurs systegravemes de santeacute drsquoeacuteducation et de protection sociale et pour aider les personnes et les entreprises agrave faire face agrave la reacutecession eacuteconomique et au risque de chocircmage
AVIS 12 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient ameacuteliorer la reacutesilience de leurs systegravemes de soins de santeacute de protection sociale et drsquoassistance sociale afin de garantir qursquoils fournissent des services eacutequitables agrave tous mecircme en peacuteriode de crise Pour y parvenir de maniegravere coordonneacutee dans toute lrsquoUE la proposition de la Commission europeacuteenne en faveur drsquoune Union europeacuteenne de la santeacute forte devrait ecirctre adopteacutee sans deacutelai Cette proposition vise agrave ameacuteliorer consideacuterablement la protection de la santeacute mais aussi la vie sociale et eacuteconomique dans toute lrsquoUE
AVIS 13 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient redoubler drsquoefforts pour assurer la continuiteacute de lrsquoenseignement pour tous les enfants quelles que soient les circonstances en particulier en peacuteriode de crise comme celle provoqueacutee par la pandeacutemie de COVID19 Agrave cet eacutegard ils devraient accorder la prioriteacute agrave la mise en place drsquoinfrastructures numeacuteriques agrave tous les niveaux de lrsquoenseignement et assurer une formation approprieacutee pour familiariser les enseignants avec le travail en distanciel De ce point de vue il convient de precircter attention au plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique (2021-2027) qui fixe ces prioriteacutes et appelle agrave une coopeacuteration renforceacutee au niveau de lrsquoUE pour faire en sorte que les systegravemes drsquoenseignement et de formation soient adapteacutes agrave lrsquoegravere numeacuterique
Les Eacutetats membres de lrsquoUE devraient eacutegalement veiller agrave ce que ces infrastructures numeacuteriques soient inclusives notamment en reacutepondant aux besoins des personnes socialement exclues et vulneacuterables comme les enfants handicapeacutes les enfants de Roms et de Travellers ainsi que les enfants de migrants et de reacutefugieacutes
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La valeur ajouteacutee de lrsquoUnion a une fois de plus deacutemontreacute son importance capitale LrsquoUE a mis en place divers instruments visant agrave aider les Eacutetats membres agrave financer leurs actions Les institutions europeacuteennes sont parvenues agrave un accord sur un plan de relance de 1 800 milliards drsquoeuros Ce plan combine le budget de lrsquoUE pour 2021-2027 et NextGenerationEU un instrument de relance temporaire qui permet agrave la Commission europeacuteenne de lever des fonds sur les marcheacutes financiers pour faire face aux conseacutequences eacuteconomiques et sociales immeacutediates de la pandeacutemie
Conjugueacutees aux instruments politiques de promotion des droits humains et fondamentaux tel le socle europeacuteen des droits sociaux ces mesures financiegraveres de lrsquoUE forment un cadre global visant agrave soutenir les efforts nationaux
AVIS 14 DE LA FRALrsquoUE et ses Eacutetats membres devraient continuer agrave lutter contre la discrimination le racisme et les discours de haine lieacutes agrave la COVID19 qui visent les groupes de minoriteacutes ethniques les migrants et les reacutefugieacutes ou les personnes issues de lrsquoimmigration Cette lutte passe notamment par le renforcement des mesures contre la deacutesinformation qui contribue agrave la propagation de discours de haine et contre les perceptions discriminatoires et racistes en particulier sur lrsquointernet
AVIS 15 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient se concentrer sur les besoins des groupes vulneacuterables les plus exposeacutes au risque de contamination etou de maladie grave Ces groupes comprennent les personnes acircgeacutees les personnes vivant en maison de retraite celles souffrant de problegravemes de santeacute preacuteexistants et celles vivant dans des espaces limiteacutes et surpeupleacutes ou dans de mauvaises conditions de vie et de logement Ce dernier groupe comprend de nombreux Roms et Travellers ainsi que les personnes heacutebergeacutees dans des centres drsquoaccueil ou de reacutetention pour migrants et reacutefugieacutes des prisons ou des centres drsquoheacutebergement pour sans-abri
Pour cela il convient eacutegalement de vacciner en prioriteacute ces groupes et de veiller agrave ce qursquoils beacuteneacuteficient drsquoun accegraves eacutequitable aux services de soins et sociaux lorsqursquoils en ont besoin
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Notes de fin(1) Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne JO 2012 C 326(2) Conseil de lrsquoEurope (CdE) Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales
4 novembre 1950(3) CdE Charte sociale europeacuteenne et protocoles additionnels 18 octobre 1961 CdE Charte sociale europeacuteenne (reacuteviseacutee) 3 mai 1996(4) Nations unies Pacte international relatif aux droits civils et politiques 16 deacutecembre 1966 Nations unies Pacte international relatif
aux droits eacuteconomiques sociaux et culturels 16 deacutecembre 1966(5) Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne article 2 article 6 paragraphe 3(6) Nations unies deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales division des objectifs de deacuteveloppement durable site web laquoThe 17
Goalsraquo (Les 17 objectifs)(7) FRA (2019) Focus Mise en œuvre des objectifs de deacuteveloppement durable dans lrsquoUE une question de droits de lrsquohomme et de droits
fondamentaux(8) Nations unies Assembleacutee geacuteneacuterale (2015) Transformer notre monde le Programme de deacuteveloppement durable agrave lrsquohorizon 2030 A
RES701 25 septembre 2015 FRA (2019) Focus Mise en œuvre des objectifs de deacuteveloppement durable dans lrsquoUE une question de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux
(9) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15-17 Verfassungsblog (2020) laquoCOVID 19 and states of emergencyraquo (COVID19 et eacutetats drsquourgence) Democracy Reporting International (2020) laquoThe rule of law stress test ndash EU Member Statesrsquo responses to Covid-19raquo (Le test de reacutesistance de lrsquoeacutetat de droit mdash Les reacuteponses des Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la COVID19)
(10) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8-14
(11) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15- 17
(12) Bureau des traiteacutes du CdE laquoDeacuteclarations au titre de lrsquoarticle 15 de la Convention dans le contexte de la pandeacutemie COVID19raquo derniegravere mise agrave jour le 4 janvier 2021
(13) Ibidem(14) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis
and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8 agrave 14 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15-17 Lrsquoexpression laquoeacutetat drsquourgenceraquo fait ici reacutefeacuterence agrave un eacutetat drsquourgence geacuteneacuteral officiellement deacuteclareacute et nrsquoinclut pas drsquoautres reacutegimes sectoriels comme par exemple le deacutecret drsquourgence en matiegravere de santeacute publique deacuteclareacute agrave Malte le 7 mars 2020 (LN 115 de 2020) pris en vertu de la loi sur la santeacute publique (CAP 465) avec effet jusqursquoau 30 juin (LN 243 de 2020 deuxiegraveme regraveglement drsquoabrogation 2020)
(15) CdE Commission de Venise (2020) laquoRespect for democracy human rights and the rule of law during states of emergency ndash Reflectionsraquo (Respect de la deacutemocratie des droits de lrsquohomme et de lrsquoeacutetat de droit en situation drsquoeacutetat drsquourgence ndash Reacuteflexions) Strasbourg 26 mai 2020 CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020
(16) Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
(17) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8
(18) Commission europeacuteenne (2020) Rapport 2020 sur lrsquoeacutetat de droit mdash La situation de lrsquoeacutetat de droit dans lrsquoUnion europeacuteenne COM(2020) 580 final Bruxelles 30 septembre 2020
(19) HCDH (2020) laquoEmergency measures and COVID19 Guidance raquo (Mesures drsquourgence et COVID19 Orientations) 27 avril 2020 Conseil de lrsquoEurope (2020) Respecter la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits de lrsquohomme dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19 mdash Une boicircte agrave outils pour les Eacutetats membres SGInf(2020)11 7 avril 2020
(20) Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (2020) laquoGuide sur lrsquoarticle 15 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Deacuterogation en cas drsquourgenceraquo 31 aoucirct 2020 Comiteacute des droits de lrsquohomme des Nations unies (2001) Observation geacuteneacuterale nordm 29 ndash eacutetats drsquourgence (article 4) CCPRC21Rev1Add11 31 aoucirct 2001
(21) Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
(22) CdE (2020) Respecter la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits de lrsquohomme dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19 mdash Une boicircte agrave outils pour les Eacutetats membres SGInf(2020)11 7 avril 2020 p 4
(23) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 17
(24) Gregravece Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecisions N2622020 et N2632020 18 novembre 2020(25) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 440846 440856 441015 13 juin 2020(26) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 445430 23 octobre 2020(27) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 82820 15 avril 2020(28) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 4420 29 avril 2020(29) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 3120 10 avril 2020(30) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash
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Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 17
(31) Sloveacutenie Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision U-I-8320 27 aoucirct 2020(32) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 16-17 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 19-21
(33) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 19-20 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 19-20
(34) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 17-20
(35) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 440442 440445 18 mai 2020(36) Pologne Meacutediateur polonais (2020) laquoLettre au ministre de lrsquointeacuterieur et de lrsquoadministrationraquo 28 mai 2020(37) Sloveacutenie Meacutediateur (2020) Ombudsman says failure to wear mask in enclosed spaces cannot be penalised (Le Meacutediateur deacuteclare que
le non-port du masque dans les espaces clos ne peut ecirctre peacutenaliseacute) 27 juillet 2020(38) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 27-28
(39) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 27-28
(40) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 41 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 21-22
(41) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 21-22
(42) Ibidem(43) Par exemple en ce qui concerne les Roms et les Travellers voir FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on
Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) p 19-20(44) Voir par exemple FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie
de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 34-35(45) Association allemande interdisciplinaire de meacutedecine intensive et drsquourgence (2020) laquoCOVID19 Clinical-ethical recommendationsraquo
(COVID19 recommandations clinico-eacutethiques) 26 mars 2020(46) Organisation mondiale de la santeacute (OMS) (2020) laquoProtecting the health workers who protect us allraquo (Proteacuteger les professionnels de la
santeacute qui nous protegravegent tous) 17 septembre 2020(47) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La
pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22(48) Ibidem(49) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 18 Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 22-23 Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 20-21 Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 20-21
(50) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24
(51) OCDE (2019) TALIS 2018 results (Reacutesultats TALIS 2018) Eacuteditions OCDE Paris La principale enquecircte (Classification internationale type de lrsquoeacuteducation de niveau 2) a eacuteteacute meneacutee dans 31 pays de lrsquoOCDE dont 22 Eacutetats membres de lrsquoUE (Belgique Bulgarie Tcheacutequie Danemark Estonie Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Portugal Roumanie Sloveacutenie Slovaquie Finlande et Suegravede)
(52) Commission europeacuteenne (2020) laquoPlan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique (2021-2027)raquo(53) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash
La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 20-21 Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) p 13-15 Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24 Commission europeacuteenne Centre commun de recherche (2020) laquoEducational inequalities in Europe and physical school closures during Covid19raquo (Ineacutegaliteacutes eacuteducatives en Europe et fermetures physiques drsquoeacutecoles pendant la
3938
pandeacutemie de COVID19) Fairness policy brief series 042020 Nations unies (2020) Policy brief Education during COVID19 and beyond (Note drsquoorientation lrsquoeacuteducation pendant et apregraves la pandeacutemie de COVID19) aoucirct 2020
(54) Bulgarie Meacutediateur bulgare (2020) Recommendation to the Minister for Education (Recommandation au ministre de lrsquoeacuteducation) 9 septembre 2020
(55) Roumanie Save the Children (2020) Study on the starting conditions of the school year 2020-2021 under COVID19 pandemic in Romania (Eacutetude sur les conditions de deacutemarrage de lrsquoanneacutee scolaire 2020-2021 dans le contexte de la pandeacutemie de COVID19 en Roumanie)
(56) Espagne Fundacioacuten Secretariado Gitano (2020) Impact of the COVID19 crisis on the Roma population (Impact de la crise de COVID19 sur la population rom) avril 2020
(57) CdE Comiteacute consultatif de la convention pour la protection des personnes agrave lrsquoeacutegard du traitement automatiseacute des donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Convention 108 (2020) La protection des donneacutees personnelles des enfants dans un cadre eacuteducatif lignes directrices 20 novembre 2020
(58) Voir eacutegalement CdE (2020) La pandeacutemie de COVID19 et les enfants deacutefis reacuteponses et implications politiques septembre 2020(59) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La
pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24
(60) Allemagne Gouvernement feacutedeacuteral (Bundesregierung) (2020) laquoInformation aux famillesraquo 6 octobre 2020(61) Socle europeacuteen des droits sociaux principe 20 JO C 428 En ce qui concerne lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet en tant que droit et son lien avec
lrsquoeacuteducation voir Pollicino O (2020) laquoRight to internet access Quid Iurisraquo de von Arnauld A von der Decken K et Susi M (eacuted) The Cambridge handbook on new human rights Recognition novelty rhetoric Cambridge University Press p 263-275
(62) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE ndash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 19-21 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 24-25
(63) Franklin P Schaapman M et Berastegui P (2020) laquoCovid-19 A ldquostress testrdquo for workersrsquo safety and healthraquo de Countouris N et Jagodziński R (eacuted) Benchmarking working Europe 2020 Bruxelles ETUI et CES p 119-136 p 126-128
(64) Eurostat laquoUnemployment by sex and age ndash monthly dataraquo (Chocircmage par sexe et acircge mdash donneacutees mensuelles) (derniegravere consultation le 8 feacutevrier 2021) Eurostat a compleacuteteacute les donneacutees sur le chocircmage par des indicateurs suppleacutementaires par exemple les travailleurs agrave temps partiel sous-employeacutes les demandeurs drsquoemploi non immeacutediatement disponibles et les personnes disponibles pour travailler qui ne sont pas agrave la recherche drsquoun emploi Il les a publieacutes en mecircme temps que les donneacutees de lrsquoenquecircte sur les forces de travail pour le deuxiegraveme trimestre 2020 afin de saisir pleinement la situation sans preacuteceacutedent du marcheacute du travail que lrsquoeacutepideacutemie de COVID19 a deacuteclencheacutee Pour novembre 2020 voir Eurostat laquoLe taux de chocircmage agrave 83 dans la zone euroraquo communiqueacute de presse ndash Euroindicators 42021 8 janvier 2021
(65) Eurostat (2020) laquoCOVID19 labour effects across the income distributionraquo (Effets de la COVID19 sur la main-drsquoœuvre dans la reacutepartition des revenus)
(66) Eurofound (2020) Telework and ICT-based mobile work Flexible working in the digital age (Teacuteleacutetravail et travail mobile baseacute sur les TIC flexibiliteacute du travail agrave lrsquoegravere numeacuterique) mis agrave jour en juillet 2020 Voir eacutegalement Vargas Llave O et Weber T (2020) laquoTelework and the ldquoright to disconnectrdquoraquo (Le teacuteleacutetravail et le droit agrave la deacuteconnexion)
(67) Eurofound et Bureau international du travail (2017) Working anytime anywhere The effects on the world of work (Travailler partout et agrave toute heure effets sur le monde du travail) p 58
(68) Eurofound (2019) laquoRight to disconnectraquo (Droit agrave la deacuteconnexion) Observatoire europeacuteen de la vie active(69) Eurofound (2020) Vivre travailler et COVID19 mise agrave jour en novembre 2020(70) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 28 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 28 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 23-24 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 24
(71) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 24
(72) Meacutediateur croate (2020) laquoTo enable the efficient functioning of the judiciary even in extraordinary circumstancesraquo (Permettre le fonctionnement efficace du systegraveme judiciaire mecircme dans des circonstances extraordinaires) 29 avril 2020
(73) Commission europeacuteenne (2020) laquoIncidences de la pandeacutemie de COVID19 sur la justiceraquo portail e-Justice(74) CdE Commission europeacuteenne pour lrsquoefficaciteacute de la justice (2020) laquoLes mesures drsquourgence COVID19 des systegravemes judiciaires des Eacutetats
membres du Conseil de lrsquoEuroperaquo(75) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 22-24(76) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 29-31
(77) Directive 2004388CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de lrsquoUnion et des membres de leurs familles de circuler et de seacutejourner librement sur le territoire des Eacutetats membres modifiant le regraveglement (CEE) nordm 161268 et abrogeant les directives 64221CEE 68360CEE 72194CEE 73148CEE 7534CEE 7535CEE 90364CEE 90365CEE et 9396CEE
(78) Regraveglement (UE) 2016399 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de lrsquoUnion relatif au reacutegime de franchissement des frontiegraveres par les personnes (code frontiegraveres Schengen)
(79) Commission europeacuteenne (2020) COVID19 mdash Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontiegraveres visant agrave proteacuteger la santeacute publique et agrave garantir la disponibiliteacute des biens et des services essentiels 2020C 86 I01 ( JO C 86I du 1632020)
(80) Commission europeacuteenne (2020) Pour une approche coordonneacutee par eacutetapes du reacutetablissement de la libre circulation et de la leveacutee des controcircles aux frontiegraveres inteacuterieures C(2020) 3250 final Bruxelles 13 mai 2020
(81) Recommandation (UE) 20201475 du Conseil du 13 octobre 2020 relative agrave une approche coordonneacutee de la restriction de la libre
4140
circulation en reacuteaction agrave la pandeacutemie de COVID19(82) Centre europeacuteen de preacutevention et de controcircle des maladies (ECDC) laquoMaps in support of the Council Recommendation on a coordinated
approach to travel measures in the EUraquo (Cartes agrave lrsquoappui de la recommandation du Conseil relative agrave une approche coordonneacutee des mesures en matiegravere de deacuteplacements dans lrsquoUE)
(83) Recommandation (UE) 2020912 du Conseil du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE et la possible leveacutee de cette restriction
(84) Recommandation (UE) 20202169 du Conseil du 17 deacutecembre 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020912 concernant la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE et la possible leveacutee de cette restriction
(85) Commission europeacuteenne (2020) COVID19 mdash Orientations relatives aux personnes exempteacutees de la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE en ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation 2020912 du Conseil du 30 juin 2020 COM(2020) 686 final Bruxelles 28 octobre 2020
(86) OMS (2020) laquoDigital tools for COVID19 contact tracing ndash Annex Contact tracing in the context of COVID19raquo (Outils numeacuteriques pour la recherche des contacts COVID19 mdash Annexe recherche des contacts dans le contexte de la COVID19) 2 juin 2020 ECDC (2020) laquoContact tracing for COVID 19 current evidence options for scale-up and an assessment of resources neededraquo (Recherches des contacts dans le contexte de la COVID19 donneacutees actuelles options de deacutemultiplication et eacutevaluation des ressources neacutecessaires) avril 2020
(87) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 54-55
(88) Ibidem p 55-56(89) Ibidem p 41-56(90) Regraveglement (UE) 2016679 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif agrave la protection des personnes physiques
agrave lrsquoeacutegard du traitement des donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave la libre circulation de ces donneacutees et abrogeant la directive 9546CE (regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees)
(91) Commission europeacuteenne (2020) laquoe-Health networkraquo (reacuteseau laquoSanteacute en ligneraquo)(92) Commission europeacuteenne (2020) Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandeacutemie de COVID19 en ce qui concerne
la protection des donneacutees C(2020) 2523 final 16 avril 2020(93) Comiteacute europeacuteen de la protection des donneacutees (2020) Lignes directrices 42020 relatives agrave lrsquoutilisation de donneacutees de localisation et
drsquooutils de recherche de contacts dans le cadre de la pandeacutemie de COVID19 21 avril 2020(94) CdE preacutesidente du comiteacute de la convention 108 et commissaire agrave la protection des donneacutees (2020) laquoDeacuteclaration conjointe sur le droit
agrave la protection de donneacutees dans le contexte de la pandeacutemie agrave COVID19raquo Strasbourg 30 mars 2020 CdE preacutesidente du comiteacute de la convention 108 et commissaire agrave la protection des donneacutees (2020) laquoDeacuteclaration conjointe sur le suivi numeacuterique des contactsraquo 28 avril 2020
(95) CdE (2020) Digital solutions to fight COVID19 (Solutions numeacuteriques pour lutter contre la COVID19) octobre 2020(96) OCDE (2020) laquoSuivi et traccedilage du COVID19 Proteacuteger la vie priveacutee et les donneacutees lors de lrsquoutilisation drsquoapplications et de la biomeacutetrieraquo
23 avril 2020(97) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 46-51
(98) Ibidem p 52-53(99) FRA (2020) Bulletins on fundamental rights implications of COVID19 (Bulletins sur les conseacutequences de la COVID19 en matiegravere de droits
fondamentaux)(100) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 et 32 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 33-36FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 33-41 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 27-29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 29
(101) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 33
(102) Ibidem p 33-41(103) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 27-29 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 29-31
(104) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29
(105) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 35-36
(106) Nations unies Convention relative aux droits des personnes handicapeacutees (CDPH) 13 deacutecembre 2006(107) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere
4140
de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 36 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 28 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 30-31
(108) OMS (2020) COVID19 et violence agrave lrsquoeacutegard des femmes mdash Ce que le secteur et le systegraveme de santeacute peuvent faire 26 mars 2020(109) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 32 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31-32
(110) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31
(111) Ibidem(112) Universiteacute technique de Munich (2020) laquoDomestic violence during the coronavirus pandemicraquo (Violence domestique pendant la
pandeacutemie de coronavirus) 2 juin 2020(113) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash
La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 32 Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32
(114) EIGE (2020) laquoCovid19 wave of violence against women shows EU countries still lack proper safeguardsraquo (La vague de violence agrave lrsquoencontre des femmes lieacutee agrave la COVID19 montre que les pays de lrsquoUE ne disposent toujours pas de garanties approprieacutees) 18 novembre 2020
(115) CdE Convention du Conseil de lrsquoEurope sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique Seacuterie des traiteacutes du Conseil de lrsquoEurope nordm 210 2011 CdE laquoLes droits des femmes et lrsquoeacutepideacutemie de COVID19raquo CdE laquoProteacuteger les enfants et deacutevelopper leurs capaciteacutes pendant la pandeacutemie de COVID19raquo en particulier la deacuteclaration du Comiteacute des Parties agrave la Convention drsquoIstanbul sur la mise en œuvre de la Convention pendant la pandeacutemie COVID19 20 avril 2020
(116) Directive 201229UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 25 octobre 2012 eacutetablissant des normes minimales concernant les droits le soutien et la protection des victimes de la criminaliteacute et remplaccedilant la deacutecision-cadre 2001220JAI du Conseil ( JO L 315)
(117) FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) Voir aussi FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 36-37 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 32
(118) HCDH (2020) laquoThegravemes centraux mdash La COVID19 et les droits de lrsquohomme des personnes LGBTIraquo 17 avril 2020(119) ILGA-Europe (2020) laquoOpen letter to President Ursula von der Leyen Keeping equality for all at the core amid the COVID19 crisisraquo
(Lettre ouverte agrave la preacutesidente Ursula von der Leyen Maintenir lrsquoeacutegaliteacute pour tous au cœur de la crise de la COVID19) 20 avril 2020(120) ILGA Europe (2020) COVID19 impacts on LGBTI communities in Europe and Central Asia A rapid assessment report (Conseacutequences de la
COVID19 pour les communauteacutes LGBTI en Europe et en Asie centrale bref rapport drsquoeacutevaluation) 19 juin 2020(121) Organisation Intersex International Europe (OII Europe) (2020) laquoCovid19 survey reportraquo (Rapport drsquoenquecircte sur la COVID19)
20 deacutecembre 2020(122) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 18 19 24 26 28 29 et 35 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 21 22 25 et 30-32 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 25 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 23 33 et 35-36 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31-32
(123) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020
(124) Directive 201333UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 juin 2013 eacutetablissant des normes pour lrsquoaccueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ( JO L 180)
(125) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020 Voir aussi FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31
(126) France Roederer T Mollo B Vincent C Nikolay B Llosa A Nesbitt R Vanhomwegen J Rose T Anna F Torre C Fourrey E Simons E Goyard S Janin Y Vratskikh O Coury A Vanel S Mendiharat P Porten K Hennequin W Mills C et
4342
Luquero F (2020) laquoHigh seroprevalence of SARSCoV2 antibodies among people living in precarious situations in Ile de Franceraquo (Seacuteropreacutevalence eacuteleveacutee drsquoanticorps de SARSCoV2 parmi les personnes vivant dans des conditions preacutecaires en Icircle-de-France) 5 octobre 2020 Danemark State Serum Institute (2020) laquoStatus of COVID19 infection among ethnic minorities in Denmarkraquo (Statut de lrsquoinfection par la COVID19 chez les minoriteacutes ethniques au Danemark) 2 octobre 2020
(127) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31-32
(128) ECDC (2020) Guidance on infection prevention and control of coronavirus disease (COVID19) in migrant and refugee reception and detention centres in the EUEEA and the United Kingdom [Guide sur la preacutevention et le controcircle de lrsquoinfection par coronavirus (COVID19) dans les centres drsquoaccueil et de deacutetention de migrants et de reacutefugieacutes dans lrsquoUEEEE et au Royaume-Uni] 15 juin 2020
(129) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020 Voir aussi FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31
(130) FRA et Conseil de lrsquoEurope (2020) Droits fondamentaux des reacutefugieacutes des demandeurs drsquoasile et des migrants aux frontiegraveres europeacuteennes mars 2020
(131) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(132) FEANTSA (2020) laquoCoronavirus ldquoRester chez soirdquo nrsquoest pas une option pour les sans-abriraquo 18 mars 2020 Voir aussi FEANTSA (2020) Homeless in Europe The impact of COVID19 on homeless people and services (Les sans-abri en Europe mdash Lrsquoimpact de la COVID19 sur les personnes sans abri et les services aux sans-abri) octobre 2020
(133) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(134) FEANTSA (2020) laquoFEANTSA Flash November 2020raquo(135) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(136) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 29-30 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 28
(137) Italie RAI News (2020) laquoManifestation contre les restrictions lieacutees au coronavirus mdash Eacutemeutes dans les prisons trois deacutetenus meurent agrave Rieti neuf agrave Modegraveneraquo 10 mars 2020
(138) HCDH (2020) laquoPress briefing note on COVID19raquo (Note drsquoinformation agrave la presse sur la COVID19) 3 avril 2020 Conseil de lrsquoEurope Commissaire aux droits de lrsquohomme (2020) laquoPandeacutemie de COVID19 des mesures doivent ecirctre prises de toute urgence pour proteacuteger les droits des deacutetenus en Europeraquo 6 avril 2020 OSCE (2020) laquoDonrsquot forget those behind bars during coronavirus pandemic OSCE PA human rights leaders sayraquo (Nrsquooubliez pas les personnes derriegravere les barreaux pendant la pandeacutemie de coronavirus deacuteclarent les responsables des droits de lrsquohomme de lrsquoassembleacutee parlementaire de lrsquoOSCE) 29 avril 2020
(139) Par exemple France Controcircleur geacuteneacuteral des lieux de privation de liberteacute (2020) laquoSituation sanitaire des prisons et centres de reacutetention administrativeraquo 17 mars 2020
(140) European Prison Litigation Network (2020) laquoCOVID19 in prisons More than 50 European NGOs ask international organisations to take immediate actionraquo (COVID19 dans les prisons plus de 50 ONG europeacuteennes demandent aux organisations internationales de prendre des mesures immeacutediates) 18 mars 2020
(141) HCDH (2020) Une action urgente srsquoimpose pour eacuteviter que la COVID19 ne cause laquodes ravages dans les lieux de deacutetentionraquo 25 mars 2020
(142) CdE Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT) (2020) laquoDeacuteclaration de principes relative au traitement des personnes priveacutees de liberteacute dans le contexte de la pandeacutemie de coronavirus (Covid19)raquo
4342
20 mars 2020(143) CPT (2020) laquoNouvelle deacuteclaration relative agrave la situation des personnes priveacutees de liberteacute dans le contexte de la pandeacutemie actuelle de
Covid19raquo 9 juillet 2020(144) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 29-30 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 28
(145) Selon les informations fournies agrave la FRA par le gouvernement franccedilais sur la base de sa reacuteponse officielle au Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT)
(146) Allemagne ministegravere de la justice de Rheacutenanie-du-Nord-Westphalie (2020) Comment les prisons sont-elles preacutepareacutees agrave la pandeacutemie de coronavirus consulteacute le 4 mai 2020 Allemagne NDR (2020) laquoCoronavirus interruption de la deacutetention pour un maximum de 60 deacutelinquantsraquo 1er avril 2020 Allemagne Der Tagesspiegel (2020) laquoComment le tribunal peacutenal de Berlin lutte contre lrsquoeacutetat drsquourgenceraquo 4 avril 2020
(147) Portugal Loi nordm 92020 portant approbation du reacutegime exceptionnel drsquoallegravegement de lrsquoexeacutecution des peines et des mesures drsquoamnistie dans le contexte de la pandeacutemie COVID19 10 avril 2020
(148) Italie Deacutecret 1372020 28 octobre 2020(149) Chypre Commissaire pour lrsquoadministration et la protection des droits de lrsquohomme (2020) COVID19 et droits de lrsquohomme p 7(150) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 - Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE ndash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-35
(151) Deacutecision-cadre 2008913JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xeacutenophobie au moyen du droit peacutenal ( JO L 328)
(152) Directive 200043CE du Conseil du 29 juin 2000 relative agrave la mise en œuvre du principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre les personnes sans distinction de race ou drsquoorigine ethnique ( JO L 180)
(153) France Deacutefenseur des droits (2020) laquoDiscriminations et origines lrsquourgence drsquoagirraquo 22 juin 2020(154) Allemagne Office feacutedeacuteral de lutte contre la discrimination (2020) laquoQuestions et reacuteponses sur la discrimination agrave lrsquoeacutepoque du
coronavirusraquo 19 juin 2020(155) HCDH Rapporteur speacutecial des Nations unies sur la liberteacute de religion ou de conviction (2020) laquoUN expert warns against religious
hatred and intolerance during COVID19 outbreakraquo (Un expert des Nations unies met en garde contre la haine et lrsquointoleacuterance religieuses pendant lrsquoeacutepideacutemie de COVID19) 22 avril 2020
(156) Anti-Defamation League (2020) laquoCoronavirus crisis elevates antisemitic racist tropeslaquo (La crise du coronavirus fait ressortir des tropes antiseacutemites et racistes) 22 mars 2020 FRA (2020) Antisemitism Overview of antisemitic incidents recorded in the European Union 20092019 ndash Annual update (Antiseacutemitisme aperccedilu des incidents antiseacutemites enregistreacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne 2009-2019 mdash Mise agrave jour annuelle) Luxembourg Office des publications
(157) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-35 Pour les Roms voir FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) notamment p 26-27
(158) Amnesty International (2020) laquoEurope Police et pandeacutemie Les mesures prises en Europe pour faire face agrave la pandeacutemie de COVID19 ont donneacute lieu agrave des violations des droits humainsraquo 24 juin 2020
Le rapport de la FRA sur les droits fondamentaux 2021 et ses avis disponibles sous la forme drsquoune publication distincte dans les 24 langues officielles de lrsquoUE peuvent ecirctre consulteacutes sur le site web de la FRA agrave lrsquoadresse suivante
mdash httpsfraeuropaeuen publication2021fundamental-rights-report-2021
mdash httpsfraeuropaeuen publication2021fundamental-rights-report-2021-fra-opinions
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FUNDAMENTAL RIGHTS REPORT― 2021
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La pandeacutemie de coronavirus et les droits fondamentaux reacutetrospective de lrsquoanneacutee 2020
4La mise en œuvre et lrsquoutilisation de la charte au niveau national
7Eacutegaliteacute et non-discrimination
10Le racisme la xeacutenophobie et lrsquointoleacuterance qui y est associeacutee
13Eacutegaliteacute et inclusion des Roms
16Asile visas migration frontiegraveres et inteacutegration
19Socieacuteteacute de lrsquoinformation vie priveacutee et protection des donneacutees agrave caractegravere personnel
22Les droits de lrsquoenfant
25Lrsquoaccegraves agrave la justice
27Progregraves reacutealiseacutes dans la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapeacutees
RAPPORT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX 2021
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Lrsquoanneacutee 2020 a eacuteteacute marqueacutee agrave la fois par des avanceacutees et des reculs en termes de protection des droits fondamentaux Le Rapport sur les droits fondamentaux 2021 de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne examine les principales eacutevolutions dans ce domaine en recensant les progregraves accomplis et les sujets de preacuteoccupation persistants La preacutesente publication expose les avis de la FRA sur les principales eacutevolutions dans les domaines theacutematiques couverts ainsi qursquoun reacutesumeacute des eacuteleacutements factuels qui eacutetayent ces avis Elle fournit ainsi une vue drsquoensemble concise mais instructive des principaux deacutefis en matiegravere de droits fondamentaux auxquels lrsquoUnion europeacuteenne et ses Eacutetats membres doivent faire face
[FOCUS]
PROMOUVOIR ET PROTEacuteGER VOS DROITS FONDAMENTAUX DANS TOUTE LrsquoUE ―
FRA ndash AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE LrsquoUNION EUROPEacuteENNESchwarzenbergplatz 11 ndash 1040 Vienne ndash AutricheTEacuteL +43 158030-0 ndash FAX +43 158030-699
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Alors que la pandeacutemie de COVID 19 srsquoest propageacutee dans le monde entier les autoriteacutes de lrsquoUnion europeacuteenne ont adopteacute de nombreuses mesures restrictives pour proteacuteger la vie et la santeacute des citoyens Celles-ci ont influeacute sur un large eacuteventail de droits fondamentaux tels que le droit agrave la liberteacute de circulation et de reacuteunion agrave la vie priveacutee et familiale y compris agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave lrsquoeacuteducation au travail et agrave la seacutecuriteacute sociale
La pandeacutemie et les reacuteactions qursquoelle a deacuteclencheacutees ont exacerbeacute les probleacutematiques et ineacutegaliteacutes existantes dans tous les domaines de la vie en particulier chez les groupes vulneacuterables Elle a eacutegalement provoqueacute une augmentation des incidents racistes
Ce laquoFocusraquo porte sur lrsquoimpact de la COVID 19 sur les droits fondamentaux Il souligne qursquoune approche de la lutte contre la pandeacutemie fondeacutee sur les droits de lrsquohomme neacutecessite des mesures eacutequilibreacutees fondeacutees sur le droit neacutecessaires temporaires et proportionneacutees Elle neacutecessite eacutegalement de lutter contre les conseacutequences socio-eacuteconomiques de la pandeacutemie de proteacuteger les personnes vulneacuterables et de combattre le racisme
- Un deacutefi sans preacuteceacutedent pour les droits fondamentaux
- Mesures drsquourgence impact sur les droits fondamentaux
- Impact de la pandeacutemie sur les droits fondamentaux dans la vie quotidienne
-
- 31Interactions sociales
- 32Soins de santeacute
- 33Eacuteducation
- 34Travail et activiteacute commerciale
- 35Justice
- 36Voyager agrave lrsquointeacuterieur et agrave destination de lrsquoUE
- 37Respect de la vie priveacutee et protection des donneacutees agrave caractegravere personnel mdash utilisation de la technologie pour lutter contre la pandeacutemie
-
- Impact de la pandeacutemie sur les droits de certains groupes
-
- 41Personnes acircgeacutees
- 42Personnes handicapeacutees
- 43Victimes de violence domestique
- 44Roms et Travellers
- 45Personnes LGBTI
- 46Reacutefugieacutes et migrants
- 47Personnes sans abri
- 48Deacutetenus
- 49Minoriteacutes ethniques
-
- Avis de la FRA
-
- Notes de fin
-
32
32
En 2020 la pandeacutemie de COVID19 et les mesures qursquoelle a susciteacutees ont poseacute un deacutefi collectif sans preacuteceacutedent pour les droits fondamentaux et les droits de lrsquohomme de toute personne vivant dans lrsquoUE La charte des droits fondamentaux de lrsquoUE (ci-apregraves la laquoCharteraquo) consacre ces droits (1)
Les obligations des Eacutetats membres de lrsquoUE en matiegravere de droits fondamentaux et de droits de lrsquohomme deacutecoulent eacutegalement drsquoautres instruments internationaux de protection des droits de lrsquohomme Il srsquoagit notamment de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) (2) ou du systegraveme des traiteacutes de la charte sociale europeacuteenne (3) ainsi que des instruments adopteacutes dans le cadre des Nations unies tels que les conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels (4) En outre les droits fondamentaux et les droits de lrsquohomme sont bien ancreacutes dans les constitutions et la leacutegislation des Eacutetats membres de lrsquoUE Ils font eacutegalement partie de leurs valeurs communes sur lesquelles lrsquoUE est fondeacutee (5)
Tous ces instruments faccedilonnent le cadre des droits de lrsquohomme et des droits fondamentaux qui appelle une approche fondeacutee sur les droits pour faire face agrave la pandeacutemie de COVID19 et agrave ses conseacutequences
Le preacutesent laquoFocusraquo porte un regard sur les mesures imposeacutees en reacuteponse agrave la pandeacutemie et examine leurs implications pour un large eacuteventail de droits Plus preacuteciseacutement il examine drsquoabord les eacutetats drsquourgence et les situations et mesures drsquourgence eacutequivalentes que les Eacutetats membres ont deacuteclareacutes (section 2) Il examine ensuite lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les droits dans des domaines cleacutes de la vie quotidienne (section 3) et sur les droits de groupes particuliers dans nos socieacuteteacutes diverses (section 4)
Les donneacutees fournies sont principalement lieacutees aux dispositions de la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne qui revecirct une importance particuliegravere dans le contexte de lrsquoUE
1UN DEacuteFI SANS PREacuteCEacuteDENT POUR LES DROITS FONDAMENTAUX
laquoNous devons prendre soin les uns des autres et nous devons faire front ensemble Parce que srsquoil est quelque chose de plus contagieux que ce virus ce sont lrsquoamour et la compassion Et face agrave lrsquoadversiteacute les Europeacuteens montrent agrave quel point ces sentiments peuvent ecirctre fortsraquoUrsula von der Leyen preacutesidente de la Commission europeacuteenne Discours lors de la session pleacuteniegravere du Parlement europeacuteen 26 mars 2020
54
La lutte contre une crise de santeacute publique relegraveve avant tout de la responsabiliteacute des Eacutetats membres de lrsquoUE Ainsi que lrsquoexigent les traiteacutes de lrsquoUE les institutions de lrsquoUE assurent la coordination et le soutien La charte des droits fondamentaux de lrsquoUE srsquoapplique toutefois lorsque les mesures prises par les Eacutetats membres pour contenir la COVID19 sont lieacutees agrave la mise en œuvre du droit de lrsquoUnion
Par exemple elles peuvent influencer la non-discrimination et lrsquoeacutegaliteacute en matiegravere drsquoaccegraves aux droits (comme dans les domaines des soins de santeacute de lrsquoeacuteducation des services de la protection sociale) la libre circulation au sein de lrsquoUE le marcheacute inteacuterieur les conditions de travail la protection des donneacutees ou lrsquoasile et la migration De maniegravere plus geacuteneacuterale les mesures drsquourgence ont des reacutepercussions sur la digniteacute humaine le fonctionnement des institutions deacutemocratiques lrsquoeacutetat de droit et le respect geacuteneacuteral des droits de lrsquohomme mdash autant de valeurs fondamentales de lrsquoUE Agrave cet eacutegard le respect de la Charte lors de la prise de deacutecisions pour lutter contre la pandeacutemie est
obligatoire pour les institutions de lrsquoUE et pour les Eacutetats membres lorsqursquoils mettent en œuvre le droit de lrsquoUnion
En dehors du champ drsquoapplication du droit de lrsquoUnion les Eacutetats membres restent lieacutes par les dispositions de la CEDH et par drsquoautres obligations internationales en matiegravere de droits de lrsquohomme
Comme lrsquoa souligneacute la commission des affaires europeacuteennes du Seacutenat franccedilais tout en reconnaissant la neacutecessiteacute pour les Eacutetats membres de prendre des mesures urgentes pour lutter contre la COVID19 laquola charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne continue de srsquoappliquer pendant la pandeacutemieraquo ()
Pour en savoir plus sur la Charte voir le chapitre 2 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
() France Seacutenat commission des affaires europeacuteennes (2020) compte rendu de la session du 6 mai 2020 intituleacutee laquoRespect de lrsquoEacutetat de droit en Europe dans le contexte de la pandeacutemie de Covid19raquo
LrsquoUE et ses Eacutetats membres lieacutes par la Charte dans le cadre de la lutte contre la pandeacutemie
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Depuis le deacutebut de la pandeacutemie de COVID19 les organisations internationales rappellent que la lutte contre la pandeacutemie est eacutegalement une question de droits de lrsquohomme Elles ont constamment encourageacute une approche fondeacutee sur les droits pour lutter contre la pandeacutemie
Une telle approche exige par exemple de proteacuteger le droit de chacun agrave la vie et le droit agrave la santeacute sans discrimination de precircter attention aux besoins et aux droits des personnes les plus vulneacuterables de mettre en balance les droits lors de lrsquoadoption de mesures restrictives ou de recourir agrave une leacutegislation et agrave des mesures drsquourgence conformes aux normes et aux garanties du droit international en matiegravere de droits de lrsquohomme dans les situations drsquourgence Elle exige eacutegalement drsquoassurer la transparence et drsquoassocier les acteurs concerneacutes agrave la prise de deacutecision
Comme lrsquoa souligneacute le secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies en avril 2020 laquoles droits humains peuvent et doivent orienter lrsquoaction face agrave la COVID19 et le travail de relegravevementraquo tandis que laquoles ecirctres humains mdash et leurs droits mdash doivent ecirctre primordiauxraquo (1)
Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de lrsquohomme (HCDH) a fourni des orientations tout au long de lrsquoanneacutee 2020 (2) Il a publieacute une compilation de deacuteclarations sur la COVID19 adopteacutees par les organes des Nations unies creacuteeacutes en vertu des traiteacutes sur les droits de lrsquohomme qui traitaient des questions lieacutees aux droits sur la base de leur mandat En outre le HCDH a eacutelaboreacute une boicircte agrave outils traduisant les normes internationales en matiegravere de droits de lrsquohomme eacutetant donneacute que les instruments internationaux relatifs aux droits de lrsquohomme et la jurisprudence pertinente les ont transformeacutes laquoen une contribution opeacuterationnelle au renforcement de lrsquoapproche fondeacutee sur les droits de lrsquohommeraquo
Lrsquoapproche fondeacutee sur les droits de lrsquohomme est eacutegalement au cœur des travaux du Conseil de lrsquoEurope (CdE) sur la pandeacutemie Par exemple le CdE a adresseacute des orientations aux gouvernements sur le respect des droits de lrsquohomme de la deacutemocratie et de lrsquoeacutetat de droit dans le contexte de la pandeacutemie (3) Il srsquoagit drsquoun rappel utile et pratique pour les Eacutetats membres du CdE de leurs obligations sur des questions telles que la deacuterogation agrave la CEDH et le respect de lrsquoeacutetat de droit et des principes deacutemocratiques en peacuteriode drsquourgence les normes en matiegravere de droits de lrsquohomme y compris la liberteacute drsquoexpression la protection de la vie priveacutee et des donneacutees la protection des groupes vulneacuterables contre la discrimination et le droit agrave lrsquoeacuteducation et la protection contre la criminaliteacute et la protection des victimes de la criminaliteacute en particulier en
ce qui concerne la violence agrave caractegravere sexiste et la traite des ecirctres humains
Le CdE a eacutegalement mis lrsquoaccent sur les enfants en adoptant une perspective des droits de lrsquoenfant lors de lrsquoexamen des mesures prises (4)
Tout au long de lrsquoanneacutee le commissaire aux droits de lrsquohomme du CdE a souleveacute des questions particuliegraverement preacuteoccupantes en ce qui concerne les groupes vulneacuterables par exemple les personnes acircgeacutees les personnes handicapeacutees les personnes se trouvant dans des eacutetablissements de soins les Roms et les Travellers les reacutefugieacutes et les migrants y compris dans le cadre des opeacuterations de sauvetage en mer et de reacutetention des migrants ou les deacutetenus (5)
Les organes des traiteacutes du Conseil de lrsquoEurope ont eacutegalement fourni des orientations en matiegravere de droits de lrsquohomme sur des sujets speacutecifiques tels que le traitement des personnes priveacutees de liberteacute la protection des enfants contre lrsquoexploitation et les abus sexuels les principes des droits de lrsquohomme qui guident les deacutecisions en matiegravere de santeacute la lutte contre la violence domestique et la violence sexiste agrave lrsquoeacutegard des femmes la lutte contre la traite des ecirctres humains et les applications de recherche de contacts de la COVID19 et leurs effets secondaires sur la protection des donneacutees (6)
LrsquolaquoObservation interpreacutetative sur le droit agrave la protection de la santeacute en temps de pandeacutemieraquo (article 11 de la charte sociale europeacuteenne) par le Comiteacute europeacuteen des droits sociaux (CEDS) revecirct une importance particuliegravere dans le contexte de la crise sanitaire Elle a appeleacute agrave lrsquoadoption de toutes les mesures drsquourgence neacutecessaires et a souligneacute lrsquoobjectif de laquolrsquoeacutequiteacute en santeacuteraquo (7)
Un cadre fondeacute sur les droits de lrsquohomme pour lutter contre la pandeacutemie de COVID19
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Avant tout lrsquoimpact mortel du virus et lrsquoobligation des gouvernements drsquoagir pour proteacuteger les droits des personnes agrave la vie (article 2) et agrave la santeacute (article 35 sur les soins de santeacute) ont neacutecessiteacute une action urgente
Agrave la suite de conseils et drsquoorientations fournis par les autoriteacutes sanitaires nationales europeacuteennes et internationales y compris le Centre europeacuteen de preacutevention et de controcircle des maladies (ECDC) ils ont pris un large eacuteventail de mesures pour satisfaire agrave cette obligation Celles-ci comprenaient notamment lrsquoimposition de couvre-feux de restrictions et drsquointerdictions de voyager lrsquointerdiction de se reacuteunir la fermeture des eacutecoles et la limitation du fonctionnement de nombreux secteurs eacuteconomiques
Dans une rare deacuteclaration publique la Commission europeacuteenne contre le racisme et lrsquointoleacuterance (ECRI) a tireacute la sonnette drsquoalarme sur la situation des Roms et des migrants ainsi que des personnes LGBTI pendant la pandeacutemie et a fourni des conseils (8)
Diffeacuterents aspects de la vie deviennent de plus en plus numeacuteriques au cours de la pandeacutemie Refleacutetant la tendance geacuteneacuterale la plateforme du CdE sur lrsquoeacuteducation aux droits de lrsquohomme pour les professionnels du droit (HELP) pour lrsquoeacuteducation en ligne aux droits de lrsquohomme est passeacutee de 42 000 utilisateurs en janvier agrave 78 000 en deacutecembre 2020 Les cours theacutematiques HELP couvrent les systegravemes juridiques du CdE et de lrsquoUE (9)
Une analyse universitaire a eacutegalement porteacute sur lrsquoimpact de la pandeacutemie et des mesures prises pour lrsquoendiguer sur les droits de lrsquohomme et les droits fondamentaux Les deacutebats et les rapports par pays ont porteacute sur la maniegravere dont les Eacutetats ont utiliseacute leurs pouvoirs drsquourgence du point de vue de la deacutemocratie des droits de lrsquohomme et de lrsquoeacutetat de droit (10)
La recherche a proposeacute des modegraveles drsquoeacutevaluation globale de la protection et de la promotion des droits de lrsquohomme pendant la pandeacutemie Ces modegraveles visent agrave mesurer lrsquoincidence sur les droits eacuteconomiques et sociaux les droits civils et politiques lrsquoeacutegaliteacute et la non-discrimination ainsi que lrsquoeacutetat de droit (11)
(1) Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies (2020) Deacuteclaration laquoNous sommes tous dans le mecircme bateau Le virus nous menace tous Les droits humains nous grandissent tousraquo 23 avril 2020 Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies (2020) Note de politique laquoCOVID19 et droits humains mdash Reacuteagissons ensembleraquo 23 avril 2020
(2) HCDH (2020) laquoCOVID19 guidanceraquo (Orientations sur la COVID19) 13 mai HCDH Human Rights Treaties Branch (HRTB) (2020) laquoCompilation of statements by human rights treaty bodies in the context of COVID19raquo (Compilation des deacuteclarations des organes de traiteacutes des droits de lrsquohomme dans le
contexte de la COVID19) septembre HCDH HRTB (2020) laquoInternal HRTB toolkit of treaty law perspectives and jurisprudence in the context of COVID19raquo (Boicircte agrave outils interne de la HRTB sur les perspectives du droit des traiteacutes et la jurisprudence dans le contexte de la COVID19) 15 juillet 2020
(3) CdE (2020) laquoCoronavirus orientations pour les gouvernements sur le respect des droits de lrsquohomme de la deacutemocratie et de lrsquoEacutetat de droitraquo 8 avril 2020
(4) CdE (nd) laquoProteacuteger les enfants et deacutevelopper leurs capaciteacutes pendant la pandeacutemie de Covid19raquo
(5) Commissaire aux droits de lrsquohomme du CdE (nd) laquoPandemic and human rightsraquo (Pandeacutemie et droits de lrsquohomme)
(6) CdE laquoCovid19 Human rights are more important than ever in times of crisisraquo (Les droits de lrsquohomme sont plus importants que jamais en temps de crise)
(7) CdE CEDS (2020) Observation interpreacutetative sur le droit agrave la protection de la santeacute en temps de pandeacutemie 21 avril 2021
(8) CdE ECRI (2020) Deacuteclaration portant sur lrsquoimpact de la pandeacutemie de Covid19 et des reacuteponses associeacutees des gouvernements sur les groupes relevant du mandat de lrsquoECRI 19 mai 2020
(9) CdE (nd) laquoHELP online coursesraquo (Cours en ligne HELP)
(10) Verfassungsblog (2020) laquoCOVID 19 and states of emergencyraquo (COVID19 et eacutetats drsquourgence)
(11) Scheinin M et Molbaeligk-Steensig H (2020) laquoPandemics and human rights Three perspectives on human rights assessment of strategies against COVID19raquo (Pandeacutemie et droits de lrsquohomme trois perspectives sur lrsquoeacutevaluation des strateacutegies de lutte contre la COVID19 du point de vue des droits de lrsquohomme) Institut universitaire europeacuteen faculteacute de droit document de travail de lrsquoIUE LAW 202101
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Cependant bon nombre de ces mesures ont eu des reacutepercussions importantes sur la quasi-totaliteacute des autres droits que le droit international des droits de lrsquohomme consacre et que la Charte eacutenonce Par exemple elles ont interfeacutereacute avec
― le droit agrave lrsquointeacutegriteacute de la personne et lrsquointerdiction de seacutelectionner des personnes dans lrsquoexercice de la meacutedecine et de la biologie (article 3) ― les droits agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute (article 6) agrave la vie priveacutee et familiale (article 7) et agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel (article 8) ― les liberteacutes de religion (article 10) drsquoexpression et drsquoinformation (article 11) et de reacuteunion et drsquoassociation (article 12) ― lrsquointerdiction de discrimination (article 21) ― et les liberteacutes de circulation et de seacutejour (article 45)
Elles ont eacutegalement influeacute sur la maniegravere dont les personnes accegravedent agrave de nombreux droits sociaux et eacuteconomiques et en jouissent en particulier
― le droit agrave lrsquoeacuteducation (article 14) ― les droits lieacutes au marcheacute du travail (par exemple le droit de travailler de diriger une entreprise et drsquoutiliser des biens ou le droit agrave des conditions de travail justes et eacutequitables articles 15 16 et 17 et article 31 respectivement) ― le droit agrave la protection et agrave lrsquoaide sociales (article 34) ― ou le droit agrave la protection de la santeacute (article 35) pour des raisons autres que la COVID19 y compris la santeacute mentale
La pandeacutemie a particuliegraverement influeacute sur
― les droits de lrsquoenfant (article 24) ― les droits des personnes acircgeacutees en particulier celles vivant en institution (article 25) ― les droits des personnes handicapeacutees (article 26) ― ainsi que lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves aux droits (article 21) des groupes vulneacuterables de la population tels que les Roms les reacutefugieacutes et les migrants ou les sans-abri
En outre elle a eu des reacutepercussions sur lrsquoaccegraves des citoyens agrave la justice et sur leur droit agrave un recours effectif et agrave acceacuteder agrave un tribunal impartial (article 47)
Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a exacerbeacute les deacutefis et ineacutegaliteacutes existants Selon les Nations unies elle a eu des reacutepercussions majeures sur les efforts deacuteployeacutes pour reacutealiser le programme mondial de deacuteveloppement durable agrave lrsquohorizon 2030 et ses objectifs de deacuteveloppement durable (ODD) (6) Le programme mondial agrave lrsquohorizon 2030 et les ODD sont eacutetroitement lieacutes et reflegravetent les engagements et obligations en matiegravere de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux (7) Son principe fondamental exige de laquone laisser personne de cocircteacuteraquo (8)
En acceacuteleacuterant le processus de numeacuterisation de nos socieacuteteacutes la pandeacutemie a eacutegalement reacuteveacuteleacute combien il eacutetait important agrave cette fin et pour lrsquoeacutegaliteacute de veiller agrave ce que chacun ait accegraves agrave lrsquointernet et agrave des eacutequipements numeacuteriques approprieacutes et soit en mesure de tirer parti des eacutevolutions technologiques
Le 11 novembre 2020 la Commission europeacuteenne a fait un premier pas vers une Union europeacuteenne de la santeacute reconnaissant qursquoune plus grande coordination au niveau de lrsquoUE est neacutecessaire pour faire face efficacement agrave la pandeacutemie et aux futures crises sanitaires
Sa proposition fait reacutefeacuterence agrave lrsquoobligation de lrsquoUE de garantir un niveau eacuteleveacute de protection de la santeacute humaine comme lrsquoexige la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne Elle vise agrave renforcer le cadre de lrsquoUE en matiegravere de seacutecuriteacute sanitaire et agrave ameacuteliorer sa preacuteparation aux crises en renforccedilant les mandats des deux principales agences de lrsquoUE agrave savoir lrsquoECDC et lrsquoAgence europeacuteenne des meacutedicaments (EMA) ()
() Commission europeacuteenne (2020) Communication de la Commission europeacuteenne mdash Construire une Union europeacuteenne de la santeacute COM(2020) 724 final Bruxelles 11 novembre 2020
Vers une Union europeacuteenne de la santeacute
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ACTIVITEacute DE LA FRA
Souligner les implications de la pandeacutemie en matiegravere de droits fondamentauxEntre avril et novembre 2020 la FRA a publieacute une seacuterie de six bulletins sur lrsquoincidence de la pandeacutemie de COVID19 sur les droits fondamentaux dans lrsquoensemble de lrsquoUE et sur les mesures agrave prendre pour lrsquoendiguer ()
Ces bulletins visent agrave fournir des donneacutees eacuteclairant les efforts deacuteployeacutes par lrsquoUE et ses Eacutetats membres pour apporter des reacuteponses agrave la pandeacutemie et agrave ses conseacutequences qui soient fondeacutees sur les droits
Cinq des bulletins ont examineacute trois aspects de lrsquoimpact de la pandeacutemie lieacutes aux droits fondamentaux les eacutetats drsquourgence et autres situations drsquourgence lrsquoincidence sur des
domaines cleacutes de la vie quotidienne et lrsquoimpact sur certains groupes de la socieacuteteacute
En outre le Bulletin 2 a mis speacutecifiquement lrsquoaccent sur les applications de recherche de contacts le Bulletin 3 a examineacute la maniegravere dont la pandeacutemie a toucheacute les personnes acircgeacutees et le Bulletin 6 a abordeacute lrsquoincidence de la pandeacutemie sur les droits sociaux Le Bulletin 5 a examineacute en particulier lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les droits des Roms et des Travellers
() FRA (2020) Fundamental rights implications of COVID19 (Implications de la COVID19 en matiegravere de droits fondamentaux)
Fin deacutecembre 2020 la vaccination contre la COVID19 a commenceacute dans certains Eacutetats membres () Il sera essentiel de veiller agrave ce que le deacuteploiement des vaccins respecte pleinement les droits fondamentaux y compris lrsquoaccegraves eacutequitable aux vaccins le principe de non-discrimination et le droit agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel
Il est encourageant de noter que les plans nationaux de vaccination conformeacutement aux lignes directrices de lrsquoUE () donnent la prioriteacute aux professionnels de la santeacute aux personnes acircgeacutees aux personnes souffrant de pathologies preacuteexistantes et aux personnes exposeacutees agrave un risque plus eacuteleveacute drsquoexposition au virus en raison de leur environnement et de leurs conditions de vie Il peut srsquoagir de personnes vivant dans des eacutetablissements de soins des camps de Roms et de Travellers drsquoinfrastructures pour les reacutefugieacutes et les migrants de prisons ou de logements reacuteserveacutes aux sans-abri
Agrave cet eacutegard la deacuteclaration du comiteacute de bioeacutethique du CdE sur lrsquoeacutequiteacute drsquoaccegraves agrave la vaccination souligne qursquoau sein de chaque groupe tel que deacutefini par le processus de priorisation chacun sans discrimination doit pouvoir
beacuteneacuteficier de faccedilon eacutequitable drsquoun vaccin sucircr et efficace ()
Les plans de vaccination et leur deacuteploiement ont drsquoimportantes implications en matiegravere de droits fondamentaux Il en va de mecircme pour les questions eacutetroitement lieacutees Par exemple le consentement libre et eacuteclaireacute agrave lrsquoobtention du vaccin est lieacute au droit agrave lrsquointeacutegriteacute personnelle et lrsquoaccegraves aux droits selon que les personnes ont eacuteteacute vaccineacutees ou non (par exemple les laquopasseports vaccinauxraquo) est lieacute agrave lrsquoeacutegaliteacute Ces thegravemes seront examineacutes en 2021
() Commission europeacuteenne (2020) laquoLa Commission europeacuteenne autorise le premier vaccin sucircr et efficace contre la COVID19raquo communiqueacute de presse 21 deacutecembre 2020 Euractiv (2020) laquoEU begins vaccinations to end Covid ldquonightmarerdquoraquo (LrsquoUE commence les vaccinations pour mettre fin au laquocauchemarraquo de la COVID)
() Commission europeacuteenne (2020) laquoCoronavirus vaccines strategyraquo (Strateacutegie concernant les vaccins contre le coronavirus) ECDC (2020) laquoECDC releases COVID19 vaccination rollout strategies for EUEEAraquo (LrsquoECDC publie des strateacutegies de deacuteploiement de la vaccination contre la COVID19 pour lrsquoUEEEE) 22 deacutecembre 2020
() Conseil de lrsquoEurope comiteacute de bioeacutethique (2021) laquoVaccins contre la COVID19 il faut assurer un accegraves eacutequitable agrave la vaccinationraquo 22 janvier 2021
Des plans de vaccination respectant pleinement les droits fondamentaux
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2MESURES DrsquoURGENCE IMPACT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX
Agrave partir du printemps 2020 pour contenir la propagation du virus la majoriteacute des Eacutetats membres de lrsquoUE dans le cadre de leurs compeacutetences nationales ont officiellement deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence ou ont eu recours agrave drsquoautres leacutegislations eacutequivalentes en matiegravere drsquourgence Cette autre leacutegislation comprenait par exemple la deacuteclaration drsquoun laquoeacutetat drsquoalerteraquo de lrsquolaquoeacutetat drsquourgence sanitaireraquo de lrsquolaquoeacutetat drsquoeacutepideacutemieraquo de lrsquolaquoeacutetat de catastropheraquo ou de lrsquolaquoeacutetat de dangerraquo (9)
Neuf Eacutetats membres de lrsquoUE mdash Bulgarie Tcheacutequie Estonie Espagne Luxembourg Hongrie Portugal Roumanie et Finlande mdash ont deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence officiel ou un eacutetat eacutequivalent sur la base de dispositions constitutionnelles (10) Cinq autres Eacutetats membres de lrsquoUE ont deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence en vertu de leurs lois ordinaires agrave savoir lrsquoAllemagne la France lrsquoItalie la Lettonie et la Slovaquie
Cette situation impliquait de confeacuterer aux gouvernements des pouvoirs deacutecisionnels extraordinaires Elle a influeacute sur tous les droits de lrsquohomme et permis aux gouvernements drsquoimposer des restrictions agrave bon nombre drsquoentre eux tels que la liberteacute de circulation y compris les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoUE et agrave lrsquointeacuterieur des pays la liberteacute de reacuteunion le droit agrave la vie priveacutee et familiale le droit drsquoacceacuteder aux biens et aux services ou le droit de travailler et de mener une entreprise
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Agrave mesure que la situation srsquoest ameacutelioreacutee les eacutetats drsquourgence ou la leacutegislation eacutequivalente ont eacuteteacute progressivement leveacutes ou assouplis au cours de lrsquoeacuteteacute pour ecirctre reacutetablis en tout ou en partie agrave lrsquoautomne avec la laquodeuxiegraveme vagueraquo de la pandeacutemie Ce fut le cas par exemple en Tcheacutequie en France et en Slovaquie La leacutegislation drsquourgence est resteacutee en vigueur en Italie Drsquoautres Eacutetats membres mdash tels que la Bulgarie lrsquoEspagne la Hongrie le Portugal et la Roumanie mdash ont maintenu en vigueur ou mis en place une leacutegislation speacuteciale en matiegravere drsquourgence qui a remplaceacute les eacutetats drsquourgence preacuteceacutedemment appliqueacutes ou des reacutegimes juridiques similaires (11)
En 2020 trois Eacutetats membres de lrsquoUE (Estonie Lettonie et Roumanie) ainsi que la Maceacutedoine du Nord et la Serbie ont notifieacute en vertu de lrsquoarticle 15 de la CEDH qursquoils exerccedilaient leur droit de deacuteroger temporairement aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention (12) En deacutecembre pour la deuxiegraveme fois en un an la Lettonie a notifieacute au CdE au titre de lrsquoarticle 15 des mesures prises concernant en particulier la liberteacute de reacuteunion (13) De tels avis reacutevegravelent la graviteacute de la situation Or ils garantissent tout de mecircme la transparence et respectent les regravegles fixeacutees par la CEDH
Pas moins de 13 Eacutetats membres de lrsquoUE mdashla Belgique le Danemark lrsquoIrlande la Gregravece la Croatie Chypre la Lituanie Malte les Pays-Bas lrsquoAutriche la Pologne la Sloveacutenie et la Suegravede mdash ont adopteacute des mesures exceptionnelles drsquourgence et restrictives sans deacuteclarer drsquoeacutetat drsquourgence ni introduire une leacutegislation eacutequivalente pendant la pandeacutemie (14)
Le recours agrave la leacutegislation drsquourgence a attireacute lrsquoattention du Parlement europeacuteen et de la Commission europeacuteenne
Dans une reacutesolution de novembre 2020 faisant eacutecho agrave la Commission de Venise du CdE (15) le Parlement europeacuteen a rappeleacute que laquomecircme dans un eacutetat drsquourgence publique les principes fondamentaux drsquoeacutetat de droit de deacutemocratie et de respect des droits fondamentaux doivent preacutevaloir et que toutes les mesures drsquourgence deacuterogations et limitations sont soumises agrave trois conditions geacuteneacuterales agrave savoir la neacutecessiteacute la proportionnaliteacute au sens strict et le caractegravere temporaireraquo (16) Il a inviteacute les Eacutetats membres agrave laquodeacutefinir explicitement dans un acte leacutegislatif si lrsquoeacutetat drsquourgence de fait est maintenu les objectifs le contenu et la porteacutee de la deacuteleacutegation de pouvoir du leacutegislatif agrave lrsquoexeacutecutifraquo
Selon la Commission de Venise un systegraveme drsquoeacutetat drsquourgence constitutionnel de jure est preacutefeacuterable agrave un systegraveme de facto extraconstitutionnel parce qursquoil laquooffre de meilleures garanties en matiegravere de droits fondamentaux de deacutemocratie et drsquoeacutetat de droit et sert mieux le principe de seacutecuriteacute juridiqueraquo (17) Toutefois le cadre constitutionnel des Eacutetats membres peut ne pas toujours preacutevoir de telles options
La Commission europeacuteenne a suivi les mesures drsquourgence dans tous les Eacutetats membres Son premier rapport annuel sur lrsquoeacutetat de droit publieacute en septembre 2020 en a tenu compte le cas eacutecheacuteant (18) La Commission a controcircleacute en particulier si des garanties existaient pour
Lrsquouniversiteacute drsquoOxford a mis au point un outil de suivi de la reacuteponse du gouvernement agrave la COVID19 Gracircce agrave 19 indicateurs cet outil recueille systeacutematiquement des informations sur les mesures strateacutegiques prises pour faire face agrave la pandeacutemie telles que les fermetures drsquoeacutecoles et les restrictions de deacuteplacement Il dispose deacutesormais de donneacutees provenant de plus de 180 pays Lrsquooutil comprend eacutegalement un laquoindice de rigueurraquo qui enregistre la fermeteacute des politiques qui restreignent le comportement des personnes
Universiteacute drsquoOxford Blavatnik School of Government laquoCoronavirus government response trackerraquo (Outil de suivi de la reacuteponse du gouvernement agrave la COVID19)
Un indice de rigueur pour mesurer la fermeteacute des politiques
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srsquoassurer que les mesures sont neacutecessaires strictement proportionneacutees et clairement limiteacutees dans le temps et si le controcircle parlementaire et judiciaire ainsi que le controcircle par les meacutedias et la socieacuteteacute civile se poursuivaient
Pour en savoir plus sur lrsquoeacutetat de droit voir le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
En vertu drsquoun principe international fondamental en matiegravere de droits de lrsquohomme toute restriction agrave un droit mdash y compris en cas drsquourgence lorsque certains droits peuvent mecircme ecirctre suspendus mdash doit ecirctre prescrite par la loi proportionneacutee neacutecessaire et non discriminatoire et limiteacutee dans le temps Lrsquoapproche du Parlement europeacuteen et de la Commission europeacuteenne respecte ce principe (19) La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CouEDH) a fondeacute sa jurisprudence constante sur lrsquoarticle 15 de la CEDH Elle preacutevoit eacutegalement que les deacuterogations agrave la CEDH qui peuvent entraicircner la suspension de certains droits doivent ecirctre notifieacutees et ne devraient intervenir que dans des circonstances exceptionnelles et de maniegravere limiteacutee et controcircleacutee (20)
En outre certains droits mdash tels que le droit agrave la vie ou le droit de ne pas ecirctre soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants mdash ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoaucune deacuterogation Enfin les mesures drsquourgence doivent faire lrsquoobjet drsquoun controcircle parlementaire et judiciaire Les gouvernements ne devraient pas utiliser leurs pouvoirs extraordinaires pour contourner les parlements et leur fonction leacutegislative sur des questions sans rapport avec la pandeacutemie (21) Le CdE souligne eacutegalement que laquo[d]e maniegravere geacuteneacuterale il conviendrait de srsquoabstenir de toute reacuteforme leacutegislative fondamentale durant lrsquoeacutetat drsquourgenceraquo (22)
ACTIVITEacute DE LA FRA
Souligner les expeacuteriences de la socieacuteteacute civileLa COVID19 et les mesures introduites pour lrsquoendiguer ont eu une forte incidence sur les organisations de la socieacuteteacute civile et leurs travaux Des difficulteacutes pratiques eacutevidentes ont eacuteteacute rencontreacutees telles que la reacuteduction de lrsquoaccegraves aux beacuteneacuteficiaires lrsquointerdiction de voyager ou lrsquoannulation drsquoeacuteveacutenements En outre il y a eu de lourdes conseacutequences sur lrsquoespace de manœuvre notamment en ce qui concerne lrsquoaccegraves aux deacutecideurs la liberteacute de reacuteunion et dans une certaine mesure la liberteacute drsquoexpression ()
En novembre 2020 la FRA a meneacute une consultation en ligne avec son reacuteseau de la socieacuteteacute civile la plateforme des droits fondamentaux sur la maniegravere dont les mesures prises depuis mars 2020 pour lutter contre la pandeacutemie de COVID19 ont influeacute sur leurs travaux et la maniegravere dont les organisations pourraient atteacutenuer les effets neacutegatifs Au total 177 organisations de la socieacuteteacute civile (OSC) actives dans le domaine des droits de lrsquohomme de lrsquoensemble de lrsquoUnion ont reacutepondu agrave la bregraveve enquecircte en ligne Pour de nombreuses OSC les mesures visant agrave endiguer la pandeacutemie ont exacerbeacute les probleacutematiques preacuteexistantes lieacutees agrave lrsquoespace civique ()
La majoriteacute (75 ) des OSC ayant reacutepondu ont estimeacute que les mesures pour endiguer la pandeacutemie eacutetaient globalement justifieacutees Un pourcentage plus faible drsquoOSC (56 ) bien que toujours la majoriteacute les consideacuteraient comme proportionneacutees En outre la plupart des OSC (75 ) ont deacuteclareacute que lrsquoincidence des mesures sur leurs opeacuterations et activiteacutes eacutetait neacutegative depuis mars 2020 Parmi celles qui ont deacuteclareacute que les
mesures avaient une incidence neacutegative 41 eacutetaient tregraves inquiegravetes et 52 srsquoinquieacutetaient quelque peu du fait que cela se poursuivrait au cours des six prochains mois
Certaines restrictions ont affecteacute lrsquoaccegraves physique des OSC agrave leurs beacuteneacuteficiaires par exemple les personnes acircgeacutees les demandeurs drsquoasile et les manifestants Elles ont toucheacute de maniegravere significative 44 des OSC Plus drsquoun quart (27 ) ont laquosouventraquo eacuteteacute confronteacutees agrave des difficulteacutes financiegraveres et 15 laquoagrave chaque foisraquo Pregraves drsquoun tiers (29 ) ont eacutegalement deacuteclareacute que la reacuteduction de la contribution des beacuteneacutevoles au travail constituait laquosouventraquo une probleacutematique pratique importante et 18 laquoagrave chaque foisraquo
Les reacutesultats complets de la consultation y compris des exemples de pratiques encourageantes telles que le soutien financier speacutecifique aux OSC seront publieacutes agrave lrsquoautomne 2021 dans le cadre du prochain rapport de la FRA sur lrsquoespace civique dans lrsquoUE
() FRA COVID-impact on civil society work ndash Results of consultation with FRArsquos Fundamental Rights Platform (Incidence de la COVID sur le travail de la socieacuteteacute civile mdash Reacutesultats de la consultation avec la plateforme des droits fondamentaux de la FRA) Vienne 24 feacutevrier 2021
() FRA (2018) Difficulteacutes rencontreacutees par les organisations de la socieacuteteacute civile actives dans le domaine des droits de lrsquohomme dans lrsquoUE FRA (2020)Civic space ndash Experiences of organisations in 2019 (Espace civique mdash Expeacuteriences des organisations en 2019)
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EacuteTATS DrsquoURGENCE ET MESURES DrsquoURGENCE FAISANT LrsquoOBJET DrsquoUN CONTROcircLE JURIDICTIONNELLes exemples ci-dessous mettent en eacutevidence une seacutelection de deacutecisions de hautes juridictions qui ont examineacute les restrictions agrave la liberteacute de circulation y compris les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur drsquoun pays donneacute agrave la liberteacute de reacuteunion et de manifestation et agrave la liberteacute de religion Drsquoautres domaines
Une situation drsquourgence peut geacuteneacuterer de la deacutesinformation et la propagation de theacuteories complotistes Celles-ci peuvent nuire agrave la confiance des citoyens dans la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux En cas de crise sanitaire elles peuvent saper la confiance du public dans les mesures prises par les autoriteacutes et contrarier la lutte contre la pandeacutemie La lutte contre la deacutesinformation est donc un aspect important de la protection des droits fondamentaux en peacuteriode drsquourgence y compris la protection de la vie et de la santeacute des personnes
Les reacutesultats drsquoune vaste enquecircte en ligne sur la deacutesinformation et les fausses informations lieacutees agrave la COVID19 en Allemagne en Espagne en France en Italie et au Royaume-Uni ont eacuteteacute publieacutes en septembre Plus de la moitieacute des personnes interrogeacutees dans chaque pays avaient eacuteteacute confronteacutees agrave la deacutesinformationaux fausses informations lieacutees agrave la COVID19 Une proportion plus restreinte mais importante a deacuteclareacute partager la deacutesinformation lieacutee agrave la COVID19 avec drsquoautres que ce soit intentionnellement ou involontairement () Malgreacute des diffeacuterences importantes entre les pays les personnes interrogeacutees qui avaient vu etou partageacute la deacutesinformationles fausses informations lieacutees agrave la COVID19 tendaient globalement agrave ecirctre des utilisateurs plus jeunes et quotidiens des meacutedias sociaux avec moins drsquoanneacutees drsquoeacuteducation formelle et davantage susceptibles de srsquoidentifier comme une minoriteacute
Une lutte efficace contre la deacutesinformation neacutecessite des donneacutees adeacutequates et preacutecises ainsi que la transparence des donneacutees et des critegraveres utiliseacutes pour eacuteclairer et justifier les deacutecisions des autoriteacutes Toutefois les donneacutees probantes recueillies par la FRA ont reacuteveacuteleacute des lacunes en 2020 par exemple en ce qui concerne le nombre drsquoinfections et de deacutecegraves de personnes vivant dans un environnement institutionnel ()
Le 13 novembre 2020 le Parlement europeacuteen a inviteacute les Eacutetats membres agrave fournir aux citoyens des informations complegravetes actualiseacutees preacutecises et objectives sur la santeacute publique et sur les mesures prises pour la proteacuteger En outre il a instamment inviteacute les Eacutetats membres agrave lutter contre la deacutesinformation qui discreacutedite ou fausse les connaissances scientifiques tout en garantissant la liberteacute drsquoexpression et drsquoinformation et le pluralisme des meacutedias Cette lutte ne devrait pas avoir drsquoeffet dissuasif sur la liberteacute drsquoexpression et sur les journalistes les professionnels de la santeacute ou drsquoautres personnes en recourant agrave lrsquoincrimination ou agrave des sanctions disproportionneacutees ()
Pour sa part la Commission europeacuteenne a souligneacute le rocircle crucial que jouent la liberteacute drsquoexpression et un deacutebat deacutemocratique pluraliste dans la lutte contre la deacutesinformation ()
() Crime and Security Research Institute Cardiff University (2020) laquoSurvey of public attitudes to coronavirus disinformation and fake news in France Germany Italy Spain and the UK ndash Summary findingsraquo (Enquecircte sur lrsquoattitude du public agrave lrsquoeacutegard de la deacutesinformation et des fausses informations sur le coronavirus en Allemagne en Espagne en France en Italie et au Royaume-Uni mdash Reacutesumeacute des reacutesultats)
() FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 37
() Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
() Commission europeacuteenne (2020) Lutter contre la deacutesinformation concernant la COVID19 mdash Deacutemecircler le vrai du faux JOIN(2020) 8 final 10 juin 2020
Lutter contre la deacutesinfor-mation tout en respectant les droits
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de la vie et lrsquoincidence des mesures drsquourgence sur les droits pertinents sont abordeacutes dans les sections suivantes
Le Conseil drsquoEacutetat belge a rejeteacute un recours urgent visant agrave suspendre une interdiction de manifester Il a indiqueacute que la violation de la liberteacute de manifester nrsquoeacutetait pas suffisante pour justifier lrsquourgence du recours (23) La juridiction a toutefois souligneacute que la mesure drsquointerdiction des manifestations eacutetait temporaire et soumise agrave un controcircle permanent
Le Conseil drsquoEacutetat grec a rejeteacute un recours similaire visant agrave obtenir la suspension drsquoune ordonnance interdisant les manifestations Il a consideacutereacute que lrsquoordonnance eacutetait justifieacutee par des raisons impeacuterieuses drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral relatives agrave la protection de la santeacute publique (24)
Le Conseil drsquoEacutetat franccedilais a jugeacute que lrsquointerdiction des manifestations en public nrsquoest justifieacutee que lorsque la distanciation physique en raison de la COVID19 et drsquoautres mesures preacuteventives ne peuvent ecirctre respecteacutees ou lorsque lrsquoeacuteveacutenement peut rassembler plus de 5 000 personnes (25) Compte tenu de la porteacutee et des motifs du couvre-feu restreignant la liberteacute de circulation la mecircme juridiction a conclu en octobre que ce dernier ne violait pas les droits fondamentaux (26)
En Allemagne la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale srsquoest prononceacutee sur une demande drsquoinjonction temporaire Elle a constateacute que certaines autoriteacutes locales enfreignaient la liberteacute de reacuteunion lorsqursquoelles ont interdit une reacuteunion apregraves avoir interpreacuteteacute un regraveglement en Hesse comme interdisant de maniegravere geacuteneacuterale toute reacuteunion de plus de deux personnes (27)
Dans une affaire distincte en Basse-Saxe la Cour a provisoirement eacutecarteacute une disposition drsquoun regraveglement relatif agrave la COVID19 Cette disposition ne preacutevoyait pas drsquoexceptions au cas par cas agrave lrsquointerdiction geacuteneacuterale des services religieux et autres rassemblements religieux mecircme en lrsquoabsence drsquoaugmentation significative du risque drsquoinfection (28) La Cour avait deacutejagrave jugeacute que les interdictions des services religieux constituaient de graves restrictions agrave la liberteacute religieuse et neacutecessitaient un controcircle strict de la proportionnaliteacute agrave la lumiegravere des nouveaux deacuteveloppements concernant la pandeacutemie (29)
En avril la Cour constitutionnelle slovegravene a examineacute si une ordonnance gouvernementale restreignant la liberteacute de circulation et de reacuteunion dans les lieux publics et interdisant la circulation et le deacuteplacement des reacutesidents en dehors de leur municipaliteacute eacutetait constitutionnelle Afin de garantir la proportionnaliteacute des mesures la Cour a ordonneacute au gouvernement drsquoeacutevaluer au moins tous les sept jours si elles restaient neacutecessaires pour atteindre les objectifs poursuivis (30) La mecircme Cour a toutefois jugeacute en aoucirct que les mesures restreignant la circulation entre municipaliteacutes eacutetaient proportionneacutees (31)
Ces deacutecisions des hautes juridictions nationales confirment tout drsquoabord le rocircle crucial du pouvoir judiciaire en tant que garant des droits de lrsquohomme et des droits fondamentaux lorsque la leacutegislation drsquourgence srsquoapplique Deuxiegravemement elles confirment eacutegalement que toutes les restrictions des droits doivent ecirctre conformes aux normes internationales (agrave savoir la leacutegaliteacute la neacutecessiteacute le caractegravere temporaire et la proportionnaliteacute) Troisiegravemement elles prouvent que dans chaque cas la mise en balance des exigences deacutecoulant de droits et drsquoobjectifs diffeacuterents constitue un exercice difficile Il est donc important de recueillir des donneacutees sur les implications de la pandeacutemie en matiegravere de droits fondamentaux et de droits de lrsquohomme ainsi que de fournir de promouvoir et de rendre visibles les orientations des organismes internationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme ainsi que la jurisprudence internationale en matiegravere de droits de lrsquohomme
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La preacutesente section deacutecrit comment la COVID19 a affecteacute les droits fondamentaux dans six domaines cleacutes de la vie quotidienne agrave savoir lrsquointeraction sociale les soins de santeacute lrsquoeacuteducation le travail le systegraveme judiciaire et les deacuteplacements agrave destination et au sein de lrsquoUE Elle met eacutegalement en lumiegravere les preacuteoccupations relatives agrave la protection de la vie priveacutee et des donneacutees agrave caractegravere personnel
31 INTERACTIONS SOCIALES
Au deacutebut de la pandeacutemie les Eacutetats membres de lrsquoUE ont introduit des mesures de distanciation physique limitant lrsquointeraction sociale (32) La plupart ont mis en place des mesures de distanciation physique obligatoire pour tous telles que la suspension des rassemblements de masse les exigences de confinement (y compris les mesures de quarantaine) la fermeture des espaces publics les limitations des transports publics et la distanciation physique agrave lrsquoexteacuterieur de la maison
Dans certains cas des provinces des reacutegions ou des villes entiegraveres ont eacuteteacute placeacutees en quarantaine (par exemple en Bulgarie en Italie en Lituanie et en Autriche) Dans drsquoautres il eacutetait interdit de quitter le domicile sans attestation de deacuteplacement deacuterogatoire (par exemple en Espagne en Gregravece en France et en Italie)
Ces mesures ont porteacute atteinte agrave diffeacuterents droits inscrits dans les constitutions nationales dans les instruments internationaux et dans ceux de lrsquoUE en matiegravere de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux Elles ont principalement affecteacute le droit agrave la liberteacute et agrave la seacutecuriteacute y compris la liberteacute de circulation ainsi que le droit agrave la vie priveacutee et familiale Elles ont eacutegalement eu une incidence sur drsquoautres droits tels que le droit agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel la liberteacute de religion le droit agrave lrsquoeacuteducation le droit au travail et les droits lieacutes aux entreprises ou encore le droit agrave la santeacute en particulier la santeacute mentale
Lrsquoutilisation de lrsquointernet et des outils de communication numeacuterique a contribueacute agrave maintenir une certaine interaction entre les personnes atteacutenuant ainsi les sentiments de solitude et de stress psychologique En mecircme temps elle a souligneacute lrsquoimportance de lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet et aux eacutequipements numeacuteriques ainsi que de la culture numeacuterique
Les mesures de distanciation sociale et physique ont eacuteteacute leveacutees ou assouplies au cours de lrsquoeacuteteacute (33) mais elles ont eacuteteacute largement reacuteintroduites apregraves lrsquoeacuteteacute pour atteacutenuer les conseacutequences sanitaires des vagues de pandeacutemie qui ont suivi (34) Lrsquoadoption et lrsquoassouplissement des mesures variaient selon la situation eacutepideacutemiologique de chaque pays et reacutegion Des sanctions ont eacuteteacute instaureacutees pour garantir le respect
3IMPACT DE LA PANDEacuteMIE SUR LES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA VIE QUOTIDIENNE
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des mesures mdash geacuteneacuteralement des amendes mais aussi dans certains cas des peines privatives de liberteacute
Les tribunaux et les organes de controcircle ont examineacute si les actions visant agrave faire respecter ces mesures eacutetaient conformes aux droits fondamentaux Par exemple la plus haute juridiction administrative franccedilaise a exclu lrsquoutilisation de drones pour observer si les gens respectaient les regravegles de confinement agrave Paris (35)
En Pologne le Meacutediateur a mis en garde contre le fait qursquoaucune disposition leacutegale ne permettait aux fonctionnaires de police de transmettre les donneacutees agrave caractegravere personnel obtenues lors des interventions de la police agrave lrsquoinspecteur sanitaire pour imposer des sanctions (36) En Sloveacutenie le Meacutediateur a deacuteclareacute que le non-respect du deacutecret gouvernemental sur lrsquoutilisation obligatoire de masques faciaux dans les espaces publics clos ne pouvait ecirctre sanctionneacute parce qursquoil nrsquoeacutetait pas fondeacute sur des motifs juridiques approprieacutes (37)
Ces affaires ont en commun de souligner que non seulement les mesures elles-mecircmes doivent ecirctre conformes aux normes relatives aux droits de lrsquohomme mais qursquoil en va aussi de mecircme pour les mesures drsquoexeacutecution prises par les autoriteacutes
32 SOINS DE SANTEacute
Les mesures prises pour lutter contre la pandeacutemie ont parfois eu une incidence neacutegative sur le droit qursquoelles cherchaient agrave proteacuteger agrave savoir le droit agrave la santeacute et aux soins de santeacute Cela requiert de garantir lrsquoaccegraves aux soins de santeacute preacuteventifs et aux traitements meacutedicaux (38) Un problegraveme majeur a eacuteteacute de savoir comment garantir lrsquoaccegraves aux soins de santeacute sur un pied drsquoeacutegaliteacute pour tous dans un contexte ougrave les systegravemes de santeacute devaient se preacuteparer et faire face agrave une pression consideacuterable ainsi qursquoavec du personnel et des eacutequipements limiteacutes (par exemple les lits de soins intensifs)
Les donneacutees recueillies par la FRA indiquaient des cas dans lesquels la prioriteacute nrsquoeacutetait plus accordeacutee en fonction de lrsquoacircge et un tri meacutedical eacutetait effectueacute pour le mecircme motif (39) En mecircme temps la neacutecessiteacute de lutter contre la pandeacutemie de preacutevenir les infections du personnel de santeacute et des patients et de donner la prioriteacute au traitement des personnes infecteacutees par la COVID19 a conduit agrave annuler la prioriteacute drsquoaccegraves aux soins de santeacute pour des raisons autres que la COVID19 ce qui a parfois toucheacute des patients souffrant drsquoautres problegravemes de santeacute critiques tels que le cancer ou des personnes confronteacutees agrave des problegravemes de santeacute mentale (40)
Lrsquoaccegraves physique aux meacutedecins et aux services de santeacute y compris aux hocircpitaux eacutetait limiteacute du moins au deacutebut de la pandeacutemie Les soins meacutedicaux non urgents y compris les interventions chirurgicales ont souvent eacuteteacute reporteacutes Par exemple en Roumanie le nombre de patients atteints drsquoun cancer hospitaliseacutes a chuteacute de 46 entre 2019 et 2020 (41) En Finlande agrave la fin du mois drsquoaoucirct 2020 137 165 patients attendaient de recevoir des soins speacutecialiseacutes non urgents (42)
Cette situation a particuliegraverement toucheacute les personnes acircgeacutees eacutetant donneacute qursquoelles sont plus susceptibles de souffrir de pathologies preacuteexistantes neacutecessitant une assistance meacutedicale
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Plus geacuteneacuteralement certains groupes de la population en particulier les personnes vivant en institution les personnes handicapeacutees les Roms et les Travellers les reacutefugieacutes et les immigrants ou les sans-abri peuvent ecirctre confronteacutes agrave des difficulteacutes aggraveacutees pour acceacuteder aux soins de santeacute (43) Des personnes ont eacutegalement signaleacute des cas de discrimination fondeacutee sur leur origine raciale ou ethnique minoritaire (44)
Ces pratiques ont susciteacute des inquieacutetudes quant agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement de tous pour lrsquoaccegraves aux soins de santeacute Plusieurs associations meacutedicales allemandes ont recommandeacute par exemple que la prioriteacute accordeacutee agrave la prestation de soins meacutedicaux respecte le principe drsquoeacutegaliteacute (45) Elle ne devrait pas srsquoappliquer uniquement aux personnes infecteacutees par la COVID19 et ne devrait pas reposer uniquement sur des critegraveres sociaux ou drsquoacircge Les principaux critegraveres sont lrsquourgence du traitement et ses chances de succegraves
Enfin et surtout la pandeacutemie a exerceacute une pression consideacuterable sur les professionnels de la santeacute menaccedilant leurs droits agrave la vie et agrave la santeacute Les professionnels de la santeacute ont eacuteteacute la communauteacute la plus infecteacutee pendant la pandeacutemie de COVID19 comme le souligne un rapport de lrsquoOrganisation mondiale de la santeacute (OMS) (46)
Les donneacutees des Eacutetats membres de lrsquoUE corroborent cette conclusion (47) En Irlande par exemple les professionnels de la santeacute repreacutesentaient plus de 20 du nombre total drsquoinfections par la COVID19 agrave la mi-octobre Plusieurs uniteacutes hospitaliegraveres de COVID19 en Roumanie ont temporairement suspendu leurs activiteacutes en raison du tregraves grand nombre de travailleurs meacutedicaux malades ou en quarantaine Des signalements drsquoeacutepuisement professionnel parmi le personnel meacutedical ont eacutemergeacute en Lettonie
En reconnaissance de leurs efforts de nombreux Eacutetats membres ont introduit des avantages financiers suppleacutementaires en 2020 (48) Pour remeacutedier aux peacutenuries de personnel plusieurs Eacutetats membres ont eacutegalement assoupli les proceacutedures de recrutement et les conditions de travail du personnel meacutedical Certains pays ont eacutegalement mobiliseacute du personnel militaire pour soutenir les hocircpitaux
33 EacuteDUCATION
Fin mars 2020 presque tous les Eacutetats membres de lrsquoUE avaient fermeacute leurs eacutetablissements scolaires ce qui a donneacute lieu agrave une transition sans preacuteceacutedent vers lrsquoapprentissage agrave distance afin drsquoassurer la continuiteacute de lrsquoeacuteducation (49) Les eacutetablissements drsquoenseignement ont commenceacute agrave rouvrir agrave la fin du printemps Apregraves les vacances drsquoeacuteteacute la plupart des Eacutetats membres ont chercheacute agrave les maintenir ouverts en particulier les eacutecoles primaires afin de reacuteduire agrave un minimum lrsquoincidence sur le droit agrave lrsquoeacuteducation et le bien-ecirctre des enfants
Toutefois la hausse des infections agrave lrsquoautomne a rapidement conduit nombre drsquoentre eux agrave les fermer de nouveau et agrave reacuteintroduire lrsquoenseignement agrave distance agrave des degreacutes divers (50) Quelques Eacutetats membres ont gardeacute un certain nombre drsquoeacutecoles ouvertes pour les enfants de parents exerccedilant des professions laquoessentiellesraquo ou pour les familles qui nrsquoavaient pas drsquoautre solution que les services de garde drsquoenfants assureacutes par les grands-parents Dans certains cas les autoriteacutes ont eacutetabli une distinction entre les tranches drsquoacircge en maintenant geacuteneacuteralement les enfants plus acircgeacutes dans lrsquoenseignement agrave distance
La transition soudaine vers lrsquoenseignement agrave distance a eu des reacutepercussions sur lrsquoeacuteducation de tous les enfants Les systegravemes eacuteducatifs nrsquoeacutetaient pas preacutepareacutes agrave une transition aussi rapide Ils ne disposaient souvent pas de lrsquoinfrastructure ou de la formation numeacuteriques neacutecessaires Selon la Teaching and Learning International Survey [Enquecircte internationale sur lrsquoenseignement et lrsquoapprentissage (TALIS)] de
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lrsquoOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconomiques (OCDE) de 2018 moins de 40 des eacuteducateurs se sentaient precircts agrave utiliser les technologies numeacuteriques dans lrsquoenseignement mais il existait de grandes diffeacuterences entre les Eacutetats membres (51) En outre dans de nombreux cas les enfants manquaient de soutien pour reacutepondre aux besoins de lrsquoenseignement agrave distance bien que des mesures telles que des congeacutes speacuteciaux permettant aux parents de rester agrave la maison et de srsquooccuper de leurs enfants aient eacuteteacute utiles
La Commission europeacuteenne a souligneacute que de nombreux meacutenages agrave faible revenu nrsquoont pas accegraves aux ordinateurs et que lrsquoaccegraves agrave haut deacutebit varie consideacuterablement drsquoun Eacutetat membre agrave lrsquoautre en fonction des revenus des meacutenages (52) Dans lrsquoensemble de lrsquoUE les enfants issus de milieux socio-eacuteconomiques deacutefavoriseacutes ont eacuteteacute particuliegraverement toucheacutes comme le confirment les donneacutees de la FRA Ils ne disposaient ni drsquoeacutequipements informatiques adeacutequats ni drsquoun accegraves agrave lrsquointernet ni drsquoespaces de travail approprieacutes ni drsquoun soutien agrave domicile Cette situation a exacerbeacute les ineacutegaliteacutes drsquoapprentissage existantes (53)
Par exemple en Bulgarie lrsquoorgane du Meacutediateur a fait part de son inquieacutetude quant au fait qursquoenviron 70 000 enfants en particulier issus de familles agrave faibles revenus de parents au chocircmage ou de familles de plus drsquoun enfant ne disposaient pas drsquoordinateurs et drsquoaccegraves agrave lrsquointernet (54) En Roumanie 25 des enfants nrsquoavaient pas accegraves agrave lrsquoeacuteducation en ligne selon une enquecircte reacutealiseacutee par lrsquoONG Save the Children (55) En Espagne une enquecircte meneacutee aupregraves de presque 11 000 personnes a reacuteveacuteleacute que seul un tiers des enfants roms avaient accegraves agrave un ordinateur agrave domicile et que plus de 40 des eacutetudiants roms nrsquoavaient pas accegraves agrave lrsquointernet (56)
Une autre question neacutecessitant une attention particuliegravere est la protection de la vie priveacutee et des donneacutees agrave caractegravere personnel des enfants dans le cadre de lrsquoeacuteducation numeacuterique En novembre 2020 le CdE a adopteacute des lignes directrices sur ce thegraveme agrave lrsquointention des deacutecideurs politiques des responsables du traitement des donneacutees et de lrsquoindustrie (57)
Pour plus drsquoinformations sur lrsquoincidence de la COVID19 sur les droits de lrsquoenfant voir le chapitre 8 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021) (58)
Les Eacutetats membres sont responsables de lrsquoeacuteducation en particulier de lrsquoenseignement et de lrsquoorganisation de leur systegraveme eacuteducatif Toutefois lrsquoUE peut apporter sa contribution et soutenir leurs efforts notamment au moyen drsquoorientations et de recommandations La Commission europeacuteenne a publieacute son plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique pour la peacuteriode 2021-2027 le 30 septembre 2020 Celui-ci deacutefinit des mesures cleacutes pour une eacuteducation et une formation numeacuteriques inclusives et de qualiteacute dans le cadre desquelles lrsquoUE peut apporter une valeur ajouteacutee aux efforts nationaux
Reconnaissant lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les systegravemes drsquoeacuteducation et de formation le plan drsquoaction souligne que ces circonstances difficiles ont acceacuteleacutereacute la transformation numeacuterique entraicircnant des changements rapides et agrave grande eacutechelle Dans ce contexte le plan drsquoaction invite les Eacutetats membres agrave deacutevelopper un enseignement un apprentissage et une eacutevaluation numeacuteriques de meilleure qualiteacute plus accessibles et plus inclusifs en tirant pleinement parti de la faciliteacute pour la reprise et la reacutesilience de lrsquoUE afin drsquoadapter leurs systegravemes drsquoeacuteducation et de formation agrave lrsquoegravere numeacuterique
Commission europeacuteenne (2020) Plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique 2021-2027 mdash Reacuteinitialiser lrsquoeacuteducation et la formation agrave lrsquoegravere du numeacuterique COM(2020) 624 final 30 septembre 2020
Plan drsquoaction de lrsquoUE en faveur de lrsquoeacuteducation numeacuterique
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Il est encourageant de constater que tous les Eacutetats membres ont intensifieacute leurs efforts pour soutenir les capaciteacutes des eacutecoles en matiegravere drsquoenseignement agrave distance par exemple en creacuteant des plateformes en ligne et en fournissant aux eacutelegraveves deacutefavoriseacutes des appareils numeacuteriques et des connexions agrave lrsquointernet (59) Afin de promouvoir la numeacuterisation des eacutecoles lrsquoAllemagne a porteacute ses investissements dans le pacte numeacuterique pour lrsquoeacutecole agrave 65 milliards drsquoeuros (60) Le financement peut ecirctre utiliseacute par exemple pour acqueacuterir des eacutequipements approprieacutes pour les enseignants ainsi que pour les eacutelegraveves dans le besoin qui peuvent les recevoir par lrsquointermeacutediaire de leurs eacutecoles
Ces efforts reacutepondent agrave lrsquoobligation de garantir le droit des enfants agrave lrsquoeacuteducation Dans les situations drsquourgence telles que la pandeacutemie de COVID19 ce droit neacutecessite des systegravemes efficaces drsquoapprentissage agrave distance En incluant des mesures cibleacutees pour les enfants en situation socio-eacuteconomique plus deacutefavoriseacutee ces efforts permettent eacutegalement de respecter lrsquoobligation de garantir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves de tous les enfants agrave lrsquoeacuteducation Parallegravelement ils contribuent agrave combler la fracture numeacuterique entre les diffeacuterents groupes sociaux en appliquant le principe du socle europeacuteen des droits sociaux selon lequel chacun a le droit drsquoacceacuteder aux services essentiels y compris aux communications numeacuteriques (61)
34 TRAVAIL ET ACTIVITEacute COMMERCIALE
De nombreux secteurs de lrsquoeacuteconomie sont resteacutes fermeacutes pendant de longues peacuteriodes en 2020 Lrsquoimpact sur une seacuterie de droits sociaux et eacuteconomiques est devenu de plus en plus eacutevident en particulier sur ceux lieacutes au travail Il srsquoagit notamment des droits drsquoexercer un travail de beacuteneacuteficier de conditions de travail justes et eacutequitables de mener une entreprise et drsquoutiliser des biens
La pandeacutemie a exacerbeacute les ineacutegaliteacutes existantes creusant lrsquoeacutecart entre riches et pauvres et affectant de maniegravere disproportionneacutee les personnes occupant des emplois preacutecaires et agrave faibles revenus les jeunes les femmes et les groupes ethniques minoritaires Elle a mis en eacutevidence de graves lacunes dans les filets de protection sociale de lrsquoUE et des Eacutetats membres suscitant des inquieacutetudes quant agrave la mise en œuvre effective du droit agrave la seacutecuriteacute sociale et agrave lrsquoaide sociale
LrsquoUE et les Eacutetats membres ont mis en place de vastes mesures de soutien eacuteconomique afin drsquoatteacutenuer lrsquoimpact sur les entreprises les travailleurs et leurs familles et de renforcer leurs revenus (62) Il srsquoagissait notamment drsquoaider les entreprises en compleacutetant les salaires drsquoautres aides financiegraveres y compris les allocations de chocircmage et les aides aux proprieacutetaires et aux locataires du soutien et de lrsquoindemnisation des travailleurs indeacutependants et des entreprises (par exemple en couvrant dans une certaine mesure la perte de chiffre drsquoaffaires mensuel) du soutien agrave des groupes particuliers de la socieacuteteacute du soutien aux personnes ayant des responsabiliteacutes familiales drsquoun congeacute maladie et du soutien aux personnes en quarantaine
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Plusieurs Eacutetats membres ont mis en place des programmes ciblant speacutecifiquement les personnes employeacutees dans des formes de travail preacutecaires telles que les travailleurs saisonniers les travailleurs domestiques ou les travailleurs ayant un contrat laquozeacutero heureraquo Toutefois la pandeacutemie a aggraveacute la situation deacutejagrave preacutecaire des travailleurs de plateformes comme le montre la recherche publieacutee par lrsquoInstitut syndical europeacuteen (ETUI) (63)
Dans lrsquoensemble malgreacute tous les efforts deacuteployeacutes le chocircmage a augmenteacute en particulier chez les jeunes Le nombre de jeunes chocircmeurs (de moins de 25 ans) eacutetait beaucoup plus eacuteleveacute en deacutecembre 2020 Par rapport agrave deacutecembre 2019 il a augmenteacute de 438 000 personnes dans lrsquoUE soit une augmentation de 3 points de pourcentage (de 148 agrave 178 )
Selon Eurostat le taux de chocircmage dans lrsquoUE eacutetait de 75 en deacutecembre 2020 (64) Il eacutetait de 65 en deacutecembre 2019 soit une augmentation drsquoenviron 15 Cette augmentation repreacutesente environ 195 million de personnes suppleacutementaires au chocircmage Pregraves de 11 million drsquoentre elles eacutetaient des femmes ce qui montre que les femmes sont plus toucheacutees que les hommes
Les taux de chocircmage ont eacuteteacute particuliegraverement eacuteleveacutes dans certains pays de lrsquoUE et en particulier dans certains secteurs de lrsquoeacuteconomie tels que le tourisme lrsquohocirctellerie le divertissement et les arts dans lesquels les entreprises et lrsquoemploi qui y est associeacute ont eacuteteacute toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Le risque de licenciements ou de reacuteduction du nombre drsquoheures au deuxiegraveme trimestre 2020 mesureacute comme une probabiliteacute de 0 agrave 1 eacutetait de 05 pour le secteur de lrsquoheacutebergement et de la restauration et de plus de 03 pour les autres services (65)
Une autre conseacutequence importante de la pandeacutemie a eacuteteacute le recours accru au teacuteleacutetravail En juillet un tiers (34 ) des personnes interrogeacutees travaillaient uniquement depuis leur domicile selon la deuxiegraveme enquecircte drsquoEurofound intituleacutee laquoVivre travailler et COVID19raquo (66) Le teacuteleacutetravail et le travail mobile baseacute sur les technologies de lrsquoinformation et de la communication (TTMTIC)
En 2020 lrsquoUE a pris des mesures de grande ampleur pour endiguer la propagation de la pandeacutemie contrer son impact socio-eacuteconomique et soutenir les systegravemes de santeacute nationaux ()
En mai le Conseil de lrsquoUE a adopteacute lrsquoinstrument europeacuteen de soutien temporaire agrave lrsquoatteacutenuation des risques de chocircmage en situation drsquourgence (SURE) un reacutegime temporaire visant agrave accorder jusqursquoagrave 100 milliards drsquoeuros de precircts aux Eacutetats membres pour soutenir les entreprises et les travailleurs indeacutependants entre autres ()
En novembre le Parlement europeacuteen et le Conseil de lrsquoUE sont parvenus agrave un accord sur un plan de relance de 18 milliard drsquoeuros () Cet accord combine le budget de lrsquoUE pour la peacuteriode 2021-2027 et NextGenerationEU un instrument temporaire de relance permettant agrave la Commission de lever des fonds sur le marcheacute des capitaux pour faire face aux dommages eacuteconomiques et sociaux immeacutediats causeacutes par la pandeacutemie dans les Eacutetats membres
Afin de suivre systeacutematiquement les progregraves reacutealiseacutes dans lrsquoensemble de lrsquoUE Eurostat a lanceacute le 17 deacutecembre le European Statistical Recovery Dashboard (tableau de bord statistique europeacuteen de la reprise) qui fournit des indicateurs mensuels et trimestriels dans un certain nombre de domaines statistiques pertinents pour suivre la reprise eacuteconomique et sociale apregraves la pandeacutemie de COVID19 ()
() Voir la page web de la Commission europeacuteenne consacreacutee agrave la reacuteaction face au coronavirus pour une vue drsquoensemble
() Regraveglement (UE) 2020672 du Conseil du 19 mai 2020
() La Commission europeacuteenne salue lrsquoaccord conclu sur une enveloppe de 1 800 milliards drsquoeuros pour bacirctir une Europe plus verte plus numeacuterique et plus reacutesiliente
() Voir une vue drsquoensemble des donneacutees pertinentes dans le European Statistical Recovery Dashboard (tableau de bord statistique europeacuteen de la reprise)
Lrsquoaction de lrsquoUE lutte contre les conseacutequences sociales et eacuteconomiques de la pandeacutemie
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tend agrave laquoallonger le temps de travail creacuteer un chevauchement entre le travail reacutemuneacutereacute et la vie priveacutee en raison de lrsquoeffacement des limites entre vie professionnelle et vie priveacutee et entraicircner eacutegalement une intensification du travailraquo (67) Eurofound a recommandeacute une meilleure reacuteglementation du TTMTIC y compris le laquodroit agrave la deacuteconnexionraquo afin drsquoameacuteliorer lrsquoeacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee (68)
Des donneacutees probantes indiquent que la pandeacutemie a toucheacute de maniegravere disproportionneacutee les femmes en particulier dans les domaines de lrsquoemploi de lrsquoeacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee et des responsabiliteacutes familiales Elles ont eacutegalement eacuteteacute plus exposeacutees aux risques pour la santeacute eacutetant donneacute qursquoelles sont davantage repreacutesenteacutees parmi les travailleurs essentiels en particulier en tant que travailleuses de premiegravere ligne dans le secteur de la santeacute et des soins ()
Par exemple selon des recherches meneacutees par lrsquoUniversiteacute drsquoeacuteconomie et drsquoaffaires de Vienne et la Chambre du travail en Autriche agrave la maison les personnes retournent agrave des rocircles plus traditionnels entre les hommes et les femmes () Les femmes deacuteclarent avoir le sentiment qursquoelles font la plus grande partie du travail agrave domicile et qursquoelles sont soumises agrave une forte pression pour assumer les multiples responsabiliteacutes que sont le teacuteleacutetravail la garde drsquoenfants et le travail domestique
Les femmes sont plus susceptibles que les hommes de srsquooccuper drsquoun enfant et par conseacutequent elles eacuteprouvent plus de difficulteacutes agrave travailler depuis leur domicile selon une enquecircte de lrsquoOffice central des statistiques irlandais De mecircme lrsquoexpansion du travail non reacutemuneacutereacute dans les soins aux enfants aux membres acircgeacutes de la famille et agrave la maison constitue un seacuterieux deacutefi pour la vie professionnelle des femmes souligne
le bureau des femmes du syndicat de la Confeacutedeacuteration du travail panchypriote ()
Le chocircmage provoqueacute par la pandeacutemie touche eacutegalement plus durement les femmes que les hommes selon une eacutetude publieacutee par lrsquoInstitut national drsquoeacutetudes deacutemographiques en France (INED) () Seules deux femmes sur trois employeacutees au 1er mars 2020 occupaient encore un emploi deux mois plus tard contre trois hommes sur quatre Cela corrobore les donneacutees drsquoEurostat
() Pour une preacutesentation exhaustive des reacutepercussions de la pandeacutemie lieacutees au genre voir la page web de lrsquoInstitut europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes sur la COVID19 et lrsquoeacutegaliteacute de genre
() Vienna University of Economics and Business and Chamber of Labour (2020) Online survey on time use of couples during COVID19 (Enquecircte en ligne sur lrsquoutilisation du temps des couples pendant la pandeacutemie de COVID19)
() FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 22
() INED (2020) Le travail et ses ameacutenagements ce que la pandeacutemie de COVID19 a changeacute pour les Franccedilais juillet 2020
La pandeacutemie srsquoavegravere particuliegraverement difficile pour les femmes
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Pour de nombreux types de travail le recours au teacuteleacutetravail et donc la sauvegarde drsquoemplois nrsquoeacutetait pas une option Ces emplois sont souvent moins bien reacutemuneacutereacutes Selon les donneacutees drsquoEurofound les personnes qui teacuteleacutetravaillent ont tendance agrave ecirctre relativement privileacutegieacutees en termes de niveau drsquoeacuteducation et de reacutesilience eacuteconomique (69)
Du point de vue des droits fondamentaux les eacuteleacutements probants preacutesenteacutes ici indiquent les domaines dans lesquels lrsquoaction des deacutetenteurs drsquoobligations est la plus urgente Cette action doit porter en particulier sur les personnes les plus toucheacutees par le chocircmage la reacuteduction du temps de travail et les revenus Elle doit eacutegalement accorder une attention particuliegravere au nouvel environnement de travail creacuteeacute par le passage au teacuteleacutetravail en particulier pour les personnes qui rencontrent davantage de difficulteacutes pour maintenir leur eacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee y compris en raison de responsabiliteacutes familiales
35 JUSTICE
Les mesures restrictives ont influeacute sur le travail des juridictions des Eacutetats membres de lrsquoUE (70) Cela a eu une incidence sur lrsquoaccegraves des citoyens agrave la justice ce qui est important pour garantir le droit agrave un recours effectif et agrave un procegraves eacutequitable Agrave partir de fin mai 2020 les tribunaux ont commenceacute agrave reprendre leurs activiteacutes dans de nombreux Eacutetats membres mais de nouvelles restrictions ont eacuteteacute adopteacutees agrave lrsquoautomne
Les tribunaux ont souvent eacuteteacute fermeacutes les affaires et les instructions laquonon urgentesraquo raquo suspendues et les audiences reporteacutees Dans de nombreux cas cela a prolongeacute agrave la fois les proceacutedures et les arrieacutereacutes de dossiers (71) Dans certains cas des preacuteoccupations ont eacutegalement eacuteteacute souleveacutees concernant des personnes ne respectant pas les deacutelais judiciaires (72) Des informations deacutetailleacutees sur les mesures temporaires prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE sont disponibles sur le portail e-Justice de la Commission europeacuteenne (73) Le CdE a eacutegalement creacuteeacute une page web sur les mesures drsquourgence lieacutees agrave la COVID19 prises par les autoriteacutes judiciaires nationales (74)
Des outils numeacuteriques et de visioconfeacuterence ont eacuteteacute utiliseacutes pour atteacutenuer les effets de la pandeacutemie et assurer autant que possible la continuiteacute de la justice
Toutefois des difficulteacutes sont apparues en ce qui concerne la capaciteacute du systegraveme judiciaire agrave travailler agrave distance au moyen drsquoappareils eacutelectroniques de communication agrave acceacuteder aux fichiers par lrsquointermeacutediaire de bases de donneacutees et agrave mener les proceacutedures par visioconfeacuterence Cela concernait en particulier les Eacutetats membres dont les systegravemes informatiques sont moins deacuteveloppeacutes dans leurs systegravemes judiciaires
Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a acceacuteleacutereacute la numeacuterisation de la justice Dans ce processus il est essentiel de veiller au respect des normes minimales eacutelaboreacutees en vertu des articles 47 et 48 de la Charte et de lrsquoarticle 6 de la CEDH en ce qui concerne la participation effective aux proceacutedures notamment peacutenales y compris le droit drsquoecirctre preacutesent et le principe de publiciteacute Il est eacutegalement important de veiller agrave ce que le pouvoir judiciaire reccediloive une formation approprieacutee Pour en savoir plus sur lrsquoaccegraves agrave la justice voir le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
laquoLa [CouEDH] a eacutetabli que lrsquoabsence physique ne constitue pas neacutecessairement une violation du droit agrave un procegraves eacutequitable La CouEDH a attireacute lrsquoattention sur plusieurs instruments de droit international qui preacutevoient la participation au procegraves en utilisant la visioconfeacuterence comme un moyen de respecter lrsquoarticle 6 de la CEDH et elle a adopteacute plusieurs arrecircts en ce qui concerne le recours agrave la visioconfeacuterence Il y a lieu de noter que lors de la mise en place de la visioconfeacuterence devant les tribunaux il convient drsquoaccorder toute lrsquoattention voulue agrave la preacuteservation des droits de la deacutefenseraquoConseil consultatif de juges europeacuteens (CCJE) du Conseil de lrsquoEurope (2020) Deacuteclaration de la preacutesidente du CCJE sur le rocircle des juges pendant et apregraves la pandeacutemie COVID19
Le 15 avril 2020 lrsquoadministration judiciaire finlandaise a publieacute un guide sur les proceacutedures judiciaires en ligne agrave lrsquointention des professionnels du droit dans une situation drsquourgence Ce guide contient des informations pratiques sur diffeacuterents outils de communication ainsi que des recommandations geacuteneacuterales sur la maniegravere drsquoorganiser les proceacutedures judiciaires en ligne
Finlande administration judiciaire nationale (2020) laquoA guide for courts to use remote access in proceedingsraquo (Guide pour lrsquoutilisation de lrsquoaccegraves agrave distance dans les proceacutedures par les tribunaux) 15 avril 2020
Orientations sur les proceacutedures judiciaires en ligne
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36 VOYAGER Agrave LrsquoINTEacuteRIEUR ET Agrave DESTINATION DE LrsquoUE
En mars 2020 les Eacutetats membres de lrsquoUE ont restreint les deacuteplacements en introduisant des controcircles aux frontiegraveres inteacuterieures entre eux et en limitant les mouvements des personnes entrant sur leur territoire ou en sortant (75)
Dans un certain nombre de cas les restrictions ont ameneacute agrave une fermeture partielle ou presque complegravete des frontiegraveres en interdisant les vols en fermant les aeacuteroports ou en reacuteduisant le nombre de points de passage frontaliers Plus souvent elles impliquaient lrsquoobligation de se soumettre agrave des controcircles sanitaires de preacutesenter un test de COVID19 neacutegatif etou de srsquoisoler apregraves lrsquoentreacutee pendant une certaine peacuteriode qui pouvait aller jusqursquoagrave 14 jours Il existait eacutegalement des deacuterogations par exemple pour les professionnels de la santeacute les travailleurs transfrontaliers ou saisonniers (76)
Ces pratiques ont porteacute atteinte agrave la liberteacute de circulation et de seacutejour consacreacutee aux articles 21 et 45 du traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne et agrave lrsquoarticle 45 de la Charte Il srsquoagit drsquoune composante fondamentale de la citoyenneteacute de lrsquoUnion Les modaliteacutes de son exercice sont preacutevues dans la directive 200438CE relative au droit des citoyens de lrsquoUnion et des membres de leurs familles de circuler et de seacutejourner librement sur le territoire des Eacutetats membres (77)
Les restrictions et les controcircles eacutetaient fondeacutes sur lrsquoarticle 28 du code frontiegraveres Schengen [regraveglement (UE) 2016399] qui preacutevoit cette possibiliteacute dans des conditions strictes et pour une dureacutee limiteacutee (78) Les articles 27 et 29 de la directive 200438CE justifient eacutegalement des mesures restreignant la liberteacute de circulation en cas de laquomaladies potentiellement eacutepideacutemiquesraquo telles que la COVID19 pour autant qursquoelles respectent le principe de proportionnaliteacute
Dans ce contexte lors de la mise en œuvre des mesures de santeacute publique la Commission europeacuteenne a fait observer que celles-ci ne devaient pas creacuteer de discrimination entre les ressortissants des Eacutetats membres et les citoyens de lrsquoUE reacutesidents (79) Elle a eacutegalement souligneacute qursquoun Eacutetat membre ne doit pas refuser lrsquoentreacutee aux citoyens de lrsquoUnion ou aux ressortissants de pays tiers reacutesidant sur son territoire et qursquoil doit faciliter le transit des autres citoyens et reacutesidents de lrsquoUnion qui rentrent chez eux
En mai 2020 la Commission europeacuteenne a proposeacute un retour agrave la libre circulation sans restriction des personnes dans lrsquoUE et dans lrsquoespace Schengen compte tenu de lrsquoameacutelioration de la situation sanitaire (80) En juillet tous les Eacutetats membres de lrsquoUE avaient assoupli leurs restrictions en matiegravere de deacuteplacements dans le cadre des frontiegraveres inteacuterieures
Toutefois lrsquoaugmentation des infections agrave lrsquoautomne a donneacute lieu agrave de nouveaux controcircles aux frontiegraveres et agrave de nouvelles restrictions en matiegravere de deacuteplacements Cette fois les restrictions ont eacuteteacute moins seacutevegraveres conformeacutement agrave la recommandation du Conseil relative agrave une approche coordonneacutee de la restriction de la libre circulation en reacuteaction agrave la pandeacutemie de COVID19 adopteacutee en octobre (81)
laquoSans un retour agrave un espace Schengen pleinement fonctionnel il nous manque encore un tremplin essentiel sur la voie de la relance Un retour complet agrave la libre circulation agrave lrsquoabsence de discrimination agrave la confiance mutuelle et agrave la solidariteacute sont de la plus haute importance et constituent des valeurs phares de lrsquoUEraquoJuan Fernando Loacutepez Aguilar preacutesident de la commission des liberteacutes civiles de la justice et des affaires inteacuterieures du Parlement europeacuteen Communiqueacute de presse 19 juin 2020
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LrsquoECDC a commenceacute agrave publier chaque semaine une carte des Eacutetats membres et des reacutegions de lrsquoUE en indiquant les zones par les couleurs des laquofeux de signalisationraquo (rouge orange et vert) en fonction des taux drsquoinfection par la COVID19 afin de faciliter lrsquoapproche coordonneacutee de lrsquoUE (82) Des controcircles aux frontiegraveres des tests sanitaires obligatoires des regravegles drsquoisolement agrave domicile et des listes de pays et reacutegions laquosucircrsraquo ont eacuteteacute appliqueacutes en fonction de lrsquoeacutevolution eacutepideacutemiologique mais les Eacutetats membres ont eacuteviteacute de fermer leurs frontiegraveres inteacuterieures pendant le reste de la peacuteriode de reacutefeacuterence De cette maniegravere ils ont mieux reacutepondu aux exigences de la liberteacute de circulation telles qursquoelles sont consacreacutees par le droit de lrsquoUnion
Au deacutebut de la pandeacutemie les Eacutetats membres ont restreint les deacuteplacements agrave destination et en provenance de pays tiers avec des mesures speacuteciales et des exemptions pour certaines cateacutegories Afin de promouvoir une approche
coordonneacutee des controcircles aux frontiegraveres la Commission europeacuteenne a recommandeacute le 16 mars 2020 de restreindre temporairement les deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE afin drsquoempecirccher une nouvelle propagation de la COVID19
Initialement imposeacutees pour une dureacutee de 30 jours ces restrictions ont eacuteteacute prorogeacutees jusqursquoau 30 juin date agrave laquelle le Conseil de lrsquoUE a adopteacute une recommandation preacutevoyant une leveacutee progressive et coordonneacutee des restrictions aux deacuteplacements en provenance de pays tiers (83) Cette recommandation est reacuteguliegraverement reacuteexamineacutee et modifieacutee sur la base des donneacutees sanitaires et des mesures de confinement dans chaque pays Sa derniegravere modification en 2020 date de deacutecembre et incluait une liste des pays tiers dont les reacutesidents pouvaient ecirctre autoriseacutes agrave entrer dans lrsquoUE pour des voyages non essentiels (84)
En octobre la Commission a publieacute des orientations sur les personnes exempteacutees de la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE (85) Ces orientations sont neacutecessaires pour garantir le respect du droit drsquoentrer dans lrsquoUE de certains ressortissants de pays tiers (par exemple les membres de la famille de citoyens de lrsquoUnion les ressortissants de pays tiers titulaires drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute les travailleurs frontaliers) Cela est lieacute agrave lrsquoexercice drsquoautres droits par exemple agrave la vie priveacutee et familiale ou agrave lrsquoexercice drsquoun travail Drsquoautres deacuterogations reacutepondaient aux besoins des Eacutetats membres en matiegravere de travailleurs par exemple des travailleurs saisonniers dans lrsquoagriculture ou des professionnels de la santeacute
37 RESPECT DE LA VIE PRIVEacuteE ET PROTECTION DES DONNEacuteES Agrave CARACTEgraveRE PERSONNEL mdash UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE POUR LUTTER CONTRE LA PANDEacuteMIE
Agrave la suite des conseils donneacutes par des institutions sanitaires internationales et europeacuteennes la plupart des Eacutetats membres ont utiliseacute des outils de traccedilage et de suivi numeacuteriques pour limiter la propagation de la pandeacutemie en particulier les applications de recherche de contacts (86) Certains pays ont eacutegalement autoriseacute les autoriteacutes sanitaires et policiegraveres agrave acceacuteder aux donneacutees relatives au trafic et aux donneacutees de geacuteolocalisation fournies par les opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications pour suivre certaines personnes soumises agrave des mesures de quarantaine (87)
Drsquoautres outils technologiques ont eacutegalement eacuteteacute utiliseacutes Il srsquoagissait par exemple des drones destineacutes agrave controcircler le respect des mesures de distanciation physique
Le 15 juin la Commission a lanceacute la plateforme web laquoReopen EUraquo Disponible dans toutes les langues de lrsquoUE elle fournit des informations en temps reacuteel sur les frontiegraveres les transports disponibles les restrictions de deacuteplacement les mesures de santeacute et de seacutecuriteacute et drsquoautres informations pratiques pour les voyageurs Les gouvernements nationaux publient eacutegalement des informations actualiseacutees en ligne sur les restrictions en matiegravere de deacuteplacements
Commission europeacuteenne (2020) plateforme web laquoReopen EUraquo
La plateforme laquoReopen EUraquo guide les voyageurs
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dans les espaces publics des formulaires en ligne ou des SMS avant de quitter la maison ou de voyager dans lrsquoUE des cameacuteras thermiques pour mesurer la tempeacuterature des personnes et de la collecte et du partage de listes de patients atteints de la COVID19 (88)
Le Bulletin 2 de la FRA a mis lrsquoaccent sur ces outils et leurs implications en matiegravere de droits fondamentaux (89) Il a souligneacute que les outils qui interfegraverent avec le droit au respect de la vie priveacutee et agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel doivent ecirctre fondeacutes sur le droit et ecirctre neacutecessaires et proportionneacutes comme lrsquoexigent le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees (RGPD) (90) et en dernier ressort la Charte de lrsquoUE (articles 7 et 8) Il a eacutegalement fait remarquer que lrsquoarticle 23 du RGPD preacutevoit la possibiliteacute de prendre des mesures leacutegislatives pour limiter les droits des personnes concerneacutees y compris lorsque cela est neacutecessaire pour des raisons de santeacute publique
En ce qui concerne les applications de recherche de contacts dans le contexte de la COVID19 le reacuteseau laquoSanteacute en ligneraquo de lrsquoUE (91) la Commission europeacuteenne (92) et le Comiteacute europeacuteen de la protection des donneacutees (93) ont adopteacute des orientations sur la maniegravere de respecter les normes de protection des donneacutees dans le deacuteveloppement et lrsquoutilisation drsquoapplications de recherche de contact
Au niveau du CdE deux deacuteclarations communes de la preacutesidente du Comiteacute consultatif de la convention 108 du Conseil de lrsquoEurope (convention du Conseil de lrsquoEurope pour la protection des personnes agrave lrsquoeacutegard du traitement automatiseacute des donneacutees agrave caractegravere personnel) et du commissaire agrave la protection des donneacutees ont rappeleacute les principes agrave respecter pour contribuer agrave la lutte contre la pandeacutemie tout en respectant le droit des personnes au respect de la vie priveacutee et agrave la protection des donneacutees et ont mis en garde contre les effets indeacutesirables (94) Le rapport du Conseil de lrsquoEurope Digital solutions to fight COVID19 (Solutions numeacuteriques pour lutter contre la COVID19) publieacute en octobre a examineacute les principales eacutevolutions juridiques et politiques du point de vue de la protection des donneacutees en mettant davantage lrsquoaccent sur lrsquoutilisation drsquoapplications de recherche de contacts et drsquoautres outils de suivi (95)
En avril lrsquoOCDE a eacutegalement publieacute des recommandations visant agrave preacuteserver la vie priveacutee lors de lrsquoutilisation drsquoapplications et de donneacutees biomeacutetriques dans le cadre de la lutte contre la COVID19 (96)
Une seacuterie de recommandations communes ont eacuteteacute formuleacutees dans ces documents afin de proteacuteger la vie priveacutee et de garantir la protection des donneacutees Elles mettaient toutes lrsquoaccent sur la neacutecessiteacute de veiller agrave ce que seules des donneacutees minimales preacutecises et sucircres soient collecteacutees et agrave ce qursquoelles soient traiteacutees de maniegravere transparente et selon des meacutethodes technologiques approprieacutees Pour les applications de recherche de contact cela implique par exemple lrsquoutilisation de donneacutees de proximiteacute Bluetooth de meacutethodes de stockage deacutecentraliseacutees et de codes open source Elles faisaient eacutegalement observer que toute collecte et tout traitement de donneacutees visant agrave lutter contre la pandeacutemie devaient ecirctre limiteacutes dans le temps et lieacutes agrave la crise sanitaire Enfin elles soulignaient que lrsquoutilisation de ces outils numeacuteriques devrait ecirctre volontaire
Au niveau national dans la plupart des cas les autoriteacutes chargeacutees de la protection des donneacutees ont fourni des orientations deacutetailleacutees sur la maniegravere drsquoutiliser des applications de recherche de contacts conformeacutement aux regravegles et orientations internationales et elles ont controcircleacute leur utilisation dans la mesure du possible (97) Les Eacutetats membres ont mis au point et utiliseacute des applications de recherche de contacts qui dans lrsquoensemble respectaient ces orientations En particulier toutes les applications de recherche de contacts ont eacuteteacute utiliseacutees sur une base volontaire (98)
Pour en savoir plus sur la protection de la vie priveacutee et des donneacutees voir le chapitre 7 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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La pandeacutemie touche tout le monde mais ses effets nrsquoont pas eacuteteacute uniformes dans toute la socieacuteteacute La pandeacutemie et les mesures visant agrave lrsquoendiguer ont plus durement toucheacute les groupes vulneacuterables comme semblent lrsquoindiquer les donneacutees probantes de la FRA ainsi que drsquoautres donneacutees (99) Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a accentueacute les problegravemes deacutejagrave rencontreacutes par certains groupes en matiegravere de droits fondamentaux Elle a ainsi creuseacute davantage les ineacutegaliteacutes et les discriminations existantes et a exacerbeacute lrsquoexclusion sociale et la marginalisation
41 PERSONNES AcircGEacuteES
Les personnes acircgeacutees ont eacuteteacute gravement toucheacutees par la pandeacutemie en particulier celles vivant dans un environnement institutionnel ou souffrant de pathologies sous-jacentes (100) Le nombre de deacutecegraves a eacuteteacute beaucoup plus eacuteleveacute que dans les autres tranches drsquoacircge Les taux drsquoinfection et de mortaliteacute
dans ces institutions eacutetaient preacuteoccupants (101) En outre les mesures visant agrave endiguer la pandeacutemie ont porteacute atteinte au droit des personnes acircgeacutees agrave une vie digne agrave lrsquoindeacutependance et agrave la participation consacreacute agrave lrsquoarticle 25 de la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et agrave leur droit agrave la non-discrimination fondeacutee sur lrsquoacircge (article 21)
Par exemple les personnes acircgeacutees ont eacuteteacute confronteacutees agrave davantage de restrictions lieacutees agrave la distanciation physique (telles que lrsquointerdiction de rendre visite aux personnes vivant dans des institutions les regravegles ou recommandations de rester agrave la maison) et agrave lrsquoaccegraves aux biens et aux services (102)
4IMPACT DE LA PANDEacuteMIE SUR LES DROITS DE CERTAINS GROUPES
Le comiteacute directeur sur lrsquoantidiscrimination la diversiteacute et lrsquoinclusion (CDADI) du Comiteacute des ministres du CdE a publieacute une eacutetude sur les aspects de la pandeacutemie relatifs agrave lrsquoantidiscrimination agrave la diversiteacute et agrave lrsquoinclusion ()
Le 13 octobre 2020 lrsquoAssembleacutee parlementaire du Conseil de lrsquoEurope a adopteacute la reacutesolution 2340 sur les conseacutequences humanitaires de la pandeacutemie de COVID19 pour les migrants et les reacutefugieacutes ()
() CdE Comiteacute des ministres CDADI (2020) eacutetude COVID-19 an analysis of the anti-discrimination diversity and inclusion dimensions in Council of Europe member States (COVID19 une analyse des aspects relatifs agrave lrsquoantidiscrimination agrave la diversiteacute et agrave lrsquoinclusion dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope) novembre 2020
() CdE Assembleacutee parlementaire (2020) Reacutesolution 2340 mdash Les conseacutequences humanitaires de la pandeacutemie de covid19 pour les migrants et les reacutefugieacutes 13 octobre 2020
Les organes du Conseil de lrsquoEurope mettent en eacutevidence les effets de la pandeacutemie
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Certaines donneacutees laissent eacutegalement apparaicirctre des problegravemes drsquoaccegraves aux traitements meacutedicaux pour des raisons autres que la COVID19 les pratiques de tri meacutedical fondeacutees sur lrsquoacircge comme facteur deacuteterminant dans la seacutelection des personnes agrave traiter dans les hocircpitaux confronteacutes agrave un grand nombre de patients et agrave des ressources limiteacutees une incidence neacutegative sur leur bien-ecirctre psychologique et leur santeacute mentale et des discours ou pratiques publics discriminatoires notamment en ce qui concerne leur participation au marcheacute du travail
La FRA a consacreacute la section laquoFocusraquo du Bulletin 3 aux conseacutequences de la pandeacutemie sur les droits fondamentaux des personnes acircgeacutees Pour en savoir plus sur les droits des personnes acircgeacutees voir le chapitre 3 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
42 PERSONNES HANDICAPEacuteES
Les conseacutequences ont eacutegalement eacuteteacute graves pour de nombreuses personnes handicapeacutees (103) Les pathologies preacuteexistantes ont accru les risques pour leur santeacute et leur vie en raison drsquoune eacuteventuelle infection par la COVID19 Les risques se sont reacuteveacuteleacutes plus eacuteleveacutes pour les personnes qui se trouvaient dans des eacutetablissements de soins qui eacutetaient eacutegalement confronteacutees agrave des interdictions de visites agrave lrsquoisolement et au stress psychologique (104)
Un problegraveme majeur a eacuteteacute la perturbation et la diminution des services essentiels pour les personnes handicapeacutees Il srsquoagit notamment de lrsquoeacuteducation des eacutecoles et drsquoautres formes drsquoaide agrave lrsquoapprentissage pour les enfants handicapeacutes des soins de santeacute du soutien de proximiteacute et de lrsquoaide agrave domicile ainsi que des transports faciliteacutes (105) La transition vers lrsquoapprentissage numeacuterique et agrave distance et les modaliteacutes de travail nrsquoa pas beaucoup aideacute non plus Un risque de fracture numeacuterique accrue a eacuteteacute mis au jour entre les personnes handicapeacutees et le reste de la population
Les Eacutetats membres ont pris un certain nombre de mesures pour relever ces deacutefis conformeacutement aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention relative aux droits des personnes handicapeacutees (CDPH) (106) La CDPH est eacutegalement contraignante pour lrsquoUE En outre lrsquoarticle 26 de la Charte dispose que lrsquoUnion preacutevoit laquole droit des personnes handicapeacutees agrave beacuteneacuteficier de mesures visant agrave assurer leur autonomie leur inteacutegration sociale et professionnelle et leur participation agrave la vie de la communauteacuteraquo
Ces mesures comprenaient par exemple un financement suppleacutementaire pour les services aux personnes handicapeacutees une aide financiegravere cibleacutee un soutien financier pour le maintien des personnes handicapeacutees sur le marcheacute du travail des congeacutes speacuteciaux pour les personnes handicapeacutees et les personnes confronteacutees agrave des pathologies preacuteexistantes des congeacutes speacuteciaux pour les parents drsquoenfants handicapeacutes agrave la suite de la fermeture de lrsquoeacutecole ou de la garderie une aide agrave domicile pour les eacutetudiants ou des dispositions speacuteciales pour les eacutecoles accueillant des enfants handicapeacutes ainsi que des lignes drsquourgence cibleacutees de soutien et drsquoassistance psychologiques (107)
Ainsi que le suggegraverent des donneacutees probantes de la FRA en deacutepit de ces efforts la pandeacutemie a aggraveacute la situation des personnes handicapeacutees et des mesures suppleacutementaires sont neacutecessaires Pour en savoir plus sur ce sujet voir le chapitre 10 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
43 VICTIMES DE VIOLENCE DOMESTIQUE
Sur la base de preacuteceacutedentes expeacuteriences degraves le deacutebut de la pandeacutemie lrsquoOMS a mis en garde contre une augmentation probable de la violence domestique agrave lrsquoeacutegard des femmes (108) En 2020 les incidents de violence domestique ont augmenteacute
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comme lrsquoont confirmeacute les donneacutees recueillies par la FRA (109) Par exemple la Tcheacutequie et lrsquoAllemagne ont indiqueacute que les appels vers leurs lignes directes nationales de lutte contre la violence domestique ont augmenteacute respectivement de 50 et de 20 entre mars et juin (110)
En Italie les appels agrave la ligne drsquoassistance teacuteleacutephonique nationale ont augmenteacute de 73 entre le 1er mars et le 16 avril et le nombre de victimes demandant de lrsquoaide a augmenteacute de 59 par rapport agrave la mecircme peacuteriode en 2019 selon un rapport publieacute par lrsquoInstitut national de statistique en juin (111) Les donneacutees indiquent eacutegalement que 45 des victimes ont deacuteclareacute avoir peur pour leur seacutecuriteacute et leur vie 73 ont deacutecideacute de ne pas signaler les violences agrave la police 93 des incidents se sont produits au domicile et 64 concernaient des enfants teacutemoins de violences
En juin lrsquoUniversiteacute technique de Munich en Allemagne a publieacute les reacutesultats drsquoune enquecircte en ligne repreacutesentative sur les situations veacutecues par les femmes et les enfants en matiegravere de violence domestique pendant la pandeacutemie (112) Elle a interrogeacute environ 3 800 femmes acircgeacutees de 18 agrave 65 ans sur leur veacutecu au cours de la peacuteriode de confinement entre le 22 avril et le 8 mai Environ 3 des femmes interrogeacutees ont eacuteteacute victimes de violences physiques chez elles Dans 65 de lrsquoensemble des meacutenages les enfants ont subi des chacirctiments corporels
Ainsi que lrsquoa indiqueacute la FRA les Eacutetats membres ont pris des mesures pour faire face agrave lrsquoaugmentation des niveaux de violence domestique (113) Les mesures comprenaient par exemple des actions de sensibilisation la fourniture drsquoinformations dans un environnement sucircr le maintien actif des lignes directes lrsquoouverture drsquoabris pour les victimes et la poursuite de la deacutelivrance drsquoordonnances de protection et du traitement des affaires judiciaires de violence domestique pendant le confinement En 2020 lrsquoInstitut europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes (EIGE) a eacutevalueacute de maniegravere plus systeacutematique les mesures prises par les Eacutetats membres pour proteacuteger les femmes contre la violence conjugale (114) Le rapport abordant cette probleacutematique est attendu en 2021
Les Eacutetats membres sont tenus de lutter efficacement contre la violence domestique afin de remplir leurs obligations en matiegravere de protection des femmes et des enfants La violence domestique constitue une violation grave de leurs droits fondamentaux lesquels sont consacreacutes par la convention drsquoIstanbul du Conseil de lrsquoEurope (115) Le droit de lrsquoUnion oblige eacutegalement les Eacutetats membres agrave fournir des services drsquoaide aux victimes sur la base drsquoeacutevaluations individuelles de leurs besoins speacutecifiques en matiegravere de protection conformeacutement agrave la directive sur les droits des victimes (116)
En ce qui concerne la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et des enfants y compris le risque accru que des enfants soient exposeacutes agrave des abus sexuels voir eacutegalement le chapitre 8 et le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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44 ROMS ET TRAVELLERS
Les Roms et les Travellers vivent souvent dans des milieux marginaliseacutes dans des conditions de logement infeacuterieures aux normes et surpeupleacutees Non seulement ils ont eacuteteacute confronteacutes agrave un risque accru de contracter la COVID19 mais les mesures de confinement les ont eacutegalement toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Des donneacutees mettent en eacutevidence le risque accru de non-respect et de violation des droits fondamentaux des Roms et des Travellers tels qursquoils sont consacreacutes dans la Charte de lrsquoUE (117) Cela concerne en particulier leur droit agrave la non-discrimination et agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec la population non rom y compris dans les domaines des soins de santeacute du travail de lrsquoeacuteducation de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoaide sociale ainsi que du logement
En septembre 2020 le Bulletin 5 de la FRA a examineacute la situation des Roms et des Travellers au cours de la premiegravere vague de la pandeacutemie Dans un certain nombre de pays des quartiers roms entiers ont eacuteteacute placeacutes en quarantaine stricte Les confinements ont mis de nombreux Roms au chocircmage srsquoils exerccedilaient un travail preacutecaire et nombre drsquoentre eux ne pouvaient pas travailler en tant que vendeurs de rue et commerccedilants itineacuterants En travaillant de maniegravere informelle et parfois sans enregistrement en bonne et due forme de la reacutesidence il leur a eacuteteacute difficile de demander les aides et les prestations mises agrave la disposition des travailleurs sur le marcheacute du travail reacutegulier Il en a reacutesulteacute une augmentation de la pauvreteacute et du risque de malnutrition
La privation de logement ou les mauvaises conditions de logement ainsi que lrsquoaccegraves limiteacute agrave lrsquoeau agrave lrsquoeacutelectriciteacute et agrave lrsquoassainissement ont susciteacute de graves problegravemes de santeacute que les obstacles agrave lrsquoaccegraves aux services de santeacute ont exacerbeacutes La jeune geacuteneacuteration a ducirc faire face agrave un autre obstacle sans accegraves agrave lrsquointernet et sans eacutequipement informatique approprieacute elle risque de prendre encore plus de retard agrave lrsquoeacutecole voire drsquoabandonner les eacutetudes
Face agrave ces reacutealiteacutes difficiles le fleacuteau persistant de lrsquoantitsiganisme est resteacute omnipreacutesent Les meacutedias et les reacuteseaux sociaux ont particuliegraverement deacutecrit les Roms comme un danger pour la santeacute publique et comme les responsables de la propagation du virus Pour en savoir plus sur ce sujet voir le chapitre 5 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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45 PERSONNES LGBTI
La pandeacutemie a aggraveacute les deacutefis auxquels sont confronteacutees les personnes lesbiennes gays bisexuelles transgenres et intersexueacutees (LGBTI) qui sont proteacutegeacutees contre la discrimination en vertu de lrsquoarticle 21 de la Charte de lrsquoUE En avril le HCDH a attireacute lrsquoattention sur les conseacutequences de la COVID19 pour les personnes LGBTI et leurs droits Il a souligneacute des problegravemes tels que lrsquoaccegraves limiteacute aux services de santeacute la stigmatisation la discrimination et les discours de haine et mecircme lrsquoaccusation drsquoecirctre responsables de la pandeacutemie un risque accru de violence et les difficulteacutes drsquoaccegraves au marcheacute du travail et aux services et prestations drsquoaide sociale (118)
En avril eacutegalement ILGA Europe a envoyeacute une lettre ouverte agrave la preacutesidente de la Commission europeacuteenne demandant instamment agrave la Commission de maintenir lrsquoeacutegaliteacute pour tous au cœur des politiques de lrsquoUE (119) Elle a mis en garde par exemple contre le risque particulier pour les jeunes LGBTI qui se retrouvent pieacutegeacutes dans des situations familiales hostiles et verrouilleacutees
En juin ILGA Europe a publieacute un bref rapport drsquoeacutevaluation preacutesentant des donneacutees concernant lrsquoincidence de la COVID19 sur les personnes les organisations et les communauteacutes LGBTI en Europe et en Asie centrale (120)
Les personnes intersexueacutees courent un risque tregraves eacuteleveacute de ne pouvoir acceacuteder aux soins de santeacute en raison de leurs anteacuteceacutedents meacutedicaux mecircme lorsqursquoelles sont infecteacutees par la COVID19 a conclu lrsquoOrganisation Intersex International Europe (OII Europe) dans une enquecircte en ligne La plupart des personnes interrogeacutees (62 ) ont deacuteclareacute que du fait de la pandeacutemie leur santeacute mentale srsquoeacutetait deacuteteacuterioreacutee et 21 qursquoune pathologie mentale dont elles avaient preacuteceacutedemment souffert avait reacutecidiveacute (121)
Pour en savoir plus sur les droits des personnes LGBTI voir le chapitre 3 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
46 REacuteFUGIEacuteS ET MIGRANTS
Les demandeurs drsquoasile les reacutefugieacutes et les migrants ont eacutegalement eacuteteacute toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Il srsquoagit notamment des enfants et en particulier
En 2020 la Commission europeacuteenne a publieacute sa toute premiegravere strateacutegie de lrsquoUE en faveur de lrsquoeacutegaliteacute des personnes lesbiennes gays bisexuelles transgenres non binaires intersexueacutees et queer (LGBTIQ) Elle a noteacute qursquoelle encouragera les Eacutetats membres agrave utiliser pleinement lrsquoinstrument financier NextGenerationEU afin drsquoatteacutenuer les effets disproportionneacutes de la pandeacutemie de COVID19 sur les personnes LGBTIQ et de faire progresser lrsquoeacutegaliteacute de traitement agrave lrsquoeacutegard des personnes LGBTIQ
Commission europeacuteenne (2020) Union de lrsquoeacutegaliteacute strateacutegie en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement agrave lrsquoeacutegard des personnes LGBTIQ pour la peacuteriode 2020-2025 COM(2020) 698 final Bruxelles 12 novembre 2020
Atteacutenuer lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les personnes LGBTIQ
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des mineurs non accompagneacutes Les bulletins de la FRA sur la COVID19 (122) et ses bulletins trimestriels sur la migration (123) ont fait reacuteguliegraverement eacutetat de leur situation au cours de la pandeacutemie Les mesures prises pour lrsquoendiguer ont eu une incidence sur leurs droits tels qursquoils sont consacreacutes par le droit de lrsquoUnion y compris la directive de lrsquoUE sur les conditions drsquoaccueil pour les personnes reacutecemment arriveacutees dans lrsquoUE (124)
Ainsi que le montrent les donneacutees probantes des heacutebergements surpeupleacutes de mauvaises conditions drsquohygiegravene et un accegraves limiteacute aux services de santeacute ont accru le risque drsquoinfection chez tous les groupes de migrants (125) Des recherches meneacutees dans un certain nombre de pays ont montreacute que les taux drsquoinfection eacutetaient beaucoup plus eacuteleveacutes pour eux en particulier ceux qui eacutetaient exposeacutes au risque de pauvreteacute et drsquoexclusion sociale et qui vivaient dans des logements surpeupleacutes et de mauvaises conditions drsquohygiegravene que pour la population en geacuteneacuteral (126)
Les donneacutees de certains Eacutetats membres indiquent que la pandeacutemie a entraicircneacute des pertes drsquoemplois en particulier chez les personnes occupant des emplois preacutecaires et non officiels et des niveaux de pauvreteacute en hausse chez les demandeurs drsquoasile les reacutefugieacutes et les migrants (127)
Ainsi que lrsquoECDC lrsquoa eacutegalement souligneacute la situation eacutetait particuliegraverement difficile dans les centres drsquoaccueil et de reacutetention (128) Les Eacutetats membres ont introduit des mesures de distanciation physique ou de quarantaine interdit aux reacutesidents de quitter les structures drsquoheacutebergement et restreint ou interdit les visites y compris par les prestataires de services sociaux (129)
Les donneacutees recueillies par la FRA ont fait eacutetat de preacuteoccupations quant au fait que de telles mesures dans des camps fortement surpeupleacutes pourraient aggraver la souffrance humaine accroicirctre les tensions existantes et exacerber le risque de violence En outre les mesures restrictives ont porteacute atteinte au droit des demandeurs drsquoasile de chercher une protection sur le territoire de lrsquoUE ainsi qursquoagrave leur droit et agrave celui des migrants drsquoacceacuteder aux proceacutedures pertinentes agrave leur statut de reacutesident et agrave leur permis de seacutejour ainsi qursquoagrave la jouissance drsquoautres droits dont lrsquoaccegraves aux services de santeacute et agrave lrsquoeacuteducation
En mars 2020 la FRA en coopeacuteration avec le repreacutesentant speacutecial du CdE sur les migrations et les reacutefugieacutes a publieacute une analyse des droits fondamentaux aux frontiegraveres exteacuterieures de lrsquoUE y compris pendant une pandeacutemie (130) Elle souligne que laquo[l]es besoins de protection ne peuvent ecirctre neacutegligeacutes lors de la mise en œuvre des mesures visant agrave reacutepondre aux preacuteoccupations de santeacute publique aux frontiegraveresraquo et que par conseacutequent laquole fait de refuser lrsquoentreacutee agrave tous les demandeurs drsquoasile ou agrave ceux drsquoune nationaliteacute en particulier va agrave lrsquoencontre du droit de demander lrsquoasile et peut induire un risque de violation du principe de non-refoulementraquo
Pour en savoir plus sur lrsquoasile et les migrations voir le chapitre 6 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021) En ce qui concerne les questions relatives aux enfants voir le chapitre 8 du rapport
47 PERSONNES SANS ABRI
Les personnes sans-abri vivent constamment dans des conditions qui compromettent leur droit agrave la vie et agrave la santeacute et qui portent souvent atteinte agrave la digniteacute humaine Il est inquieacutetant de constater que le sans-abrisme a augmenteacute au cours de la pandeacutemie (131) Cela srsquoexplique par les licenciements et la perte de revenus ce qui peut entraicircner un deacutefaut de paiement drsquoun loyer ou drsquoune hypothegraveque et partant entraicircner lrsquoexpulsion
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Au deacutebut de la pandeacutemie la Feacutedeacuteration europeacuteenne des organisations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) a mis en garde contre le fait que la COVID19 mettait davantage en danger la santeacute des sans-abri en raison des mauvaises conditions de vie conjugueacutees au fait que nombre drsquoentre eux souffrent de pathologies sous-jacentes (132)
Les difficulteacutes drsquoaccegraves et les obstacles agrave lrsquoaccegraves aux soins de santeacute y compris aux tests et aux eacutequipements de protection et le manque drsquoinformations sur les mesures drsquohygiegravene ont augmenteacute la demande de places dans les abris Il en a reacutesulteacute une surpopulation parce que les abris ont ducirc reacuteduire leur capaciteacute pour se conformer aux mesures de distanciation physique Conjugueacutee aux perturbations dans drsquoautres services de soutien y compris la fourniture de denreacutees alimentaires elle a accru les risques pour la santeacute et a encore aggraveacute les conditions de vie des sans-abri (133) Les mesures de confinement en particulier les mesures de confinement agrave domicile les couvre-feux et les mesures de distanciation physique ont aggraveacute les difficulteacutes
La FEANTSA fait observer que rester chez soi nrsquoest pas une option pour les sans-abri Neacuteanmoins la FEANTSA a signaleacute des sanctions agrave lrsquoencontre des sans-abri qui enfreignaient les regravegles de confinement (134)
Les autoriteacutes nationales reacutegionales et locales ont adopteacute des mesures visant agrave atteacutenuer les difficulteacutes
auxquelles sont confronteacutes les sans-abri ou les personnes exposeacutees au risque du sans-abrisme (135) Par exemple lrsquoEspagne la France et les Pays-Bas ont introduit des moratoires sur les expulsions etou les augmentations de loyer En Belgique et en France le nombre de places drsquoheacutebergement disponibles y compris dans les hocirctels a augmenteacute
Les autoriteacutes municipales (par exemple de Barcelone Budapest Lisbonne et Madrid) ont eacutegalement pris des mesures Les autoriteacutes belges franccedilaises et neacuteerlandaises ont mis en place des structures drsquoheacutebergement speacuteciales pour les sans-abri infecteacutes Les autoriteacutes franccedilaises ont distribueacute des bons permettant aux sans-abri drsquoacheter de la nourriture et des produits drsquohygiegravene En Finlande des centres de services pour les sans-abri ont deacuteplaceacute leurs services dans les rues proposant des repas et des conseils
Neacuteanmoins les autoriteacutes doivent systeacutematiquement ecirctre attentives et agir conformeacutement agrave leur obligation de proteacuteger la digniteacute humaine et les droits agrave la vie et agrave la santeacute des personnes priveacutees de leur droit au logement et vivant sans abri
48 DEacuteTENUS
La structure et lrsquoorganisation interne des prisons en particulier lorsqursquoelles sont surpeupleacutees rendent difficile le respect des regravegles drsquohygiegravene et de distanciation physique ce qui expose aussi bien les deacutetenus que le personnel agrave de graves risques pour leur vie et leur santeacute Pour eacuteviter la propagation de la COVID19 dans les prisons les autoriteacutes des Eacutetats membres ont adopteacute des mesures restrictives (136)
En mars le rapporteur speacutecial des Nations unies sur le droit agrave un logement convenable a exhorteacute les Eacutetats agrave
mdash cesser toutes les expulsionsmdash fournir des services drsquoheacutebergement
drsquourgence aux personnes toucheacutees par le virus qui doivent srsquoisoler
mdash veiller agrave ce que lrsquoapplication de mesures de confinement (par exemple les couvre-feux et les mesures de confinement agrave domicile) nrsquoaboutisse pas agrave des sanctions agrave lrsquoencontre des sans-abri
mdash assurer lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves aux tests et aux soins de santeacute
mdash fournir un logement convenable
Rapporteur speacutecial des Nations unies sur le droit agrave un logement convenable (2020) laquoldquoHousing the front line defence against the COVID19 outbreakrdquo says UN expertraquo (laquoldquoLe logement la premiegravere ligne de deacutefense contre lrsquoeacutepideacutemie de COVID19rdquo selon un expert des Nations uniesraquo)
Coup de projecteur sur des logements convenables
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Ces mesures concernaient les visites aux deacutetenus le temps accordeacute hors de leurs cellules les activiteacutes sportives et drsquoautres activiteacutes exteacuterieures ainsi que les transferts carceacuteraux Parfois elles comprenaient des interdictions totales de visites y compris celles de leurs avocats ce qui eacutetait susceptible de porter atteinte agrave leur droit drsquoaccegraves agrave la justice Les personnes infecteacutees ont ducirc se mettre en quarantaine La quarantaine preacuteventive a eacuteteacute appliqueacutee dans de nombreux cas aux personnes nouvellement introduites dans un eacutetablissement
Les restrictions ont porteacute atteinte aux droits des deacutetenus et ont exerceacute sur eux une tension psychologique peacutenible affectant leur santeacute mentale Dans certains cas elles ont accru les tensions Par exemple en Italie elles ont donneacute lieu agrave des reacutevoltes dans des centres de deacutetention au cours desquelles certains prisonniers sont morts et plusieurs autres ainsi que des agents peacutenitentiaires ont eacuteteacute blesseacutes (137)
Ces problegravemes ont inciteacute bon nombre drsquoorganisations internationales (138) drsquoorganismes nationaux de surveillance des droits de lrsquohomme (139) et drsquoorganisations de la socieacuteteacute civile (140) agrave demander aux autoriteacutes de reacuteduire consideacuterablement les populations carceacuterales au moyen de mesures telles que la libeacuteration temporaire ou anticipeacutee et la reacuteduction de la deacutetention provisoire agrave un minimum Par exemple le haut-commissaire des Nations unies aux droits de lrsquohomme a encourageacute les autoriteacutes agrave laquoexaminer les moyens de libeacuterer les personnes particuliegraverement vulneacuterables agrave la COVID19 ainsi que les deacutelinquants agrave faible risqueraquo (141)
Pour sa part le Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT) du CdE a publieacute en mars 2020 une deacuteclaration de principe relative au traitement des personnes priveacutees de liberteacute pendant la pandeacutemie (142) Dans une nouvelle deacuteclaration en juillet le CPT a salueacute le fait que la plupart des Eacutetats avaient eu recours de maniegravere accrue agrave des mesures non privatives de liberteacute en guise drsquoalternatives agrave la deacutetention comme la suspension ou le report de lrsquoexeacutecution des peines lrsquoavancement de la libeacuteration conditionnelle la remise en liberteacute temporaire la commutation drsquoune peine drsquoemprisonnement en assignation agrave reacutesidence ou lrsquoutilisation plus importante de la surveillance eacutelectronique (143)
Apregraves la premiegravere vague de la pandeacutemie les mesures restrictives ont eacuteteacute assouplies comme le montrent les donneacutees de la FRA Drsquoautres dispositifs (par exemple lrsquoutilisation drsquoeacutecrans de protection pendant les visites) ont permis drsquoassurer lrsquoaccegraves des avocats et la communication avec les membres de la famille (144)
Plus important encore un nombre important drsquoEacutetats membres de lrsquoUE ont adopteacute des mesures visant agrave reacuteduire leur population carceacuterale Par exemple entre la mi-mars et la mi-mai la France a reacuteduit sa population carceacuterale de 13 082 personnes (145) En Allemagne plusieurs Laumlnder ont libeacutereacute les deacutetenus dans les derniers stades de leur peine drsquoemprisonnement pour des infractions peacutenales mineures (146)
Une nouvelle loi adopteacutee au Portugal le 9 avril preacutevoyait une amnistie pour les peines drsquoemprisonnement et les peines restantes drsquoune dureacutee maximale de deux ans ainsi que des mesures speacuteciales pour les deacutetenus vulneacuterables acircgeacutes de 65 ans ou plus agrave lrsquoexception de ceux condamneacutes pour des deacutelits graves (147) Le Portugal a eacutegalement mis en place un reacutegime extraordinaire de congeacutes
En octobre lrsquoItalie a autoriseacute la prolongation des laquocongeacutes speacuteciauxraquo peacutenitentiaires et permis aux deacutetenus condamneacutes agrave des peines allant jusqursquoagrave 18 mois de les purger en eacutetant assigneacutes agrave domicile jusqursquoau 31 deacutecembre 2020 et surveilleacutes au moyen de bracelets eacutelectroniques (148) Des exceptions srsquoappliquaient agrave ceux qui purgeaient des peines pour des deacutelits graves
Des mesures visant agrave reacuteduire la population carceacuterale ont eacutegalement eacuteteacute adopteacutees agrave Chypre agrave la suite drsquoune intervention du Meacutediateur (149)
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49 MINORITEacuteS ETHNIQUES
Des donneacutees recueillies par la FRA et drsquoautres sources indiquent que la pandeacutemie de COVID19 a donneacute lieu agrave une augmentation des incidents racistes et xeacutenophobes y compris des insultes verbales du harcegravelement des agressions physiques et des discours haineux en ligne (150) Cette augmentation sape et viole lrsquoarticle 21 de la Charte les dispositions peacutenales de lrsquoUE visant agrave lutter contre le racisme et la xeacutenophobie (151) et la directive sur lrsquoeacutegaliteacute raciale (152)
Dans un premier temps les incidents racistes visaient des personnes perccedilues comme chinoises
ou ayant drsquoautres origines asiatiques Par exemple selon le deacutefenseur franccedilais des droits (institution de meacutediation et organisme de promotion de lrsquoeacutegaliteacute) le racisme anti-asiatique a pris une nouvelle dimension avec des insultes et des agressions dans les lieux publics et le harcegravelement des enfants agrave lrsquoeacutecole (153) Au 19 juin lrsquoOffice feacutedeacuteral allemand de lutte contre la discrimination avait reccedilu quelque 300 demandes de conseils concernant des incidents lieacutes agrave la COVID19 (154) visant principalement des personnes drsquoorigine asiatique
Drsquoautres groupes minoritaires ont eacutegalement eacuteteacute accuseacutes et attaqueacutes en particulier sur les reacuteseaux sociaux Cela concernait eacutegalement les groupes religieux comme lrsquoa souligneacute le rapporteur speacutecial des Nations unies sur la liberteacute de religion ou de conviction dans une deacuteclaration drsquoavril 2020 (155) Des theacuteories complotistes fondeacutees sur lrsquoantiseacutemitisme sont apparues (156)
Cette situation a particuliegraverement toucheacute les Roms et les personnes issues de lrsquoimmigration Certains responsables politiques drsquoautres personnaliteacutes publiques et des meacutedias ont susciteacute des perceptions racistes tandis que drsquoautres ont combattu la haine et fait la promotion de la non-discrimination et de la toleacuterance Les personnes drsquoorigine chinoise ou drsquoautre origine asiatique ainsi que drsquoautres groupes minoritaires ont eacutegalement eacuteteacute victimes de discrimination dans lrsquoaccegraves aux biens y compris lrsquoaccegraves aux services de santeacute et agrave lrsquoeacuteducation (157)
Des rapports ont mis en eacutevidence lrsquoapplication stricte de mesures de confinement agrave lrsquoencontre de groupes minoritaires Un rapport drsquoAmnesty International de juin portait sur les incidents survenus dans 11 Eacutetats membres de lrsquoUE Il eacutetait axeacute sur lrsquoincidence disproportionneacutee des mesures reacutepressives sur les populations drsquoorigine nord-africaine et subsaharienne ainsi que sur drsquoautres groupes ethniques minoritaires vivant dans des quartiers populaires y compris des cas de recours disproportionneacute agrave la force (158)
Pour en savoir plus sur les eacutevolutions relatives au racisme voir le chapitre 4 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
En mai 2020 le reacuteseau europeacuteen contre le racisme a publieacute la carte interactive agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE de lrsquoimpact de la COVID19 sur les communauteacutes raciseacutees Il documente eacutegalement les discours de haine et les incidents de crimes de haine lieacutes agrave la COVID19
Reacuteseau europeacuteen contre le racisme (2020) laquoCOVID19 impact on racialised communities interactive EU-wide mapraquo (Impact de la COVID19 sur les communauteacutes raciseacutees carte interactive agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE) 12 mai 2020
Mise en eacutevidence des effets de la pandeacutemie sur les diverses communauteacutes
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Avis de la FRA
Les faits montrent que la pandeacutemie et les mesures mises en place pour la contenir ont bouleverseacute tous les aspects de notre vie personnelle et collective y compris le fonctionnement de nos institutions deacutemocratiques La pandeacutemie a reacuteveacuteleacute de nouveaux deacutefis lieacutes au respect des valeurs fondamentales du fonctionnement de nos Eacutetats et de lrsquoUnion europeacuteenne dans son ensemble Elle a des implications sur nos droits fondamentaux Les restrictions ont un impact sur nos interactions personnelles et sociales mais aussi sur la protection de nos donneacutees agrave caractegravere personnel sensibles Parallegravelement les conseacutequences sociales et eacuteconomiques de la pandeacutemie srsquoinstalleront durablement et accentueront sensiblement les ineacutegaliteacutes deacutejagrave existantes
Comme lrsquoont souligneacute de nombreux observateurs aux niveaux international europeacuteen et national il est essentiel que les mesures drsquourgence et de restriction respectent pleinement les droits humains internationaux et les normes de lrsquoeacutetat de droit tels qursquoils sont consacreacutes par les instruments internationaux et deacutefinis par la jurisprudence pertinente De nombreux documents provenant de sources faisant autoriteacute ont identifieacute ces normes qui fournissent des orientations aux responsables politiques quant agrave la maniegravere de mieux proteacuteger les droits des personnes agrave la vie et agrave la santeacute tout en garantissant leurs autres droits
Comme lrsquoa souligneacute le Parlement europeacuteen laquomecircme dans un eacutetat drsquourgence publique les principes fondamentaux drsquoeacutetat de droit de deacutemocratie et de respect des droits fondamentaux doivent preacutevaloirraquo Agrave cet eacutegard la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne revecirct une tregraves grande importance pour les actions de lrsquoUE et des Eacutetats membres qui relegravevent du champ drsquoapplication du droit de lrsquoUE Les bulletins publieacutes par lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne (FRA) tout au long de 2020 ont mis en eacutevidence les implications sur les droits fondamentaux dans le contexte de lrsquoUE
AVIS 11 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient eacutevaluer et eacutequilibrer les exigences des diffeacuterents droits humains et fondamentaux lorsqursquoils adoptent des mesures de restriction dans une situation drsquourgence comme celle lieacutee agrave la pandeacutemie de COVID19 Pour atteindre cet eacutequilibre ils devraient prendre en consideacuteration les normes internationales en matiegravere de droits humains et fondamentaux y compris la jurisprudence pertinente et les orientations des organismes internationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme Ils devraient eacutegalement associer les organismes nationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme agrave la conception agrave la mise en œuvre et au controcircle des mesures de restriction Ces mesures devraient ecirctre neacutecessaires temporaires et strictement proportionneacutees
Les Eacutetats membres de lrsquoUE devraient veiller agrave ce que les mesures de restriction soient fondeacutees sur le droit et agrave ce que les tribunaux les parlements les organismes de deacutefense des droits de lrsquohomme et drsquoautres parties prenantes y compris la socieacuteteacute civile puissent avoir un droit de regard sur ces mesures
Les institutions europeacuteennes devraient continuer agrave surveiller les mesures drsquourgence agrave la lumiegravere des valeurs fondatrices de lrsquoUE telles qursquoeacutenonceacutees agrave lrsquoarticle 2 du traiteacute UE notamment les droits fondamentaux lrsquoeacutetat de droit et la deacutemocratie Les documents politiques tels que le nouveau rapport annuel sur le meacutecanisme europeacuteen de protection de lrsquoeacutetat de droit devraient rendre compte le cas eacutecheacuteant des reacutesultats du suivi des mesures drsquourgence
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Au niveau national les mesures de restriction ont eacuteteacute examineacutees par les tribunaux les parlements les organismes de deacutefense des droits de lrsquohomme la socieacuteteacute civile et drsquoautres parties prenantes Si ces derniers ont reconnu la neacutecessiteacute drsquoadopter des mesures drsquourgence pour contenir la pandeacutemie ils ont contesteacute celles qui nrsquoeacutetaient pas fondeacutees sur le droit qui duraient trop longtemps ou qui eacutetaient disproportionneacutees Ils ont eacutegalement souligneacute lrsquoimportance de lutter contre la discrimination les discours de haine et le racisme lieacutes agrave la COVID19
En reacuteussissant agrave deacutevelopper des vaccins degraves la fin de 2020 la science moderne a releveacute ce deacutefi en un temps record Pour autant la pandeacutemie a mis au jour les lacunes et les limites de la capaciteacute et de lrsquoeacutetat de preacuteparation de nos systegravemes de soins de santeacute drsquoeacuteducation drsquoemploi et de protection sociale pour faire face agrave une telle crise et pour permettre aux Eacutetats de garantir les droits de tous agrave la santeacute agrave lrsquoeacuteducation au travail agrave la seacutecuriteacute sociale et agrave lrsquoassistance Elle a eacutegalement reacuteveacuteleacute des lacunes dans la capaciteacute des Eacutetats agrave proteacuteger les droits des personnes les plus vulneacuterables La pandeacutemie est une mise agrave lrsquoeacutepreuve pour estimer notre capaciteacute agrave respecter la promesse du programme mondial 2030 qui preacutevoit de ne laquolaisser personne pour compteraquo dans la reacutealisation drsquoune transition vers le deacuteveloppement durable qui soit socialement juste
Toutefois malgreacute ces difficulteacutes lrsquoUE et ses Eacutetats membres ont deacuteployeacute des efforts consideacuterables pour soutenir leurs systegravemes de santeacute drsquoeacuteducation et de protection sociale et pour aider les personnes et les entreprises agrave faire face agrave la reacutecession eacuteconomique et au risque de chocircmage
AVIS 12 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient ameacuteliorer la reacutesilience de leurs systegravemes de soins de santeacute de protection sociale et drsquoassistance sociale afin de garantir qursquoils fournissent des services eacutequitables agrave tous mecircme en peacuteriode de crise Pour y parvenir de maniegravere coordonneacutee dans toute lrsquoUE la proposition de la Commission europeacuteenne en faveur drsquoune Union europeacuteenne de la santeacute forte devrait ecirctre adopteacutee sans deacutelai Cette proposition vise agrave ameacuteliorer consideacuterablement la protection de la santeacute mais aussi la vie sociale et eacuteconomique dans toute lrsquoUE
AVIS 13 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient redoubler drsquoefforts pour assurer la continuiteacute de lrsquoenseignement pour tous les enfants quelles que soient les circonstances en particulier en peacuteriode de crise comme celle provoqueacutee par la pandeacutemie de COVID19 Agrave cet eacutegard ils devraient accorder la prioriteacute agrave la mise en place drsquoinfrastructures numeacuteriques agrave tous les niveaux de lrsquoenseignement et assurer une formation approprieacutee pour familiariser les enseignants avec le travail en distanciel De ce point de vue il convient de precircter attention au plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique (2021-2027) qui fixe ces prioriteacutes et appelle agrave une coopeacuteration renforceacutee au niveau de lrsquoUE pour faire en sorte que les systegravemes drsquoenseignement et de formation soient adapteacutes agrave lrsquoegravere numeacuterique
Les Eacutetats membres de lrsquoUE devraient eacutegalement veiller agrave ce que ces infrastructures numeacuteriques soient inclusives notamment en reacutepondant aux besoins des personnes socialement exclues et vulneacuterables comme les enfants handicapeacutes les enfants de Roms et de Travellers ainsi que les enfants de migrants et de reacutefugieacutes
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La valeur ajouteacutee de lrsquoUnion a une fois de plus deacutemontreacute son importance capitale LrsquoUE a mis en place divers instruments visant agrave aider les Eacutetats membres agrave financer leurs actions Les institutions europeacuteennes sont parvenues agrave un accord sur un plan de relance de 1 800 milliards drsquoeuros Ce plan combine le budget de lrsquoUE pour 2021-2027 et NextGenerationEU un instrument de relance temporaire qui permet agrave la Commission europeacuteenne de lever des fonds sur les marcheacutes financiers pour faire face aux conseacutequences eacuteconomiques et sociales immeacutediates de la pandeacutemie
Conjugueacutees aux instruments politiques de promotion des droits humains et fondamentaux tel le socle europeacuteen des droits sociaux ces mesures financiegraveres de lrsquoUE forment un cadre global visant agrave soutenir les efforts nationaux
AVIS 14 DE LA FRALrsquoUE et ses Eacutetats membres devraient continuer agrave lutter contre la discrimination le racisme et les discours de haine lieacutes agrave la COVID19 qui visent les groupes de minoriteacutes ethniques les migrants et les reacutefugieacutes ou les personnes issues de lrsquoimmigration Cette lutte passe notamment par le renforcement des mesures contre la deacutesinformation qui contribue agrave la propagation de discours de haine et contre les perceptions discriminatoires et racistes en particulier sur lrsquointernet
AVIS 15 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient se concentrer sur les besoins des groupes vulneacuterables les plus exposeacutes au risque de contamination etou de maladie grave Ces groupes comprennent les personnes acircgeacutees les personnes vivant en maison de retraite celles souffrant de problegravemes de santeacute preacuteexistants et celles vivant dans des espaces limiteacutes et surpeupleacutes ou dans de mauvaises conditions de vie et de logement Ce dernier groupe comprend de nombreux Roms et Travellers ainsi que les personnes heacutebergeacutees dans des centres drsquoaccueil ou de reacutetention pour migrants et reacutefugieacutes des prisons ou des centres drsquoheacutebergement pour sans-abri
Pour cela il convient eacutegalement de vacciner en prioriteacute ces groupes et de veiller agrave ce qursquoils beacuteneacuteficient drsquoun accegraves eacutequitable aux services de soins et sociaux lorsqursquoils en ont besoin
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Notes de fin(1) Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne JO 2012 C 326(2) Conseil de lrsquoEurope (CdE) Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales
4 novembre 1950(3) CdE Charte sociale europeacuteenne et protocoles additionnels 18 octobre 1961 CdE Charte sociale europeacuteenne (reacuteviseacutee) 3 mai 1996(4) Nations unies Pacte international relatif aux droits civils et politiques 16 deacutecembre 1966 Nations unies Pacte international relatif
aux droits eacuteconomiques sociaux et culturels 16 deacutecembre 1966(5) Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne article 2 article 6 paragraphe 3(6) Nations unies deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales division des objectifs de deacuteveloppement durable site web laquoThe 17
Goalsraquo (Les 17 objectifs)(7) FRA (2019) Focus Mise en œuvre des objectifs de deacuteveloppement durable dans lrsquoUE une question de droits de lrsquohomme et de droits
fondamentaux(8) Nations unies Assembleacutee geacuteneacuterale (2015) Transformer notre monde le Programme de deacuteveloppement durable agrave lrsquohorizon 2030 A
RES701 25 septembre 2015 FRA (2019) Focus Mise en œuvre des objectifs de deacuteveloppement durable dans lrsquoUE une question de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux
(9) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15-17 Verfassungsblog (2020) laquoCOVID 19 and states of emergencyraquo (COVID19 et eacutetats drsquourgence) Democracy Reporting International (2020) laquoThe rule of law stress test ndash EU Member Statesrsquo responses to Covid-19raquo (Le test de reacutesistance de lrsquoeacutetat de droit mdash Les reacuteponses des Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la COVID19)
(10) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8-14
(11) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15- 17
(12) Bureau des traiteacutes du CdE laquoDeacuteclarations au titre de lrsquoarticle 15 de la Convention dans le contexte de la pandeacutemie COVID19raquo derniegravere mise agrave jour le 4 janvier 2021
(13) Ibidem(14) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis
and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8 agrave 14 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15-17 Lrsquoexpression laquoeacutetat drsquourgenceraquo fait ici reacutefeacuterence agrave un eacutetat drsquourgence geacuteneacuteral officiellement deacuteclareacute et nrsquoinclut pas drsquoautres reacutegimes sectoriels comme par exemple le deacutecret drsquourgence en matiegravere de santeacute publique deacuteclareacute agrave Malte le 7 mars 2020 (LN 115 de 2020) pris en vertu de la loi sur la santeacute publique (CAP 465) avec effet jusqursquoau 30 juin (LN 243 de 2020 deuxiegraveme regraveglement drsquoabrogation 2020)
(15) CdE Commission de Venise (2020) laquoRespect for democracy human rights and the rule of law during states of emergency ndash Reflectionsraquo (Respect de la deacutemocratie des droits de lrsquohomme et de lrsquoeacutetat de droit en situation drsquoeacutetat drsquourgence ndash Reacuteflexions) Strasbourg 26 mai 2020 CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020
(16) Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
(17) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8
(18) Commission europeacuteenne (2020) Rapport 2020 sur lrsquoeacutetat de droit mdash La situation de lrsquoeacutetat de droit dans lrsquoUnion europeacuteenne COM(2020) 580 final Bruxelles 30 septembre 2020
(19) HCDH (2020) laquoEmergency measures and COVID19 Guidance raquo (Mesures drsquourgence et COVID19 Orientations) 27 avril 2020 Conseil de lrsquoEurope (2020) Respecter la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits de lrsquohomme dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19 mdash Une boicircte agrave outils pour les Eacutetats membres SGInf(2020)11 7 avril 2020
(20) Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (2020) laquoGuide sur lrsquoarticle 15 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Deacuterogation en cas drsquourgenceraquo 31 aoucirct 2020 Comiteacute des droits de lrsquohomme des Nations unies (2001) Observation geacuteneacuterale nordm 29 ndash eacutetats drsquourgence (article 4) CCPRC21Rev1Add11 31 aoucirct 2001
(21) Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
(22) CdE (2020) Respecter la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits de lrsquohomme dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19 mdash Une boicircte agrave outils pour les Eacutetats membres SGInf(2020)11 7 avril 2020 p 4
(23) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 17
(24) Gregravece Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecisions N2622020 et N2632020 18 novembre 2020(25) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 440846 440856 441015 13 juin 2020(26) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 445430 23 octobre 2020(27) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 82820 15 avril 2020(28) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 4420 29 avril 2020(29) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 3120 10 avril 2020(30) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash
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Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 17
(31) Sloveacutenie Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision U-I-8320 27 aoucirct 2020(32) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 16-17 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 19-21
(33) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 19-20 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 19-20
(34) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 17-20
(35) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 440442 440445 18 mai 2020(36) Pologne Meacutediateur polonais (2020) laquoLettre au ministre de lrsquointeacuterieur et de lrsquoadministrationraquo 28 mai 2020(37) Sloveacutenie Meacutediateur (2020) Ombudsman says failure to wear mask in enclosed spaces cannot be penalised (Le Meacutediateur deacuteclare que
le non-port du masque dans les espaces clos ne peut ecirctre peacutenaliseacute) 27 juillet 2020(38) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 27-28
(39) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 27-28
(40) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 41 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 21-22
(41) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 21-22
(42) Ibidem(43) Par exemple en ce qui concerne les Roms et les Travellers voir FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on
Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) p 19-20(44) Voir par exemple FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie
de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 34-35(45) Association allemande interdisciplinaire de meacutedecine intensive et drsquourgence (2020) laquoCOVID19 Clinical-ethical recommendationsraquo
(COVID19 recommandations clinico-eacutethiques) 26 mars 2020(46) Organisation mondiale de la santeacute (OMS) (2020) laquoProtecting the health workers who protect us allraquo (Proteacuteger les professionnels de la
santeacute qui nous protegravegent tous) 17 septembre 2020(47) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La
pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22(48) Ibidem(49) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 18 Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 22-23 Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 20-21 Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 20-21
(50) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24
(51) OCDE (2019) TALIS 2018 results (Reacutesultats TALIS 2018) Eacuteditions OCDE Paris La principale enquecircte (Classification internationale type de lrsquoeacuteducation de niveau 2) a eacuteteacute meneacutee dans 31 pays de lrsquoOCDE dont 22 Eacutetats membres de lrsquoUE (Belgique Bulgarie Tcheacutequie Danemark Estonie Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Portugal Roumanie Sloveacutenie Slovaquie Finlande et Suegravede)
(52) Commission europeacuteenne (2020) laquoPlan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique (2021-2027)raquo(53) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash
La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 20-21 Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) p 13-15 Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24 Commission europeacuteenne Centre commun de recherche (2020) laquoEducational inequalities in Europe and physical school closures during Covid19raquo (Ineacutegaliteacutes eacuteducatives en Europe et fermetures physiques drsquoeacutecoles pendant la
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pandeacutemie de COVID19) Fairness policy brief series 042020 Nations unies (2020) Policy brief Education during COVID19 and beyond (Note drsquoorientation lrsquoeacuteducation pendant et apregraves la pandeacutemie de COVID19) aoucirct 2020
(54) Bulgarie Meacutediateur bulgare (2020) Recommendation to the Minister for Education (Recommandation au ministre de lrsquoeacuteducation) 9 septembre 2020
(55) Roumanie Save the Children (2020) Study on the starting conditions of the school year 2020-2021 under COVID19 pandemic in Romania (Eacutetude sur les conditions de deacutemarrage de lrsquoanneacutee scolaire 2020-2021 dans le contexte de la pandeacutemie de COVID19 en Roumanie)
(56) Espagne Fundacioacuten Secretariado Gitano (2020) Impact of the COVID19 crisis on the Roma population (Impact de la crise de COVID19 sur la population rom) avril 2020
(57) CdE Comiteacute consultatif de la convention pour la protection des personnes agrave lrsquoeacutegard du traitement automatiseacute des donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Convention 108 (2020) La protection des donneacutees personnelles des enfants dans un cadre eacuteducatif lignes directrices 20 novembre 2020
(58) Voir eacutegalement CdE (2020) La pandeacutemie de COVID19 et les enfants deacutefis reacuteponses et implications politiques septembre 2020(59) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La
pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24
(60) Allemagne Gouvernement feacutedeacuteral (Bundesregierung) (2020) laquoInformation aux famillesraquo 6 octobre 2020(61) Socle europeacuteen des droits sociaux principe 20 JO C 428 En ce qui concerne lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet en tant que droit et son lien avec
lrsquoeacuteducation voir Pollicino O (2020) laquoRight to internet access Quid Iurisraquo de von Arnauld A von der Decken K et Susi M (eacuted) The Cambridge handbook on new human rights Recognition novelty rhetoric Cambridge University Press p 263-275
(62) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE ndash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 19-21 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 24-25
(63) Franklin P Schaapman M et Berastegui P (2020) laquoCovid-19 A ldquostress testrdquo for workersrsquo safety and healthraquo de Countouris N et Jagodziński R (eacuted) Benchmarking working Europe 2020 Bruxelles ETUI et CES p 119-136 p 126-128
(64) Eurostat laquoUnemployment by sex and age ndash monthly dataraquo (Chocircmage par sexe et acircge mdash donneacutees mensuelles) (derniegravere consultation le 8 feacutevrier 2021) Eurostat a compleacuteteacute les donneacutees sur le chocircmage par des indicateurs suppleacutementaires par exemple les travailleurs agrave temps partiel sous-employeacutes les demandeurs drsquoemploi non immeacutediatement disponibles et les personnes disponibles pour travailler qui ne sont pas agrave la recherche drsquoun emploi Il les a publieacutes en mecircme temps que les donneacutees de lrsquoenquecircte sur les forces de travail pour le deuxiegraveme trimestre 2020 afin de saisir pleinement la situation sans preacuteceacutedent du marcheacute du travail que lrsquoeacutepideacutemie de COVID19 a deacuteclencheacutee Pour novembre 2020 voir Eurostat laquoLe taux de chocircmage agrave 83 dans la zone euroraquo communiqueacute de presse ndash Euroindicators 42021 8 janvier 2021
(65) Eurostat (2020) laquoCOVID19 labour effects across the income distributionraquo (Effets de la COVID19 sur la main-drsquoœuvre dans la reacutepartition des revenus)
(66) Eurofound (2020) Telework and ICT-based mobile work Flexible working in the digital age (Teacuteleacutetravail et travail mobile baseacute sur les TIC flexibiliteacute du travail agrave lrsquoegravere numeacuterique) mis agrave jour en juillet 2020 Voir eacutegalement Vargas Llave O et Weber T (2020) laquoTelework and the ldquoright to disconnectrdquoraquo (Le teacuteleacutetravail et le droit agrave la deacuteconnexion)
(67) Eurofound et Bureau international du travail (2017) Working anytime anywhere The effects on the world of work (Travailler partout et agrave toute heure effets sur le monde du travail) p 58
(68) Eurofound (2019) laquoRight to disconnectraquo (Droit agrave la deacuteconnexion) Observatoire europeacuteen de la vie active(69) Eurofound (2020) Vivre travailler et COVID19 mise agrave jour en novembre 2020(70) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 28 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 28 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 23-24 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 24
(71) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 24
(72) Meacutediateur croate (2020) laquoTo enable the efficient functioning of the judiciary even in extraordinary circumstancesraquo (Permettre le fonctionnement efficace du systegraveme judiciaire mecircme dans des circonstances extraordinaires) 29 avril 2020
(73) Commission europeacuteenne (2020) laquoIncidences de la pandeacutemie de COVID19 sur la justiceraquo portail e-Justice(74) CdE Commission europeacuteenne pour lrsquoefficaciteacute de la justice (2020) laquoLes mesures drsquourgence COVID19 des systegravemes judiciaires des Eacutetats
membres du Conseil de lrsquoEuroperaquo(75) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 22-24(76) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 29-31
(77) Directive 2004388CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de lrsquoUnion et des membres de leurs familles de circuler et de seacutejourner librement sur le territoire des Eacutetats membres modifiant le regraveglement (CEE) nordm 161268 et abrogeant les directives 64221CEE 68360CEE 72194CEE 73148CEE 7534CEE 7535CEE 90364CEE 90365CEE et 9396CEE
(78) Regraveglement (UE) 2016399 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de lrsquoUnion relatif au reacutegime de franchissement des frontiegraveres par les personnes (code frontiegraveres Schengen)
(79) Commission europeacuteenne (2020) COVID19 mdash Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontiegraveres visant agrave proteacuteger la santeacute publique et agrave garantir la disponibiliteacute des biens et des services essentiels 2020C 86 I01 ( JO C 86I du 1632020)
(80) Commission europeacuteenne (2020) Pour une approche coordonneacutee par eacutetapes du reacutetablissement de la libre circulation et de la leveacutee des controcircles aux frontiegraveres inteacuterieures C(2020) 3250 final Bruxelles 13 mai 2020
(81) Recommandation (UE) 20201475 du Conseil du 13 octobre 2020 relative agrave une approche coordonneacutee de la restriction de la libre
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circulation en reacuteaction agrave la pandeacutemie de COVID19(82) Centre europeacuteen de preacutevention et de controcircle des maladies (ECDC) laquoMaps in support of the Council Recommendation on a coordinated
approach to travel measures in the EUraquo (Cartes agrave lrsquoappui de la recommandation du Conseil relative agrave une approche coordonneacutee des mesures en matiegravere de deacuteplacements dans lrsquoUE)
(83) Recommandation (UE) 2020912 du Conseil du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE et la possible leveacutee de cette restriction
(84) Recommandation (UE) 20202169 du Conseil du 17 deacutecembre 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020912 concernant la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE et la possible leveacutee de cette restriction
(85) Commission europeacuteenne (2020) COVID19 mdash Orientations relatives aux personnes exempteacutees de la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE en ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation 2020912 du Conseil du 30 juin 2020 COM(2020) 686 final Bruxelles 28 octobre 2020
(86) OMS (2020) laquoDigital tools for COVID19 contact tracing ndash Annex Contact tracing in the context of COVID19raquo (Outils numeacuteriques pour la recherche des contacts COVID19 mdash Annexe recherche des contacts dans le contexte de la COVID19) 2 juin 2020 ECDC (2020) laquoContact tracing for COVID 19 current evidence options for scale-up and an assessment of resources neededraquo (Recherches des contacts dans le contexte de la COVID19 donneacutees actuelles options de deacutemultiplication et eacutevaluation des ressources neacutecessaires) avril 2020
(87) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 54-55
(88) Ibidem p 55-56(89) Ibidem p 41-56(90) Regraveglement (UE) 2016679 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif agrave la protection des personnes physiques
agrave lrsquoeacutegard du traitement des donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave la libre circulation de ces donneacutees et abrogeant la directive 9546CE (regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees)
(91) Commission europeacuteenne (2020) laquoe-Health networkraquo (reacuteseau laquoSanteacute en ligneraquo)(92) Commission europeacuteenne (2020) Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandeacutemie de COVID19 en ce qui concerne
la protection des donneacutees C(2020) 2523 final 16 avril 2020(93) Comiteacute europeacuteen de la protection des donneacutees (2020) Lignes directrices 42020 relatives agrave lrsquoutilisation de donneacutees de localisation et
drsquooutils de recherche de contacts dans le cadre de la pandeacutemie de COVID19 21 avril 2020(94) CdE preacutesidente du comiteacute de la convention 108 et commissaire agrave la protection des donneacutees (2020) laquoDeacuteclaration conjointe sur le droit
agrave la protection de donneacutees dans le contexte de la pandeacutemie agrave COVID19raquo Strasbourg 30 mars 2020 CdE preacutesidente du comiteacute de la convention 108 et commissaire agrave la protection des donneacutees (2020) laquoDeacuteclaration conjointe sur le suivi numeacuterique des contactsraquo 28 avril 2020
(95) CdE (2020) Digital solutions to fight COVID19 (Solutions numeacuteriques pour lutter contre la COVID19) octobre 2020(96) OCDE (2020) laquoSuivi et traccedilage du COVID19 Proteacuteger la vie priveacutee et les donneacutees lors de lrsquoutilisation drsquoapplications et de la biomeacutetrieraquo
23 avril 2020(97) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 46-51
(98) Ibidem p 52-53(99) FRA (2020) Bulletins on fundamental rights implications of COVID19 (Bulletins sur les conseacutequences de la COVID19 en matiegravere de droits
fondamentaux)(100) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 et 32 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 33-36FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 33-41 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 27-29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 29
(101) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 33
(102) Ibidem p 33-41(103) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 27-29 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 29-31
(104) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29
(105) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 35-36
(106) Nations unies Convention relative aux droits des personnes handicapeacutees (CDPH) 13 deacutecembre 2006(107) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere
4140
de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 36 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 28 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 30-31
(108) OMS (2020) COVID19 et violence agrave lrsquoeacutegard des femmes mdash Ce que le secteur et le systegraveme de santeacute peuvent faire 26 mars 2020(109) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 32 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31-32
(110) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31
(111) Ibidem(112) Universiteacute technique de Munich (2020) laquoDomestic violence during the coronavirus pandemicraquo (Violence domestique pendant la
pandeacutemie de coronavirus) 2 juin 2020(113) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash
La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 32 Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32
(114) EIGE (2020) laquoCovid19 wave of violence against women shows EU countries still lack proper safeguardsraquo (La vague de violence agrave lrsquoencontre des femmes lieacutee agrave la COVID19 montre que les pays de lrsquoUE ne disposent toujours pas de garanties approprieacutees) 18 novembre 2020
(115) CdE Convention du Conseil de lrsquoEurope sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique Seacuterie des traiteacutes du Conseil de lrsquoEurope nordm 210 2011 CdE laquoLes droits des femmes et lrsquoeacutepideacutemie de COVID19raquo CdE laquoProteacuteger les enfants et deacutevelopper leurs capaciteacutes pendant la pandeacutemie de COVID19raquo en particulier la deacuteclaration du Comiteacute des Parties agrave la Convention drsquoIstanbul sur la mise en œuvre de la Convention pendant la pandeacutemie COVID19 20 avril 2020
(116) Directive 201229UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 25 octobre 2012 eacutetablissant des normes minimales concernant les droits le soutien et la protection des victimes de la criminaliteacute et remplaccedilant la deacutecision-cadre 2001220JAI du Conseil ( JO L 315)
(117) FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) Voir aussi FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 36-37 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 32
(118) HCDH (2020) laquoThegravemes centraux mdash La COVID19 et les droits de lrsquohomme des personnes LGBTIraquo 17 avril 2020(119) ILGA-Europe (2020) laquoOpen letter to President Ursula von der Leyen Keeping equality for all at the core amid the COVID19 crisisraquo
(Lettre ouverte agrave la preacutesidente Ursula von der Leyen Maintenir lrsquoeacutegaliteacute pour tous au cœur de la crise de la COVID19) 20 avril 2020(120) ILGA Europe (2020) COVID19 impacts on LGBTI communities in Europe and Central Asia A rapid assessment report (Conseacutequences de la
COVID19 pour les communauteacutes LGBTI en Europe et en Asie centrale bref rapport drsquoeacutevaluation) 19 juin 2020(121) Organisation Intersex International Europe (OII Europe) (2020) laquoCovid19 survey reportraquo (Rapport drsquoenquecircte sur la COVID19)
20 deacutecembre 2020(122) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 18 19 24 26 28 29 et 35 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 21 22 25 et 30-32 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 25 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 23 33 et 35-36 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31-32
(123) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020
(124) Directive 201333UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 juin 2013 eacutetablissant des normes pour lrsquoaccueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ( JO L 180)
(125) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020 Voir aussi FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31
(126) France Roederer T Mollo B Vincent C Nikolay B Llosa A Nesbitt R Vanhomwegen J Rose T Anna F Torre C Fourrey E Simons E Goyard S Janin Y Vratskikh O Coury A Vanel S Mendiharat P Porten K Hennequin W Mills C et
4342
Luquero F (2020) laquoHigh seroprevalence of SARSCoV2 antibodies among people living in precarious situations in Ile de Franceraquo (Seacuteropreacutevalence eacuteleveacutee drsquoanticorps de SARSCoV2 parmi les personnes vivant dans des conditions preacutecaires en Icircle-de-France) 5 octobre 2020 Danemark State Serum Institute (2020) laquoStatus of COVID19 infection among ethnic minorities in Denmarkraquo (Statut de lrsquoinfection par la COVID19 chez les minoriteacutes ethniques au Danemark) 2 octobre 2020
(127) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31-32
(128) ECDC (2020) Guidance on infection prevention and control of coronavirus disease (COVID19) in migrant and refugee reception and detention centres in the EUEEA and the United Kingdom [Guide sur la preacutevention et le controcircle de lrsquoinfection par coronavirus (COVID19) dans les centres drsquoaccueil et de deacutetention de migrants et de reacutefugieacutes dans lrsquoUEEEE et au Royaume-Uni] 15 juin 2020
(129) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020 Voir aussi FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31
(130) FRA et Conseil de lrsquoEurope (2020) Droits fondamentaux des reacutefugieacutes des demandeurs drsquoasile et des migrants aux frontiegraveres europeacuteennes mars 2020
(131) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(132) FEANTSA (2020) laquoCoronavirus ldquoRester chez soirdquo nrsquoest pas une option pour les sans-abriraquo 18 mars 2020 Voir aussi FEANTSA (2020) Homeless in Europe The impact of COVID19 on homeless people and services (Les sans-abri en Europe mdash Lrsquoimpact de la COVID19 sur les personnes sans abri et les services aux sans-abri) octobre 2020
(133) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(134) FEANTSA (2020) laquoFEANTSA Flash November 2020raquo(135) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(136) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 29-30 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 28
(137) Italie RAI News (2020) laquoManifestation contre les restrictions lieacutees au coronavirus mdash Eacutemeutes dans les prisons trois deacutetenus meurent agrave Rieti neuf agrave Modegraveneraquo 10 mars 2020
(138) HCDH (2020) laquoPress briefing note on COVID19raquo (Note drsquoinformation agrave la presse sur la COVID19) 3 avril 2020 Conseil de lrsquoEurope Commissaire aux droits de lrsquohomme (2020) laquoPandeacutemie de COVID19 des mesures doivent ecirctre prises de toute urgence pour proteacuteger les droits des deacutetenus en Europeraquo 6 avril 2020 OSCE (2020) laquoDonrsquot forget those behind bars during coronavirus pandemic OSCE PA human rights leaders sayraquo (Nrsquooubliez pas les personnes derriegravere les barreaux pendant la pandeacutemie de coronavirus deacuteclarent les responsables des droits de lrsquohomme de lrsquoassembleacutee parlementaire de lrsquoOSCE) 29 avril 2020
(139) Par exemple France Controcircleur geacuteneacuteral des lieux de privation de liberteacute (2020) laquoSituation sanitaire des prisons et centres de reacutetention administrativeraquo 17 mars 2020
(140) European Prison Litigation Network (2020) laquoCOVID19 in prisons More than 50 European NGOs ask international organisations to take immediate actionraquo (COVID19 dans les prisons plus de 50 ONG europeacuteennes demandent aux organisations internationales de prendre des mesures immeacutediates) 18 mars 2020
(141) HCDH (2020) Une action urgente srsquoimpose pour eacuteviter que la COVID19 ne cause laquodes ravages dans les lieux de deacutetentionraquo 25 mars 2020
(142) CdE Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT) (2020) laquoDeacuteclaration de principes relative au traitement des personnes priveacutees de liberteacute dans le contexte de la pandeacutemie de coronavirus (Covid19)raquo
4342
20 mars 2020(143) CPT (2020) laquoNouvelle deacuteclaration relative agrave la situation des personnes priveacutees de liberteacute dans le contexte de la pandeacutemie actuelle de
Covid19raquo 9 juillet 2020(144) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 29-30 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 28
(145) Selon les informations fournies agrave la FRA par le gouvernement franccedilais sur la base de sa reacuteponse officielle au Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT)
(146) Allemagne ministegravere de la justice de Rheacutenanie-du-Nord-Westphalie (2020) Comment les prisons sont-elles preacutepareacutees agrave la pandeacutemie de coronavirus consulteacute le 4 mai 2020 Allemagne NDR (2020) laquoCoronavirus interruption de la deacutetention pour un maximum de 60 deacutelinquantsraquo 1er avril 2020 Allemagne Der Tagesspiegel (2020) laquoComment le tribunal peacutenal de Berlin lutte contre lrsquoeacutetat drsquourgenceraquo 4 avril 2020
(147) Portugal Loi nordm 92020 portant approbation du reacutegime exceptionnel drsquoallegravegement de lrsquoexeacutecution des peines et des mesures drsquoamnistie dans le contexte de la pandeacutemie COVID19 10 avril 2020
(148) Italie Deacutecret 1372020 28 octobre 2020(149) Chypre Commissaire pour lrsquoadministration et la protection des droits de lrsquohomme (2020) COVID19 et droits de lrsquohomme p 7(150) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 - Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE ndash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-35
(151) Deacutecision-cadre 2008913JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xeacutenophobie au moyen du droit peacutenal ( JO L 328)
(152) Directive 200043CE du Conseil du 29 juin 2000 relative agrave la mise en œuvre du principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre les personnes sans distinction de race ou drsquoorigine ethnique ( JO L 180)
(153) France Deacutefenseur des droits (2020) laquoDiscriminations et origines lrsquourgence drsquoagirraquo 22 juin 2020(154) Allemagne Office feacutedeacuteral de lutte contre la discrimination (2020) laquoQuestions et reacuteponses sur la discrimination agrave lrsquoeacutepoque du
coronavirusraquo 19 juin 2020(155) HCDH Rapporteur speacutecial des Nations unies sur la liberteacute de religion ou de conviction (2020) laquoUN expert warns against religious
hatred and intolerance during COVID19 outbreakraquo (Un expert des Nations unies met en garde contre la haine et lrsquointoleacuterance religieuses pendant lrsquoeacutepideacutemie de COVID19) 22 avril 2020
(156) Anti-Defamation League (2020) laquoCoronavirus crisis elevates antisemitic racist tropeslaquo (La crise du coronavirus fait ressortir des tropes antiseacutemites et racistes) 22 mars 2020 FRA (2020) Antisemitism Overview of antisemitic incidents recorded in the European Union 20092019 ndash Annual update (Antiseacutemitisme aperccedilu des incidents antiseacutemites enregistreacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne 2009-2019 mdash Mise agrave jour annuelle) Luxembourg Office des publications
(157) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-35 Pour les Roms voir FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) notamment p 26-27
(158) Amnesty International (2020) laquoEurope Police et pandeacutemie Les mesures prises en Europe pour faire face agrave la pandeacutemie de COVID19 ont donneacute lieu agrave des violations des droits humainsraquo 24 juin 2020
Le rapport de la FRA sur les droits fondamentaux 2021 et ses avis disponibles sous la forme drsquoune publication distincte dans les 24 langues officielles de lrsquoUE peuvent ecirctre consulteacutes sur le site web de la FRA agrave lrsquoadresse suivante
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mdash httpsfraeuropaeuen publication2021fundamental-rights-report-2021-fra-opinions
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FUNDAMENTAL RIGHTS REPORT― 2021
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021
REP
ORT 1
La pandeacutemie de coronavirus et les droits fondamentaux reacutetrospective de lrsquoanneacutee 2020
4La mise en œuvre et lrsquoutilisation de la charte au niveau national
7Eacutegaliteacute et non-discrimination
10Le racisme la xeacutenophobie et lrsquointoleacuterance qui y est associeacutee
13Eacutegaliteacute et inclusion des Roms
16Asile visas migration frontiegraveres et inteacutegration
19Socieacuteteacute de lrsquoinformation vie priveacutee et protection des donneacutees agrave caractegravere personnel
22Les droits de lrsquoenfant
25Lrsquoaccegraves agrave la justice
27Progregraves reacutealiseacutes dans la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapeacutees
RAPPORT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX 2021
AV
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FR
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Lrsquoanneacutee 2020 a eacuteteacute marqueacutee agrave la fois par des avanceacutees et des reculs en termes de protection des droits fondamentaux Le Rapport sur les droits fondamentaux 2021 de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne examine les principales eacutevolutions dans ce domaine en recensant les progregraves accomplis et les sujets de preacuteoccupation persistants La preacutesente publication expose les avis de la FRA sur les principales eacutevolutions dans les domaines theacutematiques couverts ainsi qursquoun reacutesumeacute des eacuteleacutements factuels qui eacutetayent ces avis Elle fournit ainsi une vue drsquoensemble concise mais instructive des principaux deacutefis en matiegravere de droits fondamentaux auxquels lrsquoUnion europeacuteenne et ses Eacutetats membres doivent faire face
[FOCUS]
PROMOUVOIR ET PROTEacuteGER VOS DROITS FONDAMENTAUX DANS TOUTE LrsquoUE ―
FRA ndash AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE LrsquoUNION EUROPEacuteENNESchwarzenbergplatz 11 ndash 1040 Vienne ndash AutricheTEacuteL +43 158030-0 ndash FAX +43 158030-699
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Alors que la pandeacutemie de COVID 19 srsquoest propageacutee dans le monde entier les autoriteacutes de lrsquoUnion europeacuteenne ont adopteacute de nombreuses mesures restrictives pour proteacuteger la vie et la santeacute des citoyens Celles-ci ont influeacute sur un large eacuteventail de droits fondamentaux tels que le droit agrave la liberteacute de circulation et de reacuteunion agrave la vie priveacutee et familiale y compris agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave lrsquoeacuteducation au travail et agrave la seacutecuriteacute sociale
La pandeacutemie et les reacuteactions qursquoelle a deacuteclencheacutees ont exacerbeacute les probleacutematiques et ineacutegaliteacutes existantes dans tous les domaines de la vie en particulier chez les groupes vulneacuterables Elle a eacutegalement provoqueacute une augmentation des incidents racistes
Ce laquoFocusraquo porte sur lrsquoimpact de la COVID 19 sur les droits fondamentaux Il souligne qursquoune approche de la lutte contre la pandeacutemie fondeacutee sur les droits de lrsquohomme neacutecessite des mesures eacutequilibreacutees fondeacutees sur le droit neacutecessaires temporaires et proportionneacutees Elle neacutecessite eacutegalement de lutter contre les conseacutequences socio-eacuteconomiques de la pandeacutemie de proteacuteger les personnes vulneacuterables et de combattre le racisme
- Un deacutefi sans preacuteceacutedent pour les droits fondamentaux
- Mesures drsquourgence impact sur les droits fondamentaux
- Impact de la pandeacutemie sur les droits fondamentaux dans la vie quotidienne
-
- 31Interactions sociales
- 32Soins de santeacute
- 33Eacuteducation
- 34Travail et activiteacute commerciale
- 35Justice
- 36Voyager agrave lrsquointeacuterieur et agrave destination de lrsquoUE
- 37Respect de la vie priveacutee et protection des donneacutees agrave caractegravere personnel mdash utilisation de la technologie pour lutter contre la pandeacutemie
-
- Impact de la pandeacutemie sur les droits de certains groupes
-
- 41Personnes acircgeacutees
- 42Personnes handicapeacutees
- 43Victimes de violence domestique
- 44Roms et Travellers
- 45Personnes LGBTI
- 46Reacutefugieacutes et migrants
- 47Personnes sans abri
- 48Deacutetenus
- 49Minoriteacutes ethniques
-
- Avis de la FRA
-
- Notes de fin
-
32
En 2020 la pandeacutemie de COVID19 et les mesures qursquoelle a susciteacutees ont poseacute un deacutefi collectif sans preacuteceacutedent pour les droits fondamentaux et les droits de lrsquohomme de toute personne vivant dans lrsquoUE La charte des droits fondamentaux de lrsquoUE (ci-apregraves la laquoCharteraquo) consacre ces droits (1)
Les obligations des Eacutetats membres de lrsquoUE en matiegravere de droits fondamentaux et de droits de lrsquohomme deacutecoulent eacutegalement drsquoautres instruments internationaux de protection des droits de lrsquohomme Il srsquoagit notamment de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) (2) ou du systegraveme des traiteacutes de la charte sociale europeacuteenne (3) ainsi que des instruments adopteacutes dans le cadre des Nations unies tels que les conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits eacuteconomiques sociaux et culturels (4) En outre les droits fondamentaux et les droits de lrsquohomme sont bien ancreacutes dans les constitutions et la leacutegislation des Eacutetats membres de lrsquoUE Ils font eacutegalement partie de leurs valeurs communes sur lesquelles lrsquoUE est fondeacutee (5)
Tous ces instruments faccedilonnent le cadre des droits de lrsquohomme et des droits fondamentaux qui appelle une approche fondeacutee sur les droits pour faire face agrave la pandeacutemie de COVID19 et agrave ses conseacutequences
Le preacutesent laquoFocusraquo porte un regard sur les mesures imposeacutees en reacuteponse agrave la pandeacutemie et examine leurs implications pour un large eacuteventail de droits Plus preacuteciseacutement il examine drsquoabord les eacutetats drsquourgence et les situations et mesures drsquourgence eacutequivalentes que les Eacutetats membres ont deacuteclareacutes (section 2) Il examine ensuite lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les droits dans des domaines cleacutes de la vie quotidienne (section 3) et sur les droits de groupes particuliers dans nos socieacuteteacutes diverses (section 4)
Les donneacutees fournies sont principalement lieacutees aux dispositions de la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne qui revecirct une importance particuliegravere dans le contexte de lrsquoUE
1UN DEacuteFI SANS PREacuteCEacuteDENT POUR LES DROITS FONDAMENTAUX
laquoNous devons prendre soin les uns des autres et nous devons faire front ensemble Parce que srsquoil est quelque chose de plus contagieux que ce virus ce sont lrsquoamour et la compassion Et face agrave lrsquoadversiteacute les Europeacuteens montrent agrave quel point ces sentiments peuvent ecirctre fortsraquoUrsula von der Leyen preacutesidente de la Commission europeacuteenne Discours lors de la session pleacuteniegravere du Parlement europeacuteen 26 mars 2020
54
La lutte contre une crise de santeacute publique relegraveve avant tout de la responsabiliteacute des Eacutetats membres de lrsquoUE Ainsi que lrsquoexigent les traiteacutes de lrsquoUE les institutions de lrsquoUE assurent la coordination et le soutien La charte des droits fondamentaux de lrsquoUE srsquoapplique toutefois lorsque les mesures prises par les Eacutetats membres pour contenir la COVID19 sont lieacutees agrave la mise en œuvre du droit de lrsquoUnion
Par exemple elles peuvent influencer la non-discrimination et lrsquoeacutegaliteacute en matiegravere drsquoaccegraves aux droits (comme dans les domaines des soins de santeacute de lrsquoeacuteducation des services de la protection sociale) la libre circulation au sein de lrsquoUE le marcheacute inteacuterieur les conditions de travail la protection des donneacutees ou lrsquoasile et la migration De maniegravere plus geacuteneacuterale les mesures drsquourgence ont des reacutepercussions sur la digniteacute humaine le fonctionnement des institutions deacutemocratiques lrsquoeacutetat de droit et le respect geacuteneacuteral des droits de lrsquohomme mdash autant de valeurs fondamentales de lrsquoUE Agrave cet eacutegard le respect de la Charte lors de la prise de deacutecisions pour lutter contre la pandeacutemie est
obligatoire pour les institutions de lrsquoUE et pour les Eacutetats membres lorsqursquoils mettent en œuvre le droit de lrsquoUnion
En dehors du champ drsquoapplication du droit de lrsquoUnion les Eacutetats membres restent lieacutes par les dispositions de la CEDH et par drsquoautres obligations internationales en matiegravere de droits de lrsquohomme
Comme lrsquoa souligneacute la commission des affaires europeacuteennes du Seacutenat franccedilais tout en reconnaissant la neacutecessiteacute pour les Eacutetats membres de prendre des mesures urgentes pour lutter contre la COVID19 laquola charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne continue de srsquoappliquer pendant la pandeacutemieraquo ()
Pour en savoir plus sur la Charte voir le chapitre 2 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
() France Seacutenat commission des affaires europeacuteennes (2020) compte rendu de la session du 6 mai 2020 intituleacutee laquoRespect de lrsquoEacutetat de droit en Europe dans le contexte de la pandeacutemie de Covid19raquo
LrsquoUE et ses Eacutetats membres lieacutes par la Charte dans le cadre de la lutte contre la pandeacutemie
54
Depuis le deacutebut de la pandeacutemie de COVID19 les organisations internationales rappellent que la lutte contre la pandeacutemie est eacutegalement une question de droits de lrsquohomme Elles ont constamment encourageacute une approche fondeacutee sur les droits pour lutter contre la pandeacutemie
Une telle approche exige par exemple de proteacuteger le droit de chacun agrave la vie et le droit agrave la santeacute sans discrimination de precircter attention aux besoins et aux droits des personnes les plus vulneacuterables de mettre en balance les droits lors de lrsquoadoption de mesures restrictives ou de recourir agrave une leacutegislation et agrave des mesures drsquourgence conformes aux normes et aux garanties du droit international en matiegravere de droits de lrsquohomme dans les situations drsquourgence Elle exige eacutegalement drsquoassurer la transparence et drsquoassocier les acteurs concerneacutes agrave la prise de deacutecision
Comme lrsquoa souligneacute le secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies en avril 2020 laquoles droits humains peuvent et doivent orienter lrsquoaction face agrave la COVID19 et le travail de relegravevementraquo tandis que laquoles ecirctres humains mdash et leurs droits mdash doivent ecirctre primordiauxraquo (1)
Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de lrsquohomme (HCDH) a fourni des orientations tout au long de lrsquoanneacutee 2020 (2) Il a publieacute une compilation de deacuteclarations sur la COVID19 adopteacutees par les organes des Nations unies creacuteeacutes en vertu des traiteacutes sur les droits de lrsquohomme qui traitaient des questions lieacutees aux droits sur la base de leur mandat En outre le HCDH a eacutelaboreacute une boicircte agrave outils traduisant les normes internationales en matiegravere de droits de lrsquohomme eacutetant donneacute que les instruments internationaux relatifs aux droits de lrsquohomme et la jurisprudence pertinente les ont transformeacutes laquoen une contribution opeacuterationnelle au renforcement de lrsquoapproche fondeacutee sur les droits de lrsquohommeraquo
Lrsquoapproche fondeacutee sur les droits de lrsquohomme est eacutegalement au cœur des travaux du Conseil de lrsquoEurope (CdE) sur la pandeacutemie Par exemple le CdE a adresseacute des orientations aux gouvernements sur le respect des droits de lrsquohomme de la deacutemocratie et de lrsquoeacutetat de droit dans le contexte de la pandeacutemie (3) Il srsquoagit drsquoun rappel utile et pratique pour les Eacutetats membres du CdE de leurs obligations sur des questions telles que la deacuterogation agrave la CEDH et le respect de lrsquoeacutetat de droit et des principes deacutemocratiques en peacuteriode drsquourgence les normes en matiegravere de droits de lrsquohomme y compris la liberteacute drsquoexpression la protection de la vie priveacutee et des donneacutees la protection des groupes vulneacuterables contre la discrimination et le droit agrave lrsquoeacuteducation et la protection contre la criminaliteacute et la protection des victimes de la criminaliteacute en particulier en
ce qui concerne la violence agrave caractegravere sexiste et la traite des ecirctres humains
Le CdE a eacutegalement mis lrsquoaccent sur les enfants en adoptant une perspective des droits de lrsquoenfant lors de lrsquoexamen des mesures prises (4)
Tout au long de lrsquoanneacutee le commissaire aux droits de lrsquohomme du CdE a souleveacute des questions particuliegraverement preacuteoccupantes en ce qui concerne les groupes vulneacuterables par exemple les personnes acircgeacutees les personnes handicapeacutees les personnes se trouvant dans des eacutetablissements de soins les Roms et les Travellers les reacutefugieacutes et les migrants y compris dans le cadre des opeacuterations de sauvetage en mer et de reacutetention des migrants ou les deacutetenus (5)
Les organes des traiteacutes du Conseil de lrsquoEurope ont eacutegalement fourni des orientations en matiegravere de droits de lrsquohomme sur des sujets speacutecifiques tels que le traitement des personnes priveacutees de liberteacute la protection des enfants contre lrsquoexploitation et les abus sexuels les principes des droits de lrsquohomme qui guident les deacutecisions en matiegravere de santeacute la lutte contre la violence domestique et la violence sexiste agrave lrsquoeacutegard des femmes la lutte contre la traite des ecirctres humains et les applications de recherche de contacts de la COVID19 et leurs effets secondaires sur la protection des donneacutees (6)
LrsquolaquoObservation interpreacutetative sur le droit agrave la protection de la santeacute en temps de pandeacutemieraquo (article 11 de la charte sociale europeacuteenne) par le Comiteacute europeacuteen des droits sociaux (CEDS) revecirct une importance particuliegravere dans le contexte de la crise sanitaire Elle a appeleacute agrave lrsquoadoption de toutes les mesures drsquourgence neacutecessaires et a souligneacute lrsquoobjectif de laquolrsquoeacutequiteacute en santeacuteraquo (7)
Un cadre fondeacute sur les droits de lrsquohomme pour lutter contre la pandeacutemie de COVID19
76
Avant tout lrsquoimpact mortel du virus et lrsquoobligation des gouvernements drsquoagir pour proteacuteger les droits des personnes agrave la vie (article 2) et agrave la santeacute (article 35 sur les soins de santeacute) ont neacutecessiteacute une action urgente
Agrave la suite de conseils et drsquoorientations fournis par les autoriteacutes sanitaires nationales europeacuteennes et internationales y compris le Centre europeacuteen de preacutevention et de controcircle des maladies (ECDC) ils ont pris un large eacuteventail de mesures pour satisfaire agrave cette obligation Celles-ci comprenaient notamment lrsquoimposition de couvre-feux de restrictions et drsquointerdictions de voyager lrsquointerdiction de se reacuteunir la fermeture des eacutecoles et la limitation du fonctionnement de nombreux secteurs eacuteconomiques
Dans une rare deacuteclaration publique la Commission europeacuteenne contre le racisme et lrsquointoleacuterance (ECRI) a tireacute la sonnette drsquoalarme sur la situation des Roms et des migrants ainsi que des personnes LGBTI pendant la pandeacutemie et a fourni des conseils (8)
Diffeacuterents aspects de la vie deviennent de plus en plus numeacuteriques au cours de la pandeacutemie Refleacutetant la tendance geacuteneacuterale la plateforme du CdE sur lrsquoeacuteducation aux droits de lrsquohomme pour les professionnels du droit (HELP) pour lrsquoeacuteducation en ligne aux droits de lrsquohomme est passeacutee de 42 000 utilisateurs en janvier agrave 78 000 en deacutecembre 2020 Les cours theacutematiques HELP couvrent les systegravemes juridiques du CdE et de lrsquoUE (9)
Une analyse universitaire a eacutegalement porteacute sur lrsquoimpact de la pandeacutemie et des mesures prises pour lrsquoendiguer sur les droits de lrsquohomme et les droits fondamentaux Les deacutebats et les rapports par pays ont porteacute sur la maniegravere dont les Eacutetats ont utiliseacute leurs pouvoirs drsquourgence du point de vue de la deacutemocratie des droits de lrsquohomme et de lrsquoeacutetat de droit (10)
La recherche a proposeacute des modegraveles drsquoeacutevaluation globale de la protection et de la promotion des droits de lrsquohomme pendant la pandeacutemie Ces modegraveles visent agrave mesurer lrsquoincidence sur les droits eacuteconomiques et sociaux les droits civils et politiques lrsquoeacutegaliteacute et la non-discrimination ainsi que lrsquoeacutetat de droit (11)
(1) Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies (2020) Deacuteclaration laquoNous sommes tous dans le mecircme bateau Le virus nous menace tous Les droits humains nous grandissent tousraquo 23 avril 2020 Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies (2020) Note de politique laquoCOVID19 et droits humains mdash Reacuteagissons ensembleraquo 23 avril 2020
(2) HCDH (2020) laquoCOVID19 guidanceraquo (Orientations sur la COVID19) 13 mai HCDH Human Rights Treaties Branch (HRTB) (2020) laquoCompilation of statements by human rights treaty bodies in the context of COVID19raquo (Compilation des deacuteclarations des organes de traiteacutes des droits de lrsquohomme dans le
contexte de la COVID19) septembre HCDH HRTB (2020) laquoInternal HRTB toolkit of treaty law perspectives and jurisprudence in the context of COVID19raquo (Boicircte agrave outils interne de la HRTB sur les perspectives du droit des traiteacutes et la jurisprudence dans le contexte de la COVID19) 15 juillet 2020
(3) CdE (2020) laquoCoronavirus orientations pour les gouvernements sur le respect des droits de lrsquohomme de la deacutemocratie et de lrsquoEacutetat de droitraquo 8 avril 2020
(4) CdE (nd) laquoProteacuteger les enfants et deacutevelopper leurs capaciteacutes pendant la pandeacutemie de Covid19raquo
(5) Commissaire aux droits de lrsquohomme du CdE (nd) laquoPandemic and human rightsraquo (Pandeacutemie et droits de lrsquohomme)
(6) CdE laquoCovid19 Human rights are more important than ever in times of crisisraquo (Les droits de lrsquohomme sont plus importants que jamais en temps de crise)
(7) CdE CEDS (2020) Observation interpreacutetative sur le droit agrave la protection de la santeacute en temps de pandeacutemie 21 avril 2021
(8) CdE ECRI (2020) Deacuteclaration portant sur lrsquoimpact de la pandeacutemie de Covid19 et des reacuteponses associeacutees des gouvernements sur les groupes relevant du mandat de lrsquoECRI 19 mai 2020
(9) CdE (nd) laquoHELP online coursesraquo (Cours en ligne HELP)
(10) Verfassungsblog (2020) laquoCOVID 19 and states of emergencyraquo (COVID19 et eacutetats drsquourgence)
(11) Scheinin M et Molbaeligk-Steensig H (2020) laquoPandemics and human rights Three perspectives on human rights assessment of strategies against COVID19raquo (Pandeacutemie et droits de lrsquohomme trois perspectives sur lrsquoeacutevaluation des strateacutegies de lutte contre la COVID19 du point de vue des droits de lrsquohomme) Institut universitaire europeacuteen faculteacute de droit document de travail de lrsquoIUE LAW 202101
76
Cependant bon nombre de ces mesures ont eu des reacutepercussions importantes sur la quasi-totaliteacute des autres droits que le droit international des droits de lrsquohomme consacre et que la Charte eacutenonce Par exemple elles ont interfeacutereacute avec
― le droit agrave lrsquointeacutegriteacute de la personne et lrsquointerdiction de seacutelectionner des personnes dans lrsquoexercice de la meacutedecine et de la biologie (article 3) ― les droits agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute (article 6) agrave la vie priveacutee et familiale (article 7) et agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel (article 8) ― les liberteacutes de religion (article 10) drsquoexpression et drsquoinformation (article 11) et de reacuteunion et drsquoassociation (article 12) ― lrsquointerdiction de discrimination (article 21) ― et les liberteacutes de circulation et de seacutejour (article 45)
Elles ont eacutegalement influeacute sur la maniegravere dont les personnes accegravedent agrave de nombreux droits sociaux et eacuteconomiques et en jouissent en particulier
― le droit agrave lrsquoeacuteducation (article 14) ― les droits lieacutes au marcheacute du travail (par exemple le droit de travailler de diriger une entreprise et drsquoutiliser des biens ou le droit agrave des conditions de travail justes et eacutequitables articles 15 16 et 17 et article 31 respectivement) ― le droit agrave la protection et agrave lrsquoaide sociales (article 34) ― ou le droit agrave la protection de la santeacute (article 35) pour des raisons autres que la COVID19 y compris la santeacute mentale
La pandeacutemie a particuliegraverement influeacute sur
― les droits de lrsquoenfant (article 24) ― les droits des personnes acircgeacutees en particulier celles vivant en institution (article 25) ― les droits des personnes handicapeacutees (article 26) ― ainsi que lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves aux droits (article 21) des groupes vulneacuterables de la population tels que les Roms les reacutefugieacutes et les migrants ou les sans-abri
En outre elle a eu des reacutepercussions sur lrsquoaccegraves des citoyens agrave la justice et sur leur droit agrave un recours effectif et agrave acceacuteder agrave un tribunal impartial (article 47)
Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a exacerbeacute les deacutefis et ineacutegaliteacutes existants Selon les Nations unies elle a eu des reacutepercussions majeures sur les efforts deacuteployeacutes pour reacutealiser le programme mondial de deacuteveloppement durable agrave lrsquohorizon 2030 et ses objectifs de deacuteveloppement durable (ODD) (6) Le programme mondial agrave lrsquohorizon 2030 et les ODD sont eacutetroitement lieacutes et reflegravetent les engagements et obligations en matiegravere de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux (7) Son principe fondamental exige de laquone laisser personne de cocircteacuteraquo (8)
En acceacuteleacuterant le processus de numeacuterisation de nos socieacuteteacutes la pandeacutemie a eacutegalement reacuteveacuteleacute combien il eacutetait important agrave cette fin et pour lrsquoeacutegaliteacute de veiller agrave ce que chacun ait accegraves agrave lrsquointernet et agrave des eacutequipements numeacuteriques approprieacutes et soit en mesure de tirer parti des eacutevolutions technologiques
Le 11 novembre 2020 la Commission europeacuteenne a fait un premier pas vers une Union europeacuteenne de la santeacute reconnaissant qursquoune plus grande coordination au niveau de lrsquoUE est neacutecessaire pour faire face efficacement agrave la pandeacutemie et aux futures crises sanitaires
Sa proposition fait reacutefeacuterence agrave lrsquoobligation de lrsquoUE de garantir un niveau eacuteleveacute de protection de la santeacute humaine comme lrsquoexige la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne Elle vise agrave renforcer le cadre de lrsquoUE en matiegravere de seacutecuriteacute sanitaire et agrave ameacuteliorer sa preacuteparation aux crises en renforccedilant les mandats des deux principales agences de lrsquoUE agrave savoir lrsquoECDC et lrsquoAgence europeacuteenne des meacutedicaments (EMA) ()
() Commission europeacuteenne (2020) Communication de la Commission europeacuteenne mdash Construire une Union europeacuteenne de la santeacute COM(2020) 724 final Bruxelles 11 novembre 2020
Vers une Union europeacuteenne de la santeacute
98
ACTIVITEacute DE LA FRA
Souligner les implications de la pandeacutemie en matiegravere de droits fondamentauxEntre avril et novembre 2020 la FRA a publieacute une seacuterie de six bulletins sur lrsquoincidence de la pandeacutemie de COVID19 sur les droits fondamentaux dans lrsquoensemble de lrsquoUE et sur les mesures agrave prendre pour lrsquoendiguer ()
Ces bulletins visent agrave fournir des donneacutees eacuteclairant les efforts deacuteployeacutes par lrsquoUE et ses Eacutetats membres pour apporter des reacuteponses agrave la pandeacutemie et agrave ses conseacutequences qui soient fondeacutees sur les droits
Cinq des bulletins ont examineacute trois aspects de lrsquoimpact de la pandeacutemie lieacutes aux droits fondamentaux les eacutetats drsquourgence et autres situations drsquourgence lrsquoincidence sur des
domaines cleacutes de la vie quotidienne et lrsquoimpact sur certains groupes de la socieacuteteacute
En outre le Bulletin 2 a mis speacutecifiquement lrsquoaccent sur les applications de recherche de contacts le Bulletin 3 a examineacute la maniegravere dont la pandeacutemie a toucheacute les personnes acircgeacutees et le Bulletin 6 a abordeacute lrsquoincidence de la pandeacutemie sur les droits sociaux Le Bulletin 5 a examineacute en particulier lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les droits des Roms et des Travellers
() FRA (2020) Fundamental rights implications of COVID19 (Implications de la COVID19 en matiegravere de droits fondamentaux)
Fin deacutecembre 2020 la vaccination contre la COVID19 a commenceacute dans certains Eacutetats membres () Il sera essentiel de veiller agrave ce que le deacuteploiement des vaccins respecte pleinement les droits fondamentaux y compris lrsquoaccegraves eacutequitable aux vaccins le principe de non-discrimination et le droit agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel
Il est encourageant de noter que les plans nationaux de vaccination conformeacutement aux lignes directrices de lrsquoUE () donnent la prioriteacute aux professionnels de la santeacute aux personnes acircgeacutees aux personnes souffrant de pathologies preacuteexistantes et aux personnes exposeacutees agrave un risque plus eacuteleveacute drsquoexposition au virus en raison de leur environnement et de leurs conditions de vie Il peut srsquoagir de personnes vivant dans des eacutetablissements de soins des camps de Roms et de Travellers drsquoinfrastructures pour les reacutefugieacutes et les migrants de prisons ou de logements reacuteserveacutes aux sans-abri
Agrave cet eacutegard la deacuteclaration du comiteacute de bioeacutethique du CdE sur lrsquoeacutequiteacute drsquoaccegraves agrave la vaccination souligne qursquoau sein de chaque groupe tel que deacutefini par le processus de priorisation chacun sans discrimination doit pouvoir
beacuteneacuteficier de faccedilon eacutequitable drsquoun vaccin sucircr et efficace ()
Les plans de vaccination et leur deacuteploiement ont drsquoimportantes implications en matiegravere de droits fondamentaux Il en va de mecircme pour les questions eacutetroitement lieacutees Par exemple le consentement libre et eacuteclaireacute agrave lrsquoobtention du vaccin est lieacute au droit agrave lrsquointeacutegriteacute personnelle et lrsquoaccegraves aux droits selon que les personnes ont eacuteteacute vaccineacutees ou non (par exemple les laquopasseports vaccinauxraquo) est lieacute agrave lrsquoeacutegaliteacute Ces thegravemes seront examineacutes en 2021
() Commission europeacuteenne (2020) laquoLa Commission europeacuteenne autorise le premier vaccin sucircr et efficace contre la COVID19raquo communiqueacute de presse 21 deacutecembre 2020 Euractiv (2020) laquoEU begins vaccinations to end Covid ldquonightmarerdquoraquo (LrsquoUE commence les vaccinations pour mettre fin au laquocauchemarraquo de la COVID)
() Commission europeacuteenne (2020) laquoCoronavirus vaccines strategyraquo (Strateacutegie concernant les vaccins contre le coronavirus) ECDC (2020) laquoECDC releases COVID19 vaccination rollout strategies for EUEEAraquo (LrsquoECDC publie des strateacutegies de deacuteploiement de la vaccination contre la COVID19 pour lrsquoUEEEE) 22 deacutecembre 2020
() Conseil de lrsquoEurope comiteacute de bioeacutethique (2021) laquoVaccins contre la COVID19 il faut assurer un accegraves eacutequitable agrave la vaccinationraquo 22 janvier 2021
Des plans de vaccination respectant pleinement les droits fondamentaux
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2MESURES DrsquoURGENCE IMPACT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX
Agrave partir du printemps 2020 pour contenir la propagation du virus la majoriteacute des Eacutetats membres de lrsquoUE dans le cadre de leurs compeacutetences nationales ont officiellement deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence ou ont eu recours agrave drsquoautres leacutegislations eacutequivalentes en matiegravere drsquourgence Cette autre leacutegislation comprenait par exemple la deacuteclaration drsquoun laquoeacutetat drsquoalerteraquo de lrsquolaquoeacutetat drsquourgence sanitaireraquo de lrsquolaquoeacutetat drsquoeacutepideacutemieraquo de lrsquolaquoeacutetat de catastropheraquo ou de lrsquolaquoeacutetat de dangerraquo (9)
Neuf Eacutetats membres de lrsquoUE mdash Bulgarie Tcheacutequie Estonie Espagne Luxembourg Hongrie Portugal Roumanie et Finlande mdash ont deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence officiel ou un eacutetat eacutequivalent sur la base de dispositions constitutionnelles (10) Cinq autres Eacutetats membres de lrsquoUE ont deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence en vertu de leurs lois ordinaires agrave savoir lrsquoAllemagne la France lrsquoItalie la Lettonie et la Slovaquie
Cette situation impliquait de confeacuterer aux gouvernements des pouvoirs deacutecisionnels extraordinaires Elle a influeacute sur tous les droits de lrsquohomme et permis aux gouvernements drsquoimposer des restrictions agrave bon nombre drsquoentre eux tels que la liberteacute de circulation y compris les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoUE et agrave lrsquointeacuterieur des pays la liberteacute de reacuteunion le droit agrave la vie priveacutee et familiale le droit drsquoacceacuteder aux biens et aux services ou le droit de travailler et de mener une entreprise
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Agrave mesure que la situation srsquoest ameacutelioreacutee les eacutetats drsquourgence ou la leacutegislation eacutequivalente ont eacuteteacute progressivement leveacutes ou assouplis au cours de lrsquoeacuteteacute pour ecirctre reacutetablis en tout ou en partie agrave lrsquoautomne avec la laquodeuxiegraveme vagueraquo de la pandeacutemie Ce fut le cas par exemple en Tcheacutequie en France et en Slovaquie La leacutegislation drsquourgence est resteacutee en vigueur en Italie Drsquoautres Eacutetats membres mdash tels que la Bulgarie lrsquoEspagne la Hongrie le Portugal et la Roumanie mdash ont maintenu en vigueur ou mis en place une leacutegislation speacuteciale en matiegravere drsquourgence qui a remplaceacute les eacutetats drsquourgence preacuteceacutedemment appliqueacutes ou des reacutegimes juridiques similaires (11)
En 2020 trois Eacutetats membres de lrsquoUE (Estonie Lettonie et Roumanie) ainsi que la Maceacutedoine du Nord et la Serbie ont notifieacute en vertu de lrsquoarticle 15 de la CEDH qursquoils exerccedilaient leur droit de deacuteroger temporairement aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention (12) En deacutecembre pour la deuxiegraveme fois en un an la Lettonie a notifieacute au CdE au titre de lrsquoarticle 15 des mesures prises concernant en particulier la liberteacute de reacuteunion (13) De tels avis reacutevegravelent la graviteacute de la situation Or ils garantissent tout de mecircme la transparence et respectent les regravegles fixeacutees par la CEDH
Pas moins de 13 Eacutetats membres de lrsquoUE mdashla Belgique le Danemark lrsquoIrlande la Gregravece la Croatie Chypre la Lituanie Malte les Pays-Bas lrsquoAutriche la Pologne la Sloveacutenie et la Suegravede mdash ont adopteacute des mesures exceptionnelles drsquourgence et restrictives sans deacuteclarer drsquoeacutetat drsquourgence ni introduire une leacutegislation eacutequivalente pendant la pandeacutemie (14)
Le recours agrave la leacutegislation drsquourgence a attireacute lrsquoattention du Parlement europeacuteen et de la Commission europeacuteenne
Dans une reacutesolution de novembre 2020 faisant eacutecho agrave la Commission de Venise du CdE (15) le Parlement europeacuteen a rappeleacute que laquomecircme dans un eacutetat drsquourgence publique les principes fondamentaux drsquoeacutetat de droit de deacutemocratie et de respect des droits fondamentaux doivent preacutevaloir et que toutes les mesures drsquourgence deacuterogations et limitations sont soumises agrave trois conditions geacuteneacuterales agrave savoir la neacutecessiteacute la proportionnaliteacute au sens strict et le caractegravere temporaireraquo (16) Il a inviteacute les Eacutetats membres agrave laquodeacutefinir explicitement dans un acte leacutegislatif si lrsquoeacutetat drsquourgence de fait est maintenu les objectifs le contenu et la porteacutee de la deacuteleacutegation de pouvoir du leacutegislatif agrave lrsquoexeacutecutifraquo
Selon la Commission de Venise un systegraveme drsquoeacutetat drsquourgence constitutionnel de jure est preacutefeacuterable agrave un systegraveme de facto extraconstitutionnel parce qursquoil laquooffre de meilleures garanties en matiegravere de droits fondamentaux de deacutemocratie et drsquoeacutetat de droit et sert mieux le principe de seacutecuriteacute juridiqueraquo (17) Toutefois le cadre constitutionnel des Eacutetats membres peut ne pas toujours preacutevoir de telles options
La Commission europeacuteenne a suivi les mesures drsquourgence dans tous les Eacutetats membres Son premier rapport annuel sur lrsquoeacutetat de droit publieacute en septembre 2020 en a tenu compte le cas eacutecheacuteant (18) La Commission a controcircleacute en particulier si des garanties existaient pour
Lrsquouniversiteacute drsquoOxford a mis au point un outil de suivi de la reacuteponse du gouvernement agrave la COVID19 Gracircce agrave 19 indicateurs cet outil recueille systeacutematiquement des informations sur les mesures strateacutegiques prises pour faire face agrave la pandeacutemie telles que les fermetures drsquoeacutecoles et les restrictions de deacuteplacement Il dispose deacutesormais de donneacutees provenant de plus de 180 pays Lrsquooutil comprend eacutegalement un laquoindice de rigueurraquo qui enregistre la fermeteacute des politiques qui restreignent le comportement des personnes
Universiteacute drsquoOxford Blavatnik School of Government laquoCoronavirus government response trackerraquo (Outil de suivi de la reacuteponse du gouvernement agrave la COVID19)
Un indice de rigueur pour mesurer la fermeteacute des politiques
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srsquoassurer que les mesures sont neacutecessaires strictement proportionneacutees et clairement limiteacutees dans le temps et si le controcircle parlementaire et judiciaire ainsi que le controcircle par les meacutedias et la socieacuteteacute civile se poursuivaient
Pour en savoir plus sur lrsquoeacutetat de droit voir le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
En vertu drsquoun principe international fondamental en matiegravere de droits de lrsquohomme toute restriction agrave un droit mdash y compris en cas drsquourgence lorsque certains droits peuvent mecircme ecirctre suspendus mdash doit ecirctre prescrite par la loi proportionneacutee neacutecessaire et non discriminatoire et limiteacutee dans le temps Lrsquoapproche du Parlement europeacuteen et de la Commission europeacuteenne respecte ce principe (19) La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CouEDH) a fondeacute sa jurisprudence constante sur lrsquoarticle 15 de la CEDH Elle preacutevoit eacutegalement que les deacuterogations agrave la CEDH qui peuvent entraicircner la suspension de certains droits doivent ecirctre notifieacutees et ne devraient intervenir que dans des circonstances exceptionnelles et de maniegravere limiteacutee et controcircleacutee (20)
En outre certains droits mdash tels que le droit agrave la vie ou le droit de ne pas ecirctre soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants mdash ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoaucune deacuterogation Enfin les mesures drsquourgence doivent faire lrsquoobjet drsquoun controcircle parlementaire et judiciaire Les gouvernements ne devraient pas utiliser leurs pouvoirs extraordinaires pour contourner les parlements et leur fonction leacutegislative sur des questions sans rapport avec la pandeacutemie (21) Le CdE souligne eacutegalement que laquo[d]e maniegravere geacuteneacuterale il conviendrait de srsquoabstenir de toute reacuteforme leacutegislative fondamentale durant lrsquoeacutetat drsquourgenceraquo (22)
ACTIVITEacute DE LA FRA
Souligner les expeacuteriences de la socieacuteteacute civileLa COVID19 et les mesures introduites pour lrsquoendiguer ont eu une forte incidence sur les organisations de la socieacuteteacute civile et leurs travaux Des difficulteacutes pratiques eacutevidentes ont eacuteteacute rencontreacutees telles que la reacuteduction de lrsquoaccegraves aux beacuteneacuteficiaires lrsquointerdiction de voyager ou lrsquoannulation drsquoeacuteveacutenements En outre il y a eu de lourdes conseacutequences sur lrsquoespace de manœuvre notamment en ce qui concerne lrsquoaccegraves aux deacutecideurs la liberteacute de reacuteunion et dans une certaine mesure la liberteacute drsquoexpression ()
En novembre 2020 la FRA a meneacute une consultation en ligne avec son reacuteseau de la socieacuteteacute civile la plateforme des droits fondamentaux sur la maniegravere dont les mesures prises depuis mars 2020 pour lutter contre la pandeacutemie de COVID19 ont influeacute sur leurs travaux et la maniegravere dont les organisations pourraient atteacutenuer les effets neacutegatifs Au total 177 organisations de la socieacuteteacute civile (OSC) actives dans le domaine des droits de lrsquohomme de lrsquoensemble de lrsquoUnion ont reacutepondu agrave la bregraveve enquecircte en ligne Pour de nombreuses OSC les mesures visant agrave endiguer la pandeacutemie ont exacerbeacute les probleacutematiques preacuteexistantes lieacutees agrave lrsquoespace civique ()
La majoriteacute (75 ) des OSC ayant reacutepondu ont estimeacute que les mesures pour endiguer la pandeacutemie eacutetaient globalement justifieacutees Un pourcentage plus faible drsquoOSC (56 ) bien que toujours la majoriteacute les consideacuteraient comme proportionneacutees En outre la plupart des OSC (75 ) ont deacuteclareacute que lrsquoincidence des mesures sur leurs opeacuterations et activiteacutes eacutetait neacutegative depuis mars 2020 Parmi celles qui ont deacuteclareacute que les
mesures avaient une incidence neacutegative 41 eacutetaient tregraves inquiegravetes et 52 srsquoinquieacutetaient quelque peu du fait que cela se poursuivrait au cours des six prochains mois
Certaines restrictions ont affecteacute lrsquoaccegraves physique des OSC agrave leurs beacuteneacuteficiaires par exemple les personnes acircgeacutees les demandeurs drsquoasile et les manifestants Elles ont toucheacute de maniegravere significative 44 des OSC Plus drsquoun quart (27 ) ont laquosouventraquo eacuteteacute confronteacutees agrave des difficulteacutes financiegraveres et 15 laquoagrave chaque foisraquo Pregraves drsquoun tiers (29 ) ont eacutegalement deacuteclareacute que la reacuteduction de la contribution des beacuteneacutevoles au travail constituait laquosouventraquo une probleacutematique pratique importante et 18 laquoagrave chaque foisraquo
Les reacutesultats complets de la consultation y compris des exemples de pratiques encourageantes telles que le soutien financier speacutecifique aux OSC seront publieacutes agrave lrsquoautomne 2021 dans le cadre du prochain rapport de la FRA sur lrsquoespace civique dans lrsquoUE
() FRA COVID-impact on civil society work ndash Results of consultation with FRArsquos Fundamental Rights Platform (Incidence de la COVID sur le travail de la socieacuteteacute civile mdash Reacutesultats de la consultation avec la plateforme des droits fondamentaux de la FRA) Vienne 24 feacutevrier 2021
() FRA (2018) Difficulteacutes rencontreacutees par les organisations de la socieacuteteacute civile actives dans le domaine des droits de lrsquohomme dans lrsquoUE FRA (2020)Civic space ndash Experiences of organisations in 2019 (Espace civique mdash Expeacuteriences des organisations en 2019)
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EacuteTATS DrsquoURGENCE ET MESURES DrsquoURGENCE FAISANT LrsquoOBJET DrsquoUN CONTROcircLE JURIDICTIONNELLes exemples ci-dessous mettent en eacutevidence une seacutelection de deacutecisions de hautes juridictions qui ont examineacute les restrictions agrave la liberteacute de circulation y compris les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur drsquoun pays donneacute agrave la liberteacute de reacuteunion et de manifestation et agrave la liberteacute de religion Drsquoautres domaines
Une situation drsquourgence peut geacuteneacuterer de la deacutesinformation et la propagation de theacuteories complotistes Celles-ci peuvent nuire agrave la confiance des citoyens dans la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux En cas de crise sanitaire elles peuvent saper la confiance du public dans les mesures prises par les autoriteacutes et contrarier la lutte contre la pandeacutemie La lutte contre la deacutesinformation est donc un aspect important de la protection des droits fondamentaux en peacuteriode drsquourgence y compris la protection de la vie et de la santeacute des personnes
Les reacutesultats drsquoune vaste enquecircte en ligne sur la deacutesinformation et les fausses informations lieacutees agrave la COVID19 en Allemagne en Espagne en France en Italie et au Royaume-Uni ont eacuteteacute publieacutes en septembre Plus de la moitieacute des personnes interrogeacutees dans chaque pays avaient eacuteteacute confronteacutees agrave la deacutesinformationaux fausses informations lieacutees agrave la COVID19 Une proportion plus restreinte mais importante a deacuteclareacute partager la deacutesinformation lieacutee agrave la COVID19 avec drsquoautres que ce soit intentionnellement ou involontairement () Malgreacute des diffeacuterences importantes entre les pays les personnes interrogeacutees qui avaient vu etou partageacute la deacutesinformationles fausses informations lieacutees agrave la COVID19 tendaient globalement agrave ecirctre des utilisateurs plus jeunes et quotidiens des meacutedias sociaux avec moins drsquoanneacutees drsquoeacuteducation formelle et davantage susceptibles de srsquoidentifier comme une minoriteacute
Une lutte efficace contre la deacutesinformation neacutecessite des donneacutees adeacutequates et preacutecises ainsi que la transparence des donneacutees et des critegraveres utiliseacutes pour eacuteclairer et justifier les deacutecisions des autoriteacutes Toutefois les donneacutees probantes recueillies par la FRA ont reacuteveacuteleacute des lacunes en 2020 par exemple en ce qui concerne le nombre drsquoinfections et de deacutecegraves de personnes vivant dans un environnement institutionnel ()
Le 13 novembre 2020 le Parlement europeacuteen a inviteacute les Eacutetats membres agrave fournir aux citoyens des informations complegravetes actualiseacutees preacutecises et objectives sur la santeacute publique et sur les mesures prises pour la proteacuteger En outre il a instamment inviteacute les Eacutetats membres agrave lutter contre la deacutesinformation qui discreacutedite ou fausse les connaissances scientifiques tout en garantissant la liberteacute drsquoexpression et drsquoinformation et le pluralisme des meacutedias Cette lutte ne devrait pas avoir drsquoeffet dissuasif sur la liberteacute drsquoexpression et sur les journalistes les professionnels de la santeacute ou drsquoautres personnes en recourant agrave lrsquoincrimination ou agrave des sanctions disproportionneacutees ()
Pour sa part la Commission europeacuteenne a souligneacute le rocircle crucial que jouent la liberteacute drsquoexpression et un deacutebat deacutemocratique pluraliste dans la lutte contre la deacutesinformation ()
() Crime and Security Research Institute Cardiff University (2020) laquoSurvey of public attitudes to coronavirus disinformation and fake news in France Germany Italy Spain and the UK ndash Summary findingsraquo (Enquecircte sur lrsquoattitude du public agrave lrsquoeacutegard de la deacutesinformation et des fausses informations sur le coronavirus en Allemagne en Espagne en France en Italie et au Royaume-Uni mdash Reacutesumeacute des reacutesultats)
() FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 37
() Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
() Commission europeacuteenne (2020) Lutter contre la deacutesinformation concernant la COVID19 mdash Deacutemecircler le vrai du faux JOIN(2020) 8 final 10 juin 2020
Lutter contre la deacutesinfor-mation tout en respectant les droits
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de la vie et lrsquoincidence des mesures drsquourgence sur les droits pertinents sont abordeacutes dans les sections suivantes
Le Conseil drsquoEacutetat belge a rejeteacute un recours urgent visant agrave suspendre une interdiction de manifester Il a indiqueacute que la violation de la liberteacute de manifester nrsquoeacutetait pas suffisante pour justifier lrsquourgence du recours (23) La juridiction a toutefois souligneacute que la mesure drsquointerdiction des manifestations eacutetait temporaire et soumise agrave un controcircle permanent
Le Conseil drsquoEacutetat grec a rejeteacute un recours similaire visant agrave obtenir la suspension drsquoune ordonnance interdisant les manifestations Il a consideacutereacute que lrsquoordonnance eacutetait justifieacutee par des raisons impeacuterieuses drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral relatives agrave la protection de la santeacute publique (24)
Le Conseil drsquoEacutetat franccedilais a jugeacute que lrsquointerdiction des manifestations en public nrsquoest justifieacutee que lorsque la distanciation physique en raison de la COVID19 et drsquoautres mesures preacuteventives ne peuvent ecirctre respecteacutees ou lorsque lrsquoeacuteveacutenement peut rassembler plus de 5 000 personnes (25) Compte tenu de la porteacutee et des motifs du couvre-feu restreignant la liberteacute de circulation la mecircme juridiction a conclu en octobre que ce dernier ne violait pas les droits fondamentaux (26)
En Allemagne la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale srsquoest prononceacutee sur une demande drsquoinjonction temporaire Elle a constateacute que certaines autoriteacutes locales enfreignaient la liberteacute de reacuteunion lorsqursquoelles ont interdit une reacuteunion apregraves avoir interpreacuteteacute un regraveglement en Hesse comme interdisant de maniegravere geacuteneacuterale toute reacuteunion de plus de deux personnes (27)
Dans une affaire distincte en Basse-Saxe la Cour a provisoirement eacutecarteacute une disposition drsquoun regraveglement relatif agrave la COVID19 Cette disposition ne preacutevoyait pas drsquoexceptions au cas par cas agrave lrsquointerdiction geacuteneacuterale des services religieux et autres rassemblements religieux mecircme en lrsquoabsence drsquoaugmentation significative du risque drsquoinfection (28) La Cour avait deacutejagrave jugeacute que les interdictions des services religieux constituaient de graves restrictions agrave la liberteacute religieuse et neacutecessitaient un controcircle strict de la proportionnaliteacute agrave la lumiegravere des nouveaux deacuteveloppements concernant la pandeacutemie (29)
En avril la Cour constitutionnelle slovegravene a examineacute si une ordonnance gouvernementale restreignant la liberteacute de circulation et de reacuteunion dans les lieux publics et interdisant la circulation et le deacuteplacement des reacutesidents en dehors de leur municipaliteacute eacutetait constitutionnelle Afin de garantir la proportionnaliteacute des mesures la Cour a ordonneacute au gouvernement drsquoeacutevaluer au moins tous les sept jours si elles restaient neacutecessaires pour atteindre les objectifs poursuivis (30) La mecircme Cour a toutefois jugeacute en aoucirct que les mesures restreignant la circulation entre municipaliteacutes eacutetaient proportionneacutees (31)
Ces deacutecisions des hautes juridictions nationales confirment tout drsquoabord le rocircle crucial du pouvoir judiciaire en tant que garant des droits de lrsquohomme et des droits fondamentaux lorsque la leacutegislation drsquourgence srsquoapplique Deuxiegravemement elles confirment eacutegalement que toutes les restrictions des droits doivent ecirctre conformes aux normes internationales (agrave savoir la leacutegaliteacute la neacutecessiteacute le caractegravere temporaire et la proportionnaliteacute) Troisiegravemement elles prouvent que dans chaque cas la mise en balance des exigences deacutecoulant de droits et drsquoobjectifs diffeacuterents constitue un exercice difficile Il est donc important de recueillir des donneacutees sur les implications de la pandeacutemie en matiegravere de droits fondamentaux et de droits de lrsquohomme ainsi que de fournir de promouvoir et de rendre visibles les orientations des organismes internationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme ainsi que la jurisprudence internationale en matiegravere de droits de lrsquohomme
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La preacutesente section deacutecrit comment la COVID19 a affecteacute les droits fondamentaux dans six domaines cleacutes de la vie quotidienne agrave savoir lrsquointeraction sociale les soins de santeacute lrsquoeacuteducation le travail le systegraveme judiciaire et les deacuteplacements agrave destination et au sein de lrsquoUE Elle met eacutegalement en lumiegravere les preacuteoccupations relatives agrave la protection de la vie priveacutee et des donneacutees agrave caractegravere personnel
31 INTERACTIONS SOCIALES
Au deacutebut de la pandeacutemie les Eacutetats membres de lrsquoUE ont introduit des mesures de distanciation physique limitant lrsquointeraction sociale (32) La plupart ont mis en place des mesures de distanciation physique obligatoire pour tous telles que la suspension des rassemblements de masse les exigences de confinement (y compris les mesures de quarantaine) la fermeture des espaces publics les limitations des transports publics et la distanciation physique agrave lrsquoexteacuterieur de la maison
Dans certains cas des provinces des reacutegions ou des villes entiegraveres ont eacuteteacute placeacutees en quarantaine (par exemple en Bulgarie en Italie en Lituanie et en Autriche) Dans drsquoautres il eacutetait interdit de quitter le domicile sans attestation de deacuteplacement deacuterogatoire (par exemple en Espagne en Gregravece en France et en Italie)
Ces mesures ont porteacute atteinte agrave diffeacuterents droits inscrits dans les constitutions nationales dans les instruments internationaux et dans ceux de lrsquoUE en matiegravere de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux Elles ont principalement affecteacute le droit agrave la liberteacute et agrave la seacutecuriteacute y compris la liberteacute de circulation ainsi que le droit agrave la vie priveacutee et familiale Elles ont eacutegalement eu une incidence sur drsquoautres droits tels que le droit agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel la liberteacute de religion le droit agrave lrsquoeacuteducation le droit au travail et les droits lieacutes aux entreprises ou encore le droit agrave la santeacute en particulier la santeacute mentale
Lrsquoutilisation de lrsquointernet et des outils de communication numeacuterique a contribueacute agrave maintenir une certaine interaction entre les personnes atteacutenuant ainsi les sentiments de solitude et de stress psychologique En mecircme temps elle a souligneacute lrsquoimportance de lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet et aux eacutequipements numeacuteriques ainsi que de la culture numeacuterique
Les mesures de distanciation sociale et physique ont eacuteteacute leveacutees ou assouplies au cours de lrsquoeacuteteacute (33) mais elles ont eacuteteacute largement reacuteintroduites apregraves lrsquoeacuteteacute pour atteacutenuer les conseacutequences sanitaires des vagues de pandeacutemie qui ont suivi (34) Lrsquoadoption et lrsquoassouplissement des mesures variaient selon la situation eacutepideacutemiologique de chaque pays et reacutegion Des sanctions ont eacuteteacute instaureacutees pour garantir le respect
3IMPACT DE LA PANDEacuteMIE SUR LES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA VIE QUOTIDIENNE
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des mesures mdash geacuteneacuteralement des amendes mais aussi dans certains cas des peines privatives de liberteacute
Les tribunaux et les organes de controcircle ont examineacute si les actions visant agrave faire respecter ces mesures eacutetaient conformes aux droits fondamentaux Par exemple la plus haute juridiction administrative franccedilaise a exclu lrsquoutilisation de drones pour observer si les gens respectaient les regravegles de confinement agrave Paris (35)
En Pologne le Meacutediateur a mis en garde contre le fait qursquoaucune disposition leacutegale ne permettait aux fonctionnaires de police de transmettre les donneacutees agrave caractegravere personnel obtenues lors des interventions de la police agrave lrsquoinspecteur sanitaire pour imposer des sanctions (36) En Sloveacutenie le Meacutediateur a deacuteclareacute que le non-respect du deacutecret gouvernemental sur lrsquoutilisation obligatoire de masques faciaux dans les espaces publics clos ne pouvait ecirctre sanctionneacute parce qursquoil nrsquoeacutetait pas fondeacute sur des motifs juridiques approprieacutes (37)
Ces affaires ont en commun de souligner que non seulement les mesures elles-mecircmes doivent ecirctre conformes aux normes relatives aux droits de lrsquohomme mais qursquoil en va aussi de mecircme pour les mesures drsquoexeacutecution prises par les autoriteacutes
32 SOINS DE SANTEacute
Les mesures prises pour lutter contre la pandeacutemie ont parfois eu une incidence neacutegative sur le droit qursquoelles cherchaient agrave proteacuteger agrave savoir le droit agrave la santeacute et aux soins de santeacute Cela requiert de garantir lrsquoaccegraves aux soins de santeacute preacuteventifs et aux traitements meacutedicaux (38) Un problegraveme majeur a eacuteteacute de savoir comment garantir lrsquoaccegraves aux soins de santeacute sur un pied drsquoeacutegaliteacute pour tous dans un contexte ougrave les systegravemes de santeacute devaient se preacuteparer et faire face agrave une pression consideacuterable ainsi qursquoavec du personnel et des eacutequipements limiteacutes (par exemple les lits de soins intensifs)
Les donneacutees recueillies par la FRA indiquaient des cas dans lesquels la prioriteacute nrsquoeacutetait plus accordeacutee en fonction de lrsquoacircge et un tri meacutedical eacutetait effectueacute pour le mecircme motif (39) En mecircme temps la neacutecessiteacute de lutter contre la pandeacutemie de preacutevenir les infections du personnel de santeacute et des patients et de donner la prioriteacute au traitement des personnes infecteacutees par la COVID19 a conduit agrave annuler la prioriteacute drsquoaccegraves aux soins de santeacute pour des raisons autres que la COVID19 ce qui a parfois toucheacute des patients souffrant drsquoautres problegravemes de santeacute critiques tels que le cancer ou des personnes confronteacutees agrave des problegravemes de santeacute mentale (40)
Lrsquoaccegraves physique aux meacutedecins et aux services de santeacute y compris aux hocircpitaux eacutetait limiteacute du moins au deacutebut de la pandeacutemie Les soins meacutedicaux non urgents y compris les interventions chirurgicales ont souvent eacuteteacute reporteacutes Par exemple en Roumanie le nombre de patients atteints drsquoun cancer hospitaliseacutes a chuteacute de 46 entre 2019 et 2020 (41) En Finlande agrave la fin du mois drsquoaoucirct 2020 137 165 patients attendaient de recevoir des soins speacutecialiseacutes non urgents (42)
Cette situation a particuliegraverement toucheacute les personnes acircgeacutees eacutetant donneacute qursquoelles sont plus susceptibles de souffrir de pathologies preacuteexistantes neacutecessitant une assistance meacutedicale
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Plus geacuteneacuteralement certains groupes de la population en particulier les personnes vivant en institution les personnes handicapeacutees les Roms et les Travellers les reacutefugieacutes et les immigrants ou les sans-abri peuvent ecirctre confronteacutes agrave des difficulteacutes aggraveacutees pour acceacuteder aux soins de santeacute (43) Des personnes ont eacutegalement signaleacute des cas de discrimination fondeacutee sur leur origine raciale ou ethnique minoritaire (44)
Ces pratiques ont susciteacute des inquieacutetudes quant agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement de tous pour lrsquoaccegraves aux soins de santeacute Plusieurs associations meacutedicales allemandes ont recommandeacute par exemple que la prioriteacute accordeacutee agrave la prestation de soins meacutedicaux respecte le principe drsquoeacutegaliteacute (45) Elle ne devrait pas srsquoappliquer uniquement aux personnes infecteacutees par la COVID19 et ne devrait pas reposer uniquement sur des critegraveres sociaux ou drsquoacircge Les principaux critegraveres sont lrsquourgence du traitement et ses chances de succegraves
Enfin et surtout la pandeacutemie a exerceacute une pression consideacuterable sur les professionnels de la santeacute menaccedilant leurs droits agrave la vie et agrave la santeacute Les professionnels de la santeacute ont eacuteteacute la communauteacute la plus infecteacutee pendant la pandeacutemie de COVID19 comme le souligne un rapport de lrsquoOrganisation mondiale de la santeacute (OMS) (46)
Les donneacutees des Eacutetats membres de lrsquoUE corroborent cette conclusion (47) En Irlande par exemple les professionnels de la santeacute repreacutesentaient plus de 20 du nombre total drsquoinfections par la COVID19 agrave la mi-octobre Plusieurs uniteacutes hospitaliegraveres de COVID19 en Roumanie ont temporairement suspendu leurs activiteacutes en raison du tregraves grand nombre de travailleurs meacutedicaux malades ou en quarantaine Des signalements drsquoeacutepuisement professionnel parmi le personnel meacutedical ont eacutemergeacute en Lettonie
En reconnaissance de leurs efforts de nombreux Eacutetats membres ont introduit des avantages financiers suppleacutementaires en 2020 (48) Pour remeacutedier aux peacutenuries de personnel plusieurs Eacutetats membres ont eacutegalement assoupli les proceacutedures de recrutement et les conditions de travail du personnel meacutedical Certains pays ont eacutegalement mobiliseacute du personnel militaire pour soutenir les hocircpitaux
33 EacuteDUCATION
Fin mars 2020 presque tous les Eacutetats membres de lrsquoUE avaient fermeacute leurs eacutetablissements scolaires ce qui a donneacute lieu agrave une transition sans preacuteceacutedent vers lrsquoapprentissage agrave distance afin drsquoassurer la continuiteacute de lrsquoeacuteducation (49) Les eacutetablissements drsquoenseignement ont commenceacute agrave rouvrir agrave la fin du printemps Apregraves les vacances drsquoeacuteteacute la plupart des Eacutetats membres ont chercheacute agrave les maintenir ouverts en particulier les eacutecoles primaires afin de reacuteduire agrave un minimum lrsquoincidence sur le droit agrave lrsquoeacuteducation et le bien-ecirctre des enfants
Toutefois la hausse des infections agrave lrsquoautomne a rapidement conduit nombre drsquoentre eux agrave les fermer de nouveau et agrave reacuteintroduire lrsquoenseignement agrave distance agrave des degreacutes divers (50) Quelques Eacutetats membres ont gardeacute un certain nombre drsquoeacutecoles ouvertes pour les enfants de parents exerccedilant des professions laquoessentiellesraquo ou pour les familles qui nrsquoavaient pas drsquoautre solution que les services de garde drsquoenfants assureacutes par les grands-parents Dans certains cas les autoriteacutes ont eacutetabli une distinction entre les tranches drsquoacircge en maintenant geacuteneacuteralement les enfants plus acircgeacutes dans lrsquoenseignement agrave distance
La transition soudaine vers lrsquoenseignement agrave distance a eu des reacutepercussions sur lrsquoeacuteducation de tous les enfants Les systegravemes eacuteducatifs nrsquoeacutetaient pas preacutepareacutes agrave une transition aussi rapide Ils ne disposaient souvent pas de lrsquoinfrastructure ou de la formation numeacuteriques neacutecessaires Selon la Teaching and Learning International Survey [Enquecircte internationale sur lrsquoenseignement et lrsquoapprentissage (TALIS)] de
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lrsquoOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconomiques (OCDE) de 2018 moins de 40 des eacuteducateurs se sentaient precircts agrave utiliser les technologies numeacuteriques dans lrsquoenseignement mais il existait de grandes diffeacuterences entre les Eacutetats membres (51) En outre dans de nombreux cas les enfants manquaient de soutien pour reacutepondre aux besoins de lrsquoenseignement agrave distance bien que des mesures telles que des congeacutes speacuteciaux permettant aux parents de rester agrave la maison et de srsquooccuper de leurs enfants aient eacuteteacute utiles
La Commission europeacuteenne a souligneacute que de nombreux meacutenages agrave faible revenu nrsquoont pas accegraves aux ordinateurs et que lrsquoaccegraves agrave haut deacutebit varie consideacuterablement drsquoun Eacutetat membre agrave lrsquoautre en fonction des revenus des meacutenages (52) Dans lrsquoensemble de lrsquoUE les enfants issus de milieux socio-eacuteconomiques deacutefavoriseacutes ont eacuteteacute particuliegraverement toucheacutes comme le confirment les donneacutees de la FRA Ils ne disposaient ni drsquoeacutequipements informatiques adeacutequats ni drsquoun accegraves agrave lrsquointernet ni drsquoespaces de travail approprieacutes ni drsquoun soutien agrave domicile Cette situation a exacerbeacute les ineacutegaliteacutes drsquoapprentissage existantes (53)
Par exemple en Bulgarie lrsquoorgane du Meacutediateur a fait part de son inquieacutetude quant au fait qursquoenviron 70 000 enfants en particulier issus de familles agrave faibles revenus de parents au chocircmage ou de familles de plus drsquoun enfant ne disposaient pas drsquoordinateurs et drsquoaccegraves agrave lrsquointernet (54) En Roumanie 25 des enfants nrsquoavaient pas accegraves agrave lrsquoeacuteducation en ligne selon une enquecircte reacutealiseacutee par lrsquoONG Save the Children (55) En Espagne une enquecircte meneacutee aupregraves de presque 11 000 personnes a reacuteveacuteleacute que seul un tiers des enfants roms avaient accegraves agrave un ordinateur agrave domicile et que plus de 40 des eacutetudiants roms nrsquoavaient pas accegraves agrave lrsquointernet (56)
Une autre question neacutecessitant une attention particuliegravere est la protection de la vie priveacutee et des donneacutees agrave caractegravere personnel des enfants dans le cadre de lrsquoeacuteducation numeacuterique En novembre 2020 le CdE a adopteacute des lignes directrices sur ce thegraveme agrave lrsquointention des deacutecideurs politiques des responsables du traitement des donneacutees et de lrsquoindustrie (57)
Pour plus drsquoinformations sur lrsquoincidence de la COVID19 sur les droits de lrsquoenfant voir le chapitre 8 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021) (58)
Les Eacutetats membres sont responsables de lrsquoeacuteducation en particulier de lrsquoenseignement et de lrsquoorganisation de leur systegraveme eacuteducatif Toutefois lrsquoUE peut apporter sa contribution et soutenir leurs efforts notamment au moyen drsquoorientations et de recommandations La Commission europeacuteenne a publieacute son plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique pour la peacuteriode 2021-2027 le 30 septembre 2020 Celui-ci deacutefinit des mesures cleacutes pour une eacuteducation et une formation numeacuteriques inclusives et de qualiteacute dans le cadre desquelles lrsquoUE peut apporter une valeur ajouteacutee aux efforts nationaux
Reconnaissant lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les systegravemes drsquoeacuteducation et de formation le plan drsquoaction souligne que ces circonstances difficiles ont acceacuteleacutereacute la transformation numeacuterique entraicircnant des changements rapides et agrave grande eacutechelle Dans ce contexte le plan drsquoaction invite les Eacutetats membres agrave deacutevelopper un enseignement un apprentissage et une eacutevaluation numeacuteriques de meilleure qualiteacute plus accessibles et plus inclusifs en tirant pleinement parti de la faciliteacute pour la reprise et la reacutesilience de lrsquoUE afin drsquoadapter leurs systegravemes drsquoeacuteducation et de formation agrave lrsquoegravere numeacuterique
Commission europeacuteenne (2020) Plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique 2021-2027 mdash Reacuteinitialiser lrsquoeacuteducation et la formation agrave lrsquoegravere du numeacuterique COM(2020) 624 final 30 septembre 2020
Plan drsquoaction de lrsquoUE en faveur de lrsquoeacuteducation numeacuterique
1918
Il est encourageant de constater que tous les Eacutetats membres ont intensifieacute leurs efforts pour soutenir les capaciteacutes des eacutecoles en matiegravere drsquoenseignement agrave distance par exemple en creacuteant des plateformes en ligne et en fournissant aux eacutelegraveves deacutefavoriseacutes des appareils numeacuteriques et des connexions agrave lrsquointernet (59) Afin de promouvoir la numeacuterisation des eacutecoles lrsquoAllemagne a porteacute ses investissements dans le pacte numeacuterique pour lrsquoeacutecole agrave 65 milliards drsquoeuros (60) Le financement peut ecirctre utiliseacute par exemple pour acqueacuterir des eacutequipements approprieacutes pour les enseignants ainsi que pour les eacutelegraveves dans le besoin qui peuvent les recevoir par lrsquointermeacutediaire de leurs eacutecoles
Ces efforts reacutepondent agrave lrsquoobligation de garantir le droit des enfants agrave lrsquoeacuteducation Dans les situations drsquourgence telles que la pandeacutemie de COVID19 ce droit neacutecessite des systegravemes efficaces drsquoapprentissage agrave distance En incluant des mesures cibleacutees pour les enfants en situation socio-eacuteconomique plus deacutefavoriseacutee ces efforts permettent eacutegalement de respecter lrsquoobligation de garantir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves de tous les enfants agrave lrsquoeacuteducation Parallegravelement ils contribuent agrave combler la fracture numeacuterique entre les diffeacuterents groupes sociaux en appliquant le principe du socle europeacuteen des droits sociaux selon lequel chacun a le droit drsquoacceacuteder aux services essentiels y compris aux communications numeacuteriques (61)
34 TRAVAIL ET ACTIVITEacute COMMERCIALE
De nombreux secteurs de lrsquoeacuteconomie sont resteacutes fermeacutes pendant de longues peacuteriodes en 2020 Lrsquoimpact sur une seacuterie de droits sociaux et eacuteconomiques est devenu de plus en plus eacutevident en particulier sur ceux lieacutes au travail Il srsquoagit notamment des droits drsquoexercer un travail de beacuteneacuteficier de conditions de travail justes et eacutequitables de mener une entreprise et drsquoutiliser des biens
La pandeacutemie a exacerbeacute les ineacutegaliteacutes existantes creusant lrsquoeacutecart entre riches et pauvres et affectant de maniegravere disproportionneacutee les personnes occupant des emplois preacutecaires et agrave faibles revenus les jeunes les femmes et les groupes ethniques minoritaires Elle a mis en eacutevidence de graves lacunes dans les filets de protection sociale de lrsquoUE et des Eacutetats membres suscitant des inquieacutetudes quant agrave la mise en œuvre effective du droit agrave la seacutecuriteacute sociale et agrave lrsquoaide sociale
LrsquoUE et les Eacutetats membres ont mis en place de vastes mesures de soutien eacuteconomique afin drsquoatteacutenuer lrsquoimpact sur les entreprises les travailleurs et leurs familles et de renforcer leurs revenus (62) Il srsquoagissait notamment drsquoaider les entreprises en compleacutetant les salaires drsquoautres aides financiegraveres y compris les allocations de chocircmage et les aides aux proprieacutetaires et aux locataires du soutien et de lrsquoindemnisation des travailleurs indeacutependants et des entreprises (par exemple en couvrant dans une certaine mesure la perte de chiffre drsquoaffaires mensuel) du soutien agrave des groupes particuliers de la socieacuteteacute du soutien aux personnes ayant des responsabiliteacutes familiales drsquoun congeacute maladie et du soutien aux personnes en quarantaine
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Plusieurs Eacutetats membres ont mis en place des programmes ciblant speacutecifiquement les personnes employeacutees dans des formes de travail preacutecaires telles que les travailleurs saisonniers les travailleurs domestiques ou les travailleurs ayant un contrat laquozeacutero heureraquo Toutefois la pandeacutemie a aggraveacute la situation deacutejagrave preacutecaire des travailleurs de plateformes comme le montre la recherche publieacutee par lrsquoInstitut syndical europeacuteen (ETUI) (63)
Dans lrsquoensemble malgreacute tous les efforts deacuteployeacutes le chocircmage a augmenteacute en particulier chez les jeunes Le nombre de jeunes chocircmeurs (de moins de 25 ans) eacutetait beaucoup plus eacuteleveacute en deacutecembre 2020 Par rapport agrave deacutecembre 2019 il a augmenteacute de 438 000 personnes dans lrsquoUE soit une augmentation de 3 points de pourcentage (de 148 agrave 178 )
Selon Eurostat le taux de chocircmage dans lrsquoUE eacutetait de 75 en deacutecembre 2020 (64) Il eacutetait de 65 en deacutecembre 2019 soit une augmentation drsquoenviron 15 Cette augmentation repreacutesente environ 195 million de personnes suppleacutementaires au chocircmage Pregraves de 11 million drsquoentre elles eacutetaient des femmes ce qui montre que les femmes sont plus toucheacutees que les hommes
Les taux de chocircmage ont eacuteteacute particuliegraverement eacuteleveacutes dans certains pays de lrsquoUE et en particulier dans certains secteurs de lrsquoeacuteconomie tels que le tourisme lrsquohocirctellerie le divertissement et les arts dans lesquels les entreprises et lrsquoemploi qui y est associeacute ont eacuteteacute toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Le risque de licenciements ou de reacuteduction du nombre drsquoheures au deuxiegraveme trimestre 2020 mesureacute comme une probabiliteacute de 0 agrave 1 eacutetait de 05 pour le secteur de lrsquoheacutebergement et de la restauration et de plus de 03 pour les autres services (65)
Une autre conseacutequence importante de la pandeacutemie a eacuteteacute le recours accru au teacuteleacutetravail En juillet un tiers (34 ) des personnes interrogeacutees travaillaient uniquement depuis leur domicile selon la deuxiegraveme enquecircte drsquoEurofound intituleacutee laquoVivre travailler et COVID19raquo (66) Le teacuteleacutetravail et le travail mobile baseacute sur les technologies de lrsquoinformation et de la communication (TTMTIC)
En 2020 lrsquoUE a pris des mesures de grande ampleur pour endiguer la propagation de la pandeacutemie contrer son impact socio-eacuteconomique et soutenir les systegravemes de santeacute nationaux ()
En mai le Conseil de lrsquoUE a adopteacute lrsquoinstrument europeacuteen de soutien temporaire agrave lrsquoatteacutenuation des risques de chocircmage en situation drsquourgence (SURE) un reacutegime temporaire visant agrave accorder jusqursquoagrave 100 milliards drsquoeuros de precircts aux Eacutetats membres pour soutenir les entreprises et les travailleurs indeacutependants entre autres ()
En novembre le Parlement europeacuteen et le Conseil de lrsquoUE sont parvenus agrave un accord sur un plan de relance de 18 milliard drsquoeuros () Cet accord combine le budget de lrsquoUE pour la peacuteriode 2021-2027 et NextGenerationEU un instrument temporaire de relance permettant agrave la Commission de lever des fonds sur le marcheacute des capitaux pour faire face aux dommages eacuteconomiques et sociaux immeacutediats causeacutes par la pandeacutemie dans les Eacutetats membres
Afin de suivre systeacutematiquement les progregraves reacutealiseacutes dans lrsquoensemble de lrsquoUE Eurostat a lanceacute le 17 deacutecembre le European Statistical Recovery Dashboard (tableau de bord statistique europeacuteen de la reprise) qui fournit des indicateurs mensuels et trimestriels dans un certain nombre de domaines statistiques pertinents pour suivre la reprise eacuteconomique et sociale apregraves la pandeacutemie de COVID19 ()
() Voir la page web de la Commission europeacuteenne consacreacutee agrave la reacuteaction face au coronavirus pour une vue drsquoensemble
() Regraveglement (UE) 2020672 du Conseil du 19 mai 2020
() La Commission europeacuteenne salue lrsquoaccord conclu sur une enveloppe de 1 800 milliards drsquoeuros pour bacirctir une Europe plus verte plus numeacuterique et plus reacutesiliente
() Voir une vue drsquoensemble des donneacutees pertinentes dans le European Statistical Recovery Dashboard (tableau de bord statistique europeacuteen de la reprise)
Lrsquoaction de lrsquoUE lutte contre les conseacutequences sociales et eacuteconomiques de la pandeacutemie
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tend agrave laquoallonger le temps de travail creacuteer un chevauchement entre le travail reacutemuneacutereacute et la vie priveacutee en raison de lrsquoeffacement des limites entre vie professionnelle et vie priveacutee et entraicircner eacutegalement une intensification du travailraquo (67) Eurofound a recommandeacute une meilleure reacuteglementation du TTMTIC y compris le laquodroit agrave la deacuteconnexionraquo afin drsquoameacuteliorer lrsquoeacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee (68)
Des donneacutees probantes indiquent que la pandeacutemie a toucheacute de maniegravere disproportionneacutee les femmes en particulier dans les domaines de lrsquoemploi de lrsquoeacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee et des responsabiliteacutes familiales Elles ont eacutegalement eacuteteacute plus exposeacutees aux risques pour la santeacute eacutetant donneacute qursquoelles sont davantage repreacutesenteacutees parmi les travailleurs essentiels en particulier en tant que travailleuses de premiegravere ligne dans le secteur de la santeacute et des soins ()
Par exemple selon des recherches meneacutees par lrsquoUniversiteacute drsquoeacuteconomie et drsquoaffaires de Vienne et la Chambre du travail en Autriche agrave la maison les personnes retournent agrave des rocircles plus traditionnels entre les hommes et les femmes () Les femmes deacuteclarent avoir le sentiment qursquoelles font la plus grande partie du travail agrave domicile et qursquoelles sont soumises agrave une forte pression pour assumer les multiples responsabiliteacutes que sont le teacuteleacutetravail la garde drsquoenfants et le travail domestique
Les femmes sont plus susceptibles que les hommes de srsquooccuper drsquoun enfant et par conseacutequent elles eacuteprouvent plus de difficulteacutes agrave travailler depuis leur domicile selon une enquecircte de lrsquoOffice central des statistiques irlandais De mecircme lrsquoexpansion du travail non reacutemuneacutereacute dans les soins aux enfants aux membres acircgeacutes de la famille et agrave la maison constitue un seacuterieux deacutefi pour la vie professionnelle des femmes souligne
le bureau des femmes du syndicat de la Confeacutedeacuteration du travail panchypriote ()
Le chocircmage provoqueacute par la pandeacutemie touche eacutegalement plus durement les femmes que les hommes selon une eacutetude publieacutee par lrsquoInstitut national drsquoeacutetudes deacutemographiques en France (INED) () Seules deux femmes sur trois employeacutees au 1er mars 2020 occupaient encore un emploi deux mois plus tard contre trois hommes sur quatre Cela corrobore les donneacutees drsquoEurostat
() Pour une preacutesentation exhaustive des reacutepercussions de la pandeacutemie lieacutees au genre voir la page web de lrsquoInstitut europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes sur la COVID19 et lrsquoeacutegaliteacute de genre
() Vienna University of Economics and Business and Chamber of Labour (2020) Online survey on time use of couples during COVID19 (Enquecircte en ligne sur lrsquoutilisation du temps des couples pendant la pandeacutemie de COVID19)
() FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 22
() INED (2020) Le travail et ses ameacutenagements ce que la pandeacutemie de COVID19 a changeacute pour les Franccedilais juillet 2020
La pandeacutemie srsquoavegravere particuliegraverement difficile pour les femmes
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Pour de nombreux types de travail le recours au teacuteleacutetravail et donc la sauvegarde drsquoemplois nrsquoeacutetait pas une option Ces emplois sont souvent moins bien reacutemuneacutereacutes Selon les donneacutees drsquoEurofound les personnes qui teacuteleacutetravaillent ont tendance agrave ecirctre relativement privileacutegieacutees en termes de niveau drsquoeacuteducation et de reacutesilience eacuteconomique (69)
Du point de vue des droits fondamentaux les eacuteleacutements probants preacutesenteacutes ici indiquent les domaines dans lesquels lrsquoaction des deacutetenteurs drsquoobligations est la plus urgente Cette action doit porter en particulier sur les personnes les plus toucheacutees par le chocircmage la reacuteduction du temps de travail et les revenus Elle doit eacutegalement accorder une attention particuliegravere au nouvel environnement de travail creacuteeacute par le passage au teacuteleacutetravail en particulier pour les personnes qui rencontrent davantage de difficulteacutes pour maintenir leur eacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee y compris en raison de responsabiliteacutes familiales
35 JUSTICE
Les mesures restrictives ont influeacute sur le travail des juridictions des Eacutetats membres de lrsquoUE (70) Cela a eu une incidence sur lrsquoaccegraves des citoyens agrave la justice ce qui est important pour garantir le droit agrave un recours effectif et agrave un procegraves eacutequitable Agrave partir de fin mai 2020 les tribunaux ont commenceacute agrave reprendre leurs activiteacutes dans de nombreux Eacutetats membres mais de nouvelles restrictions ont eacuteteacute adopteacutees agrave lrsquoautomne
Les tribunaux ont souvent eacuteteacute fermeacutes les affaires et les instructions laquonon urgentesraquo raquo suspendues et les audiences reporteacutees Dans de nombreux cas cela a prolongeacute agrave la fois les proceacutedures et les arrieacutereacutes de dossiers (71) Dans certains cas des preacuteoccupations ont eacutegalement eacuteteacute souleveacutees concernant des personnes ne respectant pas les deacutelais judiciaires (72) Des informations deacutetailleacutees sur les mesures temporaires prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE sont disponibles sur le portail e-Justice de la Commission europeacuteenne (73) Le CdE a eacutegalement creacuteeacute une page web sur les mesures drsquourgence lieacutees agrave la COVID19 prises par les autoriteacutes judiciaires nationales (74)
Des outils numeacuteriques et de visioconfeacuterence ont eacuteteacute utiliseacutes pour atteacutenuer les effets de la pandeacutemie et assurer autant que possible la continuiteacute de la justice
Toutefois des difficulteacutes sont apparues en ce qui concerne la capaciteacute du systegraveme judiciaire agrave travailler agrave distance au moyen drsquoappareils eacutelectroniques de communication agrave acceacuteder aux fichiers par lrsquointermeacutediaire de bases de donneacutees et agrave mener les proceacutedures par visioconfeacuterence Cela concernait en particulier les Eacutetats membres dont les systegravemes informatiques sont moins deacuteveloppeacutes dans leurs systegravemes judiciaires
Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a acceacuteleacutereacute la numeacuterisation de la justice Dans ce processus il est essentiel de veiller au respect des normes minimales eacutelaboreacutees en vertu des articles 47 et 48 de la Charte et de lrsquoarticle 6 de la CEDH en ce qui concerne la participation effective aux proceacutedures notamment peacutenales y compris le droit drsquoecirctre preacutesent et le principe de publiciteacute Il est eacutegalement important de veiller agrave ce que le pouvoir judiciaire reccediloive une formation approprieacutee Pour en savoir plus sur lrsquoaccegraves agrave la justice voir le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
laquoLa [CouEDH] a eacutetabli que lrsquoabsence physique ne constitue pas neacutecessairement une violation du droit agrave un procegraves eacutequitable La CouEDH a attireacute lrsquoattention sur plusieurs instruments de droit international qui preacutevoient la participation au procegraves en utilisant la visioconfeacuterence comme un moyen de respecter lrsquoarticle 6 de la CEDH et elle a adopteacute plusieurs arrecircts en ce qui concerne le recours agrave la visioconfeacuterence Il y a lieu de noter que lors de la mise en place de la visioconfeacuterence devant les tribunaux il convient drsquoaccorder toute lrsquoattention voulue agrave la preacuteservation des droits de la deacutefenseraquoConseil consultatif de juges europeacuteens (CCJE) du Conseil de lrsquoEurope (2020) Deacuteclaration de la preacutesidente du CCJE sur le rocircle des juges pendant et apregraves la pandeacutemie COVID19
Le 15 avril 2020 lrsquoadministration judiciaire finlandaise a publieacute un guide sur les proceacutedures judiciaires en ligne agrave lrsquointention des professionnels du droit dans une situation drsquourgence Ce guide contient des informations pratiques sur diffeacuterents outils de communication ainsi que des recommandations geacuteneacuterales sur la maniegravere drsquoorganiser les proceacutedures judiciaires en ligne
Finlande administration judiciaire nationale (2020) laquoA guide for courts to use remote access in proceedingsraquo (Guide pour lrsquoutilisation de lrsquoaccegraves agrave distance dans les proceacutedures par les tribunaux) 15 avril 2020
Orientations sur les proceacutedures judiciaires en ligne
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36 VOYAGER Agrave LrsquoINTEacuteRIEUR ET Agrave DESTINATION DE LrsquoUE
En mars 2020 les Eacutetats membres de lrsquoUE ont restreint les deacuteplacements en introduisant des controcircles aux frontiegraveres inteacuterieures entre eux et en limitant les mouvements des personnes entrant sur leur territoire ou en sortant (75)
Dans un certain nombre de cas les restrictions ont ameneacute agrave une fermeture partielle ou presque complegravete des frontiegraveres en interdisant les vols en fermant les aeacuteroports ou en reacuteduisant le nombre de points de passage frontaliers Plus souvent elles impliquaient lrsquoobligation de se soumettre agrave des controcircles sanitaires de preacutesenter un test de COVID19 neacutegatif etou de srsquoisoler apregraves lrsquoentreacutee pendant une certaine peacuteriode qui pouvait aller jusqursquoagrave 14 jours Il existait eacutegalement des deacuterogations par exemple pour les professionnels de la santeacute les travailleurs transfrontaliers ou saisonniers (76)
Ces pratiques ont porteacute atteinte agrave la liberteacute de circulation et de seacutejour consacreacutee aux articles 21 et 45 du traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne et agrave lrsquoarticle 45 de la Charte Il srsquoagit drsquoune composante fondamentale de la citoyenneteacute de lrsquoUnion Les modaliteacutes de son exercice sont preacutevues dans la directive 200438CE relative au droit des citoyens de lrsquoUnion et des membres de leurs familles de circuler et de seacutejourner librement sur le territoire des Eacutetats membres (77)
Les restrictions et les controcircles eacutetaient fondeacutes sur lrsquoarticle 28 du code frontiegraveres Schengen [regraveglement (UE) 2016399] qui preacutevoit cette possibiliteacute dans des conditions strictes et pour une dureacutee limiteacutee (78) Les articles 27 et 29 de la directive 200438CE justifient eacutegalement des mesures restreignant la liberteacute de circulation en cas de laquomaladies potentiellement eacutepideacutemiquesraquo telles que la COVID19 pour autant qursquoelles respectent le principe de proportionnaliteacute
Dans ce contexte lors de la mise en œuvre des mesures de santeacute publique la Commission europeacuteenne a fait observer que celles-ci ne devaient pas creacuteer de discrimination entre les ressortissants des Eacutetats membres et les citoyens de lrsquoUE reacutesidents (79) Elle a eacutegalement souligneacute qursquoun Eacutetat membre ne doit pas refuser lrsquoentreacutee aux citoyens de lrsquoUnion ou aux ressortissants de pays tiers reacutesidant sur son territoire et qursquoil doit faciliter le transit des autres citoyens et reacutesidents de lrsquoUnion qui rentrent chez eux
En mai 2020 la Commission europeacuteenne a proposeacute un retour agrave la libre circulation sans restriction des personnes dans lrsquoUE et dans lrsquoespace Schengen compte tenu de lrsquoameacutelioration de la situation sanitaire (80) En juillet tous les Eacutetats membres de lrsquoUE avaient assoupli leurs restrictions en matiegravere de deacuteplacements dans le cadre des frontiegraveres inteacuterieures
Toutefois lrsquoaugmentation des infections agrave lrsquoautomne a donneacute lieu agrave de nouveaux controcircles aux frontiegraveres et agrave de nouvelles restrictions en matiegravere de deacuteplacements Cette fois les restrictions ont eacuteteacute moins seacutevegraveres conformeacutement agrave la recommandation du Conseil relative agrave une approche coordonneacutee de la restriction de la libre circulation en reacuteaction agrave la pandeacutemie de COVID19 adopteacutee en octobre (81)
laquoSans un retour agrave un espace Schengen pleinement fonctionnel il nous manque encore un tremplin essentiel sur la voie de la relance Un retour complet agrave la libre circulation agrave lrsquoabsence de discrimination agrave la confiance mutuelle et agrave la solidariteacute sont de la plus haute importance et constituent des valeurs phares de lrsquoUEraquoJuan Fernando Loacutepez Aguilar preacutesident de la commission des liberteacutes civiles de la justice et des affaires inteacuterieures du Parlement europeacuteen Communiqueacute de presse 19 juin 2020
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LrsquoECDC a commenceacute agrave publier chaque semaine une carte des Eacutetats membres et des reacutegions de lrsquoUE en indiquant les zones par les couleurs des laquofeux de signalisationraquo (rouge orange et vert) en fonction des taux drsquoinfection par la COVID19 afin de faciliter lrsquoapproche coordonneacutee de lrsquoUE (82) Des controcircles aux frontiegraveres des tests sanitaires obligatoires des regravegles drsquoisolement agrave domicile et des listes de pays et reacutegions laquosucircrsraquo ont eacuteteacute appliqueacutes en fonction de lrsquoeacutevolution eacutepideacutemiologique mais les Eacutetats membres ont eacuteviteacute de fermer leurs frontiegraveres inteacuterieures pendant le reste de la peacuteriode de reacutefeacuterence De cette maniegravere ils ont mieux reacutepondu aux exigences de la liberteacute de circulation telles qursquoelles sont consacreacutees par le droit de lrsquoUnion
Au deacutebut de la pandeacutemie les Eacutetats membres ont restreint les deacuteplacements agrave destination et en provenance de pays tiers avec des mesures speacuteciales et des exemptions pour certaines cateacutegories Afin de promouvoir une approche
coordonneacutee des controcircles aux frontiegraveres la Commission europeacuteenne a recommandeacute le 16 mars 2020 de restreindre temporairement les deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE afin drsquoempecirccher une nouvelle propagation de la COVID19
Initialement imposeacutees pour une dureacutee de 30 jours ces restrictions ont eacuteteacute prorogeacutees jusqursquoau 30 juin date agrave laquelle le Conseil de lrsquoUE a adopteacute une recommandation preacutevoyant une leveacutee progressive et coordonneacutee des restrictions aux deacuteplacements en provenance de pays tiers (83) Cette recommandation est reacuteguliegraverement reacuteexamineacutee et modifieacutee sur la base des donneacutees sanitaires et des mesures de confinement dans chaque pays Sa derniegravere modification en 2020 date de deacutecembre et incluait une liste des pays tiers dont les reacutesidents pouvaient ecirctre autoriseacutes agrave entrer dans lrsquoUE pour des voyages non essentiels (84)
En octobre la Commission a publieacute des orientations sur les personnes exempteacutees de la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE (85) Ces orientations sont neacutecessaires pour garantir le respect du droit drsquoentrer dans lrsquoUE de certains ressortissants de pays tiers (par exemple les membres de la famille de citoyens de lrsquoUnion les ressortissants de pays tiers titulaires drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute les travailleurs frontaliers) Cela est lieacute agrave lrsquoexercice drsquoautres droits par exemple agrave la vie priveacutee et familiale ou agrave lrsquoexercice drsquoun travail Drsquoautres deacuterogations reacutepondaient aux besoins des Eacutetats membres en matiegravere de travailleurs par exemple des travailleurs saisonniers dans lrsquoagriculture ou des professionnels de la santeacute
37 RESPECT DE LA VIE PRIVEacuteE ET PROTECTION DES DONNEacuteES Agrave CARACTEgraveRE PERSONNEL mdash UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE POUR LUTTER CONTRE LA PANDEacuteMIE
Agrave la suite des conseils donneacutes par des institutions sanitaires internationales et europeacuteennes la plupart des Eacutetats membres ont utiliseacute des outils de traccedilage et de suivi numeacuteriques pour limiter la propagation de la pandeacutemie en particulier les applications de recherche de contacts (86) Certains pays ont eacutegalement autoriseacute les autoriteacutes sanitaires et policiegraveres agrave acceacuteder aux donneacutees relatives au trafic et aux donneacutees de geacuteolocalisation fournies par les opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications pour suivre certaines personnes soumises agrave des mesures de quarantaine (87)
Drsquoautres outils technologiques ont eacutegalement eacuteteacute utiliseacutes Il srsquoagissait par exemple des drones destineacutes agrave controcircler le respect des mesures de distanciation physique
Le 15 juin la Commission a lanceacute la plateforme web laquoReopen EUraquo Disponible dans toutes les langues de lrsquoUE elle fournit des informations en temps reacuteel sur les frontiegraveres les transports disponibles les restrictions de deacuteplacement les mesures de santeacute et de seacutecuriteacute et drsquoautres informations pratiques pour les voyageurs Les gouvernements nationaux publient eacutegalement des informations actualiseacutees en ligne sur les restrictions en matiegravere de deacuteplacements
Commission europeacuteenne (2020) plateforme web laquoReopen EUraquo
La plateforme laquoReopen EUraquo guide les voyageurs
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dans les espaces publics des formulaires en ligne ou des SMS avant de quitter la maison ou de voyager dans lrsquoUE des cameacuteras thermiques pour mesurer la tempeacuterature des personnes et de la collecte et du partage de listes de patients atteints de la COVID19 (88)
Le Bulletin 2 de la FRA a mis lrsquoaccent sur ces outils et leurs implications en matiegravere de droits fondamentaux (89) Il a souligneacute que les outils qui interfegraverent avec le droit au respect de la vie priveacutee et agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel doivent ecirctre fondeacutes sur le droit et ecirctre neacutecessaires et proportionneacutes comme lrsquoexigent le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees (RGPD) (90) et en dernier ressort la Charte de lrsquoUE (articles 7 et 8) Il a eacutegalement fait remarquer que lrsquoarticle 23 du RGPD preacutevoit la possibiliteacute de prendre des mesures leacutegislatives pour limiter les droits des personnes concerneacutees y compris lorsque cela est neacutecessaire pour des raisons de santeacute publique
En ce qui concerne les applications de recherche de contacts dans le contexte de la COVID19 le reacuteseau laquoSanteacute en ligneraquo de lrsquoUE (91) la Commission europeacuteenne (92) et le Comiteacute europeacuteen de la protection des donneacutees (93) ont adopteacute des orientations sur la maniegravere de respecter les normes de protection des donneacutees dans le deacuteveloppement et lrsquoutilisation drsquoapplications de recherche de contact
Au niveau du CdE deux deacuteclarations communes de la preacutesidente du Comiteacute consultatif de la convention 108 du Conseil de lrsquoEurope (convention du Conseil de lrsquoEurope pour la protection des personnes agrave lrsquoeacutegard du traitement automatiseacute des donneacutees agrave caractegravere personnel) et du commissaire agrave la protection des donneacutees ont rappeleacute les principes agrave respecter pour contribuer agrave la lutte contre la pandeacutemie tout en respectant le droit des personnes au respect de la vie priveacutee et agrave la protection des donneacutees et ont mis en garde contre les effets indeacutesirables (94) Le rapport du Conseil de lrsquoEurope Digital solutions to fight COVID19 (Solutions numeacuteriques pour lutter contre la COVID19) publieacute en octobre a examineacute les principales eacutevolutions juridiques et politiques du point de vue de la protection des donneacutees en mettant davantage lrsquoaccent sur lrsquoutilisation drsquoapplications de recherche de contacts et drsquoautres outils de suivi (95)
En avril lrsquoOCDE a eacutegalement publieacute des recommandations visant agrave preacuteserver la vie priveacutee lors de lrsquoutilisation drsquoapplications et de donneacutees biomeacutetriques dans le cadre de la lutte contre la COVID19 (96)
Une seacuterie de recommandations communes ont eacuteteacute formuleacutees dans ces documents afin de proteacuteger la vie priveacutee et de garantir la protection des donneacutees Elles mettaient toutes lrsquoaccent sur la neacutecessiteacute de veiller agrave ce que seules des donneacutees minimales preacutecises et sucircres soient collecteacutees et agrave ce qursquoelles soient traiteacutees de maniegravere transparente et selon des meacutethodes technologiques approprieacutees Pour les applications de recherche de contact cela implique par exemple lrsquoutilisation de donneacutees de proximiteacute Bluetooth de meacutethodes de stockage deacutecentraliseacutees et de codes open source Elles faisaient eacutegalement observer que toute collecte et tout traitement de donneacutees visant agrave lutter contre la pandeacutemie devaient ecirctre limiteacutes dans le temps et lieacutes agrave la crise sanitaire Enfin elles soulignaient que lrsquoutilisation de ces outils numeacuteriques devrait ecirctre volontaire
Au niveau national dans la plupart des cas les autoriteacutes chargeacutees de la protection des donneacutees ont fourni des orientations deacutetailleacutees sur la maniegravere drsquoutiliser des applications de recherche de contacts conformeacutement aux regravegles et orientations internationales et elles ont controcircleacute leur utilisation dans la mesure du possible (97) Les Eacutetats membres ont mis au point et utiliseacute des applications de recherche de contacts qui dans lrsquoensemble respectaient ces orientations En particulier toutes les applications de recherche de contacts ont eacuteteacute utiliseacutees sur une base volontaire (98)
Pour en savoir plus sur la protection de la vie priveacutee et des donneacutees voir le chapitre 7 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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La pandeacutemie touche tout le monde mais ses effets nrsquoont pas eacuteteacute uniformes dans toute la socieacuteteacute La pandeacutemie et les mesures visant agrave lrsquoendiguer ont plus durement toucheacute les groupes vulneacuterables comme semblent lrsquoindiquer les donneacutees probantes de la FRA ainsi que drsquoautres donneacutees (99) Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a accentueacute les problegravemes deacutejagrave rencontreacutes par certains groupes en matiegravere de droits fondamentaux Elle a ainsi creuseacute davantage les ineacutegaliteacutes et les discriminations existantes et a exacerbeacute lrsquoexclusion sociale et la marginalisation
41 PERSONNES AcircGEacuteES
Les personnes acircgeacutees ont eacuteteacute gravement toucheacutees par la pandeacutemie en particulier celles vivant dans un environnement institutionnel ou souffrant de pathologies sous-jacentes (100) Le nombre de deacutecegraves a eacuteteacute beaucoup plus eacuteleveacute que dans les autres tranches drsquoacircge Les taux drsquoinfection et de mortaliteacute
dans ces institutions eacutetaient preacuteoccupants (101) En outre les mesures visant agrave endiguer la pandeacutemie ont porteacute atteinte au droit des personnes acircgeacutees agrave une vie digne agrave lrsquoindeacutependance et agrave la participation consacreacute agrave lrsquoarticle 25 de la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et agrave leur droit agrave la non-discrimination fondeacutee sur lrsquoacircge (article 21)
Par exemple les personnes acircgeacutees ont eacuteteacute confronteacutees agrave davantage de restrictions lieacutees agrave la distanciation physique (telles que lrsquointerdiction de rendre visite aux personnes vivant dans des institutions les regravegles ou recommandations de rester agrave la maison) et agrave lrsquoaccegraves aux biens et aux services (102)
4IMPACT DE LA PANDEacuteMIE SUR LES DROITS DE CERTAINS GROUPES
Le comiteacute directeur sur lrsquoantidiscrimination la diversiteacute et lrsquoinclusion (CDADI) du Comiteacute des ministres du CdE a publieacute une eacutetude sur les aspects de la pandeacutemie relatifs agrave lrsquoantidiscrimination agrave la diversiteacute et agrave lrsquoinclusion ()
Le 13 octobre 2020 lrsquoAssembleacutee parlementaire du Conseil de lrsquoEurope a adopteacute la reacutesolution 2340 sur les conseacutequences humanitaires de la pandeacutemie de COVID19 pour les migrants et les reacutefugieacutes ()
() CdE Comiteacute des ministres CDADI (2020) eacutetude COVID-19 an analysis of the anti-discrimination diversity and inclusion dimensions in Council of Europe member States (COVID19 une analyse des aspects relatifs agrave lrsquoantidiscrimination agrave la diversiteacute et agrave lrsquoinclusion dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope) novembre 2020
() CdE Assembleacutee parlementaire (2020) Reacutesolution 2340 mdash Les conseacutequences humanitaires de la pandeacutemie de covid19 pour les migrants et les reacutefugieacutes 13 octobre 2020
Les organes du Conseil de lrsquoEurope mettent en eacutevidence les effets de la pandeacutemie
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Certaines donneacutees laissent eacutegalement apparaicirctre des problegravemes drsquoaccegraves aux traitements meacutedicaux pour des raisons autres que la COVID19 les pratiques de tri meacutedical fondeacutees sur lrsquoacircge comme facteur deacuteterminant dans la seacutelection des personnes agrave traiter dans les hocircpitaux confronteacutes agrave un grand nombre de patients et agrave des ressources limiteacutees une incidence neacutegative sur leur bien-ecirctre psychologique et leur santeacute mentale et des discours ou pratiques publics discriminatoires notamment en ce qui concerne leur participation au marcheacute du travail
La FRA a consacreacute la section laquoFocusraquo du Bulletin 3 aux conseacutequences de la pandeacutemie sur les droits fondamentaux des personnes acircgeacutees Pour en savoir plus sur les droits des personnes acircgeacutees voir le chapitre 3 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
42 PERSONNES HANDICAPEacuteES
Les conseacutequences ont eacutegalement eacuteteacute graves pour de nombreuses personnes handicapeacutees (103) Les pathologies preacuteexistantes ont accru les risques pour leur santeacute et leur vie en raison drsquoune eacuteventuelle infection par la COVID19 Les risques se sont reacuteveacuteleacutes plus eacuteleveacutes pour les personnes qui se trouvaient dans des eacutetablissements de soins qui eacutetaient eacutegalement confronteacutees agrave des interdictions de visites agrave lrsquoisolement et au stress psychologique (104)
Un problegraveme majeur a eacuteteacute la perturbation et la diminution des services essentiels pour les personnes handicapeacutees Il srsquoagit notamment de lrsquoeacuteducation des eacutecoles et drsquoautres formes drsquoaide agrave lrsquoapprentissage pour les enfants handicapeacutes des soins de santeacute du soutien de proximiteacute et de lrsquoaide agrave domicile ainsi que des transports faciliteacutes (105) La transition vers lrsquoapprentissage numeacuterique et agrave distance et les modaliteacutes de travail nrsquoa pas beaucoup aideacute non plus Un risque de fracture numeacuterique accrue a eacuteteacute mis au jour entre les personnes handicapeacutees et le reste de la population
Les Eacutetats membres ont pris un certain nombre de mesures pour relever ces deacutefis conformeacutement aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention relative aux droits des personnes handicapeacutees (CDPH) (106) La CDPH est eacutegalement contraignante pour lrsquoUE En outre lrsquoarticle 26 de la Charte dispose que lrsquoUnion preacutevoit laquole droit des personnes handicapeacutees agrave beacuteneacuteficier de mesures visant agrave assurer leur autonomie leur inteacutegration sociale et professionnelle et leur participation agrave la vie de la communauteacuteraquo
Ces mesures comprenaient par exemple un financement suppleacutementaire pour les services aux personnes handicapeacutees une aide financiegravere cibleacutee un soutien financier pour le maintien des personnes handicapeacutees sur le marcheacute du travail des congeacutes speacuteciaux pour les personnes handicapeacutees et les personnes confronteacutees agrave des pathologies preacuteexistantes des congeacutes speacuteciaux pour les parents drsquoenfants handicapeacutes agrave la suite de la fermeture de lrsquoeacutecole ou de la garderie une aide agrave domicile pour les eacutetudiants ou des dispositions speacuteciales pour les eacutecoles accueillant des enfants handicapeacutes ainsi que des lignes drsquourgence cibleacutees de soutien et drsquoassistance psychologiques (107)
Ainsi que le suggegraverent des donneacutees probantes de la FRA en deacutepit de ces efforts la pandeacutemie a aggraveacute la situation des personnes handicapeacutees et des mesures suppleacutementaires sont neacutecessaires Pour en savoir plus sur ce sujet voir le chapitre 10 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
43 VICTIMES DE VIOLENCE DOMESTIQUE
Sur la base de preacuteceacutedentes expeacuteriences degraves le deacutebut de la pandeacutemie lrsquoOMS a mis en garde contre une augmentation probable de la violence domestique agrave lrsquoeacutegard des femmes (108) En 2020 les incidents de violence domestique ont augmenteacute
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comme lrsquoont confirmeacute les donneacutees recueillies par la FRA (109) Par exemple la Tcheacutequie et lrsquoAllemagne ont indiqueacute que les appels vers leurs lignes directes nationales de lutte contre la violence domestique ont augmenteacute respectivement de 50 et de 20 entre mars et juin (110)
En Italie les appels agrave la ligne drsquoassistance teacuteleacutephonique nationale ont augmenteacute de 73 entre le 1er mars et le 16 avril et le nombre de victimes demandant de lrsquoaide a augmenteacute de 59 par rapport agrave la mecircme peacuteriode en 2019 selon un rapport publieacute par lrsquoInstitut national de statistique en juin (111) Les donneacutees indiquent eacutegalement que 45 des victimes ont deacuteclareacute avoir peur pour leur seacutecuriteacute et leur vie 73 ont deacutecideacute de ne pas signaler les violences agrave la police 93 des incidents se sont produits au domicile et 64 concernaient des enfants teacutemoins de violences
En juin lrsquoUniversiteacute technique de Munich en Allemagne a publieacute les reacutesultats drsquoune enquecircte en ligne repreacutesentative sur les situations veacutecues par les femmes et les enfants en matiegravere de violence domestique pendant la pandeacutemie (112) Elle a interrogeacute environ 3 800 femmes acircgeacutees de 18 agrave 65 ans sur leur veacutecu au cours de la peacuteriode de confinement entre le 22 avril et le 8 mai Environ 3 des femmes interrogeacutees ont eacuteteacute victimes de violences physiques chez elles Dans 65 de lrsquoensemble des meacutenages les enfants ont subi des chacirctiments corporels
Ainsi que lrsquoa indiqueacute la FRA les Eacutetats membres ont pris des mesures pour faire face agrave lrsquoaugmentation des niveaux de violence domestique (113) Les mesures comprenaient par exemple des actions de sensibilisation la fourniture drsquoinformations dans un environnement sucircr le maintien actif des lignes directes lrsquoouverture drsquoabris pour les victimes et la poursuite de la deacutelivrance drsquoordonnances de protection et du traitement des affaires judiciaires de violence domestique pendant le confinement En 2020 lrsquoInstitut europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes (EIGE) a eacutevalueacute de maniegravere plus systeacutematique les mesures prises par les Eacutetats membres pour proteacuteger les femmes contre la violence conjugale (114) Le rapport abordant cette probleacutematique est attendu en 2021
Les Eacutetats membres sont tenus de lutter efficacement contre la violence domestique afin de remplir leurs obligations en matiegravere de protection des femmes et des enfants La violence domestique constitue une violation grave de leurs droits fondamentaux lesquels sont consacreacutes par la convention drsquoIstanbul du Conseil de lrsquoEurope (115) Le droit de lrsquoUnion oblige eacutegalement les Eacutetats membres agrave fournir des services drsquoaide aux victimes sur la base drsquoeacutevaluations individuelles de leurs besoins speacutecifiques en matiegravere de protection conformeacutement agrave la directive sur les droits des victimes (116)
En ce qui concerne la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et des enfants y compris le risque accru que des enfants soient exposeacutes agrave des abus sexuels voir eacutegalement le chapitre 8 et le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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44 ROMS ET TRAVELLERS
Les Roms et les Travellers vivent souvent dans des milieux marginaliseacutes dans des conditions de logement infeacuterieures aux normes et surpeupleacutees Non seulement ils ont eacuteteacute confronteacutes agrave un risque accru de contracter la COVID19 mais les mesures de confinement les ont eacutegalement toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Des donneacutees mettent en eacutevidence le risque accru de non-respect et de violation des droits fondamentaux des Roms et des Travellers tels qursquoils sont consacreacutes dans la Charte de lrsquoUE (117) Cela concerne en particulier leur droit agrave la non-discrimination et agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec la population non rom y compris dans les domaines des soins de santeacute du travail de lrsquoeacuteducation de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoaide sociale ainsi que du logement
En septembre 2020 le Bulletin 5 de la FRA a examineacute la situation des Roms et des Travellers au cours de la premiegravere vague de la pandeacutemie Dans un certain nombre de pays des quartiers roms entiers ont eacuteteacute placeacutes en quarantaine stricte Les confinements ont mis de nombreux Roms au chocircmage srsquoils exerccedilaient un travail preacutecaire et nombre drsquoentre eux ne pouvaient pas travailler en tant que vendeurs de rue et commerccedilants itineacuterants En travaillant de maniegravere informelle et parfois sans enregistrement en bonne et due forme de la reacutesidence il leur a eacuteteacute difficile de demander les aides et les prestations mises agrave la disposition des travailleurs sur le marcheacute du travail reacutegulier Il en a reacutesulteacute une augmentation de la pauvreteacute et du risque de malnutrition
La privation de logement ou les mauvaises conditions de logement ainsi que lrsquoaccegraves limiteacute agrave lrsquoeau agrave lrsquoeacutelectriciteacute et agrave lrsquoassainissement ont susciteacute de graves problegravemes de santeacute que les obstacles agrave lrsquoaccegraves aux services de santeacute ont exacerbeacutes La jeune geacuteneacuteration a ducirc faire face agrave un autre obstacle sans accegraves agrave lrsquointernet et sans eacutequipement informatique approprieacute elle risque de prendre encore plus de retard agrave lrsquoeacutecole voire drsquoabandonner les eacutetudes
Face agrave ces reacutealiteacutes difficiles le fleacuteau persistant de lrsquoantitsiganisme est resteacute omnipreacutesent Les meacutedias et les reacuteseaux sociaux ont particuliegraverement deacutecrit les Roms comme un danger pour la santeacute publique et comme les responsables de la propagation du virus Pour en savoir plus sur ce sujet voir le chapitre 5 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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45 PERSONNES LGBTI
La pandeacutemie a aggraveacute les deacutefis auxquels sont confronteacutees les personnes lesbiennes gays bisexuelles transgenres et intersexueacutees (LGBTI) qui sont proteacutegeacutees contre la discrimination en vertu de lrsquoarticle 21 de la Charte de lrsquoUE En avril le HCDH a attireacute lrsquoattention sur les conseacutequences de la COVID19 pour les personnes LGBTI et leurs droits Il a souligneacute des problegravemes tels que lrsquoaccegraves limiteacute aux services de santeacute la stigmatisation la discrimination et les discours de haine et mecircme lrsquoaccusation drsquoecirctre responsables de la pandeacutemie un risque accru de violence et les difficulteacutes drsquoaccegraves au marcheacute du travail et aux services et prestations drsquoaide sociale (118)
En avril eacutegalement ILGA Europe a envoyeacute une lettre ouverte agrave la preacutesidente de la Commission europeacuteenne demandant instamment agrave la Commission de maintenir lrsquoeacutegaliteacute pour tous au cœur des politiques de lrsquoUE (119) Elle a mis en garde par exemple contre le risque particulier pour les jeunes LGBTI qui se retrouvent pieacutegeacutes dans des situations familiales hostiles et verrouilleacutees
En juin ILGA Europe a publieacute un bref rapport drsquoeacutevaluation preacutesentant des donneacutees concernant lrsquoincidence de la COVID19 sur les personnes les organisations et les communauteacutes LGBTI en Europe et en Asie centrale (120)
Les personnes intersexueacutees courent un risque tregraves eacuteleveacute de ne pouvoir acceacuteder aux soins de santeacute en raison de leurs anteacuteceacutedents meacutedicaux mecircme lorsqursquoelles sont infecteacutees par la COVID19 a conclu lrsquoOrganisation Intersex International Europe (OII Europe) dans une enquecircte en ligne La plupart des personnes interrogeacutees (62 ) ont deacuteclareacute que du fait de la pandeacutemie leur santeacute mentale srsquoeacutetait deacuteteacuterioreacutee et 21 qursquoune pathologie mentale dont elles avaient preacuteceacutedemment souffert avait reacutecidiveacute (121)
Pour en savoir plus sur les droits des personnes LGBTI voir le chapitre 3 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
46 REacuteFUGIEacuteS ET MIGRANTS
Les demandeurs drsquoasile les reacutefugieacutes et les migrants ont eacutegalement eacuteteacute toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Il srsquoagit notamment des enfants et en particulier
En 2020 la Commission europeacuteenne a publieacute sa toute premiegravere strateacutegie de lrsquoUE en faveur de lrsquoeacutegaliteacute des personnes lesbiennes gays bisexuelles transgenres non binaires intersexueacutees et queer (LGBTIQ) Elle a noteacute qursquoelle encouragera les Eacutetats membres agrave utiliser pleinement lrsquoinstrument financier NextGenerationEU afin drsquoatteacutenuer les effets disproportionneacutes de la pandeacutemie de COVID19 sur les personnes LGBTIQ et de faire progresser lrsquoeacutegaliteacute de traitement agrave lrsquoeacutegard des personnes LGBTIQ
Commission europeacuteenne (2020) Union de lrsquoeacutegaliteacute strateacutegie en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement agrave lrsquoeacutegard des personnes LGBTIQ pour la peacuteriode 2020-2025 COM(2020) 698 final Bruxelles 12 novembre 2020
Atteacutenuer lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les personnes LGBTIQ
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des mineurs non accompagneacutes Les bulletins de la FRA sur la COVID19 (122) et ses bulletins trimestriels sur la migration (123) ont fait reacuteguliegraverement eacutetat de leur situation au cours de la pandeacutemie Les mesures prises pour lrsquoendiguer ont eu une incidence sur leurs droits tels qursquoils sont consacreacutes par le droit de lrsquoUnion y compris la directive de lrsquoUE sur les conditions drsquoaccueil pour les personnes reacutecemment arriveacutees dans lrsquoUE (124)
Ainsi que le montrent les donneacutees probantes des heacutebergements surpeupleacutes de mauvaises conditions drsquohygiegravene et un accegraves limiteacute aux services de santeacute ont accru le risque drsquoinfection chez tous les groupes de migrants (125) Des recherches meneacutees dans un certain nombre de pays ont montreacute que les taux drsquoinfection eacutetaient beaucoup plus eacuteleveacutes pour eux en particulier ceux qui eacutetaient exposeacutes au risque de pauvreteacute et drsquoexclusion sociale et qui vivaient dans des logements surpeupleacutes et de mauvaises conditions drsquohygiegravene que pour la population en geacuteneacuteral (126)
Les donneacutees de certains Eacutetats membres indiquent que la pandeacutemie a entraicircneacute des pertes drsquoemplois en particulier chez les personnes occupant des emplois preacutecaires et non officiels et des niveaux de pauvreteacute en hausse chez les demandeurs drsquoasile les reacutefugieacutes et les migrants (127)
Ainsi que lrsquoECDC lrsquoa eacutegalement souligneacute la situation eacutetait particuliegraverement difficile dans les centres drsquoaccueil et de reacutetention (128) Les Eacutetats membres ont introduit des mesures de distanciation physique ou de quarantaine interdit aux reacutesidents de quitter les structures drsquoheacutebergement et restreint ou interdit les visites y compris par les prestataires de services sociaux (129)
Les donneacutees recueillies par la FRA ont fait eacutetat de preacuteoccupations quant au fait que de telles mesures dans des camps fortement surpeupleacutes pourraient aggraver la souffrance humaine accroicirctre les tensions existantes et exacerber le risque de violence En outre les mesures restrictives ont porteacute atteinte au droit des demandeurs drsquoasile de chercher une protection sur le territoire de lrsquoUE ainsi qursquoagrave leur droit et agrave celui des migrants drsquoacceacuteder aux proceacutedures pertinentes agrave leur statut de reacutesident et agrave leur permis de seacutejour ainsi qursquoagrave la jouissance drsquoautres droits dont lrsquoaccegraves aux services de santeacute et agrave lrsquoeacuteducation
En mars 2020 la FRA en coopeacuteration avec le repreacutesentant speacutecial du CdE sur les migrations et les reacutefugieacutes a publieacute une analyse des droits fondamentaux aux frontiegraveres exteacuterieures de lrsquoUE y compris pendant une pandeacutemie (130) Elle souligne que laquo[l]es besoins de protection ne peuvent ecirctre neacutegligeacutes lors de la mise en œuvre des mesures visant agrave reacutepondre aux preacuteoccupations de santeacute publique aux frontiegraveresraquo et que par conseacutequent laquole fait de refuser lrsquoentreacutee agrave tous les demandeurs drsquoasile ou agrave ceux drsquoune nationaliteacute en particulier va agrave lrsquoencontre du droit de demander lrsquoasile et peut induire un risque de violation du principe de non-refoulementraquo
Pour en savoir plus sur lrsquoasile et les migrations voir le chapitre 6 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021) En ce qui concerne les questions relatives aux enfants voir le chapitre 8 du rapport
47 PERSONNES SANS ABRI
Les personnes sans-abri vivent constamment dans des conditions qui compromettent leur droit agrave la vie et agrave la santeacute et qui portent souvent atteinte agrave la digniteacute humaine Il est inquieacutetant de constater que le sans-abrisme a augmenteacute au cours de la pandeacutemie (131) Cela srsquoexplique par les licenciements et la perte de revenus ce qui peut entraicircner un deacutefaut de paiement drsquoun loyer ou drsquoune hypothegraveque et partant entraicircner lrsquoexpulsion
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Au deacutebut de la pandeacutemie la Feacutedeacuteration europeacuteenne des organisations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) a mis en garde contre le fait que la COVID19 mettait davantage en danger la santeacute des sans-abri en raison des mauvaises conditions de vie conjugueacutees au fait que nombre drsquoentre eux souffrent de pathologies sous-jacentes (132)
Les difficulteacutes drsquoaccegraves et les obstacles agrave lrsquoaccegraves aux soins de santeacute y compris aux tests et aux eacutequipements de protection et le manque drsquoinformations sur les mesures drsquohygiegravene ont augmenteacute la demande de places dans les abris Il en a reacutesulteacute une surpopulation parce que les abris ont ducirc reacuteduire leur capaciteacute pour se conformer aux mesures de distanciation physique Conjugueacutee aux perturbations dans drsquoautres services de soutien y compris la fourniture de denreacutees alimentaires elle a accru les risques pour la santeacute et a encore aggraveacute les conditions de vie des sans-abri (133) Les mesures de confinement en particulier les mesures de confinement agrave domicile les couvre-feux et les mesures de distanciation physique ont aggraveacute les difficulteacutes
La FEANTSA fait observer que rester chez soi nrsquoest pas une option pour les sans-abri Neacuteanmoins la FEANTSA a signaleacute des sanctions agrave lrsquoencontre des sans-abri qui enfreignaient les regravegles de confinement (134)
Les autoriteacutes nationales reacutegionales et locales ont adopteacute des mesures visant agrave atteacutenuer les difficulteacutes
auxquelles sont confronteacutes les sans-abri ou les personnes exposeacutees au risque du sans-abrisme (135) Par exemple lrsquoEspagne la France et les Pays-Bas ont introduit des moratoires sur les expulsions etou les augmentations de loyer En Belgique et en France le nombre de places drsquoheacutebergement disponibles y compris dans les hocirctels a augmenteacute
Les autoriteacutes municipales (par exemple de Barcelone Budapest Lisbonne et Madrid) ont eacutegalement pris des mesures Les autoriteacutes belges franccedilaises et neacuteerlandaises ont mis en place des structures drsquoheacutebergement speacuteciales pour les sans-abri infecteacutes Les autoriteacutes franccedilaises ont distribueacute des bons permettant aux sans-abri drsquoacheter de la nourriture et des produits drsquohygiegravene En Finlande des centres de services pour les sans-abri ont deacuteplaceacute leurs services dans les rues proposant des repas et des conseils
Neacuteanmoins les autoriteacutes doivent systeacutematiquement ecirctre attentives et agir conformeacutement agrave leur obligation de proteacuteger la digniteacute humaine et les droits agrave la vie et agrave la santeacute des personnes priveacutees de leur droit au logement et vivant sans abri
48 DEacuteTENUS
La structure et lrsquoorganisation interne des prisons en particulier lorsqursquoelles sont surpeupleacutees rendent difficile le respect des regravegles drsquohygiegravene et de distanciation physique ce qui expose aussi bien les deacutetenus que le personnel agrave de graves risques pour leur vie et leur santeacute Pour eacuteviter la propagation de la COVID19 dans les prisons les autoriteacutes des Eacutetats membres ont adopteacute des mesures restrictives (136)
En mars le rapporteur speacutecial des Nations unies sur le droit agrave un logement convenable a exhorteacute les Eacutetats agrave
mdash cesser toutes les expulsionsmdash fournir des services drsquoheacutebergement
drsquourgence aux personnes toucheacutees par le virus qui doivent srsquoisoler
mdash veiller agrave ce que lrsquoapplication de mesures de confinement (par exemple les couvre-feux et les mesures de confinement agrave domicile) nrsquoaboutisse pas agrave des sanctions agrave lrsquoencontre des sans-abri
mdash assurer lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves aux tests et aux soins de santeacute
mdash fournir un logement convenable
Rapporteur speacutecial des Nations unies sur le droit agrave un logement convenable (2020) laquoldquoHousing the front line defence against the COVID19 outbreakrdquo says UN expertraquo (laquoldquoLe logement la premiegravere ligne de deacutefense contre lrsquoeacutepideacutemie de COVID19rdquo selon un expert des Nations uniesraquo)
Coup de projecteur sur des logements convenables
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Ces mesures concernaient les visites aux deacutetenus le temps accordeacute hors de leurs cellules les activiteacutes sportives et drsquoautres activiteacutes exteacuterieures ainsi que les transferts carceacuteraux Parfois elles comprenaient des interdictions totales de visites y compris celles de leurs avocats ce qui eacutetait susceptible de porter atteinte agrave leur droit drsquoaccegraves agrave la justice Les personnes infecteacutees ont ducirc se mettre en quarantaine La quarantaine preacuteventive a eacuteteacute appliqueacutee dans de nombreux cas aux personnes nouvellement introduites dans un eacutetablissement
Les restrictions ont porteacute atteinte aux droits des deacutetenus et ont exerceacute sur eux une tension psychologique peacutenible affectant leur santeacute mentale Dans certains cas elles ont accru les tensions Par exemple en Italie elles ont donneacute lieu agrave des reacutevoltes dans des centres de deacutetention au cours desquelles certains prisonniers sont morts et plusieurs autres ainsi que des agents peacutenitentiaires ont eacuteteacute blesseacutes (137)
Ces problegravemes ont inciteacute bon nombre drsquoorganisations internationales (138) drsquoorganismes nationaux de surveillance des droits de lrsquohomme (139) et drsquoorganisations de la socieacuteteacute civile (140) agrave demander aux autoriteacutes de reacuteduire consideacuterablement les populations carceacuterales au moyen de mesures telles que la libeacuteration temporaire ou anticipeacutee et la reacuteduction de la deacutetention provisoire agrave un minimum Par exemple le haut-commissaire des Nations unies aux droits de lrsquohomme a encourageacute les autoriteacutes agrave laquoexaminer les moyens de libeacuterer les personnes particuliegraverement vulneacuterables agrave la COVID19 ainsi que les deacutelinquants agrave faible risqueraquo (141)
Pour sa part le Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT) du CdE a publieacute en mars 2020 une deacuteclaration de principe relative au traitement des personnes priveacutees de liberteacute pendant la pandeacutemie (142) Dans une nouvelle deacuteclaration en juillet le CPT a salueacute le fait que la plupart des Eacutetats avaient eu recours de maniegravere accrue agrave des mesures non privatives de liberteacute en guise drsquoalternatives agrave la deacutetention comme la suspension ou le report de lrsquoexeacutecution des peines lrsquoavancement de la libeacuteration conditionnelle la remise en liberteacute temporaire la commutation drsquoune peine drsquoemprisonnement en assignation agrave reacutesidence ou lrsquoutilisation plus importante de la surveillance eacutelectronique (143)
Apregraves la premiegravere vague de la pandeacutemie les mesures restrictives ont eacuteteacute assouplies comme le montrent les donneacutees de la FRA Drsquoautres dispositifs (par exemple lrsquoutilisation drsquoeacutecrans de protection pendant les visites) ont permis drsquoassurer lrsquoaccegraves des avocats et la communication avec les membres de la famille (144)
Plus important encore un nombre important drsquoEacutetats membres de lrsquoUE ont adopteacute des mesures visant agrave reacuteduire leur population carceacuterale Par exemple entre la mi-mars et la mi-mai la France a reacuteduit sa population carceacuterale de 13 082 personnes (145) En Allemagne plusieurs Laumlnder ont libeacutereacute les deacutetenus dans les derniers stades de leur peine drsquoemprisonnement pour des infractions peacutenales mineures (146)
Une nouvelle loi adopteacutee au Portugal le 9 avril preacutevoyait une amnistie pour les peines drsquoemprisonnement et les peines restantes drsquoune dureacutee maximale de deux ans ainsi que des mesures speacuteciales pour les deacutetenus vulneacuterables acircgeacutes de 65 ans ou plus agrave lrsquoexception de ceux condamneacutes pour des deacutelits graves (147) Le Portugal a eacutegalement mis en place un reacutegime extraordinaire de congeacutes
En octobre lrsquoItalie a autoriseacute la prolongation des laquocongeacutes speacuteciauxraquo peacutenitentiaires et permis aux deacutetenus condamneacutes agrave des peines allant jusqursquoagrave 18 mois de les purger en eacutetant assigneacutes agrave domicile jusqursquoau 31 deacutecembre 2020 et surveilleacutes au moyen de bracelets eacutelectroniques (148) Des exceptions srsquoappliquaient agrave ceux qui purgeaient des peines pour des deacutelits graves
Des mesures visant agrave reacuteduire la population carceacuterale ont eacutegalement eacuteteacute adopteacutees agrave Chypre agrave la suite drsquoune intervention du Meacutediateur (149)
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49 MINORITEacuteS ETHNIQUES
Des donneacutees recueillies par la FRA et drsquoautres sources indiquent que la pandeacutemie de COVID19 a donneacute lieu agrave une augmentation des incidents racistes et xeacutenophobes y compris des insultes verbales du harcegravelement des agressions physiques et des discours haineux en ligne (150) Cette augmentation sape et viole lrsquoarticle 21 de la Charte les dispositions peacutenales de lrsquoUE visant agrave lutter contre le racisme et la xeacutenophobie (151) et la directive sur lrsquoeacutegaliteacute raciale (152)
Dans un premier temps les incidents racistes visaient des personnes perccedilues comme chinoises
ou ayant drsquoautres origines asiatiques Par exemple selon le deacutefenseur franccedilais des droits (institution de meacutediation et organisme de promotion de lrsquoeacutegaliteacute) le racisme anti-asiatique a pris une nouvelle dimension avec des insultes et des agressions dans les lieux publics et le harcegravelement des enfants agrave lrsquoeacutecole (153) Au 19 juin lrsquoOffice feacutedeacuteral allemand de lutte contre la discrimination avait reccedilu quelque 300 demandes de conseils concernant des incidents lieacutes agrave la COVID19 (154) visant principalement des personnes drsquoorigine asiatique
Drsquoautres groupes minoritaires ont eacutegalement eacuteteacute accuseacutes et attaqueacutes en particulier sur les reacuteseaux sociaux Cela concernait eacutegalement les groupes religieux comme lrsquoa souligneacute le rapporteur speacutecial des Nations unies sur la liberteacute de religion ou de conviction dans une deacuteclaration drsquoavril 2020 (155) Des theacuteories complotistes fondeacutees sur lrsquoantiseacutemitisme sont apparues (156)
Cette situation a particuliegraverement toucheacute les Roms et les personnes issues de lrsquoimmigration Certains responsables politiques drsquoautres personnaliteacutes publiques et des meacutedias ont susciteacute des perceptions racistes tandis que drsquoautres ont combattu la haine et fait la promotion de la non-discrimination et de la toleacuterance Les personnes drsquoorigine chinoise ou drsquoautre origine asiatique ainsi que drsquoautres groupes minoritaires ont eacutegalement eacuteteacute victimes de discrimination dans lrsquoaccegraves aux biens y compris lrsquoaccegraves aux services de santeacute et agrave lrsquoeacuteducation (157)
Des rapports ont mis en eacutevidence lrsquoapplication stricte de mesures de confinement agrave lrsquoencontre de groupes minoritaires Un rapport drsquoAmnesty International de juin portait sur les incidents survenus dans 11 Eacutetats membres de lrsquoUE Il eacutetait axeacute sur lrsquoincidence disproportionneacutee des mesures reacutepressives sur les populations drsquoorigine nord-africaine et subsaharienne ainsi que sur drsquoautres groupes ethniques minoritaires vivant dans des quartiers populaires y compris des cas de recours disproportionneacute agrave la force (158)
Pour en savoir plus sur les eacutevolutions relatives au racisme voir le chapitre 4 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
En mai 2020 le reacuteseau europeacuteen contre le racisme a publieacute la carte interactive agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE de lrsquoimpact de la COVID19 sur les communauteacutes raciseacutees Il documente eacutegalement les discours de haine et les incidents de crimes de haine lieacutes agrave la COVID19
Reacuteseau europeacuteen contre le racisme (2020) laquoCOVID19 impact on racialised communities interactive EU-wide mapraquo (Impact de la COVID19 sur les communauteacutes raciseacutees carte interactive agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE) 12 mai 2020
Mise en eacutevidence des effets de la pandeacutemie sur les diverses communauteacutes
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Avis de la FRA
Les faits montrent que la pandeacutemie et les mesures mises en place pour la contenir ont bouleverseacute tous les aspects de notre vie personnelle et collective y compris le fonctionnement de nos institutions deacutemocratiques La pandeacutemie a reacuteveacuteleacute de nouveaux deacutefis lieacutes au respect des valeurs fondamentales du fonctionnement de nos Eacutetats et de lrsquoUnion europeacuteenne dans son ensemble Elle a des implications sur nos droits fondamentaux Les restrictions ont un impact sur nos interactions personnelles et sociales mais aussi sur la protection de nos donneacutees agrave caractegravere personnel sensibles Parallegravelement les conseacutequences sociales et eacuteconomiques de la pandeacutemie srsquoinstalleront durablement et accentueront sensiblement les ineacutegaliteacutes deacutejagrave existantes
Comme lrsquoont souligneacute de nombreux observateurs aux niveaux international europeacuteen et national il est essentiel que les mesures drsquourgence et de restriction respectent pleinement les droits humains internationaux et les normes de lrsquoeacutetat de droit tels qursquoils sont consacreacutes par les instruments internationaux et deacutefinis par la jurisprudence pertinente De nombreux documents provenant de sources faisant autoriteacute ont identifieacute ces normes qui fournissent des orientations aux responsables politiques quant agrave la maniegravere de mieux proteacuteger les droits des personnes agrave la vie et agrave la santeacute tout en garantissant leurs autres droits
Comme lrsquoa souligneacute le Parlement europeacuteen laquomecircme dans un eacutetat drsquourgence publique les principes fondamentaux drsquoeacutetat de droit de deacutemocratie et de respect des droits fondamentaux doivent preacutevaloirraquo Agrave cet eacutegard la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne revecirct une tregraves grande importance pour les actions de lrsquoUE et des Eacutetats membres qui relegravevent du champ drsquoapplication du droit de lrsquoUE Les bulletins publieacutes par lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne (FRA) tout au long de 2020 ont mis en eacutevidence les implications sur les droits fondamentaux dans le contexte de lrsquoUE
AVIS 11 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient eacutevaluer et eacutequilibrer les exigences des diffeacuterents droits humains et fondamentaux lorsqursquoils adoptent des mesures de restriction dans une situation drsquourgence comme celle lieacutee agrave la pandeacutemie de COVID19 Pour atteindre cet eacutequilibre ils devraient prendre en consideacuteration les normes internationales en matiegravere de droits humains et fondamentaux y compris la jurisprudence pertinente et les orientations des organismes internationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme Ils devraient eacutegalement associer les organismes nationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme agrave la conception agrave la mise en œuvre et au controcircle des mesures de restriction Ces mesures devraient ecirctre neacutecessaires temporaires et strictement proportionneacutees
Les Eacutetats membres de lrsquoUE devraient veiller agrave ce que les mesures de restriction soient fondeacutees sur le droit et agrave ce que les tribunaux les parlements les organismes de deacutefense des droits de lrsquohomme et drsquoautres parties prenantes y compris la socieacuteteacute civile puissent avoir un droit de regard sur ces mesures
Les institutions europeacuteennes devraient continuer agrave surveiller les mesures drsquourgence agrave la lumiegravere des valeurs fondatrices de lrsquoUE telles qursquoeacutenonceacutees agrave lrsquoarticle 2 du traiteacute UE notamment les droits fondamentaux lrsquoeacutetat de droit et la deacutemocratie Les documents politiques tels que le nouveau rapport annuel sur le meacutecanisme europeacuteen de protection de lrsquoeacutetat de droit devraient rendre compte le cas eacutecheacuteant des reacutesultats du suivi des mesures drsquourgence
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Au niveau national les mesures de restriction ont eacuteteacute examineacutees par les tribunaux les parlements les organismes de deacutefense des droits de lrsquohomme la socieacuteteacute civile et drsquoautres parties prenantes Si ces derniers ont reconnu la neacutecessiteacute drsquoadopter des mesures drsquourgence pour contenir la pandeacutemie ils ont contesteacute celles qui nrsquoeacutetaient pas fondeacutees sur le droit qui duraient trop longtemps ou qui eacutetaient disproportionneacutees Ils ont eacutegalement souligneacute lrsquoimportance de lutter contre la discrimination les discours de haine et le racisme lieacutes agrave la COVID19
En reacuteussissant agrave deacutevelopper des vaccins degraves la fin de 2020 la science moderne a releveacute ce deacutefi en un temps record Pour autant la pandeacutemie a mis au jour les lacunes et les limites de la capaciteacute et de lrsquoeacutetat de preacuteparation de nos systegravemes de soins de santeacute drsquoeacuteducation drsquoemploi et de protection sociale pour faire face agrave une telle crise et pour permettre aux Eacutetats de garantir les droits de tous agrave la santeacute agrave lrsquoeacuteducation au travail agrave la seacutecuriteacute sociale et agrave lrsquoassistance Elle a eacutegalement reacuteveacuteleacute des lacunes dans la capaciteacute des Eacutetats agrave proteacuteger les droits des personnes les plus vulneacuterables La pandeacutemie est une mise agrave lrsquoeacutepreuve pour estimer notre capaciteacute agrave respecter la promesse du programme mondial 2030 qui preacutevoit de ne laquolaisser personne pour compteraquo dans la reacutealisation drsquoune transition vers le deacuteveloppement durable qui soit socialement juste
Toutefois malgreacute ces difficulteacutes lrsquoUE et ses Eacutetats membres ont deacuteployeacute des efforts consideacuterables pour soutenir leurs systegravemes de santeacute drsquoeacuteducation et de protection sociale et pour aider les personnes et les entreprises agrave faire face agrave la reacutecession eacuteconomique et au risque de chocircmage
AVIS 12 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient ameacuteliorer la reacutesilience de leurs systegravemes de soins de santeacute de protection sociale et drsquoassistance sociale afin de garantir qursquoils fournissent des services eacutequitables agrave tous mecircme en peacuteriode de crise Pour y parvenir de maniegravere coordonneacutee dans toute lrsquoUE la proposition de la Commission europeacuteenne en faveur drsquoune Union europeacuteenne de la santeacute forte devrait ecirctre adopteacutee sans deacutelai Cette proposition vise agrave ameacuteliorer consideacuterablement la protection de la santeacute mais aussi la vie sociale et eacuteconomique dans toute lrsquoUE
AVIS 13 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient redoubler drsquoefforts pour assurer la continuiteacute de lrsquoenseignement pour tous les enfants quelles que soient les circonstances en particulier en peacuteriode de crise comme celle provoqueacutee par la pandeacutemie de COVID19 Agrave cet eacutegard ils devraient accorder la prioriteacute agrave la mise en place drsquoinfrastructures numeacuteriques agrave tous les niveaux de lrsquoenseignement et assurer une formation approprieacutee pour familiariser les enseignants avec le travail en distanciel De ce point de vue il convient de precircter attention au plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique (2021-2027) qui fixe ces prioriteacutes et appelle agrave une coopeacuteration renforceacutee au niveau de lrsquoUE pour faire en sorte que les systegravemes drsquoenseignement et de formation soient adapteacutes agrave lrsquoegravere numeacuterique
Les Eacutetats membres de lrsquoUE devraient eacutegalement veiller agrave ce que ces infrastructures numeacuteriques soient inclusives notamment en reacutepondant aux besoins des personnes socialement exclues et vulneacuterables comme les enfants handicapeacutes les enfants de Roms et de Travellers ainsi que les enfants de migrants et de reacutefugieacutes
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La valeur ajouteacutee de lrsquoUnion a une fois de plus deacutemontreacute son importance capitale LrsquoUE a mis en place divers instruments visant agrave aider les Eacutetats membres agrave financer leurs actions Les institutions europeacuteennes sont parvenues agrave un accord sur un plan de relance de 1 800 milliards drsquoeuros Ce plan combine le budget de lrsquoUE pour 2021-2027 et NextGenerationEU un instrument de relance temporaire qui permet agrave la Commission europeacuteenne de lever des fonds sur les marcheacutes financiers pour faire face aux conseacutequences eacuteconomiques et sociales immeacutediates de la pandeacutemie
Conjugueacutees aux instruments politiques de promotion des droits humains et fondamentaux tel le socle europeacuteen des droits sociaux ces mesures financiegraveres de lrsquoUE forment un cadre global visant agrave soutenir les efforts nationaux
AVIS 14 DE LA FRALrsquoUE et ses Eacutetats membres devraient continuer agrave lutter contre la discrimination le racisme et les discours de haine lieacutes agrave la COVID19 qui visent les groupes de minoriteacutes ethniques les migrants et les reacutefugieacutes ou les personnes issues de lrsquoimmigration Cette lutte passe notamment par le renforcement des mesures contre la deacutesinformation qui contribue agrave la propagation de discours de haine et contre les perceptions discriminatoires et racistes en particulier sur lrsquointernet
AVIS 15 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient se concentrer sur les besoins des groupes vulneacuterables les plus exposeacutes au risque de contamination etou de maladie grave Ces groupes comprennent les personnes acircgeacutees les personnes vivant en maison de retraite celles souffrant de problegravemes de santeacute preacuteexistants et celles vivant dans des espaces limiteacutes et surpeupleacutes ou dans de mauvaises conditions de vie et de logement Ce dernier groupe comprend de nombreux Roms et Travellers ainsi que les personnes heacutebergeacutees dans des centres drsquoaccueil ou de reacutetention pour migrants et reacutefugieacutes des prisons ou des centres drsquoheacutebergement pour sans-abri
Pour cela il convient eacutegalement de vacciner en prioriteacute ces groupes et de veiller agrave ce qursquoils beacuteneacuteficient drsquoun accegraves eacutequitable aux services de soins et sociaux lorsqursquoils en ont besoin
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Notes de fin(1) Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne JO 2012 C 326(2) Conseil de lrsquoEurope (CdE) Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales
4 novembre 1950(3) CdE Charte sociale europeacuteenne et protocoles additionnels 18 octobre 1961 CdE Charte sociale europeacuteenne (reacuteviseacutee) 3 mai 1996(4) Nations unies Pacte international relatif aux droits civils et politiques 16 deacutecembre 1966 Nations unies Pacte international relatif
aux droits eacuteconomiques sociaux et culturels 16 deacutecembre 1966(5) Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne article 2 article 6 paragraphe 3(6) Nations unies deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales division des objectifs de deacuteveloppement durable site web laquoThe 17
Goalsraquo (Les 17 objectifs)(7) FRA (2019) Focus Mise en œuvre des objectifs de deacuteveloppement durable dans lrsquoUE une question de droits de lrsquohomme et de droits
fondamentaux(8) Nations unies Assembleacutee geacuteneacuterale (2015) Transformer notre monde le Programme de deacuteveloppement durable agrave lrsquohorizon 2030 A
RES701 25 septembre 2015 FRA (2019) Focus Mise en œuvre des objectifs de deacuteveloppement durable dans lrsquoUE une question de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux
(9) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15-17 Verfassungsblog (2020) laquoCOVID 19 and states of emergencyraquo (COVID19 et eacutetats drsquourgence) Democracy Reporting International (2020) laquoThe rule of law stress test ndash EU Member Statesrsquo responses to Covid-19raquo (Le test de reacutesistance de lrsquoeacutetat de droit mdash Les reacuteponses des Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la COVID19)
(10) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8-14
(11) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15- 17
(12) Bureau des traiteacutes du CdE laquoDeacuteclarations au titre de lrsquoarticle 15 de la Convention dans le contexte de la pandeacutemie COVID19raquo derniegravere mise agrave jour le 4 janvier 2021
(13) Ibidem(14) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis
and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8 agrave 14 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15-17 Lrsquoexpression laquoeacutetat drsquourgenceraquo fait ici reacutefeacuterence agrave un eacutetat drsquourgence geacuteneacuteral officiellement deacuteclareacute et nrsquoinclut pas drsquoautres reacutegimes sectoriels comme par exemple le deacutecret drsquourgence en matiegravere de santeacute publique deacuteclareacute agrave Malte le 7 mars 2020 (LN 115 de 2020) pris en vertu de la loi sur la santeacute publique (CAP 465) avec effet jusqursquoau 30 juin (LN 243 de 2020 deuxiegraveme regraveglement drsquoabrogation 2020)
(15) CdE Commission de Venise (2020) laquoRespect for democracy human rights and the rule of law during states of emergency ndash Reflectionsraquo (Respect de la deacutemocratie des droits de lrsquohomme et de lrsquoeacutetat de droit en situation drsquoeacutetat drsquourgence ndash Reacuteflexions) Strasbourg 26 mai 2020 CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020
(16) Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
(17) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8
(18) Commission europeacuteenne (2020) Rapport 2020 sur lrsquoeacutetat de droit mdash La situation de lrsquoeacutetat de droit dans lrsquoUnion europeacuteenne COM(2020) 580 final Bruxelles 30 septembre 2020
(19) HCDH (2020) laquoEmergency measures and COVID19 Guidance raquo (Mesures drsquourgence et COVID19 Orientations) 27 avril 2020 Conseil de lrsquoEurope (2020) Respecter la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits de lrsquohomme dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19 mdash Une boicircte agrave outils pour les Eacutetats membres SGInf(2020)11 7 avril 2020
(20) Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (2020) laquoGuide sur lrsquoarticle 15 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Deacuterogation en cas drsquourgenceraquo 31 aoucirct 2020 Comiteacute des droits de lrsquohomme des Nations unies (2001) Observation geacuteneacuterale nordm 29 ndash eacutetats drsquourgence (article 4) CCPRC21Rev1Add11 31 aoucirct 2001
(21) Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
(22) CdE (2020) Respecter la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits de lrsquohomme dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19 mdash Une boicircte agrave outils pour les Eacutetats membres SGInf(2020)11 7 avril 2020 p 4
(23) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 17
(24) Gregravece Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecisions N2622020 et N2632020 18 novembre 2020(25) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 440846 440856 441015 13 juin 2020(26) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 445430 23 octobre 2020(27) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 82820 15 avril 2020(28) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 4420 29 avril 2020(29) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 3120 10 avril 2020(30) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash
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Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 17
(31) Sloveacutenie Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision U-I-8320 27 aoucirct 2020(32) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 16-17 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 19-21
(33) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 19-20 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 19-20
(34) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 17-20
(35) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 440442 440445 18 mai 2020(36) Pologne Meacutediateur polonais (2020) laquoLettre au ministre de lrsquointeacuterieur et de lrsquoadministrationraquo 28 mai 2020(37) Sloveacutenie Meacutediateur (2020) Ombudsman says failure to wear mask in enclosed spaces cannot be penalised (Le Meacutediateur deacuteclare que
le non-port du masque dans les espaces clos ne peut ecirctre peacutenaliseacute) 27 juillet 2020(38) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 27-28
(39) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 27-28
(40) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 41 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 21-22
(41) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 21-22
(42) Ibidem(43) Par exemple en ce qui concerne les Roms et les Travellers voir FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on
Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) p 19-20(44) Voir par exemple FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie
de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 34-35(45) Association allemande interdisciplinaire de meacutedecine intensive et drsquourgence (2020) laquoCOVID19 Clinical-ethical recommendationsraquo
(COVID19 recommandations clinico-eacutethiques) 26 mars 2020(46) Organisation mondiale de la santeacute (OMS) (2020) laquoProtecting the health workers who protect us allraquo (Proteacuteger les professionnels de la
santeacute qui nous protegravegent tous) 17 septembre 2020(47) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La
pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22(48) Ibidem(49) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 18 Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 22-23 Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 20-21 Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 20-21
(50) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24
(51) OCDE (2019) TALIS 2018 results (Reacutesultats TALIS 2018) Eacuteditions OCDE Paris La principale enquecircte (Classification internationale type de lrsquoeacuteducation de niveau 2) a eacuteteacute meneacutee dans 31 pays de lrsquoOCDE dont 22 Eacutetats membres de lrsquoUE (Belgique Bulgarie Tcheacutequie Danemark Estonie Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Portugal Roumanie Sloveacutenie Slovaquie Finlande et Suegravede)
(52) Commission europeacuteenne (2020) laquoPlan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique (2021-2027)raquo(53) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash
La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 20-21 Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) p 13-15 Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24 Commission europeacuteenne Centre commun de recherche (2020) laquoEducational inequalities in Europe and physical school closures during Covid19raquo (Ineacutegaliteacutes eacuteducatives en Europe et fermetures physiques drsquoeacutecoles pendant la
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pandeacutemie de COVID19) Fairness policy brief series 042020 Nations unies (2020) Policy brief Education during COVID19 and beyond (Note drsquoorientation lrsquoeacuteducation pendant et apregraves la pandeacutemie de COVID19) aoucirct 2020
(54) Bulgarie Meacutediateur bulgare (2020) Recommendation to the Minister for Education (Recommandation au ministre de lrsquoeacuteducation) 9 septembre 2020
(55) Roumanie Save the Children (2020) Study on the starting conditions of the school year 2020-2021 under COVID19 pandemic in Romania (Eacutetude sur les conditions de deacutemarrage de lrsquoanneacutee scolaire 2020-2021 dans le contexte de la pandeacutemie de COVID19 en Roumanie)
(56) Espagne Fundacioacuten Secretariado Gitano (2020) Impact of the COVID19 crisis on the Roma population (Impact de la crise de COVID19 sur la population rom) avril 2020
(57) CdE Comiteacute consultatif de la convention pour la protection des personnes agrave lrsquoeacutegard du traitement automatiseacute des donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Convention 108 (2020) La protection des donneacutees personnelles des enfants dans un cadre eacuteducatif lignes directrices 20 novembre 2020
(58) Voir eacutegalement CdE (2020) La pandeacutemie de COVID19 et les enfants deacutefis reacuteponses et implications politiques septembre 2020(59) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La
pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24
(60) Allemagne Gouvernement feacutedeacuteral (Bundesregierung) (2020) laquoInformation aux famillesraquo 6 octobre 2020(61) Socle europeacuteen des droits sociaux principe 20 JO C 428 En ce qui concerne lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet en tant que droit et son lien avec
lrsquoeacuteducation voir Pollicino O (2020) laquoRight to internet access Quid Iurisraquo de von Arnauld A von der Decken K et Susi M (eacuted) The Cambridge handbook on new human rights Recognition novelty rhetoric Cambridge University Press p 263-275
(62) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE ndash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 19-21 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 24-25
(63) Franklin P Schaapman M et Berastegui P (2020) laquoCovid-19 A ldquostress testrdquo for workersrsquo safety and healthraquo de Countouris N et Jagodziński R (eacuted) Benchmarking working Europe 2020 Bruxelles ETUI et CES p 119-136 p 126-128
(64) Eurostat laquoUnemployment by sex and age ndash monthly dataraquo (Chocircmage par sexe et acircge mdash donneacutees mensuelles) (derniegravere consultation le 8 feacutevrier 2021) Eurostat a compleacuteteacute les donneacutees sur le chocircmage par des indicateurs suppleacutementaires par exemple les travailleurs agrave temps partiel sous-employeacutes les demandeurs drsquoemploi non immeacutediatement disponibles et les personnes disponibles pour travailler qui ne sont pas agrave la recherche drsquoun emploi Il les a publieacutes en mecircme temps que les donneacutees de lrsquoenquecircte sur les forces de travail pour le deuxiegraveme trimestre 2020 afin de saisir pleinement la situation sans preacuteceacutedent du marcheacute du travail que lrsquoeacutepideacutemie de COVID19 a deacuteclencheacutee Pour novembre 2020 voir Eurostat laquoLe taux de chocircmage agrave 83 dans la zone euroraquo communiqueacute de presse ndash Euroindicators 42021 8 janvier 2021
(65) Eurostat (2020) laquoCOVID19 labour effects across the income distributionraquo (Effets de la COVID19 sur la main-drsquoœuvre dans la reacutepartition des revenus)
(66) Eurofound (2020) Telework and ICT-based mobile work Flexible working in the digital age (Teacuteleacutetravail et travail mobile baseacute sur les TIC flexibiliteacute du travail agrave lrsquoegravere numeacuterique) mis agrave jour en juillet 2020 Voir eacutegalement Vargas Llave O et Weber T (2020) laquoTelework and the ldquoright to disconnectrdquoraquo (Le teacuteleacutetravail et le droit agrave la deacuteconnexion)
(67) Eurofound et Bureau international du travail (2017) Working anytime anywhere The effects on the world of work (Travailler partout et agrave toute heure effets sur le monde du travail) p 58
(68) Eurofound (2019) laquoRight to disconnectraquo (Droit agrave la deacuteconnexion) Observatoire europeacuteen de la vie active(69) Eurofound (2020) Vivre travailler et COVID19 mise agrave jour en novembre 2020(70) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 28 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 28 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 23-24 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 24
(71) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 24
(72) Meacutediateur croate (2020) laquoTo enable the efficient functioning of the judiciary even in extraordinary circumstancesraquo (Permettre le fonctionnement efficace du systegraveme judiciaire mecircme dans des circonstances extraordinaires) 29 avril 2020
(73) Commission europeacuteenne (2020) laquoIncidences de la pandeacutemie de COVID19 sur la justiceraquo portail e-Justice(74) CdE Commission europeacuteenne pour lrsquoefficaciteacute de la justice (2020) laquoLes mesures drsquourgence COVID19 des systegravemes judiciaires des Eacutetats
membres du Conseil de lrsquoEuroperaquo(75) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 22-24(76) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 29-31
(77) Directive 2004388CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de lrsquoUnion et des membres de leurs familles de circuler et de seacutejourner librement sur le territoire des Eacutetats membres modifiant le regraveglement (CEE) nordm 161268 et abrogeant les directives 64221CEE 68360CEE 72194CEE 73148CEE 7534CEE 7535CEE 90364CEE 90365CEE et 9396CEE
(78) Regraveglement (UE) 2016399 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de lrsquoUnion relatif au reacutegime de franchissement des frontiegraveres par les personnes (code frontiegraveres Schengen)
(79) Commission europeacuteenne (2020) COVID19 mdash Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontiegraveres visant agrave proteacuteger la santeacute publique et agrave garantir la disponibiliteacute des biens et des services essentiels 2020C 86 I01 ( JO C 86I du 1632020)
(80) Commission europeacuteenne (2020) Pour une approche coordonneacutee par eacutetapes du reacutetablissement de la libre circulation et de la leveacutee des controcircles aux frontiegraveres inteacuterieures C(2020) 3250 final Bruxelles 13 mai 2020
(81) Recommandation (UE) 20201475 du Conseil du 13 octobre 2020 relative agrave une approche coordonneacutee de la restriction de la libre
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circulation en reacuteaction agrave la pandeacutemie de COVID19(82) Centre europeacuteen de preacutevention et de controcircle des maladies (ECDC) laquoMaps in support of the Council Recommendation on a coordinated
approach to travel measures in the EUraquo (Cartes agrave lrsquoappui de la recommandation du Conseil relative agrave une approche coordonneacutee des mesures en matiegravere de deacuteplacements dans lrsquoUE)
(83) Recommandation (UE) 2020912 du Conseil du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE et la possible leveacutee de cette restriction
(84) Recommandation (UE) 20202169 du Conseil du 17 deacutecembre 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020912 concernant la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE et la possible leveacutee de cette restriction
(85) Commission europeacuteenne (2020) COVID19 mdash Orientations relatives aux personnes exempteacutees de la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE en ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation 2020912 du Conseil du 30 juin 2020 COM(2020) 686 final Bruxelles 28 octobre 2020
(86) OMS (2020) laquoDigital tools for COVID19 contact tracing ndash Annex Contact tracing in the context of COVID19raquo (Outils numeacuteriques pour la recherche des contacts COVID19 mdash Annexe recherche des contacts dans le contexte de la COVID19) 2 juin 2020 ECDC (2020) laquoContact tracing for COVID 19 current evidence options for scale-up and an assessment of resources neededraquo (Recherches des contacts dans le contexte de la COVID19 donneacutees actuelles options de deacutemultiplication et eacutevaluation des ressources neacutecessaires) avril 2020
(87) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 54-55
(88) Ibidem p 55-56(89) Ibidem p 41-56(90) Regraveglement (UE) 2016679 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif agrave la protection des personnes physiques
agrave lrsquoeacutegard du traitement des donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave la libre circulation de ces donneacutees et abrogeant la directive 9546CE (regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees)
(91) Commission europeacuteenne (2020) laquoe-Health networkraquo (reacuteseau laquoSanteacute en ligneraquo)(92) Commission europeacuteenne (2020) Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandeacutemie de COVID19 en ce qui concerne
la protection des donneacutees C(2020) 2523 final 16 avril 2020(93) Comiteacute europeacuteen de la protection des donneacutees (2020) Lignes directrices 42020 relatives agrave lrsquoutilisation de donneacutees de localisation et
drsquooutils de recherche de contacts dans le cadre de la pandeacutemie de COVID19 21 avril 2020(94) CdE preacutesidente du comiteacute de la convention 108 et commissaire agrave la protection des donneacutees (2020) laquoDeacuteclaration conjointe sur le droit
agrave la protection de donneacutees dans le contexte de la pandeacutemie agrave COVID19raquo Strasbourg 30 mars 2020 CdE preacutesidente du comiteacute de la convention 108 et commissaire agrave la protection des donneacutees (2020) laquoDeacuteclaration conjointe sur le suivi numeacuterique des contactsraquo 28 avril 2020
(95) CdE (2020) Digital solutions to fight COVID19 (Solutions numeacuteriques pour lutter contre la COVID19) octobre 2020(96) OCDE (2020) laquoSuivi et traccedilage du COVID19 Proteacuteger la vie priveacutee et les donneacutees lors de lrsquoutilisation drsquoapplications et de la biomeacutetrieraquo
23 avril 2020(97) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 46-51
(98) Ibidem p 52-53(99) FRA (2020) Bulletins on fundamental rights implications of COVID19 (Bulletins sur les conseacutequences de la COVID19 en matiegravere de droits
fondamentaux)(100) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 et 32 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 33-36FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 33-41 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 27-29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 29
(101) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 33
(102) Ibidem p 33-41(103) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 27-29 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 29-31
(104) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29
(105) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 35-36
(106) Nations unies Convention relative aux droits des personnes handicapeacutees (CDPH) 13 deacutecembre 2006(107) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere
4140
de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 36 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 28 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 30-31
(108) OMS (2020) COVID19 et violence agrave lrsquoeacutegard des femmes mdash Ce que le secteur et le systegraveme de santeacute peuvent faire 26 mars 2020(109) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 32 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31-32
(110) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31
(111) Ibidem(112) Universiteacute technique de Munich (2020) laquoDomestic violence during the coronavirus pandemicraquo (Violence domestique pendant la
pandeacutemie de coronavirus) 2 juin 2020(113) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash
La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 32 Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32
(114) EIGE (2020) laquoCovid19 wave of violence against women shows EU countries still lack proper safeguardsraquo (La vague de violence agrave lrsquoencontre des femmes lieacutee agrave la COVID19 montre que les pays de lrsquoUE ne disposent toujours pas de garanties approprieacutees) 18 novembre 2020
(115) CdE Convention du Conseil de lrsquoEurope sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique Seacuterie des traiteacutes du Conseil de lrsquoEurope nordm 210 2011 CdE laquoLes droits des femmes et lrsquoeacutepideacutemie de COVID19raquo CdE laquoProteacuteger les enfants et deacutevelopper leurs capaciteacutes pendant la pandeacutemie de COVID19raquo en particulier la deacuteclaration du Comiteacute des Parties agrave la Convention drsquoIstanbul sur la mise en œuvre de la Convention pendant la pandeacutemie COVID19 20 avril 2020
(116) Directive 201229UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 25 octobre 2012 eacutetablissant des normes minimales concernant les droits le soutien et la protection des victimes de la criminaliteacute et remplaccedilant la deacutecision-cadre 2001220JAI du Conseil ( JO L 315)
(117) FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) Voir aussi FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 36-37 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 32
(118) HCDH (2020) laquoThegravemes centraux mdash La COVID19 et les droits de lrsquohomme des personnes LGBTIraquo 17 avril 2020(119) ILGA-Europe (2020) laquoOpen letter to President Ursula von der Leyen Keeping equality for all at the core amid the COVID19 crisisraquo
(Lettre ouverte agrave la preacutesidente Ursula von der Leyen Maintenir lrsquoeacutegaliteacute pour tous au cœur de la crise de la COVID19) 20 avril 2020(120) ILGA Europe (2020) COVID19 impacts on LGBTI communities in Europe and Central Asia A rapid assessment report (Conseacutequences de la
COVID19 pour les communauteacutes LGBTI en Europe et en Asie centrale bref rapport drsquoeacutevaluation) 19 juin 2020(121) Organisation Intersex International Europe (OII Europe) (2020) laquoCovid19 survey reportraquo (Rapport drsquoenquecircte sur la COVID19)
20 deacutecembre 2020(122) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 18 19 24 26 28 29 et 35 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 21 22 25 et 30-32 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 25 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 23 33 et 35-36 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31-32
(123) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020
(124) Directive 201333UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 juin 2013 eacutetablissant des normes pour lrsquoaccueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ( JO L 180)
(125) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020 Voir aussi FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31
(126) France Roederer T Mollo B Vincent C Nikolay B Llosa A Nesbitt R Vanhomwegen J Rose T Anna F Torre C Fourrey E Simons E Goyard S Janin Y Vratskikh O Coury A Vanel S Mendiharat P Porten K Hennequin W Mills C et
4342
Luquero F (2020) laquoHigh seroprevalence of SARSCoV2 antibodies among people living in precarious situations in Ile de Franceraquo (Seacuteropreacutevalence eacuteleveacutee drsquoanticorps de SARSCoV2 parmi les personnes vivant dans des conditions preacutecaires en Icircle-de-France) 5 octobre 2020 Danemark State Serum Institute (2020) laquoStatus of COVID19 infection among ethnic minorities in Denmarkraquo (Statut de lrsquoinfection par la COVID19 chez les minoriteacutes ethniques au Danemark) 2 octobre 2020
(127) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31-32
(128) ECDC (2020) Guidance on infection prevention and control of coronavirus disease (COVID19) in migrant and refugee reception and detention centres in the EUEEA and the United Kingdom [Guide sur la preacutevention et le controcircle de lrsquoinfection par coronavirus (COVID19) dans les centres drsquoaccueil et de deacutetention de migrants et de reacutefugieacutes dans lrsquoUEEEE et au Royaume-Uni] 15 juin 2020
(129) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020 Voir aussi FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31
(130) FRA et Conseil de lrsquoEurope (2020) Droits fondamentaux des reacutefugieacutes des demandeurs drsquoasile et des migrants aux frontiegraveres europeacuteennes mars 2020
(131) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(132) FEANTSA (2020) laquoCoronavirus ldquoRester chez soirdquo nrsquoest pas une option pour les sans-abriraquo 18 mars 2020 Voir aussi FEANTSA (2020) Homeless in Europe The impact of COVID19 on homeless people and services (Les sans-abri en Europe mdash Lrsquoimpact de la COVID19 sur les personnes sans abri et les services aux sans-abri) octobre 2020
(133) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(134) FEANTSA (2020) laquoFEANTSA Flash November 2020raquo(135) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(136) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 29-30 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 28
(137) Italie RAI News (2020) laquoManifestation contre les restrictions lieacutees au coronavirus mdash Eacutemeutes dans les prisons trois deacutetenus meurent agrave Rieti neuf agrave Modegraveneraquo 10 mars 2020
(138) HCDH (2020) laquoPress briefing note on COVID19raquo (Note drsquoinformation agrave la presse sur la COVID19) 3 avril 2020 Conseil de lrsquoEurope Commissaire aux droits de lrsquohomme (2020) laquoPandeacutemie de COVID19 des mesures doivent ecirctre prises de toute urgence pour proteacuteger les droits des deacutetenus en Europeraquo 6 avril 2020 OSCE (2020) laquoDonrsquot forget those behind bars during coronavirus pandemic OSCE PA human rights leaders sayraquo (Nrsquooubliez pas les personnes derriegravere les barreaux pendant la pandeacutemie de coronavirus deacuteclarent les responsables des droits de lrsquohomme de lrsquoassembleacutee parlementaire de lrsquoOSCE) 29 avril 2020
(139) Par exemple France Controcircleur geacuteneacuteral des lieux de privation de liberteacute (2020) laquoSituation sanitaire des prisons et centres de reacutetention administrativeraquo 17 mars 2020
(140) European Prison Litigation Network (2020) laquoCOVID19 in prisons More than 50 European NGOs ask international organisations to take immediate actionraquo (COVID19 dans les prisons plus de 50 ONG europeacuteennes demandent aux organisations internationales de prendre des mesures immeacutediates) 18 mars 2020
(141) HCDH (2020) Une action urgente srsquoimpose pour eacuteviter que la COVID19 ne cause laquodes ravages dans les lieux de deacutetentionraquo 25 mars 2020
(142) CdE Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT) (2020) laquoDeacuteclaration de principes relative au traitement des personnes priveacutees de liberteacute dans le contexte de la pandeacutemie de coronavirus (Covid19)raquo
4342
20 mars 2020(143) CPT (2020) laquoNouvelle deacuteclaration relative agrave la situation des personnes priveacutees de liberteacute dans le contexte de la pandeacutemie actuelle de
Covid19raquo 9 juillet 2020(144) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 29-30 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 28
(145) Selon les informations fournies agrave la FRA par le gouvernement franccedilais sur la base de sa reacuteponse officielle au Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT)
(146) Allemagne ministegravere de la justice de Rheacutenanie-du-Nord-Westphalie (2020) Comment les prisons sont-elles preacutepareacutees agrave la pandeacutemie de coronavirus consulteacute le 4 mai 2020 Allemagne NDR (2020) laquoCoronavirus interruption de la deacutetention pour un maximum de 60 deacutelinquantsraquo 1er avril 2020 Allemagne Der Tagesspiegel (2020) laquoComment le tribunal peacutenal de Berlin lutte contre lrsquoeacutetat drsquourgenceraquo 4 avril 2020
(147) Portugal Loi nordm 92020 portant approbation du reacutegime exceptionnel drsquoallegravegement de lrsquoexeacutecution des peines et des mesures drsquoamnistie dans le contexte de la pandeacutemie COVID19 10 avril 2020
(148) Italie Deacutecret 1372020 28 octobre 2020(149) Chypre Commissaire pour lrsquoadministration et la protection des droits de lrsquohomme (2020) COVID19 et droits de lrsquohomme p 7(150) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 - Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE ndash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-35
(151) Deacutecision-cadre 2008913JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xeacutenophobie au moyen du droit peacutenal ( JO L 328)
(152) Directive 200043CE du Conseil du 29 juin 2000 relative agrave la mise en œuvre du principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre les personnes sans distinction de race ou drsquoorigine ethnique ( JO L 180)
(153) France Deacutefenseur des droits (2020) laquoDiscriminations et origines lrsquourgence drsquoagirraquo 22 juin 2020(154) Allemagne Office feacutedeacuteral de lutte contre la discrimination (2020) laquoQuestions et reacuteponses sur la discrimination agrave lrsquoeacutepoque du
coronavirusraquo 19 juin 2020(155) HCDH Rapporteur speacutecial des Nations unies sur la liberteacute de religion ou de conviction (2020) laquoUN expert warns against religious
hatred and intolerance during COVID19 outbreakraquo (Un expert des Nations unies met en garde contre la haine et lrsquointoleacuterance religieuses pendant lrsquoeacutepideacutemie de COVID19) 22 avril 2020
(156) Anti-Defamation League (2020) laquoCoronavirus crisis elevates antisemitic racist tropeslaquo (La crise du coronavirus fait ressortir des tropes antiseacutemites et racistes) 22 mars 2020 FRA (2020) Antisemitism Overview of antisemitic incidents recorded in the European Union 20092019 ndash Annual update (Antiseacutemitisme aperccedilu des incidents antiseacutemites enregistreacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne 2009-2019 mdash Mise agrave jour annuelle) Luxembourg Office des publications
(157) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-35 Pour les Roms voir FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) notamment p 26-27
(158) Amnesty International (2020) laquoEurope Police et pandeacutemie Les mesures prises en Europe pour faire face agrave la pandeacutemie de COVID19 ont donneacute lieu agrave des violations des droits humainsraquo 24 juin 2020
Le rapport de la FRA sur les droits fondamentaux 2021 et ses avis disponibles sous la forme drsquoune publication distincte dans les 24 langues officielles de lrsquoUE peuvent ecirctre consulteacutes sur le site web de la FRA agrave lrsquoadresse suivante
mdash httpsfraeuropaeuen publication2021fundamental-rights-report-2021
mdash httpsfraeuropaeuen publication2021fundamental-rights-report-2021-fra-opinions
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FUNDAMENTAL RIGHTS REPORT― 2021
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REP
ORT 1
La pandeacutemie de coronavirus et les droits fondamentaux reacutetrospective de lrsquoanneacutee 2020
4La mise en œuvre et lrsquoutilisation de la charte au niveau national
7Eacutegaliteacute et non-discrimination
10Le racisme la xeacutenophobie et lrsquointoleacuterance qui y est associeacutee
13Eacutegaliteacute et inclusion des Roms
16Asile visas migration frontiegraveres et inteacutegration
19Socieacuteteacute de lrsquoinformation vie priveacutee et protection des donneacutees agrave caractegravere personnel
22Les droits de lrsquoenfant
25Lrsquoaccegraves agrave la justice
27Progregraves reacutealiseacutes dans la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapeacutees
RAPPORT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX 2021
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Lrsquoanneacutee 2020 a eacuteteacute marqueacutee agrave la fois par des avanceacutees et des reculs en termes de protection des droits fondamentaux Le Rapport sur les droits fondamentaux 2021 de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne examine les principales eacutevolutions dans ce domaine en recensant les progregraves accomplis et les sujets de preacuteoccupation persistants La preacutesente publication expose les avis de la FRA sur les principales eacutevolutions dans les domaines theacutematiques couverts ainsi qursquoun reacutesumeacute des eacuteleacutements factuels qui eacutetayent ces avis Elle fournit ainsi une vue drsquoensemble concise mais instructive des principaux deacutefis en matiegravere de droits fondamentaux auxquels lrsquoUnion europeacuteenne et ses Eacutetats membres doivent faire face
[FOCUS]
PROMOUVOIR ET PROTEacuteGER VOS DROITS FONDAMENTAUX DANS TOUTE LrsquoUE ―
FRA ndash AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE LrsquoUNION EUROPEacuteENNESchwarzenbergplatz 11 ndash 1040 Vienne ndash AutricheTEacuteL +43 158030-0 ndash FAX +43 158030-699
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Alors que la pandeacutemie de COVID 19 srsquoest propageacutee dans le monde entier les autoriteacutes de lrsquoUnion europeacuteenne ont adopteacute de nombreuses mesures restrictives pour proteacuteger la vie et la santeacute des citoyens Celles-ci ont influeacute sur un large eacuteventail de droits fondamentaux tels que le droit agrave la liberteacute de circulation et de reacuteunion agrave la vie priveacutee et familiale y compris agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave lrsquoeacuteducation au travail et agrave la seacutecuriteacute sociale
La pandeacutemie et les reacuteactions qursquoelle a deacuteclencheacutees ont exacerbeacute les probleacutematiques et ineacutegaliteacutes existantes dans tous les domaines de la vie en particulier chez les groupes vulneacuterables Elle a eacutegalement provoqueacute une augmentation des incidents racistes
Ce laquoFocusraquo porte sur lrsquoimpact de la COVID 19 sur les droits fondamentaux Il souligne qursquoune approche de la lutte contre la pandeacutemie fondeacutee sur les droits de lrsquohomme neacutecessite des mesures eacutequilibreacutees fondeacutees sur le droit neacutecessaires temporaires et proportionneacutees Elle neacutecessite eacutegalement de lutter contre les conseacutequences socio-eacuteconomiques de la pandeacutemie de proteacuteger les personnes vulneacuterables et de combattre le racisme
- Un deacutefi sans preacuteceacutedent pour les droits fondamentaux
- Mesures drsquourgence impact sur les droits fondamentaux
- Impact de la pandeacutemie sur les droits fondamentaux dans la vie quotidienne
-
- 31Interactions sociales
- 32Soins de santeacute
- 33Eacuteducation
- 34Travail et activiteacute commerciale
- 35Justice
- 36Voyager agrave lrsquointeacuterieur et agrave destination de lrsquoUE
- 37Respect de la vie priveacutee et protection des donneacutees agrave caractegravere personnel mdash utilisation de la technologie pour lutter contre la pandeacutemie
-
- Impact de la pandeacutemie sur les droits de certains groupes
-
- 41Personnes acircgeacutees
- 42Personnes handicapeacutees
- 43Victimes de violence domestique
- 44Roms et Travellers
- 45Personnes LGBTI
- 46Reacutefugieacutes et migrants
- 47Personnes sans abri
- 48Deacutetenus
- 49Minoriteacutes ethniques
-
- Avis de la FRA
-
- Notes de fin
-
54
La lutte contre une crise de santeacute publique relegraveve avant tout de la responsabiliteacute des Eacutetats membres de lrsquoUE Ainsi que lrsquoexigent les traiteacutes de lrsquoUE les institutions de lrsquoUE assurent la coordination et le soutien La charte des droits fondamentaux de lrsquoUE srsquoapplique toutefois lorsque les mesures prises par les Eacutetats membres pour contenir la COVID19 sont lieacutees agrave la mise en œuvre du droit de lrsquoUnion
Par exemple elles peuvent influencer la non-discrimination et lrsquoeacutegaliteacute en matiegravere drsquoaccegraves aux droits (comme dans les domaines des soins de santeacute de lrsquoeacuteducation des services de la protection sociale) la libre circulation au sein de lrsquoUE le marcheacute inteacuterieur les conditions de travail la protection des donneacutees ou lrsquoasile et la migration De maniegravere plus geacuteneacuterale les mesures drsquourgence ont des reacutepercussions sur la digniteacute humaine le fonctionnement des institutions deacutemocratiques lrsquoeacutetat de droit et le respect geacuteneacuteral des droits de lrsquohomme mdash autant de valeurs fondamentales de lrsquoUE Agrave cet eacutegard le respect de la Charte lors de la prise de deacutecisions pour lutter contre la pandeacutemie est
obligatoire pour les institutions de lrsquoUE et pour les Eacutetats membres lorsqursquoils mettent en œuvre le droit de lrsquoUnion
En dehors du champ drsquoapplication du droit de lrsquoUnion les Eacutetats membres restent lieacutes par les dispositions de la CEDH et par drsquoautres obligations internationales en matiegravere de droits de lrsquohomme
Comme lrsquoa souligneacute la commission des affaires europeacuteennes du Seacutenat franccedilais tout en reconnaissant la neacutecessiteacute pour les Eacutetats membres de prendre des mesures urgentes pour lutter contre la COVID19 laquola charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne continue de srsquoappliquer pendant la pandeacutemieraquo ()
Pour en savoir plus sur la Charte voir le chapitre 2 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
() France Seacutenat commission des affaires europeacuteennes (2020) compte rendu de la session du 6 mai 2020 intituleacutee laquoRespect de lrsquoEacutetat de droit en Europe dans le contexte de la pandeacutemie de Covid19raquo
LrsquoUE et ses Eacutetats membres lieacutes par la Charte dans le cadre de la lutte contre la pandeacutemie
54
Depuis le deacutebut de la pandeacutemie de COVID19 les organisations internationales rappellent que la lutte contre la pandeacutemie est eacutegalement une question de droits de lrsquohomme Elles ont constamment encourageacute une approche fondeacutee sur les droits pour lutter contre la pandeacutemie
Une telle approche exige par exemple de proteacuteger le droit de chacun agrave la vie et le droit agrave la santeacute sans discrimination de precircter attention aux besoins et aux droits des personnes les plus vulneacuterables de mettre en balance les droits lors de lrsquoadoption de mesures restrictives ou de recourir agrave une leacutegislation et agrave des mesures drsquourgence conformes aux normes et aux garanties du droit international en matiegravere de droits de lrsquohomme dans les situations drsquourgence Elle exige eacutegalement drsquoassurer la transparence et drsquoassocier les acteurs concerneacutes agrave la prise de deacutecision
Comme lrsquoa souligneacute le secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies en avril 2020 laquoles droits humains peuvent et doivent orienter lrsquoaction face agrave la COVID19 et le travail de relegravevementraquo tandis que laquoles ecirctres humains mdash et leurs droits mdash doivent ecirctre primordiauxraquo (1)
Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de lrsquohomme (HCDH) a fourni des orientations tout au long de lrsquoanneacutee 2020 (2) Il a publieacute une compilation de deacuteclarations sur la COVID19 adopteacutees par les organes des Nations unies creacuteeacutes en vertu des traiteacutes sur les droits de lrsquohomme qui traitaient des questions lieacutees aux droits sur la base de leur mandat En outre le HCDH a eacutelaboreacute une boicircte agrave outils traduisant les normes internationales en matiegravere de droits de lrsquohomme eacutetant donneacute que les instruments internationaux relatifs aux droits de lrsquohomme et la jurisprudence pertinente les ont transformeacutes laquoen une contribution opeacuterationnelle au renforcement de lrsquoapproche fondeacutee sur les droits de lrsquohommeraquo
Lrsquoapproche fondeacutee sur les droits de lrsquohomme est eacutegalement au cœur des travaux du Conseil de lrsquoEurope (CdE) sur la pandeacutemie Par exemple le CdE a adresseacute des orientations aux gouvernements sur le respect des droits de lrsquohomme de la deacutemocratie et de lrsquoeacutetat de droit dans le contexte de la pandeacutemie (3) Il srsquoagit drsquoun rappel utile et pratique pour les Eacutetats membres du CdE de leurs obligations sur des questions telles que la deacuterogation agrave la CEDH et le respect de lrsquoeacutetat de droit et des principes deacutemocratiques en peacuteriode drsquourgence les normes en matiegravere de droits de lrsquohomme y compris la liberteacute drsquoexpression la protection de la vie priveacutee et des donneacutees la protection des groupes vulneacuterables contre la discrimination et le droit agrave lrsquoeacuteducation et la protection contre la criminaliteacute et la protection des victimes de la criminaliteacute en particulier en
ce qui concerne la violence agrave caractegravere sexiste et la traite des ecirctres humains
Le CdE a eacutegalement mis lrsquoaccent sur les enfants en adoptant une perspective des droits de lrsquoenfant lors de lrsquoexamen des mesures prises (4)
Tout au long de lrsquoanneacutee le commissaire aux droits de lrsquohomme du CdE a souleveacute des questions particuliegraverement preacuteoccupantes en ce qui concerne les groupes vulneacuterables par exemple les personnes acircgeacutees les personnes handicapeacutees les personnes se trouvant dans des eacutetablissements de soins les Roms et les Travellers les reacutefugieacutes et les migrants y compris dans le cadre des opeacuterations de sauvetage en mer et de reacutetention des migrants ou les deacutetenus (5)
Les organes des traiteacutes du Conseil de lrsquoEurope ont eacutegalement fourni des orientations en matiegravere de droits de lrsquohomme sur des sujets speacutecifiques tels que le traitement des personnes priveacutees de liberteacute la protection des enfants contre lrsquoexploitation et les abus sexuels les principes des droits de lrsquohomme qui guident les deacutecisions en matiegravere de santeacute la lutte contre la violence domestique et la violence sexiste agrave lrsquoeacutegard des femmes la lutte contre la traite des ecirctres humains et les applications de recherche de contacts de la COVID19 et leurs effets secondaires sur la protection des donneacutees (6)
LrsquolaquoObservation interpreacutetative sur le droit agrave la protection de la santeacute en temps de pandeacutemieraquo (article 11 de la charte sociale europeacuteenne) par le Comiteacute europeacuteen des droits sociaux (CEDS) revecirct une importance particuliegravere dans le contexte de la crise sanitaire Elle a appeleacute agrave lrsquoadoption de toutes les mesures drsquourgence neacutecessaires et a souligneacute lrsquoobjectif de laquolrsquoeacutequiteacute en santeacuteraquo (7)
Un cadre fondeacute sur les droits de lrsquohomme pour lutter contre la pandeacutemie de COVID19
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Avant tout lrsquoimpact mortel du virus et lrsquoobligation des gouvernements drsquoagir pour proteacuteger les droits des personnes agrave la vie (article 2) et agrave la santeacute (article 35 sur les soins de santeacute) ont neacutecessiteacute une action urgente
Agrave la suite de conseils et drsquoorientations fournis par les autoriteacutes sanitaires nationales europeacuteennes et internationales y compris le Centre europeacuteen de preacutevention et de controcircle des maladies (ECDC) ils ont pris un large eacuteventail de mesures pour satisfaire agrave cette obligation Celles-ci comprenaient notamment lrsquoimposition de couvre-feux de restrictions et drsquointerdictions de voyager lrsquointerdiction de se reacuteunir la fermeture des eacutecoles et la limitation du fonctionnement de nombreux secteurs eacuteconomiques
Dans une rare deacuteclaration publique la Commission europeacuteenne contre le racisme et lrsquointoleacuterance (ECRI) a tireacute la sonnette drsquoalarme sur la situation des Roms et des migrants ainsi que des personnes LGBTI pendant la pandeacutemie et a fourni des conseils (8)
Diffeacuterents aspects de la vie deviennent de plus en plus numeacuteriques au cours de la pandeacutemie Refleacutetant la tendance geacuteneacuterale la plateforme du CdE sur lrsquoeacuteducation aux droits de lrsquohomme pour les professionnels du droit (HELP) pour lrsquoeacuteducation en ligne aux droits de lrsquohomme est passeacutee de 42 000 utilisateurs en janvier agrave 78 000 en deacutecembre 2020 Les cours theacutematiques HELP couvrent les systegravemes juridiques du CdE et de lrsquoUE (9)
Une analyse universitaire a eacutegalement porteacute sur lrsquoimpact de la pandeacutemie et des mesures prises pour lrsquoendiguer sur les droits de lrsquohomme et les droits fondamentaux Les deacutebats et les rapports par pays ont porteacute sur la maniegravere dont les Eacutetats ont utiliseacute leurs pouvoirs drsquourgence du point de vue de la deacutemocratie des droits de lrsquohomme et de lrsquoeacutetat de droit (10)
La recherche a proposeacute des modegraveles drsquoeacutevaluation globale de la protection et de la promotion des droits de lrsquohomme pendant la pandeacutemie Ces modegraveles visent agrave mesurer lrsquoincidence sur les droits eacuteconomiques et sociaux les droits civils et politiques lrsquoeacutegaliteacute et la non-discrimination ainsi que lrsquoeacutetat de droit (11)
(1) Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies (2020) Deacuteclaration laquoNous sommes tous dans le mecircme bateau Le virus nous menace tous Les droits humains nous grandissent tousraquo 23 avril 2020 Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies (2020) Note de politique laquoCOVID19 et droits humains mdash Reacuteagissons ensembleraquo 23 avril 2020
(2) HCDH (2020) laquoCOVID19 guidanceraquo (Orientations sur la COVID19) 13 mai HCDH Human Rights Treaties Branch (HRTB) (2020) laquoCompilation of statements by human rights treaty bodies in the context of COVID19raquo (Compilation des deacuteclarations des organes de traiteacutes des droits de lrsquohomme dans le
contexte de la COVID19) septembre HCDH HRTB (2020) laquoInternal HRTB toolkit of treaty law perspectives and jurisprudence in the context of COVID19raquo (Boicircte agrave outils interne de la HRTB sur les perspectives du droit des traiteacutes et la jurisprudence dans le contexte de la COVID19) 15 juillet 2020
(3) CdE (2020) laquoCoronavirus orientations pour les gouvernements sur le respect des droits de lrsquohomme de la deacutemocratie et de lrsquoEacutetat de droitraquo 8 avril 2020
(4) CdE (nd) laquoProteacuteger les enfants et deacutevelopper leurs capaciteacutes pendant la pandeacutemie de Covid19raquo
(5) Commissaire aux droits de lrsquohomme du CdE (nd) laquoPandemic and human rightsraquo (Pandeacutemie et droits de lrsquohomme)
(6) CdE laquoCovid19 Human rights are more important than ever in times of crisisraquo (Les droits de lrsquohomme sont plus importants que jamais en temps de crise)
(7) CdE CEDS (2020) Observation interpreacutetative sur le droit agrave la protection de la santeacute en temps de pandeacutemie 21 avril 2021
(8) CdE ECRI (2020) Deacuteclaration portant sur lrsquoimpact de la pandeacutemie de Covid19 et des reacuteponses associeacutees des gouvernements sur les groupes relevant du mandat de lrsquoECRI 19 mai 2020
(9) CdE (nd) laquoHELP online coursesraquo (Cours en ligne HELP)
(10) Verfassungsblog (2020) laquoCOVID 19 and states of emergencyraquo (COVID19 et eacutetats drsquourgence)
(11) Scheinin M et Molbaeligk-Steensig H (2020) laquoPandemics and human rights Three perspectives on human rights assessment of strategies against COVID19raquo (Pandeacutemie et droits de lrsquohomme trois perspectives sur lrsquoeacutevaluation des strateacutegies de lutte contre la COVID19 du point de vue des droits de lrsquohomme) Institut universitaire europeacuteen faculteacute de droit document de travail de lrsquoIUE LAW 202101
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Cependant bon nombre de ces mesures ont eu des reacutepercussions importantes sur la quasi-totaliteacute des autres droits que le droit international des droits de lrsquohomme consacre et que la Charte eacutenonce Par exemple elles ont interfeacutereacute avec
― le droit agrave lrsquointeacutegriteacute de la personne et lrsquointerdiction de seacutelectionner des personnes dans lrsquoexercice de la meacutedecine et de la biologie (article 3) ― les droits agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute (article 6) agrave la vie priveacutee et familiale (article 7) et agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel (article 8) ― les liberteacutes de religion (article 10) drsquoexpression et drsquoinformation (article 11) et de reacuteunion et drsquoassociation (article 12) ― lrsquointerdiction de discrimination (article 21) ― et les liberteacutes de circulation et de seacutejour (article 45)
Elles ont eacutegalement influeacute sur la maniegravere dont les personnes accegravedent agrave de nombreux droits sociaux et eacuteconomiques et en jouissent en particulier
― le droit agrave lrsquoeacuteducation (article 14) ― les droits lieacutes au marcheacute du travail (par exemple le droit de travailler de diriger une entreprise et drsquoutiliser des biens ou le droit agrave des conditions de travail justes et eacutequitables articles 15 16 et 17 et article 31 respectivement) ― le droit agrave la protection et agrave lrsquoaide sociales (article 34) ― ou le droit agrave la protection de la santeacute (article 35) pour des raisons autres que la COVID19 y compris la santeacute mentale
La pandeacutemie a particuliegraverement influeacute sur
― les droits de lrsquoenfant (article 24) ― les droits des personnes acircgeacutees en particulier celles vivant en institution (article 25) ― les droits des personnes handicapeacutees (article 26) ― ainsi que lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves aux droits (article 21) des groupes vulneacuterables de la population tels que les Roms les reacutefugieacutes et les migrants ou les sans-abri
En outre elle a eu des reacutepercussions sur lrsquoaccegraves des citoyens agrave la justice et sur leur droit agrave un recours effectif et agrave acceacuteder agrave un tribunal impartial (article 47)
Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a exacerbeacute les deacutefis et ineacutegaliteacutes existants Selon les Nations unies elle a eu des reacutepercussions majeures sur les efforts deacuteployeacutes pour reacutealiser le programme mondial de deacuteveloppement durable agrave lrsquohorizon 2030 et ses objectifs de deacuteveloppement durable (ODD) (6) Le programme mondial agrave lrsquohorizon 2030 et les ODD sont eacutetroitement lieacutes et reflegravetent les engagements et obligations en matiegravere de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux (7) Son principe fondamental exige de laquone laisser personne de cocircteacuteraquo (8)
En acceacuteleacuterant le processus de numeacuterisation de nos socieacuteteacutes la pandeacutemie a eacutegalement reacuteveacuteleacute combien il eacutetait important agrave cette fin et pour lrsquoeacutegaliteacute de veiller agrave ce que chacun ait accegraves agrave lrsquointernet et agrave des eacutequipements numeacuteriques approprieacutes et soit en mesure de tirer parti des eacutevolutions technologiques
Le 11 novembre 2020 la Commission europeacuteenne a fait un premier pas vers une Union europeacuteenne de la santeacute reconnaissant qursquoune plus grande coordination au niveau de lrsquoUE est neacutecessaire pour faire face efficacement agrave la pandeacutemie et aux futures crises sanitaires
Sa proposition fait reacutefeacuterence agrave lrsquoobligation de lrsquoUE de garantir un niveau eacuteleveacute de protection de la santeacute humaine comme lrsquoexige la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne Elle vise agrave renforcer le cadre de lrsquoUE en matiegravere de seacutecuriteacute sanitaire et agrave ameacuteliorer sa preacuteparation aux crises en renforccedilant les mandats des deux principales agences de lrsquoUE agrave savoir lrsquoECDC et lrsquoAgence europeacuteenne des meacutedicaments (EMA) ()
() Commission europeacuteenne (2020) Communication de la Commission europeacuteenne mdash Construire une Union europeacuteenne de la santeacute COM(2020) 724 final Bruxelles 11 novembre 2020
Vers une Union europeacuteenne de la santeacute
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ACTIVITEacute DE LA FRA
Souligner les implications de la pandeacutemie en matiegravere de droits fondamentauxEntre avril et novembre 2020 la FRA a publieacute une seacuterie de six bulletins sur lrsquoincidence de la pandeacutemie de COVID19 sur les droits fondamentaux dans lrsquoensemble de lrsquoUE et sur les mesures agrave prendre pour lrsquoendiguer ()
Ces bulletins visent agrave fournir des donneacutees eacuteclairant les efforts deacuteployeacutes par lrsquoUE et ses Eacutetats membres pour apporter des reacuteponses agrave la pandeacutemie et agrave ses conseacutequences qui soient fondeacutees sur les droits
Cinq des bulletins ont examineacute trois aspects de lrsquoimpact de la pandeacutemie lieacutes aux droits fondamentaux les eacutetats drsquourgence et autres situations drsquourgence lrsquoincidence sur des
domaines cleacutes de la vie quotidienne et lrsquoimpact sur certains groupes de la socieacuteteacute
En outre le Bulletin 2 a mis speacutecifiquement lrsquoaccent sur les applications de recherche de contacts le Bulletin 3 a examineacute la maniegravere dont la pandeacutemie a toucheacute les personnes acircgeacutees et le Bulletin 6 a abordeacute lrsquoincidence de la pandeacutemie sur les droits sociaux Le Bulletin 5 a examineacute en particulier lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les droits des Roms et des Travellers
() FRA (2020) Fundamental rights implications of COVID19 (Implications de la COVID19 en matiegravere de droits fondamentaux)
Fin deacutecembre 2020 la vaccination contre la COVID19 a commenceacute dans certains Eacutetats membres () Il sera essentiel de veiller agrave ce que le deacuteploiement des vaccins respecte pleinement les droits fondamentaux y compris lrsquoaccegraves eacutequitable aux vaccins le principe de non-discrimination et le droit agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel
Il est encourageant de noter que les plans nationaux de vaccination conformeacutement aux lignes directrices de lrsquoUE () donnent la prioriteacute aux professionnels de la santeacute aux personnes acircgeacutees aux personnes souffrant de pathologies preacuteexistantes et aux personnes exposeacutees agrave un risque plus eacuteleveacute drsquoexposition au virus en raison de leur environnement et de leurs conditions de vie Il peut srsquoagir de personnes vivant dans des eacutetablissements de soins des camps de Roms et de Travellers drsquoinfrastructures pour les reacutefugieacutes et les migrants de prisons ou de logements reacuteserveacutes aux sans-abri
Agrave cet eacutegard la deacuteclaration du comiteacute de bioeacutethique du CdE sur lrsquoeacutequiteacute drsquoaccegraves agrave la vaccination souligne qursquoau sein de chaque groupe tel que deacutefini par le processus de priorisation chacun sans discrimination doit pouvoir
beacuteneacuteficier de faccedilon eacutequitable drsquoun vaccin sucircr et efficace ()
Les plans de vaccination et leur deacuteploiement ont drsquoimportantes implications en matiegravere de droits fondamentaux Il en va de mecircme pour les questions eacutetroitement lieacutees Par exemple le consentement libre et eacuteclaireacute agrave lrsquoobtention du vaccin est lieacute au droit agrave lrsquointeacutegriteacute personnelle et lrsquoaccegraves aux droits selon que les personnes ont eacuteteacute vaccineacutees ou non (par exemple les laquopasseports vaccinauxraquo) est lieacute agrave lrsquoeacutegaliteacute Ces thegravemes seront examineacutes en 2021
() Commission europeacuteenne (2020) laquoLa Commission europeacuteenne autorise le premier vaccin sucircr et efficace contre la COVID19raquo communiqueacute de presse 21 deacutecembre 2020 Euractiv (2020) laquoEU begins vaccinations to end Covid ldquonightmarerdquoraquo (LrsquoUE commence les vaccinations pour mettre fin au laquocauchemarraquo de la COVID)
() Commission europeacuteenne (2020) laquoCoronavirus vaccines strategyraquo (Strateacutegie concernant les vaccins contre le coronavirus) ECDC (2020) laquoECDC releases COVID19 vaccination rollout strategies for EUEEAraquo (LrsquoECDC publie des strateacutegies de deacuteploiement de la vaccination contre la COVID19 pour lrsquoUEEEE) 22 deacutecembre 2020
() Conseil de lrsquoEurope comiteacute de bioeacutethique (2021) laquoVaccins contre la COVID19 il faut assurer un accegraves eacutequitable agrave la vaccinationraquo 22 janvier 2021
Des plans de vaccination respectant pleinement les droits fondamentaux
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2MESURES DrsquoURGENCE IMPACT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX
Agrave partir du printemps 2020 pour contenir la propagation du virus la majoriteacute des Eacutetats membres de lrsquoUE dans le cadre de leurs compeacutetences nationales ont officiellement deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence ou ont eu recours agrave drsquoautres leacutegislations eacutequivalentes en matiegravere drsquourgence Cette autre leacutegislation comprenait par exemple la deacuteclaration drsquoun laquoeacutetat drsquoalerteraquo de lrsquolaquoeacutetat drsquourgence sanitaireraquo de lrsquolaquoeacutetat drsquoeacutepideacutemieraquo de lrsquolaquoeacutetat de catastropheraquo ou de lrsquolaquoeacutetat de dangerraquo (9)
Neuf Eacutetats membres de lrsquoUE mdash Bulgarie Tcheacutequie Estonie Espagne Luxembourg Hongrie Portugal Roumanie et Finlande mdash ont deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence officiel ou un eacutetat eacutequivalent sur la base de dispositions constitutionnelles (10) Cinq autres Eacutetats membres de lrsquoUE ont deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence en vertu de leurs lois ordinaires agrave savoir lrsquoAllemagne la France lrsquoItalie la Lettonie et la Slovaquie
Cette situation impliquait de confeacuterer aux gouvernements des pouvoirs deacutecisionnels extraordinaires Elle a influeacute sur tous les droits de lrsquohomme et permis aux gouvernements drsquoimposer des restrictions agrave bon nombre drsquoentre eux tels que la liberteacute de circulation y compris les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoUE et agrave lrsquointeacuterieur des pays la liberteacute de reacuteunion le droit agrave la vie priveacutee et familiale le droit drsquoacceacuteder aux biens et aux services ou le droit de travailler et de mener une entreprise
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Agrave mesure que la situation srsquoest ameacutelioreacutee les eacutetats drsquourgence ou la leacutegislation eacutequivalente ont eacuteteacute progressivement leveacutes ou assouplis au cours de lrsquoeacuteteacute pour ecirctre reacutetablis en tout ou en partie agrave lrsquoautomne avec la laquodeuxiegraveme vagueraquo de la pandeacutemie Ce fut le cas par exemple en Tcheacutequie en France et en Slovaquie La leacutegislation drsquourgence est resteacutee en vigueur en Italie Drsquoautres Eacutetats membres mdash tels que la Bulgarie lrsquoEspagne la Hongrie le Portugal et la Roumanie mdash ont maintenu en vigueur ou mis en place une leacutegislation speacuteciale en matiegravere drsquourgence qui a remplaceacute les eacutetats drsquourgence preacuteceacutedemment appliqueacutes ou des reacutegimes juridiques similaires (11)
En 2020 trois Eacutetats membres de lrsquoUE (Estonie Lettonie et Roumanie) ainsi que la Maceacutedoine du Nord et la Serbie ont notifieacute en vertu de lrsquoarticle 15 de la CEDH qursquoils exerccedilaient leur droit de deacuteroger temporairement aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention (12) En deacutecembre pour la deuxiegraveme fois en un an la Lettonie a notifieacute au CdE au titre de lrsquoarticle 15 des mesures prises concernant en particulier la liberteacute de reacuteunion (13) De tels avis reacutevegravelent la graviteacute de la situation Or ils garantissent tout de mecircme la transparence et respectent les regravegles fixeacutees par la CEDH
Pas moins de 13 Eacutetats membres de lrsquoUE mdashla Belgique le Danemark lrsquoIrlande la Gregravece la Croatie Chypre la Lituanie Malte les Pays-Bas lrsquoAutriche la Pologne la Sloveacutenie et la Suegravede mdash ont adopteacute des mesures exceptionnelles drsquourgence et restrictives sans deacuteclarer drsquoeacutetat drsquourgence ni introduire une leacutegislation eacutequivalente pendant la pandeacutemie (14)
Le recours agrave la leacutegislation drsquourgence a attireacute lrsquoattention du Parlement europeacuteen et de la Commission europeacuteenne
Dans une reacutesolution de novembre 2020 faisant eacutecho agrave la Commission de Venise du CdE (15) le Parlement europeacuteen a rappeleacute que laquomecircme dans un eacutetat drsquourgence publique les principes fondamentaux drsquoeacutetat de droit de deacutemocratie et de respect des droits fondamentaux doivent preacutevaloir et que toutes les mesures drsquourgence deacuterogations et limitations sont soumises agrave trois conditions geacuteneacuterales agrave savoir la neacutecessiteacute la proportionnaliteacute au sens strict et le caractegravere temporaireraquo (16) Il a inviteacute les Eacutetats membres agrave laquodeacutefinir explicitement dans un acte leacutegislatif si lrsquoeacutetat drsquourgence de fait est maintenu les objectifs le contenu et la porteacutee de la deacuteleacutegation de pouvoir du leacutegislatif agrave lrsquoexeacutecutifraquo
Selon la Commission de Venise un systegraveme drsquoeacutetat drsquourgence constitutionnel de jure est preacutefeacuterable agrave un systegraveme de facto extraconstitutionnel parce qursquoil laquooffre de meilleures garanties en matiegravere de droits fondamentaux de deacutemocratie et drsquoeacutetat de droit et sert mieux le principe de seacutecuriteacute juridiqueraquo (17) Toutefois le cadre constitutionnel des Eacutetats membres peut ne pas toujours preacutevoir de telles options
La Commission europeacuteenne a suivi les mesures drsquourgence dans tous les Eacutetats membres Son premier rapport annuel sur lrsquoeacutetat de droit publieacute en septembre 2020 en a tenu compte le cas eacutecheacuteant (18) La Commission a controcircleacute en particulier si des garanties existaient pour
Lrsquouniversiteacute drsquoOxford a mis au point un outil de suivi de la reacuteponse du gouvernement agrave la COVID19 Gracircce agrave 19 indicateurs cet outil recueille systeacutematiquement des informations sur les mesures strateacutegiques prises pour faire face agrave la pandeacutemie telles que les fermetures drsquoeacutecoles et les restrictions de deacuteplacement Il dispose deacutesormais de donneacutees provenant de plus de 180 pays Lrsquooutil comprend eacutegalement un laquoindice de rigueurraquo qui enregistre la fermeteacute des politiques qui restreignent le comportement des personnes
Universiteacute drsquoOxford Blavatnik School of Government laquoCoronavirus government response trackerraquo (Outil de suivi de la reacuteponse du gouvernement agrave la COVID19)
Un indice de rigueur pour mesurer la fermeteacute des politiques
1110
srsquoassurer que les mesures sont neacutecessaires strictement proportionneacutees et clairement limiteacutees dans le temps et si le controcircle parlementaire et judiciaire ainsi que le controcircle par les meacutedias et la socieacuteteacute civile se poursuivaient
Pour en savoir plus sur lrsquoeacutetat de droit voir le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
En vertu drsquoun principe international fondamental en matiegravere de droits de lrsquohomme toute restriction agrave un droit mdash y compris en cas drsquourgence lorsque certains droits peuvent mecircme ecirctre suspendus mdash doit ecirctre prescrite par la loi proportionneacutee neacutecessaire et non discriminatoire et limiteacutee dans le temps Lrsquoapproche du Parlement europeacuteen et de la Commission europeacuteenne respecte ce principe (19) La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CouEDH) a fondeacute sa jurisprudence constante sur lrsquoarticle 15 de la CEDH Elle preacutevoit eacutegalement que les deacuterogations agrave la CEDH qui peuvent entraicircner la suspension de certains droits doivent ecirctre notifieacutees et ne devraient intervenir que dans des circonstances exceptionnelles et de maniegravere limiteacutee et controcircleacutee (20)
En outre certains droits mdash tels que le droit agrave la vie ou le droit de ne pas ecirctre soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants mdash ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoaucune deacuterogation Enfin les mesures drsquourgence doivent faire lrsquoobjet drsquoun controcircle parlementaire et judiciaire Les gouvernements ne devraient pas utiliser leurs pouvoirs extraordinaires pour contourner les parlements et leur fonction leacutegislative sur des questions sans rapport avec la pandeacutemie (21) Le CdE souligne eacutegalement que laquo[d]e maniegravere geacuteneacuterale il conviendrait de srsquoabstenir de toute reacuteforme leacutegislative fondamentale durant lrsquoeacutetat drsquourgenceraquo (22)
ACTIVITEacute DE LA FRA
Souligner les expeacuteriences de la socieacuteteacute civileLa COVID19 et les mesures introduites pour lrsquoendiguer ont eu une forte incidence sur les organisations de la socieacuteteacute civile et leurs travaux Des difficulteacutes pratiques eacutevidentes ont eacuteteacute rencontreacutees telles que la reacuteduction de lrsquoaccegraves aux beacuteneacuteficiaires lrsquointerdiction de voyager ou lrsquoannulation drsquoeacuteveacutenements En outre il y a eu de lourdes conseacutequences sur lrsquoespace de manœuvre notamment en ce qui concerne lrsquoaccegraves aux deacutecideurs la liberteacute de reacuteunion et dans une certaine mesure la liberteacute drsquoexpression ()
En novembre 2020 la FRA a meneacute une consultation en ligne avec son reacuteseau de la socieacuteteacute civile la plateforme des droits fondamentaux sur la maniegravere dont les mesures prises depuis mars 2020 pour lutter contre la pandeacutemie de COVID19 ont influeacute sur leurs travaux et la maniegravere dont les organisations pourraient atteacutenuer les effets neacutegatifs Au total 177 organisations de la socieacuteteacute civile (OSC) actives dans le domaine des droits de lrsquohomme de lrsquoensemble de lrsquoUnion ont reacutepondu agrave la bregraveve enquecircte en ligne Pour de nombreuses OSC les mesures visant agrave endiguer la pandeacutemie ont exacerbeacute les probleacutematiques preacuteexistantes lieacutees agrave lrsquoespace civique ()
La majoriteacute (75 ) des OSC ayant reacutepondu ont estimeacute que les mesures pour endiguer la pandeacutemie eacutetaient globalement justifieacutees Un pourcentage plus faible drsquoOSC (56 ) bien que toujours la majoriteacute les consideacuteraient comme proportionneacutees En outre la plupart des OSC (75 ) ont deacuteclareacute que lrsquoincidence des mesures sur leurs opeacuterations et activiteacutes eacutetait neacutegative depuis mars 2020 Parmi celles qui ont deacuteclareacute que les
mesures avaient une incidence neacutegative 41 eacutetaient tregraves inquiegravetes et 52 srsquoinquieacutetaient quelque peu du fait que cela se poursuivrait au cours des six prochains mois
Certaines restrictions ont affecteacute lrsquoaccegraves physique des OSC agrave leurs beacuteneacuteficiaires par exemple les personnes acircgeacutees les demandeurs drsquoasile et les manifestants Elles ont toucheacute de maniegravere significative 44 des OSC Plus drsquoun quart (27 ) ont laquosouventraquo eacuteteacute confronteacutees agrave des difficulteacutes financiegraveres et 15 laquoagrave chaque foisraquo Pregraves drsquoun tiers (29 ) ont eacutegalement deacuteclareacute que la reacuteduction de la contribution des beacuteneacutevoles au travail constituait laquosouventraquo une probleacutematique pratique importante et 18 laquoagrave chaque foisraquo
Les reacutesultats complets de la consultation y compris des exemples de pratiques encourageantes telles que le soutien financier speacutecifique aux OSC seront publieacutes agrave lrsquoautomne 2021 dans le cadre du prochain rapport de la FRA sur lrsquoespace civique dans lrsquoUE
() FRA COVID-impact on civil society work ndash Results of consultation with FRArsquos Fundamental Rights Platform (Incidence de la COVID sur le travail de la socieacuteteacute civile mdash Reacutesultats de la consultation avec la plateforme des droits fondamentaux de la FRA) Vienne 24 feacutevrier 2021
() FRA (2018) Difficulteacutes rencontreacutees par les organisations de la socieacuteteacute civile actives dans le domaine des droits de lrsquohomme dans lrsquoUE FRA (2020)Civic space ndash Experiences of organisations in 2019 (Espace civique mdash Expeacuteriences des organisations en 2019)
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EacuteTATS DrsquoURGENCE ET MESURES DrsquoURGENCE FAISANT LrsquoOBJET DrsquoUN CONTROcircLE JURIDICTIONNELLes exemples ci-dessous mettent en eacutevidence une seacutelection de deacutecisions de hautes juridictions qui ont examineacute les restrictions agrave la liberteacute de circulation y compris les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur drsquoun pays donneacute agrave la liberteacute de reacuteunion et de manifestation et agrave la liberteacute de religion Drsquoautres domaines
Une situation drsquourgence peut geacuteneacuterer de la deacutesinformation et la propagation de theacuteories complotistes Celles-ci peuvent nuire agrave la confiance des citoyens dans la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux En cas de crise sanitaire elles peuvent saper la confiance du public dans les mesures prises par les autoriteacutes et contrarier la lutte contre la pandeacutemie La lutte contre la deacutesinformation est donc un aspect important de la protection des droits fondamentaux en peacuteriode drsquourgence y compris la protection de la vie et de la santeacute des personnes
Les reacutesultats drsquoune vaste enquecircte en ligne sur la deacutesinformation et les fausses informations lieacutees agrave la COVID19 en Allemagne en Espagne en France en Italie et au Royaume-Uni ont eacuteteacute publieacutes en septembre Plus de la moitieacute des personnes interrogeacutees dans chaque pays avaient eacuteteacute confronteacutees agrave la deacutesinformationaux fausses informations lieacutees agrave la COVID19 Une proportion plus restreinte mais importante a deacuteclareacute partager la deacutesinformation lieacutee agrave la COVID19 avec drsquoautres que ce soit intentionnellement ou involontairement () Malgreacute des diffeacuterences importantes entre les pays les personnes interrogeacutees qui avaient vu etou partageacute la deacutesinformationles fausses informations lieacutees agrave la COVID19 tendaient globalement agrave ecirctre des utilisateurs plus jeunes et quotidiens des meacutedias sociaux avec moins drsquoanneacutees drsquoeacuteducation formelle et davantage susceptibles de srsquoidentifier comme une minoriteacute
Une lutte efficace contre la deacutesinformation neacutecessite des donneacutees adeacutequates et preacutecises ainsi que la transparence des donneacutees et des critegraveres utiliseacutes pour eacuteclairer et justifier les deacutecisions des autoriteacutes Toutefois les donneacutees probantes recueillies par la FRA ont reacuteveacuteleacute des lacunes en 2020 par exemple en ce qui concerne le nombre drsquoinfections et de deacutecegraves de personnes vivant dans un environnement institutionnel ()
Le 13 novembre 2020 le Parlement europeacuteen a inviteacute les Eacutetats membres agrave fournir aux citoyens des informations complegravetes actualiseacutees preacutecises et objectives sur la santeacute publique et sur les mesures prises pour la proteacuteger En outre il a instamment inviteacute les Eacutetats membres agrave lutter contre la deacutesinformation qui discreacutedite ou fausse les connaissances scientifiques tout en garantissant la liberteacute drsquoexpression et drsquoinformation et le pluralisme des meacutedias Cette lutte ne devrait pas avoir drsquoeffet dissuasif sur la liberteacute drsquoexpression et sur les journalistes les professionnels de la santeacute ou drsquoautres personnes en recourant agrave lrsquoincrimination ou agrave des sanctions disproportionneacutees ()
Pour sa part la Commission europeacuteenne a souligneacute le rocircle crucial que jouent la liberteacute drsquoexpression et un deacutebat deacutemocratique pluraliste dans la lutte contre la deacutesinformation ()
() Crime and Security Research Institute Cardiff University (2020) laquoSurvey of public attitudes to coronavirus disinformation and fake news in France Germany Italy Spain and the UK ndash Summary findingsraquo (Enquecircte sur lrsquoattitude du public agrave lrsquoeacutegard de la deacutesinformation et des fausses informations sur le coronavirus en Allemagne en Espagne en France en Italie et au Royaume-Uni mdash Reacutesumeacute des reacutesultats)
() FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 37
() Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
() Commission europeacuteenne (2020) Lutter contre la deacutesinformation concernant la COVID19 mdash Deacutemecircler le vrai du faux JOIN(2020) 8 final 10 juin 2020
Lutter contre la deacutesinfor-mation tout en respectant les droits
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de la vie et lrsquoincidence des mesures drsquourgence sur les droits pertinents sont abordeacutes dans les sections suivantes
Le Conseil drsquoEacutetat belge a rejeteacute un recours urgent visant agrave suspendre une interdiction de manifester Il a indiqueacute que la violation de la liberteacute de manifester nrsquoeacutetait pas suffisante pour justifier lrsquourgence du recours (23) La juridiction a toutefois souligneacute que la mesure drsquointerdiction des manifestations eacutetait temporaire et soumise agrave un controcircle permanent
Le Conseil drsquoEacutetat grec a rejeteacute un recours similaire visant agrave obtenir la suspension drsquoune ordonnance interdisant les manifestations Il a consideacutereacute que lrsquoordonnance eacutetait justifieacutee par des raisons impeacuterieuses drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral relatives agrave la protection de la santeacute publique (24)
Le Conseil drsquoEacutetat franccedilais a jugeacute que lrsquointerdiction des manifestations en public nrsquoest justifieacutee que lorsque la distanciation physique en raison de la COVID19 et drsquoautres mesures preacuteventives ne peuvent ecirctre respecteacutees ou lorsque lrsquoeacuteveacutenement peut rassembler plus de 5 000 personnes (25) Compte tenu de la porteacutee et des motifs du couvre-feu restreignant la liberteacute de circulation la mecircme juridiction a conclu en octobre que ce dernier ne violait pas les droits fondamentaux (26)
En Allemagne la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale srsquoest prononceacutee sur une demande drsquoinjonction temporaire Elle a constateacute que certaines autoriteacutes locales enfreignaient la liberteacute de reacuteunion lorsqursquoelles ont interdit une reacuteunion apregraves avoir interpreacuteteacute un regraveglement en Hesse comme interdisant de maniegravere geacuteneacuterale toute reacuteunion de plus de deux personnes (27)
Dans une affaire distincte en Basse-Saxe la Cour a provisoirement eacutecarteacute une disposition drsquoun regraveglement relatif agrave la COVID19 Cette disposition ne preacutevoyait pas drsquoexceptions au cas par cas agrave lrsquointerdiction geacuteneacuterale des services religieux et autres rassemblements religieux mecircme en lrsquoabsence drsquoaugmentation significative du risque drsquoinfection (28) La Cour avait deacutejagrave jugeacute que les interdictions des services religieux constituaient de graves restrictions agrave la liberteacute religieuse et neacutecessitaient un controcircle strict de la proportionnaliteacute agrave la lumiegravere des nouveaux deacuteveloppements concernant la pandeacutemie (29)
En avril la Cour constitutionnelle slovegravene a examineacute si une ordonnance gouvernementale restreignant la liberteacute de circulation et de reacuteunion dans les lieux publics et interdisant la circulation et le deacuteplacement des reacutesidents en dehors de leur municipaliteacute eacutetait constitutionnelle Afin de garantir la proportionnaliteacute des mesures la Cour a ordonneacute au gouvernement drsquoeacutevaluer au moins tous les sept jours si elles restaient neacutecessaires pour atteindre les objectifs poursuivis (30) La mecircme Cour a toutefois jugeacute en aoucirct que les mesures restreignant la circulation entre municipaliteacutes eacutetaient proportionneacutees (31)
Ces deacutecisions des hautes juridictions nationales confirment tout drsquoabord le rocircle crucial du pouvoir judiciaire en tant que garant des droits de lrsquohomme et des droits fondamentaux lorsque la leacutegislation drsquourgence srsquoapplique Deuxiegravemement elles confirment eacutegalement que toutes les restrictions des droits doivent ecirctre conformes aux normes internationales (agrave savoir la leacutegaliteacute la neacutecessiteacute le caractegravere temporaire et la proportionnaliteacute) Troisiegravemement elles prouvent que dans chaque cas la mise en balance des exigences deacutecoulant de droits et drsquoobjectifs diffeacuterents constitue un exercice difficile Il est donc important de recueillir des donneacutees sur les implications de la pandeacutemie en matiegravere de droits fondamentaux et de droits de lrsquohomme ainsi que de fournir de promouvoir et de rendre visibles les orientations des organismes internationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme ainsi que la jurisprudence internationale en matiegravere de droits de lrsquohomme
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La preacutesente section deacutecrit comment la COVID19 a affecteacute les droits fondamentaux dans six domaines cleacutes de la vie quotidienne agrave savoir lrsquointeraction sociale les soins de santeacute lrsquoeacuteducation le travail le systegraveme judiciaire et les deacuteplacements agrave destination et au sein de lrsquoUE Elle met eacutegalement en lumiegravere les preacuteoccupations relatives agrave la protection de la vie priveacutee et des donneacutees agrave caractegravere personnel
31 INTERACTIONS SOCIALES
Au deacutebut de la pandeacutemie les Eacutetats membres de lrsquoUE ont introduit des mesures de distanciation physique limitant lrsquointeraction sociale (32) La plupart ont mis en place des mesures de distanciation physique obligatoire pour tous telles que la suspension des rassemblements de masse les exigences de confinement (y compris les mesures de quarantaine) la fermeture des espaces publics les limitations des transports publics et la distanciation physique agrave lrsquoexteacuterieur de la maison
Dans certains cas des provinces des reacutegions ou des villes entiegraveres ont eacuteteacute placeacutees en quarantaine (par exemple en Bulgarie en Italie en Lituanie et en Autriche) Dans drsquoautres il eacutetait interdit de quitter le domicile sans attestation de deacuteplacement deacuterogatoire (par exemple en Espagne en Gregravece en France et en Italie)
Ces mesures ont porteacute atteinte agrave diffeacuterents droits inscrits dans les constitutions nationales dans les instruments internationaux et dans ceux de lrsquoUE en matiegravere de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux Elles ont principalement affecteacute le droit agrave la liberteacute et agrave la seacutecuriteacute y compris la liberteacute de circulation ainsi que le droit agrave la vie priveacutee et familiale Elles ont eacutegalement eu une incidence sur drsquoautres droits tels que le droit agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel la liberteacute de religion le droit agrave lrsquoeacuteducation le droit au travail et les droits lieacutes aux entreprises ou encore le droit agrave la santeacute en particulier la santeacute mentale
Lrsquoutilisation de lrsquointernet et des outils de communication numeacuterique a contribueacute agrave maintenir une certaine interaction entre les personnes atteacutenuant ainsi les sentiments de solitude et de stress psychologique En mecircme temps elle a souligneacute lrsquoimportance de lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet et aux eacutequipements numeacuteriques ainsi que de la culture numeacuterique
Les mesures de distanciation sociale et physique ont eacuteteacute leveacutees ou assouplies au cours de lrsquoeacuteteacute (33) mais elles ont eacuteteacute largement reacuteintroduites apregraves lrsquoeacuteteacute pour atteacutenuer les conseacutequences sanitaires des vagues de pandeacutemie qui ont suivi (34) Lrsquoadoption et lrsquoassouplissement des mesures variaient selon la situation eacutepideacutemiologique de chaque pays et reacutegion Des sanctions ont eacuteteacute instaureacutees pour garantir le respect
3IMPACT DE LA PANDEacuteMIE SUR LES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA VIE QUOTIDIENNE
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des mesures mdash geacuteneacuteralement des amendes mais aussi dans certains cas des peines privatives de liberteacute
Les tribunaux et les organes de controcircle ont examineacute si les actions visant agrave faire respecter ces mesures eacutetaient conformes aux droits fondamentaux Par exemple la plus haute juridiction administrative franccedilaise a exclu lrsquoutilisation de drones pour observer si les gens respectaient les regravegles de confinement agrave Paris (35)
En Pologne le Meacutediateur a mis en garde contre le fait qursquoaucune disposition leacutegale ne permettait aux fonctionnaires de police de transmettre les donneacutees agrave caractegravere personnel obtenues lors des interventions de la police agrave lrsquoinspecteur sanitaire pour imposer des sanctions (36) En Sloveacutenie le Meacutediateur a deacuteclareacute que le non-respect du deacutecret gouvernemental sur lrsquoutilisation obligatoire de masques faciaux dans les espaces publics clos ne pouvait ecirctre sanctionneacute parce qursquoil nrsquoeacutetait pas fondeacute sur des motifs juridiques approprieacutes (37)
Ces affaires ont en commun de souligner que non seulement les mesures elles-mecircmes doivent ecirctre conformes aux normes relatives aux droits de lrsquohomme mais qursquoil en va aussi de mecircme pour les mesures drsquoexeacutecution prises par les autoriteacutes
32 SOINS DE SANTEacute
Les mesures prises pour lutter contre la pandeacutemie ont parfois eu une incidence neacutegative sur le droit qursquoelles cherchaient agrave proteacuteger agrave savoir le droit agrave la santeacute et aux soins de santeacute Cela requiert de garantir lrsquoaccegraves aux soins de santeacute preacuteventifs et aux traitements meacutedicaux (38) Un problegraveme majeur a eacuteteacute de savoir comment garantir lrsquoaccegraves aux soins de santeacute sur un pied drsquoeacutegaliteacute pour tous dans un contexte ougrave les systegravemes de santeacute devaient se preacuteparer et faire face agrave une pression consideacuterable ainsi qursquoavec du personnel et des eacutequipements limiteacutes (par exemple les lits de soins intensifs)
Les donneacutees recueillies par la FRA indiquaient des cas dans lesquels la prioriteacute nrsquoeacutetait plus accordeacutee en fonction de lrsquoacircge et un tri meacutedical eacutetait effectueacute pour le mecircme motif (39) En mecircme temps la neacutecessiteacute de lutter contre la pandeacutemie de preacutevenir les infections du personnel de santeacute et des patients et de donner la prioriteacute au traitement des personnes infecteacutees par la COVID19 a conduit agrave annuler la prioriteacute drsquoaccegraves aux soins de santeacute pour des raisons autres que la COVID19 ce qui a parfois toucheacute des patients souffrant drsquoautres problegravemes de santeacute critiques tels que le cancer ou des personnes confronteacutees agrave des problegravemes de santeacute mentale (40)
Lrsquoaccegraves physique aux meacutedecins et aux services de santeacute y compris aux hocircpitaux eacutetait limiteacute du moins au deacutebut de la pandeacutemie Les soins meacutedicaux non urgents y compris les interventions chirurgicales ont souvent eacuteteacute reporteacutes Par exemple en Roumanie le nombre de patients atteints drsquoun cancer hospitaliseacutes a chuteacute de 46 entre 2019 et 2020 (41) En Finlande agrave la fin du mois drsquoaoucirct 2020 137 165 patients attendaient de recevoir des soins speacutecialiseacutes non urgents (42)
Cette situation a particuliegraverement toucheacute les personnes acircgeacutees eacutetant donneacute qursquoelles sont plus susceptibles de souffrir de pathologies preacuteexistantes neacutecessitant une assistance meacutedicale
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Plus geacuteneacuteralement certains groupes de la population en particulier les personnes vivant en institution les personnes handicapeacutees les Roms et les Travellers les reacutefugieacutes et les immigrants ou les sans-abri peuvent ecirctre confronteacutes agrave des difficulteacutes aggraveacutees pour acceacuteder aux soins de santeacute (43) Des personnes ont eacutegalement signaleacute des cas de discrimination fondeacutee sur leur origine raciale ou ethnique minoritaire (44)
Ces pratiques ont susciteacute des inquieacutetudes quant agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement de tous pour lrsquoaccegraves aux soins de santeacute Plusieurs associations meacutedicales allemandes ont recommandeacute par exemple que la prioriteacute accordeacutee agrave la prestation de soins meacutedicaux respecte le principe drsquoeacutegaliteacute (45) Elle ne devrait pas srsquoappliquer uniquement aux personnes infecteacutees par la COVID19 et ne devrait pas reposer uniquement sur des critegraveres sociaux ou drsquoacircge Les principaux critegraveres sont lrsquourgence du traitement et ses chances de succegraves
Enfin et surtout la pandeacutemie a exerceacute une pression consideacuterable sur les professionnels de la santeacute menaccedilant leurs droits agrave la vie et agrave la santeacute Les professionnels de la santeacute ont eacuteteacute la communauteacute la plus infecteacutee pendant la pandeacutemie de COVID19 comme le souligne un rapport de lrsquoOrganisation mondiale de la santeacute (OMS) (46)
Les donneacutees des Eacutetats membres de lrsquoUE corroborent cette conclusion (47) En Irlande par exemple les professionnels de la santeacute repreacutesentaient plus de 20 du nombre total drsquoinfections par la COVID19 agrave la mi-octobre Plusieurs uniteacutes hospitaliegraveres de COVID19 en Roumanie ont temporairement suspendu leurs activiteacutes en raison du tregraves grand nombre de travailleurs meacutedicaux malades ou en quarantaine Des signalements drsquoeacutepuisement professionnel parmi le personnel meacutedical ont eacutemergeacute en Lettonie
En reconnaissance de leurs efforts de nombreux Eacutetats membres ont introduit des avantages financiers suppleacutementaires en 2020 (48) Pour remeacutedier aux peacutenuries de personnel plusieurs Eacutetats membres ont eacutegalement assoupli les proceacutedures de recrutement et les conditions de travail du personnel meacutedical Certains pays ont eacutegalement mobiliseacute du personnel militaire pour soutenir les hocircpitaux
33 EacuteDUCATION
Fin mars 2020 presque tous les Eacutetats membres de lrsquoUE avaient fermeacute leurs eacutetablissements scolaires ce qui a donneacute lieu agrave une transition sans preacuteceacutedent vers lrsquoapprentissage agrave distance afin drsquoassurer la continuiteacute de lrsquoeacuteducation (49) Les eacutetablissements drsquoenseignement ont commenceacute agrave rouvrir agrave la fin du printemps Apregraves les vacances drsquoeacuteteacute la plupart des Eacutetats membres ont chercheacute agrave les maintenir ouverts en particulier les eacutecoles primaires afin de reacuteduire agrave un minimum lrsquoincidence sur le droit agrave lrsquoeacuteducation et le bien-ecirctre des enfants
Toutefois la hausse des infections agrave lrsquoautomne a rapidement conduit nombre drsquoentre eux agrave les fermer de nouveau et agrave reacuteintroduire lrsquoenseignement agrave distance agrave des degreacutes divers (50) Quelques Eacutetats membres ont gardeacute un certain nombre drsquoeacutecoles ouvertes pour les enfants de parents exerccedilant des professions laquoessentiellesraquo ou pour les familles qui nrsquoavaient pas drsquoautre solution que les services de garde drsquoenfants assureacutes par les grands-parents Dans certains cas les autoriteacutes ont eacutetabli une distinction entre les tranches drsquoacircge en maintenant geacuteneacuteralement les enfants plus acircgeacutes dans lrsquoenseignement agrave distance
La transition soudaine vers lrsquoenseignement agrave distance a eu des reacutepercussions sur lrsquoeacuteducation de tous les enfants Les systegravemes eacuteducatifs nrsquoeacutetaient pas preacutepareacutes agrave une transition aussi rapide Ils ne disposaient souvent pas de lrsquoinfrastructure ou de la formation numeacuteriques neacutecessaires Selon la Teaching and Learning International Survey [Enquecircte internationale sur lrsquoenseignement et lrsquoapprentissage (TALIS)] de
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lrsquoOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconomiques (OCDE) de 2018 moins de 40 des eacuteducateurs se sentaient precircts agrave utiliser les technologies numeacuteriques dans lrsquoenseignement mais il existait de grandes diffeacuterences entre les Eacutetats membres (51) En outre dans de nombreux cas les enfants manquaient de soutien pour reacutepondre aux besoins de lrsquoenseignement agrave distance bien que des mesures telles que des congeacutes speacuteciaux permettant aux parents de rester agrave la maison et de srsquooccuper de leurs enfants aient eacuteteacute utiles
La Commission europeacuteenne a souligneacute que de nombreux meacutenages agrave faible revenu nrsquoont pas accegraves aux ordinateurs et que lrsquoaccegraves agrave haut deacutebit varie consideacuterablement drsquoun Eacutetat membre agrave lrsquoautre en fonction des revenus des meacutenages (52) Dans lrsquoensemble de lrsquoUE les enfants issus de milieux socio-eacuteconomiques deacutefavoriseacutes ont eacuteteacute particuliegraverement toucheacutes comme le confirment les donneacutees de la FRA Ils ne disposaient ni drsquoeacutequipements informatiques adeacutequats ni drsquoun accegraves agrave lrsquointernet ni drsquoespaces de travail approprieacutes ni drsquoun soutien agrave domicile Cette situation a exacerbeacute les ineacutegaliteacutes drsquoapprentissage existantes (53)
Par exemple en Bulgarie lrsquoorgane du Meacutediateur a fait part de son inquieacutetude quant au fait qursquoenviron 70 000 enfants en particulier issus de familles agrave faibles revenus de parents au chocircmage ou de familles de plus drsquoun enfant ne disposaient pas drsquoordinateurs et drsquoaccegraves agrave lrsquointernet (54) En Roumanie 25 des enfants nrsquoavaient pas accegraves agrave lrsquoeacuteducation en ligne selon une enquecircte reacutealiseacutee par lrsquoONG Save the Children (55) En Espagne une enquecircte meneacutee aupregraves de presque 11 000 personnes a reacuteveacuteleacute que seul un tiers des enfants roms avaient accegraves agrave un ordinateur agrave domicile et que plus de 40 des eacutetudiants roms nrsquoavaient pas accegraves agrave lrsquointernet (56)
Une autre question neacutecessitant une attention particuliegravere est la protection de la vie priveacutee et des donneacutees agrave caractegravere personnel des enfants dans le cadre de lrsquoeacuteducation numeacuterique En novembre 2020 le CdE a adopteacute des lignes directrices sur ce thegraveme agrave lrsquointention des deacutecideurs politiques des responsables du traitement des donneacutees et de lrsquoindustrie (57)
Pour plus drsquoinformations sur lrsquoincidence de la COVID19 sur les droits de lrsquoenfant voir le chapitre 8 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021) (58)
Les Eacutetats membres sont responsables de lrsquoeacuteducation en particulier de lrsquoenseignement et de lrsquoorganisation de leur systegraveme eacuteducatif Toutefois lrsquoUE peut apporter sa contribution et soutenir leurs efforts notamment au moyen drsquoorientations et de recommandations La Commission europeacuteenne a publieacute son plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique pour la peacuteriode 2021-2027 le 30 septembre 2020 Celui-ci deacutefinit des mesures cleacutes pour une eacuteducation et une formation numeacuteriques inclusives et de qualiteacute dans le cadre desquelles lrsquoUE peut apporter une valeur ajouteacutee aux efforts nationaux
Reconnaissant lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les systegravemes drsquoeacuteducation et de formation le plan drsquoaction souligne que ces circonstances difficiles ont acceacuteleacutereacute la transformation numeacuterique entraicircnant des changements rapides et agrave grande eacutechelle Dans ce contexte le plan drsquoaction invite les Eacutetats membres agrave deacutevelopper un enseignement un apprentissage et une eacutevaluation numeacuteriques de meilleure qualiteacute plus accessibles et plus inclusifs en tirant pleinement parti de la faciliteacute pour la reprise et la reacutesilience de lrsquoUE afin drsquoadapter leurs systegravemes drsquoeacuteducation et de formation agrave lrsquoegravere numeacuterique
Commission europeacuteenne (2020) Plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique 2021-2027 mdash Reacuteinitialiser lrsquoeacuteducation et la formation agrave lrsquoegravere du numeacuterique COM(2020) 624 final 30 septembre 2020
Plan drsquoaction de lrsquoUE en faveur de lrsquoeacuteducation numeacuterique
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Il est encourageant de constater que tous les Eacutetats membres ont intensifieacute leurs efforts pour soutenir les capaciteacutes des eacutecoles en matiegravere drsquoenseignement agrave distance par exemple en creacuteant des plateformes en ligne et en fournissant aux eacutelegraveves deacutefavoriseacutes des appareils numeacuteriques et des connexions agrave lrsquointernet (59) Afin de promouvoir la numeacuterisation des eacutecoles lrsquoAllemagne a porteacute ses investissements dans le pacte numeacuterique pour lrsquoeacutecole agrave 65 milliards drsquoeuros (60) Le financement peut ecirctre utiliseacute par exemple pour acqueacuterir des eacutequipements approprieacutes pour les enseignants ainsi que pour les eacutelegraveves dans le besoin qui peuvent les recevoir par lrsquointermeacutediaire de leurs eacutecoles
Ces efforts reacutepondent agrave lrsquoobligation de garantir le droit des enfants agrave lrsquoeacuteducation Dans les situations drsquourgence telles que la pandeacutemie de COVID19 ce droit neacutecessite des systegravemes efficaces drsquoapprentissage agrave distance En incluant des mesures cibleacutees pour les enfants en situation socio-eacuteconomique plus deacutefavoriseacutee ces efforts permettent eacutegalement de respecter lrsquoobligation de garantir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves de tous les enfants agrave lrsquoeacuteducation Parallegravelement ils contribuent agrave combler la fracture numeacuterique entre les diffeacuterents groupes sociaux en appliquant le principe du socle europeacuteen des droits sociaux selon lequel chacun a le droit drsquoacceacuteder aux services essentiels y compris aux communications numeacuteriques (61)
34 TRAVAIL ET ACTIVITEacute COMMERCIALE
De nombreux secteurs de lrsquoeacuteconomie sont resteacutes fermeacutes pendant de longues peacuteriodes en 2020 Lrsquoimpact sur une seacuterie de droits sociaux et eacuteconomiques est devenu de plus en plus eacutevident en particulier sur ceux lieacutes au travail Il srsquoagit notamment des droits drsquoexercer un travail de beacuteneacuteficier de conditions de travail justes et eacutequitables de mener une entreprise et drsquoutiliser des biens
La pandeacutemie a exacerbeacute les ineacutegaliteacutes existantes creusant lrsquoeacutecart entre riches et pauvres et affectant de maniegravere disproportionneacutee les personnes occupant des emplois preacutecaires et agrave faibles revenus les jeunes les femmes et les groupes ethniques minoritaires Elle a mis en eacutevidence de graves lacunes dans les filets de protection sociale de lrsquoUE et des Eacutetats membres suscitant des inquieacutetudes quant agrave la mise en œuvre effective du droit agrave la seacutecuriteacute sociale et agrave lrsquoaide sociale
LrsquoUE et les Eacutetats membres ont mis en place de vastes mesures de soutien eacuteconomique afin drsquoatteacutenuer lrsquoimpact sur les entreprises les travailleurs et leurs familles et de renforcer leurs revenus (62) Il srsquoagissait notamment drsquoaider les entreprises en compleacutetant les salaires drsquoautres aides financiegraveres y compris les allocations de chocircmage et les aides aux proprieacutetaires et aux locataires du soutien et de lrsquoindemnisation des travailleurs indeacutependants et des entreprises (par exemple en couvrant dans une certaine mesure la perte de chiffre drsquoaffaires mensuel) du soutien agrave des groupes particuliers de la socieacuteteacute du soutien aux personnes ayant des responsabiliteacutes familiales drsquoun congeacute maladie et du soutien aux personnes en quarantaine
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Plusieurs Eacutetats membres ont mis en place des programmes ciblant speacutecifiquement les personnes employeacutees dans des formes de travail preacutecaires telles que les travailleurs saisonniers les travailleurs domestiques ou les travailleurs ayant un contrat laquozeacutero heureraquo Toutefois la pandeacutemie a aggraveacute la situation deacutejagrave preacutecaire des travailleurs de plateformes comme le montre la recherche publieacutee par lrsquoInstitut syndical europeacuteen (ETUI) (63)
Dans lrsquoensemble malgreacute tous les efforts deacuteployeacutes le chocircmage a augmenteacute en particulier chez les jeunes Le nombre de jeunes chocircmeurs (de moins de 25 ans) eacutetait beaucoup plus eacuteleveacute en deacutecembre 2020 Par rapport agrave deacutecembre 2019 il a augmenteacute de 438 000 personnes dans lrsquoUE soit une augmentation de 3 points de pourcentage (de 148 agrave 178 )
Selon Eurostat le taux de chocircmage dans lrsquoUE eacutetait de 75 en deacutecembre 2020 (64) Il eacutetait de 65 en deacutecembre 2019 soit une augmentation drsquoenviron 15 Cette augmentation repreacutesente environ 195 million de personnes suppleacutementaires au chocircmage Pregraves de 11 million drsquoentre elles eacutetaient des femmes ce qui montre que les femmes sont plus toucheacutees que les hommes
Les taux de chocircmage ont eacuteteacute particuliegraverement eacuteleveacutes dans certains pays de lrsquoUE et en particulier dans certains secteurs de lrsquoeacuteconomie tels que le tourisme lrsquohocirctellerie le divertissement et les arts dans lesquels les entreprises et lrsquoemploi qui y est associeacute ont eacuteteacute toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Le risque de licenciements ou de reacuteduction du nombre drsquoheures au deuxiegraveme trimestre 2020 mesureacute comme une probabiliteacute de 0 agrave 1 eacutetait de 05 pour le secteur de lrsquoheacutebergement et de la restauration et de plus de 03 pour les autres services (65)
Une autre conseacutequence importante de la pandeacutemie a eacuteteacute le recours accru au teacuteleacutetravail En juillet un tiers (34 ) des personnes interrogeacutees travaillaient uniquement depuis leur domicile selon la deuxiegraveme enquecircte drsquoEurofound intituleacutee laquoVivre travailler et COVID19raquo (66) Le teacuteleacutetravail et le travail mobile baseacute sur les technologies de lrsquoinformation et de la communication (TTMTIC)
En 2020 lrsquoUE a pris des mesures de grande ampleur pour endiguer la propagation de la pandeacutemie contrer son impact socio-eacuteconomique et soutenir les systegravemes de santeacute nationaux ()
En mai le Conseil de lrsquoUE a adopteacute lrsquoinstrument europeacuteen de soutien temporaire agrave lrsquoatteacutenuation des risques de chocircmage en situation drsquourgence (SURE) un reacutegime temporaire visant agrave accorder jusqursquoagrave 100 milliards drsquoeuros de precircts aux Eacutetats membres pour soutenir les entreprises et les travailleurs indeacutependants entre autres ()
En novembre le Parlement europeacuteen et le Conseil de lrsquoUE sont parvenus agrave un accord sur un plan de relance de 18 milliard drsquoeuros () Cet accord combine le budget de lrsquoUE pour la peacuteriode 2021-2027 et NextGenerationEU un instrument temporaire de relance permettant agrave la Commission de lever des fonds sur le marcheacute des capitaux pour faire face aux dommages eacuteconomiques et sociaux immeacutediats causeacutes par la pandeacutemie dans les Eacutetats membres
Afin de suivre systeacutematiquement les progregraves reacutealiseacutes dans lrsquoensemble de lrsquoUE Eurostat a lanceacute le 17 deacutecembre le European Statistical Recovery Dashboard (tableau de bord statistique europeacuteen de la reprise) qui fournit des indicateurs mensuels et trimestriels dans un certain nombre de domaines statistiques pertinents pour suivre la reprise eacuteconomique et sociale apregraves la pandeacutemie de COVID19 ()
() Voir la page web de la Commission europeacuteenne consacreacutee agrave la reacuteaction face au coronavirus pour une vue drsquoensemble
() Regraveglement (UE) 2020672 du Conseil du 19 mai 2020
() La Commission europeacuteenne salue lrsquoaccord conclu sur une enveloppe de 1 800 milliards drsquoeuros pour bacirctir une Europe plus verte plus numeacuterique et plus reacutesiliente
() Voir une vue drsquoensemble des donneacutees pertinentes dans le European Statistical Recovery Dashboard (tableau de bord statistique europeacuteen de la reprise)
Lrsquoaction de lrsquoUE lutte contre les conseacutequences sociales et eacuteconomiques de la pandeacutemie
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tend agrave laquoallonger le temps de travail creacuteer un chevauchement entre le travail reacutemuneacutereacute et la vie priveacutee en raison de lrsquoeffacement des limites entre vie professionnelle et vie priveacutee et entraicircner eacutegalement une intensification du travailraquo (67) Eurofound a recommandeacute une meilleure reacuteglementation du TTMTIC y compris le laquodroit agrave la deacuteconnexionraquo afin drsquoameacuteliorer lrsquoeacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee (68)
Des donneacutees probantes indiquent que la pandeacutemie a toucheacute de maniegravere disproportionneacutee les femmes en particulier dans les domaines de lrsquoemploi de lrsquoeacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee et des responsabiliteacutes familiales Elles ont eacutegalement eacuteteacute plus exposeacutees aux risques pour la santeacute eacutetant donneacute qursquoelles sont davantage repreacutesenteacutees parmi les travailleurs essentiels en particulier en tant que travailleuses de premiegravere ligne dans le secteur de la santeacute et des soins ()
Par exemple selon des recherches meneacutees par lrsquoUniversiteacute drsquoeacuteconomie et drsquoaffaires de Vienne et la Chambre du travail en Autriche agrave la maison les personnes retournent agrave des rocircles plus traditionnels entre les hommes et les femmes () Les femmes deacuteclarent avoir le sentiment qursquoelles font la plus grande partie du travail agrave domicile et qursquoelles sont soumises agrave une forte pression pour assumer les multiples responsabiliteacutes que sont le teacuteleacutetravail la garde drsquoenfants et le travail domestique
Les femmes sont plus susceptibles que les hommes de srsquooccuper drsquoun enfant et par conseacutequent elles eacuteprouvent plus de difficulteacutes agrave travailler depuis leur domicile selon une enquecircte de lrsquoOffice central des statistiques irlandais De mecircme lrsquoexpansion du travail non reacutemuneacutereacute dans les soins aux enfants aux membres acircgeacutes de la famille et agrave la maison constitue un seacuterieux deacutefi pour la vie professionnelle des femmes souligne
le bureau des femmes du syndicat de la Confeacutedeacuteration du travail panchypriote ()
Le chocircmage provoqueacute par la pandeacutemie touche eacutegalement plus durement les femmes que les hommes selon une eacutetude publieacutee par lrsquoInstitut national drsquoeacutetudes deacutemographiques en France (INED) () Seules deux femmes sur trois employeacutees au 1er mars 2020 occupaient encore un emploi deux mois plus tard contre trois hommes sur quatre Cela corrobore les donneacutees drsquoEurostat
() Pour une preacutesentation exhaustive des reacutepercussions de la pandeacutemie lieacutees au genre voir la page web de lrsquoInstitut europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes sur la COVID19 et lrsquoeacutegaliteacute de genre
() Vienna University of Economics and Business and Chamber of Labour (2020) Online survey on time use of couples during COVID19 (Enquecircte en ligne sur lrsquoutilisation du temps des couples pendant la pandeacutemie de COVID19)
() FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 22
() INED (2020) Le travail et ses ameacutenagements ce que la pandeacutemie de COVID19 a changeacute pour les Franccedilais juillet 2020
La pandeacutemie srsquoavegravere particuliegraverement difficile pour les femmes
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Pour de nombreux types de travail le recours au teacuteleacutetravail et donc la sauvegarde drsquoemplois nrsquoeacutetait pas une option Ces emplois sont souvent moins bien reacutemuneacutereacutes Selon les donneacutees drsquoEurofound les personnes qui teacuteleacutetravaillent ont tendance agrave ecirctre relativement privileacutegieacutees en termes de niveau drsquoeacuteducation et de reacutesilience eacuteconomique (69)
Du point de vue des droits fondamentaux les eacuteleacutements probants preacutesenteacutes ici indiquent les domaines dans lesquels lrsquoaction des deacutetenteurs drsquoobligations est la plus urgente Cette action doit porter en particulier sur les personnes les plus toucheacutees par le chocircmage la reacuteduction du temps de travail et les revenus Elle doit eacutegalement accorder une attention particuliegravere au nouvel environnement de travail creacuteeacute par le passage au teacuteleacutetravail en particulier pour les personnes qui rencontrent davantage de difficulteacutes pour maintenir leur eacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee y compris en raison de responsabiliteacutes familiales
35 JUSTICE
Les mesures restrictives ont influeacute sur le travail des juridictions des Eacutetats membres de lrsquoUE (70) Cela a eu une incidence sur lrsquoaccegraves des citoyens agrave la justice ce qui est important pour garantir le droit agrave un recours effectif et agrave un procegraves eacutequitable Agrave partir de fin mai 2020 les tribunaux ont commenceacute agrave reprendre leurs activiteacutes dans de nombreux Eacutetats membres mais de nouvelles restrictions ont eacuteteacute adopteacutees agrave lrsquoautomne
Les tribunaux ont souvent eacuteteacute fermeacutes les affaires et les instructions laquonon urgentesraquo raquo suspendues et les audiences reporteacutees Dans de nombreux cas cela a prolongeacute agrave la fois les proceacutedures et les arrieacutereacutes de dossiers (71) Dans certains cas des preacuteoccupations ont eacutegalement eacuteteacute souleveacutees concernant des personnes ne respectant pas les deacutelais judiciaires (72) Des informations deacutetailleacutees sur les mesures temporaires prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE sont disponibles sur le portail e-Justice de la Commission europeacuteenne (73) Le CdE a eacutegalement creacuteeacute une page web sur les mesures drsquourgence lieacutees agrave la COVID19 prises par les autoriteacutes judiciaires nationales (74)
Des outils numeacuteriques et de visioconfeacuterence ont eacuteteacute utiliseacutes pour atteacutenuer les effets de la pandeacutemie et assurer autant que possible la continuiteacute de la justice
Toutefois des difficulteacutes sont apparues en ce qui concerne la capaciteacute du systegraveme judiciaire agrave travailler agrave distance au moyen drsquoappareils eacutelectroniques de communication agrave acceacuteder aux fichiers par lrsquointermeacutediaire de bases de donneacutees et agrave mener les proceacutedures par visioconfeacuterence Cela concernait en particulier les Eacutetats membres dont les systegravemes informatiques sont moins deacuteveloppeacutes dans leurs systegravemes judiciaires
Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a acceacuteleacutereacute la numeacuterisation de la justice Dans ce processus il est essentiel de veiller au respect des normes minimales eacutelaboreacutees en vertu des articles 47 et 48 de la Charte et de lrsquoarticle 6 de la CEDH en ce qui concerne la participation effective aux proceacutedures notamment peacutenales y compris le droit drsquoecirctre preacutesent et le principe de publiciteacute Il est eacutegalement important de veiller agrave ce que le pouvoir judiciaire reccediloive une formation approprieacutee Pour en savoir plus sur lrsquoaccegraves agrave la justice voir le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
laquoLa [CouEDH] a eacutetabli que lrsquoabsence physique ne constitue pas neacutecessairement une violation du droit agrave un procegraves eacutequitable La CouEDH a attireacute lrsquoattention sur plusieurs instruments de droit international qui preacutevoient la participation au procegraves en utilisant la visioconfeacuterence comme un moyen de respecter lrsquoarticle 6 de la CEDH et elle a adopteacute plusieurs arrecircts en ce qui concerne le recours agrave la visioconfeacuterence Il y a lieu de noter que lors de la mise en place de la visioconfeacuterence devant les tribunaux il convient drsquoaccorder toute lrsquoattention voulue agrave la preacuteservation des droits de la deacutefenseraquoConseil consultatif de juges europeacuteens (CCJE) du Conseil de lrsquoEurope (2020) Deacuteclaration de la preacutesidente du CCJE sur le rocircle des juges pendant et apregraves la pandeacutemie COVID19
Le 15 avril 2020 lrsquoadministration judiciaire finlandaise a publieacute un guide sur les proceacutedures judiciaires en ligne agrave lrsquointention des professionnels du droit dans une situation drsquourgence Ce guide contient des informations pratiques sur diffeacuterents outils de communication ainsi que des recommandations geacuteneacuterales sur la maniegravere drsquoorganiser les proceacutedures judiciaires en ligne
Finlande administration judiciaire nationale (2020) laquoA guide for courts to use remote access in proceedingsraquo (Guide pour lrsquoutilisation de lrsquoaccegraves agrave distance dans les proceacutedures par les tribunaux) 15 avril 2020
Orientations sur les proceacutedures judiciaires en ligne
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36 VOYAGER Agrave LrsquoINTEacuteRIEUR ET Agrave DESTINATION DE LrsquoUE
En mars 2020 les Eacutetats membres de lrsquoUE ont restreint les deacuteplacements en introduisant des controcircles aux frontiegraveres inteacuterieures entre eux et en limitant les mouvements des personnes entrant sur leur territoire ou en sortant (75)
Dans un certain nombre de cas les restrictions ont ameneacute agrave une fermeture partielle ou presque complegravete des frontiegraveres en interdisant les vols en fermant les aeacuteroports ou en reacuteduisant le nombre de points de passage frontaliers Plus souvent elles impliquaient lrsquoobligation de se soumettre agrave des controcircles sanitaires de preacutesenter un test de COVID19 neacutegatif etou de srsquoisoler apregraves lrsquoentreacutee pendant une certaine peacuteriode qui pouvait aller jusqursquoagrave 14 jours Il existait eacutegalement des deacuterogations par exemple pour les professionnels de la santeacute les travailleurs transfrontaliers ou saisonniers (76)
Ces pratiques ont porteacute atteinte agrave la liberteacute de circulation et de seacutejour consacreacutee aux articles 21 et 45 du traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne et agrave lrsquoarticle 45 de la Charte Il srsquoagit drsquoune composante fondamentale de la citoyenneteacute de lrsquoUnion Les modaliteacutes de son exercice sont preacutevues dans la directive 200438CE relative au droit des citoyens de lrsquoUnion et des membres de leurs familles de circuler et de seacutejourner librement sur le territoire des Eacutetats membres (77)
Les restrictions et les controcircles eacutetaient fondeacutes sur lrsquoarticle 28 du code frontiegraveres Schengen [regraveglement (UE) 2016399] qui preacutevoit cette possibiliteacute dans des conditions strictes et pour une dureacutee limiteacutee (78) Les articles 27 et 29 de la directive 200438CE justifient eacutegalement des mesures restreignant la liberteacute de circulation en cas de laquomaladies potentiellement eacutepideacutemiquesraquo telles que la COVID19 pour autant qursquoelles respectent le principe de proportionnaliteacute
Dans ce contexte lors de la mise en œuvre des mesures de santeacute publique la Commission europeacuteenne a fait observer que celles-ci ne devaient pas creacuteer de discrimination entre les ressortissants des Eacutetats membres et les citoyens de lrsquoUE reacutesidents (79) Elle a eacutegalement souligneacute qursquoun Eacutetat membre ne doit pas refuser lrsquoentreacutee aux citoyens de lrsquoUnion ou aux ressortissants de pays tiers reacutesidant sur son territoire et qursquoil doit faciliter le transit des autres citoyens et reacutesidents de lrsquoUnion qui rentrent chez eux
En mai 2020 la Commission europeacuteenne a proposeacute un retour agrave la libre circulation sans restriction des personnes dans lrsquoUE et dans lrsquoespace Schengen compte tenu de lrsquoameacutelioration de la situation sanitaire (80) En juillet tous les Eacutetats membres de lrsquoUE avaient assoupli leurs restrictions en matiegravere de deacuteplacements dans le cadre des frontiegraveres inteacuterieures
Toutefois lrsquoaugmentation des infections agrave lrsquoautomne a donneacute lieu agrave de nouveaux controcircles aux frontiegraveres et agrave de nouvelles restrictions en matiegravere de deacuteplacements Cette fois les restrictions ont eacuteteacute moins seacutevegraveres conformeacutement agrave la recommandation du Conseil relative agrave une approche coordonneacutee de la restriction de la libre circulation en reacuteaction agrave la pandeacutemie de COVID19 adopteacutee en octobre (81)
laquoSans un retour agrave un espace Schengen pleinement fonctionnel il nous manque encore un tremplin essentiel sur la voie de la relance Un retour complet agrave la libre circulation agrave lrsquoabsence de discrimination agrave la confiance mutuelle et agrave la solidariteacute sont de la plus haute importance et constituent des valeurs phares de lrsquoUEraquoJuan Fernando Loacutepez Aguilar preacutesident de la commission des liberteacutes civiles de la justice et des affaires inteacuterieures du Parlement europeacuteen Communiqueacute de presse 19 juin 2020
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LrsquoECDC a commenceacute agrave publier chaque semaine une carte des Eacutetats membres et des reacutegions de lrsquoUE en indiquant les zones par les couleurs des laquofeux de signalisationraquo (rouge orange et vert) en fonction des taux drsquoinfection par la COVID19 afin de faciliter lrsquoapproche coordonneacutee de lrsquoUE (82) Des controcircles aux frontiegraveres des tests sanitaires obligatoires des regravegles drsquoisolement agrave domicile et des listes de pays et reacutegions laquosucircrsraquo ont eacuteteacute appliqueacutes en fonction de lrsquoeacutevolution eacutepideacutemiologique mais les Eacutetats membres ont eacuteviteacute de fermer leurs frontiegraveres inteacuterieures pendant le reste de la peacuteriode de reacutefeacuterence De cette maniegravere ils ont mieux reacutepondu aux exigences de la liberteacute de circulation telles qursquoelles sont consacreacutees par le droit de lrsquoUnion
Au deacutebut de la pandeacutemie les Eacutetats membres ont restreint les deacuteplacements agrave destination et en provenance de pays tiers avec des mesures speacuteciales et des exemptions pour certaines cateacutegories Afin de promouvoir une approche
coordonneacutee des controcircles aux frontiegraveres la Commission europeacuteenne a recommandeacute le 16 mars 2020 de restreindre temporairement les deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE afin drsquoempecirccher une nouvelle propagation de la COVID19
Initialement imposeacutees pour une dureacutee de 30 jours ces restrictions ont eacuteteacute prorogeacutees jusqursquoau 30 juin date agrave laquelle le Conseil de lrsquoUE a adopteacute une recommandation preacutevoyant une leveacutee progressive et coordonneacutee des restrictions aux deacuteplacements en provenance de pays tiers (83) Cette recommandation est reacuteguliegraverement reacuteexamineacutee et modifieacutee sur la base des donneacutees sanitaires et des mesures de confinement dans chaque pays Sa derniegravere modification en 2020 date de deacutecembre et incluait une liste des pays tiers dont les reacutesidents pouvaient ecirctre autoriseacutes agrave entrer dans lrsquoUE pour des voyages non essentiels (84)
En octobre la Commission a publieacute des orientations sur les personnes exempteacutees de la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE (85) Ces orientations sont neacutecessaires pour garantir le respect du droit drsquoentrer dans lrsquoUE de certains ressortissants de pays tiers (par exemple les membres de la famille de citoyens de lrsquoUnion les ressortissants de pays tiers titulaires drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute les travailleurs frontaliers) Cela est lieacute agrave lrsquoexercice drsquoautres droits par exemple agrave la vie priveacutee et familiale ou agrave lrsquoexercice drsquoun travail Drsquoautres deacuterogations reacutepondaient aux besoins des Eacutetats membres en matiegravere de travailleurs par exemple des travailleurs saisonniers dans lrsquoagriculture ou des professionnels de la santeacute
37 RESPECT DE LA VIE PRIVEacuteE ET PROTECTION DES DONNEacuteES Agrave CARACTEgraveRE PERSONNEL mdash UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE POUR LUTTER CONTRE LA PANDEacuteMIE
Agrave la suite des conseils donneacutes par des institutions sanitaires internationales et europeacuteennes la plupart des Eacutetats membres ont utiliseacute des outils de traccedilage et de suivi numeacuteriques pour limiter la propagation de la pandeacutemie en particulier les applications de recherche de contacts (86) Certains pays ont eacutegalement autoriseacute les autoriteacutes sanitaires et policiegraveres agrave acceacuteder aux donneacutees relatives au trafic et aux donneacutees de geacuteolocalisation fournies par les opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications pour suivre certaines personnes soumises agrave des mesures de quarantaine (87)
Drsquoautres outils technologiques ont eacutegalement eacuteteacute utiliseacutes Il srsquoagissait par exemple des drones destineacutes agrave controcircler le respect des mesures de distanciation physique
Le 15 juin la Commission a lanceacute la plateforme web laquoReopen EUraquo Disponible dans toutes les langues de lrsquoUE elle fournit des informations en temps reacuteel sur les frontiegraveres les transports disponibles les restrictions de deacuteplacement les mesures de santeacute et de seacutecuriteacute et drsquoautres informations pratiques pour les voyageurs Les gouvernements nationaux publient eacutegalement des informations actualiseacutees en ligne sur les restrictions en matiegravere de deacuteplacements
Commission europeacuteenne (2020) plateforme web laquoReopen EUraquo
La plateforme laquoReopen EUraquo guide les voyageurs
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dans les espaces publics des formulaires en ligne ou des SMS avant de quitter la maison ou de voyager dans lrsquoUE des cameacuteras thermiques pour mesurer la tempeacuterature des personnes et de la collecte et du partage de listes de patients atteints de la COVID19 (88)
Le Bulletin 2 de la FRA a mis lrsquoaccent sur ces outils et leurs implications en matiegravere de droits fondamentaux (89) Il a souligneacute que les outils qui interfegraverent avec le droit au respect de la vie priveacutee et agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel doivent ecirctre fondeacutes sur le droit et ecirctre neacutecessaires et proportionneacutes comme lrsquoexigent le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees (RGPD) (90) et en dernier ressort la Charte de lrsquoUE (articles 7 et 8) Il a eacutegalement fait remarquer que lrsquoarticle 23 du RGPD preacutevoit la possibiliteacute de prendre des mesures leacutegislatives pour limiter les droits des personnes concerneacutees y compris lorsque cela est neacutecessaire pour des raisons de santeacute publique
En ce qui concerne les applications de recherche de contacts dans le contexte de la COVID19 le reacuteseau laquoSanteacute en ligneraquo de lrsquoUE (91) la Commission europeacuteenne (92) et le Comiteacute europeacuteen de la protection des donneacutees (93) ont adopteacute des orientations sur la maniegravere de respecter les normes de protection des donneacutees dans le deacuteveloppement et lrsquoutilisation drsquoapplications de recherche de contact
Au niveau du CdE deux deacuteclarations communes de la preacutesidente du Comiteacute consultatif de la convention 108 du Conseil de lrsquoEurope (convention du Conseil de lrsquoEurope pour la protection des personnes agrave lrsquoeacutegard du traitement automatiseacute des donneacutees agrave caractegravere personnel) et du commissaire agrave la protection des donneacutees ont rappeleacute les principes agrave respecter pour contribuer agrave la lutte contre la pandeacutemie tout en respectant le droit des personnes au respect de la vie priveacutee et agrave la protection des donneacutees et ont mis en garde contre les effets indeacutesirables (94) Le rapport du Conseil de lrsquoEurope Digital solutions to fight COVID19 (Solutions numeacuteriques pour lutter contre la COVID19) publieacute en octobre a examineacute les principales eacutevolutions juridiques et politiques du point de vue de la protection des donneacutees en mettant davantage lrsquoaccent sur lrsquoutilisation drsquoapplications de recherche de contacts et drsquoautres outils de suivi (95)
En avril lrsquoOCDE a eacutegalement publieacute des recommandations visant agrave preacuteserver la vie priveacutee lors de lrsquoutilisation drsquoapplications et de donneacutees biomeacutetriques dans le cadre de la lutte contre la COVID19 (96)
Une seacuterie de recommandations communes ont eacuteteacute formuleacutees dans ces documents afin de proteacuteger la vie priveacutee et de garantir la protection des donneacutees Elles mettaient toutes lrsquoaccent sur la neacutecessiteacute de veiller agrave ce que seules des donneacutees minimales preacutecises et sucircres soient collecteacutees et agrave ce qursquoelles soient traiteacutees de maniegravere transparente et selon des meacutethodes technologiques approprieacutees Pour les applications de recherche de contact cela implique par exemple lrsquoutilisation de donneacutees de proximiteacute Bluetooth de meacutethodes de stockage deacutecentraliseacutees et de codes open source Elles faisaient eacutegalement observer que toute collecte et tout traitement de donneacutees visant agrave lutter contre la pandeacutemie devaient ecirctre limiteacutes dans le temps et lieacutes agrave la crise sanitaire Enfin elles soulignaient que lrsquoutilisation de ces outils numeacuteriques devrait ecirctre volontaire
Au niveau national dans la plupart des cas les autoriteacutes chargeacutees de la protection des donneacutees ont fourni des orientations deacutetailleacutees sur la maniegravere drsquoutiliser des applications de recherche de contacts conformeacutement aux regravegles et orientations internationales et elles ont controcircleacute leur utilisation dans la mesure du possible (97) Les Eacutetats membres ont mis au point et utiliseacute des applications de recherche de contacts qui dans lrsquoensemble respectaient ces orientations En particulier toutes les applications de recherche de contacts ont eacuteteacute utiliseacutees sur une base volontaire (98)
Pour en savoir plus sur la protection de la vie priveacutee et des donneacutees voir le chapitre 7 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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La pandeacutemie touche tout le monde mais ses effets nrsquoont pas eacuteteacute uniformes dans toute la socieacuteteacute La pandeacutemie et les mesures visant agrave lrsquoendiguer ont plus durement toucheacute les groupes vulneacuterables comme semblent lrsquoindiquer les donneacutees probantes de la FRA ainsi que drsquoautres donneacutees (99) Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a accentueacute les problegravemes deacutejagrave rencontreacutes par certains groupes en matiegravere de droits fondamentaux Elle a ainsi creuseacute davantage les ineacutegaliteacutes et les discriminations existantes et a exacerbeacute lrsquoexclusion sociale et la marginalisation
41 PERSONNES AcircGEacuteES
Les personnes acircgeacutees ont eacuteteacute gravement toucheacutees par la pandeacutemie en particulier celles vivant dans un environnement institutionnel ou souffrant de pathologies sous-jacentes (100) Le nombre de deacutecegraves a eacuteteacute beaucoup plus eacuteleveacute que dans les autres tranches drsquoacircge Les taux drsquoinfection et de mortaliteacute
dans ces institutions eacutetaient preacuteoccupants (101) En outre les mesures visant agrave endiguer la pandeacutemie ont porteacute atteinte au droit des personnes acircgeacutees agrave une vie digne agrave lrsquoindeacutependance et agrave la participation consacreacute agrave lrsquoarticle 25 de la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et agrave leur droit agrave la non-discrimination fondeacutee sur lrsquoacircge (article 21)
Par exemple les personnes acircgeacutees ont eacuteteacute confronteacutees agrave davantage de restrictions lieacutees agrave la distanciation physique (telles que lrsquointerdiction de rendre visite aux personnes vivant dans des institutions les regravegles ou recommandations de rester agrave la maison) et agrave lrsquoaccegraves aux biens et aux services (102)
4IMPACT DE LA PANDEacuteMIE SUR LES DROITS DE CERTAINS GROUPES
Le comiteacute directeur sur lrsquoantidiscrimination la diversiteacute et lrsquoinclusion (CDADI) du Comiteacute des ministres du CdE a publieacute une eacutetude sur les aspects de la pandeacutemie relatifs agrave lrsquoantidiscrimination agrave la diversiteacute et agrave lrsquoinclusion ()
Le 13 octobre 2020 lrsquoAssembleacutee parlementaire du Conseil de lrsquoEurope a adopteacute la reacutesolution 2340 sur les conseacutequences humanitaires de la pandeacutemie de COVID19 pour les migrants et les reacutefugieacutes ()
() CdE Comiteacute des ministres CDADI (2020) eacutetude COVID-19 an analysis of the anti-discrimination diversity and inclusion dimensions in Council of Europe member States (COVID19 une analyse des aspects relatifs agrave lrsquoantidiscrimination agrave la diversiteacute et agrave lrsquoinclusion dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope) novembre 2020
() CdE Assembleacutee parlementaire (2020) Reacutesolution 2340 mdash Les conseacutequences humanitaires de la pandeacutemie de covid19 pour les migrants et les reacutefugieacutes 13 octobre 2020
Les organes du Conseil de lrsquoEurope mettent en eacutevidence les effets de la pandeacutemie
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Certaines donneacutees laissent eacutegalement apparaicirctre des problegravemes drsquoaccegraves aux traitements meacutedicaux pour des raisons autres que la COVID19 les pratiques de tri meacutedical fondeacutees sur lrsquoacircge comme facteur deacuteterminant dans la seacutelection des personnes agrave traiter dans les hocircpitaux confronteacutes agrave un grand nombre de patients et agrave des ressources limiteacutees une incidence neacutegative sur leur bien-ecirctre psychologique et leur santeacute mentale et des discours ou pratiques publics discriminatoires notamment en ce qui concerne leur participation au marcheacute du travail
La FRA a consacreacute la section laquoFocusraquo du Bulletin 3 aux conseacutequences de la pandeacutemie sur les droits fondamentaux des personnes acircgeacutees Pour en savoir plus sur les droits des personnes acircgeacutees voir le chapitre 3 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
42 PERSONNES HANDICAPEacuteES
Les conseacutequences ont eacutegalement eacuteteacute graves pour de nombreuses personnes handicapeacutees (103) Les pathologies preacuteexistantes ont accru les risques pour leur santeacute et leur vie en raison drsquoune eacuteventuelle infection par la COVID19 Les risques se sont reacuteveacuteleacutes plus eacuteleveacutes pour les personnes qui se trouvaient dans des eacutetablissements de soins qui eacutetaient eacutegalement confronteacutees agrave des interdictions de visites agrave lrsquoisolement et au stress psychologique (104)
Un problegraveme majeur a eacuteteacute la perturbation et la diminution des services essentiels pour les personnes handicapeacutees Il srsquoagit notamment de lrsquoeacuteducation des eacutecoles et drsquoautres formes drsquoaide agrave lrsquoapprentissage pour les enfants handicapeacutes des soins de santeacute du soutien de proximiteacute et de lrsquoaide agrave domicile ainsi que des transports faciliteacutes (105) La transition vers lrsquoapprentissage numeacuterique et agrave distance et les modaliteacutes de travail nrsquoa pas beaucoup aideacute non plus Un risque de fracture numeacuterique accrue a eacuteteacute mis au jour entre les personnes handicapeacutees et le reste de la population
Les Eacutetats membres ont pris un certain nombre de mesures pour relever ces deacutefis conformeacutement aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention relative aux droits des personnes handicapeacutees (CDPH) (106) La CDPH est eacutegalement contraignante pour lrsquoUE En outre lrsquoarticle 26 de la Charte dispose que lrsquoUnion preacutevoit laquole droit des personnes handicapeacutees agrave beacuteneacuteficier de mesures visant agrave assurer leur autonomie leur inteacutegration sociale et professionnelle et leur participation agrave la vie de la communauteacuteraquo
Ces mesures comprenaient par exemple un financement suppleacutementaire pour les services aux personnes handicapeacutees une aide financiegravere cibleacutee un soutien financier pour le maintien des personnes handicapeacutees sur le marcheacute du travail des congeacutes speacuteciaux pour les personnes handicapeacutees et les personnes confronteacutees agrave des pathologies preacuteexistantes des congeacutes speacuteciaux pour les parents drsquoenfants handicapeacutes agrave la suite de la fermeture de lrsquoeacutecole ou de la garderie une aide agrave domicile pour les eacutetudiants ou des dispositions speacuteciales pour les eacutecoles accueillant des enfants handicapeacutes ainsi que des lignes drsquourgence cibleacutees de soutien et drsquoassistance psychologiques (107)
Ainsi que le suggegraverent des donneacutees probantes de la FRA en deacutepit de ces efforts la pandeacutemie a aggraveacute la situation des personnes handicapeacutees et des mesures suppleacutementaires sont neacutecessaires Pour en savoir plus sur ce sujet voir le chapitre 10 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
43 VICTIMES DE VIOLENCE DOMESTIQUE
Sur la base de preacuteceacutedentes expeacuteriences degraves le deacutebut de la pandeacutemie lrsquoOMS a mis en garde contre une augmentation probable de la violence domestique agrave lrsquoeacutegard des femmes (108) En 2020 les incidents de violence domestique ont augmenteacute
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comme lrsquoont confirmeacute les donneacutees recueillies par la FRA (109) Par exemple la Tcheacutequie et lrsquoAllemagne ont indiqueacute que les appels vers leurs lignes directes nationales de lutte contre la violence domestique ont augmenteacute respectivement de 50 et de 20 entre mars et juin (110)
En Italie les appels agrave la ligne drsquoassistance teacuteleacutephonique nationale ont augmenteacute de 73 entre le 1er mars et le 16 avril et le nombre de victimes demandant de lrsquoaide a augmenteacute de 59 par rapport agrave la mecircme peacuteriode en 2019 selon un rapport publieacute par lrsquoInstitut national de statistique en juin (111) Les donneacutees indiquent eacutegalement que 45 des victimes ont deacuteclareacute avoir peur pour leur seacutecuriteacute et leur vie 73 ont deacutecideacute de ne pas signaler les violences agrave la police 93 des incidents se sont produits au domicile et 64 concernaient des enfants teacutemoins de violences
En juin lrsquoUniversiteacute technique de Munich en Allemagne a publieacute les reacutesultats drsquoune enquecircte en ligne repreacutesentative sur les situations veacutecues par les femmes et les enfants en matiegravere de violence domestique pendant la pandeacutemie (112) Elle a interrogeacute environ 3 800 femmes acircgeacutees de 18 agrave 65 ans sur leur veacutecu au cours de la peacuteriode de confinement entre le 22 avril et le 8 mai Environ 3 des femmes interrogeacutees ont eacuteteacute victimes de violences physiques chez elles Dans 65 de lrsquoensemble des meacutenages les enfants ont subi des chacirctiments corporels
Ainsi que lrsquoa indiqueacute la FRA les Eacutetats membres ont pris des mesures pour faire face agrave lrsquoaugmentation des niveaux de violence domestique (113) Les mesures comprenaient par exemple des actions de sensibilisation la fourniture drsquoinformations dans un environnement sucircr le maintien actif des lignes directes lrsquoouverture drsquoabris pour les victimes et la poursuite de la deacutelivrance drsquoordonnances de protection et du traitement des affaires judiciaires de violence domestique pendant le confinement En 2020 lrsquoInstitut europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes (EIGE) a eacutevalueacute de maniegravere plus systeacutematique les mesures prises par les Eacutetats membres pour proteacuteger les femmes contre la violence conjugale (114) Le rapport abordant cette probleacutematique est attendu en 2021
Les Eacutetats membres sont tenus de lutter efficacement contre la violence domestique afin de remplir leurs obligations en matiegravere de protection des femmes et des enfants La violence domestique constitue une violation grave de leurs droits fondamentaux lesquels sont consacreacutes par la convention drsquoIstanbul du Conseil de lrsquoEurope (115) Le droit de lrsquoUnion oblige eacutegalement les Eacutetats membres agrave fournir des services drsquoaide aux victimes sur la base drsquoeacutevaluations individuelles de leurs besoins speacutecifiques en matiegravere de protection conformeacutement agrave la directive sur les droits des victimes (116)
En ce qui concerne la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et des enfants y compris le risque accru que des enfants soient exposeacutes agrave des abus sexuels voir eacutegalement le chapitre 8 et le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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44 ROMS ET TRAVELLERS
Les Roms et les Travellers vivent souvent dans des milieux marginaliseacutes dans des conditions de logement infeacuterieures aux normes et surpeupleacutees Non seulement ils ont eacuteteacute confronteacutes agrave un risque accru de contracter la COVID19 mais les mesures de confinement les ont eacutegalement toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Des donneacutees mettent en eacutevidence le risque accru de non-respect et de violation des droits fondamentaux des Roms et des Travellers tels qursquoils sont consacreacutes dans la Charte de lrsquoUE (117) Cela concerne en particulier leur droit agrave la non-discrimination et agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec la population non rom y compris dans les domaines des soins de santeacute du travail de lrsquoeacuteducation de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoaide sociale ainsi que du logement
En septembre 2020 le Bulletin 5 de la FRA a examineacute la situation des Roms et des Travellers au cours de la premiegravere vague de la pandeacutemie Dans un certain nombre de pays des quartiers roms entiers ont eacuteteacute placeacutes en quarantaine stricte Les confinements ont mis de nombreux Roms au chocircmage srsquoils exerccedilaient un travail preacutecaire et nombre drsquoentre eux ne pouvaient pas travailler en tant que vendeurs de rue et commerccedilants itineacuterants En travaillant de maniegravere informelle et parfois sans enregistrement en bonne et due forme de la reacutesidence il leur a eacuteteacute difficile de demander les aides et les prestations mises agrave la disposition des travailleurs sur le marcheacute du travail reacutegulier Il en a reacutesulteacute une augmentation de la pauvreteacute et du risque de malnutrition
La privation de logement ou les mauvaises conditions de logement ainsi que lrsquoaccegraves limiteacute agrave lrsquoeau agrave lrsquoeacutelectriciteacute et agrave lrsquoassainissement ont susciteacute de graves problegravemes de santeacute que les obstacles agrave lrsquoaccegraves aux services de santeacute ont exacerbeacutes La jeune geacuteneacuteration a ducirc faire face agrave un autre obstacle sans accegraves agrave lrsquointernet et sans eacutequipement informatique approprieacute elle risque de prendre encore plus de retard agrave lrsquoeacutecole voire drsquoabandonner les eacutetudes
Face agrave ces reacutealiteacutes difficiles le fleacuteau persistant de lrsquoantitsiganisme est resteacute omnipreacutesent Les meacutedias et les reacuteseaux sociaux ont particuliegraverement deacutecrit les Roms comme un danger pour la santeacute publique et comme les responsables de la propagation du virus Pour en savoir plus sur ce sujet voir le chapitre 5 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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45 PERSONNES LGBTI
La pandeacutemie a aggraveacute les deacutefis auxquels sont confronteacutees les personnes lesbiennes gays bisexuelles transgenres et intersexueacutees (LGBTI) qui sont proteacutegeacutees contre la discrimination en vertu de lrsquoarticle 21 de la Charte de lrsquoUE En avril le HCDH a attireacute lrsquoattention sur les conseacutequences de la COVID19 pour les personnes LGBTI et leurs droits Il a souligneacute des problegravemes tels que lrsquoaccegraves limiteacute aux services de santeacute la stigmatisation la discrimination et les discours de haine et mecircme lrsquoaccusation drsquoecirctre responsables de la pandeacutemie un risque accru de violence et les difficulteacutes drsquoaccegraves au marcheacute du travail et aux services et prestations drsquoaide sociale (118)
En avril eacutegalement ILGA Europe a envoyeacute une lettre ouverte agrave la preacutesidente de la Commission europeacuteenne demandant instamment agrave la Commission de maintenir lrsquoeacutegaliteacute pour tous au cœur des politiques de lrsquoUE (119) Elle a mis en garde par exemple contre le risque particulier pour les jeunes LGBTI qui se retrouvent pieacutegeacutes dans des situations familiales hostiles et verrouilleacutees
En juin ILGA Europe a publieacute un bref rapport drsquoeacutevaluation preacutesentant des donneacutees concernant lrsquoincidence de la COVID19 sur les personnes les organisations et les communauteacutes LGBTI en Europe et en Asie centrale (120)
Les personnes intersexueacutees courent un risque tregraves eacuteleveacute de ne pouvoir acceacuteder aux soins de santeacute en raison de leurs anteacuteceacutedents meacutedicaux mecircme lorsqursquoelles sont infecteacutees par la COVID19 a conclu lrsquoOrganisation Intersex International Europe (OII Europe) dans une enquecircte en ligne La plupart des personnes interrogeacutees (62 ) ont deacuteclareacute que du fait de la pandeacutemie leur santeacute mentale srsquoeacutetait deacuteteacuterioreacutee et 21 qursquoune pathologie mentale dont elles avaient preacuteceacutedemment souffert avait reacutecidiveacute (121)
Pour en savoir plus sur les droits des personnes LGBTI voir le chapitre 3 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
46 REacuteFUGIEacuteS ET MIGRANTS
Les demandeurs drsquoasile les reacutefugieacutes et les migrants ont eacutegalement eacuteteacute toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Il srsquoagit notamment des enfants et en particulier
En 2020 la Commission europeacuteenne a publieacute sa toute premiegravere strateacutegie de lrsquoUE en faveur de lrsquoeacutegaliteacute des personnes lesbiennes gays bisexuelles transgenres non binaires intersexueacutees et queer (LGBTIQ) Elle a noteacute qursquoelle encouragera les Eacutetats membres agrave utiliser pleinement lrsquoinstrument financier NextGenerationEU afin drsquoatteacutenuer les effets disproportionneacutes de la pandeacutemie de COVID19 sur les personnes LGBTIQ et de faire progresser lrsquoeacutegaliteacute de traitement agrave lrsquoeacutegard des personnes LGBTIQ
Commission europeacuteenne (2020) Union de lrsquoeacutegaliteacute strateacutegie en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement agrave lrsquoeacutegard des personnes LGBTIQ pour la peacuteriode 2020-2025 COM(2020) 698 final Bruxelles 12 novembre 2020
Atteacutenuer lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les personnes LGBTIQ
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des mineurs non accompagneacutes Les bulletins de la FRA sur la COVID19 (122) et ses bulletins trimestriels sur la migration (123) ont fait reacuteguliegraverement eacutetat de leur situation au cours de la pandeacutemie Les mesures prises pour lrsquoendiguer ont eu une incidence sur leurs droits tels qursquoils sont consacreacutes par le droit de lrsquoUnion y compris la directive de lrsquoUE sur les conditions drsquoaccueil pour les personnes reacutecemment arriveacutees dans lrsquoUE (124)
Ainsi que le montrent les donneacutees probantes des heacutebergements surpeupleacutes de mauvaises conditions drsquohygiegravene et un accegraves limiteacute aux services de santeacute ont accru le risque drsquoinfection chez tous les groupes de migrants (125) Des recherches meneacutees dans un certain nombre de pays ont montreacute que les taux drsquoinfection eacutetaient beaucoup plus eacuteleveacutes pour eux en particulier ceux qui eacutetaient exposeacutes au risque de pauvreteacute et drsquoexclusion sociale et qui vivaient dans des logements surpeupleacutes et de mauvaises conditions drsquohygiegravene que pour la population en geacuteneacuteral (126)
Les donneacutees de certains Eacutetats membres indiquent que la pandeacutemie a entraicircneacute des pertes drsquoemplois en particulier chez les personnes occupant des emplois preacutecaires et non officiels et des niveaux de pauvreteacute en hausse chez les demandeurs drsquoasile les reacutefugieacutes et les migrants (127)
Ainsi que lrsquoECDC lrsquoa eacutegalement souligneacute la situation eacutetait particuliegraverement difficile dans les centres drsquoaccueil et de reacutetention (128) Les Eacutetats membres ont introduit des mesures de distanciation physique ou de quarantaine interdit aux reacutesidents de quitter les structures drsquoheacutebergement et restreint ou interdit les visites y compris par les prestataires de services sociaux (129)
Les donneacutees recueillies par la FRA ont fait eacutetat de preacuteoccupations quant au fait que de telles mesures dans des camps fortement surpeupleacutes pourraient aggraver la souffrance humaine accroicirctre les tensions existantes et exacerber le risque de violence En outre les mesures restrictives ont porteacute atteinte au droit des demandeurs drsquoasile de chercher une protection sur le territoire de lrsquoUE ainsi qursquoagrave leur droit et agrave celui des migrants drsquoacceacuteder aux proceacutedures pertinentes agrave leur statut de reacutesident et agrave leur permis de seacutejour ainsi qursquoagrave la jouissance drsquoautres droits dont lrsquoaccegraves aux services de santeacute et agrave lrsquoeacuteducation
En mars 2020 la FRA en coopeacuteration avec le repreacutesentant speacutecial du CdE sur les migrations et les reacutefugieacutes a publieacute une analyse des droits fondamentaux aux frontiegraveres exteacuterieures de lrsquoUE y compris pendant une pandeacutemie (130) Elle souligne que laquo[l]es besoins de protection ne peuvent ecirctre neacutegligeacutes lors de la mise en œuvre des mesures visant agrave reacutepondre aux preacuteoccupations de santeacute publique aux frontiegraveresraquo et que par conseacutequent laquole fait de refuser lrsquoentreacutee agrave tous les demandeurs drsquoasile ou agrave ceux drsquoune nationaliteacute en particulier va agrave lrsquoencontre du droit de demander lrsquoasile et peut induire un risque de violation du principe de non-refoulementraquo
Pour en savoir plus sur lrsquoasile et les migrations voir le chapitre 6 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021) En ce qui concerne les questions relatives aux enfants voir le chapitre 8 du rapport
47 PERSONNES SANS ABRI
Les personnes sans-abri vivent constamment dans des conditions qui compromettent leur droit agrave la vie et agrave la santeacute et qui portent souvent atteinte agrave la digniteacute humaine Il est inquieacutetant de constater que le sans-abrisme a augmenteacute au cours de la pandeacutemie (131) Cela srsquoexplique par les licenciements et la perte de revenus ce qui peut entraicircner un deacutefaut de paiement drsquoun loyer ou drsquoune hypothegraveque et partant entraicircner lrsquoexpulsion
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Au deacutebut de la pandeacutemie la Feacutedeacuteration europeacuteenne des organisations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) a mis en garde contre le fait que la COVID19 mettait davantage en danger la santeacute des sans-abri en raison des mauvaises conditions de vie conjugueacutees au fait que nombre drsquoentre eux souffrent de pathologies sous-jacentes (132)
Les difficulteacutes drsquoaccegraves et les obstacles agrave lrsquoaccegraves aux soins de santeacute y compris aux tests et aux eacutequipements de protection et le manque drsquoinformations sur les mesures drsquohygiegravene ont augmenteacute la demande de places dans les abris Il en a reacutesulteacute une surpopulation parce que les abris ont ducirc reacuteduire leur capaciteacute pour se conformer aux mesures de distanciation physique Conjugueacutee aux perturbations dans drsquoautres services de soutien y compris la fourniture de denreacutees alimentaires elle a accru les risques pour la santeacute et a encore aggraveacute les conditions de vie des sans-abri (133) Les mesures de confinement en particulier les mesures de confinement agrave domicile les couvre-feux et les mesures de distanciation physique ont aggraveacute les difficulteacutes
La FEANTSA fait observer que rester chez soi nrsquoest pas une option pour les sans-abri Neacuteanmoins la FEANTSA a signaleacute des sanctions agrave lrsquoencontre des sans-abri qui enfreignaient les regravegles de confinement (134)
Les autoriteacutes nationales reacutegionales et locales ont adopteacute des mesures visant agrave atteacutenuer les difficulteacutes
auxquelles sont confronteacutes les sans-abri ou les personnes exposeacutees au risque du sans-abrisme (135) Par exemple lrsquoEspagne la France et les Pays-Bas ont introduit des moratoires sur les expulsions etou les augmentations de loyer En Belgique et en France le nombre de places drsquoheacutebergement disponibles y compris dans les hocirctels a augmenteacute
Les autoriteacutes municipales (par exemple de Barcelone Budapest Lisbonne et Madrid) ont eacutegalement pris des mesures Les autoriteacutes belges franccedilaises et neacuteerlandaises ont mis en place des structures drsquoheacutebergement speacuteciales pour les sans-abri infecteacutes Les autoriteacutes franccedilaises ont distribueacute des bons permettant aux sans-abri drsquoacheter de la nourriture et des produits drsquohygiegravene En Finlande des centres de services pour les sans-abri ont deacuteplaceacute leurs services dans les rues proposant des repas et des conseils
Neacuteanmoins les autoriteacutes doivent systeacutematiquement ecirctre attentives et agir conformeacutement agrave leur obligation de proteacuteger la digniteacute humaine et les droits agrave la vie et agrave la santeacute des personnes priveacutees de leur droit au logement et vivant sans abri
48 DEacuteTENUS
La structure et lrsquoorganisation interne des prisons en particulier lorsqursquoelles sont surpeupleacutees rendent difficile le respect des regravegles drsquohygiegravene et de distanciation physique ce qui expose aussi bien les deacutetenus que le personnel agrave de graves risques pour leur vie et leur santeacute Pour eacuteviter la propagation de la COVID19 dans les prisons les autoriteacutes des Eacutetats membres ont adopteacute des mesures restrictives (136)
En mars le rapporteur speacutecial des Nations unies sur le droit agrave un logement convenable a exhorteacute les Eacutetats agrave
mdash cesser toutes les expulsionsmdash fournir des services drsquoheacutebergement
drsquourgence aux personnes toucheacutees par le virus qui doivent srsquoisoler
mdash veiller agrave ce que lrsquoapplication de mesures de confinement (par exemple les couvre-feux et les mesures de confinement agrave domicile) nrsquoaboutisse pas agrave des sanctions agrave lrsquoencontre des sans-abri
mdash assurer lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves aux tests et aux soins de santeacute
mdash fournir un logement convenable
Rapporteur speacutecial des Nations unies sur le droit agrave un logement convenable (2020) laquoldquoHousing the front line defence against the COVID19 outbreakrdquo says UN expertraquo (laquoldquoLe logement la premiegravere ligne de deacutefense contre lrsquoeacutepideacutemie de COVID19rdquo selon un expert des Nations uniesraquo)
Coup de projecteur sur des logements convenables
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Ces mesures concernaient les visites aux deacutetenus le temps accordeacute hors de leurs cellules les activiteacutes sportives et drsquoautres activiteacutes exteacuterieures ainsi que les transferts carceacuteraux Parfois elles comprenaient des interdictions totales de visites y compris celles de leurs avocats ce qui eacutetait susceptible de porter atteinte agrave leur droit drsquoaccegraves agrave la justice Les personnes infecteacutees ont ducirc se mettre en quarantaine La quarantaine preacuteventive a eacuteteacute appliqueacutee dans de nombreux cas aux personnes nouvellement introduites dans un eacutetablissement
Les restrictions ont porteacute atteinte aux droits des deacutetenus et ont exerceacute sur eux une tension psychologique peacutenible affectant leur santeacute mentale Dans certains cas elles ont accru les tensions Par exemple en Italie elles ont donneacute lieu agrave des reacutevoltes dans des centres de deacutetention au cours desquelles certains prisonniers sont morts et plusieurs autres ainsi que des agents peacutenitentiaires ont eacuteteacute blesseacutes (137)
Ces problegravemes ont inciteacute bon nombre drsquoorganisations internationales (138) drsquoorganismes nationaux de surveillance des droits de lrsquohomme (139) et drsquoorganisations de la socieacuteteacute civile (140) agrave demander aux autoriteacutes de reacuteduire consideacuterablement les populations carceacuterales au moyen de mesures telles que la libeacuteration temporaire ou anticipeacutee et la reacuteduction de la deacutetention provisoire agrave un minimum Par exemple le haut-commissaire des Nations unies aux droits de lrsquohomme a encourageacute les autoriteacutes agrave laquoexaminer les moyens de libeacuterer les personnes particuliegraverement vulneacuterables agrave la COVID19 ainsi que les deacutelinquants agrave faible risqueraquo (141)
Pour sa part le Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT) du CdE a publieacute en mars 2020 une deacuteclaration de principe relative au traitement des personnes priveacutees de liberteacute pendant la pandeacutemie (142) Dans une nouvelle deacuteclaration en juillet le CPT a salueacute le fait que la plupart des Eacutetats avaient eu recours de maniegravere accrue agrave des mesures non privatives de liberteacute en guise drsquoalternatives agrave la deacutetention comme la suspension ou le report de lrsquoexeacutecution des peines lrsquoavancement de la libeacuteration conditionnelle la remise en liberteacute temporaire la commutation drsquoune peine drsquoemprisonnement en assignation agrave reacutesidence ou lrsquoutilisation plus importante de la surveillance eacutelectronique (143)
Apregraves la premiegravere vague de la pandeacutemie les mesures restrictives ont eacuteteacute assouplies comme le montrent les donneacutees de la FRA Drsquoautres dispositifs (par exemple lrsquoutilisation drsquoeacutecrans de protection pendant les visites) ont permis drsquoassurer lrsquoaccegraves des avocats et la communication avec les membres de la famille (144)
Plus important encore un nombre important drsquoEacutetats membres de lrsquoUE ont adopteacute des mesures visant agrave reacuteduire leur population carceacuterale Par exemple entre la mi-mars et la mi-mai la France a reacuteduit sa population carceacuterale de 13 082 personnes (145) En Allemagne plusieurs Laumlnder ont libeacutereacute les deacutetenus dans les derniers stades de leur peine drsquoemprisonnement pour des infractions peacutenales mineures (146)
Une nouvelle loi adopteacutee au Portugal le 9 avril preacutevoyait une amnistie pour les peines drsquoemprisonnement et les peines restantes drsquoune dureacutee maximale de deux ans ainsi que des mesures speacuteciales pour les deacutetenus vulneacuterables acircgeacutes de 65 ans ou plus agrave lrsquoexception de ceux condamneacutes pour des deacutelits graves (147) Le Portugal a eacutegalement mis en place un reacutegime extraordinaire de congeacutes
En octobre lrsquoItalie a autoriseacute la prolongation des laquocongeacutes speacuteciauxraquo peacutenitentiaires et permis aux deacutetenus condamneacutes agrave des peines allant jusqursquoagrave 18 mois de les purger en eacutetant assigneacutes agrave domicile jusqursquoau 31 deacutecembre 2020 et surveilleacutes au moyen de bracelets eacutelectroniques (148) Des exceptions srsquoappliquaient agrave ceux qui purgeaient des peines pour des deacutelits graves
Des mesures visant agrave reacuteduire la population carceacuterale ont eacutegalement eacuteteacute adopteacutees agrave Chypre agrave la suite drsquoune intervention du Meacutediateur (149)
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49 MINORITEacuteS ETHNIQUES
Des donneacutees recueillies par la FRA et drsquoautres sources indiquent que la pandeacutemie de COVID19 a donneacute lieu agrave une augmentation des incidents racistes et xeacutenophobes y compris des insultes verbales du harcegravelement des agressions physiques et des discours haineux en ligne (150) Cette augmentation sape et viole lrsquoarticle 21 de la Charte les dispositions peacutenales de lrsquoUE visant agrave lutter contre le racisme et la xeacutenophobie (151) et la directive sur lrsquoeacutegaliteacute raciale (152)
Dans un premier temps les incidents racistes visaient des personnes perccedilues comme chinoises
ou ayant drsquoautres origines asiatiques Par exemple selon le deacutefenseur franccedilais des droits (institution de meacutediation et organisme de promotion de lrsquoeacutegaliteacute) le racisme anti-asiatique a pris une nouvelle dimension avec des insultes et des agressions dans les lieux publics et le harcegravelement des enfants agrave lrsquoeacutecole (153) Au 19 juin lrsquoOffice feacutedeacuteral allemand de lutte contre la discrimination avait reccedilu quelque 300 demandes de conseils concernant des incidents lieacutes agrave la COVID19 (154) visant principalement des personnes drsquoorigine asiatique
Drsquoautres groupes minoritaires ont eacutegalement eacuteteacute accuseacutes et attaqueacutes en particulier sur les reacuteseaux sociaux Cela concernait eacutegalement les groupes religieux comme lrsquoa souligneacute le rapporteur speacutecial des Nations unies sur la liberteacute de religion ou de conviction dans une deacuteclaration drsquoavril 2020 (155) Des theacuteories complotistes fondeacutees sur lrsquoantiseacutemitisme sont apparues (156)
Cette situation a particuliegraverement toucheacute les Roms et les personnes issues de lrsquoimmigration Certains responsables politiques drsquoautres personnaliteacutes publiques et des meacutedias ont susciteacute des perceptions racistes tandis que drsquoautres ont combattu la haine et fait la promotion de la non-discrimination et de la toleacuterance Les personnes drsquoorigine chinoise ou drsquoautre origine asiatique ainsi que drsquoautres groupes minoritaires ont eacutegalement eacuteteacute victimes de discrimination dans lrsquoaccegraves aux biens y compris lrsquoaccegraves aux services de santeacute et agrave lrsquoeacuteducation (157)
Des rapports ont mis en eacutevidence lrsquoapplication stricte de mesures de confinement agrave lrsquoencontre de groupes minoritaires Un rapport drsquoAmnesty International de juin portait sur les incidents survenus dans 11 Eacutetats membres de lrsquoUE Il eacutetait axeacute sur lrsquoincidence disproportionneacutee des mesures reacutepressives sur les populations drsquoorigine nord-africaine et subsaharienne ainsi que sur drsquoautres groupes ethniques minoritaires vivant dans des quartiers populaires y compris des cas de recours disproportionneacute agrave la force (158)
Pour en savoir plus sur les eacutevolutions relatives au racisme voir le chapitre 4 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
En mai 2020 le reacuteseau europeacuteen contre le racisme a publieacute la carte interactive agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE de lrsquoimpact de la COVID19 sur les communauteacutes raciseacutees Il documente eacutegalement les discours de haine et les incidents de crimes de haine lieacutes agrave la COVID19
Reacuteseau europeacuteen contre le racisme (2020) laquoCOVID19 impact on racialised communities interactive EU-wide mapraquo (Impact de la COVID19 sur les communauteacutes raciseacutees carte interactive agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE) 12 mai 2020
Mise en eacutevidence des effets de la pandeacutemie sur les diverses communauteacutes
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Avis de la FRA
Les faits montrent que la pandeacutemie et les mesures mises en place pour la contenir ont bouleverseacute tous les aspects de notre vie personnelle et collective y compris le fonctionnement de nos institutions deacutemocratiques La pandeacutemie a reacuteveacuteleacute de nouveaux deacutefis lieacutes au respect des valeurs fondamentales du fonctionnement de nos Eacutetats et de lrsquoUnion europeacuteenne dans son ensemble Elle a des implications sur nos droits fondamentaux Les restrictions ont un impact sur nos interactions personnelles et sociales mais aussi sur la protection de nos donneacutees agrave caractegravere personnel sensibles Parallegravelement les conseacutequences sociales et eacuteconomiques de la pandeacutemie srsquoinstalleront durablement et accentueront sensiblement les ineacutegaliteacutes deacutejagrave existantes
Comme lrsquoont souligneacute de nombreux observateurs aux niveaux international europeacuteen et national il est essentiel que les mesures drsquourgence et de restriction respectent pleinement les droits humains internationaux et les normes de lrsquoeacutetat de droit tels qursquoils sont consacreacutes par les instruments internationaux et deacutefinis par la jurisprudence pertinente De nombreux documents provenant de sources faisant autoriteacute ont identifieacute ces normes qui fournissent des orientations aux responsables politiques quant agrave la maniegravere de mieux proteacuteger les droits des personnes agrave la vie et agrave la santeacute tout en garantissant leurs autres droits
Comme lrsquoa souligneacute le Parlement europeacuteen laquomecircme dans un eacutetat drsquourgence publique les principes fondamentaux drsquoeacutetat de droit de deacutemocratie et de respect des droits fondamentaux doivent preacutevaloirraquo Agrave cet eacutegard la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne revecirct une tregraves grande importance pour les actions de lrsquoUE et des Eacutetats membres qui relegravevent du champ drsquoapplication du droit de lrsquoUE Les bulletins publieacutes par lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne (FRA) tout au long de 2020 ont mis en eacutevidence les implications sur les droits fondamentaux dans le contexte de lrsquoUE
AVIS 11 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient eacutevaluer et eacutequilibrer les exigences des diffeacuterents droits humains et fondamentaux lorsqursquoils adoptent des mesures de restriction dans une situation drsquourgence comme celle lieacutee agrave la pandeacutemie de COVID19 Pour atteindre cet eacutequilibre ils devraient prendre en consideacuteration les normes internationales en matiegravere de droits humains et fondamentaux y compris la jurisprudence pertinente et les orientations des organismes internationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme Ils devraient eacutegalement associer les organismes nationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme agrave la conception agrave la mise en œuvre et au controcircle des mesures de restriction Ces mesures devraient ecirctre neacutecessaires temporaires et strictement proportionneacutees
Les Eacutetats membres de lrsquoUE devraient veiller agrave ce que les mesures de restriction soient fondeacutees sur le droit et agrave ce que les tribunaux les parlements les organismes de deacutefense des droits de lrsquohomme et drsquoautres parties prenantes y compris la socieacuteteacute civile puissent avoir un droit de regard sur ces mesures
Les institutions europeacuteennes devraient continuer agrave surveiller les mesures drsquourgence agrave la lumiegravere des valeurs fondatrices de lrsquoUE telles qursquoeacutenonceacutees agrave lrsquoarticle 2 du traiteacute UE notamment les droits fondamentaux lrsquoeacutetat de droit et la deacutemocratie Les documents politiques tels que le nouveau rapport annuel sur le meacutecanisme europeacuteen de protection de lrsquoeacutetat de droit devraient rendre compte le cas eacutecheacuteant des reacutesultats du suivi des mesures drsquourgence
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Au niveau national les mesures de restriction ont eacuteteacute examineacutees par les tribunaux les parlements les organismes de deacutefense des droits de lrsquohomme la socieacuteteacute civile et drsquoautres parties prenantes Si ces derniers ont reconnu la neacutecessiteacute drsquoadopter des mesures drsquourgence pour contenir la pandeacutemie ils ont contesteacute celles qui nrsquoeacutetaient pas fondeacutees sur le droit qui duraient trop longtemps ou qui eacutetaient disproportionneacutees Ils ont eacutegalement souligneacute lrsquoimportance de lutter contre la discrimination les discours de haine et le racisme lieacutes agrave la COVID19
En reacuteussissant agrave deacutevelopper des vaccins degraves la fin de 2020 la science moderne a releveacute ce deacutefi en un temps record Pour autant la pandeacutemie a mis au jour les lacunes et les limites de la capaciteacute et de lrsquoeacutetat de preacuteparation de nos systegravemes de soins de santeacute drsquoeacuteducation drsquoemploi et de protection sociale pour faire face agrave une telle crise et pour permettre aux Eacutetats de garantir les droits de tous agrave la santeacute agrave lrsquoeacuteducation au travail agrave la seacutecuriteacute sociale et agrave lrsquoassistance Elle a eacutegalement reacuteveacuteleacute des lacunes dans la capaciteacute des Eacutetats agrave proteacuteger les droits des personnes les plus vulneacuterables La pandeacutemie est une mise agrave lrsquoeacutepreuve pour estimer notre capaciteacute agrave respecter la promesse du programme mondial 2030 qui preacutevoit de ne laquolaisser personne pour compteraquo dans la reacutealisation drsquoune transition vers le deacuteveloppement durable qui soit socialement juste
Toutefois malgreacute ces difficulteacutes lrsquoUE et ses Eacutetats membres ont deacuteployeacute des efforts consideacuterables pour soutenir leurs systegravemes de santeacute drsquoeacuteducation et de protection sociale et pour aider les personnes et les entreprises agrave faire face agrave la reacutecession eacuteconomique et au risque de chocircmage
AVIS 12 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient ameacuteliorer la reacutesilience de leurs systegravemes de soins de santeacute de protection sociale et drsquoassistance sociale afin de garantir qursquoils fournissent des services eacutequitables agrave tous mecircme en peacuteriode de crise Pour y parvenir de maniegravere coordonneacutee dans toute lrsquoUE la proposition de la Commission europeacuteenne en faveur drsquoune Union europeacuteenne de la santeacute forte devrait ecirctre adopteacutee sans deacutelai Cette proposition vise agrave ameacuteliorer consideacuterablement la protection de la santeacute mais aussi la vie sociale et eacuteconomique dans toute lrsquoUE
AVIS 13 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient redoubler drsquoefforts pour assurer la continuiteacute de lrsquoenseignement pour tous les enfants quelles que soient les circonstances en particulier en peacuteriode de crise comme celle provoqueacutee par la pandeacutemie de COVID19 Agrave cet eacutegard ils devraient accorder la prioriteacute agrave la mise en place drsquoinfrastructures numeacuteriques agrave tous les niveaux de lrsquoenseignement et assurer une formation approprieacutee pour familiariser les enseignants avec le travail en distanciel De ce point de vue il convient de precircter attention au plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique (2021-2027) qui fixe ces prioriteacutes et appelle agrave une coopeacuteration renforceacutee au niveau de lrsquoUE pour faire en sorte que les systegravemes drsquoenseignement et de formation soient adapteacutes agrave lrsquoegravere numeacuterique
Les Eacutetats membres de lrsquoUE devraient eacutegalement veiller agrave ce que ces infrastructures numeacuteriques soient inclusives notamment en reacutepondant aux besoins des personnes socialement exclues et vulneacuterables comme les enfants handicapeacutes les enfants de Roms et de Travellers ainsi que les enfants de migrants et de reacutefugieacutes
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La valeur ajouteacutee de lrsquoUnion a une fois de plus deacutemontreacute son importance capitale LrsquoUE a mis en place divers instruments visant agrave aider les Eacutetats membres agrave financer leurs actions Les institutions europeacuteennes sont parvenues agrave un accord sur un plan de relance de 1 800 milliards drsquoeuros Ce plan combine le budget de lrsquoUE pour 2021-2027 et NextGenerationEU un instrument de relance temporaire qui permet agrave la Commission europeacuteenne de lever des fonds sur les marcheacutes financiers pour faire face aux conseacutequences eacuteconomiques et sociales immeacutediates de la pandeacutemie
Conjugueacutees aux instruments politiques de promotion des droits humains et fondamentaux tel le socle europeacuteen des droits sociaux ces mesures financiegraveres de lrsquoUE forment un cadre global visant agrave soutenir les efforts nationaux
AVIS 14 DE LA FRALrsquoUE et ses Eacutetats membres devraient continuer agrave lutter contre la discrimination le racisme et les discours de haine lieacutes agrave la COVID19 qui visent les groupes de minoriteacutes ethniques les migrants et les reacutefugieacutes ou les personnes issues de lrsquoimmigration Cette lutte passe notamment par le renforcement des mesures contre la deacutesinformation qui contribue agrave la propagation de discours de haine et contre les perceptions discriminatoires et racistes en particulier sur lrsquointernet
AVIS 15 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient se concentrer sur les besoins des groupes vulneacuterables les plus exposeacutes au risque de contamination etou de maladie grave Ces groupes comprennent les personnes acircgeacutees les personnes vivant en maison de retraite celles souffrant de problegravemes de santeacute preacuteexistants et celles vivant dans des espaces limiteacutes et surpeupleacutes ou dans de mauvaises conditions de vie et de logement Ce dernier groupe comprend de nombreux Roms et Travellers ainsi que les personnes heacutebergeacutees dans des centres drsquoaccueil ou de reacutetention pour migrants et reacutefugieacutes des prisons ou des centres drsquoheacutebergement pour sans-abri
Pour cela il convient eacutegalement de vacciner en prioriteacute ces groupes et de veiller agrave ce qursquoils beacuteneacuteficient drsquoun accegraves eacutequitable aux services de soins et sociaux lorsqursquoils en ont besoin
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Notes de fin(1) Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne JO 2012 C 326(2) Conseil de lrsquoEurope (CdE) Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales
4 novembre 1950(3) CdE Charte sociale europeacuteenne et protocoles additionnels 18 octobre 1961 CdE Charte sociale europeacuteenne (reacuteviseacutee) 3 mai 1996(4) Nations unies Pacte international relatif aux droits civils et politiques 16 deacutecembre 1966 Nations unies Pacte international relatif
aux droits eacuteconomiques sociaux et culturels 16 deacutecembre 1966(5) Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne article 2 article 6 paragraphe 3(6) Nations unies deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales division des objectifs de deacuteveloppement durable site web laquoThe 17
Goalsraquo (Les 17 objectifs)(7) FRA (2019) Focus Mise en œuvre des objectifs de deacuteveloppement durable dans lrsquoUE une question de droits de lrsquohomme et de droits
fondamentaux(8) Nations unies Assembleacutee geacuteneacuterale (2015) Transformer notre monde le Programme de deacuteveloppement durable agrave lrsquohorizon 2030 A
RES701 25 septembre 2015 FRA (2019) Focus Mise en œuvre des objectifs de deacuteveloppement durable dans lrsquoUE une question de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux
(9) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15-17 Verfassungsblog (2020) laquoCOVID 19 and states of emergencyraquo (COVID19 et eacutetats drsquourgence) Democracy Reporting International (2020) laquoThe rule of law stress test ndash EU Member Statesrsquo responses to Covid-19raquo (Le test de reacutesistance de lrsquoeacutetat de droit mdash Les reacuteponses des Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la COVID19)
(10) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8-14
(11) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15- 17
(12) Bureau des traiteacutes du CdE laquoDeacuteclarations au titre de lrsquoarticle 15 de la Convention dans le contexte de la pandeacutemie COVID19raquo derniegravere mise agrave jour le 4 janvier 2021
(13) Ibidem(14) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis
and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8 agrave 14 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15-17 Lrsquoexpression laquoeacutetat drsquourgenceraquo fait ici reacutefeacuterence agrave un eacutetat drsquourgence geacuteneacuteral officiellement deacuteclareacute et nrsquoinclut pas drsquoautres reacutegimes sectoriels comme par exemple le deacutecret drsquourgence en matiegravere de santeacute publique deacuteclareacute agrave Malte le 7 mars 2020 (LN 115 de 2020) pris en vertu de la loi sur la santeacute publique (CAP 465) avec effet jusqursquoau 30 juin (LN 243 de 2020 deuxiegraveme regraveglement drsquoabrogation 2020)
(15) CdE Commission de Venise (2020) laquoRespect for democracy human rights and the rule of law during states of emergency ndash Reflectionsraquo (Respect de la deacutemocratie des droits de lrsquohomme et de lrsquoeacutetat de droit en situation drsquoeacutetat drsquourgence ndash Reacuteflexions) Strasbourg 26 mai 2020 CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020
(16) Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
(17) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8
(18) Commission europeacuteenne (2020) Rapport 2020 sur lrsquoeacutetat de droit mdash La situation de lrsquoeacutetat de droit dans lrsquoUnion europeacuteenne COM(2020) 580 final Bruxelles 30 septembre 2020
(19) HCDH (2020) laquoEmergency measures and COVID19 Guidance raquo (Mesures drsquourgence et COVID19 Orientations) 27 avril 2020 Conseil de lrsquoEurope (2020) Respecter la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits de lrsquohomme dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19 mdash Une boicircte agrave outils pour les Eacutetats membres SGInf(2020)11 7 avril 2020
(20) Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (2020) laquoGuide sur lrsquoarticle 15 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Deacuterogation en cas drsquourgenceraquo 31 aoucirct 2020 Comiteacute des droits de lrsquohomme des Nations unies (2001) Observation geacuteneacuterale nordm 29 ndash eacutetats drsquourgence (article 4) CCPRC21Rev1Add11 31 aoucirct 2001
(21) Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
(22) CdE (2020) Respecter la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits de lrsquohomme dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19 mdash Une boicircte agrave outils pour les Eacutetats membres SGInf(2020)11 7 avril 2020 p 4
(23) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 17
(24) Gregravece Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecisions N2622020 et N2632020 18 novembre 2020(25) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 440846 440856 441015 13 juin 2020(26) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 445430 23 octobre 2020(27) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 82820 15 avril 2020(28) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 4420 29 avril 2020(29) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 3120 10 avril 2020(30) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash
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Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 17
(31) Sloveacutenie Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision U-I-8320 27 aoucirct 2020(32) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 16-17 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 19-21
(33) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 19-20 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 19-20
(34) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 17-20
(35) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 440442 440445 18 mai 2020(36) Pologne Meacutediateur polonais (2020) laquoLettre au ministre de lrsquointeacuterieur et de lrsquoadministrationraquo 28 mai 2020(37) Sloveacutenie Meacutediateur (2020) Ombudsman says failure to wear mask in enclosed spaces cannot be penalised (Le Meacutediateur deacuteclare que
le non-port du masque dans les espaces clos ne peut ecirctre peacutenaliseacute) 27 juillet 2020(38) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 27-28
(39) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 27-28
(40) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 41 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 21-22
(41) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 21-22
(42) Ibidem(43) Par exemple en ce qui concerne les Roms et les Travellers voir FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on
Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) p 19-20(44) Voir par exemple FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie
de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 34-35(45) Association allemande interdisciplinaire de meacutedecine intensive et drsquourgence (2020) laquoCOVID19 Clinical-ethical recommendationsraquo
(COVID19 recommandations clinico-eacutethiques) 26 mars 2020(46) Organisation mondiale de la santeacute (OMS) (2020) laquoProtecting the health workers who protect us allraquo (Proteacuteger les professionnels de la
santeacute qui nous protegravegent tous) 17 septembre 2020(47) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La
pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22(48) Ibidem(49) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 18 Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 22-23 Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 20-21 Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 20-21
(50) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24
(51) OCDE (2019) TALIS 2018 results (Reacutesultats TALIS 2018) Eacuteditions OCDE Paris La principale enquecircte (Classification internationale type de lrsquoeacuteducation de niveau 2) a eacuteteacute meneacutee dans 31 pays de lrsquoOCDE dont 22 Eacutetats membres de lrsquoUE (Belgique Bulgarie Tcheacutequie Danemark Estonie Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Portugal Roumanie Sloveacutenie Slovaquie Finlande et Suegravede)
(52) Commission europeacuteenne (2020) laquoPlan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique (2021-2027)raquo(53) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash
La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 20-21 Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) p 13-15 Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24 Commission europeacuteenne Centre commun de recherche (2020) laquoEducational inequalities in Europe and physical school closures during Covid19raquo (Ineacutegaliteacutes eacuteducatives en Europe et fermetures physiques drsquoeacutecoles pendant la
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pandeacutemie de COVID19) Fairness policy brief series 042020 Nations unies (2020) Policy brief Education during COVID19 and beyond (Note drsquoorientation lrsquoeacuteducation pendant et apregraves la pandeacutemie de COVID19) aoucirct 2020
(54) Bulgarie Meacutediateur bulgare (2020) Recommendation to the Minister for Education (Recommandation au ministre de lrsquoeacuteducation) 9 septembre 2020
(55) Roumanie Save the Children (2020) Study on the starting conditions of the school year 2020-2021 under COVID19 pandemic in Romania (Eacutetude sur les conditions de deacutemarrage de lrsquoanneacutee scolaire 2020-2021 dans le contexte de la pandeacutemie de COVID19 en Roumanie)
(56) Espagne Fundacioacuten Secretariado Gitano (2020) Impact of the COVID19 crisis on the Roma population (Impact de la crise de COVID19 sur la population rom) avril 2020
(57) CdE Comiteacute consultatif de la convention pour la protection des personnes agrave lrsquoeacutegard du traitement automatiseacute des donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Convention 108 (2020) La protection des donneacutees personnelles des enfants dans un cadre eacuteducatif lignes directrices 20 novembre 2020
(58) Voir eacutegalement CdE (2020) La pandeacutemie de COVID19 et les enfants deacutefis reacuteponses et implications politiques septembre 2020(59) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La
pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24
(60) Allemagne Gouvernement feacutedeacuteral (Bundesregierung) (2020) laquoInformation aux famillesraquo 6 octobre 2020(61) Socle europeacuteen des droits sociaux principe 20 JO C 428 En ce qui concerne lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet en tant que droit et son lien avec
lrsquoeacuteducation voir Pollicino O (2020) laquoRight to internet access Quid Iurisraquo de von Arnauld A von der Decken K et Susi M (eacuted) The Cambridge handbook on new human rights Recognition novelty rhetoric Cambridge University Press p 263-275
(62) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE ndash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 19-21 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 24-25
(63) Franklin P Schaapman M et Berastegui P (2020) laquoCovid-19 A ldquostress testrdquo for workersrsquo safety and healthraquo de Countouris N et Jagodziński R (eacuted) Benchmarking working Europe 2020 Bruxelles ETUI et CES p 119-136 p 126-128
(64) Eurostat laquoUnemployment by sex and age ndash monthly dataraquo (Chocircmage par sexe et acircge mdash donneacutees mensuelles) (derniegravere consultation le 8 feacutevrier 2021) Eurostat a compleacuteteacute les donneacutees sur le chocircmage par des indicateurs suppleacutementaires par exemple les travailleurs agrave temps partiel sous-employeacutes les demandeurs drsquoemploi non immeacutediatement disponibles et les personnes disponibles pour travailler qui ne sont pas agrave la recherche drsquoun emploi Il les a publieacutes en mecircme temps que les donneacutees de lrsquoenquecircte sur les forces de travail pour le deuxiegraveme trimestre 2020 afin de saisir pleinement la situation sans preacuteceacutedent du marcheacute du travail que lrsquoeacutepideacutemie de COVID19 a deacuteclencheacutee Pour novembre 2020 voir Eurostat laquoLe taux de chocircmage agrave 83 dans la zone euroraquo communiqueacute de presse ndash Euroindicators 42021 8 janvier 2021
(65) Eurostat (2020) laquoCOVID19 labour effects across the income distributionraquo (Effets de la COVID19 sur la main-drsquoœuvre dans la reacutepartition des revenus)
(66) Eurofound (2020) Telework and ICT-based mobile work Flexible working in the digital age (Teacuteleacutetravail et travail mobile baseacute sur les TIC flexibiliteacute du travail agrave lrsquoegravere numeacuterique) mis agrave jour en juillet 2020 Voir eacutegalement Vargas Llave O et Weber T (2020) laquoTelework and the ldquoright to disconnectrdquoraquo (Le teacuteleacutetravail et le droit agrave la deacuteconnexion)
(67) Eurofound et Bureau international du travail (2017) Working anytime anywhere The effects on the world of work (Travailler partout et agrave toute heure effets sur le monde du travail) p 58
(68) Eurofound (2019) laquoRight to disconnectraquo (Droit agrave la deacuteconnexion) Observatoire europeacuteen de la vie active(69) Eurofound (2020) Vivre travailler et COVID19 mise agrave jour en novembre 2020(70) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 28 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 28 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 23-24 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 24
(71) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 24
(72) Meacutediateur croate (2020) laquoTo enable the efficient functioning of the judiciary even in extraordinary circumstancesraquo (Permettre le fonctionnement efficace du systegraveme judiciaire mecircme dans des circonstances extraordinaires) 29 avril 2020
(73) Commission europeacuteenne (2020) laquoIncidences de la pandeacutemie de COVID19 sur la justiceraquo portail e-Justice(74) CdE Commission europeacuteenne pour lrsquoefficaciteacute de la justice (2020) laquoLes mesures drsquourgence COVID19 des systegravemes judiciaires des Eacutetats
membres du Conseil de lrsquoEuroperaquo(75) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 22-24(76) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 29-31
(77) Directive 2004388CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de lrsquoUnion et des membres de leurs familles de circuler et de seacutejourner librement sur le territoire des Eacutetats membres modifiant le regraveglement (CEE) nordm 161268 et abrogeant les directives 64221CEE 68360CEE 72194CEE 73148CEE 7534CEE 7535CEE 90364CEE 90365CEE et 9396CEE
(78) Regraveglement (UE) 2016399 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de lrsquoUnion relatif au reacutegime de franchissement des frontiegraveres par les personnes (code frontiegraveres Schengen)
(79) Commission europeacuteenne (2020) COVID19 mdash Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontiegraveres visant agrave proteacuteger la santeacute publique et agrave garantir la disponibiliteacute des biens et des services essentiels 2020C 86 I01 ( JO C 86I du 1632020)
(80) Commission europeacuteenne (2020) Pour une approche coordonneacutee par eacutetapes du reacutetablissement de la libre circulation et de la leveacutee des controcircles aux frontiegraveres inteacuterieures C(2020) 3250 final Bruxelles 13 mai 2020
(81) Recommandation (UE) 20201475 du Conseil du 13 octobre 2020 relative agrave une approche coordonneacutee de la restriction de la libre
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circulation en reacuteaction agrave la pandeacutemie de COVID19(82) Centre europeacuteen de preacutevention et de controcircle des maladies (ECDC) laquoMaps in support of the Council Recommendation on a coordinated
approach to travel measures in the EUraquo (Cartes agrave lrsquoappui de la recommandation du Conseil relative agrave une approche coordonneacutee des mesures en matiegravere de deacuteplacements dans lrsquoUE)
(83) Recommandation (UE) 2020912 du Conseil du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE et la possible leveacutee de cette restriction
(84) Recommandation (UE) 20202169 du Conseil du 17 deacutecembre 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020912 concernant la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE et la possible leveacutee de cette restriction
(85) Commission europeacuteenne (2020) COVID19 mdash Orientations relatives aux personnes exempteacutees de la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE en ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation 2020912 du Conseil du 30 juin 2020 COM(2020) 686 final Bruxelles 28 octobre 2020
(86) OMS (2020) laquoDigital tools for COVID19 contact tracing ndash Annex Contact tracing in the context of COVID19raquo (Outils numeacuteriques pour la recherche des contacts COVID19 mdash Annexe recherche des contacts dans le contexte de la COVID19) 2 juin 2020 ECDC (2020) laquoContact tracing for COVID 19 current evidence options for scale-up and an assessment of resources neededraquo (Recherches des contacts dans le contexte de la COVID19 donneacutees actuelles options de deacutemultiplication et eacutevaluation des ressources neacutecessaires) avril 2020
(87) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 54-55
(88) Ibidem p 55-56(89) Ibidem p 41-56(90) Regraveglement (UE) 2016679 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif agrave la protection des personnes physiques
agrave lrsquoeacutegard du traitement des donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave la libre circulation de ces donneacutees et abrogeant la directive 9546CE (regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees)
(91) Commission europeacuteenne (2020) laquoe-Health networkraquo (reacuteseau laquoSanteacute en ligneraquo)(92) Commission europeacuteenne (2020) Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandeacutemie de COVID19 en ce qui concerne
la protection des donneacutees C(2020) 2523 final 16 avril 2020(93) Comiteacute europeacuteen de la protection des donneacutees (2020) Lignes directrices 42020 relatives agrave lrsquoutilisation de donneacutees de localisation et
drsquooutils de recherche de contacts dans le cadre de la pandeacutemie de COVID19 21 avril 2020(94) CdE preacutesidente du comiteacute de la convention 108 et commissaire agrave la protection des donneacutees (2020) laquoDeacuteclaration conjointe sur le droit
agrave la protection de donneacutees dans le contexte de la pandeacutemie agrave COVID19raquo Strasbourg 30 mars 2020 CdE preacutesidente du comiteacute de la convention 108 et commissaire agrave la protection des donneacutees (2020) laquoDeacuteclaration conjointe sur le suivi numeacuterique des contactsraquo 28 avril 2020
(95) CdE (2020) Digital solutions to fight COVID19 (Solutions numeacuteriques pour lutter contre la COVID19) octobre 2020(96) OCDE (2020) laquoSuivi et traccedilage du COVID19 Proteacuteger la vie priveacutee et les donneacutees lors de lrsquoutilisation drsquoapplications et de la biomeacutetrieraquo
23 avril 2020(97) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 46-51
(98) Ibidem p 52-53(99) FRA (2020) Bulletins on fundamental rights implications of COVID19 (Bulletins sur les conseacutequences de la COVID19 en matiegravere de droits
fondamentaux)(100) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 et 32 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 33-36FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 33-41 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 27-29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 29
(101) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 33
(102) Ibidem p 33-41(103) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 27-29 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 29-31
(104) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29
(105) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 35-36
(106) Nations unies Convention relative aux droits des personnes handicapeacutees (CDPH) 13 deacutecembre 2006(107) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere
4140
de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 36 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 28 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 30-31
(108) OMS (2020) COVID19 et violence agrave lrsquoeacutegard des femmes mdash Ce que le secteur et le systegraveme de santeacute peuvent faire 26 mars 2020(109) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 32 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31-32
(110) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31
(111) Ibidem(112) Universiteacute technique de Munich (2020) laquoDomestic violence during the coronavirus pandemicraquo (Violence domestique pendant la
pandeacutemie de coronavirus) 2 juin 2020(113) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash
La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 32 Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32
(114) EIGE (2020) laquoCovid19 wave of violence against women shows EU countries still lack proper safeguardsraquo (La vague de violence agrave lrsquoencontre des femmes lieacutee agrave la COVID19 montre que les pays de lrsquoUE ne disposent toujours pas de garanties approprieacutees) 18 novembre 2020
(115) CdE Convention du Conseil de lrsquoEurope sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique Seacuterie des traiteacutes du Conseil de lrsquoEurope nordm 210 2011 CdE laquoLes droits des femmes et lrsquoeacutepideacutemie de COVID19raquo CdE laquoProteacuteger les enfants et deacutevelopper leurs capaciteacutes pendant la pandeacutemie de COVID19raquo en particulier la deacuteclaration du Comiteacute des Parties agrave la Convention drsquoIstanbul sur la mise en œuvre de la Convention pendant la pandeacutemie COVID19 20 avril 2020
(116) Directive 201229UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 25 octobre 2012 eacutetablissant des normes minimales concernant les droits le soutien et la protection des victimes de la criminaliteacute et remplaccedilant la deacutecision-cadre 2001220JAI du Conseil ( JO L 315)
(117) FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) Voir aussi FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 36-37 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 32
(118) HCDH (2020) laquoThegravemes centraux mdash La COVID19 et les droits de lrsquohomme des personnes LGBTIraquo 17 avril 2020(119) ILGA-Europe (2020) laquoOpen letter to President Ursula von der Leyen Keeping equality for all at the core amid the COVID19 crisisraquo
(Lettre ouverte agrave la preacutesidente Ursula von der Leyen Maintenir lrsquoeacutegaliteacute pour tous au cœur de la crise de la COVID19) 20 avril 2020(120) ILGA Europe (2020) COVID19 impacts on LGBTI communities in Europe and Central Asia A rapid assessment report (Conseacutequences de la
COVID19 pour les communauteacutes LGBTI en Europe et en Asie centrale bref rapport drsquoeacutevaluation) 19 juin 2020(121) Organisation Intersex International Europe (OII Europe) (2020) laquoCovid19 survey reportraquo (Rapport drsquoenquecircte sur la COVID19)
20 deacutecembre 2020(122) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 18 19 24 26 28 29 et 35 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 21 22 25 et 30-32 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 25 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 23 33 et 35-36 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31-32
(123) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020
(124) Directive 201333UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 juin 2013 eacutetablissant des normes pour lrsquoaccueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ( JO L 180)
(125) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020 Voir aussi FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31
(126) France Roederer T Mollo B Vincent C Nikolay B Llosa A Nesbitt R Vanhomwegen J Rose T Anna F Torre C Fourrey E Simons E Goyard S Janin Y Vratskikh O Coury A Vanel S Mendiharat P Porten K Hennequin W Mills C et
4342
Luquero F (2020) laquoHigh seroprevalence of SARSCoV2 antibodies among people living in precarious situations in Ile de Franceraquo (Seacuteropreacutevalence eacuteleveacutee drsquoanticorps de SARSCoV2 parmi les personnes vivant dans des conditions preacutecaires en Icircle-de-France) 5 octobre 2020 Danemark State Serum Institute (2020) laquoStatus of COVID19 infection among ethnic minorities in Denmarkraquo (Statut de lrsquoinfection par la COVID19 chez les minoriteacutes ethniques au Danemark) 2 octobre 2020
(127) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31-32
(128) ECDC (2020) Guidance on infection prevention and control of coronavirus disease (COVID19) in migrant and refugee reception and detention centres in the EUEEA and the United Kingdom [Guide sur la preacutevention et le controcircle de lrsquoinfection par coronavirus (COVID19) dans les centres drsquoaccueil et de deacutetention de migrants et de reacutefugieacutes dans lrsquoUEEEE et au Royaume-Uni] 15 juin 2020
(129) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020 Voir aussi FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31
(130) FRA et Conseil de lrsquoEurope (2020) Droits fondamentaux des reacutefugieacutes des demandeurs drsquoasile et des migrants aux frontiegraveres europeacuteennes mars 2020
(131) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(132) FEANTSA (2020) laquoCoronavirus ldquoRester chez soirdquo nrsquoest pas une option pour les sans-abriraquo 18 mars 2020 Voir aussi FEANTSA (2020) Homeless in Europe The impact of COVID19 on homeless people and services (Les sans-abri en Europe mdash Lrsquoimpact de la COVID19 sur les personnes sans abri et les services aux sans-abri) octobre 2020
(133) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(134) FEANTSA (2020) laquoFEANTSA Flash November 2020raquo(135) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(136) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 29-30 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 28
(137) Italie RAI News (2020) laquoManifestation contre les restrictions lieacutees au coronavirus mdash Eacutemeutes dans les prisons trois deacutetenus meurent agrave Rieti neuf agrave Modegraveneraquo 10 mars 2020
(138) HCDH (2020) laquoPress briefing note on COVID19raquo (Note drsquoinformation agrave la presse sur la COVID19) 3 avril 2020 Conseil de lrsquoEurope Commissaire aux droits de lrsquohomme (2020) laquoPandeacutemie de COVID19 des mesures doivent ecirctre prises de toute urgence pour proteacuteger les droits des deacutetenus en Europeraquo 6 avril 2020 OSCE (2020) laquoDonrsquot forget those behind bars during coronavirus pandemic OSCE PA human rights leaders sayraquo (Nrsquooubliez pas les personnes derriegravere les barreaux pendant la pandeacutemie de coronavirus deacuteclarent les responsables des droits de lrsquohomme de lrsquoassembleacutee parlementaire de lrsquoOSCE) 29 avril 2020
(139) Par exemple France Controcircleur geacuteneacuteral des lieux de privation de liberteacute (2020) laquoSituation sanitaire des prisons et centres de reacutetention administrativeraquo 17 mars 2020
(140) European Prison Litigation Network (2020) laquoCOVID19 in prisons More than 50 European NGOs ask international organisations to take immediate actionraquo (COVID19 dans les prisons plus de 50 ONG europeacuteennes demandent aux organisations internationales de prendre des mesures immeacutediates) 18 mars 2020
(141) HCDH (2020) Une action urgente srsquoimpose pour eacuteviter que la COVID19 ne cause laquodes ravages dans les lieux de deacutetentionraquo 25 mars 2020
(142) CdE Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT) (2020) laquoDeacuteclaration de principes relative au traitement des personnes priveacutees de liberteacute dans le contexte de la pandeacutemie de coronavirus (Covid19)raquo
4342
20 mars 2020(143) CPT (2020) laquoNouvelle deacuteclaration relative agrave la situation des personnes priveacutees de liberteacute dans le contexte de la pandeacutemie actuelle de
Covid19raquo 9 juillet 2020(144) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 29-30 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 28
(145) Selon les informations fournies agrave la FRA par le gouvernement franccedilais sur la base de sa reacuteponse officielle au Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT)
(146) Allemagne ministegravere de la justice de Rheacutenanie-du-Nord-Westphalie (2020) Comment les prisons sont-elles preacutepareacutees agrave la pandeacutemie de coronavirus consulteacute le 4 mai 2020 Allemagne NDR (2020) laquoCoronavirus interruption de la deacutetention pour un maximum de 60 deacutelinquantsraquo 1er avril 2020 Allemagne Der Tagesspiegel (2020) laquoComment le tribunal peacutenal de Berlin lutte contre lrsquoeacutetat drsquourgenceraquo 4 avril 2020
(147) Portugal Loi nordm 92020 portant approbation du reacutegime exceptionnel drsquoallegravegement de lrsquoexeacutecution des peines et des mesures drsquoamnistie dans le contexte de la pandeacutemie COVID19 10 avril 2020
(148) Italie Deacutecret 1372020 28 octobre 2020(149) Chypre Commissaire pour lrsquoadministration et la protection des droits de lrsquohomme (2020) COVID19 et droits de lrsquohomme p 7(150) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 - Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE ndash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-35
(151) Deacutecision-cadre 2008913JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xeacutenophobie au moyen du droit peacutenal ( JO L 328)
(152) Directive 200043CE du Conseil du 29 juin 2000 relative agrave la mise en œuvre du principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre les personnes sans distinction de race ou drsquoorigine ethnique ( JO L 180)
(153) France Deacutefenseur des droits (2020) laquoDiscriminations et origines lrsquourgence drsquoagirraquo 22 juin 2020(154) Allemagne Office feacutedeacuteral de lutte contre la discrimination (2020) laquoQuestions et reacuteponses sur la discrimination agrave lrsquoeacutepoque du
coronavirusraquo 19 juin 2020(155) HCDH Rapporteur speacutecial des Nations unies sur la liberteacute de religion ou de conviction (2020) laquoUN expert warns against religious
hatred and intolerance during COVID19 outbreakraquo (Un expert des Nations unies met en garde contre la haine et lrsquointoleacuterance religieuses pendant lrsquoeacutepideacutemie de COVID19) 22 avril 2020
(156) Anti-Defamation League (2020) laquoCoronavirus crisis elevates antisemitic racist tropeslaquo (La crise du coronavirus fait ressortir des tropes antiseacutemites et racistes) 22 mars 2020 FRA (2020) Antisemitism Overview of antisemitic incidents recorded in the European Union 20092019 ndash Annual update (Antiseacutemitisme aperccedilu des incidents antiseacutemites enregistreacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne 2009-2019 mdash Mise agrave jour annuelle) Luxembourg Office des publications
(157) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-35 Pour les Roms voir FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) notamment p 26-27
(158) Amnesty International (2020) laquoEurope Police et pandeacutemie Les mesures prises en Europe pour faire face agrave la pandeacutemie de COVID19 ont donneacute lieu agrave des violations des droits humainsraquo 24 juin 2020
Le rapport de la FRA sur les droits fondamentaux 2021 et ses avis disponibles sous la forme drsquoune publication distincte dans les 24 langues officielles de lrsquoUE peuvent ecirctre consulteacutes sur le site web de la FRA agrave lrsquoadresse suivante
mdash httpsfraeuropaeuen publication2021fundamental-rights-report-2021
mdash httpsfraeuropaeuen publication2021fundamental-rights-report-2021-fra-opinions
Comment prendre contact avec lrsquoUnion europeacuteenne
En personneDans toute lrsquoUnion europeacuteenne des centaines de centres drsquoinformation Europe Direct sont agrave votre disposition Pour connaicirctre lrsquoadresse du centre le plus proche visitez la page suivante httpseuropaeueuropean-unioncontact_fr
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facturent cependant ces appels)mdash au numeacutero de standard suivant +32 22999696mdash par courrier eacutelectronique via la page httpseuropaeueuropean-unioncontact_fr
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Droit de lrsquoUnion europeacuteenne et documents connexesPour acceacuteder aux informations juridiques de lrsquoUnion y compris agrave lrsquoensemble du droit de lrsquoUE depuis 1952 dans toutes les versions linguistiques officielles consultez EUR-Lex agrave lrsquoadresse suivante httpeur-lexeuropaeu
Donneacutees ouvertes de lrsquoUnion europeacuteenneLe portail des donneacutees ouvertes de lrsquoUnion europeacuteenne (httpdataeuropaeueuodpfr) donne accegraves agrave des ensembles de donneacutees provenant de lrsquoUE Les donneacutees peuvent ecirctre teacuteleacutechargeacutees et reacuteutiliseacutees gratuitement agrave des fins commerciales ou non commerciales
FUNDAMENTAL RIGHTS REPORT― 2021
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021
REP
ORT 1
La pandeacutemie de coronavirus et les droits fondamentaux reacutetrospective de lrsquoanneacutee 2020
4La mise en œuvre et lrsquoutilisation de la charte au niveau national
7Eacutegaliteacute et non-discrimination
10Le racisme la xeacutenophobie et lrsquointoleacuterance qui y est associeacutee
13Eacutegaliteacute et inclusion des Roms
16Asile visas migration frontiegraveres et inteacutegration
19Socieacuteteacute de lrsquoinformation vie priveacutee et protection des donneacutees agrave caractegravere personnel
22Les droits de lrsquoenfant
25Lrsquoaccegraves agrave la justice
27Progregraves reacutealiseacutes dans la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapeacutees
RAPPORT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX 2021
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Lrsquoanneacutee 2020 a eacuteteacute marqueacutee agrave la fois par des avanceacutees et des reculs en termes de protection des droits fondamentaux Le Rapport sur les droits fondamentaux 2021 de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne examine les principales eacutevolutions dans ce domaine en recensant les progregraves accomplis et les sujets de preacuteoccupation persistants La preacutesente publication expose les avis de la FRA sur les principales eacutevolutions dans les domaines theacutematiques couverts ainsi qursquoun reacutesumeacute des eacuteleacutements factuels qui eacutetayent ces avis Elle fournit ainsi une vue drsquoensemble concise mais instructive des principaux deacutefis en matiegravere de droits fondamentaux auxquels lrsquoUnion europeacuteenne et ses Eacutetats membres doivent faire face
[FOCUS]
PROMOUVOIR ET PROTEacuteGER VOS DROITS FONDAMENTAUX DANS TOUTE LrsquoUE ―
FRA ndash AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE LrsquoUNION EUROPEacuteENNESchwarzenbergplatz 11 ndash 1040 Vienne ndash AutricheTEacuteL +43 158030-0 ndash FAX +43 158030-699
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Alors que la pandeacutemie de COVID 19 srsquoest propageacutee dans le monde entier les autoriteacutes de lrsquoUnion europeacuteenne ont adopteacute de nombreuses mesures restrictives pour proteacuteger la vie et la santeacute des citoyens Celles-ci ont influeacute sur un large eacuteventail de droits fondamentaux tels que le droit agrave la liberteacute de circulation et de reacuteunion agrave la vie priveacutee et familiale y compris agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave lrsquoeacuteducation au travail et agrave la seacutecuriteacute sociale
La pandeacutemie et les reacuteactions qursquoelle a deacuteclencheacutees ont exacerbeacute les probleacutematiques et ineacutegaliteacutes existantes dans tous les domaines de la vie en particulier chez les groupes vulneacuterables Elle a eacutegalement provoqueacute une augmentation des incidents racistes
Ce laquoFocusraquo porte sur lrsquoimpact de la COVID 19 sur les droits fondamentaux Il souligne qursquoune approche de la lutte contre la pandeacutemie fondeacutee sur les droits de lrsquohomme neacutecessite des mesures eacutequilibreacutees fondeacutees sur le droit neacutecessaires temporaires et proportionneacutees Elle neacutecessite eacutegalement de lutter contre les conseacutequences socio-eacuteconomiques de la pandeacutemie de proteacuteger les personnes vulneacuterables et de combattre le racisme
- Un deacutefi sans preacuteceacutedent pour les droits fondamentaux
- Mesures drsquourgence impact sur les droits fondamentaux
- Impact de la pandeacutemie sur les droits fondamentaux dans la vie quotidienne
-
- 31Interactions sociales
- 32Soins de santeacute
- 33Eacuteducation
- 34Travail et activiteacute commerciale
- 35Justice
- 36Voyager agrave lrsquointeacuterieur et agrave destination de lrsquoUE
- 37Respect de la vie priveacutee et protection des donneacutees agrave caractegravere personnel mdash utilisation de la technologie pour lutter contre la pandeacutemie
-
- Impact de la pandeacutemie sur les droits de certains groupes
-
- 41Personnes acircgeacutees
- 42Personnes handicapeacutees
- 43Victimes de violence domestique
- 44Roms et Travellers
- 45Personnes LGBTI
- 46Reacutefugieacutes et migrants
- 47Personnes sans abri
- 48Deacutetenus
- 49Minoriteacutes ethniques
-
- Avis de la FRA
-
- Notes de fin
-
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Depuis le deacutebut de la pandeacutemie de COVID19 les organisations internationales rappellent que la lutte contre la pandeacutemie est eacutegalement une question de droits de lrsquohomme Elles ont constamment encourageacute une approche fondeacutee sur les droits pour lutter contre la pandeacutemie
Une telle approche exige par exemple de proteacuteger le droit de chacun agrave la vie et le droit agrave la santeacute sans discrimination de precircter attention aux besoins et aux droits des personnes les plus vulneacuterables de mettre en balance les droits lors de lrsquoadoption de mesures restrictives ou de recourir agrave une leacutegislation et agrave des mesures drsquourgence conformes aux normes et aux garanties du droit international en matiegravere de droits de lrsquohomme dans les situations drsquourgence Elle exige eacutegalement drsquoassurer la transparence et drsquoassocier les acteurs concerneacutes agrave la prise de deacutecision
Comme lrsquoa souligneacute le secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies en avril 2020 laquoles droits humains peuvent et doivent orienter lrsquoaction face agrave la COVID19 et le travail de relegravevementraquo tandis que laquoles ecirctres humains mdash et leurs droits mdash doivent ecirctre primordiauxraquo (1)
Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de lrsquohomme (HCDH) a fourni des orientations tout au long de lrsquoanneacutee 2020 (2) Il a publieacute une compilation de deacuteclarations sur la COVID19 adopteacutees par les organes des Nations unies creacuteeacutes en vertu des traiteacutes sur les droits de lrsquohomme qui traitaient des questions lieacutees aux droits sur la base de leur mandat En outre le HCDH a eacutelaboreacute une boicircte agrave outils traduisant les normes internationales en matiegravere de droits de lrsquohomme eacutetant donneacute que les instruments internationaux relatifs aux droits de lrsquohomme et la jurisprudence pertinente les ont transformeacutes laquoen une contribution opeacuterationnelle au renforcement de lrsquoapproche fondeacutee sur les droits de lrsquohommeraquo
Lrsquoapproche fondeacutee sur les droits de lrsquohomme est eacutegalement au cœur des travaux du Conseil de lrsquoEurope (CdE) sur la pandeacutemie Par exemple le CdE a adresseacute des orientations aux gouvernements sur le respect des droits de lrsquohomme de la deacutemocratie et de lrsquoeacutetat de droit dans le contexte de la pandeacutemie (3) Il srsquoagit drsquoun rappel utile et pratique pour les Eacutetats membres du CdE de leurs obligations sur des questions telles que la deacuterogation agrave la CEDH et le respect de lrsquoeacutetat de droit et des principes deacutemocratiques en peacuteriode drsquourgence les normes en matiegravere de droits de lrsquohomme y compris la liberteacute drsquoexpression la protection de la vie priveacutee et des donneacutees la protection des groupes vulneacuterables contre la discrimination et le droit agrave lrsquoeacuteducation et la protection contre la criminaliteacute et la protection des victimes de la criminaliteacute en particulier en
ce qui concerne la violence agrave caractegravere sexiste et la traite des ecirctres humains
Le CdE a eacutegalement mis lrsquoaccent sur les enfants en adoptant une perspective des droits de lrsquoenfant lors de lrsquoexamen des mesures prises (4)
Tout au long de lrsquoanneacutee le commissaire aux droits de lrsquohomme du CdE a souleveacute des questions particuliegraverement preacuteoccupantes en ce qui concerne les groupes vulneacuterables par exemple les personnes acircgeacutees les personnes handicapeacutees les personnes se trouvant dans des eacutetablissements de soins les Roms et les Travellers les reacutefugieacutes et les migrants y compris dans le cadre des opeacuterations de sauvetage en mer et de reacutetention des migrants ou les deacutetenus (5)
Les organes des traiteacutes du Conseil de lrsquoEurope ont eacutegalement fourni des orientations en matiegravere de droits de lrsquohomme sur des sujets speacutecifiques tels que le traitement des personnes priveacutees de liberteacute la protection des enfants contre lrsquoexploitation et les abus sexuels les principes des droits de lrsquohomme qui guident les deacutecisions en matiegravere de santeacute la lutte contre la violence domestique et la violence sexiste agrave lrsquoeacutegard des femmes la lutte contre la traite des ecirctres humains et les applications de recherche de contacts de la COVID19 et leurs effets secondaires sur la protection des donneacutees (6)
LrsquolaquoObservation interpreacutetative sur le droit agrave la protection de la santeacute en temps de pandeacutemieraquo (article 11 de la charte sociale europeacuteenne) par le Comiteacute europeacuteen des droits sociaux (CEDS) revecirct une importance particuliegravere dans le contexte de la crise sanitaire Elle a appeleacute agrave lrsquoadoption de toutes les mesures drsquourgence neacutecessaires et a souligneacute lrsquoobjectif de laquolrsquoeacutequiteacute en santeacuteraquo (7)
Un cadre fondeacute sur les droits de lrsquohomme pour lutter contre la pandeacutemie de COVID19
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Avant tout lrsquoimpact mortel du virus et lrsquoobligation des gouvernements drsquoagir pour proteacuteger les droits des personnes agrave la vie (article 2) et agrave la santeacute (article 35 sur les soins de santeacute) ont neacutecessiteacute une action urgente
Agrave la suite de conseils et drsquoorientations fournis par les autoriteacutes sanitaires nationales europeacuteennes et internationales y compris le Centre europeacuteen de preacutevention et de controcircle des maladies (ECDC) ils ont pris un large eacuteventail de mesures pour satisfaire agrave cette obligation Celles-ci comprenaient notamment lrsquoimposition de couvre-feux de restrictions et drsquointerdictions de voyager lrsquointerdiction de se reacuteunir la fermeture des eacutecoles et la limitation du fonctionnement de nombreux secteurs eacuteconomiques
Dans une rare deacuteclaration publique la Commission europeacuteenne contre le racisme et lrsquointoleacuterance (ECRI) a tireacute la sonnette drsquoalarme sur la situation des Roms et des migrants ainsi que des personnes LGBTI pendant la pandeacutemie et a fourni des conseils (8)
Diffeacuterents aspects de la vie deviennent de plus en plus numeacuteriques au cours de la pandeacutemie Refleacutetant la tendance geacuteneacuterale la plateforme du CdE sur lrsquoeacuteducation aux droits de lrsquohomme pour les professionnels du droit (HELP) pour lrsquoeacuteducation en ligne aux droits de lrsquohomme est passeacutee de 42 000 utilisateurs en janvier agrave 78 000 en deacutecembre 2020 Les cours theacutematiques HELP couvrent les systegravemes juridiques du CdE et de lrsquoUE (9)
Une analyse universitaire a eacutegalement porteacute sur lrsquoimpact de la pandeacutemie et des mesures prises pour lrsquoendiguer sur les droits de lrsquohomme et les droits fondamentaux Les deacutebats et les rapports par pays ont porteacute sur la maniegravere dont les Eacutetats ont utiliseacute leurs pouvoirs drsquourgence du point de vue de la deacutemocratie des droits de lrsquohomme et de lrsquoeacutetat de droit (10)
La recherche a proposeacute des modegraveles drsquoeacutevaluation globale de la protection et de la promotion des droits de lrsquohomme pendant la pandeacutemie Ces modegraveles visent agrave mesurer lrsquoincidence sur les droits eacuteconomiques et sociaux les droits civils et politiques lrsquoeacutegaliteacute et la non-discrimination ainsi que lrsquoeacutetat de droit (11)
(1) Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies (2020) Deacuteclaration laquoNous sommes tous dans le mecircme bateau Le virus nous menace tous Les droits humains nous grandissent tousraquo 23 avril 2020 Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies (2020) Note de politique laquoCOVID19 et droits humains mdash Reacuteagissons ensembleraquo 23 avril 2020
(2) HCDH (2020) laquoCOVID19 guidanceraquo (Orientations sur la COVID19) 13 mai HCDH Human Rights Treaties Branch (HRTB) (2020) laquoCompilation of statements by human rights treaty bodies in the context of COVID19raquo (Compilation des deacuteclarations des organes de traiteacutes des droits de lrsquohomme dans le
contexte de la COVID19) septembre HCDH HRTB (2020) laquoInternal HRTB toolkit of treaty law perspectives and jurisprudence in the context of COVID19raquo (Boicircte agrave outils interne de la HRTB sur les perspectives du droit des traiteacutes et la jurisprudence dans le contexte de la COVID19) 15 juillet 2020
(3) CdE (2020) laquoCoronavirus orientations pour les gouvernements sur le respect des droits de lrsquohomme de la deacutemocratie et de lrsquoEacutetat de droitraquo 8 avril 2020
(4) CdE (nd) laquoProteacuteger les enfants et deacutevelopper leurs capaciteacutes pendant la pandeacutemie de Covid19raquo
(5) Commissaire aux droits de lrsquohomme du CdE (nd) laquoPandemic and human rightsraquo (Pandeacutemie et droits de lrsquohomme)
(6) CdE laquoCovid19 Human rights are more important than ever in times of crisisraquo (Les droits de lrsquohomme sont plus importants que jamais en temps de crise)
(7) CdE CEDS (2020) Observation interpreacutetative sur le droit agrave la protection de la santeacute en temps de pandeacutemie 21 avril 2021
(8) CdE ECRI (2020) Deacuteclaration portant sur lrsquoimpact de la pandeacutemie de Covid19 et des reacuteponses associeacutees des gouvernements sur les groupes relevant du mandat de lrsquoECRI 19 mai 2020
(9) CdE (nd) laquoHELP online coursesraquo (Cours en ligne HELP)
(10) Verfassungsblog (2020) laquoCOVID 19 and states of emergencyraquo (COVID19 et eacutetats drsquourgence)
(11) Scheinin M et Molbaeligk-Steensig H (2020) laquoPandemics and human rights Three perspectives on human rights assessment of strategies against COVID19raquo (Pandeacutemie et droits de lrsquohomme trois perspectives sur lrsquoeacutevaluation des strateacutegies de lutte contre la COVID19 du point de vue des droits de lrsquohomme) Institut universitaire europeacuteen faculteacute de droit document de travail de lrsquoIUE LAW 202101
76
Cependant bon nombre de ces mesures ont eu des reacutepercussions importantes sur la quasi-totaliteacute des autres droits que le droit international des droits de lrsquohomme consacre et que la Charte eacutenonce Par exemple elles ont interfeacutereacute avec
― le droit agrave lrsquointeacutegriteacute de la personne et lrsquointerdiction de seacutelectionner des personnes dans lrsquoexercice de la meacutedecine et de la biologie (article 3) ― les droits agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute (article 6) agrave la vie priveacutee et familiale (article 7) et agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel (article 8) ― les liberteacutes de religion (article 10) drsquoexpression et drsquoinformation (article 11) et de reacuteunion et drsquoassociation (article 12) ― lrsquointerdiction de discrimination (article 21) ― et les liberteacutes de circulation et de seacutejour (article 45)
Elles ont eacutegalement influeacute sur la maniegravere dont les personnes accegravedent agrave de nombreux droits sociaux et eacuteconomiques et en jouissent en particulier
― le droit agrave lrsquoeacuteducation (article 14) ― les droits lieacutes au marcheacute du travail (par exemple le droit de travailler de diriger une entreprise et drsquoutiliser des biens ou le droit agrave des conditions de travail justes et eacutequitables articles 15 16 et 17 et article 31 respectivement) ― le droit agrave la protection et agrave lrsquoaide sociales (article 34) ― ou le droit agrave la protection de la santeacute (article 35) pour des raisons autres que la COVID19 y compris la santeacute mentale
La pandeacutemie a particuliegraverement influeacute sur
― les droits de lrsquoenfant (article 24) ― les droits des personnes acircgeacutees en particulier celles vivant en institution (article 25) ― les droits des personnes handicapeacutees (article 26) ― ainsi que lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves aux droits (article 21) des groupes vulneacuterables de la population tels que les Roms les reacutefugieacutes et les migrants ou les sans-abri
En outre elle a eu des reacutepercussions sur lrsquoaccegraves des citoyens agrave la justice et sur leur droit agrave un recours effectif et agrave acceacuteder agrave un tribunal impartial (article 47)
Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a exacerbeacute les deacutefis et ineacutegaliteacutes existants Selon les Nations unies elle a eu des reacutepercussions majeures sur les efforts deacuteployeacutes pour reacutealiser le programme mondial de deacuteveloppement durable agrave lrsquohorizon 2030 et ses objectifs de deacuteveloppement durable (ODD) (6) Le programme mondial agrave lrsquohorizon 2030 et les ODD sont eacutetroitement lieacutes et reflegravetent les engagements et obligations en matiegravere de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux (7) Son principe fondamental exige de laquone laisser personne de cocircteacuteraquo (8)
En acceacuteleacuterant le processus de numeacuterisation de nos socieacuteteacutes la pandeacutemie a eacutegalement reacuteveacuteleacute combien il eacutetait important agrave cette fin et pour lrsquoeacutegaliteacute de veiller agrave ce que chacun ait accegraves agrave lrsquointernet et agrave des eacutequipements numeacuteriques approprieacutes et soit en mesure de tirer parti des eacutevolutions technologiques
Le 11 novembre 2020 la Commission europeacuteenne a fait un premier pas vers une Union europeacuteenne de la santeacute reconnaissant qursquoune plus grande coordination au niveau de lrsquoUE est neacutecessaire pour faire face efficacement agrave la pandeacutemie et aux futures crises sanitaires
Sa proposition fait reacutefeacuterence agrave lrsquoobligation de lrsquoUE de garantir un niveau eacuteleveacute de protection de la santeacute humaine comme lrsquoexige la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne Elle vise agrave renforcer le cadre de lrsquoUE en matiegravere de seacutecuriteacute sanitaire et agrave ameacuteliorer sa preacuteparation aux crises en renforccedilant les mandats des deux principales agences de lrsquoUE agrave savoir lrsquoECDC et lrsquoAgence europeacuteenne des meacutedicaments (EMA) ()
() Commission europeacuteenne (2020) Communication de la Commission europeacuteenne mdash Construire une Union europeacuteenne de la santeacute COM(2020) 724 final Bruxelles 11 novembre 2020
Vers une Union europeacuteenne de la santeacute
98
ACTIVITEacute DE LA FRA
Souligner les implications de la pandeacutemie en matiegravere de droits fondamentauxEntre avril et novembre 2020 la FRA a publieacute une seacuterie de six bulletins sur lrsquoincidence de la pandeacutemie de COVID19 sur les droits fondamentaux dans lrsquoensemble de lrsquoUE et sur les mesures agrave prendre pour lrsquoendiguer ()
Ces bulletins visent agrave fournir des donneacutees eacuteclairant les efforts deacuteployeacutes par lrsquoUE et ses Eacutetats membres pour apporter des reacuteponses agrave la pandeacutemie et agrave ses conseacutequences qui soient fondeacutees sur les droits
Cinq des bulletins ont examineacute trois aspects de lrsquoimpact de la pandeacutemie lieacutes aux droits fondamentaux les eacutetats drsquourgence et autres situations drsquourgence lrsquoincidence sur des
domaines cleacutes de la vie quotidienne et lrsquoimpact sur certains groupes de la socieacuteteacute
En outre le Bulletin 2 a mis speacutecifiquement lrsquoaccent sur les applications de recherche de contacts le Bulletin 3 a examineacute la maniegravere dont la pandeacutemie a toucheacute les personnes acircgeacutees et le Bulletin 6 a abordeacute lrsquoincidence de la pandeacutemie sur les droits sociaux Le Bulletin 5 a examineacute en particulier lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les droits des Roms et des Travellers
() FRA (2020) Fundamental rights implications of COVID19 (Implications de la COVID19 en matiegravere de droits fondamentaux)
Fin deacutecembre 2020 la vaccination contre la COVID19 a commenceacute dans certains Eacutetats membres () Il sera essentiel de veiller agrave ce que le deacuteploiement des vaccins respecte pleinement les droits fondamentaux y compris lrsquoaccegraves eacutequitable aux vaccins le principe de non-discrimination et le droit agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel
Il est encourageant de noter que les plans nationaux de vaccination conformeacutement aux lignes directrices de lrsquoUE () donnent la prioriteacute aux professionnels de la santeacute aux personnes acircgeacutees aux personnes souffrant de pathologies preacuteexistantes et aux personnes exposeacutees agrave un risque plus eacuteleveacute drsquoexposition au virus en raison de leur environnement et de leurs conditions de vie Il peut srsquoagir de personnes vivant dans des eacutetablissements de soins des camps de Roms et de Travellers drsquoinfrastructures pour les reacutefugieacutes et les migrants de prisons ou de logements reacuteserveacutes aux sans-abri
Agrave cet eacutegard la deacuteclaration du comiteacute de bioeacutethique du CdE sur lrsquoeacutequiteacute drsquoaccegraves agrave la vaccination souligne qursquoau sein de chaque groupe tel que deacutefini par le processus de priorisation chacun sans discrimination doit pouvoir
beacuteneacuteficier de faccedilon eacutequitable drsquoun vaccin sucircr et efficace ()
Les plans de vaccination et leur deacuteploiement ont drsquoimportantes implications en matiegravere de droits fondamentaux Il en va de mecircme pour les questions eacutetroitement lieacutees Par exemple le consentement libre et eacuteclaireacute agrave lrsquoobtention du vaccin est lieacute au droit agrave lrsquointeacutegriteacute personnelle et lrsquoaccegraves aux droits selon que les personnes ont eacuteteacute vaccineacutees ou non (par exemple les laquopasseports vaccinauxraquo) est lieacute agrave lrsquoeacutegaliteacute Ces thegravemes seront examineacutes en 2021
() Commission europeacuteenne (2020) laquoLa Commission europeacuteenne autorise le premier vaccin sucircr et efficace contre la COVID19raquo communiqueacute de presse 21 deacutecembre 2020 Euractiv (2020) laquoEU begins vaccinations to end Covid ldquonightmarerdquoraquo (LrsquoUE commence les vaccinations pour mettre fin au laquocauchemarraquo de la COVID)
() Commission europeacuteenne (2020) laquoCoronavirus vaccines strategyraquo (Strateacutegie concernant les vaccins contre le coronavirus) ECDC (2020) laquoECDC releases COVID19 vaccination rollout strategies for EUEEAraquo (LrsquoECDC publie des strateacutegies de deacuteploiement de la vaccination contre la COVID19 pour lrsquoUEEEE) 22 deacutecembre 2020
() Conseil de lrsquoEurope comiteacute de bioeacutethique (2021) laquoVaccins contre la COVID19 il faut assurer un accegraves eacutequitable agrave la vaccinationraquo 22 janvier 2021
Des plans de vaccination respectant pleinement les droits fondamentaux
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2MESURES DrsquoURGENCE IMPACT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX
Agrave partir du printemps 2020 pour contenir la propagation du virus la majoriteacute des Eacutetats membres de lrsquoUE dans le cadre de leurs compeacutetences nationales ont officiellement deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence ou ont eu recours agrave drsquoautres leacutegislations eacutequivalentes en matiegravere drsquourgence Cette autre leacutegislation comprenait par exemple la deacuteclaration drsquoun laquoeacutetat drsquoalerteraquo de lrsquolaquoeacutetat drsquourgence sanitaireraquo de lrsquolaquoeacutetat drsquoeacutepideacutemieraquo de lrsquolaquoeacutetat de catastropheraquo ou de lrsquolaquoeacutetat de dangerraquo (9)
Neuf Eacutetats membres de lrsquoUE mdash Bulgarie Tcheacutequie Estonie Espagne Luxembourg Hongrie Portugal Roumanie et Finlande mdash ont deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence officiel ou un eacutetat eacutequivalent sur la base de dispositions constitutionnelles (10) Cinq autres Eacutetats membres de lrsquoUE ont deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence en vertu de leurs lois ordinaires agrave savoir lrsquoAllemagne la France lrsquoItalie la Lettonie et la Slovaquie
Cette situation impliquait de confeacuterer aux gouvernements des pouvoirs deacutecisionnels extraordinaires Elle a influeacute sur tous les droits de lrsquohomme et permis aux gouvernements drsquoimposer des restrictions agrave bon nombre drsquoentre eux tels que la liberteacute de circulation y compris les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoUE et agrave lrsquointeacuterieur des pays la liberteacute de reacuteunion le droit agrave la vie priveacutee et familiale le droit drsquoacceacuteder aux biens et aux services ou le droit de travailler et de mener une entreprise
1110
Agrave mesure que la situation srsquoest ameacutelioreacutee les eacutetats drsquourgence ou la leacutegislation eacutequivalente ont eacuteteacute progressivement leveacutes ou assouplis au cours de lrsquoeacuteteacute pour ecirctre reacutetablis en tout ou en partie agrave lrsquoautomne avec la laquodeuxiegraveme vagueraquo de la pandeacutemie Ce fut le cas par exemple en Tcheacutequie en France et en Slovaquie La leacutegislation drsquourgence est resteacutee en vigueur en Italie Drsquoautres Eacutetats membres mdash tels que la Bulgarie lrsquoEspagne la Hongrie le Portugal et la Roumanie mdash ont maintenu en vigueur ou mis en place une leacutegislation speacuteciale en matiegravere drsquourgence qui a remplaceacute les eacutetats drsquourgence preacuteceacutedemment appliqueacutes ou des reacutegimes juridiques similaires (11)
En 2020 trois Eacutetats membres de lrsquoUE (Estonie Lettonie et Roumanie) ainsi que la Maceacutedoine du Nord et la Serbie ont notifieacute en vertu de lrsquoarticle 15 de la CEDH qursquoils exerccedilaient leur droit de deacuteroger temporairement aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention (12) En deacutecembre pour la deuxiegraveme fois en un an la Lettonie a notifieacute au CdE au titre de lrsquoarticle 15 des mesures prises concernant en particulier la liberteacute de reacuteunion (13) De tels avis reacutevegravelent la graviteacute de la situation Or ils garantissent tout de mecircme la transparence et respectent les regravegles fixeacutees par la CEDH
Pas moins de 13 Eacutetats membres de lrsquoUE mdashla Belgique le Danemark lrsquoIrlande la Gregravece la Croatie Chypre la Lituanie Malte les Pays-Bas lrsquoAutriche la Pologne la Sloveacutenie et la Suegravede mdash ont adopteacute des mesures exceptionnelles drsquourgence et restrictives sans deacuteclarer drsquoeacutetat drsquourgence ni introduire une leacutegislation eacutequivalente pendant la pandeacutemie (14)
Le recours agrave la leacutegislation drsquourgence a attireacute lrsquoattention du Parlement europeacuteen et de la Commission europeacuteenne
Dans une reacutesolution de novembre 2020 faisant eacutecho agrave la Commission de Venise du CdE (15) le Parlement europeacuteen a rappeleacute que laquomecircme dans un eacutetat drsquourgence publique les principes fondamentaux drsquoeacutetat de droit de deacutemocratie et de respect des droits fondamentaux doivent preacutevaloir et que toutes les mesures drsquourgence deacuterogations et limitations sont soumises agrave trois conditions geacuteneacuterales agrave savoir la neacutecessiteacute la proportionnaliteacute au sens strict et le caractegravere temporaireraquo (16) Il a inviteacute les Eacutetats membres agrave laquodeacutefinir explicitement dans un acte leacutegislatif si lrsquoeacutetat drsquourgence de fait est maintenu les objectifs le contenu et la porteacutee de la deacuteleacutegation de pouvoir du leacutegislatif agrave lrsquoexeacutecutifraquo
Selon la Commission de Venise un systegraveme drsquoeacutetat drsquourgence constitutionnel de jure est preacutefeacuterable agrave un systegraveme de facto extraconstitutionnel parce qursquoil laquooffre de meilleures garanties en matiegravere de droits fondamentaux de deacutemocratie et drsquoeacutetat de droit et sert mieux le principe de seacutecuriteacute juridiqueraquo (17) Toutefois le cadre constitutionnel des Eacutetats membres peut ne pas toujours preacutevoir de telles options
La Commission europeacuteenne a suivi les mesures drsquourgence dans tous les Eacutetats membres Son premier rapport annuel sur lrsquoeacutetat de droit publieacute en septembre 2020 en a tenu compte le cas eacutecheacuteant (18) La Commission a controcircleacute en particulier si des garanties existaient pour
Lrsquouniversiteacute drsquoOxford a mis au point un outil de suivi de la reacuteponse du gouvernement agrave la COVID19 Gracircce agrave 19 indicateurs cet outil recueille systeacutematiquement des informations sur les mesures strateacutegiques prises pour faire face agrave la pandeacutemie telles que les fermetures drsquoeacutecoles et les restrictions de deacuteplacement Il dispose deacutesormais de donneacutees provenant de plus de 180 pays Lrsquooutil comprend eacutegalement un laquoindice de rigueurraquo qui enregistre la fermeteacute des politiques qui restreignent le comportement des personnes
Universiteacute drsquoOxford Blavatnik School of Government laquoCoronavirus government response trackerraquo (Outil de suivi de la reacuteponse du gouvernement agrave la COVID19)
Un indice de rigueur pour mesurer la fermeteacute des politiques
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srsquoassurer que les mesures sont neacutecessaires strictement proportionneacutees et clairement limiteacutees dans le temps et si le controcircle parlementaire et judiciaire ainsi que le controcircle par les meacutedias et la socieacuteteacute civile se poursuivaient
Pour en savoir plus sur lrsquoeacutetat de droit voir le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
En vertu drsquoun principe international fondamental en matiegravere de droits de lrsquohomme toute restriction agrave un droit mdash y compris en cas drsquourgence lorsque certains droits peuvent mecircme ecirctre suspendus mdash doit ecirctre prescrite par la loi proportionneacutee neacutecessaire et non discriminatoire et limiteacutee dans le temps Lrsquoapproche du Parlement europeacuteen et de la Commission europeacuteenne respecte ce principe (19) La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CouEDH) a fondeacute sa jurisprudence constante sur lrsquoarticle 15 de la CEDH Elle preacutevoit eacutegalement que les deacuterogations agrave la CEDH qui peuvent entraicircner la suspension de certains droits doivent ecirctre notifieacutees et ne devraient intervenir que dans des circonstances exceptionnelles et de maniegravere limiteacutee et controcircleacutee (20)
En outre certains droits mdash tels que le droit agrave la vie ou le droit de ne pas ecirctre soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants mdash ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoaucune deacuterogation Enfin les mesures drsquourgence doivent faire lrsquoobjet drsquoun controcircle parlementaire et judiciaire Les gouvernements ne devraient pas utiliser leurs pouvoirs extraordinaires pour contourner les parlements et leur fonction leacutegislative sur des questions sans rapport avec la pandeacutemie (21) Le CdE souligne eacutegalement que laquo[d]e maniegravere geacuteneacuterale il conviendrait de srsquoabstenir de toute reacuteforme leacutegislative fondamentale durant lrsquoeacutetat drsquourgenceraquo (22)
ACTIVITEacute DE LA FRA
Souligner les expeacuteriences de la socieacuteteacute civileLa COVID19 et les mesures introduites pour lrsquoendiguer ont eu une forte incidence sur les organisations de la socieacuteteacute civile et leurs travaux Des difficulteacutes pratiques eacutevidentes ont eacuteteacute rencontreacutees telles que la reacuteduction de lrsquoaccegraves aux beacuteneacuteficiaires lrsquointerdiction de voyager ou lrsquoannulation drsquoeacuteveacutenements En outre il y a eu de lourdes conseacutequences sur lrsquoespace de manœuvre notamment en ce qui concerne lrsquoaccegraves aux deacutecideurs la liberteacute de reacuteunion et dans une certaine mesure la liberteacute drsquoexpression ()
En novembre 2020 la FRA a meneacute une consultation en ligne avec son reacuteseau de la socieacuteteacute civile la plateforme des droits fondamentaux sur la maniegravere dont les mesures prises depuis mars 2020 pour lutter contre la pandeacutemie de COVID19 ont influeacute sur leurs travaux et la maniegravere dont les organisations pourraient atteacutenuer les effets neacutegatifs Au total 177 organisations de la socieacuteteacute civile (OSC) actives dans le domaine des droits de lrsquohomme de lrsquoensemble de lrsquoUnion ont reacutepondu agrave la bregraveve enquecircte en ligne Pour de nombreuses OSC les mesures visant agrave endiguer la pandeacutemie ont exacerbeacute les probleacutematiques preacuteexistantes lieacutees agrave lrsquoespace civique ()
La majoriteacute (75 ) des OSC ayant reacutepondu ont estimeacute que les mesures pour endiguer la pandeacutemie eacutetaient globalement justifieacutees Un pourcentage plus faible drsquoOSC (56 ) bien que toujours la majoriteacute les consideacuteraient comme proportionneacutees En outre la plupart des OSC (75 ) ont deacuteclareacute que lrsquoincidence des mesures sur leurs opeacuterations et activiteacutes eacutetait neacutegative depuis mars 2020 Parmi celles qui ont deacuteclareacute que les
mesures avaient une incidence neacutegative 41 eacutetaient tregraves inquiegravetes et 52 srsquoinquieacutetaient quelque peu du fait que cela se poursuivrait au cours des six prochains mois
Certaines restrictions ont affecteacute lrsquoaccegraves physique des OSC agrave leurs beacuteneacuteficiaires par exemple les personnes acircgeacutees les demandeurs drsquoasile et les manifestants Elles ont toucheacute de maniegravere significative 44 des OSC Plus drsquoun quart (27 ) ont laquosouventraquo eacuteteacute confronteacutees agrave des difficulteacutes financiegraveres et 15 laquoagrave chaque foisraquo Pregraves drsquoun tiers (29 ) ont eacutegalement deacuteclareacute que la reacuteduction de la contribution des beacuteneacutevoles au travail constituait laquosouventraquo une probleacutematique pratique importante et 18 laquoagrave chaque foisraquo
Les reacutesultats complets de la consultation y compris des exemples de pratiques encourageantes telles que le soutien financier speacutecifique aux OSC seront publieacutes agrave lrsquoautomne 2021 dans le cadre du prochain rapport de la FRA sur lrsquoespace civique dans lrsquoUE
() FRA COVID-impact on civil society work ndash Results of consultation with FRArsquos Fundamental Rights Platform (Incidence de la COVID sur le travail de la socieacuteteacute civile mdash Reacutesultats de la consultation avec la plateforme des droits fondamentaux de la FRA) Vienne 24 feacutevrier 2021
() FRA (2018) Difficulteacutes rencontreacutees par les organisations de la socieacuteteacute civile actives dans le domaine des droits de lrsquohomme dans lrsquoUE FRA (2020)Civic space ndash Experiences of organisations in 2019 (Espace civique mdash Expeacuteriences des organisations en 2019)
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EacuteTATS DrsquoURGENCE ET MESURES DrsquoURGENCE FAISANT LrsquoOBJET DrsquoUN CONTROcircLE JURIDICTIONNELLes exemples ci-dessous mettent en eacutevidence une seacutelection de deacutecisions de hautes juridictions qui ont examineacute les restrictions agrave la liberteacute de circulation y compris les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur drsquoun pays donneacute agrave la liberteacute de reacuteunion et de manifestation et agrave la liberteacute de religion Drsquoautres domaines
Une situation drsquourgence peut geacuteneacuterer de la deacutesinformation et la propagation de theacuteories complotistes Celles-ci peuvent nuire agrave la confiance des citoyens dans la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux En cas de crise sanitaire elles peuvent saper la confiance du public dans les mesures prises par les autoriteacutes et contrarier la lutte contre la pandeacutemie La lutte contre la deacutesinformation est donc un aspect important de la protection des droits fondamentaux en peacuteriode drsquourgence y compris la protection de la vie et de la santeacute des personnes
Les reacutesultats drsquoune vaste enquecircte en ligne sur la deacutesinformation et les fausses informations lieacutees agrave la COVID19 en Allemagne en Espagne en France en Italie et au Royaume-Uni ont eacuteteacute publieacutes en septembre Plus de la moitieacute des personnes interrogeacutees dans chaque pays avaient eacuteteacute confronteacutees agrave la deacutesinformationaux fausses informations lieacutees agrave la COVID19 Une proportion plus restreinte mais importante a deacuteclareacute partager la deacutesinformation lieacutee agrave la COVID19 avec drsquoautres que ce soit intentionnellement ou involontairement () Malgreacute des diffeacuterences importantes entre les pays les personnes interrogeacutees qui avaient vu etou partageacute la deacutesinformationles fausses informations lieacutees agrave la COVID19 tendaient globalement agrave ecirctre des utilisateurs plus jeunes et quotidiens des meacutedias sociaux avec moins drsquoanneacutees drsquoeacuteducation formelle et davantage susceptibles de srsquoidentifier comme une minoriteacute
Une lutte efficace contre la deacutesinformation neacutecessite des donneacutees adeacutequates et preacutecises ainsi que la transparence des donneacutees et des critegraveres utiliseacutes pour eacuteclairer et justifier les deacutecisions des autoriteacutes Toutefois les donneacutees probantes recueillies par la FRA ont reacuteveacuteleacute des lacunes en 2020 par exemple en ce qui concerne le nombre drsquoinfections et de deacutecegraves de personnes vivant dans un environnement institutionnel ()
Le 13 novembre 2020 le Parlement europeacuteen a inviteacute les Eacutetats membres agrave fournir aux citoyens des informations complegravetes actualiseacutees preacutecises et objectives sur la santeacute publique et sur les mesures prises pour la proteacuteger En outre il a instamment inviteacute les Eacutetats membres agrave lutter contre la deacutesinformation qui discreacutedite ou fausse les connaissances scientifiques tout en garantissant la liberteacute drsquoexpression et drsquoinformation et le pluralisme des meacutedias Cette lutte ne devrait pas avoir drsquoeffet dissuasif sur la liberteacute drsquoexpression et sur les journalistes les professionnels de la santeacute ou drsquoautres personnes en recourant agrave lrsquoincrimination ou agrave des sanctions disproportionneacutees ()
Pour sa part la Commission europeacuteenne a souligneacute le rocircle crucial que jouent la liberteacute drsquoexpression et un deacutebat deacutemocratique pluraliste dans la lutte contre la deacutesinformation ()
() Crime and Security Research Institute Cardiff University (2020) laquoSurvey of public attitudes to coronavirus disinformation and fake news in France Germany Italy Spain and the UK ndash Summary findingsraquo (Enquecircte sur lrsquoattitude du public agrave lrsquoeacutegard de la deacutesinformation et des fausses informations sur le coronavirus en Allemagne en Espagne en France en Italie et au Royaume-Uni mdash Reacutesumeacute des reacutesultats)
() FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 37
() Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
() Commission europeacuteenne (2020) Lutter contre la deacutesinformation concernant la COVID19 mdash Deacutemecircler le vrai du faux JOIN(2020) 8 final 10 juin 2020
Lutter contre la deacutesinfor-mation tout en respectant les droits
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de la vie et lrsquoincidence des mesures drsquourgence sur les droits pertinents sont abordeacutes dans les sections suivantes
Le Conseil drsquoEacutetat belge a rejeteacute un recours urgent visant agrave suspendre une interdiction de manifester Il a indiqueacute que la violation de la liberteacute de manifester nrsquoeacutetait pas suffisante pour justifier lrsquourgence du recours (23) La juridiction a toutefois souligneacute que la mesure drsquointerdiction des manifestations eacutetait temporaire et soumise agrave un controcircle permanent
Le Conseil drsquoEacutetat grec a rejeteacute un recours similaire visant agrave obtenir la suspension drsquoune ordonnance interdisant les manifestations Il a consideacutereacute que lrsquoordonnance eacutetait justifieacutee par des raisons impeacuterieuses drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral relatives agrave la protection de la santeacute publique (24)
Le Conseil drsquoEacutetat franccedilais a jugeacute que lrsquointerdiction des manifestations en public nrsquoest justifieacutee que lorsque la distanciation physique en raison de la COVID19 et drsquoautres mesures preacuteventives ne peuvent ecirctre respecteacutees ou lorsque lrsquoeacuteveacutenement peut rassembler plus de 5 000 personnes (25) Compte tenu de la porteacutee et des motifs du couvre-feu restreignant la liberteacute de circulation la mecircme juridiction a conclu en octobre que ce dernier ne violait pas les droits fondamentaux (26)
En Allemagne la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale srsquoest prononceacutee sur une demande drsquoinjonction temporaire Elle a constateacute que certaines autoriteacutes locales enfreignaient la liberteacute de reacuteunion lorsqursquoelles ont interdit une reacuteunion apregraves avoir interpreacuteteacute un regraveglement en Hesse comme interdisant de maniegravere geacuteneacuterale toute reacuteunion de plus de deux personnes (27)
Dans une affaire distincte en Basse-Saxe la Cour a provisoirement eacutecarteacute une disposition drsquoun regraveglement relatif agrave la COVID19 Cette disposition ne preacutevoyait pas drsquoexceptions au cas par cas agrave lrsquointerdiction geacuteneacuterale des services religieux et autres rassemblements religieux mecircme en lrsquoabsence drsquoaugmentation significative du risque drsquoinfection (28) La Cour avait deacutejagrave jugeacute que les interdictions des services religieux constituaient de graves restrictions agrave la liberteacute religieuse et neacutecessitaient un controcircle strict de la proportionnaliteacute agrave la lumiegravere des nouveaux deacuteveloppements concernant la pandeacutemie (29)
En avril la Cour constitutionnelle slovegravene a examineacute si une ordonnance gouvernementale restreignant la liberteacute de circulation et de reacuteunion dans les lieux publics et interdisant la circulation et le deacuteplacement des reacutesidents en dehors de leur municipaliteacute eacutetait constitutionnelle Afin de garantir la proportionnaliteacute des mesures la Cour a ordonneacute au gouvernement drsquoeacutevaluer au moins tous les sept jours si elles restaient neacutecessaires pour atteindre les objectifs poursuivis (30) La mecircme Cour a toutefois jugeacute en aoucirct que les mesures restreignant la circulation entre municipaliteacutes eacutetaient proportionneacutees (31)
Ces deacutecisions des hautes juridictions nationales confirment tout drsquoabord le rocircle crucial du pouvoir judiciaire en tant que garant des droits de lrsquohomme et des droits fondamentaux lorsque la leacutegislation drsquourgence srsquoapplique Deuxiegravemement elles confirment eacutegalement que toutes les restrictions des droits doivent ecirctre conformes aux normes internationales (agrave savoir la leacutegaliteacute la neacutecessiteacute le caractegravere temporaire et la proportionnaliteacute) Troisiegravemement elles prouvent que dans chaque cas la mise en balance des exigences deacutecoulant de droits et drsquoobjectifs diffeacuterents constitue un exercice difficile Il est donc important de recueillir des donneacutees sur les implications de la pandeacutemie en matiegravere de droits fondamentaux et de droits de lrsquohomme ainsi que de fournir de promouvoir et de rendre visibles les orientations des organismes internationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme ainsi que la jurisprudence internationale en matiegravere de droits de lrsquohomme
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La preacutesente section deacutecrit comment la COVID19 a affecteacute les droits fondamentaux dans six domaines cleacutes de la vie quotidienne agrave savoir lrsquointeraction sociale les soins de santeacute lrsquoeacuteducation le travail le systegraveme judiciaire et les deacuteplacements agrave destination et au sein de lrsquoUE Elle met eacutegalement en lumiegravere les preacuteoccupations relatives agrave la protection de la vie priveacutee et des donneacutees agrave caractegravere personnel
31 INTERACTIONS SOCIALES
Au deacutebut de la pandeacutemie les Eacutetats membres de lrsquoUE ont introduit des mesures de distanciation physique limitant lrsquointeraction sociale (32) La plupart ont mis en place des mesures de distanciation physique obligatoire pour tous telles que la suspension des rassemblements de masse les exigences de confinement (y compris les mesures de quarantaine) la fermeture des espaces publics les limitations des transports publics et la distanciation physique agrave lrsquoexteacuterieur de la maison
Dans certains cas des provinces des reacutegions ou des villes entiegraveres ont eacuteteacute placeacutees en quarantaine (par exemple en Bulgarie en Italie en Lituanie et en Autriche) Dans drsquoautres il eacutetait interdit de quitter le domicile sans attestation de deacuteplacement deacuterogatoire (par exemple en Espagne en Gregravece en France et en Italie)
Ces mesures ont porteacute atteinte agrave diffeacuterents droits inscrits dans les constitutions nationales dans les instruments internationaux et dans ceux de lrsquoUE en matiegravere de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux Elles ont principalement affecteacute le droit agrave la liberteacute et agrave la seacutecuriteacute y compris la liberteacute de circulation ainsi que le droit agrave la vie priveacutee et familiale Elles ont eacutegalement eu une incidence sur drsquoautres droits tels que le droit agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel la liberteacute de religion le droit agrave lrsquoeacuteducation le droit au travail et les droits lieacutes aux entreprises ou encore le droit agrave la santeacute en particulier la santeacute mentale
Lrsquoutilisation de lrsquointernet et des outils de communication numeacuterique a contribueacute agrave maintenir une certaine interaction entre les personnes atteacutenuant ainsi les sentiments de solitude et de stress psychologique En mecircme temps elle a souligneacute lrsquoimportance de lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet et aux eacutequipements numeacuteriques ainsi que de la culture numeacuterique
Les mesures de distanciation sociale et physique ont eacuteteacute leveacutees ou assouplies au cours de lrsquoeacuteteacute (33) mais elles ont eacuteteacute largement reacuteintroduites apregraves lrsquoeacuteteacute pour atteacutenuer les conseacutequences sanitaires des vagues de pandeacutemie qui ont suivi (34) Lrsquoadoption et lrsquoassouplissement des mesures variaient selon la situation eacutepideacutemiologique de chaque pays et reacutegion Des sanctions ont eacuteteacute instaureacutees pour garantir le respect
3IMPACT DE LA PANDEacuteMIE SUR LES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA VIE QUOTIDIENNE
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des mesures mdash geacuteneacuteralement des amendes mais aussi dans certains cas des peines privatives de liberteacute
Les tribunaux et les organes de controcircle ont examineacute si les actions visant agrave faire respecter ces mesures eacutetaient conformes aux droits fondamentaux Par exemple la plus haute juridiction administrative franccedilaise a exclu lrsquoutilisation de drones pour observer si les gens respectaient les regravegles de confinement agrave Paris (35)
En Pologne le Meacutediateur a mis en garde contre le fait qursquoaucune disposition leacutegale ne permettait aux fonctionnaires de police de transmettre les donneacutees agrave caractegravere personnel obtenues lors des interventions de la police agrave lrsquoinspecteur sanitaire pour imposer des sanctions (36) En Sloveacutenie le Meacutediateur a deacuteclareacute que le non-respect du deacutecret gouvernemental sur lrsquoutilisation obligatoire de masques faciaux dans les espaces publics clos ne pouvait ecirctre sanctionneacute parce qursquoil nrsquoeacutetait pas fondeacute sur des motifs juridiques approprieacutes (37)
Ces affaires ont en commun de souligner que non seulement les mesures elles-mecircmes doivent ecirctre conformes aux normes relatives aux droits de lrsquohomme mais qursquoil en va aussi de mecircme pour les mesures drsquoexeacutecution prises par les autoriteacutes
32 SOINS DE SANTEacute
Les mesures prises pour lutter contre la pandeacutemie ont parfois eu une incidence neacutegative sur le droit qursquoelles cherchaient agrave proteacuteger agrave savoir le droit agrave la santeacute et aux soins de santeacute Cela requiert de garantir lrsquoaccegraves aux soins de santeacute preacuteventifs et aux traitements meacutedicaux (38) Un problegraveme majeur a eacuteteacute de savoir comment garantir lrsquoaccegraves aux soins de santeacute sur un pied drsquoeacutegaliteacute pour tous dans un contexte ougrave les systegravemes de santeacute devaient se preacuteparer et faire face agrave une pression consideacuterable ainsi qursquoavec du personnel et des eacutequipements limiteacutes (par exemple les lits de soins intensifs)
Les donneacutees recueillies par la FRA indiquaient des cas dans lesquels la prioriteacute nrsquoeacutetait plus accordeacutee en fonction de lrsquoacircge et un tri meacutedical eacutetait effectueacute pour le mecircme motif (39) En mecircme temps la neacutecessiteacute de lutter contre la pandeacutemie de preacutevenir les infections du personnel de santeacute et des patients et de donner la prioriteacute au traitement des personnes infecteacutees par la COVID19 a conduit agrave annuler la prioriteacute drsquoaccegraves aux soins de santeacute pour des raisons autres que la COVID19 ce qui a parfois toucheacute des patients souffrant drsquoautres problegravemes de santeacute critiques tels que le cancer ou des personnes confronteacutees agrave des problegravemes de santeacute mentale (40)
Lrsquoaccegraves physique aux meacutedecins et aux services de santeacute y compris aux hocircpitaux eacutetait limiteacute du moins au deacutebut de la pandeacutemie Les soins meacutedicaux non urgents y compris les interventions chirurgicales ont souvent eacuteteacute reporteacutes Par exemple en Roumanie le nombre de patients atteints drsquoun cancer hospitaliseacutes a chuteacute de 46 entre 2019 et 2020 (41) En Finlande agrave la fin du mois drsquoaoucirct 2020 137 165 patients attendaient de recevoir des soins speacutecialiseacutes non urgents (42)
Cette situation a particuliegraverement toucheacute les personnes acircgeacutees eacutetant donneacute qursquoelles sont plus susceptibles de souffrir de pathologies preacuteexistantes neacutecessitant une assistance meacutedicale
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Plus geacuteneacuteralement certains groupes de la population en particulier les personnes vivant en institution les personnes handicapeacutees les Roms et les Travellers les reacutefugieacutes et les immigrants ou les sans-abri peuvent ecirctre confronteacutes agrave des difficulteacutes aggraveacutees pour acceacuteder aux soins de santeacute (43) Des personnes ont eacutegalement signaleacute des cas de discrimination fondeacutee sur leur origine raciale ou ethnique minoritaire (44)
Ces pratiques ont susciteacute des inquieacutetudes quant agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement de tous pour lrsquoaccegraves aux soins de santeacute Plusieurs associations meacutedicales allemandes ont recommandeacute par exemple que la prioriteacute accordeacutee agrave la prestation de soins meacutedicaux respecte le principe drsquoeacutegaliteacute (45) Elle ne devrait pas srsquoappliquer uniquement aux personnes infecteacutees par la COVID19 et ne devrait pas reposer uniquement sur des critegraveres sociaux ou drsquoacircge Les principaux critegraveres sont lrsquourgence du traitement et ses chances de succegraves
Enfin et surtout la pandeacutemie a exerceacute une pression consideacuterable sur les professionnels de la santeacute menaccedilant leurs droits agrave la vie et agrave la santeacute Les professionnels de la santeacute ont eacuteteacute la communauteacute la plus infecteacutee pendant la pandeacutemie de COVID19 comme le souligne un rapport de lrsquoOrganisation mondiale de la santeacute (OMS) (46)
Les donneacutees des Eacutetats membres de lrsquoUE corroborent cette conclusion (47) En Irlande par exemple les professionnels de la santeacute repreacutesentaient plus de 20 du nombre total drsquoinfections par la COVID19 agrave la mi-octobre Plusieurs uniteacutes hospitaliegraveres de COVID19 en Roumanie ont temporairement suspendu leurs activiteacutes en raison du tregraves grand nombre de travailleurs meacutedicaux malades ou en quarantaine Des signalements drsquoeacutepuisement professionnel parmi le personnel meacutedical ont eacutemergeacute en Lettonie
En reconnaissance de leurs efforts de nombreux Eacutetats membres ont introduit des avantages financiers suppleacutementaires en 2020 (48) Pour remeacutedier aux peacutenuries de personnel plusieurs Eacutetats membres ont eacutegalement assoupli les proceacutedures de recrutement et les conditions de travail du personnel meacutedical Certains pays ont eacutegalement mobiliseacute du personnel militaire pour soutenir les hocircpitaux
33 EacuteDUCATION
Fin mars 2020 presque tous les Eacutetats membres de lrsquoUE avaient fermeacute leurs eacutetablissements scolaires ce qui a donneacute lieu agrave une transition sans preacuteceacutedent vers lrsquoapprentissage agrave distance afin drsquoassurer la continuiteacute de lrsquoeacuteducation (49) Les eacutetablissements drsquoenseignement ont commenceacute agrave rouvrir agrave la fin du printemps Apregraves les vacances drsquoeacuteteacute la plupart des Eacutetats membres ont chercheacute agrave les maintenir ouverts en particulier les eacutecoles primaires afin de reacuteduire agrave un minimum lrsquoincidence sur le droit agrave lrsquoeacuteducation et le bien-ecirctre des enfants
Toutefois la hausse des infections agrave lrsquoautomne a rapidement conduit nombre drsquoentre eux agrave les fermer de nouveau et agrave reacuteintroduire lrsquoenseignement agrave distance agrave des degreacutes divers (50) Quelques Eacutetats membres ont gardeacute un certain nombre drsquoeacutecoles ouvertes pour les enfants de parents exerccedilant des professions laquoessentiellesraquo ou pour les familles qui nrsquoavaient pas drsquoautre solution que les services de garde drsquoenfants assureacutes par les grands-parents Dans certains cas les autoriteacutes ont eacutetabli une distinction entre les tranches drsquoacircge en maintenant geacuteneacuteralement les enfants plus acircgeacutes dans lrsquoenseignement agrave distance
La transition soudaine vers lrsquoenseignement agrave distance a eu des reacutepercussions sur lrsquoeacuteducation de tous les enfants Les systegravemes eacuteducatifs nrsquoeacutetaient pas preacutepareacutes agrave une transition aussi rapide Ils ne disposaient souvent pas de lrsquoinfrastructure ou de la formation numeacuteriques neacutecessaires Selon la Teaching and Learning International Survey [Enquecircte internationale sur lrsquoenseignement et lrsquoapprentissage (TALIS)] de
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lrsquoOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconomiques (OCDE) de 2018 moins de 40 des eacuteducateurs se sentaient precircts agrave utiliser les technologies numeacuteriques dans lrsquoenseignement mais il existait de grandes diffeacuterences entre les Eacutetats membres (51) En outre dans de nombreux cas les enfants manquaient de soutien pour reacutepondre aux besoins de lrsquoenseignement agrave distance bien que des mesures telles que des congeacutes speacuteciaux permettant aux parents de rester agrave la maison et de srsquooccuper de leurs enfants aient eacuteteacute utiles
La Commission europeacuteenne a souligneacute que de nombreux meacutenages agrave faible revenu nrsquoont pas accegraves aux ordinateurs et que lrsquoaccegraves agrave haut deacutebit varie consideacuterablement drsquoun Eacutetat membre agrave lrsquoautre en fonction des revenus des meacutenages (52) Dans lrsquoensemble de lrsquoUE les enfants issus de milieux socio-eacuteconomiques deacutefavoriseacutes ont eacuteteacute particuliegraverement toucheacutes comme le confirment les donneacutees de la FRA Ils ne disposaient ni drsquoeacutequipements informatiques adeacutequats ni drsquoun accegraves agrave lrsquointernet ni drsquoespaces de travail approprieacutes ni drsquoun soutien agrave domicile Cette situation a exacerbeacute les ineacutegaliteacutes drsquoapprentissage existantes (53)
Par exemple en Bulgarie lrsquoorgane du Meacutediateur a fait part de son inquieacutetude quant au fait qursquoenviron 70 000 enfants en particulier issus de familles agrave faibles revenus de parents au chocircmage ou de familles de plus drsquoun enfant ne disposaient pas drsquoordinateurs et drsquoaccegraves agrave lrsquointernet (54) En Roumanie 25 des enfants nrsquoavaient pas accegraves agrave lrsquoeacuteducation en ligne selon une enquecircte reacutealiseacutee par lrsquoONG Save the Children (55) En Espagne une enquecircte meneacutee aupregraves de presque 11 000 personnes a reacuteveacuteleacute que seul un tiers des enfants roms avaient accegraves agrave un ordinateur agrave domicile et que plus de 40 des eacutetudiants roms nrsquoavaient pas accegraves agrave lrsquointernet (56)
Une autre question neacutecessitant une attention particuliegravere est la protection de la vie priveacutee et des donneacutees agrave caractegravere personnel des enfants dans le cadre de lrsquoeacuteducation numeacuterique En novembre 2020 le CdE a adopteacute des lignes directrices sur ce thegraveme agrave lrsquointention des deacutecideurs politiques des responsables du traitement des donneacutees et de lrsquoindustrie (57)
Pour plus drsquoinformations sur lrsquoincidence de la COVID19 sur les droits de lrsquoenfant voir le chapitre 8 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021) (58)
Les Eacutetats membres sont responsables de lrsquoeacuteducation en particulier de lrsquoenseignement et de lrsquoorganisation de leur systegraveme eacuteducatif Toutefois lrsquoUE peut apporter sa contribution et soutenir leurs efforts notamment au moyen drsquoorientations et de recommandations La Commission europeacuteenne a publieacute son plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique pour la peacuteriode 2021-2027 le 30 septembre 2020 Celui-ci deacutefinit des mesures cleacutes pour une eacuteducation et une formation numeacuteriques inclusives et de qualiteacute dans le cadre desquelles lrsquoUE peut apporter une valeur ajouteacutee aux efforts nationaux
Reconnaissant lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les systegravemes drsquoeacuteducation et de formation le plan drsquoaction souligne que ces circonstances difficiles ont acceacuteleacutereacute la transformation numeacuterique entraicircnant des changements rapides et agrave grande eacutechelle Dans ce contexte le plan drsquoaction invite les Eacutetats membres agrave deacutevelopper un enseignement un apprentissage et une eacutevaluation numeacuteriques de meilleure qualiteacute plus accessibles et plus inclusifs en tirant pleinement parti de la faciliteacute pour la reprise et la reacutesilience de lrsquoUE afin drsquoadapter leurs systegravemes drsquoeacuteducation et de formation agrave lrsquoegravere numeacuterique
Commission europeacuteenne (2020) Plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique 2021-2027 mdash Reacuteinitialiser lrsquoeacuteducation et la formation agrave lrsquoegravere du numeacuterique COM(2020) 624 final 30 septembre 2020
Plan drsquoaction de lrsquoUE en faveur de lrsquoeacuteducation numeacuterique
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Il est encourageant de constater que tous les Eacutetats membres ont intensifieacute leurs efforts pour soutenir les capaciteacutes des eacutecoles en matiegravere drsquoenseignement agrave distance par exemple en creacuteant des plateformes en ligne et en fournissant aux eacutelegraveves deacutefavoriseacutes des appareils numeacuteriques et des connexions agrave lrsquointernet (59) Afin de promouvoir la numeacuterisation des eacutecoles lrsquoAllemagne a porteacute ses investissements dans le pacte numeacuterique pour lrsquoeacutecole agrave 65 milliards drsquoeuros (60) Le financement peut ecirctre utiliseacute par exemple pour acqueacuterir des eacutequipements approprieacutes pour les enseignants ainsi que pour les eacutelegraveves dans le besoin qui peuvent les recevoir par lrsquointermeacutediaire de leurs eacutecoles
Ces efforts reacutepondent agrave lrsquoobligation de garantir le droit des enfants agrave lrsquoeacuteducation Dans les situations drsquourgence telles que la pandeacutemie de COVID19 ce droit neacutecessite des systegravemes efficaces drsquoapprentissage agrave distance En incluant des mesures cibleacutees pour les enfants en situation socio-eacuteconomique plus deacutefavoriseacutee ces efforts permettent eacutegalement de respecter lrsquoobligation de garantir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves de tous les enfants agrave lrsquoeacuteducation Parallegravelement ils contribuent agrave combler la fracture numeacuterique entre les diffeacuterents groupes sociaux en appliquant le principe du socle europeacuteen des droits sociaux selon lequel chacun a le droit drsquoacceacuteder aux services essentiels y compris aux communications numeacuteriques (61)
34 TRAVAIL ET ACTIVITEacute COMMERCIALE
De nombreux secteurs de lrsquoeacuteconomie sont resteacutes fermeacutes pendant de longues peacuteriodes en 2020 Lrsquoimpact sur une seacuterie de droits sociaux et eacuteconomiques est devenu de plus en plus eacutevident en particulier sur ceux lieacutes au travail Il srsquoagit notamment des droits drsquoexercer un travail de beacuteneacuteficier de conditions de travail justes et eacutequitables de mener une entreprise et drsquoutiliser des biens
La pandeacutemie a exacerbeacute les ineacutegaliteacutes existantes creusant lrsquoeacutecart entre riches et pauvres et affectant de maniegravere disproportionneacutee les personnes occupant des emplois preacutecaires et agrave faibles revenus les jeunes les femmes et les groupes ethniques minoritaires Elle a mis en eacutevidence de graves lacunes dans les filets de protection sociale de lrsquoUE et des Eacutetats membres suscitant des inquieacutetudes quant agrave la mise en œuvre effective du droit agrave la seacutecuriteacute sociale et agrave lrsquoaide sociale
LrsquoUE et les Eacutetats membres ont mis en place de vastes mesures de soutien eacuteconomique afin drsquoatteacutenuer lrsquoimpact sur les entreprises les travailleurs et leurs familles et de renforcer leurs revenus (62) Il srsquoagissait notamment drsquoaider les entreprises en compleacutetant les salaires drsquoautres aides financiegraveres y compris les allocations de chocircmage et les aides aux proprieacutetaires et aux locataires du soutien et de lrsquoindemnisation des travailleurs indeacutependants et des entreprises (par exemple en couvrant dans une certaine mesure la perte de chiffre drsquoaffaires mensuel) du soutien agrave des groupes particuliers de la socieacuteteacute du soutien aux personnes ayant des responsabiliteacutes familiales drsquoun congeacute maladie et du soutien aux personnes en quarantaine
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Plusieurs Eacutetats membres ont mis en place des programmes ciblant speacutecifiquement les personnes employeacutees dans des formes de travail preacutecaires telles que les travailleurs saisonniers les travailleurs domestiques ou les travailleurs ayant un contrat laquozeacutero heureraquo Toutefois la pandeacutemie a aggraveacute la situation deacutejagrave preacutecaire des travailleurs de plateformes comme le montre la recherche publieacutee par lrsquoInstitut syndical europeacuteen (ETUI) (63)
Dans lrsquoensemble malgreacute tous les efforts deacuteployeacutes le chocircmage a augmenteacute en particulier chez les jeunes Le nombre de jeunes chocircmeurs (de moins de 25 ans) eacutetait beaucoup plus eacuteleveacute en deacutecembre 2020 Par rapport agrave deacutecembre 2019 il a augmenteacute de 438 000 personnes dans lrsquoUE soit une augmentation de 3 points de pourcentage (de 148 agrave 178 )
Selon Eurostat le taux de chocircmage dans lrsquoUE eacutetait de 75 en deacutecembre 2020 (64) Il eacutetait de 65 en deacutecembre 2019 soit une augmentation drsquoenviron 15 Cette augmentation repreacutesente environ 195 million de personnes suppleacutementaires au chocircmage Pregraves de 11 million drsquoentre elles eacutetaient des femmes ce qui montre que les femmes sont plus toucheacutees que les hommes
Les taux de chocircmage ont eacuteteacute particuliegraverement eacuteleveacutes dans certains pays de lrsquoUE et en particulier dans certains secteurs de lrsquoeacuteconomie tels que le tourisme lrsquohocirctellerie le divertissement et les arts dans lesquels les entreprises et lrsquoemploi qui y est associeacute ont eacuteteacute toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Le risque de licenciements ou de reacuteduction du nombre drsquoheures au deuxiegraveme trimestre 2020 mesureacute comme une probabiliteacute de 0 agrave 1 eacutetait de 05 pour le secteur de lrsquoheacutebergement et de la restauration et de plus de 03 pour les autres services (65)
Une autre conseacutequence importante de la pandeacutemie a eacuteteacute le recours accru au teacuteleacutetravail En juillet un tiers (34 ) des personnes interrogeacutees travaillaient uniquement depuis leur domicile selon la deuxiegraveme enquecircte drsquoEurofound intituleacutee laquoVivre travailler et COVID19raquo (66) Le teacuteleacutetravail et le travail mobile baseacute sur les technologies de lrsquoinformation et de la communication (TTMTIC)
En 2020 lrsquoUE a pris des mesures de grande ampleur pour endiguer la propagation de la pandeacutemie contrer son impact socio-eacuteconomique et soutenir les systegravemes de santeacute nationaux ()
En mai le Conseil de lrsquoUE a adopteacute lrsquoinstrument europeacuteen de soutien temporaire agrave lrsquoatteacutenuation des risques de chocircmage en situation drsquourgence (SURE) un reacutegime temporaire visant agrave accorder jusqursquoagrave 100 milliards drsquoeuros de precircts aux Eacutetats membres pour soutenir les entreprises et les travailleurs indeacutependants entre autres ()
En novembre le Parlement europeacuteen et le Conseil de lrsquoUE sont parvenus agrave un accord sur un plan de relance de 18 milliard drsquoeuros () Cet accord combine le budget de lrsquoUE pour la peacuteriode 2021-2027 et NextGenerationEU un instrument temporaire de relance permettant agrave la Commission de lever des fonds sur le marcheacute des capitaux pour faire face aux dommages eacuteconomiques et sociaux immeacutediats causeacutes par la pandeacutemie dans les Eacutetats membres
Afin de suivre systeacutematiquement les progregraves reacutealiseacutes dans lrsquoensemble de lrsquoUE Eurostat a lanceacute le 17 deacutecembre le European Statistical Recovery Dashboard (tableau de bord statistique europeacuteen de la reprise) qui fournit des indicateurs mensuels et trimestriels dans un certain nombre de domaines statistiques pertinents pour suivre la reprise eacuteconomique et sociale apregraves la pandeacutemie de COVID19 ()
() Voir la page web de la Commission europeacuteenne consacreacutee agrave la reacuteaction face au coronavirus pour une vue drsquoensemble
() Regraveglement (UE) 2020672 du Conseil du 19 mai 2020
() La Commission europeacuteenne salue lrsquoaccord conclu sur une enveloppe de 1 800 milliards drsquoeuros pour bacirctir une Europe plus verte plus numeacuterique et plus reacutesiliente
() Voir une vue drsquoensemble des donneacutees pertinentes dans le European Statistical Recovery Dashboard (tableau de bord statistique europeacuteen de la reprise)
Lrsquoaction de lrsquoUE lutte contre les conseacutequences sociales et eacuteconomiques de la pandeacutemie
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tend agrave laquoallonger le temps de travail creacuteer un chevauchement entre le travail reacutemuneacutereacute et la vie priveacutee en raison de lrsquoeffacement des limites entre vie professionnelle et vie priveacutee et entraicircner eacutegalement une intensification du travailraquo (67) Eurofound a recommandeacute une meilleure reacuteglementation du TTMTIC y compris le laquodroit agrave la deacuteconnexionraquo afin drsquoameacuteliorer lrsquoeacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee (68)
Des donneacutees probantes indiquent que la pandeacutemie a toucheacute de maniegravere disproportionneacutee les femmes en particulier dans les domaines de lrsquoemploi de lrsquoeacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee et des responsabiliteacutes familiales Elles ont eacutegalement eacuteteacute plus exposeacutees aux risques pour la santeacute eacutetant donneacute qursquoelles sont davantage repreacutesenteacutees parmi les travailleurs essentiels en particulier en tant que travailleuses de premiegravere ligne dans le secteur de la santeacute et des soins ()
Par exemple selon des recherches meneacutees par lrsquoUniversiteacute drsquoeacuteconomie et drsquoaffaires de Vienne et la Chambre du travail en Autriche agrave la maison les personnes retournent agrave des rocircles plus traditionnels entre les hommes et les femmes () Les femmes deacuteclarent avoir le sentiment qursquoelles font la plus grande partie du travail agrave domicile et qursquoelles sont soumises agrave une forte pression pour assumer les multiples responsabiliteacutes que sont le teacuteleacutetravail la garde drsquoenfants et le travail domestique
Les femmes sont plus susceptibles que les hommes de srsquooccuper drsquoun enfant et par conseacutequent elles eacuteprouvent plus de difficulteacutes agrave travailler depuis leur domicile selon une enquecircte de lrsquoOffice central des statistiques irlandais De mecircme lrsquoexpansion du travail non reacutemuneacutereacute dans les soins aux enfants aux membres acircgeacutes de la famille et agrave la maison constitue un seacuterieux deacutefi pour la vie professionnelle des femmes souligne
le bureau des femmes du syndicat de la Confeacutedeacuteration du travail panchypriote ()
Le chocircmage provoqueacute par la pandeacutemie touche eacutegalement plus durement les femmes que les hommes selon une eacutetude publieacutee par lrsquoInstitut national drsquoeacutetudes deacutemographiques en France (INED) () Seules deux femmes sur trois employeacutees au 1er mars 2020 occupaient encore un emploi deux mois plus tard contre trois hommes sur quatre Cela corrobore les donneacutees drsquoEurostat
() Pour une preacutesentation exhaustive des reacutepercussions de la pandeacutemie lieacutees au genre voir la page web de lrsquoInstitut europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes sur la COVID19 et lrsquoeacutegaliteacute de genre
() Vienna University of Economics and Business and Chamber of Labour (2020) Online survey on time use of couples during COVID19 (Enquecircte en ligne sur lrsquoutilisation du temps des couples pendant la pandeacutemie de COVID19)
() FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 22
() INED (2020) Le travail et ses ameacutenagements ce que la pandeacutemie de COVID19 a changeacute pour les Franccedilais juillet 2020
La pandeacutemie srsquoavegravere particuliegraverement difficile pour les femmes
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Pour de nombreux types de travail le recours au teacuteleacutetravail et donc la sauvegarde drsquoemplois nrsquoeacutetait pas une option Ces emplois sont souvent moins bien reacutemuneacutereacutes Selon les donneacutees drsquoEurofound les personnes qui teacuteleacutetravaillent ont tendance agrave ecirctre relativement privileacutegieacutees en termes de niveau drsquoeacuteducation et de reacutesilience eacuteconomique (69)
Du point de vue des droits fondamentaux les eacuteleacutements probants preacutesenteacutes ici indiquent les domaines dans lesquels lrsquoaction des deacutetenteurs drsquoobligations est la plus urgente Cette action doit porter en particulier sur les personnes les plus toucheacutees par le chocircmage la reacuteduction du temps de travail et les revenus Elle doit eacutegalement accorder une attention particuliegravere au nouvel environnement de travail creacuteeacute par le passage au teacuteleacutetravail en particulier pour les personnes qui rencontrent davantage de difficulteacutes pour maintenir leur eacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee y compris en raison de responsabiliteacutes familiales
35 JUSTICE
Les mesures restrictives ont influeacute sur le travail des juridictions des Eacutetats membres de lrsquoUE (70) Cela a eu une incidence sur lrsquoaccegraves des citoyens agrave la justice ce qui est important pour garantir le droit agrave un recours effectif et agrave un procegraves eacutequitable Agrave partir de fin mai 2020 les tribunaux ont commenceacute agrave reprendre leurs activiteacutes dans de nombreux Eacutetats membres mais de nouvelles restrictions ont eacuteteacute adopteacutees agrave lrsquoautomne
Les tribunaux ont souvent eacuteteacute fermeacutes les affaires et les instructions laquonon urgentesraquo raquo suspendues et les audiences reporteacutees Dans de nombreux cas cela a prolongeacute agrave la fois les proceacutedures et les arrieacutereacutes de dossiers (71) Dans certains cas des preacuteoccupations ont eacutegalement eacuteteacute souleveacutees concernant des personnes ne respectant pas les deacutelais judiciaires (72) Des informations deacutetailleacutees sur les mesures temporaires prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE sont disponibles sur le portail e-Justice de la Commission europeacuteenne (73) Le CdE a eacutegalement creacuteeacute une page web sur les mesures drsquourgence lieacutees agrave la COVID19 prises par les autoriteacutes judiciaires nationales (74)
Des outils numeacuteriques et de visioconfeacuterence ont eacuteteacute utiliseacutes pour atteacutenuer les effets de la pandeacutemie et assurer autant que possible la continuiteacute de la justice
Toutefois des difficulteacutes sont apparues en ce qui concerne la capaciteacute du systegraveme judiciaire agrave travailler agrave distance au moyen drsquoappareils eacutelectroniques de communication agrave acceacuteder aux fichiers par lrsquointermeacutediaire de bases de donneacutees et agrave mener les proceacutedures par visioconfeacuterence Cela concernait en particulier les Eacutetats membres dont les systegravemes informatiques sont moins deacuteveloppeacutes dans leurs systegravemes judiciaires
Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a acceacuteleacutereacute la numeacuterisation de la justice Dans ce processus il est essentiel de veiller au respect des normes minimales eacutelaboreacutees en vertu des articles 47 et 48 de la Charte et de lrsquoarticle 6 de la CEDH en ce qui concerne la participation effective aux proceacutedures notamment peacutenales y compris le droit drsquoecirctre preacutesent et le principe de publiciteacute Il est eacutegalement important de veiller agrave ce que le pouvoir judiciaire reccediloive une formation approprieacutee Pour en savoir plus sur lrsquoaccegraves agrave la justice voir le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
laquoLa [CouEDH] a eacutetabli que lrsquoabsence physique ne constitue pas neacutecessairement une violation du droit agrave un procegraves eacutequitable La CouEDH a attireacute lrsquoattention sur plusieurs instruments de droit international qui preacutevoient la participation au procegraves en utilisant la visioconfeacuterence comme un moyen de respecter lrsquoarticle 6 de la CEDH et elle a adopteacute plusieurs arrecircts en ce qui concerne le recours agrave la visioconfeacuterence Il y a lieu de noter que lors de la mise en place de la visioconfeacuterence devant les tribunaux il convient drsquoaccorder toute lrsquoattention voulue agrave la preacuteservation des droits de la deacutefenseraquoConseil consultatif de juges europeacuteens (CCJE) du Conseil de lrsquoEurope (2020) Deacuteclaration de la preacutesidente du CCJE sur le rocircle des juges pendant et apregraves la pandeacutemie COVID19
Le 15 avril 2020 lrsquoadministration judiciaire finlandaise a publieacute un guide sur les proceacutedures judiciaires en ligne agrave lrsquointention des professionnels du droit dans une situation drsquourgence Ce guide contient des informations pratiques sur diffeacuterents outils de communication ainsi que des recommandations geacuteneacuterales sur la maniegravere drsquoorganiser les proceacutedures judiciaires en ligne
Finlande administration judiciaire nationale (2020) laquoA guide for courts to use remote access in proceedingsraquo (Guide pour lrsquoutilisation de lrsquoaccegraves agrave distance dans les proceacutedures par les tribunaux) 15 avril 2020
Orientations sur les proceacutedures judiciaires en ligne
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36 VOYAGER Agrave LrsquoINTEacuteRIEUR ET Agrave DESTINATION DE LrsquoUE
En mars 2020 les Eacutetats membres de lrsquoUE ont restreint les deacuteplacements en introduisant des controcircles aux frontiegraveres inteacuterieures entre eux et en limitant les mouvements des personnes entrant sur leur territoire ou en sortant (75)
Dans un certain nombre de cas les restrictions ont ameneacute agrave une fermeture partielle ou presque complegravete des frontiegraveres en interdisant les vols en fermant les aeacuteroports ou en reacuteduisant le nombre de points de passage frontaliers Plus souvent elles impliquaient lrsquoobligation de se soumettre agrave des controcircles sanitaires de preacutesenter un test de COVID19 neacutegatif etou de srsquoisoler apregraves lrsquoentreacutee pendant une certaine peacuteriode qui pouvait aller jusqursquoagrave 14 jours Il existait eacutegalement des deacuterogations par exemple pour les professionnels de la santeacute les travailleurs transfrontaliers ou saisonniers (76)
Ces pratiques ont porteacute atteinte agrave la liberteacute de circulation et de seacutejour consacreacutee aux articles 21 et 45 du traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne et agrave lrsquoarticle 45 de la Charte Il srsquoagit drsquoune composante fondamentale de la citoyenneteacute de lrsquoUnion Les modaliteacutes de son exercice sont preacutevues dans la directive 200438CE relative au droit des citoyens de lrsquoUnion et des membres de leurs familles de circuler et de seacutejourner librement sur le territoire des Eacutetats membres (77)
Les restrictions et les controcircles eacutetaient fondeacutes sur lrsquoarticle 28 du code frontiegraveres Schengen [regraveglement (UE) 2016399] qui preacutevoit cette possibiliteacute dans des conditions strictes et pour une dureacutee limiteacutee (78) Les articles 27 et 29 de la directive 200438CE justifient eacutegalement des mesures restreignant la liberteacute de circulation en cas de laquomaladies potentiellement eacutepideacutemiquesraquo telles que la COVID19 pour autant qursquoelles respectent le principe de proportionnaliteacute
Dans ce contexte lors de la mise en œuvre des mesures de santeacute publique la Commission europeacuteenne a fait observer que celles-ci ne devaient pas creacuteer de discrimination entre les ressortissants des Eacutetats membres et les citoyens de lrsquoUE reacutesidents (79) Elle a eacutegalement souligneacute qursquoun Eacutetat membre ne doit pas refuser lrsquoentreacutee aux citoyens de lrsquoUnion ou aux ressortissants de pays tiers reacutesidant sur son territoire et qursquoil doit faciliter le transit des autres citoyens et reacutesidents de lrsquoUnion qui rentrent chez eux
En mai 2020 la Commission europeacuteenne a proposeacute un retour agrave la libre circulation sans restriction des personnes dans lrsquoUE et dans lrsquoespace Schengen compte tenu de lrsquoameacutelioration de la situation sanitaire (80) En juillet tous les Eacutetats membres de lrsquoUE avaient assoupli leurs restrictions en matiegravere de deacuteplacements dans le cadre des frontiegraveres inteacuterieures
Toutefois lrsquoaugmentation des infections agrave lrsquoautomne a donneacute lieu agrave de nouveaux controcircles aux frontiegraveres et agrave de nouvelles restrictions en matiegravere de deacuteplacements Cette fois les restrictions ont eacuteteacute moins seacutevegraveres conformeacutement agrave la recommandation du Conseil relative agrave une approche coordonneacutee de la restriction de la libre circulation en reacuteaction agrave la pandeacutemie de COVID19 adopteacutee en octobre (81)
laquoSans un retour agrave un espace Schengen pleinement fonctionnel il nous manque encore un tremplin essentiel sur la voie de la relance Un retour complet agrave la libre circulation agrave lrsquoabsence de discrimination agrave la confiance mutuelle et agrave la solidariteacute sont de la plus haute importance et constituent des valeurs phares de lrsquoUEraquoJuan Fernando Loacutepez Aguilar preacutesident de la commission des liberteacutes civiles de la justice et des affaires inteacuterieures du Parlement europeacuteen Communiqueacute de presse 19 juin 2020
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LrsquoECDC a commenceacute agrave publier chaque semaine une carte des Eacutetats membres et des reacutegions de lrsquoUE en indiquant les zones par les couleurs des laquofeux de signalisationraquo (rouge orange et vert) en fonction des taux drsquoinfection par la COVID19 afin de faciliter lrsquoapproche coordonneacutee de lrsquoUE (82) Des controcircles aux frontiegraveres des tests sanitaires obligatoires des regravegles drsquoisolement agrave domicile et des listes de pays et reacutegions laquosucircrsraquo ont eacuteteacute appliqueacutes en fonction de lrsquoeacutevolution eacutepideacutemiologique mais les Eacutetats membres ont eacuteviteacute de fermer leurs frontiegraveres inteacuterieures pendant le reste de la peacuteriode de reacutefeacuterence De cette maniegravere ils ont mieux reacutepondu aux exigences de la liberteacute de circulation telles qursquoelles sont consacreacutees par le droit de lrsquoUnion
Au deacutebut de la pandeacutemie les Eacutetats membres ont restreint les deacuteplacements agrave destination et en provenance de pays tiers avec des mesures speacuteciales et des exemptions pour certaines cateacutegories Afin de promouvoir une approche
coordonneacutee des controcircles aux frontiegraveres la Commission europeacuteenne a recommandeacute le 16 mars 2020 de restreindre temporairement les deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE afin drsquoempecirccher une nouvelle propagation de la COVID19
Initialement imposeacutees pour une dureacutee de 30 jours ces restrictions ont eacuteteacute prorogeacutees jusqursquoau 30 juin date agrave laquelle le Conseil de lrsquoUE a adopteacute une recommandation preacutevoyant une leveacutee progressive et coordonneacutee des restrictions aux deacuteplacements en provenance de pays tiers (83) Cette recommandation est reacuteguliegraverement reacuteexamineacutee et modifieacutee sur la base des donneacutees sanitaires et des mesures de confinement dans chaque pays Sa derniegravere modification en 2020 date de deacutecembre et incluait une liste des pays tiers dont les reacutesidents pouvaient ecirctre autoriseacutes agrave entrer dans lrsquoUE pour des voyages non essentiels (84)
En octobre la Commission a publieacute des orientations sur les personnes exempteacutees de la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE (85) Ces orientations sont neacutecessaires pour garantir le respect du droit drsquoentrer dans lrsquoUE de certains ressortissants de pays tiers (par exemple les membres de la famille de citoyens de lrsquoUnion les ressortissants de pays tiers titulaires drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute les travailleurs frontaliers) Cela est lieacute agrave lrsquoexercice drsquoautres droits par exemple agrave la vie priveacutee et familiale ou agrave lrsquoexercice drsquoun travail Drsquoautres deacuterogations reacutepondaient aux besoins des Eacutetats membres en matiegravere de travailleurs par exemple des travailleurs saisonniers dans lrsquoagriculture ou des professionnels de la santeacute
37 RESPECT DE LA VIE PRIVEacuteE ET PROTECTION DES DONNEacuteES Agrave CARACTEgraveRE PERSONNEL mdash UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE POUR LUTTER CONTRE LA PANDEacuteMIE
Agrave la suite des conseils donneacutes par des institutions sanitaires internationales et europeacuteennes la plupart des Eacutetats membres ont utiliseacute des outils de traccedilage et de suivi numeacuteriques pour limiter la propagation de la pandeacutemie en particulier les applications de recherche de contacts (86) Certains pays ont eacutegalement autoriseacute les autoriteacutes sanitaires et policiegraveres agrave acceacuteder aux donneacutees relatives au trafic et aux donneacutees de geacuteolocalisation fournies par les opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications pour suivre certaines personnes soumises agrave des mesures de quarantaine (87)
Drsquoautres outils technologiques ont eacutegalement eacuteteacute utiliseacutes Il srsquoagissait par exemple des drones destineacutes agrave controcircler le respect des mesures de distanciation physique
Le 15 juin la Commission a lanceacute la plateforme web laquoReopen EUraquo Disponible dans toutes les langues de lrsquoUE elle fournit des informations en temps reacuteel sur les frontiegraveres les transports disponibles les restrictions de deacuteplacement les mesures de santeacute et de seacutecuriteacute et drsquoautres informations pratiques pour les voyageurs Les gouvernements nationaux publient eacutegalement des informations actualiseacutees en ligne sur les restrictions en matiegravere de deacuteplacements
Commission europeacuteenne (2020) plateforme web laquoReopen EUraquo
La plateforme laquoReopen EUraquo guide les voyageurs
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dans les espaces publics des formulaires en ligne ou des SMS avant de quitter la maison ou de voyager dans lrsquoUE des cameacuteras thermiques pour mesurer la tempeacuterature des personnes et de la collecte et du partage de listes de patients atteints de la COVID19 (88)
Le Bulletin 2 de la FRA a mis lrsquoaccent sur ces outils et leurs implications en matiegravere de droits fondamentaux (89) Il a souligneacute que les outils qui interfegraverent avec le droit au respect de la vie priveacutee et agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel doivent ecirctre fondeacutes sur le droit et ecirctre neacutecessaires et proportionneacutes comme lrsquoexigent le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees (RGPD) (90) et en dernier ressort la Charte de lrsquoUE (articles 7 et 8) Il a eacutegalement fait remarquer que lrsquoarticle 23 du RGPD preacutevoit la possibiliteacute de prendre des mesures leacutegislatives pour limiter les droits des personnes concerneacutees y compris lorsque cela est neacutecessaire pour des raisons de santeacute publique
En ce qui concerne les applications de recherche de contacts dans le contexte de la COVID19 le reacuteseau laquoSanteacute en ligneraquo de lrsquoUE (91) la Commission europeacuteenne (92) et le Comiteacute europeacuteen de la protection des donneacutees (93) ont adopteacute des orientations sur la maniegravere de respecter les normes de protection des donneacutees dans le deacuteveloppement et lrsquoutilisation drsquoapplications de recherche de contact
Au niveau du CdE deux deacuteclarations communes de la preacutesidente du Comiteacute consultatif de la convention 108 du Conseil de lrsquoEurope (convention du Conseil de lrsquoEurope pour la protection des personnes agrave lrsquoeacutegard du traitement automatiseacute des donneacutees agrave caractegravere personnel) et du commissaire agrave la protection des donneacutees ont rappeleacute les principes agrave respecter pour contribuer agrave la lutte contre la pandeacutemie tout en respectant le droit des personnes au respect de la vie priveacutee et agrave la protection des donneacutees et ont mis en garde contre les effets indeacutesirables (94) Le rapport du Conseil de lrsquoEurope Digital solutions to fight COVID19 (Solutions numeacuteriques pour lutter contre la COVID19) publieacute en octobre a examineacute les principales eacutevolutions juridiques et politiques du point de vue de la protection des donneacutees en mettant davantage lrsquoaccent sur lrsquoutilisation drsquoapplications de recherche de contacts et drsquoautres outils de suivi (95)
En avril lrsquoOCDE a eacutegalement publieacute des recommandations visant agrave preacuteserver la vie priveacutee lors de lrsquoutilisation drsquoapplications et de donneacutees biomeacutetriques dans le cadre de la lutte contre la COVID19 (96)
Une seacuterie de recommandations communes ont eacuteteacute formuleacutees dans ces documents afin de proteacuteger la vie priveacutee et de garantir la protection des donneacutees Elles mettaient toutes lrsquoaccent sur la neacutecessiteacute de veiller agrave ce que seules des donneacutees minimales preacutecises et sucircres soient collecteacutees et agrave ce qursquoelles soient traiteacutees de maniegravere transparente et selon des meacutethodes technologiques approprieacutees Pour les applications de recherche de contact cela implique par exemple lrsquoutilisation de donneacutees de proximiteacute Bluetooth de meacutethodes de stockage deacutecentraliseacutees et de codes open source Elles faisaient eacutegalement observer que toute collecte et tout traitement de donneacutees visant agrave lutter contre la pandeacutemie devaient ecirctre limiteacutes dans le temps et lieacutes agrave la crise sanitaire Enfin elles soulignaient que lrsquoutilisation de ces outils numeacuteriques devrait ecirctre volontaire
Au niveau national dans la plupart des cas les autoriteacutes chargeacutees de la protection des donneacutees ont fourni des orientations deacutetailleacutees sur la maniegravere drsquoutiliser des applications de recherche de contacts conformeacutement aux regravegles et orientations internationales et elles ont controcircleacute leur utilisation dans la mesure du possible (97) Les Eacutetats membres ont mis au point et utiliseacute des applications de recherche de contacts qui dans lrsquoensemble respectaient ces orientations En particulier toutes les applications de recherche de contacts ont eacuteteacute utiliseacutees sur une base volontaire (98)
Pour en savoir plus sur la protection de la vie priveacutee et des donneacutees voir le chapitre 7 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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La pandeacutemie touche tout le monde mais ses effets nrsquoont pas eacuteteacute uniformes dans toute la socieacuteteacute La pandeacutemie et les mesures visant agrave lrsquoendiguer ont plus durement toucheacute les groupes vulneacuterables comme semblent lrsquoindiquer les donneacutees probantes de la FRA ainsi que drsquoautres donneacutees (99) Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a accentueacute les problegravemes deacutejagrave rencontreacutes par certains groupes en matiegravere de droits fondamentaux Elle a ainsi creuseacute davantage les ineacutegaliteacutes et les discriminations existantes et a exacerbeacute lrsquoexclusion sociale et la marginalisation
41 PERSONNES AcircGEacuteES
Les personnes acircgeacutees ont eacuteteacute gravement toucheacutees par la pandeacutemie en particulier celles vivant dans un environnement institutionnel ou souffrant de pathologies sous-jacentes (100) Le nombre de deacutecegraves a eacuteteacute beaucoup plus eacuteleveacute que dans les autres tranches drsquoacircge Les taux drsquoinfection et de mortaliteacute
dans ces institutions eacutetaient preacuteoccupants (101) En outre les mesures visant agrave endiguer la pandeacutemie ont porteacute atteinte au droit des personnes acircgeacutees agrave une vie digne agrave lrsquoindeacutependance et agrave la participation consacreacute agrave lrsquoarticle 25 de la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et agrave leur droit agrave la non-discrimination fondeacutee sur lrsquoacircge (article 21)
Par exemple les personnes acircgeacutees ont eacuteteacute confronteacutees agrave davantage de restrictions lieacutees agrave la distanciation physique (telles que lrsquointerdiction de rendre visite aux personnes vivant dans des institutions les regravegles ou recommandations de rester agrave la maison) et agrave lrsquoaccegraves aux biens et aux services (102)
4IMPACT DE LA PANDEacuteMIE SUR LES DROITS DE CERTAINS GROUPES
Le comiteacute directeur sur lrsquoantidiscrimination la diversiteacute et lrsquoinclusion (CDADI) du Comiteacute des ministres du CdE a publieacute une eacutetude sur les aspects de la pandeacutemie relatifs agrave lrsquoantidiscrimination agrave la diversiteacute et agrave lrsquoinclusion ()
Le 13 octobre 2020 lrsquoAssembleacutee parlementaire du Conseil de lrsquoEurope a adopteacute la reacutesolution 2340 sur les conseacutequences humanitaires de la pandeacutemie de COVID19 pour les migrants et les reacutefugieacutes ()
() CdE Comiteacute des ministres CDADI (2020) eacutetude COVID-19 an analysis of the anti-discrimination diversity and inclusion dimensions in Council of Europe member States (COVID19 une analyse des aspects relatifs agrave lrsquoantidiscrimination agrave la diversiteacute et agrave lrsquoinclusion dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope) novembre 2020
() CdE Assembleacutee parlementaire (2020) Reacutesolution 2340 mdash Les conseacutequences humanitaires de la pandeacutemie de covid19 pour les migrants et les reacutefugieacutes 13 octobre 2020
Les organes du Conseil de lrsquoEurope mettent en eacutevidence les effets de la pandeacutemie
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Certaines donneacutees laissent eacutegalement apparaicirctre des problegravemes drsquoaccegraves aux traitements meacutedicaux pour des raisons autres que la COVID19 les pratiques de tri meacutedical fondeacutees sur lrsquoacircge comme facteur deacuteterminant dans la seacutelection des personnes agrave traiter dans les hocircpitaux confronteacutes agrave un grand nombre de patients et agrave des ressources limiteacutees une incidence neacutegative sur leur bien-ecirctre psychologique et leur santeacute mentale et des discours ou pratiques publics discriminatoires notamment en ce qui concerne leur participation au marcheacute du travail
La FRA a consacreacute la section laquoFocusraquo du Bulletin 3 aux conseacutequences de la pandeacutemie sur les droits fondamentaux des personnes acircgeacutees Pour en savoir plus sur les droits des personnes acircgeacutees voir le chapitre 3 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
42 PERSONNES HANDICAPEacuteES
Les conseacutequences ont eacutegalement eacuteteacute graves pour de nombreuses personnes handicapeacutees (103) Les pathologies preacuteexistantes ont accru les risques pour leur santeacute et leur vie en raison drsquoune eacuteventuelle infection par la COVID19 Les risques se sont reacuteveacuteleacutes plus eacuteleveacutes pour les personnes qui se trouvaient dans des eacutetablissements de soins qui eacutetaient eacutegalement confronteacutees agrave des interdictions de visites agrave lrsquoisolement et au stress psychologique (104)
Un problegraveme majeur a eacuteteacute la perturbation et la diminution des services essentiels pour les personnes handicapeacutees Il srsquoagit notamment de lrsquoeacuteducation des eacutecoles et drsquoautres formes drsquoaide agrave lrsquoapprentissage pour les enfants handicapeacutes des soins de santeacute du soutien de proximiteacute et de lrsquoaide agrave domicile ainsi que des transports faciliteacutes (105) La transition vers lrsquoapprentissage numeacuterique et agrave distance et les modaliteacutes de travail nrsquoa pas beaucoup aideacute non plus Un risque de fracture numeacuterique accrue a eacuteteacute mis au jour entre les personnes handicapeacutees et le reste de la population
Les Eacutetats membres ont pris un certain nombre de mesures pour relever ces deacutefis conformeacutement aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention relative aux droits des personnes handicapeacutees (CDPH) (106) La CDPH est eacutegalement contraignante pour lrsquoUE En outre lrsquoarticle 26 de la Charte dispose que lrsquoUnion preacutevoit laquole droit des personnes handicapeacutees agrave beacuteneacuteficier de mesures visant agrave assurer leur autonomie leur inteacutegration sociale et professionnelle et leur participation agrave la vie de la communauteacuteraquo
Ces mesures comprenaient par exemple un financement suppleacutementaire pour les services aux personnes handicapeacutees une aide financiegravere cibleacutee un soutien financier pour le maintien des personnes handicapeacutees sur le marcheacute du travail des congeacutes speacuteciaux pour les personnes handicapeacutees et les personnes confronteacutees agrave des pathologies preacuteexistantes des congeacutes speacuteciaux pour les parents drsquoenfants handicapeacutes agrave la suite de la fermeture de lrsquoeacutecole ou de la garderie une aide agrave domicile pour les eacutetudiants ou des dispositions speacuteciales pour les eacutecoles accueillant des enfants handicapeacutes ainsi que des lignes drsquourgence cibleacutees de soutien et drsquoassistance psychologiques (107)
Ainsi que le suggegraverent des donneacutees probantes de la FRA en deacutepit de ces efforts la pandeacutemie a aggraveacute la situation des personnes handicapeacutees et des mesures suppleacutementaires sont neacutecessaires Pour en savoir plus sur ce sujet voir le chapitre 10 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
43 VICTIMES DE VIOLENCE DOMESTIQUE
Sur la base de preacuteceacutedentes expeacuteriences degraves le deacutebut de la pandeacutemie lrsquoOMS a mis en garde contre une augmentation probable de la violence domestique agrave lrsquoeacutegard des femmes (108) En 2020 les incidents de violence domestique ont augmenteacute
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comme lrsquoont confirmeacute les donneacutees recueillies par la FRA (109) Par exemple la Tcheacutequie et lrsquoAllemagne ont indiqueacute que les appels vers leurs lignes directes nationales de lutte contre la violence domestique ont augmenteacute respectivement de 50 et de 20 entre mars et juin (110)
En Italie les appels agrave la ligne drsquoassistance teacuteleacutephonique nationale ont augmenteacute de 73 entre le 1er mars et le 16 avril et le nombre de victimes demandant de lrsquoaide a augmenteacute de 59 par rapport agrave la mecircme peacuteriode en 2019 selon un rapport publieacute par lrsquoInstitut national de statistique en juin (111) Les donneacutees indiquent eacutegalement que 45 des victimes ont deacuteclareacute avoir peur pour leur seacutecuriteacute et leur vie 73 ont deacutecideacute de ne pas signaler les violences agrave la police 93 des incidents se sont produits au domicile et 64 concernaient des enfants teacutemoins de violences
En juin lrsquoUniversiteacute technique de Munich en Allemagne a publieacute les reacutesultats drsquoune enquecircte en ligne repreacutesentative sur les situations veacutecues par les femmes et les enfants en matiegravere de violence domestique pendant la pandeacutemie (112) Elle a interrogeacute environ 3 800 femmes acircgeacutees de 18 agrave 65 ans sur leur veacutecu au cours de la peacuteriode de confinement entre le 22 avril et le 8 mai Environ 3 des femmes interrogeacutees ont eacuteteacute victimes de violences physiques chez elles Dans 65 de lrsquoensemble des meacutenages les enfants ont subi des chacirctiments corporels
Ainsi que lrsquoa indiqueacute la FRA les Eacutetats membres ont pris des mesures pour faire face agrave lrsquoaugmentation des niveaux de violence domestique (113) Les mesures comprenaient par exemple des actions de sensibilisation la fourniture drsquoinformations dans un environnement sucircr le maintien actif des lignes directes lrsquoouverture drsquoabris pour les victimes et la poursuite de la deacutelivrance drsquoordonnances de protection et du traitement des affaires judiciaires de violence domestique pendant le confinement En 2020 lrsquoInstitut europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes (EIGE) a eacutevalueacute de maniegravere plus systeacutematique les mesures prises par les Eacutetats membres pour proteacuteger les femmes contre la violence conjugale (114) Le rapport abordant cette probleacutematique est attendu en 2021
Les Eacutetats membres sont tenus de lutter efficacement contre la violence domestique afin de remplir leurs obligations en matiegravere de protection des femmes et des enfants La violence domestique constitue une violation grave de leurs droits fondamentaux lesquels sont consacreacutes par la convention drsquoIstanbul du Conseil de lrsquoEurope (115) Le droit de lrsquoUnion oblige eacutegalement les Eacutetats membres agrave fournir des services drsquoaide aux victimes sur la base drsquoeacutevaluations individuelles de leurs besoins speacutecifiques en matiegravere de protection conformeacutement agrave la directive sur les droits des victimes (116)
En ce qui concerne la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et des enfants y compris le risque accru que des enfants soient exposeacutes agrave des abus sexuels voir eacutegalement le chapitre 8 et le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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44 ROMS ET TRAVELLERS
Les Roms et les Travellers vivent souvent dans des milieux marginaliseacutes dans des conditions de logement infeacuterieures aux normes et surpeupleacutees Non seulement ils ont eacuteteacute confronteacutes agrave un risque accru de contracter la COVID19 mais les mesures de confinement les ont eacutegalement toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Des donneacutees mettent en eacutevidence le risque accru de non-respect et de violation des droits fondamentaux des Roms et des Travellers tels qursquoils sont consacreacutes dans la Charte de lrsquoUE (117) Cela concerne en particulier leur droit agrave la non-discrimination et agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec la population non rom y compris dans les domaines des soins de santeacute du travail de lrsquoeacuteducation de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoaide sociale ainsi que du logement
En septembre 2020 le Bulletin 5 de la FRA a examineacute la situation des Roms et des Travellers au cours de la premiegravere vague de la pandeacutemie Dans un certain nombre de pays des quartiers roms entiers ont eacuteteacute placeacutes en quarantaine stricte Les confinements ont mis de nombreux Roms au chocircmage srsquoils exerccedilaient un travail preacutecaire et nombre drsquoentre eux ne pouvaient pas travailler en tant que vendeurs de rue et commerccedilants itineacuterants En travaillant de maniegravere informelle et parfois sans enregistrement en bonne et due forme de la reacutesidence il leur a eacuteteacute difficile de demander les aides et les prestations mises agrave la disposition des travailleurs sur le marcheacute du travail reacutegulier Il en a reacutesulteacute une augmentation de la pauvreteacute et du risque de malnutrition
La privation de logement ou les mauvaises conditions de logement ainsi que lrsquoaccegraves limiteacute agrave lrsquoeau agrave lrsquoeacutelectriciteacute et agrave lrsquoassainissement ont susciteacute de graves problegravemes de santeacute que les obstacles agrave lrsquoaccegraves aux services de santeacute ont exacerbeacutes La jeune geacuteneacuteration a ducirc faire face agrave un autre obstacle sans accegraves agrave lrsquointernet et sans eacutequipement informatique approprieacute elle risque de prendre encore plus de retard agrave lrsquoeacutecole voire drsquoabandonner les eacutetudes
Face agrave ces reacutealiteacutes difficiles le fleacuteau persistant de lrsquoantitsiganisme est resteacute omnipreacutesent Les meacutedias et les reacuteseaux sociaux ont particuliegraverement deacutecrit les Roms comme un danger pour la santeacute publique et comme les responsables de la propagation du virus Pour en savoir plus sur ce sujet voir le chapitre 5 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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45 PERSONNES LGBTI
La pandeacutemie a aggraveacute les deacutefis auxquels sont confronteacutees les personnes lesbiennes gays bisexuelles transgenres et intersexueacutees (LGBTI) qui sont proteacutegeacutees contre la discrimination en vertu de lrsquoarticle 21 de la Charte de lrsquoUE En avril le HCDH a attireacute lrsquoattention sur les conseacutequences de la COVID19 pour les personnes LGBTI et leurs droits Il a souligneacute des problegravemes tels que lrsquoaccegraves limiteacute aux services de santeacute la stigmatisation la discrimination et les discours de haine et mecircme lrsquoaccusation drsquoecirctre responsables de la pandeacutemie un risque accru de violence et les difficulteacutes drsquoaccegraves au marcheacute du travail et aux services et prestations drsquoaide sociale (118)
En avril eacutegalement ILGA Europe a envoyeacute une lettre ouverte agrave la preacutesidente de la Commission europeacuteenne demandant instamment agrave la Commission de maintenir lrsquoeacutegaliteacute pour tous au cœur des politiques de lrsquoUE (119) Elle a mis en garde par exemple contre le risque particulier pour les jeunes LGBTI qui se retrouvent pieacutegeacutes dans des situations familiales hostiles et verrouilleacutees
En juin ILGA Europe a publieacute un bref rapport drsquoeacutevaluation preacutesentant des donneacutees concernant lrsquoincidence de la COVID19 sur les personnes les organisations et les communauteacutes LGBTI en Europe et en Asie centrale (120)
Les personnes intersexueacutees courent un risque tregraves eacuteleveacute de ne pouvoir acceacuteder aux soins de santeacute en raison de leurs anteacuteceacutedents meacutedicaux mecircme lorsqursquoelles sont infecteacutees par la COVID19 a conclu lrsquoOrganisation Intersex International Europe (OII Europe) dans une enquecircte en ligne La plupart des personnes interrogeacutees (62 ) ont deacuteclareacute que du fait de la pandeacutemie leur santeacute mentale srsquoeacutetait deacuteteacuterioreacutee et 21 qursquoune pathologie mentale dont elles avaient preacuteceacutedemment souffert avait reacutecidiveacute (121)
Pour en savoir plus sur les droits des personnes LGBTI voir le chapitre 3 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
46 REacuteFUGIEacuteS ET MIGRANTS
Les demandeurs drsquoasile les reacutefugieacutes et les migrants ont eacutegalement eacuteteacute toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Il srsquoagit notamment des enfants et en particulier
En 2020 la Commission europeacuteenne a publieacute sa toute premiegravere strateacutegie de lrsquoUE en faveur de lrsquoeacutegaliteacute des personnes lesbiennes gays bisexuelles transgenres non binaires intersexueacutees et queer (LGBTIQ) Elle a noteacute qursquoelle encouragera les Eacutetats membres agrave utiliser pleinement lrsquoinstrument financier NextGenerationEU afin drsquoatteacutenuer les effets disproportionneacutes de la pandeacutemie de COVID19 sur les personnes LGBTIQ et de faire progresser lrsquoeacutegaliteacute de traitement agrave lrsquoeacutegard des personnes LGBTIQ
Commission europeacuteenne (2020) Union de lrsquoeacutegaliteacute strateacutegie en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement agrave lrsquoeacutegard des personnes LGBTIQ pour la peacuteriode 2020-2025 COM(2020) 698 final Bruxelles 12 novembre 2020
Atteacutenuer lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les personnes LGBTIQ
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des mineurs non accompagneacutes Les bulletins de la FRA sur la COVID19 (122) et ses bulletins trimestriels sur la migration (123) ont fait reacuteguliegraverement eacutetat de leur situation au cours de la pandeacutemie Les mesures prises pour lrsquoendiguer ont eu une incidence sur leurs droits tels qursquoils sont consacreacutes par le droit de lrsquoUnion y compris la directive de lrsquoUE sur les conditions drsquoaccueil pour les personnes reacutecemment arriveacutees dans lrsquoUE (124)
Ainsi que le montrent les donneacutees probantes des heacutebergements surpeupleacutes de mauvaises conditions drsquohygiegravene et un accegraves limiteacute aux services de santeacute ont accru le risque drsquoinfection chez tous les groupes de migrants (125) Des recherches meneacutees dans un certain nombre de pays ont montreacute que les taux drsquoinfection eacutetaient beaucoup plus eacuteleveacutes pour eux en particulier ceux qui eacutetaient exposeacutes au risque de pauvreteacute et drsquoexclusion sociale et qui vivaient dans des logements surpeupleacutes et de mauvaises conditions drsquohygiegravene que pour la population en geacuteneacuteral (126)
Les donneacutees de certains Eacutetats membres indiquent que la pandeacutemie a entraicircneacute des pertes drsquoemplois en particulier chez les personnes occupant des emplois preacutecaires et non officiels et des niveaux de pauvreteacute en hausse chez les demandeurs drsquoasile les reacutefugieacutes et les migrants (127)
Ainsi que lrsquoECDC lrsquoa eacutegalement souligneacute la situation eacutetait particuliegraverement difficile dans les centres drsquoaccueil et de reacutetention (128) Les Eacutetats membres ont introduit des mesures de distanciation physique ou de quarantaine interdit aux reacutesidents de quitter les structures drsquoheacutebergement et restreint ou interdit les visites y compris par les prestataires de services sociaux (129)
Les donneacutees recueillies par la FRA ont fait eacutetat de preacuteoccupations quant au fait que de telles mesures dans des camps fortement surpeupleacutes pourraient aggraver la souffrance humaine accroicirctre les tensions existantes et exacerber le risque de violence En outre les mesures restrictives ont porteacute atteinte au droit des demandeurs drsquoasile de chercher une protection sur le territoire de lrsquoUE ainsi qursquoagrave leur droit et agrave celui des migrants drsquoacceacuteder aux proceacutedures pertinentes agrave leur statut de reacutesident et agrave leur permis de seacutejour ainsi qursquoagrave la jouissance drsquoautres droits dont lrsquoaccegraves aux services de santeacute et agrave lrsquoeacuteducation
En mars 2020 la FRA en coopeacuteration avec le repreacutesentant speacutecial du CdE sur les migrations et les reacutefugieacutes a publieacute une analyse des droits fondamentaux aux frontiegraveres exteacuterieures de lrsquoUE y compris pendant une pandeacutemie (130) Elle souligne que laquo[l]es besoins de protection ne peuvent ecirctre neacutegligeacutes lors de la mise en œuvre des mesures visant agrave reacutepondre aux preacuteoccupations de santeacute publique aux frontiegraveresraquo et que par conseacutequent laquole fait de refuser lrsquoentreacutee agrave tous les demandeurs drsquoasile ou agrave ceux drsquoune nationaliteacute en particulier va agrave lrsquoencontre du droit de demander lrsquoasile et peut induire un risque de violation du principe de non-refoulementraquo
Pour en savoir plus sur lrsquoasile et les migrations voir le chapitre 6 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021) En ce qui concerne les questions relatives aux enfants voir le chapitre 8 du rapport
47 PERSONNES SANS ABRI
Les personnes sans-abri vivent constamment dans des conditions qui compromettent leur droit agrave la vie et agrave la santeacute et qui portent souvent atteinte agrave la digniteacute humaine Il est inquieacutetant de constater que le sans-abrisme a augmenteacute au cours de la pandeacutemie (131) Cela srsquoexplique par les licenciements et la perte de revenus ce qui peut entraicircner un deacutefaut de paiement drsquoun loyer ou drsquoune hypothegraveque et partant entraicircner lrsquoexpulsion
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Au deacutebut de la pandeacutemie la Feacutedeacuteration europeacuteenne des organisations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) a mis en garde contre le fait que la COVID19 mettait davantage en danger la santeacute des sans-abri en raison des mauvaises conditions de vie conjugueacutees au fait que nombre drsquoentre eux souffrent de pathologies sous-jacentes (132)
Les difficulteacutes drsquoaccegraves et les obstacles agrave lrsquoaccegraves aux soins de santeacute y compris aux tests et aux eacutequipements de protection et le manque drsquoinformations sur les mesures drsquohygiegravene ont augmenteacute la demande de places dans les abris Il en a reacutesulteacute une surpopulation parce que les abris ont ducirc reacuteduire leur capaciteacute pour se conformer aux mesures de distanciation physique Conjugueacutee aux perturbations dans drsquoautres services de soutien y compris la fourniture de denreacutees alimentaires elle a accru les risques pour la santeacute et a encore aggraveacute les conditions de vie des sans-abri (133) Les mesures de confinement en particulier les mesures de confinement agrave domicile les couvre-feux et les mesures de distanciation physique ont aggraveacute les difficulteacutes
La FEANTSA fait observer que rester chez soi nrsquoest pas une option pour les sans-abri Neacuteanmoins la FEANTSA a signaleacute des sanctions agrave lrsquoencontre des sans-abri qui enfreignaient les regravegles de confinement (134)
Les autoriteacutes nationales reacutegionales et locales ont adopteacute des mesures visant agrave atteacutenuer les difficulteacutes
auxquelles sont confronteacutes les sans-abri ou les personnes exposeacutees au risque du sans-abrisme (135) Par exemple lrsquoEspagne la France et les Pays-Bas ont introduit des moratoires sur les expulsions etou les augmentations de loyer En Belgique et en France le nombre de places drsquoheacutebergement disponibles y compris dans les hocirctels a augmenteacute
Les autoriteacutes municipales (par exemple de Barcelone Budapest Lisbonne et Madrid) ont eacutegalement pris des mesures Les autoriteacutes belges franccedilaises et neacuteerlandaises ont mis en place des structures drsquoheacutebergement speacuteciales pour les sans-abri infecteacutes Les autoriteacutes franccedilaises ont distribueacute des bons permettant aux sans-abri drsquoacheter de la nourriture et des produits drsquohygiegravene En Finlande des centres de services pour les sans-abri ont deacuteplaceacute leurs services dans les rues proposant des repas et des conseils
Neacuteanmoins les autoriteacutes doivent systeacutematiquement ecirctre attentives et agir conformeacutement agrave leur obligation de proteacuteger la digniteacute humaine et les droits agrave la vie et agrave la santeacute des personnes priveacutees de leur droit au logement et vivant sans abri
48 DEacuteTENUS
La structure et lrsquoorganisation interne des prisons en particulier lorsqursquoelles sont surpeupleacutees rendent difficile le respect des regravegles drsquohygiegravene et de distanciation physique ce qui expose aussi bien les deacutetenus que le personnel agrave de graves risques pour leur vie et leur santeacute Pour eacuteviter la propagation de la COVID19 dans les prisons les autoriteacutes des Eacutetats membres ont adopteacute des mesures restrictives (136)
En mars le rapporteur speacutecial des Nations unies sur le droit agrave un logement convenable a exhorteacute les Eacutetats agrave
mdash cesser toutes les expulsionsmdash fournir des services drsquoheacutebergement
drsquourgence aux personnes toucheacutees par le virus qui doivent srsquoisoler
mdash veiller agrave ce que lrsquoapplication de mesures de confinement (par exemple les couvre-feux et les mesures de confinement agrave domicile) nrsquoaboutisse pas agrave des sanctions agrave lrsquoencontre des sans-abri
mdash assurer lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves aux tests et aux soins de santeacute
mdash fournir un logement convenable
Rapporteur speacutecial des Nations unies sur le droit agrave un logement convenable (2020) laquoldquoHousing the front line defence against the COVID19 outbreakrdquo says UN expertraquo (laquoldquoLe logement la premiegravere ligne de deacutefense contre lrsquoeacutepideacutemie de COVID19rdquo selon un expert des Nations uniesraquo)
Coup de projecteur sur des logements convenables
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Ces mesures concernaient les visites aux deacutetenus le temps accordeacute hors de leurs cellules les activiteacutes sportives et drsquoautres activiteacutes exteacuterieures ainsi que les transferts carceacuteraux Parfois elles comprenaient des interdictions totales de visites y compris celles de leurs avocats ce qui eacutetait susceptible de porter atteinte agrave leur droit drsquoaccegraves agrave la justice Les personnes infecteacutees ont ducirc se mettre en quarantaine La quarantaine preacuteventive a eacuteteacute appliqueacutee dans de nombreux cas aux personnes nouvellement introduites dans un eacutetablissement
Les restrictions ont porteacute atteinte aux droits des deacutetenus et ont exerceacute sur eux une tension psychologique peacutenible affectant leur santeacute mentale Dans certains cas elles ont accru les tensions Par exemple en Italie elles ont donneacute lieu agrave des reacutevoltes dans des centres de deacutetention au cours desquelles certains prisonniers sont morts et plusieurs autres ainsi que des agents peacutenitentiaires ont eacuteteacute blesseacutes (137)
Ces problegravemes ont inciteacute bon nombre drsquoorganisations internationales (138) drsquoorganismes nationaux de surveillance des droits de lrsquohomme (139) et drsquoorganisations de la socieacuteteacute civile (140) agrave demander aux autoriteacutes de reacuteduire consideacuterablement les populations carceacuterales au moyen de mesures telles que la libeacuteration temporaire ou anticipeacutee et la reacuteduction de la deacutetention provisoire agrave un minimum Par exemple le haut-commissaire des Nations unies aux droits de lrsquohomme a encourageacute les autoriteacutes agrave laquoexaminer les moyens de libeacuterer les personnes particuliegraverement vulneacuterables agrave la COVID19 ainsi que les deacutelinquants agrave faible risqueraquo (141)
Pour sa part le Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT) du CdE a publieacute en mars 2020 une deacuteclaration de principe relative au traitement des personnes priveacutees de liberteacute pendant la pandeacutemie (142) Dans une nouvelle deacuteclaration en juillet le CPT a salueacute le fait que la plupart des Eacutetats avaient eu recours de maniegravere accrue agrave des mesures non privatives de liberteacute en guise drsquoalternatives agrave la deacutetention comme la suspension ou le report de lrsquoexeacutecution des peines lrsquoavancement de la libeacuteration conditionnelle la remise en liberteacute temporaire la commutation drsquoune peine drsquoemprisonnement en assignation agrave reacutesidence ou lrsquoutilisation plus importante de la surveillance eacutelectronique (143)
Apregraves la premiegravere vague de la pandeacutemie les mesures restrictives ont eacuteteacute assouplies comme le montrent les donneacutees de la FRA Drsquoautres dispositifs (par exemple lrsquoutilisation drsquoeacutecrans de protection pendant les visites) ont permis drsquoassurer lrsquoaccegraves des avocats et la communication avec les membres de la famille (144)
Plus important encore un nombre important drsquoEacutetats membres de lrsquoUE ont adopteacute des mesures visant agrave reacuteduire leur population carceacuterale Par exemple entre la mi-mars et la mi-mai la France a reacuteduit sa population carceacuterale de 13 082 personnes (145) En Allemagne plusieurs Laumlnder ont libeacutereacute les deacutetenus dans les derniers stades de leur peine drsquoemprisonnement pour des infractions peacutenales mineures (146)
Une nouvelle loi adopteacutee au Portugal le 9 avril preacutevoyait une amnistie pour les peines drsquoemprisonnement et les peines restantes drsquoune dureacutee maximale de deux ans ainsi que des mesures speacuteciales pour les deacutetenus vulneacuterables acircgeacutes de 65 ans ou plus agrave lrsquoexception de ceux condamneacutes pour des deacutelits graves (147) Le Portugal a eacutegalement mis en place un reacutegime extraordinaire de congeacutes
En octobre lrsquoItalie a autoriseacute la prolongation des laquocongeacutes speacuteciauxraquo peacutenitentiaires et permis aux deacutetenus condamneacutes agrave des peines allant jusqursquoagrave 18 mois de les purger en eacutetant assigneacutes agrave domicile jusqursquoau 31 deacutecembre 2020 et surveilleacutes au moyen de bracelets eacutelectroniques (148) Des exceptions srsquoappliquaient agrave ceux qui purgeaient des peines pour des deacutelits graves
Des mesures visant agrave reacuteduire la population carceacuterale ont eacutegalement eacuteteacute adopteacutees agrave Chypre agrave la suite drsquoune intervention du Meacutediateur (149)
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49 MINORITEacuteS ETHNIQUES
Des donneacutees recueillies par la FRA et drsquoautres sources indiquent que la pandeacutemie de COVID19 a donneacute lieu agrave une augmentation des incidents racistes et xeacutenophobes y compris des insultes verbales du harcegravelement des agressions physiques et des discours haineux en ligne (150) Cette augmentation sape et viole lrsquoarticle 21 de la Charte les dispositions peacutenales de lrsquoUE visant agrave lutter contre le racisme et la xeacutenophobie (151) et la directive sur lrsquoeacutegaliteacute raciale (152)
Dans un premier temps les incidents racistes visaient des personnes perccedilues comme chinoises
ou ayant drsquoautres origines asiatiques Par exemple selon le deacutefenseur franccedilais des droits (institution de meacutediation et organisme de promotion de lrsquoeacutegaliteacute) le racisme anti-asiatique a pris une nouvelle dimension avec des insultes et des agressions dans les lieux publics et le harcegravelement des enfants agrave lrsquoeacutecole (153) Au 19 juin lrsquoOffice feacutedeacuteral allemand de lutte contre la discrimination avait reccedilu quelque 300 demandes de conseils concernant des incidents lieacutes agrave la COVID19 (154) visant principalement des personnes drsquoorigine asiatique
Drsquoautres groupes minoritaires ont eacutegalement eacuteteacute accuseacutes et attaqueacutes en particulier sur les reacuteseaux sociaux Cela concernait eacutegalement les groupes religieux comme lrsquoa souligneacute le rapporteur speacutecial des Nations unies sur la liberteacute de religion ou de conviction dans une deacuteclaration drsquoavril 2020 (155) Des theacuteories complotistes fondeacutees sur lrsquoantiseacutemitisme sont apparues (156)
Cette situation a particuliegraverement toucheacute les Roms et les personnes issues de lrsquoimmigration Certains responsables politiques drsquoautres personnaliteacutes publiques et des meacutedias ont susciteacute des perceptions racistes tandis que drsquoautres ont combattu la haine et fait la promotion de la non-discrimination et de la toleacuterance Les personnes drsquoorigine chinoise ou drsquoautre origine asiatique ainsi que drsquoautres groupes minoritaires ont eacutegalement eacuteteacute victimes de discrimination dans lrsquoaccegraves aux biens y compris lrsquoaccegraves aux services de santeacute et agrave lrsquoeacuteducation (157)
Des rapports ont mis en eacutevidence lrsquoapplication stricte de mesures de confinement agrave lrsquoencontre de groupes minoritaires Un rapport drsquoAmnesty International de juin portait sur les incidents survenus dans 11 Eacutetats membres de lrsquoUE Il eacutetait axeacute sur lrsquoincidence disproportionneacutee des mesures reacutepressives sur les populations drsquoorigine nord-africaine et subsaharienne ainsi que sur drsquoautres groupes ethniques minoritaires vivant dans des quartiers populaires y compris des cas de recours disproportionneacute agrave la force (158)
Pour en savoir plus sur les eacutevolutions relatives au racisme voir le chapitre 4 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
En mai 2020 le reacuteseau europeacuteen contre le racisme a publieacute la carte interactive agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE de lrsquoimpact de la COVID19 sur les communauteacutes raciseacutees Il documente eacutegalement les discours de haine et les incidents de crimes de haine lieacutes agrave la COVID19
Reacuteseau europeacuteen contre le racisme (2020) laquoCOVID19 impact on racialised communities interactive EU-wide mapraquo (Impact de la COVID19 sur les communauteacutes raciseacutees carte interactive agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE) 12 mai 2020
Mise en eacutevidence des effets de la pandeacutemie sur les diverses communauteacutes
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Avis de la FRA
Les faits montrent que la pandeacutemie et les mesures mises en place pour la contenir ont bouleverseacute tous les aspects de notre vie personnelle et collective y compris le fonctionnement de nos institutions deacutemocratiques La pandeacutemie a reacuteveacuteleacute de nouveaux deacutefis lieacutes au respect des valeurs fondamentales du fonctionnement de nos Eacutetats et de lrsquoUnion europeacuteenne dans son ensemble Elle a des implications sur nos droits fondamentaux Les restrictions ont un impact sur nos interactions personnelles et sociales mais aussi sur la protection de nos donneacutees agrave caractegravere personnel sensibles Parallegravelement les conseacutequences sociales et eacuteconomiques de la pandeacutemie srsquoinstalleront durablement et accentueront sensiblement les ineacutegaliteacutes deacutejagrave existantes
Comme lrsquoont souligneacute de nombreux observateurs aux niveaux international europeacuteen et national il est essentiel que les mesures drsquourgence et de restriction respectent pleinement les droits humains internationaux et les normes de lrsquoeacutetat de droit tels qursquoils sont consacreacutes par les instruments internationaux et deacutefinis par la jurisprudence pertinente De nombreux documents provenant de sources faisant autoriteacute ont identifieacute ces normes qui fournissent des orientations aux responsables politiques quant agrave la maniegravere de mieux proteacuteger les droits des personnes agrave la vie et agrave la santeacute tout en garantissant leurs autres droits
Comme lrsquoa souligneacute le Parlement europeacuteen laquomecircme dans un eacutetat drsquourgence publique les principes fondamentaux drsquoeacutetat de droit de deacutemocratie et de respect des droits fondamentaux doivent preacutevaloirraquo Agrave cet eacutegard la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne revecirct une tregraves grande importance pour les actions de lrsquoUE et des Eacutetats membres qui relegravevent du champ drsquoapplication du droit de lrsquoUE Les bulletins publieacutes par lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne (FRA) tout au long de 2020 ont mis en eacutevidence les implications sur les droits fondamentaux dans le contexte de lrsquoUE
AVIS 11 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient eacutevaluer et eacutequilibrer les exigences des diffeacuterents droits humains et fondamentaux lorsqursquoils adoptent des mesures de restriction dans une situation drsquourgence comme celle lieacutee agrave la pandeacutemie de COVID19 Pour atteindre cet eacutequilibre ils devraient prendre en consideacuteration les normes internationales en matiegravere de droits humains et fondamentaux y compris la jurisprudence pertinente et les orientations des organismes internationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme Ils devraient eacutegalement associer les organismes nationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme agrave la conception agrave la mise en œuvre et au controcircle des mesures de restriction Ces mesures devraient ecirctre neacutecessaires temporaires et strictement proportionneacutees
Les Eacutetats membres de lrsquoUE devraient veiller agrave ce que les mesures de restriction soient fondeacutees sur le droit et agrave ce que les tribunaux les parlements les organismes de deacutefense des droits de lrsquohomme et drsquoautres parties prenantes y compris la socieacuteteacute civile puissent avoir un droit de regard sur ces mesures
Les institutions europeacuteennes devraient continuer agrave surveiller les mesures drsquourgence agrave la lumiegravere des valeurs fondatrices de lrsquoUE telles qursquoeacutenonceacutees agrave lrsquoarticle 2 du traiteacute UE notamment les droits fondamentaux lrsquoeacutetat de droit et la deacutemocratie Les documents politiques tels que le nouveau rapport annuel sur le meacutecanisme europeacuteen de protection de lrsquoeacutetat de droit devraient rendre compte le cas eacutecheacuteant des reacutesultats du suivi des mesures drsquourgence
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Au niveau national les mesures de restriction ont eacuteteacute examineacutees par les tribunaux les parlements les organismes de deacutefense des droits de lrsquohomme la socieacuteteacute civile et drsquoautres parties prenantes Si ces derniers ont reconnu la neacutecessiteacute drsquoadopter des mesures drsquourgence pour contenir la pandeacutemie ils ont contesteacute celles qui nrsquoeacutetaient pas fondeacutees sur le droit qui duraient trop longtemps ou qui eacutetaient disproportionneacutees Ils ont eacutegalement souligneacute lrsquoimportance de lutter contre la discrimination les discours de haine et le racisme lieacutes agrave la COVID19
En reacuteussissant agrave deacutevelopper des vaccins degraves la fin de 2020 la science moderne a releveacute ce deacutefi en un temps record Pour autant la pandeacutemie a mis au jour les lacunes et les limites de la capaciteacute et de lrsquoeacutetat de preacuteparation de nos systegravemes de soins de santeacute drsquoeacuteducation drsquoemploi et de protection sociale pour faire face agrave une telle crise et pour permettre aux Eacutetats de garantir les droits de tous agrave la santeacute agrave lrsquoeacuteducation au travail agrave la seacutecuriteacute sociale et agrave lrsquoassistance Elle a eacutegalement reacuteveacuteleacute des lacunes dans la capaciteacute des Eacutetats agrave proteacuteger les droits des personnes les plus vulneacuterables La pandeacutemie est une mise agrave lrsquoeacutepreuve pour estimer notre capaciteacute agrave respecter la promesse du programme mondial 2030 qui preacutevoit de ne laquolaisser personne pour compteraquo dans la reacutealisation drsquoune transition vers le deacuteveloppement durable qui soit socialement juste
Toutefois malgreacute ces difficulteacutes lrsquoUE et ses Eacutetats membres ont deacuteployeacute des efforts consideacuterables pour soutenir leurs systegravemes de santeacute drsquoeacuteducation et de protection sociale et pour aider les personnes et les entreprises agrave faire face agrave la reacutecession eacuteconomique et au risque de chocircmage
AVIS 12 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient ameacuteliorer la reacutesilience de leurs systegravemes de soins de santeacute de protection sociale et drsquoassistance sociale afin de garantir qursquoils fournissent des services eacutequitables agrave tous mecircme en peacuteriode de crise Pour y parvenir de maniegravere coordonneacutee dans toute lrsquoUE la proposition de la Commission europeacuteenne en faveur drsquoune Union europeacuteenne de la santeacute forte devrait ecirctre adopteacutee sans deacutelai Cette proposition vise agrave ameacuteliorer consideacuterablement la protection de la santeacute mais aussi la vie sociale et eacuteconomique dans toute lrsquoUE
AVIS 13 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient redoubler drsquoefforts pour assurer la continuiteacute de lrsquoenseignement pour tous les enfants quelles que soient les circonstances en particulier en peacuteriode de crise comme celle provoqueacutee par la pandeacutemie de COVID19 Agrave cet eacutegard ils devraient accorder la prioriteacute agrave la mise en place drsquoinfrastructures numeacuteriques agrave tous les niveaux de lrsquoenseignement et assurer une formation approprieacutee pour familiariser les enseignants avec le travail en distanciel De ce point de vue il convient de precircter attention au plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique (2021-2027) qui fixe ces prioriteacutes et appelle agrave une coopeacuteration renforceacutee au niveau de lrsquoUE pour faire en sorte que les systegravemes drsquoenseignement et de formation soient adapteacutes agrave lrsquoegravere numeacuterique
Les Eacutetats membres de lrsquoUE devraient eacutegalement veiller agrave ce que ces infrastructures numeacuteriques soient inclusives notamment en reacutepondant aux besoins des personnes socialement exclues et vulneacuterables comme les enfants handicapeacutes les enfants de Roms et de Travellers ainsi que les enfants de migrants et de reacutefugieacutes
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La valeur ajouteacutee de lrsquoUnion a une fois de plus deacutemontreacute son importance capitale LrsquoUE a mis en place divers instruments visant agrave aider les Eacutetats membres agrave financer leurs actions Les institutions europeacuteennes sont parvenues agrave un accord sur un plan de relance de 1 800 milliards drsquoeuros Ce plan combine le budget de lrsquoUE pour 2021-2027 et NextGenerationEU un instrument de relance temporaire qui permet agrave la Commission europeacuteenne de lever des fonds sur les marcheacutes financiers pour faire face aux conseacutequences eacuteconomiques et sociales immeacutediates de la pandeacutemie
Conjugueacutees aux instruments politiques de promotion des droits humains et fondamentaux tel le socle europeacuteen des droits sociaux ces mesures financiegraveres de lrsquoUE forment un cadre global visant agrave soutenir les efforts nationaux
AVIS 14 DE LA FRALrsquoUE et ses Eacutetats membres devraient continuer agrave lutter contre la discrimination le racisme et les discours de haine lieacutes agrave la COVID19 qui visent les groupes de minoriteacutes ethniques les migrants et les reacutefugieacutes ou les personnes issues de lrsquoimmigration Cette lutte passe notamment par le renforcement des mesures contre la deacutesinformation qui contribue agrave la propagation de discours de haine et contre les perceptions discriminatoires et racistes en particulier sur lrsquointernet
AVIS 15 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient se concentrer sur les besoins des groupes vulneacuterables les plus exposeacutes au risque de contamination etou de maladie grave Ces groupes comprennent les personnes acircgeacutees les personnes vivant en maison de retraite celles souffrant de problegravemes de santeacute preacuteexistants et celles vivant dans des espaces limiteacutes et surpeupleacutes ou dans de mauvaises conditions de vie et de logement Ce dernier groupe comprend de nombreux Roms et Travellers ainsi que les personnes heacutebergeacutees dans des centres drsquoaccueil ou de reacutetention pour migrants et reacutefugieacutes des prisons ou des centres drsquoheacutebergement pour sans-abri
Pour cela il convient eacutegalement de vacciner en prioriteacute ces groupes et de veiller agrave ce qursquoils beacuteneacuteficient drsquoun accegraves eacutequitable aux services de soins et sociaux lorsqursquoils en ont besoin
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Notes de fin(1) Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne JO 2012 C 326(2) Conseil de lrsquoEurope (CdE) Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales
4 novembre 1950(3) CdE Charte sociale europeacuteenne et protocoles additionnels 18 octobre 1961 CdE Charte sociale europeacuteenne (reacuteviseacutee) 3 mai 1996(4) Nations unies Pacte international relatif aux droits civils et politiques 16 deacutecembre 1966 Nations unies Pacte international relatif
aux droits eacuteconomiques sociaux et culturels 16 deacutecembre 1966(5) Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne article 2 article 6 paragraphe 3(6) Nations unies deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales division des objectifs de deacuteveloppement durable site web laquoThe 17
Goalsraquo (Les 17 objectifs)(7) FRA (2019) Focus Mise en œuvre des objectifs de deacuteveloppement durable dans lrsquoUE une question de droits de lrsquohomme et de droits
fondamentaux(8) Nations unies Assembleacutee geacuteneacuterale (2015) Transformer notre monde le Programme de deacuteveloppement durable agrave lrsquohorizon 2030 A
RES701 25 septembre 2015 FRA (2019) Focus Mise en œuvre des objectifs de deacuteveloppement durable dans lrsquoUE une question de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux
(9) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15-17 Verfassungsblog (2020) laquoCOVID 19 and states of emergencyraquo (COVID19 et eacutetats drsquourgence) Democracy Reporting International (2020) laquoThe rule of law stress test ndash EU Member Statesrsquo responses to Covid-19raquo (Le test de reacutesistance de lrsquoeacutetat de droit mdash Les reacuteponses des Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la COVID19)
(10) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8-14
(11) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15- 17
(12) Bureau des traiteacutes du CdE laquoDeacuteclarations au titre de lrsquoarticle 15 de la Convention dans le contexte de la pandeacutemie COVID19raquo derniegravere mise agrave jour le 4 janvier 2021
(13) Ibidem(14) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis
and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8 agrave 14 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15-17 Lrsquoexpression laquoeacutetat drsquourgenceraquo fait ici reacutefeacuterence agrave un eacutetat drsquourgence geacuteneacuteral officiellement deacuteclareacute et nrsquoinclut pas drsquoautres reacutegimes sectoriels comme par exemple le deacutecret drsquourgence en matiegravere de santeacute publique deacuteclareacute agrave Malte le 7 mars 2020 (LN 115 de 2020) pris en vertu de la loi sur la santeacute publique (CAP 465) avec effet jusqursquoau 30 juin (LN 243 de 2020 deuxiegraveme regraveglement drsquoabrogation 2020)
(15) CdE Commission de Venise (2020) laquoRespect for democracy human rights and the rule of law during states of emergency ndash Reflectionsraquo (Respect de la deacutemocratie des droits de lrsquohomme et de lrsquoeacutetat de droit en situation drsquoeacutetat drsquourgence ndash Reacuteflexions) Strasbourg 26 mai 2020 CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020
(16) Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
(17) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8
(18) Commission europeacuteenne (2020) Rapport 2020 sur lrsquoeacutetat de droit mdash La situation de lrsquoeacutetat de droit dans lrsquoUnion europeacuteenne COM(2020) 580 final Bruxelles 30 septembre 2020
(19) HCDH (2020) laquoEmergency measures and COVID19 Guidance raquo (Mesures drsquourgence et COVID19 Orientations) 27 avril 2020 Conseil de lrsquoEurope (2020) Respecter la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits de lrsquohomme dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19 mdash Une boicircte agrave outils pour les Eacutetats membres SGInf(2020)11 7 avril 2020
(20) Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (2020) laquoGuide sur lrsquoarticle 15 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Deacuterogation en cas drsquourgenceraquo 31 aoucirct 2020 Comiteacute des droits de lrsquohomme des Nations unies (2001) Observation geacuteneacuterale nordm 29 ndash eacutetats drsquourgence (article 4) CCPRC21Rev1Add11 31 aoucirct 2001
(21) Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
(22) CdE (2020) Respecter la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits de lrsquohomme dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19 mdash Une boicircte agrave outils pour les Eacutetats membres SGInf(2020)11 7 avril 2020 p 4
(23) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 17
(24) Gregravece Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecisions N2622020 et N2632020 18 novembre 2020(25) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 440846 440856 441015 13 juin 2020(26) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 445430 23 octobre 2020(27) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 82820 15 avril 2020(28) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 4420 29 avril 2020(29) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 3120 10 avril 2020(30) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash
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Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 17
(31) Sloveacutenie Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision U-I-8320 27 aoucirct 2020(32) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 16-17 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 19-21
(33) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 19-20 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 19-20
(34) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 17-20
(35) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 440442 440445 18 mai 2020(36) Pologne Meacutediateur polonais (2020) laquoLettre au ministre de lrsquointeacuterieur et de lrsquoadministrationraquo 28 mai 2020(37) Sloveacutenie Meacutediateur (2020) Ombudsman says failure to wear mask in enclosed spaces cannot be penalised (Le Meacutediateur deacuteclare que
le non-port du masque dans les espaces clos ne peut ecirctre peacutenaliseacute) 27 juillet 2020(38) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 27-28
(39) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 27-28
(40) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 41 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 21-22
(41) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 21-22
(42) Ibidem(43) Par exemple en ce qui concerne les Roms et les Travellers voir FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on
Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) p 19-20(44) Voir par exemple FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie
de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 34-35(45) Association allemande interdisciplinaire de meacutedecine intensive et drsquourgence (2020) laquoCOVID19 Clinical-ethical recommendationsraquo
(COVID19 recommandations clinico-eacutethiques) 26 mars 2020(46) Organisation mondiale de la santeacute (OMS) (2020) laquoProtecting the health workers who protect us allraquo (Proteacuteger les professionnels de la
santeacute qui nous protegravegent tous) 17 septembre 2020(47) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La
pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22(48) Ibidem(49) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 18 Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 22-23 Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 20-21 Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 20-21
(50) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24
(51) OCDE (2019) TALIS 2018 results (Reacutesultats TALIS 2018) Eacuteditions OCDE Paris La principale enquecircte (Classification internationale type de lrsquoeacuteducation de niveau 2) a eacuteteacute meneacutee dans 31 pays de lrsquoOCDE dont 22 Eacutetats membres de lrsquoUE (Belgique Bulgarie Tcheacutequie Danemark Estonie Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Portugal Roumanie Sloveacutenie Slovaquie Finlande et Suegravede)
(52) Commission europeacuteenne (2020) laquoPlan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique (2021-2027)raquo(53) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash
La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 20-21 Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) p 13-15 Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24 Commission europeacuteenne Centre commun de recherche (2020) laquoEducational inequalities in Europe and physical school closures during Covid19raquo (Ineacutegaliteacutes eacuteducatives en Europe et fermetures physiques drsquoeacutecoles pendant la
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pandeacutemie de COVID19) Fairness policy brief series 042020 Nations unies (2020) Policy brief Education during COVID19 and beyond (Note drsquoorientation lrsquoeacuteducation pendant et apregraves la pandeacutemie de COVID19) aoucirct 2020
(54) Bulgarie Meacutediateur bulgare (2020) Recommendation to the Minister for Education (Recommandation au ministre de lrsquoeacuteducation) 9 septembre 2020
(55) Roumanie Save the Children (2020) Study on the starting conditions of the school year 2020-2021 under COVID19 pandemic in Romania (Eacutetude sur les conditions de deacutemarrage de lrsquoanneacutee scolaire 2020-2021 dans le contexte de la pandeacutemie de COVID19 en Roumanie)
(56) Espagne Fundacioacuten Secretariado Gitano (2020) Impact of the COVID19 crisis on the Roma population (Impact de la crise de COVID19 sur la population rom) avril 2020
(57) CdE Comiteacute consultatif de la convention pour la protection des personnes agrave lrsquoeacutegard du traitement automatiseacute des donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Convention 108 (2020) La protection des donneacutees personnelles des enfants dans un cadre eacuteducatif lignes directrices 20 novembre 2020
(58) Voir eacutegalement CdE (2020) La pandeacutemie de COVID19 et les enfants deacutefis reacuteponses et implications politiques septembre 2020(59) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La
pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24
(60) Allemagne Gouvernement feacutedeacuteral (Bundesregierung) (2020) laquoInformation aux famillesraquo 6 octobre 2020(61) Socle europeacuteen des droits sociaux principe 20 JO C 428 En ce qui concerne lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet en tant que droit et son lien avec
lrsquoeacuteducation voir Pollicino O (2020) laquoRight to internet access Quid Iurisraquo de von Arnauld A von der Decken K et Susi M (eacuted) The Cambridge handbook on new human rights Recognition novelty rhetoric Cambridge University Press p 263-275
(62) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE ndash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 19-21 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 24-25
(63) Franklin P Schaapman M et Berastegui P (2020) laquoCovid-19 A ldquostress testrdquo for workersrsquo safety and healthraquo de Countouris N et Jagodziński R (eacuted) Benchmarking working Europe 2020 Bruxelles ETUI et CES p 119-136 p 126-128
(64) Eurostat laquoUnemployment by sex and age ndash monthly dataraquo (Chocircmage par sexe et acircge mdash donneacutees mensuelles) (derniegravere consultation le 8 feacutevrier 2021) Eurostat a compleacuteteacute les donneacutees sur le chocircmage par des indicateurs suppleacutementaires par exemple les travailleurs agrave temps partiel sous-employeacutes les demandeurs drsquoemploi non immeacutediatement disponibles et les personnes disponibles pour travailler qui ne sont pas agrave la recherche drsquoun emploi Il les a publieacutes en mecircme temps que les donneacutees de lrsquoenquecircte sur les forces de travail pour le deuxiegraveme trimestre 2020 afin de saisir pleinement la situation sans preacuteceacutedent du marcheacute du travail que lrsquoeacutepideacutemie de COVID19 a deacuteclencheacutee Pour novembre 2020 voir Eurostat laquoLe taux de chocircmage agrave 83 dans la zone euroraquo communiqueacute de presse ndash Euroindicators 42021 8 janvier 2021
(65) Eurostat (2020) laquoCOVID19 labour effects across the income distributionraquo (Effets de la COVID19 sur la main-drsquoœuvre dans la reacutepartition des revenus)
(66) Eurofound (2020) Telework and ICT-based mobile work Flexible working in the digital age (Teacuteleacutetravail et travail mobile baseacute sur les TIC flexibiliteacute du travail agrave lrsquoegravere numeacuterique) mis agrave jour en juillet 2020 Voir eacutegalement Vargas Llave O et Weber T (2020) laquoTelework and the ldquoright to disconnectrdquoraquo (Le teacuteleacutetravail et le droit agrave la deacuteconnexion)
(67) Eurofound et Bureau international du travail (2017) Working anytime anywhere The effects on the world of work (Travailler partout et agrave toute heure effets sur le monde du travail) p 58
(68) Eurofound (2019) laquoRight to disconnectraquo (Droit agrave la deacuteconnexion) Observatoire europeacuteen de la vie active(69) Eurofound (2020) Vivre travailler et COVID19 mise agrave jour en novembre 2020(70) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 28 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 28 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 23-24 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 24
(71) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 24
(72) Meacutediateur croate (2020) laquoTo enable the efficient functioning of the judiciary even in extraordinary circumstancesraquo (Permettre le fonctionnement efficace du systegraveme judiciaire mecircme dans des circonstances extraordinaires) 29 avril 2020
(73) Commission europeacuteenne (2020) laquoIncidences de la pandeacutemie de COVID19 sur la justiceraquo portail e-Justice(74) CdE Commission europeacuteenne pour lrsquoefficaciteacute de la justice (2020) laquoLes mesures drsquourgence COVID19 des systegravemes judiciaires des Eacutetats
membres du Conseil de lrsquoEuroperaquo(75) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 22-24(76) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 29-31
(77) Directive 2004388CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de lrsquoUnion et des membres de leurs familles de circuler et de seacutejourner librement sur le territoire des Eacutetats membres modifiant le regraveglement (CEE) nordm 161268 et abrogeant les directives 64221CEE 68360CEE 72194CEE 73148CEE 7534CEE 7535CEE 90364CEE 90365CEE et 9396CEE
(78) Regraveglement (UE) 2016399 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de lrsquoUnion relatif au reacutegime de franchissement des frontiegraveres par les personnes (code frontiegraveres Schengen)
(79) Commission europeacuteenne (2020) COVID19 mdash Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontiegraveres visant agrave proteacuteger la santeacute publique et agrave garantir la disponibiliteacute des biens et des services essentiels 2020C 86 I01 ( JO C 86I du 1632020)
(80) Commission europeacuteenne (2020) Pour une approche coordonneacutee par eacutetapes du reacutetablissement de la libre circulation et de la leveacutee des controcircles aux frontiegraveres inteacuterieures C(2020) 3250 final Bruxelles 13 mai 2020
(81) Recommandation (UE) 20201475 du Conseil du 13 octobre 2020 relative agrave une approche coordonneacutee de la restriction de la libre
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circulation en reacuteaction agrave la pandeacutemie de COVID19(82) Centre europeacuteen de preacutevention et de controcircle des maladies (ECDC) laquoMaps in support of the Council Recommendation on a coordinated
approach to travel measures in the EUraquo (Cartes agrave lrsquoappui de la recommandation du Conseil relative agrave une approche coordonneacutee des mesures en matiegravere de deacuteplacements dans lrsquoUE)
(83) Recommandation (UE) 2020912 du Conseil du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE et la possible leveacutee de cette restriction
(84) Recommandation (UE) 20202169 du Conseil du 17 deacutecembre 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020912 concernant la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE et la possible leveacutee de cette restriction
(85) Commission europeacuteenne (2020) COVID19 mdash Orientations relatives aux personnes exempteacutees de la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE en ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation 2020912 du Conseil du 30 juin 2020 COM(2020) 686 final Bruxelles 28 octobre 2020
(86) OMS (2020) laquoDigital tools for COVID19 contact tracing ndash Annex Contact tracing in the context of COVID19raquo (Outils numeacuteriques pour la recherche des contacts COVID19 mdash Annexe recherche des contacts dans le contexte de la COVID19) 2 juin 2020 ECDC (2020) laquoContact tracing for COVID 19 current evidence options for scale-up and an assessment of resources neededraquo (Recherches des contacts dans le contexte de la COVID19 donneacutees actuelles options de deacutemultiplication et eacutevaluation des ressources neacutecessaires) avril 2020
(87) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 54-55
(88) Ibidem p 55-56(89) Ibidem p 41-56(90) Regraveglement (UE) 2016679 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif agrave la protection des personnes physiques
agrave lrsquoeacutegard du traitement des donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave la libre circulation de ces donneacutees et abrogeant la directive 9546CE (regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees)
(91) Commission europeacuteenne (2020) laquoe-Health networkraquo (reacuteseau laquoSanteacute en ligneraquo)(92) Commission europeacuteenne (2020) Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandeacutemie de COVID19 en ce qui concerne
la protection des donneacutees C(2020) 2523 final 16 avril 2020(93) Comiteacute europeacuteen de la protection des donneacutees (2020) Lignes directrices 42020 relatives agrave lrsquoutilisation de donneacutees de localisation et
drsquooutils de recherche de contacts dans le cadre de la pandeacutemie de COVID19 21 avril 2020(94) CdE preacutesidente du comiteacute de la convention 108 et commissaire agrave la protection des donneacutees (2020) laquoDeacuteclaration conjointe sur le droit
agrave la protection de donneacutees dans le contexte de la pandeacutemie agrave COVID19raquo Strasbourg 30 mars 2020 CdE preacutesidente du comiteacute de la convention 108 et commissaire agrave la protection des donneacutees (2020) laquoDeacuteclaration conjointe sur le suivi numeacuterique des contactsraquo 28 avril 2020
(95) CdE (2020) Digital solutions to fight COVID19 (Solutions numeacuteriques pour lutter contre la COVID19) octobre 2020(96) OCDE (2020) laquoSuivi et traccedilage du COVID19 Proteacuteger la vie priveacutee et les donneacutees lors de lrsquoutilisation drsquoapplications et de la biomeacutetrieraquo
23 avril 2020(97) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 46-51
(98) Ibidem p 52-53(99) FRA (2020) Bulletins on fundamental rights implications of COVID19 (Bulletins sur les conseacutequences de la COVID19 en matiegravere de droits
fondamentaux)(100) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 et 32 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 33-36FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 33-41 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 27-29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 29
(101) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 33
(102) Ibidem p 33-41(103) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 27-29 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 29-31
(104) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29
(105) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 35-36
(106) Nations unies Convention relative aux droits des personnes handicapeacutees (CDPH) 13 deacutecembre 2006(107) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere
4140
de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 36 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 28 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 30-31
(108) OMS (2020) COVID19 et violence agrave lrsquoeacutegard des femmes mdash Ce que le secteur et le systegraveme de santeacute peuvent faire 26 mars 2020(109) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 32 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31-32
(110) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31
(111) Ibidem(112) Universiteacute technique de Munich (2020) laquoDomestic violence during the coronavirus pandemicraquo (Violence domestique pendant la
pandeacutemie de coronavirus) 2 juin 2020(113) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash
La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 32 Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32
(114) EIGE (2020) laquoCovid19 wave of violence against women shows EU countries still lack proper safeguardsraquo (La vague de violence agrave lrsquoencontre des femmes lieacutee agrave la COVID19 montre que les pays de lrsquoUE ne disposent toujours pas de garanties approprieacutees) 18 novembre 2020
(115) CdE Convention du Conseil de lrsquoEurope sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique Seacuterie des traiteacutes du Conseil de lrsquoEurope nordm 210 2011 CdE laquoLes droits des femmes et lrsquoeacutepideacutemie de COVID19raquo CdE laquoProteacuteger les enfants et deacutevelopper leurs capaciteacutes pendant la pandeacutemie de COVID19raquo en particulier la deacuteclaration du Comiteacute des Parties agrave la Convention drsquoIstanbul sur la mise en œuvre de la Convention pendant la pandeacutemie COVID19 20 avril 2020
(116) Directive 201229UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 25 octobre 2012 eacutetablissant des normes minimales concernant les droits le soutien et la protection des victimes de la criminaliteacute et remplaccedilant la deacutecision-cadre 2001220JAI du Conseil ( JO L 315)
(117) FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) Voir aussi FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 36-37 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 32
(118) HCDH (2020) laquoThegravemes centraux mdash La COVID19 et les droits de lrsquohomme des personnes LGBTIraquo 17 avril 2020(119) ILGA-Europe (2020) laquoOpen letter to President Ursula von der Leyen Keeping equality for all at the core amid the COVID19 crisisraquo
(Lettre ouverte agrave la preacutesidente Ursula von der Leyen Maintenir lrsquoeacutegaliteacute pour tous au cœur de la crise de la COVID19) 20 avril 2020(120) ILGA Europe (2020) COVID19 impacts on LGBTI communities in Europe and Central Asia A rapid assessment report (Conseacutequences de la
COVID19 pour les communauteacutes LGBTI en Europe et en Asie centrale bref rapport drsquoeacutevaluation) 19 juin 2020(121) Organisation Intersex International Europe (OII Europe) (2020) laquoCovid19 survey reportraquo (Rapport drsquoenquecircte sur la COVID19)
20 deacutecembre 2020(122) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 18 19 24 26 28 29 et 35 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 21 22 25 et 30-32 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 25 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 23 33 et 35-36 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31-32
(123) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020
(124) Directive 201333UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 juin 2013 eacutetablissant des normes pour lrsquoaccueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ( JO L 180)
(125) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020 Voir aussi FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31
(126) France Roederer T Mollo B Vincent C Nikolay B Llosa A Nesbitt R Vanhomwegen J Rose T Anna F Torre C Fourrey E Simons E Goyard S Janin Y Vratskikh O Coury A Vanel S Mendiharat P Porten K Hennequin W Mills C et
4342
Luquero F (2020) laquoHigh seroprevalence of SARSCoV2 antibodies among people living in precarious situations in Ile de Franceraquo (Seacuteropreacutevalence eacuteleveacutee drsquoanticorps de SARSCoV2 parmi les personnes vivant dans des conditions preacutecaires en Icircle-de-France) 5 octobre 2020 Danemark State Serum Institute (2020) laquoStatus of COVID19 infection among ethnic minorities in Denmarkraquo (Statut de lrsquoinfection par la COVID19 chez les minoriteacutes ethniques au Danemark) 2 octobre 2020
(127) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31-32
(128) ECDC (2020) Guidance on infection prevention and control of coronavirus disease (COVID19) in migrant and refugee reception and detention centres in the EUEEA and the United Kingdom [Guide sur la preacutevention et le controcircle de lrsquoinfection par coronavirus (COVID19) dans les centres drsquoaccueil et de deacutetention de migrants et de reacutefugieacutes dans lrsquoUEEEE et au Royaume-Uni] 15 juin 2020
(129) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020 Voir aussi FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31
(130) FRA et Conseil de lrsquoEurope (2020) Droits fondamentaux des reacutefugieacutes des demandeurs drsquoasile et des migrants aux frontiegraveres europeacuteennes mars 2020
(131) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(132) FEANTSA (2020) laquoCoronavirus ldquoRester chez soirdquo nrsquoest pas une option pour les sans-abriraquo 18 mars 2020 Voir aussi FEANTSA (2020) Homeless in Europe The impact of COVID19 on homeless people and services (Les sans-abri en Europe mdash Lrsquoimpact de la COVID19 sur les personnes sans abri et les services aux sans-abri) octobre 2020
(133) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(134) FEANTSA (2020) laquoFEANTSA Flash November 2020raquo(135) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(136) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 29-30 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 28
(137) Italie RAI News (2020) laquoManifestation contre les restrictions lieacutees au coronavirus mdash Eacutemeutes dans les prisons trois deacutetenus meurent agrave Rieti neuf agrave Modegraveneraquo 10 mars 2020
(138) HCDH (2020) laquoPress briefing note on COVID19raquo (Note drsquoinformation agrave la presse sur la COVID19) 3 avril 2020 Conseil de lrsquoEurope Commissaire aux droits de lrsquohomme (2020) laquoPandeacutemie de COVID19 des mesures doivent ecirctre prises de toute urgence pour proteacuteger les droits des deacutetenus en Europeraquo 6 avril 2020 OSCE (2020) laquoDonrsquot forget those behind bars during coronavirus pandemic OSCE PA human rights leaders sayraquo (Nrsquooubliez pas les personnes derriegravere les barreaux pendant la pandeacutemie de coronavirus deacuteclarent les responsables des droits de lrsquohomme de lrsquoassembleacutee parlementaire de lrsquoOSCE) 29 avril 2020
(139) Par exemple France Controcircleur geacuteneacuteral des lieux de privation de liberteacute (2020) laquoSituation sanitaire des prisons et centres de reacutetention administrativeraquo 17 mars 2020
(140) European Prison Litigation Network (2020) laquoCOVID19 in prisons More than 50 European NGOs ask international organisations to take immediate actionraquo (COVID19 dans les prisons plus de 50 ONG europeacuteennes demandent aux organisations internationales de prendre des mesures immeacutediates) 18 mars 2020
(141) HCDH (2020) Une action urgente srsquoimpose pour eacuteviter que la COVID19 ne cause laquodes ravages dans les lieux de deacutetentionraquo 25 mars 2020
(142) CdE Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT) (2020) laquoDeacuteclaration de principes relative au traitement des personnes priveacutees de liberteacute dans le contexte de la pandeacutemie de coronavirus (Covid19)raquo
4342
20 mars 2020(143) CPT (2020) laquoNouvelle deacuteclaration relative agrave la situation des personnes priveacutees de liberteacute dans le contexte de la pandeacutemie actuelle de
Covid19raquo 9 juillet 2020(144) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 29-30 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 28
(145) Selon les informations fournies agrave la FRA par le gouvernement franccedilais sur la base de sa reacuteponse officielle au Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT)
(146) Allemagne ministegravere de la justice de Rheacutenanie-du-Nord-Westphalie (2020) Comment les prisons sont-elles preacutepareacutees agrave la pandeacutemie de coronavirus consulteacute le 4 mai 2020 Allemagne NDR (2020) laquoCoronavirus interruption de la deacutetention pour un maximum de 60 deacutelinquantsraquo 1er avril 2020 Allemagne Der Tagesspiegel (2020) laquoComment le tribunal peacutenal de Berlin lutte contre lrsquoeacutetat drsquourgenceraquo 4 avril 2020
(147) Portugal Loi nordm 92020 portant approbation du reacutegime exceptionnel drsquoallegravegement de lrsquoexeacutecution des peines et des mesures drsquoamnistie dans le contexte de la pandeacutemie COVID19 10 avril 2020
(148) Italie Deacutecret 1372020 28 octobre 2020(149) Chypre Commissaire pour lrsquoadministration et la protection des droits de lrsquohomme (2020) COVID19 et droits de lrsquohomme p 7(150) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 - Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE ndash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-35
(151) Deacutecision-cadre 2008913JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xeacutenophobie au moyen du droit peacutenal ( JO L 328)
(152) Directive 200043CE du Conseil du 29 juin 2000 relative agrave la mise en œuvre du principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre les personnes sans distinction de race ou drsquoorigine ethnique ( JO L 180)
(153) France Deacutefenseur des droits (2020) laquoDiscriminations et origines lrsquourgence drsquoagirraquo 22 juin 2020(154) Allemagne Office feacutedeacuteral de lutte contre la discrimination (2020) laquoQuestions et reacuteponses sur la discrimination agrave lrsquoeacutepoque du
coronavirusraquo 19 juin 2020(155) HCDH Rapporteur speacutecial des Nations unies sur la liberteacute de religion ou de conviction (2020) laquoUN expert warns against religious
hatred and intolerance during COVID19 outbreakraquo (Un expert des Nations unies met en garde contre la haine et lrsquointoleacuterance religieuses pendant lrsquoeacutepideacutemie de COVID19) 22 avril 2020
(156) Anti-Defamation League (2020) laquoCoronavirus crisis elevates antisemitic racist tropeslaquo (La crise du coronavirus fait ressortir des tropes antiseacutemites et racistes) 22 mars 2020 FRA (2020) Antisemitism Overview of antisemitic incidents recorded in the European Union 20092019 ndash Annual update (Antiseacutemitisme aperccedilu des incidents antiseacutemites enregistreacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne 2009-2019 mdash Mise agrave jour annuelle) Luxembourg Office des publications
(157) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-35 Pour les Roms voir FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) notamment p 26-27
(158) Amnesty International (2020) laquoEurope Police et pandeacutemie Les mesures prises en Europe pour faire face agrave la pandeacutemie de COVID19 ont donneacute lieu agrave des violations des droits humainsraquo 24 juin 2020
Le rapport de la FRA sur les droits fondamentaux 2021 et ses avis disponibles sous la forme drsquoune publication distincte dans les 24 langues officielles de lrsquoUE peuvent ecirctre consulteacutes sur le site web de la FRA agrave lrsquoadresse suivante
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FUNDAMENTAL RIGHTS REPORT― 2021
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ORT 1
La pandeacutemie de coronavirus et les droits fondamentaux reacutetrospective de lrsquoanneacutee 2020
4La mise en œuvre et lrsquoutilisation de la charte au niveau national
7Eacutegaliteacute et non-discrimination
10Le racisme la xeacutenophobie et lrsquointoleacuterance qui y est associeacutee
13Eacutegaliteacute et inclusion des Roms
16Asile visas migration frontiegraveres et inteacutegration
19Socieacuteteacute de lrsquoinformation vie priveacutee et protection des donneacutees agrave caractegravere personnel
22Les droits de lrsquoenfant
25Lrsquoaccegraves agrave la justice
27Progregraves reacutealiseacutes dans la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapeacutees
RAPPORT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX 2021
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Lrsquoanneacutee 2020 a eacuteteacute marqueacutee agrave la fois par des avanceacutees et des reculs en termes de protection des droits fondamentaux Le Rapport sur les droits fondamentaux 2021 de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne examine les principales eacutevolutions dans ce domaine en recensant les progregraves accomplis et les sujets de preacuteoccupation persistants La preacutesente publication expose les avis de la FRA sur les principales eacutevolutions dans les domaines theacutematiques couverts ainsi qursquoun reacutesumeacute des eacuteleacutements factuels qui eacutetayent ces avis Elle fournit ainsi une vue drsquoensemble concise mais instructive des principaux deacutefis en matiegravere de droits fondamentaux auxquels lrsquoUnion europeacuteenne et ses Eacutetats membres doivent faire face
[FOCUS]
PROMOUVOIR ET PROTEacuteGER VOS DROITS FONDAMENTAUX DANS TOUTE LrsquoUE ―
FRA ndash AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE LrsquoUNION EUROPEacuteENNESchwarzenbergplatz 11 ndash 1040 Vienne ndash AutricheTEacuteL +43 158030-0 ndash FAX +43 158030-699
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Alors que la pandeacutemie de COVID 19 srsquoest propageacutee dans le monde entier les autoriteacutes de lrsquoUnion europeacuteenne ont adopteacute de nombreuses mesures restrictives pour proteacuteger la vie et la santeacute des citoyens Celles-ci ont influeacute sur un large eacuteventail de droits fondamentaux tels que le droit agrave la liberteacute de circulation et de reacuteunion agrave la vie priveacutee et familiale y compris agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave lrsquoeacuteducation au travail et agrave la seacutecuriteacute sociale
La pandeacutemie et les reacuteactions qursquoelle a deacuteclencheacutees ont exacerbeacute les probleacutematiques et ineacutegaliteacutes existantes dans tous les domaines de la vie en particulier chez les groupes vulneacuterables Elle a eacutegalement provoqueacute une augmentation des incidents racistes
Ce laquoFocusraquo porte sur lrsquoimpact de la COVID 19 sur les droits fondamentaux Il souligne qursquoune approche de la lutte contre la pandeacutemie fondeacutee sur les droits de lrsquohomme neacutecessite des mesures eacutequilibreacutees fondeacutees sur le droit neacutecessaires temporaires et proportionneacutees Elle neacutecessite eacutegalement de lutter contre les conseacutequences socio-eacuteconomiques de la pandeacutemie de proteacuteger les personnes vulneacuterables et de combattre le racisme
- Un deacutefi sans preacuteceacutedent pour les droits fondamentaux
- Mesures drsquourgence impact sur les droits fondamentaux
- Impact de la pandeacutemie sur les droits fondamentaux dans la vie quotidienne
-
- 31Interactions sociales
- 32Soins de santeacute
- 33Eacuteducation
- 34Travail et activiteacute commerciale
- 35Justice
- 36Voyager agrave lrsquointeacuterieur et agrave destination de lrsquoUE
- 37Respect de la vie priveacutee et protection des donneacutees agrave caractegravere personnel mdash utilisation de la technologie pour lutter contre la pandeacutemie
-
- Impact de la pandeacutemie sur les droits de certains groupes
-
- 41Personnes acircgeacutees
- 42Personnes handicapeacutees
- 43Victimes de violence domestique
- 44Roms et Travellers
- 45Personnes LGBTI
- 46Reacutefugieacutes et migrants
- 47Personnes sans abri
- 48Deacutetenus
- 49Minoriteacutes ethniques
-
- Avis de la FRA
-
- Notes de fin
-
76
Avant tout lrsquoimpact mortel du virus et lrsquoobligation des gouvernements drsquoagir pour proteacuteger les droits des personnes agrave la vie (article 2) et agrave la santeacute (article 35 sur les soins de santeacute) ont neacutecessiteacute une action urgente
Agrave la suite de conseils et drsquoorientations fournis par les autoriteacutes sanitaires nationales europeacuteennes et internationales y compris le Centre europeacuteen de preacutevention et de controcircle des maladies (ECDC) ils ont pris un large eacuteventail de mesures pour satisfaire agrave cette obligation Celles-ci comprenaient notamment lrsquoimposition de couvre-feux de restrictions et drsquointerdictions de voyager lrsquointerdiction de se reacuteunir la fermeture des eacutecoles et la limitation du fonctionnement de nombreux secteurs eacuteconomiques
Dans une rare deacuteclaration publique la Commission europeacuteenne contre le racisme et lrsquointoleacuterance (ECRI) a tireacute la sonnette drsquoalarme sur la situation des Roms et des migrants ainsi que des personnes LGBTI pendant la pandeacutemie et a fourni des conseils (8)
Diffeacuterents aspects de la vie deviennent de plus en plus numeacuteriques au cours de la pandeacutemie Refleacutetant la tendance geacuteneacuterale la plateforme du CdE sur lrsquoeacuteducation aux droits de lrsquohomme pour les professionnels du droit (HELP) pour lrsquoeacuteducation en ligne aux droits de lrsquohomme est passeacutee de 42 000 utilisateurs en janvier agrave 78 000 en deacutecembre 2020 Les cours theacutematiques HELP couvrent les systegravemes juridiques du CdE et de lrsquoUE (9)
Une analyse universitaire a eacutegalement porteacute sur lrsquoimpact de la pandeacutemie et des mesures prises pour lrsquoendiguer sur les droits de lrsquohomme et les droits fondamentaux Les deacutebats et les rapports par pays ont porteacute sur la maniegravere dont les Eacutetats ont utiliseacute leurs pouvoirs drsquourgence du point de vue de la deacutemocratie des droits de lrsquohomme et de lrsquoeacutetat de droit (10)
La recherche a proposeacute des modegraveles drsquoeacutevaluation globale de la protection et de la promotion des droits de lrsquohomme pendant la pandeacutemie Ces modegraveles visent agrave mesurer lrsquoincidence sur les droits eacuteconomiques et sociaux les droits civils et politiques lrsquoeacutegaliteacute et la non-discrimination ainsi que lrsquoeacutetat de droit (11)
(1) Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies (2020) Deacuteclaration laquoNous sommes tous dans le mecircme bateau Le virus nous menace tous Les droits humains nous grandissent tousraquo 23 avril 2020 Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies (2020) Note de politique laquoCOVID19 et droits humains mdash Reacuteagissons ensembleraquo 23 avril 2020
(2) HCDH (2020) laquoCOVID19 guidanceraquo (Orientations sur la COVID19) 13 mai HCDH Human Rights Treaties Branch (HRTB) (2020) laquoCompilation of statements by human rights treaty bodies in the context of COVID19raquo (Compilation des deacuteclarations des organes de traiteacutes des droits de lrsquohomme dans le
contexte de la COVID19) septembre HCDH HRTB (2020) laquoInternal HRTB toolkit of treaty law perspectives and jurisprudence in the context of COVID19raquo (Boicircte agrave outils interne de la HRTB sur les perspectives du droit des traiteacutes et la jurisprudence dans le contexte de la COVID19) 15 juillet 2020
(3) CdE (2020) laquoCoronavirus orientations pour les gouvernements sur le respect des droits de lrsquohomme de la deacutemocratie et de lrsquoEacutetat de droitraquo 8 avril 2020
(4) CdE (nd) laquoProteacuteger les enfants et deacutevelopper leurs capaciteacutes pendant la pandeacutemie de Covid19raquo
(5) Commissaire aux droits de lrsquohomme du CdE (nd) laquoPandemic and human rightsraquo (Pandeacutemie et droits de lrsquohomme)
(6) CdE laquoCovid19 Human rights are more important than ever in times of crisisraquo (Les droits de lrsquohomme sont plus importants que jamais en temps de crise)
(7) CdE CEDS (2020) Observation interpreacutetative sur le droit agrave la protection de la santeacute en temps de pandeacutemie 21 avril 2021
(8) CdE ECRI (2020) Deacuteclaration portant sur lrsquoimpact de la pandeacutemie de Covid19 et des reacuteponses associeacutees des gouvernements sur les groupes relevant du mandat de lrsquoECRI 19 mai 2020
(9) CdE (nd) laquoHELP online coursesraquo (Cours en ligne HELP)
(10) Verfassungsblog (2020) laquoCOVID 19 and states of emergencyraquo (COVID19 et eacutetats drsquourgence)
(11) Scheinin M et Molbaeligk-Steensig H (2020) laquoPandemics and human rights Three perspectives on human rights assessment of strategies against COVID19raquo (Pandeacutemie et droits de lrsquohomme trois perspectives sur lrsquoeacutevaluation des strateacutegies de lutte contre la COVID19 du point de vue des droits de lrsquohomme) Institut universitaire europeacuteen faculteacute de droit document de travail de lrsquoIUE LAW 202101
76
Cependant bon nombre de ces mesures ont eu des reacutepercussions importantes sur la quasi-totaliteacute des autres droits que le droit international des droits de lrsquohomme consacre et que la Charte eacutenonce Par exemple elles ont interfeacutereacute avec
― le droit agrave lrsquointeacutegriteacute de la personne et lrsquointerdiction de seacutelectionner des personnes dans lrsquoexercice de la meacutedecine et de la biologie (article 3) ― les droits agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute (article 6) agrave la vie priveacutee et familiale (article 7) et agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel (article 8) ― les liberteacutes de religion (article 10) drsquoexpression et drsquoinformation (article 11) et de reacuteunion et drsquoassociation (article 12) ― lrsquointerdiction de discrimination (article 21) ― et les liberteacutes de circulation et de seacutejour (article 45)
Elles ont eacutegalement influeacute sur la maniegravere dont les personnes accegravedent agrave de nombreux droits sociaux et eacuteconomiques et en jouissent en particulier
― le droit agrave lrsquoeacuteducation (article 14) ― les droits lieacutes au marcheacute du travail (par exemple le droit de travailler de diriger une entreprise et drsquoutiliser des biens ou le droit agrave des conditions de travail justes et eacutequitables articles 15 16 et 17 et article 31 respectivement) ― le droit agrave la protection et agrave lrsquoaide sociales (article 34) ― ou le droit agrave la protection de la santeacute (article 35) pour des raisons autres que la COVID19 y compris la santeacute mentale
La pandeacutemie a particuliegraverement influeacute sur
― les droits de lrsquoenfant (article 24) ― les droits des personnes acircgeacutees en particulier celles vivant en institution (article 25) ― les droits des personnes handicapeacutees (article 26) ― ainsi que lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves aux droits (article 21) des groupes vulneacuterables de la population tels que les Roms les reacutefugieacutes et les migrants ou les sans-abri
En outre elle a eu des reacutepercussions sur lrsquoaccegraves des citoyens agrave la justice et sur leur droit agrave un recours effectif et agrave acceacuteder agrave un tribunal impartial (article 47)
Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a exacerbeacute les deacutefis et ineacutegaliteacutes existants Selon les Nations unies elle a eu des reacutepercussions majeures sur les efforts deacuteployeacutes pour reacutealiser le programme mondial de deacuteveloppement durable agrave lrsquohorizon 2030 et ses objectifs de deacuteveloppement durable (ODD) (6) Le programme mondial agrave lrsquohorizon 2030 et les ODD sont eacutetroitement lieacutes et reflegravetent les engagements et obligations en matiegravere de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux (7) Son principe fondamental exige de laquone laisser personne de cocircteacuteraquo (8)
En acceacuteleacuterant le processus de numeacuterisation de nos socieacuteteacutes la pandeacutemie a eacutegalement reacuteveacuteleacute combien il eacutetait important agrave cette fin et pour lrsquoeacutegaliteacute de veiller agrave ce que chacun ait accegraves agrave lrsquointernet et agrave des eacutequipements numeacuteriques approprieacutes et soit en mesure de tirer parti des eacutevolutions technologiques
Le 11 novembre 2020 la Commission europeacuteenne a fait un premier pas vers une Union europeacuteenne de la santeacute reconnaissant qursquoune plus grande coordination au niveau de lrsquoUE est neacutecessaire pour faire face efficacement agrave la pandeacutemie et aux futures crises sanitaires
Sa proposition fait reacutefeacuterence agrave lrsquoobligation de lrsquoUE de garantir un niveau eacuteleveacute de protection de la santeacute humaine comme lrsquoexige la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne Elle vise agrave renforcer le cadre de lrsquoUE en matiegravere de seacutecuriteacute sanitaire et agrave ameacuteliorer sa preacuteparation aux crises en renforccedilant les mandats des deux principales agences de lrsquoUE agrave savoir lrsquoECDC et lrsquoAgence europeacuteenne des meacutedicaments (EMA) ()
() Commission europeacuteenne (2020) Communication de la Commission europeacuteenne mdash Construire une Union europeacuteenne de la santeacute COM(2020) 724 final Bruxelles 11 novembre 2020
Vers une Union europeacuteenne de la santeacute
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ACTIVITEacute DE LA FRA
Souligner les implications de la pandeacutemie en matiegravere de droits fondamentauxEntre avril et novembre 2020 la FRA a publieacute une seacuterie de six bulletins sur lrsquoincidence de la pandeacutemie de COVID19 sur les droits fondamentaux dans lrsquoensemble de lrsquoUE et sur les mesures agrave prendre pour lrsquoendiguer ()
Ces bulletins visent agrave fournir des donneacutees eacuteclairant les efforts deacuteployeacutes par lrsquoUE et ses Eacutetats membres pour apporter des reacuteponses agrave la pandeacutemie et agrave ses conseacutequences qui soient fondeacutees sur les droits
Cinq des bulletins ont examineacute trois aspects de lrsquoimpact de la pandeacutemie lieacutes aux droits fondamentaux les eacutetats drsquourgence et autres situations drsquourgence lrsquoincidence sur des
domaines cleacutes de la vie quotidienne et lrsquoimpact sur certains groupes de la socieacuteteacute
En outre le Bulletin 2 a mis speacutecifiquement lrsquoaccent sur les applications de recherche de contacts le Bulletin 3 a examineacute la maniegravere dont la pandeacutemie a toucheacute les personnes acircgeacutees et le Bulletin 6 a abordeacute lrsquoincidence de la pandeacutemie sur les droits sociaux Le Bulletin 5 a examineacute en particulier lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les droits des Roms et des Travellers
() FRA (2020) Fundamental rights implications of COVID19 (Implications de la COVID19 en matiegravere de droits fondamentaux)
Fin deacutecembre 2020 la vaccination contre la COVID19 a commenceacute dans certains Eacutetats membres () Il sera essentiel de veiller agrave ce que le deacuteploiement des vaccins respecte pleinement les droits fondamentaux y compris lrsquoaccegraves eacutequitable aux vaccins le principe de non-discrimination et le droit agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel
Il est encourageant de noter que les plans nationaux de vaccination conformeacutement aux lignes directrices de lrsquoUE () donnent la prioriteacute aux professionnels de la santeacute aux personnes acircgeacutees aux personnes souffrant de pathologies preacuteexistantes et aux personnes exposeacutees agrave un risque plus eacuteleveacute drsquoexposition au virus en raison de leur environnement et de leurs conditions de vie Il peut srsquoagir de personnes vivant dans des eacutetablissements de soins des camps de Roms et de Travellers drsquoinfrastructures pour les reacutefugieacutes et les migrants de prisons ou de logements reacuteserveacutes aux sans-abri
Agrave cet eacutegard la deacuteclaration du comiteacute de bioeacutethique du CdE sur lrsquoeacutequiteacute drsquoaccegraves agrave la vaccination souligne qursquoau sein de chaque groupe tel que deacutefini par le processus de priorisation chacun sans discrimination doit pouvoir
beacuteneacuteficier de faccedilon eacutequitable drsquoun vaccin sucircr et efficace ()
Les plans de vaccination et leur deacuteploiement ont drsquoimportantes implications en matiegravere de droits fondamentaux Il en va de mecircme pour les questions eacutetroitement lieacutees Par exemple le consentement libre et eacuteclaireacute agrave lrsquoobtention du vaccin est lieacute au droit agrave lrsquointeacutegriteacute personnelle et lrsquoaccegraves aux droits selon que les personnes ont eacuteteacute vaccineacutees ou non (par exemple les laquopasseports vaccinauxraquo) est lieacute agrave lrsquoeacutegaliteacute Ces thegravemes seront examineacutes en 2021
() Commission europeacuteenne (2020) laquoLa Commission europeacuteenne autorise le premier vaccin sucircr et efficace contre la COVID19raquo communiqueacute de presse 21 deacutecembre 2020 Euractiv (2020) laquoEU begins vaccinations to end Covid ldquonightmarerdquoraquo (LrsquoUE commence les vaccinations pour mettre fin au laquocauchemarraquo de la COVID)
() Commission europeacuteenne (2020) laquoCoronavirus vaccines strategyraquo (Strateacutegie concernant les vaccins contre le coronavirus) ECDC (2020) laquoECDC releases COVID19 vaccination rollout strategies for EUEEAraquo (LrsquoECDC publie des strateacutegies de deacuteploiement de la vaccination contre la COVID19 pour lrsquoUEEEE) 22 deacutecembre 2020
() Conseil de lrsquoEurope comiteacute de bioeacutethique (2021) laquoVaccins contre la COVID19 il faut assurer un accegraves eacutequitable agrave la vaccinationraquo 22 janvier 2021
Des plans de vaccination respectant pleinement les droits fondamentaux
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2MESURES DrsquoURGENCE IMPACT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX
Agrave partir du printemps 2020 pour contenir la propagation du virus la majoriteacute des Eacutetats membres de lrsquoUE dans le cadre de leurs compeacutetences nationales ont officiellement deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence ou ont eu recours agrave drsquoautres leacutegislations eacutequivalentes en matiegravere drsquourgence Cette autre leacutegislation comprenait par exemple la deacuteclaration drsquoun laquoeacutetat drsquoalerteraquo de lrsquolaquoeacutetat drsquourgence sanitaireraquo de lrsquolaquoeacutetat drsquoeacutepideacutemieraquo de lrsquolaquoeacutetat de catastropheraquo ou de lrsquolaquoeacutetat de dangerraquo (9)
Neuf Eacutetats membres de lrsquoUE mdash Bulgarie Tcheacutequie Estonie Espagne Luxembourg Hongrie Portugal Roumanie et Finlande mdash ont deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence officiel ou un eacutetat eacutequivalent sur la base de dispositions constitutionnelles (10) Cinq autres Eacutetats membres de lrsquoUE ont deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence en vertu de leurs lois ordinaires agrave savoir lrsquoAllemagne la France lrsquoItalie la Lettonie et la Slovaquie
Cette situation impliquait de confeacuterer aux gouvernements des pouvoirs deacutecisionnels extraordinaires Elle a influeacute sur tous les droits de lrsquohomme et permis aux gouvernements drsquoimposer des restrictions agrave bon nombre drsquoentre eux tels que la liberteacute de circulation y compris les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoUE et agrave lrsquointeacuterieur des pays la liberteacute de reacuteunion le droit agrave la vie priveacutee et familiale le droit drsquoacceacuteder aux biens et aux services ou le droit de travailler et de mener une entreprise
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Agrave mesure que la situation srsquoest ameacutelioreacutee les eacutetats drsquourgence ou la leacutegislation eacutequivalente ont eacuteteacute progressivement leveacutes ou assouplis au cours de lrsquoeacuteteacute pour ecirctre reacutetablis en tout ou en partie agrave lrsquoautomne avec la laquodeuxiegraveme vagueraquo de la pandeacutemie Ce fut le cas par exemple en Tcheacutequie en France et en Slovaquie La leacutegislation drsquourgence est resteacutee en vigueur en Italie Drsquoautres Eacutetats membres mdash tels que la Bulgarie lrsquoEspagne la Hongrie le Portugal et la Roumanie mdash ont maintenu en vigueur ou mis en place une leacutegislation speacuteciale en matiegravere drsquourgence qui a remplaceacute les eacutetats drsquourgence preacuteceacutedemment appliqueacutes ou des reacutegimes juridiques similaires (11)
En 2020 trois Eacutetats membres de lrsquoUE (Estonie Lettonie et Roumanie) ainsi que la Maceacutedoine du Nord et la Serbie ont notifieacute en vertu de lrsquoarticle 15 de la CEDH qursquoils exerccedilaient leur droit de deacuteroger temporairement aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention (12) En deacutecembre pour la deuxiegraveme fois en un an la Lettonie a notifieacute au CdE au titre de lrsquoarticle 15 des mesures prises concernant en particulier la liberteacute de reacuteunion (13) De tels avis reacutevegravelent la graviteacute de la situation Or ils garantissent tout de mecircme la transparence et respectent les regravegles fixeacutees par la CEDH
Pas moins de 13 Eacutetats membres de lrsquoUE mdashla Belgique le Danemark lrsquoIrlande la Gregravece la Croatie Chypre la Lituanie Malte les Pays-Bas lrsquoAutriche la Pologne la Sloveacutenie et la Suegravede mdash ont adopteacute des mesures exceptionnelles drsquourgence et restrictives sans deacuteclarer drsquoeacutetat drsquourgence ni introduire une leacutegislation eacutequivalente pendant la pandeacutemie (14)
Le recours agrave la leacutegislation drsquourgence a attireacute lrsquoattention du Parlement europeacuteen et de la Commission europeacuteenne
Dans une reacutesolution de novembre 2020 faisant eacutecho agrave la Commission de Venise du CdE (15) le Parlement europeacuteen a rappeleacute que laquomecircme dans un eacutetat drsquourgence publique les principes fondamentaux drsquoeacutetat de droit de deacutemocratie et de respect des droits fondamentaux doivent preacutevaloir et que toutes les mesures drsquourgence deacuterogations et limitations sont soumises agrave trois conditions geacuteneacuterales agrave savoir la neacutecessiteacute la proportionnaliteacute au sens strict et le caractegravere temporaireraquo (16) Il a inviteacute les Eacutetats membres agrave laquodeacutefinir explicitement dans un acte leacutegislatif si lrsquoeacutetat drsquourgence de fait est maintenu les objectifs le contenu et la porteacutee de la deacuteleacutegation de pouvoir du leacutegislatif agrave lrsquoexeacutecutifraquo
Selon la Commission de Venise un systegraveme drsquoeacutetat drsquourgence constitutionnel de jure est preacutefeacuterable agrave un systegraveme de facto extraconstitutionnel parce qursquoil laquooffre de meilleures garanties en matiegravere de droits fondamentaux de deacutemocratie et drsquoeacutetat de droit et sert mieux le principe de seacutecuriteacute juridiqueraquo (17) Toutefois le cadre constitutionnel des Eacutetats membres peut ne pas toujours preacutevoir de telles options
La Commission europeacuteenne a suivi les mesures drsquourgence dans tous les Eacutetats membres Son premier rapport annuel sur lrsquoeacutetat de droit publieacute en septembre 2020 en a tenu compte le cas eacutecheacuteant (18) La Commission a controcircleacute en particulier si des garanties existaient pour
Lrsquouniversiteacute drsquoOxford a mis au point un outil de suivi de la reacuteponse du gouvernement agrave la COVID19 Gracircce agrave 19 indicateurs cet outil recueille systeacutematiquement des informations sur les mesures strateacutegiques prises pour faire face agrave la pandeacutemie telles que les fermetures drsquoeacutecoles et les restrictions de deacuteplacement Il dispose deacutesormais de donneacutees provenant de plus de 180 pays Lrsquooutil comprend eacutegalement un laquoindice de rigueurraquo qui enregistre la fermeteacute des politiques qui restreignent le comportement des personnes
Universiteacute drsquoOxford Blavatnik School of Government laquoCoronavirus government response trackerraquo (Outil de suivi de la reacuteponse du gouvernement agrave la COVID19)
Un indice de rigueur pour mesurer la fermeteacute des politiques
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srsquoassurer que les mesures sont neacutecessaires strictement proportionneacutees et clairement limiteacutees dans le temps et si le controcircle parlementaire et judiciaire ainsi que le controcircle par les meacutedias et la socieacuteteacute civile se poursuivaient
Pour en savoir plus sur lrsquoeacutetat de droit voir le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
En vertu drsquoun principe international fondamental en matiegravere de droits de lrsquohomme toute restriction agrave un droit mdash y compris en cas drsquourgence lorsque certains droits peuvent mecircme ecirctre suspendus mdash doit ecirctre prescrite par la loi proportionneacutee neacutecessaire et non discriminatoire et limiteacutee dans le temps Lrsquoapproche du Parlement europeacuteen et de la Commission europeacuteenne respecte ce principe (19) La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CouEDH) a fondeacute sa jurisprudence constante sur lrsquoarticle 15 de la CEDH Elle preacutevoit eacutegalement que les deacuterogations agrave la CEDH qui peuvent entraicircner la suspension de certains droits doivent ecirctre notifieacutees et ne devraient intervenir que dans des circonstances exceptionnelles et de maniegravere limiteacutee et controcircleacutee (20)
En outre certains droits mdash tels que le droit agrave la vie ou le droit de ne pas ecirctre soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants mdash ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoaucune deacuterogation Enfin les mesures drsquourgence doivent faire lrsquoobjet drsquoun controcircle parlementaire et judiciaire Les gouvernements ne devraient pas utiliser leurs pouvoirs extraordinaires pour contourner les parlements et leur fonction leacutegislative sur des questions sans rapport avec la pandeacutemie (21) Le CdE souligne eacutegalement que laquo[d]e maniegravere geacuteneacuterale il conviendrait de srsquoabstenir de toute reacuteforme leacutegislative fondamentale durant lrsquoeacutetat drsquourgenceraquo (22)
ACTIVITEacute DE LA FRA
Souligner les expeacuteriences de la socieacuteteacute civileLa COVID19 et les mesures introduites pour lrsquoendiguer ont eu une forte incidence sur les organisations de la socieacuteteacute civile et leurs travaux Des difficulteacutes pratiques eacutevidentes ont eacuteteacute rencontreacutees telles que la reacuteduction de lrsquoaccegraves aux beacuteneacuteficiaires lrsquointerdiction de voyager ou lrsquoannulation drsquoeacuteveacutenements En outre il y a eu de lourdes conseacutequences sur lrsquoespace de manœuvre notamment en ce qui concerne lrsquoaccegraves aux deacutecideurs la liberteacute de reacuteunion et dans une certaine mesure la liberteacute drsquoexpression ()
En novembre 2020 la FRA a meneacute une consultation en ligne avec son reacuteseau de la socieacuteteacute civile la plateforme des droits fondamentaux sur la maniegravere dont les mesures prises depuis mars 2020 pour lutter contre la pandeacutemie de COVID19 ont influeacute sur leurs travaux et la maniegravere dont les organisations pourraient atteacutenuer les effets neacutegatifs Au total 177 organisations de la socieacuteteacute civile (OSC) actives dans le domaine des droits de lrsquohomme de lrsquoensemble de lrsquoUnion ont reacutepondu agrave la bregraveve enquecircte en ligne Pour de nombreuses OSC les mesures visant agrave endiguer la pandeacutemie ont exacerbeacute les probleacutematiques preacuteexistantes lieacutees agrave lrsquoespace civique ()
La majoriteacute (75 ) des OSC ayant reacutepondu ont estimeacute que les mesures pour endiguer la pandeacutemie eacutetaient globalement justifieacutees Un pourcentage plus faible drsquoOSC (56 ) bien que toujours la majoriteacute les consideacuteraient comme proportionneacutees En outre la plupart des OSC (75 ) ont deacuteclareacute que lrsquoincidence des mesures sur leurs opeacuterations et activiteacutes eacutetait neacutegative depuis mars 2020 Parmi celles qui ont deacuteclareacute que les
mesures avaient une incidence neacutegative 41 eacutetaient tregraves inquiegravetes et 52 srsquoinquieacutetaient quelque peu du fait que cela se poursuivrait au cours des six prochains mois
Certaines restrictions ont affecteacute lrsquoaccegraves physique des OSC agrave leurs beacuteneacuteficiaires par exemple les personnes acircgeacutees les demandeurs drsquoasile et les manifestants Elles ont toucheacute de maniegravere significative 44 des OSC Plus drsquoun quart (27 ) ont laquosouventraquo eacuteteacute confronteacutees agrave des difficulteacutes financiegraveres et 15 laquoagrave chaque foisraquo Pregraves drsquoun tiers (29 ) ont eacutegalement deacuteclareacute que la reacuteduction de la contribution des beacuteneacutevoles au travail constituait laquosouventraquo une probleacutematique pratique importante et 18 laquoagrave chaque foisraquo
Les reacutesultats complets de la consultation y compris des exemples de pratiques encourageantes telles que le soutien financier speacutecifique aux OSC seront publieacutes agrave lrsquoautomne 2021 dans le cadre du prochain rapport de la FRA sur lrsquoespace civique dans lrsquoUE
() FRA COVID-impact on civil society work ndash Results of consultation with FRArsquos Fundamental Rights Platform (Incidence de la COVID sur le travail de la socieacuteteacute civile mdash Reacutesultats de la consultation avec la plateforme des droits fondamentaux de la FRA) Vienne 24 feacutevrier 2021
() FRA (2018) Difficulteacutes rencontreacutees par les organisations de la socieacuteteacute civile actives dans le domaine des droits de lrsquohomme dans lrsquoUE FRA (2020)Civic space ndash Experiences of organisations in 2019 (Espace civique mdash Expeacuteriences des organisations en 2019)
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EacuteTATS DrsquoURGENCE ET MESURES DrsquoURGENCE FAISANT LrsquoOBJET DrsquoUN CONTROcircLE JURIDICTIONNELLes exemples ci-dessous mettent en eacutevidence une seacutelection de deacutecisions de hautes juridictions qui ont examineacute les restrictions agrave la liberteacute de circulation y compris les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur drsquoun pays donneacute agrave la liberteacute de reacuteunion et de manifestation et agrave la liberteacute de religion Drsquoautres domaines
Une situation drsquourgence peut geacuteneacuterer de la deacutesinformation et la propagation de theacuteories complotistes Celles-ci peuvent nuire agrave la confiance des citoyens dans la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux En cas de crise sanitaire elles peuvent saper la confiance du public dans les mesures prises par les autoriteacutes et contrarier la lutte contre la pandeacutemie La lutte contre la deacutesinformation est donc un aspect important de la protection des droits fondamentaux en peacuteriode drsquourgence y compris la protection de la vie et de la santeacute des personnes
Les reacutesultats drsquoune vaste enquecircte en ligne sur la deacutesinformation et les fausses informations lieacutees agrave la COVID19 en Allemagne en Espagne en France en Italie et au Royaume-Uni ont eacuteteacute publieacutes en septembre Plus de la moitieacute des personnes interrogeacutees dans chaque pays avaient eacuteteacute confronteacutees agrave la deacutesinformationaux fausses informations lieacutees agrave la COVID19 Une proportion plus restreinte mais importante a deacuteclareacute partager la deacutesinformation lieacutee agrave la COVID19 avec drsquoautres que ce soit intentionnellement ou involontairement () Malgreacute des diffeacuterences importantes entre les pays les personnes interrogeacutees qui avaient vu etou partageacute la deacutesinformationles fausses informations lieacutees agrave la COVID19 tendaient globalement agrave ecirctre des utilisateurs plus jeunes et quotidiens des meacutedias sociaux avec moins drsquoanneacutees drsquoeacuteducation formelle et davantage susceptibles de srsquoidentifier comme une minoriteacute
Une lutte efficace contre la deacutesinformation neacutecessite des donneacutees adeacutequates et preacutecises ainsi que la transparence des donneacutees et des critegraveres utiliseacutes pour eacuteclairer et justifier les deacutecisions des autoriteacutes Toutefois les donneacutees probantes recueillies par la FRA ont reacuteveacuteleacute des lacunes en 2020 par exemple en ce qui concerne le nombre drsquoinfections et de deacutecegraves de personnes vivant dans un environnement institutionnel ()
Le 13 novembre 2020 le Parlement europeacuteen a inviteacute les Eacutetats membres agrave fournir aux citoyens des informations complegravetes actualiseacutees preacutecises et objectives sur la santeacute publique et sur les mesures prises pour la proteacuteger En outre il a instamment inviteacute les Eacutetats membres agrave lutter contre la deacutesinformation qui discreacutedite ou fausse les connaissances scientifiques tout en garantissant la liberteacute drsquoexpression et drsquoinformation et le pluralisme des meacutedias Cette lutte ne devrait pas avoir drsquoeffet dissuasif sur la liberteacute drsquoexpression et sur les journalistes les professionnels de la santeacute ou drsquoautres personnes en recourant agrave lrsquoincrimination ou agrave des sanctions disproportionneacutees ()
Pour sa part la Commission europeacuteenne a souligneacute le rocircle crucial que jouent la liberteacute drsquoexpression et un deacutebat deacutemocratique pluraliste dans la lutte contre la deacutesinformation ()
() Crime and Security Research Institute Cardiff University (2020) laquoSurvey of public attitudes to coronavirus disinformation and fake news in France Germany Italy Spain and the UK ndash Summary findingsraquo (Enquecircte sur lrsquoattitude du public agrave lrsquoeacutegard de la deacutesinformation et des fausses informations sur le coronavirus en Allemagne en Espagne en France en Italie et au Royaume-Uni mdash Reacutesumeacute des reacutesultats)
() FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 37
() Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
() Commission europeacuteenne (2020) Lutter contre la deacutesinformation concernant la COVID19 mdash Deacutemecircler le vrai du faux JOIN(2020) 8 final 10 juin 2020
Lutter contre la deacutesinfor-mation tout en respectant les droits
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de la vie et lrsquoincidence des mesures drsquourgence sur les droits pertinents sont abordeacutes dans les sections suivantes
Le Conseil drsquoEacutetat belge a rejeteacute un recours urgent visant agrave suspendre une interdiction de manifester Il a indiqueacute que la violation de la liberteacute de manifester nrsquoeacutetait pas suffisante pour justifier lrsquourgence du recours (23) La juridiction a toutefois souligneacute que la mesure drsquointerdiction des manifestations eacutetait temporaire et soumise agrave un controcircle permanent
Le Conseil drsquoEacutetat grec a rejeteacute un recours similaire visant agrave obtenir la suspension drsquoune ordonnance interdisant les manifestations Il a consideacutereacute que lrsquoordonnance eacutetait justifieacutee par des raisons impeacuterieuses drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral relatives agrave la protection de la santeacute publique (24)
Le Conseil drsquoEacutetat franccedilais a jugeacute que lrsquointerdiction des manifestations en public nrsquoest justifieacutee que lorsque la distanciation physique en raison de la COVID19 et drsquoautres mesures preacuteventives ne peuvent ecirctre respecteacutees ou lorsque lrsquoeacuteveacutenement peut rassembler plus de 5 000 personnes (25) Compte tenu de la porteacutee et des motifs du couvre-feu restreignant la liberteacute de circulation la mecircme juridiction a conclu en octobre que ce dernier ne violait pas les droits fondamentaux (26)
En Allemagne la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale srsquoest prononceacutee sur une demande drsquoinjonction temporaire Elle a constateacute que certaines autoriteacutes locales enfreignaient la liberteacute de reacuteunion lorsqursquoelles ont interdit une reacuteunion apregraves avoir interpreacuteteacute un regraveglement en Hesse comme interdisant de maniegravere geacuteneacuterale toute reacuteunion de plus de deux personnes (27)
Dans une affaire distincte en Basse-Saxe la Cour a provisoirement eacutecarteacute une disposition drsquoun regraveglement relatif agrave la COVID19 Cette disposition ne preacutevoyait pas drsquoexceptions au cas par cas agrave lrsquointerdiction geacuteneacuterale des services religieux et autres rassemblements religieux mecircme en lrsquoabsence drsquoaugmentation significative du risque drsquoinfection (28) La Cour avait deacutejagrave jugeacute que les interdictions des services religieux constituaient de graves restrictions agrave la liberteacute religieuse et neacutecessitaient un controcircle strict de la proportionnaliteacute agrave la lumiegravere des nouveaux deacuteveloppements concernant la pandeacutemie (29)
En avril la Cour constitutionnelle slovegravene a examineacute si une ordonnance gouvernementale restreignant la liberteacute de circulation et de reacuteunion dans les lieux publics et interdisant la circulation et le deacuteplacement des reacutesidents en dehors de leur municipaliteacute eacutetait constitutionnelle Afin de garantir la proportionnaliteacute des mesures la Cour a ordonneacute au gouvernement drsquoeacutevaluer au moins tous les sept jours si elles restaient neacutecessaires pour atteindre les objectifs poursuivis (30) La mecircme Cour a toutefois jugeacute en aoucirct que les mesures restreignant la circulation entre municipaliteacutes eacutetaient proportionneacutees (31)
Ces deacutecisions des hautes juridictions nationales confirment tout drsquoabord le rocircle crucial du pouvoir judiciaire en tant que garant des droits de lrsquohomme et des droits fondamentaux lorsque la leacutegislation drsquourgence srsquoapplique Deuxiegravemement elles confirment eacutegalement que toutes les restrictions des droits doivent ecirctre conformes aux normes internationales (agrave savoir la leacutegaliteacute la neacutecessiteacute le caractegravere temporaire et la proportionnaliteacute) Troisiegravemement elles prouvent que dans chaque cas la mise en balance des exigences deacutecoulant de droits et drsquoobjectifs diffeacuterents constitue un exercice difficile Il est donc important de recueillir des donneacutees sur les implications de la pandeacutemie en matiegravere de droits fondamentaux et de droits de lrsquohomme ainsi que de fournir de promouvoir et de rendre visibles les orientations des organismes internationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme ainsi que la jurisprudence internationale en matiegravere de droits de lrsquohomme
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La preacutesente section deacutecrit comment la COVID19 a affecteacute les droits fondamentaux dans six domaines cleacutes de la vie quotidienne agrave savoir lrsquointeraction sociale les soins de santeacute lrsquoeacuteducation le travail le systegraveme judiciaire et les deacuteplacements agrave destination et au sein de lrsquoUE Elle met eacutegalement en lumiegravere les preacuteoccupations relatives agrave la protection de la vie priveacutee et des donneacutees agrave caractegravere personnel
31 INTERACTIONS SOCIALES
Au deacutebut de la pandeacutemie les Eacutetats membres de lrsquoUE ont introduit des mesures de distanciation physique limitant lrsquointeraction sociale (32) La plupart ont mis en place des mesures de distanciation physique obligatoire pour tous telles que la suspension des rassemblements de masse les exigences de confinement (y compris les mesures de quarantaine) la fermeture des espaces publics les limitations des transports publics et la distanciation physique agrave lrsquoexteacuterieur de la maison
Dans certains cas des provinces des reacutegions ou des villes entiegraveres ont eacuteteacute placeacutees en quarantaine (par exemple en Bulgarie en Italie en Lituanie et en Autriche) Dans drsquoautres il eacutetait interdit de quitter le domicile sans attestation de deacuteplacement deacuterogatoire (par exemple en Espagne en Gregravece en France et en Italie)
Ces mesures ont porteacute atteinte agrave diffeacuterents droits inscrits dans les constitutions nationales dans les instruments internationaux et dans ceux de lrsquoUE en matiegravere de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux Elles ont principalement affecteacute le droit agrave la liberteacute et agrave la seacutecuriteacute y compris la liberteacute de circulation ainsi que le droit agrave la vie priveacutee et familiale Elles ont eacutegalement eu une incidence sur drsquoautres droits tels que le droit agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel la liberteacute de religion le droit agrave lrsquoeacuteducation le droit au travail et les droits lieacutes aux entreprises ou encore le droit agrave la santeacute en particulier la santeacute mentale
Lrsquoutilisation de lrsquointernet et des outils de communication numeacuterique a contribueacute agrave maintenir une certaine interaction entre les personnes atteacutenuant ainsi les sentiments de solitude et de stress psychologique En mecircme temps elle a souligneacute lrsquoimportance de lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet et aux eacutequipements numeacuteriques ainsi que de la culture numeacuterique
Les mesures de distanciation sociale et physique ont eacuteteacute leveacutees ou assouplies au cours de lrsquoeacuteteacute (33) mais elles ont eacuteteacute largement reacuteintroduites apregraves lrsquoeacuteteacute pour atteacutenuer les conseacutequences sanitaires des vagues de pandeacutemie qui ont suivi (34) Lrsquoadoption et lrsquoassouplissement des mesures variaient selon la situation eacutepideacutemiologique de chaque pays et reacutegion Des sanctions ont eacuteteacute instaureacutees pour garantir le respect
3IMPACT DE LA PANDEacuteMIE SUR LES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA VIE QUOTIDIENNE
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des mesures mdash geacuteneacuteralement des amendes mais aussi dans certains cas des peines privatives de liberteacute
Les tribunaux et les organes de controcircle ont examineacute si les actions visant agrave faire respecter ces mesures eacutetaient conformes aux droits fondamentaux Par exemple la plus haute juridiction administrative franccedilaise a exclu lrsquoutilisation de drones pour observer si les gens respectaient les regravegles de confinement agrave Paris (35)
En Pologne le Meacutediateur a mis en garde contre le fait qursquoaucune disposition leacutegale ne permettait aux fonctionnaires de police de transmettre les donneacutees agrave caractegravere personnel obtenues lors des interventions de la police agrave lrsquoinspecteur sanitaire pour imposer des sanctions (36) En Sloveacutenie le Meacutediateur a deacuteclareacute que le non-respect du deacutecret gouvernemental sur lrsquoutilisation obligatoire de masques faciaux dans les espaces publics clos ne pouvait ecirctre sanctionneacute parce qursquoil nrsquoeacutetait pas fondeacute sur des motifs juridiques approprieacutes (37)
Ces affaires ont en commun de souligner que non seulement les mesures elles-mecircmes doivent ecirctre conformes aux normes relatives aux droits de lrsquohomme mais qursquoil en va aussi de mecircme pour les mesures drsquoexeacutecution prises par les autoriteacutes
32 SOINS DE SANTEacute
Les mesures prises pour lutter contre la pandeacutemie ont parfois eu une incidence neacutegative sur le droit qursquoelles cherchaient agrave proteacuteger agrave savoir le droit agrave la santeacute et aux soins de santeacute Cela requiert de garantir lrsquoaccegraves aux soins de santeacute preacuteventifs et aux traitements meacutedicaux (38) Un problegraveme majeur a eacuteteacute de savoir comment garantir lrsquoaccegraves aux soins de santeacute sur un pied drsquoeacutegaliteacute pour tous dans un contexte ougrave les systegravemes de santeacute devaient se preacuteparer et faire face agrave une pression consideacuterable ainsi qursquoavec du personnel et des eacutequipements limiteacutes (par exemple les lits de soins intensifs)
Les donneacutees recueillies par la FRA indiquaient des cas dans lesquels la prioriteacute nrsquoeacutetait plus accordeacutee en fonction de lrsquoacircge et un tri meacutedical eacutetait effectueacute pour le mecircme motif (39) En mecircme temps la neacutecessiteacute de lutter contre la pandeacutemie de preacutevenir les infections du personnel de santeacute et des patients et de donner la prioriteacute au traitement des personnes infecteacutees par la COVID19 a conduit agrave annuler la prioriteacute drsquoaccegraves aux soins de santeacute pour des raisons autres que la COVID19 ce qui a parfois toucheacute des patients souffrant drsquoautres problegravemes de santeacute critiques tels que le cancer ou des personnes confronteacutees agrave des problegravemes de santeacute mentale (40)
Lrsquoaccegraves physique aux meacutedecins et aux services de santeacute y compris aux hocircpitaux eacutetait limiteacute du moins au deacutebut de la pandeacutemie Les soins meacutedicaux non urgents y compris les interventions chirurgicales ont souvent eacuteteacute reporteacutes Par exemple en Roumanie le nombre de patients atteints drsquoun cancer hospitaliseacutes a chuteacute de 46 entre 2019 et 2020 (41) En Finlande agrave la fin du mois drsquoaoucirct 2020 137 165 patients attendaient de recevoir des soins speacutecialiseacutes non urgents (42)
Cette situation a particuliegraverement toucheacute les personnes acircgeacutees eacutetant donneacute qursquoelles sont plus susceptibles de souffrir de pathologies preacuteexistantes neacutecessitant une assistance meacutedicale
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Plus geacuteneacuteralement certains groupes de la population en particulier les personnes vivant en institution les personnes handicapeacutees les Roms et les Travellers les reacutefugieacutes et les immigrants ou les sans-abri peuvent ecirctre confronteacutes agrave des difficulteacutes aggraveacutees pour acceacuteder aux soins de santeacute (43) Des personnes ont eacutegalement signaleacute des cas de discrimination fondeacutee sur leur origine raciale ou ethnique minoritaire (44)
Ces pratiques ont susciteacute des inquieacutetudes quant agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement de tous pour lrsquoaccegraves aux soins de santeacute Plusieurs associations meacutedicales allemandes ont recommandeacute par exemple que la prioriteacute accordeacutee agrave la prestation de soins meacutedicaux respecte le principe drsquoeacutegaliteacute (45) Elle ne devrait pas srsquoappliquer uniquement aux personnes infecteacutees par la COVID19 et ne devrait pas reposer uniquement sur des critegraveres sociaux ou drsquoacircge Les principaux critegraveres sont lrsquourgence du traitement et ses chances de succegraves
Enfin et surtout la pandeacutemie a exerceacute une pression consideacuterable sur les professionnels de la santeacute menaccedilant leurs droits agrave la vie et agrave la santeacute Les professionnels de la santeacute ont eacuteteacute la communauteacute la plus infecteacutee pendant la pandeacutemie de COVID19 comme le souligne un rapport de lrsquoOrganisation mondiale de la santeacute (OMS) (46)
Les donneacutees des Eacutetats membres de lrsquoUE corroborent cette conclusion (47) En Irlande par exemple les professionnels de la santeacute repreacutesentaient plus de 20 du nombre total drsquoinfections par la COVID19 agrave la mi-octobre Plusieurs uniteacutes hospitaliegraveres de COVID19 en Roumanie ont temporairement suspendu leurs activiteacutes en raison du tregraves grand nombre de travailleurs meacutedicaux malades ou en quarantaine Des signalements drsquoeacutepuisement professionnel parmi le personnel meacutedical ont eacutemergeacute en Lettonie
En reconnaissance de leurs efforts de nombreux Eacutetats membres ont introduit des avantages financiers suppleacutementaires en 2020 (48) Pour remeacutedier aux peacutenuries de personnel plusieurs Eacutetats membres ont eacutegalement assoupli les proceacutedures de recrutement et les conditions de travail du personnel meacutedical Certains pays ont eacutegalement mobiliseacute du personnel militaire pour soutenir les hocircpitaux
33 EacuteDUCATION
Fin mars 2020 presque tous les Eacutetats membres de lrsquoUE avaient fermeacute leurs eacutetablissements scolaires ce qui a donneacute lieu agrave une transition sans preacuteceacutedent vers lrsquoapprentissage agrave distance afin drsquoassurer la continuiteacute de lrsquoeacuteducation (49) Les eacutetablissements drsquoenseignement ont commenceacute agrave rouvrir agrave la fin du printemps Apregraves les vacances drsquoeacuteteacute la plupart des Eacutetats membres ont chercheacute agrave les maintenir ouverts en particulier les eacutecoles primaires afin de reacuteduire agrave un minimum lrsquoincidence sur le droit agrave lrsquoeacuteducation et le bien-ecirctre des enfants
Toutefois la hausse des infections agrave lrsquoautomne a rapidement conduit nombre drsquoentre eux agrave les fermer de nouveau et agrave reacuteintroduire lrsquoenseignement agrave distance agrave des degreacutes divers (50) Quelques Eacutetats membres ont gardeacute un certain nombre drsquoeacutecoles ouvertes pour les enfants de parents exerccedilant des professions laquoessentiellesraquo ou pour les familles qui nrsquoavaient pas drsquoautre solution que les services de garde drsquoenfants assureacutes par les grands-parents Dans certains cas les autoriteacutes ont eacutetabli une distinction entre les tranches drsquoacircge en maintenant geacuteneacuteralement les enfants plus acircgeacutes dans lrsquoenseignement agrave distance
La transition soudaine vers lrsquoenseignement agrave distance a eu des reacutepercussions sur lrsquoeacuteducation de tous les enfants Les systegravemes eacuteducatifs nrsquoeacutetaient pas preacutepareacutes agrave une transition aussi rapide Ils ne disposaient souvent pas de lrsquoinfrastructure ou de la formation numeacuteriques neacutecessaires Selon la Teaching and Learning International Survey [Enquecircte internationale sur lrsquoenseignement et lrsquoapprentissage (TALIS)] de
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lrsquoOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconomiques (OCDE) de 2018 moins de 40 des eacuteducateurs se sentaient precircts agrave utiliser les technologies numeacuteriques dans lrsquoenseignement mais il existait de grandes diffeacuterences entre les Eacutetats membres (51) En outre dans de nombreux cas les enfants manquaient de soutien pour reacutepondre aux besoins de lrsquoenseignement agrave distance bien que des mesures telles que des congeacutes speacuteciaux permettant aux parents de rester agrave la maison et de srsquooccuper de leurs enfants aient eacuteteacute utiles
La Commission europeacuteenne a souligneacute que de nombreux meacutenages agrave faible revenu nrsquoont pas accegraves aux ordinateurs et que lrsquoaccegraves agrave haut deacutebit varie consideacuterablement drsquoun Eacutetat membre agrave lrsquoautre en fonction des revenus des meacutenages (52) Dans lrsquoensemble de lrsquoUE les enfants issus de milieux socio-eacuteconomiques deacutefavoriseacutes ont eacuteteacute particuliegraverement toucheacutes comme le confirment les donneacutees de la FRA Ils ne disposaient ni drsquoeacutequipements informatiques adeacutequats ni drsquoun accegraves agrave lrsquointernet ni drsquoespaces de travail approprieacutes ni drsquoun soutien agrave domicile Cette situation a exacerbeacute les ineacutegaliteacutes drsquoapprentissage existantes (53)
Par exemple en Bulgarie lrsquoorgane du Meacutediateur a fait part de son inquieacutetude quant au fait qursquoenviron 70 000 enfants en particulier issus de familles agrave faibles revenus de parents au chocircmage ou de familles de plus drsquoun enfant ne disposaient pas drsquoordinateurs et drsquoaccegraves agrave lrsquointernet (54) En Roumanie 25 des enfants nrsquoavaient pas accegraves agrave lrsquoeacuteducation en ligne selon une enquecircte reacutealiseacutee par lrsquoONG Save the Children (55) En Espagne une enquecircte meneacutee aupregraves de presque 11 000 personnes a reacuteveacuteleacute que seul un tiers des enfants roms avaient accegraves agrave un ordinateur agrave domicile et que plus de 40 des eacutetudiants roms nrsquoavaient pas accegraves agrave lrsquointernet (56)
Une autre question neacutecessitant une attention particuliegravere est la protection de la vie priveacutee et des donneacutees agrave caractegravere personnel des enfants dans le cadre de lrsquoeacuteducation numeacuterique En novembre 2020 le CdE a adopteacute des lignes directrices sur ce thegraveme agrave lrsquointention des deacutecideurs politiques des responsables du traitement des donneacutees et de lrsquoindustrie (57)
Pour plus drsquoinformations sur lrsquoincidence de la COVID19 sur les droits de lrsquoenfant voir le chapitre 8 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021) (58)
Les Eacutetats membres sont responsables de lrsquoeacuteducation en particulier de lrsquoenseignement et de lrsquoorganisation de leur systegraveme eacuteducatif Toutefois lrsquoUE peut apporter sa contribution et soutenir leurs efforts notamment au moyen drsquoorientations et de recommandations La Commission europeacuteenne a publieacute son plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique pour la peacuteriode 2021-2027 le 30 septembre 2020 Celui-ci deacutefinit des mesures cleacutes pour une eacuteducation et une formation numeacuteriques inclusives et de qualiteacute dans le cadre desquelles lrsquoUE peut apporter une valeur ajouteacutee aux efforts nationaux
Reconnaissant lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les systegravemes drsquoeacuteducation et de formation le plan drsquoaction souligne que ces circonstances difficiles ont acceacuteleacutereacute la transformation numeacuterique entraicircnant des changements rapides et agrave grande eacutechelle Dans ce contexte le plan drsquoaction invite les Eacutetats membres agrave deacutevelopper un enseignement un apprentissage et une eacutevaluation numeacuteriques de meilleure qualiteacute plus accessibles et plus inclusifs en tirant pleinement parti de la faciliteacute pour la reprise et la reacutesilience de lrsquoUE afin drsquoadapter leurs systegravemes drsquoeacuteducation et de formation agrave lrsquoegravere numeacuterique
Commission europeacuteenne (2020) Plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique 2021-2027 mdash Reacuteinitialiser lrsquoeacuteducation et la formation agrave lrsquoegravere du numeacuterique COM(2020) 624 final 30 septembre 2020
Plan drsquoaction de lrsquoUE en faveur de lrsquoeacuteducation numeacuterique
1918
Il est encourageant de constater que tous les Eacutetats membres ont intensifieacute leurs efforts pour soutenir les capaciteacutes des eacutecoles en matiegravere drsquoenseignement agrave distance par exemple en creacuteant des plateformes en ligne et en fournissant aux eacutelegraveves deacutefavoriseacutes des appareils numeacuteriques et des connexions agrave lrsquointernet (59) Afin de promouvoir la numeacuterisation des eacutecoles lrsquoAllemagne a porteacute ses investissements dans le pacte numeacuterique pour lrsquoeacutecole agrave 65 milliards drsquoeuros (60) Le financement peut ecirctre utiliseacute par exemple pour acqueacuterir des eacutequipements approprieacutes pour les enseignants ainsi que pour les eacutelegraveves dans le besoin qui peuvent les recevoir par lrsquointermeacutediaire de leurs eacutecoles
Ces efforts reacutepondent agrave lrsquoobligation de garantir le droit des enfants agrave lrsquoeacuteducation Dans les situations drsquourgence telles que la pandeacutemie de COVID19 ce droit neacutecessite des systegravemes efficaces drsquoapprentissage agrave distance En incluant des mesures cibleacutees pour les enfants en situation socio-eacuteconomique plus deacutefavoriseacutee ces efforts permettent eacutegalement de respecter lrsquoobligation de garantir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves de tous les enfants agrave lrsquoeacuteducation Parallegravelement ils contribuent agrave combler la fracture numeacuterique entre les diffeacuterents groupes sociaux en appliquant le principe du socle europeacuteen des droits sociaux selon lequel chacun a le droit drsquoacceacuteder aux services essentiels y compris aux communications numeacuteriques (61)
34 TRAVAIL ET ACTIVITEacute COMMERCIALE
De nombreux secteurs de lrsquoeacuteconomie sont resteacutes fermeacutes pendant de longues peacuteriodes en 2020 Lrsquoimpact sur une seacuterie de droits sociaux et eacuteconomiques est devenu de plus en plus eacutevident en particulier sur ceux lieacutes au travail Il srsquoagit notamment des droits drsquoexercer un travail de beacuteneacuteficier de conditions de travail justes et eacutequitables de mener une entreprise et drsquoutiliser des biens
La pandeacutemie a exacerbeacute les ineacutegaliteacutes existantes creusant lrsquoeacutecart entre riches et pauvres et affectant de maniegravere disproportionneacutee les personnes occupant des emplois preacutecaires et agrave faibles revenus les jeunes les femmes et les groupes ethniques minoritaires Elle a mis en eacutevidence de graves lacunes dans les filets de protection sociale de lrsquoUE et des Eacutetats membres suscitant des inquieacutetudes quant agrave la mise en œuvre effective du droit agrave la seacutecuriteacute sociale et agrave lrsquoaide sociale
LrsquoUE et les Eacutetats membres ont mis en place de vastes mesures de soutien eacuteconomique afin drsquoatteacutenuer lrsquoimpact sur les entreprises les travailleurs et leurs familles et de renforcer leurs revenus (62) Il srsquoagissait notamment drsquoaider les entreprises en compleacutetant les salaires drsquoautres aides financiegraveres y compris les allocations de chocircmage et les aides aux proprieacutetaires et aux locataires du soutien et de lrsquoindemnisation des travailleurs indeacutependants et des entreprises (par exemple en couvrant dans une certaine mesure la perte de chiffre drsquoaffaires mensuel) du soutien agrave des groupes particuliers de la socieacuteteacute du soutien aux personnes ayant des responsabiliteacutes familiales drsquoun congeacute maladie et du soutien aux personnes en quarantaine
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Plusieurs Eacutetats membres ont mis en place des programmes ciblant speacutecifiquement les personnes employeacutees dans des formes de travail preacutecaires telles que les travailleurs saisonniers les travailleurs domestiques ou les travailleurs ayant un contrat laquozeacutero heureraquo Toutefois la pandeacutemie a aggraveacute la situation deacutejagrave preacutecaire des travailleurs de plateformes comme le montre la recherche publieacutee par lrsquoInstitut syndical europeacuteen (ETUI) (63)
Dans lrsquoensemble malgreacute tous les efforts deacuteployeacutes le chocircmage a augmenteacute en particulier chez les jeunes Le nombre de jeunes chocircmeurs (de moins de 25 ans) eacutetait beaucoup plus eacuteleveacute en deacutecembre 2020 Par rapport agrave deacutecembre 2019 il a augmenteacute de 438 000 personnes dans lrsquoUE soit une augmentation de 3 points de pourcentage (de 148 agrave 178 )
Selon Eurostat le taux de chocircmage dans lrsquoUE eacutetait de 75 en deacutecembre 2020 (64) Il eacutetait de 65 en deacutecembre 2019 soit une augmentation drsquoenviron 15 Cette augmentation repreacutesente environ 195 million de personnes suppleacutementaires au chocircmage Pregraves de 11 million drsquoentre elles eacutetaient des femmes ce qui montre que les femmes sont plus toucheacutees que les hommes
Les taux de chocircmage ont eacuteteacute particuliegraverement eacuteleveacutes dans certains pays de lrsquoUE et en particulier dans certains secteurs de lrsquoeacuteconomie tels que le tourisme lrsquohocirctellerie le divertissement et les arts dans lesquels les entreprises et lrsquoemploi qui y est associeacute ont eacuteteacute toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Le risque de licenciements ou de reacuteduction du nombre drsquoheures au deuxiegraveme trimestre 2020 mesureacute comme une probabiliteacute de 0 agrave 1 eacutetait de 05 pour le secteur de lrsquoheacutebergement et de la restauration et de plus de 03 pour les autres services (65)
Une autre conseacutequence importante de la pandeacutemie a eacuteteacute le recours accru au teacuteleacutetravail En juillet un tiers (34 ) des personnes interrogeacutees travaillaient uniquement depuis leur domicile selon la deuxiegraveme enquecircte drsquoEurofound intituleacutee laquoVivre travailler et COVID19raquo (66) Le teacuteleacutetravail et le travail mobile baseacute sur les technologies de lrsquoinformation et de la communication (TTMTIC)
En 2020 lrsquoUE a pris des mesures de grande ampleur pour endiguer la propagation de la pandeacutemie contrer son impact socio-eacuteconomique et soutenir les systegravemes de santeacute nationaux ()
En mai le Conseil de lrsquoUE a adopteacute lrsquoinstrument europeacuteen de soutien temporaire agrave lrsquoatteacutenuation des risques de chocircmage en situation drsquourgence (SURE) un reacutegime temporaire visant agrave accorder jusqursquoagrave 100 milliards drsquoeuros de precircts aux Eacutetats membres pour soutenir les entreprises et les travailleurs indeacutependants entre autres ()
En novembre le Parlement europeacuteen et le Conseil de lrsquoUE sont parvenus agrave un accord sur un plan de relance de 18 milliard drsquoeuros () Cet accord combine le budget de lrsquoUE pour la peacuteriode 2021-2027 et NextGenerationEU un instrument temporaire de relance permettant agrave la Commission de lever des fonds sur le marcheacute des capitaux pour faire face aux dommages eacuteconomiques et sociaux immeacutediats causeacutes par la pandeacutemie dans les Eacutetats membres
Afin de suivre systeacutematiquement les progregraves reacutealiseacutes dans lrsquoensemble de lrsquoUE Eurostat a lanceacute le 17 deacutecembre le European Statistical Recovery Dashboard (tableau de bord statistique europeacuteen de la reprise) qui fournit des indicateurs mensuels et trimestriels dans un certain nombre de domaines statistiques pertinents pour suivre la reprise eacuteconomique et sociale apregraves la pandeacutemie de COVID19 ()
() Voir la page web de la Commission europeacuteenne consacreacutee agrave la reacuteaction face au coronavirus pour une vue drsquoensemble
() Regraveglement (UE) 2020672 du Conseil du 19 mai 2020
() La Commission europeacuteenne salue lrsquoaccord conclu sur une enveloppe de 1 800 milliards drsquoeuros pour bacirctir une Europe plus verte plus numeacuterique et plus reacutesiliente
() Voir une vue drsquoensemble des donneacutees pertinentes dans le European Statistical Recovery Dashboard (tableau de bord statistique europeacuteen de la reprise)
Lrsquoaction de lrsquoUE lutte contre les conseacutequences sociales et eacuteconomiques de la pandeacutemie
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tend agrave laquoallonger le temps de travail creacuteer un chevauchement entre le travail reacutemuneacutereacute et la vie priveacutee en raison de lrsquoeffacement des limites entre vie professionnelle et vie priveacutee et entraicircner eacutegalement une intensification du travailraquo (67) Eurofound a recommandeacute une meilleure reacuteglementation du TTMTIC y compris le laquodroit agrave la deacuteconnexionraquo afin drsquoameacuteliorer lrsquoeacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee (68)
Des donneacutees probantes indiquent que la pandeacutemie a toucheacute de maniegravere disproportionneacutee les femmes en particulier dans les domaines de lrsquoemploi de lrsquoeacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee et des responsabiliteacutes familiales Elles ont eacutegalement eacuteteacute plus exposeacutees aux risques pour la santeacute eacutetant donneacute qursquoelles sont davantage repreacutesenteacutees parmi les travailleurs essentiels en particulier en tant que travailleuses de premiegravere ligne dans le secteur de la santeacute et des soins ()
Par exemple selon des recherches meneacutees par lrsquoUniversiteacute drsquoeacuteconomie et drsquoaffaires de Vienne et la Chambre du travail en Autriche agrave la maison les personnes retournent agrave des rocircles plus traditionnels entre les hommes et les femmes () Les femmes deacuteclarent avoir le sentiment qursquoelles font la plus grande partie du travail agrave domicile et qursquoelles sont soumises agrave une forte pression pour assumer les multiples responsabiliteacutes que sont le teacuteleacutetravail la garde drsquoenfants et le travail domestique
Les femmes sont plus susceptibles que les hommes de srsquooccuper drsquoun enfant et par conseacutequent elles eacuteprouvent plus de difficulteacutes agrave travailler depuis leur domicile selon une enquecircte de lrsquoOffice central des statistiques irlandais De mecircme lrsquoexpansion du travail non reacutemuneacutereacute dans les soins aux enfants aux membres acircgeacutes de la famille et agrave la maison constitue un seacuterieux deacutefi pour la vie professionnelle des femmes souligne
le bureau des femmes du syndicat de la Confeacutedeacuteration du travail panchypriote ()
Le chocircmage provoqueacute par la pandeacutemie touche eacutegalement plus durement les femmes que les hommes selon une eacutetude publieacutee par lrsquoInstitut national drsquoeacutetudes deacutemographiques en France (INED) () Seules deux femmes sur trois employeacutees au 1er mars 2020 occupaient encore un emploi deux mois plus tard contre trois hommes sur quatre Cela corrobore les donneacutees drsquoEurostat
() Pour une preacutesentation exhaustive des reacutepercussions de la pandeacutemie lieacutees au genre voir la page web de lrsquoInstitut europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes sur la COVID19 et lrsquoeacutegaliteacute de genre
() Vienna University of Economics and Business and Chamber of Labour (2020) Online survey on time use of couples during COVID19 (Enquecircte en ligne sur lrsquoutilisation du temps des couples pendant la pandeacutemie de COVID19)
() FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 22
() INED (2020) Le travail et ses ameacutenagements ce que la pandeacutemie de COVID19 a changeacute pour les Franccedilais juillet 2020
La pandeacutemie srsquoavegravere particuliegraverement difficile pour les femmes
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Pour de nombreux types de travail le recours au teacuteleacutetravail et donc la sauvegarde drsquoemplois nrsquoeacutetait pas une option Ces emplois sont souvent moins bien reacutemuneacutereacutes Selon les donneacutees drsquoEurofound les personnes qui teacuteleacutetravaillent ont tendance agrave ecirctre relativement privileacutegieacutees en termes de niveau drsquoeacuteducation et de reacutesilience eacuteconomique (69)
Du point de vue des droits fondamentaux les eacuteleacutements probants preacutesenteacutes ici indiquent les domaines dans lesquels lrsquoaction des deacutetenteurs drsquoobligations est la plus urgente Cette action doit porter en particulier sur les personnes les plus toucheacutees par le chocircmage la reacuteduction du temps de travail et les revenus Elle doit eacutegalement accorder une attention particuliegravere au nouvel environnement de travail creacuteeacute par le passage au teacuteleacutetravail en particulier pour les personnes qui rencontrent davantage de difficulteacutes pour maintenir leur eacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee y compris en raison de responsabiliteacutes familiales
35 JUSTICE
Les mesures restrictives ont influeacute sur le travail des juridictions des Eacutetats membres de lrsquoUE (70) Cela a eu une incidence sur lrsquoaccegraves des citoyens agrave la justice ce qui est important pour garantir le droit agrave un recours effectif et agrave un procegraves eacutequitable Agrave partir de fin mai 2020 les tribunaux ont commenceacute agrave reprendre leurs activiteacutes dans de nombreux Eacutetats membres mais de nouvelles restrictions ont eacuteteacute adopteacutees agrave lrsquoautomne
Les tribunaux ont souvent eacuteteacute fermeacutes les affaires et les instructions laquonon urgentesraquo raquo suspendues et les audiences reporteacutees Dans de nombreux cas cela a prolongeacute agrave la fois les proceacutedures et les arrieacutereacutes de dossiers (71) Dans certains cas des preacuteoccupations ont eacutegalement eacuteteacute souleveacutees concernant des personnes ne respectant pas les deacutelais judiciaires (72) Des informations deacutetailleacutees sur les mesures temporaires prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE sont disponibles sur le portail e-Justice de la Commission europeacuteenne (73) Le CdE a eacutegalement creacuteeacute une page web sur les mesures drsquourgence lieacutees agrave la COVID19 prises par les autoriteacutes judiciaires nationales (74)
Des outils numeacuteriques et de visioconfeacuterence ont eacuteteacute utiliseacutes pour atteacutenuer les effets de la pandeacutemie et assurer autant que possible la continuiteacute de la justice
Toutefois des difficulteacutes sont apparues en ce qui concerne la capaciteacute du systegraveme judiciaire agrave travailler agrave distance au moyen drsquoappareils eacutelectroniques de communication agrave acceacuteder aux fichiers par lrsquointermeacutediaire de bases de donneacutees et agrave mener les proceacutedures par visioconfeacuterence Cela concernait en particulier les Eacutetats membres dont les systegravemes informatiques sont moins deacuteveloppeacutes dans leurs systegravemes judiciaires
Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a acceacuteleacutereacute la numeacuterisation de la justice Dans ce processus il est essentiel de veiller au respect des normes minimales eacutelaboreacutees en vertu des articles 47 et 48 de la Charte et de lrsquoarticle 6 de la CEDH en ce qui concerne la participation effective aux proceacutedures notamment peacutenales y compris le droit drsquoecirctre preacutesent et le principe de publiciteacute Il est eacutegalement important de veiller agrave ce que le pouvoir judiciaire reccediloive une formation approprieacutee Pour en savoir plus sur lrsquoaccegraves agrave la justice voir le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
laquoLa [CouEDH] a eacutetabli que lrsquoabsence physique ne constitue pas neacutecessairement une violation du droit agrave un procegraves eacutequitable La CouEDH a attireacute lrsquoattention sur plusieurs instruments de droit international qui preacutevoient la participation au procegraves en utilisant la visioconfeacuterence comme un moyen de respecter lrsquoarticle 6 de la CEDH et elle a adopteacute plusieurs arrecircts en ce qui concerne le recours agrave la visioconfeacuterence Il y a lieu de noter que lors de la mise en place de la visioconfeacuterence devant les tribunaux il convient drsquoaccorder toute lrsquoattention voulue agrave la preacuteservation des droits de la deacutefenseraquoConseil consultatif de juges europeacuteens (CCJE) du Conseil de lrsquoEurope (2020) Deacuteclaration de la preacutesidente du CCJE sur le rocircle des juges pendant et apregraves la pandeacutemie COVID19
Le 15 avril 2020 lrsquoadministration judiciaire finlandaise a publieacute un guide sur les proceacutedures judiciaires en ligne agrave lrsquointention des professionnels du droit dans une situation drsquourgence Ce guide contient des informations pratiques sur diffeacuterents outils de communication ainsi que des recommandations geacuteneacuterales sur la maniegravere drsquoorganiser les proceacutedures judiciaires en ligne
Finlande administration judiciaire nationale (2020) laquoA guide for courts to use remote access in proceedingsraquo (Guide pour lrsquoutilisation de lrsquoaccegraves agrave distance dans les proceacutedures par les tribunaux) 15 avril 2020
Orientations sur les proceacutedures judiciaires en ligne
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36 VOYAGER Agrave LrsquoINTEacuteRIEUR ET Agrave DESTINATION DE LrsquoUE
En mars 2020 les Eacutetats membres de lrsquoUE ont restreint les deacuteplacements en introduisant des controcircles aux frontiegraveres inteacuterieures entre eux et en limitant les mouvements des personnes entrant sur leur territoire ou en sortant (75)
Dans un certain nombre de cas les restrictions ont ameneacute agrave une fermeture partielle ou presque complegravete des frontiegraveres en interdisant les vols en fermant les aeacuteroports ou en reacuteduisant le nombre de points de passage frontaliers Plus souvent elles impliquaient lrsquoobligation de se soumettre agrave des controcircles sanitaires de preacutesenter un test de COVID19 neacutegatif etou de srsquoisoler apregraves lrsquoentreacutee pendant une certaine peacuteriode qui pouvait aller jusqursquoagrave 14 jours Il existait eacutegalement des deacuterogations par exemple pour les professionnels de la santeacute les travailleurs transfrontaliers ou saisonniers (76)
Ces pratiques ont porteacute atteinte agrave la liberteacute de circulation et de seacutejour consacreacutee aux articles 21 et 45 du traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne et agrave lrsquoarticle 45 de la Charte Il srsquoagit drsquoune composante fondamentale de la citoyenneteacute de lrsquoUnion Les modaliteacutes de son exercice sont preacutevues dans la directive 200438CE relative au droit des citoyens de lrsquoUnion et des membres de leurs familles de circuler et de seacutejourner librement sur le territoire des Eacutetats membres (77)
Les restrictions et les controcircles eacutetaient fondeacutes sur lrsquoarticle 28 du code frontiegraveres Schengen [regraveglement (UE) 2016399] qui preacutevoit cette possibiliteacute dans des conditions strictes et pour une dureacutee limiteacutee (78) Les articles 27 et 29 de la directive 200438CE justifient eacutegalement des mesures restreignant la liberteacute de circulation en cas de laquomaladies potentiellement eacutepideacutemiquesraquo telles que la COVID19 pour autant qursquoelles respectent le principe de proportionnaliteacute
Dans ce contexte lors de la mise en œuvre des mesures de santeacute publique la Commission europeacuteenne a fait observer que celles-ci ne devaient pas creacuteer de discrimination entre les ressortissants des Eacutetats membres et les citoyens de lrsquoUE reacutesidents (79) Elle a eacutegalement souligneacute qursquoun Eacutetat membre ne doit pas refuser lrsquoentreacutee aux citoyens de lrsquoUnion ou aux ressortissants de pays tiers reacutesidant sur son territoire et qursquoil doit faciliter le transit des autres citoyens et reacutesidents de lrsquoUnion qui rentrent chez eux
En mai 2020 la Commission europeacuteenne a proposeacute un retour agrave la libre circulation sans restriction des personnes dans lrsquoUE et dans lrsquoespace Schengen compte tenu de lrsquoameacutelioration de la situation sanitaire (80) En juillet tous les Eacutetats membres de lrsquoUE avaient assoupli leurs restrictions en matiegravere de deacuteplacements dans le cadre des frontiegraveres inteacuterieures
Toutefois lrsquoaugmentation des infections agrave lrsquoautomne a donneacute lieu agrave de nouveaux controcircles aux frontiegraveres et agrave de nouvelles restrictions en matiegravere de deacuteplacements Cette fois les restrictions ont eacuteteacute moins seacutevegraveres conformeacutement agrave la recommandation du Conseil relative agrave une approche coordonneacutee de la restriction de la libre circulation en reacuteaction agrave la pandeacutemie de COVID19 adopteacutee en octobre (81)
laquoSans un retour agrave un espace Schengen pleinement fonctionnel il nous manque encore un tremplin essentiel sur la voie de la relance Un retour complet agrave la libre circulation agrave lrsquoabsence de discrimination agrave la confiance mutuelle et agrave la solidariteacute sont de la plus haute importance et constituent des valeurs phares de lrsquoUEraquoJuan Fernando Loacutepez Aguilar preacutesident de la commission des liberteacutes civiles de la justice et des affaires inteacuterieures du Parlement europeacuteen Communiqueacute de presse 19 juin 2020
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LrsquoECDC a commenceacute agrave publier chaque semaine une carte des Eacutetats membres et des reacutegions de lrsquoUE en indiquant les zones par les couleurs des laquofeux de signalisationraquo (rouge orange et vert) en fonction des taux drsquoinfection par la COVID19 afin de faciliter lrsquoapproche coordonneacutee de lrsquoUE (82) Des controcircles aux frontiegraveres des tests sanitaires obligatoires des regravegles drsquoisolement agrave domicile et des listes de pays et reacutegions laquosucircrsraquo ont eacuteteacute appliqueacutes en fonction de lrsquoeacutevolution eacutepideacutemiologique mais les Eacutetats membres ont eacuteviteacute de fermer leurs frontiegraveres inteacuterieures pendant le reste de la peacuteriode de reacutefeacuterence De cette maniegravere ils ont mieux reacutepondu aux exigences de la liberteacute de circulation telles qursquoelles sont consacreacutees par le droit de lrsquoUnion
Au deacutebut de la pandeacutemie les Eacutetats membres ont restreint les deacuteplacements agrave destination et en provenance de pays tiers avec des mesures speacuteciales et des exemptions pour certaines cateacutegories Afin de promouvoir une approche
coordonneacutee des controcircles aux frontiegraveres la Commission europeacuteenne a recommandeacute le 16 mars 2020 de restreindre temporairement les deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE afin drsquoempecirccher une nouvelle propagation de la COVID19
Initialement imposeacutees pour une dureacutee de 30 jours ces restrictions ont eacuteteacute prorogeacutees jusqursquoau 30 juin date agrave laquelle le Conseil de lrsquoUE a adopteacute une recommandation preacutevoyant une leveacutee progressive et coordonneacutee des restrictions aux deacuteplacements en provenance de pays tiers (83) Cette recommandation est reacuteguliegraverement reacuteexamineacutee et modifieacutee sur la base des donneacutees sanitaires et des mesures de confinement dans chaque pays Sa derniegravere modification en 2020 date de deacutecembre et incluait une liste des pays tiers dont les reacutesidents pouvaient ecirctre autoriseacutes agrave entrer dans lrsquoUE pour des voyages non essentiels (84)
En octobre la Commission a publieacute des orientations sur les personnes exempteacutees de la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE (85) Ces orientations sont neacutecessaires pour garantir le respect du droit drsquoentrer dans lrsquoUE de certains ressortissants de pays tiers (par exemple les membres de la famille de citoyens de lrsquoUnion les ressortissants de pays tiers titulaires drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute les travailleurs frontaliers) Cela est lieacute agrave lrsquoexercice drsquoautres droits par exemple agrave la vie priveacutee et familiale ou agrave lrsquoexercice drsquoun travail Drsquoautres deacuterogations reacutepondaient aux besoins des Eacutetats membres en matiegravere de travailleurs par exemple des travailleurs saisonniers dans lrsquoagriculture ou des professionnels de la santeacute
37 RESPECT DE LA VIE PRIVEacuteE ET PROTECTION DES DONNEacuteES Agrave CARACTEgraveRE PERSONNEL mdash UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE POUR LUTTER CONTRE LA PANDEacuteMIE
Agrave la suite des conseils donneacutes par des institutions sanitaires internationales et europeacuteennes la plupart des Eacutetats membres ont utiliseacute des outils de traccedilage et de suivi numeacuteriques pour limiter la propagation de la pandeacutemie en particulier les applications de recherche de contacts (86) Certains pays ont eacutegalement autoriseacute les autoriteacutes sanitaires et policiegraveres agrave acceacuteder aux donneacutees relatives au trafic et aux donneacutees de geacuteolocalisation fournies par les opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications pour suivre certaines personnes soumises agrave des mesures de quarantaine (87)
Drsquoautres outils technologiques ont eacutegalement eacuteteacute utiliseacutes Il srsquoagissait par exemple des drones destineacutes agrave controcircler le respect des mesures de distanciation physique
Le 15 juin la Commission a lanceacute la plateforme web laquoReopen EUraquo Disponible dans toutes les langues de lrsquoUE elle fournit des informations en temps reacuteel sur les frontiegraveres les transports disponibles les restrictions de deacuteplacement les mesures de santeacute et de seacutecuriteacute et drsquoautres informations pratiques pour les voyageurs Les gouvernements nationaux publient eacutegalement des informations actualiseacutees en ligne sur les restrictions en matiegravere de deacuteplacements
Commission europeacuteenne (2020) plateforme web laquoReopen EUraquo
La plateforme laquoReopen EUraquo guide les voyageurs
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dans les espaces publics des formulaires en ligne ou des SMS avant de quitter la maison ou de voyager dans lrsquoUE des cameacuteras thermiques pour mesurer la tempeacuterature des personnes et de la collecte et du partage de listes de patients atteints de la COVID19 (88)
Le Bulletin 2 de la FRA a mis lrsquoaccent sur ces outils et leurs implications en matiegravere de droits fondamentaux (89) Il a souligneacute que les outils qui interfegraverent avec le droit au respect de la vie priveacutee et agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel doivent ecirctre fondeacutes sur le droit et ecirctre neacutecessaires et proportionneacutes comme lrsquoexigent le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees (RGPD) (90) et en dernier ressort la Charte de lrsquoUE (articles 7 et 8) Il a eacutegalement fait remarquer que lrsquoarticle 23 du RGPD preacutevoit la possibiliteacute de prendre des mesures leacutegislatives pour limiter les droits des personnes concerneacutees y compris lorsque cela est neacutecessaire pour des raisons de santeacute publique
En ce qui concerne les applications de recherche de contacts dans le contexte de la COVID19 le reacuteseau laquoSanteacute en ligneraquo de lrsquoUE (91) la Commission europeacuteenne (92) et le Comiteacute europeacuteen de la protection des donneacutees (93) ont adopteacute des orientations sur la maniegravere de respecter les normes de protection des donneacutees dans le deacuteveloppement et lrsquoutilisation drsquoapplications de recherche de contact
Au niveau du CdE deux deacuteclarations communes de la preacutesidente du Comiteacute consultatif de la convention 108 du Conseil de lrsquoEurope (convention du Conseil de lrsquoEurope pour la protection des personnes agrave lrsquoeacutegard du traitement automatiseacute des donneacutees agrave caractegravere personnel) et du commissaire agrave la protection des donneacutees ont rappeleacute les principes agrave respecter pour contribuer agrave la lutte contre la pandeacutemie tout en respectant le droit des personnes au respect de la vie priveacutee et agrave la protection des donneacutees et ont mis en garde contre les effets indeacutesirables (94) Le rapport du Conseil de lrsquoEurope Digital solutions to fight COVID19 (Solutions numeacuteriques pour lutter contre la COVID19) publieacute en octobre a examineacute les principales eacutevolutions juridiques et politiques du point de vue de la protection des donneacutees en mettant davantage lrsquoaccent sur lrsquoutilisation drsquoapplications de recherche de contacts et drsquoautres outils de suivi (95)
En avril lrsquoOCDE a eacutegalement publieacute des recommandations visant agrave preacuteserver la vie priveacutee lors de lrsquoutilisation drsquoapplications et de donneacutees biomeacutetriques dans le cadre de la lutte contre la COVID19 (96)
Une seacuterie de recommandations communes ont eacuteteacute formuleacutees dans ces documents afin de proteacuteger la vie priveacutee et de garantir la protection des donneacutees Elles mettaient toutes lrsquoaccent sur la neacutecessiteacute de veiller agrave ce que seules des donneacutees minimales preacutecises et sucircres soient collecteacutees et agrave ce qursquoelles soient traiteacutees de maniegravere transparente et selon des meacutethodes technologiques approprieacutees Pour les applications de recherche de contact cela implique par exemple lrsquoutilisation de donneacutees de proximiteacute Bluetooth de meacutethodes de stockage deacutecentraliseacutees et de codes open source Elles faisaient eacutegalement observer que toute collecte et tout traitement de donneacutees visant agrave lutter contre la pandeacutemie devaient ecirctre limiteacutes dans le temps et lieacutes agrave la crise sanitaire Enfin elles soulignaient que lrsquoutilisation de ces outils numeacuteriques devrait ecirctre volontaire
Au niveau national dans la plupart des cas les autoriteacutes chargeacutees de la protection des donneacutees ont fourni des orientations deacutetailleacutees sur la maniegravere drsquoutiliser des applications de recherche de contacts conformeacutement aux regravegles et orientations internationales et elles ont controcircleacute leur utilisation dans la mesure du possible (97) Les Eacutetats membres ont mis au point et utiliseacute des applications de recherche de contacts qui dans lrsquoensemble respectaient ces orientations En particulier toutes les applications de recherche de contacts ont eacuteteacute utiliseacutees sur une base volontaire (98)
Pour en savoir plus sur la protection de la vie priveacutee et des donneacutees voir le chapitre 7 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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La pandeacutemie touche tout le monde mais ses effets nrsquoont pas eacuteteacute uniformes dans toute la socieacuteteacute La pandeacutemie et les mesures visant agrave lrsquoendiguer ont plus durement toucheacute les groupes vulneacuterables comme semblent lrsquoindiquer les donneacutees probantes de la FRA ainsi que drsquoautres donneacutees (99) Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a accentueacute les problegravemes deacutejagrave rencontreacutes par certains groupes en matiegravere de droits fondamentaux Elle a ainsi creuseacute davantage les ineacutegaliteacutes et les discriminations existantes et a exacerbeacute lrsquoexclusion sociale et la marginalisation
41 PERSONNES AcircGEacuteES
Les personnes acircgeacutees ont eacuteteacute gravement toucheacutees par la pandeacutemie en particulier celles vivant dans un environnement institutionnel ou souffrant de pathologies sous-jacentes (100) Le nombre de deacutecegraves a eacuteteacute beaucoup plus eacuteleveacute que dans les autres tranches drsquoacircge Les taux drsquoinfection et de mortaliteacute
dans ces institutions eacutetaient preacuteoccupants (101) En outre les mesures visant agrave endiguer la pandeacutemie ont porteacute atteinte au droit des personnes acircgeacutees agrave une vie digne agrave lrsquoindeacutependance et agrave la participation consacreacute agrave lrsquoarticle 25 de la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et agrave leur droit agrave la non-discrimination fondeacutee sur lrsquoacircge (article 21)
Par exemple les personnes acircgeacutees ont eacuteteacute confronteacutees agrave davantage de restrictions lieacutees agrave la distanciation physique (telles que lrsquointerdiction de rendre visite aux personnes vivant dans des institutions les regravegles ou recommandations de rester agrave la maison) et agrave lrsquoaccegraves aux biens et aux services (102)
4IMPACT DE LA PANDEacuteMIE SUR LES DROITS DE CERTAINS GROUPES
Le comiteacute directeur sur lrsquoantidiscrimination la diversiteacute et lrsquoinclusion (CDADI) du Comiteacute des ministres du CdE a publieacute une eacutetude sur les aspects de la pandeacutemie relatifs agrave lrsquoantidiscrimination agrave la diversiteacute et agrave lrsquoinclusion ()
Le 13 octobre 2020 lrsquoAssembleacutee parlementaire du Conseil de lrsquoEurope a adopteacute la reacutesolution 2340 sur les conseacutequences humanitaires de la pandeacutemie de COVID19 pour les migrants et les reacutefugieacutes ()
() CdE Comiteacute des ministres CDADI (2020) eacutetude COVID-19 an analysis of the anti-discrimination diversity and inclusion dimensions in Council of Europe member States (COVID19 une analyse des aspects relatifs agrave lrsquoantidiscrimination agrave la diversiteacute et agrave lrsquoinclusion dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope) novembre 2020
() CdE Assembleacutee parlementaire (2020) Reacutesolution 2340 mdash Les conseacutequences humanitaires de la pandeacutemie de covid19 pour les migrants et les reacutefugieacutes 13 octobre 2020
Les organes du Conseil de lrsquoEurope mettent en eacutevidence les effets de la pandeacutemie
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Certaines donneacutees laissent eacutegalement apparaicirctre des problegravemes drsquoaccegraves aux traitements meacutedicaux pour des raisons autres que la COVID19 les pratiques de tri meacutedical fondeacutees sur lrsquoacircge comme facteur deacuteterminant dans la seacutelection des personnes agrave traiter dans les hocircpitaux confronteacutes agrave un grand nombre de patients et agrave des ressources limiteacutees une incidence neacutegative sur leur bien-ecirctre psychologique et leur santeacute mentale et des discours ou pratiques publics discriminatoires notamment en ce qui concerne leur participation au marcheacute du travail
La FRA a consacreacute la section laquoFocusraquo du Bulletin 3 aux conseacutequences de la pandeacutemie sur les droits fondamentaux des personnes acircgeacutees Pour en savoir plus sur les droits des personnes acircgeacutees voir le chapitre 3 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
42 PERSONNES HANDICAPEacuteES
Les conseacutequences ont eacutegalement eacuteteacute graves pour de nombreuses personnes handicapeacutees (103) Les pathologies preacuteexistantes ont accru les risques pour leur santeacute et leur vie en raison drsquoune eacuteventuelle infection par la COVID19 Les risques se sont reacuteveacuteleacutes plus eacuteleveacutes pour les personnes qui se trouvaient dans des eacutetablissements de soins qui eacutetaient eacutegalement confronteacutees agrave des interdictions de visites agrave lrsquoisolement et au stress psychologique (104)
Un problegraveme majeur a eacuteteacute la perturbation et la diminution des services essentiels pour les personnes handicapeacutees Il srsquoagit notamment de lrsquoeacuteducation des eacutecoles et drsquoautres formes drsquoaide agrave lrsquoapprentissage pour les enfants handicapeacutes des soins de santeacute du soutien de proximiteacute et de lrsquoaide agrave domicile ainsi que des transports faciliteacutes (105) La transition vers lrsquoapprentissage numeacuterique et agrave distance et les modaliteacutes de travail nrsquoa pas beaucoup aideacute non plus Un risque de fracture numeacuterique accrue a eacuteteacute mis au jour entre les personnes handicapeacutees et le reste de la population
Les Eacutetats membres ont pris un certain nombre de mesures pour relever ces deacutefis conformeacutement aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention relative aux droits des personnes handicapeacutees (CDPH) (106) La CDPH est eacutegalement contraignante pour lrsquoUE En outre lrsquoarticle 26 de la Charte dispose que lrsquoUnion preacutevoit laquole droit des personnes handicapeacutees agrave beacuteneacuteficier de mesures visant agrave assurer leur autonomie leur inteacutegration sociale et professionnelle et leur participation agrave la vie de la communauteacuteraquo
Ces mesures comprenaient par exemple un financement suppleacutementaire pour les services aux personnes handicapeacutees une aide financiegravere cibleacutee un soutien financier pour le maintien des personnes handicapeacutees sur le marcheacute du travail des congeacutes speacuteciaux pour les personnes handicapeacutees et les personnes confronteacutees agrave des pathologies preacuteexistantes des congeacutes speacuteciaux pour les parents drsquoenfants handicapeacutes agrave la suite de la fermeture de lrsquoeacutecole ou de la garderie une aide agrave domicile pour les eacutetudiants ou des dispositions speacuteciales pour les eacutecoles accueillant des enfants handicapeacutes ainsi que des lignes drsquourgence cibleacutees de soutien et drsquoassistance psychologiques (107)
Ainsi que le suggegraverent des donneacutees probantes de la FRA en deacutepit de ces efforts la pandeacutemie a aggraveacute la situation des personnes handicapeacutees et des mesures suppleacutementaires sont neacutecessaires Pour en savoir plus sur ce sujet voir le chapitre 10 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
43 VICTIMES DE VIOLENCE DOMESTIQUE
Sur la base de preacuteceacutedentes expeacuteriences degraves le deacutebut de la pandeacutemie lrsquoOMS a mis en garde contre une augmentation probable de la violence domestique agrave lrsquoeacutegard des femmes (108) En 2020 les incidents de violence domestique ont augmenteacute
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comme lrsquoont confirmeacute les donneacutees recueillies par la FRA (109) Par exemple la Tcheacutequie et lrsquoAllemagne ont indiqueacute que les appels vers leurs lignes directes nationales de lutte contre la violence domestique ont augmenteacute respectivement de 50 et de 20 entre mars et juin (110)
En Italie les appels agrave la ligne drsquoassistance teacuteleacutephonique nationale ont augmenteacute de 73 entre le 1er mars et le 16 avril et le nombre de victimes demandant de lrsquoaide a augmenteacute de 59 par rapport agrave la mecircme peacuteriode en 2019 selon un rapport publieacute par lrsquoInstitut national de statistique en juin (111) Les donneacutees indiquent eacutegalement que 45 des victimes ont deacuteclareacute avoir peur pour leur seacutecuriteacute et leur vie 73 ont deacutecideacute de ne pas signaler les violences agrave la police 93 des incidents se sont produits au domicile et 64 concernaient des enfants teacutemoins de violences
En juin lrsquoUniversiteacute technique de Munich en Allemagne a publieacute les reacutesultats drsquoune enquecircte en ligne repreacutesentative sur les situations veacutecues par les femmes et les enfants en matiegravere de violence domestique pendant la pandeacutemie (112) Elle a interrogeacute environ 3 800 femmes acircgeacutees de 18 agrave 65 ans sur leur veacutecu au cours de la peacuteriode de confinement entre le 22 avril et le 8 mai Environ 3 des femmes interrogeacutees ont eacuteteacute victimes de violences physiques chez elles Dans 65 de lrsquoensemble des meacutenages les enfants ont subi des chacirctiments corporels
Ainsi que lrsquoa indiqueacute la FRA les Eacutetats membres ont pris des mesures pour faire face agrave lrsquoaugmentation des niveaux de violence domestique (113) Les mesures comprenaient par exemple des actions de sensibilisation la fourniture drsquoinformations dans un environnement sucircr le maintien actif des lignes directes lrsquoouverture drsquoabris pour les victimes et la poursuite de la deacutelivrance drsquoordonnances de protection et du traitement des affaires judiciaires de violence domestique pendant le confinement En 2020 lrsquoInstitut europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes (EIGE) a eacutevalueacute de maniegravere plus systeacutematique les mesures prises par les Eacutetats membres pour proteacuteger les femmes contre la violence conjugale (114) Le rapport abordant cette probleacutematique est attendu en 2021
Les Eacutetats membres sont tenus de lutter efficacement contre la violence domestique afin de remplir leurs obligations en matiegravere de protection des femmes et des enfants La violence domestique constitue une violation grave de leurs droits fondamentaux lesquels sont consacreacutes par la convention drsquoIstanbul du Conseil de lrsquoEurope (115) Le droit de lrsquoUnion oblige eacutegalement les Eacutetats membres agrave fournir des services drsquoaide aux victimes sur la base drsquoeacutevaluations individuelles de leurs besoins speacutecifiques en matiegravere de protection conformeacutement agrave la directive sur les droits des victimes (116)
En ce qui concerne la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et des enfants y compris le risque accru que des enfants soient exposeacutes agrave des abus sexuels voir eacutegalement le chapitre 8 et le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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44 ROMS ET TRAVELLERS
Les Roms et les Travellers vivent souvent dans des milieux marginaliseacutes dans des conditions de logement infeacuterieures aux normes et surpeupleacutees Non seulement ils ont eacuteteacute confronteacutes agrave un risque accru de contracter la COVID19 mais les mesures de confinement les ont eacutegalement toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Des donneacutees mettent en eacutevidence le risque accru de non-respect et de violation des droits fondamentaux des Roms et des Travellers tels qursquoils sont consacreacutes dans la Charte de lrsquoUE (117) Cela concerne en particulier leur droit agrave la non-discrimination et agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec la population non rom y compris dans les domaines des soins de santeacute du travail de lrsquoeacuteducation de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoaide sociale ainsi que du logement
En septembre 2020 le Bulletin 5 de la FRA a examineacute la situation des Roms et des Travellers au cours de la premiegravere vague de la pandeacutemie Dans un certain nombre de pays des quartiers roms entiers ont eacuteteacute placeacutes en quarantaine stricte Les confinements ont mis de nombreux Roms au chocircmage srsquoils exerccedilaient un travail preacutecaire et nombre drsquoentre eux ne pouvaient pas travailler en tant que vendeurs de rue et commerccedilants itineacuterants En travaillant de maniegravere informelle et parfois sans enregistrement en bonne et due forme de la reacutesidence il leur a eacuteteacute difficile de demander les aides et les prestations mises agrave la disposition des travailleurs sur le marcheacute du travail reacutegulier Il en a reacutesulteacute une augmentation de la pauvreteacute et du risque de malnutrition
La privation de logement ou les mauvaises conditions de logement ainsi que lrsquoaccegraves limiteacute agrave lrsquoeau agrave lrsquoeacutelectriciteacute et agrave lrsquoassainissement ont susciteacute de graves problegravemes de santeacute que les obstacles agrave lrsquoaccegraves aux services de santeacute ont exacerbeacutes La jeune geacuteneacuteration a ducirc faire face agrave un autre obstacle sans accegraves agrave lrsquointernet et sans eacutequipement informatique approprieacute elle risque de prendre encore plus de retard agrave lrsquoeacutecole voire drsquoabandonner les eacutetudes
Face agrave ces reacutealiteacutes difficiles le fleacuteau persistant de lrsquoantitsiganisme est resteacute omnipreacutesent Les meacutedias et les reacuteseaux sociaux ont particuliegraverement deacutecrit les Roms comme un danger pour la santeacute publique et comme les responsables de la propagation du virus Pour en savoir plus sur ce sujet voir le chapitre 5 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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45 PERSONNES LGBTI
La pandeacutemie a aggraveacute les deacutefis auxquels sont confronteacutees les personnes lesbiennes gays bisexuelles transgenres et intersexueacutees (LGBTI) qui sont proteacutegeacutees contre la discrimination en vertu de lrsquoarticle 21 de la Charte de lrsquoUE En avril le HCDH a attireacute lrsquoattention sur les conseacutequences de la COVID19 pour les personnes LGBTI et leurs droits Il a souligneacute des problegravemes tels que lrsquoaccegraves limiteacute aux services de santeacute la stigmatisation la discrimination et les discours de haine et mecircme lrsquoaccusation drsquoecirctre responsables de la pandeacutemie un risque accru de violence et les difficulteacutes drsquoaccegraves au marcheacute du travail et aux services et prestations drsquoaide sociale (118)
En avril eacutegalement ILGA Europe a envoyeacute une lettre ouverte agrave la preacutesidente de la Commission europeacuteenne demandant instamment agrave la Commission de maintenir lrsquoeacutegaliteacute pour tous au cœur des politiques de lrsquoUE (119) Elle a mis en garde par exemple contre le risque particulier pour les jeunes LGBTI qui se retrouvent pieacutegeacutes dans des situations familiales hostiles et verrouilleacutees
En juin ILGA Europe a publieacute un bref rapport drsquoeacutevaluation preacutesentant des donneacutees concernant lrsquoincidence de la COVID19 sur les personnes les organisations et les communauteacutes LGBTI en Europe et en Asie centrale (120)
Les personnes intersexueacutees courent un risque tregraves eacuteleveacute de ne pouvoir acceacuteder aux soins de santeacute en raison de leurs anteacuteceacutedents meacutedicaux mecircme lorsqursquoelles sont infecteacutees par la COVID19 a conclu lrsquoOrganisation Intersex International Europe (OII Europe) dans une enquecircte en ligne La plupart des personnes interrogeacutees (62 ) ont deacuteclareacute que du fait de la pandeacutemie leur santeacute mentale srsquoeacutetait deacuteteacuterioreacutee et 21 qursquoune pathologie mentale dont elles avaient preacuteceacutedemment souffert avait reacutecidiveacute (121)
Pour en savoir plus sur les droits des personnes LGBTI voir le chapitre 3 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
46 REacuteFUGIEacuteS ET MIGRANTS
Les demandeurs drsquoasile les reacutefugieacutes et les migrants ont eacutegalement eacuteteacute toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Il srsquoagit notamment des enfants et en particulier
En 2020 la Commission europeacuteenne a publieacute sa toute premiegravere strateacutegie de lrsquoUE en faveur de lrsquoeacutegaliteacute des personnes lesbiennes gays bisexuelles transgenres non binaires intersexueacutees et queer (LGBTIQ) Elle a noteacute qursquoelle encouragera les Eacutetats membres agrave utiliser pleinement lrsquoinstrument financier NextGenerationEU afin drsquoatteacutenuer les effets disproportionneacutes de la pandeacutemie de COVID19 sur les personnes LGBTIQ et de faire progresser lrsquoeacutegaliteacute de traitement agrave lrsquoeacutegard des personnes LGBTIQ
Commission europeacuteenne (2020) Union de lrsquoeacutegaliteacute strateacutegie en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement agrave lrsquoeacutegard des personnes LGBTIQ pour la peacuteriode 2020-2025 COM(2020) 698 final Bruxelles 12 novembre 2020
Atteacutenuer lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les personnes LGBTIQ
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des mineurs non accompagneacutes Les bulletins de la FRA sur la COVID19 (122) et ses bulletins trimestriels sur la migration (123) ont fait reacuteguliegraverement eacutetat de leur situation au cours de la pandeacutemie Les mesures prises pour lrsquoendiguer ont eu une incidence sur leurs droits tels qursquoils sont consacreacutes par le droit de lrsquoUnion y compris la directive de lrsquoUE sur les conditions drsquoaccueil pour les personnes reacutecemment arriveacutees dans lrsquoUE (124)
Ainsi que le montrent les donneacutees probantes des heacutebergements surpeupleacutes de mauvaises conditions drsquohygiegravene et un accegraves limiteacute aux services de santeacute ont accru le risque drsquoinfection chez tous les groupes de migrants (125) Des recherches meneacutees dans un certain nombre de pays ont montreacute que les taux drsquoinfection eacutetaient beaucoup plus eacuteleveacutes pour eux en particulier ceux qui eacutetaient exposeacutes au risque de pauvreteacute et drsquoexclusion sociale et qui vivaient dans des logements surpeupleacutes et de mauvaises conditions drsquohygiegravene que pour la population en geacuteneacuteral (126)
Les donneacutees de certains Eacutetats membres indiquent que la pandeacutemie a entraicircneacute des pertes drsquoemplois en particulier chez les personnes occupant des emplois preacutecaires et non officiels et des niveaux de pauvreteacute en hausse chez les demandeurs drsquoasile les reacutefugieacutes et les migrants (127)
Ainsi que lrsquoECDC lrsquoa eacutegalement souligneacute la situation eacutetait particuliegraverement difficile dans les centres drsquoaccueil et de reacutetention (128) Les Eacutetats membres ont introduit des mesures de distanciation physique ou de quarantaine interdit aux reacutesidents de quitter les structures drsquoheacutebergement et restreint ou interdit les visites y compris par les prestataires de services sociaux (129)
Les donneacutees recueillies par la FRA ont fait eacutetat de preacuteoccupations quant au fait que de telles mesures dans des camps fortement surpeupleacutes pourraient aggraver la souffrance humaine accroicirctre les tensions existantes et exacerber le risque de violence En outre les mesures restrictives ont porteacute atteinte au droit des demandeurs drsquoasile de chercher une protection sur le territoire de lrsquoUE ainsi qursquoagrave leur droit et agrave celui des migrants drsquoacceacuteder aux proceacutedures pertinentes agrave leur statut de reacutesident et agrave leur permis de seacutejour ainsi qursquoagrave la jouissance drsquoautres droits dont lrsquoaccegraves aux services de santeacute et agrave lrsquoeacuteducation
En mars 2020 la FRA en coopeacuteration avec le repreacutesentant speacutecial du CdE sur les migrations et les reacutefugieacutes a publieacute une analyse des droits fondamentaux aux frontiegraveres exteacuterieures de lrsquoUE y compris pendant une pandeacutemie (130) Elle souligne que laquo[l]es besoins de protection ne peuvent ecirctre neacutegligeacutes lors de la mise en œuvre des mesures visant agrave reacutepondre aux preacuteoccupations de santeacute publique aux frontiegraveresraquo et que par conseacutequent laquole fait de refuser lrsquoentreacutee agrave tous les demandeurs drsquoasile ou agrave ceux drsquoune nationaliteacute en particulier va agrave lrsquoencontre du droit de demander lrsquoasile et peut induire un risque de violation du principe de non-refoulementraquo
Pour en savoir plus sur lrsquoasile et les migrations voir le chapitre 6 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021) En ce qui concerne les questions relatives aux enfants voir le chapitre 8 du rapport
47 PERSONNES SANS ABRI
Les personnes sans-abri vivent constamment dans des conditions qui compromettent leur droit agrave la vie et agrave la santeacute et qui portent souvent atteinte agrave la digniteacute humaine Il est inquieacutetant de constater que le sans-abrisme a augmenteacute au cours de la pandeacutemie (131) Cela srsquoexplique par les licenciements et la perte de revenus ce qui peut entraicircner un deacutefaut de paiement drsquoun loyer ou drsquoune hypothegraveque et partant entraicircner lrsquoexpulsion
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Au deacutebut de la pandeacutemie la Feacutedeacuteration europeacuteenne des organisations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) a mis en garde contre le fait que la COVID19 mettait davantage en danger la santeacute des sans-abri en raison des mauvaises conditions de vie conjugueacutees au fait que nombre drsquoentre eux souffrent de pathologies sous-jacentes (132)
Les difficulteacutes drsquoaccegraves et les obstacles agrave lrsquoaccegraves aux soins de santeacute y compris aux tests et aux eacutequipements de protection et le manque drsquoinformations sur les mesures drsquohygiegravene ont augmenteacute la demande de places dans les abris Il en a reacutesulteacute une surpopulation parce que les abris ont ducirc reacuteduire leur capaciteacute pour se conformer aux mesures de distanciation physique Conjugueacutee aux perturbations dans drsquoautres services de soutien y compris la fourniture de denreacutees alimentaires elle a accru les risques pour la santeacute et a encore aggraveacute les conditions de vie des sans-abri (133) Les mesures de confinement en particulier les mesures de confinement agrave domicile les couvre-feux et les mesures de distanciation physique ont aggraveacute les difficulteacutes
La FEANTSA fait observer que rester chez soi nrsquoest pas une option pour les sans-abri Neacuteanmoins la FEANTSA a signaleacute des sanctions agrave lrsquoencontre des sans-abri qui enfreignaient les regravegles de confinement (134)
Les autoriteacutes nationales reacutegionales et locales ont adopteacute des mesures visant agrave atteacutenuer les difficulteacutes
auxquelles sont confronteacutes les sans-abri ou les personnes exposeacutees au risque du sans-abrisme (135) Par exemple lrsquoEspagne la France et les Pays-Bas ont introduit des moratoires sur les expulsions etou les augmentations de loyer En Belgique et en France le nombre de places drsquoheacutebergement disponibles y compris dans les hocirctels a augmenteacute
Les autoriteacutes municipales (par exemple de Barcelone Budapest Lisbonne et Madrid) ont eacutegalement pris des mesures Les autoriteacutes belges franccedilaises et neacuteerlandaises ont mis en place des structures drsquoheacutebergement speacuteciales pour les sans-abri infecteacutes Les autoriteacutes franccedilaises ont distribueacute des bons permettant aux sans-abri drsquoacheter de la nourriture et des produits drsquohygiegravene En Finlande des centres de services pour les sans-abri ont deacuteplaceacute leurs services dans les rues proposant des repas et des conseils
Neacuteanmoins les autoriteacutes doivent systeacutematiquement ecirctre attentives et agir conformeacutement agrave leur obligation de proteacuteger la digniteacute humaine et les droits agrave la vie et agrave la santeacute des personnes priveacutees de leur droit au logement et vivant sans abri
48 DEacuteTENUS
La structure et lrsquoorganisation interne des prisons en particulier lorsqursquoelles sont surpeupleacutees rendent difficile le respect des regravegles drsquohygiegravene et de distanciation physique ce qui expose aussi bien les deacutetenus que le personnel agrave de graves risques pour leur vie et leur santeacute Pour eacuteviter la propagation de la COVID19 dans les prisons les autoriteacutes des Eacutetats membres ont adopteacute des mesures restrictives (136)
En mars le rapporteur speacutecial des Nations unies sur le droit agrave un logement convenable a exhorteacute les Eacutetats agrave
mdash cesser toutes les expulsionsmdash fournir des services drsquoheacutebergement
drsquourgence aux personnes toucheacutees par le virus qui doivent srsquoisoler
mdash veiller agrave ce que lrsquoapplication de mesures de confinement (par exemple les couvre-feux et les mesures de confinement agrave domicile) nrsquoaboutisse pas agrave des sanctions agrave lrsquoencontre des sans-abri
mdash assurer lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves aux tests et aux soins de santeacute
mdash fournir un logement convenable
Rapporteur speacutecial des Nations unies sur le droit agrave un logement convenable (2020) laquoldquoHousing the front line defence against the COVID19 outbreakrdquo says UN expertraquo (laquoldquoLe logement la premiegravere ligne de deacutefense contre lrsquoeacutepideacutemie de COVID19rdquo selon un expert des Nations uniesraquo)
Coup de projecteur sur des logements convenables
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Ces mesures concernaient les visites aux deacutetenus le temps accordeacute hors de leurs cellules les activiteacutes sportives et drsquoautres activiteacutes exteacuterieures ainsi que les transferts carceacuteraux Parfois elles comprenaient des interdictions totales de visites y compris celles de leurs avocats ce qui eacutetait susceptible de porter atteinte agrave leur droit drsquoaccegraves agrave la justice Les personnes infecteacutees ont ducirc se mettre en quarantaine La quarantaine preacuteventive a eacuteteacute appliqueacutee dans de nombreux cas aux personnes nouvellement introduites dans un eacutetablissement
Les restrictions ont porteacute atteinte aux droits des deacutetenus et ont exerceacute sur eux une tension psychologique peacutenible affectant leur santeacute mentale Dans certains cas elles ont accru les tensions Par exemple en Italie elles ont donneacute lieu agrave des reacutevoltes dans des centres de deacutetention au cours desquelles certains prisonniers sont morts et plusieurs autres ainsi que des agents peacutenitentiaires ont eacuteteacute blesseacutes (137)
Ces problegravemes ont inciteacute bon nombre drsquoorganisations internationales (138) drsquoorganismes nationaux de surveillance des droits de lrsquohomme (139) et drsquoorganisations de la socieacuteteacute civile (140) agrave demander aux autoriteacutes de reacuteduire consideacuterablement les populations carceacuterales au moyen de mesures telles que la libeacuteration temporaire ou anticipeacutee et la reacuteduction de la deacutetention provisoire agrave un minimum Par exemple le haut-commissaire des Nations unies aux droits de lrsquohomme a encourageacute les autoriteacutes agrave laquoexaminer les moyens de libeacuterer les personnes particuliegraverement vulneacuterables agrave la COVID19 ainsi que les deacutelinquants agrave faible risqueraquo (141)
Pour sa part le Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT) du CdE a publieacute en mars 2020 une deacuteclaration de principe relative au traitement des personnes priveacutees de liberteacute pendant la pandeacutemie (142) Dans une nouvelle deacuteclaration en juillet le CPT a salueacute le fait que la plupart des Eacutetats avaient eu recours de maniegravere accrue agrave des mesures non privatives de liberteacute en guise drsquoalternatives agrave la deacutetention comme la suspension ou le report de lrsquoexeacutecution des peines lrsquoavancement de la libeacuteration conditionnelle la remise en liberteacute temporaire la commutation drsquoune peine drsquoemprisonnement en assignation agrave reacutesidence ou lrsquoutilisation plus importante de la surveillance eacutelectronique (143)
Apregraves la premiegravere vague de la pandeacutemie les mesures restrictives ont eacuteteacute assouplies comme le montrent les donneacutees de la FRA Drsquoautres dispositifs (par exemple lrsquoutilisation drsquoeacutecrans de protection pendant les visites) ont permis drsquoassurer lrsquoaccegraves des avocats et la communication avec les membres de la famille (144)
Plus important encore un nombre important drsquoEacutetats membres de lrsquoUE ont adopteacute des mesures visant agrave reacuteduire leur population carceacuterale Par exemple entre la mi-mars et la mi-mai la France a reacuteduit sa population carceacuterale de 13 082 personnes (145) En Allemagne plusieurs Laumlnder ont libeacutereacute les deacutetenus dans les derniers stades de leur peine drsquoemprisonnement pour des infractions peacutenales mineures (146)
Une nouvelle loi adopteacutee au Portugal le 9 avril preacutevoyait une amnistie pour les peines drsquoemprisonnement et les peines restantes drsquoune dureacutee maximale de deux ans ainsi que des mesures speacuteciales pour les deacutetenus vulneacuterables acircgeacutes de 65 ans ou plus agrave lrsquoexception de ceux condamneacutes pour des deacutelits graves (147) Le Portugal a eacutegalement mis en place un reacutegime extraordinaire de congeacutes
En octobre lrsquoItalie a autoriseacute la prolongation des laquocongeacutes speacuteciauxraquo peacutenitentiaires et permis aux deacutetenus condamneacutes agrave des peines allant jusqursquoagrave 18 mois de les purger en eacutetant assigneacutes agrave domicile jusqursquoau 31 deacutecembre 2020 et surveilleacutes au moyen de bracelets eacutelectroniques (148) Des exceptions srsquoappliquaient agrave ceux qui purgeaient des peines pour des deacutelits graves
Des mesures visant agrave reacuteduire la population carceacuterale ont eacutegalement eacuteteacute adopteacutees agrave Chypre agrave la suite drsquoune intervention du Meacutediateur (149)
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49 MINORITEacuteS ETHNIQUES
Des donneacutees recueillies par la FRA et drsquoautres sources indiquent que la pandeacutemie de COVID19 a donneacute lieu agrave une augmentation des incidents racistes et xeacutenophobes y compris des insultes verbales du harcegravelement des agressions physiques et des discours haineux en ligne (150) Cette augmentation sape et viole lrsquoarticle 21 de la Charte les dispositions peacutenales de lrsquoUE visant agrave lutter contre le racisme et la xeacutenophobie (151) et la directive sur lrsquoeacutegaliteacute raciale (152)
Dans un premier temps les incidents racistes visaient des personnes perccedilues comme chinoises
ou ayant drsquoautres origines asiatiques Par exemple selon le deacutefenseur franccedilais des droits (institution de meacutediation et organisme de promotion de lrsquoeacutegaliteacute) le racisme anti-asiatique a pris une nouvelle dimension avec des insultes et des agressions dans les lieux publics et le harcegravelement des enfants agrave lrsquoeacutecole (153) Au 19 juin lrsquoOffice feacutedeacuteral allemand de lutte contre la discrimination avait reccedilu quelque 300 demandes de conseils concernant des incidents lieacutes agrave la COVID19 (154) visant principalement des personnes drsquoorigine asiatique
Drsquoautres groupes minoritaires ont eacutegalement eacuteteacute accuseacutes et attaqueacutes en particulier sur les reacuteseaux sociaux Cela concernait eacutegalement les groupes religieux comme lrsquoa souligneacute le rapporteur speacutecial des Nations unies sur la liberteacute de religion ou de conviction dans une deacuteclaration drsquoavril 2020 (155) Des theacuteories complotistes fondeacutees sur lrsquoantiseacutemitisme sont apparues (156)
Cette situation a particuliegraverement toucheacute les Roms et les personnes issues de lrsquoimmigration Certains responsables politiques drsquoautres personnaliteacutes publiques et des meacutedias ont susciteacute des perceptions racistes tandis que drsquoautres ont combattu la haine et fait la promotion de la non-discrimination et de la toleacuterance Les personnes drsquoorigine chinoise ou drsquoautre origine asiatique ainsi que drsquoautres groupes minoritaires ont eacutegalement eacuteteacute victimes de discrimination dans lrsquoaccegraves aux biens y compris lrsquoaccegraves aux services de santeacute et agrave lrsquoeacuteducation (157)
Des rapports ont mis en eacutevidence lrsquoapplication stricte de mesures de confinement agrave lrsquoencontre de groupes minoritaires Un rapport drsquoAmnesty International de juin portait sur les incidents survenus dans 11 Eacutetats membres de lrsquoUE Il eacutetait axeacute sur lrsquoincidence disproportionneacutee des mesures reacutepressives sur les populations drsquoorigine nord-africaine et subsaharienne ainsi que sur drsquoautres groupes ethniques minoritaires vivant dans des quartiers populaires y compris des cas de recours disproportionneacute agrave la force (158)
Pour en savoir plus sur les eacutevolutions relatives au racisme voir le chapitre 4 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
En mai 2020 le reacuteseau europeacuteen contre le racisme a publieacute la carte interactive agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE de lrsquoimpact de la COVID19 sur les communauteacutes raciseacutees Il documente eacutegalement les discours de haine et les incidents de crimes de haine lieacutes agrave la COVID19
Reacuteseau europeacuteen contre le racisme (2020) laquoCOVID19 impact on racialised communities interactive EU-wide mapraquo (Impact de la COVID19 sur les communauteacutes raciseacutees carte interactive agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE) 12 mai 2020
Mise en eacutevidence des effets de la pandeacutemie sur les diverses communauteacutes
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Avis de la FRA
Les faits montrent que la pandeacutemie et les mesures mises en place pour la contenir ont bouleverseacute tous les aspects de notre vie personnelle et collective y compris le fonctionnement de nos institutions deacutemocratiques La pandeacutemie a reacuteveacuteleacute de nouveaux deacutefis lieacutes au respect des valeurs fondamentales du fonctionnement de nos Eacutetats et de lrsquoUnion europeacuteenne dans son ensemble Elle a des implications sur nos droits fondamentaux Les restrictions ont un impact sur nos interactions personnelles et sociales mais aussi sur la protection de nos donneacutees agrave caractegravere personnel sensibles Parallegravelement les conseacutequences sociales et eacuteconomiques de la pandeacutemie srsquoinstalleront durablement et accentueront sensiblement les ineacutegaliteacutes deacutejagrave existantes
Comme lrsquoont souligneacute de nombreux observateurs aux niveaux international europeacuteen et national il est essentiel que les mesures drsquourgence et de restriction respectent pleinement les droits humains internationaux et les normes de lrsquoeacutetat de droit tels qursquoils sont consacreacutes par les instruments internationaux et deacutefinis par la jurisprudence pertinente De nombreux documents provenant de sources faisant autoriteacute ont identifieacute ces normes qui fournissent des orientations aux responsables politiques quant agrave la maniegravere de mieux proteacuteger les droits des personnes agrave la vie et agrave la santeacute tout en garantissant leurs autres droits
Comme lrsquoa souligneacute le Parlement europeacuteen laquomecircme dans un eacutetat drsquourgence publique les principes fondamentaux drsquoeacutetat de droit de deacutemocratie et de respect des droits fondamentaux doivent preacutevaloirraquo Agrave cet eacutegard la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne revecirct une tregraves grande importance pour les actions de lrsquoUE et des Eacutetats membres qui relegravevent du champ drsquoapplication du droit de lrsquoUE Les bulletins publieacutes par lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne (FRA) tout au long de 2020 ont mis en eacutevidence les implications sur les droits fondamentaux dans le contexte de lrsquoUE
AVIS 11 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient eacutevaluer et eacutequilibrer les exigences des diffeacuterents droits humains et fondamentaux lorsqursquoils adoptent des mesures de restriction dans une situation drsquourgence comme celle lieacutee agrave la pandeacutemie de COVID19 Pour atteindre cet eacutequilibre ils devraient prendre en consideacuteration les normes internationales en matiegravere de droits humains et fondamentaux y compris la jurisprudence pertinente et les orientations des organismes internationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme Ils devraient eacutegalement associer les organismes nationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme agrave la conception agrave la mise en œuvre et au controcircle des mesures de restriction Ces mesures devraient ecirctre neacutecessaires temporaires et strictement proportionneacutees
Les Eacutetats membres de lrsquoUE devraient veiller agrave ce que les mesures de restriction soient fondeacutees sur le droit et agrave ce que les tribunaux les parlements les organismes de deacutefense des droits de lrsquohomme et drsquoautres parties prenantes y compris la socieacuteteacute civile puissent avoir un droit de regard sur ces mesures
Les institutions europeacuteennes devraient continuer agrave surveiller les mesures drsquourgence agrave la lumiegravere des valeurs fondatrices de lrsquoUE telles qursquoeacutenonceacutees agrave lrsquoarticle 2 du traiteacute UE notamment les droits fondamentaux lrsquoeacutetat de droit et la deacutemocratie Les documents politiques tels que le nouveau rapport annuel sur le meacutecanisme europeacuteen de protection de lrsquoeacutetat de droit devraient rendre compte le cas eacutecheacuteant des reacutesultats du suivi des mesures drsquourgence
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Au niveau national les mesures de restriction ont eacuteteacute examineacutees par les tribunaux les parlements les organismes de deacutefense des droits de lrsquohomme la socieacuteteacute civile et drsquoautres parties prenantes Si ces derniers ont reconnu la neacutecessiteacute drsquoadopter des mesures drsquourgence pour contenir la pandeacutemie ils ont contesteacute celles qui nrsquoeacutetaient pas fondeacutees sur le droit qui duraient trop longtemps ou qui eacutetaient disproportionneacutees Ils ont eacutegalement souligneacute lrsquoimportance de lutter contre la discrimination les discours de haine et le racisme lieacutes agrave la COVID19
En reacuteussissant agrave deacutevelopper des vaccins degraves la fin de 2020 la science moderne a releveacute ce deacutefi en un temps record Pour autant la pandeacutemie a mis au jour les lacunes et les limites de la capaciteacute et de lrsquoeacutetat de preacuteparation de nos systegravemes de soins de santeacute drsquoeacuteducation drsquoemploi et de protection sociale pour faire face agrave une telle crise et pour permettre aux Eacutetats de garantir les droits de tous agrave la santeacute agrave lrsquoeacuteducation au travail agrave la seacutecuriteacute sociale et agrave lrsquoassistance Elle a eacutegalement reacuteveacuteleacute des lacunes dans la capaciteacute des Eacutetats agrave proteacuteger les droits des personnes les plus vulneacuterables La pandeacutemie est une mise agrave lrsquoeacutepreuve pour estimer notre capaciteacute agrave respecter la promesse du programme mondial 2030 qui preacutevoit de ne laquolaisser personne pour compteraquo dans la reacutealisation drsquoune transition vers le deacuteveloppement durable qui soit socialement juste
Toutefois malgreacute ces difficulteacutes lrsquoUE et ses Eacutetats membres ont deacuteployeacute des efforts consideacuterables pour soutenir leurs systegravemes de santeacute drsquoeacuteducation et de protection sociale et pour aider les personnes et les entreprises agrave faire face agrave la reacutecession eacuteconomique et au risque de chocircmage
AVIS 12 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient ameacuteliorer la reacutesilience de leurs systegravemes de soins de santeacute de protection sociale et drsquoassistance sociale afin de garantir qursquoils fournissent des services eacutequitables agrave tous mecircme en peacuteriode de crise Pour y parvenir de maniegravere coordonneacutee dans toute lrsquoUE la proposition de la Commission europeacuteenne en faveur drsquoune Union europeacuteenne de la santeacute forte devrait ecirctre adopteacutee sans deacutelai Cette proposition vise agrave ameacuteliorer consideacuterablement la protection de la santeacute mais aussi la vie sociale et eacuteconomique dans toute lrsquoUE
AVIS 13 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient redoubler drsquoefforts pour assurer la continuiteacute de lrsquoenseignement pour tous les enfants quelles que soient les circonstances en particulier en peacuteriode de crise comme celle provoqueacutee par la pandeacutemie de COVID19 Agrave cet eacutegard ils devraient accorder la prioriteacute agrave la mise en place drsquoinfrastructures numeacuteriques agrave tous les niveaux de lrsquoenseignement et assurer une formation approprieacutee pour familiariser les enseignants avec le travail en distanciel De ce point de vue il convient de precircter attention au plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique (2021-2027) qui fixe ces prioriteacutes et appelle agrave une coopeacuteration renforceacutee au niveau de lrsquoUE pour faire en sorte que les systegravemes drsquoenseignement et de formation soient adapteacutes agrave lrsquoegravere numeacuterique
Les Eacutetats membres de lrsquoUE devraient eacutegalement veiller agrave ce que ces infrastructures numeacuteriques soient inclusives notamment en reacutepondant aux besoins des personnes socialement exclues et vulneacuterables comme les enfants handicapeacutes les enfants de Roms et de Travellers ainsi que les enfants de migrants et de reacutefugieacutes
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La valeur ajouteacutee de lrsquoUnion a une fois de plus deacutemontreacute son importance capitale LrsquoUE a mis en place divers instruments visant agrave aider les Eacutetats membres agrave financer leurs actions Les institutions europeacuteennes sont parvenues agrave un accord sur un plan de relance de 1 800 milliards drsquoeuros Ce plan combine le budget de lrsquoUE pour 2021-2027 et NextGenerationEU un instrument de relance temporaire qui permet agrave la Commission europeacuteenne de lever des fonds sur les marcheacutes financiers pour faire face aux conseacutequences eacuteconomiques et sociales immeacutediates de la pandeacutemie
Conjugueacutees aux instruments politiques de promotion des droits humains et fondamentaux tel le socle europeacuteen des droits sociaux ces mesures financiegraveres de lrsquoUE forment un cadre global visant agrave soutenir les efforts nationaux
AVIS 14 DE LA FRALrsquoUE et ses Eacutetats membres devraient continuer agrave lutter contre la discrimination le racisme et les discours de haine lieacutes agrave la COVID19 qui visent les groupes de minoriteacutes ethniques les migrants et les reacutefugieacutes ou les personnes issues de lrsquoimmigration Cette lutte passe notamment par le renforcement des mesures contre la deacutesinformation qui contribue agrave la propagation de discours de haine et contre les perceptions discriminatoires et racistes en particulier sur lrsquointernet
AVIS 15 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient se concentrer sur les besoins des groupes vulneacuterables les plus exposeacutes au risque de contamination etou de maladie grave Ces groupes comprennent les personnes acircgeacutees les personnes vivant en maison de retraite celles souffrant de problegravemes de santeacute preacuteexistants et celles vivant dans des espaces limiteacutes et surpeupleacutes ou dans de mauvaises conditions de vie et de logement Ce dernier groupe comprend de nombreux Roms et Travellers ainsi que les personnes heacutebergeacutees dans des centres drsquoaccueil ou de reacutetention pour migrants et reacutefugieacutes des prisons ou des centres drsquoheacutebergement pour sans-abri
Pour cela il convient eacutegalement de vacciner en prioriteacute ces groupes et de veiller agrave ce qursquoils beacuteneacuteficient drsquoun accegraves eacutequitable aux services de soins et sociaux lorsqursquoils en ont besoin
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Notes de fin(1) Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne JO 2012 C 326(2) Conseil de lrsquoEurope (CdE) Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales
4 novembre 1950(3) CdE Charte sociale europeacuteenne et protocoles additionnels 18 octobre 1961 CdE Charte sociale europeacuteenne (reacuteviseacutee) 3 mai 1996(4) Nations unies Pacte international relatif aux droits civils et politiques 16 deacutecembre 1966 Nations unies Pacte international relatif
aux droits eacuteconomiques sociaux et culturels 16 deacutecembre 1966(5) Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne article 2 article 6 paragraphe 3(6) Nations unies deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales division des objectifs de deacuteveloppement durable site web laquoThe 17
Goalsraquo (Les 17 objectifs)(7) FRA (2019) Focus Mise en œuvre des objectifs de deacuteveloppement durable dans lrsquoUE une question de droits de lrsquohomme et de droits
fondamentaux(8) Nations unies Assembleacutee geacuteneacuterale (2015) Transformer notre monde le Programme de deacuteveloppement durable agrave lrsquohorizon 2030 A
RES701 25 septembre 2015 FRA (2019) Focus Mise en œuvre des objectifs de deacuteveloppement durable dans lrsquoUE une question de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux
(9) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15-17 Verfassungsblog (2020) laquoCOVID 19 and states of emergencyraquo (COVID19 et eacutetats drsquourgence) Democracy Reporting International (2020) laquoThe rule of law stress test ndash EU Member Statesrsquo responses to Covid-19raquo (Le test de reacutesistance de lrsquoeacutetat de droit mdash Les reacuteponses des Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la COVID19)
(10) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8-14
(11) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15- 17
(12) Bureau des traiteacutes du CdE laquoDeacuteclarations au titre de lrsquoarticle 15 de la Convention dans le contexte de la pandeacutemie COVID19raquo derniegravere mise agrave jour le 4 janvier 2021
(13) Ibidem(14) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis
and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8 agrave 14 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15-17 Lrsquoexpression laquoeacutetat drsquourgenceraquo fait ici reacutefeacuterence agrave un eacutetat drsquourgence geacuteneacuteral officiellement deacuteclareacute et nrsquoinclut pas drsquoautres reacutegimes sectoriels comme par exemple le deacutecret drsquourgence en matiegravere de santeacute publique deacuteclareacute agrave Malte le 7 mars 2020 (LN 115 de 2020) pris en vertu de la loi sur la santeacute publique (CAP 465) avec effet jusqursquoau 30 juin (LN 243 de 2020 deuxiegraveme regraveglement drsquoabrogation 2020)
(15) CdE Commission de Venise (2020) laquoRespect for democracy human rights and the rule of law during states of emergency ndash Reflectionsraquo (Respect de la deacutemocratie des droits de lrsquohomme et de lrsquoeacutetat de droit en situation drsquoeacutetat drsquourgence ndash Reacuteflexions) Strasbourg 26 mai 2020 CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020
(16) Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
(17) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8
(18) Commission europeacuteenne (2020) Rapport 2020 sur lrsquoeacutetat de droit mdash La situation de lrsquoeacutetat de droit dans lrsquoUnion europeacuteenne COM(2020) 580 final Bruxelles 30 septembre 2020
(19) HCDH (2020) laquoEmergency measures and COVID19 Guidance raquo (Mesures drsquourgence et COVID19 Orientations) 27 avril 2020 Conseil de lrsquoEurope (2020) Respecter la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits de lrsquohomme dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19 mdash Une boicircte agrave outils pour les Eacutetats membres SGInf(2020)11 7 avril 2020
(20) Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (2020) laquoGuide sur lrsquoarticle 15 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Deacuterogation en cas drsquourgenceraquo 31 aoucirct 2020 Comiteacute des droits de lrsquohomme des Nations unies (2001) Observation geacuteneacuterale nordm 29 ndash eacutetats drsquourgence (article 4) CCPRC21Rev1Add11 31 aoucirct 2001
(21) Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
(22) CdE (2020) Respecter la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits de lrsquohomme dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19 mdash Une boicircte agrave outils pour les Eacutetats membres SGInf(2020)11 7 avril 2020 p 4
(23) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 17
(24) Gregravece Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecisions N2622020 et N2632020 18 novembre 2020(25) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 440846 440856 441015 13 juin 2020(26) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 445430 23 octobre 2020(27) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 82820 15 avril 2020(28) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 4420 29 avril 2020(29) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 3120 10 avril 2020(30) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash
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Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 17
(31) Sloveacutenie Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision U-I-8320 27 aoucirct 2020(32) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 16-17 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 19-21
(33) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 19-20 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 19-20
(34) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 17-20
(35) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 440442 440445 18 mai 2020(36) Pologne Meacutediateur polonais (2020) laquoLettre au ministre de lrsquointeacuterieur et de lrsquoadministrationraquo 28 mai 2020(37) Sloveacutenie Meacutediateur (2020) Ombudsman says failure to wear mask in enclosed spaces cannot be penalised (Le Meacutediateur deacuteclare que
le non-port du masque dans les espaces clos ne peut ecirctre peacutenaliseacute) 27 juillet 2020(38) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 27-28
(39) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 27-28
(40) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 41 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 21-22
(41) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 21-22
(42) Ibidem(43) Par exemple en ce qui concerne les Roms et les Travellers voir FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on
Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) p 19-20(44) Voir par exemple FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie
de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 34-35(45) Association allemande interdisciplinaire de meacutedecine intensive et drsquourgence (2020) laquoCOVID19 Clinical-ethical recommendationsraquo
(COVID19 recommandations clinico-eacutethiques) 26 mars 2020(46) Organisation mondiale de la santeacute (OMS) (2020) laquoProtecting the health workers who protect us allraquo (Proteacuteger les professionnels de la
santeacute qui nous protegravegent tous) 17 septembre 2020(47) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La
pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22(48) Ibidem(49) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 18 Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 22-23 Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 20-21 Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 20-21
(50) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24
(51) OCDE (2019) TALIS 2018 results (Reacutesultats TALIS 2018) Eacuteditions OCDE Paris La principale enquecircte (Classification internationale type de lrsquoeacuteducation de niveau 2) a eacuteteacute meneacutee dans 31 pays de lrsquoOCDE dont 22 Eacutetats membres de lrsquoUE (Belgique Bulgarie Tcheacutequie Danemark Estonie Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Portugal Roumanie Sloveacutenie Slovaquie Finlande et Suegravede)
(52) Commission europeacuteenne (2020) laquoPlan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique (2021-2027)raquo(53) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash
La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 20-21 Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) p 13-15 Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24 Commission europeacuteenne Centre commun de recherche (2020) laquoEducational inequalities in Europe and physical school closures during Covid19raquo (Ineacutegaliteacutes eacuteducatives en Europe et fermetures physiques drsquoeacutecoles pendant la
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pandeacutemie de COVID19) Fairness policy brief series 042020 Nations unies (2020) Policy brief Education during COVID19 and beyond (Note drsquoorientation lrsquoeacuteducation pendant et apregraves la pandeacutemie de COVID19) aoucirct 2020
(54) Bulgarie Meacutediateur bulgare (2020) Recommendation to the Minister for Education (Recommandation au ministre de lrsquoeacuteducation) 9 septembre 2020
(55) Roumanie Save the Children (2020) Study on the starting conditions of the school year 2020-2021 under COVID19 pandemic in Romania (Eacutetude sur les conditions de deacutemarrage de lrsquoanneacutee scolaire 2020-2021 dans le contexte de la pandeacutemie de COVID19 en Roumanie)
(56) Espagne Fundacioacuten Secretariado Gitano (2020) Impact of the COVID19 crisis on the Roma population (Impact de la crise de COVID19 sur la population rom) avril 2020
(57) CdE Comiteacute consultatif de la convention pour la protection des personnes agrave lrsquoeacutegard du traitement automatiseacute des donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Convention 108 (2020) La protection des donneacutees personnelles des enfants dans un cadre eacuteducatif lignes directrices 20 novembre 2020
(58) Voir eacutegalement CdE (2020) La pandeacutemie de COVID19 et les enfants deacutefis reacuteponses et implications politiques septembre 2020(59) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La
pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24
(60) Allemagne Gouvernement feacutedeacuteral (Bundesregierung) (2020) laquoInformation aux famillesraquo 6 octobre 2020(61) Socle europeacuteen des droits sociaux principe 20 JO C 428 En ce qui concerne lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet en tant que droit et son lien avec
lrsquoeacuteducation voir Pollicino O (2020) laquoRight to internet access Quid Iurisraquo de von Arnauld A von der Decken K et Susi M (eacuted) The Cambridge handbook on new human rights Recognition novelty rhetoric Cambridge University Press p 263-275
(62) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE ndash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 19-21 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 24-25
(63) Franklin P Schaapman M et Berastegui P (2020) laquoCovid-19 A ldquostress testrdquo for workersrsquo safety and healthraquo de Countouris N et Jagodziński R (eacuted) Benchmarking working Europe 2020 Bruxelles ETUI et CES p 119-136 p 126-128
(64) Eurostat laquoUnemployment by sex and age ndash monthly dataraquo (Chocircmage par sexe et acircge mdash donneacutees mensuelles) (derniegravere consultation le 8 feacutevrier 2021) Eurostat a compleacuteteacute les donneacutees sur le chocircmage par des indicateurs suppleacutementaires par exemple les travailleurs agrave temps partiel sous-employeacutes les demandeurs drsquoemploi non immeacutediatement disponibles et les personnes disponibles pour travailler qui ne sont pas agrave la recherche drsquoun emploi Il les a publieacutes en mecircme temps que les donneacutees de lrsquoenquecircte sur les forces de travail pour le deuxiegraveme trimestre 2020 afin de saisir pleinement la situation sans preacuteceacutedent du marcheacute du travail que lrsquoeacutepideacutemie de COVID19 a deacuteclencheacutee Pour novembre 2020 voir Eurostat laquoLe taux de chocircmage agrave 83 dans la zone euroraquo communiqueacute de presse ndash Euroindicators 42021 8 janvier 2021
(65) Eurostat (2020) laquoCOVID19 labour effects across the income distributionraquo (Effets de la COVID19 sur la main-drsquoœuvre dans la reacutepartition des revenus)
(66) Eurofound (2020) Telework and ICT-based mobile work Flexible working in the digital age (Teacuteleacutetravail et travail mobile baseacute sur les TIC flexibiliteacute du travail agrave lrsquoegravere numeacuterique) mis agrave jour en juillet 2020 Voir eacutegalement Vargas Llave O et Weber T (2020) laquoTelework and the ldquoright to disconnectrdquoraquo (Le teacuteleacutetravail et le droit agrave la deacuteconnexion)
(67) Eurofound et Bureau international du travail (2017) Working anytime anywhere The effects on the world of work (Travailler partout et agrave toute heure effets sur le monde du travail) p 58
(68) Eurofound (2019) laquoRight to disconnectraquo (Droit agrave la deacuteconnexion) Observatoire europeacuteen de la vie active(69) Eurofound (2020) Vivre travailler et COVID19 mise agrave jour en novembre 2020(70) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 28 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 28 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 23-24 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 24
(71) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 24
(72) Meacutediateur croate (2020) laquoTo enable the efficient functioning of the judiciary even in extraordinary circumstancesraquo (Permettre le fonctionnement efficace du systegraveme judiciaire mecircme dans des circonstances extraordinaires) 29 avril 2020
(73) Commission europeacuteenne (2020) laquoIncidences de la pandeacutemie de COVID19 sur la justiceraquo portail e-Justice(74) CdE Commission europeacuteenne pour lrsquoefficaciteacute de la justice (2020) laquoLes mesures drsquourgence COVID19 des systegravemes judiciaires des Eacutetats
membres du Conseil de lrsquoEuroperaquo(75) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 22-24(76) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 29-31
(77) Directive 2004388CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de lrsquoUnion et des membres de leurs familles de circuler et de seacutejourner librement sur le territoire des Eacutetats membres modifiant le regraveglement (CEE) nordm 161268 et abrogeant les directives 64221CEE 68360CEE 72194CEE 73148CEE 7534CEE 7535CEE 90364CEE 90365CEE et 9396CEE
(78) Regraveglement (UE) 2016399 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de lrsquoUnion relatif au reacutegime de franchissement des frontiegraveres par les personnes (code frontiegraveres Schengen)
(79) Commission europeacuteenne (2020) COVID19 mdash Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontiegraveres visant agrave proteacuteger la santeacute publique et agrave garantir la disponibiliteacute des biens et des services essentiels 2020C 86 I01 ( JO C 86I du 1632020)
(80) Commission europeacuteenne (2020) Pour une approche coordonneacutee par eacutetapes du reacutetablissement de la libre circulation et de la leveacutee des controcircles aux frontiegraveres inteacuterieures C(2020) 3250 final Bruxelles 13 mai 2020
(81) Recommandation (UE) 20201475 du Conseil du 13 octobre 2020 relative agrave une approche coordonneacutee de la restriction de la libre
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circulation en reacuteaction agrave la pandeacutemie de COVID19(82) Centre europeacuteen de preacutevention et de controcircle des maladies (ECDC) laquoMaps in support of the Council Recommendation on a coordinated
approach to travel measures in the EUraquo (Cartes agrave lrsquoappui de la recommandation du Conseil relative agrave une approche coordonneacutee des mesures en matiegravere de deacuteplacements dans lrsquoUE)
(83) Recommandation (UE) 2020912 du Conseil du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE et la possible leveacutee de cette restriction
(84) Recommandation (UE) 20202169 du Conseil du 17 deacutecembre 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020912 concernant la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE et la possible leveacutee de cette restriction
(85) Commission europeacuteenne (2020) COVID19 mdash Orientations relatives aux personnes exempteacutees de la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE en ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation 2020912 du Conseil du 30 juin 2020 COM(2020) 686 final Bruxelles 28 octobre 2020
(86) OMS (2020) laquoDigital tools for COVID19 contact tracing ndash Annex Contact tracing in the context of COVID19raquo (Outils numeacuteriques pour la recherche des contacts COVID19 mdash Annexe recherche des contacts dans le contexte de la COVID19) 2 juin 2020 ECDC (2020) laquoContact tracing for COVID 19 current evidence options for scale-up and an assessment of resources neededraquo (Recherches des contacts dans le contexte de la COVID19 donneacutees actuelles options de deacutemultiplication et eacutevaluation des ressources neacutecessaires) avril 2020
(87) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 54-55
(88) Ibidem p 55-56(89) Ibidem p 41-56(90) Regraveglement (UE) 2016679 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif agrave la protection des personnes physiques
agrave lrsquoeacutegard du traitement des donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave la libre circulation de ces donneacutees et abrogeant la directive 9546CE (regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees)
(91) Commission europeacuteenne (2020) laquoe-Health networkraquo (reacuteseau laquoSanteacute en ligneraquo)(92) Commission europeacuteenne (2020) Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandeacutemie de COVID19 en ce qui concerne
la protection des donneacutees C(2020) 2523 final 16 avril 2020(93) Comiteacute europeacuteen de la protection des donneacutees (2020) Lignes directrices 42020 relatives agrave lrsquoutilisation de donneacutees de localisation et
drsquooutils de recherche de contacts dans le cadre de la pandeacutemie de COVID19 21 avril 2020(94) CdE preacutesidente du comiteacute de la convention 108 et commissaire agrave la protection des donneacutees (2020) laquoDeacuteclaration conjointe sur le droit
agrave la protection de donneacutees dans le contexte de la pandeacutemie agrave COVID19raquo Strasbourg 30 mars 2020 CdE preacutesidente du comiteacute de la convention 108 et commissaire agrave la protection des donneacutees (2020) laquoDeacuteclaration conjointe sur le suivi numeacuterique des contactsraquo 28 avril 2020
(95) CdE (2020) Digital solutions to fight COVID19 (Solutions numeacuteriques pour lutter contre la COVID19) octobre 2020(96) OCDE (2020) laquoSuivi et traccedilage du COVID19 Proteacuteger la vie priveacutee et les donneacutees lors de lrsquoutilisation drsquoapplications et de la biomeacutetrieraquo
23 avril 2020(97) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 46-51
(98) Ibidem p 52-53(99) FRA (2020) Bulletins on fundamental rights implications of COVID19 (Bulletins sur les conseacutequences de la COVID19 en matiegravere de droits
fondamentaux)(100) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 et 32 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 33-36FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 33-41 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 27-29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 29
(101) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 33
(102) Ibidem p 33-41(103) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 27-29 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 29-31
(104) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29
(105) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 35-36
(106) Nations unies Convention relative aux droits des personnes handicapeacutees (CDPH) 13 deacutecembre 2006(107) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere
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de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 36 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 28 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 30-31
(108) OMS (2020) COVID19 et violence agrave lrsquoeacutegard des femmes mdash Ce que le secteur et le systegraveme de santeacute peuvent faire 26 mars 2020(109) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 32 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31-32
(110) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31
(111) Ibidem(112) Universiteacute technique de Munich (2020) laquoDomestic violence during the coronavirus pandemicraquo (Violence domestique pendant la
pandeacutemie de coronavirus) 2 juin 2020(113) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash
La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 32 Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32
(114) EIGE (2020) laquoCovid19 wave of violence against women shows EU countries still lack proper safeguardsraquo (La vague de violence agrave lrsquoencontre des femmes lieacutee agrave la COVID19 montre que les pays de lrsquoUE ne disposent toujours pas de garanties approprieacutees) 18 novembre 2020
(115) CdE Convention du Conseil de lrsquoEurope sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique Seacuterie des traiteacutes du Conseil de lrsquoEurope nordm 210 2011 CdE laquoLes droits des femmes et lrsquoeacutepideacutemie de COVID19raquo CdE laquoProteacuteger les enfants et deacutevelopper leurs capaciteacutes pendant la pandeacutemie de COVID19raquo en particulier la deacuteclaration du Comiteacute des Parties agrave la Convention drsquoIstanbul sur la mise en œuvre de la Convention pendant la pandeacutemie COVID19 20 avril 2020
(116) Directive 201229UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 25 octobre 2012 eacutetablissant des normes minimales concernant les droits le soutien et la protection des victimes de la criminaliteacute et remplaccedilant la deacutecision-cadre 2001220JAI du Conseil ( JO L 315)
(117) FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) Voir aussi FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 36-37 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 32
(118) HCDH (2020) laquoThegravemes centraux mdash La COVID19 et les droits de lrsquohomme des personnes LGBTIraquo 17 avril 2020(119) ILGA-Europe (2020) laquoOpen letter to President Ursula von der Leyen Keeping equality for all at the core amid the COVID19 crisisraquo
(Lettre ouverte agrave la preacutesidente Ursula von der Leyen Maintenir lrsquoeacutegaliteacute pour tous au cœur de la crise de la COVID19) 20 avril 2020(120) ILGA Europe (2020) COVID19 impacts on LGBTI communities in Europe and Central Asia A rapid assessment report (Conseacutequences de la
COVID19 pour les communauteacutes LGBTI en Europe et en Asie centrale bref rapport drsquoeacutevaluation) 19 juin 2020(121) Organisation Intersex International Europe (OII Europe) (2020) laquoCovid19 survey reportraquo (Rapport drsquoenquecircte sur la COVID19)
20 deacutecembre 2020(122) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 18 19 24 26 28 29 et 35 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 21 22 25 et 30-32 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 25 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 23 33 et 35-36 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31-32
(123) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020
(124) Directive 201333UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 juin 2013 eacutetablissant des normes pour lrsquoaccueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ( JO L 180)
(125) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020 Voir aussi FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31
(126) France Roederer T Mollo B Vincent C Nikolay B Llosa A Nesbitt R Vanhomwegen J Rose T Anna F Torre C Fourrey E Simons E Goyard S Janin Y Vratskikh O Coury A Vanel S Mendiharat P Porten K Hennequin W Mills C et
4342
Luquero F (2020) laquoHigh seroprevalence of SARSCoV2 antibodies among people living in precarious situations in Ile de Franceraquo (Seacuteropreacutevalence eacuteleveacutee drsquoanticorps de SARSCoV2 parmi les personnes vivant dans des conditions preacutecaires en Icircle-de-France) 5 octobre 2020 Danemark State Serum Institute (2020) laquoStatus of COVID19 infection among ethnic minorities in Denmarkraquo (Statut de lrsquoinfection par la COVID19 chez les minoriteacutes ethniques au Danemark) 2 octobre 2020
(127) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31-32
(128) ECDC (2020) Guidance on infection prevention and control of coronavirus disease (COVID19) in migrant and refugee reception and detention centres in the EUEEA and the United Kingdom [Guide sur la preacutevention et le controcircle de lrsquoinfection par coronavirus (COVID19) dans les centres drsquoaccueil et de deacutetention de migrants et de reacutefugieacutes dans lrsquoUEEEE et au Royaume-Uni] 15 juin 2020
(129) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020 Voir aussi FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31
(130) FRA et Conseil de lrsquoEurope (2020) Droits fondamentaux des reacutefugieacutes des demandeurs drsquoasile et des migrants aux frontiegraveres europeacuteennes mars 2020
(131) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(132) FEANTSA (2020) laquoCoronavirus ldquoRester chez soirdquo nrsquoest pas une option pour les sans-abriraquo 18 mars 2020 Voir aussi FEANTSA (2020) Homeless in Europe The impact of COVID19 on homeless people and services (Les sans-abri en Europe mdash Lrsquoimpact de la COVID19 sur les personnes sans abri et les services aux sans-abri) octobre 2020
(133) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(134) FEANTSA (2020) laquoFEANTSA Flash November 2020raquo(135) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(136) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 29-30 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 28
(137) Italie RAI News (2020) laquoManifestation contre les restrictions lieacutees au coronavirus mdash Eacutemeutes dans les prisons trois deacutetenus meurent agrave Rieti neuf agrave Modegraveneraquo 10 mars 2020
(138) HCDH (2020) laquoPress briefing note on COVID19raquo (Note drsquoinformation agrave la presse sur la COVID19) 3 avril 2020 Conseil de lrsquoEurope Commissaire aux droits de lrsquohomme (2020) laquoPandeacutemie de COVID19 des mesures doivent ecirctre prises de toute urgence pour proteacuteger les droits des deacutetenus en Europeraquo 6 avril 2020 OSCE (2020) laquoDonrsquot forget those behind bars during coronavirus pandemic OSCE PA human rights leaders sayraquo (Nrsquooubliez pas les personnes derriegravere les barreaux pendant la pandeacutemie de coronavirus deacuteclarent les responsables des droits de lrsquohomme de lrsquoassembleacutee parlementaire de lrsquoOSCE) 29 avril 2020
(139) Par exemple France Controcircleur geacuteneacuteral des lieux de privation de liberteacute (2020) laquoSituation sanitaire des prisons et centres de reacutetention administrativeraquo 17 mars 2020
(140) European Prison Litigation Network (2020) laquoCOVID19 in prisons More than 50 European NGOs ask international organisations to take immediate actionraquo (COVID19 dans les prisons plus de 50 ONG europeacuteennes demandent aux organisations internationales de prendre des mesures immeacutediates) 18 mars 2020
(141) HCDH (2020) Une action urgente srsquoimpose pour eacuteviter que la COVID19 ne cause laquodes ravages dans les lieux de deacutetentionraquo 25 mars 2020
(142) CdE Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT) (2020) laquoDeacuteclaration de principes relative au traitement des personnes priveacutees de liberteacute dans le contexte de la pandeacutemie de coronavirus (Covid19)raquo
4342
20 mars 2020(143) CPT (2020) laquoNouvelle deacuteclaration relative agrave la situation des personnes priveacutees de liberteacute dans le contexte de la pandeacutemie actuelle de
Covid19raquo 9 juillet 2020(144) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 29-30 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 28
(145) Selon les informations fournies agrave la FRA par le gouvernement franccedilais sur la base de sa reacuteponse officielle au Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT)
(146) Allemagne ministegravere de la justice de Rheacutenanie-du-Nord-Westphalie (2020) Comment les prisons sont-elles preacutepareacutees agrave la pandeacutemie de coronavirus consulteacute le 4 mai 2020 Allemagne NDR (2020) laquoCoronavirus interruption de la deacutetention pour un maximum de 60 deacutelinquantsraquo 1er avril 2020 Allemagne Der Tagesspiegel (2020) laquoComment le tribunal peacutenal de Berlin lutte contre lrsquoeacutetat drsquourgenceraquo 4 avril 2020
(147) Portugal Loi nordm 92020 portant approbation du reacutegime exceptionnel drsquoallegravegement de lrsquoexeacutecution des peines et des mesures drsquoamnistie dans le contexte de la pandeacutemie COVID19 10 avril 2020
(148) Italie Deacutecret 1372020 28 octobre 2020(149) Chypre Commissaire pour lrsquoadministration et la protection des droits de lrsquohomme (2020) COVID19 et droits de lrsquohomme p 7(150) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 - Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE ndash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-35
(151) Deacutecision-cadre 2008913JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xeacutenophobie au moyen du droit peacutenal ( JO L 328)
(152) Directive 200043CE du Conseil du 29 juin 2000 relative agrave la mise en œuvre du principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre les personnes sans distinction de race ou drsquoorigine ethnique ( JO L 180)
(153) France Deacutefenseur des droits (2020) laquoDiscriminations et origines lrsquourgence drsquoagirraquo 22 juin 2020(154) Allemagne Office feacutedeacuteral de lutte contre la discrimination (2020) laquoQuestions et reacuteponses sur la discrimination agrave lrsquoeacutepoque du
coronavirusraquo 19 juin 2020(155) HCDH Rapporteur speacutecial des Nations unies sur la liberteacute de religion ou de conviction (2020) laquoUN expert warns against religious
hatred and intolerance during COVID19 outbreakraquo (Un expert des Nations unies met en garde contre la haine et lrsquointoleacuterance religieuses pendant lrsquoeacutepideacutemie de COVID19) 22 avril 2020
(156) Anti-Defamation League (2020) laquoCoronavirus crisis elevates antisemitic racist tropeslaquo (La crise du coronavirus fait ressortir des tropes antiseacutemites et racistes) 22 mars 2020 FRA (2020) Antisemitism Overview of antisemitic incidents recorded in the European Union 20092019 ndash Annual update (Antiseacutemitisme aperccedilu des incidents antiseacutemites enregistreacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne 2009-2019 mdash Mise agrave jour annuelle) Luxembourg Office des publications
(157) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-35 Pour les Roms voir FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) notamment p 26-27
(158) Amnesty International (2020) laquoEurope Police et pandeacutemie Les mesures prises en Europe pour faire face agrave la pandeacutemie de COVID19 ont donneacute lieu agrave des violations des droits humainsraquo 24 juin 2020
Le rapport de la FRA sur les droits fondamentaux 2021 et ses avis disponibles sous la forme drsquoune publication distincte dans les 24 langues officielles de lrsquoUE peuvent ecirctre consulteacutes sur le site web de la FRA agrave lrsquoadresse suivante
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FUNDAMENTAL RIGHTS REPORT― 2021
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La pandeacutemie de coronavirus et les droits fondamentaux reacutetrospective de lrsquoanneacutee 2020
4La mise en œuvre et lrsquoutilisation de la charte au niveau national
7Eacutegaliteacute et non-discrimination
10Le racisme la xeacutenophobie et lrsquointoleacuterance qui y est associeacutee
13Eacutegaliteacute et inclusion des Roms
16Asile visas migration frontiegraveres et inteacutegration
19Socieacuteteacute de lrsquoinformation vie priveacutee et protection des donneacutees agrave caractegravere personnel
22Les droits de lrsquoenfant
25Lrsquoaccegraves agrave la justice
27Progregraves reacutealiseacutes dans la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapeacutees
RAPPORT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX 2021
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Lrsquoanneacutee 2020 a eacuteteacute marqueacutee agrave la fois par des avanceacutees et des reculs en termes de protection des droits fondamentaux Le Rapport sur les droits fondamentaux 2021 de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne examine les principales eacutevolutions dans ce domaine en recensant les progregraves accomplis et les sujets de preacuteoccupation persistants La preacutesente publication expose les avis de la FRA sur les principales eacutevolutions dans les domaines theacutematiques couverts ainsi qursquoun reacutesumeacute des eacuteleacutements factuels qui eacutetayent ces avis Elle fournit ainsi une vue drsquoensemble concise mais instructive des principaux deacutefis en matiegravere de droits fondamentaux auxquels lrsquoUnion europeacuteenne et ses Eacutetats membres doivent faire face
[FOCUS]
PROMOUVOIR ET PROTEacuteGER VOS DROITS FONDAMENTAUX DANS TOUTE LrsquoUE ―
FRA ndash AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE LrsquoUNION EUROPEacuteENNESchwarzenbergplatz 11 ndash 1040 Vienne ndash AutricheTEacuteL +43 158030-0 ndash FAX +43 158030-699
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Alors que la pandeacutemie de COVID 19 srsquoest propageacutee dans le monde entier les autoriteacutes de lrsquoUnion europeacuteenne ont adopteacute de nombreuses mesures restrictives pour proteacuteger la vie et la santeacute des citoyens Celles-ci ont influeacute sur un large eacuteventail de droits fondamentaux tels que le droit agrave la liberteacute de circulation et de reacuteunion agrave la vie priveacutee et familiale y compris agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave lrsquoeacuteducation au travail et agrave la seacutecuriteacute sociale
La pandeacutemie et les reacuteactions qursquoelle a deacuteclencheacutees ont exacerbeacute les probleacutematiques et ineacutegaliteacutes existantes dans tous les domaines de la vie en particulier chez les groupes vulneacuterables Elle a eacutegalement provoqueacute une augmentation des incidents racistes
Ce laquoFocusraquo porte sur lrsquoimpact de la COVID 19 sur les droits fondamentaux Il souligne qursquoune approche de la lutte contre la pandeacutemie fondeacutee sur les droits de lrsquohomme neacutecessite des mesures eacutequilibreacutees fondeacutees sur le droit neacutecessaires temporaires et proportionneacutees Elle neacutecessite eacutegalement de lutter contre les conseacutequences socio-eacuteconomiques de la pandeacutemie de proteacuteger les personnes vulneacuterables et de combattre le racisme
- Un deacutefi sans preacuteceacutedent pour les droits fondamentaux
- Mesures drsquourgence impact sur les droits fondamentaux
- Impact de la pandeacutemie sur les droits fondamentaux dans la vie quotidienne
-
- 31Interactions sociales
- 32Soins de santeacute
- 33Eacuteducation
- 34Travail et activiteacute commerciale
- 35Justice
- 36Voyager agrave lrsquointeacuterieur et agrave destination de lrsquoUE
- 37Respect de la vie priveacutee et protection des donneacutees agrave caractegravere personnel mdash utilisation de la technologie pour lutter contre la pandeacutemie
-
- Impact de la pandeacutemie sur les droits de certains groupes
-
- 41Personnes acircgeacutees
- 42Personnes handicapeacutees
- 43Victimes de violence domestique
- 44Roms et Travellers
- 45Personnes LGBTI
- 46Reacutefugieacutes et migrants
- 47Personnes sans abri
- 48Deacutetenus
- 49Minoriteacutes ethniques
-
- Avis de la FRA
-
- Notes de fin
-
76
Cependant bon nombre de ces mesures ont eu des reacutepercussions importantes sur la quasi-totaliteacute des autres droits que le droit international des droits de lrsquohomme consacre et que la Charte eacutenonce Par exemple elles ont interfeacutereacute avec
― le droit agrave lrsquointeacutegriteacute de la personne et lrsquointerdiction de seacutelectionner des personnes dans lrsquoexercice de la meacutedecine et de la biologie (article 3) ― les droits agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute (article 6) agrave la vie priveacutee et familiale (article 7) et agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel (article 8) ― les liberteacutes de religion (article 10) drsquoexpression et drsquoinformation (article 11) et de reacuteunion et drsquoassociation (article 12) ― lrsquointerdiction de discrimination (article 21) ― et les liberteacutes de circulation et de seacutejour (article 45)
Elles ont eacutegalement influeacute sur la maniegravere dont les personnes accegravedent agrave de nombreux droits sociaux et eacuteconomiques et en jouissent en particulier
― le droit agrave lrsquoeacuteducation (article 14) ― les droits lieacutes au marcheacute du travail (par exemple le droit de travailler de diriger une entreprise et drsquoutiliser des biens ou le droit agrave des conditions de travail justes et eacutequitables articles 15 16 et 17 et article 31 respectivement) ― le droit agrave la protection et agrave lrsquoaide sociales (article 34) ― ou le droit agrave la protection de la santeacute (article 35) pour des raisons autres que la COVID19 y compris la santeacute mentale
La pandeacutemie a particuliegraverement influeacute sur
― les droits de lrsquoenfant (article 24) ― les droits des personnes acircgeacutees en particulier celles vivant en institution (article 25) ― les droits des personnes handicapeacutees (article 26) ― ainsi que lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves aux droits (article 21) des groupes vulneacuterables de la population tels que les Roms les reacutefugieacutes et les migrants ou les sans-abri
En outre elle a eu des reacutepercussions sur lrsquoaccegraves des citoyens agrave la justice et sur leur droit agrave un recours effectif et agrave acceacuteder agrave un tribunal impartial (article 47)
Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a exacerbeacute les deacutefis et ineacutegaliteacutes existants Selon les Nations unies elle a eu des reacutepercussions majeures sur les efforts deacuteployeacutes pour reacutealiser le programme mondial de deacuteveloppement durable agrave lrsquohorizon 2030 et ses objectifs de deacuteveloppement durable (ODD) (6) Le programme mondial agrave lrsquohorizon 2030 et les ODD sont eacutetroitement lieacutes et reflegravetent les engagements et obligations en matiegravere de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux (7) Son principe fondamental exige de laquone laisser personne de cocircteacuteraquo (8)
En acceacuteleacuterant le processus de numeacuterisation de nos socieacuteteacutes la pandeacutemie a eacutegalement reacuteveacuteleacute combien il eacutetait important agrave cette fin et pour lrsquoeacutegaliteacute de veiller agrave ce que chacun ait accegraves agrave lrsquointernet et agrave des eacutequipements numeacuteriques approprieacutes et soit en mesure de tirer parti des eacutevolutions technologiques
Le 11 novembre 2020 la Commission europeacuteenne a fait un premier pas vers une Union europeacuteenne de la santeacute reconnaissant qursquoune plus grande coordination au niveau de lrsquoUE est neacutecessaire pour faire face efficacement agrave la pandeacutemie et aux futures crises sanitaires
Sa proposition fait reacutefeacuterence agrave lrsquoobligation de lrsquoUE de garantir un niveau eacuteleveacute de protection de la santeacute humaine comme lrsquoexige la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne Elle vise agrave renforcer le cadre de lrsquoUE en matiegravere de seacutecuriteacute sanitaire et agrave ameacuteliorer sa preacuteparation aux crises en renforccedilant les mandats des deux principales agences de lrsquoUE agrave savoir lrsquoECDC et lrsquoAgence europeacuteenne des meacutedicaments (EMA) ()
() Commission europeacuteenne (2020) Communication de la Commission europeacuteenne mdash Construire une Union europeacuteenne de la santeacute COM(2020) 724 final Bruxelles 11 novembre 2020
Vers une Union europeacuteenne de la santeacute
98
ACTIVITEacute DE LA FRA
Souligner les implications de la pandeacutemie en matiegravere de droits fondamentauxEntre avril et novembre 2020 la FRA a publieacute une seacuterie de six bulletins sur lrsquoincidence de la pandeacutemie de COVID19 sur les droits fondamentaux dans lrsquoensemble de lrsquoUE et sur les mesures agrave prendre pour lrsquoendiguer ()
Ces bulletins visent agrave fournir des donneacutees eacuteclairant les efforts deacuteployeacutes par lrsquoUE et ses Eacutetats membres pour apporter des reacuteponses agrave la pandeacutemie et agrave ses conseacutequences qui soient fondeacutees sur les droits
Cinq des bulletins ont examineacute trois aspects de lrsquoimpact de la pandeacutemie lieacutes aux droits fondamentaux les eacutetats drsquourgence et autres situations drsquourgence lrsquoincidence sur des
domaines cleacutes de la vie quotidienne et lrsquoimpact sur certains groupes de la socieacuteteacute
En outre le Bulletin 2 a mis speacutecifiquement lrsquoaccent sur les applications de recherche de contacts le Bulletin 3 a examineacute la maniegravere dont la pandeacutemie a toucheacute les personnes acircgeacutees et le Bulletin 6 a abordeacute lrsquoincidence de la pandeacutemie sur les droits sociaux Le Bulletin 5 a examineacute en particulier lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les droits des Roms et des Travellers
() FRA (2020) Fundamental rights implications of COVID19 (Implications de la COVID19 en matiegravere de droits fondamentaux)
Fin deacutecembre 2020 la vaccination contre la COVID19 a commenceacute dans certains Eacutetats membres () Il sera essentiel de veiller agrave ce que le deacuteploiement des vaccins respecte pleinement les droits fondamentaux y compris lrsquoaccegraves eacutequitable aux vaccins le principe de non-discrimination et le droit agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel
Il est encourageant de noter que les plans nationaux de vaccination conformeacutement aux lignes directrices de lrsquoUE () donnent la prioriteacute aux professionnels de la santeacute aux personnes acircgeacutees aux personnes souffrant de pathologies preacuteexistantes et aux personnes exposeacutees agrave un risque plus eacuteleveacute drsquoexposition au virus en raison de leur environnement et de leurs conditions de vie Il peut srsquoagir de personnes vivant dans des eacutetablissements de soins des camps de Roms et de Travellers drsquoinfrastructures pour les reacutefugieacutes et les migrants de prisons ou de logements reacuteserveacutes aux sans-abri
Agrave cet eacutegard la deacuteclaration du comiteacute de bioeacutethique du CdE sur lrsquoeacutequiteacute drsquoaccegraves agrave la vaccination souligne qursquoau sein de chaque groupe tel que deacutefini par le processus de priorisation chacun sans discrimination doit pouvoir
beacuteneacuteficier de faccedilon eacutequitable drsquoun vaccin sucircr et efficace ()
Les plans de vaccination et leur deacuteploiement ont drsquoimportantes implications en matiegravere de droits fondamentaux Il en va de mecircme pour les questions eacutetroitement lieacutees Par exemple le consentement libre et eacuteclaireacute agrave lrsquoobtention du vaccin est lieacute au droit agrave lrsquointeacutegriteacute personnelle et lrsquoaccegraves aux droits selon que les personnes ont eacuteteacute vaccineacutees ou non (par exemple les laquopasseports vaccinauxraquo) est lieacute agrave lrsquoeacutegaliteacute Ces thegravemes seront examineacutes en 2021
() Commission europeacuteenne (2020) laquoLa Commission europeacuteenne autorise le premier vaccin sucircr et efficace contre la COVID19raquo communiqueacute de presse 21 deacutecembre 2020 Euractiv (2020) laquoEU begins vaccinations to end Covid ldquonightmarerdquoraquo (LrsquoUE commence les vaccinations pour mettre fin au laquocauchemarraquo de la COVID)
() Commission europeacuteenne (2020) laquoCoronavirus vaccines strategyraquo (Strateacutegie concernant les vaccins contre le coronavirus) ECDC (2020) laquoECDC releases COVID19 vaccination rollout strategies for EUEEAraquo (LrsquoECDC publie des strateacutegies de deacuteploiement de la vaccination contre la COVID19 pour lrsquoUEEEE) 22 deacutecembre 2020
() Conseil de lrsquoEurope comiteacute de bioeacutethique (2021) laquoVaccins contre la COVID19 il faut assurer un accegraves eacutequitable agrave la vaccinationraquo 22 janvier 2021
Des plans de vaccination respectant pleinement les droits fondamentaux
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2MESURES DrsquoURGENCE IMPACT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX
Agrave partir du printemps 2020 pour contenir la propagation du virus la majoriteacute des Eacutetats membres de lrsquoUE dans le cadre de leurs compeacutetences nationales ont officiellement deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence ou ont eu recours agrave drsquoautres leacutegislations eacutequivalentes en matiegravere drsquourgence Cette autre leacutegislation comprenait par exemple la deacuteclaration drsquoun laquoeacutetat drsquoalerteraquo de lrsquolaquoeacutetat drsquourgence sanitaireraquo de lrsquolaquoeacutetat drsquoeacutepideacutemieraquo de lrsquolaquoeacutetat de catastropheraquo ou de lrsquolaquoeacutetat de dangerraquo (9)
Neuf Eacutetats membres de lrsquoUE mdash Bulgarie Tcheacutequie Estonie Espagne Luxembourg Hongrie Portugal Roumanie et Finlande mdash ont deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence officiel ou un eacutetat eacutequivalent sur la base de dispositions constitutionnelles (10) Cinq autres Eacutetats membres de lrsquoUE ont deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence en vertu de leurs lois ordinaires agrave savoir lrsquoAllemagne la France lrsquoItalie la Lettonie et la Slovaquie
Cette situation impliquait de confeacuterer aux gouvernements des pouvoirs deacutecisionnels extraordinaires Elle a influeacute sur tous les droits de lrsquohomme et permis aux gouvernements drsquoimposer des restrictions agrave bon nombre drsquoentre eux tels que la liberteacute de circulation y compris les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoUE et agrave lrsquointeacuterieur des pays la liberteacute de reacuteunion le droit agrave la vie priveacutee et familiale le droit drsquoacceacuteder aux biens et aux services ou le droit de travailler et de mener une entreprise
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Agrave mesure que la situation srsquoest ameacutelioreacutee les eacutetats drsquourgence ou la leacutegislation eacutequivalente ont eacuteteacute progressivement leveacutes ou assouplis au cours de lrsquoeacuteteacute pour ecirctre reacutetablis en tout ou en partie agrave lrsquoautomne avec la laquodeuxiegraveme vagueraquo de la pandeacutemie Ce fut le cas par exemple en Tcheacutequie en France et en Slovaquie La leacutegislation drsquourgence est resteacutee en vigueur en Italie Drsquoautres Eacutetats membres mdash tels que la Bulgarie lrsquoEspagne la Hongrie le Portugal et la Roumanie mdash ont maintenu en vigueur ou mis en place une leacutegislation speacuteciale en matiegravere drsquourgence qui a remplaceacute les eacutetats drsquourgence preacuteceacutedemment appliqueacutes ou des reacutegimes juridiques similaires (11)
En 2020 trois Eacutetats membres de lrsquoUE (Estonie Lettonie et Roumanie) ainsi que la Maceacutedoine du Nord et la Serbie ont notifieacute en vertu de lrsquoarticle 15 de la CEDH qursquoils exerccedilaient leur droit de deacuteroger temporairement aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention (12) En deacutecembre pour la deuxiegraveme fois en un an la Lettonie a notifieacute au CdE au titre de lrsquoarticle 15 des mesures prises concernant en particulier la liberteacute de reacuteunion (13) De tels avis reacutevegravelent la graviteacute de la situation Or ils garantissent tout de mecircme la transparence et respectent les regravegles fixeacutees par la CEDH
Pas moins de 13 Eacutetats membres de lrsquoUE mdashla Belgique le Danemark lrsquoIrlande la Gregravece la Croatie Chypre la Lituanie Malte les Pays-Bas lrsquoAutriche la Pologne la Sloveacutenie et la Suegravede mdash ont adopteacute des mesures exceptionnelles drsquourgence et restrictives sans deacuteclarer drsquoeacutetat drsquourgence ni introduire une leacutegislation eacutequivalente pendant la pandeacutemie (14)
Le recours agrave la leacutegislation drsquourgence a attireacute lrsquoattention du Parlement europeacuteen et de la Commission europeacuteenne
Dans une reacutesolution de novembre 2020 faisant eacutecho agrave la Commission de Venise du CdE (15) le Parlement europeacuteen a rappeleacute que laquomecircme dans un eacutetat drsquourgence publique les principes fondamentaux drsquoeacutetat de droit de deacutemocratie et de respect des droits fondamentaux doivent preacutevaloir et que toutes les mesures drsquourgence deacuterogations et limitations sont soumises agrave trois conditions geacuteneacuterales agrave savoir la neacutecessiteacute la proportionnaliteacute au sens strict et le caractegravere temporaireraquo (16) Il a inviteacute les Eacutetats membres agrave laquodeacutefinir explicitement dans un acte leacutegislatif si lrsquoeacutetat drsquourgence de fait est maintenu les objectifs le contenu et la porteacutee de la deacuteleacutegation de pouvoir du leacutegislatif agrave lrsquoexeacutecutifraquo
Selon la Commission de Venise un systegraveme drsquoeacutetat drsquourgence constitutionnel de jure est preacutefeacuterable agrave un systegraveme de facto extraconstitutionnel parce qursquoil laquooffre de meilleures garanties en matiegravere de droits fondamentaux de deacutemocratie et drsquoeacutetat de droit et sert mieux le principe de seacutecuriteacute juridiqueraquo (17) Toutefois le cadre constitutionnel des Eacutetats membres peut ne pas toujours preacutevoir de telles options
La Commission europeacuteenne a suivi les mesures drsquourgence dans tous les Eacutetats membres Son premier rapport annuel sur lrsquoeacutetat de droit publieacute en septembre 2020 en a tenu compte le cas eacutecheacuteant (18) La Commission a controcircleacute en particulier si des garanties existaient pour
Lrsquouniversiteacute drsquoOxford a mis au point un outil de suivi de la reacuteponse du gouvernement agrave la COVID19 Gracircce agrave 19 indicateurs cet outil recueille systeacutematiquement des informations sur les mesures strateacutegiques prises pour faire face agrave la pandeacutemie telles que les fermetures drsquoeacutecoles et les restrictions de deacuteplacement Il dispose deacutesormais de donneacutees provenant de plus de 180 pays Lrsquooutil comprend eacutegalement un laquoindice de rigueurraquo qui enregistre la fermeteacute des politiques qui restreignent le comportement des personnes
Universiteacute drsquoOxford Blavatnik School of Government laquoCoronavirus government response trackerraquo (Outil de suivi de la reacuteponse du gouvernement agrave la COVID19)
Un indice de rigueur pour mesurer la fermeteacute des politiques
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srsquoassurer que les mesures sont neacutecessaires strictement proportionneacutees et clairement limiteacutees dans le temps et si le controcircle parlementaire et judiciaire ainsi que le controcircle par les meacutedias et la socieacuteteacute civile se poursuivaient
Pour en savoir plus sur lrsquoeacutetat de droit voir le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
En vertu drsquoun principe international fondamental en matiegravere de droits de lrsquohomme toute restriction agrave un droit mdash y compris en cas drsquourgence lorsque certains droits peuvent mecircme ecirctre suspendus mdash doit ecirctre prescrite par la loi proportionneacutee neacutecessaire et non discriminatoire et limiteacutee dans le temps Lrsquoapproche du Parlement europeacuteen et de la Commission europeacuteenne respecte ce principe (19) La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CouEDH) a fondeacute sa jurisprudence constante sur lrsquoarticle 15 de la CEDH Elle preacutevoit eacutegalement que les deacuterogations agrave la CEDH qui peuvent entraicircner la suspension de certains droits doivent ecirctre notifieacutees et ne devraient intervenir que dans des circonstances exceptionnelles et de maniegravere limiteacutee et controcircleacutee (20)
En outre certains droits mdash tels que le droit agrave la vie ou le droit de ne pas ecirctre soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants mdash ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoaucune deacuterogation Enfin les mesures drsquourgence doivent faire lrsquoobjet drsquoun controcircle parlementaire et judiciaire Les gouvernements ne devraient pas utiliser leurs pouvoirs extraordinaires pour contourner les parlements et leur fonction leacutegislative sur des questions sans rapport avec la pandeacutemie (21) Le CdE souligne eacutegalement que laquo[d]e maniegravere geacuteneacuterale il conviendrait de srsquoabstenir de toute reacuteforme leacutegislative fondamentale durant lrsquoeacutetat drsquourgenceraquo (22)
ACTIVITEacute DE LA FRA
Souligner les expeacuteriences de la socieacuteteacute civileLa COVID19 et les mesures introduites pour lrsquoendiguer ont eu une forte incidence sur les organisations de la socieacuteteacute civile et leurs travaux Des difficulteacutes pratiques eacutevidentes ont eacuteteacute rencontreacutees telles que la reacuteduction de lrsquoaccegraves aux beacuteneacuteficiaires lrsquointerdiction de voyager ou lrsquoannulation drsquoeacuteveacutenements En outre il y a eu de lourdes conseacutequences sur lrsquoespace de manœuvre notamment en ce qui concerne lrsquoaccegraves aux deacutecideurs la liberteacute de reacuteunion et dans une certaine mesure la liberteacute drsquoexpression ()
En novembre 2020 la FRA a meneacute une consultation en ligne avec son reacuteseau de la socieacuteteacute civile la plateforme des droits fondamentaux sur la maniegravere dont les mesures prises depuis mars 2020 pour lutter contre la pandeacutemie de COVID19 ont influeacute sur leurs travaux et la maniegravere dont les organisations pourraient atteacutenuer les effets neacutegatifs Au total 177 organisations de la socieacuteteacute civile (OSC) actives dans le domaine des droits de lrsquohomme de lrsquoensemble de lrsquoUnion ont reacutepondu agrave la bregraveve enquecircte en ligne Pour de nombreuses OSC les mesures visant agrave endiguer la pandeacutemie ont exacerbeacute les probleacutematiques preacuteexistantes lieacutees agrave lrsquoespace civique ()
La majoriteacute (75 ) des OSC ayant reacutepondu ont estimeacute que les mesures pour endiguer la pandeacutemie eacutetaient globalement justifieacutees Un pourcentage plus faible drsquoOSC (56 ) bien que toujours la majoriteacute les consideacuteraient comme proportionneacutees En outre la plupart des OSC (75 ) ont deacuteclareacute que lrsquoincidence des mesures sur leurs opeacuterations et activiteacutes eacutetait neacutegative depuis mars 2020 Parmi celles qui ont deacuteclareacute que les
mesures avaient une incidence neacutegative 41 eacutetaient tregraves inquiegravetes et 52 srsquoinquieacutetaient quelque peu du fait que cela se poursuivrait au cours des six prochains mois
Certaines restrictions ont affecteacute lrsquoaccegraves physique des OSC agrave leurs beacuteneacuteficiaires par exemple les personnes acircgeacutees les demandeurs drsquoasile et les manifestants Elles ont toucheacute de maniegravere significative 44 des OSC Plus drsquoun quart (27 ) ont laquosouventraquo eacuteteacute confronteacutees agrave des difficulteacutes financiegraveres et 15 laquoagrave chaque foisraquo Pregraves drsquoun tiers (29 ) ont eacutegalement deacuteclareacute que la reacuteduction de la contribution des beacuteneacutevoles au travail constituait laquosouventraquo une probleacutematique pratique importante et 18 laquoagrave chaque foisraquo
Les reacutesultats complets de la consultation y compris des exemples de pratiques encourageantes telles que le soutien financier speacutecifique aux OSC seront publieacutes agrave lrsquoautomne 2021 dans le cadre du prochain rapport de la FRA sur lrsquoespace civique dans lrsquoUE
() FRA COVID-impact on civil society work ndash Results of consultation with FRArsquos Fundamental Rights Platform (Incidence de la COVID sur le travail de la socieacuteteacute civile mdash Reacutesultats de la consultation avec la plateforme des droits fondamentaux de la FRA) Vienne 24 feacutevrier 2021
() FRA (2018) Difficulteacutes rencontreacutees par les organisations de la socieacuteteacute civile actives dans le domaine des droits de lrsquohomme dans lrsquoUE FRA (2020)Civic space ndash Experiences of organisations in 2019 (Espace civique mdash Expeacuteriences des organisations en 2019)
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EacuteTATS DrsquoURGENCE ET MESURES DrsquoURGENCE FAISANT LrsquoOBJET DrsquoUN CONTROcircLE JURIDICTIONNELLes exemples ci-dessous mettent en eacutevidence une seacutelection de deacutecisions de hautes juridictions qui ont examineacute les restrictions agrave la liberteacute de circulation y compris les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur drsquoun pays donneacute agrave la liberteacute de reacuteunion et de manifestation et agrave la liberteacute de religion Drsquoautres domaines
Une situation drsquourgence peut geacuteneacuterer de la deacutesinformation et la propagation de theacuteories complotistes Celles-ci peuvent nuire agrave la confiance des citoyens dans la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux En cas de crise sanitaire elles peuvent saper la confiance du public dans les mesures prises par les autoriteacutes et contrarier la lutte contre la pandeacutemie La lutte contre la deacutesinformation est donc un aspect important de la protection des droits fondamentaux en peacuteriode drsquourgence y compris la protection de la vie et de la santeacute des personnes
Les reacutesultats drsquoune vaste enquecircte en ligne sur la deacutesinformation et les fausses informations lieacutees agrave la COVID19 en Allemagne en Espagne en France en Italie et au Royaume-Uni ont eacuteteacute publieacutes en septembre Plus de la moitieacute des personnes interrogeacutees dans chaque pays avaient eacuteteacute confronteacutees agrave la deacutesinformationaux fausses informations lieacutees agrave la COVID19 Une proportion plus restreinte mais importante a deacuteclareacute partager la deacutesinformation lieacutee agrave la COVID19 avec drsquoautres que ce soit intentionnellement ou involontairement () Malgreacute des diffeacuterences importantes entre les pays les personnes interrogeacutees qui avaient vu etou partageacute la deacutesinformationles fausses informations lieacutees agrave la COVID19 tendaient globalement agrave ecirctre des utilisateurs plus jeunes et quotidiens des meacutedias sociaux avec moins drsquoanneacutees drsquoeacuteducation formelle et davantage susceptibles de srsquoidentifier comme une minoriteacute
Une lutte efficace contre la deacutesinformation neacutecessite des donneacutees adeacutequates et preacutecises ainsi que la transparence des donneacutees et des critegraveres utiliseacutes pour eacuteclairer et justifier les deacutecisions des autoriteacutes Toutefois les donneacutees probantes recueillies par la FRA ont reacuteveacuteleacute des lacunes en 2020 par exemple en ce qui concerne le nombre drsquoinfections et de deacutecegraves de personnes vivant dans un environnement institutionnel ()
Le 13 novembre 2020 le Parlement europeacuteen a inviteacute les Eacutetats membres agrave fournir aux citoyens des informations complegravetes actualiseacutees preacutecises et objectives sur la santeacute publique et sur les mesures prises pour la proteacuteger En outre il a instamment inviteacute les Eacutetats membres agrave lutter contre la deacutesinformation qui discreacutedite ou fausse les connaissances scientifiques tout en garantissant la liberteacute drsquoexpression et drsquoinformation et le pluralisme des meacutedias Cette lutte ne devrait pas avoir drsquoeffet dissuasif sur la liberteacute drsquoexpression et sur les journalistes les professionnels de la santeacute ou drsquoautres personnes en recourant agrave lrsquoincrimination ou agrave des sanctions disproportionneacutees ()
Pour sa part la Commission europeacuteenne a souligneacute le rocircle crucial que jouent la liberteacute drsquoexpression et un deacutebat deacutemocratique pluraliste dans la lutte contre la deacutesinformation ()
() Crime and Security Research Institute Cardiff University (2020) laquoSurvey of public attitudes to coronavirus disinformation and fake news in France Germany Italy Spain and the UK ndash Summary findingsraquo (Enquecircte sur lrsquoattitude du public agrave lrsquoeacutegard de la deacutesinformation et des fausses informations sur le coronavirus en Allemagne en Espagne en France en Italie et au Royaume-Uni mdash Reacutesumeacute des reacutesultats)
() FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 37
() Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
() Commission europeacuteenne (2020) Lutter contre la deacutesinformation concernant la COVID19 mdash Deacutemecircler le vrai du faux JOIN(2020) 8 final 10 juin 2020
Lutter contre la deacutesinfor-mation tout en respectant les droits
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de la vie et lrsquoincidence des mesures drsquourgence sur les droits pertinents sont abordeacutes dans les sections suivantes
Le Conseil drsquoEacutetat belge a rejeteacute un recours urgent visant agrave suspendre une interdiction de manifester Il a indiqueacute que la violation de la liberteacute de manifester nrsquoeacutetait pas suffisante pour justifier lrsquourgence du recours (23) La juridiction a toutefois souligneacute que la mesure drsquointerdiction des manifestations eacutetait temporaire et soumise agrave un controcircle permanent
Le Conseil drsquoEacutetat grec a rejeteacute un recours similaire visant agrave obtenir la suspension drsquoune ordonnance interdisant les manifestations Il a consideacutereacute que lrsquoordonnance eacutetait justifieacutee par des raisons impeacuterieuses drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral relatives agrave la protection de la santeacute publique (24)
Le Conseil drsquoEacutetat franccedilais a jugeacute que lrsquointerdiction des manifestations en public nrsquoest justifieacutee que lorsque la distanciation physique en raison de la COVID19 et drsquoautres mesures preacuteventives ne peuvent ecirctre respecteacutees ou lorsque lrsquoeacuteveacutenement peut rassembler plus de 5 000 personnes (25) Compte tenu de la porteacutee et des motifs du couvre-feu restreignant la liberteacute de circulation la mecircme juridiction a conclu en octobre que ce dernier ne violait pas les droits fondamentaux (26)
En Allemagne la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale srsquoest prononceacutee sur une demande drsquoinjonction temporaire Elle a constateacute que certaines autoriteacutes locales enfreignaient la liberteacute de reacuteunion lorsqursquoelles ont interdit une reacuteunion apregraves avoir interpreacuteteacute un regraveglement en Hesse comme interdisant de maniegravere geacuteneacuterale toute reacuteunion de plus de deux personnes (27)
Dans une affaire distincte en Basse-Saxe la Cour a provisoirement eacutecarteacute une disposition drsquoun regraveglement relatif agrave la COVID19 Cette disposition ne preacutevoyait pas drsquoexceptions au cas par cas agrave lrsquointerdiction geacuteneacuterale des services religieux et autres rassemblements religieux mecircme en lrsquoabsence drsquoaugmentation significative du risque drsquoinfection (28) La Cour avait deacutejagrave jugeacute que les interdictions des services religieux constituaient de graves restrictions agrave la liberteacute religieuse et neacutecessitaient un controcircle strict de la proportionnaliteacute agrave la lumiegravere des nouveaux deacuteveloppements concernant la pandeacutemie (29)
En avril la Cour constitutionnelle slovegravene a examineacute si une ordonnance gouvernementale restreignant la liberteacute de circulation et de reacuteunion dans les lieux publics et interdisant la circulation et le deacuteplacement des reacutesidents en dehors de leur municipaliteacute eacutetait constitutionnelle Afin de garantir la proportionnaliteacute des mesures la Cour a ordonneacute au gouvernement drsquoeacutevaluer au moins tous les sept jours si elles restaient neacutecessaires pour atteindre les objectifs poursuivis (30) La mecircme Cour a toutefois jugeacute en aoucirct que les mesures restreignant la circulation entre municipaliteacutes eacutetaient proportionneacutees (31)
Ces deacutecisions des hautes juridictions nationales confirment tout drsquoabord le rocircle crucial du pouvoir judiciaire en tant que garant des droits de lrsquohomme et des droits fondamentaux lorsque la leacutegislation drsquourgence srsquoapplique Deuxiegravemement elles confirment eacutegalement que toutes les restrictions des droits doivent ecirctre conformes aux normes internationales (agrave savoir la leacutegaliteacute la neacutecessiteacute le caractegravere temporaire et la proportionnaliteacute) Troisiegravemement elles prouvent que dans chaque cas la mise en balance des exigences deacutecoulant de droits et drsquoobjectifs diffeacuterents constitue un exercice difficile Il est donc important de recueillir des donneacutees sur les implications de la pandeacutemie en matiegravere de droits fondamentaux et de droits de lrsquohomme ainsi que de fournir de promouvoir et de rendre visibles les orientations des organismes internationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme ainsi que la jurisprudence internationale en matiegravere de droits de lrsquohomme
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La preacutesente section deacutecrit comment la COVID19 a affecteacute les droits fondamentaux dans six domaines cleacutes de la vie quotidienne agrave savoir lrsquointeraction sociale les soins de santeacute lrsquoeacuteducation le travail le systegraveme judiciaire et les deacuteplacements agrave destination et au sein de lrsquoUE Elle met eacutegalement en lumiegravere les preacuteoccupations relatives agrave la protection de la vie priveacutee et des donneacutees agrave caractegravere personnel
31 INTERACTIONS SOCIALES
Au deacutebut de la pandeacutemie les Eacutetats membres de lrsquoUE ont introduit des mesures de distanciation physique limitant lrsquointeraction sociale (32) La plupart ont mis en place des mesures de distanciation physique obligatoire pour tous telles que la suspension des rassemblements de masse les exigences de confinement (y compris les mesures de quarantaine) la fermeture des espaces publics les limitations des transports publics et la distanciation physique agrave lrsquoexteacuterieur de la maison
Dans certains cas des provinces des reacutegions ou des villes entiegraveres ont eacuteteacute placeacutees en quarantaine (par exemple en Bulgarie en Italie en Lituanie et en Autriche) Dans drsquoautres il eacutetait interdit de quitter le domicile sans attestation de deacuteplacement deacuterogatoire (par exemple en Espagne en Gregravece en France et en Italie)
Ces mesures ont porteacute atteinte agrave diffeacuterents droits inscrits dans les constitutions nationales dans les instruments internationaux et dans ceux de lrsquoUE en matiegravere de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux Elles ont principalement affecteacute le droit agrave la liberteacute et agrave la seacutecuriteacute y compris la liberteacute de circulation ainsi que le droit agrave la vie priveacutee et familiale Elles ont eacutegalement eu une incidence sur drsquoautres droits tels que le droit agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel la liberteacute de religion le droit agrave lrsquoeacuteducation le droit au travail et les droits lieacutes aux entreprises ou encore le droit agrave la santeacute en particulier la santeacute mentale
Lrsquoutilisation de lrsquointernet et des outils de communication numeacuterique a contribueacute agrave maintenir une certaine interaction entre les personnes atteacutenuant ainsi les sentiments de solitude et de stress psychologique En mecircme temps elle a souligneacute lrsquoimportance de lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet et aux eacutequipements numeacuteriques ainsi que de la culture numeacuterique
Les mesures de distanciation sociale et physique ont eacuteteacute leveacutees ou assouplies au cours de lrsquoeacuteteacute (33) mais elles ont eacuteteacute largement reacuteintroduites apregraves lrsquoeacuteteacute pour atteacutenuer les conseacutequences sanitaires des vagues de pandeacutemie qui ont suivi (34) Lrsquoadoption et lrsquoassouplissement des mesures variaient selon la situation eacutepideacutemiologique de chaque pays et reacutegion Des sanctions ont eacuteteacute instaureacutees pour garantir le respect
3IMPACT DE LA PANDEacuteMIE SUR LES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA VIE QUOTIDIENNE
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des mesures mdash geacuteneacuteralement des amendes mais aussi dans certains cas des peines privatives de liberteacute
Les tribunaux et les organes de controcircle ont examineacute si les actions visant agrave faire respecter ces mesures eacutetaient conformes aux droits fondamentaux Par exemple la plus haute juridiction administrative franccedilaise a exclu lrsquoutilisation de drones pour observer si les gens respectaient les regravegles de confinement agrave Paris (35)
En Pologne le Meacutediateur a mis en garde contre le fait qursquoaucune disposition leacutegale ne permettait aux fonctionnaires de police de transmettre les donneacutees agrave caractegravere personnel obtenues lors des interventions de la police agrave lrsquoinspecteur sanitaire pour imposer des sanctions (36) En Sloveacutenie le Meacutediateur a deacuteclareacute que le non-respect du deacutecret gouvernemental sur lrsquoutilisation obligatoire de masques faciaux dans les espaces publics clos ne pouvait ecirctre sanctionneacute parce qursquoil nrsquoeacutetait pas fondeacute sur des motifs juridiques approprieacutes (37)
Ces affaires ont en commun de souligner que non seulement les mesures elles-mecircmes doivent ecirctre conformes aux normes relatives aux droits de lrsquohomme mais qursquoil en va aussi de mecircme pour les mesures drsquoexeacutecution prises par les autoriteacutes
32 SOINS DE SANTEacute
Les mesures prises pour lutter contre la pandeacutemie ont parfois eu une incidence neacutegative sur le droit qursquoelles cherchaient agrave proteacuteger agrave savoir le droit agrave la santeacute et aux soins de santeacute Cela requiert de garantir lrsquoaccegraves aux soins de santeacute preacuteventifs et aux traitements meacutedicaux (38) Un problegraveme majeur a eacuteteacute de savoir comment garantir lrsquoaccegraves aux soins de santeacute sur un pied drsquoeacutegaliteacute pour tous dans un contexte ougrave les systegravemes de santeacute devaient se preacuteparer et faire face agrave une pression consideacuterable ainsi qursquoavec du personnel et des eacutequipements limiteacutes (par exemple les lits de soins intensifs)
Les donneacutees recueillies par la FRA indiquaient des cas dans lesquels la prioriteacute nrsquoeacutetait plus accordeacutee en fonction de lrsquoacircge et un tri meacutedical eacutetait effectueacute pour le mecircme motif (39) En mecircme temps la neacutecessiteacute de lutter contre la pandeacutemie de preacutevenir les infections du personnel de santeacute et des patients et de donner la prioriteacute au traitement des personnes infecteacutees par la COVID19 a conduit agrave annuler la prioriteacute drsquoaccegraves aux soins de santeacute pour des raisons autres que la COVID19 ce qui a parfois toucheacute des patients souffrant drsquoautres problegravemes de santeacute critiques tels que le cancer ou des personnes confronteacutees agrave des problegravemes de santeacute mentale (40)
Lrsquoaccegraves physique aux meacutedecins et aux services de santeacute y compris aux hocircpitaux eacutetait limiteacute du moins au deacutebut de la pandeacutemie Les soins meacutedicaux non urgents y compris les interventions chirurgicales ont souvent eacuteteacute reporteacutes Par exemple en Roumanie le nombre de patients atteints drsquoun cancer hospitaliseacutes a chuteacute de 46 entre 2019 et 2020 (41) En Finlande agrave la fin du mois drsquoaoucirct 2020 137 165 patients attendaient de recevoir des soins speacutecialiseacutes non urgents (42)
Cette situation a particuliegraverement toucheacute les personnes acircgeacutees eacutetant donneacute qursquoelles sont plus susceptibles de souffrir de pathologies preacuteexistantes neacutecessitant une assistance meacutedicale
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Plus geacuteneacuteralement certains groupes de la population en particulier les personnes vivant en institution les personnes handicapeacutees les Roms et les Travellers les reacutefugieacutes et les immigrants ou les sans-abri peuvent ecirctre confronteacutes agrave des difficulteacutes aggraveacutees pour acceacuteder aux soins de santeacute (43) Des personnes ont eacutegalement signaleacute des cas de discrimination fondeacutee sur leur origine raciale ou ethnique minoritaire (44)
Ces pratiques ont susciteacute des inquieacutetudes quant agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement de tous pour lrsquoaccegraves aux soins de santeacute Plusieurs associations meacutedicales allemandes ont recommandeacute par exemple que la prioriteacute accordeacutee agrave la prestation de soins meacutedicaux respecte le principe drsquoeacutegaliteacute (45) Elle ne devrait pas srsquoappliquer uniquement aux personnes infecteacutees par la COVID19 et ne devrait pas reposer uniquement sur des critegraveres sociaux ou drsquoacircge Les principaux critegraveres sont lrsquourgence du traitement et ses chances de succegraves
Enfin et surtout la pandeacutemie a exerceacute une pression consideacuterable sur les professionnels de la santeacute menaccedilant leurs droits agrave la vie et agrave la santeacute Les professionnels de la santeacute ont eacuteteacute la communauteacute la plus infecteacutee pendant la pandeacutemie de COVID19 comme le souligne un rapport de lrsquoOrganisation mondiale de la santeacute (OMS) (46)
Les donneacutees des Eacutetats membres de lrsquoUE corroborent cette conclusion (47) En Irlande par exemple les professionnels de la santeacute repreacutesentaient plus de 20 du nombre total drsquoinfections par la COVID19 agrave la mi-octobre Plusieurs uniteacutes hospitaliegraveres de COVID19 en Roumanie ont temporairement suspendu leurs activiteacutes en raison du tregraves grand nombre de travailleurs meacutedicaux malades ou en quarantaine Des signalements drsquoeacutepuisement professionnel parmi le personnel meacutedical ont eacutemergeacute en Lettonie
En reconnaissance de leurs efforts de nombreux Eacutetats membres ont introduit des avantages financiers suppleacutementaires en 2020 (48) Pour remeacutedier aux peacutenuries de personnel plusieurs Eacutetats membres ont eacutegalement assoupli les proceacutedures de recrutement et les conditions de travail du personnel meacutedical Certains pays ont eacutegalement mobiliseacute du personnel militaire pour soutenir les hocircpitaux
33 EacuteDUCATION
Fin mars 2020 presque tous les Eacutetats membres de lrsquoUE avaient fermeacute leurs eacutetablissements scolaires ce qui a donneacute lieu agrave une transition sans preacuteceacutedent vers lrsquoapprentissage agrave distance afin drsquoassurer la continuiteacute de lrsquoeacuteducation (49) Les eacutetablissements drsquoenseignement ont commenceacute agrave rouvrir agrave la fin du printemps Apregraves les vacances drsquoeacuteteacute la plupart des Eacutetats membres ont chercheacute agrave les maintenir ouverts en particulier les eacutecoles primaires afin de reacuteduire agrave un minimum lrsquoincidence sur le droit agrave lrsquoeacuteducation et le bien-ecirctre des enfants
Toutefois la hausse des infections agrave lrsquoautomne a rapidement conduit nombre drsquoentre eux agrave les fermer de nouveau et agrave reacuteintroduire lrsquoenseignement agrave distance agrave des degreacutes divers (50) Quelques Eacutetats membres ont gardeacute un certain nombre drsquoeacutecoles ouvertes pour les enfants de parents exerccedilant des professions laquoessentiellesraquo ou pour les familles qui nrsquoavaient pas drsquoautre solution que les services de garde drsquoenfants assureacutes par les grands-parents Dans certains cas les autoriteacutes ont eacutetabli une distinction entre les tranches drsquoacircge en maintenant geacuteneacuteralement les enfants plus acircgeacutes dans lrsquoenseignement agrave distance
La transition soudaine vers lrsquoenseignement agrave distance a eu des reacutepercussions sur lrsquoeacuteducation de tous les enfants Les systegravemes eacuteducatifs nrsquoeacutetaient pas preacutepareacutes agrave une transition aussi rapide Ils ne disposaient souvent pas de lrsquoinfrastructure ou de la formation numeacuteriques neacutecessaires Selon la Teaching and Learning International Survey [Enquecircte internationale sur lrsquoenseignement et lrsquoapprentissage (TALIS)] de
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lrsquoOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconomiques (OCDE) de 2018 moins de 40 des eacuteducateurs se sentaient precircts agrave utiliser les technologies numeacuteriques dans lrsquoenseignement mais il existait de grandes diffeacuterences entre les Eacutetats membres (51) En outre dans de nombreux cas les enfants manquaient de soutien pour reacutepondre aux besoins de lrsquoenseignement agrave distance bien que des mesures telles que des congeacutes speacuteciaux permettant aux parents de rester agrave la maison et de srsquooccuper de leurs enfants aient eacuteteacute utiles
La Commission europeacuteenne a souligneacute que de nombreux meacutenages agrave faible revenu nrsquoont pas accegraves aux ordinateurs et que lrsquoaccegraves agrave haut deacutebit varie consideacuterablement drsquoun Eacutetat membre agrave lrsquoautre en fonction des revenus des meacutenages (52) Dans lrsquoensemble de lrsquoUE les enfants issus de milieux socio-eacuteconomiques deacutefavoriseacutes ont eacuteteacute particuliegraverement toucheacutes comme le confirment les donneacutees de la FRA Ils ne disposaient ni drsquoeacutequipements informatiques adeacutequats ni drsquoun accegraves agrave lrsquointernet ni drsquoespaces de travail approprieacutes ni drsquoun soutien agrave domicile Cette situation a exacerbeacute les ineacutegaliteacutes drsquoapprentissage existantes (53)
Par exemple en Bulgarie lrsquoorgane du Meacutediateur a fait part de son inquieacutetude quant au fait qursquoenviron 70 000 enfants en particulier issus de familles agrave faibles revenus de parents au chocircmage ou de familles de plus drsquoun enfant ne disposaient pas drsquoordinateurs et drsquoaccegraves agrave lrsquointernet (54) En Roumanie 25 des enfants nrsquoavaient pas accegraves agrave lrsquoeacuteducation en ligne selon une enquecircte reacutealiseacutee par lrsquoONG Save the Children (55) En Espagne une enquecircte meneacutee aupregraves de presque 11 000 personnes a reacuteveacuteleacute que seul un tiers des enfants roms avaient accegraves agrave un ordinateur agrave domicile et que plus de 40 des eacutetudiants roms nrsquoavaient pas accegraves agrave lrsquointernet (56)
Une autre question neacutecessitant une attention particuliegravere est la protection de la vie priveacutee et des donneacutees agrave caractegravere personnel des enfants dans le cadre de lrsquoeacuteducation numeacuterique En novembre 2020 le CdE a adopteacute des lignes directrices sur ce thegraveme agrave lrsquointention des deacutecideurs politiques des responsables du traitement des donneacutees et de lrsquoindustrie (57)
Pour plus drsquoinformations sur lrsquoincidence de la COVID19 sur les droits de lrsquoenfant voir le chapitre 8 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021) (58)
Les Eacutetats membres sont responsables de lrsquoeacuteducation en particulier de lrsquoenseignement et de lrsquoorganisation de leur systegraveme eacuteducatif Toutefois lrsquoUE peut apporter sa contribution et soutenir leurs efforts notamment au moyen drsquoorientations et de recommandations La Commission europeacuteenne a publieacute son plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique pour la peacuteriode 2021-2027 le 30 septembre 2020 Celui-ci deacutefinit des mesures cleacutes pour une eacuteducation et une formation numeacuteriques inclusives et de qualiteacute dans le cadre desquelles lrsquoUE peut apporter une valeur ajouteacutee aux efforts nationaux
Reconnaissant lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les systegravemes drsquoeacuteducation et de formation le plan drsquoaction souligne que ces circonstances difficiles ont acceacuteleacutereacute la transformation numeacuterique entraicircnant des changements rapides et agrave grande eacutechelle Dans ce contexte le plan drsquoaction invite les Eacutetats membres agrave deacutevelopper un enseignement un apprentissage et une eacutevaluation numeacuteriques de meilleure qualiteacute plus accessibles et plus inclusifs en tirant pleinement parti de la faciliteacute pour la reprise et la reacutesilience de lrsquoUE afin drsquoadapter leurs systegravemes drsquoeacuteducation et de formation agrave lrsquoegravere numeacuterique
Commission europeacuteenne (2020) Plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique 2021-2027 mdash Reacuteinitialiser lrsquoeacuteducation et la formation agrave lrsquoegravere du numeacuterique COM(2020) 624 final 30 septembre 2020
Plan drsquoaction de lrsquoUE en faveur de lrsquoeacuteducation numeacuterique
1918
Il est encourageant de constater que tous les Eacutetats membres ont intensifieacute leurs efforts pour soutenir les capaciteacutes des eacutecoles en matiegravere drsquoenseignement agrave distance par exemple en creacuteant des plateformes en ligne et en fournissant aux eacutelegraveves deacutefavoriseacutes des appareils numeacuteriques et des connexions agrave lrsquointernet (59) Afin de promouvoir la numeacuterisation des eacutecoles lrsquoAllemagne a porteacute ses investissements dans le pacte numeacuterique pour lrsquoeacutecole agrave 65 milliards drsquoeuros (60) Le financement peut ecirctre utiliseacute par exemple pour acqueacuterir des eacutequipements approprieacutes pour les enseignants ainsi que pour les eacutelegraveves dans le besoin qui peuvent les recevoir par lrsquointermeacutediaire de leurs eacutecoles
Ces efforts reacutepondent agrave lrsquoobligation de garantir le droit des enfants agrave lrsquoeacuteducation Dans les situations drsquourgence telles que la pandeacutemie de COVID19 ce droit neacutecessite des systegravemes efficaces drsquoapprentissage agrave distance En incluant des mesures cibleacutees pour les enfants en situation socio-eacuteconomique plus deacutefavoriseacutee ces efforts permettent eacutegalement de respecter lrsquoobligation de garantir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves de tous les enfants agrave lrsquoeacuteducation Parallegravelement ils contribuent agrave combler la fracture numeacuterique entre les diffeacuterents groupes sociaux en appliquant le principe du socle europeacuteen des droits sociaux selon lequel chacun a le droit drsquoacceacuteder aux services essentiels y compris aux communications numeacuteriques (61)
34 TRAVAIL ET ACTIVITEacute COMMERCIALE
De nombreux secteurs de lrsquoeacuteconomie sont resteacutes fermeacutes pendant de longues peacuteriodes en 2020 Lrsquoimpact sur une seacuterie de droits sociaux et eacuteconomiques est devenu de plus en plus eacutevident en particulier sur ceux lieacutes au travail Il srsquoagit notamment des droits drsquoexercer un travail de beacuteneacuteficier de conditions de travail justes et eacutequitables de mener une entreprise et drsquoutiliser des biens
La pandeacutemie a exacerbeacute les ineacutegaliteacutes existantes creusant lrsquoeacutecart entre riches et pauvres et affectant de maniegravere disproportionneacutee les personnes occupant des emplois preacutecaires et agrave faibles revenus les jeunes les femmes et les groupes ethniques minoritaires Elle a mis en eacutevidence de graves lacunes dans les filets de protection sociale de lrsquoUE et des Eacutetats membres suscitant des inquieacutetudes quant agrave la mise en œuvre effective du droit agrave la seacutecuriteacute sociale et agrave lrsquoaide sociale
LrsquoUE et les Eacutetats membres ont mis en place de vastes mesures de soutien eacuteconomique afin drsquoatteacutenuer lrsquoimpact sur les entreprises les travailleurs et leurs familles et de renforcer leurs revenus (62) Il srsquoagissait notamment drsquoaider les entreprises en compleacutetant les salaires drsquoautres aides financiegraveres y compris les allocations de chocircmage et les aides aux proprieacutetaires et aux locataires du soutien et de lrsquoindemnisation des travailleurs indeacutependants et des entreprises (par exemple en couvrant dans une certaine mesure la perte de chiffre drsquoaffaires mensuel) du soutien agrave des groupes particuliers de la socieacuteteacute du soutien aux personnes ayant des responsabiliteacutes familiales drsquoun congeacute maladie et du soutien aux personnes en quarantaine
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Plusieurs Eacutetats membres ont mis en place des programmes ciblant speacutecifiquement les personnes employeacutees dans des formes de travail preacutecaires telles que les travailleurs saisonniers les travailleurs domestiques ou les travailleurs ayant un contrat laquozeacutero heureraquo Toutefois la pandeacutemie a aggraveacute la situation deacutejagrave preacutecaire des travailleurs de plateformes comme le montre la recherche publieacutee par lrsquoInstitut syndical europeacuteen (ETUI) (63)
Dans lrsquoensemble malgreacute tous les efforts deacuteployeacutes le chocircmage a augmenteacute en particulier chez les jeunes Le nombre de jeunes chocircmeurs (de moins de 25 ans) eacutetait beaucoup plus eacuteleveacute en deacutecembre 2020 Par rapport agrave deacutecembre 2019 il a augmenteacute de 438 000 personnes dans lrsquoUE soit une augmentation de 3 points de pourcentage (de 148 agrave 178 )
Selon Eurostat le taux de chocircmage dans lrsquoUE eacutetait de 75 en deacutecembre 2020 (64) Il eacutetait de 65 en deacutecembre 2019 soit une augmentation drsquoenviron 15 Cette augmentation repreacutesente environ 195 million de personnes suppleacutementaires au chocircmage Pregraves de 11 million drsquoentre elles eacutetaient des femmes ce qui montre que les femmes sont plus toucheacutees que les hommes
Les taux de chocircmage ont eacuteteacute particuliegraverement eacuteleveacutes dans certains pays de lrsquoUE et en particulier dans certains secteurs de lrsquoeacuteconomie tels que le tourisme lrsquohocirctellerie le divertissement et les arts dans lesquels les entreprises et lrsquoemploi qui y est associeacute ont eacuteteacute toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Le risque de licenciements ou de reacuteduction du nombre drsquoheures au deuxiegraveme trimestre 2020 mesureacute comme une probabiliteacute de 0 agrave 1 eacutetait de 05 pour le secteur de lrsquoheacutebergement et de la restauration et de plus de 03 pour les autres services (65)
Une autre conseacutequence importante de la pandeacutemie a eacuteteacute le recours accru au teacuteleacutetravail En juillet un tiers (34 ) des personnes interrogeacutees travaillaient uniquement depuis leur domicile selon la deuxiegraveme enquecircte drsquoEurofound intituleacutee laquoVivre travailler et COVID19raquo (66) Le teacuteleacutetravail et le travail mobile baseacute sur les technologies de lrsquoinformation et de la communication (TTMTIC)
En 2020 lrsquoUE a pris des mesures de grande ampleur pour endiguer la propagation de la pandeacutemie contrer son impact socio-eacuteconomique et soutenir les systegravemes de santeacute nationaux ()
En mai le Conseil de lrsquoUE a adopteacute lrsquoinstrument europeacuteen de soutien temporaire agrave lrsquoatteacutenuation des risques de chocircmage en situation drsquourgence (SURE) un reacutegime temporaire visant agrave accorder jusqursquoagrave 100 milliards drsquoeuros de precircts aux Eacutetats membres pour soutenir les entreprises et les travailleurs indeacutependants entre autres ()
En novembre le Parlement europeacuteen et le Conseil de lrsquoUE sont parvenus agrave un accord sur un plan de relance de 18 milliard drsquoeuros () Cet accord combine le budget de lrsquoUE pour la peacuteriode 2021-2027 et NextGenerationEU un instrument temporaire de relance permettant agrave la Commission de lever des fonds sur le marcheacute des capitaux pour faire face aux dommages eacuteconomiques et sociaux immeacutediats causeacutes par la pandeacutemie dans les Eacutetats membres
Afin de suivre systeacutematiquement les progregraves reacutealiseacutes dans lrsquoensemble de lrsquoUE Eurostat a lanceacute le 17 deacutecembre le European Statistical Recovery Dashboard (tableau de bord statistique europeacuteen de la reprise) qui fournit des indicateurs mensuels et trimestriels dans un certain nombre de domaines statistiques pertinents pour suivre la reprise eacuteconomique et sociale apregraves la pandeacutemie de COVID19 ()
() Voir la page web de la Commission europeacuteenne consacreacutee agrave la reacuteaction face au coronavirus pour une vue drsquoensemble
() Regraveglement (UE) 2020672 du Conseil du 19 mai 2020
() La Commission europeacuteenne salue lrsquoaccord conclu sur une enveloppe de 1 800 milliards drsquoeuros pour bacirctir une Europe plus verte plus numeacuterique et plus reacutesiliente
() Voir une vue drsquoensemble des donneacutees pertinentes dans le European Statistical Recovery Dashboard (tableau de bord statistique europeacuteen de la reprise)
Lrsquoaction de lrsquoUE lutte contre les conseacutequences sociales et eacuteconomiques de la pandeacutemie
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tend agrave laquoallonger le temps de travail creacuteer un chevauchement entre le travail reacutemuneacutereacute et la vie priveacutee en raison de lrsquoeffacement des limites entre vie professionnelle et vie priveacutee et entraicircner eacutegalement une intensification du travailraquo (67) Eurofound a recommandeacute une meilleure reacuteglementation du TTMTIC y compris le laquodroit agrave la deacuteconnexionraquo afin drsquoameacuteliorer lrsquoeacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee (68)
Des donneacutees probantes indiquent que la pandeacutemie a toucheacute de maniegravere disproportionneacutee les femmes en particulier dans les domaines de lrsquoemploi de lrsquoeacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee et des responsabiliteacutes familiales Elles ont eacutegalement eacuteteacute plus exposeacutees aux risques pour la santeacute eacutetant donneacute qursquoelles sont davantage repreacutesenteacutees parmi les travailleurs essentiels en particulier en tant que travailleuses de premiegravere ligne dans le secteur de la santeacute et des soins ()
Par exemple selon des recherches meneacutees par lrsquoUniversiteacute drsquoeacuteconomie et drsquoaffaires de Vienne et la Chambre du travail en Autriche agrave la maison les personnes retournent agrave des rocircles plus traditionnels entre les hommes et les femmes () Les femmes deacuteclarent avoir le sentiment qursquoelles font la plus grande partie du travail agrave domicile et qursquoelles sont soumises agrave une forte pression pour assumer les multiples responsabiliteacutes que sont le teacuteleacutetravail la garde drsquoenfants et le travail domestique
Les femmes sont plus susceptibles que les hommes de srsquooccuper drsquoun enfant et par conseacutequent elles eacuteprouvent plus de difficulteacutes agrave travailler depuis leur domicile selon une enquecircte de lrsquoOffice central des statistiques irlandais De mecircme lrsquoexpansion du travail non reacutemuneacutereacute dans les soins aux enfants aux membres acircgeacutes de la famille et agrave la maison constitue un seacuterieux deacutefi pour la vie professionnelle des femmes souligne
le bureau des femmes du syndicat de la Confeacutedeacuteration du travail panchypriote ()
Le chocircmage provoqueacute par la pandeacutemie touche eacutegalement plus durement les femmes que les hommes selon une eacutetude publieacutee par lrsquoInstitut national drsquoeacutetudes deacutemographiques en France (INED) () Seules deux femmes sur trois employeacutees au 1er mars 2020 occupaient encore un emploi deux mois plus tard contre trois hommes sur quatre Cela corrobore les donneacutees drsquoEurostat
() Pour une preacutesentation exhaustive des reacutepercussions de la pandeacutemie lieacutees au genre voir la page web de lrsquoInstitut europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes sur la COVID19 et lrsquoeacutegaliteacute de genre
() Vienna University of Economics and Business and Chamber of Labour (2020) Online survey on time use of couples during COVID19 (Enquecircte en ligne sur lrsquoutilisation du temps des couples pendant la pandeacutemie de COVID19)
() FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 22
() INED (2020) Le travail et ses ameacutenagements ce que la pandeacutemie de COVID19 a changeacute pour les Franccedilais juillet 2020
La pandeacutemie srsquoavegravere particuliegraverement difficile pour les femmes
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Pour de nombreux types de travail le recours au teacuteleacutetravail et donc la sauvegarde drsquoemplois nrsquoeacutetait pas une option Ces emplois sont souvent moins bien reacutemuneacutereacutes Selon les donneacutees drsquoEurofound les personnes qui teacuteleacutetravaillent ont tendance agrave ecirctre relativement privileacutegieacutees en termes de niveau drsquoeacuteducation et de reacutesilience eacuteconomique (69)
Du point de vue des droits fondamentaux les eacuteleacutements probants preacutesenteacutes ici indiquent les domaines dans lesquels lrsquoaction des deacutetenteurs drsquoobligations est la plus urgente Cette action doit porter en particulier sur les personnes les plus toucheacutees par le chocircmage la reacuteduction du temps de travail et les revenus Elle doit eacutegalement accorder une attention particuliegravere au nouvel environnement de travail creacuteeacute par le passage au teacuteleacutetravail en particulier pour les personnes qui rencontrent davantage de difficulteacutes pour maintenir leur eacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee y compris en raison de responsabiliteacutes familiales
35 JUSTICE
Les mesures restrictives ont influeacute sur le travail des juridictions des Eacutetats membres de lrsquoUE (70) Cela a eu une incidence sur lrsquoaccegraves des citoyens agrave la justice ce qui est important pour garantir le droit agrave un recours effectif et agrave un procegraves eacutequitable Agrave partir de fin mai 2020 les tribunaux ont commenceacute agrave reprendre leurs activiteacutes dans de nombreux Eacutetats membres mais de nouvelles restrictions ont eacuteteacute adopteacutees agrave lrsquoautomne
Les tribunaux ont souvent eacuteteacute fermeacutes les affaires et les instructions laquonon urgentesraquo raquo suspendues et les audiences reporteacutees Dans de nombreux cas cela a prolongeacute agrave la fois les proceacutedures et les arrieacutereacutes de dossiers (71) Dans certains cas des preacuteoccupations ont eacutegalement eacuteteacute souleveacutees concernant des personnes ne respectant pas les deacutelais judiciaires (72) Des informations deacutetailleacutees sur les mesures temporaires prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE sont disponibles sur le portail e-Justice de la Commission europeacuteenne (73) Le CdE a eacutegalement creacuteeacute une page web sur les mesures drsquourgence lieacutees agrave la COVID19 prises par les autoriteacutes judiciaires nationales (74)
Des outils numeacuteriques et de visioconfeacuterence ont eacuteteacute utiliseacutes pour atteacutenuer les effets de la pandeacutemie et assurer autant que possible la continuiteacute de la justice
Toutefois des difficulteacutes sont apparues en ce qui concerne la capaciteacute du systegraveme judiciaire agrave travailler agrave distance au moyen drsquoappareils eacutelectroniques de communication agrave acceacuteder aux fichiers par lrsquointermeacutediaire de bases de donneacutees et agrave mener les proceacutedures par visioconfeacuterence Cela concernait en particulier les Eacutetats membres dont les systegravemes informatiques sont moins deacuteveloppeacutes dans leurs systegravemes judiciaires
Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a acceacuteleacutereacute la numeacuterisation de la justice Dans ce processus il est essentiel de veiller au respect des normes minimales eacutelaboreacutees en vertu des articles 47 et 48 de la Charte et de lrsquoarticle 6 de la CEDH en ce qui concerne la participation effective aux proceacutedures notamment peacutenales y compris le droit drsquoecirctre preacutesent et le principe de publiciteacute Il est eacutegalement important de veiller agrave ce que le pouvoir judiciaire reccediloive une formation approprieacutee Pour en savoir plus sur lrsquoaccegraves agrave la justice voir le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
laquoLa [CouEDH] a eacutetabli que lrsquoabsence physique ne constitue pas neacutecessairement une violation du droit agrave un procegraves eacutequitable La CouEDH a attireacute lrsquoattention sur plusieurs instruments de droit international qui preacutevoient la participation au procegraves en utilisant la visioconfeacuterence comme un moyen de respecter lrsquoarticle 6 de la CEDH et elle a adopteacute plusieurs arrecircts en ce qui concerne le recours agrave la visioconfeacuterence Il y a lieu de noter que lors de la mise en place de la visioconfeacuterence devant les tribunaux il convient drsquoaccorder toute lrsquoattention voulue agrave la preacuteservation des droits de la deacutefenseraquoConseil consultatif de juges europeacuteens (CCJE) du Conseil de lrsquoEurope (2020) Deacuteclaration de la preacutesidente du CCJE sur le rocircle des juges pendant et apregraves la pandeacutemie COVID19
Le 15 avril 2020 lrsquoadministration judiciaire finlandaise a publieacute un guide sur les proceacutedures judiciaires en ligne agrave lrsquointention des professionnels du droit dans une situation drsquourgence Ce guide contient des informations pratiques sur diffeacuterents outils de communication ainsi que des recommandations geacuteneacuterales sur la maniegravere drsquoorganiser les proceacutedures judiciaires en ligne
Finlande administration judiciaire nationale (2020) laquoA guide for courts to use remote access in proceedingsraquo (Guide pour lrsquoutilisation de lrsquoaccegraves agrave distance dans les proceacutedures par les tribunaux) 15 avril 2020
Orientations sur les proceacutedures judiciaires en ligne
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36 VOYAGER Agrave LrsquoINTEacuteRIEUR ET Agrave DESTINATION DE LrsquoUE
En mars 2020 les Eacutetats membres de lrsquoUE ont restreint les deacuteplacements en introduisant des controcircles aux frontiegraveres inteacuterieures entre eux et en limitant les mouvements des personnes entrant sur leur territoire ou en sortant (75)
Dans un certain nombre de cas les restrictions ont ameneacute agrave une fermeture partielle ou presque complegravete des frontiegraveres en interdisant les vols en fermant les aeacuteroports ou en reacuteduisant le nombre de points de passage frontaliers Plus souvent elles impliquaient lrsquoobligation de se soumettre agrave des controcircles sanitaires de preacutesenter un test de COVID19 neacutegatif etou de srsquoisoler apregraves lrsquoentreacutee pendant une certaine peacuteriode qui pouvait aller jusqursquoagrave 14 jours Il existait eacutegalement des deacuterogations par exemple pour les professionnels de la santeacute les travailleurs transfrontaliers ou saisonniers (76)
Ces pratiques ont porteacute atteinte agrave la liberteacute de circulation et de seacutejour consacreacutee aux articles 21 et 45 du traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne et agrave lrsquoarticle 45 de la Charte Il srsquoagit drsquoune composante fondamentale de la citoyenneteacute de lrsquoUnion Les modaliteacutes de son exercice sont preacutevues dans la directive 200438CE relative au droit des citoyens de lrsquoUnion et des membres de leurs familles de circuler et de seacutejourner librement sur le territoire des Eacutetats membres (77)
Les restrictions et les controcircles eacutetaient fondeacutes sur lrsquoarticle 28 du code frontiegraveres Schengen [regraveglement (UE) 2016399] qui preacutevoit cette possibiliteacute dans des conditions strictes et pour une dureacutee limiteacutee (78) Les articles 27 et 29 de la directive 200438CE justifient eacutegalement des mesures restreignant la liberteacute de circulation en cas de laquomaladies potentiellement eacutepideacutemiquesraquo telles que la COVID19 pour autant qursquoelles respectent le principe de proportionnaliteacute
Dans ce contexte lors de la mise en œuvre des mesures de santeacute publique la Commission europeacuteenne a fait observer que celles-ci ne devaient pas creacuteer de discrimination entre les ressortissants des Eacutetats membres et les citoyens de lrsquoUE reacutesidents (79) Elle a eacutegalement souligneacute qursquoun Eacutetat membre ne doit pas refuser lrsquoentreacutee aux citoyens de lrsquoUnion ou aux ressortissants de pays tiers reacutesidant sur son territoire et qursquoil doit faciliter le transit des autres citoyens et reacutesidents de lrsquoUnion qui rentrent chez eux
En mai 2020 la Commission europeacuteenne a proposeacute un retour agrave la libre circulation sans restriction des personnes dans lrsquoUE et dans lrsquoespace Schengen compte tenu de lrsquoameacutelioration de la situation sanitaire (80) En juillet tous les Eacutetats membres de lrsquoUE avaient assoupli leurs restrictions en matiegravere de deacuteplacements dans le cadre des frontiegraveres inteacuterieures
Toutefois lrsquoaugmentation des infections agrave lrsquoautomne a donneacute lieu agrave de nouveaux controcircles aux frontiegraveres et agrave de nouvelles restrictions en matiegravere de deacuteplacements Cette fois les restrictions ont eacuteteacute moins seacutevegraveres conformeacutement agrave la recommandation du Conseil relative agrave une approche coordonneacutee de la restriction de la libre circulation en reacuteaction agrave la pandeacutemie de COVID19 adopteacutee en octobre (81)
laquoSans un retour agrave un espace Schengen pleinement fonctionnel il nous manque encore un tremplin essentiel sur la voie de la relance Un retour complet agrave la libre circulation agrave lrsquoabsence de discrimination agrave la confiance mutuelle et agrave la solidariteacute sont de la plus haute importance et constituent des valeurs phares de lrsquoUEraquoJuan Fernando Loacutepez Aguilar preacutesident de la commission des liberteacutes civiles de la justice et des affaires inteacuterieures du Parlement europeacuteen Communiqueacute de presse 19 juin 2020
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LrsquoECDC a commenceacute agrave publier chaque semaine une carte des Eacutetats membres et des reacutegions de lrsquoUE en indiquant les zones par les couleurs des laquofeux de signalisationraquo (rouge orange et vert) en fonction des taux drsquoinfection par la COVID19 afin de faciliter lrsquoapproche coordonneacutee de lrsquoUE (82) Des controcircles aux frontiegraveres des tests sanitaires obligatoires des regravegles drsquoisolement agrave domicile et des listes de pays et reacutegions laquosucircrsraquo ont eacuteteacute appliqueacutes en fonction de lrsquoeacutevolution eacutepideacutemiologique mais les Eacutetats membres ont eacuteviteacute de fermer leurs frontiegraveres inteacuterieures pendant le reste de la peacuteriode de reacutefeacuterence De cette maniegravere ils ont mieux reacutepondu aux exigences de la liberteacute de circulation telles qursquoelles sont consacreacutees par le droit de lrsquoUnion
Au deacutebut de la pandeacutemie les Eacutetats membres ont restreint les deacuteplacements agrave destination et en provenance de pays tiers avec des mesures speacuteciales et des exemptions pour certaines cateacutegories Afin de promouvoir une approche
coordonneacutee des controcircles aux frontiegraveres la Commission europeacuteenne a recommandeacute le 16 mars 2020 de restreindre temporairement les deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE afin drsquoempecirccher une nouvelle propagation de la COVID19
Initialement imposeacutees pour une dureacutee de 30 jours ces restrictions ont eacuteteacute prorogeacutees jusqursquoau 30 juin date agrave laquelle le Conseil de lrsquoUE a adopteacute une recommandation preacutevoyant une leveacutee progressive et coordonneacutee des restrictions aux deacuteplacements en provenance de pays tiers (83) Cette recommandation est reacuteguliegraverement reacuteexamineacutee et modifieacutee sur la base des donneacutees sanitaires et des mesures de confinement dans chaque pays Sa derniegravere modification en 2020 date de deacutecembre et incluait une liste des pays tiers dont les reacutesidents pouvaient ecirctre autoriseacutes agrave entrer dans lrsquoUE pour des voyages non essentiels (84)
En octobre la Commission a publieacute des orientations sur les personnes exempteacutees de la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE (85) Ces orientations sont neacutecessaires pour garantir le respect du droit drsquoentrer dans lrsquoUE de certains ressortissants de pays tiers (par exemple les membres de la famille de citoyens de lrsquoUnion les ressortissants de pays tiers titulaires drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute les travailleurs frontaliers) Cela est lieacute agrave lrsquoexercice drsquoautres droits par exemple agrave la vie priveacutee et familiale ou agrave lrsquoexercice drsquoun travail Drsquoautres deacuterogations reacutepondaient aux besoins des Eacutetats membres en matiegravere de travailleurs par exemple des travailleurs saisonniers dans lrsquoagriculture ou des professionnels de la santeacute
37 RESPECT DE LA VIE PRIVEacuteE ET PROTECTION DES DONNEacuteES Agrave CARACTEgraveRE PERSONNEL mdash UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE POUR LUTTER CONTRE LA PANDEacuteMIE
Agrave la suite des conseils donneacutes par des institutions sanitaires internationales et europeacuteennes la plupart des Eacutetats membres ont utiliseacute des outils de traccedilage et de suivi numeacuteriques pour limiter la propagation de la pandeacutemie en particulier les applications de recherche de contacts (86) Certains pays ont eacutegalement autoriseacute les autoriteacutes sanitaires et policiegraveres agrave acceacuteder aux donneacutees relatives au trafic et aux donneacutees de geacuteolocalisation fournies par les opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications pour suivre certaines personnes soumises agrave des mesures de quarantaine (87)
Drsquoautres outils technologiques ont eacutegalement eacuteteacute utiliseacutes Il srsquoagissait par exemple des drones destineacutes agrave controcircler le respect des mesures de distanciation physique
Le 15 juin la Commission a lanceacute la plateforme web laquoReopen EUraquo Disponible dans toutes les langues de lrsquoUE elle fournit des informations en temps reacuteel sur les frontiegraveres les transports disponibles les restrictions de deacuteplacement les mesures de santeacute et de seacutecuriteacute et drsquoautres informations pratiques pour les voyageurs Les gouvernements nationaux publient eacutegalement des informations actualiseacutees en ligne sur les restrictions en matiegravere de deacuteplacements
Commission europeacuteenne (2020) plateforme web laquoReopen EUraquo
La plateforme laquoReopen EUraquo guide les voyageurs
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dans les espaces publics des formulaires en ligne ou des SMS avant de quitter la maison ou de voyager dans lrsquoUE des cameacuteras thermiques pour mesurer la tempeacuterature des personnes et de la collecte et du partage de listes de patients atteints de la COVID19 (88)
Le Bulletin 2 de la FRA a mis lrsquoaccent sur ces outils et leurs implications en matiegravere de droits fondamentaux (89) Il a souligneacute que les outils qui interfegraverent avec le droit au respect de la vie priveacutee et agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel doivent ecirctre fondeacutes sur le droit et ecirctre neacutecessaires et proportionneacutes comme lrsquoexigent le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees (RGPD) (90) et en dernier ressort la Charte de lrsquoUE (articles 7 et 8) Il a eacutegalement fait remarquer que lrsquoarticle 23 du RGPD preacutevoit la possibiliteacute de prendre des mesures leacutegislatives pour limiter les droits des personnes concerneacutees y compris lorsque cela est neacutecessaire pour des raisons de santeacute publique
En ce qui concerne les applications de recherche de contacts dans le contexte de la COVID19 le reacuteseau laquoSanteacute en ligneraquo de lrsquoUE (91) la Commission europeacuteenne (92) et le Comiteacute europeacuteen de la protection des donneacutees (93) ont adopteacute des orientations sur la maniegravere de respecter les normes de protection des donneacutees dans le deacuteveloppement et lrsquoutilisation drsquoapplications de recherche de contact
Au niveau du CdE deux deacuteclarations communes de la preacutesidente du Comiteacute consultatif de la convention 108 du Conseil de lrsquoEurope (convention du Conseil de lrsquoEurope pour la protection des personnes agrave lrsquoeacutegard du traitement automatiseacute des donneacutees agrave caractegravere personnel) et du commissaire agrave la protection des donneacutees ont rappeleacute les principes agrave respecter pour contribuer agrave la lutte contre la pandeacutemie tout en respectant le droit des personnes au respect de la vie priveacutee et agrave la protection des donneacutees et ont mis en garde contre les effets indeacutesirables (94) Le rapport du Conseil de lrsquoEurope Digital solutions to fight COVID19 (Solutions numeacuteriques pour lutter contre la COVID19) publieacute en octobre a examineacute les principales eacutevolutions juridiques et politiques du point de vue de la protection des donneacutees en mettant davantage lrsquoaccent sur lrsquoutilisation drsquoapplications de recherche de contacts et drsquoautres outils de suivi (95)
En avril lrsquoOCDE a eacutegalement publieacute des recommandations visant agrave preacuteserver la vie priveacutee lors de lrsquoutilisation drsquoapplications et de donneacutees biomeacutetriques dans le cadre de la lutte contre la COVID19 (96)
Une seacuterie de recommandations communes ont eacuteteacute formuleacutees dans ces documents afin de proteacuteger la vie priveacutee et de garantir la protection des donneacutees Elles mettaient toutes lrsquoaccent sur la neacutecessiteacute de veiller agrave ce que seules des donneacutees minimales preacutecises et sucircres soient collecteacutees et agrave ce qursquoelles soient traiteacutees de maniegravere transparente et selon des meacutethodes technologiques approprieacutees Pour les applications de recherche de contact cela implique par exemple lrsquoutilisation de donneacutees de proximiteacute Bluetooth de meacutethodes de stockage deacutecentraliseacutees et de codes open source Elles faisaient eacutegalement observer que toute collecte et tout traitement de donneacutees visant agrave lutter contre la pandeacutemie devaient ecirctre limiteacutes dans le temps et lieacutes agrave la crise sanitaire Enfin elles soulignaient que lrsquoutilisation de ces outils numeacuteriques devrait ecirctre volontaire
Au niveau national dans la plupart des cas les autoriteacutes chargeacutees de la protection des donneacutees ont fourni des orientations deacutetailleacutees sur la maniegravere drsquoutiliser des applications de recherche de contacts conformeacutement aux regravegles et orientations internationales et elles ont controcircleacute leur utilisation dans la mesure du possible (97) Les Eacutetats membres ont mis au point et utiliseacute des applications de recherche de contacts qui dans lrsquoensemble respectaient ces orientations En particulier toutes les applications de recherche de contacts ont eacuteteacute utiliseacutees sur une base volontaire (98)
Pour en savoir plus sur la protection de la vie priveacutee et des donneacutees voir le chapitre 7 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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La pandeacutemie touche tout le monde mais ses effets nrsquoont pas eacuteteacute uniformes dans toute la socieacuteteacute La pandeacutemie et les mesures visant agrave lrsquoendiguer ont plus durement toucheacute les groupes vulneacuterables comme semblent lrsquoindiquer les donneacutees probantes de la FRA ainsi que drsquoautres donneacutees (99) Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a accentueacute les problegravemes deacutejagrave rencontreacutes par certains groupes en matiegravere de droits fondamentaux Elle a ainsi creuseacute davantage les ineacutegaliteacutes et les discriminations existantes et a exacerbeacute lrsquoexclusion sociale et la marginalisation
41 PERSONNES AcircGEacuteES
Les personnes acircgeacutees ont eacuteteacute gravement toucheacutees par la pandeacutemie en particulier celles vivant dans un environnement institutionnel ou souffrant de pathologies sous-jacentes (100) Le nombre de deacutecegraves a eacuteteacute beaucoup plus eacuteleveacute que dans les autres tranches drsquoacircge Les taux drsquoinfection et de mortaliteacute
dans ces institutions eacutetaient preacuteoccupants (101) En outre les mesures visant agrave endiguer la pandeacutemie ont porteacute atteinte au droit des personnes acircgeacutees agrave une vie digne agrave lrsquoindeacutependance et agrave la participation consacreacute agrave lrsquoarticle 25 de la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et agrave leur droit agrave la non-discrimination fondeacutee sur lrsquoacircge (article 21)
Par exemple les personnes acircgeacutees ont eacuteteacute confronteacutees agrave davantage de restrictions lieacutees agrave la distanciation physique (telles que lrsquointerdiction de rendre visite aux personnes vivant dans des institutions les regravegles ou recommandations de rester agrave la maison) et agrave lrsquoaccegraves aux biens et aux services (102)
4IMPACT DE LA PANDEacuteMIE SUR LES DROITS DE CERTAINS GROUPES
Le comiteacute directeur sur lrsquoantidiscrimination la diversiteacute et lrsquoinclusion (CDADI) du Comiteacute des ministres du CdE a publieacute une eacutetude sur les aspects de la pandeacutemie relatifs agrave lrsquoantidiscrimination agrave la diversiteacute et agrave lrsquoinclusion ()
Le 13 octobre 2020 lrsquoAssembleacutee parlementaire du Conseil de lrsquoEurope a adopteacute la reacutesolution 2340 sur les conseacutequences humanitaires de la pandeacutemie de COVID19 pour les migrants et les reacutefugieacutes ()
() CdE Comiteacute des ministres CDADI (2020) eacutetude COVID-19 an analysis of the anti-discrimination diversity and inclusion dimensions in Council of Europe member States (COVID19 une analyse des aspects relatifs agrave lrsquoantidiscrimination agrave la diversiteacute et agrave lrsquoinclusion dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope) novembre 2020
() CdE Assembleacutee parlementaire (2020) Reacutesolution 2340 mdash Les conseacutequences humanitaires de la pandeacutemie de covid19 pour les migrants et les reacutefugieacutes 13 octobre 2020
Les organes du Conseil de lrsquoEurope mettent en eacutevidence les effets de la pandeacutemie
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Certaines donneacutees laissent eacutegalement apparaicirctre des problegravemes drsquoaccegraves aux traitements meacutedicaux pour des raisons autres que la COVID19 les pratiques de tri meacutedical fondeacutees sur lrsquoacircge comme facteur deacuteterminant dans la seacutelection des personnes agrave traiter dans les hocircpitaux confronteacutes agrave un grand nombre de patients et agrave des ressources limiteacutees une incidence neacutegative sur leur bien-ecirctre psychologique et leur santeacute mentale et des discours ou pratiques publics discriminatoires notamment en ce qui concerne leur participation au marcheacute du travail
La FRA a consacreacute la section laquoFocusraquo du Bulletin 3 aux conseacutequences de la pandeacutemie sur les droits fondamentaux des personnes acircgeacutees Pour en savoir plus sur les droits des personnes acircgeacutees voir le chapitre 3 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
42 PERSONNES HANDICAPEacuteES
Les conseacutequences ont eacutegalement eacuteteacute graves pour de nombreuses personnes handicapeacutees (103) Les pathologies preacuteexistantes ont accru les risques pour leur santeacute et leur vie en raison drsquoune eacuteventuelle infection par la COVID19 Les risques se sont reacuteveacuteleacutes plus eacuteleveacutes pour les personnes qui se trouvaient dans des eacutetablissements de soins qui eacutetaient eacutegalement confronteacutees agrave des interdictions de visites agrave lrsquoisolement et au stress psychologique (104)
Un problegraveme majeur a eacuteteacute la perturbation et la diminution des services essentiels pour les personnes handicapeacutees Il srsquoagit notamment de lrsquoeacuteducation des eacutecoles et drsquoautres formes drsquoaide agrave lrsquoapprentissage pour les enfants handicapeacutes des soins de santeacute du soutien de proximiteacute et de lrsquoaide agrave domicile ainsi que des transports faciliteacutes (105) La transition vers lrsquoapprentissage numeacuterique et agrave distance et les modaliteacutes de travail nrsquoa pas beaucoup aideacute non plus Un risque de fracture numeacuterique accrue a eacuteteacute mis au jour entre les personnes handicapeacutees et le reste de la population
Les Eacutetats membres ont pris un certain nombre de mesures pour relever ces deacutefis conformeacutement aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention relative aux droits des personnes handicapeacutees (CDPH) (106) La CDPH est eacutegalement contraignante pour lrsquoUE En outre lrsquoarticle 26 de la Charte dispose que lrsquoUnion preacutevoit laquole droit des personnes handicapeacutees agrave beacuteneacuteficier de mesures visant agrave assurer leur autonomie leur inteacutegration sociale et professionnelle et leur participation agrave la vie de la communauteacuteraquo
Ces mesures comprenaient par exemple un financement suppleacutementaire pour les services aux personnes handicapeacutees une aide financiegravere cibleacutee un soutien financier pour le maintien des personnes handicapeacutees sur le marcheacute du travail des congeacutes speacuteciaux pour les personnes handicapeacutees et les personnes confronteacutees agrave des pathologies preacuteexistantes des congeacutes speacuteciaux pour les parents drsquoenfants handicapeacutes agrave la suite de la fermeture de lrsquoeacutecole ou de la garderie une aide agrave domicile pour les eacutetudiants ou des dispositions speacuteciales pour les eacutecoles accueillant des enfants handicapeacutes ainsi que des lignes drsquourgence cibleacutees de soutien et drsquoassistance psychologiques (107)
Ainsi que le suggegraverent des donneacutees probantes de la FRA en deacutepit de ces efforts la pandeacutemie a aggraveacute la situation des personnes handicapeacutees et des mesures suppleacutementaires sont neacutecessaires Pour en savoir plus sur ce sujet voir le chapitre 10 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
43 VICTIMES DE VIOLENCE DOMESTIQUE
Sur la base de preacuteceacutedentes expeacuteriences degraves le deacutebut de la pandeacutemie lrsquoOMS a mis en garde contre une augmentation probable de la violence domestique agrave lrsquoeacutegard des femmes (108) En 2020 les incidents de violence domestique ont augmenteacute
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comme lrsquoont confirmeacute les donneacutees recueillies par la FRA (109) Par exemple la Tcheacutequie et lrsquoAllemagne ont indiqueacute que les appels vers leurs lignes directes nationales de lutte contre la violence domestique ont augmenteacute respectivement de 50 et de 20 entre mars et juin (110)
En Italie les appels agrave la ligne drsquoassistance teacuteleacutephonique nationale ont augmenteacute de 73 entre le 1er mars et le 16 avril et le nombre de victimes demandant de lrsquoaide a augmenteacute de 59 par rapport agrave la mecircme peacuteriode en 2019 selon un rapport publieacute par lrsquoInstitut national de statistique en juin (111) Les donneacutees indiquent eacutegalement que 45 des victimes ont deacuteclareacute avoir peur pour leur seacutecuriteacute et leur vie 73 ont deacutecideacute de ne pas signaler les violences agrave la police 93 des incidents se sont produits au domicile et 64 concernaient des enfants teacutemoins de violences
En juin lrsquoUniversiteacute technique de Munich en Allemagne a publieacute les reacutesultats drsquoune enquecircte en ligne repreacutesentative sur les situations veacutecues par les femmes et les enfants en matiegravere de violence domestique pendant la pandeacutemie (112) Elle a interrogeacute environ 3 800 femmes acircgeacutees de 18 agrave 65 ans sur leur veacutecu au cours de la peacuteriode de confinement entre le 22 avril et le 8 mai Environ 3 des femmes interrogeacutees ont eacuteteacute victimes de violences physiques chez elles Dans 65 de lrsquoensemble des meacutenages les enfants ont subi des chacirctiments corporels
Ainsi que lrsquoa indiqueacute la FRA les Eacutetats membres ont pris des mesures pour faire face agrave lrsquoaugmentation des niveaux de violence domestique (113) Les mesures comprenaient par exemple des actions de sensibilisation la fourniture drsquoinformations dans un environnement sucircr le maintien actif des lignes directes lrsquoouverture drsquoabris pour les victimes et la poursuite de la deacutelivrance drsquoordonnances de protection et du traitement des affaires judiciaires de violence domestique pendant le confinement En 2020 lrsquoInstitut europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes (EIGE) a eacutevalueacute de maniegravere plus systeacutematique les mesures prises par les Eacutetats membres pour proteacuteger les femmes contre la violence conjugale (114) Le rapport abordant cette probleacutematique est attendu en 2021
Les Eacutetats membres sont tenus de lutter efficacement contre la violence domestique afin de remplir leurs obligations en matiegravere de protection des femmes et des enfants La violence domestique constitue une violation grave de leurs droits fondamentaux lesquels sont consacreacutes par la convention drsquoIstanbul du Conseil de lrsquoEurope (115) Le droit de lrsquoUnion oblige eacutegalement les Eacutetats membres agrave fournir des services drsquoaide aux victimes sur la base drsquoeacutevaluations individuelles de leurs besoins speacutecifiques en matiegravere de protection conformeacutement agrave la directive sur les droits des victimes (116)
En ce qui concerne la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et des enfants y compris le risque accru que des enfants soient exposeacutes agrave des abus sexuels voir eacutegalement le chapitre 8 et le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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44 ROMS ET TRAVELLERS
Les Roms et les Travellers vivent souvent dans des milieux marginaliseacutes dans des conditions de logement infeacuterieures aux normes et surpeupleacutees Non seulement ils ont eacuteteacute confronteacutes agrave un risque accru de contracter la COVID19 mais les mesures de confinement les ont eacutegalement toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Des donneacutees mettent en eacutevidence le risque accru de non-respect et de violation des droits fondamentaux des Roms et des Travellers tels qursquoils sont consacreacutes dans la Charte de lrsquoUE (117) Cela concerne en particulier leur droit agrave la non-discrimination et agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec la population non rom y compris dans les domaines des soins de santeacute du travail de lrsquoeacuteducation de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoaide sociale ainsi que du logement
En septembre 2020 le Bulletin 5 de la FRA a examineacute la situation des Roms et des Travellers au cours de la premiegravere vague de la pandeacutemie Dans un certain nombre de pays des quartiers roms entiers ont eacuteteacute placeacutes en quarantaine stricte Les confinements ont mis de nombreux Roms au chocircmage srsquoils exerccedilaient un travail preacutecaire et nombre drsquoentre eux ne pouvaient pas travailler en tant que vendeurs de rue et commerccedilants itineacuterants En travaillant de maniegravere informelle et parfois sans enregistrement en bonne et due forme de la reacutesidence il leur a eacuteteacute difficile de demander les aides et les prestations mises agrave la disposition des travailleurs sur le marcheacute du travail reacutegulier Il en a reacutesulteacute une augmentation de la pauvreteacute et du risque de malnutrition
La privation de logement ou les mauvaises conditions de logement ainsi que lrsquoaccegraves limiteacute agrave lrsquoeau agrave lrsquoeacutelectriciteacute et agrave lrsquoassainissement ont susciteacute de graves problegravemes de santeacute que les obstacles agrave lrsquoaccegraves aux services de santeacute ont exacerbeacutes La jeune geacuteneacuteration a ducirc faire face agrave un autre obstacle sans accegraves agrave lrsquointernet et sans eacutequipement informatique approprieacute elle risque de prendre encore plus de retard agrave lrsquoeacutecole voire drsquoabandonner les eacutetudes
Face agrave ces reacutealiteacutes difficiles le fleacuteau persistant de lrsquoantitsiganisme est resteacute omnipreacutesent Les meacutedias et les reacuteseaux sociaux ont particuliegraverement deacutecrit les Roms comme un danger pour la santeacute publique et comme les responsables de la propagation du virus Pour en savoir plus sur ce sujet voir le chapitre 5 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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45 PERSONNES LGBTI
La pandeacutemie a aggraveacute les deacutefis auxquels sont confronteacutees les personnes lesbiennes gays bisexuelles transgenres et intersexueacutees (LGBTI) qui sont proteacutegeacutees contre la discrimination en vertu de lrsquoarticle 21 de la Charte de lrsquoUE En avril le HCDH a attireacute lrsquoattention sur les conseacutequences de la COVID19 pour les personnes LGBTI et leurs droits Il a souligneacute des problegravemes tels que lrsquoaccegraves limiteacute aux services de santeacute la stigmatisation la discrimination et les discours de haine et mecircme lrsquoaccusation drsquoecirctre responsables de la pandeacutemie un risque accru de violence et les difficulteacutes drsquoaccegraves au marcheacute du travail et aux services et prestations drsquoaide sociale (118)
En avril eacutegalement ILGA Europe a envoyeacute une lettre ouverte agrave la preacutesidente de la Commission europeacuteenne demandant instamment agrave la Commission de maintenir lrsquoeacutegaliteacute pour tous au cœur des politiques de lrsquoUE (119) Elle a mis en garde par exemple contre le risque particulier pour les jeunes LGBTI qui se retrouvent pieacutegeacutes dans des situations familiales hostiles et verrouilleacutees
En juin ILGA Europe a publieacute un bref rapport drsquoeacutevaluation preacutesentant des donneacutees concernant lrsquoincidence de la COVID19 sur les personnes les organisations et les communauteacutes LGBTI en Europe et en Asie centrale (120)
Les personnes intersexueacutees courent un risque tregraves eacuteleveacute de ne pouvoir acceacuteder aux soins de santeacute en raison de leurs anteacuteceacutedents meacutedicaux mecircme lorsqursquoelles sont infecteacutees par la COVID19 a conclu lrsquoOrganisation Intersex International Europe (OII Europe) dans une enquecircte en ligne La plupart des personnes interrogeacutees (62 ) ont deacuteclareacute que du fait de la pandeacutemie leur santeacute mentale srsquoeacutetait deacuteteacuterioreacutee et 21 qursquoune pathologie mentale dont elles avaient preacuteceacutedemment souffert avait reacutecidiveacute (121)
Pour en savoir plus sur les droits des personnes LGBTI voir le chapitre 3 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
46 REacuteFUGIEacuteS ET MIGRANTS
Les demandeurs drsquoasile les reacutefugieacutes et les migrants ont eacutegalement eacuteteacute toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Il srsquoagit notamment des enfants et en particulier
En 2020 la Commission europeacuteenne a publieacute sa toute premiegravere strateacutegie de lrsquoUE en faveur de lrsquoeacutegaliteacute des personnes lesbiennes gays bisexuelles transgenres non binaires intersexueacutees et queer (LGBTIQ) Elle a noteacute qursquoelle encouragera les Eacutetats membres agrave utiliser pleinement lrsquoinstrument financier NextGenerationEU afin drsquoatteacutenuer les effets disproportionneacutes de la pandeacutemie de COVID19 sur les personnes LGBTIQ et de faire progresser lrsquoeacutegaliteacute de traitement agrave lrsquoeacutegard des personnes LGBTIQ
Commission europeacuteenne (2020) Union de lrsquoeacutegaliteacute strateacutegie en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement agrave lrsquoeacutegard des personnes LGBTIQ pour la peacuteriode 2020-2025 COM(2020) 698 final Bruxelles 12 novembre 2020
Atteacutenuer lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les personnes LGBTIQ
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des mineurs non accompagneacutes Les bulletins de la FRA sur la COVID19 (122) et ses bulletins trimestriels sur la migration (123) ont fait reacuteguliegraverement eacutetat de leur situation au cours de la pandeacutemie Les mesures prises pour lrsquoendiguer ont eu une incidence sur leurs droits tels qursquoils sont consacreacutes par le droit de lrsquoUnion y compris la directive de lrsquoUE sur les conditions drsquoaccueil pour les personnes reacutecemment arriveacutees dans lrsquoUE (124)
Ainsi que le montrent les donneacutees probantes des heacutebergements surpeupleacutes de mauvaises conditions drsquohygiegravene et un accegraves limiteacute aux services de santeacute ont accru le risque drsquoinfection chez tous les groupes de migrants (125) Des recherches meneacutees dans un certain nombre de pays ont montreacute que les taux drsquoinfection eacutetaient beaucoup plus eacuteleveacutes pour eux en particulier ceux qui eacutetaient exposeacutes au risque de pauvreteacute et drsquoexclusion sociale et qui vivaient dans des logements surpeupleacutes et de mauvaises conditions drsquohygiegravene que pour la population en geacuteneacuteral (126)
Les donneacutees de certains Eacutetats membres indiquent que la pandeacutemie a entraicircneacute des pertes drsquoemplois en particulier chez les personnes occupant des emplois preacutecaires et non officiels et des niveaux de pauvreteacute en hausse chez les demandeurs drsquoasile les reacutefugieacutes et les migrants (127)
Ainsi que lrsquoECDC lrsquoa eacutegalement souligneacute la situation eacutetait particuliegraverement difficile dans les centres drsquoaccueil et de reacutetention (128) Les Eacutetats membres ont introduit des mesures de distanciation physique ou de quarantaine interdit aux reacutesidents de quitter les structures drsquoheacutebergement et restreint ou interdit les visites y compris par les prestataires de services sociaux (129)
Les donneacutees recueillies par la FRA ont fait eacutetat de preacuteoccupations quant au fait que de telles mesures dans des camps fortement surpeupleacutes pourraient aggraver la souffrance humaine accroicirctre les tensions existantes et exacerber le risque de violence En outre les mesures restrictives ont porteacute atteinte au droit des demandeurs drsquoasile de chercher une protection sur le territoire de lrsquoUE ainsi qursquoagrave leur droit et agrave celui des migrants drsquoacceacuteder aux proceacutedures pertinentes agrave leur statut de reacutesident et agrave leur permis de seacutejour ainsi qursquoagrave la jouissance drsquoautres droits dont lrsquoaccegraves aux services de santeacute et agrave lrsquoeacuteducation
En mars 2020 la FRA en coopeacuteration avec le repreacutesentant speacutecial du CdE sur les migrations et les reacutefugieacutes a publieacute une analyse des droits fondamentaux aux frontiegraveres exteacuterieures de lrsquoUE y compris pendant une pandeacutemie (130) Elle souligne que laquo[l]es besoins de protection ne peuvent ecirctre neacutegligeacutes lors de la mise en œuvre des mesures visant agrave reacutepondre aux preacuteoccupations de santeacute publique aux frontiegraveresraquo et que par conseacutequent laquole fait de refuser lrsquoentreacutee agrave tous les demandeurs drsquoasile ou agrave ceux drsquoune nationaliteacute en particulier va agrave lrsquoencontre du droit de demander lrsquoasile et peut induire un risque de violation du principe de non-refoulementraquo
Pour en savoir plus sur lrsquoasile et les migrations voir le chapitre 6 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021) En ce qui concerne les questions relatives aux enfants voir le chapitre 8 du rapport
47 PERSONNES SANS ABRI
Les personnes sans-abri vivent constamment dans des conditions qui compromettent leur droit agrave la vie et agrave la santeacute et qui portent souvent atteinte agrave la digniteacute humaine Il est inquieacutetant de constater que le sans-abrisme a augmenteacute au cours de la pandeacutemie (131) Cela srsquoexplique par les licenciements et la perte de revenus ce qui peut entraicircner un deacutefaut de paiement drsquoun loyer ou drsquoune hypothegraveque et partant entraicircner lrsquoexpulsion
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Au deacutebut de la pandeacutemie la Feacutedeacuteration europeacuteenne des organisations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) a mis en garde contre le fait que la COVID19 mettait davantage en danger la santeacute des sans-abri en raison des mauvaises conditions de vie conjugueacutees au fait que nombre drsquoentre eux souffrent de pathologies sous-jacentes (132)
Les difficulteacutes drsquoaccegraves et les obstacles agrave lrsquoaccegraves aux soins de santeacute y compris aux tests et aux eacutequipements de protection et le manque drsquoinformations sur les mesures drsquohygiegravene ont augmenteacute la demande de places dans les abris Il en a reacutesulteacute une surpopulation parce que les abris ont ducirc reacuteduire leur capaciteacute pour se conformer aux mesures de distanciation physique Conjugueacutee aux perturbations dans drsquoautres services de soutien y compris la fourniture de denreacutees alimentaires elle a accru les risques pour la santeacute et a encore aggraveacute les conditions de vie des sans-abri (133) Les mesures de confinement en particulier les mesures de confinement agrave domicile les couvre-feux et les mesures de distanciation physique ont aggraveacute les difficulteacutes
La FEANTSA fait observer que rester chez soi nrsquoest pas une option pour les sans-abri Neacuteanmoins la FEANTSA a signaleacute des sanctions agrave lrsquoencontre des sans-abri qui enfreignaient les regravegles de confinement (134)
Les autoriteacutes nationales reacutegionales et locales ont adopteacute des mesures visant agrave atteacutenuer les difficulteacutes
auxquelles sont confronteacutes les sans-abri ou les personnes exposeacutees au risque du sans-abrisme (135) Par exemple lrsquoEspagne la France et les Pays-Bas ont introduit des moratoires sur les expulsions etou les augmentations de loyer En Belgique et en France le nombre de places drsquoheacutebergement disponibles y compris dans les hocirctels a augmenteacute
Les autoriteacutes municipales (par exemple de Barcelone Budapest Lisbonne et Madrid) ont eacutegalement pris des mesures Les autoriteacutes belges franccedilaises et neacuteerlandaises ont mis en place des structures drsquoheacutebergement speacuteciales pour les sans-abri infecteacutes Les autoriteacutes franccedilaises ont distribueacute des bons permettant aux sans-abri drsquoacheter de la nourriture et des produits drsquohygiegravene En Finlande des centres de services pour les sans-abri ont deacuteplaceacute leurs services dans les rues proposant des repas et des conseils
Neacuteanmoins les autoriteacutes doivent systeacutematiquement ecirctre attentives et agir conformeacutement agrave leur obligation de proteacuteger la digniteacute humaine et les droits agrave la vie et agrave la santeacute des personnes priveacutees de leur droit au logement et vivant sans abri
48 DEacuteTENUS
La structure et lrsquoorganisation interne des prisons en particulier lorsqursquoelles sont surpeupleacutees rendent difficile le respect des regravegles drsquohygiegravene et de distanciation physique ce qui expose aussi bien les deacutetenus que le personnel agrave de graves risques pour leur vie et leur santeacute Pour eacuteviter la propagation de la COVID19 dans les prisons les autoriteacutes des Eacutetats membres ont adopteacute des mesures restrictives (136)
En mars le rapporteur speacutecial des Nations unies sur le droit agrave un logement convenable a exhorteacute les Eacutetats agrave
mdash cesser toutes les expulsionsmdash fournir des services drsquoheacutebergement
drsquourgence aux personnes toucheacutees par le virus qui doivent srsquoisoler
mdash veiller agrave ce que lrsquoapplication de mesures de confinement (par exemple les couvre-feux et les mesures de confinement agrave domicile) nrsquoaboutisse pas agrave des sanctions agrave lrsquoencontre des sans-abri
mdash assurer lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves aux tests et aux soins de santeacute
mdash fournir un logement convenable
Rapporteur speacutecial des Nations unies sur le droit agrave un logement convenable (2020) laquoldquoHousing the front line defence against the COVID19 outbreakrdquo says UN expertraquo (laquoldquoLe logement la premiegravere ligne de deacutefense contre lrsquoeacutepideacutemie de COVID19rdquo selon un expert des Nations uniesraquo)
Coup de projecteur sur des logements convenables
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Ces mesures concernaient les visites aux deacutetenus le temps accordeacute hors de leurs cellules les activiteacutes sportives et drsquoautres activiteacutes exteacuterieures ainsi que les transferts carceacuteraux Parfois elles comprenaient des interdictions totales de visites y compris celles de leurs avocats ce qui eacutetait susceptible de porter atteinte agrave leur droit drsquoaccegraves agrave la justice Les personnes infecteacutees ont ducirc se mettre en quarantaine La quarantaine preacuteventive a eacuteteacute appliqueacutee dans de nombreux cas aux personnes nouvellement introduites dans un eacutetablissement
Les restrictions ont porteacute atteinte aux droits des deacutetenus et ont exerceacute sur eux une tension psychologique peacutenible affectant leur santeacute mentale Dans certains cas elles ont accru les tensions Par exemple en Italie elles ont donneacute lieu agrave des reacutevoltes dans des centres de deacutetention au cours desquelles certains prisonniers sont morts et plusieurs autres ainsi que des agents peacutenitentiaires ont eacuteteacute blesseacutes (137)
Ces problegravemes ont inciteacute bon nombre drsquoorganisations internationales (138) drsquoorganismes nationaux de surveillance des droits de lrsquohomme (139) et drsquoorganisations de la socieacuteteacute civile (140) agrave demander aux autoriteacutes de reacuteduire consideacuterablement les populations carceacuterales au moyen de mesures telles que la libeacuteration temporaire ou anticipeacutee et la reacuteduction de la deacutetention provisoire agrave un minimum Par exemple le haut-commissaire des Nations unies aux droits de lrsquohomme a encourageacute les autoriteacutes agrave laquoexaminer les moyens de libeacuterer les personnes particuliegraverement vulneacuterables agrave la COVID19 ainsi que les deacutelinquants agrave faible risqueraquo (141)
Pour sa part le Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT) du CdE a publieacute en mars 2020 une deacuteclaration de principe relative au traitement des personnes priveacutees de liberteacute pendant la pandeacutemie (142) Dans une nouvelle deacuteclaration en juillet le CPT a salueacute le fait que la plupart des Eacutetats avaient eu recours de maniegravere accrue agrave des mesures non privatives de liberteacute en guise drsquoalternatives agrave la deacutetention comme la suspension ou le report de lrsquoexeacutecution des peines lrsquoavancement de la libeacuteration conditionnelle la remise en liberteacute temporaire la commutation drsquoune peine drsquoemprisonnement en assignation agrave reacutesidence ou lrsquoutilisation plus importante de la surveillance eacutelectronique (143)
Apregraves la premiegravere vague de la pandeacutemie les mesures restrictives ont eacuteteacute assouplies comme le montrent les donneacutees de la FRA Drsquoautres dispositifs (par exemple lrsquoutilisation drsquoeacutecrans de protection pendant les visites) ont permis drsquoassurer lrsquoaccegraves des avocats et la communication avec les membres de la famille (144)
Plus important encore un nombre important drsquoEacutetats membres de lrsquoUE ont adopteacute des mesures visant agrave reacuteduire leur population carceacuterale Par exemple entre la mi-mars et la mi-mai la France a reacuteduit sa population carceacuterale de 13 082 personnes (145) En Allemagne plusieurs Laumlnder ont libeacutereacute les deacutetenus dans les derniers stades de leur peine drsquoemprisonnement pour des infractions peacutenales mineures (146)
Une nouvelle loi adopteacutee au Portugal le 9 avril preacutevoyait une amnistie pour les peines drsquoemprisonnement et les peines restantes drsquoune dureacutee maximale de deux ans ainsi que des mesures speacuteciales pour les deacutetenus vulneacuterables acircgeacutes de 65 ans ou plus agrave lrsquoexception de ceux condamneacutes pour des deacutelits graves (147) Le Portugal a eacutegalement mis en place un reacutegime extraordinaire de congeacutes
En octobre lrsquoItalie a autoriseacute la prolongation des laquocongeacutes speacuteciauxraquo peacutenitentiaires et permis aux deacutetenus condamneacutes agrave des peines allant jusqursquoagrave 18 mois de les purger en eacutetant assigneacutes agrave domicile jusqursquoau 31 deacutecembre 2020 et surveilleacutes au moyen de bracelets eacutelectroniques (148) Des exceptions srsquoappliquaient agrave ceux qui purgeaient des peines pour des deacutelits graves
Des mesures visant agrave reacuteduire la population carceacuterale ont eacutegalement eacuteteacute adopteacutees agrave Chypre agrave la suite drsquoune intervention du Meacutediateur (149)
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49 MINORITEacuteS ETHNIQUES
Des donneacutees recueillies par la FRA et drsquoautres sources indiquent que la pandeacutemie de COVID19 a donneacute lieu agrave une augmentation des incidents racistes et xeacutenophobes y compris des insultes verbales du harcegravelement des agressions physiques et des discours haineux en ligne (150) Cette augmentation sape et viole lrsquoarticle 21 de la Charte les dispositions peacutenales de lrsquoUE visant agrave lutter contre le racisme et la xeacutenophobie (151) et la directive sur lrsquoeacutegaliteacute raciale (152)
Dans un premier temps les incidents racistes visaient des personnes perccedilues comme chinoises
ou ayant drsquoautres origines asiatiques Par exemple selon le deacutefenseur franccedilais des droits (institution de meacutediation et organisme de promotion de lrsquoeacutegaliteacute) le racisme anti-asiatique a pris une nouvelle dimension avec des insultes et des agressions dans les lieux publics et le harcegravelement des enfants agrave lrsquoeacutecole (153) Au 19 juin lrsquoOffice feacutedeacuteral allemand de lutte contre la discrimination avait reccedilu quelque 300 demandes de conseils concernant des incidents lieacutes agrave la COVID19 (154) visant principalement des personnes drsquoorigine asiatique
Drsquoautres groupes minoritaires ont eacutegalement eacuteteacute accuseacutes et attaqueacutes en particulier sur les reacuteseaux sociaux Cela concernait eacutegalement les groupes religieux comme lrsquoa souligneacute le rapporteur speacutecial des Nations unies sur la liberteacute de religion ou de conviction dans une deacuteclaration drsquoavril 2020 (155) Des theacuteories complotistes fondeacutees sur lrsquoantiseacutemitisme sont apparues (156)
Cette situation a particuliegraverement toucheacute les Roms et les personnes issues de lrsquoimmigration Certains responsables politiques drsquoautres personnaliteacutes publiques et des meacutedias ont susciteacute des perceptions racistes tandis que drsquoautres ont combattu la haine et fait la promotion de la non-discrimination et de la toleacuterance Les personnes drsquoorigine chinoise ou drsquoautre origine asiatique ainsi que drsquoautres groupes minoritaires ont eacutegalement eacuteteacute victimes de discrimination dans lrsquoaccegraves aux biens y compris lrsquoaccegraves aux services de santeacute et agrave lrsquoeacuteducation (157)
Des rapports ont mis en eacutevidence lrsquoapplication stricte de mesures de confinement agrave lrsquoencontre de groupes minoritaires Un rapport drsquoAmnesty International de juin portait sur les incidents survenus dans 11 Eacutetats membres de lrsquoUE Il eacutetait axeacute sur lrsquoincidence disproportionneacutee des mesures reacutepressives sur les populations drsquoorigine nord-africaine et subsaharienne ainsi que sur drsquoautres groupes ethniques minoritaires vivant dans des quartiers populaires y compris des cas de recours disproportionneacute agrave la force (158)
Pour en savoir plus sur les eacutevolutions relatives au racisme voir le chapitre 4 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
En mai 2020 le reacuteseau europeacuteen contre le racisme a publieacute la carte interactive agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE de lrsquoimpact de la COVID19 sur les communauteacutes raciseacutees Il documente eacutegalement les discours de haine et les incidents de crimes de haine lieacutes agrave la COVID19
Reacuteseau europeacuteen contre le racisme (2020) laquoCOVID19 impact on racialised communities interactive EU-wide mapraquo (Impact de la COVID19 sur les communauteacutes raciseacutees carte interactive agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE) 12 mai 2020
Mise en eacutevidence des effets de la pandeacutemie sur les diverses communauteacutes
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Avis de la FRA
Les faits montrent que la pandeacutemie et les mesures mises en place pour la contenir ont bouleverseacute tous les aspects de notre vie personnelle et collective y compris le fonctionnement de nos institutions deacutemocratiques La pandeacutemie a reacuteveacuteleacute de nouveaux deacutefis lieacutes au respect des valeurs fondamentales du fonctionnement de nos Eacutetats et de lrsquoUnion europeacuteenne dans son ensemble Elle a des implications sur nos droits fondamentaux Les restrictions ont un impact sur nos interactions personnelles et sociales mais aussi sur la protection de nos donneacutees agrave caractegravere personnel sensibles Parallegravelement les conseacutequences sociales et eacuteconomiques de la pandeacutemie srsquoinstalleront durablement et accentueront sensiblement les ineacutegaliteacutes deacutejagrave existantes
Comme lrsquoont souligneacute de nombreux observateurs aux niveaux international europeacuteen et national il est essentiel que les mesures drsquourgence et de restriction respectent pleinement les droits humains internationaux et les normes de lrsquoeacutetat de droit tels qursquoils sont consacreacutes par les instruments internationaux et deacutefinis par la jurisprudence pertinente De nombreux documents provenant de sources faisant autoriteacute ont identifieacute ces normes qui fournissent des orientations aux responsables politiques quant agrave la maniegravere de mieux proteacuteger les droits des personnes agrave la vie et agrave la santeacute tout en garantissant leurs autres droits
Comme lrsquoa souligneacute le Parlement europeacuteen laquomecircme dans un eacutetat drsquourgence publique les principes fondamentaux drsquoeacutetat de droit de deacutemocratie et de respect des droits fondamentaux doivent preacutevaloirraquo Agrave cet eacutegard la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne revecirct une tregraves grande importance pour les actions de lrsquoUE et des Eacutetats membres qui relegravevent du champ drsquoapplication du droit de lrsquoUE Les bulletins publieacutes par lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne (FRA) tout au long de 2020 ont mis en eacutevidence les implications sur les droits fondamentaux dans le contexte de lrsquoUE
AVIS 11 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient eacutevaluer et eacutequilibrer les exigences des diffeacuterents droits humains et fondamentaux lorsqursquoils adoptent des mesures de restriction dans une situation drsquourgence comme celle lieacutee agrave la pandeacutemie de COVID19 Pour atteindre cet eacutequilibre ils devraient prendre en consideacuteration les normes internationales en matiegravere de droits humains et fondamentaux y compris la jurisprudence pertinente et les orientations des organismes internationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme Ils devraient eacutegalement associer les organismes nationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme agrave la conception agrave la mise en œuvre et au controcircle des mesures de restriction Ces mesures devraient ecirctre neacutecessaires temporaires et strictement proportionneacutees
Les Eacutetats membres de lrsquoUE devraient veiller agrave ce que les mesures de restriction soient fondeacutees sur le droit et agrave ce que les tribunaux les parlements les organismes de deacutefense des droits de lrsquohomme et drsquoautres parties prenantes y compris la socieacuteteacute civile puissent avoir un droit de regard sur ces mesures
Les institutions europeacuteennes devraient continuer agrave surveiller les mesures drsquourgence agrave la lumiegravere des valeurs fondatrices de lrsquoUE telles qursquoeacutenonceacutees agrave lrsquoarticle 2 du traiteacute UE notamment les droits fondamentaux lrsquoeacutetat de droit et la deacutemocratie Les documents politiques tels que le nouveau rapport annuel sur le meacutecanisme europeacuteen de protection de lrsquoeacutetat de droit devraient rendre compte le cas eacutecheacuteant des reacutesultats du suivi des mesures drsquourgence
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Au niveau national les mesures de restriction ont eacuteteacute examineacutees par les tribunaux les parlements les organismes de deacutefense des droits de lrsquohomme la socieacuteteacute civile et drsquoautres parties prenantes Si ces derniers ont reconnu la neacutecessiteacute drsquoadopter des mesures drsquourgence pour contenir la pandeacutemie ils ont contesteacute celles qui nrsquoeacutetaient pas fondeacutees sur le droit qui duraient trop longtemps ou qui eacutetaient disproportionneacutees Ils ont eacutegalement souligneacute lrsquoimportance de lutter contre la discrimination les discours de haine et le racisme lieacutes agrave la COVID19
En reacuteussissant agrave deacutevelopper des vaccins degraves la fin de 2020 la science moderne a releveacute ce deacutefi en un temps record Pour autant la pandeacutemie a mis au jour les lacunes et les limites de la capaciteacute et de lrsquoeacutetat de preacuteparation de nos systegravemes de soins de santeacute drsquoeacuteducation drsquoemploi et de protection sociale pour faire face agrave une telle crise et pour permettre aux Eacutetats de garantir les droits de tous agrave la santeacute agrave lrsquoeacuteducation au travail agrave la seacutecuriteacute sociale et agrave lrsquoassistance Elle a eacutegalement reacuteveacuteleacute des lacunes dans la capaciteacute des Eacutetats agrave proteacuteger les droits des personnes les plus vulneacuterables La pandeacutemie est une mise agrave lrsquoeacutepreuve pour estimer notre capaciteacute agrave respecter la promesse du programme mondial 2030 qui preacutevoit de ne laquolaisser personne pour compteraquo dans la reacutealisation drsquoune transition vers le deacuteveloppement durable qui soit socialement juste
Toutefois malgreacute ces difficulteacutes lrsquoUE et ses Eacutetats membres ont deacuteployeacute des efforts consideacuterables pour soutenir leurs systegravemes de santeacute drsquoeacuteducation et de protection sociale et pour aider les personnes et les entreprises agrave faire face agrave la reacutecession eacuteconomique et au risque de chocircmage
AVIS 12 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient ameacuteliorer la reacutesilience de leurs systegravemes de soins de santeacute de protection sociale et drsquoassistance sociale afin de garantir qursquoils fournissent des services eacutequitables agrave tous mecircme en peacuteriode de crise Pour y parvenir de maniegravere coordonneacutee dans toute lrsquoUE la proposition de la Commission europeacuteenne en faveur drsquoune Union europeacuteenne de la santeacute forte devrait ecirctre adopteacutee sans deacutelai Cette proposition vise agrave ameacuteliorer consideacuterablement la protection de la santeacute mais aussi la vie sociale et eacuteconomique dans toute lrsquoUE
AVIS 13 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient redoubler drsquoefforts pour assurer la continuiteacute de lrsquoenseignement pour tous les enfants quelles que soient les circonstances en particulier en peacuteriode de crise comme celle provoqueacutee par la pandeacutemie de COVID19 Agrave cet eacutegard ils devraient accorder la prioriteacute agrave la mise en place drsquoinfrastructures numeacuteriques agrave tous les niveaux de lrsquoenseignement et assurer une formation approprieacutee pour familiariser les enseignants avec le travail en distanciel De ce point de vue il convient de precircter attention au plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique (2021-2027) qui fixe ces prioriteacutes et appelle agrave une coopeacuteration renforceacutee au niveau de lrsquoUE pour faire en sorte que les systegravemes drsquoenseignement et de formation soient adapteacutes agrave lrsquoegravere numeacuterique
Les Eacutetats membres de lrsquoUE devraient eacutegalement veiller agrave ce que ces infrastructures numeacuteriques soient inclusives notamment en reacutepondant aux besoins des personnes socialement exclues et vulneacuterables comme les enfants handicapeacutes les enfants de Roms et de Travellers ainsi que les enfants de migrants et de reacutefugieacutes
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La valeur ajouteacutee de lrsquoUnion a une fois de plus deacutemontreacute son importance capitale LrsquoUE a mis en place divers instruments visant agrave aider les Eacutetats membres agrave financer leurs actions Les institutions europeacuteennes sont parvenues agrave un accord sur un plan de relance de 1 800 milliards drsquoeuros Ce plan combine le budget de lrsquoUE pour 2021-2027 et NextGenerationEU un instrument de relance temporaire qui permet agrave la Commission europeacuteenne de lever des fonds sur les marcheacutes financiers pour faire face aux conseacutequences eacuteconomiques et sociales immeacutediates de la pandeacutemie
Conjugueacutees aux instruments politiques de promotion des droits humains et fondamentaux tel le socle europeacuteen des droits sociaux ces mesures financiegraveres de lrsquoUE forment un cadre global visant agrave soutenir les efforts nationaux
AVIS 14 DE LA FRALrsquoUE et ses Eacutetats membres devraient continuer agrave lutter contre la discrimination le racisme et les discours de haine lieacutes agrave la COVID19 qui visent les groupes de minoriteacutes ethniques les migrants et les reacutefugieacutes ou les personnes issues de lrsquoimmigration Cette lutte passe notamment par le renforcement des mesures contre la deacutesinformation qui contribue agrave la propagation de discours de haine et contre les perceptions discriminatoires et racistes en particulier sur lrsquointernet
AVIS 15 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient se concentrer sur les besoins des groupes vulneacuterables les plus exposeacutes au risque de contamination etou de maladie grave Ces groupes comprennent les personnes acircgeacutees les personnes vivant en maison de retraite celles souffrant de problegravemes de santeacute preacuteexistants et celles vivant dans des espaces limiteacutes et surpeupleacutes ou dans de mauvaises conditions de vie et de logement Ce dernier groupe comprend de nombreux Roms et Travellers ainsi que les personnes heacutebergeacutees dans des centres drsquoaccueil ou de reacutetention pour migrants et reacutefugieacutes des prisons ou des centres drsquoheacutebergement pour sans-abri
Pour cela il convient eacutegalement de vacciner en prioriteacute ces groupes et de veiller agrave ce qursquoils beacuteneacuteficient drsquoun accegraves eacutequitable aux services de soins et sociaux lorsqursquoils en ont besoin
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Notes de fin(1) Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne JO 2012 C 326(2) Conseil de lrsquoEurope (CdE) Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales
4 novembre 1950(3) CdE Charte sociale europeacuteenne et protocoles additionnels 18 octobre 1961 CdE Charte sociale europeacuteenne (reacuteviseacutee) 3 mai 1996(4) Nations unies Pacte international relatif aux droits civils et politiques 16 deacutecembre 1966 Nations unies Pacte international relatif
aux droits eacuteconomiques sociaux et culturels 16 deacutecembre 1966(5) Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne article 2 article 6 paragraphe 3(6) Nations unies deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales division des objectifs de deacuteveloppement durable site web laquoThe 17
Goalsraquo (Les 17 objectifs)(7) FRA (2019) Focus Mise en œuvre des objectifs de deacuteveloppement durable dans lrsquoUE une question de droits de lrsquohomme et de droits
fondamentaux(8) Nations unies Assembleacutee geacuteneacuterale (2015) Transformer notre monde le Programme de deacuteveloppement durable agrave lrsquohorizon 2030 A
RES701 25 septembre 2015 FRA (2019) Focus Mise en œuvre des objectifs de deacuteveloppement durable dans lrsquoUE une question de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux
(9) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15-17 Verfassungsblog (2020) laquoCOVID 19 and states of emergencyraquo (COVID19 et eacutetats drsquourgence) Democracy Reporting International (2020) laquoThe rule of law stress test ndash EU Member Statesrsquo responses to Covid-19raquo (Le test de reacutesistance de lrsquoeacutetat de droit mdash Les reacuteponses des Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la COVID19)
(10) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8-14
(11) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15- 17
(12) Bureau des traiteacutes du CdE laquoDeacuteclarations au titre de lrsquoarticle 15 de la Convention dans le contexte de la pandeacutemie COVID19raquo derniegravere mise agrave jour le 4 janvier 2021
(13) Ibidem(14) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis
and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8 agrave 14 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15-17 Lrsquoexpression laquoeacutetat drsquourgenceraquo fait ici reacutefeacuterence agrave un eacutetat drsquourgence geacuteneacuteral officiellement deacuteclareacute et nrsquoinclut pas drsquoautres reacutegimes sectoriels comme par exemple le deacutecret drsquourgence en matiegravere de santeacute publique deacuteclareacute agrave Malte le 7 mars 2020 (LN 115 de 2020) pris en vertu de la loi sur la santeacute publique (CAP 465) avec effet jusqursquoau 30 juin (LN 243 de 2020 deuxiegraveme regraveglement drsquoabrogation 2020)
(15) CdE Commission de Venise (2020) laquoRespect for democracy human rights and the rule of law during states of emergency ndash Reflectionsraquo (Respect de la deacutemocratie des droits de lrsquohomme et de lrsquoeacutetat de droit en situation drsquoeacutetat drsquourgence ndash Reacuteflexions) Strasbourg 26 mai 2020 CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020
(16) Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
(17) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8
(18) Commission europeacuteenne (2020) Rapport 2020 sur lrsquoeacutetat de droit mdash La situation de lrsquoeacutetat de droit dans lrsquoUnion europeacuteenne COM(2020) 580 final Bruxelles 30 septembre 2020
(19) HCDH (2020) laquoEmergency measures and COVID19 Guidance raquo (Mesures drsquourgence et COVID19 Orientations) 27 avril 2020 Conseil de lrsquoEurope (2020) Respecter la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits de lrsquohomme dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19 mdash Une boicircte agrave outils pour les Eacutetats membres SGInf(2020)11 7 avril 2020
(20) Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (2020) laquoGuide sur lrsquoarticle 15 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Deacuterogation en cas drsquourgenceraquo 31 aoucirct 2020 Comiteacute des droits de lrsquohomme des Nations unies (2001) Observation geacuteneacuterale nordm 29 ndash eacutetats drsquourgence (article 4) CCPRC21Rev1Add11 31 aoucirct 2001
(21) Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
(22) CdE (2020) Respecter la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits de lrsquohomme dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19 mdash Une boicircte agrave outils pour les Eacutetats membres SGInf(2020)11 7 avril 2020 p 4
(23) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 17
(24) Gregravece Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecisions N2622020 et N2632020 18 novembre 2020(25) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 440846 440856 441015 13 juin 2020(26) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 445430 23 octobre 2020(27) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 82820 15 avril 2020(28) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 4420 29 avril 2020(29) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 3120 10 avril 2020(30) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash
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Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 17
(31) Sloveacutenie Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision U-I-8320 27 aoucirct 2020(32) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 16-17 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 19-21
(33) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 19-20 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 19-20
(34) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 17-20
(35) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 440442 440445 18 mai 2020(36) Pologne Meacutediateur polonais (2020) laquoLettre au ministre de lrsquointeacuterieur et de lrsquoadministrationraquo 28 mai 2020(37) Sloveacutenie Meacutediateur (2020) Ombudsman says failure to wear mask in enclosed spaces cannot be penalised (Le Meacutediateur deacuteclare que
le non-port du masque dans les espaces clos ne peut ecirctre peacutenaliseacute) 27 juillet 2020(38) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 27-28
(39) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 27-28
(40) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 41 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 21-22
(41) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 21-22
(42) Ibidem(43) Par exemple en ce qui concerne les Roms et les Travellers voir FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on
Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) p 19-20(44) Voir par exemple FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie
de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 34-35(45) Association allemande interdisciplinaire de meacutedecine intensive et drsquourgence (2020) laquoCOVID19 Clinical-ethical recommendationsraquo
(COVID19 recommandations clinico-eacutethiques) 26 mars 2020(46) Organisation mondiale de la santeacute (OMS) (2020) laquoProtecting the health workers who protect us allraquo (Proteacuteger les professionnels de la
santeacute qui nous protegravegent tous) 17 septembre 2020(47) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La
pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22(48) Ibidem(49) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 18 Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 22-23 Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 20-21 Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 20-21
(50) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24
(51) OCDE (2019) TALIS 2018 results (Reacutesultats TALIS 2018) Eacuteditions OCDE Paris La principale enquecircte (Classification internationale type de lrsquoeacuteducation de niveau 2) a eacuteteacute meneacutee dans 31 pays de lrsquoOCDE dont 22 Eacutetats membres de lrsquoUE (Belgique Bulgarie Tcheacutequie Danemark Estonie Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Portugal Roumanie Sloveacutenie Slovaquie Finlande et Suegravede)
(52) Commission europeacuteenne (2020) laquoPlan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique (2021-2027)raquo(53) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash
La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 20-21 Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) p 13-15 Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24 Commission europeacuteenne Centre commun de recherche (2020) laquoEducational inequalities in Europe and physical school closures during Covid19raquo (Ineacutegaliteacutes eacuteducatives en Europe et fermetures physiques drsquoeacutecoles pendant la
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pandeacutemie de COVID19) Fairness policy brief series 042020 Nations unies (2020) Policy brief Education during COVID19 and beyond (Note drsquoorientation lrsquoeacuteducation pendant et apregraves la pandeacutemie de COVID19) aoucirct 2020
(54) Bulgarie Meacutediateur bulgare (2020) Recommendation to the Minister for Education (Recommandation au ministre de lrsquoeacuteducation) 9 septembre 2020
(55) Roumanie Save the Children (2020) Study on the starting conditions of the school year 2020-2021 under COVID19 pandemic in Romania (Eacutetude sur les conditions de deacutemarrage de lrsquoanneacutee scolaire 2020-2021 dans le contexte de la pandeacutemie de COVID19 en Roumanie)
(56) Espagne Fundacioacuten Secretariado Gitano (2020) Impact of the COVID19 crisis on the Roma population (Impact de la crise de COVID19 sur la population rom) avril 2020
(57) CdE Comiteacute consultatif de la convention pour la protection des personnes agrave lrsquoeacutegard du traitement automatiseacute des donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Convention 108 (2020) La protection des donneacutees personnelles des enfants dans un cadre eacuteducatif lignes directrices 20 novembre 2020
(58) Voir eacutegalement CdE (2020) La pandeacutemie de COVID19 et les enfants deacutefis reacuteponses et implications politiques septembre 2020(59) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La
pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24
(60) Allemagne Gouvernement feacutedeacuteral (Bundesregierung) (2020) laquoInformation aux famillesraquo 6 octobre 2020(61) Socle europeacuteen des droits sociaux principe 20 JO C 428 En ce qui concerne lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet en tant que droit et son lien avec
lrsquoeacuteducation voir Pollicino O (2020) laquoRight to internet access Quid Iurisraquo de von Arnauld A von der Decken K et Susi M (eacuted) The Cambridge handbook on new human rights Recognition novelty rhetoric Cambridge University Press p 263-275
(62) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE ndash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 19-21 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 24-25
(63) Franklin P Schaapman M et Berastegui P (2020) laquoCovid-19 A ldquostress testrdquo for workersrsquo safety and healthraquo de Countouris N et Jagodziński R (eacuted) Benchmarking working Europe 2020 Bruxelles ETUI et CES p 119-136 p 126-128
(64) Eurostat laquoUnemployment by sex and age ndash monthly dataraquo (Chocircmage par sexe et acircge mdash donneacutees mensuelles) (derniegravere consultation le 8 feacutevrier 2021) Eurostat a compleacuteteacute les donneacutees sur le chocircmage par des indicateurs suppleacutementaires par exemple les travailleurs agrave temps partiel sous-employeacutes les demandeurs drsquoemploi non immeacutediatement disponibles et les personnes disponibles pour travailler qui ne sont pas agrave la recherche drsquoun emploi Il les a publieacutes en mecircme temps que les donneacutees de lrsquoenquecircte sur les forces de travail pour le deuxiegraveme trimestre 2020 afin de saisir pleinement la situation sans preacuteceacutedent du marcheacute du travail que lrsquoeacutepideacutemie de COVID19 a deacuteclencheacutee Pour novembre 2020 voir Eurostat laquoLe taux de chocircmage agrave 83 dans la zone euroraquo communiqueacute de presse ndash Euroindicators 42021 8 janvier 2021
(65) Eurostat (2020) laquoCOVID19 labour effects across the income distributionraquo (Effets de la COVID19 sur la main-drsquoœuvre dans la reacutepartition des revenus)
(66) Eurofound (2020) Telework and ICT-based mobile work Flexible working in the digital age (Teacuteleacutetravail et travail mobile baseacute sur les TIC flexibiliteacute du travail agrave lrsquoegravere numeacuterique) mis agrave jour en juillet 2020 Voir eacutegalement Vargas Llave O et Weber T (2020) laquoTelework and the ldquoright to disconnectrdquoraquo (Le teacuteleacutetravail et le droit agrave la deacuteconnexion)
(67) Eurofound et Bureau international du travail (2017) Working anytime anywhere The effects on the world of work (Travailler partout et agrave toute heure effets sur le monde du travail) p 58
(68) Eurofound (2019) laquoRight to disconnectraquo (Droit agrave la deacuteconnexion) Observatoire europeacuteen de la vie active(69) Eurofound (2020) Vivre travailler et COVID19 mise agrave jour en novembre 2020(70) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 28 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 28 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 23-24 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 24
(71) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 24
(72) Meacutediateur croate (2020) laquoTo enable the efficient functioning of the judiciary even in extraordinary circumstancesraquo (Permettre le fonctionnement efficace du systegraveme judiciaire mecircme dans des circonstances extraordinaires) 29 avril 2020
(73) Commission europeacuteenne (2020) laquoIncidences de la pandeacutemie de COVID19 sur la justiceraquo portail e-Justice(74) CdE Commission europeacuteenne pour lrsquoefficaciteacute de la justice (2020) laquoLes mesures drsquourgence COVID19 des systegravemes judiciaires des Eacutetats
membres du Conseil de lrsquoEuroperaquo(75) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 22-24(76) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 29-31
(77) Directive 2004388CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de lrsquoUnion et des membres de leurs familles de circuler et de seacutejourner librement sur le territoire des Eacutetats membres modifiant le regraveglement (CEE) nordm 161268 et abrogeant les directives 64221CEE 68360CEE 72194CEE 73148CEE 7534CEE 7535CEE 90364CEE 90365CEE et 9396CEE
(78) Regraveglement (UE) 2016399 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de lrsquoUnion relatif au reacutegime de franchissement des frontiegraveres par les personnes (code frontiegraveres Schengen)
(79) Commission europeacuteenne (2020) COVID19 mdash Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontiegraveres visant agrave proteacuteger la santeacute publique et agrave garantir la disponibiliteacute des biens et des services essentiels 2020C 86 I01 ( JO C 86I du 1632020)
(80) Commission europeacuteenne (2020) Pour une approche coordonneacutee par eacutetapes du reacutetablissement de la libre circulation et de la leveacutee des controcircles aux frontiegraveres inteacuterieures C(2020) 3250 final Bruxelles 13 mai 2020
(81) Recommandation (UE) 20201475 du Conseil du 13 octobre 2020 relative agrave une approche coordonneacutee de la restriction de la libre
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circulation en reacuteaction agrave la pandeacutemie de COVID19(82) Centre europeacuteen de preacutevention et de controcircle des maladies (ECDC) laquoMaps in support of the Council Recommendation on a coordinated
approach to travel measures in the EUraquo (Cartes agrave lrsquoappui de la recommandation du Conseil relative agrave une approche coordonneacutee des mesures en matiegravere de deacuteplacements dans lrsquoUE)
(83) Recommandation (UE) 2020912 du Conseil du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE et la possible leveacutee de cette restriction
(84) Recommandation (UE) 20202169 du Conseil du 17 deacutecembre 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020912 concernant la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE et la possible leveacutee de cette restriction
(85) Commission europeacuteenne (2020) COVID19 mdash Orientations relatives aux personnes exempteacutees de la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE en ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation 2020912 du Conseil du 30 juin 2020 COM(2020) 686 final Bruxelles 28 octobre 2020
(86) OMS (2020) laquoDigital tools for COVID19 contact tracing ndash Annex Contact tracing in the context of COVID19raquo (Outils numeacuteriques pour la recherche des contacts COVID19 mdash Annexe recherche des contacts dans le contexte de la COVID19) 2 juin 2020 ECDC (2020) laquoContact tracing for COVID 19 current evidence options for scale-up and an assessment of resources neededraquo (Recherches des contacts dans le contexte de la COVID19 donneacutees actuelles options de deacutemultiplication et eacutevaluation des ressources neacutecessaires) avril 2020
(87) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 54-55
(88) Ibidem p 55-56(89) Ibidem p 41-56(90) Regraveglement (UE) 2016679 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif agrave la protection des personnes physiques
agrave lrsquoeacutegard du traitement des donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave la libre circulation de ces donneacutees et abrogeant la directive 9546CE (regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees)
(91) Commission europeacuteenne (2020) laquoe-Health networkraquo (reacuteseau laquoSanteacute en ligneraquo)(92) Commission europeacuteenne (2020) Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandeacutemie de COVID19 en ce qui concerne
la protection des donneacutees C(2020) 2523 final 16 avril 2020(93) Comiteacute europeacuteen de la protection des donneacutees (2020) Lignes directrices 42020 relatives agrave lrsquoutilisation de donneacutees de localisation et
drsquooutils de recherche de contacts dans le cadre de la pandeacutemie de COVID19 21 avril 2020(94) CdE preacutesidente du comiteacute de la convention 108 et commissaire agrave la protection des donneacutees (2020) laquoDeacuteclaration conjointe sur le droit
agrave la protection de donneacutees dans le contexte de la pandeacutemie agrave COVID19raquo Strasbourg 30 mars 2020 CdE preacutesidente du comiteacute de la convention 108 et commissaire agrave la protection des donneacutees (2020) laquoDeacuteclaration conjointe sur le suivi numeacuterique des contactsraquo 28 avril 2020
(95) CdE (2020) Digital solutions to fight COVID19 (Solutions numeacuteriques pour lutter contre la COVID19) octobre 2020(96) OCDE (2020) laquoSuivi et traccedilage du COVID19 Proteacuteger la vie priveacutee et les donneacutees lors de lrsquoutilisation drsquoapplications et de la biomeacutetrieraquo
23 avril 2020(97) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 46-51
(98) Ibidem p 52-53(99) FRA (2020) Bulletins on fundamental rights implications of COVID19 (Bulletins sur les conseacutequences de la COVID19 en matiegravere de droits
fondamentaux)(100) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 et 32 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 33-36FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 33-41 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 27-29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 29
(101) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 33
(102) Ibidem p 33-41(103) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 27-29 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 29-31
(104) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29
(105) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 35-36
(106) Nations unies Convention relative aux droits des personnes handicapeacutees (CDPH) 13 deacutecembre 2006(107) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere
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de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 36 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 28 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 30-31
(108) OMS (2020) COVID19 et violence agrave lrsquoeacutegard des femmes mdash Ce que le secteur et le systegraveme de santeacute peuvent faire 26 mars 2020(109) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 32 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31-32
(110) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31
(111) Ibidem(112) Universiteacute technique de Munich (2020) laquoDomestic violence during the coronavirus pandemicraquo (Violence domestique pendant la
pandeacutemie de coronavirus) 2 juin 2020(113) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash
La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 32 Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32
(114) EIGE (2020) laquoCovid19 wave of violence against women shows EU countries still lack proper safeguardsraquo (La vague de violence agrave lrsquoencontre des femmes lieacutee agrave la COVID19 montre que les pays de lrsquoUE ne disposent toujours pas de garanties approprieacutees) 18 novembre 2020
(115) CdE Convention du Conseil de lrsquoEurope sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique Seacuterie des traiteacutes du Conseil de lrsquoEurope nordm 210 2011 CdE laquoLes droits des femmes et lrsquoeacutepideacutemie de COVID19raquo CdE laquoProteacuteger les enfants et deacutevelopper leurs capaciteacutes pendant la pandeacutemie de COVID19raquo en particulier la deacuteclaration du Comiteacute des Parties agrave la Convention drsquoIstanbul sur la mise en œuvre de la Convention pendant la pandeacutemie COVID19 20 avril 2020
(116) Directive 201229UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 25 octobre 2012 eacutetablissant des normes minimales concernant les droits le soutien et la protection des victimes de la criminaliteacute et remplaccedilant la deacutecision-cadre 2001220JAI du Conseil ( JO L 315)
(117) FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) Voir aussi FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 36-37 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 32
(118) HCDH (2020) laquoThegravemes centraux mdash La COVID19 et les droits de lrsquohomme des personnes LGBTIraquo 17 avril 2020(119) ILGA-Europe (2020) laquoOpen letter to President Ursula von der Leyen Keeping equality for all at the core amid the COVID19 crisisraquo
(Lettre ouverte agrave la preacutesidente Ursula von der Leyen Maintenir lrsquoeacutegaliteacute pour tous au cœur de la crise de la COVID19) 20 avril 2020(120) ILGA Europe (2020) COVID19 impacts on LGBTI communities in Europe and Central Asia A rapid assessment report (Conseacutequences de la
COVID19 pour les communauteacutes LGBTI en Europe et en Asie centrale bref rapport drsquoeacutevaluation) 19 juin 2020(121) Organisation Intersex International Europe (OII Europe) (2020) laquoCovid19 survey reportraquo (Rapport drsquoenquecircte sur la COVID19)
20 deacutecembre 2020(122) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 18 19 24 26 28 29 et 35 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 21 22 25 et 30-32 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 25 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 23 33 et 35-36 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31-32
(123) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020
(124) Directive 201333UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 juin 2013 eacutetablissant des normes pour lrsquoaccueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ( JO L 180)
(125) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020 Voir aussi FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31
(126) France Roederer T Mollo B Vincent C Nikolay B Llosa A Nesbitt R Vanhomwegen J Rose T Anna F Torre C Fourrey E Simons E Goyard S Janin Y Vratskikh O Coury A Vanel S Mendiharat P Porten K Hennequin W Mills C et
4342
Luquero F (2020) laquoHigh seroprevalence of SARSCoV2 antibodies among people living in precarious situations in Ile de Franceraquo (Seacuteropreacutevalence eacuteleveacutee drsquoanticorps de SARSCoV2 parmi les personnes vivant dans des conditions preacutecaires en Icircle-de-France) 5 octobre 2020 Danemark State Serum Institute (2020) laquoStatus of COVID19 infection among ethnic minorities in Denmarkraquo (Statut de lrsquoinfection par la COVID19 chez les minoriteacutes ethniques au Danemark) 2 octobre 2020
(127) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31-32
(128) ECDC (2020) Guidance on infection prevention and control of coronavirus disease (COVID19) in migrant and refugee reception and detention centres in the EUEEA and the United Kingdom [Guide sur la preacutevention et le controcircle de lrsquoinfection par coronavirus (COVID19) dans les centres drsquoaccueil et de deacutetention de migrants et de reacutefugieacutes dans lrsquoUEEEE et au Royaume-Uni] 15 juin 2020
(129) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020 Voir aussi FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31
(130) FRA et Conseil de lrsquoEurope (2020) Droits fondamentaux des reacutefugieacutes des demandeurs drsquoasile et des migrants aux frontiegraveres europeacuteennes mars 2020
(131) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(132) FEANTSA (2020) laquoCoronavirus ldquoRester chez soirdquo nrsquoest pas une option pour les sans-abriraquo 18 mars 2020 Voir aussi FEANTSA (2020) Homeless in Europe The impact of COVID19 on homeless people and services (Les sans-abri en Europe mdash Lrsquoimpact de la COVID19 sur les personnes sans abri et les services aux sans-abri) octobre 2020
(133) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(134) FEANTSA (2020) laquoFEANTSA Flash November 2020raquo(135) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(136) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 29-30 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 28
(137) Italie RAI News (2020) laquoManifestation contre les restrictions lieacutees au coronavirus mdash Eacutemeutes dans les prisons trois deacutetenus meurent agrave Rieti neuf agrave Modegraveneraquo 10 mars 2020
(138) HCDH (2020) laquoPress briefing note on COVID19raquo (Note drsquoinformation agrave la presse sur la COVID19) 3 avril 2020 Conseil de lrsquoEurope Commissaire aux droits de lrsquohomme (2020) laquoPandeacutemie de COVID19 des mesures doivent ecirctre prises de toute urgence pour proteacuteger les droits des deacutetenus en Europeraquo 6 avril 2020 OSCE (2020) laquoDonrsquot forget those behind bars during coronavirus pandemic OSCE PA human rights leaders sayraquo (Nrsquooubliez pas les personnes derriegravere les barreaux pendant la pandeacutemie de coronavirus deacuteclarent les responsables des droits de lrsquohomme de lrsquoassembleacutee parlementaire de lrsquoOSCE) 29 avril 2020
(139) Par exemple France Controcircleur geacuteneacuteral des lieux de privation de liberteacute (2020) laquoSituation sanitaire des prisons et centres de reacutetention administrativeraquo 17 mars 2020
(140) European Prison Litigation Network (2020) laquoCOVID19 in prisons More than 50 European NGOs ask international organisations to take immediate actionraquo (COVID19 dans les prisons plus de 50 ONG europeacuteennes demandent aux organisations internationales de prendre des mesures immeacutediates) 18 mars 2020
(141) HCDH (2020) Une action urgente srsquoimpose pour eacuteviter que la COVID19 ne cause laquodes ravages dans les lieux de deacutetentionraquo 25 mars 2020
(142) CdE Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT) (2020) laquoDeacuteclaration de principes relative au traitement des personnes priveacutees de liberteacute dans le contexte de la pandeacutemie de coronavirus (Covid19)raquo
4342
20 mars 2020(143) CPT (2020) laquoNouvelle deacuteclaration relative agrave la situation des personnes priveacutees de liberteacute dans le contexte de la pandeacutemie actuelle de
Covid19raquo 9 juillet 2020(144) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 29-30 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 28
(145) Selon les informations fournies agrave la FRA par le gouvernement franccedilais sur la base de sa reacuteponse officielle au Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT)
(146) Allemagne ministegravere de la justice de Rheacutenanie-du-Nord-Westphalie (2020) Comment les prisons sont-elles preacutepareacutees agrave la pandeacutemie de coronavirus consulteacute le 4 mai 2020 Allemagne NDR (2020) laquoCoronavirus interruption de la deacutetention pour un maximum de 60 deacutelinquantsraquo 1er avril 2020 Allemagne Der Tagesspiegel (2020) laquoComment le tribunal peacutenal de Berlin lutte contre lrsquoeacutetat drsquourgenceraquo 4 avril 2020
(147) Portugal Loi nordm 92020 portant approbation du reacutegime exceptionnel drsquoallegravegement de lrsquoexeacutecution des peines et des mesures drsquoamnistie dans le contexte de la pandeacutemie COVID19 10 avril 2020
(148) Italie Deacutecret 1372020 28 octobre 2020(149) Chypre Commissaire pour lrsquoadministration et la protection des droits de lrsquohomme (2020) COVID19 et droits de lrsquohomme p 7(150) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 - Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE ndash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-35
(151) Deacutecision-cadre 2008913JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xeacutenophobie au moyen du droit peacutenal ( JO L 328)
(152) Directive 200043CE du Conseil du 29 juin 2000 relative agrave la mise en œuvre du principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre les personnes sans distinction de race ou drsquoorigine ethnique ( JO L 180)
(153) France Deacutefenseur des droits (2020) laquoDiscriminations et origines lrsquourgence drsquoagirraquo 22 juin 2020(154) Allemagne Office feacutedeacuteral de lutte contre la discrimination (2020) laquoQuestions et reacuteponses sur la discrimination agrave lrsquoeacutepoque du
coronavirusraquo 19 juin 2020(155) HCDH Rapporteur speacutecial des Nations unies sur la liberteacute de religion ou de conviction (2020) laquoUN expert warns against religious
hatred and intolerance during COVID19 outbreakraquo (Un expert des Nations unies met en garde contre la haine et lrsquointoleacuterance religieuses pendant lrsquoeacutepideacutemie de COVID19) 22 avril 2020
(156) Anti-Defamation League (2020) laquoCoronavirus crisis elevates antisemitic racist tropeslaquo (La crise du coronavirus fait ressortir des tropes antiseacutemites et racistes) 22 mars 2020 FRA (2020) Antisemitism Overview of antisemitic incidents recorded in the European Union 20092019 ndash Annual update (Antiseacutemitisme aperccedilu des incidents antiseacutemites enregistreacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne 2009-2019 mdash Mise agrave jour annuelle) Luxembourg Office des publications
(157) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-35 Pour les Roms voir FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) notamment p 26-27
(158) Amnesty International (2020) laquoEurope Police et pandeacutemie Les mesures prises en Europe pour faire face agrave la pandeacutemie de COVID19 ont donneacute lieu agrave des violations des droits humainsraquo 24 juin 2020
Le rapport de la FRA sur les droits fondamentaux 2021 et ses avis disponibles sous la forme drsquoune publication distincte dans les 24 langues officielles de lrsquoUE peuvent ecirctre consulteacutes sur le site web de la FRA agrave lrsquoadresse suivante
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mdash httpsfraeuropaeuen publication2021fundamental-rights-report-2021-fra-opinions
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FUNDAMENTAL RIGHTS REPORT― 2021
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La pandeacutemie de coronavirus et les droits fondamentaux reacutetrospective de lrsquoanneacutee 2020
4La mise en œuvre et lrsquoutilisation de la charte au niveau national
7Eacutegaliteacute et non-discrimination
10Le racisme la xeacutenophobie et lrsquointoleacuterance qui y est associeacutee
13Eacutegaliteacute et inclusion des Roms
16Asile visas migration frontiegraveres et inteacutegration
19Socieacuteteacute de lrsquoinformation vie priveacutee et protection des donneacutees agrave caractegravere personnel
22Les droits de lrsquoenfant
25Lrsquoaccegraves agrave la justice
27Progregraves reacutealiseacutes dans la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapeacutees
RAPPORT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX 2021
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Lrsquoanneacutee 2020 a eacuteteacute marqueacutee agrave la fois par des avanceacutees et des reculs en termes de protection des droits fondamentaux Le Rapport sur les droits fondamentaux 2021 de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne examine les principales eacutevolutions dans ce domaine en recensant les progregraves accomplis et les sujets de preacuteoccupation persistants La preacutesente publication expose les avis de la FRA sur les principales eacutevolutions dans les domaines theacutematiques couverts ainsi qursquoun reacutesumeacute des eacuteleacutements factuels qui eacutetayent ces avis Elle fournit ainsi une vue drsquoensemble concise mais instructive des principaux deacutefis en matiegravere de droits fondamentaux auxquels lrsquoUnion europeacuteenne et ses Eacutetats membres doivent faire face
[FOCUS]
PROMOUVOIR ET PROTEacuteGER VOS DROITS FONDAMENTAUX DANS TOUTE LrsquoUE ―
FRA ndash AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE LrsquoUNION EUROPEacuteENNESchwarzenbergplatz 11 ndash 1040 Vienne ndash AutricheTEacuteL +43 158030-0 ndash FAX +43 158030-699
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Alors que la pandeacutemie de COVID 19 srsquoest propageacutee dans le monde entier les autoriteacutes de lrsquoUnion europeacuteenne ont adopteacute de nombreuses mesures restrictives pour proteacuteger la vie et la santeacute des citoyens Celles-ci ont influeacute sur un large eacuteventail de droits fondamentaux tels que le droit agrave la liberteacute de circulation et de reacuteunion agrave la vie priveacutee et familiale y compris agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave lrsquoeacuteducation au travail et agrave la seacutecuriteacute sociale
La pandeacutemie et les reacuteactions qursquoelle a deacuteclencheacutees ont exacerbeacute les probleacutematiques et ineacutegaliteacutes existantes dans tous les domaines de la vie en particulier chez les groupes vulneacuterables Elle a eacutegalement provoqueacute une augmentation des incidents racistes
Ce laquoFocusraquo porte sur lrsquoimpact de la COVID 19 sur les droits fondamentaux Il souligne qursquoune approche de la lutte contre la pandeacutemie fondeacutee sur les droits de lrsquohomme neacutecessite des mesures eacutequilibreacutees fondeacutees sur le droit neacutecessaires temporaires et proportionneacutees Elle neacutecessite eacutegalement de lutter contre les conseacutequences socio-eacuteconomiques de la pandeacutemie de proteacuteger les personnes vulneacuterables et de combattre le racisme
- Un deacutefi sans preacuteceacutedent pour les droits fondamentaux
- Mesures drsquourgence impact sur les droits fondamentaux
- Impact de la pandeacutemie sur les droits fondamentaux dans la vie quotidienne
-
- 31Interactions sociales
- 32Soins de santeacute
- 33Eacuteducation
- 34Travail et activiteacute commerciale
- 35Justice
- 36Voyager agrave lrsquointeacuterieur et agrave destination de lrsquoUE
- 37Respect de la vie priveacutee et protection des donneacutees agrave caractegravere personnel mdash utilisation de la technologie pour lutter contre la pandeacutemie
-
- Impact de la pandeacutemie sur les droits de certains groupes
-
- 41Personnes acircgeacutees
- 42Personnes handicapeacutees
- 43Victimes de violence domestique
- 44Roms et Travellers
- 45Personnes LGBTI
- 46Reacutefugieacutes et migrants
- 47Personnes sans abri
- 48Deacutetenus
- 49Minoriteacutes ethniques
-
- Avis de la FRA
-
- Notes de fin
-
98
ACTIVITEacute DE LA FRA
Souligner les implications de la pandeacutemie en matiegravere de droits fondamentauxEntre avril et novembre 2020 la FRA a publieacute une seacuterie de six bulletins sur lrsquoincidence de la pandeacutemie de COVID19 sur les droits fondamentaux dans lrsquoensemble de lrsquoUE et sur les mesures agrave prendre pour lrsquoendiguer ()
Ces bulletins visent agrave fournir des donneacutees eacuteclairant les efforts deacuteployeacutes par lrsquoUE et ses Eacutetats membres pour apporter des reacuteponses agrave la pandeacutemie et agrave ses conseacutequences qui soient fondeacutees sur les droits
Cinq des bulletins ont examineacute trois aspects de lrsquoimpact de la pandeacutemie lieacutes aux droits fondamentaux les eacutetats drsquourgence et autres situations drsquourgence lrsquoincidence sur des
domaines cleacutes de la vie quotidienne et lrsquoimpact sur certains groupes de la socieacuteteacute
En outre le Bulletin 2 a mis speacutecifiquement lrsquoaccent sur les applications de recherche de contacts le Bulletin 3 a examineacute la maniegravere dont la pandeacutemie a toucheacute les personnes acircgeacutees et le Bulletin 6 a abordeacute lrsquoincidence de la pandeacutemie sur les droits sociaux Le Bulletin 5 a examineacute en particulier lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les droits des Roms et des Travellers
() FRA (2020) Fundamental rights implications of COVID19 (Implications de la COVID19 en matiegravere de droits fondamentaux)
Fin deacutecembre 2020 la vaccination contre la COVID19 a commenceacute dans certains Eacutetats membres () Il sera essentiel de veiller agrave ce que le deacuteploiement des vaccins respecte pleinement les droits fondamentaux y compris lrsquoaccegraves eacutequitable aux vaccins le principe de non-discrimination et le droit agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel
Il est encourageant de noter que les plans nationaux de vaccination conformeacutement aux lignes directrices de lrsquoUE () donnent la prioriteacute aux professionnels de la santeacute aux personnes acircgeacutees aux personnes souffrant de pathologies preacuteexistantes et aux personnes exposeacutees agrave un risque plus eacuteleveacute drsquoexposition au virus en raison de leur environnement et de leurs conditions de vie Il peut srsquoagir de personnes vivant dans des eacutetablissements de soins des camps de Roms et de Travellers drsquoinfrastructures pour les reacutefugieacutes et les migrants de prisons ou de logements reacuteserveacutes aux sans-abri
Agrave cet eacutegard la deacuteclaration du comiteacute de bioeacutethique du CdE sur lrsquoeacutequiteacute drsquoaccegraves agrave la vaccination souligne qursquoau sein de chaque groupe tel que deacutefini par le processus de priorisation chacun sans discrimination doit pouvoir
beacuteneacuteficier de faccedilon eacutequitable drsquoun vaccin sucircr et efficace ()
Les plans de vaccination et leur deacuteploiement ont drsquoimportantes implications en matiegravere de droits fondamentaux Il en va de mecircme pour les questions eacutetroitement lieacutees Par exemple le consentement libre et eacuteclaireacute agrave lrsquoobtention du vaccin est lieacute au droit agrave lrsquointeacutegriteacute personnelle et lrsquoaccegraves aux droits selon que les personnes ont eacuteteacute vaccineacutees ou non (par exemple les laquopasseports vaccinauxraquo) est lieacute agrave lrsquoeacutegaliteacute Ces thegravemes seront examineacutes en 2021
() Commission europeacuteenne (2020) laquoLa Commission europeacuteenne autorise le premier vaccin sucircr et efficace contre la COVID19raquo communiqueacute de presse 21 deacutecembre 2020 Euractiv (2020) laquoEU begins vaccinations to end Covid ldquonightmarerdquoraquo (LrsquoUE commence les vaccinations pour mettre fin au laquocauchemarraquo de la COVID)
() Commission europeacuteenne (2020) laquoCoronavirus vaccines strategyraquo (Strateacutegie concernant les vaccins contre le coronavirus) ECDC (2020) laquoECDC releases COVID19 vaccination rollout strategies for EUEEAraquo (LrsquoECDC publie des strateacutegies de deacuteploiement de la vaccination contre la COVID19 pour lrsquoUEEEE) 22 deacutecembre 2020
() Conseil de lrsquoEurope comiteacute de bioeacutethique (2021) laquoVaccins contre la COVID19 il faut assurer un accegraves eacutequitable agrave la vaccinationraquo 22 janvier 2021
Des plans de vaccination respectant pleinement les droits fondamentaux
98
2MESURES DrsquoURGENCE IMPACT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX
Agrave partir du printemps 2020 pour contenir la propagation du virus la majoriteacute des Eacutetats membres de lrsquoUE dans le cadre de leurs compeacutetences nationales ont officiellement deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence ou ont eu recours agrave drsquoautres leacutegislations eacutequivalentes en matiegravere drsquourgence Cette autre leacutegislation comprenait par exemple la deacuteclaration drsquoun laquoeacutetat drsquoalerteraquo de lrsquolaquoeacutetat drsquourgence sanitaireraquo de lrsquolaquoeacutetat drsquoeacutepideacutemieraquo de lrsquolaquoeacutetat de catastropheraquo ou de lrsquolaquoeacutetat de dangerraquo (9)
Neuf Eacutetats membres de lrsquoUE mdash Bulgarie Tcheacutequie Estonie Espagne Luxembourg Hongrie Portugal Roumanie et Finlande mdash ont deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence officiel ou un eacutetat eacutequivalent sur la base de dispositions constitutionnelles (10) Cinq autres Eacutetats membres de lrsquoUE ont deacuteclareacute lrsquoeacutetat drsquourgence en vertu de leurs lois ordinaires agrave savoir lrsquoAllemagne la France lrsquoItalie la Lettonie et la Slovaquie
Cette situation impliquait de confeacuterer aux gouvernements des pouvoirs deacutecisionnels extraordinaires Elle a influeacute sur tous les droits de lrsquohomme et permis aux gouvernements drsquoimposer des restrictions agrave bon nombre drsquoentre eux tels que la liberteacute de circulation y compris les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoUE et agrave lrsquointeacuterieur des pays la liberteacute de reacuteunion le droit agrave la vie priveacutee et familiale le droit drsquoacceacuteder aux biens et aux services ou le droit de travailler et de mener une entreprise
1110
Agrave mesure que la situation srsquoest ameacutelioreacutee les eacutetats drsquourgence ou la leacutegislation eacutequivalente ont eacuteteacute progressivement leveacutes ou assouplis au cours de lrsquoeacuteteacute pour ecirctre reacutetablis en tout ou en partie agrave lrsquoautomne avec la laquodeuxiegraveme vagueraquo de la pandeacutemie Ce fut le cas par exemple en Tcheacutequie en France et en Slovaquie La leacutegislation drsquourgence est resteacutee en vigueur en Italie Drsquoautres Eacutetats membres mdash tels que la Bulgarie lrsquoEspagne la Hongrie le Portugal et la Roumanie mdash ont maintenu en vigueur ou mis en place une leacutegislation speacuteciale en matiegravere drsquourgence qui a remplaceacute les eacutetats drsquourgence preacuteceacutedemment appliqueacutes ou des reacutegimes juridiques similaires (11)
En 2020 trois Eacutetats membres de lrsquoUE (Estonie Lettonie et Roumanie) ainsi que la Maceacutedoine du Nord et la Serbie ont notifieacute en vertu de lrsquoarticle 15 de la CEDH qursquoils exerccedilaient leur droit de deacuteroger temporairement aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention (12) En deacutecembre pour la deuxiegraveme fois en un an la Lettonie a notifieacute au CdE au titre de lrsquoarticle 15 des mesures prises concernant en particulier la liberteacute de reacuteunion (13) De tels avis reacutevegravelent la graviteacute de la situation Or ils garantissent tout de mecircme la transparence et respectent les regravegles fixeacutees par la CEDH
Pas moins de 13 Eacutetats membres de lrsquoUE mdashla Belgique le Danemark lrsquoIrlande la Gregravece la Croatie Chypre la Lituanie Malte les Pays-Bas lrsquoAutriche la Pologne la Sloveacutenie et la Suegravede mdash ont adopteacute des mesures exceptionnelles drsquourgence et restrictives sans deacuteclarer drsquoeacutetat drsquourgence ni introduire une leacutegislation eacutequivalente pendant la pandeacutemie (14)
Le recours agrave la leacutegislation drsquourgence a attireacute lrsquoattention du Parlement europeacuteen et de la Commission europeacuteenne
Dans une reacutesolution de novembre 2020 faisant eacutecho agrave la Commission de Venise du CdE (15) le Parlement europeacuteen a rappeleacute que laquomecircme dans un eacutetat drsquourgence publique les principes fondamentaux drsquoeacutetat de droit de deacutemocratie et de respect des droits fondamentaux doivent preacutevaloir et que toutes les mesures drsquourgence deacuterogations et limitations sont soumises agrave trois conditions geacuteneacuterales agrave savoir la neacutecessiteacute la proportionnaliteacute au sens strict et le caractegravere temporaireraquo (16) Il a inviteacute les Eacutetats membres agrave laquodeacutefinir explicitement dans un acte leacutegislatif si lrsquoeacutetat drsquourgence de fait est maintenu les objectifs le contenu et la porteacutee de la deacuteleacutegation de pouvoir du leacutegislatif agrave lrsquoexeacutecutifraquo
Selon la Commission de Venise un systegraveme drsquoeacutetat drsquourgence constitutionnel de jure est preacutefeacuterable agrave un systegraveme de facto extraconstitutionnel parce qursquoil laquooffre de meilleures garanties en matiegravere de droits fondamentaux de deacutemocratie et drsquoeacutetat de droit et sert mieux le principe de seacutecuriteacute juridiqueraquo (17) Toutefois le cadre constitutionnel des Eacutetats membres peut ne pas toujours preacutevoir de telles options
La Commission europeacuteenne a suivi les mesures drsquourgence dans tous les Eacutetats membres Son premier rapport annuel sur lrsquoeacutetat de droit publieacute en septembre 2020 en a tenu compte le cas eacutecheacuteant (18) La Commission a controcircleacute en particulier si des garanties existaient pour
Lrsquouniversiteacute drsquoOxford a mis au point un outil de suivi de la reacuteponse du gouvernement agrave la COVID19 Gracircce agrave 19 indicateurs cet outil recueille systeacutematiquement des informations sur les mesures strateacutegiques prises pour faire face agrave la pandeacutemie telles que les fermetures drsquoeacutecoles et les restrictions de deacuteplacement Il dispose deacutesormais de donneacutees provenant de plus de 180 pays Lrsquooutil comprend eacutegalement un laquoindice de rigueurraquo qui enregistre la fermeteacute des politiques qui restreignent le comportement des personnes
Universiteacute drsquoOxford Blavatnik School of Government laquoCoronavirus government response trackerraquo (Outil de suivi de la reacuteponse du gouvernement agrave la COVID19)
Un indice de rigueur pour mesurer la fermeteacute des politiques
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srsquoassurer que les mesures sont neacutecessaires strictement proportionneacutees et clairement limiteacutees dans le temps et si le controcircle parlementaire et judiciaire ainsi que le controcircle par les meacutedias et la socieacuteteacute civile se poursuivaient
Pour en savoir plus sur lrsquoeacutetat de droit voir le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
En vertu drsquoun principe international fondamental en matiegravere de droits de lrsquohomme toute restriction agrave un droit mdash y compris en cas drsquourgence lorsque certains droits peuvent mecircme ecirctre suspendus mdash doit ecirctre prescrite par la loi proportionneacutee neacutecessaire et non discriminatoire et limiteacutee dans le temps Lrsquoapproche du Parlement europeacuteen et de la Commission europeacuteenne respecte ce principe (19) La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CouEDH) a fondeacute sa jurisprudence constante sur lrsquoarticle 15 de la CEDH Elle preacutevoit eacutegalement que les deacuterogations agrave la CEDH qui peuvent entraicircner la suspension de certains droits doivent ecirctre notifieacutees et ne devraient intervenir que dans des circonstances exceptionnelles et de maniegravere limiteacutee et controcircleacutee (20)
En outre certains droits mdash tels que le droit agrave la vie ou le droit de ne pas ecirctre soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants mdash ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoaucune deacuterogation Enfin les mesures drsquourgence doivent faire lrsquoobjet drsquoun controcircle parlementaire et judiciaire Les gouvernements ne devraient pas utiliser leurs pouvoirs extraordinaires pour contourner les parlements et leur fonction leacutegislative sur des questions sans rapport avec la pandeacutemie (21) Le CdE souligne eacutegalement que laquo[d]e maniegravere geacuteneacuterale il conviendrait de srsquoabstenir de toute reacuteforme leacutegislative fondamentale durant lrsquoeacutetat drsquourgenceraquo (22)
ACTIVITEacute DE LA FRA
Souligner les expeacuteriences de la socieacuteteacute civileLa COVID19 et les mesures introduites pour lrsquoendiguer ont eu une forte incidence sur les organisations de la socieacuteteacute civile et leurs travaux Des difficulteacutes pratiques eacutevidentes ont eacuteteacute rencontreacutees telles que la reacuteduction de lrsquoaccegraves aux beacuteneacuteficiaires lrsquointerdiction de voyager ou lrsquoannulation drsquoeacuteveacutenements En outre il y a eu de lourdes conseacutequences sur lrsquoespace de manœuvre notamment en ce qui concerne lrsquoaccegraves aux deacutecideurs la liberteacute de reacuteunion et dans une certaine mesure la liberteacute drsquoexpression ()
En novembre 2020 la FRA a meneacute une consultation en ligne avec son reacuteseau de la socieacuteteacute civile la plateforme des droits fondamentaux sur la maniegravere dont les mesures prises depuis mars 2020 pour lutter contre la pandeacutemie de COVID19 ont influeacute sur leurs travaux et la maniegravere dont les organisations pourraient atteacutenuer les effets neacutegatifs Au total 177 organisations de la socieacuteteacute civile (OSC) actives dans le domaine des droits de lrsquohomme de lrsquoensemble de lrsquoUnion ont reacutepondu agrave la bregraveve enquecircte en ligne Pour de nombreuses OSC les mesures visant agrave endiguer la pandeacutemie ont exacerbeacute les probleacutematiques preacuteexistantes lieacutees agrave lrsquoespace civique ()
La majoriteacute (75 ) des OSC ayant reacutepondu ont estimeacute que les mesures pour endiguer la pandeacutemie eacutetaient globalement justifieacutees Un pourcentage plus faible drsquoOSC (56 ) bien que toujours la majoriteacute les consideacuteraient comme proportionneacutees En outre la plupart des OSC (75 ) ont deacuteclareacute que lrsquoincidence des mesures sur leurs opeacuterations et activiteacutes eacutetait neacutegative depuis mars 2020 Parmi celles qui ont deacuteclareacute que les
mesures avaient une incidence neacutegative 41 eacutetaient tregraves inquiegravetes et 52 srsquoinquieacutetaient quelque peu du fait que cela se poursuivrait au cours des six prochains mois
Certaines restrictions ont affecteacute lrsquoaccegraves physique des OSC agrave leurs beacuteneacuteficiaires par exemple les personnes acircgeacutees les demandeurs drsquoasile et les manifestants Elles ont toucheacute de maniegravere significative 44 des OSC Plus drsquoun quart (27 ) ont laquosouventraquo eacuteteacute confronteacutees agrave des difficulteacutes financiegraveres et 15 laquoagrave chaque foisraquo Pregraves drsquoun tiers (29 ) ont eacutegalement deacuteclareacute que la reacuteduction de la contribution des beacuteneacutevoles au travail constituait laquosouventraquo une probleacutematique pratique importante et 18 laquoagrave chaque foisraquo
Les reacutesultats complets de la consultation y compris des exemples de pratiques encourageantes telles que le soutien financier speacutecifique aux OSC seront publieacutes agrave lrsquoautomne 2021 dans le cadre du prochain rapport de la FRA sur lrsquoespace civique dans lrsquoUE
() FRA COVID-impact on civil society work ndash Results of consultation with FRArsquos Fundamental Rights Platform (Incidence de la COVID sur le travail de la socieacuteteacute civile mdash Reacutesultats de la consultation avec la plateforme des droits fondamentaux de la FRA) Vienne 24 feacutevrier 2021
() FRA (2018) Difficulteacutes rencontreacutees par les organisations de la socieacuteteacute civile actives dans le domaine des droits de lrsquohomme dans lrsquoUE FRA (2020)Civic space ndash Experiences of organisations in 2019 (Espace civique mdash Expeacuteriences des organisations en 2019)
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EacuteTATS DrsquoURGENCE ET MESURES DrsquoURGENCE FAISANT LrsquoOBJET DrsquoUN CONTROcircLE JURIDICTIONNELLes exemples ci-dessous mettent en eacutevidence une seacutelection de deacutecisions de hautes juridictions qui ont examineacute les restrictions agrave la liberteacute de circulation y compris les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur drsquoun pays donneacute agrave la liberteacute de reacuteunion et de manifestation et agrave la liberteacute de religion Drsquoautres domaines
Une situation drsquourgence peut geacuteneacuterer de la deacutesinformation et la propagation de theacuteories complotistes Celles-ci peuvent nuire agrave la confiance des citoyens dans la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux En cas de crise sanitaire elles peuvent saper la confiance du public dans les mesures prises par les autoriteacutes et contrarier la lutte contre la pandeacutemie La lutte contre la deacutesinformation est donc un aspect important de la protection des droits fondamentaux en peacuteriode drsquourgence y compris la protection de la vie et de la santeacute des personnes
Les reacutesultats drsquoune vaste enquecircte en ligne sur la deacutesinformation et les fausses informations lieacutees agrave la COVID19 en Allemagne en Espagne en France en Italie et au Royaume-Uni ont eacuteteacute publieacutes en septembre Plus de la moitieacute des personnes interrogeacutees dans chaque pays avaient eacuteteacute confronteacutees agrave la deacutesinformationaux fausses informations lieacutees agrave la COVID19 Une proportion plus restreinte mais importante a deacuteclareacute partager la deacutesinformation lieacutee agrave la COVID19 avec drsquoautres que ce soit intentionnellement ou involontairement () Malgreacute des diffeacuterences importantes entre les pays les personnes interrogeacutees qui avaient vu etou partageacute la deacutesinformationles fausses informations lieacutees agrave la COVID19 tendaient globalement agrave ecirctre des utilisateurs plus jeunes et quotidiens des meacutedias sociaux avec moins drsquoanneacutees drsquoeacuteducation formelle et davantage susceptibles de srsquoidentifier comme une minoriteacute
Une lutte efficace contre la deacutesinformation neacutecessite des donneacutees adeacutequates et preacutecises ainsi que la transparence des donneacutees et des critegraveres utiliseacutes pour eacuteclairer et justifier les deacutecisions des autoriteacutes Toutefois les donneacutees probantes recueillies par la FRA ont reacuteveacuteleacute des lacunes en 2020 par exemple en ce qui concerne le nombre drsquoinfections et de deacutecegraves de personnes vivant dans un environnement institutionnel ()
Le 13 novembre 2020 le Parlement europeacuteen a inviteacute les Eacutetats membres agrave fournir aux citoyens des informations complegravetes actualiseacutees preacutecises et objectives sur la santeacute publique et sur les mesures prises pour la proteacuteger En outre il a instamment inviteacute les Eacutetats membres agrave lutter contre la deacutesinformation qui discreacutedite ou fausse les connaissances scientifiques tout en garantissant la liberteacute drsquoexpression et drsquoinformation et le pluralisme des meacutedias Cette lutte ne devrait pas avoir drsquoeffet dissuasif sur la liberteacute drsquoexpression et sur les journalistes les professionnels de la santeacute ou drsquoautres personnes en recourant agrave lrsquoincrimination ou agrave des sanctions disproportionneacutees ()
Pour sa part la Commission europeacuteenne a souligneacute le rocircle crucial que jouent la liberteacute drsquoexpression et un deacutebat deacutemocratique pluraliste dans la lutte contre la deacutesinformation ()
() Crime and Security Research Institute Cardiff University (2020) laquoSurvey of public attitudes to coronavirus disinformation and fake news in France Germany Italy Spain and the UK ndash Summary findingsraquo (Enquecircte sur lrsquoattitude du public agrave lrsquoeacutegard de la deacutesinformation et des fausses informations sur le coronavirus en Allemagne en Espagne en France en Italie et au Royaume-Uni mdash Reacutesumeacute des reacutesultats)
() FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 37
() Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
() Commission europeacuteenne (2020) Lutter contre la deacutesinformation concernant la COVID19 mdash Deacutemecircler le vrai du faux JOIN(2020) 8 final 10 juin 2020
Lutter contre la deacutesinfor-mation tout en respectant les droits
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de la vie et lrsquoincidence des mesures drsquourgence sur les droits pertinents sont abordeacutes dans les sections suivantes
Le Conseil drsquoEacutetat belge a rejeteacute un recours urgent visant agrave suspendre une interdiction de manifester Il a indiqueacute que la violation de la liberteacute de manifester nrsquoeacutetait pas suffisante pour justifier lrsquourgence du recours (23) La juridiction a toutefois souligneacute que la mesure drsquointerdiction des manifestations eacutetait temporaire et soumise agrave un controcircle permanent
Le Conseil drsquoEacutetat grec a rejeteacute un recours similaire visant agrave obtenir la suspension drsquoune ordonnance interdisant les manifestations Il a consideacutereacute que lrsquoordonnance eacutetait justifieacutee par des raisons impeacuterieuses drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral relatives agrave la protection de la santeacute publique (24)
Le Conseil drsquoEacutetat franccedilais a jugeacute que lrsquointerdiction des manifestations en public nrsquoest justifieacutee que lorsque la distanciation physique en raison de la COVID19 et drsquoautres mesures preacuteventives ne peuvent ecirctre respecteacutees ou lorsque lrsquoeacuteveacutenement peut rassembler plus de 5 000 personnes (25) Compte tenu de la porteacutee et des motifs du couvre-feu restreignant la liberteacute de circulation la mecircme juridiction a conclu en octobre que ce dernier ne violait pas les droits fondamentaux (26)
En Allemagne la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale srsquoest prononceacutee sur une demande drsquoinjonction temporaire Elle a constateacute que certaines autoriteacutes locales enfreignaient la liberteacute de reacuteunion lorsqursquoelles ont interdit une reacuteunion apregraves avoir interpreacuteteacute un regraveglement en Hesse comme interdisant de maniegravere geacuteneacuterale toute reacuteunion de plus de deux personnes (27)
Dans une affaire distincte en Basse-Saxe la Cour a provisoirement eacutecarteacute une disposition drsquoun regraveglement relatif agrave la COVID19 Cette disposition ne preacutevoyait pas drsquoexceptions au cas par cas agrave lrsquointerdiction geacuteneacuterale des services religieux et autres rassemblements religieux mecircme en lrsquoabsence drsquoaugmentation significative du risque drsquoinfection (28) La Cour avait deacutejagrave jugeacute que les interdictions des services religieux constituaient de graves restrictions agrave la liberteacute religieuse et neacutecessitaient un controcircle strict de la proportionnaliteacute agrave la lumiegravere des nouveaux deacuteveloppements concernant la pandeacutemie (29)
En avril la Cour constitutionnelle slovegravene a examineacute si une ordonnance gouvernementale restreignant la liberteacute de circulation et de reacuteunion dans les lieux publics et interdisant la circulation et le deacuteplacement des reacutesidents en dehors de leur municipaliteacute eacutetait constitutionnelle Afin de garantir la proportionnaliteacute des mesures la Cour a ordonneacute au gouvernement drsquoeacutevaluer au moins tous les sept jours si elles restaient neacutecessaires pour atteindre les objectifs poursuivis (30) La mecircme Cour a toutefois jugeacute en aoucirct que les mesures restreignant la circulation entre municipaliteacutes eacutetaient proportionneacutees (31)
Ces deacutecisions des hautes juridictions nationales confirment tout drsquoabord le rocircle crucial du pouvoir judiciaire en tant que garant des droits de lrsquohomme et des droits fondamentaux lorsque la leacutegislation drsquourgence srsquoapplique Deuxiegravemement elles confirment eacutegalement que toutes les restrictions des droits doivent ecirctre conformes aux normes internationales (agrave savoir la leacutegaliteacute la neacutecessiteacute le caractegravere temporaire et la proportionnaliteacute) Troisiegravemement elles prouvent que dans chaque cas la mise en balance des exigences deacutecoulant de droits et drsquoobjectifs diffeacuterents constitue un exercice difficile Il est donc important de recueillir des donneacutees sur les implications de la pandeacutemie en matiegravere de droits fondamentaux et de droits de lrsquohomme ainsi que de fournir de promouvoir et de rendre visibles les orientations des organismes internationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme ainsi que la jurisprudence internationale en matiegravere de droits de lrsquohomme
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La preacutesente section deacutecrit comment la COVID19 a affecteacute les droits fondamentaux dans six domaines cleacutes de la vie quotidienne agrave savoir lrsquointeraction sociale les soins de santeacute lrsquoeacuteducation le travail le systegraveme judiciaire et les deacuteplacements agrave destination et au sein de lrsquoUE Elle met eacutegalement en lumiegravere les preacuteoccupations relatives agrave la protection de la vie priveacutee et des donneacutees agrave caractegravere personnel
31 INTERACTIONS SOCIALES
Au deacutebut de la pandeacutemie les Eacutetats membres de lrsquoUE ont introduit des mesures de distanciation physique limitant lrsquointeraction sociale (32) La plupart ont mis en place des mesures de distanciation physique obligatoire pour tous telles que la suspension des rassemblements de masse les exigences de confinement (y compris les mesures de quarantaine) la fermeture des espaces publics les limitations des transports publics et la distanciation physique agrave lrsquoexteacuterieur de la maison
Dans certains cas des provinces des reacutegions ou des villes entiegraveres ont eacuteteacute placeacutees en quarantaine (par exemple en Bulgarie en Italie en Lituanie et en Autriche) Dans drsquoautres il eacutetait interdit de quitter le domicile sans attestation de deacuteplacement deacuterogatoire (par exemple en Espagne en Gregravece en France et en Italie)
Ces mesures ont porteacute atteinte agrave diffeacuterents droits inscrits dans les constitutions nationales dans les instruments internationaux et dans ceux de lrsquoUE en matiegravere de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux Elles ont principalement affecteacute le droit agrave la liberteacute et agrave la seacutecuriteacute y compris la liberteacute de circulation ainsi que le droit agrave la vie priveacutee et familiale Elles ont eacutegalement eu une incidence sur drsquoautres droits tels que le droit agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel la liberteacute de religion le droit agrave lrsquoeacuteducation le droit au travail et les droits lieacutes aux entreprises ou encore le droit agrave la santeacute en particulier la santeacute mentale
Lrsquoutilisation de lrsquointernet et des outils de communication numeacuterique a contribueacute agrave maintenir une certaine interaction entre les personnes atteacutenuant ainsi les sentiments de solitude et de stress psychologique En mecircme temps elle a souligneacute lrsquoimportance de lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet et aux eacutequipements numeacuteriques ainsi que de la culture numeacuterique
Les mesures de distanciation sociale et physique ont eacuteteacute leveacutees ou assouplies au cours de lrsquoeacuteteacute (33) mais elles ont eacuteteacute largement reacuteintroduites apregraves lrsquoeacuteteacute pour atteacutenuer les conseacutequences sanitaires des vagues de pandeacutemie qui ont suivi (34) Lrsquoadoption et lrsquoassouplissement des mesures variaient selon la situation eacutepideacutemiologique de chaque pays et reacutegion Des sanctions ont eacuteteacute instaureacutees pour garantir le respect
3IMPACT DE LA PANDEacuteMIE SUR LES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA VIE QUOTIDIENNE
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des mesures mdash geacuteneacuteralement des amendes mais aussi dans certains cas des peines privatives de liberteacute
Les tribunaux et les organes de controcircle ont examineacute si les actions visant agrave faire respecter ces mesures eacutetaient conformes aux droits fondamentaux Par exemple la plus haute juridiction administrative franccedilaise a exclu lrsquoutilisation de drones pour observer si les gens respectaient les regravegles de confinement agrave Paris (35)
En Pologne le Meacutediateur a mis en garde contre le fait qursquoaucune disposition leacutegale ne permettait aux fonctionnaires de police de transmettre les donneacutees agrave caractegravere personnel obtenues lors des interventions de la police agrave lrsquoinspecteur sanitaire pour imposer des sanctions (36) En Sloveacutenie le Meacutediateur a deacuteclareacute que le non-respect du deacutecret gouvernemental sur lrsquoutilisation obligatoire de masques faciaux dans les espaces publics clos ne pouvait ecirctre sanctionneacute parce qursquoil nrsquoeacutetait pas fondeacute sur des motifs juridiques approprieacutes (37)
Ces affaires ont en commun de souligner que non seulement les mesures elles-mecircmes doivent ecirctre conformes aux normes relatives aux droits de lrsquohomme mais qursquoil en va aussi de mecircme pour les mesures drsquoexeacutecution prises par les autoriteacutes
32 SOINS DE SANTEacute
Les mesures prises pour lutter contre la pandeacutemie ont parfois eu une incidence neacutegative sur le droit qursquoelles cherchaient agrave proteacuteger agrave savoir le droit agrave la santeacute et aux soins de santeacute Cela requiert de garantir lrsquoaccegraves aux soins de santeacute preacuteventifs et aux traitements meacutedicaux (38) Un problegraveme majeur a eacuteteacute de savoir comment garantir lrsquoaccegraves aux soins de santeacute sur un pied drsquoeacutegaliteacute pour tous dans un contexte ougrave les systegravemes de santeacute devaient se preacuteparer et faire face agrave une pression consideacuterable ainsi qursquoavec du personnel et des eacutequipements limiteacutes (par exemple les lits de soins intensifs)
Les donneacutees recueillies par la FRA indiquaient des cas dans lesquels la prioriteacute nrsquoeacutetait plus accordeacutee en fonction de lrsquoacircge et un tri meacutedical eacutetait effectueacute pour le mecircme motif (39) En mecircme temps la neacutecessiteacute de lutter contre la pandeacutemie de preacutevenir les infections du personnel de santeacute et des patients et de donner la prioriteacute au traitement des personnes infecteacutees par la COVID19 a conduit agrave annuler la prioriteacute drsquoaccegraves aux soins de santeacute pour des raisons autres que la COVID19 ce qui a parfois toucheacute des patients souffrant drsquoautres problegravemes de santeacute critiques tels que le cancer ou des personnes confronteacutees agrave des problegravemes de santeacute mentale (40)
Lrsquoaccegraves physique aux meacutedecins et aux services de santeacute y compris aux hocircpitaux eacutetait limiteacute du moins au deacutebut de la pandeacutemie Les soins meacutedicaux non urgents y compris les interventions chirurgicales ont souvent eacuteteacute reporteacutes Par exemple en Roumanie le nombre de patients atteints drsquoun cancer hospitaliseacutes a chuteacute de 46 entre 2019 et 2020 (41) En Finlande agrave la fin du mois drsquoaoucirct 2020 137 165 patients attendaient de recevoir des soins speacutecialiseacutes non urgents (42)
Cette situation a particuliegraverement toucheacute les personnes acircgeacutees eacutetant donneacute qursquoelles sont plus susceptibles de souffrir de pathologies preacuteexistantes neacutecessitant une assistance meacutedicale
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Plus geacuteneacuteralement certains groupes de la population en particulier les personnes vivant en institution les personnes handicapeacutees les Roms et les Travellers les reacutefugieacutes et les immigrants ou les sans-abri peuvent ecirctre confronteacutes agrave des difficulteacutes aggraveacutees pour acceacuteder aux soins de santeacute (43) Des personnes ont eacutegalement signaleacute des cas de discrimination fondeacutee sur leur origine raciale ou ethnique minoritaire (44)
Ces pratiques ont susciteacute des inquieacutetudes quant agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement de tous pour lrsquoaccegraves aux soins de santeacute Plusieurs associations meacutedicales allemandes ont recommandeacute par exemple que la prioriteacute accordeacutee agrave la prestation de soins meacutedicaux respecte le principe drsquoeacutegaliteacute (45) Elle ne devrait pas srsquoappliquer uniquement aux personnes infecteacutees par la COVID19 et ne devrait pas reposer uniquement sur des critegraveres sociaux ou drsquoacircge Les principaux critegraveres sont lrsquourgence du traitement et ses chances de succegraves
Enfin et surtout la pandeacutemie a exerceacute une pression consideacuterable sur les professionnels de la santeacute menaccedilant leurs droits agrave la vie et agrave la santeacute Les professionnels de la santeacute ont eacuteteacute la communauteacute la plus infecteacutee pendant la pandeacutemie de COVID19 comme le souligne un rapport de lrsquoOrganisation mondiale de la santeacute (OMS) (46)
Les donneacutees des Eacutetats membres de lrsquoUE corroborent cette conclusion (47) En Irlande par exemple les professionnels de la santeacute repreacutesentaient plus de 20 du nombre total drsquoinfections par la COVID19 agrave la mi-octobre Plusieurs uniteacutes hospitaliegraveres de COVID19 en Roumanie ont temporairement suspendu leurs activiteacutes en raison du tregraves grand nombre de travailleurs meacutedicaux malades ou en quarantaine Des signalements drsquoeacutepuisement professionnel parmi le personnel meacutedical ont eacutemergeacute en Lettonie
En reconnaissance de leurs efforts de nombreux Eacutetats membres ont introduit des avantages financiers suppleacutementaires en 2020 (48) Pour remeacutedier aux peacutenuries de personnel plusieurs Eacutetats membres ont eacutegalement assoupli les proceacutedures de recrutement et les conditions de travail du personnel meacutedical Certains pays ont eacutegalement mobiliseacute du personnel militaire pour soutenir les hocircpitaux
33 EacuteDUCATION
Fin mars 2020 presque tous les Eacutetats membres de lrsquoUE avaient fermeacute leurs eacutetablissements scolaires ce qui a donneacute lieu agrave une transition sans preacuteceacutedent vers lrsquoapprentissage agrave distance afin drsquoassurer la continuiteacute de lrsquoeacuteducation (49) Les eacutetablissements drsquoenseignement ont commenceacute agrave rouvrir agrave la fin du printemps Apregraves les vacances drsquoeacuteteacute la plupart des Eacutetats membres ont chercheacute agrave les maintenir ouverts en particulier les eacutecoles primaires afin de reacuteduire agrave un minimum lrsquoincidence sur le droit agrave lrsquoeacuteducation et le bien-ecirctre des enfants
Toutefois la hausse des infections agrave lrsquoautomne a rapidement conduit nombre drsquoentre eux agrave les fermer de nouveau et agrave reacuteintroduire lrsquoenseignement agrave distance agrave des degreacutes divers (50) Quelques Eacutetats membres ont gardeacute un certain nombre drsquoeacutecoles ouvertes pour les enfants de parents exerccedilant des professions laquoessentiellesraquo ou pour les familles qui nrsquoavaient pas drsquoautre solution que les services de garde drsquoenfants assureacutes par les grands-parents Dans certains cas les autoriteacutes ont eacutetabli une distinction entre les tranches drsquoacircge en maintenant geacuteneacuteralement les enfants plus acircgeacutes dans lrsquoenseignement agrave distance
La transition soudaine vers lrsquoenseignement agrave distance a eu des reacutepercussions sur lrsquoeacuteducation de tous les enfants Les systegravemes eacuteducatifs nrsquoeacutetaient pas preacutepareacutes agrave une transition aussi rapide Ils ne disposaient souvent pas de lrsquoinfrastructure ou de la formation numeacuteriques neacutecessaires Selon la Teaching and Learning International Survey [Enquecircte internationale sur lrsquoenseignement et lrsquoapprentissage (TALIS)] de
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lrsquoOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconomiques (OCDE) de 2018 moins de 40 des eacuteducateurs se sentaient precircts agrave utiliser les technologies numeacuteriques dans lrsquoenseignement mais il existait de grandes diffeacuterences entre les Eacutetats membres (51) En outre dans de nombreux cas les enfants manquaient de soutien pour reacutepondre aux besoins de lrsquoenseignement agrave distance bien que des mesures telles que des congeacutes speacuteciaux permettant aux parents de rester agrave la maison et de srsquooccuper de leurs enfants aient eacuteteacute utiles
La Commission europeacuteenne a souligneacute que de nombreux meacutenages agrave faible revenu nrsquoont pas accegraves aux ordinateurs et que lrsquoaccegraves agrave haut deacutebit varie consideacuterablement drsquoun Eacutetat membre agrave lrsquoautre en fonction des revenus des meacutenages (52) Dans lrsquoensemble de lrsquoUE les enfants issus de milieux socio-eacuteconomiques deacutefavoriseacutes ont eacuteteacute particuliegraverement toucheacutes comme le confirment les donneacutees de la FRA Ils ne disposaient ni drsquoeacutequipements informatiques adeacutequats ni drsquoun accegraves agrave lrsquointernet ni drsquoespaces de travail approprieacutes ni drsquoun soutien agrave domicile Cette situation a exacerbeacute les ineacutegaliteacutes drsquoapprentissage existantes (53)
Par exemple en Bulgarie lrsquoorgane du Meacutediateur a fait part de son inquieacutetude quant au fait qursquoenviron 70 000 enfants en particulier issus de familles agrave faibles revenus de parents au chocircmage ou de familles de plus drsquoun enfant ne disposaient pas drsquoordinateurs et drsquoaccegraves agrave lrsquointernet (54) En Roumanie 25 des enfants nrsquoavaient pas accegraves agrave lrsquoeacuteducation en ligne selon une enquecircte reacutealiseacutee par lrsquoONG Save the Children (55) En Espagne une enquecircte meneacutee aupregraves de presque 11 000 personnes a reacuteveacuteleacute que seul un tiers des enfants roms avaient accegraves agrave un ordinateur agrave domicile et que plus de 40 des eacutetudiants roms nrsquoavaient pas accegraves agrave lrsquointernet (56)
Une autre question neacutecessitant une attention particuliegravere est la protection de la vie priveacutee et des donneacutees agrave caractegravere personnel des enfants dans le cadre de lrsquoeacuteducation numeacuterique En novembre 2020 le CdE a adopteacute des lignes directrices sur ce thegraveme agrave lrsquointention des deacutecideurs politiques des responsables du traitement des donneacutees et de lrsquoindustrie (57)
Pour plus drsquoinformations sur lrsquoincidence de la COVID19 sur les droits de lrsquoenfant voir le chapitre 8 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021) (58)
Les Eacutetats membres sont responsables de lrsquoeacuteducation en particulier de lrsquoenseignement et de lrsquoorganisation de leur systegraveme eacuteducatif Toutefois lrsquoUE peut apporter sa contribution et soutenir leurs efforts notamment au moyen drsquoorientations et de recommandations La Commission europeacuteenne a publieacute son plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique pour la peacuteriode 2021-2027 le 30 septembre 2020 Celui-ci deacutefinit des mesures cleacutes pour une eacuteducation et une formation numeacuteriques inclusives et de qualiteacute dans le cadre desquelles lrsquoUE peut apporter une valeur ajouteacutee aux efforts nationaux
Reconnaissant lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les systegravemes drsquoeacuteducation et de formation le plan drsquoaction souligne que ces circonstances difficiles ont acceacuteleacutereacute la transformation numeacuterique entraicircnant des changements rapides et agrave grande eacutechelle Dans ce contexte le plan drsquoaction invite les Eacutetats membres agrave deacutevelopper un enseignement un apprentissage et une eacutevaluation numeacuteriques de meilleure qualiteacute plus accessibles et plus inclusifs en tirant pleinement parti de la faciliteacute pour la reprise et la reacutesilience de lrsquoUE afin drsquoadapter leurs systegravemes drsquoeacuteducation et de formation agrave lrsquoegravere numeacuterique
Commission europeacuteenne (2020) Plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique 2021-2027 mdash Reacuteinitialiser lrsquoeacuteducation et la formation agrave lrsquoegravere du numeacuterique COM(2020) 624 final 30 septembre 2020
Plan drsquoaction de lrsquoUE en faveur de lrsquoeacuteducation numeacuterique
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Il est encourageant de constater que tous les Eacutetats membres ont intensifieacute leurs efforts pour soutenir les capaciteacutes des eacutecoles en matiegravere drsquoenseignement agrave distance par exemple en creacuteant des plateformes en ligne et en fournissant aux eacutelegraveves deacutefavoriseacutes des appareils numeacuteriques et des connexions agrave lrsquointernet (59) Afin de promouvoir la numeacuterisation des eacutecoles lrsquoAllemagne a porteacute ses investissements dans le pacte numeacuterique pour lrsquoeacutecole agrave 65 milliards drsquoeuros (60) Le financement peut ecirctre utiliseacute par exemple pour acqueacuterir des eacutequipements approprieacutes pour les enseignants ainsi que pour les eacutelegraveves dans le besoin qui peuvent les recevoir par lrsquointermeacutediaire de leurs eacutecoles
Ces efforts reacutepondent agrave lrsquoobligation de garantir le droit des enfants agrave lrsquoeacuteducation Dans les situations drsquourgence telles que la pandeacutemie de COVID19 ce droit neacutecessite des systegravemes efficaces drsquoapprentissage agrave distance En incluant des mesures cibleacutees pour les enfants en situation socio-eacuteconomique plus deacutefavoriseacutee ces efforts permettent eacutegalement de respecter lrsquoobligation de garantir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves de tous les enfants agrave lrsquoeacuteducation Parallegravelement ils contribuent agrave combler la fracture numeacuterique entre les diffeacuterents groupes sociaux en appliquant le principe du socle europeacuteen des droits sociaux selon lequel chacun a le droit drsquoacceacuteder aux services essentiels y compris aux communications numeacuteriques (61)
34 TRAVAIL ET ACTIVITEacute COMMERCIALE
De nombreux secteurs de lrsquoeacuteconomie sont resteacutes fermeacutes pendant de longues peacuteriodes en 2020 Lrsquoimpact sur une seacuterie de droits sociaux et eacuteconomiques est devenu de plus en plus eacutevident en particulier sur ceux lieacutes au travail Il srsquoagit notamment des droits drsquoexercer un travail de beacuteneacuteficier de conditions de travail justes et eacutequitables de mener une entreprise et drsquoutiliser des biens
La pandeacutemie a exacerbeacute les ineacutegaliteacutes existantes creusant lrsquoeacutecart entre riches et pauvres et affectant de maniegravere disproportionneacutee les personnes occupant des emplois preacutecaires et agrave faibles revenus les jeunes les femmes et les groupes ethniques minoritaires Elle a mis en eacutevidence de graves lacunes dans les filets de protection sociale de lrsquoUE et des Eacutetats membres suscitant des inquieacutetudes quant agrave la mise en œuvre effective du droit agrave la seacutecuriteacute sociale et agrave lrsquoaide sociale
LrsquoUE et les Eacutetats membres ont mis en place de vastes mesures de soutien eacuteconomique afin drsquoatteacutenuer lrsquoimpact sur les entreprises les travailleurs et leurs familles et de renforcer leurs revenus (62) Il srsquoagissait notamment drsquoaider les entreprises en compleacutetant les salaires drsquoautres aides financiegraveres y compris les allocations de chocircmage et les aides aux proprieacutetaires et aux locataires du soutien et de lrsquoindemnisation des travailleurs indeacutependants et des entreprises (par exemple en couvrant dans une certaine mesure la perte de chiffre drsquoaffaires mensuel) du soutien agrave des groupes particuliers de la socieacuteteacute du soutien aux personnes ayant des responsabiliteacutes familiales drsquoun congeacute maladie et du soutien aux personnes en quarantaine
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Plusieurs Eacutetats membres ont mis en place des programmes ciblant speacutecifiquement les personnes employeacutees dans des formes de travail preacutecaires telles que les travailleurs saisonniers les travailleurs domestiques ou les travailleurs ayant un contrat laquozeacutero heureraquo Toutefois la pandeacutemie a aggraveacute la situation deacutejagrave preacutecaire des travailleurs de plateformes comme le montre la recherche publieacutee par lrsquoInstitut syndical europeacuteen (ETUI) (63)
Dans lrsquoensemble malgreacute tous les efforts deacuteployeacutes le chocircmage a augmenteacute en particulier chez les jeunes Le nombre de jeunes chocircmeurs (de moins de 25 ans) eacutetait beaucoup plus eacuteleveacute en deacutecembre 2020 Par rapport agrave deacutecembre 2019 il a augmenteacute de 438 000 personnes dans lrsquoUE soit une augmentation de 3 points de pourcentage (de 148 agrave 178 )
Selon Eurostat le taux de chocircmage dans lrsquoUE eacutetait de 75 en deacutecembre 2020 (64) Il eacutetait de 65 en deacutecembre 2019 soit une augmentation drsquoenviron 15 Cette augmentation repreacutesente environ 195 million de personnes suppleacutementaires au chocircmage Pregraves de 11 million drsquoentre elles eacutetaient des femmes ce qui montre que les femmes sont plus toucheacutees que les hommes
Les taux de chocircmage ont eacuteteacute particuliegraverement eacuteleveacutes dans certains pays de lrsquoUE et en particulier dans certains secteurs de lrsquoeacuteconomie tels que le tourisme lrsquohocirctellerie le divertissement et les arts dans lesquels les entreprises et lrsquoemploi qui y est associeacute ont eacuteteacute toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Le risque de licenciements ou de reacuteduction du nombre drsquoheures au deuxiegraveme trimestre 2020 mesureacute comme une probabiliteacute de 0 agrave 1 eacutetait de 05 pour le secteur de lrsquoheacutebergement et de la restauration et de plus de 03 pour les autres services (65)
Une autre conseacutequence importante de la pandeacutemie a eacuteteacute le recours accru au teacuteleacutetravail En juillet un tiers (34 ) des personnes interrogeacutees travaillaient uniquement depuis leur domicile selon la deuxiegraveme enquecircte drsquoEurofound intituleacutee laquoVivre travailler et COVID19raquo (66) Le teacuteleacutetravail et le travail mobile baseacute sur les technologies de lrsquoinformation et de la communication (TTMTIC)
En 2020 lrsquoUE a pris des mesures de grande ampleur pour endiguer la propagation de la pandeacutemie contrer son impact socio-eacuteconomique et soutenir les systegravemes de santeacute nationaux ()
En mai le Conseil de lrsquoUE a adopteacute lrsquoinstrument europeacuteen de soutien temporaire agrave lrsquoatteacutenuation des risques de chocircmage en situation drsquourgence (SURE) un reacutegime temporaire visant agrave accorder jusqursquoagrave 100 milliards drsquoeuros de precircts aux Eacutetats membres pour soutenir les entreprises et les travailleurs indeacutependants entre autres ()
En novembre le Parlement europeacuteen et le Conseil de lrsquoUE sont parvenus agrave un accord sur un plan de relance de 18 milliard drsquoeuros () Cet accord combine le budget de lrsquoUE pour la peacuteriode 2021-2027 et NextGenerationEU un instrument temporaire de relance permettant agrave la Commission de lever des fonds sur le marcheacute des capitaux pour faire face aux dommages eacuteconomiques et sociaux immeacutediats causeacutes par la pandeacutemie dans les Eacutetats membres
Afin de suivre systeacutematiquement les progregraves reacutealiseacutes dans lrsquoensemble de lrsquoUE Eurostat a lanceacute le 17 deacutecembre le European Statistical Recovery Dashboard (tableau de bord statistique europeacuteen de la reprise) qui fournit des indicateurs mensuels et trimestriels dans un certain nombre de domaines statistiques pertinents pour suivre la reprise eacuteconomique et sociale apregraves la pandeacutemie de COVID19 ()
() Voir la page web de la Commission europeacuteenne consacreacutee agrave la reacuteaction face au coronavirus pour une vue drsquoensemble
() Regraveglement (UE) 2020672 du Conseil du 19 mai 2020
() La Commission europeacuteenne salue lrsquoaccord conclu sur une enveloppe de 1 800 milliards drsquoeuros pour bacirctir une Europe plus verte plus numeacuterique et plus reacutesiliente
() Voir une vue drsquoensemble des donneacutees pertinentes dans le European Statistical Recovery Dashboard (tableau de bord statistique europeacuteen de la reprise)
Lrsquoaction de lrsquoUE lutte contre les conseacutequences sociales et eacuteconomiques de la pandeacutemie
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tend agrave laquoallonger le temps de travail creacuteer un chevauchement entre le travail reacutemuneacutereacute et la vie priveacutee en raison de lrsquoeffacement des limites entre vie professionnelle et vie priveacutee et entraicircner eacutegalement une intensification du travailraquo (67) Eurofound a recommandeacute une meilleure reacuteglementation du TTMTIC y compris le laquodroit agrave la deacuteconnexionraquo afin drsquoameacuteliorer lrsquoeacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee (68)
Des donneacutees probantes indiquent que la pandeacutemie a toucheacute de maniegravere disproportionneacutee les femmes en particulier dans les domaines de lrsquoemploi de lrsquoeacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee et des responsabiliteacutes familiales Elles ont eacutegalement eacuteteacute plus exposeacutees aux risques pour la santeacute eacutetant donneacute qursquoelles sont davantage repreacutesenteacutees parmi les travailleurs essentiels en particulier en tant que travailleuses de premiegravere ligne dans le secteur de la santeacute et des soins ()
Par exemple selon des recherches meneacutees par lrsquoUniversiteacute drsquoeacuteconomie et drsquoaffaires de Vienne et la Chambre du travail en Autriche agrave la maison les personnes retournent agrave des rocircles plus traditionnels entre les hommes et les femmes () Les femmes deacuteclarent avoir le sentiment qursquoelles font la plus grande partie du travail agrave domicile et qursquoelles sont soumises agrave une forte pression pour assumer les multiples responsabiliteacutes que sont le teacuteleacutetravail la garde drsquoenfants et le travail domestique
Les femmes sont plus susceptibles que les hommes de srsquooccuper drsquoun enfant et par conseacutequent elles eacuteprouvent plus de difficulteacutes agrave travailler depuis leur domicile selon une enquecircte de lrsquoOffice central des statistiques irlandais De mecircme lrsquoexpansion du travail non reacutemuneacutereacute dans les soins aux enfants aux membres acircgeacutes de la famille et agrave la maison constitue un seacuterieux deacutefi pour la vie professionnelle des femmes souligne
le bureau des femmes du syndicat de la Confeacutedeacuteration du travail panchypriote ()
Le chocircmage provoqueacute par la pandeacutemie touche eacutegalement plus durement les femmes que les hommes selon une eacutetude publieacutee par lrsquoInstitut national drsquoeacutetudes deacutemographiques en France (INED) () Seules deux femmes sur trois employeacutees au 1er mars 2020 occupaient encore un emploi deux mois plus tard contre trois hommes sur quatre Cela corrobore les donneacutees drsquoEurostat
() Pour une preacutesentation exhaustive des reacutepercussions de la pandeacutemie lieacutees au genre voir la page web de lrsquoInstitut europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes sur la COVID19 et lrsquoeacutegaliteacute de genre
() Vienna University of Economics and Business and Chamber of Labour (2020) Online survey on time use of couples during COVID19 (Enquecircte en ligne sur lrsquoutilisation du temps des couples pendant la pandeacutemie de COVID19)
() FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 22
() INED (2020) Le travail et ses ameacutenagements ce que la pandeacutemie de COVID19 a changeacute pour les Franccedilais juillet 2020
La pandeacutemie srsquoavegravere particuliegraverement difficile pour les femmes
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Pour de nombreux types de travail le recours au teacuteleacutetravail et donc la sauvegarde drsquoemplois nrsquoeacutetait pas une option Ces emplois sont souvent moins bien reacutemuneacutereacutes Selon les donneacutees drsquoEurofound les personnes qui teacuteleacutetravaillent ont tendance agrave ecirctre relativement privileacutegieacutees en termes de niveau drsquoeacuteducation et de reacutesilience eacuteconomique (69)
Du point de vue des droits fondamentaux les eacuteleacutements probants preacutesenteacutes ici indiquent les domaines dans lesquels lrsquoaction des deacutetenteurs drsquoobligations est la plus urgente Cette action doit porter en particulier sur les personnes les plus toucheacutees par le chocircmage la reacuteduction du temps de travail et les revenus Elle doit eacutegalement accorder une attention particuliegravere au nouvel environnement de travail creacuteeacute par le passage au teacuteleacutetravail en particulier pour les personnes qui rencontrent davantage de difficulteacutes pour maintenir leur eacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee y compris en raison de responsabiliteacutes familiales
35 JUSTICE
Les mesures restrictives ont influeacute sur le travail des juridictions des Eacutetats membres de lrsquoUE (70) Cela a eu une incidence sur lrsquoaccegraves des citoyens agrave la justice ce qui est important pour garantir le droit agrave un recours effectif et agrave un procegraves eacutequitable Agrave partir de fin mai 2020 les tribunaux ont commenceacute agrave reprendre leurs activiteacutes dans de nombreux Eacutetats membres mais de nouvelles restrictions ont eacuteteacute adopteacutees agrave lrsquoautomne
Les tribunaux ont souvent eacuteteacute fermeacutes les affaires et les instructions laquonon urgentesraquo raquo suspendues et les audiences reporteacutees Dans de nombreux cas cela a prolongeacute agrave la fois les proceacutedures et les arrieacutereacutes de dossiers (71) Dans certains cas des preacuteoccupations ont eacutegalement eacuteteacute souleveacutees concernant des personnes ne respectant pas les deacutelais judiciaires (72) Des informations deacutetailleacutees sur les mesures temporaires prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE sont disponibles sur le portail e-Justice de la Commission europeacuteenne (73) Le CdE a eacutegalement creacuteeacute une page web sur les mesures drsquourgence lieacutees agrave la COVID19 prises par les autoriteacutes judiciaires nationales (74)
Des outils numeacuteriques et de visioconfeacuterence ont eacuteteacute utiliseacutes pour atteacutenuer les effets de la pandeacutemie et assurer autant que possible la continuiteacute de la justice
Toutefois des difficulteacutes sont apparues en ce qui concerne la capaciteacute du systegraveme judiciaire agrave travailler agrave distance au moyen drsquoappareils eacutelectroniques de communication agrave acceacuteder aux fichiers par lrsquointermeacutediaire de bases de donneacutees et agrave mener les proceacutedures par visioconfeacuterence Cela concernait en particulier les Eacutetats membres dont les systegravemes informatiques sont moins deacuteveloppeacutes dans leurs systegravemes judiciaires
Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a acceacuteleacutereacute la numeacuterisation de la justice Dans ce processus il est essentiel de veiller au respect des normes minimales eacutelaboreacutees en vertu des articles 47 et 48 de la Charte et de lrsquoarticle 6 de la CEDH en ce qui concerne la participation effective aux proceacutedures notamment peacutenales y compris le droit drsquoecirctre preacutesent et le principe de publiciteacute Il est eacutegalement important de veiller agrave ce que le pouvoir judiciaire reccediloive une formation approprieacutee Pour en savoir plus sur lrsquoaccegraves agrave la justice voir le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
laquoLa [CouEDH] a eacutetabli que lrsquoabsence physique ne constitue pas neacutecessairement une violation du droit agrave un procegraves eacutequitable La CouEDH a attireacute lrsquoattention sur plusieurs instruments de droit international qui preacutevoient la participation au procegraves en utilisant la visioconfeacuterence comme un moyen de respecter lrsquoarticle 6 de la CEDH et elle a adopteacute plusieurs arrecircts en ce qui concerne le recours agrave la visioconfeacuterence Il y a lieu de noter que lors de la mise en place de la visioconfeacuterence devant les tribunaux il convient drsquoaccorder toute lrsquoattention voulue agrave la preacuteservation des droits de la deacutefenseraquoConseil consultatif de juges europeacuteens (CCJE) du Conseil de lrsquoEurope (2020) Deacuteclaration de la preacutesidente du CCJE sur le rocircle des juges pendant et apregraves la pandeacutemie COVID19
Le 15 avril 2020 lrsquoadministration judiciaire finlandaise a publieacute un guide sur les proceacutedures judiciaires en ligne agrave lrsquointention des professionnels du droit dans une situation drsquourgence Ce guide contient des informations pratiques sur diffeacuterents outils de communication ainsi que des recommandations geacuteneacuterales sur la maniegravere drsquoorganiser les proceacutedures judiciaires en ligne
Finlande administration judiciaire nationale (2020) laquoA guide for courts to use remote access in proceedingsraquo (Guide pour lrsquoutilisation de lrsquoaccegraves agrave distance dans les proceacutedures par les tribunaux) 15 avril 2020
Orientations sur les proceacutedures judiciaires en ligne
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36 VOYAGER Agrave LrsquoINTEacuteRIEUR ET Agrave DESTINATION DE LrsquoUE
En mars 2020 les Eacutetats membres de lrsquoUE ont restreint les deacuteplacements en introduisant des controcircles aux frontiegraveres inteacuterieures entre eux et en limitant les mouvements des personnes entrant sur leur territoire ou en sortant (75)
Dans un certain nombre de cas les restrictions ont ameneacute agrave une fermeture partielle ou presque complegravete des frontiegraveres en interdisant les vols en fermant les aeacuteroports ou en reacuteduisant le nombre de points de passage frontaliers Plus souvent elles impliquaient lrsquoobligation de se soumettre agrave des controcircles sanitaires de preacutesenter un test de COVID19 neacutegatif etou de srsquoisoler apregraves lrsquoentreacutee pendant une certaine peacuteriode qui pouvait aller jusqursquoagrave 14 jours Il existait eacutegalement des deacuterogations par exemple pour les professionnels de la santeacute les travailleurs transfrontaliers ou saisonniers (76)
Ces pratiques ont porteacute atteinte agrave la liberteacute de circulation et de seacutejour consacreacutee aux articles 21 et 45 du traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne et agrave lrsquoarticle 45 de la Charte Il srsquoagit drsquoune composante fondamentale de la citoyenneteacute de lrsquoUnion Les modaliteacutes de son exercice sont preacutevues dans la directive 200438CE relative au droit des citoyens de lrsquoUnion et des membres de leurs familles de circuler et de seacutejourner librement sur le territoire des Eacutetats membres (77)
Les restrictions et les controcircles eacutetaient fondeacutes sur lrsquoarticle 28 du code frontiegraveres Schengen [regraveglement (UE) 2016399] qui preacutevoit cette possibiliteacute dans des conditions strictes et pour une dureacutee limiteacutee (78) Les articles 27 et 29 de la directive 200438CE justifient eacutegalement des mesures restreignant la liberteacute de circulation en cas de laquomaladies potentiellement eacutepideacutemiquesraquo telles que la COVID19 pour autant qursquoelles respectent le principe de proportionnaliteacute
Dans ce contexte lors de la mise en œuvre des mesures de santeacute publique la Commission europeacuteenne a fait observer que celles-ci ne devaient pas creacuteer de discrimination entre les ressortissants des Eacutetats membres et les citoyens de lrsquoUE reacutesidents (79) Elle a eacutegalement souligneacute qursquoun Eacutetat membre ne doit pas refuser lrsquoentreacutee aux citoyens de lrsquoUnion ou aux ressortissants de pays tiers reacutesidant sur son territoire et qursquoil doit faciliter le transit des autres citoyens et reacutesidents de lrsquoUnion qui rentrent chez eux
En mai 2020 la Commission europeacuteenne a proposeacute un retour agrave la libre circulation sans restriction des personnes dans lrsquoUE et dans lrsquoespace Schengen compte tenu de lrsquoameacutelioration de la situation sanitaire (80) En juillet tous les Eacutetats membres de lrsquoUE avaient assoupli leurs restrictions en matiegravere de deacuteplacements dans le cadre des frontiegraveres inteacuterieures
Toutefois lrsquoaugmentation des infections agrave lrsquoautomne a donneacute lieu agrave de nouveaux controcircles aux frontiegraveres et agrave de nouvelles restrictions en matiegravere de deacuteplacements Cette fois les restrictions ont eacuteteacute moins seacutevegraveres conformeacutement agrave la recommandation du Conseil relative agrave une approche coordonneacutee de la restriction de la libre circulation en reacuteaction agrave la pandeacutemie de COVID19 adopteacutee en octobre (81)
laquoSans un retour agrave un espace Schengen pleinement fonctionnel il nous manque encore un tremplin essentiel sur la voie de la relance Un retour complet agrave la libre circulation agrave lrsquoabsence de discrimination agrave la confiance mutuelle et agrave la solidariteacute sont de la plus haute importance et constituent des valeurs phares de lrsquoUEraquoJuan Fernando Loacutepez Aguilar preacutesident de la commission des liberteacutes civiles de la justice et des affaires inteacuterieures du Parlement europeacuteen Communiqueacute de presse 19 juin 2020
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LrsquoECDC a commenceacute agrave publier chaque semaine une carte des Eacutetats membres et des reacutegions de lrsquoUE en indiquant les zones par les couleurs des laquofeux de signalisationraquo (rouge orange et vert) en fonction des taux drsquoinfection par la COVID19 afin de faciliter lrsquoapproche coordonneacutee de lrsquoUE (82) Des controcircles aux frontiegraveres des tests sanitaires obligatoires des regravegles drsquoisolement agrave domicile et des listes de pays et reacutegions laquosucircrsraquo ont eacuteteacute appliqueacutes en fonction de lrsquoeacutevolution eacutepideacutemiologique mais les Eacutetats membres ont eacuteviteacute de fermer leurs frontiegraveres inteacuterieures pendant le reste de la peacuteriode de reacutefeacuterence De cette maniegravere ils ont mieux reacutepondu aux exigences de la liberteacute de circulation telles qursquoelles sont consacreacutees par le droit de lrsquoUnion
Au deacutebut de la pandeacutemie les Eacutetats membres ont restreint les deacuteplacements agrave destination et en provenance de pays tiers avec des mesures speacuteciales et des exemptions pour certaines cateacutegories Afin de promouvoir une approche
coordonneacutee des controcircles aux frontiegraveres la Commission europeacuteenne a recommandeacute le 16 mars 2020 de restreindre temporairement les deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE afin drsquoempecirccher une nouvelle propagation de la COVID19
Initialement imposeacutees pour une dureacutee de 30 jours ces restrictions ont eacuteteacute prorogeacutees jusqursquoau 30 juin date agrave laquelle le Conseil de lrsquoUE a adopteacute une recommandation preacutevoyant une leveacutee progressive et coordonneacutee des restrictions aux deacuteplacements en provenance de pays tiers (83) Cette recommandation est reacuteguliegraverement reacuteexamineacutee et modifieacutee sur la base des donneacutees sanitaires et des mesures de confinement dans chaque pays Sa derniegravere modification en 2020 date de deacutecembre et incluait une liste des pays tiers dont les reacutesidents pouvaient ecirctre autoriseacutes agrave entrer dans lrsquoUE pour des voyages non essentiels (84)
En octobre la Commission a publieacute des orientations sur les personnes exempteacutees de la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE (85) Ces orientations sont neacutecessaires pour garantir le respect du droit drsquoentrer dans lrsquoUE de certains ressortissants de pays tiers (par exemple les membres de la famille de citoyens de lrsquoUnion les ressortissants de pays tiers titulaires drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute les travailleurs frontaliers) Cela est lieacute agrave lrsquoexercice drsquoautres droits par exemple agrave la vie priveacutee et familiale ou agrave lrsquoexercice drsquoun travail Drsquoautres deacuterogations reacutepondaient aux besoins des Eacutetats membres en matiegravere de travailleurs par exemple des travailleurs saisonniers dans lrsquoagriculture ou des professionnels de la santeacute
37 RESPECT DE LA VIE PRIVEacuteE ET PROTECTION DES DONNEacuteES Agrave CARACTEgraveRE PERSONNEL mdash UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE POUR LUTTER CONTRE LA PANDEacuteMIE
Agrave la suite des conseils donneacutes par des institutions sanitaires internationales et europeacuteennes la plupart des Eacutetats membres ont utiliseacute des outils de traccedilage et de suivi numeacuteriques pour limiter la propagation de la pandeacutemie en particulier les applications de recherche de contacts (86) Certains pays ont eacutegalement autoriseacute les autoriteacutes sanitaires et policiegraveres agrave acceacuteder aux donneacutees relatives au trafic et aux donneacutees de geacuteolocalisation fournies par les opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications pour suivre certaines personnes soumises agrave des mesures de quarantaine (87)
Drsquoautres outils technologiques ont eacutegalement eacuteteacute utiliseacutes Il srsquoagissait par exemple des drones destineacutes agrave controcircler le respect des mesures de distanciation physique
Le 15 juin la Commission a lanceacute la plateforme web laquoReopen EUraquo Disponible dans toutes les langues de lrsquoUE elle fournit des informations en temps reacuteel sur les frontiegraveres les transports disponibles les restrictions de deacuteplacement les mesures de santeacute et de seacutecuriteacute et drsquoautres informations pratiques pour les voyageurs Les gouvernements nationaux publient eacutegalement des informations actualiseacutees en ligne sur les restrictions en matiegravere de deacuteplacements
Commission europeacuteenne (2020) plateforme web laquoReopen EUraquo
La plateforme laquoReopen EUraquo guide les voyageurs
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dans les espaces publics des formulaires en ligne ou des SMS avant de quitter la maison ou de voyager dans lrsquoUE des cameacuteras thermiques pour mesurer la tempeacuterature des personnes et de la collecte et du partage de listes de patients atteints de la COVID19 (88)
Le Bulletin 2 de la FRA a mis lrsquoaccent sur ces outils et leurs implications en matiegravere de droits fondamentaux (89) Il a souligneacute que les outils qui interfegraverent avec le droit au respect de la vie priveacutee et agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel doivent ecirctre fondeacutes sur le droit et ecirctre neacutecessaires et proportionneacutes comme lrsquoexigent le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees (RGPD) (90) et en dernier ressort la Charte de lrsquoUE (articles 7 et 8) Il a eacutegalement fait remarquer que lrsquoarticle 23 du RGPD preacutevoit la possibiliteacute de prendre des mesures leacutegislatives pour limiter les droits des personnes concerneacutees y compris lorsque cela est neacutecessaire pour des raisons de santeacute publique
En ce qui concerne les applications de recherche de contacts dans le contexte de la COVID19 le reacuteseau laquoSanteacute en ligneraquo de lrsquoUE (91) la Commission europeacuteenne (92) et le Comiteacute europeacuteen de la protection des donneacutees (93) ont adopteacute des orientations sur la maniegravere de respecter les normes de protection des donneacutees dans le deacuteveloppement et lrsquoutilisation drsquoapplications de recherche de contact
Au niveau du CdE deux deacuteclarations communes de la preacutesidente du Comiteacute consultatif de la convention 108 du Conseil de lrsquoEurope (convention du Conseil de lrsquoEurope pour la protection des personnes agrave lrsquoeacutegard du traitement automatiseacute des donneacutees agrave caractegravere personnel) et du commissaire agrave la protection des donneacutees ont rappeleacute les principes agrave respecter pour contribuer agrave la lutte contre la pandeacutemie tout en respectant le droit des personnes au respect de la vie priveacutee et agrave la protection des donneacutees et ont mis en garde contre les effets indeacutesirables (94) Le rapport du Conseil de lrsquoEurope Digital solutions to fight COVID19 (Solutions numeacuteriques pour lutter contre la COVID19) publieacute en octobre a examineacute les principales eacutevolutions juridiques et politiques du point de vue de la protection des donneacutees en mettant davantage lrsquoaccent sur lrsquoutilisation drsquoapplications de recherche de contacts et drsquoautres outils de suivi (95)
En avril lrsquoOCDE a eacutegalement publieacute des recommandations visant agrave preacuteserver la vie priveacutee lors de lrsquoutilisation drsquoapplications et de donneacutees biomeacutetriques dans le cadre de la lutte contre la COVID19 (96)
Une seacuterie de recommandations communes ont eacuteteacute formuleacutees dans ces documents afin de proteacuteger la vie priveacutee et de garantir la protection des donneacutees Elles mettaient toutes lrsquoaccent sur la neacutecessiteacute de veiller agrave ce que seules des donneacutees minimales preacutecises et sucircres soient collecteacutees et agrave ce qursquoelles soient traiteacutees de maniegravere transparente et selon des meacutethodes technologiques approprieacutees Pour les applications de recherche de contact cela implique par exemple lrsquoutilisation de donneacutees de proximiteacute Bluetooth de meacutethodes de stockage deacutecentraliseacutees et de codes open source Elles faisaient eacutegalement observer que toute collecte et tout traitement de donneacutees visant agrave lutter contre la pandeacutemie devaient ecirctre limiteacutes dans le temps et lieacutes agrave la crise sanitaire Enfin elles soulignaient que lrsquoutilisation de ces outils numeacuteriques devrait ecirctre volontaire
Au niveau national dans la plupart des cas les autoriteacutes chargeacutees de la protection des donneacutees ont fourni des orientations deacutetailleacutees sur la maniegravere drsquoutiliser des applications de recherche de contacts conformeacutement aux regravegles et orientations internationales et elles ont controcircleacute leur utilisation dans la mesure du possible (97) Les Eacutetats membres ont mis au point et utiliseacute des applications de recherche de contacts qui dans lrsquoensemble respectaient ces orientations En particulier toutes les applications de recherche de contacts ont eacuteteacute utiliseacutees sur une base volontaire (98)
Pour en savoir plus sur la protection de la vie priveacutee et des donneacutees voir le chapitre 7 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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La pandeacutemie touche tout le monde mais ses effets nrsquoont pas eacuteteacute uniformes dans toute la socieacuteteacute La pandeacutemie et les mesures visant agrave lrsquoendiguer ont plus durement toucheacute les groupes vulneacuterables comme semblent lrsquoindiquer les donneacutees probantes de la FRA ainsi que drsquoautres donneacutees (99) Dans lrsquoensemble la pandeacutemie a accentueacute les problegravemes deacutejagrave rencontreacutes par certains groupes en matiegravere de droits fondamentaux Elle a ainsi creuseacute davantage les ineacutegaliteacutes et les discriminations existantes et a exacerbeacute lrsquoexclusion sociale et la marginalisation
41 PERSONNES AcircGEacuteES
Les personnes acircgeacutees ont eacuteteacute gravement toucheacutees par la pandeacutemie en particulier celles vivant dans un environnement institutionnel ou souffrant de pathologies sous-jacentes (100) Le nombre de deacutecegraves a eacuteteacute beaucoup plus eacuteleveacute que dans les autres tranches drsquoacircge Les taux drsquoinfection et de mortaliteacute
dans ces institutions eacutetaient preacuteoccupants (101) En outre les mesures visant agrave endiguer la pandeacutemie ont porteacute atteinte au droit des personnes acircgeacutees agrave une vie digne agrave lrsquoindeacutependance et agrave la participation consacreacute agrave lrsquoarticle 25 de la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et agrave leur droit agrave la non-discrimination fondeacutee sur lrsquoacircge (article 21)
Par exemple les personnes acircgeacutees ont eacuteteacute confronteacutees agrave davantage de restrictions lieacutees agrave la distanciation physique (telles que lrsquointerdiction de rendre visite aux personnes vivant dans des institutions les regravegles ou recommandations de rester agrave la maison) et agrave lrsquoaccegraves aux biens et aux services (102)
4IMPACT DE LA PANDEacuteMIE SUR LES DROITS DE CERTAINS GROUPES
Le comiteacute directeur sur lrsquoantidiscrimination la diversiteacute et lrsquoinclusion (CDADI) du Comiteacute des ministres du CdE a publieacute une eacutetude sur les aspects de la pandeacutemie relatifs agrave lrsquoantidiscrimination agrave la diversiteacute et agrave lrsquoinclusion ()
Le 13 octobre 2020 lrsquoAssembleacutee parlementaire du Conseil de lrsquoEurope a adopteacute la reacutesolution 2340 sur les conseacutequences humanitaires de la pandeacutemie de COVID19 pour les migrants et les reacutefugieacutes ()
() CdE Comiteacute des ministres CDADI (2020) eacutetude COVID-19 an analysis of the anti-discrimination diversity and inclusion dimensions in Council of Europe member States (COVID19 une analyse des aspects relatifs agrave lrsquoantidiscrimination agrave la diversiteacute et agrave lrsquoinclusion dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope) novembre 2020
() CdE Assembleacutee parlementaire (2020) Reacutesolution 2340 mdash Les conseacutequences humanitaires de la pandeacutemie de covid19 pour les migrants et les reacutefugieacutes 13 octobre 2020
Les organes du Conseil de lrsquoEurope mettent en eacutevidence les effets de la pandeacutemie
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Certaines donneacutees laissent eacutegalement apparaicirctre des problegravemes drsquoaccegraves aux traitements meacutedicaux pour des raisons autres que la COVID19 les pratiques de tri meacutedical fondeacutees sur lrsquoacircge comme facteur deacuteterminant dans la seacutelection des personnes agrave traiter dans les hocircpitaux confronteacutes agrave un grand nombre de patients et agrave des ressources limiteacutees une incidence neacutegative sur leur bien-ecirctre psychologique et leur santeacute mentale et des discours ou pratiques publics discriminatoires notamment en ce qui concerne leur participation au marcheacute du travail
La FRA a consacreacute la section laquoFocusraquo du Bulletin 3 aux conseacutequences de la pandeacutemie sur les droits fondamentaux des personnes acircgeacutees Pour en savoir plus sur les droits des personnes acircgeacutees voir le chapitre 3 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
42 PERSONNES HANDICAPEacuteES
Les conseacutequences ont eacutegalement eacuteteacute graves pour de nombreuses personnes handicapeacutees (103) Les pathologies preacuteexistantes ont accru les risques pour leur santeacute et leur vie en raison drsquoune eacuteventuelle infection par la COVID19 Les risques se sont reacuteveacuteleacutes plus eacuteleveacutes pour les personnes qui se trouvaient dans des eacutetablissements de soins qui eacutetaient eacutegalement confronteacutees agrave des interdictions de visites agrave lrsquoisolement et au stress psychologique (104)
Un problegraveme majeur a eacuteteacute la perturbation et la diminution des services essentiels pour les personnes handicapeacutees Il srsquoagit notamment de lrsquoeacuteducation des eacutecoles et drsquoautres formes drsquoaide agrave lrsquoapprentissage pour les enfants handicapeacutes des soins de santeacute du soutien de proximiteacute et de lrsquoaide agrave domicile ainsi que des transports faciliteacutes (105) La transition vers lrsquoapprentissage numeacuterique et agrave distance et les modaliteacutes de travail nrsquoa pas beaucoup aideacute non plus Un risque de fracture numeacuterique accrue a eacuteteacute mis au jour entre les personnes handicapeacutees et le reste de la population
Les Eacutetats membres ont pris un certain nombre de mesures pour relever ces deacutefis conformeacutement aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention relative aux droits des personnes handicapeacutees (CDPH) (106) La CDPH est eacutegalement contraignante pour lrsquoUE En outre lrsquoarticle 26 de la Charte dispose que lrsquoUnion preacutevoit laquole droit des personnes handicapeacutees agrave beacuteneacuteficier de mesures visant agrave assurer leur autonomie leur inteacutegration sociale et professionnelle et leur participation agrave la vie de la communauteacuteraquo
Ces mesures comprenaient par exemple un financement suppleacutementaire pour les services aux personnes handicapeacutees une aide financiegravere cibleacutee un soutien financier pour le maintien des personnes handicapeacutees sur le marcheacute du travail des congeacutes speacuteciaux pour les personnes handicapeacutees et les personnes confronteacutees agrave des pathologies preacuteexistantes des congeacutes speacuteciaux pour les parents drsquoenfants handicapeacutes agrave la suite de la fermeture de lrsquoeacutecole ou de la garderie une aide agrave domicile pour les eacutetudiants ou des dispositions speacuteciales pour les eacutecoles accueillant des enfants handicapeacutes ainsi que des lignes drsquourgence cibleacutees de soutien et drsquoassistance psychologiques (107)
Ainsi que le suggegraverent des donneacutees probantes de la FRA en deacutepit de ces efforts la pandeacutemie a aggraveacute la situation des personnes handicapeacutees et des mesures suppleacutementaires sont neacutecessaires Pour en savoir plus sur ce sujet voir le chapitre 10 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
43 VICTIMES DE VIOLENCE DOMESTIQUE
Sur la base de preacuteceacutedentes expeacuteriences degraves le deacutebut de la pandeacutemie lrsquoOMS a mis en garde contre une augmentation probable de la violence domestique agrave lrsquoeacutegard des femmes (108) En 2020 les incidents de violence domestique ont augmenteacute
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comme lrsquoont confirmeacute les donneacutees recueillies par la FRA (109) Par exemple la Tcheacutequie et lrsquoAllemagne ont indiqueacute que les appels vers leurs lignes directes nationales de lutte contre la violence domestique ont augmenteacute respectivement de 50 et de 20 entre mars et juin (110)
En Italie les appels agrave la ligne drsquoassistance teacuteleacutephonique nationale ont augmenteacute de 73 entre le 1er mars et le 16 avril et le nombre de victimes demandant de lrsquoaide a augmenteacute de 59 par rapport agrave la mecircme peacuteriode en 2019 selon un rapport publieacute par lrsquoInstitut national de statistique en juin (111) Les donneacutees indiquent eacutegalement que 45 des victimes ont deacuteclareacute avoir peur pour leur seacutecuriteacute et leur vie 73 ont deacutecideacute de ne pas signaler les violences agrave la police 93 des incidents se sont produits au domicile et 64 concernaient des enfants teacutemoins de violences
En juin lrsquoUniversiteacute technique de Munich en Allemagne a publieacute les reacutesultats drsquoune enquecircte en ligne repreacutesentative sur les situations veacutecues par les femmes et les enfants en matiegravere de violence domestique pendant la pandeacutemie (112) Elle a interrogeacute environ 3 800 femmes acircgeacutees de 18 agrave 65 ans sur leur veacutecu au cours de la peacuteriode de confinement entre le 22 avril et le 8 mai Environ 3 des femmes interrogeacutees ont eacuteteacute victimes de violences physiques chez elles Dans 65 de lrsquoensemble des meacutenages les enfants ont subi des chacirctiments corporels
Ainsi que lrsquoa indiqueacute la FRA les Eacutetats membres ont pris des mesures pour faire face agrave lrsquoaugmentation des niveaux de violence domestique (113) Les mesures comprenaient par exemple des actions de sensibilisation la fourniture drsquoinformations dans un environnement sucircr le maintien actif des lignes directes lrsquoouverture drsquoabris pour les victimes et la poursuite de la deacutelivrance drsquoordonnances de protection et du traitement des affaires judiciaires de violence domestique pendant le confinement En 2020 lrsquoInstitut europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes (EIGE) a eacutevalueacute de maniegravere plus systeacutematique les mesures prises par les Eacutetats membres pour proteacuteger les femmes contre la violence conjugale (114) Le rapport abordant cette probleacutematique est attendu en 2021
Les Eacutetats membres sont tenus de lutter efficacement contre la violence domestique afin de remplir leurs obligations en matiegravere de protection des femmes et des enfants La violence domestique constitue une violation grave de leurs droits fondamentaux lesquels sont consacreacutes par la convention drsquoIstanbul du Conseil de lrsquoEurope (115) Le droit de lrsquoUnion oblige eacutegalement les Eacutetats membres agrave fournir des services drsquoaide aux victimes sur la base drsquoeacutevaluations individuelles de leurs besoins speacutecifiques en matiegravere de protection conformeacutement agrave la directive sur les droits des victimes (116)
En ce qui concerne la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et des enfants y compris le risque accru que des enfants soient exposeacutes agrave des abus sexuels voir eacutegalement le chapitre 8 et le chapitre 9 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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44 ROMS ET TRAVELLERS
Les Roms et les Travellers vivent souvent dans des milieux marginaliseacutes dans des conditions de logement infeacuterieures aux normes et surpeupleacutees Non seulement ils ont eacuteteacute confronteacutes agrave un risque accru de contracter la COVID19 mais les mesures de confinement les ont eacutegalement toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Des donneacutees mettent en eacutevidence le risque accru de non-respect et de violation des droits fondamentaux des Roms et des Travellers tels qursquoils sont consacreacutes dans la Charte de lrsquoUE (117) Cela concerne en particulier leur droit agrave la non-discrimination et agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec la population non rom y compris dans les domaines des soins de santeacute du travail de lrsquoeacuteducation de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoaide sociale ainsi que du logement
En septembre 2020 le Bulletin 5 de la FRA a examineacute la situation des Roms et des Travellers au cours de la premiegravere vague de la pandeacutemie Dans un certain nombre de pays des quartiers roms entiers ont eacuteteacute placeacutes en quarantaine stricte Les confinements ont mis de nombreux Roms au chocircmage srsquoils exerccedilaient un travail preacutecaire et nombre drsquoentre eux ne pouvaient pas travailler en tant que vendeurs de rue et commerccedilants itineacuterants En travaillant de maniegravere informelle et parfois sans enregistrement en bonne et due forme de la reacutesidence il leur a eacuteteacute difficile de demander les aides et les prestations mises agrave la disposition des travailleurs sur le marcheacute du travail reacutegulier Il en a reacutesulteacute une augmentation de la pauvreteacute et du risque de malnutrition
La privation de logement ou les mauvaises conditions de logement ainsi que lrsquoaccegraves limiteacute agrave lrsquoeau agrave lrsquoeacutelectriciteacute et agrave lrsquoassainissement ont susciteacute de graves problegravemes de santeacute que les obstacles agrave lrsquoaccegraves aux services de santeacute ont exacerbeacutes La jeune geacuteneacuteration a ducirc faire face agrave un autre obstacle sans accegraves agrave lrsquointernet et sans eacutequipement informatique approprieacute elle risque de prendre encore plus de retard agrave lrsquoeacutecole voire drsquoabandonner les eacutetudes
Face agrave ces reacutealiteacutes difficiles le fleacuteau persistant de lrsquoantitsiganisme est resteacute omnipreacutesent Les meacutedias et les reacuteseaux sociaux ont particuliegraverement deacutecrit les Roms comme un danger pour la santeacute publique et comme les responsables de la propagation du virus Pour en savoir plus sur ce sujet voir le chapitre 5 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
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45 PERSONNES LGBTI
La pandeacutemie a aggraveacute les deacutefis auxquels sont confronteacutees les personnes lesbiennes gays bisexuelles transgenres et intersexueacutees (LGBTI) qui sont proteacutegeacutees contre la discrimination en vertu de lrsquoarticle 21 de la Charte de lrsquoUE En avril le HCDH a attireacute lrsquoattention sur les conseacutequences de la COVID19 pour les personnes LGBTI et leurs droits Il a souligneacute des problegravemes tels que lrsquoaccegraves limiteacute aux services de santeacute la stigmatisation la discrimination et les discours de haine et mecircme lrsquoaccusation drsquoecirctre responsables de la pandeacutemie un risque accru de violence et les difficulteacutes drsquoaccegraves au marcheacute du travail et aux services et prestations drsquoaide sociale (118)
En avril eacutegalement ILGA Europe a envoyeacute une lettre ouverte agrave la preacutesidente de la Commission europeacuteenne demandant instamment agrave la Commission de maintenir lrsquoeacutegaliteacute pour tous au cœur des politiques de lrsquoUE (119) Elle a mis en garde par exemple contre le risque particulier pour les jeunes LGBTI qui se retrouvent pieacutegeacutes dans des situations familiales hostiles et verrouilleacutees
En juin ILGA Europe a publieacute un bref rapport drsquoeacutevaluation preacutesentant des donneacutees concernant lrsquoincidence de la COVID19 sur les personnes les organisations et les communauteacutes LGBTI en Europe et en Asie centrale (120)
Les personnes intersexueacutees courent un risque tregraves eacuteleveacute de ne pouvoir acceacuteder aux soins de santeacute en raison de leurs anteacuteceacutedents meacutedicaux mecircme lorsqursquoelles sont infecteacutees par la COVID19 a conclu lrsquoOrganisation Intersex International Europe (OII Europe) dans une enquecircte en ligne La plupart des personnes interrogeacutees (62 ) ont deacuteclareacute que du fait de la pandeacutemie leur santeacute mentale srsquoeacutetait deacuteteacuterioreacutee et 21 qursquoune pathologie mentale dont elles avaient preacuteceacutedemment souffert avait reacutecidiveacute (121)
Pour en savoir plus sur les droits des personnes LGBTI voir le chapitre 3 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
46 REacuteFUGIEacuteS ET MIGRANTS
Les demandeurs drsquoasile les reacutefugieacutes et les migrants ont eacutegalement eacuteteacute toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee Il srsquoagit notamment des enfants et en particulier
En 2020 la Commission europeacuteenne a publieacute sa toute premiegravere strateacutegie de lrsquoUE en faveur de lrsquoeacutegaliteacute des personnes lesbiennes gays bisexuelles transgenres non binaires intersexueacutees et queer (LGBTIQ) Elle a noteacute qursquoelle encouragera les Eacutetats membres agrave utiliser pleinement lrsquoinstrument financier NextGenerationEU afin drsquoatteacutenuer les effets disproportionneacutes de la pandeacutemie de COVID19 sur les personnes LGBTIQ et de faire progresser lrsquoeacutegaliteacute de traitement agrave lrsquoeacutegard des personnes LGBTIQ
Commission europeacuteenne (2020) Union de lrsquoeacutegaliteacute strateacutegie en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement agrave lrsquoeacutegard des personnes LGBTIQ pour la peacuteriode 2020-2025 COM(2020) 698 final Bruxelles 12 novembre 2020
Atteacutenuer lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les personnes LGBTIQ
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des mineurs non accompagneacutes Les bulletins de la FRA sur la COVID19 (122) et ses bulletins trimestriels sur la migration (123) ont fait reacuteguliegraverement eacutetat de leur situation au cours de la pandeacutemie Les mesures prises pour lrsquoendiguer ont eu une incidence sur leurs droits tels qursquoils sont consacreacutes par le droit de lrsquoUnion y compris la directive de lrsquoUE sur les conditions drsquoaccueil pour les personnes reacutecemment arriveacutees dans lrsquoUE (124)
Ainsi que le montrent les donneacutees probantes des heacutebergements surpeupleacutes de mauvaises conditions drsquohygiegravene et un accegraves limiteacute aux services de santeacute ont accru le risque drsquoinfection chez tous les groupes de migrants (125) Des recherches meneacutees dans un certain nombre de pays ont montreacute que les taux drsquoinfection eacutetaient beaucoup plus eacuteleveacutes pour eux en particulier ceux qui eacutetaient exposeacutes au risque de pauvreteacute et drsquoexclusion sociale et qui vivaient dans des logements surpeupleacutes et de mauvaises conditions drsquohygiegravene que pour la population en geacuteneacuteral (126)
Les donneacutees de certains Eacutetats membres indiquent que la pandeacutemie a entraicircneacute des pertes drsquoemplois en particulier chez les personnes occupant des emplois preacutecaires et non officiels et des niveaux de pauvreteacute en hausse chez les demandeurs drsquoasile les reacutefugieacutes et les migrants (127)
Ainsi que lrsquoECDC lrsquoa eacutegalement souligneacute la situation eacutetait particuliegraverement difficile dans les centres drsquoaccueil et de reacutetention (128) Les Eacutetats membres ont introduit des mesures de distanciation physique ou de quarantaine interdit aux reacutesidents de quitter les structures drsquoheacutebergement et restreint ou interdit les visites y compris par les prestataires de services sociaux (129)
Les donneacutees recueillies par la FRA ont fait eacutetat de preacuteoccupations quant au fait que de telles mesures dans des camps fortement surpeupleacutes pourraient aggraver la souffrance humaine accroicirctre les tensions existantes et exacerber le risque de violence En outre les mesures restrictives ont porteacute atteinte au droit des demandeurs drsquoasile de chercher une protection sur le territoire de lrsquoUE ainsi qursquoagrave leur droit et agrave celui des migrants drsquoacceacuteder aux proceacutedures pertinentes agrave leur statut de reacutesident et agrave leur permis de seacutejour ainsi qursquoagrave la jouissance drsquoautres droits dont lrsquoaccegraves aux services de santeacute et agrave lrsquoeacuteducation
En mars 2020 la FRA en coopeacuteration avec le repreacutesentant speacutecial du CdE sur les migrations et les reacutefugieacutes a publieacute une analyse des droits fondamentaux aux frontiegraveres exteacuterieures de lrsquoUE y compris pendant une pandeacutemie (130) Elle souligne que laquo[l]es besoins de protection ne peuvent ecirctre neacutegligeacutes lors de la mise en œuvre des mesures visant agrave reacutepondre aux preacuteoccupations de santeacute publique aux frontiegraveresraquo et que par conseacutequent laquole fait de refuser lrsquoentreacutee agrave tous les demandeurs drsquoasile ou agrave ceux drsquoune nationaliteacute en particulier va agrave lrsquoencontre du droit de demander lrsquoasile et peut induire un risque de violation du principe de non-refoulementraquo
Pour en savoir plus sur lrsquoasile et les migrations voir le chapitre 6 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021) En ce qui concerne les questions relatives aux enfants voir le chapitre 8 du rapport
47 PERSONNES SANS ABRI
Les personnes sans-abri vivent constamment dans des conditions qui compromettent leur droit agrave la vie et agrave la santeacute et qui portent souvent atteinte agrave la digniteacute humaine Il est inquieacutetant de constater que le sans-abrisme a augmenteacute au cours de la pandeacutemie (131) Cela srsquoexplique par les licenciements et la perte de revenus ce qui peut entraicircner un deacutefaut de paiement drsquoun loyer ou drsquoune hypothegraveque et partant entraicircner lrsquoexpulsion
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Au deacutebut de la pandeacutemie la Feacutedeacuteration europeacuteenne des organisations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) a mis en garde contre le fait que la COVID19 mettait davantage en danger la santeacute des sans-abri en raison des mauvaises conditions de vie conjugueacutees au fait que nombre drsquoentre eux souffrent de pathologies sous-jacentes (132)
Les difficulteacutes drsquoaccegraves et les obstacles agrave lrsquoaccegraves aux soins de santeacute y compris aux tests et aux eacutequipements de protection et le manque drsquoinformations sur les mesures drsquohygiegravene ont augmenteacute la demande de places dans les abris Il en a reacutesulteacute une surpopulation parce que les abris ont ducirc reacuteduire leur capaciteacute pour se conformer aux mesures de distanciation physique Conjugueacutee aux perturbations dans drsquoautres services de soutien y compris la fourniture de denreacutees alimentaires elle a accru les risques pour la santeacute et a encore aggraveacute les conditions de vie des sans-abri (133) Les mesures de confinement en particulier les mesures de confinement agrave domicile les couvre-feux et les mesures de distanciation physique ont aggraveacute les difficulteacutes
La FEANTSA fait observer que rester chez soi nrsquoest pas une option pour les sans-abri Neacuteanmoins la FEANTSA a signaleacute des sanctions agrave lrsquoencontre des sans-abri qui enfreignaient les regravegles de confinement (134)
Les autoriteacutes nationales reacutegionales et locales ont adopteacute des mesures visant agrave atteacutenuer les difficulteacutes
auxquelles sont confronteacutes les sans-abri ou les personnes exposeacutees au risque du sans-abrisme (135) Par exemple lrsquoEspagne la France et les Pays-Bas ont introduit des moratoires sur les expulsions etou les augmentations de loyer En Belgique et en France le nombre de places drsquoheacutebergement disponibles y compris dans les hocirctels a augmenteacute
Les autoriteacutes municipales (par exemple de Barcelone Budapest Lisbonne et Madrid) ont eacutegalement pris des mesures Les autoriteacutes belges franccedilaises et neacuteerlandaises ont mis en place des structures drsquoheacutebergement speacuteciales pour les sans-abri infecteacutes Les autoriteacutes franccedilaises ont distribueacute des bons permettant aux sans-abri drsquoacheter de la nourriture et des produits drsquohygiegravene En Finlande des centres de services pour les sans-abri ont deacuteplaceacute leurs services dans les rues proposant des repas et des conseils
Neacuteanmoins les autoriteacutes doivent systeacutematiquement ecirctre attentives et agir conformeacutement agrave leur obligation de proteacuteger la digniteacute humaine et les droits agrave la vie et agrave la santeacute des personnes priveacutees de leur droit au logement et vivant sans abri
48 DEacuteTENUS
La structure et lrsquoorganisation interne des prisons en particulier lorsqursquoelles sont surpeupleacutees rendent difficile le respect des regravegles drsquohygiegravene et de distanciation physique ce qui expose aussi bien les deacutetenus que le personnel agrave de graves risques pour leur vie et leur santeacute Pour eacuteviter la propagation de la COVID19 dans les prisons les autoriteacutes des Eacutetats membres ont adopteacute des mesures restrictives (136)
En mars le rapporteur speacutecial des Nations unies sur le droit agrave un logement convenable a exhorteacute les Eacutetats agrave
mdash cesser toutes les expulsionsmdash fournir des services drsquoheacutebergement
drsquourgence aux personnes toucheacutees par le virus qui doivent srsquoisoler
mdash veiller agrave ce que lrsquoapplication de mesures de confinement (par exemple les couvre-feux et les mesures de confinement agrave domicile) nrsquoaboutisse pas agrave des sanctions agrave lrsquoencontre des sans-abri
mdash assurer lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves aux tests et aux soins de santeacute
mdash fournir un logement convenable
Rapporteur speacutecial des Nations unies sur le droit agrave un logement convenable (2020) laquoldquoHousing the front line defence against the COVID19 outbreakrdquo says UN expertraquo (laquoldquoLe logement la premiegravere ligne de deacutefense contre lrsquoeacutepideacutemie de COVID19rdquo selon un expert des Nations uniesraquo)
Coup de projecteur sur des logements convenables
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Ces mesures concernaient les visites aux deacutetenus le temps accordeacute hors de leurs cellules les activiteacutes sportives et drsquoautres activiteacutes exteacuterieures ainsi que les transferts carceacuteraux Parfois elles comprenaient des interdictions totales de visites y compris celles de leurs avocats ce qui eacutetait susceptible de porter atteinte agrave leur droit drsquoaccegraves agrave la justice Les personnes infecteacutees ont ducirc se mettre en quarantaine La quarantaine preacuteventive a eacuteteacute appliqueacutee dans de nombreux cas aux personnes nouvellement introduites dans un eacutetablissement
Les restrictions ont porteacute atteinte aux droits des deacutetenus et ont exerceacute sur eux une tension psychologique peacutenible affectant leur santeacute mentale Dans certains cas elles ont accru les tensions Par exemple en Italie elles ont donneacute lieu agrave des reacutevoltes dans des centres de deacutetention au cours desquelles certains prisonniers sont morts et plusieurs autres ainsi que des agents peacutenitentiaires ont eacuteteacute blesseacutes (137)
Ces problegravemes ont inciteacute bon nombre drsquoorganisations internationales (138) drsquoorganismes nationaux de surveillance des droits de lrsquohomme (139) et drsquoorganisations de la socieacuteteacute civile (140) agrave demander aux autoriteacutes de reacuteduire consideacuterablement les populations carceacuterales au moyen de mesures telles que la libeacuteration temporaire ou anticipeacutee et la reacuteduction de la deacutetention provisoire agrave un minimum Par exemple le haut-commissaire des Nations unies aux droits de lrsquohomme a encourageacute les autoriteacutes agrave laquoexaminer les moyens de libeacuterer les personnes particuliegraverement vulneacuterables agrave la COVID19 ainsi que les deacutelinquants agrave faible risqueraquo (141)
Pour sa part le Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT) du CdE a publieacute en mars 2020 une deacuteclaration de principe relative au traitement des personnes priveacutees de liberteacute pendant la pandeacutemie (142) Dans une nouvelle deacuteclaration en juillet le CPT a salueacute le fait que la plupart des Eacutetats avaient eu recours de maniegravere accrue agrave des mesures non privatives de liberteacute en guise drsquoalternatives agrave la deacutetention comme la suspension ou le report de lrsquoexeacutecution des peines lrsquoavancement de la libeacuteration conditionnelle la remise en liberteacute temporaire la commutation drsquoune peine drsquoemprisonnement en assignation agrave reacutesidence ou lrsquoutilisation plus importante de la surveillance eacutelectronique (143)
Apregraves la premiegravere vague de la pandeacutemie les mesures restrictives ont eacuteteacute assouplies comme le montrent les donneacutees de la FRA Drsquoautres dispositifs (par exemple lrsquoutilisation drsquoeacutecrans de protection pendant les visites) ont permis drsquoassurer lrsquoaccegraves des avocats et la communication avec les membres de la famille (144)
Plus important encore un nombre important drsquoEacutetats membres de lrsquoUE ont adopteacute des mesures visant agrave reacuteduire leur population carceacuterale Par exemple entre la mi-mars et la mi-mai la France a reacuteduit sa population carceacuterale de 13 082 personnes (145) En Allemagne plusieurs Laumlnder ont libeacutereacute les deacutetenus dans les derniers stades de leur peine drsquoemprisonnement pour des infractions peacutenales mineures (146)
Une nouvelle loi adopteacutee au Portugal le 9 avril preacutevoyait une amnistie pour les peines drsquoemprisonnement et les peines restantes drsquoune dureacutee maximale de deux ans ainsi que des mesures speacuteciales pour les deacutetenus vulneacuterables acircgeacutes de 65 ans ou plus agrave lrsquoexception de ceux condamneacutes pour des deacutelits graves (147) Le Portugal a eacutegalement mis en place un reacutegime extraordinaire de congeacutes
En octobre lrsquoItalie a autoriseacute la prolongation des laquocongeacutes speacuteciauxraquo peacutenitentiaires et permis aux deacutetenus condamneacutes agrave des peines allant jusqursquoagrave 18 mois de les purger en eacutetant assigneacutes agrave domicile jusqursquoau 31 deacutecembre 2020 et surveilleacutes au moyen de bracelets eacutelectroniques (148) Des exceptions srsquoappliquaient agrave ceux qui purgeaient des peines pour des deacutelits graves
Des mesures visant agrave reacuteduire la population carceacuterale ont eacutegalement eacuteteacute adopteacutees agrave Chypre agrave la suite drsquoune intervention du Meacutediateur (149)
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49 MINORITEacuteS ETHNIQUES
Des donneacutees recueillies par la FRA et drsquoautres sources indiquent que la pandeacutemie de COVID19 a donneacute lieu agrave une augmentation des incidents racistes et xeacutenophobes y compris des insultes verbales du harcegravelement des agressions physiques et des discours haineux en ligne (150) Cette augmentation sape et viole lrsquoarticle 21 de la Charte les dispositions peacutenales de lrsquoUE visant agrave lutter contre le racisme et la xeacutenophobie (151) et la directive sur lrsquoeacutegaliteacute raciale (152)
Dans un premier temps les incidents racistes visaient des personnes perccedilues comme chinoises
ou ayant drsquoautres origines asiatiques Par exemple selon le deacutefenseur franccedilais des droits (institution de meacutediation et organisme de promotion de lrsquoeacutegaliteacute) le racisme anti-asiatique a pris une nouvelle dimension avec des insultes et des agressions dans les lieux publics et le harcegravelement des enfants agrave lrsquoeacutecole (153) Au 19 juin lrsquoOffice feacutedeacuteral allemand de lutte contre la discrimination avait reccedilu quelque 300 demandes de conseils concernant des incidents lieacutes agrave la COVID19 (154) visant principalement des personnes drsquoorigine asiatique
Drsquoautres groupes minoritaires ont eacutegalement eacuteteacute accuseacutes et attaqueacutes en particulier sur les reacuteseaux sociaux Cela concernait eacutegalement les groupes religieux comme lrsquoa souligneacute le rapporteur speacutecial des Nations unies sur la liberteacute de religion ou de conviction dans une deacuteclaration drsquoavril 2020 (155) Des theacuteories complotistes fondeacutees sur lrsquoantiseacutemitisme sont apparues (156)
Cette situation a particuliegraverement toucheacute les Roms et les personnes issues de lrsquoimmigration Certains responsables politiques drsquoautres personnaliteacutes publiques et des meacutedias ont susciteacute des perceptions racistes tandis que drsquoautres ont combattu la haine et fait la promotion de la non-discrimination et de la toleacuterance Les personnes drsquoorigine chinoise ou drsquoautre origine asiatique ainsi que drsquoautres groupes minoritaires ont eacutegalement eacuteteacute victimes de discrimination dans lrsquoaccegraves aux biens y compris lrsquoaccegraves aux services de santeacute et agrave lrsquoeacuteducation (157)
Des rapports ont mis en eacutevidence lrsquoapplication stricte de mesures de confinement agrave lrsquoencontre de groupes minoritaires Un rapport drsquoAmnesty International de juin portait sur les incidents survenus dans 11 Eacutetats membres de lrsquoUE Il eacutetait axeacute sur lrsquoincidence disproportionneacutee des mesures reacutepressives sur les populations drsquoorigine nord-africaine et subsaharienne ainsi que sur drsquoautres groupes ethniques minoritaires vivant dans des quartiers populaires y compris des cas de recours disproportionneacute agrave la force (158)
Pour en savoir plus sur les eacutevolutions relatives au racisme voir le chapitre 4 du Fundamental Rights Report 2021 (Rapport sur les droits fondamentaux 2021)
En mai 2020 le reacuteseau europeacuteen contre le racisme a publieacute la carte interactive agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE de lrsquoimpact de la COVID19 sur les communauteacutes raciseacutees Il documente eacutegalement les discours de haine et les incidents de crimes de haine lieacutes agrave la COVID19
Reacuteseau europeacuteen contre le racisme (2020) laquoCOVID19 impact on racialised communities interactive EU-wide mapraquo (Impact de la COVID19 sur les communauteacutes raciseacutees carte interactive agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE) 12 mai 2020
Mise en eacutevidence des effets de la pandeacutemie sur les diverses communauteacutes
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Avis de la FRA
Les faits montrent que la pandeacutemie et les mesures mises en place pour la contenir ont bouleverseacute tous les aspects de notre vie personnelle et collective y compris le fonctionnement de nos institutions deacutemocratiques La pandeacutemie a reacuteveacuteleacute de nouveaux deacutefis lieacutes au respect des valeurs fondamentales du fonctionnement de nos Eacutetats et de lrsquoUnion europeacuteenne dans son ensemble Elle a des implications sur nos droits fondamentaux Les restrictions ont un impact sur nos interactions personnelles et sociales mais aussi sur la protection de nos donneacutees agrave caractegravere personnel sensibles Parallegravelement les conseacutequences sociales et eacuteconomiques de la pandeacutemie srsquoinstalleront durablement et accentueront sensiblement les ineacutegaliteacutes deacutejagrave existantes
Comme lrsquoont souligneacute de nombreux observateurs aux niveaux international europeacuteen et national il est essentiel que les mesures drsquourgence et de restriction respectent pleinement les droits humains internationaux et les normes de lrsquoeacutetat de droit tels qursquoils sont consacreacutes par les instruments internationaux et deacutefinis par la jurisprudence pertinente De nombreux documents provenant de sources faisant autoriteacute ont identifieacute ces normes qui fournissent des orientations aux responsables politiques quant agrave la maniegravere de mieux proteacuteger les droits des personnes agrave la vie et agrave la santeacute tout en garantissant leurs autres droits
Comme lrsquoa souligneacute le Parlement europeacuteen laquomecircme dans un eacutetat drsquourgence publique les principes fondamentaux drsquoeacutetat de droit de deacutemocratie et de respect des droits fondamentaux doivent preacutevaloirraquo Agrave cet eacutegard la charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne revecirct une tregraves grande importance pour les actions de lrsquoUE et des Eacutetats membres qui relegravevent du champ drsquoapplication du droit de lrsquoUE Les bulletins publieacutes par lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne (FRA) tout au long de 2020 ont mis en eacutevidence les implications sur les droits fondamentaux dans le contexte de lrsquoUE
AVIS 11 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient eacutevaluer et eacutequilibrer les exigences des diffeacuterents droits humains et fondamentaux lorsqursquoils adoptent des mesures de restriction dans une situation drsquourgence comme celle lieacutee agrave la pandeacutemie de COVID19 Pour atteindre cet eacutequilibre ils devraient prendre en consideacuteration les normes internationales en matiegravere de droits humains et fondamentaux y compris la jurisprudence pertinente et les orientations des organismes internationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme Ils devraient eacutegalement associer les organismes nationaux de deacutefense des droits de lrsquohomme agrave la conception agrave la mise en œuvre et au controcircle des mesures de restriction Ces mesures devraient ecirctre neacutecessaires temporaires et strictement proportionneacutees
Les Eacutetats membres de lrsquoUE devraient veiller agrave ce que les mesures de restriction soient fondeacutees sur le droit et agrave ce que les tribunaux les parlements les organismes de deacutefense des droits de lrsquohomme et drsquoautres parties prenantes y compris la socieacuteteacute civile puissent avoir un droit de regard sur ces mesures
Les institutions europeacuteennes devraient continuer agrave surveiller les mesures drsquourgence agrave la lumiegravere des valeurs fondatrices de lrsquoUE telles qursquoeacutenonceacutees agrave lrsquoarticle 2 du traiteacute UE notamment les droits fondamentaux lrsquoeacutetat de droit et la deacutemocratie Les documents politiques tels que le nouveau rapport annuel sur le meacutecanisme europeacuteen de protection de lrsquoeacutetat de droit devraient rendre compte le cas eacutecheacuteant des reacutesultats du suivi des mesures drsquourgence
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Au niveau national les mesures de restriction ont eacuteteacute examineacutees par les tribunaux les parlements les organismes de deacutefense des droits de lrsquohomme la socieacuteteacute civile et drsquoautres parties prenantes Si ces derniers ont reconnu la neacutecessiteacute drsquoadopter des mesures drsquourgence pour contenir la pandeacutemie ils ont contesteacute celles qui nrsquoeacutetaient pas fondeacutees sur le droit qui duraient trop longtemps ou qui eacutetaient disproportionneacutees Ils ont eacutegalement souligneacute lrsquoimportance de lutter contre la discrimination les discours de haine et le racisme lieacutes agrave la COVID19
En reacuteussissant agrave deacutevelopper des vaccins degraves la fin de 2020 la science moderne a releveacute ce deacutefi en un temps record Pour autant la pandeacutemie a mis au jour les lacunes et les limites de la capaciteacute et de lrsquoeacutetat de preacuteparation de nos systegravemes de soins de santeacute drsquoeacuteducation drsquoemploi et de protection sociale pour faire face agrave une telle crise et pour permettre aux Eacutetats de garantir les droits de tous agrave la santeacute agrave lrsquoeacuteducation au travail agrave la seacutecuriteacute sociale et agrave lrsquoassistance Elle a eacutegalement reacuteveacuteleacute des lacunes dans la capaciteacute des Eacutetats agrave proteacuteger les droits des personnes les plus vulneacuterables La pandeacutemie est une mise agrave lrsquoeacutepreuve pour estimer notre capaciteacute agrave respecter la promesse du programme mondial 2030 qui preacutevoit de ne laquolaisser personne pour compteraquo dans la reacutealisation drsquoune transition vers le deacuteveloppement durable qui soit socialement juste
Toutefois malgreacute ces difficulteacutes lrsquoUE et ses Eacutetats membres ont deacuteployeacute des efforts consideacuterables pour soutenir leurs systegravemes de santeacute drsquoeacuteducation et de protection sociale et pour aider les personnes et les entreprises agrave faire face agrave la reacutecession eacuteconomique et au risque de chocircmage
AVIS 12 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient ameacuteliorer la reacutesilience de leurs systegravemes de soins de santeacute de protection sociale et drsquoassistance sociale afin de garantir qursquoils fournissent des services eacutequitables agrave tous mecircme en peacuteriode de crise Pour y parvenir de maniegravere coordonneacutee dans toute lrsquoUE la proposition de la Commission europeacuteenne en faveur drsquoune Union europeacuteenne de la santeacute forte devrait ecirctre adopteacutee sans deacutelai Cette proposition vise agrave ameacuteliorer consideacuterablement la protection de la santeacute mais aussi la vie sociale et eacuteconomique dans toute lrsquoUE
AVIS 13 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient redoubler drsquoefforts pour assurer la continuiteacute de lrsquoenseignement pour tous les enfants quelles que soient les circonstances en particulier en peacuteriode de crise comme celle provoqueacutee par la pandeacutemie de COVID19 Agrave cet eacutegard ils devraient accorder la prioriteacute agrave la mise en place drsquoinfrastructures numeacuteriques agrave tous les niveaux de lrsquoenseignement et assurer une formation approprieacutee pour familiariser les enseignants avec le travail en distanciel De ce point de vue il convient de precircter attention au plan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique (2021-2027) qui fixe ces prioriteacutes et appelle agrave une coopeacuteration renforceacutee au niveau de lrsquoUE pour faire en sorte que les systegravemes drsquoenseignement et de formation soient adapteacutes agrave lrsquoegravere numeacuterique
Les Eacutetats membres de lrsquoUE devraient eacutegalement veiller agrave ce que ces infrastructures numeacuteriques soient inclusives notamment en reacutepondant aux besoins des personnes socialement exclues et vulneacuterables comme les enfants handicapeacutes les enfants de Roms et de Travellers ainsi que les enfants de migrants et de reacutefugieacutes
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La valeur ajouteacutee de lrsquoUnion a une fois de plus deacutemontreacute son importance capitale LrsquoUE a mis en place divers instruments visant agrave aider les Eacutetats membres agrave financer leurs actions Les institutions europeacuteennes sont parvenues agrave un accord sur un plan de relance de 1 800 milliards drsquoeuros Ce plan combine le budget de lrsquoUE pour 2021-2027 et NextGenerationEU un instrument de relance temporaire qui permet agrave la Commission europeacuteenne de lever des fonds sur les marcheacutes financiers pour faire face aux conseacutequences eacuteconomiques et sociales immeacutediates de la pandeacutemie
Conjugueacutees aux instruments politiques de promotion des droits humains et fondamentaux tel le socle europeacuteen des droits sociaux ces mesures financiegraveres de lrsquoUE forment un cadre global visant agrave soutenir les efforts nationaux
AVIS 14 DE LA FRALrsquoUE et ses Eacutetats membres devraient continuer agrave lutter contre la discrimination le racisme et les discours de haine lieacutes agrave la COVID19 qui visent les groupes de minoriteacutes ethniques les migrants et les reacutefugieacutes ou les personnes issues de lrsquoimmigration Cette lutte passe notamment par le renforcement des mesures contre la deacutesinformation qui contribue agrave la propagation de discours de haine et contre les perceptions discriminatoires et racistes en particulier sur lrsquointernet
AVIS 15 DE LA FRALes Eacutetats membres de lrsquoUE devraient se concentrer sur les besoins des groupes vulneacuterables les plus exposeacutes au risque de contamination etou de maladie grave Ces groupes comprennent les personnes acircgeacutees les personnes vivant en maison de retraite celles souffrant de problegravemes de santeacute preacuteexistants et celles vivant dans des espaces limiteacutes et surpeupleacutes ou dans de mauvaises conditions de vie et de logement Ce dernier groupe comprend de nombreux Roms et Travellers ainsi que les personnes heacutebergeacutees dans des centres drsquoaccueil ou de reacutetention pour migrants et reacutefugieacutes des prisons ou des centres drsquoheacutebergement pour sans-abri
Pour cela il convient eacutegalement de vacciner en prioriteacute ces groupes et de veiller agrave ce qursquoils beacuteneacuteficient drsquoun accegraves eacutequitable aux services de soins et sociaux lorsqursquoils en ont besoin
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Notes de fin(1) Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne JO 2012 C 326(2) Conseil de lrsquoEurope (CdE) Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales
4 novembre 1950(3) CdE Charte sociale europeacuteenne et protocoles additionnels 18 octobre 1961 CdE Charte sociale europeacuteenne (reacuteviseacutee) 3 mai 1996(4) Nations unies Pacte international relatif aux droits civils et politiques 16 deacutecembre 1966 Nations unies Pacte international relatif
aux droits eacuteconomiques sociaux et culturels 16 deacutecembre 1966(5) Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne article 2 article 6 paragraphe 3(6) Nations unies deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales division des objectifs de deacuteveloppement durable site web laquoThe 17
Goalsraquo (Les 17 objectifs)(7) FRA (2019) Focus Mise en œuvre des objectifs de deacuteveloppement durable dans lrsquoUE une question de droits de lrsquohomme et de droits
fondamentaux(8) Nations unies Assembleacutee geacuteneacuterale (2015) Transformer notre monde le Programme de deacuteveloppement durable agrave lrsquohorizon 2030 A
RES701 25 septembre 2015 FRA (2019) Focus Mise en œuvre des objectifs de deacuteveloppement durable dans lrsquoUE une question de droits de lrsquohomme et de droits fondamentaux
(9) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15-17 Verfassungsblog (2020) laquoCOVID 19 and states of emergencyraquo (COVID19 et eacutetats drsquourgence) Democracy Reporting International (2020) laquoThe rule of law stress test ndash EU Member Statesrsquo responses to Covid-19raquo (Le test de reacutesistance de lrsquoeacutetat de droit mdash Les reacuteponses des Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la COVID19)
(10) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8-14
(11) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15- 17
(12) Bureau des traiteacutes du CdE laquoDeacuteclarations au titre de lrsquoarticle 15 de la Convention dans le contexte de la pandeacutemie COVID19raquo derniegravere mise agrave jour le 4 janvier 2021
(13) Ibidem(14) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis
and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8 agrave 14 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 15-17 Lrsquoexpression laquoeacutetat drsquourgenceraquo fait ici reacutefeacuterence agrave un eacutetat drsquourgence geacuteneacuteral officiellement deacuteclareacute et nrsquoinclut pas drsquoautres reacutegimes sectoriels comme par exemple le deacutecret drsquourgence en matiegravere de santeacute publique deacuteclareacute agrave Malte le 7 mars 2020 (LN 115 de 2020) pris en vertu de la loi sur la santeacute publique (CAP 465) avec effet jusqursquoau 30 juin (LN 243 de 2020 deuxiegraveme regraveglement drsquoabrogation 2020)
(15) CdE Commission de Venise (2020) laquoRespect for democracy human rights and the rule of law during states of emergency ndash Reflectionsraquo (Respect de la deacutemocratie des droits de lrsquohomme et de lrsquoeacutetat de droit en situation drsquoeacutetat drsquourgence ndash Reacuteflexions) Strasbourg 26 mai 2020 CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020
(16) Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
(17) CdE Commission de Venise (2020) Interim report on the measures taken in the EU Member States as a result of the COVID19 crisis and their impact on democracy the rule of law and fundamental rights (Rapport inteacuterimaire sur les mesures prises dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave la suite de la crise de la COVID19 et leur impact sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux) Strasbourg 8 octobre 2020 p 8
(18) Commission europeacuteenne (2020) Rapport 2020 sur lrsquoeacutetat de droit mdash La situation de lrsquoeacutetat de droit dans lrsquoUnion europeacuteenne COM(2020) 580 final Bruxelles 30 septembre 2020
(19) HCDH (2020) laquoEmergency measures and COVID19 Guidance raquo (Mesures drsquourgence et COVID19 Orientations) 27 avril 2020 Conseil de lrsquoEurope (2020) Respecter la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits de lrsquohomme dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19 mdash Une boicircte agrave outils pour les Eacutetats membres SGInf(2020)11 7 avril 2020
(20) Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (2020) laquoGuide sur lrsquoarticle 15 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Deacuterogation en cas drsquourgenceraquo 31 aoucirct 2020 Comiteacute des droits de lrsquohomme des Nations unies (2001) Observation geacuteneacuterale nordm 29 ndash eacutetats drsquourgence (article 4) CCPRC21Rev1Add11 31 aoucirct 2001
(21) Parlement europeacuteen (2020) Reacutesolution sur lrsquoincidence des mesures relatives agrave la COVID19 sur la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits fondamentaux P9_TA(2020)0307 Bruxelles 13 novembre 2020
(22) CdE (2020) Respecter la deacutemocratie lrsquoeacutetat de droit et les droits de lrsquohomme dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19 mdash Une boicircte agrave outils pour les Eacutetats membres SGInf(2020)11 7 avril 2020 p 4
(23) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 17
(24) Gregravece Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecisions N2622020 et N2632020 18 novembre 2020(25) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 440846 440856 441015 13 juin 2020(26) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 445430 23 octobre 2020(27) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 82820 15 avril 2020(28) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 4420 29 avril 2020(29) Allemagne Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision 1 BvQ 3120 10 avril 2020(30) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash
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Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 17
(31) Sloveacutenie Cour constitutionnelle (2020) Deacutecision U-I-8320 27 aoucirct 2020(32) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 16-17 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 19-21
(33) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 19-20 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 19-20
(34) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 17-20
(35) France Conseil drsquoEacutetat (2020) Deacutecision 440442 440445 18 mai 2020(36) Pologne Meacutediateur polonais (2020) laquoLettre au ministre de lrsquointeacuterieur et de lrsquoadministrationraquo 28 mai 2020(37) Sloveacutenie Meacutediateur (2020) Ombudsman says failure to wear mask in enclosed spaces cannot be penalised (Le Meacutediateur deacuteclare que
le non-port du masque dans les espaces clos ne peut ecirctre peacutenaliseacute) 27 juillet 2020(38) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 27-28
(39) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 27-28
(40) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 26 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 41 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 21-22
(41) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 21-22
(42) Ibidem(43) Par exemple en ce qui concerne les Roms et les Travellers voir FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on
Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) p 19-20(44) Voir par exemple FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie
de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 34-35(45) Association allemande interdisciplinaire de meacutedecine intensive et drsquourgence (2020) laquoCOVID19 Clinical-ethical recommendationsraquo
(COVID19 recommandations clinico-eacutethiques) 26 mars 2020(46) Organisation mondiale de la santeacute (OMS) (2020) laquoProtecting the health workers who protect us allraquo (Proteacuteger les professionnels de la
santeacute qui nous protegravegent tous) 17 septembre 2020(47) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La
pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22(48) Ibidem(49) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 18 Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 22-23 Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 20-21 Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 20-21
(50) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24
(51) OCDE (2019) TALIS 2018 results (Reacutesultats TALIS 2018) Eacuteditions OCDE Paris La principale enquecircte (Classification internationale type de lrsquoeacuteducation de niveau 2) a eacuteteacute meneacutee dans 31 pays de lrsquoOCDE dont 22 Eacutetats membres de lrsquoUE (Belgique Bulgarie Tcheacutequie Danemark Estonie Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Portugal Roumanie Sloveacutenie Slovaquie Finlande et Suegravede)
(52) Commission europeacuteenne (2020) laquoPlan drsquoaction en matiegravere drsquoeacuteducation numeacuterique (2021-2027)raquo(53) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash
La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 20-21 Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) p 13-15 Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24 Commission europeacuteenne Centre commun de recherche (2020) laquoEducational inequalities in Europe and physical school closures during Covid19raquo (Ineacutegaliteacutes eacuteducatives en Europe et fermetures physiques drsquoeacutecoles pendant la
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pandeacutemie de COVID19) Fairness policy brief series 042020 Nations unies (2020) Policy brief Education during COVID19 and beyond (Note drsquoorientation lrsquoeacuteducation pendant et apregraves la pandeacutemie de COVID19) aoucirct 2020
(54) Bulgarie Meacutediateur bulgare (2020) Recommendation to the Minister for Education (Recommandation au ministre de lrsquoeacuteducation) 9 septembre 2020
(55) Roumanie Save the Children (2020) Study on the starting conditions of the school year 2020-2021 under COVID19 pandemic in Romania (Eacutetude sur les conditions de deacutemarrage de lrsquoanneacutee scolaire 2020-2021 dans le contexte de la pandeacutemie de COVID19 en Roumanie)
(56) Espagne Fundacioacuten Secretariado Gitano (2020) Impact of the COVID19 crisis on the Roma population (Impact de la crise de COVID19 sur la population rom) avril 2020
(57) CdE Comiteacute consultatif de la convention pour la protection des personnes agrave lrsquoeacutegard du traitement automatiseacute des donneacutees agrave caractegravere personnel ndash Convention 108 (2020) La protection des donneacutees personnelles des enfants dans un cadre eacuteducatif lignes directrices 20 novembre 2020
(58) Voir eacutegalement CdE (2020) La pandeacutemie de COVID19 et les enfants deacutefis reacuteponses et implications politiques septembre 2020(59) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La
pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 22-24
(60) Allemagne Gouvernement feacutedeacuteral (Bundesregierung) (2020) laquoInformation aux famillesraquo 6 octobre 2020(61) Socle europeacuteen des droits sociaux principe 20 JO C 428 En ce qui concerne lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet en tant que droit et son lien avec
lrsquoeacuteducation voir Pollicino O (2020) laquoRight to internet access Quid Iurisraquo de von Arnauld A von der Decken K et Susi M (eacuted) The Cambridge handbook on new human rights Recognition novelty rhetoric Cambridge University Press p 263-275
(62) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE ndash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 19-21 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 24-25
(63) Franklin P Schaapman M et Berastegui P (2020) laquoCovid-19 A ldquostress testrdquo for workersrsquo safety and healthraquo de Countouris N et Jagodziński R (eacuted) Benchmarking working Europe 2020 Bruxelles ETUI et CES p 119-136 p 126-128
(64) Eurostat laquoUnemployment by sex and age ndash monthly dataraquo (Chocircmage par sexe et acircge mdash donneacutees mensuelles) (derniegravere consultation le 8 feacutevrier 2021) Eurostat a compleacuteteacute les donneacutees sur le chocircmage par des indicateurs suppleacutementaires par exemple les travailleurs agrave temps partiel sous-employeacutes les demandeurs drsquoemploi non immeacutediatement disponibles et les personnes disponibles pour travailler qui ne sont pas agrave la recherche drsquoun emploi Il les a publieacutes en mecircme temps que les donneacutees de lrsquoenquecircte sur les forces de travail pour le deuxiegraveme trimestre 2020 afin de saisir pleinement la situation sans preacuteceacutedent du marcheacute du travail que lrsquoeacutepideacutemie de COVID19 a deacuteclencheacutee Pour novembre 2020 voir Eurostat laquoLe taux de chocircmage agrave 83 dans la zone euroraquo communiqueacute de presse ndash Euroindicators 42021 8 janvier 2021
(65) Eurostat (2020) laquoCOVID19 labour effects across the income distributionraquo (Effets de la COVID19 sur la main-drsquoœuvre dans la reacutepartition des revenus)
(66) Eurofound (2020) Telework and ICT-based mobile work Flexible working in the digital age (Teacuteleacutetravail et travail mobile baseacute sur les TIC flexibiliteacute du travail agrave lrsquoegravere numeacuterique) mis agrave jour en juillet 2020 Voir eacutegalement Vargas Llave O et Weber T (2020) laquoTelework and the ldquoright to disconnectrdquoraquo (Le teacuteleacutetravail et le droit agrave la deacuteconnexion)
(67) Eurofound et Bureau international du travail (2017) Working anytime anywhere The effects on the world of work (Travailler partout et agrave toute heure effets sur le monde du travail) p 58
(68) Eurofound (2019) laquoRight to disconnectraquo (Droit agrave la deacuteconnexion) Observatoire europeacuteen de la vie active(69) Eurofound (2020) Vivre travailler et COVID19 mise agrave jour en novembre 2020(70) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 28 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 28 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 23-24 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 24
(71) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 24
(72) Meacutediateur croate (2020) laquoTo enable the efficient functioning of the judiciary even in extraordinary circumstancesraquo (Permettre le fonctionnement efficace du systegraveme judiciaire mecircme dans des circonstances extraordinaires) 29 avril 2020
(73) Commission europeacuteenne (2020) laquoIncidences de la pandeacutemie de COVID19 sur la justiceraquo portail e-Justice(74) CdE Commission europeacuteenne pour lrsquoefficaciteacute de la justice (2020) laquoLes mesures drsquourgence COVID19 des systegravemes judiciaires des Eacutetats
membres du Conseil de lrsquoEuroperaquo(75) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 22-24(76) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 29-31
(77) Directive 2004388CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de lrsquoUnion et des membres de leurs familles de circuler et de seacutejourner librement sur le territoire des Eacutetats membres modifiant le regraveglement (CEE) nordm 161268 et abrogeant les directives 64221CEE 68360CEE 72194CEE 73148CEE 7534CEE 7535CEE 90364CEE 90365CEE et 9396CEE
(78) Regraveglement (UE) 2016399 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de lrsquoUnion relatif au reacutegime de franchissement des frontiegraveres par les personnes (code frontiegraveres Schengen)
(79) Commission europeacuteenne (2020) COVID19 mdash Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontiegraveres visant agrave proteacuteger la santeacute publique et agrave garantir la disponibiliteacute des biens et des services essentiels 2020C 86 I01 ( JO C 86I du 1632020)
(80) Commission europeacuteenne (2020) Pour une approche coordonneacutee par eacutetapes du reacutetablissement de la libre circulation et de la leveacutee des controcircles aux frontiegraveres inteacuterieures C(2020) 3250 final Bruxelles 13 mai 2020
(81) Recommandation (UE) 20201475 du Conseil du 13 octobre 2020 relative agrave une approche coordonneacutee de la restriction de la libre
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circulation en reacuteaction agrave la pandeacutemie de COVID19(82) Centre europeacuteen de preacutevention et de controcircle des maladies (ECDC) laquoMaps in support of the Council Recommendation on a coordinated
approach to travel measures in the EUraquo (Cartes agrave lrsquoappui de la recommandation du Conseil relative agrave une approche coordonneacutee des mesures en matiegravere de deacuteplacements dans lrsquoUE)
(83) Recommandation (UE) 2020912 du Conseil du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE et la possible leveacutee de cette restriction
(84) Recommandation (UE) 20202169 du Conseil du 17 deacutecembre 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020912 concernant la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE et la possible leveacutee de cette restriction
(85) Commission europeacuteenne (2020) COVID19 mdash Orientations relatives aux personnes exempteacutees de la restriction temporaire des deacuteplacements non essentiels vers lrsquoUE en ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation 2020912 du Conseil du 30 juin 2020 COM(2020) 686 final Bruxelles 28 octobre 2020
(86) OMS (2020) laquoDigital tools for COVID19 contact tracing ndash Annex Contact tracing in the context of COVID19raquo (Outils numeacuteriques pour la recherche des contacts COVID19 mdash Annexe recherche des contacts dans le contexte de la COVID19) 2 juin 2020 ECDC (2020) laquoContact tracing for COVID 19 current evidence options for scale-up and an assessment of resources neededraquo (Recherches des contacts dans le contexte de la COVID19 donneacutees actuelles options de deacutemultiplication et eacutevaluation des ressources neacutecessaires) avril 2020
(87) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 54-55
(88) Ibidem p 55-56(89) Ibidem p 41-56(90) Regraveglement (UE) 2016679 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif agrave la protection des personnes physiques
agrave lrsquoeacutegard du traitement des donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave la libre circulation de ces donneacutees et abrogeant la directive 9546CE (regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees)
(91) Commission europeacuteenne (2020) laquoe-Health networkraquo (reacuteseau laquoSanteacute en ligneraquo)(92) Commission europeacuteenne (2020) Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandeacutemie de COVID19 en ce qui concerne
la protection des donneacutees C(2020) 2523 final 16 avril 2020(93) Comiteacute europeacuteen de la protection des donneacutees (2020) Lignes directrices 42020 relatives agrave lrsquoutilisation de donneacutees de localisation et
drsquooutils de recherche de contacts dans le cadre de la pandeacutemie de COVID19 21 avril 2020(94) CdE preacutesidente du comiteacute de la convention 108 et commissaire agrave la protection des donneacutees (2020) laquoDeacuteclaration conjointe sur le droit
agrave la protection de donneacutees dans le contexte de la pandeacutemie agrave COVID19raquo Strasbourg 30 mars 2020 CdE preacutesidente du comiteacute de la convention 108 et commissaire agrave la protection des donneacutees (2020) laquoDeacuteclaration conjointe sur le suivi numeacuterique des contactsraquo 28 avril 2020
(95) CdE (2020) Digital solutions to fight COVID19 (Solutions numeacuteriques pour lutter contre la COVID19) octobre 2020(96) OCDE (2020) laquoSuivi et traccedilage du COVID19 Proteacuteger la vie priveacutee et les donneacutees lors de lrsquoutilisation drsquoapplications et de la biomeacutetrieraquo
23 avril 2020(97) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 46-51
(98) Ibidem p 52-53(99) FRA (2020) Bulletins on fundamental rights implications of COVID19 (Bulletins sur les conseacutequences de la COVID19 en matiegravere de droits
fondamentaux)(100) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 et 32 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 33-36FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 33-41 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 27-29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 29
(101) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 33
(102) Ibidem p 33-41(103) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 27-29 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 29-31
(104) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29
(105) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 35-36
(106) Nations unies Convention relative aux droits des personnes handicapeacutees (CDPH) 13 deacutecembre 2006(107) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere
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de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 36 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 28 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 30-31
(108) OMS (2020) COVID19 et violence agrave lrsquoeacutegard des femmes mdash Ce que le secteur et le systegraveme de santeacute peuvent faire 26 mars 2020(109) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 32 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31-32
(110) FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31
(111) Ibidem(112) Universiteacute technique de Munich (2020) laquoDomestic violence during the coronavirus pandemicraquo (Violence domestique pendant la
pandeacutemie de coronavirus) 2 juin 2020(113) FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash
La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 32 Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32
(114) EIGE (2020) laquoCovid19 wave of violence against women shows EU countries still lack proper safeguardsraquo (La vague de violence agrave lrsquoencontre des femmes lieacutee agrave la COVID19 montre que les pays de lrsquoUE ne disposent toujours pas de garanties approprieacutees) 18 novembre 2020
(115) CdE Convention du Conseil de lrsquoEurope sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique Seacuterie des traiteacutes du Conseil de lrsquoEurope nordm 210 2011 CdE laquoLes droits des femmes et lrsquoeacutepideacutemie de COVID19raquo CdE laquoProteacuteger les enfants et deacutevelopper leurs capaciteacutes pendant la pandeacutemie de COVID19raquo en particulier la deacuteclaration du Comiteacute des Parties agrave la Convention drsquoIstanbul sur la mise en œuvre de la Convention pendant la pandeacutemie COVID19 20 avril 2020
(116) Directive 201229UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 25 octobre 2012 eacutetablissant des normes minimales concernant les droits le soutien et la protection des victimes de la criminaliteacute et remplaccedilant la deacutecision-cadre 2001220JAI du Conseil ( JO L 315)
(117) FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) Voir aussi FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 32 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 36-37 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 30 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 32
(118) HCDH (2020) laquoThegravemes centraux mdash La COVID19 et les droits de lrsquohomme des personnes LGBTIraquo 17 avril 2020(119) ILGA-Europe (2020) laquoOpen letter to President Ursula von der Leyen Keeping equality for all at the core amid the COVID19 crisisraquo
(Lettre ouverte agrave la preacutesidente Ursula von der Leyen Maintenir lrsquoeacutegaliteacute pour tous au cœur de la crise de la COVID19) 20 avril 2020(120) ILGA Europe (2020) COVID19 impacts on LGBTI communities in Europe and Central Asia A rapid assessment report (Conseacutequences de la
COVID19 pour les communauteacutes LGBTI en Europe et en Asie centrale bref rapport drsquoeacutevaluation) 19 juin 2020(121) Organisation Intersex International Europe (OII Europe) (2020) laquoCovid19 survey reportraquo (Rapport drsquoenquecircte sur la COVID19)
20 deacutecembre 2020(122) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 18 19 24 26 28 29 et 35 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 21 22 25 et 30-32 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 25 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 23 33 et 35-36 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31-32
(123) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020
(124) Directive 201333UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 juin 2013 eacutetablissant des normes pour lrsquoaccueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ( JO L 180)
(125) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020 Voir aussi FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31
(126) France Roederer T Mollo B Vincent C Nikolay B Llosa A Nesbitt R Vanhomwegen J Rose T Anna F Torre C Fourrey E Simons E Goyard S Janin Y Vratskikh O Coury A Vanel S Mendiharat P Porten K Hennequin W Mills C et
4342
Luquero F (2020) laquoHigh seroprevalence of SARSCoV2 antibodies among people living in precarious situations in Ile de Franceraquo (Seacuteropreacutevalence eacuteleveacutee drsquoanticorps de SARSCoV2 parmi les personnes vivant dans des conditions preacutecaires en Icircle-de-France) 5 octobre 2020 Danemark State Serum Institute (2020) laquoStatus of COVID19 infection among ethnic minorities in Denmarkraquo (Statut de lrsquoinfection par la COVID19 chez les minoriteacutes ethniques au Danemark) 2 octobre 2020
(127) FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31-32
(128) ECDC (2020) Guidance on infection prevention and control of coronavirus disease (COVID19) in migrant and refugee reception and detention centres in the EUEEA and the United Kingdom [Guide sur la preacutevention et le controcircle de lrsquoinfection par coronavirus (COVID19) dans les centres drsquoaccueil et de deacutetention de migrants et de reacutefugieacutes dans lrsquoUEEEE et au Royaume-Uni] 15 juin 2020
(129) FRA (2020) Quarterly bulletin 2 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 2 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 mai 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 3 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 3 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 27 juillet 2020 FRA (2020) Quarterly bulletin 4 ndash Migration Key fundamental rights concerns (Bulletin trimestriel 4 sur la migration principales preacuteoccupations en matiegravere de droits fondamentaux) 6 novembre 2020 Voir aussi FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 29 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 31
(130) FRA et Conseil de lrsquoEurope (2020) Droits fondamentaux des reacutefugieacutes des demandeurs drsquoasile et des migrants aux frontiegraveres europeacuteennes mars 2020
(131) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(132) FEANTSA (2020) laquoCoronavirus ldquoRester chez soirdquo nrsquoest pas une option pour les sans-abriraquo 18 mars 2020 Voir aussi FEANTSA (2020) Homeless in Europe The impact of COVID19 on homeless people and services (Les sans-abri en Europe mdash Lrsquoimpact de la COVID19 sur les personnes sans abri et les services aux sans-abri) octobre 2020
(133) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(134) FEANTSA (2020) laquoFEANTSA Flash November 2020raquo(135) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans
lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 39-40 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 30-31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 26
(136) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps (Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 29-30 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 28
(137) Italie RAI News (2020) laquoManifestation contre les restrictions lieacutees au coronavirus mdash Eacutemeutes dans les prisons trois deacutetenus meurent agrave Rieti neuf agrave Modegraveneraquo 10 mars 2020
(138) HCDH (2020) laquoPress briefing note on COVID19raquo (Note drsquoinformation agrave la presse sur la COVID19) 3 avril 2020 Conseil de lrsquoEurope Commissaire aux droits de lrsquohomme (2020) laquoPandeacutemie de COVID19 des mesures doivent ecirctre prises de toute urgence pour proteacuteger les droits des deacutetenus en Europeraquo 6 avril 2020 OSCE (2020) laquoDonrsquot forget those behind bars during coronavirus pandemic OSCE PA human rights leaders sayraquo (Nrsquooubliez pas les personnes derriegravere les barreaux pendant la pandeacutemie de coronavirus deacuteclarent les responsables des droits de lrsquohomme de lrsquoassembleacutee parlementaire de lrsquoOSCE) 29 avril 2020
(139) Par exemple France Controcircleur geacuteneacuteral des lieux de privation de liberteacute (2020) laquoSituation sanitaire des prisons et centres de reacutetention administrativeraquo 17 mars 2020
(140) European Prison Litigation Network (2020) laquoCOVID19 in prisons More than 50 European NGOs ask international organisations to take immediate actionraquo (COVID19 dans les prisons plus de 50 ONG europeacuteennes demandent aux organisations internationales de prendre des mesures immeacutediates) 18 mars 2020
(141) HCDH (2020) Une action urgente srsquoimpose pour eacuteviter que la COVID19 ne cause laquodes ravages dans les lieux de deacutetentionraquo 25 mars 2020
(142) CdE Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT) (2020) laquoDeacuteclaration de principes relative au traitement des personnes priveacutees de liberteacute dans le contexte de la pandeacutemie de coronavirus (Covid19)raquo
4342
20 mars 2020(143) CPT (2020) laquoNouvelle deacuteclaration relative agrave la situation des personnes priveacutees de liberteacute dans le contexte de la pandeacutemie actuelle de
Covid19raquo 9 juillet 2020(144) FRA (2020) Bulletin 2 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on contact-tracing apps
(Bulletin 2 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les applications de recherche de contacts) p 38-39 FRA (2020) Bulletin 3 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications With a focus on older people (Bulletin 3 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les personnes acircgeacutees) p 29-30 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 31 FRA (2020) Bulletin 6 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications Focus on social rights (Bulletin 6 mdash La pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux coup de projecteur sur les droits sociaux) p 28
(145) Selon les informations fournies agrave la FRA par le gouvernement franccedilais sur la base de sa reacuteponse officielle au Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT)
(146) Allemagne ministegravere de la justice de Rheacutenanie-du-Nord-Westphalie (2020) Comment les prisons sont-elles preacutepareacutees agrave la pandeacutemie de coronavirus consulteacute le 4 mai 2020 Allemagne NDR (2020) laquoCoronavirus interruption de la deacutetention pour un maximum de 60 deacutelinquantsraquo 1er avril 2020 Allemagne Der Tagesspiegel (2020) laquoComment le tribunal peacutenal de Berlin lutte contre lrsquoeacutetat drsquourgenceraquo 4 avril 2020
(147) Portugal Loi nordm 92020 portant approbation du reacutegime exceptionnel drsquoallegravegement de lrsquoexeacutecution des peines et des mesures drsquoamnistie dans le contexte de la pandeacutemie COVID19 10 avril 2020
(148) Italie Deacutecret 1372020 28 octobre 2020(149) Chypre Commissaire pour lrsquoadministration et la protection des droits de lrsquohomme (2020) COVID19 et droits de lrsquohomme p 7(150) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 - Pandeacutemie de coronavirus
dans lrsquoUE ndash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-35
(151) Deacutecision-cadre 2008913JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xeacutenophobie au moyen du droit peacutenal ( JO L 328)
(152) Directive 200043CE du Conseil du 29 juin 2000 relative agrave la mise en œuvre du principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre les personnes sans distinction de race ou drsquoorigine ethnique ( JO L 180)
(153) France Deacutefenseur des droits (2020) laquoDiscriminations et origines lrsquourgence drsquoagirraquo 22 juin 2020(154) Allemagne Office feacutedeacuteral de lutte contre la discrimination (2020) laquoQuestions et reacuteponses sur la discrimination agrave lrsquoeacutepoque du
coronavirusraquo 19 juin 2020(155) HCDH Rapporteur speacutecial des Nations unies sur la liberteacute de religion ou de conviction (2020) laquoUN expert warns against religious
hatred and intolerance during COVID19 outbreakraquo (Un expert des Nations unies met en garde contre la haine et lrsquointoleacuterance religieuses pendant lrsquoeacutepideacutemie de COVID19) 22 avril 2020
(156) Anti-Defamation League (2020) laquoCoronavirus crisis elevates antisemitic racist tropeslaquo (La crise du coronavirus fait ressortir des tropes antiseacutemites et racistes) 22 mars 2020 FRA (2020) Antisemitism Overview of antisemitic incidents recorded in the European Union 20092019 ndash Annual update (Antiseacutemitisme aperccedilu des incidents antiseacutemites enregistreacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne 2009-2019 mdash Mise agrave jour annuelle) Luxembourg Office des publications
(157) FRA (2020) Bulletin 1 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental rights implications (Bulletin 1 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-36 FRA (2020) Bulletin 4 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Fundamental right implications (Bulletin 4 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE mdash Implications en matiegravere de droits fondamentaux) p 33-35 Pour les Roms voir FRA (2020) Bulletin 5 ndash Coronavirus pandemic in the EU ndash Impact on Roma and Travellers (Bulletin 5 mdash Pandeacutemie de coronavirus dans lrsquoUE incidence sur les Roms et les Travellers) notamment p 26-27
(158) Amnesty International (2020) laquoEurope Police et pandeacutemie Les mesures prises en Europe pour faire face agrave la pandeacutemie de COVID19 ont donneacute lieu agrave des violations des droits humainsraquo 24 juin 2020
Le rapport de la FRA sur les droits fondamentaux 2021 et ses avis disponibles sous la forme drsquoune publication distincte dans les 24 langues officielles de lrsquoUE peuvent ecirctre consulteacutes sur le site web de la FRA agrave lrsquoadresse suivante
mdash httpsfraeuropaeuen publication2021fundamental-rights-report-2021
mdash httpsfraeuropaeuen publication2021fundamental-rights-report-2021-fra-opinions
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Droit de lrsquoUnion europeacuteenne et documents connexesPour acceacuteder aux informations juridiques de lrsquoUnion y compris agrave lrsquoensemble du droit de lrsquoUE depuis 1952 dans toutes les versions linguistiques officielles consultez EUR-Lex agrave lrsquoadresse suivante httpeur-lexeuropaeu
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FUNDAMENTAL RIGHTS REPORT― 2021
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021
REP
ORT 1
La pandeacutemie de coronavirus et les droits fondamentaux reacutetrospective de lrsquoanneacutee 2020
4La mise en œuvre et lrsquoutilisation de la charte au niveau national
7Eacutegaliteacute et non-discrimination
10Le racisme la xeacutenophobie et lrsquointoleacuterance qui y est associeacutee
13Eacutegaliteacute et inclusion des Roms
16Asile visas migration frontiegraveres et inteacutegration
19Socieacuteteacute de lrsquoinformation vie priveacutee et protection des donneacutees agrave caractegravere personnel
22Les droits de lrsquoenfant
25Lrsquoaccegraves agrave la justice
27Progregraves reacutealiseacutes dans la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapeacutees
RAPPORT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX 2021
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Lrsquoanneacutee 2020 a eacuteteacute marqueacutee agrave la fois par des avanceacutees et des reculs en termes de protection des droits fondamentaux Le Rapport sur les droits fondamentaux 2021 de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne examine les principales eacutevolutions dans ce domaine en recensant les progregraves accomplis et les sujets de preacuteoccupation persistants La preacutesente publication expose les avis de la FRA sur les principales eacutevolutions dans les domaines theacutematiques couverts ainsi qursquoun reacutesumeacute des eacuteleacutements factuels qui eacutetayent ces avis Elle fournit ainsi une vue drsquoensemble concise mais instructive des principaux deacutefis en matiegravere de droits fondamentaux auxquels lrsquoUnion europeacuteenne et ses Eacutetats membres doivent faire face
[FOCUS]
PROMOUVOIR ET PROTEacuteGER VOS DROITS FONDAMENTAUX DANS TOUTE LrsquoUE ―
FRA ndash AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE LrsquoUNION EUROPEacuteENNESchwarzenbergplatz 11 ndash 1040 Vienne ndash AutricheTEacuteL +43 158030-0 ndash FAX +43 158030-699
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Alors que la pandeacutemie de COVID 19 srsquoest propageacutee dans le monde entier les autoriteacutes de lrsquoUnion europeacuteenne ont adopteacute de nombreuses mesures restrictives pour proteacuteger la vie et la santeacute des citoyens Celles-ci ont influeacute sur un large eacuteventail de droits fondamentaux tels que le droit agrave la liberteacute de circulation et de reacuteunion agrave la vie priveacutee et familiale y compris agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave lrsquoeacuteducation au travail et agrave la seacutecuriteacute sociale
La pandeacutemie et les reacuteactions qursquoelle a deacuteclencheacutees ont exacerbeacute les probleacutematiques et ineacutegaliteacutes existantes dans tous les domaines de la vie en particulier chez les groupes vulneacuterables Elle a eacutegalement provoqueacute une augmentation des incidents racistes
Ce laquoFocusraquo porte sur lrsquoimpact de la COVID 19 sur les droits fondamentaux Il souligne qursquoune approche de la lutte contre la pandeacutemie fondeacutee sur les droits de lrsquohomme neacutecessite des mesures eacutequilibreacutees fondeacutees sur le droit neacutecessaires temporaires et proportionneacutees Elle neacutecessite eacutegalement de lutter contre les conseacutequences socio-eacuteconomiques de la pandeacutemie de proteacuteger les personnes vulneacuterables et de combattre le racisme
- Un deacutefi sans preacuteceacutedent pour les droits fondamentaux
- Mesures drsquourgence impact sur les droits fondamentaux
- Impact de la pandeacutemie sur les droits fondamentaux dans la vie quotidienne
-
- 31Interactions sociales
- 32Soins de santeacute
- 33Eacuteducation
- 34Travail et activiteacute commerciale
- 35Justice
- 36Voyager agrave lrsquointeacuterieur et agrave destination de lrsquoUE
- 37Respect de la vie priveacutee et protection des donneacutees agrave caractegravere personnel mdash utilisation de la technologie pour lutter contre la pandeacutemie
-
- Impact de la pandeacutemie sur les droits de certains groupes
-
- 41Personnes acircgeacutees
- 42Personnes handicapeacutees
- 43Victimes de violence domestique
- 44Roms et Travellers
- 45Personnes LGBTI
- 46Reacutefugieacutes et migrants
- 47Personnes sans abri
- 48Deacutetenus
- 49Minoriteacutes ethniques
-
- Avis de la FRA
-
- Notes de fin
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