les obligations juridiques fiscales et sociales en cours d'exo

5/22/2018 Les Obligations Juridiques Fiscales Et Sociales en Cours d'Exo

1/11

LES OBLIGATIONS JURIDIQUES FISCALES ET SOCIALES ENCOURS DEXERCICE

La lgislation nationale et communautaire fait naitre sur chaque entreprise des obligations

sur le plan juridique, fiscal et social.Ltude de ce chapitre portera donc sur les obligations des entreprises en cours dexercice et

ce sur le plan juridique (I), fiscal (II) et social (III).

I- LES OBLIGATIONS JURIDIQUES DES ENTREPRISES EN COURS DEXERCICE

II- LES OBLIGATIONS FISCALES DES ENTREPRISES EN COURS DEXERCICEParler des obligations fiscales nous amne prsenter en premier lieu les rgimes dimposition tels

que reconnus par la lgislation ivoirienne.

A- LES DIFFERENTS REGIMES DIMPOSITIONIl existe 4 rgimes d'imposition en Cte d'Ivoire:

Le rgime du rel normal

Le rgime simplifi d'imposition (BIC- TVA)

Le rgime de l'impt synthtique

Le rgime de la taxe forfaitaire des petits commerants et artisans.

1- LES CRITERES D'IMPOSITION

a- Cas des personnes morales (socits)Un seul critre : la taille de l'entreprise

b- Cas des personnes physiques (particuliers)Deux critres: la taille de l'entreprise, la nature de l'activit exerce.

La taille de l'entreprise:

Le rgime d'imposition dans ce cas dpend du chiffre d'affaires ralis ou Prvisionnel del'intress en cas d'activit nouvelle.

La nature de l'activit exerce:Certaines personnes physiques indpendamment de la taille de leur entreprise sont

obligatoirement soumises un rgime d'imposition en vertu de la loi. Ce sont notamment:

- Les marchands de biens et lotisseurs qui sont obligatoirement soumis au rgime rel de

mme que les membres des professions librales.

NB : Lassujettissement par option


2/11

Les personnes physiques ou morales relevant du rgime de l'impt synthtique ou du relsimplifi peuvent opter respectivement pour le rgime du rel simplifi et du rel normal:L'option est irrvocable.

2- LES REGIMES D'IMPOSITION

La loi de finance 2000 a dfini de nouveau critres d'appartenance aux rgimes

Dimposition:

a- Le rgime du rel normalLes personnes concernes sont les socits, les personnes morales en gnral, les membres

des professions librales et les particuliers dont le chiffre d'affaires est suprieur 150

millions pour les commerants ou 75 millions pour les prestataires de service et ceux qui

exercent simultanment les deux activits.

b- Le rgime simplifi d'imposition (RSI)Les personnes concernes sont les particuliers et socits dont le chiffre d'affaires est

compris entre 50 et 150 millions pour les commerants et 25 et 75 millions pour les

prestataires de service et ceux qui exercent simultanment les deux activits.

c- Le rgime de l'impt synthtiqueLes personnes concernes sont les particuliers et les socits ne relevant pas du rgime rel

normal, du rel simplifi, ni de la taxe forfaitaire des petits commerants et artisans dont lechiffre d'affaires varie de 5 000 001 50 000 000 millions pour les commerants et de 5 000

001 25 000 000 millions pour les prestataires de service et ceux qui exercent

simultanment les deux activits.

d- Le rgime de la taxe forfaitaire des petits commerants et artisansIl concerne les petits commerants et artisans qui ralisent un chiffre d'affaire annuel

Infrieur ou gal 5 000 000

Ce rgime concerne titre d'exemple:

Les vendeurs ambulants Les vendeurs l'talage Les exploitants de moulins mas ou arachide etc. ...

TABLEAU RECAPITULATIF

Echelle

prestations de services et ceux qui

exercent simultanment les deux

activits

commerants

Le rgime du rel

150 000 000

75 000 000


3/11

Le rgime simplifi dimposition

50 000 000

25 000 000Le rgime dimpt synthtique

5 000 000Le rgime de la taxe forfaitaire des petits commerants et artisans

0

B - LES PRINCIPAUX IMPTS ET TAXES EN VIGUEUR EN CTE D'IVOIRE

Le systme fiscal ivoirien comporte plusieurs impts taux gnralement modrs. Il offre

ainsi un environnement attrayant aux investisseurs.

1- Les impts directs

a - L'impt sur les bnfices

C'est un impt assis sur les bnfices des professions commerciales, non commerciales,

industrielles, artisanales, des exploitations forestires, agricoles et minires.

L'impt sur les bnfices industriels et commerciaux (BIC)Il comporte deux taux:

- 25 % pour les personnes morales

- 20 % pour les personnes physiques et les PME-PMI.

En cas de dficit, ou de bnfice infrieur l'IMF, les contribuables sont astreints au

paiement d'un impt minimum forfaitaire (IMF) dont le taux s'lve :

- 0,5% du chiffre d'affaires TTC, avec un montant de l'IMF compris entre 3 000 000 deFCFA et 35 000 000 de FCFA. Pour les entreprises assujettis au Rgime du Rel

Normal

-

2% du chiffre daffaire TTC, avec un montant minimum de perception de 500000FCFA pour les entreprises assujettis au rgime du rel simplifi

L'impt sur les bnfices non commerciaux (BNC)Il s'agit des bnfices raliss par les professions non commerciales, les professions librales

(mdecins, avocats, notaires, etc.) et les socits trangres. Le taux est fix 25% pour les

personnes morales et 20% pour les personnes physiques s'applique:

- aux personnes physiques exerant leurs activits en Cte d'Ivoire;


4/11

- aux socits trangres n'ayant pas d'installation professionnelle en Cte d'Ivoire qui

peroivent des rmunrations en raison des prestations de services de toute nature fournies

ou utilises en Cte d'Ivoire. En gnral, il s'agit des services rendus par des socits mres

leurs filiales.

Ce taux peut tre amnag dans le cadre des conventions fiscales. La convention fiscale

entre la Cte d'Ivoire et la France fixe le taux 10%.

Dans le cas des socits trangres, l'impt est retenu la source pour le compte du Trsor

public et pay par les entreprises qui versent ces rmunrations l'tranger.

Cette retenue est libratoire de l'impt BNC.

Les entreprises soumises l'impt sur les bnfices doivent dposer leurs bilans et tats

financiers le 30 avril et payer l'impt en trois fractions gales aux chances suivantes :

La premire au plus tard le 20 avril, la deuxime le 20juillet et la troisime le 20 septembre.

Un impt minimum forfaitaire est galement d lorsque le montant de l'impt sur les

bnfices lui est infrieur. Il s'lve 5% des recettes brutes TTC de l'exercice.

b - La contribution des patentes

La patente est paye par toutes les entreprises qui exercent une activit professionnelle en

Cte d'Ivoire.

Elle se compose :

- d'un droit de 0,5 % applicable sur le chiffre d'affaires ralis l'anne prcdente;

- et d'un droit de 18,5 % assis sur la valeur locative des locaux professionnels.

Pour viter l'imposition des biens d'investissement, la valeur locative prise en compte exclut

celles des matriels et outillages de production ainsi que des amnagements, agencements

et installations raliss dans les immeubles par les entreprises.

La patente est exigible en un seul terme. Toutefois, des paiements fractionns sont effectus

le 30 avril pour la premire et le 30 juillet pour la deuxime.

Pour les entreprises de transport public, la patente est paye en deux fractions gales au

plus tard le 1 er mars et le 30 juin.

c - Les impts sur les traitements et salaires

On regroupe sous ce vocable, l'ensemble des prlvements assis sur les revenus, indemnits,

moluments, salaires, pensions, rentes viagres et autres rmunrations verss aux salaris.

L'ensemble de ces impts est retenu la source par l'employeur et vers mensuellement au

Trsor public.

Plusieurs taux sont prvus, dont l'ensemble agrg se situe autour de 7,5%.


5/11

d - Les impts fonciers

- Impt sur le patrimoine foncier et Impt sur le revenu foncier

Les impts fonciers sont annuels et se composent d'un impt sur le revenu foncier et d'un

impt sur le patrimoine foncier qui sont applicables la fois sur les proprits bties et sur

les proprits non bties.

Les propritaires d'immeubles btis acquittent donc l'impt sur le revenu foncier au titre des

loyers perus et l'impt sur le patrimoine foncier li au droit de proprit.

Les habitations principales, les rsidences secondaires et les locaux vacants sont soumis

l'impt sur le patrimoine foncier.

Les propritaires de terrains nus acquittent en principe l'impt sur le patrimoine foncier.

Toutefois, lorsque le terrain nu est productif de revenu en raison d'un usage industriel ou

commercial, l'impt sur le revenu foncier et l'impt sur le patrimoine foncier sont dus.Les taux d'imposition sont les suivants:

- impt sur le revenu foncier : 11 % de la valeur locative des immeubles productifs de

revenus;

- impt sur le patrimoine foncier:

4 % de la valeur locative des immeubles btis;

4 % de la valeur locative des terrains nus productifs de revenus;

15 % de la valeur locative des immeubles des personnes morales et des entreprises affects

leurs activits;

1,5 % de la valeur vnale des terrains nus improductifs de revenus.

- La taxe de voirie, d'hygine et d'assainissement

Proprits imposables. Les btiments ou constructions appartenant aux reprsentations diplomatiques et

assimiles, exonrs de l'impt sur le patrimoine foncier et de l'impt sur le revenu foncier;

Les immeubles, btiments ou constructions, proprits des entreprises bnficiaires de

l'exemption de l'impt sur le patrimoine foncier prvue par le Code des Investissements et

d'autres codes particuliers.

Taux de la taxeLe taux de la taxe est fix 2 % de la valeur locative.


6/11

NB : La taxe est perue dans les mmes conditions et sous les mmes procdures, sanctionset srets que l'impt sur le patrimoine foncier et l'impt sur le revenu foncier.

e - L'impt gnral sur le revenu

- Revenus et personnes imposables

L'impt gnral sur le revenu est un impt qui frappe le revenu net global annuel des

personnes physiques ayant en Cte d'Ivoire une rsidence habituelle ou des revenus de

source ivoirienne.

Revenus imposablesLe revenu imposable au titre d'une anne est le montant total du revenu net ralis, acquis

par le contribuable ou rendu disponible au cours de l'anne.

Il est dtermin eu gard aux proprits et aux capitaux que possde le contribuable, auxprofessions qu'il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagres dont il jouit,

ainsi qu'aux bnfices de toutes oprations lucratives auxquelles ce contribuable se livre,

sous dduction de certaines charges qui ne sont pas prises en compte pour l'valuation des

revenus cdulaires.

Personnes imposablesL'impt est d par toutes personnes physiques ayant en Cte d'Ivoire une rsidence

habituelle. Il s'agit notamment:

- des personnes qui y possdent une habitation leur disposition titre de propritaire,d'usufruitier ou de locataire;

- des personnes qui, sans disposer d'habitation en Cte d'Ivoire, ont dans ce pays le lieu de

leur sjour principal;

- des salaris qui, pendant leur cong hors de Cte d'Ivoire, continuent tre rtribus en

Cte d'Ivoire par l'employeur qui y est situ.

En l'absence de rsidence en Cte d'Ivoire, les personnes physiques ivoiriennes ou

trangres acquittent l'impt seulement en raison des bnfices ou revenus perus ouraliss en Cte d'Ivoire.

N.B. :- Les bnficiaires des revenus sont imposs titre individuel sur ces revenus.

- Par drogation ce principe, l'imposition peut porter sur les revenus du foyer si le

contribuable exerce l'option prvue cet effet. Dans ce cas, le chef de famille est imposable

tant en raison de ses revenus personnels que de ceux de sa femme et de ses enfants

mineurs, majeurs incapables, tudiants habitant avec lui.


7/11

Toutefois, le contribuable peut rclamer des impositions distinctes pour ses enfants

mineurs, majeurs incapables, tudiants lorsqu'ils tirent un revenu de leur propre travail ou

d'une fortune indpendante.

- Exemptions

Personnes exonresLes personnes ges de plus de 70 ans au 1 er janvier de l'anne d'imposition;

Les personnels diplomatiques de nationalit trangre, mais seulement dans la mesure o

les pays qu'ils reprsentent concdent des avantages analogues aux personnels

diplomatiques ivoiriens.

Revenus exonrsIl s'agit notamment des:- intrts des bons du Trsor;

- intrts des obligations mises par le Trsor public;

- pensions, prestations et allocations exonres de l'impt cdulaire ;

- lots de la loterie nationale ou des loteries organises avec l'autorisation de l'Etat.

- Dtermination de l'impt gnral sur le revenu

Les taux applicables au revenu net annuel imposable pour le calcul de l'impt gnral sur le

revenu sont fixs de faon progressive, pour chaque tranche de revenu dtermin comme

suit.

Barme de calcul de l'IGR :

Revenus compris entre Taux

1 000 et 2 200 000 francs 2%

2201 000 et 3 600 000 francs 10%

3 600 001 et 5 200 000 francs 15%

5201 000 et 7 200 000 francs 20%

7 200 001 et 9 600 000 francs 24%

9 601 000 et 12 600 000 francs 26%

12 601 000 et 20 000 000 francs 29%

20 000 001 et 30 000 000 francs 32%

30 000 001 et 40 000 000 francs 34%


8/11

au-del de 40 000 001 francs 36%

Le barme ci-dessus s'applique aussi bien aux salaires qu' l'ensemble des revenus du

contribuable.Les impts cdulaires constituent des acomptes de l'IGR et sont directement imputables sur

cet impt. L'IGR est annuel.

f - Les droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement sont perus lors des transactions, signatures ou authentifications

des actes juridiques et autres oprations effectus par les personnes physiques et morales. Il

s'agit notamment des actes de transmission de proprit, d'usufruit ou de jouissance de

biens meubles ou immeubles et apports en socit. Les taux pratiqus sont fixes,proportionnels ou progressifs, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis.

Ce sont, titre d'exemple pour les oprations spcifiques la vie d'une socit:

- 0,3 %, pour l'apport en socit et l'augmentation de capital

- 7 % pour la vente d'immeubles;

- droit de bail dure limite:

* 18 000 F CFA (27 Euros) pour les mutations de meubles;

* 2,5 % pour les fonds de commerce.

g - L'impt sur le revenu des valeurs mobilires

Cet impt est peru sur les sommes mises en paiement ou distribues par les socits. Il

s'agit notamment:

- des revenus ou produits non mis en rserve ou non incorpors au capital ;

- des sommes ou valeurs mises la disposition des associs, actionnaires ou porteurs de

parts et non prlevs sur les bnfices;

- des dividendes, intrts, arrrages, produits d'actions;

- des indemnits de fonction, remboursements de frais et toutes autres rmunrations

alloues aux membres du Conseil d'Administration.Le taux de droit commun est de 15 %.

Il existe des taux particuliers qui sont:

- 10 % pour les dividendes verss par les socits cotes en bourse;

- 15 % pour les lots d'obligations;

- 2 % pour tous les produits lots et primes de remboursement pays aux porteurs

d'obligations mises en Cte d'Ivoire et remboursables en 5 ans au moins;

- 18 % pour les distributions de bnfices exonrs de l'impt sur les bnfices ou n'ayant

pas effectivement support cet impt au taux de droit commun.


9/11

Pour les socits, compagnies ou entreprises qui n'ont pas leur sige en Cte d'Ivoire,

l'impt est peru forfaitairement sur 50 % du bnfice retenu, s'il existe une convention

fiscale internationale.

h- L'impt sur le revenu des crances

L'impt sur le revenu des crances concerne les intrts verss par les banques et autres

prteurs. Il est peru au taux de droit commun de 18 %. Ce taux est ramen pour les intrts,

arrrages et autres produits des comptes de dpts et de comptes courants ouverts dans les

critures d'une banque d'un agent de changes ou d'un courtier en valeurs

mobilires tablis en Cte d'Ivoire :

* Compte de dpts

Echance des comptes de dpt Particuliers Entreprises

Infrieur ou gale 1 an 13,5% 16,5%

Suprieur 1an et infrieure ou gale 3ans 10% 10%

Suprieur 3ans et infrieur ou gale 5 ans 5% 5%

Suprieur 5 ans 1% 1%

* Compte courant

- Particuliers: 13,5 % ;

- Entreprises, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales: 16,5%.

Les taux de 13,5% et de 16,5% sont rduits de moiti pour:

- Les intrts des prts consentis pour une dure d'au moins 3 ans par les tablissements

financiers installs l'tranger;

- Les intrts des emprunts contracts par les socits holdings auprs d'tablissements

financiers installs l'tranger.

2 - Les impts indirects

a-La taxe sur la valeur ajoute (TVA)

- Le systme de la taxe

La taxe sur la valeur ajoute, taxe paiement fractionn, est perue sur les transactions

commerciales.


10/11

La taxe est perue un taux unique de 18 % sur une base hors taxes. La taxe est paye

mensuellement aprs dduction de la taxe acquitte sur les achats de biens et services.

Le champ d'application du droit dduction est large. Les biens exonrs sont en nombre

trs limit : il s'agit notamment des produits pharmaceutiques, des livres et journaux, des

engrais, des produits alimentaires naturels.

- Le remboursement des crdits de taxe

Dans le but d'une part, d'aider la comptitivit des entreprises et d'encourager les

exportations et d'autre part, de restituer la TVA sa neutralit, une rgie de

remboursement des crdits de TVA non imputables est cre au sein de la DGI.

Elle est gre par un comptable public et alimente par affectation directe d'une partie des

recettes de TVA dont la quotit est fixe annuellement par arrt du Ministre en charge des

Finances.

Par ailleurs, certaines entreprises bnficient d'une procdure acclre de remboursement.

Sont ligibles cette procdure, les entreprises remplissant les conditions suivantes:

- souscrire rgulirement ses dclarations de TVA;

- raliser l'exportation au moins 75 % de son chiffre d'affaires;

- ne pas avoir fait l'objet d'une procdure de redressement ayant rvl des pratiques

frauduleuses.

Pour bnficier de cette procdure, les entreprises doivent introduire auprs de la Direction

gnrale des Impts une demande d'agrment. L'agrment doit tre renouvel chaque

anne.

Les dlais d'instruction des demandes de remboursement sont fixs :

- Quinze jours maximum compter de la date de rception de la demande en ce quiconcerne la procdure acclre;

- Deux mois maximum pour la procdure normale.

b - La taxe sur les prestations de services

La taxe est assise sur les agios et les commissions bancaires. Son taux est de 10 %.

Les personnes assujetties sont les banques et les tablissements financiers.

Elle est paye mensuellement.

3- Autres impts

a- La Taxe Spciale dEquipement (TSE)La TSE est une taxe sur le chiffre daffaires hors taxe des entreprises soumises un rgime

rel dimposition et est destine couvrir les dpenses dinvestissement et dentretien des

btiments, quipements informatiques, mobiliers et vhicules acquis par la Direction

Gnrale des impts. Elle est perue dans les mmes conditions et sous les mmes

procdures, sanctions et srets que la TVA.

Le taux est fix 0,10%

b- LAcompte dImpts sur le Revenu du Secteur Informel


11/11

LAIRSI est un prlvement la source qui frappe les achats et les importations effectues

par les personnes ne relevant pas dun rgime rel dimposition. Il sagit prcisment des

achats et importations effectues par les personnes relevant de limpt synthtique ou de la

taxe forfaitaires des petits commerants.

Tout commerant ou industriel qui vend une marchandise ou un bien destin tre utilis

des fins commerciales ou professionnelles par une personne tablie en Cte-dIvoire doit

retenir lAIRSI (7,5%) cette personne.

Les importations effectues par les contribuables relevant de limpt synthtique ou de la

taxe forfaitaire des petits commerant et artisans sont assujetties au prlvement. Dans ce

cas, le prlvement est factur limportateur parle commissionnaire agr en douane.

A- LES OBLIGATIONS SOCIALES DES ENTREPRISES EN COURS DEXERCICE

les obligations juridiques fiscales et sociales en cours d'exo

Documents