Les recours dans l’enseignement de Promotion

Sociale

Robert ROBA

Les causes de l’introduction Les causes de l’introduction d’un recoursd’un recours

Lors d’une décision de refus. Les consignes n’ont pas été données. La décision est insuffisamment motivée. Lorsqu’il ya un harcèlement moral. …

Avant le 06/07/2007 le 06/07/2007Plainte d’étudiant

Administrateur général

Directrice générale

Administrateur pédagogique

Inspecteur concerné

Ministre

En date du 06/07/2007

Le Gouvernement de la Communauté française a décidé de mettre en place une « Commission de recours ».

(Articles 123 ter et 123 quater du décret du 16 avril 1991)

Composition de la commission de recours

1 représentant du réseau de la C.F.. 1 représentant du réseau officiel neutre

subventionné. 1 représentant du réseau libre confessionnel. 1 représentant du réseau libre non

confessionnel. 1 représentant du service d’inspection. 1 représentant de l’administration.

Fonctionnement de la commission

En cas de démission ou décès d’un membre, il est procédé à son remplacement.

Un membre est démissionnaire d’office s’il perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné.

Les réunions se tiennent à l’A.G.E.R.S. et le secrétariat est assuré par le secrétariat permanent.

Conseil des études Conseil des études : : Pour chaque section ou U.F., le conseil des

études comprend les membres du personnel directeur et les membres du personnel enseignant chargés des étudiants concernés.

La commission de recours prend ses effets contre les décisions du conseil

des études dans le cadre des sanctions relatives :

Aux unités déterminantes d’une section de régime 1. À l'épreuve finale de l’unité de formation « épreuve

intégrée ». À l’épreuve finale d’une section de régime 2.

Unité de formation Unité de formation : :

Une unité de formation est constituée d'un cours ou d'un ensemble de cours qui sont regroupés parce qu'ils poursuivent des objectifs communs et constituent un ensemble pédagogique au niveau de l'acquisition de connaissances et/ou de savoir-faire.

Une unité de formationUne unité de formation

Accompagnement pour l’apprentissage des techniques de l’osier appliquées à l’architecture végétale – convention

C.T. technologie 60 périodes C.P. 90 périodes

Schéma exemplatif d'une section Schéma exemplatif d'une section    

   

Schéma exemplatif d'une section Schéma exemplatif d'une section

     

Unité de formation Unité de formation déterminante déterminante : :

Toute unité de formation qui est répertoriée au dossier pédagogique de la section comme participant directement aux compétences évaluées lors de l'épreuve intégrée, et qui est prise en compte pour la détermination de la mention apparaissant sur le titre d'études.

Unité de formation Unité de formation «Épreuve intégrée» «Épreuve intégrée» : :

L'unité de formation «Épreuve intégrée» est sanctionnée par une épreuve qui a un caractère global et qui prend la forme d'un projet ou d'un travail de fin d'études. Cette épreuve a pour objectif de vérifier si l'étudiant maîtrise, sous forme de synthèse, les capacités couvertes par les unités déterminantes mentionnées au dossier pédagogique.

COMMENT INTRODUIRE UN COMMENT INTRODUIRE UN RECOURS ?RECOURS ?

Deux étapes :

• Le recours interne (conciliation)

• Le recours externe

Modalités du recours interne L’étudiant introduit une plainte écrite reprenant les

irrégularités précises qui motivent sa démarche. Par pli recommandé au chef d’établissement ou réceptionné

par celui-ci contre accusé de réception. Maximum 4 jours (calendrier) après la publication des

résultats. S’il échet, le chef d’établissement réunit à nouveau son

conseil des études. Dans les 7 jours (calendrier hors congés scolaires), la

motivation du refus à la base du recours et la décision motivée prise suite au recours interne, doivent être envoyées à l’étudiant par envoi recommandé.

Modalités du recours externe L’étudiant, qui conteste la décision prise après le recours interne,

introduit un recours externe par pli recommandé à l’Administration:Commission de recours de l’Eseignement de Promotion sociale

Rue Adolphe Lavallée, 1-21080 BRUXELLES

L’étudiant envoie une copie au chef d’établissement. Ce recours doit être introduit dans un délai de 7 jours (calendrier)

qui suivent l’avis du recours interne, reprenant la motivation du refus à la base du recours et la décision motivée prise suite au recours interne.