le forum fiscal 2019-2020 © fabrice fogli, formateur agrééjan 01, 2020 · - l’adaptation des...
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Le Forum Fiscal 2019-2020
Séminaires des 14 (Liège), 15 (Verviers), 28 (St-Vith),
29 (Nivelles) et 30 (Eupen) janvier 2020.
Agréés IPCF/IEC : 100228, 100229, 100230,100231, 100232
© Fabrice Fogli, Formateur agréé
I. Droit fiscal – ISOC
1. Rappel des principales mesures découlant de la réforme ISOC, entrant en vigueur au
1/1/2020 (rattachement à l’EI 2021)
2. La fiscalité des voitures àpd 1/1/2020: considérations pratiques
3. Réserve de liquidation: le SDA confirme deux optimisations
II. Droit fiscal – TVA
Location immobilière avec TVA – à exercer avant le 29/2/2020 dans certains cas!
III. Droit comptable
1. Acquisition immobilière: quelle date prendre en compte pour le transfert de propriété?
2. Passage de la SPRL à capital à la SRL sans capital
Janvier 2020
Au menu de la soirée …
Droit fiscal -ISoc
1. Rappel des principales mesures découlant de la réforme ISOC entrant en
vigueur au 1/1/2020 (rattachement à l’EI 2021)
➢ Base d’analyse : Loi du 25/12/2017 portant réforme de l’ISOC
➢ Principales mesures entrant en vigueur au 1/1/2020 (et se rattachant à l’EI 2021)
❑ Taux Isoc
▪ Le taux ISOC de base s’élèvera à 25 % à partir de l’EI 2021 (exercice débutant au plutôt le
1/1/2020)
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Droit fiscal -ISoc
❑ Taux Isoc (suite)
▪ La cotisation de crise disparaît ☺→ le taux est fixé à 20% sur les 100.000 € de base imposable pour
les PME visées à l’article 1 :24 CSA et moyennant le respect de certaines conditions visées à l’art. 215,
alinéa 3 CIR
▪ Les provisions pour risques et charges, plus-values à taxation étalée, les plus-values sur véhicules
d’entreprise et la réserve d’investissement constituées pour une période imposable se clôturant au
plutôt le 1/1/2017 et au plus tard le 30/12/2020, seront, en cas de reprise (ne correspondant pas à
une charge effective) ou en cas d’imposition justifiée (ex. : absence de remploi), imposées au taux de
33,99 % (pour celles constituées pour les EI 2018 et antérieurs) et de 29,58 % (pour celles
constituées pour les 2019 et 2020)
▪ Rappel : taux de 15% (voire de 10% en cas de réinvestissement) sur certaines réserves immunisées
transférées en résultat (Voir Forum Fiscal de 09/2019)
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I.
➢ Détermination du dividende net suite à la réforme
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Div. ordinaire
EI 2020
Div. Ordinaire
EI 2021
Div. Ordi.
VVPR Bis
EI 2021
Div. Ordi.
PME +
VVPR bis
EI 2021
Div. rés.
Liquidation
EI 2021
Bénéfice avant
ISoc
100 100 100 100 100
Isoc normal - 29,58 - 25 - 25 - 20 - 20
Cotisation - 7,27
Bénéf. à
distribuer
70,42 75 75 80 72,73
PM - 21,13 (30%) -22,5 (30%) - 11,25 (15%) - 12 (15%) 3,64 (5%)
Net 49,29 52,50 63,25 68
Ou 56 si pas
VVPRBIS
69,09
Droit fiscal -ISoc
❑ Taux d’intérêts sur compte courant créditeur (art. 55 CIR)
▪ Taux du marché = taux pratiqué par les Institutions Financières Monétaires belges (IFM) pour
les emprunts accordés à des institutions non financières ≤ 1 Mio € avec taux variable d’une
durée ≤ 1 an (taux de novembre de l’année civile N -1) + 2,5%
▪ Taux disponible sur : http://stat.nbb.be/Index.aspx?DataSetCode=MIR&lang=fr
=> taux de 11/2019 = 1,56% => 1,56 + 2,5 = 4,06%
NB : on doit raisonner par année civile pour le décompte des intérêts => pour les exercices décalés
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Droit fiscal -ISoc
❑ Amortissements dégressifs supprimés
L’option pour les amortissements dégressifs n’est plus accordée pour les immobilisations acquises
àpd 1/1/2020
❑ La proratisation des amortissements est désormais applicable aux PME
NB : Concernant les frais accessoires, les PME conservent la possibilité de les amortir au même
rythme que l’investissement ou en une seule fois mais il n’est plus possible de les amortir à un
rythme propre
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Droit fiscal -ISoc
❑ Nouvelles DNA
▪ Toutes les amendes administratives infligées par les autorités publiques constituent des frais
professionnels non déductibles
Les amendes administratives proportionnelles à un impôt déductible
Exemple: amende en matière de TVA, de droits d’enregistrement, de précompte immobilier ou
professionnel, etc. = DNA
Majorations légales de cotisations sociales (!! tant pour les personnes physiques que les
sociétés)
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Droit fiscal -ISoc
NB : Taux des intérêts de retard en 2020:
Impôts sur les revenus : 4%, intérêts dus à partir du 1er du mois qui suit l’échéance
TVA : 0,8%/mois ou 9,6%/an, intérêts dus mensuellement, sur la TVA due arrondie au 10 €
inférieurs, toute fraction de mois est comptée pour un mois entier
▪ La cotisation sur commissions secrètes n’est plus déductible
NB : Arrêt de la Cour constitutionnelle du 26/9/2019 considérant comme trop limitative l’échappatoire
relatif à l’identification de manière univoque du bénéficiaire de la commission au plus tard dans les 2 ans
et 6 mois du 1/1 de l’EI concerné
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Droit fiscal -ISoc
❑ Modification du régime de déduction des pertes d’un établissement stable
Les pertes d’un établissement stable étranger d’une société belge sont déductibles
intégralement si :
(a) elles sont générées par un ES établi dans l’EEE
(b) dont les bénéfices sont exonérés en Belgique par une CPDI
(c) si elles ont un caractère « définitif » (en cas de cessation d’activité par exemple)
Janvier 2020
Droit fiscal - ISoc
2. Le point sur la fiscalité des voitures : considérations pratiques
➢ Documentation : LFB 2019/349 et suivants (disponible sur le site du Forum Fiscal)
➢ Déductibilité des frais de voiture àpd EI 2021
▪ Rappel : même régime applicable tant à l’ISOC qu’à l’IPP depuis le 1/1/2018 mais régime
transitoire pour les véhicules acquis avant le 1/1/2018 (limitation à 75% toujours applicable
à l’IPP)
▪ Nouvelle formule de calcul du rejet applicable àpd 1/1/2020 (véhicule par véhicule):
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Droit fiscal - ISoc
Taux de la déduction = 120 % - (0,5 % x coefficient x nombre de gr/km de CO2)
Où le coefficient est = à :
✓ 1 pour les diesel ;
✓ 0,90 pour les véhicules au gaz naturel et d’une puissance fiscale inférieure à 12CV fiscaux;
✓ 0,95 pour les véhicules autres
Avec pourcentage min. de 50% (40% pour les véhicules émettant au moins 200g/km) et de max
100%
Tableau comparatif - Voir Annexe 1)
Janvier 2020
Droit fiscal - ISoc
▪ Les frais de carburant sont à présent concernés par la même règle de rejet
NB:
1. Le SDA refuse l’application d’une méthode de rejet de frais basée sur un pourcentage
moyen d’émission de CO² d’une flotte de voitures (à défaut de base légale)
2. A l’IPP : régime transitoire toujours applicable pour les véhicules acquis < 1/1/2018
Il s’agit d’une option => taux CO² « pivot » pour un diesel = 90 g/km (Gaz :100g/km
et essence un peu moins de 95 g/km)
Janvier 2020
Droit fiscal - ISoc
➢ Plus-value ou moins-value lors de la revente
Lors de la revente du véhicule, les plus-values et moins-values ne sont imposables ou déductibles tant
à l’I.P.P. qu’à l’I. Soc. qu’à concurrence du pourcentage suivant :
Somme des Amortissements admis antérieurement à la vente
-------------------------------------------------------------------------------------------------
Sommes des Amortissements comptabilisés pour les périodes imposables correspondantes
➢ Avantages de toute nature
▪ Pas de modification de la formule de base sous réserve de l’indexation du taux de référence:
ATN = Valeur catalogue × (5,5 % + (0,1 % × (taux d’émission de CO²/km – taux de référence)) ×
coefficient de correction depuis la première immatriculation x 6/7, avec un min. de 1.340,00 €
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Droit fiscal - ISoc
Où taux de référence àpd 1/1/2020 =
✓ pour les véhicules à essence/LPG /gaz naturel : 111 g/km (107g/km en 2019)
✓ pour véhicules diesel : 91 g/km (88g/km en 2019)
Avec un min. de 4% et un max. de 18% (atteint à 211g/co²/km diesel et 230 g/co²/km essence)
Janvier 2020
Droit fiscal - ISoc
▪ Normes de CO² : NEDC - NEDC 2 (< 1/1/2018) ou WLTP (≥ 1/1/2018) ?
- L’adaptation des taux de référence (dans la formule des ATN) à la hausse est due au
changement des normes de référence
- Pour les voitures immatriculées ≥ 1/1/2021, les valeurs d’émission de CO² WLTP
s’appliqueront. Un AR devra être pris.
- Pour les « fausses hybrides », l’AR 5/9/2019 impose aux constructeurs de déterminer le
véhicule correspondant en fonction du carburant (voir ci-après)
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Droit fiscal - ISoc
Pour les voitures immatriculées < 2021 (période transitoire):
=> Pour les véhicules avec un seul taux CO² (NEDC) :
a) Application du taux CO² du véhicule concerné connu par la DIV
b) lorsque le certificat de conformité mentionne un taux CO² mais pas le certificat
d’immatriculation (ce qui est le cas depuis le 1/7/2019) et que la DIV n’a aucune
information sur le taux CO² , il y a lieu d’appliquer:
• Essence /LPG /gaz, ce véhicule est assimilé à un véhicule avec un taux CO² de 205
g/km
• Diesel, ce véhicule est assimilé à un véhicule avec un taux CO² de 195 g/km.
Janvier 2020
Droit fiscal - ISoc
=> Pour les véhicules avec 2 taux CO² (WLTP et NEDC), il peut être tenu compte, pour le calcul
de l’ATN, de la valeur NEDC, jusque et y compris le 31 décembre 2020
=> Le taux CO² de votre voiture connu de la DIV peut être consulté sur le site :
https://mobilit.belgium.be/fr et ensuite cliquez sur « Ma voiture, ma plaque »; sur la page qui
s'affiche alors, la situation du véhicule peut être demandée en complétant le « numéro de
châssis » du véhicule
Si ce n'est pas le cas, le contribuable peut s'adresser à la DIV
Janvier 2020
Droit fiscal - ISoc
➢ Les véhicules électriques
A partir du 1/1/2020, la déductibilité est limitée à 100 % mais les anciennes déductions
comptabilisées restent acquises sous respect de la condition d’intangibilité
➢ Les Hybrides
▪ Nouvelles mesures applicables au 1/1/2020 pour les véhicules hybrides rechargeables achetés
à partir du 1/1/2018 –
▪ Distinction entre « vraies et fausses » hybrides !
Janvier 2020
Droit fiscal - ISoc
▪ « Vraies » hybrides sont les voitures qui :
✓ ne sont pas rechargeables (hybrides ordinaires)
✓ sont des hybrides rechargeables commandées ou achetées (ou louées ou leasées) < 1/1/2018
✓ sont des hybrides rechargeables achetées (louées ou leasées) ≥ 1/1/2018 et respectant les 2
conditions :
o leur batterie a une capacité d’au moins 0,5 kWh par tranche de 100 kg de poids du véhicule
o leurs émissions de CO2 n’excèdent pas 50 g/km.
Exemples actuels : Toyota Prius Hybride Plug-in, Audi A3 sportback e-tron, Volkswagen Golf GTE,
BMW530e iperformance, Volvo XC60 T8, etc
Janvier 2020
Droit fiscal - ISoc
▪ Toutes les autres hybrides = « fausses » hybrides →le montant de l’ATN et le taux de déductibilité des frais seront
déterminés sur la base de son homologue non hybride fonctionnant avec le même carburant.
S’il n’existe pas d’homologue, la valeur d’émission de CO² sera multipliée par 2,5
Exemple 1
Véhicule hybride plug-in acheté en 2018, qui émet 48 g de CO² et dont le rapport entre capacité énergétique et poids
de la voiture est de 0,49 kWh/100 kg :
jusqu’au 31/12/2019 : déductible à 100 %
àpd 1/1/2020 : formule non-hybride (rapport < 0,5 kWh/100 kg) :
- équivalent connu = une diesel qui émet 125 g de CO2, la déduction sera limitée à 57,5 % (120 - (0,5 x 125 x1))
- équivalent non connu, la déduction sera limitée à 60 % (120 - (0,5 x 48 x 2,5))
Janvier 2020
Droit fiscal - ISoc
Exemple 2
Prenons le même exemple mais le véhicule hybride plug-in a été acquis (bon de commande,
contrat, etc.) avant le 1/1/2018
jusqu’au 31/12/2019 : déductible à 100 %
àpd 1/1/2020 : taux d’émission de la version hybride reste applicable jusqu’au bout et la
déduction sera limitée à 96 % (120 - (0,5 x 48))
Janvier 2020
Droit fiscal - ISoc
➢ Allocation de mobilité (cash for car) versus budget mobilité
➢ Documentation : Pacioli, n° 486 , 28/5/2019 (Annexe 2)
▪ Les deux systèmes reposent sur une approche différente :
a) Budget mobilité : combinaison possible entre une voiture de société respectueuse de
l’environnement et des moyens de transport alternatifs
b) L’allocation de mobilité : le travailleur doit renoncer entièrement à sa voiture de société
Janvier 2020
Droit fiscal - ISoc
▪ Budget mobilité : aperçu du régime fiscal et social
Janvier 2020
Droit fiscal - ISoc
Exemple de combinaison de piliers :
Tony réside à Chaumont-Gistoux et travaille dans le centre de Namur. Il utilise sa voiture de société
respectueuse de l’environnement pour se rendre jusqu’à un park and ride en périphérie de Namur
et parcourt les derniers kilomètres jusqu’à son bureau avec sa trottinette électrique (ou autre... )
Il répartit ainsi son budget mobilité entre le premier pilier et le deuxième pilier et, à la fin de
l’année, il recevra le paiement du solde dans le troisième pilier.
▪ Comment le budget mobilité est-il déterminé?
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Droit fiscal - ISoc
▪ Allocation de mobilité (cash for car)
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Droit fiscal - ISoc
NB :
▪ Champ d’application étendu par la Loi du 17/3/2019 :
✓ l’allocation de mobilité peut à présent également être demandée par un travailleur qui n’a pas disposé
effectivement d’une voiture de société, mais qui y était éligible conformément à la politique de voitures de
société applicable dans l’entreprise durant la même période
✓ Le travailleur qui entre au service d’une entreprise où il pourrait prétendre à une voiture de société en vertu de
la politique de voitures de société y applicable peut directement recevoir une allocation de mobilité sans
devoir d’abord rouler pendant 12 mois avec la voiture ou accomplir un stage d’attente
▪ Comment l’allocation de mobilité est-elle calculée ?
20 % x 6/7 x la valeur catalogue x 1,20 (si carte carburant)
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Droit fiscal - ISoc
▪ Exemple
Données:
- Voiture avec valeur catalogue de 28.600 € TVAC
- Carte carburant
- Allocation mobilité = 28.600 x 20% x 6/7 x 1,2 = 5.883 €/an , soit 490,29 €/mois
Vous trouverez un outil de calcul de l’allocation de mobilité sur le lien suivant :
https://beci.be/cash-for-cars/
Calcul de l’avantage en net:
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Droit fiscal - ISoc
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Droit fiscal - ISoc
➢ Quoi de neuf pour les véhicules immatriculés à l'étranger ?
▪ Circulaire de la RW 4/9/2019 (MB du 29/11/ 2019) applicable immédiatement
▪ Principes contenus dans la Circulaire :
✓ la TC n’est pas due pour "le véhicule qu'une personne physique utilise dans l'exercice de sa
profession et accessoirement à titre privé et qui est mis à disposition par un employeur ou
un donneur d'ordre étranger auquel cette personne est liée par un contrat de travail ou
par un ordre;
✓ Présence obligatoire de certains documents « à bord du véhicule » : copie du contrat de
travail ou de l'ordre + document établi par l'employeur [ou le donneur d'ordre] étranger
montrant que celui-ci a mis le véhicule à la disposition de cette personne
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Droit fiscal - ISoc
✓ Le non-respect de cette condition entraîne la taxation dans le chef du conducteur du véhicule résident wallon, quel qu'il soit
NB : la condition selon laquelle les documents précités doivent être en permanence à bord du véhicule constituerait un obstacle à la libre circulation des travailleurs suite à l’arrêt de la Cour de justice du 26/9/2019 (Fiscologue 1633, p13)
✓ Le conducteur peut être une autre personne que le travailleur salarié ou travailleur indépendant s’il est domicilié à la même adresse Le non- respect de cette condition "entraîne la taxation dans le chef du conducteur du véhicule résident wallon, quel qu'il soit"
✓ L'associé actif et le mandataire de société (gérant ou administrateur chargé de la gestion de la société)" peuvent aussi bénéficier de l'exception "à condition d'être rémunéré pour cette activité" (et à condition que se trouvent à bord du véhicule : "une copie des statuts de la société" attestant de leur qualité (et de leur rémunération) et "le contrat de leasing ou la convention de mise à disposition du véhicule")
Janvier 2020
Droit fiscal - ISoc
3. Réserve de liquidation : le SDA confirme deux possibilités d’optimisation
➢ Documentation : Pacioli n° 486 du 28/5/2019 (Annexe 3)
➢ Questions posées au SDA
▪ Constituer une réserve de liquidation peu avant la liquidation : abus fiscal ou non ?
▪ Vente d’une participation par une société holding : une réserve de liquidation peut-elle être
constituée à partir de la plus-value réalisée ?
Janvier 2020
Droit fiscal - ISoc
▪ Constituer une réserve de liquidation peu avant la liquidation : abus fiscal ou non ?
- Le texte de loi ne dit rien
- Le SDA confirme
a) Une société en liquidation peut constituer une réserve de liquidation (ce qui suppose
qu’elle ait un bénéfice de l’exercice à affecter)
b) Cette réserve de liquidation peut être répartie rapidement sous forme de boni de
liquidation sans précompte mobilier
Décisions n° 2017.733 du 20/2/2018 et n° 2018.0539 du 16/10/2018
- Conclusion: le timing de la liquidation est important
Janvier 2020
Droit fiscal - ISoc
Exemple :
Janvier 2020
Droit fiscal - ISoc
▪ Vente d’une participation par une société holding : une réserve de liquidation peut-elle être
constituée à partir de la plus-value réalisée ?
→ Contexte :
Seules les PME (article 1 :24 CSA) peuvent bénéficier du régime de la réserve de liquidation
Les sociétés liées qui dépassent plus d’une des limites de l’article 1 :24 CSA sur une base consolidée
ne peuvent pas constituer de réserve de liquidation
Pour déterminer si une société est petite, il est finalement tenu compte du dernier exercice clôturé,
mais si le fait de dépasser ou de ne plus dépasser les limites diffère par rapport à l’année précédente,
le « changement » de catégorie ne pourra avoir lieu que si cette circonstance se produit pendant
deux exercices consécutifs.
Janvier 2020
Droit fiscal - ISoc
Illustration
→ Quid de la société holding qui a vendu toutes ses participations au cours d’un exercice
et qui ne dépasse plus qu’une seule des trois limites (à savoir le total du bilan) sur une
base individuelle ?
Le SDA suit l’avis CNC 2017/10 du 19/4/2017 :
Si une société n’est plus liée à la date de clôture du bilan, l’application des critères de taille
doit se faire sur une base individuelle et ce, également pour les années précédentes.
Janvier 2020
Droit fiscal - ISoc
Cela joue dans les deux sens : si une société est une société mère à la date de clôture du
bilan, l’application des critères de taille se fait sur une base consolidée (ou agrégée) et ce,
également pour les années précédentes, que la société ait été ou non une société mère au cours
de ces années.
Décisions anticipées n° 2018.0339 du 5/6/2018 et n° 2018.0563 du 4/9/2018
Janvier 2020
Droit fiscal-TVA
Location immobilière option TVA – à exercer avant le 29/2/2020 dans certains cas !
➢ Base d’analyse : AR du 7/11/2019 (e.v : 5/12/2019)
➢ Contexte
- Location optionnelle à la TVA (art. 44, § 3, 2°, d, CTVA)
- Le Roi notamment chargé de fixer le moment auquel l'option en faveur de l'application de la
TVA doit être exercée ainsi que les formalités auxquelles elle doit être soumise.
Janvier 2020
Droit fiscal-TVA
➢ Principe
❑ L'option en faveur de l'assujettissement à la TVA doit être exercée
a) Soit au moyen d'une déclaration, datée et signée par les parties au plus tard au moment de la
signature du contrat de location et qui contient les mentions requises :
▪ Nom, adresse et numéro de TVA du bailleur et du locataire.
▪ Identification du bâtiment ou partie du bâtiment, le cas échéant, y compris le terrain y attenant
▪ La volonté d’assujettir le bail à la TVA.
▪ La date à laquelle l’option prend effet.
Cette déclaration doit être établie au plus tard au moment où le contrat de location produit ses
effets entre les parties
b) Soit par une clause figurant dans le contrat de bail et reprenant les mentions en question
Janvier 2020
Droit fiscal-TVA
❑ En ce qui concerne les contrats en cours pour lesquels l’intention existait d’opter pour la TVA,
l’AR prévoit un régime transitoire qui prend fin le 29/2/2020.
Pour les contrats en cours avec option TVA, il faut soit établir la déclaration, soit joindre un
avenant au bail dans lequel les mentions correspondantes sont précisées.
Janvier 2020
Droit comptable
Acquisition immobilière : quelle date prendre en compte pour le transfert de
propriété ?
➢ Documentation : LFB 2019/349-3 (Annexe 4)
➢ Enjeu fiscal – exemples ?
▪ Société qui envisage la vente d’un immeuble (avec plus-value taxable) pourrait se laisser
tenter de reporter de quelques semaines l’acte notarié pour le fixer en 2020 pour bénéficier
du taux de 25%
▪ Vente devant avoir lieu avant le 31/12 pour des raisons de déduction TVA
Janvier 2020
Droit comptable
➢ Constats
▪ on ne prête pas suffisamment d’attention au compromis de vente
▪ croyance (erronée) de considérer que seul l’acte chez le notaire et le paiement des droits
d’enregistrements vaut vente/acquisition de la propriété.
Janvier 2020
Droit comptable
➢ Synthèse des situations
Janvier 2020
Droit comptable
2. Passage de la SPRL à capital à la SRL sans capital
➢ Base d’analyse
Avis CNC n° 2019/14 relatif au passage de la SPRL à capital à la SRL sans capital
➢ SRL constituée àpd 1/5/2019
▪ Ne disposent plus d’un capital social
▪ Adaptation du PCMN pour les SRL sans capital :
Janvier 2020
Droit comptable
11 Apport hors capital
110 Apport disponible hors capital
1100 Primes d’émission
1109 Autres
111 Apport indisponible hors capital
11106 Primes d’émission
1119 Autres
▪ Sauf dispositions statutaires contraires, l’apport en capital doit immédiatement être
intégralement libéré.
Janvier 2020
Droit comptable
▪ Si une partie de l’apport n’est pas immédiatement libéré → comptabilisation:
Débit
Sous-compte du compte sur lequel l'apport en capital a été comptabilisé
Crédit
Compte 410 Capital ou apport appelé, non versé
▪ NB: les comptes annuels doivent être accompagnés d'une liste indiquant le nombre d'actions
souscrites, les versements effectués et la liste des actionnaires qui n’ont pas entièrement libéré
leurs actions, avec la mention du montant dont ils sont encore redevables
Janvier 2020
Droit comptable
➢ SPRL qui existait au 1/5/2019
▪ Pour les comptes arrêtés au 31/12/2019 : rien ne change au niveau du PCMN
▪ Apd 1/1/2020 :
=> la partie libérée du capital et la réserve légale sont converties, de plein droit et sans
accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible (apports externe + interne)
=> La partie non libérée du capital est convertie de la même manière en un compte de
capitaux propres « apports non appelés »
▪ La conversion requiert les écritures comptables suivantes :
Janvier 2020
Droit comptable
Conversion capital
100 Capital souscrit XXX
111901 Autre apport indisponible hors capital non appelé XXX
A 1119 Autre apport indisponible hors capital XXX
101 Capital non appelé XXX
Conversion réserve légale
130 Réserves légales XXX
A 1311 Réserves statutairement indisponibles XXX
Janvier 2020
Droit comptable
Appel apport non versé
410 Capital ou apport appelé, non versé XXX
A 11901 Autre apport indisponible hors capital non appelé XXX
Versement apport appelé
5500 Etablissement de crédit: compte courant XXX
A 410 Capital ou apport appelé, non versé XXX
Janvier 2020
Le mot de la fin…
Janvier 2020