lettre d’actualite juridique des … · dire, en répondant au questionnaire que vous trouverez...

LETTRE DACTUALITE JURIDIQUE DES MINISTRES FINANCIERS - 1 JEUDI SUR 2 - N23 10 JANVIER 2008

ED

ITO

SOMMAIRE Cest lgistique ! Avec lanne nouvelle, la lettre de la DAJ fte sonpremier anniversaire. Des rivages de la Seine Bercy, sonaudience a progressivement gagn 7000 destinataires enadministrations centrales et locales, en juridictions, encoles et universits jusquau domicile de nos abonnsindividuels. Est-elle un succs ? Cest vous de nous ledire, en rpondant au questionnaire que vous trouverezdans ce numro . Avec lanne nouvelle, la lettre de la DAJ fte aussi laparution de la nouvelle dition du guide de rdaction destextes lgislatifs et rglementaires, que viennentdenrichir le secrtariat gnral du gouvernement et leconseil dEtat . Simposer de ncrire que les textesncessaires, les crire avec clart, avec prcision, avecconcision, tre le garant de la stabilit et de la scuritjuridique, telle est la tche de Sysiphe du lgiste. Ycontribuer est la rsolution de bonne anne de la DAJ deBercy. Ce nouveau guide, en guise dtrennes, cestlgistique ! Je vous souhaite une excellente anne 2008.

Catherine BergealConseiller dEtat

Directrice des affaires juridiques

Administration Rvision constitutionnelle

Contrats et marchs

Juridictions Responsabilit de la SNCF

Procdure civile

Comptes publics Loi de finances pour 2008

Comptabilit publique

Entreprises Privatisation de GDF

Comptabilit des entreprises

Emploi Agenda social 2008 Fonction publique

March Loi Chtel

Concurrence

Finance Assurances Hommes-Femmes

Marchs financiers

Industrie Bonus cologique

Energies

http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique_2/accueil_guide_leg.htmhttp://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2008/lettre23/enquete-lectorat-2008.rtf

Contrats et marchs

publics Transport durgence La CJCE juge que lIrlande na pas viol les principes communautaires en confiant aux sapeurs pompiers de Dublin le soin de fournir, par un contrat qui nest pas un march, des services de transport durgence en ambulance, sans publicit pralable. CJCE, 18 dc. 2007, Commission c/Irlande, C-532/03 Vlib Saisi par la socit Clear Channel, le juge des rfrs du TA de Paris considre que llargissement du rseau Vlib trente et une communes doit tre regard comme un nouveau march , avec appel doffre et mise en concurrence, et annule la dlibration du Conseil de Paris autorisant cette extension. TA Paris, 2 janvier 2008, Clear Channel, n0719486. Seuils applicables Publication du dcret du 26 dcembre qui fixe les nouveaux seuils de procdures europennes de passation de marchs publics conformment au rglement europen n 1422/2007 de la Commission, dat du 4 dcembre 2007. A noter que pour la premire fois, ces seuils sont en diminution. Liste des marchs conclus Un arrt du 26 dcembre pris en application de larticle 133 du code des marchs publics liste les marchs conclus lanne prcdente par les pouvoirs adjudicateurs et les entits adjudicatrices. Organismes de rfrence Publication dun arrt du 19 dcembre relatif lavis dappel public la concurrence pour le choix des organismes de rfrence par lemployeur public.

AADD

MMII NN

II SSTT

RRAA

TTII OO

NN

Simplification du droit Publication de la loi Issue dune proposition de loi, la loi de simplification du droit comporte diverses mesures de simplification en faveur des usagers, des entreprises et des administrations publiques, en particulier des collectivits territoriales. Elle prvoit, notamment, l'abrogation de nombreuses lois devenues obsoltes et impose ladministration dabroger des dispositions rglementaires illgales, ou sans objet, soit doffice, soit linitiative de toute personne intresse. A noter que ce texte intgre plusieurs dispositions qui figuraient dans le projetde loi de simplification du droit examin en Conseil des ministres, le 12 juillet 2006.

Rvision constitutionnelle Le Conseil des ministres a examin un projet de loi constitutionnelle , afin de procder aux modifications du titre XV de la Constitution que le Conseil constitutionnel, par sa dcision du 20 dcembre 2007, a jug ncessaires pour que puisse tre ratifi le trait de Lisbonne. Selon le juge constitutionnel, si les dispositions relatives aux droits fondamentaux de lUE nappelaient pas de rvision constitutionnelle, certaines dispositions relatives aux comptences et au fonctionnement de lUnion ncessitaient une modification de la Constitution, ds lors que sont affectes les conditions essentielles dexercice de la souverainet nationale . CC, 20 dcembre 2007, n2007-560 DC

Informatique et liberts Empreintes digitales La CNIL prcise les principaux critres sur lesquels elle se fonde pour autoriser ou refuser le recours des dispositifs reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales avec stockage. Selon la CNIL, ces dispositifs ne sont justifis que sils sont fonds sur un fort impratif de scurit et satisfont certaines exigences (contrle de laccs dun nombre limit de personnes une zone bien dtermine, proportionnalit du dispositif, scurit du dispositif et information des personnes concernes). Numro unique d'identification des personnes physiques (NIR) Le Snat publie une tude de lgislation compare sur le NIR , alors que la CNIL soppose toujours son utilisation, en dehors du strict domaine de la scurit sociale. GIP Publication du dcret du 20 dcembre relatif aux groupements d'intrt public pour le dveloppement de l'administration lectronique.


http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62003J0532:FR:HTMLhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEM0770845Dhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEM0771089Ahttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFF0771956Ahttp://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_3_janvier_1232/modification_titre_xv_constitution_58853.htmlhttp://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007560/index.htmhttp://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/CNI-biometrie/Communication-biometrie.pdfhttp://www.senat.fr/noticerap/2007/lc181-notice.htmlhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFJ0765621Dhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFX0710942Lhttp://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2008/lettre23/Velib.pdf

JJ UURR

II DDII CC

TTII OO

NNSS

Procdure civile Pouvoirs du juge La Cour de cassation juge que si l'article 12 du NCPC oblige le juge donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqus par les parties au soutien de leurs prtentions, il ne lui fait pas obligation, sauf rgles particulires, de changer la dnomination ou le fondement juridique de leurs demandes. La Cour prcise que le juge doit jouer un rle actif dans le droulement du procs, et qu'il revient aux parties elles-mmes, reprsentes par des conseils professionnels, d'invoquer tous les moyens susceptibles de fonder leurs prtentions. Cass, Ass, 21 dcembre 2007, n06-11343 Excution provisoire Se fondant sur le dernier alina de larticle 524 du NCPC selon lequel le premier prsident peut arrter l'excution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'excution risque d'entraner des consquences manifestement excessives , la Cour prcise que lerreur commise par un juge dans lapplication ou linterprtation dune rgle de droit ne constitue pas une violation de larticle 12 du NCPC. Cass, Soc, 18 dcembre 2007, n06-44548 Aide juridictionnelle Publication dun dcret du 11 dcembre mettant jour le barme de contribution de lEtat la rtribution des avocats.

Responsabilit de la SNCF Se fondant sur le principe selon lequel le juge administratif nest comptent pour connatre de conclusions tendant mettre en jeu la responsabilit pour faute dune personne morale de droit priv qu la condition que le dommage se rattache lexercice par cette personne de prrogatives de puissance publique, le Conseil dEtat estime que seul le juge judiciaire est comptent, pour statuer sur les demandes tendant ce que la SNCF indemnise les prjudices subis du fait des conditions, dans lesquelles les victimes de la dportation ont t transportes durant lOccupation. CE, Section, 21 dc. 2007, Mme Lipietz, n305966

Contentieux administratif (suite) Application de la jurisprudence Ternon Le Conseil dEtat rappelle, sous rserve de dispositions lgislatives ou rglementaires contraires, et hors le cas o il est satisfait une demande du bnficiaire, que ladministration ne peut retirer une dcision individuelle explicite cratrice de droit, si elle est illgale, que dans le dlai de quatre mois. En lespce, le Conseil dEtat applique ce principe la dclaration dincomptence dun inspecteur du travail, refusant de se prononcer sur une autorisation de licenciement, au motif que lintress ne bnficiait pas du statut de salari protg. CE, Section, 21 dc. 2007, Socit Bretim, n285515 Recours pralable En principe, les dcisions relatives aux installations, ouvrages, travaux entrant dans le champ dapplication de larticle 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur leau ne peuvent faire lobjet dun recours administratif ayant pour effet dinterrompre le dlai de recours contentieux. Toutefois, eu gard aux garanties ncessaires lexercice effectif du droit au recours , le Conseil dEtat estime quil est possible dintroduire un tel recours, si une telle dcision mentionnait quil tait susceptible de faire lobjet dun recours, gracieux ou hirarchique, prorogeant le dlai de recours. CE, 21 dc. 2007, Groupement dirrigation des prs de la forge, n280195 Responsabilit hospitalire Le Conseil dEtat juge quun retard dans le diagnostic ou le soin dun centre hospitalier constitue une faute de nature engager sa responsabilit. Mais, dans la mesure o ce retard fautif na entran pour lintress quune perte de chance dchapper la ccit totale de son il droit, la rparation qui incombe lhpital doit tre value une fraction du dommage corporel dtermine en fonction de lampleur de la chance perdue . CE, Section, 21 dc. 2007, Centre hospitalier de Vienne, n289328

Droit pnal

Irresponsabilit pnale Discussion lAssemble nationale du projet de loi relatif la rtention de sret et la dclaration d'irresponsabilit pnale pour cause de trouble mental.


http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0745.shtmlhttp://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0744.shtmlhttp://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0746.shtmlhttp://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/irresponsabilite_trouble_mental.asphttp://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambres_mixtes_assemblee_pleniere_22/arrets_travaux_preparatoires_23/assemblee_pleniere_24/br_arret_11067.htmlhttp://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambre_sociale_576/arrets_577/br_arret_11054.htmlhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSJ0768412Dhttp://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0743.shtml

CCOO

MMPP

TTEE

SS PP

UUBB

LLII CC

SS

Fiscalit Lutte contre la fraude Dressant un bilan de la lutte contre la fraude, le ministre du budget a annonc hier, lors du Conseil des ministres, une rforme des attributions et de la composition du Comit national de lutte contre la fraude, ainsi que la cration imminente dune dlgation nationale de lutte contre la fraude (DNLF). Taxe dapprentissage Publication dun dcret du 26 dcembre pris en application de larticle 12 de la loi de simplification du droit, qui supprime l'obligation de dclaration spcifique de la taxe d'apprentissage. Bouclier fiscal En application de la loi TEPA du 21 aot 2007, les nouvelles conditions du dispositif de plafonnement des impts directs, dit bouclier fiscal , sont entres en vigueur le 1er janvier 2008. Afin de vrifier sils bnficient de cette mesure, les contribuables disposent dun simulateur de calcul et de toutes les informations utiles.

Loi de finances pour 2008 Publication au Journal officiel de la loi de finances pour 2008 qui prvoit notamment le financement de la loi TEPA, la rforme du crdit impt recherche et le remplacement du contrat de croissance et de solidarit par un contrat de stabilit . Comme lanne dernire, ni cette loi, ni le PLFR 2007, nont fait lobjet de recours devant le Conseil constitutionnel. Doit-on y voir la cration dune nouvelle coutumecontentieuse ?

Lois de finances (suite) Publication de la LFSSS 2008 et de la LFR 2007 Publication au Journal officiel de la loi de financement de la Scurit sociale pour 2008, ampute des articles censurs par le Conseil constitutionnel , ainsi que de la loi de finances rectificatives pour 2007.

Finances locales Publication dun dcret du 26 dcembre 2007, compltant le dcret du 28 septembre 2007, fixant la liste des dpartements dans lesquels est expriment le revenu de solidarit active en faveur des allocataires de lallocation de parent isol.

Cour de discipline budgtaire et financire

Fonds social europen Sur le fondement de larticle L. 313-6 du code des juridictions financires, la CDBF condamne une amende de 5000 euros lancien directeur de lartisanat du ministre des PME pour sa gestion des crdits du Fonds social europen.

TVA communautaire

Franchises Publication de la directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoute et des accises perues limportation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers. Taux drogatoires Publication de la directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE, en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoute.

Comptabilit publique Comptabilit des communes et des EPCI Publication de larrt du 13 dcembre 2007 relatif linstruction budgtaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux tablissements publics communaux et intercommunaux caractre administratif. Comptabilit des dpartements Publication de larrt du 13 dcembre 2007 relatif linstruction budgtaire et comptable M. 52 des dpartements. Comptabilit des SPIC Linstruction budgtaire et comptable M.4 applicable aux services publics industriels et commerciaux fait lobjet de modifications rglementaires au 1er janvier 2008, apportes par un arrt interministriel en cours de publication au Journal officiel.


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFX0765271Lhttp://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_9_janvier_1236/lutte_fraude_58892.htmlhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEL0773288Dhttp://alize.alize/alize15/article.php?dossier=3626&xmld_id=54787http://alize.alize/alize15/article.php?dossier=3626&xmld_id=54787http://alize.alize/alize15/article.php?dossier=3626&xmld_id=54787http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2008/http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFX0766311Lhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFX0770033Lhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCB0772801Ahttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCB0772923Ahttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCB0772801Ahttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2007/l_346/l_34620071229fr00060012.pdfhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2007/l_346/l_34620071229fr00130014.pdfhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCB0772531Dhttp://www.ccomptes.fr/CDBF/documents/ARR/Arret-159-529-ano.pdf

EENN

TTRR

EEPP

RRII SS

EESS

PME PME de croissance Une instruction fiscale (4 A-9-07) explicite les dispositions de larticle 13 de la loi n2006-1666 du 21 dcembre 2006 de finances pour 2007, codifi larticle 220 decies du code gnral des impts qui instaure une rduction dimpt en faveur des entreprises rpondant la dfinition communautaire de PME de croissance . Droit de premption Pris en application des dispositions contenues dans larticle 58 de la loi du 2 aot 2005 en faveur des PME, un dcret du 26 dcembre instaure un droit de premption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux. Dveloppement de la RFID Herv Novelli lance deux appels projets destins soutenir le dveloppement de la RFID Radio identification, notamment destination des petites entreprises.

Gaz de France LEtat engage le processus de transfert du secteur public au secteur priv de la socit Gaz de France, tout en se dotant dune action spcifique au sein du capital de lentreprise afin de prserver les intrts de la France .

Participations publiques (suite) Rgie autonome des transports parisiens Un arrt du 17 dcembre 2007 autorise la Rgie autonome des transports parisiens augmenter sa participation au capital de la socit Financire Transdev.

Comptabilit des entreprises Haut Conseil du Commissariat aux comptes Larticle 86 de la loi de finances pour 2008 prvoit que le H3C devient une autorit publique indpendante, dote de la personnalit morale, rattache au ministre de la justice. Il dispose donc dsormais dune autonomie financire et nest plus soumis au contrle financier exerc au sein des administrations de lEtat. Normes comptables La Commission europenne adopte un rglement, qui dfinit les conditions dans lesquelles les principes comptables admis dun pays tiers peuvent tre considrs comme quivalents aux normes internationales dinformation financire et tablit un mcanisme de dtermination de lquivalence.

Aides dEtat Secteur ferroviaire La Commission europenne lance une consultation sur des lignes directrices relatives aux entreprises ferroviaires, qui introduisent des drogations verticales octroi daides rgionales pour le matriel roulant et horizontales - restructurations dentreprises de fret en difficult et soumettent un calendrier de dmantlement des garanties dEtat illimites dans le secteur ferroviaire

Droit des socits Cession de parts sociales La Cour de Cassation considre quune cession de parts sociales est opposable aux tiers, mme si lacte de cession nest pas encore dpos au greffe du tribunal de commerce, ds lors que les statuts mis jour constatant cette cession ont t publis. CCass, Com, 18 dc 2007, 06-20.111

Chambres de commerce et dindustrie

Procdure de transaction Compltant le Code de commerce, un dcret dtermine les conditions dans lesquelles les tablissements du rseau des CCI peuvent transiger : le projet de transaction soumis lapprobation de lautorit de tutelle comptente est rput approuv, en labsence de notification contraire, dans un dlai de trente jours compter de sa rception.


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECET0773711Dhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECET0773708Dhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFX0765271Lhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2007/l_340/l_34020071222fr00660068.pdfhttp://www.europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/1990&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=enhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEA0760576Dhttp://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/4fepub/textes/4a907/4a907.pdfhttp://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/4fepub/textes/4a907/4a907.pdfhttp://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/cadliste.htmhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVU0768059Dhttp://www.telecom.gouv.fr/actualites/20-decembre-2007-deux-appels-projets-pour-soutenir-developpement-rfid-dans-les-entreprises-1389.htmlhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVT0771942Ahttp://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2008/lettre23/cession_parts_sociales.pdf

Agenda social 2008 (suite) Deux sujets supplmentaires Dans le cadre de lagenda social 2008, le Premier ministre a adress aux partenaires sociaux, le 26 dcembre dernier, une lettre dans laquelle il leur demande de ngocier sur deux thmes supplmentaires : le financement des organisations syndicales et professionnelles, et la question du temps de travail. Les partenaires sociaux devront rendre leurs conclusions avant le 31 mars 2008.

Agenda social 2008 Le prsident de la Rpublique a adress aux partenaires sociaux, le 21 dcembre dernier, une lettre confirmant lagenda social 2008 dfini lors dela confrence du 19 dcembre. Le document distingue les thmes qui seront abords par la ngociation nationale interprofessionnelle (comme par exemple la modernisation du march du travail, de la reprsentativit des organisations syndicales), et ceux relevant de la concertation pralable avec les partenaires sociaux , comme la question des ngociations salariales.

EEMM

PPLL

OOII

Emploi et pouvoir dachat RTT Aprs son adoption par lAssemble nationale, le projet de loi pour le pouvoir dachat, quioffre notamment la possibilit pour un salari, avec l'accord de l'employeur, d'obtenir le paiement de certaines journes de rduction de temps de travail, doit tre examin par le Snat compter du 23 janvier prochain.

Fonction publique Fonction publique territoriale Publication de plusieurs textes intressant les fonctionnaires territoriaux, notamment dun dcret du 24 dcembre modifiant le dcret portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale , dun dcret du 26 dcembre relatif la formation professionnelle tout au long de lavie des agents de fonction publique territoriale , et enfin dun autre dcret du 26 dcembre relatif lexercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale . Calendrier des concours Publication au JO de lavis relatif au calendrier prvisionnel des recrutements pour 2008 (fonction publique de l'Etat, armes et ville de Paris). Changement de rsidence Le Conseil dEtat juge quun fonctionnaire, mut de Mayotte La Runion, qui bnficie avant de prendre ses fonctions dun cong administratif de deux mois pendant lequel il a sjourn en mtropole, ne peut bnficier dune indemnit forfaitaire de changement de rsidence calcule sur la base du parcours entre Mayotte et la mtropole, conformment larticle 23 du dcret du 12 avril 1989. CE, 21 dc. 2007, n282708

Droit du travail Principe dgalit de traitement Aprs avoir raffirm la comptence du juge judiciaire pour apprcier la conformit dun texte rglementaire aux traits europens, la Cour de cassation a tendu un homme le bnfice de dispositions du statut de la RATP rserves aux femmes, en se fondant sur le principe communautaire dgalit de traitement entre travailleurs masculins et fminins. Cass, Soc, RATP, 18 dcembre 2007, n06-45132 Code du travail Le Conseil constitutionnel a t saisi dun recours dirig contre le projet de loi ratifiant lordonnance n 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.

Retraites et pensions Institutions de retraite supplmentaire Publication dun dcret du 26 dcembre 2007 pris pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n 2003-775 du 21 aot 2003 portant rforme des retraites et relatif la transformation des institutions de retraite supplmentaire. Charges de pensions Un dcret du 19 dcembre dtermine les modalits de contribution et de cotisation relatives aux charges de pensions et allocations temporaires dinvalidit des fonctionnaires de lEtat, magistrats et militaires dtachs, ainsi que des agents des tablissements ou offices de lEtat dots de lautonomie financire.


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCB0761137Dhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCB0760917Dhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCB0765210Dhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFF0773665Vhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX2007X12X000000282708http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_12_decembre_1198/mesures_faveur_pouvoir_achat_58693.htmlhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSS0758738Dhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFW0759567Dhttp://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/travail_859/un_agenda_social_pour_1213/un_complement_document_orientation_1223/http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambre_sociale_576/arrets_577/br_arret_10991.htmlhttp://www.conseil-constitutionnel.fr/divers/actu.htmhttp://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/pouvoir_achat.asp

MMAA

RRCC

HHEE

Concurrence Pratiques restrictives La Commission europenne a dcid que les commissions multilatrales dinterchange (CMI) appliques par Mastercard aux transactions par carte de paiement transfrontalires effectues au moyen de cartes de dbit et de crdits aux consommateurs enfreignent les rgles relatives aux pratiques commerciales restrictives, en violation de larticle 81 du trait CE. Pratiques anticoncurrentielles Saisie par lARCEP, le Conseil de la concurrence est davis que le dispositif de remises commerciales de La Poste ne porte pas atteinte la concurrence. Consistant en un systme de remises quantitatives destines stimuler la demande manant des grands comptes, ces conventions courrier que La Poste se propose de mettre en uvre partir de 2008 ne prsentent pas, en ltat du dossier, les caractristiques usuellement reconnues anticoncurrentielles . CConc, 20 dc 2007, n 07-A-17 Ententes Le Conseil de la concurrence sanctionne une srie dentreprises pour stre entendues loccasion de la passation de marchs publics dans le secteur de lquipement pour la navigation arienne. En outre, le Conseil de la concurrence sanctionne cinq fournisseurs pour stre entendus sur le prix de vente des jouets de Noel, et mis en place des actions de surveillance du march et de police des prix. Concentrations Le ministre de lconomie autorise lacquisition de la socit Les Echos SA par la socit LVMH, et prend acte des engagements pris par les socits concernes dans le cadre de linstruction mene par les services de la DGCCRF.

Loi Chtel Publication de la loi pour le dveloppement de la concurrence au service des consommateurs. Ce texte comprend de nombreuses dispositions relatives, notamment, louverture le dimanche des tablissements de commerce de dtail et dameublement et la protection des consommateurs (droit de rtractation, reconduction des contrats).

Consommation Soldes Le ministre de lconomie et le secrtaire dEtat la consommation ont annonc la mise en place un groupe de rflexion, runissant les principaux acteurs du commerce et de la consommation, afin dtudier les diffrents systmes envisageables pour rpondre aux attentes des consommateurs, ainsi que des commerants. Le rsultat de ces travaux a vocation tre insr dans les travaux lgislatifs du projet de loi de modernisation de lconomie. Activits dominicales Le Conseil conomique et social qui publie une tude sur les mutations de la socit et les activits dominicales prconise de conforter la scurit juridique du systme de drogations et de prvoir un primtre danalyse des demandes correspondant des critres pertinents. Agences immobilires En rponse une question crite dun snateur relative au comportement frauduleux de certains professionnels de limmobilier, le secrtaire dEtat charg de la consommation indique avoir demand aux associations dagents immobiliers dengager des actions de formation et de rappel de la rglementation leurs adhrents, et en outre prcise que la loi DDAC habilite dsormais les agents de la DGCCRF constater les infractions sanctionnes pnalement par la loi du 2 janvier 1970 relative aux conditions daccs et dexercice des professionnels de limmobilier . QE Snat, Robert Tropano, n02408

Douanes Tl-dclaration Un arrt dtaille les procdures de ddouanement par voie lectronique, quelles soient de droit commun ou simplifies. Trafic de biens culturels Les ministres de la Justice et de la Culture prsentent un plan daction destin renforcer la lutte contre le trafic illicite de biens culturels. Ce plan prvoit notamment une intensification de la coopration des services de lEtat dans le cadre des procdures judiciaires pour assurer une meilleure traabilit des uvres voles.


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0768213Lhttp://www.europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/1959&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=frhttp://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/07a17.pdfhttp://www.conseil-concurrence.fr/user/avis.php?avis=07-D-47http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/07d50.pdfhttp://www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=1054&rub=1http://www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=1083&rub=1http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000008/0000.pdfhttp://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071102408http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFD0774102Ahttp://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10030&article=13863

FFII NN

AANN

CCEE

Marchs financiers OPCVM LAMF modifie trois de ses instructions de 2005 relatives aux OPCVM, finalisant ainsi le dispositif de la rforme de leur procdure dagrment, entre en application depuis le 7 janvier dernier. Meilleure rgulation Position de lAMF la suite de la consultation publique portant sur le rapport du groupe de travail prsid par Yves Mansion sur les valeurs moyennes et petites. Haut Comit de place A loccasion de la deuxime runion du Haut Comit de place, Mme Lagarde annonce la prochaine transmission au Conseil dEtat du dcret portant suppression des obligations de publication dinformation financire au Bulletin des annonces lgales obligatoires. Impt de bourse La loi de finances pour 2008 supprime le droit de timbre sur les oprations de bourses de valeurs (article 978 du CGI). Capital-risque La Commission europenne avance des mesures pour accrotre les investissements transfrontaliers des fonds de capital-risque qui ont vocation financer des entreprises innovantes. Outre-mer Le Conseil des ministres a examin hier le projet de loi ratifiant lordonnance n2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchs dinstruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit conomique et financier applicable Mayotte, en Nouvelle-Caldonie, en Polynsie franaise et dans les les Wallis et Futuna.

Assurances (suite) Collecte et gestion de donnes statistiques Un arrt du 19 dcembre 2007 fixe les conditions dans lesquelles les organismes professionnels, mentionns larticle L. 111-7 du code des assurances, sont autorises collecter, rpertorier, transmettre et publier des donnes actuarielles et statistiques couvrant les risques dassurance concerns. Imposition dun contrat dassurance-vie La Cour de cassation considre quun contrat dassurance-vie peut tre requalifi en donation, si les circonstances dans lesquelles son bnficiaire est dsign, rvle la volont du souscripteur de se dpouiller de manire irrvocable. Cass, Chambre mixte, 21 dcembre 2007 n 06-12.769 Contrat dassurance-vie La non rvlation de lexistence dun contrat dassurance-vie par lhritier nest pas constitutive, par elle-mme, dun recel successoral, ds lors que le capital ou la rente payables au dcs du souscripteur et que les primes verses par lui ne sont pas soumis rapport la succession. Ccass, Civ, 12 dcembre 2007, n 06-19653 Oprations en devises Un arrt du 28 dcembre modifie certaines dispositions comptables du code des assurances relatives aux oprations en devises.

Assurances Hommes-Femmes Drogeant au principe de linterdiction des diffrenciations fondes sur le sexe dans le calcul des primes et des prestations dassurances, quatre arrts du 19 dcembre 2007 encadrent linstauration de telles diffrences dans certaines matires (Accidents , Maladie , Vhicules terrestres , oprations comportant des engagements dont lexcution dpend de la dure de vie humaine ).

Banques Taux dintrt variable et taux effectif global Se fondant sur larticle L. 313-2 du code de la consommation, la Cour de cassation estime que la stipulation d'un taux d'intrt variable ne dispense pas le prteur du respect de lobligation dinformer son emprunteur du taux effectif global. Dans ce cas, le prteur a, en effet, lobligation de renouveler linformation aprs chaque variation du taux dintrt. Cass, civ, 20 dcembre 2007, n06-14690 Gestion de la BCE La Cour des comptes europenne publie un rapport sur l'audit de l'efficience de la gestion de la Banque centrale europenne pour l'exercice 2005.


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECET0768504Ahttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECET0772852Ahttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECET0772871Ahttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECET0772878Ahttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECET0768498Ahttp://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambres_mixtes_assemblee_pleniere_22/arrets_travaux_preparatoires_23/chambres_mixtes_25/br_arret_11026.htmlhttp://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambres_mixtes_assemblee_pleniere_22/arrets_travaux_preparatoires_23/chambres_mixtes_25/br_arret_11026.htmlhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECET0769263Ahttp://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/premiere_chambre_civile_568/arrets_569/br_arret_11056.htmlhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2007/c_313/c_31320071221fr00010005.pdfhttp://www.amf-france.org/documents/general/8104_1.pdfhttp://www.amf-france.org/documents/general/8112_1.pdfhttp://www.bercy.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=1053&rub=1http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFX0765271Lhttp://www.europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/15&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=enhttp://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_9_janvier_1236/droit_economique_financier_mayotte_58890.html

Energies

Hausse des tarifs rglements Parution de deux arrts relatifs aux tarifs rglements de vente du gaz naturel en distribution publique et du gaz naturel des entreprises locales de distribution ITER Le Conseil des ministres a examin un projet de loi qui autorise lapprobation de laccordentre le Gouvernement franais et lorganisation internationale ITER pour lnergie de fusion relatif au sige de lOrganisation Iter et aux privilges et immunits de lOrganisation Iter sur le territoire franais. Performance nergtique Deux arrts prcisent les conditions dtablissement dun diagnostic de performance nergtique , ainsi que les conditions daffichage de ce diagnostic sagissant des btiments publics. Economies dnergie Portant complments et modifications de certaines dispositions des arrts des 19 juin et 19 dcembre 2006, un arrt dfinit les oprations standardises dconomie dnergie. Nuclaire Modifiant le dcret n 2000-361 du 26 avril 2000, un dcret fixe les coefficients des taxes additionnelles la taxe sur les installations nuclaires de base March carbone NYSE Euronext et la Caisse des Dpts crent en commun une nouvelle entreprise baptise BlueNext, gestionnaire du march organis international pour la ngociation et le rglement-livraison de quotas et crdits de CO2.

Environnement Risques majeurs Publication dun dcret du 2 janvier relatif la communication de donnes intressant la scurit des personnes et des biens dans le cadre de la prvention des risques naturels majeurs permettant aux collectivits territoriales daccder aux donnes dont dispose lEtat en la matire. Droit daccs linformation Mise en ligne par le MEDAD dune circulaire du 18 octobre relative la mise en uvre des dispositions rgissant le droit daccs linformation relative lenvironnement. Emissions industrielles La Commission europenne a adopt une proposition de directive afin de rduire davantage les missions industrielles et de simplifier la lgislation en vigueur. La proposition tablit ainsi des valeurs limites dmission plus strictes pour certains secteurs industriels. Biodiversit Dans le cadre dune rflexion globale sur le dveloppement durable, lOffice parlementaire dvaluation des choix scientifiques et technologiques publie une tude consacre la biodiversit.

Bonus cologique Pris en application de larticle 63 de la loi de finances rectificative pour 2007 qui instaure le fonds daide lacquisition de vhicules propres, un dcret du 26 dcembre prcise les conditions dattribution du bonus cologique . Un arrt du mme jour fixe la procdure que doit suivre toute personne dsireuse de se doter dun vhicule propre .

II NNDD

UUSS T

TRR

II EE

Industrie Charbonnages de France Un dcret du 21 dcembre prvoit la dissolution et mise en liquidation compter du 1er janvier 2008 de Charbonnages de France.

La Lettre de la DAJ Directrice de la publication : Catherine Bergeal Rdacteur en chef : Charles Touboul Adjoint : Frdric Amerigo Rdaction : Elisabeth Chalon-Lambertin, Ivan Pertuy et Lise Vandemale. Conception graphique : Bureaux 4A / 4C NISSN : 1957 - 0001 Direction des Affaires Juridiques Btiment Condorcet Tldoc 353 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13. Courriel : [email protected]


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVC0774438Dhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVC0774440Amailto:[email protected]://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0753022Dhttp://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2008/lettre23/droit_acces_information.pdfhttp://www.europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/1985&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=enhttp://www.senat.fr/noticerap/2007/r07-131-notice.htmlhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0771641Dhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0774600Ahttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0772991Ahttp://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_3_janvier_1232/accord_relatif_siege_privileges_58855.htmlhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVU0763823Ahttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVU0771404Ahttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0771462Ahttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0772964Dhttp://www.caissedesdepots.fr/IMG/pdf_PR_NYX_CDC_21Dec07_FR.pdf

LE CODE DES MARCHS PUBLICS SANS PEINE !

Le document de travail ncessaire tout acheteur public

Ministre de lconomie, des finances et de lindustrie Rf. : 9782110063649 - 32 euros

www.ladocumentationfrancaise.fr

La Documentation franaise Service Commandes 124, rue Henri Barbusse 93308 Aubervilliers cedex Tlphone : 33(0)1 40 15 68 88 Tlcopie : 33(0)1 40 15 68 00

Un outil oprationnel facile utiliser

Un ouvrage, qui rassemble les textes en vigueur, le dcret et son manuel dapplication, un comparatif entre le dcret actuel et le prcdent

Des tableaux rcapitulatifs et des logigrammes prsentant de manire synthtique et chronologique les principales tapes de chaque procdure

Un cdrom inclue toutes les facilits de recherche, avec des liens interactifs pour accder directement aux textes

Des auteurs particulirement comptents : les responsables de la rglementation des marchs publics au sein de la direction des affaires juridiques des ministres financiers

Cliquez ici pour en savoir plus

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/9782110063649/index.shtml


ED

ITO

SOMMAIRE Pour lexemple ! Il y a bientt un an, nous annoncions que le procs delErika qui souvrait serait un procs exemplaire (cf. Editode la Lettre n3 du 15 fvrier 2007). La condamnation quivient dtre prononce par le tribunal correctionnel deParis le confirme. Le tribunal a dclar le propritaire du navire, songestionnaire technique, la socit de classification RINAet Total SA coupables du dlit de pollution et les acondamns au maximum des amendes prvues pour cedlit (de 75.000 375.000 ) ainsi quau paiement de192 M de dommages et intrts aux parties civiles.LEtat, au titre de la rparation de son prjudice matriel,obtient lintgralit de la rparation de son prjudice, soit154 M. La compagnie ptrolire est condamne pour avoircommis la faute dapprouver laffrtement de lErika,alors que les caractristiques de ce navire auraient dtre considres comme dfinitivement rdhibitoirespour lacheminement de cargaisons aussi polluantes que le fuel oil n2. Est reconnu pour la premire fois le prjudice rsultantde latteinte lenvironnement , dont peuvent demanderrparation les collectivits locales bnficiant dunecomptence spciale ainsi que les associations deprotection de lenvironnement. Les personnes condamnes ont jusqu lundi pourannoncer leur intention de faire appel.

Administration Rvision de la Constitution

Contrats et marchs

Juridictions Rpartition des contentieux

Droit pnal

Comptes publics Budget 2007

Finances locales

Entreprises Statut de lautoentrepreneur

Comptitivit

Emploi Code du travail

Fonction publique

March Libration de la croissance

Consommation

Finance Crdit la consommation

Banques

Industrie Tarifs rglements

Environnement

http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2008/lettre24/erika.pdf

AADD

MMII NN

II SSTT

RRAA

TTII OO

NN

Contrats et marchs publics Dlai raisonnable Le Conseil dEtat prcise quafin dassurer leffectivit du recours au juge du rfr prcontractuel, larticle 76 du CMP implique le respect dun dlai raisonnable en matire dinformation pralable des candidats vincs. CE, 19 dcembre 2007, Syndicat intercommunal dalimentation en eau potable, n291487 Mutualisation des services Le ministre de lintrieur rappelle que pour le Gouvernement les conventions de mise disposition de l'article L. 5211-4-1 du CCGT n'entrent pas dans le champ d'application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE relatives aux procdures de passation des marchs. QE, AN n10389 Transparence LOCDE publie les travaux de la table ronde de juin 2007 sur le rle des autorits de concurrence en matire de commande publique. MaPPP La liste des avis rendus par la MaPPP a t mise jour sur le site du ministre de lEconomie, des finances et de lemploi. Dmatrialisation Dans le cadre de la dmatrialisation des procdures de passation des marchs publics, le label dem@PP a t dclin dans une version portail dacheteurs destine encourager le recours aux procdures dmatrialises par les soumissionnaires.

Rvision constitutionnelle LAssemble nationale a adopt le 16 janvier dernier le projet de loi constitutionnelle portant rvision de la Constitution, pralable la ratification du trait de Lisbonne. Le texte devrait tre examin par le Snat le 29 janvier, avant dtre discut par le Congrs le 4 fvrier prochain.

Organisation administrative Archives Le 8 janvier, le Snat a adopt deux projets de loi sur la conservation et la communicabilit des archives : lun ordinaire, facilitant laccs aux archives publiques et lautre organique, venant complter le prcdent, afin de permettre la consultation de lensemble des archives du Conseil constitutionnel pass un dlai de 25 ans. Contrle de lgalit Le 20me rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrle a posteriori des actes des collectivits locales et des tablissements publics locaux indique une diminution du nombre dactes transmis au prfet, permettant unrecentrage sur les priorits. Guide pratique Dans le cadre du dploiement de ladministration lectronique, la CNIL met en ligne un guide pratique des collectivits locales pour 2008. Dfense Le prsident de la commission sur le Livre blanc sur la dfense et la scurit nationale a prsent un point dtape au Prsident de la Rpublique, en proposant notamment la cration dun nouveau conseil de dfense et de scurit nationale.

Droits de lHomme Droits des enfants Un dcret du 10 janvier publie la convention europenne sur lexercice des droits des enfants, adopte le 25 janvier 1996 Strasbourg. Droits civils et politiques Un dcret du 10 janvier publie le deuxime protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant abolir la peine de mort, adopt New-York le 15 dcembre 1989.

Domaine public Inalinabilit Le Conseil dEtat prcise que rien ne soppose ce quun bien appartenant au domaine public dune collectivit publique soit affect un service public gr par une autre personne. CE, 19 dcembre 2007, Commune de Mercy-Le-Bas, n288017


http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-10389QE.htmhttp://www.oecd.org/dataoecd/25/48/39891049.pdfhttp://www.ppp.minefi.gouv.fr/liste_avis_signes.pdfhttp://longhi78.celeonet.fr/edibuildfrance/Labeldem@PE/http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/titre_15constit.asphttp://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-470.htmlhttp://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-470.htmlhttp://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports/rapport_controle_legalite_2004_2005_2006/RAPPORT_CONT_LEG_2004-2006.pdfhttp://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/CNIL_Guide_CollLocales.pdfhttp://www.elysee.fr/documents/index.php?lang=fr&mode=view&cat_id=5&press_id=852http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080112&numTexte=9&pageDebut=00674&pageFin=00678http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080112&numTexte=10&pageDebut=00678&pageFin=00679http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2008/lettre24/delai-raisonnable.pdfhttp://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2008/lettre24/inalienabilite.pdf

JJ UURR

II DDII CC

TTII OO

NNSS

Contentieux administratif Obligation de statuer Le Conseil dEtat prcise que lobligation de statuer impose au juge de se prononcer sur des conclusions tendant la suspension de lexcution dune dcision, et cela, mme lorsque la demande tait irrecevable. CE, 28 dcembre 2007, Mme Y. n 303879 Dbat public Le Conseil dEtat reconnat que le principe dinformation et de participation du public est applicable en matire de dbat public, et tend donc son contrle aux conditions dans lesquelles sest droul le dbat public. CE, 11 janvier 2008, M. l. et M. et Mme de B. n292493 Sances dAssemble Publication par le Conseil dEtat sur son site du calendrier, au premier semestre 2008, des sances d'assemble et de la section du contentieux. Lutte contre le bruit Le Conseil dEtat rappelle que les conditions dexercice spcifiques relatives au bruit des courses de vitesse automobiles doivent tre fixes tant par les fdrations dlgataires que par le ministre de lIntrieur, ou le prfet du dpartement. CE, 11 janvier 2008, Association vigilance nature environnement Bresse-Revermont et autres, n 303726

Rpartition des contentieux La ministre de la Justice a install un groupe de travail prsid par le recteur S. Guinchard charg de rflchir une nouvelle rpartition des contentieux, notamment entre les TGI, les tribunaux dinstance et les juridictions de proximit.

Organisation juridictionnelle (suite) NTIC La Garde des Sceaux a confi son secrtaire gnral la mise en uvre du dveloppement des nouvelles technologies dans les juridictions, en termes dinstallation des matriels, de formations des personnels, de communication et daccompagnement, en troite association avec le Conseil national du barreau et la Caisse des dpts et des consignations.

Droit pnal Rtention de sret et irresponsabilit Le projet de loi relatif la dtention de sret et la dclaration dirresponsabilit pour trouble mental a t adopt par lAssemble nationale en premire lecture, le 9 janvier dernier. Droit des victimes LAssemble nationale a galement adopt en 1re lecture la proposition de loi crant de nouveaux droits pour les victimes et amliorant lexcution des peines. Ple dinstruction Un dcret du 16 janvier relatif aux ples dinstruction et tendant renforcer lquilibre de la procdure pnale modifie le code de procdure pnale.

Procdure civile Droits indisponibles La Cour de cassation rappelle que la rgle de conflit de lois pose par larticle 3 du code civil en matire de droits indisponibles doit faire lobjet dune application doffice de la part du juge. Cass, Civ., 9 janvier 2008, n 06-19659 Responsabilit La Cour de cassation rappelle que la rparation de laccident caus par un lve stagiaire, et par consquent soumis un lien de prposition, relve du droit commun, en tant quelle a trait la part non rpare par la lgislation professionnelle. Cass. Civ., 20 dcembre 2007, n 07-11679 Acquiescement Au vu de larticle 410 al.2 du nouveau code de procdure civile, la partie condamne stant acquitte des modalits de sa condamnation en se fondant sur les mentions errones dun jugement et de lacte de signification, nest pas rpute avoir acquiesc. Cass. Civ, 10 janvier 2008, n07-13370


http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-158.htmlhttp://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/droits_victimes_peines.asphttp://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080118&numTexte=17&pageDebut=00949&pageFin=00955http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_ca.shtmlhttp://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10030&article=13953http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10030&article=13919http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2008/lettre24/obligation-statuer.pdfhttp://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2008/lettre24/debat-public.pdfhttp://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2008/lettre24/droits-indisponibles.pdfhttp://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2008/lettre24/responsabilite.pdfhttp://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2008/lettre24/acquiescement.pdfhttp://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2008/lettre24/lutte-contre-bruit.pdf

CCOO

MMPP

TTEE

SS PP

UUBB

LLII CC

SS

Fiscalit Taux fiscaux de rfrence Le ministre du budget met en ligne les taux fiscaux de rfrence pour les communes, dpartements, rgions et EPCI, retenus pour lanne 2008. TPU Lattribution de compensation vise la prservation de la neutralit budgtaire pour le groupement et les communes membres. Il s'agit notamment de permettre aux communes membres de financer le cot des charges qu'elles conservent et non de procder une prquation des charges transfres. QE, AN n6504 Impts directs Publication au BOI du 22 janvier dernier, les dispositions communes aux impts directs, dclarations diverses et dclaration des oprations sur valeurs mobilires. FCTVA Une proposition de loi visant tendre lligibilit au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoute lensemble des oprations de partenariat public-priv a t dpose sur le bureau de lAssemble nationale.

Finances de lEtat (suite) Scurit sociale Discussion lAssemble nationale du projet de loi organique tendant prvoir lapprobation par les LFSS des mesures de rduction et dexonration de cotisations et de contributions de scurit sociale adoptes en cours dexercice. Gestion patrimoniale de lEtat Lors de son audition devant la Commission des finances de lAssemble Nationale, le ministre du budget a dvoil les grandes lignes des rformes venir, en matire de gestion du patrimoine de lEtat, telles que linsertion dune clause dintressement aux plus-values ultrieures. Rformes comptables Le 9 janvier dernier sest tenu le colloque international sur les rformes comptables des Etats : un enjeu de gouvernance pour laction publique , organis par la DGCP.

Budget 2007 Eric Woerth a prsent les rsultats de lexcutiondu budget de ltat en 2007 : un solde en ligne avec les prvisions de la loi de finances rectificative, des dpenses infrieures au plafond dautorisation parlementaire et une amlioration des recettes en dpit dune conjoncture internationales moins favorable.

Finances locales Dotation globale dquipement Mise en ligne par la DGCL des listes des communes et groupements ligibles la dotation globale dquipement. Mutualisation Au sein dun EPCI, la mutualisation des moyens financiers des diffrents partenaires nest pas conue comme une fongibilisation de ces moyens : si les oprateurs bnficient dune subvention globale, la programmation nen reste pas moins effectue conjointement par les diffrents partenaires. QE, AN n 5573

Finances communautaires Rforme du budget de lUnion europenne La Commission europenne lance une srie de confrences sur le thme de la rforme du budget de lUnion europenne, afin de dfinir les nouvelles priorits des dpenses communautaires. FEDER En raison de leur diminution, les crdits du FEDER mis en place dans les rgions franaises devront tre concentrs sur des oprations structurantes grande valeur ajoute pour la comptitivit et l'emploi. QE, AN n 6704


http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/actualites/dotations/accueil_dotation.htmlhttp://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-5573QE.htmhttp://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/voeux080122/som_voeux_080122.phphttp://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-6054QE.htmhttp://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2008/cadliste.htmhttp://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0556.asphttp://ec.europa.eu/budget/reform/index_fr.htmhttp://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-6704QE.htmhttp://www.senat.fr/dossierleg/ppl07-140.htmlhttp://www.finances.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=discours&id=575&rub=501http://www.finances.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/colloque_benchmark.pdfhttp://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2008/lettre24/tauxfiscaux_2008.pdf

EENN

TTRR

EEPP

RRII SS

EESS

Comptitivit Simplification Le ministre du budget a prsent, hier, devant le Conseil des ministres une communication sur la rduction des charges administratives pesant sur les entreprises. Runissant le groupe dexperts sur la simplification de lenvironnement des entreprises, Herv Novelli annonce la mise en uvre rapide des dispositions proposes notamment en matire daccs la commande publique, de dveloppement du rescrit ou encore de lattnuation des consquences financires des franchissements de seuils. Soutien lexport Herv Novelli annonce la rforme des soutiens financiers lexportation avec lextension de lassurance-prospection de nouveaux pays et cration dun guichet spcialement ddi aux entreprises innovantes ; sagissant du dispositif de lassurance crdit priorit donne aux secteurs de haute valeur ajout ainsi quaux projets stratgiques pour lconomie franaise. OSEO AII Lintgration de lAgence de linnovation industrielle au sein dOSEO innovation, effective depuis le 1er janvier 2008 met en place un guichet unique daides toutes les tailles dentreprises et de projets innovants. Dveloppement Lancement dun appel projets pour favoriser le dveloppement des comptences dans les entreprises, enjeu majeur de la comptitivit des entreprises.

Professions indpendantes (suite) Agents commerciaux indpendants Saisie dune question relative la directive du 18 dcembre 1986 sur la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux, la CJCE juge quelle doit tre interprte en ce sens que lagent commercial, charg dun secteur gographique dtermin, na pas droit la commission pour les oprations conclues par des clients appartenant ce secteur avec un tiers, en labsence dintervention directe ou indirecte du commettant. CJCE, 17 janvier 2008, Chevassus-Marche, C-19/07 Rgime social des indpendants Un arrt modifie le rglement du rgime complmentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales du rgime social des indpendants.

Statut de lauto-entrepreneur M. Hurel a remis au secrtaire dEtat charg des entreprises son rapport qui contient de nombreuses propositions pour favoriser le travail indpendant : instauration dun prlvement la source, relvement du plafond du rgime fiscal de la micro-entreprise, simplification du calcul et du recouvrement de lensemble des cotisations sociales, etc.

Corruption Prvention de la corruption Le rapport annuel 2006 du Service central de prvention de la corruption, service composante interministrielle, plac auprs du garde des Sceaux, analyse les diffrentes typologies dinfraction et prsente des actions de sensibilisation destines prvenir la corruption tant dans le domaine priv que public, telle la prise en compte de la prvention de la corruption dans les rapports annuels du CAC 40.

Participations de lEtat Ports autonomes. Le Premier ministre annonce la prsentation, au printemps prochain, de la rforme des ports autonomes maritimes franais, prvoyant le transfert des activits de manutention vers des oprateurs privs, ainsi que le recentrage des missions des ports sur la gestion et de dveloppement des infrastructures. Services publics de radiodiffusion La Commission europenne, lance une consultation destine rformer les dispositions relatives au financement de laudiovisuel public, qui sinscrit dans le cadre de sa nouvelle politique en matire daides dEtat. Elle portera notamment sur la dfinition du service public et du contrle de la surcompensation.


http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000019/0000.pdfhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62007J0019:FR:HTMLhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSS0773495Ahttp://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/croissance_847/un_plan_relance_pour_58940.htmlhttp://www.europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/24&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=enhttp://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_23_janvier_1261/reduction_charges_administratives_pesant_59004.htmlhttp://www.bercy.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=1099&rub=1http://www.bercy.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=discours&id=576&rub=500http://www.oseo.fr/a_la_une/actualites/oseo_integre_l_aii_et_cree_un_nouveau_programmehttp://www.bercy.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=1106&rub=1http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000017/0000.pdf

Fonction publique

Avenir de la fonction publique Dans ses vux aux corps constitus et aux agents de la fonction publique, le prsident dela Rpublique a confirm son souhait de voir rduire les effectifs (contre rpartition de 50% des gains de productivit entre les agents). Il souhaite garantir le pouvoir dachat des fonctionnaires par un outil distinct de laugmentation dindice et individualiser les rmunrations en rduisant la part automatique et galitaire. Il lance en outre une rflexion sur la possibilit de rserver aux fonctionnaires statutaires certains domaines de laction publique. Rgimes spciaux Deux dcrets du 15 janvier 2008 alignent la dure de cotisation, pour une retraite complte, la SNCF 2008-47et la RATP 2008-48, sur celle des salaris de droit priv et des fonctionnaires. Comit paritaire technique Un dcret du 14 janvier institue un comit technique paritaire unique au ministre de lconomie, des finances et de lemploi et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Fonctionnaires de la Poste Cinq dcrets du 17 janvier font application de la loi de modernisation de la fonction publique et prcisent les conditions d'intgration des fonctionnaires de La Poste dans tous les corps de fonctionnaires de lEtat ou de lun de ses tablissements publics, sans quepuissent leur tre opposes les rgles relatives au recrutement prvues par les statuts particuliers rgissant ces corps (sauf exceptions).

EEMM

PPLL

OOII

Code du travail Publication au JO de la loi n 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n 2007-329 du 12 mars 2007 relative la recodification droit constant du Code du travail, qui entrera en vigueur le 1er mai 2008.

Code du travail (suite) Dcision du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a rejet le recours dpos contre cette loi, estimant que le nouveau code du travail tend mettre en uvre lexigence dintelligibilit et daccessibilit de la loi, et considrant que legrief tir de ce que lordonnance ratifie aurait outrepass les limites de lhabilitation est inoprant lgard dune loi de ratification, cartant le grief tir de la violation des articles 34 et 37 de la Constitution. CC, 17 janvier 2008, n2007-561 DC

Droit du travail Journe de solidarit La Cour de cassation sest prononce pour la premire fois sur les dispositions de la loi n2004-626 du 30 juin 2004 instituant une journe de solidarit. Elle juge que labsence dun salari pour cause de grve, lorsque cette journe de solidarit tait fixe un jour prcdemment chm pour lequel le salari aurait t rmunr par leffet de la mensualisation, autorisait lemployeur pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constituait pas une sanction pcuniaire. Cass. Soc., 16 janvier 2008, n06-42327 Transaction et clause de non-concurrence Les clauses contractuelles destines recevoir application aprs la rupture du contrat de travail ne sont pas affectes par la transaction intervenue entre les parties pour rgler les seules consquences du licenciement. Cass. Soc., 9 janvier 2008, n06-45984

Emploi Gestion du RMI Linspection gnrale des affaires sociales souligne la mauvaise articulation des diverses procdures de gestion du RMI et formule des propositions pour amliorer la situation. Lventail des sanctions possibles en cas de fraude ou de manquement au devoir dinsertion devrait aussi, selon les rapporteurs, tre largi. Emploi des sniors Le ministre de lconomie a annonc, lors dun dplacement en province, quune campagne de communication Emploi-Snior sera lanc le 28 janvier prochain.


http://www.elysee.fr/documents/index.php?mode=view&lang=fr&cat_id=7&press_id=874http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080116&numTexte=17&pageDebut=&pageFin=http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000760/0000.pdfhttp://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/emploi_seniors080121/som_emploi_seniors.phphttp://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambre_sociale_576/arrets_577/aux_arrets_11108.htmlhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017876108&fastReqId=828005119&fastPos=38http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2008/2007561/2007561dc.htmhttp://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2008/lettre24/decret_2008-47.pdfhttp://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2008/lettre24/decret_2008-48.pdfhttp://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2008/lettre24/fonctionnaires-la-poste.pdfhttp://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017942034&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=2057526799&oldAction=rechTexte

MMAA

RRCC

HHEE

Consommation Publicit comparative Conformment larticle L. 121-8 du code de consommation, toute publicit qui met en comparaison des biens ou services en identifiantun concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est rpute licite que si elle compare le bien ou le service sur des caractristiques, la fois essentielles, pertinentes, vrifiables et reprsentatives de services concerns. Cass, Com, 18 dc. 2007, n 05-19066 Publicit prohibe Le TGI de Paris ordonne la socit Heineken Entreprise de retirer la publicit faite sur son site Internet par messages lectroniques, au motif quelle emprunte un support qui nentre pas dans lautorisation limitative de larticle L.3323-2 du Code de la Sant publique. TGI Paris, 8 janvier 2008. Site DGCCRF La DGCCRF a ouvert son nouveausite Internet qui comprend dsormais un menu services prsentant l'offre documentaire de la direction, ainsi que les ateliers de la concurrence et de la consommation organiss par la direction.

Libration de la croissance La Commission Attali qui vient de remettre son rapport au Prsident de la Rpublique avance, pour relancer la croissance, plus de 300 propositions, parmi lesquelles louverture des professions rglementes la concurrence, un soutien accru aux PME, le transfert dune partie des cotisations sociales vers la CSG, ainsi que linstauration dun statut fiscal simplifi pour les entreprises.

Mondialisation Stratgie europenne M. Cohen-Tanugi a remis au ministre de lconomie le rapport dtape de la mission lEurope dans la mondialisation , rapport plus spcifiquement relatif lavenir de la stratgie de Lisbonne. Le rapport final est attendu pour le 15 mars.

Concurrence (suite)

Entente et abus de position dominante La Commission europenne lance une enqute sectorielle dans lindustrie pharmaceutique afin dexaminer si les accords passs entre les socits, tels les rglements de litiges lis aux brevets, enfreignent linterdiction des pratiques restrictives prvue larticle 81 du trait CE. Marchs publics de travaux La Cour d'appel de Paris annule et rforme les articles 3 et 4 de la dcision du Conseil de la concurrence relative des pratiques mises en uvre loccasion de marchs publics de travaux de canalisations dans le dpartement du Morbihan en considrant que les entreprises Dehe TP et Devin Lemarchand Environnement n'ontpas enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce. Fusion GDF/Suez Constatant que la procdure dinformation et de consultation du Conseil suprieur consultatif des comits mixtes de production na pas t rgulirement conduite son terme, le TGI de Paris ordonne Gaz de France la poursuite ou la reprise sans dlai de la procdure, et lui interdit de prendre toute dcision relative au projet de fusion, tant que linstance reprsentative du personnel naura pas donn son avis sur le projet de fusion. (Seuls les motifs de ce jugement sont pour lheure disponibles ; lintgralit du jugement ne sera accessible quaprs expiration des dlais dappe)).

Tourisme Saison hivernale Le secrtaire dEtat charg du tourisme dresse un premier bilan de la saison hivernale du tourisme de montagne qui fait apparatre. Destination France 2020 Lancement dune tude relative lvolution de la demande touristique durant les 15 prochaines annes, dans le cadre du projet Destination France 2020 , destin faire de la France le champion europen du tourisme.


http://www.liberationdelacroissance.fr/files/rapports/rapportCLCF.pdfhttp://www.bercy.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=1109&rub=1http://www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=1090&rub=1http://www.europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/49&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=enhttp://www.conseil-concurrence.fr/doc/ca07d01_canalisations56.pdfhttp://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/actualites/breves/2007/brv1207b.htmhttp://www.minefe.gouv.fr/directions_services/sircom/europe_international/mondialisation/mondialisation.htmhttp://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2008/lettre24/publicite-comparative.pdfhttp://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2008/lettre24/publicite-alcool.pdfhttp://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2008/lettre24/fusion-gdf-suez.pdf

FFII NN

AANN

CCEE

Autorit des Marchs Financiers Meilleure rgulation LAMF publie sa position la suite de la consultation publique portant sur le rapport du groupe de travail prsid par Yves Mansion sur les valeurs moyennes et petites. Investissements financiers Publication au JO de larrt modifiant les dispositions du rglement gnral relatives aux conseillers en investissements financiers, pour tenir compte de limpact de la transposition de la directive MIF, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les conseillers sont autoriss recevoir et transmettre les ordres de souscription-rachat de parts et actions dOPCVM. Cartes professionnelles LAMF modifie son instruction du 7 novembre 2006 relative lexamen pour lattribution des cartes professionnelles de responsable de la conformit et du contrle interne et de responsable de la conformit pour les services dinvestissement , conformment aux articles 313-32 et 313-42 de son rglement gnral. Agences de notation Conformment la loi de scurit financire du 1er aot 2003, lAMF publie son quatrime rapport annuel sur les agences de notation, accompagn dune analyse de la notation sur le march des RMBS Subprimes aux Etats-Unis. LAMF considre notamment quil est ncessaire dengager une rflexion sur la gestion des conflits potentiels dintrts du fait de leur mode de rmunration.

Banques Accs au compte bancaire Un tablissement bancaire ne peut refuser lun de ses clients laccs son compte, au motif que le rcpiss constatant le dpt dune demande de statut de rfugi tait venu expiration et que lidentit du titulaire du compte ntait justifi par aucun document en cours de validit. Cass Com, 18 dcembre 2007, 07-12382 Caisse des dpts et consignations Le Snat a adopt une proposition de rsolution visant crer une commission denqute sur lavenir de la Caisse des dpts et consignations, afin de rflchir notamment aux conditions dexercice de tutelle par lEtat sur cet tablissement, la banalisation du livret A, ainsi quaux missions que lEtat entend, lavenir, donner cette institution. Crdit intra-journalier La Commission bancaire a souhait recueillir les observations de la profession sur les principes de supervision quelle envisage de publier concernant lapprciation de la qualit de gestion du risque de crdit intra-journalier, notamment pour les banques assurant le service de conservation dinstruments financiers. Garantie de prt La BEI et la Commission europenne signent un accord de coopration tablissant un instrument de garantie de prt pour les projets relatifs au rseau transeuropen de transport. Cartes bancaires Un rapport de la Banque Centrale Europenne fixe les principes relatifs aux traitements des transactions effectues par cartes bancaires, principalement axs sur la scurisation des processus de transaction, lamlioration de la transparence en matire de gouvernance et de la dlivrance dune information approprie.

Crdit la consommation Le Parlement europen adopte en seconde lecture la directive sur le crdit la consommation qui octroie aux consommateurs un droit de rtraction sans justification ni frais, harmonise la compensation prvue au profit du prteur en cas de remboursement par anticipation et instaure un nouveau formulaire europen dinformation sur le crdit.

Assurances Garantie export Pris en application de larticle L. 432-2 du code des assurances, le dcret n 2008-45 du 14 janvier tend le dispositif de garantie du risque de non paiement des sommes dues par des entreprises franaises des tablissements de crdits ou entreprises dassurance au titre des oprations mises par eux dans le cadre doprations dexportation (caution garantie financement ou prfinancement).


http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/08/16&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=enhttp://www.senat.fr/leg/ppr07-157.htmlhttp://www.banque-france.fr/fr/supervi/telechar/supervi_banc/intraday_creditrisk.pdfhttp://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/31&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=enhttp://www.ecb.int/pub/pdf/other/oversightfwcardpaymentsss200801en.http://www.amf-france.org/documents/general/8112_1.pdfhttp://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080117&numTexte=22&pageDebut=00873&pageFin=00874http://www.amf-france.org/documents/general/7445_1.pdfhttp://www.amf-france.org/documents/general/8128_1.pdfhttp://www.amf-france.org/documents/general/8129_1.pdfhttp://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080116&numTexte=18&pageDebut=00812&pageFin=00812http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2008/lettre24/acces-compte-bancaire.pdf

Communications

lectroniques Terminaison dappel Le juge des rfrs du Conseil dEtat rejette la requte visant annuler la dcision de lARCEP relative au plafond du prix de la terminaison dappel , au motif que la condition tenant lurgence ntait pas remplie pour justifier une procdure de rfr-suspension. CE, 18 janvier 2008, UFC-Que Choisir, n311198

Tarifs rglements Publication de la loi relative la rversibilit des tarifs de llectricit et du gaz naturel qui permet dsormais tout particulier de pouvoir demander bnficier jusquen 2010 des tarifs rglements.

Energies (suite) Clients professionnels La CRE signe avec 12 fournisseurs dnergie et un syndicat professionnel la nouvelle version des chartes de fournisseurs destine amliorer linformation des clients professionnels sur leurs droits, louverture des march et sur les engagement s des fournisseurs. Loi TSN LAutorit de Sret Nuclaire annonce une prochaine concertation afin damliorer lefficacit de la mise en uvre des dispositions de la loi n2006-686 du 13 juin 2006. IEG Un dcret modifie le statut national du personnel des industries lectriques et gazires, prcisant notamment les conditions de rachat dannes dtudes et les sommes prises en compte dans le calcul de la pension de retraite. Energies renouvelables Un mmorandum de la Commission europenne rcapitule les mesures prises dans les domaines des sources dnergie renouvelables et du changement climatique au titre du plan densemble adopt en janvier 2007, au moment o finalise le processus dadoption de nouvelles directives. Plan daction national La Commission europenne a ralis une premire valuation des plans daction nationaux en matire defficacit nergtique France-Espagne M. Mario Monti prsente un premier rapport qui dresse un tat des lieuxprcis du projet dinterconnexion lectrique entre la France et lEspagne.

Environnement Gouvernance cologique Corinne Lepage a remis au ministre de lcologie son rapportdtape, en prconisant notamment la cration dune Haute Autorit de lexpertise en matire sanitaire et environnementale, linstauration dun dlit de dlinquance cologique, lextension du champ de mise en danger dlibre aux risques environnementaux, ainsi que la cration dun dlit de rtention dinformation. OGM A la suite de lavis du comit de prfiguration de la Haute autorit sur les OGM qui a mis des doutes srieux sur le mas transgnique MON 810 , le Premier ministre a dcid de mettre en uvre la clause dite de sauvegarde. Biocarburants Le Conseil dEtat considre quen jugeant que la rglementation franaise applicable avait pour effet de maintenir linterdiction de toute utilisation de biocarburants au-del du dlai de transposition de la directive 2003/30/CE, fix au 31 dcembre 2004, la cour administrative dappel a commis une erreur de droit. CE, 21 dc. 2007, n300041

II NNDD

UUSS T

TRR

II EE

La Lettre de la DAJ Directrice de la publication : Catherine Bergeal Rdacteur en chef : Charles Touboul Adjoint : Frdric Amerigo Rdaction : Elisabeth Chalon-Lambertin, Ivan Pertuy et Lise Vandemale. Conception graphique : Bureaux 4A / 4C NISSN : 1957 - 0001 Direction des Affaires Juridiques Btiment Condorcet Tldoc 353 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13. Courriel : [email protected]


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080122&numTexte=1&pageDebut=01122&pageFin=01122mailto:[email protected]://ftp2.cap21.net/capw/rapport_etape.pdfhttp://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/communiques_4/clause_sauvegarde_sur_culture_58919.htmlhttp://www.cre.fr/http://www.asn.fr/sections/fichiers-joints/obligations-decoulant-loi-tsn-du-13-06/downloadFile/attachedFile_unvisible_f0/doc11.pdf?nocache=1200391568.54http://www.europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/08/33&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=enhttp://www.europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/08/32&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=enhttp://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/25&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=enhttp://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2008/lettre24/terminaison-appel.pdfhttp://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2008/lettre24/Industrie - IEG.pdfhttp://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2008/lettre24/avis-ogm.pdfhttp://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2008/lettre24/biocarburants.pdf

LE CODE DES MARCHS PUBLICS SANS PEINE !

Le document de travail ncessaire tout acheteur public

Ministre de lconomie, des finances et de lindustrie Rf. : 9782110063649 - 32 euros

www.ladocumentationfrancaise.fr

La Documentation franaise Service Commandes 124, rue Henri Barbusse 93308 Aubervilliers cedex Tlphone : 33(0)1 40 15 68 88 Tlcopie : 33(0)1 40 15 68 00

Un outil oprationnel facile utiliser

Un ouvrage, qui rassemble les textes en vigueur, le dcret et son manuel dapplication, un comparatif entre le dcret actuel et le prcdent

Des tableaux rcapitulatifs et des logigrammes prsentant de manire synthtique et chronologique les principales tapes de chaque procdure

Un cdrom inclue toutes les facilits de recherche, avec des liens interactifs pour accder directement aux textes

Des auteurs particulirement comptents : les responsables de la rglementation des marchs publics au sein de la direction des affaires juridiques des ministres financiers

Cliquez ici pour en savoir plus

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/9782110063649/index.shtml

LETTRE DACTUALITE JURIDIQUE DES MINISTRES FINANCIERS - 1 JEUDI SUR 2 - N25 7 FEVRIER 2008

ED

ITO

SOMMAIRE Un rapport qui compte Aux termes de larticle 15 de la Dclaration des Droits delHomme et du Citoyen du 26 aot 1789, la Socit a ledroit de demander compte tout Agent public de sonadministration . La Cour des comptes, cre vingt ans peine aprs cettedclaration en 1807, joue depuis plus de deux sicles unrle central dans la mise en uvre de ce droit. A ct de ses missions traditionnelles de juge descomptes et de ses nouvelles missions de certificationdes comptes de lEtat et de la Scurit sociale, la Courdes comptes est devenue un acteur majeur delvaluation des politiques publiques. Son rapport annuel, adress au Prsident de laRpublique et prsent au Parlement comme limposelarticle L.136-1 du code des juridictions financires estdevenu un rendez-vous politique et mdiatique attendu. Les medias nen extraient bien souvent que desanecdotes croustillantes sur certains dysfonctionnementsadministratifs. Il retrace pourtant, tout autant, comme lesouligne la Cour, les difficults, mais aussi les succs,rencontrs par les administrations dans la mise en uvredes actions et politiques publiques . Le rapport 2007, qui vient dtre rendu public, vous estpropos en page Comptes publics .

Administration Trait de Lisbonne Contrats et marchs

Juridictions Droit des victimes

Contentieux administratif

Comptes publics Cour des comptes

Fiscalit

Entreprises Socit cooprative europenne

Procdures collectives

Emploi Nouveau contrat de travail

Fonction publique

March Accord de Londres

Concurrence-Consommation

Finance Virement europen Marchs financiers

Industrie Directive postale Environnement

AADD

MMII NN

II SSTT

RRAA

TTII OO

NN

Contrats et marchs CMPE Le rapport d'activit 2007 de la Commission des marchs publics de lEtat est en ligne. Il a t adopt par la CMPE en sance plnire, le mardi 22 janvier 2008. CMPE : un nouveau Prsident Bernard Cieutat, Prsident de chambre la Cour des Comptes vient dtre nomm, Prsident de la CMPE. Il succde Pierre Lelong. Publicit pralable La fixation ultrieure par le pouvoir adjudicateur des coefficients de pondration et des sous-critres pour les critres dattribution mentionns dans le cahier des charges ou dans lavis de march est contraire au paragraphe 2 de larticle 36, de la directive 92/50/CEE. CJCE, 24 janv 08 C-532/06 UGAP Les acheteurs publics effectuant leurs achats de fourniture par l'intermdiaire de l'UGAP bnficient des garanties lies aux biens vendus. QE, Snat, n 01262 Cession La cession massive de droits sociaux par une socit titulaire d'une dlgation de service public n'implique pas une nouvelle procdure de mise en concurrence. QE, Snat, n 01865 Adjudication La Commission a dcid de saisir la CJCE dun recours lencontre de lAllemagne, pour non-respect de la procdure dadjudication pralable la conclusion dun contrat de fourniture de logiciel entre deux organismes publics.

Trait de Lisbonne Runi en Congrs Versailles, le Parlement a adopt lundi le projet de loi constitutionnelle rvisant la Constitution pralablement la ratification du trait de Lisbonne. Le projet de loi autorisant la ratification de ce trait a t adopt hier en conseil des ministres .

Union Europenne (suite) Prsidence de lUnion europenne loccasion dun comit interministriel sur lEurope, le Premier ministre a prsent les trois priorits de la prsidence franaise de lUnion europenne : aboutir un accord sur le climat dici le printemps 2008, ngocier un pacte europen sur limmigration et lasile et renforcer la capacit de dcision europenne en matire de stabilit et de transparence des marchs financiers. Normes communautaires Dans le cadre du processus de simplification administrative lanc en octobre 2005, 300 actes viennent d'tre supprims, soit 5000 pages de JOUE sur les 95 000 existantes.

Mdiateur de la Rpublique

Rforme des services Publication du dcret n 2008-99 du 31 janvier 2008, relatif l'organisation et au fonctionnement des services du Mdiateur de la Rpublique.

Administration locale Coopration transfrontalire Le 29 janvier dernier, l'Assemble nationale a adopt, en 1re lecture, une proposition de loi renforant la coopration transfrontalire, transnationale et interrgionale par la mise en conformit du CGCT avec le rglement communautaire relatif un groupement europen de oopration territoriale. c

Fusion des services dconcentrs L'article 25 du dcret du 29 aot 2004 permet aux services dconcentrs concourant la mise en uvre d'une mme politique de l'Etat de faire l'objet d'une fusion totale ou partielle. Le Conseil d'Etat en dduit que la fusion des DDE et des DDAF est lgale. CE, 16 janvier 2008, Synd. UNSA-Agriculture et fort, n 300468

Cadastre Conformment l'avis de la CNIL du 25 octobre 2007, un arrt du 21 janvier dernier cre le Service de consultation du plan cadastral , service de traitement automatis de donnes caractre personnel permettant de consulter ou d'acqurir directement les plans cadastraux sur Internet.

LETTRE DACTUALITE JURIDIQUE DES MINISTRES FINANCIERS - 1 JEUDI SUR 2 - N25 7 FEVRIER 2008

http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/cmpe/rapports_activite.htmhttp://www.finances.gouv.fr/directions_services/daj/cmpe/index.phphttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62006J0532:FR:HTMLhttp://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070801262&idtable=q183853&_nu=01262&rch=qs&de=20050205&au=20080205&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvnhttp://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070901865&idtable=q183771&_nu=01865&rch=qs&de=20050205&au=20080205&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvnhttp://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/124&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=frhttp://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-170.htmlhttp://www.senat.fr/dossierleg/ppl07-182.htmlhttp://www.legifrance.com/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080129&numTexte=36&pageDebut=&pageFin=http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.dohttp://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/europe_864/presidence_francaise_ue_une_1091/francois_fillon_trace_les_59144.htmlhttp://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/08/62&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=enhttp://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080202&numTexte=1&pageDebut=02097&pageFin=02098http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2008/lettre25/fusion_services_deconcentres.pdf

JJ UURR

II DDII CC

TTII OO

NNSS

Contentieux administratif Domaine public Les logements constituant une dpendance du domaine public n'ont pas tre soumis la taxe sur les logements vacants. CE, 18 janvier 2008, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie c./ Rgion Ile de France, n 290366 Police administrative Pour juger de la lgalit de la suppression du rgime de la police d'Etat sur un territoire, seule la population des communes concernes doit tre prise en compte, mme lorsque celles ci appartiennent un ensemble urbain. CE, 16 janvier 2008, Commune de Marmande n 297648 Expropriation Le critre des terrains dj possds par la collectivitlocale constitue un critre suffisant pour apprcier si une opration d'intrt public ne peut tre ralise dans des conditions quivalentes sans recourir l'expropriation. CE, 16 janvier 2008, CA de Maubeuge-Val de Sambre, n 283020 Recours abusif Mme sil na pas rejet ds son arrive une requte, le juge des rfrs peut nanmoins infliger une amende pour recours abusif. CE, 23 janvier 2008, M. et Mme M., n 308591

Droits des victimes Adopte par lAssemble nationale le 17 janvier dernier, la proposition de loi crant de nouveaux droits pour les victimes vient dtre dpose sur le bureau du Snat. Ce texte, qui vise notamment amliorer lexcution des dcisions de justice pnale cre, pour toutes les victimes dinfractions qui ne peuvent bnficier dune indemnisation par la commission dindemnisation des victimes dinfractions, un droit laide au recouvrement des dommages et intrts prononcs en leur faveur.

Procdure civile Organisation judiciaire Publication au journal officiel du dcret n 2008-107 du 4 fvrier 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif la justice des mineurs . Procs quitable Larrt, qui ne constate pas que les parties ont eu la possibilit de rpondre aux conclusions du ministre public, dans la mesure o elles en ont eu communication, viole les articles 61 de la CEDH et 16 et 431 du NCPC. Cass. Civ., 23 janvier 2008, n 07-11297 Visa des conclusions La Cour de cassation rappelle l'obligation qui incombe au juge, en vertu de l'alina 2 des articles 455 et 954 du code de procdure civile, de viser les dernires conclusions dposes par les parties. Cass. Civ., 23 janvier 2008, n06-18

lettre d’actualite juridique des … · dire, en répondant au questionnaire que vous trouverez...

Documents