l a l e t t re del’Observatoire

Lettre n° 29 - janvier 2011

L’Observatoire Alptis de la protection sociale

Créé en 1996, l’Observatoire Alptis de la protection sociale fait partie du groupe associatif Alptis, spécialiste de l’assurance de personnes. Véritable centre de recherches, animé par un réseau d’universitaires et de représentants socio-professionnels, l’Observatoire scrute les grandes tendances à l’œuvre dans le monde des travailleurs indépendants et des petites entreprises. Ses travaux font l’objet de publications et notamment d’une lettre semestrielle.

Ce numéro de la Lettre de l’Observatoire constitue la synthèse d’une étude complète réalisée en décembre 2010 sur la thématique de l'impact de la réforme des retraites pour les travailleurs non salariés.

Vous pouvez consulter ou télécharger cette étude sur la retraite des travailleurs non salariés sur le site www.observatoire-alptis.org

• Observatoire Alptis de la protection sociale12, rue Clapeyron 75379 Paris cedex 08 www.observatoire-alptis.org

RéfORme

des RetRAites 2010 Quel impact pour les travailleurs Non salariés (tNs) ?

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Les 5 constats qui ont inspiré la réforme

État des lieux

Sans la réforme, le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) prévoyait un déficit des régimes de base atteignant 44 milliards d'euros en 2018, en partant d'un déficit 2010 prévisionnel de 32 milliards d'euros. L’adoption de nouvelles dispositions, concrétisées par la loi du 9 novembre 2010, vise à rétablir l’équilibre, afin d'assurer la sauvegarde de notre système de retraite par répartition. L’étude de l’Observatoire Alptis passe au crible toutes les mesures qui concernent les travailleurs non salariés. Un tour d’horizon auquel Patrick Julien, directeur du développement d’Alptis Assurances, apporte son regard.

La pyramide des â esElle reflète les creux démographiques dus aux conflits mondiaux et leur corol-laire, le baby boom d’après la période 39-45. Ces générations “fortes” parvien-nent maintenant à l’âge de la retraite. Le pic de cet accroissement du nombre de retraités est atteint depuis 2006 et persistera jusqu'en 2035, sur un rythme d'environ 750 000 nouveaux retraités par an.

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Le ratio cotisants/retraitésIl est très hétérogène pour les TNS. Chez les professions li-bérales, le rapport démographique favorable s’explique par un âge de départ plus tardif (les retraites complémentaires prévoyant pour la plupart un âge de liquidation au taux plein à 65 ans). Chez les artisans et commerçants, de nom-breux dirigeants “échappent” encore au régime TNS dans la mesure où ils ont un statut de dirigeant salarié. Résultat, le ratio cotisants/retraités est défavorable.Nous sommes passés d'un rapport de 4 cotisants pour un retraité en 1960 à 1,5 cotisant pour un retraité aujourd’hui. Ce rapport devrait tomber à 1,2 cotisant pour un retraité à l'horizon 2050...

L’espérance de vieOn considère que l'augmentation de l'espérance de vie d'ici 40 ans, soit en 2050, sera de près de 5 ans. Ainsi, nous allons passer de 21,5 % de personnes de plus de 60 ans en 2007 à 31,8 % à l'horizon 2050.

La vie activeNotre système d’emploi est ainsi fait qu’on entre plus tard sur le marché du travail (22 ans aujourd’hui contre 18,3 ans en 1969) pour en sortir plus tôt (58,8 aujourd’hui contre 62,4 ans en 1969), le tout pour financer des dépenses de retraite qui augmentent.

Les enjeux financiersLa France affecte 13 % de son PIB au financement des re-traites, alors que cette moyenne est de 10 % du PIB, au sein des 34 pays membres de l'OCDE. En 1960, les dépenses ne représentaient que 5,4 % du PIB.

évolution de l’â e pour un départ à taux plein - Tableau 12

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5ArtisAns et industriels : un régime unique en 2013Malgré leur regroupement en 2006 sous l’égide du Régime Social des Indépendants (RSI), le régime complémentaire des artisans (RCO) et celui des commerçants et des industriels (NRCO) conti-nuent d’obéir à des règles distinctes. Cela ne sera plus le cas dès le 1er janvier 2013, puisque les deux régimes s’apprêtent à fusionner.

Focus

date de naissance Âge de départ date

Du 01/07 au 31/12/1951 65 ans 4 mois 01/11/2016

Année 1952 65 ans 8 mois 01/09/2017

Année 1953 66 ans 01/01/2019

Année 1954 66 ans 4 mois 01/05/2020

Année 1955 66 ans 8 mois 01/09/2021

Année 1956 et suite 67 ans 01/01/2023

évolution de la durée de cotisation - Tableau 2

naissance en 60 ans trimestres durée

1950 2010 162 40 ans et 6 mois

1951 2011 163 40 ans et 9 mois

1952 2012 164 41 ans

1953 2013 165 41 ans et 3 mois

1954 2014 165 41 ans et 3 mois

1955 2015 Fixé par décret en 2011

166 prévus vers 2020

“ On a intérêt à dépasser les corporatismes Cette mesure va dans le bon sens, celui d’une harmonisation des régimes. Pour autant, elle intervient un peu tard : pourquoi attend-on que les caisses rencontrent des difficultés pour organiser la mutualisation des régimes ? Je pense qu’il faut être proactif dans ce domaine. Face à l’évolution rapide du marché du travail conjuguée à l’évolution des statuts, il serait même pertinent d’aller plus loin : dépasser les corporatismes, harmoniser les règles entre régimes afin de mettre en place une péréquation des résultats. Et peut-être l’instauration, à terme, d’un régime unique de retraite de base, sur le modèle de l’assurance maladie.

“ l’enjeu était de sauver le système à court et à long terme Certains éléments de la réforme ont fait naître une incompréhension et un sentiment d’injustice. Notamment, le report de l'âge de départ légal a été privilégié sur l'augmentation de la durée de cotisation. Une mesure qui pénalise, de fait, les assurés entrés tôt sur le marché du travail. L’explication est simple : c’était le seul moyen de sauver le système à court terme. En effet, le rehaussement de l’âge légal va apporter des ressources immédiates aux régimes, qui s’atténueront progressivement. L’augmentation de la durée de cotisation, qui reste à décider au-delà de 165 trimestres, aura au contraire un impact financier à plus long terme.

Le regard de Patrick JulienLe regard de Patrick Julien

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Vers une plus rande harmonisation des ré imesAvant / Après

L’â e de départ lé alAvant -> Il est fixé à 60 ans, pour obtenir une retraite li-quidée à taux plein, à condition de posséder le nombre de trimestres requis. Hors de cette situation, un départ est tou-jours possible dès 60 ans, mais une décote (abattement pour anticipation) s’applique. Après -> Il sera de 62 ans en 2018. Ce relèvement sera pro-gressif, de 4 mois par génération à partir du 1er juillet 2011. Cette mesure concerne le régime général comme les régimes artisans et commerçants, professions libérales et avocats.

L’â e de départ sans abattementAvant -> L'âge de la retraite à taux plein sans décote est de 65 ans (sans condition de posséder les trimestres requis).Après -> Il passe à 67 ans. Relèvement progressif de 4 mois par génération (cf. tableau 1).

Pénibilité et carrières lon uesAvant -> La retraite anticipée permet à certaines person-nes de partir avant l’âge légal selon certaines conditions : avoir commencé à travailler avant 17 ans ou justifier d’une incapacité permanente d’au moins 80 %.

Après -> La réforme instaure la notion de “pénibilité” : les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente d'au moins 20 % bénéficient de leur retraite à 60 ans, sans abat-tement, quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Ce dispositif n’est pas applicable aux TNS, car ils ne cotisent pas au risque Accidents du Travail. Un rapport présenté au Parle-ment courant 2011 devrait faire évoluer cette situation. Le dispositif des carrières longues est reconduit. Néanmoins, il introduit un nouvel âge de départ en retraite anticipée à 60 ans pour les personnes nées à partir du 1er juillet 1951 et qui ont commencé à travailler avant 18 ans. Par ailleurs, il augmen-te progressivement l’âge d’accès à cette retraite anticipée.

Hausse de la durée de cotisationAvant -> Elle était de 150 trimestres avant 2003, mais aug-mente chaque année depuis la réforme Fillon de 2003. Après -> S'il est prévu que ce nombre soit de 166 trimestres d'ici 2020, soit 41 ans et 6 mois de cotisations tous régimes confondus (cf. tableau 2), il est probable que cette limite n'en restera pas à ce niveau. Les écarts entre prévision et réalité permettront d'adapter les données à leur évolution réelle.

Rachat des trimestres : des conditions avanta euses pour les tNs

Analyse

Le dispositif de rachat de trimestres instauré par “la loi Madelin”, destiné aux seuls artisans et aux commerçants, reste aujourd’hui très avantageux. Les trimestres manquants faute de revenus suffisants peuvent être rachetés, ouvrant droit à une déduction fiscale, pour un coût correspondant à la moyenne des cotisations enregistrées depuis l'affiliation auprès du RSI. Pour mémoire, il faut enregistrer un revenu d'un montant équivalent à 200 heures de Smic, soit 1 800 e en 2011, pour valider un trimestre, ou 7 200 e, pour valider 4 trimestres.

Libéraux : le rachat de périodes exonérées enfin possibleLes professionnels libéraux, dont la pension prend effet à partir de 2011, ont la possibilité jusqu’au 1er janvier 2016 de racheter des périodes non “rachetables” jusqu’alors : celles ayant donné lieu, avant le 1er janvier 2004, à une exonéra-tion de cotisation obligatoire au titre des deux premières années d’exercice. L’impossibilité de racheter ces périodes

s’avérait en effet très préjudiciable dans la mesure où elle engendrait une baisse des droits à la retraite.

L'allongement de la durée de cotisation, pour obtenir ses droits sans décote, rend encore plus d'actualité la nécessité de compléter son compte de cotisations.

“ mieux vaut racheter en fin de carrière, quand on a suffisamment de visibilité J’appelle à la prudence. Le rachat peut être une bonne solution mais plutôt en fin de carrière, deux ou trois ans avant l’échéance, quand on a une bonne visibilité sur l'avantage procuré par le rachat. En effet, nous avons affaire à une réglementation très fluctuante, et rien ne garantit la rentabilité de votre investissement sur le long terme.

NOUVeAULa réforme étend aux libéraux la possibilité

de payer les cotisations provisionnelles sur une

base de revenus estimés, et non plus ceux de

l'avant-dernier exercice.

Le regard de Patrick Julien

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Retraite facultative : quelles solutions privilégier ?Décryptage

Retraite madelin et cumul emploi-retraiteHormis le cas du cumul emploi-retraite libéralisé, les TNS peu-vent cumuler retraite et revenus d’activité sous réserve que les revenus tirés de la seule reprise d’activité soient inférieurs à un demi-plafond annuel de sécurité sociale (voire un plafond pour les libéraux ou si les TNS exercent dans une zone sensible).Cette possibilité n’était pas ouverte pour les rentes servies en application des contrats “Madelin”, qui ne pouvaient être ver-sées aux personnes exerçant une activité professionnelle. C’est désormais possible, puisque la réforme autorise le cumul d’un revenu professionnel avec les rentes Madelin.

encouragement et sécurisation du PeRCOLorsqu’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) existe dans une entreprise, ainsi qu'un accord de participation, la moitié des sommes reçues par le salarié au titre de la partici-pation sera automatiquement et obligatoirement versée sur le PERCO. La situation est peu fréquente, mais elle peut se rencon-trer pour certains dirigeants de société qui ont le statut de TNS.De plus, la loi prévoit la création d’un dispositif de sécurisation directement inspiré du PERP. L’objectif est d’éviter que les coti-sants ne soient exposés au risque de perte de leur épargne.

sortie partielle en capital du PeRPLa réforme Fillon de 2003 a donné naissance au plan d’épar-gne retraite populaire (PERP) pour inciter les Français à se constituer une épargne volontaire pour leur retraite. Tou-tefois, ce dispositif n'autorisait qu'une sortie en rente, ce qui explique probablement son faible succès : à ce jour, on dénombre environ 2 millions de PERP pour un encours de 5,3 milliards d'e.Pour remédier à cette situation, la réforme 2010 prévoit la possibilité d'une sortie partielle en capital, pour un mon-tant maximal de 20 % de la valeur de rachat.

Assouplissement des conditions de rachats des contrats de retraiteJusqu'alors, les contrats de retraite supplémentaire se dé-nouant en rente ne pouvaient faire l'objet de rachats que dans trois cas bien précis : invalidité de 2ème ou 3ème caté-gorie, fin des droits aux prestations de chômage, cessation d'une activité d'indépendant à la suite d'une liquidation judiciaire. Deux nouvelles possibilités existent maintenant : décès du conjoint ou partenaire lié par un PACS, et suren-dettement. Cette mesure s’inscrit dans la logique des condi-tions de rachat de l’épargne du PERCO, qui prévoient des conditions comparables.

Face aux difficultés financières des régimes obligatoires, souscrire des contrats facultatifs s’avère toujours plus essentiel. Pour l’encourager, la législation offre un certain nombre de solutions techniques ainsi que des encouragements fiscaux et sociaux. Sans les modifier réellement, la réforme de 2010 les a précisés et renforcés.

POUR ALLeR PLUs LOiN

Retrouvez cette étude complète sur l'impact de la réforme des retraites 2010 pour les travailleurs indépendants sur :www.observatoire-alptis.org

Vous pourrez aussi consulter l’ensemble des études de l’Observatoire Alptis, notamment : L’emploi non salarié en 2010. Et les femmes ? (Lettre n° 28 - 2010) Les services à la personne (Lettre n° 27 - 2009) La complémentaire santé d’entreprise obligatoire (Lettre n° 26 - 2009) Une histoire des professions indépendantes (Lettre n° 25 - 2008)

www.observatoire-alptis.org

“ Aujourd’hui, on ne peut plus se contenter du régime de base

Non seulement, il est utile de préparer sa retraite le plus tôt possible, mais il faut envisager plusieurs solutions complémentaires. Mes conseils :

Optimisez votre retraite de base et complémentaire. La retraite par répartition reste un régime solide et d’un bon rendement. Il faut faire le plein de droits et éventuellement racheter des trimestres en fin de carrière. Si vous êtes gérant majoritaire, pouvant donc arbitrer entre rémunération et dividendes, veillez à conserver un minimum de rémunération permettant de faire le plein de vos droits auprès des régimes de retraite et de prévoyance.

souscrivez un contrat de retraite madelin par capitalisation. L’avantage est que vous percevez une rente et non un capital à terme. En cas de décès, la rente sera reversée à vos ayant-droit avec les options “reversion” et “annuités garanties”. Ça ne sera donc jamais une retraite à fond perdu.

épargnez dans une assurance-vie ou investissez dans du patrimoine. Ce placement constituera un dernier niveau de sécurité pour vous et vos proches. Ne comptez pas uniquement sur la revente de votre entreprise, c’est trop aléatoire, surtout dans cette période où le nombre de repreneurs baisse fortement.

Le regard de Patrick Julien