Les standards internationaux

…nos outils de référence

NEEDS

“ELECTION PRESIDENTIELLE AU MALI JUGEE LIBRE ET CREDIBLE “ (Commission de la CEDEAO, Bamako, 1/05/2007)

“le dispositif juridique régissant cette élection est conforme aux standards internationauxmalgré la persistance de quelques insuffisances” (MOE UE Mauritanie, déclaration préliminaire, 14/03/2007)

Les standards internationaux?

Représentent une compréhension commune de ce que des élections démocratiques

devraint être.

Droit coutumier international

Traités internationaux

Traités régionaux

Declarations & Engagements Politiques

Droit International des Droits de l’Homme

(droits civils et politiques)

Meilleures pratiquesInternationales pour des élections démocratiques

Dérivées d’ experiences d’élections démocratiques dansle monde

Droit coutumier international

Traités internationaux

Traités régionaux

Déclarations & engagements de nature politique

Lie les Etats signataires

Lie les Etats signataires

Convaincant pour les Etats parties

Statut Legal des Standards Internationaux

Lie tous les Etats

Droit coutumier International

Declaration Universelle des Droits de l’Homme(1948)

Article 211. Toute personne a le droit de prendre part à la

direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis.

2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.

3. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

Droit coutumier International

Declaration Universelle des Droits de l’Homme(1948)

Article 19 • Tout individu a droit à la liberté d'opinion et

d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions (…).

Article 20 • Toute personne a droit à la liberté de

réunion et d'association pacifiques (…).

Traités internationaux

Pacte relatif aux droits civils et politiques (CCPR 1966)

Article 25

Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'article 2 et sans restrictions déraisonnables:

a) De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librementchoisis;

b) De voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs;

c) D'accéder, dans des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.

CCPR (1966)

Article 19(…)2. Toute personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend

la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce (…)

Article 21Le droit de réunion pacifique est reconnu. L'exercice de ce droit ne

peut faire l'objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d'autrui.

Article 221. Toute personne a le droit de s'associer librement avec d'autres, y

compris le droit de constituer des syndicats et d'y adhérer pour la protection de ses intérêts. (…)

La “force exécutoire” des normes internationales

Pacte relatif aux Droits Civils et Politiques (1966)

Obligation pour les Etats partie de rapporterrégulièrement sur la mise en oeuvre/conformité au Pacte

le Pacte établit le Comité des Droits de l’Homme

un organe de supervision/évaluation de la mise en oeuvre du Pacte

Émet des Commentaires Généraux in terprétant les provisions du Pacte (sur l’article 25, voir CG 25, 1996)

Reçoit et considère des plaintes individuelles de non-conformité (sous certaines conditions) et peutégalement recevoir des rapports officieux provenantd’ONG etc…

Traités régionaux

Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (établitune Commission)

Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la gouvernance (pas encore en vigueur)

Traité de la Communauté de Développement de l’Afriqueaustrale (SADC)

Convention Americaine des Droits de l’Homme

Convention Européenne pour la protection des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Déclarations régionales et engagements politiques

• Charte Arabe des Droits de l’Homme (pas encore ratifiée)

• Déclaration du Caire sur les Droits de l’Homme et l’Islam• Declaration d’Harare (Commonwealth); Déclaration de

Bamako (Francophonie)• Document de Copenhagen (OSCE)• SADC forum parlementaire “Normes et standards pour

les élections dans la région de la SADC”• Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne

gouvernance additionnel au protocole de mécanisme de prévention, de gestion, de réglement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité (CEDEAO)

…et tout un réseau d’indications, directives, guidelines….

“principles for election management, monitoring and observation in the SADC region” (EISA, ECF, sous les auspices de la SADC )

Comment établir quels sontles textes les plus importants pour notretravail d’observation?

Normes internationales:

Universalité des normes

“les indispensables”CCPR Art 25

Tout citoyen a le droit et la possibilité (…) b) De voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et auscrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs;

DUDH Art 21(2)

La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

Elements Essentiels pour l’ Observation1. Elections Périodiques (= à intervalles réguliers)

2. Elections sincères3. Droit de se porter candidat

4. Suffrage Universel5. Suffrage Egal6. Droit de voter7. Bulletin secret

8. Expression libre de la volonté des électeurs

= un processus à long terme, aux phases multiples: pas seulement le jour des élections!

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ElectionsPeriodiques

Elections

sincères

Droit d’être élu

Suffrage

Universel

Droitde

voter

Suffrage égal

Bulletin secret

Expression libre de la volonté des électeurs

Le Cycle Electoral

Source: Prof. Markku Suksi, Abo Akademi, Finland

Observateurs: comment utiliser les normesinternationales?

(Commentaire Général 25 de 1996)

General Comment No. 25: The right to participate in public affairs, voting rights and the right of equal access to public service (Art. 25) : . 12/07/96. CCPR/C/21/Rev.1/Add.7, General Comment No. 25. (General Comments)

1. Elections à intervalles réguliers

Comment les élections sont elles annoncées? Par qui? Est-ce prévu dans la loi? Dans la Constitution?

Quel est l’intervalle entre deux élections?

2.Elections sincères

Y a-t’il une véritable compétition, avec des possibilités de choix différentes?

Y a-t’il des restrictions aux libertés fondamentales et aux droits électoraux: liberté d’expression, d ’association, de mouvement et de réunion?

L’administration électorale fait-elle en sorte que les élections soient conduites d’une façon régulière, impartialement et en accord avec la loi? L’administration électorale est-elle indépendante?

La possibilité de recours existe-t-elle? Et d’avoir accès à un examen indépendant?

Les électeurs ont-ils confiance dans le processus?

Le cadre légal est-il clair?

3. Droit d’être élu

Les électeurs peuvent-ils librement choisir entre différentscandidats?

Y a-t’il des restrictions/exclusions au droit d’être élu? Sont-elles objectives, raisonnables et non-discriminatoires? (ie: age, nombre de signatures etc)

Des candidats souffrent-ils de discrimination à cause de leur candidature?

Les conditions pour être désigné candidat (par son parti) sont-elles raisonnables?

Les appels relatifs aux plaintes déposées (le cas échéant), sont-ils traités en accord avec la loi?

4. Suffrage Universel

Tous les citoyens ont-ils le droit de vote?

Les restrictions au droit de vote sont elles raisonnables(prisonniers, capacité mentale)

Tous les électeurs éligibles ont-ils pu s’inscrir?

Les listes électorales sont-elles exactes? L’électorat a t’ilconfiance?

Les plaintes/appels relatifs à la liste électorale ont’ils ététraités de façon adéquate?

5. Suffrage Egal

Les électeurs ont-ils le même nombre de vote?

le poids de chaque vote est-il le même partout?

les limites des circonscriptions électorales déforment-ellesla représentation ou discriminent-elles certains groupes(minorités)?

6. Le droit de vote

Les électeurs sont’ils empêchésd’exercer leur droit de vote? Peuvent’ils exercer leur libertéd’expression, de réunion, d’association et de mouvement?

L’information électorale et les matériels électoraux sont’ilsdisponibles dans toutes les languesnationales? Les électeurs illétrésou infirmes ont-ils l’informationadéquate? (opportunité)

7. Bulletin secret

Les électeurs ont ils la garantie – dans la loi, mais aussi en pratique - de voter en secret?

Les électeurs subissent-ils des pressions, ousont-ils forcés de dévoiler leur vote?

Une assistance indépendante aux infirmes, aveugles, ou illétrés est-elle prévue?

Les électeurs ont-ils confiance que leur vote estsecret?

8. Expression libre de la volonté des électeurs

Les électeurs sont-ils sujets à une forme de coercition, intimidation, influence qui pourrait déformer ou inhiberl’expression libre de leur vote?

Les électeurs peuvent-ils former leur jugement d’une façonindépendante? Sans violence ou menace de violence, manipulation, intimidation, influence, interférence ?

Y at’il eu des interférences arbitraires ou illégales lors du scrutin?

Le choix est-il déformé par des dépensesdisproportionnées de la campagne d’un des candidats?

8. Expression libre de la volonté des électeursLa sécurité des urnes est-elle

garantie?

Le résultat des élections est-ilrespecté et mis en oeuvre?

Les votes sont-ils comptés en présence des représentant des partispolitiques?

Les résultats sont-ils comptés et reportés conformément à la loi?

Les élus peuvent-ils prendre leursiège?(observation post-electorale)

Autres élémentsessentiels

Libre circulation de l’informationet des idées?

Les medias peuvent-ilscommenter et informer sans censure ou retenue?

Les partis politiques peuvent-ilsjouir de la liberté d’association?

Le public a t-il confiance dans la crédibilité des résultats?

Le processus est-il transparent?

L’utilisation des ressources de l’état est-il partisan?

Meilleures pratiquesinternationales

Il ne s’agit pas “standards”, de ”normes” mais plutôt de moyens d’atteindre cesnormes .

On doit faire attention quand on propose des “meilleures pratiques” les étatsconservent un droit souverain de déterminer quelles pratiques ils vontutiliser; les “meilleures pratiques” peuventsouvent être chères ou complexes.

Cependant, des meilleures pratiques se sont clairement dégagées d’électionsdémocratiques…

Exemples

L’administration électorale doit être aussi ouverte quepossible , et rencontrer/consulter les partis politiques.

L’administration électorale doit être professionnelle.

La campagne doit obéir à des règles claires.

Les partis politiques doivent avoir un temps gratuitéquitable dans les medias étatiques.

Les électeurs doivent montrer une pièce d’identité.

Les résultats doivent être publiés le plus rapidementpossible jusqu’au niveau le plus bas (BV) afin de pouvoir êtreinspectés.

Utilisation des Standards Internationaux par les

observateurs

Demande une approche à long terme, particulièrement au niveau de la campagne et du contentieux post-électoral.

Le reporting doit être basé à la fois sur des observations directes, des réunions avec tous les acteurs, mais aussi un travail analytique du cadre légal et électoral.

Demande une méthodologie homogène, une discipline, un reporting.

Et, en même temps il faut faire preuve de flexibilité, en analysant la “zone d’ombre”…

La zone “d’ombre”

Standards pas atteints

Standards toujoursatteints

Standards partiellement

atteints

Standards presqueatteints

Standards généralement

atteintsFacteurs atténuants

infrastructure insuffisantepauvreté et coûtélection post-conflict‘1ère ou 2nd” électionproblèmes isolésConfiance dans le systèmeOuverture et transparencevolonté de reconnaître le

problèmeprocessus indépendant et inclusifprocessus paisiblebonne foi

Facteurs agravantspas de cause externeélection déjà “établie”problème déjà rencontréproblèmes fréquentspas de confiance dans le

processusprocessus secret et exclusifrefus de reconnaître le

problèmeInterference du gouvernementviolence et/ou intimidationmalhonnêteté

Quelques idées pour guider la discussion…

1.Utilisons-nous suffisamment les standards internationaux dans notre analyse d’un processus électoral et dans nos rapports et communiqués de presse? Si non, pourquoi?

2.Comment organiser notre observation pour couvrir le cycle électoral dans sa totalité?