L a L e t t r e d e l a D A J

LETTRE D’ACTUALITE JURIDIQUE DES MINISTÈRES FINANCIERS - 1 JEUDI SUR 2 - N°54– 14 MAI 2009

SOMMAIRE

ED

ITO

Un nouveau départ pour la DAJ Catherine Bergeal Conseiller d’Etat, Directrice des affaires juridiques L’arrêté du 21 avril réorganisant la direction des affairesjuridiques vient d’être publié au Journal Officiel. ► Dix ans après sa création, la DAJ devait prendre en compteune triple mutation. C’est, d’abord, l’élargissement de son périmètre d’action auxdomaines de l’emploi, de la fonction publique et des comptessociaux. C’est, ensuite, la transformation de ses outils detravail de la note au courriel, de l’expertise en chambre àl’accompagnement opérationnel du client sur le chemin dudroit, pour qu’il ne lui soit pas chemin de croix. C’est, enfin,l’enrichissement de ses fonctions : outre les missionshistoriques rénovées par la revue générale des politiquespubliques que sont celles d’agent judiciaire du Trésor et deresponsable du droit de la commande publique, a crul’importance des missions de légiste et de coordinationjuridique, désormais au cœur des exigences constitutionnellesde confection de la loi et du règlement. Après huit mois de réflexion conduite par l’ensemble de sesagents, la DAJ se restructure autour de deux pôles généralistes(droit privé et pénal ; droit public et international) et deuxpôles spécialisés (droit de la commande publique ; droit despolitiques économiques). Nous ne bâtissons certes pas pour l’éternité, car le droit doitêtre flexible, reflet d’un réel mouvant qui, aujourd’hui, met lespolitiques publiques de l’économie et de l’emploi au premierrang des priorités.

Administration Ordonnance recours

Modernisation de l’Etat Simplification du droit

Juridictions Loi de bioéthique Procédure civile

CEDH

Finances publiques RGPP

Fiscalité CDBF

Marchés Etablissements de crédit

Marchés financiers Concurrence

Entreprises Téléphonie

Télécommunications Industrie

Emploi Dispositif « Réussite Finances »

Droit social Aide sociale

AADD

MMII NN

II SSTT

RRAA

TTII OO

NN

Accès au droit

Ouverture du site « circulaires.gouv.fr » Le décret n° 2008-1281 impose aux ministères de publier leurs circulaires et instructions, sous peine d’abrogation, depuis le 1er mai 2009, sur le site circulaires.gouv.fr. Cette plateforme a pour objet de centraliser ces textes, également publiés dans les bulletins officiels de chaque ministère. Cette nouvelle obligation, ayant nécessité un long travail de recensement et de sélection, permet l’élimination de nombreux textes obsolètes, mais facilite surtout l’accès des administrés à l’explicitation du droit effectuée par l’administration. ►

Contrats et marchés publics

Questions parlementaires : réponses en rafale Publication de 11 réponses, datées des 5 et 7 mai 2009, à des questions parlementaires concernant la commande publique. Exemples de thématiques abordées : procédure d'appel d'offres infructueuse, élimination des candidats à un marché passé selon la procédure adaptée avec négociation et composition des commissions d'appel d'offres des communes de moins de 3.500 habitants. ►

Commande publique : réforme des procédures de recours L’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, transposant la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, est publiée au JO du 8 mai. Elle rénove le référé précontractuel (effet suspensif automatique des recours, définition claire des contrats concernés). Un nouveau recours, engageable après la signature du contrat, est créé : le référé contractuel. Le juge est également doté de pouvoirs innovants : il pourra prononcer l’annulation ou la résiliation du contrat, en réduire la durée ou infliger des pénalités financières. ►

Union européenne

Elections des représentants au Parlement européen Les élections permettant de désigner les représentants français au Parlement européen seront organisées le samedi 6 juin 2009 en Polynésie Française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et le dimanche 7 juin sur le reste du territoire. En raison de l’entrée de nouveaux pays au sein de l’Union européenne, le nombre de représentants pour la Francepasse de 78 à 72. A cette occasion, le ministère de l’intérieur a élaboré un dossier de presse présenté sous forme de fiches pratiques explicitant le droit applicable en la matière (présentation du Parlement européen, conditions de candidature, campagne électorale, etc.). ►

Modernisation de l’Etat

Trois réorganisations à Bercy En plus de la DAJ ► (voir édito), deux autres structures de Bercy font évoluer leur organisation. L’arrêté portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) ► et celui portant organisation de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ► sont publiés au JO du 8 mai 2009.

Bienvenue à l’Autorité environnementale du CGEDD Installation de l’autorité environnementale du CGEDD, le 6 mai 2009, par Catherine Jouanno, secrétaire d’Etat à l’écologie. Comme l’imposent les directives 85/337/CEE et 2001/42/CE, cette autorité, créée par le décret du 30 avril 2009 , a notamment pour mission de rendre des avis sur les études d’impact accompagnant les grands projets de travaux ou d’aménagement.

►

►

Le Sénat débat sur la réforme de l’Ecole nationale d’administration Un débat relatif à la réforme de l’ENA, présentée lors du conseil des ministres du 25 mars 2009 ►, s’est déroulé le 5 mai au Sénat. Si les mesures relatives à l’égalité des chances et l’organisation de la scolarité emportent, de manière globale, l’adhésion des sénateurs, la suppression du classement de sortie suscite de la crainte et de nombreuses interrogations. ►

Simplification du droit

La PPL Warsmann est publiée La proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est publiée au JO du 13 mai 2009. ►

JJ UURR

II DDII CC

TTII OO

NNSS

Procédure civile Règle de l’estoppel Après avoir consacré en droit français la règle dite de l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, ou estoppel par une décision d’assemblée plénière du 27 février dernier ►, la Cour de cassation applique cette règle dans le cadre d’un arbitrage international relatif à une liquidation judiciaire. Cass. Civ. 1ère, 6 mai 2009, n°08-10281 ► Cautionnement : mention manuscrite nécessaire Un engagement de caution envers un créancier professionnel nécessite une mention manuscrite. Est nul l'engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation. Cass. Com., 28 avril 2009, n°08-11616 ► L'interruption d'instance ne s’applique pas à tous Si la procédure comporte plusieurs demandeurs ou plusieurs défendeurs, l'instance n'est interrompue qu'à l'égard de la partie au profit de laquelle elle a été édictée, la procédure continue valablement, sans reprise d'instance, à l'égard des autres parties. ► Cass. Civ., 3ème, 29 avril 2009, n°06-18477

Contentieux administratif Expulsions sans tarderUn étranger dont l’expulsion a été confirmée par le juge administratif, peut demander au juge des référés la suspension de celle-ci, lorsqu’elle intervient après une durée anormalement longue. Le juge du référé-liberté du Conseil d’Etat considère alors que le préfet est réputé avoir pris une seconde décision rapportant la première qu’il ne peut donc plus exécuter. L’autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à la suspension litigieuse. CE, ord. réf., 10 avril 2009, n°326863 ►

Révision des lois bioéthiques Le Conseil d’État rend publique sa réflexion sur la révision des lois de bioéthique. Son étude identifie les lacunes de la législation actuelle et aborde des questions aussi diverses que la recherche sur l’embryon, le diagnostic prénatal ou l’accompagnement de la fin de vie. La Haute assemblée se prononce contre l’autorisation de la gestation pour autrui (GPA et n’estime souhaitable la modification de la réglementation relative aux tests génétiques permettant d’établir la filiation. ►

CEDH Cour européenne : travailler plus L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a approuvé, le 30 avril 2009, un projet de protocole pour accroître de 20 à 25 % la capacité de la Cour européenne des droits de l'homme à traiter les affaires qui lui sont déférées. Le Protocole n° 14 bis à la Convention européenne des droits de l'homme permettrait ainsi à un juge unique (au lieu de trois actuellement) de connaître des requêtes clairement irrecevables, dont est saisie la Cour. ►

Professions juridiques Du nouveau pour les professions juridiques et judiciaires Un décret du 22 avril 2009 relatif à l’évolution des professions juridiques et judiciaires introduit de nouvelles dispositions à l’égard des notaires, huissiers de justice, ainsi que des offices de greffiers des tribunaux de commerce et d’avocats ou conseils. ►

Pénal Droit à restitution Un décret du 5 mai 2009 fixe les modalités de vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes. Le produit de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations. Le propriétaire desbiens peut exercer son droit à restitution dans les deux mois qui suivent la notification définitive de non-lieu, de relaxe, d'acquittement voire de condamnation sans que la confiscation ait été prononcée. Sur attestation du procureur de la République il peut prétendre sans délai, au remboursement des sommes déposées, augmentées, le cas échéant, des intérêts échus. ►

RGPP : 2ème rapport d’étape Lors du conseil des ministres d’hier, le ministre du budget a présenté une communication sur l’état d’avancement de la RGPP et la mise en œuvre des 374 décisions prises dans ce cadre. Un rapport est publié, décrivant, ministère par ministère, la conduite de chaque réforme, son degré d’ambition et ses premiers résultats. Quelques chiffres : 95% des mesures arrêtées lors des conseils de modernisationdes politiques publiques sont en cours de réalisation et 75% respectent le calendrier prévu. Le rapport évoque également la réorganisation des services déconcentrés de l’Etat et l’unification et la professionnalisation de la gestion des fonctions support de l’Etat. ►

Finances communautaires Publication du rapport annuel de la Cour européenne des comptes M. Vitor Caldeira, président de la Cour, a présenté le rapport annuel 2008 de l’institution qui donne un aperçu de ses activités et des ressources utilisées. Il a souligné les avancées majeures réalisées dans la gestion financière de l’UE et rappelé la stratégie d’audit mise en place pour la période 2009-2012 ainsi que la contribution de la Cour au processus de réexamen du budget de l’UE engagé par la Commission. ►

FFII NN

AANN

CCEE

SS PP

UUBB

LLII QQ

UUEE

SS

Fiscalité TVA à taux réduit Hervé Novelli a fait hier, en Conseil des ministres, une communication sur la restauration et l’entrée en vigueur de la TVA à taux réduit. Il a rappelé que l’accord relatif à la baisse du taux de TVA dans certains secteurs dont la restauration avait été confirmé par le conseil de l’Union Européenne le 5 mai dernier. Lors de la discussion du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, le Gouvernement proposera au Parlement de fixer le taux de TVA sur la restauration à 5,5% en métropole et à 2,1% dans les départements d’outre-mer à partir du 1er juillet 2009. ► Consultation publique La DGFiP a lancé une consultation publique sur deux projets d’instructions destinés à commenter les dispositions des articles L80 A-2 et L80A-1, L18, L64B, L80B, et L80C du Livre des procédures fiscales. Cette consultation sur internet, prendra fin le 22 mai . ►

Budget de l’Etat

Coût de fonctionnement des ministères René Dosière, député de l’Aisne, a reçu le 5 mai les réponses à ses questions posées à plusieurs ministres et secrétaires d’Etat en août dernier. Celles-ci portaient notamment sur le montant global annuel de leurs frais de représentation et le montant de leurs frais de déplacement aérien. ►

Statistique publique

Implantation à Metz En réponse à une question parlementaire sur le sujet, le ministre de l’économie confirme que le Gouvernement a souhaité retenir l'implantation de services statistiques publics en Moselle. ►

CDBF Compétence du conseil d’administration pour les actes de disposition affectant le patrimoine Dans le silence des statuts d’une association et en l’absence de délégations du conseil d’administration, celui-ci conserve sa compétence pour décider des actes de disposition affectant le patrimoine de l’association. L’acte de licenciement et la transaction fixant les modalités financières de celui-ci constituent deux décisions distinctes. Le président est compétent pour procéder au licenciement mais doit donc obtenir délégation du conseil d’administration pour conclure cette transaction. De plus, la Cour souligne que « l’approbation des comptes d’un organisme par son conseil d’administration ou son assemblée générale et le quitus accordé aux administrateurs ne sauraient être regardés comme emportant approbation de toutes les opérations enregistrées en comptabilité au cours de l’exercice ». CDBF, 3 avril 2009, Associations union interprofession enseignement (UNIPE-PE) et union interprofession insertion professionnelle (UNIPE-IP), n° 166-586/624 ►

MMAA

RRCC

HHEE

SS

Marchés financiers Rapport du Médiateur Le Médiateur de l’AMF publie son rapport annuel. Comme chaque année, les réclamations concernant la commercialisation d'OPCVM ont constitué en 2008 la principale problématique des médiations. Toutefois, le contexte de la crise financière a amené le Médiateur à répondre aux questions des épargnants et par les investisseurs, notamment sur la protection de leurs avoirs. ► Ravon AMF Le Conseil des ministres d’hier matin a examiné un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers. ►

Etablissements de crédit La Commission européenne approuve la prolongation du régime français de refinancement des établissements de crédit. Elle estime que ce régime est conforme aux règles du traité CE sur les aides d'État car les aides déjà versées sont correctement ciblées, proportionnées, d'une durée et d’une portée limitées. ►

Crédit Fonds de sécurisation du crédit interentreprises Le décret n°2009-527 du 12 mai 2009 précise les modalités d’application relatives au Fonds de sécurisation du crédit interentreprises. Il a pour mission notamment de couvrir, dans le cadre de conventions conclues avec des entreprises d’assurance, les garanties que délivrent à un fournisseur contre le risque de non-paiement. ►

Consommation

Associations de consommateurs La conseiller d’Etat Dominique Laurent a remis sur le mouvement consumériste son rapport le 7 mai à Luc Châtel. Commandé par le gouvernement pour rendre "plus efficaces" les associations de consommateurs, le rapport met en évidence les dysfonctionnements du consumérisme français. L'auteur du rapport propose notamment de réviser les dispositifs actuels de soutien de l’Etat et de revitaliser les instances de concertation, telles que le Conseil national de la consommation (CNC) et les commissions régionales de la consommation. ►

Banques Responsabilité du banquier Une banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt. Elle ne peut être dispensée par la présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie, peu important qu'elle soit tiers ou partie. ►Cass. Civ. 1ère, 30 avril 2009, n°07-18334 Observatoire du crédit : les banques tiennent leurs engagements La croissance des encours de crédits reste positive chez les banques signataires d’une convention avec l’État (80% du secteur). Les encours de crédits à l’économie progressent de 6,3% par rapport à mars 2008 et de 2,2% par rapport à septembre2008. ►

Concurrence Les « zones grises » du droit de la concurrence La DGCCRF publie les actes des ateliers du droit de la concurrence surqui se sont tenus le 9 décembre 2008 sur les « les rapprochements d'entreprises non notifiables ». Ce sont des prises de participations minoritaires dans le capital d’une entreprise concurrente mais qui ne confèrent pas de contrôle sur cette entreprise. Elles échappent donc aux règles relatives au droit de la concentration. Néanmoins, il y a lieu de vérifier qu’elles ne posent pas de problème au regard du fonctionnement des marchés concernés. ►

Propriété intellectuelle Déclassement de certaines dispositions du CPI Le Conseil constitutionnel déclasse les dispositions du Code de propriété intellectuelle qui attribuent au ministre de la culture le soin de déterminer les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue à l’article L. 311-5 du CPI. De telles dispositions relèvent en effet, aux termes d’une jurisprudence bien établie, du pouvoir réglementaire CC, 9 avril 2009, n°2009-216 L ►

Entreprises Partage des profits : remise du« rapport Cotis » Remise au Président de la République, le 13 mai 2005, par Jean-Philippe Cotis, directeur général de l’INSEE, du rapport sur le partage des profits. ► Hauts revenus et solidarité : la PPL est rejetée La proposition de loi relative aux hauts revenus et à la solidarité a été rejetée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 5 mai 2009. ► « RAPID », un soutien des PME en toute rapidité Lancement de RAPID (Régime d’Appui aux PME pour l’Innovation Duale), dispositif de soutien aux projets d’innovation stratégique de PME. Sont concernés les projets de recherche industrielle ou de développement expérimental à fort potentiel technologique, présentant des applications militaires mais aussi des retombées pour les marchés civils. Délai prévu entre le dépôt de dossier et le début des travaux : 4 mois. ►

Télécommunications Bilan trimestriel du marché de la téléphonie mobile Publication des chiffres relatifs à la téléphonie mobile sur le territoire français pour le 1er trimestre 2009. On recense au total plus de 58 millions de clients. Avec 229 300 nouveaux abonnés, la croissance annuelle du parc total ralentit : elle est inférieure à 5% depuis deux trimestres. Celle des cartes prépayées recule de 2,1% ► Le numérique au service de la relance Lors du conseil des ministres du 6 mai 2009, Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique, a présenté une communication relative au volet numérique du plan de relance. Principal objectif de ce volet : développer le secteur clé du numérique et des nouvelles technologies de l’information en facilitant l’accès au très haut débit, en réalisant des outils professionnels recourant à des techniques issues du jeu vidéo et en développant les plates-formes « web 2.0 » ► Nomination d’un nouveau président à l’ARCEP Par décret du Président de la République, en date du 8 mai 2009 et publié au JO du 10 mai, Jean-Ludovic Silicani, conseiller d’Etat, est nommé président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Il succède à Jean-Claude Mallet.► Consultation sur le marché de gros des services de diffusion audiovisuelle Jusqu’au 7 juin 2009, l’ARCEP met en place une consultation publique sur son projet de décision d'analyse du marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique. Ce projet de décision est notifié à la Commission européenne et aux autres autorités de régulation nationales conformément à l’article L. 37-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). ►

Téléphonie : l’UE poursuit sa quête de la baisse des tarifs

La Commission européenne publie une recommandation, adressée aux autorités en charge de la régulation des télécommunications, concernant la méthode fondée sur les coûts à appliquer aux terminaisons d’appel, c’est-à-dire lors du calcul des tarifs de gros facturés par un opérateur, pour relayer un appel en provenance d’un autre opérateur. La Commission souligne que « les tarifs […] doivent être fondés uniquement sur les coûts réels occasionnés à un opérateur efficace pour établir une connexion ». L’élimination des distorsions de prix entre les opérateurs devrait faire baisser les prix des appels vocaux dans et entre les États membres. Cette baisse permettrait aux entreprises et aux consommateurs d’économiser environ 2 milliards d’€ entre 2009 et 2012. ►

EENN

TTRR

EEPP

RRII SS

EESS

Industrie Baisse de la production industrielle en Europe Après avoir annoncé une baisse des entrées de commande (voir lettre n°53), Eurostat annonce une baisse de la production industrielle de 2% dans la zone euro et de 1,9% dans l’UE des 27 pour la période février-mars 2009. ►

Commerce extérieur Soutien des Eco-entreprises Annonce par Anne-Marie Idrac, secrétaire d’Etat au commerce extérieur, de mesures destinées à soutenir le secteur des éco-industries françaises surles marchés extérieurs. ►

Dispositif « Réussite Finances » Les ministères financiers ont mis en place des préparations aux concours de catégories A et B de la DGFiP, de la DGDDI et de la DGCCRF. Les candidats seront sélectionnés sur critères sociaux et suivis individuellement dans les écoles de formation des ministères ou dans les services déconcentrés de la DGFiP. L’objectif est de donner de nouvelles chances de réussite aux candidats aux concours d’entrée. Ce dispositif résulte des travaux du comité consultatif pour la diversité et l’égalité professionnelle pour les deux ministères de Bercy et fait suite à la Charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction

EEMM

PPLL

OOII

Emploi Rapport annuel de la HALDE Le rapport annuel de la HALDE fait état d’une augmentation de 25% en 2008 des réclamations qui lui sont adressées. Le principal domaine des discriminations reste l'emploi tandis que leur première cause est l'origine ethnique (29% des cas) suivie du handicap (21%) et l'âge (7%). ► Contrat de professionnalisation Le rapport « Pilliard » identifiant les obstacles, pour les employeurs, à la signature de contrats de professionnalisation a été remis le 7 mai à Laurent Wauquiez et Martin Hirsch. Il propose des pistes pour lever ces difficultés.► Insertion professionnelle des handicapés Signature de la convention « PASSerelle vers le milieu ordinaire » (PASSMO) dans le but de favoriser l’accès à l’emploi des personnes handicapées accueillies dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Ce dispositif sera expérimenté dans quatre régions jusqu’au 31 décembre 2011. Pour chaque contrat PASSMO, l’employeur percevra 9000 € pendant trois ans du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées et une aide au tutorat de 6300€ de l’Etat pour l’ensemble de la période. ► Sommet européen Un sommet sur l’emploi a réuni la Commission, le patronat, les syndicats et les gouvernements tchèque, suédois et espagnol. Dix actions ont été définies pour lutter contre le chômage. ►

Droit social Remise du rapport d’Yazid Sabeg sur l’égalité des chances Ce rapport formule 76 actions destinées à promouvoir l’égalité des chances dans les milieux scolaire et professionnel. Elles sont déclinées en trois volets : miser sur la jeunesse, lutter contre les discriminations et renouveler la politique de la ville. Le haut commissaire propose, par exemple, de porter à 25% la proportion de boursiers dans les classes préparatoires aux grandes écoles ou de saisir le directeur de l’ENA, pour que soient arrêtées les modalités de recrutement de 20% de candidats issus de la diversité. ► Principe « à travail égal, salaire égal » Il appartient à l’employeur de justifier une différence de rémunération par des éléments objectifs et pertinents. Il ne peut, pour se soustraire à cette obligation, invoquer le caractère discrétionnaire de la gratification litigieuse (en l’espèce, une prime variable de résultats). Cass. Soc., 30 avril 2009, n° 07-40527 ► Conservation des avantages en cas de dispense d’exécution du préavis de licenciement La dispense de l’exécution du préavis de licenciement par l’employeur n’entraine aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus, s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis. L’employeur ne peut priver le salarié du bénéfice des jours de RTT auxquels celui-ci aurait pu prétendre, s’il avait travaillé pendant le préavis. Cass. Soc., 8 avril 2009, n°07-44068 ►

La Lettre de la DAJ Directrice de la publication : Catherine Bergeal Rédacteur en chef : Annick Biolley-Coornaert Adjoint : Frédéric Amerigo Rédaction : Michel Dupont, Catherine Longé-Maille, Anne Marchal, Xavier Thiéry Conception graphique : Bureaux COREL/RIDC N°ISSN : 1957 - 0001 Direction des Affaires Juridiques Bâtiment Condorcet – Télédoc 353 – 6, rue Louise Weiss – 75703 Paris Cedex 13. Courriel : lettre-daj@finances.gouv.fr

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VADE-MECUM DES AIDES D’ÉTAT