formation vidéoconférence © fabrice fogli, formateur agréé2018/01/01 · i. actualités...

Formation vidéoconférence

Séminaires des 9 et 17/6/2020 - Liège/Verviers ( vidéoconférence)

Agréé IPCF/IEC : 103246

© Fabrice Fogli, Formateur agréé

I. Actualités juridiques et fiscales découlant du Covid-19

1. Déduction anticipée pour perte Covid-19 et réserve de reconstitution exonérée

2. Aide Aides RW Covid-19 : réservées aux petites et micro entreprises

II. Droit fiscal – IPP

La nouvelle déclaration EI 2020, revenus 2019 (suite)

9 juin 2020

Au menu de la formation …

© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0614/2019-01 2

Actualités-COVID 19

1. Déduction anticipée pour perte COVID 19 et réserve de reconstitution exonérée

Base d’analyse : Projet de loi du 15/6/2020

Première mesure : déduction anticipée pour perte

Régime applicable à l’IPP

Les entreprises qui subissent des pertes en 2020 pourront les imputer sur leurs revenus

imposables de 2019 (EI 2020)

La perte de 2020 déduite de manière anticipée sera neutralisée en 2020 (EI 2021)

9 juin 2020 © Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0614/2019-01 3


Sanction : si les pertes déduites par anticipation dépassent finalement les pertes effectivement

subies en 2020 cotisation spéciale de max 18% sur le montant de la perte

« excédentaire »

Régime optionnel mais la demande sera « définitive et irrévocable » (pas de possibilité de

corriger une perte excédentaire)

Formulaire spécial (encore à déterminer) à considérer comme faisant partie de la déclaration

IPP EI 2020

Le montant maximal de la déduction anticipée pour perte sera égal au montant net des

revenus imposables



Régime applicable à l’impôt des sociétés

La période imposable dont les bénéfices pourront être exonérés en raison de la déduction

anticipée pour « pertee éventuelles supportées dans le cadre de la pandémie du COVID-19 »

est l'exercice comptable qui se clôture au cours de la période « allant du 13/3/2019 au

12/3/2020 » et qui sera donc lié, selon le cas, aux exercices d'imposition 2019 ou 2020

La déduction anticipée pour perte sera "opérée par la constitution d'une réserve exonérée

temporaire déduite du montant total des bénéfices réservés imposables à la fin de la période

imposable qui se clôture au cours de la période imposable en question



La condition d'intangibilité ne sera pas d'application réserve extra comptable

La réserve ainsi exonérée sera reprise au cours de l'exercice comptable suivant (par l'ajout "au

montant des bénéfices réservés imposables").

Exclusion des sociétés qui ont effectué durant la période du 12/3/2020 jusqu'au jour de

l'introduction de la déclaration se rattachant à l'exercice d'imposition 2021, une

distribution de dividendes ou un rachat d'actions ou de parts propres ou encore une

diminution de capital, ou "toute autre diminution ou distribution de capitaux propres".



Régime optionnel moyennant introduction d’un relevé à joindre à la déclaration ISOCpour, selon

le cas, les EI 2019 et 2020 ou 2020 et 2021 (si la déclaration relative à l'un de ces exercices

d'imposition est déjà déposée au moment de la publication du nouveau régime au Moniteur

belge, le relevé devra être envoyé "au plus tard le 30/11/2020 suivant les modalités déterminées

par le Roi").

Sanction : cotisation spéciale de 2 à 40 % (pas très clair la manière dont elle est actuellement

calculée)



Seconde mesure : réserve de reconstitution

Possibilité pour les sociétés de constituer une réserve dite « de reconstitution » exonérée sous

certaines conditions, et ce pour les exercices d'imposition 2022, 2023 ou 2024 (nouvel art. 194

quater/1, CIR)

Plafonnée au montant des bénéfices réservés imposables de la période imposable (tel que ce

bénéfice apparaît avant l'ajout à la réserve de reconstitution)



Ne pourra être supérieure au montant « des pertes d'exploitation [...] de l'exercice comptable

clôturé en 2020 ».

Condition d'intangibilité à respecter

Sociétés exclues : idem que pour la première mesure

La réserve de reconstitution deviendra imposable, notamment dans la mesure où la société

distribue ultérieurement des dividendes, rachète ses propres actions ou parts, etc.; ou encore, si

elle voit son emploi (en termes de charges salariales) diminuer de manière significative



2. Indemnité RW COVID-19 : réservées aux petites et micro-sociétés

Contexte

Indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 5.000 €

Entreprises et indépendants exerçant leur activité à titre principal ou à titre complémentaire

fermés ou totalement à l’arrêt suite aux mesures adoptées par le Conseil national de sécurité

Dossier devait être introduit au plus tard le 12/5 ou le 31/5 en fonction du Code NACE



Conditions d’éligibilité

Être une petite ou micro-entreprise telle que définit dans la réglementation

Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles

Pouvoir prouver une activité avant le 12/3/2020

Être en ordre de cotisations sociales (un extrait de compte ou une preuve d’inscription

suffit)

Exercer son activité en Wallonie



Indemnité compensatoire de 2.500 € apd 1/6/2020

Accessible aux indépendants et entreprises ayant dû interrompre substantiellement leur activité

en mars et en avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de

mars et avril

Conditions :

être une entreprise dont le siège d’exploitation est en Wallonie

pour un indépendant : avoir bénéficié du droit passerelle complet en mars et avril

pour une entreprise : avoir mis la majorité de son personnel au chômage temporaire pour

cas de force majeure.

ne pas avoir bénéficié de l’indemnité de 5.000 €

si société: ne pas distribuer de dividendes au cours de l’exercice 2020 ...



Que faut-il entendre par petite et micro-entreprise ?

Base = Règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission européenne du 17/6/2014 déclarant

certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur

NB: l’article 1:24 CSA n’est donc pas la référence!

Petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes

(ETP soumis à l’ONSS et donc repris à la DIMONA) et dont le chiffre d'affaires annuel ou le

total du bilan annuel n'excède pas 10 millions €

Une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes

(ETP soumis à l’ONSS et donc repris à la DIMONA) et dont le chiffre d'affaires annuel ou le

total du bilan annuel n'excède pas 2 millions €


Déclaration IPP 2020 (suite)

Retour sur le Cadre VII. Revenus des capitaux et biens mobiliers

Revenus mobiliers étrangers dont la déclaration est obligatoire -> quel montant déclarer (précisions)?

- Les impôts prélevés à l'étranger sur ces revenus (par le débiteur ou par l'organisme payeur étranger)

sont déductibles (Com. IR 92, n° 22/3, al. 2)

- Dans une 'instruction 2019/I/45' du 26/9/2019 (non publiée), l'Administration souligne que, dans le

cas de revenus provenant d'un pays avec convention, le montant déductible de l'impôt étranger

retenu ne peut dépasser le montant calculé conformément au tarif prévu par la CPDI


Déclaration IPP 2020

- Exemple :

• Bénéficiaire ne revendique pas le taux max autorisé par la convention de 15 %

• L'Etat de la source applique son taux national de 25 %

• Selon l'Administration, le revenu net imposable en Belgique doit être déterminé en tenant compte

de la retenue de 15%

• Il appartient ensuite au contribuable, sur base de la CPDI, d'exercer son droit au remboursement

de l'excédent d'impôt retenu auprès de l'Etat de la source

Cette instruction administrative est contraire à l’article 22 CIR aboutit à la taxation d’un revenu

fictif (Cfr Fiscologue n° 1658, page 7 et s.)


Déclaration IPP 2020 (suite)

CADRE IX. INTÉRÊTS, AMORTISSEMENTS EN CAPITAL, ETC., AVEC DROIT À UN AVANTAGE

FISCAL

Vue globale (région wallonne)

Partie ‘REGIONAL’ pour les avantages régionaux relatifs à l’habitation propre (Annexe 11)

6 sous-rubriques :

1. Le chèque-habitat (12 codes, inchangé) (Annexe 12);

2. Le bonus-logement régional (24 codes, inchangé) ;

3. Les intérêts pour une réduction d’impôt régionale (37 codes, inchangé) ;

4. Les amortissements donnant droit à l’épargne-logement ou l’épargne à long terme (8

codes, inchangé) ;

5. Les primes d’assurances-vie individuelles donnant droit à l’épargne-logement ou l’épargne à

long terme (10 codes, inchangé)

6. Les redevances d’emphytéose, etc. (2 codes, inchangé)



Partie ‘FEDERAL’ pour les avantages fédéraux :

A. Les intérêts de prêts « verts » (1 code, inchangé) ;

B. Les dépenses qui ne concernent pas l’habitation propre, à savoir :

1. Les intérêts et amortissements bonus-logement (2 codes, inchangé)

2. Les primes d’assurances-vie individuelles bonus-logement (12 codes, inchangé)

3. Les intérêts pour un avantage fédéral (12 codes, inchangé)

4. Les amortissements donnant droit à l’épargne-logement ou l’épargne à long terme (6 codes,

inchangé)

5. Les primes d’assurances-vie individuelles donnant droit à l’épargne-logement ou l’épargne à

long terme (6 codes, inchangé)

6. Les redevances d’emphytéose, etc. (2 codes, inchangé)



9 juin 2020 © Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0614/2019-01

Périodes à envisager9 périodes sont à envisager selon la date de conclusion de l’emprunt :

• avant le 1er janvier 1993,

• du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2004

• du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013

• à partir du 1er janvier 2014






NB : La déclaration regroupe les années 2016 à 2018 en une seule hypothèse (codes *324

et 325 pour le chèque-habitat

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Calculs avantages fiscaux immobilier

Exemple de calcul chèque habitat

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Exemple de calcul de bonus de logement régional

Données :

Couple marié sous le régime légal

Un 1er PH en 2011 pour acquérir une habitation/ unique habitation des 2 cjts (50/50)/prêt rempli les

condit° pour la DPHPU

RC habitation = 800 €

En 2011 et 2012 occupation à 100% à titre privé

Apd 2013 10% à titre professionnel, 90% à titre privé

En 2012, Mr acquiert 1% de propriété dans une autre habitation (achat avec sa société)

En 2013, 2d prêt solidaire et indivis contracté par le couple en vue d’effectuer des travaux de

transformations dans la partie de l’habitation



Paiements 2019/ prêt n°1 :

Capital assuré = 125.000,00

Capital emprunté = 125.000,00

Prime d’ass.déclarant = 200,00

Prime partenaire = 110,00

Capital remboursé = 5.500,00

Intérêts payés = 2.500,00



Paiements 2019/ prêt n°2 :

Capital emprunté = 42.000,00

Capital remboursé = 1.500,00

Intérêts payés = 1.300,00

Comment remplir le Cadre X ?


Prêt de 2011

=> Première étape : ventilation privé/professionnel



Prêt de 2011 (suite)

Partie « propre habitation » : DPHPU converti en bonus-logement régional

Codes concernés : 3370 et 4370

4.950,00 € de capital + 2.250,00 € d’intérêts (avec éventuellement les primes d’assurances

liées aux prêts, à savoir : 180,00 € et 99,00 €)

Les conjoints peuvent se répartir librement le capital et les intérêts car mariés sous le régime

légal



Prêt de 2011 (suite)

Partie « professionnelle »

Affectation professionnelle après l’année de la conclusion du prêt

Les avantages fiscaux de la DPHPU restent donc acquis

Les intérêts relatifs à la partie prof.= charges professionnelles

Le capital + primes restent éligibles mais fédéral est compétent via codes 1370/2370 (550 €

de capital et codes 1371/2371 primes : 20,00€ et 11,00 €)

Le couple étant marié en régime légal, les 2 cjts peuvent se répartir librement le capital



Calcul de la corbeille fiscale max., compléter les codes :

3372 : oui (prêts àpd 2008 ?)

3375 : non pour Mr (habitation unique ?)

4372 : oui (prêts àpd 2008 ?)

4374 : oui pour Mme (habitation unique ?)

1372 : oui (prêt àpd 2008 ?)

1375 : non pour Mr (habitation unique ?)

2372 : oui (prêts àpd 2008 ?)

2374 : oui pour Mme (habitation unique ?)




NB :

Apd 2013, Mr perd les majorations : son enveloppe de paiement de 3.600 € est limitée à

2.250 € (code 3370) et son enveloppe de paiement de 275 € est limitée à 2.350 € (code 1370)

Pour Mme : son enveloppe de paiement de 5.000 € est limitée à 3.050 € (code 4370) et son

enveloppe de paiement de 275 € est limitée à 3.210 € (code 1370)


Prêt de 2013 (transformation de la partie propre)

Pour les prêts contractés entre 2005 et 2013 compris, c’est le régime de la DPHPU qui est en

vigueur

Mme bénéficie encore de la DPHPU alors que

Mr n’y a plus droit (acquisition en 2012 d’un droit indivis dans une autre habitation -nous ne

sommes pas dans l’exception liée à l’héritage)

Mr pourra quant à lui bénéficier de l’épargne à long terme et de la déduction ordinaire

d’intérêts



Il convient de répartir les remboursements selon Ia quote-part de propriété respective (50/50) :

Mr :

Code 3358 = 750,00 €

Code 3152 (code unique) = 650,00 €

Codes 3100 et 4100 = 90% de 800,00 € = 720 € à répartir ½ - ½

Mme :

code 4370 : 750,00 € de capital + 650,00 € d’intérêts



Cadre X. Dépenses donnant droit à des réductions d'impôt (Tableau – Annexe 11)

I. Régionales

Seule la version flamande de la déclaration a été modifiée (pas significatif)

II. Fédérales

Deux changements :

=> Rubrique H, point 2

Réduction d'impôt depuis l’EI 2019 pour les versements effectués en vue d'acquérir de

« nouvelles actions ou parts d'entreprises en croissance »



Mention au point (2) de la possibilité de "reprise de la réduction d'impôt effectivement

obtenue antérieurement".

Exemples de reprise :

L'entreprise en croissance' doit continuer de répondre à la condition d'occupation

minimale (de 10 équivalents temps plein au moins) au cours des 12 mois suivant la

libération des actions de la société

Une autre condition est que le contribuable doit conserver les actions ou parts pendant

48 mois (art. 145/27, CIR 1992)



=> Rubrique I

Réduction d'impôt de 40% pour les "primes d'une assurance P.J." payées à partir du 1/9/2019

Calculée sur une prime maximale de 310 € (EI 2020) avantage de 124 €

Attestation annuelle de l’assureur à tenir à la disposition du fisc

=> Rubrique G : Tax shelter pour les entreprises débutantes

Rappel du contexte :

Les personnes physiques qui souscrivent directement ou indirectement, aux conditions

prescrites, à de nouvelles actions ou parts qui représentent une fraction du capital des

sociétés PME débutantes, ont droit à une réduction d'impôt (tax shelter pour les PME

débutantes de l'art. 145/26, CIR 1992)

Une attestation reprenant un certain nombre de données doit être remis aux investisseurs et

une copie doit en être transmise à l'Administration



Avis publié au Moniteur belge du 28/1/2020 (Annexe 13):

l'Administration indique que, depuis le 1/1/2020, l'envoi de cette copie doit se faire 'par voie

électronique'

L'avis comprend un nouveau modèle de « l'attestation 281.85 » qui peut être utilisé à ce

propos (il s'agit en effet d'un modèle d'attestation "non obligatoire")

Les directives sont par ailleurs adaptées à l'instauration du CSA

Il est (re)précisé qu’à partir de l’EI 2019, il est « dérogé » à la règle selon laquelle

l'investisseur ne peut être ni directement ni indirectement le « dirigeant » dans la société

débutante : le contribuable peut devenir le dirigeant de la société après l'apport de capital, à

condition qu'il ne perçoive, pour l'exercice de cette fonction, aucune rémunération pendant

les 48 mois qui suivent la libération des actions ou parts



Suppression du cadre XIII EI 2019 - Pr. Prof. et économie collaborative

Le régime de « l'économie collaborative » a été converti en un régime d'exonération pour les revenus

produits ou recueillis à partir 1/1/2018

Cadre XIII. Comptes bancaires étrangers, comptes-titres, etc.

Sur le plan du contenu, ce cadre n'a pas été modifié

Taxes sur les comptes titres

La Cour constitutionnelle a annulé cette taxe mais avec maintien des effets des dispositions annulées

"pour la taxe qui est due pour les périodes de référence se terminant avant le 30/9/2019 ou à cette

date".



Cadre XVI. Rémunérations des dirigeants d'entreprise

La rubrique 5 « avantages non récurrents liés aux résultats » ne demande plus d'indiquer le

montant exonéré (dirigeants salariés);

Une nouvelle sous-rubrique 11, c) est ajoutée qui concerne la réduction d'impôt relative aux

"cotisations et primes pour une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés

(dirigeants salariés)



Remboursements de cotisations sociale - Principes applicables aux dirigeants

Circulaire CI RH 241-430.225 du 27/5/1992

Les cotisations sociales remboursées, qui ont été déduites à bon droit au cours d’une

période imposable antérieure, doivent être déduites des cotisations sociales payées durant

l’année au cours de laquelle le remboursement a lieu.

Ces remboursements ne sont pas imposables lorsqu’ils excèdent les cotisations sociales

payées dans le courant de l’année.

NB : ceci n’est pas applicable lorsqu’un contribuable surestime les cotisations sociales avant la

cessation de son activité, pour les récupérer par la suite en privé, sans taxation !



Cadre XVII. Bénéfices

Rubrique 14 : "exonération pour passif social en vertu du statut unique"



Rubrique 17 relative au "montant du dommage causé aux cultures agricoles, dû aux

conditions météorologiques défavorables et définitivement constaté par la région durant la

période imposable



• Secteur agricole visé

• Système de carry back: les pertes professionnelles qui sont imputables au dommage subi

peuvent, pour autant que certaines conditions très strictes soient remplies, être déduites

des revenus professionnels des trois périodes imposables qui précèdent la période

imposable au cours de laquelle le dommage a été établi définitivement



Cadre XVIII. Profits

Rubrique 13

Le cadre relatif aux profits a lui aussi été complété par la nouvelle rubrique "exonération pour

passif social en vertu du statut unique"


Le mot de la fin…..


Déclaration IPP 2020 Si vous avez des

questions….

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