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Le Forum Fiscal 2019-2020 Séminaires des 14 (Liège), 15 (Verviers), 28 (St-Vith), 29 (Nivelles) et 30 (Eupen) janvier 2020. Agréés IPCF/IEC : 100228, 100229, 100230,100231, 100232 © Fabrice Fogli, Formateur agréé

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Le Forum Fiscal 2019-2020

Séminaires des 14 (Liège), 15 (Verviers), 28 (St-Vith),

29 (Nivelles) et 30 (Eupen) janvier 2020.

Agréés IPCF/IEC : 100228, 100229, 100230,100231, 100232

© Fabrice Fogli, Formateur agréé

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I. Droit fiscal – ISOC

1. Rappel des principales mesures découlant de la réforme ISOC, entrant en vigueur au

1/1/2020 (rattachement à l’EI 2021)

2. La fiscalité des voitures àpd 1/1/2020: considérations pratiques

3. Réserve de liquidation: le SDA confirme deux optimisations

II. Droit fiscal – TVA

Location immobilière avec TVA – à exercer avant le 29/2/2020 dans certains cas!

III. Droit comptable

1. Acquisition immobilière: quelle date prendre en compte pour le transfert de propriété?

2. Passage de la SPRL à capital à la SRL sans capital

Janvier 2020

Au menu de la soirée …

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Droit fiscal -ISoc

1. Rappel des principales mesures découlant de la réforme ISOC entrant en

vigueur au 1/1/2020 (rattachement à l’EI 2021)

➢ Base d’analyse : Loi du 25/12/2017 portant réforme de l’ISOC

➢ Principales mesures entrant en vigueur au 1/1/2020 (et se rattachant à l’EI 2021)

❑ Taux Isoc

▪ Le taux ISOC de base s’élèvera à 25 % à partir de l’EI 2021 (exercice débutant au plutôt le

1/1/2020)

Janvier 2020

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Droit fiscal -ISoc

❑ Taux Isoc (suite)

▪ La cotisation de crise disparaît ☺→ le taux est fixé à 20% sur les 100.000 € de base imposable pour

les PME visées à l’article 1 :24 CSA et moyennant le respect de certaines conditions visées à l’art. 215,

alinéa 3 CIR

▪ Les provisions pour risques et charges, plus-values à taxation étalée, les plus-values sur véhicules

d’entreprise et la réserve d’investissement constituées pour une période imposable se clôturant au

plutôt le 1/1/2017 et au plus tard le 30/12/2020, seront, en cas de reprise (ne correspondant pas à

une charge effective) ou en cas d’imposition justifiée (ex. : absence de remploi), imposées au taux de

33,99 % (pour celles constituées pour les EI 2018 et antérieurs) et de 29,58 % (pour celles

constituées pour les 2019 et 2020)

▪ Rappel : taux de 15% (voire de 10% en cas de réinvestissement) sur certaines réserves immunisées

transférées en résultat (Voir Forum Fiscal de 09/2019)

Janvier 2020

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I.

➢ Détermination du dividende net suite à la réforme

Janvier 2020

Div. ordinaire

EI 2020

Div. Ordinaire

EI 2021

Div. Ordi.

VVPR Bis

EI 2021

Div. Ordi.

PME +

VVPR bis

EI 2021

Div. rés.

Liquidation

EI 2021

Bénéfice avant

ISoc

100 100 100 100 100

Isoc normal - 29,58 - 25 - 25 - 20 - 20

Cotisation - 7,27

Bénéf. à

distribuer

70,42 75 75 80 72,73

PM - 21,13 (30%) -22,5 (30%) - 11,25 (15%) - 12 (15%) 3,64 (5%)

Net 49,29 52,50 63,25 68

Ou 56 si pas

VVPRBIS

69,09

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Droit fiscal -ISoc

❑ Taux d’intérêts sur compte courant créditeur (art. 55 CIR)

▪ Taux du marché = taux pratiqué par les Institutions Financières Monétaires belges (IFM) pour

les emprunts accordés à des institutions non financières ≤ 1 Mio € avec taux variable d’une

durée ≤ 1 an (taux de novembre de l’année civile N -1) + 2,5%

▪ Taux disponible sur : http://stat.nbb.be/Index.aspx?DataSetCode=MIR&lang=fr

=> taux de 11/2019 = 1,56% => 1,56 + 2,5 = 4,06%

NB : on doit raisonner par année civile pour le décompte des intérêts => pour les exercices décalés

Janvier 2020

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Droit fiscal -ISoc

❑ Amortissements dégressifs supprimés

L’option pour les amortissements dégressifs n’est plus accordée pour les immobilisations acquises

àpd 1/1/2020

❑ La proratisation des amortissements est désormais applicable aux PME

NB : Concernant les frais accessoires, les PME conservent la possibilité de les amortir au même

rythme que l’investissement ou en une seule fois mais il n’est plus possible de les amortir à un

rythme propre

Janvier 2020

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Droit fiscal -ISoc

❑ Nouvelles DNA

▪ Toutes les amendes administratives infligées par les autorités publiques constituent des frais

professionnels non déductibles

Les amendes administratives proportionnelles à un impôt déductible

Exemple: amende en matière de TVA, de droits d’enregistrement, de précompte immobilier ou

professionnel, etc. = DNA

Majorations légales de cotisations sociales (!! tant pour les personnes physiques que les

sociétés)

Janvier 2020

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Droit fiscal -ISoc

NB : Taux des intérêts de retard en 2020:

Impôts sur les revenus : 4%, intérêts dus à partir du 1er du mois qui suit l’échéance

TVA : 0,8%/mois ou 9,6%/an, intérêts dus mensuellement, sur la TVA due arrondie au 10 €

inférieurs, toute fraction de mois est comptée pour un mois entier

▪ La cotisation sur commissions secrètes n’est plus déductible

NB : Arrêt de la Cour constitutionnelle du 26/9/2019 considérant comme trop limitative l’échappatoire

relatif à l’identification de manière univoque du bénéficiaire de la commission au plus tard dans les 2 ans

et 6 mois du 1/1 de l’EI concerné

Janvier 2020

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Droit fiscal -ISoc

❑ Modification du régime de déduction des pertes d’un établissement stable

Les pertes d’un établissement stable étranger d’une société belge sont déductibles

intégralement si :

(a) elles sont générées par un ES établi dans l’EEE

(b) dont les bénéfices sont exonérés en Belgique par une CPDI

(c) si elles ont un caractère « définitif » (en cas de cessation d’activité par exemple)

Janvier 2020

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Droit fiscal - ISoc

2. Le point sur la fiscalité des voitures : considérations pratiques

➢ Documentation : LFB 2019/349 et suivants (disponible sur le site du Forum Fiscal)

➢ Déductibilité des frais de voiture àpd EI 2021

▪ Rappel : même régime applicable tant à l’ISOC qu’à l’IPP depuis le 1/1/2018 mais régime

transitoire pour les véhicules acquis avant le 1/1/2018 (limitation à 75% toujours applicable

à l’IPP)

▪ Nouvelle formule de calcul du rejet applicable àpd 1/1/2020 (véhicule par véhicule):

Janvier 2020

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Droit fiscal - ISoc

Taux de la déduction = 120 % - (0,5 % x coefficient x nombre de gr/km de CO2)

Où le coefficient est = à :

✓ 1 pour les diesel ;

✓ 0,90 pour les véhicules au gaz naturel et d’une puissance fiscale inférieure à 12CV fiscaux;

✓ 0,95 pour les véhicules autres

Avec pourcentage min. de 50% (40% pour les véhicules émettant au moins 200g/km) et de max

100%

Tableau comparatif - Voir Annexe 1)

Janvier 2020

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Droit fiscal - ISoc

▪ Les frais de carburant sont à présent concernés par la même règle de rejet

NB:

1. Le SDA refuse l’application d’une méthode de rejet de frais basée sur un pourcentage

moyen d’émission de CO² d’une flotte de voitures (à défaut de base légale)

2. A l’IPP : régime transitoire toujours applicable pour les véhicules acquis < 1/1/2018

Il s’agit d’une option => taux CO² « pivot » pour un diesel = 90 g/km (Gaz :100g/km

et essence un peu moins de 95 g/km)

Janvier 2020

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Droit fiscal - ISoc

➢ Plus-value ou moins-value lors de la revente

Lors de la revente du véhicule, les plus-values et moins-values ne sont imposables ou déductibles tant

à l’I.P.P. qu’à l’I. Soc. qu’à concurrence du pourcentage suivant :

Somme des Amortissements admis antérieurement à la vente

-------------------------------------------------------------------------------------------------

Sommes des Amortissements comptabilisés pour les périodes imposables correspondantes

➢ Avantages de toute nature

▪ Pas de modification de la formule de base sous réserve de l’indexation du taux de référence:

ATN = Valeur catalogue × (5,5 % + (0,1 % × (taux d’émission de CO²/km – taux de référence)) ×

coefficient de correction depuis la première immatriculation x 6/7, avec un min. de 1.340,00 €

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Droit fiscal - ISoc

Où taux de référence àpd 1/1/2020 =

✓ pour les véhicules à essence/LPG /gaz naturel : 111 g/km (107g/km en 2019)

✓ pour véhicules diesel : 91 g/km (88g/km en 2019)

Avec un min. de 4% et un max. de 18% (atteint à 211g/co²/km diesel et 230 g/co²/km essence)

Janvier 2020

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Droit fiscal - ISoc

▪ Normes de CO² : NEDC - NEDC 2 (< 1/1/2018) ou WLTP (≥ 1/1/2018) ?

- L’adaptation des taux de référence (dans la formule des ATN) à la hausse est due au

changement des normes de référence

- Pour les voitures immatriculées ≥ 1/1/2021, les valeurs d’émission de CO² WLTP

s’appliqueront. Un AR devra être pris.

- Pour les « fausses hybrides », l’AR 5/9/2019 impose aux constructeurs de déterminer le

véhicule correspondant en fonction du carburant (voir ci-après)

Janvier 2020

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Pour les voitures immatriculées < 2021 (période transitoire):

=> Pour les véhicules avec un seul taux CO² (NEDC) :

a) Application du taux CO² du véhicule concerné connu par la DIV

b) lorsque le certificat de conformité mentionne un taux CO² mais pas le certificat

d’immatriculation (ce qui est le cas depuis le 1/7/2019) et que la DIV n’a aucune

information sur le taux CO² , il y a lieu d’appliquer:

• Essence /LPG /gaz, ce véhicule est assimilé à un véhicule avec un taux CO² de 205

g/km

• Diesel, ce véhicule est assimilé à un véhicule avec un taux CO² de 195 g/km.

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=> Pour les véhicules avec 2 taux CO² (WLTP et NEDC), il peut être tenu compte, pour le calcul

de l’ATN, de la valeur NEDC, jusque et y compris le 31 décembre 2020

=> Le taux CO² de votre voiture connu de la DIV peut être consulté sur le site :

https://mobilit.belgium.be/fr et ensuite cliquez sur « Ma voiture, ma plaque »; sur la page qui

s'affiche alors, la situation du véhicule peut être demandée en complétant le « numéro de

châssis » du véhicule

Si ce n'est pas le cas, le contribuable peut s'adresser à la DIV

Janvier 2020

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➢ Les véhicules électriques

A partir du 1/1/2020, la déductibilité est limitée à 100 % mais les anciennes déductions

comptabilisées restent acquises sous respect de la condition d’intangibilité

➢ Les Hybrides

▪ Nouvelles mesures applicables au 1/1/2020 pour les véhicules hybrides rechargeables achetés

à partir du 1/1/2018 –

▪ Distinction entre « vraies et fausses » hybrides !

Janvier 2020

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Droit fiscal - ISoc

▪ « Vraies » hybrides sont les voitures qui :

✓ ne sont pas rechargeables (hybrides ordinaires)

✓ sont des hybrides rechargeables commandées ou achetées (ou louées ou leasées) < 1/1/2018

✓ sont des hybrides rechargeables achetées (louées ou leasées) ≥ 1/1/2018 et respectant les 2

conditions :

o leur batterie a une capacité d’au moins 0,5 kWh par tranche de 100 kg de poids du véhicule

o leurs émissions de CO2 n’excèdent pas 50 g/km.

Exemples actuels : Toyota Prius Hybride Plug-in, Audi A3 sportback e-tron, Volkswagen Golf GTE,

BMW530e iperformance, Volvo XC60 T8, etc

Janvier 2020

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Droit fiscal - ISoc

▪ Toutes les autres hybrides = « fausses » hybrides →le montant de l’ATN et le taux de déductibilité des frais seront

déterminés sur la base de son homologue non hybride fonctionnant avec le même carburant.

S’il n’existe pas d’homologue, la valeur d’émission de CO² sera multipliée par 2,5

Exemple 1

Véhicule hybride plug-in acheté en 2018, qui émet 48 g de CO² et dont le rapport entre capacité énergétique et poids

de la voiture est de 0,49 kWh/100 kg :

jusqu’au 31/12/2019 : déductible à 100 %

àpd 1/1/2020 : formule non-hybride (rapport < 0,5 kWh/100 kg) :

- équivalent connu = une diesel qui émet 125 g de CO2, la déduction sera limitée à 57,5 % (120 - (0,5 x 125 x1))

- équivalent non connu, la déduction sera limitée à 60 % (120 - (0,5 x 48 x 2,5))

Janvier 2020

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Droit fiscal - ISoc

Exemple 2

Prenons le même exemple mais le véhicule hybride plug-in a été acquis (bon de commande,

contrat, etc.) avant le 1/1/2018

jusqu’au 31/12/2019 : déductible à 100 %

àpd 1/1/2020 : taux d’émission de la version hybride reste applicable jusqu’au bout et la

déduction sera limitée à 96 % (120 - (0,5 x 48))

Janvier 2020

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➢ Allocation de mobilité (cash for car) versus budget mobilité

➢ Documentation : Pacioli, n° 486 , 28/5/2019 (Annexe 2)

▪ Les deux systèmes reposent sur une approche différente :

a) Budget mobilité : combinaison possible entre une voiture de société respectueuse de

l’environnement et des moyens de transport alternatifs

b) L’allocation de mobilité : le travailleur doit renoncer entièrement à sa voiture de société

Janvier 2020

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▪ Budget mobilité : aperçu du régime fiscal et social

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Droit fiscal - ISoc

Exemple de combinaison de piliers :

Tony réside à Chaumont-Gistoux et travaille dans le centre de Namur. Il utilise sa voiture de société

respectueuse de l’environnement pour se rendre jusqu’à un park and ride en périphérie de Namur

et parcourt les derniers kilomètres jusqu’à son bureau avec sa trottinette électrique (ou autre... )

Il répartit ainsi son budget mobilité entre le premier pilier et le deuxième pilier et, à la fin de

l’année, il recevra le paiement du solde dans le troisième pilier.

▪ Comment le budget mobilité est-il déterminé?

Janvier 2020

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▪ Allocation de mobilité (cash for car)

Janvier 2020

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Droit fiscal - ISoc

NB :

▪ Champ d’application étendu par la Loi du 17/3/2019 :

✓ l’allocation de mobilité peut à présent également être demandée par un travailleur qui n’a pas disposé

effectivement d’une voiture de société, mais qui y était éligible conformément à la politique de voitures de

société applicable dans l’entreprise durant la même période

✓ Le travailleur qui entre au service d’une entreprise où il pourrait prétendre à une voiture de société en vertu de

la politique de voitures de société y applicable peut directement recevoir une allocation de mobilité sans

devoir d’abord rouler pendant 12 mois avec la voiture ou accomplir un stage d’attente

▪ Comment l’allocation de mobilité est-elle calculée ?

20 % x 6/7 x la valeur catalogue x 1,20 (si carte carburant)

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Droit fiscal - ISoc

▪ Exemple

Données:

- Voiture avec valeur catalogue de 28.600 € TVAC

- Carte carburant

- Allocation mobilité = 28.600 x 20% x 6/7 x 1,2 = 5.883 €/an , soit 490,29 €/mois

Vous trouverez un outil de calcul de l’allocation de mobilité sur le lien suivant :

https://beci.be/cash-for-cars/

Calcul de l’avantage en net:

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Droit fiscal - ISoc

➢ Quoi de neuf pour les véhicules immatriculés à l'étranger ?

▪ Circulaire de la RW 4/9/2019 (MB du 29/11/ 2019) applicable immédiatement

▪ Principes contenus dans la Circulaire :

✓ la TC n’est pas due pour "le véhicule qu'une personne physique utilise dans l'exercice de sa

profession et accessoirement à titre privé et qui est mis à disposition par un employeur ou

un donneur d'ordre étranger auquel cette personne est liée par un contrat de travail ou

par un ordre;

✓ Présence obligatoire de certains documents « à bord du véhicule » : copie du contrat de

travail ou de l'ordre + document établi par l'employeur [ou le donneur d'ordre] étranger

montrant que celui-ci a mis le véhicule à la disposition de cette personne

Janvier 2020

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Droit fiscal - ISoc

✓ Le non-respect de cette condition entraîne la taxation dans le chef du conducteur du véhicule résident wallon, quel qu'il soit

NB : la condition selon laquelle les documents précités doivent être en permanence à bord du véhicule constituerait un obstacle à la libre circulation des travailleurs suite à l’arrêt de la Cour de justice du 26/9/2019 (Fiscologue 1633, p13)

✓ Le conducteur peut être une autre personne que le travailleur salarié ou travailleur indépendant s’il est domicilié à la même adresse Le non- respect de cette condition "entraîne la taxation dans le chef du conducteur du véhicule résident wallon, quel qu'il soit"

✓ L'associé actif et le mandataire de société (gérant ou administrateur chargé de la gestion de la société)" peuvent aussi bénéficier de l'exception "à condition d'être rémunéré pour cette activité" (et à condition que se trouvent à bord du véhicule : "une copie des statuts de la société" attestant de leur qualité (et de leur rémunération) et "le contrat de leasing ou la convention de mise à disposition du véhicule")

Janvier 2020

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3. Réserve de liquidation : le SDA confirme deux possibilités d’optimisation

➢ Documentation : Pacioli n° 486 du 28/5/2019 (Annexe 3)

➢ Questions posées au SDA

▪ Constituer une réserve de liquidation peu avant la liquidation : abus fiscal ou non ?

▪ Vente d’une participation par une société holding : une réserve de liquidation peut-elle être

constituée à partir de la plus-value réalisée ?

Janvier 2020

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Droit fiscal - ISoc

▪ Constituer une réserve de liquidation peu avant la liquidation : abus fiscal ou non ?

- Le texte de loi ne dit rien

- Le SDA confirme

a) Une société en liquidation peut constituer une réserve de liquidation (ce qui suppose

qu’elle ait un bénéfice de l’exercice à affecter)

b) Cette réserve de liquidation peut être répartie rapidement sous forme de boni de

liquidation sans précompte mobilier

Décisions n° 2017.733 du 20/2/2018 et n° 2018.0539 du 16/10/2018

- Conclusion: le timing de la liquidation est important

Janvier 2020

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Exemple :

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Droit fiscal - ISoc

▪ Vente d’une participation par une société holding : une réserve de liquidation peut-elle être

constituée à partir de la plus-value réalisée ?

→ Contexte :

Seules les PME (article 1 :24 CSA) peuvent bénéficier du régime de la réserve de liquidation

Les sociétés liées qui dépassent plus d’une des limites de l’article 1 :24 CSA sur une base consolidée

ne peuvent pas constituer de réserve de liquidation

Pour déterminer si une société est petite, il est finalement tenu compte du dernier exercice clôturé,

mais si le fait de dépasser ou de ne plus dépasser les limites diffère par rapport à l’année précédente,

le « changement » de catégorie ne pourra avoir lieu que si cette circonstance se produit pendant

deux exercices consécutifs.

Janvier 2020

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Droit fiscal - ISoc

Illustration

→ Quid de la société holding qui a vendu toutes ses participations au cours d’un exercice

et qui ne dépasse plus qu’une seule des trois limites (à savoir le total du bilan) sur une

base individuelle ?

Le SDA suit l’avis CNC 2017/10 du 19/4/2017 :

Si une société n’est plus liée à la date de clôture du bilan, l’application des critères de taille

doit se faire sur une base individuelle et ce, également pour les années précédentes.

Janvier 2020

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Droit fiscal - ISoc

Cela joue dans les deux sens : si une société est une société mère à la date de clôture du

bilan, l’application des critères de taille se fait sur une base consolidée (ou agrégée) et ce,

également pour les années précédentes, que la société ait été ou non une société mère au cours

de ces années.

Décisions anticipées n° 2018.0339 du 5/6/2018 et n° 2018.0563 du 4/9/2018

Janvier 2020

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Droit fiscal-TVA

Location immobilière option TVA – à exercer avant le 29/2/2020 dans certains cas !

➢ Base d’analyse : AR du 7/11/2019 (e.v : 5/12/2019)

➢ Contexte

- Location optionnelle à la TVA (art. 44, § 3, 2°, d, CTVA)

- Le Roi notamment chargé de fixer le moment auquel l'option en faveur de l'application de la

TVA doit être exercée ainsi que les formalités auxquelles elle doit être soumise.

Janvier 2020

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Droit fiscal-TVA

➢ Principe

❑ L'option en faveur de l'assujettissement à la TVA doit être exercée

a) Soit au moyen d'une déclaration, datée et signée par les parties au plus tard au moment de la

signature du contrat de location et qui contient les mentions requises :

▪ Nom, adresse et numéro de TVA du bailleur et du locataire.

▪ Identification du bâtiment ou partie du bâtiment, le cas échéant, y compris le terrain y attenant

▪ La volonté d’assujettir le bail à la TVA.

▪ La date à laquelle l’option prend effet.

Cette déclaration doit être établie au plus tard au moment où le contrat de location produit ses

effets entre les parties

b) Soit par une clause figurant dans le contrat de bail et reprenant les mentions en question

Janvier 2020

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Droit fiscal-TVA

❑ En ce qui concerne les contrats en cours pour lesquels l’intention existait d’opter pour la TVA,

l’AR prévoit un régime transitoire qui prend fin le 29/2/2020.

Pour les contrats en cours avec option TVA, il faut soit établir la déclaration, soit joindre un

avenant au bail dans lequel les mentions correspondantes sont précisées.

Janvier 2020

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Droit comptable

Acquisition immobilière : quelle date prendre en compte pour le transfert de

propriété ?

➢ Documentation : LFB 2019/349-3 (Annexe 4)

➢ Enjeu fiscal – exemples ?

▪ Société qui envisage la vente d’un immeuble (avec plus-value taxable) pourrait se laisser

tenter de reporter de quelques semaines l’acte notarié pour le fixer en 2020 pour bénéficier

du taux de 25%

▪ Vente devant avoir lieu avant le 31/12 pour des raisons de déduction TVA

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Droit comptable

➢ Constats

▪ on ne prête pas suffisamment d’attention au compromis de vente

▪ croyance (erronée) de considérer que seul l’acte chez le notaire et le paiement des droits

d’enregistrements vaut vente/acquisition de la propriété.

Janvier 2020

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Droit comptable

➢ Synthèse des situations

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Droit comptable

2. Passage de la SPRL à capital à la SRL sans capital

➢ Base d’analyse

Avis CNC n° 2019/14 relatif au passage de la SPRL à capital à la SRL sans capital

➢ SRL constituée àpd 1/5/2019

▪ Ne disposent plus d’un capital social

▪ Adaptation du PCMN pour les SRL sans capital :

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Droit comptable

11 Apport hors capital

110 Apport disponible hors capital

1100 Primes d’émission

1109 Autres

111 Apport indisponible hors capital

11106 Primes d’émission

1119 Autres

▪ Sauf dispositions statutaires contraires, l’apport en capital doit immédiatement être

intégralement libéré.

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Droit comptable

▪ Si une partie de l’apport n’est pas immédiatement libéré → comptabilisation:

Débit

Sous-compte du compte sur lequel l'apport en capital a été comptabilisé

Crédit

Compte 410 Capital ou apport appelé, non versé

▪ NB: les comptes annuels doivent être accompagnés d'une liste indiquant le nombre d'actions

souscrites, les versements effectués et la liste des actionnaires qui n’ont pas entièrement libéré

leurs actions, avec la mention du montant dont ils sont encore redevables

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Droit comptable

➢ SPRL qui existait au 1/5/2019

▪ Pour les comptes arrêtés au 31/12/2019 : rien ne change au niveau du PCMN

▪ Apd 1/1/2020 :

=> la partie libérée du capital et la réserve légale sont converties, de plein droit et sans

accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres statutairement

indisponible (apports externe + interne)

=> La partie non libérée du capital est convertie de la même manière en un compte de

capitaux propres « apports non appelés »

▪ La conversion requiert les écritures comptables suivantes :

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Droit comptable

Conversion capital

100 Capital souscrit XXX

111901 Autre apport indisponible hors capital non appelé XXX

A 1119 Autre apport indisponible hors capital XXX

101 Capital non appelé XXX

Conversion réserve légale

130 Réserves légales XXX

A 1311 Réserves statutairement indisponibles XXX

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Droit comptable

Appel apport non versé

410 Capital ou apport appelé, non versé XXX

A 11901 Autre apport indisponible hors capital non appelé XXX

Versement apport appelé

5500 Etablissement de crédit: compte courant XXX

A 410 Capital ou apport appelé, non versé XXX

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Le mot de la fin…

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