Les principes généraux du système Les principes généraux du système judiciairejudiciaire

Deux ordres de juridictionDeux ordres de juridictionLe double degré de juridictionLe double degré de juridictionLa collégialité des décisionsLa collégialité des décisionsLa professionnalisation des magistratsLa professionnalisation des magistratsLa gratuité de la justiceLa gratuité de la justice

Les deux ordres de juridictionsLes deux ordres de juridictions

L ’ordre judiciaireL ’ordre judiciaire, , qui comporte les juridictions qui comporte les juridictions civiles et pénales et règle les contentieux civiles et pénales et règle les contentieux concernant les particuliersconcernant les particuliers

L ’ordre administratifL ’ordre administratif, , qui est compétent pour qui est compétent pour régler les contentieux dans lesquels une régler les contentieux dans lesquels une personne publique (État, administrations, personne publique (État, administrations, collectivités locales, établissements publics) est collectivités locales, établissements publics) est impliquée.impliquée.

Les tribunaux sont classés en deux ordres distincts:

Le double degré de juridictionLe double degré de juridiction

première instance (1er examen de première instance (1er examen de l ’affaire)l ’affaire)

appel (2ème examen de l ’affaire)appel (2ème examen de l ’affaire)

Ce principe ne s’applique pas aux Ce principe ne s’applique pas aux petites affaires (4000€ ), (1er et dernier petites affaires (4000€ ), (1er et dernier ressort)ressort)

Toutes les juridictions sont organisées sur le principe du double degré:

LA COLLEGIALITELA COLLEGIALITE Les jugements sont rendus par un groupe de trois Les jugements sont rendus par un groupe de trois

juges (un président et deux assesseurs)juges (un président et deux assesseurs)

La cour d ’Assises ( 3 magistrats et 9 jurés)La cour d ’Assises ( 3 magistrats et 9 jurés)

Pour des raisons d’efficacité, les petits Pour des raisons d’efficacité, les petits contentieux sont jugés aujourd’hui par un juge contentieux sont jugés aujourd’hui par un juge unique.unique.

(T. d’instance, T. Police, Juge aux affaires familiales)(T. d’instance, T. Police, Juge aux affaires familiales)

La gratuitéLa gratuité

La justice est gratuite: les parties au La justice est gratuite: les parties au procès ne paient pas les jugesprocès ne paient pas les juges

Ils doivent par contre payer l ’avocat Ils doivent par contre payer l ’avocat qui est obligatoire devant certains qui est obligatoire devant certains tribunaux tribunaux

(ex: le tribunal de grande instance)(ex: le tribunal de grande instance)

La professionnalisation des magistratsLa professionnalisation des magistrats

Les magistrats sont des agents de Les magistrats sont des agents de l ’Etat recrutés sur concoursl ’Etat recrutés sur concours

Il existe deux catégories de magistrats:Il existe deux catégories de magistrats:

Les magistrats du Les magistrats du SiègeSiège, qui jugent , qui jugent (qui (qui

appliquent le droit à des situations)appliquent le droit à des situations)

Les magistrats du Les magistrats du Parquet,Parquet, qui poursuivent qui poursuivent les infractions pénales et requièrent les infractions pénales et requièrent devant les tribunaux devant les tribunaux ( Ministère Public)( Ministère Public)

Les différentes catégories de magistrats 

- Le juge du tribunal de grande instance: C’est un juge généraliste ;

- Le juge aux affaires familiales : C’est un juge généraliste

- Le juge des enfants: est un spécialiste des problèmes de l’enfance au civil comme au pénal.

- Le juge d’instruction est un juge qui dirige les enquêtes sur les délits et les crimes ; sa mission est d’instruire à charge et à décharge.

- Le juge d’application des peines : est chargé de suivre la vie des condamnés à l’intérieur et à l’extérieur de la prison.

La compétence des juridictionsLa compétence des juridictions

Elle se décompose en deux aspects:Elle se décompose en deux aspects: La compétence territorialeLa compétence territoriale La compétence matérielleLa compétence matérielle

La compétence territorialeLa compétence territoriale

Exemple:Exemple: M. Dupont, domicilié à Agen, est M. Dupont, domicilié à Agen, est

propriétaire d’un appartement à propriétaire d’un appartement à Paris qu’il loue. Depuis six mois, le Paris qu’il loue. Depuis six mois, le locataire ne paie plus. Il décide de locataire ne paie plus. Il décide de l’attaquer en justice.l’attaquer en justice.

La compétence territorialeLa compétence territoriale - - Le tribunal compétent est celui du domicile du Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeurdéfendeur(celui contre qui l’affaire est engagée)(celui contre qui l’affaire est engagée) En matière pénale, c ’est celui du lieu de commission de l ’infractionEn matière pénale, c ’est celui du lieu de commission de l ’infraction

Dans le domaine des contrats, on admet aussi le lieu d’exécution du Dans le domaine des contrats, on admet aussi le lieu d’exécution du contratcontrat

La compétence matérielle Les juridictions se répartissent les affaires selon : Les juridictions se répartissent les affaires selon :

Un critère de valeur du contentieux (le montant Un critère de valeur du contentieux (le montant de l’affaire)de l’affaire)

Le domaine juridique en causeLe domaine juridique en cause

La répartition selon le montantLa répartition selon le montant Le Tribunal de Grande Instance,Le Tribunal de Grande Instance, est est

compétent pour juger les affaires d’un compétent pour juger les affaires d’un montant de plus de 10000€montant de plus de 10000€

Si le montant de l'action est entre 4 000 et Si le montant de l'action est entre 4 000 et 10000 €, c'est le 10000 €, c'est le Tribunal d'instance qui est qui est compétent. compétent.

si ce montant est - de 4 000 €, le litige sera si ce montant est - de 4 000 €, le litige sera porté à la connaissance de la porté à la connaissance de la juridiction de proximité. .

La répartition selon la nature du litigeLa répartition selon la nature du litige

Le conseil des prud’hommesLe conseil des prud’hommes :salariés et employeurs :salariés et employeurs

Le tribunal de commerce :Le tribunal de commerce : affaires relatives au commerce affaires relatives au commerce

Les tribunaux paritaires des baux ruraux:Les tribunaux paritaires des baux ruraux: juge juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles.agricoles.

TASS:TASS: sécurité sociale sécurité sociale

Le tribunal d’instance :Le tribunal d’instance : les loyers, les injonctions de payer les loyers, les injonctions de payer

Le TGILe TGI : les affaires d’état civil, les affaires familiales, le domaine : les affaires d’état civil, les affaires familiales, le domaine immobilier.immobilier.

Ordre administratif

CDPtribunal de commerce

tribunal d’instance

cours d’appel

Ch. socCh. com.3 Ch. civiles

Cour de cassation

Juridictions civiles

chambre des appels correctionnels

Ch. crim.

tribunal correctionnel

Tribunal de police

Cours d’assises

Juridictions pénales

Tribunal de conflits

Tribunal administratif

Cour d’administrative d’appel

Conseil d’état

Ordre judiciaire

1°

2°

tribunal de grande instance

Juridictions pour mineurs Juridictions pour mineurs

JUGE DES ENFANTS• Prend des • Prend des mesures de mesures de protection à protection à l'égard des l'égard des mineurs en mineurs en dangerdanger• Juge les • Juge les infractions infractions commises par commises par des mineurs des mineurs

TRIBUNAL POUR ENFANTS

Délits commis Délits commis par les mineurs par les mineurs et crimes et crimes commis par les commis par les mineurs de mineurs de moins de 16 moins de 16 ans. ans.

COUR D'ASSISES POUR MINEURS

Crimes commis Crimes commis par des mineurs par des mineurs de plus de 16 de plus de 16 ans. ans.

Les juridictions pénalesLes juridictions pénales

Elles sont compétentes pour juger les Elles sont compétentes pour juger les infractions infractions (comportements réprimés par le code pénal)(comportements réprimés par le code pénal)

Tribunal de police : Tribunal de police : juge les juge les contraventions.contraventions.

Tribunal correctionnel : Tribunal correctionnel : juge les délitsjuge les délits.. Cour d’assises : Cour d’assises : juge les crimes.juge les crimes.

Classification des Classification des

contraventionscontraventions Gravité de l'infraction (exemples de contraventions contre des personnes)Gravité de l'infraction (exemples de contraventions contre des personnes)

1er classe Diffamation et et injure non publiques non publiques

2ème Atteinte involontaire à l'intégrité physique n'ayant entrainé aucune ITTAtteinte involontaire à l'intégrité physique n'ayant entrainé aucune ITT

3ème Menaces de violencesMenaces de violences

4ème Violences légèresViolences légères

5ème Violences volontaires ayant entrainé une ITTViolences volontaires ayant entrainé une ITT

Montant de l'amendeMontant de l'amende

38 € au plus38 € au plus

150 € au plus150 € au plus

450 € au plus450 € au plus

750 € au plus750 € au plus

11500 € au plus ( 3000--------)500 € au plus ( 3000--------)

Les juridictions civiles

Une Juridiction civile est un tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu. Appliquant le droit privé, ...

Les juridictions civiles sont composées des juridictions ordinaires (TGI et TI) et des juridictions d'exception.

Juridictions spécialiséesJuridictions spécialisées CONSEIL DES PRUD'HOMMESCONSEIL DES PRUD'HOMMES

Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage.d'apprentissage.

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALETRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALELitiges entre les organismes de sécurité sociale et les Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties.personnes assujetties.

TRIBUNAL DE COMMERCETRIBUNAL DE COMMERCELitiges entre commerçants ou sociétés Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales.commerciales.

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUXTRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUXLitiges entre propriétaires et exploitants de terre ou Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles.de bâtiments agricoles.

Le déroulement d’une affaireLe déroulement d’une affaire Etape n°1: la première instanceEtape n°1: la première instance

L’affaire est examinée une première fois L’affaire est examinée une première fois par une juridiction (TGI, TI, TC, CPH. etc..)par une juridiction (TGI, TI, TC, CPH. etc..)

On dit qu’elle est examinée « sur le fond »: On dit qu’elle est examinée « sur le fond »: les juges analysent la situation et y appliquent une les juges analysent la situation et y appliquent une règle de droit. Leurs conclusions aboutissent à une règle de droit. Leurs conclusions aboutissent à une décision de justice (jugement1)décision de justice (jugement1)

Le déroulement: suiteLe déroulement: suite Deuxième étape: l’appelDeuxième étape: l’appel

Si une partie est mécontente de la Si une partie est mécontente de la décision, elle fait appeldécision, elle fait appel

L’affaire est appelé devant la cour L’affaire est appelé devant la cour d’appel d’appel (2ème degré)(2ème degré)

Elle est rejugée sur le fond (examen des Elle est rejugée sur le fond (examen des faits et application du droit)faits et application du droit)

Le déroulement : suite et finLe déroulement : suite et fin 3ème étape: le pourvoi en cassation3ème étape: le pourvoi en cassation

Si après l’arrêt d’appel, une des parties est Si après l’arrêt d’appel, une des parties est encore mécontente de la décision, elle fait un encore mécontente de la décision, elle fait un pourvoi devant la cour de cassationpourvoi devant la cour de cassation

La cour de Cassation n’examine pasLa cour de Cassation n’examine pas les faits.les faits. Elle Elle ne regarde que l’application qui a été faite du ne regarde que l’application qui a été faite du droit.droit.

Soit elle rejette le pourvoi, soit elle casse l’arrêt Soit elle rejette le pourvoi, soit elle casse l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel pour un nouvel examend’appel pour un nouvel examen

Le déroulement d’un procès civilLe déroulement d’un procès civil

Un procès se déroule en trois Un procès se déroule en trois étapes:étapes:

Introduction de l’instanceIntroduction de l’instance

Mise en état de l’affaireMise en état de l’affaire

Audience et jugementAudience et jugement

Début de l’instanceDébut de l’instance Une personne (demandeur) attaque en Une personne (demandeur) attaque en

justice une autre personne (défendeur)justice une autre personne (défendeur)

Elle doit faire par acte d’huissier une Elle doit faire par acte d’huissier une assignation au tribunal, acte de assignation au tribunal, acte de procédure qui démarre l’actionprocédure qui démarre l’action

Chaque partie choisit son avocat et Chaque partie choisit son avocat et dépose ses « conclusions » (demandes et dépose ses « conclusions » (demandes et argumentations juridiques)argumentations juridiques)

La mise en étatLa mise en état Un magistrat du tribunal est chargé de Un magistrat du tribunal est chargé de

veiller à la préparation du dossierveiller à la préparation du dossier

Il s’assure que les pièces sont au dossierIl s’assure que les pièces sont au dossier

Que les preuves sont constituéesQue les preuves sont constituées

Lorsque le dossier lui paraît en état d’être Lorsque le dossier lui paraît en état d’être jugé, il fixe un jour d’audiencejugé, il fixe un jour d’audience

L’audienceL’audience Les affaires sont présentées au tribunal Les affaires sont présentées au tribunal

en audience publique.en audience publique.

Le président interroge les parties sur Le président interroge les parties sur leurs demandesleurs demandes

Les avocats plaidentLes avocats plaident

Le tribunal délibère ensuite et Le tribunal délibère ensuite et prononce un jugementprononce un jugement

Force du jugementForce du jugement Après écoulement du délai d’appel et si les Après écoulement du délai d’appel et si les

parties n’ont pas exercé de recours, la parties n’ont pas exercé de recours, la décision devient définitivedécision devient définitive

Elle a « l’autorité de la chose jugée »: rien Elle a « l’autorité de la chose jugée »: rien ne peut la remettre en cause, on ne peut ne peut la remettre en cause, on ne peut pas rejuger la même affairepas rejuger la même affaire

Elle devient exécutoire: la partie gagnante Elle devient exécutoire: la partie gagnante peut demander le concours de la force peut demander le concours de la force publique pour faire exécuter la décision publique pour faire exécuter la décision (ex: saisies)(ex: saisies)

Le tribunal des conflits Le tribunal des conflits est une haute juridiction mission

De résoudre les conflits de compétence entre :

l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

Le tribunal des conflits se prononce :- lorsque la juridiction administrative et judiciaire veulent juger le même procès -------------------(conflit positif)

- lorsque les deux se déclarent incompétentes et refusent de juger un procès -------------------(conflit négatif)

- lorsque les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire ont pris sur la même affaire des décisions contradictoires.

1er degré de juridiction1er degré de juridiction

Juridictions civiles

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCELitiges de plus de 10000 euros : divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier...

TRIBUNAL D’INSTANCELitiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation, état civil.

JUGE DE PROXIMITÉ (*)Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...).

Juridictions pénales

COUR D'ASSISESCrimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité.

TRIBUNAL CORRECTIONNELDélits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général).

TRIBUNAL DE POLICEContraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un unique et siège au tribunal d'instance

JUGE DE PROXIMITÉ (*)En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre première classe d'infraction

Les juridictions administratives

Les juridictions administratives sont compétentes lorsque l'administration est en cause.

Le conseil d'état se trouve au sommet de l'organisation de l'ordre administratif et les juridictions inférieures sont les Tribunaux administratifs

Cours administratives d'appel.

A -- Le conseil d'état

Au premier degré, le conseil d'état à une compétence directe pour les recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets ou les recours en annulation contre certaines décisions administratives.

Au second degré, le conseil d'état est compétent pour les recours contre les jugements du tribunal administratif.

Le conseil d'état est par ailleurs juge de cassation et connaît des recours en cassation contre les décisions des cours administratives d'appel.

B - Les cours administratives d'appel

Elles jugent les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs sous réserve des appels dévolus au conseil d'état.

C -- Les tribunaux administratifs

Juridiction de droit commun : compétentes lorsque l'administration est en cause