les migrants, les minorités et l’emploi

Les migrants les minoriteacutes et lrsquoemploi

Exclusion et discrimination dans les 27 Eacutetats membres

de lrsquoUnion europeacuteenne

Mise agrave jour 2003 - 2008

TK-30-09-253-FR-C

doi10281143401

Agence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne (FRA)

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Ce rapport donne un aperccedilu et une analyse comparatifs des donneacutees et informations qui documentent la discrimination dans les lieux de travail et les marcheacutes du travail dans lrsquoUnion europeacuteenne (UE) Il met en lumiegravere les deacuteveloppements qui ont eu lieu entre 2003 et 2008 et eacutevalue le manque de donneacutees en vue drsquoeacutelaborer des strateacutegies pour ameacuteliorer la disponibiliteacute de donneacutees et leur comparabiliteacute au niveau de lrsquoUE Tandis que le nombre total de plaintes de discrimination signaleacutees et traiteacutees a augmenteacute suite agrave la mise en œuvre des directives sur lrsquoeacutegaliteacute dans les Eacutetats membres de lrsquoUE il existe encore des obstacles pour les victimes qui doivent ecirctre reacuteduits Le rapport souligne les modegraveles drsquoineacutegaliteacute preacutesents dans le marcheacute du travail entre les migrants et les groupes minoritaires et les populations majoritaires Un grand nombre de recherches sur la discrimination dans lrsquoemploi a eacuteteacute reacutealiseacute ces derniegraveres anneacutees ce qui donne suffi samment de preuves pour identifi er les discriminations comme un facteur important drsquoineacutegaliteacute pour les migrants et les minoriteacutes

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ISBN 978-92-9192-498-1 doi10281143401

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Ce rapport porte sur les questions relatives au principle de la non-discrimination (article 21)

et au droit agrave des conditions de travail justes et eacutequitables (article 31) des chapitres III laquo Eacutegaliteacute raquo

et IV laquo Solidariteacute raquo de la Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne

Agence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne


Exclusion et discrimination dans les 27 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenneMise agrave jour 2003 - 2008

2011 ndash 92 p ndash 21 x 297 cm

ISBN 978-92-9192-498-1 doi10281143401

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Exclusion et discrimination dans les 27 Eacutetats membresde lrsquoUnion europeacuteenne


Contexte du rapport

Ce rapport fait partie drsquoune seacuterie de rapports comparatifs produits par lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne (FRA) depuis 2003 Ces rapports regroupent reacuteguliegraverement les donneacutees et informations fournies agrave lrsquoeacutechelon national par les points focaux nationaux RAXEN de la FRA en ce qui concerne la discrimination et drsquoautres problegravemes connexes rencontreacutes par les migrants et les minoriteacutes dans diffeacuterents domaines de la vie sociale Depuis 2003 lrsquoAgence a produit des rapports comparatifs de ce type dans les domaines de lrsquoemploi (2003) de la leacutegislation (2004) de lrsquoeacuteducation (2004) de la violence fondeacutee sur la race (2005) et du logement (2006) Les objectifs de ces rapports sont notamment de mettre en exergue les thegravemes qui apparaissent agrave lrsquoanalyse transnationale des donneacutees drsquoidentifier les signes de tendances que lrsquoon peut percevoir au cours de la peacuteriode envisageacutee et drsquoindiquer les sujets sur lesquels les deacutecideurs politiques et les chercheurs vont devoir se pencher agrave lrsquoavenir

Le preacutesent rapport marque le deacutebut drsquoun nouveau cycle et couvre pour la deuxiegraveme fois le thegraveme de lrsquoemploi Le premier rapport comparatif consacreacute agrave lrsquoemploi publieacute en 2003 couvrait les donneacutees collecteacutees par les points focaux nationaux RAXEN dans le domaine de lrsquoemploi entre 2001-2003 Il couvrait les 15 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne de lrsquoeacutepoque Le preacutesent rapport couvre 27 Eacutetats membres de lrsquoUE Il reprend le contenu des rapports RAXEN de 2003 agrave 2007 et y ajoute certaines donneacutees de 2008 Eacutetant donneacute que la plupart des donneacutees secondaires remontent agrave 2008 il convient de lire ce rapport dans le contexte de plusieurs rapports FRA ulteacuterieurs qui complegravetent ces donneacutees ainsi que des rapports de recherche ulteacuterieurs de la FRA qui abordent et analysent plus en deacutetail certains thegravemes speacutecifiques souleveacutes par le rapport comparatif Il srsquoagit des rapports1 suivants

bull Rapport annuel FRA 2009


bull Rapport des principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte UE-MIDIS 2010

bull Lrsquoimpact de la directive sur lrsquoeacutegaliteacute raciale points de vue des syndicats et des employeurs dans lrsquoUnion europeacuteenne 2010

Ensemble le rapport comparatif sur lrsquoemploi et ces rapports ulteacuterieurs de la FRA fournissent un ensemble unique de donneacutees secondaires et primaires concernant les migrants les minoriteacutes et lrsquoemploi Ils identifient les thegravemes pertinents et les tendances et suggegraverent des questions que les deacutecideurs politiques et les chercheurs devront aborder agrave lrsquoavenir

1 Disponibles agrave lrsquoadresse fraeuropaeu Tous les liens dans ce rapport ont eacuteteacute consulteacutes le 23 Juin 2011

3

Codes de pays

AT Autriche IT Italie

BE Belgique LT Lituanie

BG Bulgarie LU Luxembourg

CY Chypre LV Lettonie

CZ Reacutepublique tchegraveque MT Malte

DE Allemagne NL Pays-Bas

DK Danemark PL Pologne

EE Estonie PT Portugal

EL Gregravece RO Roumanie

ES Espagne SE Suegravede

FI Finlande SI Sloveacutenie

FR France SK Slovaquie

HU Hongrie UK Royaume-Uni

IE Irlande

4

CONTEXTE DU RAPPORT 3

SYNTHEgraveSE 7

INTRODUCTION 9

1 MIGRANTS ET MINORITEacuteS NOTIONS DEacuteFINITIONS DONNEacuteES 11

11 Introduction diversiteacute ethnique et culturelle dans lrsquoUnion europeacuteenne 1112 Identification des migrants et des minoriteacutes 1513 Disponibiliteacute des donneacutees statistiques relatives agrave la discrimination dans le domaine de lrsquoemploi 1914 Eacutevolution de la collecte de donneacutees statistiques au cours des cinq derniegraveres anneacutees 21

2 SCHEacuteMAS DrsquoINEacuteGALITEacute 25

21 Ineacutegaliteacute exclusion sociale et vulneacuterabiliteacute 2522 Indicateurs drsquoineacutegaliteacute 2623 Signes de changement et de continuiteacute 45

3 DISCRIMINATION ETHNIQUE ET RACIALE EN MATIEgraveRE DrsquoEMPLOI LE DROIT EUROPEacuteEN 47

31 Les directives sur lrsquoeacutegaliteacute 4732 La notion de discrimination dans les directives relatives agrave lrsquoeacutegaliteacute 4833 La mise en œuvre des directives 4934 Perspectives 52

4 INDICATEURS DE DISCRIMINATION 53

41 Incidents plaintes et affaires judiciaires 5342 Preuves de discrimination reacuteunies par la recherche 58

5 STATUT JURIDIQUE ET VULNEacuteRABILITEacute 65

51 La notion de laquodiscrimination par la loiraquo un dilemme europeacuteen 65

6 LA SITUATION EN MATIEgraveRE DrsquoEMPLOI DES FEMMES MIGRANTES ET ISSUES DES GROUPES MINORITAIRES 73

61 La notion de discrimination multiple et transversale 7362 Expeacuteriences complexes de discrimination la situation en matiegravere drsquoemploi des femmes migrantes et

issues des groupes minoritaires 74

CONCLUSIONS 79

ANNEXE STATISTIQUE 81

LISTE DE CONTRIBUTEURS 92

Sommaire

5

7

Synthegravese

Synthegravese

Migrants et minoriteacutes notions deacutefinitions donneacutees

La diversiteacute ethnique culturelle et religieuse est une caracteacuteristique fondamentale de lrsquoUnion europeacuteenne La migration a eacuteteacute une source importante de diversiteacute on estime que lrsquoUE compte un peu plus de 40 millions de reacutesidents neacutes agrave lrsquoeacutetranger soit 88 drsquoune population totale de 495 millions Sur ce total deux tiers des personnes sont neacutees en dehors de lrsquoUnion europeacuteenne Les minoriteacutes nationales et linguistiques ou les laquominoriteacutes historiquesraquo sont une autre source importante de diversiteacute ethnique et culturelle dans lrsquoUnion europeacuteenne Les Roms constituent lrsquoune des plus importantes populations minoritaires dans lrsquoUE avec une population totale estimeacutee entre 46 et 64 millions de personnes

Il existe des diffeacuterences consideacuterables dans la faccedilon dont les Eacutetats membres deacutefinissent les migrants et les groupes minoritaires pour lrsquoeacutelaboration de leurs politiques et dans la faccedilon dont les pays collectent des donneacutees statistiques concernant ces groupes Cette dispariteacute entre les pratiques de collecte des donneacutees dans les diffeacuterents pays de lrsquoUnion europeacuteenne limite fortement les possibiliteacutes drsquoeacutetude comparative des formes drsquoineacutegaliteacute drsquoexclusion sociale et de discrimination agrave lrsquoencontre des migrants et des minoriteacutes sur le marcheacute du travail

Cette eacutetude constate que les donneacutees relatives agrave lrsquoemploi des immigreacutes mentionnent de plus en plus freacutequemment leur nationaliteacute et leur pays de naissance Le module ad-hoc eacutelaboreacute reacutecemment pour lrsquoEnquecircte europeacuteenne par sondage sur les forces de travail comprend des informations relatives aux personnes drsquoorigine immigreacutee On trouve cependant nettement moins drsquoinformations concernant lrsquoorigine ethnique (qui constitue pourtant une cateacutegorie drsquoanalyse pertinente surtout pour les minoriteacutes nationales et les minoriteacutes issues de lrsquoimmigration eacutetablies de longue date dans un pays On peut srsquoattendre agrave des changements agrave lrsquoavenir en particulier dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau Programme statistique communautaire pour la peacuteriode 2008-2012

Scheacutemas drsquoineacutegaliteacute

Le preacutesent rapport met en eacutevidence des scheacutemas persistants drsquoineacutegaliteacute sur le marcheacute du travail entre la situation des populations majoritaires et celles des eacutetrangers des immigreacutes et des groupes minoritaires Le diffeacuterentiel entre le taux drsquoemploi et celui de non-emploi la concentration des migrants et des minoriteacutes dans certains secteurs de lrsquoeacuteconomie les dispariteacutes de salaires et de revenus les diffeacuterences au niveau des conditions de travail drsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation et de niveau drsquoeacutetudes sont autant drsquoeacuteleacutements reacuteveacutelateurs des diffeacuterences de reacutesultats sur le marcheacute du travail pour les migrants et les minoriteacutes Mecircme si les diffeacuterences de reacutesultats sur le marcheacute du travail ne sont pas neacutecessairement le signe drsquoune

discrimination cette derniegravere reste neacuteanmoins un facteur drsquoineacutegaliteacute important

De faccedilon geacuteneacuterale ces scheacutemas drsquoineacutegaliteacute semblent avoir peu eacutevolueacute depuis 2000 Cependant eacutetant donneacute la grave peacutenurie de donneacutees longitudinales suffisamment deacutetailleacutees concernant les caracteacuteristiques de lrsquoemploi des migrants et des minoriteacutes et notamment le manque drsquoinformations concernant les diffeacuterents sous-groupes il nrsquoest pas possible de se prononcer avec certitude sur lrsquoeacutevolution de la situation dans le temps

Discrimination raciale et ethnique en matiegravere drsquoemploi la leacutegislation europeacuteenne

Lrsquoadoption des directives sur lrsquoeacutegaliteacute (la directive 200043CE relative agrave lrsquoeacutegaliteacute raciale et la directive 200078CE sur lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi) doit ecirctre consideacutereacutee comme une eacutetape importante dans le deacuteveloppement des politiques drsquoeacutegaliteacute et de non-discrimination au niveau europeacuteen mecircme si ces directives nrsquoont pas encore eacuteteacute transposeacutees pleinement et correctement dans chacun des 27 Eacutetats membres Les principales lacunes dans la transposition concernent la deacutefinition de la discrimination lrsquoaide aux victimes de discrimination (par exemple le transfert de la charge de la preuve et la victimisation) et lrsquoeacutetendue de la protection assureacutee

Cette eacutetude souligne agrave quel point il est important de diminuer les obstacles qui empecircchent les victimes drsquoobtenir reacuteparation par voie judiciaire ou par drsquoautres meacutecanismes moins litigieux destineacutes agrave corriger les situations injustes Lrsquoeacutetude insiste eacutegalement sur le rocircle futur des tribunaux dans lrsquointerpreacutetation de la notion de discrimination

Indicateurs de discrimination

Incidents plaintes et affaires judiciaires

Des organes speacutecialiseacutes des tribunaux chargeacutes de lrsquoeacutegaliteacute et des tribunaux ordinaires de tous les pays de lrsquoUE ont eu agrave traiter des affaires concernant toutes les formes de discrimination couvertes par les directives sur lrsquoeacutegaliteacute Ce faisant ils ont proposeacute diffeacuterentes interpreacutetations de plusieurs questions deacutelicates relatives agrave ces directives comme le transfert de la charge de la preuve lrsquoinjonction de se livrer agrave une discrimination la responsabiliteacute des employeurs pour le comportement de leurs employeacutes les discriminations multiples lrsquoutilisation des tests de situation comme preuves devant un tribunal etc Toutefois mecircme si le nombre total de plaintes pour discrimination deacuteposeacutees et traiteacutees depuis 2003 a augmenteacute par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes (une conseacutequence directe de la mise en œuvre des directives sur lrsquoeacutegaliteacute dans les Eacutetats membres) agrave lrsquoexception notoire du Royaume-Uni et de lrsquoIrlande il existe encore tregraves peu de

Les migrants les minoriteacutes et lrsquoemploi ndash Exclusion et discrimination dans lrsquoUnion europeacuteenne

8

jurisprudence relative agrave la discrimination raciale et ethnique en matiegravere drsquoemploi

Cette situation semble indiquer lrsquoexistence drsquoun certain nombre drsquoobstacles empecircchant les victimes drsquoacceacuteder agrave la justice agrave savoir

bull des barriegraveres juridiques et administratives (absence de deacutepartement doteacute drsquoun mandat clair et formeacute pour traiter les plaintes manque drsquoorganisations efficaces luttant pour plus drsquoeacutegaliteacute proceacutedures complexes et lentes deacutelais trop courts pour le deacutepocirct drsquoune requecircte etc)

bull des barriegraveres techniques (coucirct prohibitif de porter une affaire en justice coucirct eacuteleveacute de lrsquoassistance juridique manque drsquoaccegraves agrave une aide juridique gratuite) et

bull drsquoautres barriegraveres bloquant les recours juridiques contre la discrimination (par ex rareteacute des proceacutedures judiciaires manque de sanctions efficaces proportionneacutees et dissuasives manque de conscience parmi les populations victimes de leurs droits et des possibiliteacutes drsquoobtenir reacuteparation peur de la perseacutecution impression du faible taux de reacuteussite des proceacutedures en justice etc)

Preuves de discrimination reacuteunies par la recherche

Des recherches consideacuterables ont eacuteteacute meneacutees ces cinq derniegraveres anneacutees sur la discrimination en matiegravere drsquoemploi Les donneacutees et les eacutetudes disponibles deacutemontrent clairement lrsquoexistence de discriminations agrave lrsquoencontre des migrants et des minoriteacutes Ce rapport preacutesente les principaux reacutesultats de recherches consacreacutees agrave la discrimination fondeacutee sur lrsquoorigine ethnique en matiegravere drsquoemploi Il deacutecrit eacutegalement les avantages et les points faibles de diffeacuterentes meacutethodologies

Il se focalise en particulier sur des indicateurs de discrimination issus de quatre sources diffeacuterentes des donneacutees statistiques relatives aux reacutesultats sur le marcheacute du travail des tests de discrimination des recherches meneacutees aupregraves des populations majoritaires notamment en ce qui concerne les attitudes et les comportements discriminatoires des employeurs et enfin des sondages et des entretiens avec des migrants et des repreacutesentants des minoriteacutes deacutecrivant leurs expeacuteriences subjectives de discrimination en matiegravere drsquoemploi

Ce chapitre du rapport conclut que la discrimination fondeacutee sur lrsquoorigine ethnique ou la laquoraceraquo est une reacutealiteacute sociale mais aussi que des recherches suppleacutementaires ndash notamment au niveau transnational - sont neacutecessaire pour eacutevaluer correctement lrsquoampleur de la discrimination qui srsquoexerce agrave lrsquoencontre des migrants et des minoriteacutes sur le marcheacute du travail et pour faire prendre conscience de lrsquoexistence de cette discrimination

Statut juridique et vulneacuterabiliteacute

Les directives sur lrsquoeacutegaliteacute srsquoabstiennent explicitement de restreindre laquotout traitement lieacute au statut juridique des ressortissants de pays tiers et personnes apatridesraquo Crsquoest ainsi

que les cadres juridiques nationaux relatifs agrave lrsquoentreacutee au seacutejour et agrave lrsquoemploi des personnes eacutetrangegraveres restent lrsquoune des principales sources drsquoineacutegaliteacute entre les personnes reacutesidant sur le territoire europeacuteen De mecircme la nationaliteacute reste lrsquoun des derniers motifs permettant aux Eacutetats membres de se livrer leacutegalement agrave un traitement discriminatoire agrave lrsquoencontre de diffeacuterentes personnes Ce rapport analyse de faccedilon approfondie lrsquoexclusion des ressortissants eacutetrangers des emplois dans le secteur public les incertitudes juridiques et la stratification dont sont victimes les ressortissants eacutetrangers ainsi que la situation des travailleurs migrants sans papiers

Les recherches meneacutees dans ce domaine semblent indiquer que les reacutegimes drsquoimmigration restrictifs contribuent agrave pousser les migrants vers des conditions de travail et de logement irreacuteguliegraveres et qursquoils renforcent encore plus la segmentation du marcheacute du travail sur la base de lrsquoorigine ethnique et de la nationaliteacute

Bien que la directive 2003109CE du Conseil ait ameacutelioreacute le statut des ressortissants de pays tiers en situation de seacutejour de longue dureacutee (par ex en leur garantissant les mecircmes droits drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi que les ressortissants du pays hocircte) les laquodiscriminations par la loiraquo contre les autres cateacutegories de ressortissants des pays tiers restent un domaine neacutegligeacute qui ne fait pas lrsquoobjet de recherches suffisantes Ce chapitre du rapport conclut que lrsquoinseacutecuriteacute juridique expose de nombreux immigreacutes agrave un risque drsquoexploitation Cette inseacutecuriteacute risque mecircme de les marginaliser davantage sur le marcheacute du travail et de leur faire perdre leur statut juridique pour cause de non-respect des conditions lieacutees agrave leur droit de seacutejour

Les femmes migrantes et issues des groupes minoritaires et lrsquoemploi

Les donneacutees disponibles indiquent que les femmes issues de lrsquoimmigration et de groupes minoritaires occupent les emplois les plus mal payeacutes et les moins qualifieacutes dans les segments les plus marginaliseacutes du marcheacute de lrsquoemploi Leurs possibiliteacutes de travail se limitent souvent aux emplois domestiques avec un risque eacuteleveacute drsquoinseacutecuriteacute et souvent des conditions de travail irreacuteguliegraveres Par ailleurs les expeacuteriences de discrimination des femmes issues de lrsquoimmigration et de groupes minoritaires varient selon leur position sociale et juridique et en fonction des attitudes de la population majoritaire agrave leur eacutegard

Ce chapitre conclut que la situation de ces femmes ne peut ecirctre consideacutereacutee comme la simple addition de discriminations fondeacutees sur la race et lrsquoorigine ethnique Leur situation srsquoexplique plutocirct par la convergence de diffeacuterents types de discriminations baseacutees sur le sexe la nationaliteacute et lrsquoorigine ethnique Ce chapitre comprend eacutegalement une bregraveve preacutesentation theacuteorique des notions de laquodiscrimination multipleraquo et de laquodiscrimination transversaleraquo et explique comment ces concepts sont pris en consideacuteration par la politique de lrsquoUE et des Eacutetats membres

9

Introduction

Objectifs de lrsquoeacutetude

Lrsquoobjectif global de cette eacutetude comparative est de fournir agrave la Communauteacute europeacuteenne et agrave ses Eacutetats membres un aperccedilu complet et pertinent du point de vue politique de lrsquoexclusion et des discriminations en matiegravere drsquoemploi dont sont victimes les migrants et les minoriteacutes dans les 27 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne Cette eacutetude deacutecrit eacutegalement le cadre juridique existant pour la lutte contre la discrimination Cette eacutetude met en eacutevidence les principales eacutevolutions depuis 2003 Elle deacutemontre notamment les changements intervenus par rapport aux tendances et aux deacuteveloppements identifieacutes par une eacutetude comparative anteacuterieure consacreacutee aux migrants aux minoriteacutes et agrave lrsquoemploi reacutealiseacutee en 2003 agrave la demande de lrsquoinstitution qui a preacuteceacutedeacute lrsquoAgence des droits fondamentaux agrave savoir lrsquoObservatoire europeacuteen des pheacutenomegravenes racistes et xeacutenophobes (EUMC)2 Les changements sont deacutecrits en termes drsquoindicateurs objectifs (statistiques) et de tendances

Meacutethode utiliseacutee pour mener lrsquoeacutetude

En juillet 2008 le Centre international pour le deacuteveloppement des politiques migratoires (CIDPM) a eacuteteacute chargeacute par lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne (FRA) de reacutealiser une eacutetude comparative au niveau europeacuteen sur la base des rapports preacutesenteacutes chaque anneacutee par les points focaux nationaux (PFN) du reacuteseau RAXEN et drsquoautres documents fournis par lrsquoAgence des droits fondamentaux Lrsquoeacutequipe chargeacutee de lrsquoeacutetude3 a eacutegalement utiliseacute une seacuterie de sources suppleacutementaires telles que des eacutetudes existantes des rapports officiels des donneacutees statistiques et des rapports publieacutes par lrsquoagence statistique de la Commission (Eurostat) et par lrsquoOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconomiques (OCDE) ainsi que des informations extraites de projets termineacutes et en cours du CIDPM

Meacutethodologie et structure

Cette eacutetude fournit une analyse comparative des ineacutegaliteacutes et des discriminations sur le marcheacute du travail Eacutetant donneacute les dispariteacutes entre les contextes historiques des diffeacuterents Eacutetats membres les diffeacuterentes traditions administratives et politiques les diffeacuterences historiques en matiegravere de migration et de preacutesence de minoriteacutes immigreacutees ou autochtones toute comparaison entre les 27 Eacutetats membres de lrsquoUnion est forceacutement une tacircche difficile Cette tacircche est rendue plus difficile encore par les diffeacuterences importantes entre les pratiques de collecte des donneacutees au niveau national et par la peacutenurie drsquoinformations deacutetailleacutees concernant les migrants et

2 EUMC (2003) Les migrants les minoriteacutes et lrsquoemploi exclusion discrimination et anti-discrimination dans les 15 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne

3 Albert Kraler (coordinateur) Saskia Bonjour Alina Cibea Mariya Dzhengozova Christina Hollomey et David Reichel

les minoriteacutes sur le marcheacute du travail et au niveau de lrsquoUnion europeacuteenne La comparaison preacutesente des limitations intrinsegraveques dues au fait que cette eacutetude se base dans une large mesure sur les informations nationales fournies par le reacuteseau RAXEN de lrsquoAgence des droits fondamentaux Vu ces limites lrsquoeacutequipe qui srsquoest chargeacutee de lrsquoeacutetude a deacutecideacute de mettre en eacutevidence les problegravemes centraux de chaque domaine theacutematique Ceux-ci sont illustreacutes par des exemples issus des rapports RAXEN nationaux Des informations plus systeacutematiques et comparables ont eacuteteacute incluses dans tous les cas possibles

Cette eacutetude est diviseacutee en sept parties

Le chapitre 1 deacutecrit les formes de diversiteacute ethnique et culturelle dans lrsquoUnion europeacuteenne et preacutesente les principaux concepts utiliseacutes dans lrsquoensemble de lrsquoUnion europeacuteenne et dans les diffeacuterents Eacutetats membres pour identifier les migrants et les minoriteacutes Ce chapitre analyse eacutegalement la disponibiliteacute la qualiteacute et la comparabiliteacute des donneacutees et deacutecrit les changements survenus dans la collecte de donneacutees depuis 2003

Le chapitre 2 analyse les caracteacuteristiques de lrsquoemploi des migrants et des minoriteacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne Il examine les taux drsquoemploi et de non-emploi la reacutepartition agrave travers les diffeacuterents secteurs drsquoemploi et les diffeacuterences en termes de revenus et de salaires Ce faisant il preacutepare lrsquoanalyse des formes de discrimination dans les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne entreprise au chapitre 42

Le chapitre 3 aborde la discrimination et ses diffeacuterentes formes telles que deacutefinies par la directive sur lrsquoeacutegaliteacute raciale (200243CE) Ce chapitre livre eacutegalement un aperccedilu de la mise en œuvre dans les Eacutetats membres de la directive sur lrsquoeacutegaliteacute raciale Il donne une perspective du deacuteveloppement futur de la leacutegislation relative agrave lrsquoeacutegaliteacute et agrave la non-discrimination dans lrsquoUE

Le chapitre 4 deacutecrit un certain nombre drsquoindicateurs de discrimination en matiegravere drsquoemploi en ce compris les incidents plaintes et affaires judiciaires ainsi que les diffeacuterents types de recherche qui ont apporteacute des preuves directes de discrimination en matiegravere drsquoemploi

Le chapitre 5 est consacreacute au statut juridique et au risque de marginalisation drsquoexclusion sociale et drsquoineacutegaliteacute de traitement Ce chapitre accorde une attention particuliegravere agrave la situation des ressortissants des pays non membres de lrsquoUE en situation de seacutejour de courte dureacutee ou sans statut juridique

Le chapitre 6 analyse la situation des femmes immigreacutees et issues de groupes minoritaires dans le domaine de lrsquoemploi Il preacutesente les concepts lieacutes drsquointersectionnaliteacute et de discrimination multiple

Le chapitre 7 conclut ce rapport et reacutesume les principaux reacutesultats de cette eacutetude

Introduction


10

Remarque terminologique

Conformeacutement agrave drsquoautres publications anteacuterieures de la FRA de lrsquoEUMC nous utilisons les termes laquomigrants et minoriteacutesraquo pour deacutesigner les groupes minoritaires et les populations issues de lrsquoimmigration qui sont vulneacuterables face agrave lrsquoexclusion sociale agrave la marginalisation et agrave la discrimination Lrsquoutilisation de ces termes ne signifie pas que les migrants et les minoriteacutes constituent intrinsegravequement des groupes vulneacuterables Nous analysons simplement la vulneacuterabiliteacute potentielle causeacutee par le fait drsquoappartenir agrave un groupe minoritaire ou drsquoecirctre issu de lrsquoimmigration Dans la mesure du possible le texte de ce rapport preacutecise dans quels cas il srsquoapplique aux migrants aux minoriteacutes aux deux ou agrave des sous-groupes en particulier


11

1 Migrants et minoriteacutes notions deacutefinitions donneacutees

ont cesseacute drsquoecirctre des pays drsquoeacutemigration pour devenir des pays drsquoimmigration dans les anneacutees 1980 et 1990 respectivement

En Europe de lrsquoEst la Reacutepublique tchegraveque est un pays de destination important des flux migratoires Une partie importante de sa population immigreacutee est toutefois composeacutee de Slovaques dont un grand nombre eacutetaient deacutejagrave sur son territoire avant la dissolution de lrsquoEacutetat commun de Tcheacutecoslovaquie De mecircme en Sloveacutenie une grande partie de la population drsquoorigine eacutetrangegravere a eacutemigreacute en Sloveacutenie agrave lrsquoeacutepoque yougoslave Ces pays ont continueacute drsquoaccueillir des travailleurs immigreacutes et des reacutefugieacutes de la reacutegion apregraves leur indeacutependance mais le nombre des migrants originaires drsquoautres pays est resteacute relativement limiteacute

De la mecircme faccedilon les minoriteacutes russophones des trois pays baltes constituent un legs historique de lrsquoeacutepoque sovieacutetique au cours de laquelle un nombre consideacuterable de citoyens sovieacutetiques drsquoexpression russe eacutemigregraverent dans la reacutegion souvent dans le cadre de programmes officiels de reacuteimplantation et de migration5

En 2005 lrsquoUE comptait un peu plus de 40 millions de reacutesidents neacutes agrave lrsquoeacutetranger soit 88 drsquoune population totale de 495 millions Sur les plus de 40 millions de personnes neacutees agrave lrsquoeacutetranger deux tiers sont neacutees en dehors de lrsquoUnion europeacuteenne

5 Voir ATriandafyllidou RGropas DVogel (2007) lsquoIntroductionrsquo dans ATriandafyllidou RGropas (eds) European Immigration A Sourcebook Aldershot Ashgate pp 1-17

11 Introduction diversiteacute ethnique et culturelle dans lrsquoUnion europeacuteenne

La diversiteacute ethnique culturelle et religieuse est agrave de nombreux eacutegards une caracteacuteristique centrale de lrsquoUnion actuelle des 27 tant au niveau de lrsquoUnion dans son ensemble que dans les Eacutetats membres La migration a eacuteteacute source de diversiteacute dans la grande majoriteacute des Eacutetats membres mais de diffeacuterentes faccedilons et agrave des degreacutes divers Dans lrsquoUnion europeacuteenne en geacuteneacuteral4 lrsquoimmigration deacutepasse lrsquoeacutemigration depuis environ 1960 Lrsquoeacutemigration nrsquoa deacutepasseacute lrsquoimmigration que durant de bregraveves peacuteriodes conseacutecutives aux deux chocs peacutetroliers qui ont provoqueacute un retour de certains travailleurs immigreacutes Les flux migratoires nets eacutetaient drsquoenviron 240 000 personnes par an en moyenne pendant les anneacutees 1970 et de 198 000 par an dans les anneacutees 1980 Le solde migratoire a augmenteacute consideacuterablement pour atteindre une moyenne annuelle de 750 000 personnes dans les anneacutees 1990 Il a connu son apogeacutee en 2003 avec 2 millions de personnes et a reculeacute depuis

Les Eacutetats drsquoEurope du Nord et de lrsquoOuest tels que lrsquoAutriche la Belgique la France lrsquoAllemagne les Pays-Bas la Suegravede et le Royaume-Uni sont des pays drsquoimmigration de longue date posseacutedant des minoriteacutes importantes issues de lrsquoimmigration

Les pays tels que la Finlande lrsquoIrlande et les quatre pays meacuteridionaux que sont la Gregravece lrsquoItalie le Portugal et lrsquoEspagne

4 Donneacutees pour lrsquoUE-25 uniquement NDiez Guardia KPichelmann (2006) Labour Migration Patterns in Europe Recent Trends Future Challenges Commission europeacuteenne Direction geacuteneacuterale Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Economic Papers ndeg 256 septembre 2006 disponible agrave lrsquoadresse httpeuropaeuintcommeconomy_finance p 5-6

UE-27 LVLU EE AT IE CY SE DE BE ES FR NL UK EL SI PT DK LT CZ IT HU FIMT SK PL BG RO

Neacutes agrave lrsquoeacutetranger

Ressortissant eacutetranger

0

5

10

15

20

25

30

35

40

Figure 1-1 Pourcentage de reacutesidents neacutes agrave lrsquoeacutetranger dans les Eacutetats membres de lrsquoUE 2005

Note Seulement la partie greque de Chypre

Source preacutesentation de lrsquoICMPD sur la base du tableau A1 de lrsquoannexe statistique


12

Le pourcentage drsquoimmigreacutes varie consideacuterablement en fonction des diffeacuterentes trajectoires historiques des pays Avec 374 le Luxembourg comptait en 2005 le pourcentage le plus eacuteleveacute de reacutesidents neacutes agrave lrsquoeacutetranger Dans les pays drsquoimmigration traditionnels le pourcentage de reacutesidents drsquoorigine eacutetrangegravere se situe entre 91 (Royaume-Uni) et 151 (Autriche) La population drsquoorigine eacutetrangegravere est agrave peu pregraves du mecircme ordre en Lettonie et en Estonie avec respectivement 195 et 152 Le pourcentage de reacutesidents neacutes agrave lrsquoeacutetranger est nettement moins eacuteleveacute dans diffeacuterents pays drsquoEurope de lrsquoEst en Bulgarie en Pologne en Roumanie et en Slovaquie ougrave il se situe entre 06 et 23 En Reacutepublique tchegraveque en Finlande et en Hongrie ce pourcentage est leacutegegraverement plus eacuteleveacute et se situe entre 3 et 4 Dans la plupart des autres pays le pourcentage de reacutesidents neacutes agrave lrsquoeacutetranger se situe juste en-dessous de la moyenne europeacuteenne6 Toutes les personnes neacutees agrave lrsquoeacutetranger ne sont pas neacutecessairement drsquoorigine eacutetrangegravere Dans les pays qui possegravedent une longue histoire drsquoeacutemigration comme par exemple la Pologne une partie importante des immigrants est constitueacutee de citoyens qui rentrent au pays ou de leurs descendants

La population europeacuteenne drsquoorigine immigreacutee preacutesente eacutegalement des statuts juridiques divers Bien qursquoune grande partie des immigreacutes possegravedent la nationaliteacute de leur pays de reacutesidence actuel quelque 28 millions de migrants ou de descendants de migrants posseacutedaient une nationaliteacute eacutetrangegravere en 2007 Sur ceux-ci 17 millions eacutetaient citoyens drsquoun pays non membre de lrsquoUnion europeacuteenne78

6 RMuumlnz TStraubhaar FVadean NVadean (2006) What are the migrantsrsquo contributions to employment and growth A European approach HWWI Policy Paper Ndeg 3-3 Hambourg HWWI disponible en ligne agrave lrsquoadresse wwwhwwiorgPublikationen_Einzel51190htmlamptx_wilpubdb_pi1[publication_id]=666amptx_wilpubdb_pi1[back]=484ampcHash=1fda167c85 p 21

7 Voir lrsquoannexe statistique8 Pour les pays masqueacutes drsquoun asteacuterisque () les chiffres incluent des

estimations par Eurostat

Tous les eacutetrangers ne sont pas des migrants au sens ougrave ils auraient migreacute physiquement drsquoun autre Eacutetat vers leur pays de reacutesidence actuel Au contraire un nombre limiteacute mais significatif drsquoeacutetrangers sont neacutes sur le territoire drsquoun Eacutetat membre ce qui reflegravete la conception preacutevalente drsquoune citoyenneteacute baseacutee sur le ius sanguinis ou droit du sang ainsi que la reacuteticence geacuteneacuteraliseacutee agrave accorder automatiquement la citoyenneteacute sur la base de la naissance dans un pays de lrsquoUnion europeacuteenne

Du fait des diffeacuterentes histoires de migrations et des diffeacuterents reacutegimes drsquooctroi de la citoyenneteacute la population drsquoeacutetrangers varie consideacuterablement agrave travers lrsquoUnion europeacuteenne Selon les donneacutees Eurostat le pourcentage drsquoeacutetrangers dans les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne varie entre environ 01 (Pologne Roumanie) et plus de 41 (Luxembourg)9

Le terme laquoressortissant eacutetrangerraquo cependant ne constitue pas en lui-mecircme une cateacutegorie juridique coheacuterente Cette cateacutegorie couvre au contraire un grand nombre de statuts diffeacuterencieacutes le long de plusieurs axes notamment par la nationaliteacute lrsquoobjet du seacutejour le caractegravere temporaire du permis de seacutejour (selon que les migrants sont en possession drsquoun permis de seacutejour agrave court terme agrave long terme ou drsquoun permis de reacutesidence agrave long terme au sens de la directive 2003109CE10) et par la possibiliteacute de renouveler le statut juridique dont ils disposent11

Dans le contexte de lrsquoextension de la libre circulation des citoyens de lrsquoUnion europeacuteenne et des membres de leurs familles au cours des deux derniegraveres deacutecennies12 de lrsquoabolition des controcircles aux frontiegraveres inteacuterieures dans le cadre des regravegles

9 httpeceuropaeueurostat10 Directive 2003109CE (25112003)11 AKraler (2006) lsquoThe legal status of immigrants and their access to

nationalityrsquo dans RBauboumlck (ed) Migration and citizenship Legal Status Rights and Political Participation Amsterdam Amsterdam University Press p 77-91

12 Directive 200438CE (2942008)

0

5

10

15

20

25

30

35

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BEBG CZ DK DE

EE IE EL ESFR IT CY LV LT LU HU

MT NL AT PLPT RO SI SK FI SE

UK

UE

Hors UE

Source preacutesentation de lrsquoICMPD sur la base de donneacutees extraite drsquoEurostat 28 aoucirct 2008

Figure 1-2 Part de la population eacutetrangegravere par rapport agrave la population totale en 20078


13

de Schengen et de lrsquoeacutemergence simultaneacutee de politiques de migration vis-agrave-vis des citoyens de pays tiers la distinction entre les citoyens de lrsquoUnion et les membres de leurs familles drsquoune part et les ressortissants de pays tiers de lrsquoautre est devenue de plus en plus importante13

Drsquoun point de vue juridique le statut des citoyens de lrsquoUnion est presque identique agrave celui des citoyens des pays de reacutesidence mecircme si des dispositions transitoires applicables agrave lrsquoUE-814 ainsi qursquoagrave la Bulgarie et agrave la Roumanie limitent temporairement la liberteacute de mouvement et notamment lrsquoaccegraves au marcheacute du travail jusqursquoen 2011 et 2014 respectivement15 En outre les membres des familles des citoyens de lrsquoUnion europeacuteenne jouissent du droit agrave la libre circulation quelle que soit leur nationaliteacute

Tout comme les citoyens de lrsquoUnion europeacuteenne et les membres de leurs familles les ressortissants des pays tiers en situation de reacutesidence de longue dureacutee dans un Eacutetat membre16 jouissent drsquoune liberteacute de mouvement agrave peu pregraves illimiteacutee et drsquoune protection importante contre lrsquoexpulsion et le retrait du droit de reacutesidence Mais surtout contrairement aux ressortissants eacutetrangers qui ne sont pas couverts par la directive sur la reacutesidence de longue dureacutee les reacutesidents de longue dureacutee beacuteneacuteficient drsquoune protection complegravete contre la discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute (qui nrsquoest pas couverte par les directives sur lrsquoeacutegaliteacute) et donc de droits eacutegaux en termes drsquoaccegraves au marcheacute du travail et notamment aux emplois du service public mais aussi en termes drsquoavantages et services sociaux et autres (voir chapitre 5)

Les ressortissants eacutetrangers qui ne sont pas des reacutesidents de longue dureacutee drsquoun Eacutetat membre possegravedent par contre des statuts juridiques extrecircmement variables selon la raison de leur seacutejour et selon qursquoils ont eacuteteacute admis sur une base temporaire ou permanente En outre une partie inconnue probablement assez minime de la population europeacuteenne est constitueacutee de

13 Pour une description de lrsquoeacutemergence du principe de libre circulation et de lrsquoeacutevolution de la politique europeacuteenne de lrsquoimmigration voir AKraler MJandl MHofmann (2006) lsquoThe Evolution of EU Migration Policy and Implications for Data Collectionrsquo dans MPoulain NPerrin ASingleton (eds) Towards the Harmonisation of European Statistics on International Migration (THESIM) Louvain-La-Neuve UCLPresses Universitaires de Louvain pp 35-75

14 Les ressortissants de Chypre et de Malte nrsquoont jamais eacuteteacute soumis aux dispositions transitoires restreignant lrsquoaccegraves aux marcheacutes du travail de lrsquoUE-15

15 Crsquoest agrave ces dates qursquoont eacuteteacute leveacutees toutes les restrictions de la libre circulation et de lrsquoaccegraves aux marcheacutes du travail Trois pays (IE SE UK) ont immeacutediatement accordeacute une liberteacute de mouvement pleine et entiegravere aux ressortissants de lrsquoUE-8 Dix autres pays de lrsquoUE-15 ont leveacute les restrictions entre 2006 et 2009 Parmi les pays de lrsquoUE-15 seules lrsquoAutriche et lrsquoAllemagne vont maintenir certaines restrictions envers les citoyens de lrsquoUE-15 jusqursquoen 2011 En ce qui concerne les ressortissants de lrsquoUE-2 au moment de reacutediger ce rapport six pays de lrsquoUE-15 (Danemark Espagne Finlande Gregravece Portugal Suegravede) avaient deacutecideacute drsquoouvrir leurs marcheacutes du travail Parmi les nouveaux Eacutetats membres qui ont acceacutedeacute agrave lrsquoUnion en 2004 tous ont ouvert leurs marcheacutes du travail agrave lrsquoexception de Malte qui maintient certaines restrictions agrave lrsquoencontre des Bulgares et des Roumains (voir httpeceuropaeusocialBlobServletdocId=119amplangId=fr)

16 Directive 2003109CE (25112003)

reacutefugieacutes17 en 2005 21 205 personnes ont obtenu le statut de reacutefugieacute dans lrsquoUE-27 et 23 765 ont beacuteneacuteficieacute drsquoune protection subsidiaire Les demandeurs drsquoasile repreacutesentent une population plus importante en termes quantitatifs Ceux-ci constituent une partie importante de la migration vers lrsquoUnion europeacuteenne depuis les anneacutees 1990 bien que leur statut et leur seacutejour soient de nature largement transitoire et temporaire Ces derniegraveres anneacutees cependant le nombre de demandes drsquoasile a consideacuterablement augmenteacute18

Lrsquoimmigration nrsquoest toutefois pas la seule source de diversiteacute ethnique et culturelle dans lrsquoUnion europeacuteenne Les minoriteacutes ethniques et linguistiques autochtones ou laquominoriteacutes historiquesraquo19 sont une source tout aussi importante de diversiteacute ethnique et culturelle La plupart des pays europeacuteens possegravedent des minoriteacutes ethniques etou linguistiques Certaines de ces minoriteacutes comme les Basques et les Catalans en Espagne les minoriteacutes germanophones dans le nord de lrsquoItalie ou encore les minoriteacutes hongroises en Slovaquie et en Roumanie constituent des minoriteacutes importantes fortement concentreacutees au niveau reacutegional et qui constituent souvent des groupes majoritaires dans certaines reacutegions Ces reacutegions beacuteneacuteficient souvent drsquoune autonomie importante Dans certains contextes notamment en Belgique et en Espagne lrsquoorganisation feacutedeacuterale du systegraveme politique reflegravete la diversiteacute inheacuterente de ces Eacutetats Ces minoriteacutes sont souvent appeleacutees laquominoriteacutes nationalesraquo par opposition aux minoriteacutes ethniques autochtones moins importantes sans autonomie politique ou culturelle

Ces grandes minoriteacutes nationales outre qursquoelles sont souvent majoritaires dans leurs principales reacutegions drsquoeacutetablissement varient en geacuteneacuteral assez peu de la population geacuteneacuterale du pays en termes de participation agrave la vie sociale politique et eacuteconomique En ce sens ces minoriteacutes sont donc loin de constituer des laquogroupes vulneacuterablesraquo Dans la mesure ougrave le preacutesent rapport se concentre sur ces derniers crsquoest-agrave-dire sur les groupes drsquoimmigreacutes et minoritaires exposeacutes agrave un risque drsquoexclusion sociale et potentiellement ou effectivement victimes de discrimination ce rapport nrsquoenvisage pas ces minoriteacutes nationales plus en deacutetail

Outre ces grandes minoriteacutes nationales autonomes il existe toute une seacuterie de groupes minoritaires autochtones de plus petite taille ou preacutesentant drsquoautres caracteacuteristiques qui les distinguent des minoriteacutes nationales Dans plusieurs Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne ces minoriteacutes autochtones jouissent drsquoune protection leacutegislative ou constitutionnelle particuliegravere Crsquoest le cas notamment des Saamis en Finlande de divers petits groupes en Autriche et de la minoriteacute musulmane de Thrace en Gregravece20 Cette protection formelle donne en geacuteneacuteral des droits culturels speacutecifiques aux minoriteacutes ainsi

17 Il nrsquoexiste pas de donneacutees disponibles concernant le nombre total de reacutefugieacutes reconnus Seuls les nombres drsquoapprobations et de rejets sont collecteacutes

18 Base de donneacutees Eurostat donneacutees extraites le 2811200819 Conseil de lrsquoEurope (2000) Diversiteacute et coheacutesion de nouveaux deacutefis pour

lrsquointeacutegration des immigreacutes et des minoriteacutes Strasbourg Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope p 25 et suivantes



14

reconnues y compris le droit drsquoutiliser une langue minoritaire devant les tribunaux etou comme langue drsquoapprentissage dans le systegraveme eacuteducatif ou des droits agrave des subventions publiques pour les meacutedias minoritaires et drsquoautres activiteacutes culturelles Certaines de ces minoriteacutes vivent en marge de la socieacuteteacute et souffrent drsquoexclusion sociale et de marginalisation Drsquoautres diffegraverent assez peu de la population geacuteneacuterale en termes de participation agrave la vie politique sociale et eacuteconomique Dans leur cas la diversiteacute est essentiellement une question de reconnaissance culturelle et politique plutocirct qursquoun problegraveme drsquoexclusion sociale et de marginalisation

Les Roms constituent lrsquoune des principales populations minoritaires Leur population varie de quelques milliers dans

les pays baltes et en Sloveacutenie agrave plusieurs centaines de milliers en Reacutepublique tchegraveque en France en Slovaquie et en Espagne La Roumanie quant agrave elle compte probablement plus de deux millions de Roms21 Lrsquoestimation du nombre de personnes drsquoorigine Rom vivant sur le territoire de lrsquoUnion europeacuteenne oscille entre les trois agrave sept millions mentionneacutes dans le rapport de la Commission de 2004 intituleacute The Situation of Roma in an Enlarged Europe22 avant lrsquoeacutelargissement de lrsquoEurope et les dix millions mentionneacutes pour les 27 Eacutetats

21 J-PLieacutegeois (2007) Roms en Europe Strasbourg Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope p 31

22 Commission europeacuteenne (2004) The Situation of Roma in an Enlarged Europe p 6

01 agrave 09 de la population totale


Plus de 5 de la population totale

Moins de 01 de la population totale

Source preacutesentation de lrsquoICMPD Pour les donneacutees sous-jacentes voir lrsquoannexe statistique tableaux A1 et A2

Figure 1-3 Estimation du pourcentage de la population rom dans lrsquoUnion europeacuteenne


15

membres de lrsquoUE dans une reacutesolution du Parlement europeacuteen de 2008 relative agrave une strateacutegie europeacuteenne pour les Roms23 Les populations deacutesigneacutees habituellement sous le terme de laquoRomsraquo sont elles-mecircmes fort heacuteteacuterogegravenes et englobent de nombreux groupes diffeacuterents tels que les Roms au sens eacutetroit les Sinteacutes les Travellers les Ashkali les Kaleacutes et les Boyash entre autres24 Du fait de leur longue histoire drsquoexclusion sociale de marginalisation de discrimination et de perseacutecution les Roms constituent en geacuteneacuteral un groupe particuliegraverement vulneacuterable mecircme si ici aussi les conditions varient consideacuterablement drsquoun Eacutetat membre agrave lrsquoautre

12 Identification des migrants et des minoriteacutes

121 Consideacuterations theacuteoriques

Le preacutesent rapport est consacreacute essentiellement aux migrants et aux minoriteacutes vulneacuterables agrave lrsquoexclusion sociale agrave la marginalisation et agrave la discrimination Lrsquoutilisation de ces termes ne signifie pas que les migrants et les minoriteacutes constituent intrinsegravequement des groupes vulneacuterables Nous analysons plutocirct la vulneacuterabiliteacute potentielle causeacutee par le fait drsquoappartenir agrave un groupe minoritaire ou drsquoecirctre issu de lrsquoimmigration et nous nous reacutefeacuterons aux migrants et aux minoriteacutes pour deacutesigner des groupes vulneacuterables Dans la mesure du possible le texte de ce rapport preacutecise dans quels cas il srsquoapplique aux migrants aux minoriteacutes aux deux ou agrave des sous-groupes en particulier

La faccedilon dont ce rapport utilise les termes laquomigrantsraquo et laquominoriteacutesraquo pour deacutesigner des groupes particuliers potentiellement vulneacuterables face agrave lrsquoexclusion agrave la marginalisation et agrave la discrimination plutocirct que pour deacutesigner les migrants et les minoriteacutes dans leur ensemble se reacutefegravere agrave des problegravemes plus fondamentaux relatifs aux notions et aux cateacutegories utiliseacutees dans lrsquoanalyse sociale et politique et donc aussi dans la collecte de donneacutees

Tout drsquoabord la plupart des cateacutegories drsquoanalyse sociale sont aussi simultaneacutement des cateacutegories de pratique sociale et politique Cette reacutealiteacute srsquoexprime sans doute de la faccedilon la plus manifeste dans lrsquoutilisation de cateacutegories politiques tels que laquoressortissants eacutetrangersraquo ou dans la pratique de plus en plus reacutepandue qui consiste agrave parler de laquomobiliteacuteraquo pour deacutesigner la migration des citoyens de lrsquoUE en faisant ainsi une distinction claire par rapport agrave la migration impliquant des ressortissants de pays tiers Dans ce contexte lrsquoanalyse scientifique court le risque de reacuteifier et dans un certain sens de leacutegitimer des cateacutegories de pratique sociale et politique alors que son rocircle devrait ecirctre drsquoanalyser drsquoun œil critique et de

23 Les populations (de Roms et de non-Roms) ont augmenteacute consideacuterablement avec les eacutelargissements de 2004 et 2007 Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 23 janvier 2008 relative agrave une strateacutegie europeacuteenne vis-agrave-vis des Roms P6_TA(2008)0035 wwweuroparleuropaeusidesgetDocdopubRef=-EPTEXT+TA+P6-TA-2008-0035+0+DOC+XML+V0FR


deacuteconstruire ces cateacutegories drsquoeacutetudier la faccedilon dont elles sont reacuteifieacutees et transformeacutees en cateacutegories concregravetes de pratique politique et sociale et drsquoeacutetudier lrsquoimpact de ces cateacutegories sur les pratiques et les tendances sociales et eacuteconomiques Comme lrsquoont souligneacute Roger Brubaker et Frederick Cooper les speacutecialistes des sciences sociales laquodevraient eacuteviter de reproduire ou de renforcer sans le vouloir cette reacuteification en adoptant aveugleacutement des cateacutegories pratiques comme cateacutegories drsquoanalyseraquo25

En ce qui concerne la recherche sur les formes drsquoineacutegaliteacute et les pratiques discriminatoires agrave lrsquoencontre des minoriteacutes ces critiques ont eacuteteacute exprimeacutees en particulier agrave lrsquoeacutegard des notions drsquolaquoorigine ethniqueraquo et de laquoraceraquo26 Si lrsquoethniciteacute est un terme largement utiliseacute et reconnu sa signification exacte est contesteacutee Cette ambiguiumlteacute reflegravete sa nature double en tant que cateacutegorie drsquoanalyse sociale et en tant que cateacutegorie de pratique sociale et politique27 Il y a toutefois une prise de conscience croissance du fait que lrsquoethniciteacute est un pheacutenomegravene complexe et fluide qui implique des processus drsquoauto-identification des personnes des discours collectifs internes au sein des groupes ethniques et des discours externes relatifs agrave lrsquoethniciteacute au sein de la population dominante Du fait de la nature fluide et essentiellement contextuelle de cette notion lrsquoethniciteacute est difficile agrave deacutefinir clairement Il est tout aussi important de noter que lrsquoethniciteacute ne connaicirct pas non plus de signification stable agrave travers le temps

La laquoraceraquo est un terme plus probleacutematique encore Comme lrsquoa noteacute la ceacutelegravebre premiegravere deacuteclaration de lrsquoUNESCO concernant la race en 1950 laquo[e]n reacutealiteacute la laquoraceraquo est moins un pheacutenomegravene biologique qursquoun mythe socialraquo Ce mythe a laquofait un mal immense sur le plan social et moralraquo Par implication il vaut mieux le rejeter entiegraverement et le remplacer par la notion drsquolaquoethniciteacuteraquo dans lrsquoanalyse sociale et politique28

Cependant mecircme si lrsquoon utilise des concepts plus neutres et geacuteneacuteriques tels qursquolaquoimmigreacutesraquo ou laquopersonnes issues de lrsquoimmigrationraquo lrsquohypothegravese de base reste que ces cateacutegories preacutesentent une certaine utiliteacute pour expliquer certains reacutesultats sur le marcheacute du travail ou drsquoautres modegraveles sociaux Ces hypothegraveses qui sous-tendent lrsquoutilisation de certaines cateacutegories drsquoanalyse sont agrave la base de toutes les formes drsquoanalyse sociale et

25 RBrubaker FCooper (2000) lsquoBeyond identityrsquo in Theory and Society Vol 29 No 1 p 5

26 PSimon (2007) Statistiques laquoethniquesraquo et protection des donneacutees dans les pays du Conseil de lrsquoEurope Rapport drsquoeacutetude Strasbourg Conseil de lrsquoEurope JWrench (2007) Diversity Management and Discrimination Immigrants and Ethnic Minorities in the EU Aldershot Ashgate pp 104ff

27 RBrubaker (2002) lsquoEthnicity without groupsrsquo in European Journal of Sociology Archives Europeacuteennes de Sociologie Vol 43 No 2 pp 163-189

28 UNESCO (1952) Le concept de race reacutesultats drsquoune enquecircte Disponible agrave lrsquoadresse httpunesdocunescoorgimages0013001354135473fopdf (voir le paragraphe 14 du laquoTexte de la deacuteclaration de 1950raquo agrave lrsquoannexe) Il y a lieu de noter que la premiegravere deacuteclaration de lrsquoUNESCO a susciteacute des critiques consideacuterables de la part drsquoanthropologues au point de neacutecessiter une nouvelle deacuteclaration deux ans plus tard Dans la deacuteclaration reformuleacutee la critique de la race en tant que laquomythe socialraquo avait eacuteteacute supprimeacutee et la race reacuteintroduite comme une cateacutegorie leacutegitime drsquoanalyse biologique Ce point de vue nrsquoa eacuteteacute abandonneacute que dans des deacuteclarations ulteacuterieures de lrsquoUNESCO


16

ne sont pas neacutecessairement probleacutematiques Il convient toutefois drsquoeacuteviter de penser que ces cateacutegories sont eacutevidentes et qursquoelles deacutesignent des caracteacuteristiques speacutecifiques des groupes repris dans une cateacutegorie particuliegravere Ainsi donc srsquoil est vrai que de nombreuses populations immigreacutees dans lrsquoUnion europeacuteenne sont confronteacutees agrave lrsquoexclusion et agrave la marginalisation leur position dans la socieacuteteacute ne srsquoexplique pas neacutecessairement par lrsquoimmigration Les indicateurs statistiques doivent ecirctre utiliseacutes comme ce qursquoils sont des variables susceptibles drsquoexpliquer certains modegraveles sociaux (dans notre cas des ineacutegaliteacutes frappantes sur le marcheacute du travail lrsquoexclusion sociale et la discrimination) Au vu de ces consideacuterations les concepts utiliseacutes pour identifier les groupes vulneacuterables doivent ecirctre reacuteexamineacutes en permanence et ouverts agrave la modification ou au changement

Dans le cadre de ce rapport on peut reacutepartir les migrants et les minoriteacutes en deux groupes distincts bien qursquoils se recouvrent partiellement (1) les migrants et les minoriteacutes issues de lrsquoimmigration et (2) les minoriteacutes autochtones Pour le premier groupe on peut distinguer trois meacutethodes drsquoidentification

(a) Du point de vue deacutemographique on peut deacutefinir les migrants comme les personnes qui ont deacutemeacutenageacute drsquoun autre pays vers leur pays de reacutesidence actuel au moins une fois au cours de leur vie Le point de reacutefeacuterence est en geacuteneacuteral le pays de naissance Le groupe plus large des personnes issues de lrsquoimmigration repose sur le critegravere du pays de naissance des parents ou des grands-parents

(b) Traditionnellement lrsquoidentifiant le plus freacutequent des minoriteacutes immigreacutees est la nationaliteacute et la distinction correspondante entre les ressortissants nationaux et eacutetrangers Eacutetant donneacute les grandes dispariteacutes entre les reacutegimes de migration et de nationaliteacute cette cateacutegorie est toutefois moins utile pour lrsquoanalyse sociale Dans de nombreuses donneacutees officielles elle a eacuteteacute remplaceacutee ou compleacuteteacutee par le pays de naissance Parallegravelement la distinction entre les citoyens et les non-citoyens srsquoaccompagne de diffeacuterences juridiques importantes susceptibles drsquoinfluer sur la position sociale et eacuteconomique des migrants Elle constitue donc une cateacutegorie utile drsquoanalyse sociale pour des groupes speacutecifiques et pour des questions de recherche speacutecifiques Agrave lrsquoheure actuelle de nombreuses bases de donneacutees officielles permettent de combiner des variables telles que la nationaliteacute et le pays de naissance Cela permet par exemple de faire une distinction entre les laquoimmigreacutes natifsraquo (les immigreacutes qui eacutetaient citoyens agrave la naissance) et les immigreacutes qui posseacutedaient une nationaliteacute eacutetrangegravere agrave la naissance Il est donc possible drsquoobtenir une image plus nuanceacutee des facteurs susceptibles drsquoinfluencer la position des migrants au sein de la socieacuteteacute

(c) Lrsquoethniciteacute est une troisiegraveme variable possible permettant drsquoidentifier les minoriteacutes immigreacutees et autochtones Lrsquoethniciteacute est geacuteneacuteralement deacutefinie par auto-identification Cette variable est utiliseacutee principalement dans le cadre de sondages et de recensements Elle apparaicirct nettement

moins souvent dans les bases de donneacutees administratives29 En plus de lrsquoidentification spontaneacutee des reacutepondants par rapport agrave une liste donneacutee de cateacutegories ethniques on peut utiliser comme variables de substitution la langue parleacutee usuellement etou la religion Lrsquoethniciteacute est souvent utiliseacutee comme un synonyme de lrsquoorigine nationale Dans ce cas on utilise des variables fondeacutees sur la nationaliteacute ou sur lrsquoascendance (pays de naissance ou pays de naissance des parents) eacuteventuellement en combinaison Dans ce dernier cas toutefois lrsquoethniciteacute est virtuellement synonyme drsquoascendance plutocirct qursquoun concept distinct Lrsquoutilisation de lrsquoethniciteacute comme synonyme de lrsquoorigine immigreacutee comme au Royaume-Uni est le signe drsquoune certaine vision de la diversiteacute qui interpregravete celle-ci comme une caracteacuteristique intrinsegraveque des socieacuteteacutes contemporaines de sorte qursquoil conviendrait drsquoaborder la diversiteacute drsquoorigine indeacutependamment du statut drsquoimmigration de la personne

122 Pratiques de collecte des donneacutees dans les Eacutetats membres de lrsquoUE

Dans ce chapitre nous deacutecrirons la faccedilon dont les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne deacutefinissent les migrants et les groupes minoritaires pour justifier leurs politiques et la faccedilon dont ils collectent les donneacutees statistiques sur ces groupes Il analyse aussi briegravevement la disponibiliteacute et la comparabiliteacute des donneacutees sans toutefois se lancer dans une analyse approfondie et systeacutematique qui sortirait du cadre de ce chapitre

Lrsquoeacutetude de lrsquoEUMC de 2003 consacreacutee aux migrants aux minoriteacutes et agrave lrsquoemploi regroupait les 15 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne de lrsquoeacutepoque en fonction des concepts preacutevalents utiliseacutes pour reacutepertorier les migrants et les minoriteacutes Cette eacutetude associait ces concepts agrave lrsquohistoire de lrsquoimmigration dans ces pays30 Le premier groupe de pays identifieacute par cette eacutetude reprenait les anciens pays coloniaux (FR NL UK) Le deuxiegraveme comprenait les pays recruteurs qui avaient activement embaucheacute des travailleurs immigreacutes entre les anneacutees 1950 et 1970 (AT BE DK DE LU SE)31 Enfin le troisiegraveme groupe se composait de pays qui nrsquoavaient connu une immigration importante que plus reacutecemment (GR IT ES PT FI IE)32 Si cette classification en groupes distincts constituait agrave lrsquoeacutepoque une approche utile pour interpreacuteter les pratiques de collecte des donneacutees et les perceptions des migrants et des minoriteacutes dans lrsquoUE-15 de 2003 les deux derniegraveres vagues drsquoeacutelargissement diffeacuterentes eacutevolutions des pratiques de collecte de donneacutees statistiques et des concepts utiliseacutes pour reacutepertorier

29 Voir les reacutesultats de la recherche pour le terme laquoethnicityraquo dans la base de donneacutees PROMINSTAT agrave lrsquoadresse wwwprominstateuprominstatdatabase


31 Ces travailleurs sont souvent deacutesigneacutes par le terme de laquotravailleurs inviteacutesraquo Ce terme est toutefois ambigu vu lrsquoincompatibiliteacute entre les notions drsquolaquoinviteacuteraquo et de laquotravailleurraquo et il neacuteglige le fait que ces personnes eacutetaient en reacutealiteacute des immigreacutes cf ATreibel (2008) Migration in modernen Gesellschaften Soziale Folgen von Einwanderung Gastarbeit und Flucht Weinheim et Munich Lit p 116

32 EUMC (2003) Les migrants les minoriteacutes et lrsquoemploi exclusion discrimination et anti-discrimination dans les 15 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne pp 5-9

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les migrants et les minoriteacutes ont rendu cette analyse obsolegravete En outre la classification des pays eacutetablie en 2003 se focalisait sur les minoriteacutes immigreacutees et nrsquointeacutegrait pas une perspective plus large des minoriteacutes en geacuteneacuteral

Patrick Simon (2007) a eacutelargi cette perspective et identifieacute trois cateacutegories de pays

Se basant sur une analyse des pratiques des pays europeacuteens dans le recensement de 2000 Simon a constateacute que la plupart des pays deacutecrivaient les diffeacuterents groupes de population en fonction de leur nationaliteacute de leur pays de naissance et leurs diffeacuterentes combinaisons Il appelle ces groupes laquocentreacutes sur lrsquoEacutetatraquo eacutetant donneacute que les variables utiliseacutees concernent principalement des Eacutetats (au sens geacuteographique et politique) Tous les pays de lrsquoUE-15 ont eacuteteacute classeacutes dans ce groupe agrave lrsquoexception des pays de lrsquoEurope du Nord

Drsquoapregraves Simon les pays appartenant agrave cette deuxiegraveme cateacutegorie pratiquent une collecte de donneacutees qursquoil qualifie de laquomosaiumlqueraquo Bien qursquoils se concentrent tous sur des questions laquoethnoculturellesraquo les pratiques concregravetes varient consideacuterablement au sein de ce groupe de pays De faccedilon geacuteneacuterale ces pays utilisent la religion la langue et la nationaliteacutelrsquoethniciteacute pour deacutecrire leurs populations respectives Les pays drsquoEurope centrale et de lrsquoEst les trois pays baltes ainsi que les pays des Balkans sont classeacutes dans ce groupe

Enfin Simon identifie un troisiegraveme groupe de pratiques preacutedominantes en matiegravere de collecte de donneacutees qursquoil deacutesigne sous le terme de laquomulticulturelles post-migratoiresraquo Ces pays utilisent des classifications qui reflegravetent la speacutecificiteacute de leur histoire en matiegravere drsquoimmigration dans la peacuteriode de lrsquoapregraves-guerre ainsi que leurs traditions en matiegravere de politiques drsquointeacutegration et de non-discrimination ainsi que drsquoautres concepts connexes pour reacutepertorier les immigreacutes Simon inclut dans cette cateacutegorie le Royaume-Uni lrsquoIrlande les Pays-Bas et les pays scandinaves Dans ces pays lrsquoethniciteacute la religion etou lrsquoascendance (pays de naissance des parents) constituent des cateacutegories importantes pour la collecte des donneacutees Les communauteacutes immigreacutees sont geacuteneacuteralement perccedilues comme des groupes plus larges incluant aussi bien les immigreacutes de premiegravere geacuteneacuteration que leurs descendants33

Tableau 1-1 Types de variables collecteacutees

Cateacutegorie Donneacutees collecteacutees Zones geacuteographiques

Centreacutes sur lrsquoEacutetat

Pays de naissance et citoyenneteacute

UE-15 agrave lrsquoexception des pays de lrsquoEurope du Nord Turquie

MosaiumlqueNationaliteacute ethniciteacute et langue

Pays drsquoEurope centrale et de lrsquoEst pays baltes pays des Balkans

Multiculturelles post-migratoires

Ethniciteacute religion pays de naissance des parents

Royaume-Uni Irlande Pays-Bas pays scandinaves

Source P Simon (2007) p38 34

33 PSimon (2007) Statistiques laquoethniquesraquo et protection des donneacutees dans les pays du Conseil de lrsquoEurope Rapport drsquoeacutetude Strasbourg Conseil de lrsquoEurope pp 37-38

34 PSimon (2007) Statistiques laquoethniquesraquo et protection des donneacutees dans les pays du Conseil de lrsquoEurope Rapport drsquoeacutetude Strasbourg Conseil de lrsquoEurope

En raison drsquoeacutevolutions majeures survenues ces derniegraveres anneacutees dans les pratiques de collecte des donneacutees qui se caracteacuterisent par une collecte des donneacutees de plus en plus complexe multivariable et internationaliseacutee on dispose drsquoun eacuteventail de donneacutees de plus en plus large permettant drsquoidentifier les migrants et les minoriteacutes dans un grand nombre drsquoEacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne Cette eacutevolution atteacutenue de plus en plus les diffeacuterences entre les pays Par ailleurs certains pays notamment ceux dont les diffeacuterentes bases de donneacutees ne sont pas facilement interconnecteacutees nrsquoutilisent pas toujours des concepts uniformes dans toutes leurs bases de donneacutees Ces pays peuvent appliquer simultaneacutement diffeacuterentes approches collectant des donneacutees sur lrsquoorigine ethnique dans une seacuterie de donneacutees et utilisant drsquoautres variables dans drsquoautres seacuteries de donneacutees Cependant un nombre croissant de pays eacutevoluent vers des systegravemes de gestion des populations baseacutes sur des registres dans lesquels diffeacuterentes variables et combinaisons de variables peuvent servir agrave identifier les migrants et les minoriteacutes Les statistiques publieacutees repreacutesentent geacuteneacuteralement les migrants et les minoriteacutes drsquoune faccedilon moins souple qui reflegravete des traditions nationales identifiables Quelques exemples de concepts propres agrave certains pays sont donneacutes dans la suite

1221 Concepts speacutecifiques aux pays

En France les principales variables utiliseacutees sont la nationaliteacute et le pays de naissance Ces variables sont combineacutees afin de creacuteer une deacutefinition speacutecifique de la notion drsquolaquoimmigreacuteraquo une personne reacutesidant en France mais neacutee agrave lrsquoeacutetranger et qui posseacutedait une nationaliteacute eacutetrangegravere agrave la naissance Cette notion a eacuteteacute instaureacutee pour deux raisons (1) le critegravere de la naissance agrave lrsquoeacutetranger nrsquoeacutetait pas suffisamment clair dans la mesure ougrave de nombreux citoyens franccedilais sont neacutes agrave lrsquoeacutetranger et ougrave il existe de grandes diffeacuterences entre le processus drsquointeacutegration des citoyens franccedilais neacutes agrave lrsquoeacutetranger et celui des eacutetrangers lorsque ces deux cateacutegories viennent srsquoinstaller en France (2) si le concept drsquolaquoimmigreacuteraquo reposait uniquement sur le pays de naissance les diffeacuterences entre les trajets drsquoimmigration et drsquointeacutegration des immigreacutes naturaliseacutes apregraves leur arriveacutee et des immigres non naturaliseacutes seraient masqueacutees Les informations relatives agrave la nationaliteacute agrave la naissance par contre permettent de faire une distinction entre ces deux groupes et donc drsquoeacutetudier les diffeacuterences possibles entre leurs trajets drsquointeacutegration respectifs35 En revanche dans de nombreux autres pays drsquoEurope les bases de donneacutees officielles ne mentionnent pas la nationaliteacute agrave la naissance

Aux Pays-Bas les statistiques officielles font une distinction entre les allochtones et les autochtones (natifs)36 Les autochtones sont les personnes dont les deux parents sont neacutes aux Pays-Bas tandis que le terme laquoallochtoneraquo deacutesigne toutes les personnes dont au moins un des parents est neacute agrave lrsquoeacutetranger Les Pays-Bas font eacutegalement une distinction entre les

35 TEremenko X Thierry (2009) Country Repor France National data collection systems and practices Disponible agrave lrsquoadresse wwwprominstateu

36 JDoomernik (2009) Country Report The Netherlands National data collection systems and practices Disponible agrave lrsquoadresse wwwprominstateu


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allochtones drsquoorigine occidentale et les allochtones drsquoorigine non-occidentale37 Les pays occidentaux englobent tous les pays drsquoEurope agrave lrsquoexclusion de la Turquie ainsi que lrsquoAmeacuterique du Nord lrsquoOceacuteanie lrsquoIndoneacutesie et le Japon Tous les autres pays sont deacutefinis comme eacutetant laquonon occidentauxraquo Lrsquoinclusion de lrsquoIndoneacutesie et du Japon dans les pays occidentaux est justifieacutee sur la base de consideacuterations socio-eacuteconomiques38 Les statistiques neacuteerlandaises opegraverent une autre distinction entre la premiegravere geacuteneacuteration drsquoorigine eacutetrangegravere et la deuxiegraveme geacuteneacuteration drsquoorigine eacutetrangegravere39 La premiegravere deacutesigne les personnes neacutees agrave lrsquoeacutetranger dont au moins un parent est neacute agrave lrsquoeacutetranger tandis que la seconde deacutesigne les personnes neacutees aux Pays-Bas mais dont au moins un parent est neacute agrave lrsquoeacutetranger

Le concept de laquonationaliteacute ethniqueraquo est utiliseacute notamment dans les pays drsquoEurope de lrsquoEst Dans ce contexte la laquonationaliteacuteraquo ne fait pas reacutefeacuterence agrave une relation juridique entre une personne et un Eacutetat mais plutocirct agrave lrsquoidentiteacute nationale au sens de lrsquoidentiteacute ethnique Sans ecirctre synonyme drsquoethniciteacute ce terme couvre donc une partie du sens geacuteneacuteralement donneacute agrave ce mot Historiquement ce concept remonte agrave la peacuteriode communiste Dans ce contexte la nationaliteacute ethnique deacutesignait geacuteneacuteralement (mais pas exclusivement) lrsquoorigine nationale drsquoune personne dans lrsquoune des laquonationsraquo constituant les feacutedeacuterations communistes (notamment la Yougoslavie et lrsquoUnion sovieacutetique) En Lettonie diffeacuterentes donneacutees statistiques sont ventileacutees en fonction de la nationaliteacute ethnique Celle-ci nrsquoest geacuteneacuteralement pas deacutefinie sur la base du pays de naissance ou de la nationaliteacute mais par auto-identification des reacutepondants

Au Royaume-Uni lrsquoutilisation des notions drsquoethniciteacute ou de laquoraceraquo est eacutetroitement lieacutee aux politiques de lutte contre le racisme et les discriminations et notamment agrave la loi sur les relations entre les races (Races Relations Act) Les cateacutegories utiliseacutees pour mesurer la laquoraceraquo ont toutefois connu des changements consideacuterables Lrsquoethniciteacute est deacutetermineacutee par auto-identification40 Lors du recensement de 2001 les groupes ethniques proposeacutes eacutetaient les suivants laquoblancraquo laquomixteraquo laquoasiatique ou asiatique-britanniqueraquo laquonoir ou noir britanniqueraquo et laquochinois ou autre groupe ethniqueraquo Chacune de ces cateacutegories comporte plusieurs sous-cateacutegories41 Cette cateacutegorisation integravegre plusieurs caracteacuteristiques diffeacuterentes agrave savoir la couleur de la peau (blanc noir-britannique) et lrsquoorigine nationale ethnique ou geacuteographique (Inde Pakistan

37 Cf site internet des statistiques neacuteerlandaises agrave lrsquoadresse httpstatlinecbsnlStatWebpublicationVW=TampDM=SLENampPA=37325engampD1=aampD2=0-13-4139145210225ampD3=0ampD4=0ampD5=0ampD6=9-12ampHD=080604-1108ampLA=ENampHDR=G3G4G2TampSTB=G1G5 et httpstatlinecbsnlStatWebpublicationVW=TampDM=SLNLampPA=37325ampD1=aampD2=0-4136151214231ampD3=0ampD4=0ampD5=0ampD6=a0-8ampHD=080331-1216ampHDR=G4G2G3TampSTB=G1G5

38 Cf site internet des statistiques neacuteerlandaises wwwcbsnlen-GBmenumethodenbegrippendefaulthtmConceptID=1057 et wwwcbsnlen-GBmenumethodenbegrippendefaulthtmConceptID=1013


40 ASingleton A Lenoel (2009) Country Report United Kingdom National Data Collection Systems and Practices disponible agrave lrsquoadresse wwwprominstateu

41 Cf wwwstatisticsgovukcensus2001pdfskey_statistics_finalpdf

Chine)42 Mecircme si le suivi ethnique au Royaume-Uni est motiveacute au nom de politiques de lutte contre les discriminations et drsquoeacutegaliteacute des chances lrsquoutilisation de la race comme cateacutegorie statistique a eacuteteacute accuseacutee de contribuer agrave la laquoracialisationraquo de la socieacuteteacute britannique43

1222 Utilisation par les pays de lrsquoUE des donneacutees relatives agrave la citoyenneteacute au pays de naissance agrave lrsquoascendance et agrave lrsquoethniciteacute44

Mecircme si les divers pays utilisent leurs propres concepts pour identifier les groupes migrants et minoritaires on trouve de plus en plus de sources preacutecisant le pays de naissance et la citoyenneteacute Le nouveau regraveglement relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale45 impose aux Eacutetats membres de fournir des donneacutees relatives aux populations immigreacutees par pays de naissance et par nationaliteacute Ce regraveglement ne couvre cependant que des informations deacutemographiques geacuteneacuterales et des informations sur le statut juridique des immigreacutes Ainsi si les statistiques deacutemographiques geacuteneacuterales font geacuteneacuteralement eacutetat de la nationaliteacute et du pays de naissance ces donneacutees ne sont pas toujours reprises dans les bases de donneacutees nationales relatives agrave lrsquoemploi et agrave drsquoautres domaines sociaux

Au niveau europeacuteen tant lrsquoenquecircte sur les forces de travail (EFT) que lrsquoenquecircte europeacuteenne sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) incluent des variables relatives agrave la nationaliteacute et au pays de naissance Dans le cas de lrsquoEFT cette variable a eacuteteacute introduite au milieu des anneacutees 1990 Le module ad hoc de 2008 relatif aux migrants sur le marcheacute du travail a eacutegalement inclus le pays drsquoorigine des parents afin de permettre drsquoidentifier la seconde geacuteneacuteration Dans certains pays et notamment en Autriche le pays de naissance des parents est devenu une variable fondamentale dont il sera deacutesormais tenu compte dans les prochains cycles de lrsquoenquecircte

Le statut juridique ou plus preacuteciseacutement le statut de nationaliteacute est le facteur de diffeacuterenciation le plus freacutequemment utiliseacute dans les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il est geacuteneacuteralement repris dans les ensembles de donneacutees concernant la population les permis de seacutejour et les conditions socio-eacuteconomiques comme par exemple les donneacutees de lrsquoEFT ou les sources nationales de donneacutees en matiegravere drsquoemploi Les donneacutees disponibles font geacuteneacuteralement une distinction entre les citoyens du pays les eacutetrangers et les ressortissants de lrsquoUE par opposition aux ressortissants des pays tiers Les donneacutees relatives aux permis de seacutejour fournissent geacuteneacuteralement des informations sur le motif du seacutejour et sur le statut juridique du titulaire Le nouveau regraveglement relatif aux statistiques communautaires sur la

42 Cf wwwstatisticsgovukcensus2001pdfskey_statistics_finalpdf43 PSimon (2007) Statistiques laquoethniquesraquo et protection des donneacutees dans

les pays du Conseil de lrsquoEurope Rapport drsquoeacutetude Strasbourg Conseil de lrsquoEurope p 62

44 Ce chapitre se base sur une analyse preacuteliminaire des rapports RAXEN mis agrave la disposition des auteurs de lrsquoeacutetude ainsi que sur le projet de recherche FP6 actuellement en cours intituleacute laquoPromoting quantitative comparative research in the field of migration and integrationraquo (PROMINSTAT) Pour plus drsquoinformations concernant ce projet voir wwwprominstateu

45 Regraveglement (CE) ndeg 8622007 (1172007)


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migration et la protection internationale impose aux Eacutetats membres de fournir ces donneacutees annuellement

La variable la plus importante pour deacuteterminer lrsquoorigine des personnes est celle du pays de naissance Le pays de naissance des parents et leur nationaliteacute sont drsquoautres indicateurs importants de lrsquoascendance drsquoune personne Si de nombreux ensembles de donneacutees mentionnent le pays de naissance de la personne le pays de naissance et la nationaliteacute des parents sont des donneacutees plus rares Lrsquoorigine (pays de naissance) et lrsquoascendance constituent des variables de substitution permettant de deacuteterminer lrsquoorigine ethnique drsquoune personne

Lrsquoethniciteacute est une cateacutegorie plus complexe que le statut juridique ou lrsquoorigine surtout en matiegravere de collecte de donneacutees et de statistiques Seuls quelques pays utilisent la notion drsquoethniciteacute dans leurs statistiques sociales46 Lrsquoethniciteacute peut faire reacutefeacuterences agrave certaines caracteacuteristiques des personnes comme par exemple la couleur de la peau lrsquoorigine nationale lrsquoidentification religieuse ou la langue

Le manque drsquoinformations concernant lrsquoethniciteacute et la laquoraceraquo srsquoexplique principalement par la nature controverseacutee de ces cateacutegories Malgreacute les reacuteserves relatives agrave lrsquoutilisation de lrsquoethniciteacute comme cateacutegorie statistique le Comiteacute consultatif europeacuteen de lrsquoinformation statistique dans les domaines eacuteconomique et social (CEIES) a reacutecemment recommandeacute drsquoinclure des informations relatives agrave lrsquoethniciteacute comme variables fondamentales dans les statistiques sociales Selon le CEIES ces donneacutees devraient ecirctre collecteacutees au niveau europeacuteen agrave lrsquoavenir notamment dans le cadre de lrsquoEFT et de lrsquoEU-SILC Ces recommandations ont eacuteteacute approuveacutees en principe par lrsquoagence statistique de la Commission europeacuteenne Eurostat47

13 Disponibiliteacute des donneacutees statistiques relatives agrave la discrimination dans le domaine de lrsquoemploi

Il existe essentiellement deux moyens de prouver statistiquement la discrimination (a) par des preuves directes de discrimination ou de pratiques discriminatoires deacutecrites plus en deacutetail ci-dessous et (b) par des preuves indirectes et des infeacuterences statistiques Les donneacutees geacuteneacuterales relatives au marcheacute du travail peuvent servir drsquoindicateurs globaux de vulneacuterabiliteacute et de discrimination potentielle Lrsquoutilisation de techniques statistiques avanceacutees controcirclant lrsquoinfluence de facteurs explicatifs alternatifs peut elle aussi contribuer agrave identifier de faccedilon indirecte les discriminations possibles


47 Voir MGaude (2007) Statistics on discrimination within the context of social statistics ndash main issuesReaction from Eurostat Article preacutesenteacute lors du 33egraveme seacuteminaire du CEIES sur le thegraveme laquoEthnic and Racial Discrimination on the Labour Market Measurement statistics and indicatorsraquo 7-8 juin 2007 Vallette Malte

En geacuteneacuteral les donneacutees relatives aux performances des migrants et des minoriteacutes sur le marcheacute du travail sont largement disponibles Cependant leur qualiteacute et leur niveau de deacutetail ne permettent pas toujours de se prononcer sur la vulneacuterabiliteacute des migrants et des minoriteacutes ou de tirer des conclusions sur lrsquoexistence drsquoune discrimination

131 Donneacutees statistiques relatives agrave lrsquoineacutegaliteacute sur le marcheacute du travail

Les indicateurs les plus eacutevidents drsquoineacutegaliteacute sur le marcheacute du travail sont les statistiques geacuteneacuterales sur les caracteacuteristiques de lrsquoemploi Les indicateurs les plus freacutequemment utiliseacutes sont le taux de participation agrave la population active ainsi que les taux drsquoemploi et de chocircmage Cependant les diffeacuterences importantes dans les caracteacuteristiques de lrsquoemploi peuvent elles-mecircmes srsquoexpliquer par une varieacuteteacute de facteurs Ainsi les diffeacuterences de taux de participation agrave la population active peuvent srsquoexpliquer par des diffeacuterences de statut juridique (accegraves au marcheacute du travail) des diffeacuterences de dotation en capital humain (et donc des possibiliteacutes drsquoemploi reacuteduites) des diffeacuterences dans la composition deacutemographique des groupes (par ex plus drsquoenfants etou de personnes acircgeacutees) des effets geacuteneacuterationnels (peacuteriode et acircge au moment de lrsquoimmigration etou de lrsquoentreacutee sur le marcheacute du travail) ou des attitudes discriminatoires dans le chef des employeurs Ainsi pour pouvoir expliquer les reacutesultats du marcheacute du travail il convient de lier les statistiques du marcheacute du travail agrave un large eacuteventail drsquoinformations compleacutementaires y compris en termes de caracteacuteristiques deacutemographiques de niveau drsquoeacuteducation de temps de travail (agrave temps plein ou temps partiel) de type de contrat de travail (agrave dureacutee deacutetermineacutee ou indeacutetermineacutee) de distribution sectorielle dans lrsquoeacuteconomie de meacutetier et de statut professionnel de conditions de travail et de reacutemuneacuteration

Des statistiques geacuteneacuterales en matiegravere drsquoemploi sont geacuteneacuteralement disponibles dans les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne Cependant les donneacutees nationales sont rarement comparables en raison des diffeacuterents concepts utiliseacutes pour caracteacuteriser lrsquoemploi drsquoune part et les migrants et minoriteacutes drsquoautre part Les donneacutees plus deacutetailleacutees concernant les reacutesultats sur le marcheacute du travail de certains groupes (par ex les salaires les conditions de travail et lrsquoeacuteducation) sont encore plus rares et moins comparables Dans un certain sens les diffeacuterences entre les concepts et les deacutefinitions utiliseacutees traduisent les diffeacuterences entres les reacutegimes de protection sociale auxquels la collecte de donneacutees est eacutetroitement lieacutee Bien que les enquecirctes europeacuteennes normaliseacutees telles que lrsquoEU-SILC et lrsquoEFT fournissent en principe certaines informations comparatives ces enquecirctes rencontrent des problegravemes lieacutes agrave lrsquoeacutechantillonnage preacutecis des immigreacutes et des minoriteacutes ainsi qursquoagrave la faible taille des eacutechantillons et aux problegravemes qui en reacutesultent en termes de qualiteacute des donneacutees et de possibiliteacute de suivre les groupes immigreacutes et minoritaires moins important Ces diffeacuterents problegravemes constituent un obstacle consideacuterable agrave une analyse comparative


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132 Donneacutees relatives agrave la discrimination

Il existe essentiellement cinq faccedilons drsquoidentifier la discrimination ou les pratiques et attitudes lieacutees agrave la discrimination48

Tout drsquoabord il est possible drsquoeacutetudier les cas de discrimination signaleacutes par les victimes Les incidents signaleacutes les plaintes et les affaires judiciaires ou encore plus systeacutematiquement les enquecirctes permettent de rassembler des informations sur les expeacuteriences de discrimination La nature mecircme des informations relatives aux incidents plaintes et affaires judiciaire fait qursquoelles ne constituent pas une source drsquoinformation utile sur les formes de discrimination au sens plus large Le chapitre 41 ci-dessous aborde plus en deacutetail la question de ce que les donneacutees collecteacutees de cette faccedilon peuvent reacuteveacuteler exactement sur les scheacutemas de discrimination Les enquecirctes meneacutees aupregraves des victimes de discrimination sont en geacuteneacuteral des sources drsquoinformation plus fiables Toutefois ces enquecirctes preacutesentent elles-mecircmes de nombreux problegravemes les victimes nrsquoont pas neacutecessairement conscience drsquoavoir subi une discrimination et peuvent penser que lrsquoineacutegaliteacute de traitement dont elles ont eacuteteacute victimes est leacutegitime ou habituelle Ou inversement certaines personnes peuvent interpreacuteter une ineacutegaliteacute de traitement comme une discrimination alors que ce comportement srsquoexplique par drsquoautres raisons

En 2008 lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne a reacutealiseacute une enquecircte aupregraves des victimes agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne Les reacutesultats de cette enquecircte qui portait sur les expeacuteriences de discrimination de perseacutecution et le traitement par les autoriteacutes ont eacuteteacute publieacutes en 200949 Cette enquecircte a fourni pour la premiegravere fois des informations complegravetes et comparables relatives aux expeacuteriences de discrimination et de perseacutecution dans lrsquoUE-27 (voir chapitre 424 du preacutesent rapport)

Deuxiegravemement des tests de discrimination par paires correspondantes permettent drsquoobtenir des informations sur les pratiques discriminatoires et potentiellement sur les employeurs (entreprises) qui pratiquent la discrimination agrave lrsquoencontre des migrants et des minoriteacutes Les tests de discrimination peuvent ecirctre utiliseacutes de faccedilon quasi expeacuterimentale pour eacutetudier la probabiliteacute et lrsquoampleur des comportements discriminatoires vis-agrave-vis de certains groupes En ce qui concerne les discriminations agrave lrsquoemploi les tests de discrimination ont eacuteteacute utiliseacutes presque exclusivement dans le contexte du processus drsquoembauche Les limitations meacutethodologiques intrinsegraveques des tests de discrimination font que cette meacutethode est difficilement applicable agrave drsquoautres formes de discrimination en matiegravere drsquoemploi (discrimination en matiegravere de salaire et de promotion dans lrsquoattribution des

48 Cateacutegorisation adapteacutee sur la base de A Gaumlchter (2004) Detecting Discrimination Against Migrants ZSI Discussion Paper No 3 p 10

49 Voir la page Internet de lrsquoenquecircte UE-MIDIS disponible agrave lrsquoadresse fraeuropaeu et SNevala (2008) EU-MIDIS Surveying ethnic minorities and immigrants in the EU27 preacutesentation lors de la 13egraveme laquoInternational Metropolis Conferenceraquo sur le thegraveme laquoMobility Integration and Development in a Globalised Worldraquo 27-31 octobre 2008 Bonn disponible agrave lrsquoadresse wwwmetropolis2008orgworkshop-informationspeeches_and_presentationsindexphp

tacircches etc) Les tests de discrimination pourraient en principe servir eacutegalement agrave analyser les caracteacuteristiques des socieacuteteacutesemployeurs qui pratiquent la discrimination Toutefois les tests de discrimination existants nrsquoont geacuteneacuteralement collecteacute que tregraves peu drsquoinformations relatives aux employeurs Le chapitre 42 aborde plus en deacutetail les tests de discrimination

La comparaison de donneacutees statistiques entre les groupes constitue une troisiegraveme meacutethode drsquoidentification des discriminations En controcirclant statistiquement le rocircle de variables alternatives telles que lrsquoeacuteducation lrsquoacircge et le sexe il est possible drsquoimputer agrave la discrimination les diffeacuterences restantes en matiegravere de reacutesultats sur le marcheacute du travail Cette meacutethode permet uniquement drsquoobtenir des preuves indirectes de discrimination Lrsquoavantage de cette meacutethode reacuteside dans le fait qursquoelle ne neacutecessite pas drsquooutils drsquoenquecircte speacutecifiques et qursquoelle peut ecirctre appliqueacutee en utilisant les donneacutees existantes en matiegravere drsquoemploi pour autant que celles-ci preacutesentent une qualiteacute et un niveau de preacutecision suffisant

Quatriegravemement les donneacutees relatives aux attitudes de la population majoritaire peuvent fournir des informations concernant la toleacuterance des membres de celle-ci vis-agrave-vis des pratiques et attitudes discriminatoires ou inversement le degreacute de rejet des pratiques et attitudes discriminatoires et le soutient agrave la non-discrimination Diverses enquecirctes europeacuteennes parmi lesquelles lrsquoEurobaromegravetre et lrsquoenquecircte sociale europeacuteenne contiennent reacuteguliegraverement des eacuteleacutements relatifs agrave la discrimination au racisme et agrave la xeacutenophobie50

Ces enquecirctes preacutesentent une utiliteacute double Tout drsquoabord elles permettent drsquoeacutetudier les attitudes des populations majoritaires vis-agrave-vis des migrants et des minoriteacutes dans une certaine mesure elles permettent eacutegalement drsquoeacutevaluer lrsquoimpact des initiatives politiques telles que les programmes de sensibilisation et autres initiatives similaires sur les attitudes au sein de lrsquoopinion publique Deuxiegravemement ces enquecirctes peuvent eacuteventuellement servir agrave identifier la source des convictions discriminatoires Les sondages drsquoattitude sont par contre moins utiles pour lrsquoeacutetude des pratiques discriminatoires Tout drsquoabord les attitudes discriminatoires ne se traduisent pas neacutecessairement par des pratiques discriminatoires Deuxiegravemement les personnes peuvent se livrer agrave des discriminations sans avoir de convictions discriminatoires explicites ou sans admettre de telles convictions

Les enquecirctes consacreacutees aux attitudes et pratiques discriminatoires des laquogardiens drsquoaccegravesraquo (employeurs directeurs des ressources humaines agences pour lrsquoemploi etc) constituent une cinquiegraveme source possible drsquoinformations en matiegravere de discriminations Le fait que les attitudes discriminatoires ne se traduisent pas neacutecessairement par des pratiques discriminatoires srsquoapplique eacutegalement aux enquecirctes reacutealiseacutees aupregraves des employeurs Les informations relatives aux pratiques reacuteelles risquent quant agrave elles drsquoecirctre fausseacutees par une

50 Voir par exemple le module speacutecial sur la discrimination mis en oeuvre dans la vague 2006 de lrsquoEurobaromegravetre Commission europeacuteenne (2007) La discrimination dans lrsquoUnion europeacuteenne Eurobaromegravetre speacutecial 263 vague 654-TNS Opinion amp Social disponible agrave lrsquoadresse httpeceuropaeupublic_opinionarchivesebsebs_263_frpdf


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tendance agrave ne signaler que les pratiques socialement acceptables Ainsi les informations fournies peuvent refleacuteter lrsquoacceptation (ou la non-acceptation) plus large des pratiques discriminatoires tout autant que les comportements discriminatoires concrets Malgreacute ces reacuteserves les enquecirctes aupregraves des gardiens drsquoaccegraves peuvent fournir des informations sur les raisons pour lesquelles les employeurs se livrent agrave des pratiques discriminatoires Ces informations sont particuliegraverement importantes pour concevoir des reacuteponses politiques adeacutequates face aux comportements discriminatoires

14 Eacutevolution de la collecte de donneacutees statistiques au cours des cinq derniegraveres anneacutees

Lrsquoeacutetude de lrsquoEUMC de 2003 sur les migrants les minoriteacutes et lrsquoemploi a mis en lumiegravere plusieurs lacunes dans les informations statistiques disponibles concernant les caracteacuteristiques socio-eacuteconomiques des migrants et des minoriteacutes ainsi qursquoun manque de donneacutees statistiquement pertinentes en matiegravere de discrimination Cette eacutetude a recommandeacute aux Eacutetats membres de prendre les mesures neacutecessaires pour ameacuteliorer la disponibiliteacute la porteacutee et la qualiteacute des donneacutees relatives aux migrants et aux minoriteacutes51

De faccedilon geacuteneacuterale les pratiques de collecte des donneacutees dans lrsquoUnion europeacuteenne ont connu des changements consideacuterables au cours de la peacuteriode analyseacutee Ces changements concernent a) des changements apporteacutes aux systegravemes de collecte des donneacutees tant par lrsquoameacutelioration des bases de donneacutees existantes que par lrsquoutilisation de nouveaux instruments drsquoenquecircte et de nouvelles bases de donneacutees b) la plus grande disponibiliteacute des variables deacutemographiques essentielles permettant drsquoidentifier les migrants et les minoriteacutes et notamment du pays de naissance et c) des changements lieacutes agrave lrsquoharmonisation de la collecte des donneacutees au niveau europeacuteen

Crsquoest ainsi que de plus en plus de pays adoptent un systegraveme de collecte des donneacutees baseacute sur des registres Bien que les systegravemes de collecte des donneacutees baseacutes sur des donneacutees administratives ne sont pas sans problegravemes lrsquoavantage des systegravemes baseacutes sur les registres est - en principe - qursquoils permettent de lier systeacutematiquement des informations en provenance de diffeacuterentes bases de donneacutees Cette approche permet de livrer reacuteguliegraverement des informations complegravetes concernant lrsquoensemble de la population (ou un sous-groupe de cette population) et preacutesentant une large couverture theacutematique Les pays scandinaves et les Pays-Bas possegravedent depuis longtemps des systegravemes de collecte baseacutes sur les registres La Belgique et la Sloveacutenie ont adopteacute des systegravemes de collecte des donneacutees baseacutes sur les registres dans les anneacutees 1990 En Belgique toutefois lrsquoutilisation intensive de ces registres pour lrsquoanalyse des performances des migrants et des minoriteacutes sur le marcheacute du travail est relativement reacutecente

51 EUMC (2003) Les migrants les minoriteacutes et lrsquoemploi exclusion discrimination et anti-discrimination dans les 15 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne p 89-93

LrsquoAutriche a adopteacute un systegraveme baseacute sur un registre au deacutebut des anneacutees 2000 et a creacuteeacute par la suite plusieurs nouveaux registres En conseacutequence le prochain recensement sera entiegraverement baseacute sur un registre De mecircme lrsquoAllemagne adoptera une approche baseacutee sur un registre lors du prochain recensement Au cours de la derniegravere deacutecennie elle a eacutegalement creacuteeacute de nouvelles bases de donneacutees en matiegravere drsquoemploi agrave partir des registres administratifs Dans ces deux pays toutefois le rapprochement de donneacutees en dehors du recensement est soumis agrave des restrictions juridiques consideacuterables De mecircme bien que les pays baltes possegravedent des registres drsquoexcellente qualiteacute ceux-ci ne sont geacuteneacuteralement pas utiliseacutes agrave des fins statistiques pour des raisons de protection des donneacutees52

Pour permettre drsquoidentifier les deacuteveloppements et les changements au fil du temps ainsi que les processus et les facteurs qui entraicircnent une diffeacuterence de reacutesultat sur le marcheacute du travail pour les migrants et les minoriteacutes il est cependant indispensable de disposer de bonnes informations longitudinales Tandis que les enquecirctes transversales conseacutecutives tout comme les registres pour lesquels seules des statistiques instantaneacutees sont produites permettent de suivre les eacutevolutions avec le temps au niveau consolideacute il faudrait pour pouvoir se prononcer sur les changements dans le temps au niveau individuel disposer de donneacutees longitudinales La disponibiliteacute de donneacutees longitudinales varie toutefois consideacuterablement dans lrsquoUnion europeacuteenne Seuls les pays doteacutes de systegravemes de collecte des donneacutees baseacutes sur des registres disposent facilement de telles statistiques mecircme srsquoil est possible drsquoutiliser en remplacement des enquecirctes meneacutees aupregraves de panels Au niveau de lrsquoUnion europeacuteenne lrsquoEU-SILC est le seul outil drsquoenquecircte qui integravegre explicitement une perspective longitudinale LrsquoEU-SILC ne permet toutefois qursquoune analyse longitudinale limiteacutee les reacutepondants ne restent dans lrsquoEU-SICL que pendant 4 cycles crsquoest-agrave-dire quatre ans

Agrave travers lrsquoEurope la disponibiliteacute de la variable laquopays de naissanceraquo srsquoest consideacuterablement ameacutelioreacutee ces cinq derniegraveres anneacutees De nombreuses sources en matiegravere drsquoemploi et de chocircmage au niveau national comme par exemple les registres de seacutecuriteacute sociale ou les registres du chocircmage continuent cependant drsquoutiliser principalement la nationaliteacute Lrsquoethniciteacute reste un concept relativement rare dans la collecte de donneacutees statistiques dans lrsquoUnion europeacuteenne Certains pays ont introduit reacutecemment des variables relatives agrave lrsquoethniciteacute et agrave lrsquoidentiteacute dans leurs recensements et dans leurs enquecirctes Crsquoest le cas notamment de lrsquoIrlande dont le recensement pour 2006 a inclus pour la premiegravere fois une question relative agrave lrsquoethniciteacute Drsquoautres pays par contre renoncent progressivement agrave collecter des donneacutees baseacutees sur lrsquoorigine ethnique Crsquoest ainsi que la Lituanie et la Slovaquie dont les statistiques en matiegravere drsquoemploi ont contenu des informations relatives agrave lrsquoethniciteacute jusqursquoen 2004 et 1999 respectivement nrsquoutilisent plus la variable drsquoethniciteacute Dans les contextes relatifs agrave lrsquoimmigration toutefois le suivi de lrsquoorigine ethnique pourrait encore ecirctre mis en œuvre avec succegraves malgreacute lrsquoabsence de la variable statistique laquoethniciteacuteraquo en

52 Informations baseacutees sur les rapports nationaux PROMINSTAT Disponible agrave lrsquoadresse wwwprominstateu


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utilisant lrsquoascendance comme principale variable drsquoidentification des groupes ethniques

Au niveau europeacuteen la creacuteation de lrsquoEU-SILC qui remplace le Panel des meacutenages europeacuteens met en place un nouvel instrument drsquoenquecircte utile et potentiellement pertinent pour lrsquoanalyse de lrsquoemploi et des revenus des migrants et des minoriteacutes dans une perspective transnationale Cependant lrsquoampleur relativement modeste des enquecirctes fait que seuls les groupes les plus importants sont identifiables Par comparaison lrsquoenquecircte europeacuteenne sur les forces de travail (EFT) est un instrument drsquoanalyse nettement plus robuste Le module ad hoc de lrsquoEFT de 2008 sur les immigreacutes notamment constitue une nouvelle source importante drsquoinformations relatives agrave la situation des immigreacutes sur le marcheacute du travail53 De mecircme lrsquoenquecircte de lrsquoUnion europeacuteenne sur les minoriteacutes et la discrimination mentionneacutee plus haut (EU-MIDIS) reacutealiseacutee sous lrsquoeacutegide de lrsquoAgence des droits fondamentaux est la premiegravere et la plus importante enquecircte meneacutee au niveau europeacuteen sur les expeacuteriences de discrimination veacutecues par certains groupes minoritaires et drsquoimmigreacutes Elle constitue une base drsquoinformations importante sur les expeacuteriences de discrimination des immigreacutes54 (voir chapitre 424)

Une eacutetape importante pour ameacuteliorer la disponibiliteacute et la comparabiliteacute des donneacutees europeacuteennes relatives aux immigrants a eacuteteacute lrsquoadoption en juillet 2007 du regraveglement relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale55 Ce regraveglement impose aux Eacutetats membres de fournir des statistiques relatives agrave la population reacutesidente habituelle agrave lrsquoimmigration et agrave lrsquoeacutemigration agrave lrsquoacquisition de la nationaliteacute aux demandes drsquoasile et aux deacutecisions relatives agrave ces demandes agrave la preacutevention des entreacutees et seacutejours irreacuteguliers aux permis de seacutejour et aux retours Ce regraveglement impose de diffeacuterencier la plupart des donneacutees en fonction du sexe de lrsquoacircge de la nationaliteacute et du pays de naissance La premiegravere anneacutee de reacutefeacuterence est 2008 Toutefois les dispositions initiales relatives agrave lrsquoinclusion de variables socio-eacuteconomiques agrave lrsquoarticle 8 du regraveglement (qui porte sur les ventilations suppleacutementaires agrave proposer par la Commission) ont eacuteteacute supprimeacutees de la version finale du regraveglement56

Malgreacute la non-inclusion de variables socio-eacuteconomiques dans la version finale du regraveglement sur les statistiques en matiegravere drsquoimmigration on constate une prise de conscience croissante de la neacutecessiteacute de disposer de donneacutees socio-eacuteconomiques

53 Pour le module ad hoc de lrsquoEFT voir httpcircaeuropaeuircdsisemploymentinfodataeu_lfsLFS_MAINAdhoc_modulesAdhoc_modules_mainpagehtm (07112007)

54 Voir la page Internet de lrsquoenquecircte UE-MIDIS disponible agrave lrsquoadresse http fraeuropaeu et SNevala (2008) EU-MIDIS Surveying ethnic minorities and immigrants in the EU27 preacutesentation lors de la 13egraveme laquoInternational Metropolis Conferenceraquo sur le thegraveme laquoMobility Integration and Development in a Globalised Worldraquo 27-31 octobre 2008 Bonn disponible agrave lrsquoadresse httpwwwmetropolis2008orgworkshop-informationspeeches_and_presentationsindexphp

55 Regraveglement (CE) ndeg 8622007 (1172007)56 Concernant la proposition originale voir AKraler MJandl MHofmann

(2006) lsquoThe Evolution of EU Migration Policy and Implications for Data Collectionrsquo dans MPoulain NPerrin ASingleton (eds) Towards the Harmonisation of European Statistics on International Migration (THESIM) Louvain-La-Neuve UCL Presses Universitaires de Louvain p 69

comparables sur les migrants et les minoriteacutes en geacuteneacuteral et sur les discriminations en particulier Il existe eacutegalement un nombre croissant drsquoinitiatives et de mesures destineacutees agrave ameacuteliorer les donneacutees relatives aux performances sur le marcheacute du travail des migrants et des minoriteacutes ainsi que celles qui concernent la discrimination Le Plan drsquoaction communautaire contre les discriminations 2001-2006 adopteacute en 200057 par exemple preacutevoyait deacutejagrave diffeacuterentes mesures relatives agrave la collecte de donneacutees concernant lrsquoeacutegaliteacute

Dans ce contexte la DG Emploi a creacuteeacute en 2002 un groupe sur les donneacutees relatives agrave lrsquoeacutegaliteacute impliquant des experts envoyeacutes par dix Eacutetats membres La tacircche de ce groupe de travail consistait agrave eacutevaluer la disponibiliteacute de donneacutees relatives agrave lrsquoeacutegaliteacute ainsi que les possibiliteacutes drsquoameacutelioration de ces donneacutees Une autre eacutetude financeacutee dans le cadre du programme drsquoaction preacutesente une analyse deacutetailleacutee des statistiques de discrimination et fait plusieurs recommandations relatives agrave la faccedilon drsquoameacuteliorer les donneacutees en matiegravere de discrimination58 Une deuxiegraveme eacutetude financeacutee dans le cadre de ce programme drsquoune porteacutee un peu plus large examine les statistiques relatives agrave lrsquoeacutegaliteacute dans une perspective plus globale59 Depuis 2005 Eurostat compile des statistiques en matiegravere drsquoeacutegaliteacute pour la DG Emploi Depuis 2007 les statistiques relatives agrave lrsquoeacutegaliteacute constituent une action distincte mentionneacutee dans le programme statistique annuel de la Communauteacute60

Lors drsquoune reacuteunion organiseacutee en 2007 le Comiteacute consultatif europeacuteen de lrsquoinformation statistique dans les domaines eacuteconomique et social (CEIES) un important reacuteseau drsquoexperts europeacuteens des statistiques srsquoest eacutegalement pencheacute sur les approches possibles pour la collecte de donneacutees statistiques sur les discriminations et sur les expeacuteriences nationales speacutecifiques61 Agrave lrsquoissue de cette reacuteunion le Comiteacute a notamment recommandeacute drsquoenvisager les faccedilons drsquoinclure lrsquoethniciteacute en tant que variable sociale fondamentale dans le cadre des instruments drsquoenquecircte europeacuteens existants et drsquoameacuteliorer la disponibiliteacute des autres variables afin de permettre une identification indirecte des discriminations Il srsquoagit notamment des variables suivantes

57 Deacutecision 2000750CE du Conseil (27112000) 58 EOlli B Kofod Olsen (2006) (eds) Common Measures for Discrimination

II Recommendations for Improving the Measurement of Discrimination The Norwegian Equality and Anti-discrimination Ombud and Danish Institute of Human Rights

59 TMakkonen (2006) European Handbook on Equality Data Why and how to build to a national knowledge base on equality and discrimination on the grounds of racial and ethnic origin religion and belief disability age and sexual orientation Luxembourg Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes

60 MGaude (2007) Statistics on discrimination within the context of social statistics ndash main issuesReaction from Eurostat Article preacutesenteacute lors du 33egraveme seacuteminaire du CEIES sur le thegraveme laquoEthnic and Racial Discrimination on the Labour Market Measurement statistics and indicatorsraquo 7-8 juin 2007 Vallette Malte

61 33e seacuteminaire du CEIES sur le thegraveme laquoEthnic and Racial Discrimination on the Labour Market Measurement statistics and indicatorsraquo 7-8 juin 2007 Vallette Malte


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(1) les facteurs deacutemographiques tels que lrsquoacircge la composition familiale et les reacuteseaux sociaux

(2) les facteurs lieacutes au capital humain y compris le niveau drsquoeacutetudes les compeacutetences et la maicirctrise de la langue majoritaire

(3) les questions lieacutees agrave lrsquoimmigration y compris le statut de premiegraveredeuxiegravemetroisiegraveme geacuteneacuteration lrsquoacircge au moment de lrsquoimmigration la dureacutee du seacutejour dans le pays et le statut juridique dans le pays

Cette reacuteunion a eacutegalement eacutemis des recommandations visant agrave inteacutegrer des questions sur les expeacuteriences de discrimination la discrimination perccedilue et les attitudes face agrave la discrimination dans des outils drsquoanalyse au niveau europeacuteen tels que lrsquoEU-SILC Plutocirct qursquoagrave des questions geacuteneacuterales ces questions doivent faire reacutefeacuterence agrave des domaines speacutecifiques de discrimination (marcheacute du travail services de santeacute logement etc)62

Outre la collecte officielle de donneacutees plusieurs eacutetudes ont eacuteteacute lanceacutees reacutecemment ou sont actuellement en cours en vue de collecter des informations relatives aux performances des migrants et des minoriteacutes sur le marcheacute du travail comme par exemple les projets LIMITS et TIES63 Drsquoautres eacutetudes de grande envergure ont analyseacute la disponibiliteacute et la comparabiliteacute des statistiques europeacuteennes relatives aux migrants comme par exemple le projet laquoTowards harmonised European statistics on international migrationraquo (THESIM)64 et le projet encore en cours laquoPromoting quantitative comparative research in the field of migration and integration in Europeraquo (PROMINSTAT)65 Dans le cadre de ce dernier des eacutetudes theacutematiques speacutecifiques analysent la disponibiliteacute et la comparabiliteacute des statistiques europeacuteennes relatives agrave lrsquoemploi agrave lrsquointeacutegration et agrave la discrimination66

En conclusion des progregraves significatifs ont eacuteteacute accomplis depuis le dernier rapport Bien que les donneacutees deacutetailleacutees relatives agrave lrsquoemploi des migrants et des minoriteacutes restent denreacutee rare notamment au niveau national des efforts consideacuterables ont eacuteteacute consentis ces derniegraveres anneacutees en vue de combler ces lacunes au niveau national comme au niveau europeacuteen

62 IStoop (2007) Summing up intervention lors du 33e seacuteminaire du CEIES sur le thegraveme laquoEthnic and Racial Discrimination on the Labour Market Measurement statistics and indicatorsraquo 7-8 juin 2007 Vallette Malte

63 Concernant TIES voir wwwtiesprojecteu64 Cf MPoulain NPerrin et ASingleton (eacuted) (2006) Towards Harmonised

European Statistics on International Migration (THESIM) Louvain-la-Neuve Presses universitaires de Louvain

65 Voir wwwprominstateu66 En ce qui concerne lrsquoemploi voir PBevelander MHagstroumlm (2010)

Thematic Study on Employment PROMINSTAT Thematic Studies disponible agrave lrsquoadresse wwwprominstateu En ce qui concerne lrsquointeacutegration voir CKoumlhler M Peucker SReiter (2010) Thematic Study on Integration PROMINSTAT Thematic Studies disponible agrave lrsquoadresse wwwprominstateu En ce qui concerne la discrimination voir AGaumlchter (2010) Thematic Study on Discrimination PROMINSTAT Thematic Studies disponible agrave lrsquoadresse wwwprominstateu


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21 Ineacutegaliteacute exclusion sociale et vulneacuterabiliteacute

Lrsquoineacutegaliteacute sociale et eacuteconomique constitue une caracteacuteristique inheacuterente des socieacuteteacutes capitalistes avanceacutees et nrsquoentre pas neacutecessairement en contradiction avec la notion de justice sociale Dans les socieacuteteacutes deacutemocratiques libeacuterales ce sont la permeacuteabiliteacute des frontiegraveres sociales lrsquoeacutegaliteacute des chances et en particulier les possibiliteacutes drsquoascension sociale ou pour citer John Rawl la laquofairness (lrsquoeacutequiteacute)raquo qui sont agrave la base de la notion de justice sociale67 Lrsquoineacutegaliteacute pose donc problegraveme lorsque lrsquoeacutegaliteacute des chances nrsquoexiste pas lorsque les frontiegraveres sociales des classes et des couleurs ne peuvent pas ecirctre facilement traverseacutees lorsque lrsquoascenseur social est bloqueacute et que lrsquoineacutegaliteacute srsquoethnicise Dans ce contexte lrsquoineacutegaliteacute est eacutetroitement lieacutee agrave lrsquoexclusion sociale agrave la pauvreteacute et agrave la vulneacuterabiliteacute

Lrsquoexclusion sociale ou la marginalisation est la forme la plus probleacutematique de lrsquoineacutegaliteacute Il srsquoagit du processus par lequel certaines personnes sont repousseacutees agrave la peacuteripheacuterie de la socieacuteteacute en raison de leur pauvreteacute drsquoun manque drsquoeacuteducation et de qualifications ou drsquoune discrimination Empecirccheacutees de participer agrave la vie sociale et eacuteconomique elles nrsquoont que peu ou pas drsquoaccegraves au pouvoir ni aux organes de deacutecision68 Lrsquoexclusion sociale et la pauvreteacute sont lieacutees dans le sens ougrave la pauvreteacute peut conduire agrave lrsquoexclusion sociale Cependant lrsquoexclusion sociale a un champ plus large Elle comprend lrsquoexclusion de la participation politique lrsquoexclusion des possibiliteacutes drsquoeacuteducation et un accegraves limiteacute au marcheacute du travail

Lrsquoexclusion sociale touche agrave lrsquoappartenance agrave la socieacuteteacute il sera alors question drsquolaquoinsidersraquo et drsquolaquooutsidersraquo plutocirct que de laquopauvresraquo et de laquorichesraquo69 La pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale impliquent la vulneacuterabiliteacute dans le sens ougrave les groupes concerneacutes font lrsquoobjet de discriminations contre lesquelles ils nrsquoont que peu ou pas de moyens de se deacutefendre De maniegravere geacuteneacuterale la vulneacuterabiliteacute concerne les personnes laquoqui sont stigmatiseacutees ont un statut social faible et ont tregraves peu de pouvoir ou de controcircle sur leur vieraquo (hellip) et qui laquovivent dans des reacutegimes juridiques sociaux ou institutionnels nuisiblesraquo70 La vulneacuterabiliteacute nrsquoest donc pas uniquement une question de statut socio-eacuteconomique mais plutocirct de statut social et de condition sociale dans la socieacuteteacute de faccedilon plus geacuteneacuterale Elle

67 J Rawls (1971) Theory of Social Justice Cambridge Mass Harvard University Press

68 Banque mondiale (2007) Social Exclusion and the EUrsquos Social Inclusion Agenda Paper prepared for the EU8 Social Inclusion Study p 4-5 disponible agrave lrsquoadresse httpsiteresourcesworldbankorgINTECONEVALResourcesSocialExclusionReviewDraftpdf Banque mondiale (2007)

69 TWagner (2007) Vom bdquoEndeldquo der Armut und der bdquoEntdeckungldquo der Exklusion Des Koumlnigs

Neue Kleider oder bdquoneueldquo Qualitaumlten der Ungleichheit p 270 JClements MRapley RCummins ARobert (1999) On to for with -

vulnerable people and the practices of the research community Behavioural and Cognitive Psychotherapy 27 103-115

2 Scheacutemas drsquoineacutegaliteacute

est donc eacutetroitement lieacutee aux ineacutegaliteacutes au niveau du pouvoir et du capital symbolique et social En reacutesumeacute lrsquoineacutegaliteacute au niveau de lrsquoemploi est eacutetroitement lieacutee aux modegraveles plus larges de lrsquoineacutegaliteacute lrsquoexclusion du marcheacute du travail peut mener agrave lrsquoexclusion dans drsquoautres domaines inversement les modegraveles drsquoineacutegaliteacute et drsquoexclusion sociale par exemple au niveau du logement ou de lrsquoeacuteducation peuvent provoquer ou renforcer une exclusion sociale et une ineacutegaliteacute au niveau de lrsquoemploi

Bien que lrsquoineacutegaliteacute au niveau de lrsquoemploi ne reflegravete pas neacutecessairement la discrimination celle-ci joue un rocircle important dans la creacuteation et le maintien de lrsquoineacutegaliteacute

De faccedilon geacuteneacuterale on peut conceptualiser lrsquoeacutegaliteacute de trois faccedilons diffeacuterentes qui deacutetermineront agrave leur tour diffeacuterents types de politiques antidiscriminatoires

Premiegraverement lrsquoeacutegaliteacute formelle est de nature proceacutedurale et exige un traitement eacutegal constant les personnes doivent ecirctre traiteacutees de faccedilon eacutegale et les caracteacuteristiques non pertinentes ne doivent pas ecirctre prises en compte

Deuxiegravemement lrsquoeacutegaliteacute de reacutesultats signifie que les mesures les traitements et les politiques doivent deacuteboucher sur une eacutegaliteacute et une distribution juste des biens et des avantages Un traitement diffeacuterencieacute tel que lrsquoapplication de quotas ou drsquoautres interventions deacutetermineacutees de politique publique peut srsquoaveacuterer neacutecessaire pour atteindre des reacutesultats eacutegaux

Enfin lrsquoeacutegaliteacute des chances srsquoefforce drsquoeacutetablir un eacutequilibre entre lrsquoeacutegaliteacute formelle et lrsquoeacutegaliteacute de reacutesultats Elle vise agrave garantir des chances eacutegales pour tous ceux qui participent aux activiteacutes et aux services71

Le chapitre suivant se penche sur les reacutesultats statistiques des performances sur le marcheacute du travail et se concentre donc sur lrsquoineacutegaliteacute des reacutesultats Cependant nous analyserons eacutegalement les facteurs sous-jacents qui contribuent agrave expliquer les reacutesultats ineacutegaux

Au chapitre 121 nous avons expliqueacute que les migrants et les minoriteacutes ne devaient pas ecirctre consideacutereacutes a priori comme des groupes vulneacuterables et sujets agrave lrsquoexclusion sociale Il reste que certains groupes bien deacutefinis connaissent la vulneacuterabiliteacute et lrsquoexclusion sociale et subissent les deacutesavantages les plus prononceacutes sur le marcheacute du travail dans les Eacutetats membres Par conseacutequent certaines minoriteacutes deacutefavoriseacutees comme la population rom connaissent geacuteneacuteralement de gros problegravemes sur le marcheacute du travail et relativement peu de Roms ont accegraves aux opportuniteacutes professionnelles au mecircme titre que la population majoritaire ou beacuteneacuteficient de lrsquoascenseur social En revanche drsquoautres minoriteacutes telles les nombreuses laquominoriteacutes nationalesraquo concentreacutees dans certaines reacutegions comme les populations germanophones du Nord de lrsquoItalie ou de lrsquoEst de

71 Commission europeacuteenne (2006) European handbook on equality data p 14


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la Belgique ou les Slovegravenes en Autriche beacuteneacuteficient dans une large mesure des mecircmes possibiliteacutes que la population majoritaire de ces pays

En ce qui concerne les migrants il existe une segmentation marqueacutee entre les migrants des niveaux supeacuterieurs du spectre des qualifications et ceux des niveaux infeacuterieurs Comme le suggeacuterait un reacutecent rapport laquola structure des qualifications de la population europeacuteenne immigreacutee est favorable en termes de personnes hautement qualifieacutees et moins favorable en ce qui concerne les personnes moyennement qualifieacutees Alors que le pourcentage de personnes hautement qualifieacutees neacutees agrave lrsquoeacutetranger est leacutegegraverement plus eacuteleveacute que celui des ressortissants nationaux de lrsquoUE-25 (257 contre 244 ) le pourcentage de personnes moyennement qualifieacutees neacutees agrave lrsquoeacutetranger est nettement moins eacuteleveacute (383 contre 474 ) et le pourcentage de personnes peu qualifieacutees est nettement plus eacuteleveacute (360 contre 282 )raquo72 Selon les donneacutees recueillies par le reacuteseau RAXEN de lrsquoAgence des droits fondamentaux ce sont en particulier les migrants non europeacuteens et parmi ceux-ci en particulier les migrants en provenance des pays agrave revenus faibles et moyens qui occupent les positions les plus deacutesavantageacutees sur les marcheacutes du travail des Eacutetats membres de lrsquoUE Par conseacutequent pour diffeacuterentes cateacutegories de migrants les donneacutees RAXEN montrent des diffeacuterences prononceacutees au niveau des reacutesultats sur le marcheacute du travail

Dans le chapitre suivant nous analyserons ces diffeacuterences plus en deacutetail ainsi que lrsquoineacutegaliteacute sur le marcheacute du travail sur la base drsquoune seacuterie drsquoindicateurs dont la participation agrave la population active le chocircmage le travail indeacutependant les revenus et les salaires et les qualifications Dans le chapitre 5 ci-dessous nous analyserons en profondeur un facteur suppleacutementaire qui contribue agrave la vulneacuterabiliteacute et agrave lrsquoexclusion sociale sur le marcheacute du travail le statut leacutegal

Eacutetant donneacute que nous ne disposons que de peu drsquoinformations systeacutematiques sur les conditions de travail des migrants et des minoriteacutes ces points ne feront pas lrsquoobjet drsquoun chapitre distinct Des informations pertinentes comprendraient notamment des informations sur le temps de travail la satisfaction au travail les risques sanitaires lieacutes au travail les accidents de travail et les peacuteriodes de congeacute Eacutetant donneacute le sujet deacutelimiteacute du preacutesent rapport et les limites en termes de finances et de temps au niveau de lrsquoenquecircte nous nrsquoavons pas analyseacute les points compleacutementaires qui auraient pu mettre en lumiegravere certaines conseacutequences de la position des migrants et des minoriteacutes sur le marcheacute du travail et lrsquoinfluence de la position sur le marcheacute du travail sur les modegraveles drsquoinclusion et drsquoexclusion sociale de faccedilon plus geacuteneacuterale y compris lrsquoeacutequilibre entre la vie priveacutee et la vie professionnelle lrsquoutilisation du temps ou lrsquoaccegraves agrave et lrsquoutilisation des transferts et des avantages sociaux

72 RMuumlnz TStraubhaar FVadean NVadean (2006) What are the migrantsrsquo contributions to employment and growth A European approach HWWI Policy Paper 3-3 Hambourg HWWI p 21 disponible en ligne agrave lrsquoadresse wwwhwwiorgPublikationen_Einzel51190htmlamptx_wilpubdb_pi1[publication_id]=666amptx_wilpubdb_pi1[back]=484ampcHash=1fda167c85

22 Indicateurs drsquoineacutegaliteacute

Lrsquoineacutegaliteacute est un concept complexe qui agrave lrsquoinstar de la plupart des concepts analytiques utiliseacutes pour deacutefinir la reacutealiteacute sociale ne peut ecirctre directement observeacute ni mesureacute Pour mesurer lrsquoineacutegaliteacute sur le marcheacute du travail on se sert geacuteneacuteralement drsquoune seacuterie drsquoindicateurs dont les taux de participation agrave la population active et de chocircmage la reacutepartition des migrants et des minoriteacutes agrave travers les secteurs et branches eacuteconomiques les informations sur les professions et le statut professionnel les revenus et les dispariteacutes au niveau des salaires et les informations sur la structure des qualifications de la population active Ces indicateurs - ou ensembles drsquoindicateurs - repreacutesentent des dimensions distinctes de lrsquoineacutegaliteacute sur le marcheacute du travail qui srsquoentremecirclent malgreacute tout et sont eacutetroitement lieacutees les unes aux autres

221 Participation agrave la population active emploi et chocircmage

2211 Participation agrave lrsquoemploi

Comme expliqueacute dans lrsquoeacutetude de 2003 sur les migrants les minoriteacutes et lrsquoemploi de lrsquoEUMC laquolrsquointeacutegration des immigreacutes et des minoriteacutes dans leur socieacuteteacute drsquoaccueil respective est dans une large mesure deacutetermineacutee par la possibiliteacute de participer activement agrave lrsquoemploi reacutemuneacutereacuteraquo73 En effet la Commission europeacuteenne a identifieacute le potentiel de plein emploi des immigreacutes comme lrsquoune des prioriteacutes politiques les plus importantes dans le cadre des politiques nationales drsquointeacutegration ceci afin de faire face agrave la vulneacuterabiliteacute (potentielle) des migrants qui reacutesulte de leur faible taux de participation agrave la population active et de leur marginalisation sur le marcheacute du travail mais aussi afin de mettre en pratique la strateacutegie de Lisbonne et drsquoexploiter le potentiel de contribution agrave la croissance eacuteconomique des populations migrantes74 Eacutetant donneacute le manque de donneacutees sur les minoriteacutes ethniques sans contexte de migration ou sans contexte de migration reacutecent ce chapitre ne traitera que des populations immigreacutees

En 2005 environ 194 millions drsquoimmigreacutes leacutegaux - dont des migrants en provenance drsquoautres Eacutetats membres de lrsquoUE - eacutetaient eacuteconomiquement actifs dans lrsquoUE-27 et repreacutesentaient environ 93 de lrsquoensemble de la population active Parmi ces 194 millions environ 122 millions eacutetaient de nationaliteacute eacutetrangegravere75 76 Dans lrsquoUE-15 il y a eu une augmentation consideacuterable de lrsquoemploi des migrants entre 2000 et 2005 ndash lrsquoemploi des migrants a augmenteacute drsquoenviron 40 au cours de

73 EUMC (2003) Les migrants les minoriteacutes et lrsquoemploi exclusion discrimination et anti-discrimination dans les 15 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne p 23

74 COM (2004) 508 final75 Crsquoest-agrave-dire les ressortissants de pays tiers et drsquoautres pays de lrsquoUnion

europeacuteenne76 RMuumlnz (2008) Migration Labor Markets and Integration of Migrants

An Overview for Europe World Bank SP Discussion Paper No0807 p 9 disponible en ligne agrave lrsquoadresse httpsiteresourcesworldbankorgSOCIALPROTECTIONResourcesSP-Discussion-papersLabor-Market-DP0807pdf


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cette peacuteriode et a drsquoailleurs eacuteteacute le principal moteur de la croissance totale de lrsquoemploi durant cette peacuteriode77

Agrave lrsquoinstar de la population immigreacutee en geacuteneacuteral la proportion de migrants dans la vie active varie eacutenormeacutement Le tableau 2-1 ci-dessous illustre la proportion de la population immigreacutee active au sein de lrsquoensemble de la population dans certains Eacutetats membres de lrsquoUE sur base de donneacutees extraites de lrsquoenquecircte europeacuteenne sur les forces de travail

77 RMuumlnz (2008) Migration Labor Markets and Integration of Migrants An Overview for Europe World Bank SP Discussion Paper No0807 p10 disponible en ligne agrave lrsquoadresse httpsiteresourcesworldbankorgSOCIALPROTECTIONResourcesSP-Discussion-papersLabor-Market-DP0807pdf

Dans les paragraphes suivants nous utiliserons les taux drsquoemploi comme mesure de participation lrsquoemploi reacutemuneacutereacute On entend par taux drsquoemploi le rapport entre le nombre de personnes employeacutees et lrsquoensemble de la population en acircge de travailler (par exemple les personnes acircgeacutees de 15 agrave 64 ans)78

78 Voir le glossaire en ligne de termes statistiques de lrsquoOCDE agrave lrsquoadresse httpstatsoecdorgglossarydetailaspID=785

Tableau 2-1 Population active drsquoimmigreacutes (neacutes agrave lrsquoeacutetranger) 2005 dans certains Eacutetats membres de lrsquoUE

Population active drsquoimmigreacutes en par

rapport agrave lrsquoensemble de la population active

Population active drsquoimmigreacutes (en milliers)

(en milliers)

Neacutes au sein de lrsquoUE Pays tiers

Hommes Femmes Hommes Femmes

AT 156 6246 87 96 252 190

BE 116 4010 103 83 133 83

CY 177 844 12 9 26 37

CZ 19 985 38 31 19 11

DK 60 1719 29 21 61 61

FR 111 2 9746 439 401 1 216 919

EL 89 4217 25 28 223 146

ES 138 2 7820 215 189 1 326 1 052

HU 19 789 6 6 36 32

IE 119 2222 so so so so

IT 79 1 9072 so so so so

LU 444 898 44 34 7 5

NL 115 9666 97 104 445 321

PT 78 4055 41 39 165 161

SK 122 5600 100 105 188 167

UK 103 2 7031 399 386 1 074 844

Note so pour ldquosans objetrsquordquo

Source EFT tableau B1 J Rubin MS Rendall L Rabinovich F Tsang C van Oranje-Nassau B Janta (2008) Migrant women in the European labour force Current situation and future prospects Cambridge RAND Corporation


28

La figure 2-1 ci-dessous montre les taux drsquoemploi des immigreacutes pour lrsquoUE-27 pour les autochtones les migrants neacutes dans un autre Eacutetat membre de lrsquoUE et les migrants non europeacuteens Tout en gardant agrave lrsquoesprit la comparabiliteacute limiteacutee des taux drsquoemploi calculeacutes sur la base des donneacutees de lrsquoenquecircte europeacuteenne sur les forces de travail de mecircme que la qualiteacute assez limiteacutee des donneacutees en ce qui concerne plusieurs pays79 on peut noter de grandes diffeacuterences dans les taux drsquoemploi entres les autochtones les migrants UE et les migrants non UE

79 Pour plus de deacutetails voir lrsquoannexe statistique agrave la fin de ce rapport

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Neacutes dans le pays de reacutesidence Neacutes dans un autre pays de lrsquoUE-27 Neacutes dans un pays hors de lrsquoUE-27

Figure 2-1 Taux drsquoemploi (2005) dans 24 Eacutetats membres de lrsquoUE pour les autochtones les migrants de lrsquoUE-27 et les migrants non UE (en )

Source EFT voir tableau A3 dans lrsquoannexe statistique pour plus de deacutetails


29

La figure 2-2 ci-dessous illustre ces diffeacuterences sous forme graphique Dans 16 pays sur les 22 pour lesquels des donneacutees eacutetaient disponibles les taux drsquoemploi des immigreacutes neacutes dans un autre pays europeacuteen sont infeacuterieurs agrave ceux de la population active autochtone alors que les taux drsquoemploi des migrants non europeacuteens sont infeacuterieurs agrave ceux des migrants europeacuteens dans 10 pays uniquement Toutefois la tendance geacuteneacuterale est que les diffeacuterences sont beaucoup plus accuseacutees entre migrants non europeacuteens et autochtones

Mais il y a eacutegalement des diffeacuterences consideacuterables entre les cateacutegories de migrants europeacuteens et non europeacuteens Ainsi les

taux drsquoemploi des immigreacutes en provenance des nouveaux Eacutetats membres de lrsquoUE vivant dans lrsquoUE-15 eacutetaient relativement eacuteleveacutes 684 (EU-8) et par conseacutequent les taux drsquoemploi eacutetaient bien supeacuterieurs au taux drsquoemploi moyen (654 ) de lrsquoensemble de la population active Les immigreacutes originaires drsquoAmeacuterique du Nord et drsquoAustralie affichaient des taux drsquoemploi supeacuterieurs (741 ) En revanche les immigreacutes provenant de pays agrave revenus moyens et faibles comme la Turquie (47 ) le Moyen Orient et lrsquoAfrique (57 ) et lrsquoAsie (59 ) affichaient des taux drsquoemploi nettement infeacuterieurs80

80 RMuumlnz (2008) Migration Labor Markets and Integration of Migrants An Overview for Europe World Bank SP Discussion Paper No0807 p 11 disponible en ligne agrave lrsquoadresse httpsiteresourcesworldbankorgSOCIALPROTECTIONResourcesSP-Discussion-papersLabor-Market-DP0807pdf

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Dieacuterence entre migrants de lUE et autochtones

Dieacuterence entre migrants non europeacuteens et autochtones

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Figure 2-2 Diffeacuterence de taux drsquoemploi entre migrants europeacuteensautochtones et migrants non europeacuteensautochtones (en points de pourcentage)

Remarque les diffeacuterences positives signifient que le groupe cible connaicirct des taux drsquoemplois plus haut que le groupe auquel il est compareacute et

vice versa pour les diffeacuterences neacutegatives



30

De faccedilon geacuteneacuterale les performances sur le marcheacute du marcheacute du travail mesureacutees sur la base du taux drsquoemploi des ressortissants eacutetrangers sont nettement infeacuterieures agrave celles des immigreacutes en geacuteneacuteral bien que la situation geacuteneacuterale masque des diffeacuterences consideacuterables entre les diffeacuterents groupes drsquoimmigreacutes avec des diffeacuterences particuliegraverement marqueacutees entres les ressortissants eacutetrangers originaires de Turquie et des pays du Maghreb et les personnes neacutees dans ces pays notamment en Belgique au Danemark en France aux Pays-

Bas en Espagne et au Danemark (ressortissants des pays du Maghreb ou personnes neacutees dans les pays du Maghreb) Ceci semble indiquer qursquoil existe sur le marcheacute du travail de ces pays des meacutecanismes particuliers drsquoexclusion mais montre eacutegalement que le statut leacutegal (la nationaliteacute) fait peut-ecirctre la diffeacuterence81 Les taux drsquoemploi geacuteneacuteraux pour les citoyens les non-citoyens et lrsquoensemble de la population active sont indiqueacutes illustreacutes par la figure 2-3 ci-dessous

81 Il se peut eacutegalement qursquoune fois qursquoelles sont compteacutees comme des ressortissants nationaux ces personnes deviennent plus ou moins invisibles dans les statistiques parce qursquoelles se fondent dans le grand groupe de la laquopopulation majoritaireraquo en termes de nationaliteacute Dans ce cas les taux de chocircmage par pays de naissance pourraient ecirctre plus reacuteveacutelateurs

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Population totale Ressortissants nationaux Ressortissants eacutetrangers

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Figure 2-3 Taux drsquoemploi pour les ressortissants non nationaux les ressortissants nationaux et lrsquoensemble de la population 2007 (en )

Remarque indique des donneacutees peu fiables ou incertaines

Source EFT Base de donneacutees Eurostat donneacutees extraites le 11 novembre 2008


31

Le taux drsquoemploi moyen (pondeacutereacute) de lrsquoensemble de la population au sein de lrsquoUE eacutetait de 654 en 2007 Les ressortissants nationaux ont un taux drsquoemploi leacutegegraverement supeacuterieur (656 ) alors que le taux drsquoemploi des ressortissants non nationaux est de 623 soit 33 points de pourcentage de moins que celui des citoyens Dans 14 Eacutetats membres de lrsquoUE les taux drsquoemploi des ressortissants eacutetrangers sont infeacuterieurs agrave ceux des citoyens Dans la plupart des pays affichant des taux drsquoemploi nettement supeacuterieurs parmi les eacutetrangers les taux drsquoemploi des citoyens sont infeacuterieurs agrave la moyenne europeacuteenne Crsquoest en Pologne (222 points de moins que les natifs) au Danemark (206 points de moins) aux Pays-Bas (158 points de moins) en Suegravede (153 points de moins) et en Allemagne (147 points de moins) qursquoon observe les plus grandes diffeacuterences La figure 2-4 ci-dessous illustre ces diffeacuterences sous forme graphique

Lrsquoimportance des diffeacuterences au niveau des taux drsquoemploi peut srsquoexpliquer par deux facteurs principaux Le premier - et sans doute eacutegalement le plus important ndash touche agrave la composition et aux caracteacuteristiques des groupes de migrants dans certains pays et le deuxiegraveme concerne la preacutesence drsquoobstacles juridiques Ainsi au Danemark et en Suegravede le pourcentage important de migration humanitaire (reacutefugieacutes et demandeurs drsquoasile) explique en partie les grandes diffeacuterences de taux drsquoemploi des citoyens et des non citoyens bien que les obstacles (manque drsquoaccegraves au travail pour les demandeurs drsquoasile) les longues proceacutedures drsquoasile et les peacutenaliteacutes provenant de la non-participation au marcheacute du travail repreacutesentent un facteur suppleacutementaire dont il faut tenir compte De mecircme en Allemagne et aux Pays-Bas les migrations humanitaires ont eacuteteacute importantes en particulier au cours des anneacutees 1990 et au deacutebut des anneacutees 2000 De plus les types drsquoemploi actuels parmi les ressortissants eacutetrangers reflegravetent eacutegalement un historique de recrutement des

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Figure 2-4 Diffeacuterences des taux drsquoemploi entre citoyens et ressortissants eacutetrangers 2007

Remarque Pas de donneacutees disponibles pour la Bulgarie et lrsquoIrlande Les valeurs positives indiquent les pays dans lesquels le taux drsquoemploi des non-ressortissants est supeacuterieur agrave celui des ressortissants du pays tandis que les valeurs neacutegatives indiquent que le taux drsquoemploi des ressortissants nationaux est supeacuterieur agrave celui des non-ressortissants Les hachures horizontales indiquent les pays au taux drsquoemploi total infeacuterieur agrave la moyenne europeacuteenne et les hachures verticales signifient que le taux drsquoemploi geacuteneacuteral est supeacuterieur agrave la moyenne europeacuteenne Lrsquoasteacuterisque indique des donneacutees peu fiables ou incertaines



32

migrants peu qualifieacutes et par conseacutequent des regroupements familiaux impliquant des membres disposant des mecircmes niveaux de qualifications en gros Geacuteneacuteralement sur le marcheacute du travail les migrants peu qualifieacutes sont confronteacutes agrave des obstacles nettement plus seacuterieux que les cateacutegories de migrants hautement qualifieacutes ou mecircme que la population autochtone peu qualifieacutee

Par ailleurs les obstacles juridiques jouent eacutegalement un rocircle important On estime ainsi qursquoavant 2005 environ un tiers de la population eacutetrangegravere reacutesidant en Allemagne nrsquoavait pas ou peu drsquoaccegraves au marcheacute du travail82 Il semble logique que le manque drsquoaccegraves agrave un emploi ait des conseacutequences neacutegatives sur les conditions futures de participation agrave un emploi reacutemuneacutereacute Cette supposition est corroboreacutee par les reacutesultats de la reacutecente eacutetude sur les performances du marcheacute du travail des migrants reacutegulariseacutes lors de la campagne de reacutegularisation de 2000 en Belgique Selon cette eacutetude lrsquoaccegraves restreint agrave lrsquoemploi ou le manque drsquoaccegraves agrave un emploi leacutegal (et irreacutegulier en cas drsquoemploi) a des conseacutequences neacutegatives sur les reacutesultats du marcheacute du travail dans une perspective agrave long terme En revanche les migrants reacutegulariseacutes qui ont deacutejagrave eu accegraves agrave un emploi leacutegal (cateacutegories preacutecises de demandeurs drsquoasile avec accegraves agrave un travail profitant eacutegalement de la reacutegularisation) eacutetaient plus susceptibles drsquoecirctre employeacutes et preacutesentaient de biens meilleurs reacutesultats83 Les conseacutequences des obstacles juridiques sur lrsquoemploi seront analyseacutees plus en deacutetail au chapitre 5

Outre les diffeacuterences de taux drsquoemploi en fonction du statut leacutegal du statut de migrant et de la reacutegion drsquoorigine il y a eacutegalement de grandes diffeacuterences entre les sexes et les geacuteneacuterations Les diffeacuterences entre les sexes et la position sur le marcheacute du travail des femmes migrantes et appartenant agrave des groupes minoritaires seront analyseacutees plus en dans le chapitre 6 Pour lrsquoinstant on peut se contenter de dire que le genre joue un rocircle majeur dans lrsquoineacutegaliteacute au niveau de lrsquoemploi

Les jeunes migrants et la seconde geacuteneacuteration de migrants repreacutesentent un deuxiegraveme groupe drsquointeacuterecirct Refleacutetant lrsquohistoire de la migration dans lrsquoUE les repreacutesentants de la seconde geacuteneacuteration sont jeunes le plus souvent La seconde geacuteneacuteration de migrants a deacutejagrave commenceacute agrave arriver sur les marcheacutes du travail dans les anneacutees 1980 dans des pays drsquoimmigration de longue date lorsque les premiegraveres geacuteneacuterations de descendants de migrants ont atteint lrsquoacircge de travailler Elle constitue aujourdrsquohui une proportion importante des jeunes qui arrivent sur le marcheacute du travail En revanche dans les nouveaux pays drsquoimmigration notamment dans les pays de lrsquoEurope du Sud en Irlande et en Finlande la seconde


83 Centrum voor Sociaal Beleid Universiteacute drsquoAnvers Groupe drsquoeacutetudes sur lrsquoethniciteacute le racisme les migrations et lrsquoexclusion Universiteacute Libre de Bruxelle (2008) Before and After La situation sociale et eacuteconomique des personnes ayant beacuteneacuteficieacute de la proceacutedure de reacutegularisation en 2000 (Loi du 22 Deacutecembre 1999)

geacuteneacuteration ne repreacutesente pas encore un groupe important sur le marcheacute du travail De plus en plus drsquoeacutetudes montrent que les jeunes migrants et les jeunes drsquoorigine immigreacutee restent largement deacutefavoriseacutes sur le marcheacute du travail malgreacute le fait qursquoune grande partie de ce groupe srsquoest socialiseacutee ou est neacutee dans le pays de reacutesidence84 Une eacutetude comparative sur la seconde geacuteneacuteration de migrants dans sept Eacutetats membres a ainsi montreacute qursquoaucun des groupes de migrants ne srsquoen tirait mieux que la population autochtone Les groupes les plus deacutefavoriseacutes analyseacutes par cette eacutetude eacutetaient la seconde geacuteneacuteration drsquoorigine turque en Belgique en Allemagne et aux Pays-Bas la seconde geacuteneacuteration drsquoimmigreacutes originaires du Maroc ou drsquoautres pays drsquoAfrique du Nord en Belgique en France et aux Pays-Bas les personnes originaires des Caraiumlbes ou du Pakistan au Royaume-Uni et les Surinamais aux Pays-Bas Les personnes drsquoorigine italienne vivant en Belgique drsquoorigine portugaise vivant en France et en Allemagne drsquoorigine yougoslave vivant en Autriche et en Allemagne des Caraiumlbes vivant aux Pays-Bas et drsquoorigine indienne vivant au Royaume-Uni eacutetaient des groupes deacutefavoriseacutes mais qui srsquoen tiraient mieux que les groupes les plus nombreux85

De mecircme une reacutecente eacutetude sur lrsquointeacutegration des jeunes sur le marcheacute du travail au sein de lrsquoUnion europeacuteenne reacutealiseacutee agrave la demande de la Commission europeacuteenne (DG Emploi et affaires sociales) et baseacutee sur un module speacutecial de lrsquoenquecircte europeacuteenne sur les forces de travail de 2002 souligne la position deacutefavoriseacutee des jeunes migrants sur le marcheacute du travail Dans le mecircme temps elle montre eacutegalement lrsquoimportance des possibiliteacutes drsquoeacuteducation pour augmenter la participation agrave la vie active bien que les conseacutequences de lrsquoeacuteducation sur les jeunes migrants soient moins grandes que sur drsquoautres groupes deacutefavoriseacutes (femmes personnes handicapeacutees)86

Les obstacles structurels du systegraveme drsquoeacuteducation les faibles niveaux de reacuteussite scolaire et les deacutesavantages dont ils font lrsquoexpeacuterience au moment de la transition entre lrsquoeacutecole et le travail expliquent en partie la position deacutefavoriseacutee des jeunes migrants et de la seconde geacuteneacuteration sur le marcheacute du travail87 Cependant la discrimination joue un rocircle tout aussi important et les recherches en cours montrent que les jeunes

84 Pour le deacutebat portant sur la deuxiegraveme geacuteneacuteration voir MCrul HVermeulen (2003) The Second Generation in Europe Introduction International Migration Review vol 37 nr 4 pp 965-986 MThomson MCrul (2007) The Second Generation in Europe and the United States How is the Transatlantic Debate Relevant for Further Research on the European Second Generation Journal of Ethnic and Migration Studies vol 33 nr 7 pp 1025-1041

85 FHeath CRothon EKilpi (2007) The Second Generation in Western Europe Education Unemployment and Occupational Attainment Annual Review of Sociology vol 34 p 218-219

86 DPaparella LSavino (eds) (2008) Pathways to work Current practices and future needs for the labour market integration of young people YOUTH Young in Occupations and Unemployment Thinking of their better integration in the labour market Rapport final p 106 et p 109 en ligne agrave lrsquoadresse httpeceuropaeusocialBlobServletdocId=1704amplangId=en

87 AFHeath CRothon EKilpi (2007) The Second Generation in Western Europe Education Unemplyoment and Occupational Attainment Annual Review of Sociology vol34 pp 211-235 see also below chapter 224


33

de la seconde geacuteneacuteration sont encore victimes de discriminations consideacuterables88

88 PSimon (2008) The Second Generation - Is it about Integration or Discrimination Preacutesentation lors de la 13e Confeacuterence internationale Metropolis Bonn 27-31 octobre 2008

2212 Taux de chocircmage des populations eacutetrangegraveres et neacutees agrave lrsquoeacutetranger89

De maniegravere geacuteneacuterale les tendances en matiegravere de chocircmage dans les minoriteacutes de migrants reflegravetent assez fidegravelement les tendances plus geacuteneacuterales de lrsquoemploi des immigreacutes eacutevoqueacutees au chapitre preacuteceacutedent Dans ce chapitre nous analyserons les

89 Le taux de chocircmage deacutesigne geacuteneacuteralement le rapport entre le nombre de personnes au chocircmage et la population active totale qui inclut les personnes au travail et au chocircmage dans une certaine tranche drsquoacircge

Tableau 2-2 Taux de chocircmage pour lrsquoensemble de la population la population eacutetrangegravere et la population neacutee agrave lrsquoeacutetranger 2006

Pays Population totale Population eacutetrangegraverePopulation eacutetrangegravere

hors UE-27Population eacutetrangegravere

UE-27Neacutes agrave lrsquoeacutetranger

UE 82 132 155 92 -

AT 47 106 128 68 98

BE 82 173 330 117 173

BG 90

CZ 71 62 75 48 115

CY 45 58 45 70

DE 102 188 233 121 162

DK 39 82 103 75

EE 59 107 109

EL 89 79 79 75 94

ES 85 118 126 96 112

FI 77 184 254 181

FR 88 166 230 80 162

HU 75 70

IE 44 60

IT 68 86 87 84 85

LT 56

LU 47 67 215 56 65

LV 68

MT 69

NL 39 88 129 46 107

PL 138

PT 77 111 111 98

RO 73

SE 71 136 202 78 134

SI 60

SK 134 255

UK 54 83 98 62 76

Notes Donneacutees peu fiables ou incertaines 2005 Eacutetats non membres de lrsquoUE en 2006

Sources EFT Base de donneacutees Eurostat donneacutees extraites le 30 septembre 2008 Donneacutees sur la population neacutee agrave lrsquoeacutetranger OCDE (2008) lsquoInternational Migration Outlookrsquo SOPEMI 2008 pp 87-92


34

tendances en matiegravere de chocircmage en nous basant sur des donneacutees de lrsquoenquecircte europeacuteenne sur les forces de travail Bien que la qualiteacute de ces donneacutees soit parfois limiteacutee cette enquecircte repreacutesente la seule source apportant des informations comparables sur les tendances en matiegravere de chocircmage dans lrsquoUE-27 en geacuteneacuteral et sur le chocircmage parmi la population migrante en particulier

En 2006 le taux de chocircmage moyen dans lrsquoUE-27 eacutetait de 82 variant de 39 au Danemark et aux Pays-Bas agrave 138 en Pologne90

Avec 132 le taux de chocircmage moyen des ressortissants eacutetrangers au sein de lrsquoUE est beaucoup plus eacuteleveacute et va de 58 agrave Chypre agrave 188 en Allemagne La Gregravece et la Reacutepublique tchegraveque sont les seuls pays ougrave le taux de chocircmage des eacutetrangers (citoyens europeacuteens et non europeacuteens en Gregravece) est infeacuterieur au taux de lrsquoensemble de la population En Gregravece le taux infeacuterieur des eacutetrangers pourrait srsquoexpliquer par les nombreux eacutetrangers (sans papiers) employeacutes dans le secteur informel qui seraient sous-repreacutesenteacutes dans lrsquoenquecircte europeacuteenne sur les forces de travail Le faible taux en Reacutepublique tchegraveque pourrait ecirctre ducirc aux conditions particuliegraverement strictes drsquoobtention du permis de travail ou de seacutejour91

Cependant lorsqursquoon distingue le taux de chocircmage des ressortissants europeacuteens de celui des ressortissants non europeacuteens il est clair que le taux de chocircmage eacuteleveacute des eacutetrangers provient principalement du chocircmage des eacutetrangers issus des pays non communautaires Les taux de chocircmage des ressortissants europeacuteens vivant dans un autre pays de lrsquoUE eacutetaient eacutegalement plus eacuteleveacutes que les taux de chocircmage moyens mais nettement infeacuterieurs agrave ceux des ressortissants non europeacuteens Il nrsquoy a qursquoagrave Chypre que le taux de chocircmage des ressortissants europeacuteens est plus eacuteleveacute que celui des citoyens non europeacuteens et on sait que les donneacutees chypriotes concernant les ressortissants europeacuteens sont peu fiables Il nrsquoy a que trois pays ougrave les taux de chocircmage des ressortissants europeacuteens et non europeacuteens ne diffegraverent pas eacutenormeacutement (avec moins de deux points de diffeacuterence) la Gregravece lrsquoEspagne et lrsquoItalie Mais dans ces pays les migrants en situation irreacuteguliegravere - qui proviennent principalement des pays tiers - composent la majeure partie de la population eacutetrangegravere92

Les faibles taux de chocircmage pourraient srsquoexpliquer outre par la sous-repreacutesentation des immigreacutes clandestins dans les

90 Dans lrsquoEFT le taux de chocircmage deacutesigne le pourcentage de personnes au chocircmage par rapport au nombre total de personnes actives sur le marcheacute du travail Les personnes actives incluent les personnes au travail et au chocircmage Les personnes au chocircmage sont toutes les personnes entre 15 et 74 ans qui nrsquoavaient pas drsquoemploi au cours de la semaine de reacutefeacuterence avaient rechercheacute activement un emploi au cours des quatre derniegraveres semaines et eacutetaient susceptibles de commencer agrave travailler immeacutediatement ou dans un deacutelai de deux semaines Les personnes au travail incluent toutes les personnes qui ont travailleacute au moins une heure agrave titre oneacutereux ou contre reacutemuneacuteration ou qui eacutetaient temporairement absentes de leur travail au cours de la semaine de reacutefeacuterence Cf httpeuropaeuestatrefinfosddsenuneune_smhtm et

httpeuropaeuestatrefinfosddsenlfsilfsi_smhtm91 FRA (2007) Report on Racism and Xenophobia in the Member States of

the EU p 4492 Cf httpirregular-migrationhwwinet

enquecirctes par la clandestiniteacute qui force les eacutetrangers agrave trouver du travail eacutetant donneacute qursquoils nrsquoont aucune perspective drsquoallocations de chocircmage et deacutependent donc drsquoun emploi reacutemuneacutereacute De plus les migrants en situation irreacuteguliegravere ont une plus grande propension agrave retourner dans leur pays lorsqursquoils sont au chocircmage On peut observer des taux de chocircmage exceptionnellement eacuteleveacutes parmi les ressortissants non europeacuteens en Belgique (330 ) en Finlande (254 ) en Allemagne (233 ) et en France (230 )

Outre les taux de chocircmage de la population eacutetrangegravere la population neacutee agrave lrsquoeacutetranger preacutesente un inteacuterecirct Ce groupe diffegravere des eacutetrangers dans le sens ougrave il comprend eacutegalement des immigreacutes naturaliseacutes et exclut les personnes neacutees dans le pays mais de nationaliteacute eacutetrangegravere Ce chiffre comprend donc tous les immigreacutes Les diffeacuterences entre ces deux groupes ont un rapport avec les politiques de naturalisation des Eacutetats membres de lrsquoUE qui influencent la proportion drsquoeacutetrangers dans le groupe des personnes neacutees agrave lrsquoeacutetranger Dans les pays ougrave la nationaliteacute peut ecirctre acquise apregraves une courte peacuteriode de reacutesidence la cateacutegorie des laquoeacutetrangersraquo comprendra relativement peu de migrants installeacutes et de nombreux migrants reacutecemment arriveacutes dans le pays Eacutetant donneacute que les migrants reacutecemment arriveacutes sont plus susceptibles drsquoecirctre sans emploi le taux de chocircmage parmi les eacutetrangers peut ecirctre relativement eacuteleveacute dans des pays ougrave les migrants sont rapidement naturaliseacutes93

Une autre explication au taux de chocircmage eacuteleveacute des eacutetrangers par rapport agrave la population neacutee agrave lrsquoeacutetranger pourrait ecirctre le chocircmage moins eacuteleveacute des immigreacutes naturaliseacutes En effet une preuve de moyens financiers suffisants (qui implique geacuteneacuteralement un emploi) constitue une condition commune drsquoobtention de la nationaliteacute dans les Eacutetats membres de lrsquoUE94 Les taux de chocircmage des personnes neacutees agrave lrsquoeacutetranger sont en reacutealiteacute infeacuterieurs agrave ceux des eacutetrangers mais cette diffeacuterence est peu marqueacutee avec une valeur moyenne de 119 pour les citoyens eacutetrangers contre 116 pour les citoyens neacutes agrave lrsquoeacutetranger Dans deux pays seulement le taux de chocircmage de la population neacutee agrave lrsquoeacutetranger est plus eacuteleveacute que celui de la population eacutetrangegravere la Reacutepublique tchegraveque et la Gregravece

La figure 2-5 illustre les diffeacuterences entre les taux de chocircmage de la population neacutee agrave lrsquoeacutetranger et ceux de la population eacutetrangegravere

93 FRA (2007) Report on Racism and Xenophobia in the Member States of the EU p 43

94 AKraler (2006) lsquoThe legal status of immigrants and their access to nationalityrsquo dans RBauboumlck (Ed) Migration and Citizenship Legal Status Rights and Political Participation Amsterdam University Press IMISCOE Reports p 46


35

Figure 2-5 Taux de chocircmage par nationaliteacute et pays de naissance 2006 seacutelection drsquoEacutetats membres

drsquoactiviteacute est relativement bas parmi les ressortissants des pays tiers Ces eacutecarts se resserrent lorsqursquoon ventile par lieu de naissance (laquoneacute en Belgiqueraquo laquo neacute dans lrsquoUE raquo et laquo neacute en dehors de lrsquoUE raquo) mais les diffeacuterences persistent96

Il est eacutetonnant de voir qursquoil subsiste des diffeacuterences importantes mecircme lorsqursquoon tient compte des qualifications ainsi que le montre une reacutecente analyse plus deacutetailleacutee des donneacutees de lrsquoenquecircte sur les forces de travail pour 2005 parmi les travailleurs non qualifieacutes les taux de chocircmage vont de 403 pour les ressortissants non communautaires agrave 148 pour les ressortissants de lrsquoUE-25 et 129 pour les Belges Il en va de mecircme pour les travailleurs qualifieacutes (349 des ressortissants hors UE-25 114 des ressortissants de lrsquoUE-25 et 79 des Belges) Parmi les travailleurs hautement qualifieacutes le taux de chocircmage est plus eacuteleveacute pour les ressortissants hors UE-25 Cependant le taux des Belges (71 ) est plus eacuteleveacute que celui des ressortissants de lrsquoUE-25 (53 )97

2213 Chocircmage au sein de la population rom

Lrsquoenquecircte reacutealiseacutee en 2001 par le Programme des Nations Unies pour le deacuteveloppement (PNUD) et lrsquoOrganisation internationale du travail (OIT) au sein de la population rom en Bulgarie en Reacutepublique tchegraveque en Hongrie en Roumanie et en Reacutepublique slovaque constitue un ensemble de donneacutees

96 Point focal national RAXEN pour la Belgique National Data Collection Report Belgium - 2007 p 51 Les doneacutees se rapportent aux taux de chocircmage de 2005

97 Point focal national RAXEN pour la Belgique National Data Collection Report Belgium - 2007 ANNEXE Tableau 10

On constate une fois de plus que les taux en Finlande en France en Allemagne et en Belgique sont remarquablement eacuteleveacutes pour les eacutetrangers ainsi que pour les personnes neacutees agrave lrsquoeacutetranger Cependant les taux relatifs aux personnes neacutees agrave lrsquoeacutetranger sont beaucoup moins eacuteleveacutes parce que les migrants naturaliseacutes obtiennent de meilleurs reacutesultats eacuteconomiques que les eacutetrangers95 La Belgique fait exception agrave la regravegle dans la mesure ougrave les taux de chocircmage parmi les eacutetrangers et les personnes neacutees agrave lrsquoeacutetranger se situent tous les deux agrave un niveau eacuteleveacute de 173

Comme les taux drsquoemploi les taux moyens de chocircmage de la population migrante cachent des diffeacuterences consideacuterables entre les divers groupes de migrants Ainsi alors que le taux de chocircmage moyen des eacutetrangers en Belgique eacutetait de 173 en 2006 il eacutetait de 33 pour les ressortissants des pays tiers et drsquoenviron 40 pour les Marocains les Turcs les Congolais et les Algeacuteriens ce qui indique bien que les ressortissants des pays tiers en Belgique affichent des taux de chocircmage bien supeacuterieurs Plus geacuteneacuteralement le taux

95 Voir PBevelander JVeenman (2004) Naturalization and immigrantsrsquo employment integration in the Netherlands Article preacutepareacute pour la confeacuterence Immigrant Ascension to Citizenship Recent Policies and Economic and Social Concequences IMER universiteacute de Malmouml 7 juin 2004 DDeVoretz SPivnenko (2004) The Economics of Canadian Citizenship Article preacutepareacute pour la confeacuterence Immigrant Ascension to Citizenship Recent Policies and Economic and Social Concequences IMER universiteacute de Malmouml 7 juin 2004 IKogan (2003) Ex-Yugoslavs in the Austrian and Swedish labour markets the significance of the period of migration and the effect of citizenship acquisition Journal of Ethnic and Migration Studies Vol 29 No 4 pp 595-622 JLRallu (2004) Access to citizenship and integration of migrants Lessons from the French case Article preacutepareacute pour la 12e Biennial Conference of the Australian Population Association 15-17 septembre 2004 Canberra

Population eacutetrangegravere

Population neacutee agrave lrsquoeacutetranger

106

174

62

183

8379

115

208

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110 111

137

84

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115

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76

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0

5

10

15

20

25

AT BE CZ DE DK EL ES FI FR IT LU NL PT SE UK

Source OCDE (2008) lsquoInternational Migration Outlook SOPEMI 2008 pp 87 - 92


36

preacutecieux sur la population rom98 Cette enquecircte rassemble entre autres des informations sur le statut socio-eacuteconomique actuel de la population rom y compris le chocircmage99

Cette enquecircte montre que de tregraves nombreux Roms ont deacuteclareacute qursquoils eacutetaient sans emploi Les pourcentages rapporteacutes pour la Slovaquie (618 des personnes interrogeacutees) la Bulgarie (564 ) et la Roumanie (526 ) sont extrecircmement eacuteleveacutes Le nombre des demandeurs drsquoemploi en Reacutepublique tchegraveque (312 ) et en Hongrie (262 ) est infeacuterieur mais reste malgreacute tout tregraves eacuteleveacute Le taux de chocircmage est plus eacuteleveacute parmi les personnes interrogeacutees qui ont un niveau drsquoeacuteducation infeacuterieur et parmi les hommes Les femmes deacuteclarent un taux de chocircmage plus faible (386 contre 524 ) cependant elles deacuteclarent eacutegalement un taux drsquoactiviteacute plus faible (143 contre 243 ) Cette diffeacuterence provient du pourcentage eacuteleveacute de femmes qui deacutefinissent leur statut socio-eacuteconomique en se reacutefeacuterant agrave leurs activiteacutes en tant que femmes au foyer (118 des femmes contre 15 des hommes) et des femmes en congeacute de materniteacute (145 de femmes contre 05 drsquohommes)100

Le recensement de 2002 en Sloveacutenie a permis de rassembler des donneacutees sur la nationaliteacute et lrsquoethniciteacute On peut analyser et comparer les taux de chocircmage des personnes interrogeacutees en rapprochant lrsquoethniciteacute de lrsquoactiviteacute Selon ces donneacutees le chocircmage au sein de la population rom est frappant 66 de lrsquoensemble de la population rom (en ce compris la population inactive) est au chocircmage Il est inteacuteressant de noter que la proportion de personnes au chocircmage est au dessus de la moyenne pour toutes les personnes interrogeacutees qui ne srsquoidentifiaient pas comme slovegravenes ou italiennes allant de 93 chez les Croates agrave 153 chez les Albanais101

222 Travail indeacutependant

Il existe peu de recherches comparatives et drsquoinformations quantitatives sur les tendances en matiegravere de travail indeacutependant chez les migrants et au sein des minoriteacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne Lrsquoenquecircte sur les forces de travail nrsquoest pas une source utile parce que dans la plupart des pays la proportion des migrants qui exercent un emploi indeacutependant est trop faible pour fournir des informations fiables sur la structure de lrsquoemploi indeacutependant chez les immigreacutes Les informations concernant les minoriteacutes non immigreacutees sont encore plus rares

98 Plus reacutecemment lrsquoenquecircte UE-MIDIS de la FRA a produit des donneacutees complegravetes sur le chocircmage des Roms agrave travers lrsquoUE ndash voir FRA EU-MIDIS Main Results Report 2010 p 38-40

99 UNDP (2002) Avoiding the dependency trap Roma in Central and Eastern Europe disponible agrave lrsquoadresse httpeuropeandcisundporgenvironmentshow62BBCD48-F203-1EE9-BC5BD7359460A968

100 UNDP (2002) Avoiding the dependency trap Roma in Central and Eastern Europe p 95 disponible agrave lrsquoadresse httpeuropeandcisundporgenvironmentshow62BBCD48-F203-1EE9-BC5BD7359460A968

101 Sans tenir compte des Roms Point focal national RAXEN Sloveacutenie National Data Collection Report Slovenia - 2007 Annexe Tableau 511 Sur la base des donneacutees compileacutees par lrsquoOffice statistique de la Reacutepublique de Sloveacutenie

Les eacutetudes sur le travail indeacutependant des migrants confondent souvent lrsquoemploi indeacutependant avec lrsquoentreprenariat ethnique et privileacutegient largement ce dernier Cependant dans le cadre de la croissance consideacuterable de formes atypiques et preacutecaires drsquoemploi en marge du marcheacute du travail il semble de plus en plus important de faire la diffeacuterence entre les diffeacuterents types drsquoemplois indeacutependants et de faire la diffeacuterence entre lrsquoemploi indeacutependant eacutequivalant agrave un emploi deacutependant et un veacuteritable emploi indeacutependant Il nrsquoexiste toutefois agrave ce jour pas assez drsquoinformations deacutetailleacutees qui permettraient drsquoanalyser les diffeacuterents types drsquoemplois indeacutependants chez les migrants et au sein des minoriteacutes Drsquoapregraves les eacutetudes existantes sur lrsquoentreprise dans les minoriteacutes il existe de grandes diffeacuterences de taux drsquoemploi indeacutependant entre les diffeacuterents groupes minoritaires En effet dans certains cas les taux drsquoemploi indeacutependant des membres drsquoune minoriteacute sont nettement supeacuterieurs aux taux drsquoemploi indeacutependant de la population majoritaire

Ainsi en 2004 au Royaume-Uni les hommes pakistanais ou indiens eacutetaient ceux qui eacutetaient le plus susceptibles drsquoecirctre indeacutependants 258 drsquohommes pakistanais et 182 drsquohommes indiens eacutetaient indeacutependants contre 169 drsquolaquohommes blancsraquo au travail Pour les femmes le tableau est diffeacuterent les femmes chinoises sont celles qui sont le plus susceptibles drsquoecirctre indeacutependantes 128 de femmes au travail contre 71 des laquofemmes blanchesraquo102 En Roumanie pas moins de 717 des Roms au travail eacutetaient des indeacutependants103

Drsquoapregraves la documentation disponible la majoriteacute des entreprises ethniques sont de petite taille et ne servent principalement que des clients issus des minoriteacutes ethniques De plus les entreprises de migrants semblent se concentrer dans des secteurs speacutecifiques comme le commerce de deacutetail la restauration et les services drsquoaccueil et aux personnes104

Comme ils ont moins facilement accegraves aux creacutedits financiers en raison drsquoun manque de reacutefeacuterences les entrepreneurs migrants rencontrent des difficulteacutes speacutecifiques105 Dans une enquecircte reacutealiseacutee en Autriche parmi les entrepreneurs drsquoorigine eacutetrangegravere la moitieacute des entrepreneurs de sexe masculin et presque 40 des entrepreneurs de sexe feacuteminin ont deacuteclareacute que lrsquoobtention drsquoun financement avait repreacutesenteacute un obstacle important lors de la creacuteation de leur entreprise Drsquoapregraves les reacutesultats de cette enquecircte lrsquoaccegraves aux financements eacutetait encore plus compliqueacute pour les entrepreneurs ayant un niveau

102 Point focal national RAXEN Royaume-Uni National Data Collection Report United Kingdom ndash 2006 p 14

103 Point focal national RAXEN Roumanie National Data Collection Report Romania ndash 2006

104 CEEDR (2000) Young Entrepreneurs Women Entrepreneurs Ethnic Minority Entrepreneurs and Co-Entrepreneurs in the European Union and Central and Eastern Europe Rapport final preacutesenteacute agrave la Commission europeacuteenne DG Entreprise disponible agrave lrsquoadresse httpeceuropaeuenterpriseentrepreneurshipcraftcraft-studiesdocumentsethnicminoritypdf JRath RKloosterman (2000) A Critical Review of Research on Immigrant Entrepreneurship International Migration Review vol 34 no 3 pp 657-681



37

drsquoeacuteducation peu eacuteleveacute106 Une eacutetude reacutealiseacutee en 2000 parmi des organisations de soutien aux entreprises et ayant entre autres interrogeacute les personnes sur les difficulteacutes rencontreacutees par les clients issus des minoriteacutes a donneacute des reacutesultats similaires Pour les organisations de soutien aux entreprises lrsquoaccegraves au financement suivi de tregraves pregraves par lrsquoaccegraves aux marcheacutes figurait parmi les problegravemes principaux rencontreacutes par les entrepreneurs issus des minoriteacutes mecircme si de faccedilon geacuteneacuterale toutes les petites entreprises sont couramment confronteacutees agrave ces obstacles Cependant lrsquoaccegraves aux financements et aux marcheacutes semblent plus probleacutematique pour les entrepreneurs migrants par ailleurs confronteacutes agrave une discrimination importante de la part des bailleurs de fonds107

Bien que les entreprises ethniques soient souvent assez florissantes elles connaissent eacutegalement des problegravemes Ainsi la faible capitalisation des entreprises les faibles marges beacuteneacuteficiaires et la grande concurrence dans les segments du marcheacute occupeacutes par la plupart des entreprises de migrants se traduisent freacutequemment par lrsquoauto-exploitation et lrsquoexploitation drsquoautres personnes notamment des membres de la famille et dans le cas de la main-drsquoœuvre non familiale les employeacutes sont souvent employeacutes de faccedilon illeacutegale De plus les conditions de travail dans les entreprises de migrants sont souvent meacutediocres ndash longue dureacutee du travail manque de loisirs et de pauses pendant le travail108

Ainsi travailler dans une entreprise issue des minoriteacutes ethniques nrsquoest pas neacutecessairement beacuteneacutefique pour les membres desdites minoriteacutes Une enquecircte reacutealiseacutee aupregraves des Turcs des Pays-Bas montre en effet que la moitieacute des personnes interrogeacutees ont refuseacute cateacutegoriquement de travailler dans une entreprise de lrsquoun de leurs compatriotes109 De plus si lrsquoemploi indeacutependant et lrsquoentreprenariat peuvent ecirctre une faccedilon de progresser socialement ils repreacutesentent souvent une reacuteponse aux deacutesavantages rencontreacutes sur le marcheacute du travail110 Cependant les recherches sur les emplois indeacutependants des migrants ont eacutegalement montreacute que les indeacutependants et les personnes travaillant dans des entreprises de migrants acceptent souvent consciemment certains de ces inconveacutenients et estiment que leur qualiteacute de

106 EEnzenhofer IKessler FLechner ARiesenfelder WReiter PWetzel (2007) Ethnische Oumlkonomien - Bestand und Chancen fuumlr Wien Kurzfassung des Endberichts Vienne L amp R Sozialforschung p 10 disponible agrave lrsquoadresse wwwlrsocialresearchatfilesKurzfassung_EB_LR_Sozialforschung_Ethnische_Oekonomien_(V2)pdf

107 CEEDR (2000) Young Entrepreneurs Women Entrepreneurs Ethnic Minority Entrepreneurs and Co-Entrepreneurs in the European Union and Central and Eastern Europe Rapport final preacutesenteacute agrave la Commission europeacuteenne DG Entreprise p 99 disponible agrave lrsquoadresse httpeceuropaeuenterpriseentrepreneurshipcraftcraft-studiesdocumentsethnicminoritypdf

108 JRath (2000) Immigrant Business The Economic Political and Social Environment Houndsmill Basingstoke et Londres Macmillan

109 JRath RKloosterman (2000) A Critical Review of Research on Immigrant Entrepreneurship International Migration Review vol 34 no 3 p 660

110 APeacutecoud (2003) Self-Employment and Immigrantsrsquo Incorporation The Case of Turks in Germany Immigrants amp Minorities vol 22 no 23 pp 247-261

vie est plus eacuteleveacutee que ne pourraient le suggeacuterer leurs conditions de travail111

223 Secteurs eacuteconomiques et professions

La reacutepartition des migrants dans les secteurs eacuteconomiques montre une concentration marqueacutee dans certains secteurs speacutecifiques et une sous-repreacutesentation dans les autres Sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoUE les migrants se concentrent dans le domaine de lrsquoagriculture et dans les secteurs de lrsquoindustrie et des services avec de grandes diffeacuterences entre les sexes112 Cette reacutepartition ineacutegale de la population active chez les migrants et dans les minoriteacutes dans les diffeacuterents secteurs eacuteconomiques a des conseacutequences claires sur les scheacutemas plus geacuteneacuteraux drsquoineacutegaliteacute et drsquoexclusion sociale car les salaires les conditions de travail et la vulneacuterabiliteacute en matiegravere drsquoemploi sont eacutetroitement lieacutes agrave la reacutepartition dans ces secteurs De maniegravere geacuteneacuterale la reacutepartition de la population active de migrants agrave travers les secteurs eacuteconomiques correspond aux scheacutemas des migrations passeacutees aux qualifications (analyseacutees au chapitre suivant) aux meacutetiers choisis mais eacutegalement aux changements eacuteconomiques et agrave lrsquoeacutevolution des possibiliteacutes structurelles

En nous basant sur les donneacutees de lrsquoOCDE concernant les immigreacutes qui contiennent eacutenormeacutement de donneacutees issues du recensement de 2000 nous avons calculeacute les taux de reacutepartition pour les quatre grands secteurs de la base de donneacutees (1) agriculture et industrie (2) services aux entreprises (3) services de distribution et (4) services aux personnes Les taux de reacutepartition par secteurs ont eacuteteacute calculeacutes sur la base du rapport entre la proportion drsquoautochtones et celle de la population neacutee agrave lrsquoeacutetranger dans un secteur donneacute Un taux de distribution de secteur supeacuterieur agrave 1 indique une surrepreacutesentation drsquoimmigreacutes alors qursquoun taux de distribution dans le secteur infeacuterieur agrave 1 indique une sous-repreacutesentation des migrants La figure 2-6 sur la page suivante illustre ces taux de reacutepartition par secteurs

Ces taux de reacutepartition par secteurs varient eacutenormeacutement drsquoun pays agrave lrsquoautre En moyenne la proportion de la population neacutee agrave lrsquoeacutetranger est plus eacuteleveacutee dans les services aux entreprises et presque eacutegale dans les services aux personnes et les services sociaux En moyenne la part de la population neacutee agrave lrsquoeacutetranger est infeacuterieure dans les domaines de lrsquoagriculture et de lrsquoindustrie ainsi que dans les services de distribution Cependant les diffeacuterences dans certains secteurs varient eacutenormeacutement drsquoun Eacutetat membres de lrsquoUE agrave lrsquoautre Crsquoest dans les services aux entreprises que lrsquoon observe la plus grande diffeacuterence

111 UApitzsch (2005) The Chances of the second Generation in Families of migrant Entrepreneurs Quality of Life Development as a biographical Process Revue Europeacuteenne des Migrations Internationales vol 21 no3 pp 83-94

112 OCDE (2008) A Profile of Immigrant Populations in the 21st Century Data from OECD Countries Paris OCDE


38

Figure 2-6 Taux de reacutepartition par secteurs de la population neacutee agrave lrsquoeacutetranger compareacute agrave la population autochtone dans les secteurs eacuteconomiques

personnes drsquoorigine immigreacutee eacutetaient surrepreacutesenteacutees dans lrsquoindustrie manufacturiegravere et extractive (35 contre 29 ) ainsi que dans le secteur du commerce et de lrsquohoreca (28 contre 22 ) En revanche les personnes qui ne sont pas drsquoorigine immigreacutee eacutetaient surrepreacutesenteacutees dans les domaines de lrsquoagriculture et des forecircts ainsi que dans drsquoautres services114

Cette concentration se confirme lorsqursquoon observe la proportion drsquoeacutetrangers dans les domaines professionnels La proportion drsquoeacutetrangers la plus eacuteleveacutee se situe dans lrsquoindustrie manufacturiegravere suivie par les professions dans le secteur primaire des services Crsquoest dans le secteur secondaire des services que lrsquoon peut observer la proportion la plus faible drsquoeacutetrangers Par conseacutequent en Allemagne les eacutetrangers et les migrants sont plus susceptibles de travailler dans des branches agrave faibles revenus et agrave des conditions de travail moins favorables

114 Statistisches Bundesamt Deutschland (2007) Bevoumllkerung und Erwerbstaumltigkeit Bevoumllkerung mit Migrationshintergrund - Ergebnisse des Mikrozensus 2005 p 224 - 225

Au Danemark en Finlande au Royaume-Uni en Hongrie en Irlande en Pologne et au Portugal la proportion de la population neacutee agrave lrsquoeacutetranger preacutesente dans le secteur de lrsquoagriculture et de lrsquoindustrie est remarquablement plus faible que celle de la population autochtone (taux infeacuterieur agrave 09) Il nrsquoy a qursquoen Gregravece en Italie et au Luxembourg que la participation agrave lrsquoagriculture et agrave lrsquoindustrie est nettement plus eacuteleveacutee Les taux de participation aux services aux entreprises sont remarquablement eacuteleveacutes au Danemark en Irlande au Luxembourg et au Portugal (plus de 30 en plus) et moins eacuteleveacutes que la population autochtone uniquement en Reacutepublique tchegraveque (094) en Espagne (086) et en Italie (08) Les variations de taux ne sont pas si eacuteleveacutees pour les services de distribution et les services personnels et sociaux

En prenant lrsquoAllemagne comme exemple la distribution dans les secteurs eacuteconomiques est diffeacuterente selon que les personnes sont ou non drsquoorigine immigreacutee113 En 2005 les

113 Les personnes drsquoorigine immigreacutee incluent les personnes ayant immigreacute vers lrsquoAllemagne les eacutetrangers neacutes en Allemagne ou les personnes posseacutedant au moins un parent ayant immigreacute en Allemagne ou un parent neacute en Allemagne avec une nationaliteacute eacutetrangegravere

Remarque Le taux de reacutepartition par secteur a eacuteteacute calculeacute comme le rapport entre la part de la population neacutee agrave lrsquoeacutetranger dans un secteur et la part de la population autochtone dans le mecircme secteur Un rapport supeacuterieur agrave 1 indique une surrepreacutesentation des personnes drsquoorigine eacutetrangegravere dans un secteur donneacute tandis qursquoun rapport infeacuterieur agrave 1 indique une sous-repreacutesentation des personnes neacutees agrave lrsquoeacutetranger Les donneacutees ne comprennent pas les personnes dont le secteur drsquoactiviteacute le lieu de naissance ou le sexe ne sont pas connus Classement conforme agrave la Classification internationale type par industrie (troisiegraveme version) voir httpwwwiloorgpublicenglishbureaustatclassisichtm

Source Chiffres propres baseacutes sur OCDE (2008) A Profile of Immigrant Populations in the 21st Century Data from OECD Countries pp 153-155 donneacutees disponible agrave lrsquoadresse httpdxdoiorg101787248340756866 (03122008)

06

07

08

09

1

11

12

13

14

15

16

AT BE CZ DK ES FI FR UK EL HU IE IT LU NL PL PT SK SE

Agriculture et industrie Services aux entreprises Services de distribution Services aux personnes


39

Tableau 2-3 Pourcentage drsquoeacutetrangers dans les diffeacuterents domaines drsquoactiviteacute en Allemagne de 2003 agrave 2005

Pourcentage drsquoeacutetrangers

Domaine drsquoactiviteacute

Industrie manufacturiegravere

Secteur des services primaires

Secteur des services

secondaires

2003 110 64 37

2005 106 63 36

2007 105 65 38

Remarque Uniquement les employeacutes soumis agrave une assurance sociale obligatoire (sans les personnes du domaine de lrsquoeacuteducation les indeacutependants et les fonctionnaires)

Source Institut fuumlr Arbeitsmarkt- und Berufsforschung der Bundesagentur fuumlr Arbeit (2007) Berufe im Spiegel der Statistik 1999-2007 disponible agrave lrsquoadresse wwwpallasiabdebisdsberufsgliederungasplevel=BF

Tandis que la reacutepartition des migrants agrave travers les secteurs eacuteconomiques reflegravete la segmentation du marcheacute du travail le long des lignes ethniques les secteurs speacutecifiques eacutetant naturellement lieacutes aux possibiliteacutes structurelles speacutecifiques dans ces secteurs les donneacutees sur les professions des migrants fournissent geacuteneacuteralement des informations beaucoup plus deacutetailleacutees et un tableau plus complet de la segmentation du marcheacute du travail dans lrsquoUnion europeacuteenne De faccedilon geacuteneacuterale les professions sont eacutetroitement lieacutees aux facteurs de capital humain et donc aux caracteacuteristiques des migrants Cependant comme nous le mentionnons plus bas les migrants et sans doute eacutegalement les minoriteacutes ethniques sont eacutegalement confronteacutes agrave une importante deacutequalification crsquoest-agrave-dire qursquoils ne peuvent pas utiliser pleinement leurs compeacutetences et sont souvent employeacutes dans des fonctions infeacuterieures agrave leur niveau de qualification

La nouvelle base de donneacutees de lrsquoOCDE sur les immigreacutes dans les pays membres de lrsquoOCDE (DIOC) fournit des donneacutees statistiques tireacutees en grande partie du recensement de 2000 par profession deacutetailleacutee des immigreacutes conformeacutement agrave la CITP (la classification internationale type des professions) Afin drsquoen faciliter lrsquoanalyse les donneacutees ont ensuite eacuteteacute regroupeacutees en trois grandes cateacutegories

(1) les professionnels se rapportant aux groupes 1 et 2 de la CITP

(2) les techniciens se rapportant aux groupes 3 et 4 de la CITP

(3) les opeacuterateurs se rapportant aux groupes 5 6 7 8 et 9 de la CITP

(les forces armeacutees (groupe 0 de la CITP) ont eacuteteacute exclues)

Ces trois cateacutegories reflegravetent certaines positions sur lrsquoeacutechelle des qualifications Les opeacuterateurs repreacutesentent la cateacutegorie la moins qualifieacutee les techniciens occupent le milieu et la partie supeacuterieure du spectre des qualifications alors que les professionnels font reacutefeacuterence agrave des personnes hautement qualifieacutees Dans le cadre de ce rapport seuls les pays de lrsquoOCDE eacutegalement membres de lrsquoUE ont eacuteteacute pris en compte

Dans la plupart des pays (12 sur 19) la proportion drsquolaquoopeacuterateursraquo est plus eacuteleveacutee parmi la population neacutee agrave lrsquoeacutetranger que parmi la population autochtone ce qui suggegravere que les migrants occupent des positions infeacuterieures sur le marcheacute du travail Cependant dans la plupart des pays eacutegalement la proportion de personnes neacutees agrave lrsquoeacutetranger travaillant comme laquoprofessionnelsraquo est plus eacuteleveacutee que celle de la population autochtone (12 sur 19) Dans presque tous les pays pour lesquels des donneacutees comparables sont disponibles (sauf au Danemark et au Portugal) la proportion de laquotechniciensraquo est plus eacuteleveacutee au sein de la population autochtone que parmi celle neacutee agrave lrsquoeacutetranger

Ce scheacutema montre clairement que les migrants sont surrepreacutesenteacutes dans les professions hautement qualifieacutees ainsi que dans les postes les moins qualifieacutes et qursquoils sont sous-repreacutesenteacutes au milieu du spectre du marcheacute du travail

De faccedilon geacuteneacuterale dans 19 Eacutetats membres de lrsquoUE les reacutepartitions des professions au sein de la population neacutee agrave lrsquoeacutetranger et de la population autochtone varient fortement Tubergen (2006) a eacutetabli que le pays drsquoorigine le pays de destination ainsi que leurs combinaisons sont importants pour le statut professionnel des immigreacutes Il a eacutegalement constateacute que les personnes originaires de pays politiquement reacutepressifs ont un statut professionnel infeacuterieur aux autres migrants (qui ont deacutemeacutenageacute pour des raisons eacuteconomiques) suggeacuterant ainsi des positions infeacuterieures sur le marcheacute du travail pour les migrants humanitaires De plus les immigreacutes laquonon-blancsraquo font plus souvent lrsquoobjet de discriminations ce qui leur assure un statut professionnel infeacuterieur115 La figure 2-7 ci-dessous montre les caracteacuteristiques drsquooccupation des personnes drsquoorigine eacutetrangegravere par rapport aux autochtones dans lrsquoUnion europeacuteenne

115 Fvan Tubergen (2006) lsquoOccupational status of immigrants in cross-national perspective A multilevel analysis of seventeen Western societiesrsquo dans CAParsons TMSmeeding (Eds) Immigration and Transformation of Europe Cambridge University Press pp 147-171


40

Figure 2-7 Distribution des professions par lieu de naissance dans 19 Eacutetats membres

Remarque Eacute = population neacutee agrave lrsquoeacutetranger et A = population autochtone Les professionnels comprennent toutes les professions portant le code CITP116 1 ou 2 les techniciens les codes 3 et 4 les opeacuterateurs comprennent tous les autres groupes sauf les forces armeacutees qui ont eacuteteacute exclues

Source preacutesentation propre baseacutee sur OCDE (2008) A Profile of Immigrant Populations in the 21st Century Data from OECD Countries p 141-142 donneacutees disponibles agrave lrsquoadresse httpdxdoiorg101787248322247831

116 Classification internationale type des professions voir wwwiloorgpublicfrenchbureaustatiscoindexhtm

1317

32 30

19 1610

20 18 17 1520 22 19 22

18

3426

11

2432

21

3830

17 21 23 2025

31 33

19 2115

2419 19

24

20

35

22 28

21 30

21

3532

23

14

2020 27 22 33

26

27

9

20

20

23

20

20

20

26 25

4428

3118

2125

20

2627

21

30

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Eacute A Eacute A Eacute A Eacute A Eacute A Eacute A Eacute A Eacute A Eacute A Eacute A Eacute A Eacute A Eacute A Eacute A Eacute A Eacute A Eacute A Eacute A Eacute A

AT BE CZ DE DK ES FI FR UK EL HU IE IT LU NL PL PT SK SE

Professionnels Techniciens Opeacuterateurs

67

48 4642

6054

69

4650

60

70

60 5854 56

4940

47

80

5748

57

4250

63

53 52

36

4739

50

6054

65

50 5360

46

224 Qualifications eacutetudes et emploi

Les facteurs de capital humain - qualifications et eacutetudes - font partie des facteurs explicatifs principaux concernant les reacutesultats sur le marcheacute du travail Il y a en effet des diffeacuterences prononceacutees entre les niveaux drsquoeacuteducation de la population neacutee agrave lrsquoeacutetranger et ceux de la population autochtone dans lrsquoUnion europeacuteenne Ainsi que lrsquoont analyseacute Muumlnz et al (2006) la population immigreacutee dans lrsquoUE-27 est geacuteneacuteralement sous-repreacutesenteacutee dans le groupe des personnes moyennement qualifieacutees Drsquoapregraves la classification utiliseacutee presque la moitieacute de la population autochtone a un niveau drsquoeacutetudes moyen mais crsquoest le cas pour seulement 41 de la population immigreacutee neacutee dans un autre pays de lrsquoUE-27 et pour 379 des immigreacutes provenant des pays non communautaires La figure 2-8 agrave la page suivante illustre le niveau drsquoeacutetudes des immigreacutes


41

Figure 2-8 Niveau drsquoeacuteducation de la population acircgeacutee de 25 agrave 64 ans par lieu de naissance 2005

Remarque Chiffres incomplets (sans le Luxembourg les niveaux drsquoeacuteducation des immigreacutes ne comprennent pas les donneacutees concernant lrsquoAllemagne lrsquoItalie et le Luxembourg)

Source EFT pour plus de reacutefeacuterences voir le tableau A6 dans lrsquoAnnexe Statistique

Il existe un abondant corpus de recherches sur les conseacutequences des niveaux drsquoeacutetudes sur lrsquoemploi des migrants En effet le capital humain relativement faible des groupes immigreacutes et minoritaires les plus vulneacuterables constitue lrsquoun des facteurs les plus importants pouvant expliquer les mauvais reacutesultats sur le marcheacute du travail Neacuteanmoins mecircme quand il est tenu compte des niveaux drsquoeacuteducation des migrants et des membres des minoriteacutes les ineacutegaliteacutes en matiegravere drsquoemploi persistent suggeacuterant une deacutequalification parmi ces populations La figure 2-9 ci-dessous montre les taux de surqualification pour les autochtones et les immigreacutes dans les Eacutetats membres de lrsquoUE agrave partir des donneacutees issues de la base de donneacutees de lrsquoOCDE sur les immigreacutes

Figure 2-9 Surqualification des natifs compareacutee agrave la population neacutee agrave lrsquoeacutetranger dans 16 pays de lrsquoUE

Remarque Les niveaux drsquoeacuteducation et de qualification professionnelle sont regroupeacutes en trois cateacutegories faible intermeacutediaire et eacuteleveacute Une personne surqualifieacutee est une personne qui occupe un emploi neacutecessitant moins de qualifications que ce qui est theacuteoriquement disponible agrave son niveau drsquoeacuteducation Le taux de surqualification est deacutefini comme le rapport entre le pourcentage de personnes drsquoorigine eacutetrangegravere surqualifieacutees pour leur travail par rapport au pourcentage respectif pour les autochtones Les taux de surqualification sont calculeacutes pour les personnes ayant un niveau drsquoeacuteducation intermeacutediaire ou eacuteleveacute

Source OCDE (2008) A profile of Immigrant Populations in the 21st Century Data from ESCD Countries p 139 Base de donneacutees sur les immigreacutes dans les pays de lrsquoOCDE (DIOC) httpdxdoiorg101787247334814281

0

20

40

60

80

100

243

476

281

283

41

307

258

379

363

Pays de reacutesidence

Un autre pays de lrsquoUE-27

Pays hors UE

Eacuteleveacute

Intermeacutediaire

Faible

Autochtones


27

25

89

17

21

11

14 14

18

16

22

5

78

14

6

10 10

20

5

12 11

25

7

15

8

19

7

20

10

32

0

5

10

15

20

25

30

35

SK PL IE FR UK FIHU PT CZ AT LU DK IT SE ES EL


42

Agrave nouveau les migrants ne sont pas tous sujets agrave la deacutequalification de la mecircme faccedilon et les migrants provenant des pays non communautaires sont geacuteneacuteralement plus susceptibles drsquoecirctre confronteacutes agrave la deacutequalification Ainsi au Danemark les immigreacutes non occidentaux sont plus susceptibles drsquoecirctre sureacuteduqueacutes (par exemple leur niveau drsquoeacuteducation est plus eacuteleveacute que le niveau requis pour la fonction qursquoils occupent) 25 des immigreacutes non occidentaux salarieacutes avec au moins une formation professionnelle sont sureacuteduqueacutes contre seulement 15 des Danois de souche La deacutequalification touche geacuteneacuteralement les personnes ayant fait leurs eacutetudes agrave lrsquoeacutetranger117 ce qui suggegravere que le transfert de compeacutetences et drsquoeacutetudes drsquoun pays agrave lrsquoautre constitue un problegraveme important Plusieurs facteurs sous-tendent la transfeacuterabiliteacute limiteacutee des qualifications et de lrsquoeacuteducation les preacutefeacuterences de lrsquoemployeur pour des qualifications et une eacuteducation acquises dans le pays la non-eacutequivalence des qualifications et de lrsquoeacuteducation acquises agrave lrsquoeacutetranger mais aussi la discrimination On peut observer des scheacutemas similaires en Autriche ougrave 7 des femmes et 5 des hommes ayant atteint un niveau drsquoeacutetudes supeacuterieur occupent des postes sous-qualifieacutes ou semi-qualifieacutes contre 32 des femmes et des hommes ayant un niveau drsquoeacuteducation supeacuterieur acquis en dehors de lrsquoAutriche De plus par rapport aux personnes ayant fait leurs eacutetudes en Autriche le chocircmage parmi les personnes qui ont effectueacute leurs eacutetudes en dehors de lrsquoAutriche est deux fois plus eacuteleveacute pour les femmes et trois fois plus eacuteleveacute pour les hommes118 Comme le montre la figure 2-9 qui prend en consideacuteration 16 Eacutetats membres de lrsquoUE dans tous les pays sauf la Slovaquie la population neacutee agrave lrsquoeacutetranger est plus susceptible drsquoecirctre surqualifieacutee Ce fait est particuliegraverement marqueacute dans le Sud de lrsquoEurope (Italie Gregravece et Espagne) et dans certains pays du Nord de lrsquoEurope (Danemark et Suegravede)119

117 CPNielsen (2007) Immigrant Overeducation Evidence from Denmark AKF Danish Institute of Governmental Research p 1

118 AGaumlchter (2007) lsquoBildungsverwertung auf dem Arbeitsmarktrsquo dans HFassmann (Ed) 2 Oumlsterreichischer Migrations- und Integrationsbericht 2001 - 2006 Klagenfurt Drava Verlag p 248 - 249

119 Y compris la Slovaquie la Pologne lrsquoIrlande la France le Royaume-Uni la Finlande la Hongrie le Portugal la Reacutepublique tchegraveque lrsquoAutriche le Luxembourg le Danemark lrsquoItalie la Suegravede lrsquoEspagne et la Gregravece cf OCDE (2008) A profile of Immigrant Populations in the 21st Century Data from OECD countries p 139

225 Revenus et reacutemuneacuterations

Les diffeacuterences de revenus et de reacutemuneacuterations comptent parmi les principales conseacutequences des deacutesavantages rencontreacutes sur le marcheacute de lrsquoemploi et constituent les signes les plus eacutevidents de lrsquoexclusion sociale Les donneacutees relatives aux revenus des meacutenages sont issues de lrsquoenquecircte europeacuteenne sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) et de son preacutedeacutecesseur le Panel communautaire des meacutenages Comme toutes les enquecirctes lrsquoEU-SILC ne porte que sur un eacutechantillon limiteacute Comme drsquoautres enquecirctes elle nrsquoenregistre pas lrsquoethniciteacute en tant que telle Ces donneacutees sont disponibles uniquement pour les personnes issues de lrsquoimmigration et nous devons donc nous limiter aux minoriteacutes immigreacutees sans tenir compte des autres minoriteacutes ethniques vulneacuterables Outre lrsquoEU-SILC il est possible drsquoobtenir des donneacutees relatives aux revenus de plusieurs sources nationales Dans la pratique cependant fautes de sources alternatives adeacutequates lrsquoEU-SILC est souvent utiliseacute comme principale source de donneacutees dans le contexte national eacutegalement LrsquoEU-SILC fournit eacutegalement des informations relatives aux salaires Dans la mesure ougrave cette analyse repose principalement sur des donneacutees secondaires sur les publications disponibles et sur des donneacutees statistiques aiseacutement accessibles depuis la base de donneacutees Eurostat en ligne et dans la mesure ougrave aucune analyse des revenus des migrants nrsquoa eacuteteacute reacutealiseacutee agrave ce jour sur la base drsquoUE-SILC nous avons utiliseacute des donneacutees issues drsquoune eacutetude pilote entreprise par lrsquoOCDE et disponible uniquement pour un petit nombre drsquoEacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne afin drsquoillustrer les diffeacuterences de salaires (voir figure 2-10) Les donneacutees utiliseacutees pour ce diagramme sont issues de bases de donneacutees nationales et concernent essentiellement les anneacutees 2005 et 2006120

120 Cf OCDE (2008) International Migration Outlook 10 p 79

(Autochtones = 100)94 93 93

9085

100 100

91 92

82

96

87

9590 89

50

60

70

80

90

100

PT DE SE FR NL

Tous

Hommes

Femmes

Figure 2-10 Salaires meacutedians des immigreacutes par rapport aux natifs dans cinq pays de lrsquoUE 2005-2006

Source OCDE (2008) International Migration Outlook SOPEMI p 81 donneacutees disponibles agrave lrsquoadresse httpdxdoiorg101787427665878636


43

Les reacutesultats de lrsquoeacutetude pilote de lrsquoOCDE semblent indiquer que les migrants ont parfois des revenus nettement infeacuterieurs agrave ceux de la population autochtone Une eacutetude anteacuterieure des salaires des immigreacutes baseacutee sur le Panel communautaire des meacutenages (PCM) suggegravere que les eacutecarts salariaux sont particuliegraverement prononceacutes au moment de lrsquoarriveacutee des migrants Selon cette analyse les revenus des migrants sont infeacuterieurs de 38 (hommes) et de 42 (femmes) agrave ceux des autochtones121 Toutefois cette eacutetude montre eacutegalement que les eacutecarts salariaux varient consideacuterablement drsquoun pays agrave lrsquoautre Les immigreacutes travaillant en Allemagne et au Portugal par exemple se trouvent dans la situation la plus favorable tandis qursquoelle est la moins bonne pour ceux qui vivent en Suegravede au Danemark au Luxembourg et en Espagne Le PCM nrsquoest pas une source parfaite drsquoinformations sur les immigrants et les reacutesultats sont probablement fausseacutes par les faiblesses de lrsquoeacutechantillonnage On peut toutefois penser que la tendance geacuteneacuterale indiqueacutee par les reacutesultats est correcte Cette eacutetude montre eacutegalement que les eacutecarts salariaux sont eacutetroitement lieacutes agrave lrsquoorigine Ainsi dans 6 des 15 pays inclus dans lrsquoanalyse les salaires des migrants neacutes en dehors de lrsquoUE sont infeacuterieurs agrave ceux des immigrants originaires de lrsquoUE122 Une fois de plus eacutetant donneacute les faiblesses de lrsquoeacutechantillon du PCM en matiegravere de migrants et eacutetant donneacute le fait que les migrants originaires de pays non membres de lrsquoUE sont probablement sous-repreacutesenteacutes on peut srsquoattendre agrave ce que les salaires des migrants originaires des pays tiers soient infeacuterieurs agrave ceux des migrants originaires de lrsquoUE dans un plus grand nombre de

121 AAdseragrave BRChiswick (2005) lsquoDivergent Patterns of Immigrant Earnings Across European Destinationsrsquo dans CA Parsons TMSmeeding (eds) Immigration and the Transformation of Europe Cambridge Cambridge University Press p 97

122 A Adseragrave BRChiswick (2005) lsquoDivergent Patterns of Immigrant Earnings Across European Destinationsrsquo dans CAParsons TMSmeeding (eds) Immigration and the Transformation of Europe Cambridge Cambridge University Press p 97

pays que ne lrsquoindique cette eacutetude Cette eacutetude suggegravere eacutegalement que les eacutecarts salariaux se reacuteduisent avec le temps et que les salaires des immigreacutes rejoignent ceux des autochtones apregraves 19 anneacutees de seacutejour123

La derniegravere version du rapport Eurostat sur la situation sociale au sein de lrsquoUnion europeacuteenne reacutevegravele des dispariteacutes consideacuterables entre les revenus des meacutenages des personnes neacutees agrave lrsquoeacutetranger et ceux des autochtones Ce rapport analyse les revenus des meacutenages drsquoimmigreacutes comptant au moins un enfant et couvre 18 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne sur la base de lrsquoenquecircte EU-SILC124 La figure 2-11 ci-dessous illustre les revenus meacutedians des meacutenages comptant au moins un enfant par rapport agrave la population autochtone

Ce rapport indique que les revenus des meacutenages drsquoimmigreacutes comptant au moins un enfant se situent en moyenne agrave 80 des revenus des meacutenages autochtones avec des dispariteacutes particuliegraverement prononceacutees en Belgique et au Luxembourg

Les revenus infeacuterieurs des meacutenages drsquoimmigreacutes reflegravetent des deacutesavantages sur le marcheacute du travail agrave deux eacutegards au moins Tout drsquoabord les revenus des meacutenages reflegravetent les dispariteacutes salariales qui sont quant agrave elles eacutetroitement lieacutees agrave la concentration de migrants dans des secteurs et des meacutetiers agrave bas salaires Deuxiegravemement et plus important peut-ecirctre les eacutecarts de revenus des meacutenages sont la conseacutequence de taux drsquoemploi et drsquoactiviteacute relativement bas parmi les migrants et drsquoune vulneacuterabiliteacute nettement plus grande face au chocircmage

123 AAdseragrave BRChiswick (2005) lsquoDivergent Patterns of Immigrant Earnings Across European Destinationsrsquo dans CAParsons TM Smeeding (eds) Immigration and the Transformation of Europe Cambridge Cambridge University Press p 105

124 Eurostat (2008) The Social Situation in the European Union en ligne agrave lrsquoadresse httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKE-AG-08-001ENKE-AG-08-001-ENPDF

du revenu meacutedian

0

20

40

60

80

100

BE DK DE EE IE EL ES FR IT CY LU NL AT SI FI SE UKUE-25

Figure 2-11 Revenus meacutedians des meacutenages drsquoimmigreacutes avec enfants par rapport aux autochtones dans 18 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne 2004

Remarque ce graphique illustre le revenu meacutedian net des meacutenages drsquoimmigreacutes comptant au moins un enfant ajusteacute pour tenir compte de la taille et de la composition des meacutenages

Source EU-SILC issu drsquoEurostat (2008) The Social Situation in the European Union 2007 p93 (figure 17)


44

Par exemple le rapport relatif agrave la situation sociale dans lrsquoUnion europeacuteenne indique que le pourcentage drsquoenfants vivant dans des meacutenages ougrave aucun adulte ne travaille est supeacuterieur pour les enfants drsquoimmigreacutes De mecircme dans 12 des 17 pays inclus dans cette analyse lrsquolaquointensiteacute de travailraquo des meacutenages - le rapport entre le nombre de personnes professionnellement actives et le nombre de membres du meacutenage en acircge de travailler - eacutetait infeacuterieure agrave 1 dans plus de 60 des meacutenages avec enfants (ce qui indique que toutes les personnes en acircge de travailler nrsquoavaient pas drsquoactiviteacute professionnelle tout au long de lrsquoanneacutee) On peut supposer que les meacutenages sans enfants affichent des tendances similaires125

De mecircme le pourcentage de meacutenages drsquoimmigreacutes vivant sous le seuil officiel de pauvreteacute - soit 60 du revenu meacutedian - est nettement plus eacuteleveacute parmi les immigreacutes que parmi les autochtones La preacutesence drsquoenfants dans le meacutenage et la taille des familles contribuent au risque de pauvreteacute dans de nombreux pays mais le fait drsquoecirctre neacute en dehors de lrsquoUnion europeacuteenne semble constituer le facteur deacutecisif Dans tous les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne les personnes neacutees en dehors de lrsquoUnion europeacuteenne et vivant dans des meacutenages

125 Eurostat (2008) The Social Situation in the European Union p 96 en ligne agrave lrsquoadresse httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKE-AG-08-001ENKE-AG-08-001-ENPDF

sans enfants sont exposeacutees agrave un risque de pauvreteacute plus eacuteleveacute que les autochtones vivant dans des meacutenages sans enfants La diffeacuterence entre les pourcentages de personnes menaceacutees de pauvreteacute dans les meacutenages drsquoimmigreacutes avec enfants et dans les meacutenages drsquoimmigreacutes sans enfants est particuliegraverement marqueacutee aux Pays-Bas en Belgique en Gregravece et en Espagne avec une diffeacuterence situeacutee entre 21 et 30 points de pourcentage La diffeacuterence entre les meacutenages autochtones avec et sans enfants est par contre relativement faible Le tableau 2-4 ci-dessous indique les pourcentages de personnes menaceacutees de pauvreteacute parmi les immigreacutes avec et sans enfants par comparaison aux autochtones avec et sans enfants

Tableau 2-4 Risque de pauvreteacute dans les meacutenages avec et sans enfants en fonction du lieu de naissance 2004 ( dont les revenus sont infeacuterieurs au seuil de risque de pauvreteacute

Pays

Neacutes dans le pays de reacutesidence Neacutes en dehors de lrsquoUEDiffeacuterence en points de pourcentage

neacutes en dehors de lrsquoUE ndash neacutes dans le pays

Avec enfants Sans enfants Avec enfants Sans enfants Avec enfants Sans enfants

AT 12 10 35 29 23 19

BE 12 12 64 37 53 25

CY 11 27 30 33 18 6

DE 12 14 33 24 20 10

DK 8 15 39 42 31 28

EE 21 19 26 25 5 6

EL 18 19 43 23 25 4

ES 22 19 53 21 31 2

FI 9 14 30 45 21 31

FR 11 12 41 32 30 21

IE 20 21 40 28 20 7

IT 23 16 33 21 10 6

LU 9 5 53 34 44 29

NL 13 8 51 16 38 8

SE 6 10 28 30 21 20

SI 11 16 19 23 9 7

UK 21 18 40 26 20 8

EU-25 18 15 40 25 23 10

Source EU-SILC donneacutees issues drsquoEurostat (2008) The Social Situation in the European Union 2007 p95 (tableau 20)


45

23 Signes de changement et de continuiteacute

Il est difficile voire impossible de donner une image claire des changements qui se sont opeacutereacutes dans les formes drsquoineacutegaliteacute dont les migrants et les minoriteacutes sont victimes en matiegravere drsquoemploi Cela est ducirc en partie agrave un problegraveme de disponibiliteacute et de comparabiliteacute des donneacutees Ainsi pour diffeacuterents indicateurs (par exemple la distribution agrave travers les diffeacuterents secteurs eacuteconomiques les divers meacutetiers et statuts professionnels ou encore les divers niveaux drsquoeacutetudes) seules des statistiques instantaneacutees sont disponibles ce qui exclut toute analyse des eacutevolutions diachroniques De mecircme il nrsquoexiste pas au niveau europeacuteen de donneacutees longitudinales stricto sensu qui permettraient de suivre les expeacuteriences sur le marcheacute du travail de geacuteneacuterations speacutecifiques drsquoimmigreacutes et de minoriteacutes Au niveau national seuls quelques pays disposent de telles donneacutees Hormis les minoriteacutes immigreacutees il existe tregraves peu drsquoinformations relatives aux minoriteacutes ethniques vulneacuterables et encore moins de donneacutees transversales ou longitudinales permettant drsquoanalyser leur eacutevolution diachronique

Par ailleurs lrsquoeacutevolution des indicateurs largement disponibles relatifs au marcheacute du travail tels que les taux drsquoactiviteacute les taux drsquoemploi et les taux de chocircmage ne permet pas de deacutecrire de faccedilon fiable lrsquoeacutevolution des ineacutegaliteacutes et ce pour trois raisons principales Tout drsquoabord lrsquoeacutevolution des taux de chocircmage et drsquoemploi reflegravete avant tout lrsquoeacutevolution du climat eacuteconomique Ainsi lrsquoemploi recule et le chocircmage progresse durant les peacuteriodes de crise eacuteconomique et inversement lors des reprises eacuteconomiques Ceci eacutetant les informations disponibles semblent indiquer que les taux drsquoemploi et de chocircmage des migrants et des minoriteacutes varient nettement plus que ceux de la population majoritaire Les migrants et les minoriteacutes sont nettement plus vulneacuterables face aux crises eacuteconomiques Deuxiegravemement dans le contexte drsquoune migration nette importante agrave destination de lrsquoUE et de la modification constante de la population immigreacutee qui en deacutecoule les tendances geacuteneacuterales en matiegravere drsquoemploi masquent des diffeacuterences consideacuterables entre les diffeacuterents groupes drsquoimmigrants Ces diffeacuterences quant agrave elles reflegravetent les diffeacuterentes caracteacuteristiques des migrants et les diffeacuterents types de migration Lrsquoafflux massif de migrants humanitaires par exemple risque drsquoavoir un impact neacutegatif sur les tendances en matiegravere drsquoemploi contrairement agrave lrsquoeffet preacutevisible en cas drsquoafflux massif de migrants eacuteconomiques Pour pouvoir faire une distinction entre les diffeacuterentes geacuteneacuterations drsquoimmigreacutes suivre lrsquoeacutevolution de la structure de lrsquoemploi de groupes speacutecifiques ou encore eacutevaluer lrsquoimpact des mesures politiques il faudrait disposer de donneacutees longitudinales de qualiteacute qui nrsquoexistent pas agrave lrsquoheure actuelle

Mais le plus important est sans doute que les ineacutegaliteacutes sur le marcheacute du travail deacutecrites dans ce chapitre sont profondeacutement ancreacutees dans les structures du marcheacute du travail De ce fait il ne faut pas srsquoattendre agrave un changement radical Tous les changements agrave preacutevoir seront progressifs et modestes mecircme srsquoils pourraient srsquoaveacuterer deacuteterminants pour certains sous-groupes Une fois de plus des meacutecanismes de suivi plus sophistiqueacutes et plus preacutecis seraient neacutecessaires pour permettre de discerner ces changements et pour controcircler et eacutevaluer lrsquoimpact des mesures politiques

Sur la base des informations disponibles nous devons conclure que les principaux scheacutemas drsquoineacutegaliteacute nrsquoont pas beaucoup eacutevolueacute ces cinq derniegraveres anneacutees Il subsiste des dispariteacutes importantes entre les migrants et les minoriteacutes drsquoune part et les populations majoritaires de lrsquoautre De faccedilon geacuteneacuterale les migrants et les minoriteacutes risquent drsquoecirctre deacutesavantageacutes sur le marcheacute de lrsquoemploi Ils courent plus de risques drsquoecirctre au chocircmage plus freacutequemment et plus longtemps que la population dominante En outre les migrants et les minoriteacutes ont plus de chances de gagner moins que les natifs drsquoavoir un niveau drsquoeacuteducation infeacuterieur drsquoexercer des meacutetiers relativement peu qualifieacutes Les migrants et les minoriteacutes ont eacutegalement plus de chances drsquoexercer des meacutetiers plus preacutecaires et moins attrayants Ces tendances geacuteneacuterales semblent ecirctre resteacutees stables depuis lrsquoanneacutee 2000126

Les causes des ineacutegaliteacutes entre la population autochtone et les migrants ou les minoriteacutes sont diverses Les diffeacuterences observeacutees dans les statistiques relatives au marcheacute du travail srsquoexpliquent par les compositions diffeacuterentes des groupes (groupes drsquoacircge rapports entre les sexes etc) et par les divers niveaux drsquoeacuteducation et de qualification des groupes eacutetudieacutes Tous ces facteurs sont sources de diffeacuterences en termes de performances sur le marcheacute du travail Les ineacutegaliteacutes sont eacutegalement le fruit du statut juridique faible et incertain des migrants y compris de leur accegraves limiteacute aux possibiliteacutes drsquoeacuteducation et de formation ainsi qursquoau marcheacute du travail Dernier point mais non des moindres la discrimination est un facteur contributif important des performances sur le marcheacute du travail Mais la discrimination agrave lrsquoencontre des migrants et des minoriteacutes ne se limite pas au marcheacute du travail (recrutement et promotion) La discrimination dans lrsquoeacuteducation et dans la vie sociale exerce elle aussi une influence sur les performances des migrants et des minoriteacutes sur le marcheacute du travail Les mesures politiques visant agrave eacuteradiquer les ineacutegaliteacutes doivent donc cibler drsquoautres domaines que celui de lrsquoemploi

126 FRA (2007 Tendances et eacutevolution de 1997 agrave 2005- Combattre la discrimination ethnique et raciale et promouvoir lrsquoeacutegaliteacute dans lrsquoUnion europeacuteenne p 22

Discrimination ethnique et raciale en matiegravere drsquoemploi le droit europeacuteen

47

Au sens le plus large la laquodiscriminationraquo deacutesigne toute diffeacuterence de traitement injustifieacutee Il srsquoagit donc drsquoune notion intrinsegravequement normative utiliseacutee pour deacutecrire les comportements reacutepreacutehensibles parce que contraires agrave la norme drsquoeacutegaliteacute

Lrsquoabolition des discriminations entre travailleurs issus des diffeacuterents Eacutetats membres a eacuteteacute lrsquoun des objectifs fondamentaux des Communauteacutes europeacuteennes degraves leur origine La lutte contre la discrimination fondeacutee sur le sexe a elle aussi une longue histoire au sein de lrsquoUE Ce nrsquoest par contre que reacutecemment que la porteacutee des politiques et des leacutegislations europeacuteenne de lutte contre la discrimination a eacuteteacute eacutetendue au-delagrave de la nationaliteacute et du sexe

31 Les directives sur lrsquoeacutegaliteacute

En 2000 lrsquoUnion europeacuteenne a fait un pas important dans la lutte contre la discrimination en adoptant deux nouvelles directives la laquodirective sur lrsquoeacutegaliteacute raciale127raquo et la laquodirective sur lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi128raquo Ces directives creacuteent un cadre commun pour la mise en œuvre par tous les Eacutetats membres de leacutegislations et de politiques de lutte contre la discrimination Les dispositions de ces directives constituent des exigences minimales les Eacutetats membres peuvent toujours en faire plus mais jamais moins pour combattre la discrimination Lrsquoeacutecheacuteance de transposition de ces deux directives en droit national eacutetait 2003 pour lrsquoUE-15 et 2004 pour les nouveaux Eacutetats membres129

La laquodirective sur lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploiraquo interdit les discriminations fondeacutees sur la religion ou les convictions un handicap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelle130 en matiegravere drsquoemploi et drsquoactiviteacute professionnelle (accegraves agrave lrsquoemploi accegraves agrave la formation professionnelle conditions de travail appartenance agrave des organisations de travailleurs) La laquodirective sur lrsquoeacutegaliteacute racialeraquo interdit la discrimination fondeacutee sur lrsquoorigine raciale ou ethnique non seulement en matiegravere drsquoemploi mais aussi en ce qui concerne la protection et les prestations sociales lrsquoeacuteducation et lrsquoaccegraves aux biens et services publics y compris le logement Le cadre leacutegislatif europeacuteen actuel offre donc une protection particuliegraverement solide en matiegravere drsquoemploi et en ce qui concerne les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine raciale ou ethnique

127 Directive 200043CE du Conseil (29062000) 128 Directive 200078CE du Conseil (27112000) 129 Agrave lrsquoexception du handicap et de lrsquoacircge pour lesquels lrsquoeacutecheacuteance pouvait

ecirctre reculeacutee jusqursquoen 2006 MBell (2008) The Implementation of European Anti-Discrimination Directives Converging towards a Common Model The Political Quarterly Vol 79 No 1 p 36 FRA (2007) Report on Racism and Xenophobia in the Member States of the EU p 19

130 En juillet 2008 la Commission a preacutesenteacute une proposition (COM(2008) 426 final) de directive du Conseil qui eacutetendrait la porteacutee de la protection contre les discriminations fondeacutees sur ces quatre critegraveres au-delagrave du domaine de lrsquoemploi

Le libelleacute de ces deux directives srsquoinspire des apprentissages tireacutes de lrsquointerdiction de la discrimination entre ressortissants des diffeacuterents Eacutetats membres et de la discrimination fondeacutee sur le sexe deux leacutegislations anti-discrimination aussi vieilles que les Communauteacutes europeacuteennes131 On considegravere eacutegalement que ces directives reflegravetent le modegravele laquoanglo-neacuteerlandaisraquo baseacute sur les droits de recours individuels lrsquoaccent eacutetant mis sur les biens sociaux essentiels tels que lrsquoemploi132

Agrave de nombreux eacutegards ces directives reflegravetent le deacutesir de renforcer la position des victimes de discriminations Ainsi vu les difficulteacutes pratiques agrave deacutemontrer lrsquoexistence drsquoune discrimination les directives preacutecisent qursquoil suffit pour les victimes drsquoeacutetablir des faits laquoqui permettent de preacutesumer lrsquoexistence drsquoune discriminationraquo La charge de la preuve incombe alors agrave la partie deacutefenderesse sauf preuve du contraire par la partie deacutefenderesse le tribunal preacutesumera qursquoil y a eu violation du principe drsquoeacutegaliteacute de traitement Ces directives imposent eacutegalement aux Eacutetats membres de preacutevenir la perseacutecution crsquoest-agrave-dire de proteacuteger les personnes qui deacuteposent plainte pour discrimination contre toute conseacutequence neacutegative ou tout mauvais traitement133

Les directives sur lrsquoeacutegaliteacute obligent les Eacutetats membres agrave faire en sorte que les victimes de discrimination disposent de recours judiciaires ou administratifs et de permettre agrave des associations ou autres entiteacutes juridiques drsquointenter des actions pour le compte ou agrave lrsquoappui de victimes La directive sur lrsquoeacutegaliteacute raciale impose agrave tous les Eacutetats membres de deacutesigner un organisme speacutecialiseacute au niveau national chargeacute de promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de traitement sans distinction drsquoorigine raciale ou ethnique Cet organisme est chargeacute drsquoapporter une aide aux victimes de discrimination de conduire des eacutetudes de publier des rapports et drsquoeacutemettre des recommandations En date du mois drsquooctobre 2007 tous les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave lrsquoexception de la Reacutepublique tchegraveque avaient deacutesigneacute un organisme chargeacute de promouvoir lrsquoeacutegaliteacute Les organismes

131 EEllis (2007) Definitions of key concepts Direct and Indirect Discrimination Harassment Article preacutesenteacute lors de la confeacuterence ERA The Fight against Discrimination The Equal Treatment Directives of 2000 Tregraveves 26-27 novembre 2007

132 MBell (2008) The Implementation of European Anti-Discrimination Directives Converging towards a Common Model The Political Quarterly Vol 79 No 1 p 36

133 Commission europeacuteenneDG Emploi (2007) Le deacuteveloppement de la leacutegislation contre les discriminations en Europe Une comparaison entre les 25 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne p 58

3 Discrimination ethnique et raciale en matiegravere drsquoemploi le droit europeacuteen


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espagnol et luxembourgeois nrsquoeacutetaient toutefois pas encore opeacuterationnels134

Les deux directives imposent aux Eacutetats membres de promouvoir le dialogue social entre les employeurs et les travailleurs afin de promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de traitement et drsquoencourager les accords entre les partenaires sociaux quant aux regravegles anti-discrimination ainsi que le dialogue avec les organisations non gouvernementales impliqueacutees dans la lutte contre la discrimination

Selon la directive sur lrsquoeacutegaliteacute raciale laquo[c]ette interdiction de discrimination doit eacutegalement srsquoappliquer aux ressortissants des pays tiers mais elle ne vise pas les diffeacuterences de traitement fondeacutees sur la nationaliteacute et est sans preacutejudice des dispositions reacutegissant lrsquoentreacutee et le seacutejour des ressortissants de pays tiers et leur accegraves agrave lrsquoemploi et au travailraquo Ainsi les politiques migratoires ainsi que la reacuteglementation de lrsquoaccegraves des eacutetrangers au marcheacute du travail eacutechappent au champ drsquoapplication de cette directive

32 La notion de discrimination dans les directives relatives agrave lrsquoeacutegaliteacute

Les directives sur lrsquoeacutegaliteacute distinguent trois types de discrimination discrimination directe discrimination indirecte et harcegravelement Ces directives preacutecisent eacutegalement qursquoun comportement laquoconsistant agrave enjoindre agrave quiconque de pratiquer une discriminationraquo est eacutegalement consideacutereacute comme une discrimination

On considegravere qursquoil y a discrimination directe laquolorsque pour des raisons de race ou drsquoorigine ethnique une personne est traiteacutee de maniegravere moins favorable qursquoune autre ne lrsquoest ne lrsquoa eacuteteacute ou ne le serait dans une situation comparableraquo135 Le libelleacute laquone lrsquoest ne lrsquoa eacuteteacute ou ne le seraitraquo est importante il implique qursquoun plaignant peut se reacutefeacuterer non seulement agrave un point de comparaison reacuteel (par ex un collegravegue recevant un meilleur salaire pour le mecircme travail) mais aussi agrave un point de comparaison passeacute ou mecircme hypotheacutetique Ceci eacutelargit consideacuterablement les possibiliteacutes pour la victime drsquoune discrimination drsquoeacutetablir un argumentaire convaincant La causaliteacute est un eacuteleacutement essentiel de la deacutefinition juridique de la discrimination directe il faut que lrsquoineacutegaliteacute de traitement soit fondeacutee sur lrsquoorigine raciale ou ethnique Si la raison est diffeacuterente (par ex un employeacute blanc reccediloit un meilleur salaire

134 Commission europeacuteenneDG Emploi (2007) Le deacuteveloppement de la leacutegislation contre les discriminations en Europe Une comparaison entre les 25 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne p 66 Point focal national RAXEN Luxembourg National Data Collection Report Luxembourg - 2007 Luxembourg Point focal national RAXEN Espagne National Data Collection Report Spain - 2007 Point focal national RAXEN Bulgarie National Data Collection Report Bulgaria - 2007 Point focal national RAXEN Roumanie National Data Collection Report Romania- 2007 Point focal national RAXEN Reacutepublique tchegraveque National Data Collection Report Czech Republic - 2007

135 Ici comme dans les paragraphes qui suivent nous citons la directive sur lrsquoeacutegaliteacute raciale Les deacutefinitions de la discrimination directe et du harcegravelement utiliseacutees dans la directive sur lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi sont identiques seuls les critegravers de discrimination diffegraverent (avec des dispositions speacuteciales pour le handicap)

que son collegravegue noir parce qursquoil possegravede une plus grande expeacuterience) la diffeacuterence de traitement nrsquoest pas consideacutereacutee comme de la discrimination136

Si les dispositions relatives agrave la discrimination directe ont pour but drsquoassurer une eacutegaliteacute formelle lrsquointerdiction de la discrimination indirecte a pour but lrsquoeacutegaliteacute concregravete il srsquoagit ici drsquoeacuteliminer les ineacutegaliteacutes qui subsistent en pratique mecircme lorsque lrsquoeacutegaliteacute formelle est assureacutee On considegravere qursquoil y a discrimination indirecte laquolorsqursquoune disposition un critegravere ou une pratique apparemment neutre est susceptible drsquoentraicircner un deacutesavantage particulier pour des personnes drsquoune race ou drsquoune origine ethnique donneacutee par rapport agrave drsquoautres personnes agrave moins que cette disposition ce critegravere ou cette pratique ne soit objectivement justifieacute par un objectif leacutegitime et que les moyens de reacutealiser cet objectif ne soient approprieacutes et neacutecessairesraquo En faisant reacutefeacuterence agrave laquoune disposition un critegravere ou une pratiqueraquo les directives ont eacutelargi la porteacutee de la discrimination indirecte au-delagrave des exigences formelles imposeacutees par les employeurs pour inclure les preacutefeacuterences exprimeacutees dans les pratiques informelles Cette deacutefinition peut ainsi srsquoeacutetendre au recrutement par le bouche-agrave-oreille qui place les minoriteacutes ethniques dans une situation deacutefavorable du fait que leurs membres nrsquoappartiennent pas aux reacuteseaux sociaux informels au sein desquels circulent les annonces des postes agrave pourvoir Lrsquoutilisation de lrsquoexpression laquosusceptible drsquoentraicircner un deacutesavantageraquo laisse entendre que ce deacutesavantage ne doit pas neacutecessairement avoir deacutejagrave eu lieu il suffit de deacutemontrer qursquoune disposition risque de provoquer un deacutesavantage agrave lrsquoavenir En outre les directives ont eacuteteacute formuleacutees de faccedilon agrave permettre de deacutemontrer le deacutesavantage subi par un groupe particulier sans avoir agrave fournir de preuves statistiques en se fiant simplement au laquosens communraquo du juge Ainsi si un employeur insiste sur lrsquoorganisation drsquohoraires incompatibles avec certaines obligations religieuses un plaignant nrsquoaura pas besoin de fournir des donneacutees concernant le nombre de personnes toucheacutees pour convaincre le tribunal que ces exigences constituent une discrimination indirecte Enfin contrairement agrave la discrimination directe la discrimination indirecte peut ecirctre justifieacutee si la diffeacuterence de traitement est neacutecessaire et adeacutequate pour atteindre un objectif leacutegitime Il incombe par contre agrave la partie deacutefenderesse drsquoen apporter la preuve137

Enfin le harcegravelement est un concept nouveau dans la leacutegislation europeacuteenne Il est deacutefini comme un laquocomportement indeacutesirable lieacute agrave la race ou agrave lrsquoorigine ethnique [] qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte agrave la digniteacute drsquoune personne et de creacuteer un environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensantraquo Contrairement agrave la discrimination directe et indirecte donc le harcegravelement nrsquoimplique aucune comparaison agrave une

136 EEllis (2007) Definitions of key concepts Direct and Indirect Discrimination Harassment Article preacutesenteacute lors de la confeacuterence ERA The Fight against Discrimination The Equal Treatment Directives of 2000 Tregraveves 26-27 novembre 2007 p 2-4

137 ODoyle (2007) Direct Discrimination Indirect Discrimination and Autonomy Oxford Journal of Legal Studies Vol 27 No 3 p 540 EEllis (2007) Definitions of key concepts Direct and Indirect Discrimination Harassment Article preacutesenteacute lors de la confeacuterence ERA The Fight against Discrimination The Equal Treatment Directives of 2000 Tregraveves 26-27 novembre 2007 p 4-8


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personne ou agrave un groupe privileacutegieacute Cette disposition a probablement eacuteteacute ajouteacutee pour eacutelargir le champ des comportements discriminatoires punis par la loi mais certains juristes craignent qursquoil ne soit plus difficile dans la pratique de deacutemontrer lrsquoexistence drsquoun harcegravelement qursquoune discrimination directe ou indirecte Au moment de la reacutedaction du preacutesent rapport il nrsquoexistait encore aucune jurisprudence de la Cour de justice europeacuteenne portant sur cette disposition138

La motivation nrsquoa aucune influence sur lrsquoexistence ou non drsquoune discrimination directe drsquoune discrimination indirecte ou drsquoun harcegravelement Le critegravere deacuteterminant est lrsquoeffet discriminatoire de lrsquoaction que cet effet soit intentionnel ou non est sans importance139

33 La mise en œuvre des directives

Lrsquoaperccedilu ci-dessous repose sur les informations fournies par les rapports nationaux annuels RAXEN pour 2006 et 2007 les rapports nationaux soumis par les points focaux nationaux RAXEN en 2006 sous le titre Combating Ethnic and Racial Discrimination and Promoting Equality Trends and Developments 2000-2005 le dernier rapport de la Commission europeacuteenne concernant la mise en œuvre des directives dans les 25 Eacutetats membres140 et enfin la leacutegislation anti-discrimination des Eacutetats membres telle qursquoelle est accessible via le portail internet de la DG Emploi et affaires sociales de la Commission europeacuteenne141

Depuis lrsquoentreacutee en vigueur des directives sur lrsquoeacutegaliteacute tous les Eacutetats membres ont adopteacute ou modifieacute des leacutegislations nationales de lutte contre les discriminations Dans certains pays il srsquoagit de la premiegravere mise en place drsquoune leacutegislation contraignante en matiegravere drsquoeacutegaliteacute de traitement Dans la plupart des pays la transposition des directives en droit national a contribueacute agrave clarifier et agrave renforcer la protection juridique contre les discriminations Toutefois la mise en œuvre des directives nrsquoest pas encore complegravete ni parfaite En juin 2007 la Commission a envoyeacute un laquoavis motiveacuteraquo agrave 14 Eacutetats membres142 pour deacutefaut de mise en œuvre ou mise en œuvre incomplegravete de la directive sur lrsquoeacutegaliteacute raciale En janvier 2008 elle a eacutegalement envoyeacute un avis motiveacute agrave 11 Eacutetats membres143


139 EEllis (2007) Definitions of key concepts Direct and Indirect Discrimination Harassment Article preacutesenteacute lors de la confeacuterence ERA The Fight against Discrimination The Equal Treatment Directives of 2000 Tregraveves 26-27 novembre 2007 p 12

140 Commission europeacuteenneDG Emploi (2007) Le deacuteveloppement de la leacutegislation contre les discriminations en Europe Une comparaison entre les 25 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne

141 Voir httpeceuropaeuemployment_socialfundamental_rightslegislgms_enhtm (20102008)

142 Ces pays sont lrsquoEspagne la Suegravede la Reacutepublique tchegraveque lrsquoEstonie la France lrsquoIrlande le Royaume-Uni la Gregravece lrsquoItalie la Lettonie la Pologne le Portugal la Sloveacutenie et la Slovaquie

143 La Reacutepublique tchegraveque lrsquoEstonie lrsquoIrlande la Gregravece la France lrsquoItalie la Hongrie Malte les Pays-Bas la Finlande et la Suegravede ont reccedilu un avis motiveacute La Commission a eacutegalement envoyeacute une lettre de mise demeure agrave lrsquoAllemagne et deux lettres de mise en demeure suppleacutementaires agrave la Lettonie et agrave la Lituanie

pour mise en œuvre incorrecte de la directive sur lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi Les principaux problegravemes concernent la deacutefinition des diffeacuterentes formes de discrimination lrsquoaide aux victimes de discrimination (par ex le transfert de la charge de la preuve et la perseacutecution) et lrsquoeacutetendue de la protection accordeacutee144

331 Motifs de discrimination

En matiegravere drsquoemploi les directives interdisent la discrimination fondeacutee sur lrsquoorigine raciale ou ethnique la religion ou les convictions le handicap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelle Agrave la fin de lrsquoanneacutee 2007 la Suegravede nrsquoavait pas encore adopteacute de leacutegislation relative agrave la discrimination fondeacutee sur lrsquoacircge145 Dans certains Eacutetats membres les dispositions relatives agrave lrsquoorientation sexuelle sont extrecircmement deacutelicates pour des raisons religieuses et politiques En Lettonie par exemple lrsquoorientation sexuelle est couverte par des modifications au droit civil qui eacutetaient en cours drsquoadoption en 2007 mais des objections souleveacutees par le parlement ont empecirccheacute de lrsquoinclure dans les dispositions anti-discrimination du droit du travail et du droit administratif146

De nombreux Eacutetats membres vont au-delagrave des exigences minimales preacutevues par les directives et interdisent toute discrimination fondeacutee sur des motifs tels que lrsquoeacutetat civil ou la situation matrimoniale (Portugal Estonie Pays-Bas Irlande) le statut social et la richesse (Belgique Roumanie et Sloveacutenie) ou lrsquoappartenance agrave un syndicat ou agrave un parti politique (Bulgarie Lituanie Gregravece Pologne)

La reacutefeacuterence agrave lrsquolaquoorigine racialeraquo a susciteacute des controverses entre les Eacutetats membres lors des neacutegociations relatives aux directives sur lrsquoeacutegaliteacute147 Le compromis adopteacute a consisteacute agrave inclure dans le preacuteambule une deacuteclaration explicite aux termes de laquelle lrsquoutilisation du terme laquoraceraquo dans la directive nrsquoimplique pas lrsquoacceptation de laquotheacuteories tendant agrave deacuteterminer lrsquoexistence de races humaines distinctesraquo Le libelleacute des leacutegislations nationales reflegravete les positions divergentes des diffeacuterents Eacutetats membres lrsquoAutriche et la Suegravede par exemple nrsquoutilisent pas le mot laquoraceraquo et font uniquement reacutefeacuterence agrave lrsquoappartenance ou agrave lrsquoorigine laquoethniqueraquo La Belgique parle de

144 Commission europeacuteenne (2007) Eacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi la Commission agit pour que les lacunes de certaines leacutegislations nationales soient combleacutees Communiqueacute de presse du 27 juin 2007 disponible agrave lrsquoadresse httpeuropaeurapidpressReleasesActiondoreference=IP07928ampformat=HTMLampaged=1amplanguage=FRampguiLanguage=en Commission europeacuteenne (2008) Eacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi la Commission agit pour que les lacunes de certaines leacutegislations nationales soient combleacutees Communiqueacute de presse du 31 janvier 2008


146 Point focal national RAXEN Lettonie National Data Collection Report Latvia - 2007 Point focal national RAXEN Lettonie (2006) Combating ethnic and racial discrimination and promoting equality Trends and developments 2000-2005



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laquorace preacutesumeacuteeraquo et la France parle drsquoappartenance laquoreacuteelle ou preacutesumeacutee raquo agrave une race148

La directive ne preacutecise pas le sens du terme laquoorigine raciale ou ethniqueraquo De nombreux pays mentionnent explicitement la couleur de la peau (par ex la Belgique la Bulgarie lrsquoEstonie et la Slovaquie) ou encore la nationaliteacute ou lrsquoorigine nationale (par ex la Lettonie les Pays-Bas la Pologne et la Roumanie) La France interdit la discrimination fondeacutee sur lrsquoapparence physique et le nom LrsquoEstonie la Finlande la Lituanie la Roumanie et la Slovaquie interdisent la discrimination fondeacutee sur la langue La Hongrie interdit la discrimination fondeacutee sur lrsquoappartenance agrave une minoriteacute nationale ou ethnique La frontiegravere entre la religion et lrsquoethniciteacute est ambigueuml dans la jurisprudence neacuteerlandaise comme au Royaume-Uni les discriminations agrave lrsquoencontre des juifs des musulmans et des Sikhs ont eacuteteacute reconnues comme des discriminations fondeacutees sur la race149

332 Deacutefinitions de la discrimination

La plupart des Eacutetats membres reprennent la distinction entre la discrimination directe et indirecte eacutetablie par les directives La France et les Pays-Bas mentionnent la discrimination directe et la discrimination indirecte dans leurs leacutegislations sans deacutefinir ces termes150

Dans la plupart des Eacutetats membres la notion de laquoharcegravelementraquo a eacuteteacute introduite en droit national du fait des directives sur lrsquoeacutegaliteacute Les deacutefinitions nationales du laquoharcegravelementraquo rejoignent donc essentiellement le libelleacute des directives En France le harcegravelement nrsquoest pas inteacutegreacute aux dispositions de lutte contre la discrimination mais srsquoinscrit dans le cadre drsquoune protection geacuteneacuteraliseacutee contre le harcegravelement moral et sexuel au travail151 Certains pays tels que lrsquoAutriche le Danemark et la France obligent explicitement les employeurs agrave prendre des mesures contre le harcegravelement par des tiers par exemple par drsquoautres employeacutes152 En Italie la deacutefinition leacutegale du harcegravelement fait reacutefeacuterence agrave un comportement indeacutesirable creacuteant un environnement laquointimidant hostile deacutegradant humiliant et offensantraquo La directive utilise quant agrave elle le mot laquoouraquo - une petite diffeacuterence susceptible drsquoavoir des conseacutequences

148 AutricheBg 65 (23062004) SuegravedeSFS 2003307 (05062003) BelgiqueMB 30 V 07 (10052007) France2001-1066 (16112001)


150 Commission europeacuteenneDG Emploi (2007) Le deacuteveloppement de la leacutegislation contre les discriminations en Europe Une comparaison entre les 25 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne p 24-25

151 Point focal national RAXEN France (2006) Combating ethnic and racial discrimination and promoting equality Trends and developments 2000-2005

152 Point focal national RAXEN France (2006) Combating ethnic and racial discrimination and promoting equality Trends and developments 2000-2005 Point focal national RAXEN Autriche (2006) Combating ethnic and racial discrimination and promoting equality Trends and developments 2000-2005 Point focal national RAXEN Danemark (2006) Combating ethnic and racial discrimination and promoting equality Trends and developments 2000-2005

importantes153 En Estonie la loi interdit les comportements indeacutesirables laquoenvers une personne se trouvant en situation de subordination ou de deacutependanceraquo Elle offre donc une protection plus restreinte que la directive qui preacutevoit une protection quelle que soit la relation entre la victime et le coupable154

Presque tous les Eacutetats membres considegraverent le laquocomportement consistant agrave enjoindre agrave quiconque de pratiquer une discriminationraquo comme une forme de discrimination interdite La France est lrsquoune des rares exceptions Cependant les principes geacuteneacuteraux de droit franccedilais en matiegravere de compliciteacute et de responsabiliteacute laquosont susceptibles de produire les mecircmes effetsraquo155 La Reacutepublique tchegraveque la Pologne et la Slovaquie vont au-delagrave des exigences minimales des directives interdisent eacutegalement lrsquolaquoincitationraquo lrsquolaquoinstigationraquo et lrsquolaquoencouragementraquo agrave la discrimination156

La Bulgarie est exceptionnelle en ce que la perseacutecution et la seacutegreacutegation raciales tombent eacutegalement sous le coup de la deacutefinition leacutegale de la discrimination157 Depuis le 1er janvier 2007 la Hongrie interdit eacutegalement la seacutegreacutegation sauf en cas drsquolaquoautorisation reacuteglementaire manifeste permettant la diffeacuterence de traitementraquo158

333 Eacutetendue de la protection contre la discrimination

LrsquoEstonie la Reacutepublique tchegraveque et la Pologne nrsquoont pas encore eacutetendu lrsquointerdiction de la discrimination fondeacutee sur lrsquoorigine raciale ou ethnique au-delagrave du monde de lrsquoemploi pour couvrir eacutegalement la protection sociale lrsquoeacuteducation et lrsquoaccegraves aux biens et services publics y compris le logement Ce manquement repreacutesente une lacune consideacuterable dans la mise en œuvre des directives En octobre 2007 des leacutegislations globales de lutte contre la discrimination susceptibles de mettre le droit national en conformiteacute avec la directive sur lrsquoeacutegaliteacute raciale eacutetaient encore en suspens dans ces trois pays159

153 Point focal national RAXEN Italie (2006) Combating ethnic and racial discrimination and promoting equality Trends and developments 2000-2005

154 Point focal national RAXEN Estonie (2006) Combating ethnic and racial discrimination and promoting equality Trends and developments 2000-2005


156 Point focal national RAXEN Reacutepublique tchegraveque (2006) Combating ethnic and racial discrimination and promoting equality Trends and developments 2000-2005 Point focal national RAXEN Slovaquie (2006) Combating ethnic and racial discrimination and promoting equality Trends and developments 2000-2005 Point focal national RAXEN Pologne National Data Collection Report Poland - 2004

157 BulgarieDV 862003 (30092003)158 Point focal national RAXEN Hongrie National Data Collection Report

Hungary - 2007159 Commission europeacuteenneDG Emploi (2007) Le deacuteveloppement de la

leacutegislation contre les discriminations en Europe Une comparaison entre les 25 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne p 11 Point focal national RAXEN Pologne National Data Collection Report Poland - 2007 Point focal national RAXEN Estonie National Data Collection Report Estonia - 2007 Point focal national RAXEN Reacutepublique tchegraveque National Data Collection Report Poland - 2007


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Drsquoun autre cocircteacute de nombreux pays eacutetendent au-delagrave du monde du travail la protection contre les discriminations fondeacutees sur drsquoautres motifs que lrsquoorigine raciale ou ethnique deacutepassant ainsi les exigences de la directive160

En ce qui concerne la protection contre la discrimination en matiegravere drsquoemploi de nombreux Eacutetats membres ne respectent pas la norme imposeacutee par les directives En Estonie le principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement a eacuteteacute instaureacute uniquement dans le droit du travail relatif au secteur priveacute en excluant le service public En Hongrie par contre tout le secteur priveacute nrsquoest pas couvert Le travail indeacutependant nrsquoest pas entiegraverement couvert en Reacutepublique tchegraveque en Estonie en Gregravece en Lettonie en Lituanie agrave Malte au Portugal en Suegravede et au Royaume-Uni Le droit sueacutedois ne mentionne pas les laquoconditions de travailraquo comme un domaine ougrave la discrimination est interdite La Lituanie lrsquoEstonie et la Lettonie ne couvrent pas entiegraverement lrsquoappartenance ou la participation agrave des organisations de travailleurs ou drsquoemployeurs161

334 Proceacutedures de deacutepocirct de plainte et protection des victimes

Les directives preacutevoient que les Eacutetats membres doivent faire en sorte que les personnes qui srsquoestiment victimes de discrimination aient accegraves agrave des laquoproceacutedures judiciaires etou administrativesraquo Tous les Eacutetats membres possegravedent agrave la fois des proceacutedures judiciaires (permettant de porter les litiges devant les tribunaux) et des proceacutedures extrajudiciaires par exemple des meacutecanismes de traitement des plaintes ou de conciliation aupregraves drsquoorganismes speacutecialiseacutes drsquoinspections de meacutediateurs ou drsquoinstituts des droits de lrsquohomme Le mandat de ces organes extrajudiciaires varie de la publication de recommandations agrave la prise de deacutecisions contraignantes162

Selon les directives les associations et organisations qui ont laquoun inteacuterecirct leacutegitime agrave assurer que les dispositions [des directives] sont respecteacuteesraquo peuvent laquopour le compte ou agrave lrsquoappui du plaignant avec son approbation engager toute proceacutedure judiciaire etou administrativeraquo Ce libelleacute laisse une certaine marge de manœuvre aux Eacutetats membres le fait drsquoapporter un laquoappuiraquo est une mesure nettement moins ambitieuse que de permettre aux associations de lancer des proceacutedures au nom des victimes Dans la plupart des Eacutetats membres les associations sont uniquement autoriseacutees agrave apporter un appui dans le cadre des proceacutedures de plainte La Gregravece lrsquoIrlande lrsquoEstonie et la Sloveacutenie autorisent les associations agrave repreacutesenter un plaignant au tribunal LrsquoEspagne la Lettonie la Pologne Chypre et la Hongrie permettent aux associations de lancer des proceacutedures pour le compte des


161 Commission europeacuteenneDG Emploi (2007) Le deacuteveloppement de la leacutegislation contre les discriminations en Europe Une comparaison entre les 25 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne p 33-36 Point focal national RAXEN Estonie National Data Collection Report Estonia - 2007


victimes La Lituanie le permettra eacutegalement si la loi relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement qui eacutetait en suspens en 2007 est adopteacutee163 Il existe eacutegalement des diffeacuterences entre les Eacutetats membres concernant les critegraveres agrave remplir par les associations pour pouvoir ecirctre impliqueacutees dans les proceacutedures pour discrimination En Allemagne les associations concerneacutees doivent compter au moins 75 membres En Belgique en France et au Luxembourg les associations doivent exister depuis au moins cinq ans Au Luxembourg les associations doivent ecirctre agreacuteeacutees par le ministegravere de la justice comme eacutetant laquorepreacutesentatives au niveau nationale en matiegravere de lutte contre la discriminationraquo En France les statuts de lrsquoassociation doivent mentionner explicitement la lutte contre la discrimination ou lrsquoesclavage En Italie les associations doivent faire partie drsquoune liste eacutetablie par le ministegravere du travail et le ministegravere de la protection sociale et de lrsquoeacutegaliteacute des chances Cette liste preacutevoit notamment que lrsquoassociation doit avoir pour seul objectif ou pour objectif principal de promouvoir lrsquoeacutegaliteacute des chances et de lutter contre la discrimination En Espagne seuls les syndicats sont autoriseacutes agrave lancer des proceacutedures pour le compte des plaignants en matiegravere drsquoemploi164

La Commission a identifieacute le transfert de la charge de la preuve comme eacutetant lrsquoun des principaux facteurs empecircchant une mise en œuvre correcte des directives En Lettonie en Pologne et en Estonie par exemple la charge de la preuve incombe agrave la partie deacutefenderesse uniquement en matiegravere drsquoemploi165 La leacutegislation lituanienne ne contenait aucune disposition relative agrave la charge de la preuve le projet de loi sur lrsquoeacutegaliteacute de traitement qui eacutetait encore en suspens fin 2007 devrait combler cette lacune En 2007 Chypre et la Hongrie ont mis en œuvre des reacuteformes leacutegislatives visant agrave respecter cette disposition des directives166 En Belgique une nouvelle loi de mai 2007 speacutecifie les types de preuves que le plaignant doit apporter pour que le juge puisse transfeacuterer la charge de la preuve Il peut srsquoagir par exemple drsquoune laquoreacutecurrence de traitement deacutefavorableraquo ou drsquoune comparaison avec la situation drsquoune personne de reacutefeacuterence - agrave deacutemontrer par des tests de reacutecurrence ou des tests de situation dans le cas drsquoune discrimination directe ndash ou de laquostatistiques geacuteneacuteralesraquo ou encore drsquoun laquocritegravere intrinsegravequement suspectraquo dans le cas drsquoune discrimination indirecte167

163 Commission europeacuteenneDG Emploi (2007) Le deacuteveloppement de la leacutegislation contre les discriminations en Europe Une comparaison entre les 25 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne p 55-57 Point focal national RAXEN Lituanie National Data Collection Report Lithuania - 2007 Point focal national RAXEN Chypre National Data Collection Report Cyprus - 2007


165 Commission europeacuteenneDG Emploi (2007) Le deacuteveloppement de la leacutegislation contre les discriminations en Europe Une comparaison entre les 25 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne p 58 et sqq

166 Point focal national RAXEN Lituanie National Data Collection Report Lithuania - 2007 Point focal national RAXEN Chypre National Data Collection Report Cyprus - 2007 Point focal national RAXEN Hongrie National Data Collection Report Hungary - 2007

167 Point focal national RAXEN Belgique National Data Collection Report Belgium- 2007


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La protection des plaignants contre la perseacutecution - qursquoil srsquoagisse de mauvais traitements ou des conseacutequences de leur plainte - est un autre point probleacutematique dans la mise en œuvre des directives LrsquoEstonie et la Lituanie nrsquoont pas transposeacute cette disposition en Estonie un projet de loi qui se trouvait en attente drsquoadoption fin 2007 devrait reacuteparer cette omission Dans de nombreux pays (la Belgique la France la Reacutepublique tchegraveque Malte la Lettonie la Lettonie la Pologne le Portugal lrsquoEspagne et le Luxembourg) la protection contre la perseacutecution ne srsquoeacutetend pas au-delagrave du monde de lrsquoemploi Dans des pays tels que la France la Belgique la Pologne et le Portugal la loi protegravege uniquement le plaignant lui-mecircme mais pas les autres personnes susceptibles drsquoecirctre victimes de traitements deacutefavorables comme les collegravegues du plaignant qui ont apporteacute leur teacutemoignage au dossier Le gouvernement franccedilais rejette lrsquointerpreacutetation des directives faite par la Commission et affirme que la garantie de protection ne srsquoeacutetend pas aux personnes qui ont apporteacute leur soutien au plaignant Enfin certains pays ont adopteacute une deacutefinition assez eacutetroite de la notion de laquotraitement deacutefavorableraquo le droit franccedilais par exemple couvre uniquement les mesures disciplinaires ou le renvoi par lrsquoemployeur et le droit polonais interdit uniquement la deacutenonciation ou la reacutesiliation du contrat de travail168

34 Perspectives

Agrave lrsquoheure actuelle les directives relatives agrave lrsquoeacutegaliteacute ont eacuteteacute transposeacutees dans une large mesure en droit national fucirct-ce de faccedilon imparfaite Au cours des prochaines anneacutees il incombera aux tribunaux et aux organes chargeacutes de promouvoir lrsquoeacutegaliteacute drsquoappliquer les dispositions des directives aux dossiers concrets qui seront porteacutes agrave leur attention Seul ce processus drsquointerpreacutetation permettra de clarifier entiegraverement la signification et la porteacutee des directives

La Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (CJUE) aura un rocircle important agrave jouer pour faire en sorte que les directives soient interpreacuteteacutees et appliqueacutees drsquoune faccedilon uniforme agrave travers lrsquoensemble de lrsquoUE La Cour a rendu reacutecemment son premier arrecirct relatif agrave la directive sur lrsquoeacutegaliteacute raciale Lrsquoaffaire portait sur un litige entre le Centre belge pour lrsquoeacutegaliteacute des chances et la lutte contre le racisme et la socieacuteteacute de vente de portes Feryn Lrsquoun des directeurs de Feryn dans un entretien avec un journal flamand avait deacuteclareacute qursquoil ne recruterait pas de monteurs marocains parce que ses clients ne voulaient pas voir des Marocains entrer chez eux pour installer des portes Dans un arrecirct preacutejudiciel169 du 10 juillet 2008 la Cour europeacuteenne a statueacute que la deacuteclaration publique drsquoun employeur selon laquelle il refuserait drsquoengager des personnes drsquoune origine

168 Commission europeacuteenneDG Emploi (2007) Le deacuteveloppement de la leacutegislation contre les discriminations en Europe Une comparaison entre les 25 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne p 58-59 Point focal national RAXEN Estonie National Data Collection Report Estonia - 2007 Point focal national RAXEN France National Data Collection Report France - 2007

169 Dans un arrecirct preacutejudiciel agrave la demande drsquoun tribunal national la Cour de justice europeacuteenne clarifie le sens drsquoune leacutegislation europeacuteenne Le tribunal national est tenu de respecter cette interpreacutetation dans son propre arrecirct

ethnique ou raciale deacutetermineacutee constituait une discrimination directe La Cour a rejeteacute la position de lrsquoIrlande et du Royaume-Uni qui avaient fait valoir que la directive ne pouvait srsquoappliquer en lrsquoabsence drsquoune victime identifiable de la discrimination Drsquoapregraves lrsquoarrecirct de la Cour laquo[l]rsquoobjectif de promouvoir un marcheacute du travail favorable agrave lrsquoinsertion sociale serait difficilement atteintraquo si le champ drsquoapplication de la directive eacutetait interpreacuteteacute drsquoune faccedilon aussi restrictive170 Ce premier arrecirct pourrait indiquer le souhait de la Cour de garantir un degreacute de protection eacuteleveacute et de faire ainsi de la directive un veacuteritable instrument pour le changement

Le cadre juridique europeacuteen ne couvre pas explicitement la discrimination multiple crsquoest-agrave-dire la discrimination fondeacutee sur plusieurs critegraveres agrave la fois le handicap et lrsquoacircge le sexe et la religion lrsquoorientation sexuelle et lrsquoorigine ethnique Les directives sur lrsquoeacutegaliteacute permettent lrsquoadoption de leacutegislations nationales visant agrave lutter contre la discrimination multiple sans toutefois lrsquoimposer Seules lrsquoEspagne la Roumanie lrsquoAllemagne et lrsquoAutriche ont adopteacute une leacutegislation de ce type Dans la pratique juridique observeacutee agrave travers lrsquoEurope lrsquolaquoapproche monocritegravereraquo preacutedomine Les conseils juridiques estiment geacuteneacuteralement avoir plus de chance de remporter lrsquoaffaire pour leur client en laquochoisissant le motif le plus fortraquo et ignorent les autres motifs constateacutes Les tribunaux risquent ainsi de ne pas reconnaicirctre la graviteacute ou la nature particuliegravere de la discrimination dont un plaignant a eacuteteacute victime171 Le rapport europeacuteen de 2007 intituleacute laquoLutte contre la discrimination multipleraquo recommande notamment lrsquoadoption de leacutegislations europeacuteennes et nationales contre la discrimination et en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement couvrant les discriminations fondeacutees sur lrsquoacircge le handicap la religionles convictions et lrsquoorientation sexuelle en dehors du monde du travail Ce rapport recommande eacutegalement lrsquoinclusion dans les nouveaux textes leacutegislatifs de dispositions visant agrave lutter contre la discrimination transversale172

170 CJEC-5407 (100708)171 Commission europeacuteenneDG Emploi (2007) Lutte contre la

discrimination multiple pratiques politiques et lois p 19-22 172 Commission europeacuteenneDG Emploi (2007) Lutte contre la

discrimination multiple pratiques politiques et lois p 53


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4 Indicateurs de discrimination

411 Obstacles agrave lrsquoaccegraves agrave la justice

Bien que le nombre total de plaintes et drsquoaffaires juridiques concernant des discriminations raciales et ethniques ait augmenteacute au cours des cinq derniegraveres anneacutees en partie en raison des progregraves accomplis dans la mise en œuvre des directives sur lrsquoeacutegaliteacute (voir chapitre 33) la jurisprudence en matiegravere de discrimination ethnique ou raciale reste limiteacutee dans la plupart des Eacutetats membres176 Cette situation trahit lrsquoexistence drsquoune seacuterie drsquoobstacles entravant lrsquoaccegraves agrave la justice Les obstacles les plus importants sont reacutesumeacutes ci-dessous et classeacutes en trois grandes cateacutegories obstacles juridiques et administratifs obstacles techniques et autres obstacles de facto empecircchant lrsquoaccegraves aux recours juridiques contre la discrimination

4111 Obstacles juridiques et administratifs

bull Absence drsquoun service clairement mandateacute ou formeacute pour traiter les plaintes (comme dans la Reacutegion wallonne de Belgique177) ou absence drsquoorganismes efficaces de promotion de lrsquoeacutegaliteacute agrave la fin de lrsquoanneacutee 2007 ce problegraveme subsistait en Reacutepublique tchegraveque en Estonie en Allemagne au Luxembourg agrave Malte en Pologne au Portugal en Sloveacutenie et en Espagne178

bull Complexiteacute et lenteur des proceacutedures par exemple en Irlande (ougrave il faut parfois jusqursquoagrave deux ans pour ecirctre entendu par un tribunal chargeacute de promouvoir lrsquoeacutegaliteacute) au Portugal ou en Sloveacutenie (ougrave certaines proceacutedures judiciaires peuvent durer plus de cinq ans)179

bull Complexiteacute ou ambiguiumlteacute de la leacutegislation Cet obstacle est mentionneacute notamment par les experts juridiques drsquoAutriche et du Royaume-Uni180

176 Commission europeacuteenneDG Emploi (2007) Le deacuteveloppement de la leacutegislation contre les discriminations en Europe Une comparaison entre les 25 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne Rapport annuels EUMCFRA de 2003 agrave 2008 disponibles agrave lrsquoadresse fraeuropaeu informations baseacutees eacutegalement sur les donneacutees collecteacutees par les points focaux nationaux RAXEN entre 2003 et 2007 et fournies par la FRA

177 Reacuteponse de la cellule Emploi du cabinet de Jean-Claude Marcourt ministre de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi de la Reacutegion wallonne agrave la demande drsquoinformation du PFN

178 FRA (2008) Rapport annuel p 17 En 2007 la Reacutepublique tchegraveque lrsquoEspagne et le Luxembourg nrsquoavaient pas encore creacuteeacute drsquoorganismes de promotion de lrsquoeacutegaliteacute Ceux drsquoAllemagne et de Malte nrsquoeacutetaient pas encore opeacuterationnels et ceux drsquoEstonie de Pologne du Portugal et de Sloveacutenie nrsquoeacutetaient pas effectifs

179 Commission europeacuteenneDG Emploi (2007) Le deacuteveloppement de la leacutegislation contre les discriminations en Europe Une comparaison entre les 25 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne p 54 et p 63 Point focal national RAXEN Portugal National Data Collection Report Portugal - 2007 p 15


41 Incidents plaintes et affaires judiciaires

Mecircme si les incidents plaintes et affaires judiciaires existants fournissent sans conteste des informations importantes sur la situation en matiegravere de discrimination raciale et ethnique dans les Eacutetats membres il existe plusieurs raisons de faire preuve de prudence dans le traitement de ces donneacutees et au moment drsquoen tirer des conclusions Le nombre des plaintes deacuteposeacutees notamment ne reflegravete probablement pas lrsquoampleur de la discrimination dans un Eacutetat membre donneacute mais plutocirct lrsquoefficaciteacute du systegraveme de deacutepocirct et drsquoenregistrement des plaintes ou le degreacute de conscience parmi les victimes potentielles de leurs droits et des possibiliteacutes dont elles disposent pour tenter drsquoobtenir reacuteparation

En outre comme lrsquoont indiqueacute des rapports EUMCFRA anteacuterieurs les donneacutees disponibles ne sont pas directement comparables en raison des diffeacuterences qui existent dans les Eacutetats membres en termes de meacutethodes drsquoenregistrement et de signalement des plaintes de deacutelais de signalement de compeacutetences et de pouvoirs des organes speacutecialiseacutes et de sanctions effectivement infligeacutees173 Pour le sujet preacutecis qui nous concerne agrave savoir lrsquoampleur de la discrimination raciale et ethnique en matiegravere drsquoemploi il est encore plus difficile de trouver des donneacutees concregravetes relatives au nombre de plaintes et drsquoaffaires judiciaires portant sur ce thegraveme preacutecis En effet la plupart des pays ne publient pas de donneacutees ventileacutees sur la base des critegraveres et des domaines de discrimination Toutefois dans les cas ougrave ces observations sont possibles il semble que les plaintes et les affaires judiciaires en matiegravere de discrimination raciale ou ethnique preacutedominent En France par exemple 428 des 4 058 plaintes porteacutees devant la Haute autoriteacute de lutte contre les discriminations et pour lrsquoeacutegaliteacute (la HALDE) en 2006 concernaient des discriminations en matiegravere drsquoemploi et ce taux est passeacute agrave plus de 50 en 2007 (sur un total de 6 222 plaintes pour discrimination)174 En Italie eacutegalement lrsquoOffice contre la discrimination raciale (UNAR) a conclu agrave une discrimination raciale ou ethnique dans 265 dossiers en 2007 (sur un total de 440 plaintes enregistreacutees) Sur ces 265 dossiers 238 concernaient le monde du travail175

173 Voir les rapports annuels EUMCFRA disponibles agrave lrsquoadresse fraeuropaeu174 HALDE (2008) Rapport annuel 2007 p 10 HALDE (2007) Rapport annuel

2006 p 10 tous deux disponibles agrave lrsquoadresse httpwwwhaldefr-Rapports-annuels-htmlpage=rubrique_domaineampid_mot=1

175 UNAR (2008) Un Anno di Attivitarsquo Contro la Discriminazione razziale - Raporto 2007 p 17-18


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bull Deacutelai limiteacute de deacutepocirct des demandes par exemple deux mois apregraves lrsquoincident concerneacute aux Pays-Bas en Allemagne et en Irlande La briegraveveteacute des deacutelais peut ecirctre probleacutematique pour les personnes faiblement lettreacutees celles qui maicirctrisent mal la langue nationale officielle ou les personnes handicapeacutees181

bull Pouvoirs limiteacutes des organismes chargeacutes de promouvoir lrsquoeacutegaliteacute Dans certains pays comme par exemple en Autriche182 en Lituanie ou en Gregravece183 ces organismes ne sont pas habiliteacutes agrave intenter une action pour le compte des plaignants ni agrave les repreacutesenter gratuitement devant les tribunaux

4112 Obstacles techniques

bull Coucircts prohibitifs des actions en justice

bull Coucirct eacuteleveacute des conseils juridiques et manque drsquoaccegraves agrave des services juridiques gratuits en Reacutepublique tchegraveque et en Lituanie lrsquoassistance juridique nrsquoest disponible que dans certaines circonstances extrecircmement limiteacutees184 en Slovaquie de nombreuses personnes ne beacuteneacuteficient pas de services juridiques en raison du seuil eacuteleveacute drsquoaccegraves agrave lrsquoassistance juridique185 au Danemark bien que le Comiteacute des plaintes pour lrsquoeacutegaliteacute de traitement fondeacutee sur lrsquoorigine ethnique soit habiliteacute agrave accorder une assistance juridique pour les proceacutedures judiciaires il nrsquoa fait usage de ce pouvoir qursquoune seule fois en 2007186

4113 Autres obstacles empecircchant lrsquoaccegraves aux recours juridiques contre la discrimination

bull Rareteacute des proceacutedures judiciaires187 et perception du faible taux de reacuteussite des affaires porteacutees devant la justice (en Irlande par exemple sur un total de 43 arrecircts rendus par les tribunaux pour lrsquoeacutegaliteacute dans des affaires touchant agrave la laquoraceraquo dans le monde de lrsquoemploi entre 2003 et mi-2007 11 seulement ont eacuteteacute favorables au plaignant)188


182 Point focal national RAXEN Autriche (2006) Combating ethnic and racial discrimination and promoting equality Trends and developments 2000-2005 p 34 FRA (2008) Rapport annuel p 20

183 FRA (2008) Rapport annuel p 18184 Commission europeacuteenneDG Emploi (2007) Le deacuteveloppement de la

leacutegislation contre les discriminations en Europe Une comparaison entre les 25 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne p 54 FRA (2008) Rapport annuel p 53

185 Commission europeacuteenneDG Emploi (2007) Le deacuteveloppement de la leacutegislation contre les discriminations en Europe Une comparaison entre les 25 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne p 54 FRA (2008) Rapport annuel p 53

186 Point focal national RAXEN Pays-Bas National Data Collection Report Netherlands - 2007


188 Point focal national RAXEN Irlande National Data Collection Report Ireland - 2007

bull Absence de sanctions effectives proportionneacutees et dissuasives (en 2006-2007 aucune sanctionindemniteacute nrsquoa eacuteteacute imposeacutee dans 12 Eacutetats membres)189

bull Manque de meacutediatisation des arrecircts rendus par les tribunaux ou par les organismes de promotion de lrsquoeacutegaliteacute et plus geacuteneacuteralement insuffisance des deacutebats publics concernant la lutte contre la discrimination (comme le suggegravere par exemple un rapport reacutecent publieacute par la Commission espagnole drsquoaide aux reacutefugieacutes)190

bull Mauvaise connaissance dans le chef des victimes de leurs droits et des possibiliteacutes drsquoobtenir reacuteparation ou manque de confiance dans lrsquoefficaciteacute du systegraveme (par ex en 2005 agrave Chypre lrsquoECRI a constateacute une connaissance fort limiteacutee dans lrsquoopinion publique comme parmi les membres des professions juridiques de la nouvelle leacutegislation anti-discrimination transposant les directives sur lrsquoeacutegaliteacute)191

bull Crainte de la perseacutecution

Drsquoun autre cocircteacute les informations collecteacutees par les points focaux nationaux RAXEN fournissent des exemples de faccedilons pratiques dont certains obstacles sont surmonteacutes dans les Eacutetats membres que ce soit par les institutions publiques par les ONG ou par drsquoautres parties prenantes Ainsi pour faciliter le processus de deacutepocirct des plaintes un numeacutero drsquoappel anti-discrimination a eacuteteacute mis en place en Reacutepublique tchegraveque en Estonie et en France Le personnel de ce service drsquoappel en Reacutepublique tchegraveque a toutefois reacuteveacuteleacute qursquoun grand nombre des plaintes reccedilues par ce service nrsquoeacutetaient jamais confirmeacutees officiellement par manque de preuves ou en raison des coucircts eacuteleveacutes neacutecessaires au lancement drsquoune proceacutedure judiciaire192 Pour sensibiliser lrsquoopinion publique agrave la jurisprudence eacutemergente plusieurs tribunaux ont exigeacute la publication de leurs arrecircts dans la presse (comme dans le cas de lrsquoaffaire laquoMoulin rougeraquo en France en 2003193) Les campagnes drsquoinformation semblent avoir un impact important comme lrsquoindique le coup de fouet dont la HALDE franccedilaise a beacuteneacuteficieacute apregraves la mise en œuvre de sa strateacutegie de communication pour 2006-2007 agrave lrsquoeacutepoque le nombre des plaintes reccedilues annuellement est passeacute de 1 822 en 2005 agrave 4 058 en 2006 et agrave 6 222 en 2007194 En Italie lrsquoUNAR a conclu des accords avec deux associations drsquoavocats pour compleacuteter les services drsquoassistance juridique fournis par les associations

189 FRA (2008) Rapport annuel p 17 Ces 12 pays sont Chypre la Reacutepublique tchegraveque le Danemark lrsquoEstonie lrsquoAllemagne la Gregravece la Lituanie le Luxembourg la Pologne le Portugal la Sloveacutenie et lrsquoEspagne

190 Comisioacuten Espantildeola de Ayuda al Refugiado (CEAR) (2007) La situacioacuten de los refugiados en Espantildea - Informe 2007 p 144

191 Conseil de lrsquoEuropeCommission europeacuteenne contre le racisme et lrsquointoleacuterance (2006) Third report on Cyprus CRI(2006)17 adopteacute le 16122005 Strasbourg disponible agrave lrsquoadresse httphudocecricoeintXMLEcriENGLISHCycle_0303_CbC_engCYP-CbC-III-2006-17-ENGpdf

192 Point focal national RAXEN Reacutepublique tchegraveque National Data Collection Report Czech Republic - 2007 p 31

193 FranceCour drsquoAppel de Paris 11egravemeCA-2003-10-1703-00387 SOS Racisme et Marega v Beuzit et Association du Moulin rouge (17102003)

194 Point focal national RAXEN France (2006) Combating ethnic and racial discrimination and promoting equality Trends and developments 2000-2005 p 57 FRA (2008) Rapport annuel p 25


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de lutte contre la discrimination195 par des conseils juridiques approfondis

Enfin si lrsquoon considegravere la freacutequence et la graviteacute des sanctions comme des indicateurs de lrsquoimportance accordeacutee agrave la lutte contre les discriminations et de lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes de traitement des plaintes dans les Eacutetats membres le Royaume-Uni est un veacuteritable modegravele en la matiegravere dans la mesure ougrave il inflige des sanctions plus nombreuses et plus seacutevegraveres que tous les autres Eacutetats membres reacuteunis En 2007 lrsquoindemniteacute moyenne verseacutee dans les affaires de discrimination raciale eacutetait de 14 049 livres (20 792 euros) avec un maximum de 123 898 livres (183 369 euros)196 Des sanctions exemplaires ont eacuteteacute infligeacutees reacutecemment en Lettonie197 et en Irlande ougrave lrsquoindemniteacute moyenne accordeacutee par le Tribunal pour lrsquoeacutegaliteacute dans les affaires relatives au monde de lrsquoemploi a eacuteteacute de 12 798 euros en 2005198 La situation pourrait eacutegalement eacutevoluer de faccedilon inteacuteressante en Irlande ougrave un projet de loi liant le niveau des sanctions au chiffre drsquoaffaires de lrsquoentreprise concerneacutee a eacuteteacute deacutebattu au parlement en 2007199

412 Domaines de discrimination et interpreacutetations de la leacutegislation

Les informations disponibles concernant les incidents les plaintes et les affaires judiciaires illustrent la faccedilon dont la discrimination raciale et ethnique se manifeste sur les marcheacutes du travail des Eacutetats membres et sur la faccedilon dont les principaux concepts de lutte contre la discrimination sont interpreacuteteacutes dans lrsquoensemble de lrsquoUE200 En 2007 les organismes speacutecialiseacutes les tribunaux pour lrsquoeacutegaliteacute et les instances judiciaires de toute lrsquoUE avaient eu agrave traiter des affaires concernant les trois types de discrimination et tout le champ drsquoapplication des directives sur lrsquoeacutegaliteacute Il y a eu par exemple des dossiers de discrimination raciale ou ethnique concernant lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi y compris en termes de critegraveres de seacutelection de pratiques de recrutement (Bulgarie201 France202 Irlande203

195 UNAR (2007) Siglati i protocolli drsquointesa tra lrsquoUNAR e lrsquoAssociazione Italiana Giovani Avvocati (AIGA) e con lrsquoONLUS (ASBL) ldquoAvvocati per Nienterdquo Press Release

196 Point focal national RAXEN Royaume-Uni National Data Collection Report UK - 2007 annexes p 23

197 Dans les trois affaires de discrimination trancheacutees en Lettonie le tribunal au moment de deacuteterminer les dommages et inteacuterecircts a insisteacute explicitement sur la neacutecessiteacute du rocircle preacuteventif des sanctions Informations disponibles dans CEDG Employment Social Affairs and Equal Opportunities (2007) Developing Anti-Discrimination Law in Europe The 25 EU Member States compared p 61



200 Le site internet de la FRA contient une base de donneacutees consultable reprenant un volume important de jurisprudence relative agrave la directive sur lrsquoeacutegaliteacute raciale Disponible agrave lrsquoadresse fraeuropaeu

201 BulgarieCОФИЙCКИ РАЙОНЕНCЪД I ГК II ГО 49Affaire civile ndeg 20792004 Metodi Alexandrov Asenov v Lyubimka Ltd (01082005)


203 IrlandeEquality TribunalDEC-E2007-077 (31122007)

Sloveacutenie204) et de promotion (Irlande205) lrsquoaccegraves au travail indeacutependant (Gregravece206) lrsquoaccegraves agrave la formation professionnelle y compris les stages pratiques (Danemark207) les conditions drsquoemploi et de travail (Autriche208 Royaume-Uni209)210 y compris en matiegravere de licenciement et de reacutemuneacuteration (Hongrie211 Irlande212 Pologne213) ou lrsquoappartenance et la participation agrave une organisation de travailleurs et drsquoemployeurs (Chypre214) On constate eacutegalement une augmentation du nombre de dossiers porteacutes devant les tribunaux et les organismes de promotion de lrsquoeacutegaliteacute concernant des discriminations directes et flagrantes agrave lrsquoencontre de Roms Ces dossiers concernent principalement des problegravemes drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi et des licenciements abusifs (par ex en Reacutepublique tchegraveque215 en Hongrie216 en Irlande217 et en Lettonie218)

En ce qui concerne les types de discrimination la plupart des affaires porteacutees en justice jusqursquoagrave preacutesent ont eu trait agrave une discrimination directe mecircme si certains Eacutetats membres ont eacutegalement eu agrave traiter des dossiers de discrimination indirecte et de harcegravelement sur le lieu de travail Par exemple dans la premiegravere affaire de discrimination ethnique porteacutee devant les tribunaux lettons (qui agrave la fin de lrsquoanneacutee 2007 eacutetait aussi la derniegravere en date) le tribunal a statueacute qursquoil y avait eu discrimination indirecte contre une femme rom qui srsquoeacutetait vu refuser un emploi en raison de son accent eacutetranger219 Agrave Chypre une affaire traitant preacuteciseacutement de discrimination indirecte preacutesente un inteacuterecirct particulier agrave plusieurs points de vue La plainte nrsquoa pas eacuteteacute deacuteposeacutee par une victime mais par le point focal national RAXEN de Chypre en lrsquoabsence de victimes identifieacutees Le dossier se fonde sur des donneacutees statistiques fournies par un rapport du ministegravere du travail et du deacutepartement chargeacute de lrsquoimmigration et la proceacutedure visait agrave corriger un eacuteleacutement discriminatoire dans la leacutegislation interdisant aux migrants drsquoavoir des activiteacutes politiques et

204 Sloveacutenie Vrhovno sodisce Republike SlovenijeVIII Ips 2652006 (07112006)

205 IrlandeEquality TribunalDEC-E2007-072 (6122007)206 GregraveceΣυνήγορος του Πολίτη (ΣτΠ)Recommandation du meacutediateur

ndeg 4409062117072006 (17072006)207 DanemarkKlagekomiteacuteen for Etnisk Ligebehandling7304 (01092004)

et DenmarkOstre LandsretB-4028-05 (27062006)208 AutricheSenat II der GleichbehandlungskommissionOETII - II0205

(2005)209 Cette affaire est deacutecrite agrave lrsquoadresse wwwpersonneltodaycom

Articles2007071841568pauline+taylor+wins+34000+compensation+after+suffering+eight+years+of+racial+abusehtml

210 La notion de laquoconditions de travailraquo peut couvrir les ineacutegaliteacutes de reacutemuneacuteration ou la sous-reacutemuneacuteration le manque drsquoavantages leacutegaux lrsquoabsence de compensation pour les heures suppleacutementaires le travail pendant les congeacutes de maladie les insultes le harcegravelement etou les menaces lrsquoabsence drsquoenquecircte en cas de plainte etc

211 NEKI (2007) Feheacuter Fuumlzet 2006212 IrlandeEquality TribunalDEC-E2007-073 (05122007)213 PologneSad NajwyzszyII PK 1407 (2007)214 ChypreEquality AuthorityFile No AKI 22005 (2005)215 httpwwwromeaczindexphpid=detailampdetail=2007_3174

(21112008)216 Hongrie Egyenlouml Baacutenaacutesmoacuted HatoacutesaacutegCase 1802006 (2006)

Commission europeacuteenneDG Emploi (2006) Eacutegaliteacute et non-discrimination rapport annuel p 17 FRA (2008) Rapport annuel p 46

217 IrlandeEquality TribunalDEC-E2007-062 (05112007)218 Lettonie Jelgavas tiesa Case No C 15066406 (25082006)219 Lettonie Jelgavas tiesa Case No C 15066406 (25082006)


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syndicales220 Par ailleurs en plus de statuer en faveur du plaignant lrsquoautoriteacute chargeacutee de lrsquoeacutegaliteacute a eacuteteacute au-delagrave de la plainte reccedilue et a deacutecideacute drsquoexaminer et de statuer sur un autre problegraveme mis au jour par lrsquoenquecircte diligenteacutee dans cette affaire agrave savoir celui du niveau de reacutemuneacuteration des migrants

En matiegravere de harcegravelement le Tribunal pour lrsquoeacutegaliteacute irlandais a accordeacute 5 000 euros de dommages et inteacuterecircts pour harcegravelement et 45 000 euros suppleacutementaires pour licenciement discriminatoire dans une affaire de 2007 La mecircme anneacutee il a accordeacute 7 000 euros dans une autre affaire de discrimination au recrutement contre des Roms221 En Autriche par contre mecircme si le Seacutenat II de la commission pour lrsquoeacutegaliteacute a conclu au harcegravelement fondeacute sur lrsquoorigine ethnique dans une affaire traiteacutee en 2004 concernant un homme drsquoorigine arabe qui avait subi reacuteguliegraverement des insultes racistes de la part de ses collegravegues et qui avait mecircme fait lrsquoobjet de violences physiques en une occasion il a simplement recommandeacute aux coupables du harcegravelement de se familiariser avec la loi sur lrsquoeacutegaliteacute de traitement222 Cette affaire preacutesente cependant un inteacuterecirct particulier dans la mesure ougrave elle marque la premiegravere mention explicite de la responsabiliteacute des employeurs de garantir un environnement de travail non discriminatoire et de leur obligation drsquoexaminer toutes les plaintes pour discrimination que leurs employeacutes sont susceptibles de deacuteposer et de proteacuteger les victimes potentielles contre de tels incidents On observe eacutegalement la mecircme approche aux Pays-Bas apregraves lrsquoavis rendu par la commission pour lrsquoeacutegaliteacute de traitement dans une affaire de 2003 Cet avis aborde non seulement les questions relatives agrave un licenciement et agrave un refus de recrutement agrave la suite drsquoune plainte deacuteposeacutee par le plaignant concernant des incidents de discrimination de la part de ses collegravegues mais il clarifie aussi la notion de laquoperseacutecutionraquo223

4121 Charge de la preuve

La jurisprudence disponible jusqursquoagrave preacutesente illustre eacutegalement la faccedilon dont les tribunaux appliquent le transfert de la charge de la preuve - qui constitue comme indiqueacute au chapitre 3 lrsquoun des points probleacutematiques constateacutes dans la mise en œuvre des directives Des dossiers concrets avec transfert de la charge de la preuve vers la partie deacutefenderesse ont eacuteteacute traiteacutes par exemple en Bulgarie en Lettonie en Irlande et au Royaume-Uni224 Lrsquoimpression geacuteneacuterale qui en ressort est celle drsquoun taux de reacuteussite plus eacuteleveacute pour les plaignants ayant beacuteneacuteficieacute drsquoun transfert de la charge de la preuve vers la partie deacutefenderesse par rapport aux cas ougrave la charge est partageacutee ou incombe uniquement au plaignant Ce reacutesultat nrsquoest pas surprenant eacutetant donneacute la difficulteacute qursquoil y a agrave prouver lrsquoexistence ou lrsquoabsence drsquoune discrimination Il existe toutefois des diffeacuterences significatives dans la faccedilon dont diffeacuterents tribunaux interpregravetent et appliquent ce principe

220 ChypreEquality AuthorityFile No AKI 22005 (2005)221 IrlandeEquality TribunalDEC-E2007-062 (05112007) IrlandeEquality

TribunalDEC-E2007-072 (6122007)222 AutricheAnwaumlltin fuumlr die GleichbehandlungOETII - II0205 (2005)223 Pays-Bas Commissie Gelijke BehandelingAvis 2003-48 (15112003)224 Voir la base de jurisprudence en ligne disponible agrave lrsquoadresse fraeuropaeu

Au Royaume-Uni un arrecirct de la Cour drsquoappel datant de 2005 et relatif agrave trois appels distincts drsquoarrecircts rendus par le Tribunal drsquoappel du travail (deux affaires de discrimination raciale et une affaire de discrimination sexuelle) a deacutefini des orientations agrave respecter par les tribunaux pour deacuteterminer si la reacutealiteacute drsquoune discrimination a eacuteteacute eacutetablie225 Reacutecemment encore la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (CJUE) a rendu son premier arrecirct preacutejudiciel226 concernant la directive sur lrsquoeacutegaliteacute raciale227 Aux termes de cet arrecirct les deacuteclarations publiques drsquoun employeur annonccedilant son intention de ne pas recruter des personnes drsquoune certaine origine ethnique ou raciale constitue une discrimination directe Dans ce cas il incombe agrave lrsquoemployeur de prouver qursquoil nrsquoa pas enfreint le principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement228 (voir chapitre 34)

La Haute cour danoise a rejeteacute au motif que le plaignant nrsquoavait pas apporteacute de preuves suffisantes lrsquoavis preacuteliminaire et non contraignant du Comiteacute des plaintes pour lrsquoeacutegaliteacute de traitement fondeacutee sur lrsquoorigine ethnique qui avait conclu agrave une discrimination directe dans une affaire concernant le respect par une eacutecole des demandes discriminatoires de la part drsquoemployeurs en matiegravere drsquoaccegraves agrave la formation professionnelle229 Lrsquointerpreacutetation eacutetroite du concept de partage de la charge de la preuve explique aussi le rejet initial par le tribunal municipal de Copenhague des alleacutegations relatives agrave une violation de la loi sur lrsquoeacutegaliteacute de traitement ethnique et celles relatives agrave la perseacutecution du plaignant Cette affaire a ensuite eacuteteacute entendue en appel par la Haute cour230

4122 Injonctions agrave pratiquer la discrimination

Ce problegraveme a fait lrsquoobjet drsquoun dossier au moins en Autriche ougrave la Commission pour lrsquoeacutegaliteacute de traitement a rejeteacute lrsquoargument le plus freacutequemment invoqueacute par les employeurs pour eacutechapper agrave leur responsabiliteacute pour les actes commis par leurs employeacutes agrave savoir la laquomauvaise compreacutehension des consignesraquo Trois personnes avaient porteacute plainte contre le proprieacutetaire drsquoun restaurant fast-food de Vienne ougrave une nouvelle serveuse avait refuseacute de les servir au motif qursquoelle avait reccedilu comme consigne de ne pas servir les laquodealers de drogue noirsraquo La Commission a conclu que les employeurs eacutetaient responsables du comportement discriminatoire de leurs employeacutes et que leurs consignes devaient donc ecirctre suffisamment claires pour qursquoune personne normale ne puisse pas les interpreacuteter comme une injonction de pratiquer la discrimination231

225 Royaume-UniCourt of Appeal[2005] 3 All ER 812 Wong v Igen Ltd Emokpae v Chamberlin Solicitors Webster v Brunel University (7 8 18 feacutevrier 2005)

226 Dans un arrecirct preacutejudiciel agrave la demande drsquoun tribunal national la Cour de justice europeacuteenne clarifie le sens drsquoune leacutegislation europeacuteenne Le tribunal national est alors tenu de respecter cette interpreacutetation dans son propre arrecirct

227 CJEArrecirct C-5407 Centre pour lrsquoeacutegaliteacute des chances et la lutte contre le racisme versus NV Firma Feryn (30082008)

228 Il peut le faire par exemple en montrant que les pratiques de recrutement effectives de lrsquoentreprise ne correspondent pas agrave ces deacuteclarations

229 DanemarkOstre LandsretB-4028-05 (27062006)230 Voir httpwwwraxenfraeuropaeu1webmillphps_id=32813ampdloc

ale=748944130amplin=detailamps_displayed=748944130 (21112008) 231 AutricheAnwaumlltin fuumlr die GleichbehandlungOETII - III0505 (2006)


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4123 Discrimination multiple

La jurisprudence disponible indique eacutegalement que certains Eacutetats membres luttent contre la discrimination multiple en examinant toutefois seacutepareacutement chaque critegravere de discrimination (sexe acircge handicap origine raciale etou ethnique) dans le cadre drsquoune mecircme affaire judiciaire Crsquoest notamment le cas au Danemark en Lettonie en Suegravede en Irlande et au Royaume-Uni232 En Irlande dans une affaire de 2007 le Tribunal pour lrsquoeacutegaliteacute a statueacute que la partie deacutefenderesse avait pratiqueacute une discrimination agrave lrsquoencontre du plaignant en termes de licenciement discriminatoire de harcegravelement et de traitement discriminatoire fondeacute sur la race et le sexe dans une affaire de promotion et de reclassement233 Au Royaume-Uni par contre le Tribunal drsquoappel du travail et la Cour drsquoappel ont annuleacute un arrecirct du tribunal qui comparait une femme drsquoorigine asiatique agrave un homme blanc afin drsquoeacutetablir lrsquoexistence drsquoun traitement discriminatoire fondeacute sur lrsquoorigine racialeethnique et le sexe Selon le raisonnement de la cour drsquoappel cette comparaison nrsquoeacutetait pas possible parce qursquoil fallait isoler chaque motif de discrimination lrsquoexaminer seacutepareacutement et statuer agrave son eacutegard mecircme si la plaignante avait ressenti les diffeacuterents motifs comme eacutetant inextricablement lieacutes234

413 Autres tendances identifiables

Lrsquoune des premiegraveres conclusions que lrsquoon peut tirer des informations disponibles sur les affaires judiciaires dans les Eacutetats membres est que les plaignants ont nettement plus de chances drsquoobtenir un regraveglement satisfaisant du litige en matiegravere de discrimination ethnique ou raciale quelle que soit le domaine lorsqursquoils beacuteneacuteficient drsquoune assistance technique et juridique de la part drsquoorganismes speacutecialiseacutes Ces chances augmentent proportionnellement en fonction du type drsquoappui reccedilu (conseils juridiques repreacutesentation au tribunal lancement de proceacutedures judiciaires pour le compte de la victime enquecircte sur les incidents discriminatoires alleacutegueacutes utilisation de tests de situation etc) La probabiliteacute drsquoobtenir reacuteparation est toutefois eacutetroitement lieacutee au rocircle et agrave lrsquoefficaciteacute des organes de promotion de lrsquoeacutegaliteacute dans chaque Eacutetat membre agrave savoir leurs compeacutetences et pouvoirs speacutecifiques et lrsquoutilisation qursquoils en font

La situation observeacutee en Lettonie illustre ce principe Apregraves que lrsquoOffice national de deacutefense des droits de lrsquohomme eut repreacutesenteacute une victime au tribunal en 2006 le nombre total des plaintes enregistreacutees par cet organisme speacutecialiseacute a augmenteacute de 4 et le nombre des plaintes pour discrimination ethnique a augmenteacute de 7 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente235 Lrsquoorganisme franccedilais de promotion de lrsquoeacutegaliteacute preacutesente un exemple plus remarquable encore Comme on lrsquoa dit plus haut la HALDE a reccedilu 6 222 plaintes

232 Commission europeacuteenneDG Emploi (2007) Lutte contre la discrimination multiple pratiques politiques et lois p 20-21

233 IrlandeEquality TribunalDEC-E2007-072 (6122007)234 Royaume-UniIRLR 7992004 affaire deacutecrite dans Commission

europeacuteenneDG Emploi (2007) Lutte contre la discrimination multiple pratiques politiques et lois p 20

235 Voir httpwwwraxenfraeuropaeu1webmillphps_id=32813ampdlocale=748944297amplin=detailamps_displayed=748944297 (21112008)

pour discrimination en 2007 pour 4 048 en 2006 Cette eacutevolution constitue une augmentation importante et graduelle par rapport aux 1 822 incidents signaleacutes en 2005 la premiegravere anneacutee de fonctionnement de la HALDE236 Ce succegraves srsquoexplique par une campagne drsquoinformation efficace eacutelaboreacutee par la HALDE pour sensibiliser la population agrave la leacutegislation anti-discrimination mais aussi par son approche proactive de la promotion de lrsquoeacutegaliteacute qui comporte des actions concregravetes deacuteveloppeacutees en partenariat avec les parties prenantes concerneacutees comme les grandes entreprises les agences pour lrsquoemploi les syndicats et les autres partenaires sociaux237

Les donneacutees disponibles indiquent eacutegalement que de faccedilon geacuteneacuterale les dossiers qui beacuteneacuteficient drsquoune action commune de la part de diffeacuterentes parties prenantes (organes de promotion de lrsquoeacutegaliteacute et autres institutions publiques ONG employeurs du secteur priveacute etc) aboutissent agrave un regraveglement plus rapide et favorable aux victimes Ces formes de collaboration peuvent donc ecirctre consideacutereacutees comme des bonnes pratiques On trouve des exemples drsquointerventions communes dans le cadre drsquoenquecirctes et de proceacutedures judiciaires en France238 agrave Chypre239 et au Royaume-Uni240

Reacuteciproquement la liste des obstacles agrave lrsquoaccegraves agrave la justice preacutesenteacutee au deacutebut de ce chapitre reacutevegravele la correacutelation qui existe entre lrsquoabsence drsquoun organisme effectif de promotion de lrsquoeacutegaliteacute (ou lrsquoexistence drsquoun organisme aux compeacutetences limiteacutees) et lrsquoabsence de sanctions etou drsquoattributions de dommages-inteacuterecircts dans les Eacutetats membres concerneacutes Drsquoautre part la plupart des sanctions infligeacutees par les tribunaux les tribunaux pour lrsquoeacutegaliteacute et les organismes de promotion de lrsquoeacutegaliteacute habiliteacutes agrave infliger des sanctions associent geacuteneacuteralement plusieurs eacuteleacutements financiers et non financiers Lrsquoindemnisation financiegravere des victimes peut inclure une compensation pour les pertes passeacutees et futures (dans la plupart des cas) une compensation pour dommages moraux et psychiques ou des dommages et inteacuterecircts exemplaires destineacutes agrave punir le coupable (nettement moins souvent)241 Les sanctions non financiegraveres geacuteneacuteralement de nature preacuteventive plutocirct que reacutepressive peuvent inclure des formations de sensibilisation agrave la diversiteacute pour le personnel lrsquoeacutelaboration de regravegles internes en matiegravere de non-discrimination et drsquoeacutegaliteacute des chances par les employeurs le reacuteexamen des proceacutedures de recrutement et des conditions drsquoemploi ou encore

236 HALDE (2008) Rapport annuel 2007 p 10 HALDE (2007) Rapport annuel 2006 p 10 HALDE (2006) Rapport annuel 2005 p 11 tous disponibles agrave lrsquoadresse wwwhaldefr-Rapports-annuels-htmlpage=rubrique_domaineampid_mot=1

237 wwwhaldefrPromotion-de-l-egalite11031htmlpage=article_domaineampid_mot=1

238 FranceTribunal Correctionnel de NantesArrecirct Valton v Rivaud (2006)239 ChypreEquality AuthorityDossier ndeg AKI 22005 (2005)240 Royaume-UniCourt of Appeal[2005] 3 All ER 812 Wong v Igen Ltd

Emokpae v Chamberlin Solicitors Webster v Brunel University (7 8 18 feacutevrier 2005)



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lrsquoobligation de rendre la deacutecision publique et drsquoen informer tous les employeacutes etc242

Dernier point mais non des moindres il est encourageant de constater que les donneacutees statistiques sont utiliseacutees de plus en plus freacutequemment pour appuyer les deacutecisions prises dans des affaires de discrimination (comme lrsquoindiquent des exemples constateacutes en Bulgarie agrave Chypre et en Reacutepublique tchegraveque) On constate eacutegalement une utilisation accrue de preuves produites sur la base de tests de discrimination eacutelaboreacutes dans la plupart des cas avec lrsquoaide drsquoorganisations de lutte contre les discriminations (par ex en Hongrie en Reacutepublique tchegraveque et en France)243

42 Preuves de discrimination reacuteunies par la recherche

Ce chapitre preacutesente et deacutecrit les preuves reacuteunies par la recherche en matiegravere de discrimination fondeacutee sur lrsquoorigine ethnique dans le domaine de lrsquoemploi Bien que son objectif premier soit de preacutesenter les principaux reacutesultats des recherches meneacutees jusqursquoagrave preacutesent il aborde eacutegalement les avantages et les faiblesses des diffeacuterentes meacutethodologies Le premier sous-chapitre analyse les donneacutees statistiques relatives aux performances sur le marcheacute du travail qui fournissent des preuves indirectes du traitement discriminatoire des migrants et des minoriteacutes dans le domaine de lrsquoemploi Le deuxiegraveme sous-chapitre preacutesente les reacutesultats obtenus par des laquotests de discriminationraquo qui apportent des preuves directes de discrimination Le troisiegraveme sous-chapitre examine briegravevement les reacutesultats des recherches relatives agrave la population majoritaire et notamment aux attitudes et comportements discriminatoires des employeurs Enfin le quatriegraveme sous-chapitre aborde la dimension subjective de la discrimination sur la base drsquoenquecirctes et drsquoentretiens avec des migrants et des repreacutesentants des minoriteacutes concernant leurs expeacuteriences de la discrimination dans le domaine de lrsquoemploi

421 Preuves de discrimination apporteacutees par les statistiques officielles

Lrsquoanalyse des donneacutees statistiques existantes constitue une faccedilon possible drsquoidentifier les discriminations ethniques et laquoracialesraquo sur le marcheacute du travail Ainsi qursquoon lrsquoa deacutemontreacute au deuxiegraveme chapitre il existe des diffeacuterences statistiques importantes entre les performances sur le marcheacute du travail des groupes migrants et minoritaires drsquoune part et celles de la population dans son ensemble de lrsquoautre Nombre de ces diffeacuterences peuvent srsquoexpliquer par la composition des groupes eacutetudieacutes Les diffeacuterences dans les niveaux drsquoeacuteducation ou les restrictions drsquoaccegraves au marcheacute du travail imposeacutees aux eacutetrangers par exemple peuvent expliquer en partie les taux de chocircmage plus eacuteleveacutes En reacutealiteacute les ineacutegaliteacutes sur le marcheacute du

242 Commission europeacuteenneDG Emploi (2005) Voies de recours et sanctions dans le droit de non-discrimination de la Communauteacute europeacuteenne

243 Voir la base de donneacutees de jurisprudence en ligne disponible agrave lrsquoadresse fraeuropaeu

travail entre les immigreacutesminoriteacutes et la population majoritaire srsquoexpliquent essentiellement par des facteurs autres que la discrimination tels que lrsquoeacuteducation le sexe lrsquoacircge le niveau professionnel et le lieu de reacutesidence244 Toutefois si lrsquoon continue drsquoobserver des reacutesultats ineacutegaux apregraves avoir tenu compte de tous ces autres facteurs les donneacutees statistiques indiquent donc indirectement lrsquoexistence drsquoune discrimination245

Dans cette perspective on peut deacutefinir la discrimination comme une divergence entre les apports et les reacutesultats la discrimination engendre des reacutesultats ineacutegaux malgreacute des apports eacutegaux246 Dans la mesure ougrave il est tregraves difficile drsquoidentifier et drsquoinclure tous les facteurs susceptibles drsquoinfluencer les performances sur le marcheacute du travail ces indices statistiques ne permettent pas de prouver directement lrsquoexistence drsquoune discrimination Il reste neacuteanmoins que les ineacutegaliteacutes statistiques reacutesiduelles et inexpliqueacutees peuvent indiquer lrsquoexistence drsquoune discrimination

Depuis 2003 de nombreuses eacutetudes reacutealiseacutees dans diffeacuterents Eacutetats membres ont deacutemontreacute que mecircme dans les cas ougrave les autres variables telles que lrsquoacircge le sexe et le niveau drsquoeacuteducation sont identiques les performances sur le marcheacute du travail des migrants sont infeacuterieures agrave celles de la population autochtone247 Il existe toutefois deux raisons principales qui font que les reacutesultats de ces eacutetudes ne sont pas tout agrave fait comparables Tout drsquoabord les divergences consideacuterables en matiegravere de collecte des donneacutees deacutecrites aux deux premiers chapitres de cette eacutetude entraicircnent des diffeacuterences significatives en termes de disponibiliteacute des donneacutees et donc de structuration des recherches Deuxiegravemement les calculs statistiques qui indiquent des discriminations au moment du controcircle des variables pertinentes neacutecessitent des analyses multivariables sophistiqueacutees (essentiellement des analyses de reacutegression) et des approches creacuteatives qui ont rarement eacuteteacute mises en œuvre dans des approches similaires et comparables Les paragraphes suivants deacutecrivent plusieurs eacutetudes qui sans permettre des conclusions geacuteneacuterales illustrent le potentiel les limites et les reacutesultats des recherches reacutecentes en matiegravere de discrimination baseacutees sur des analyses statistiques avanceacutees

Une eacutetude allemande a analyseacute le passage des Allemands et des ressortissants eacutetrangers de la formation professionnelle en entreprise au marcheacute du travail Des diffeacuterences de reacutesultats ont eacuteteacute constateacutees entre les ressortissants du pays et les eacutetrangers en ce qui concerne le chocircmage et les problegravemes de correspondance entre les emplois et les compeacutetences Lrsquoanalyse a reacuteveacuteleacute que mecircme en compensant lrsquoeffet de covariables telles que le sexe le niveau scolaire le secteur drsquoemploi et la taille de lrsquoentreprise ougrave srsquoest deacuterouleacutee la

244 AGaumlchter (2004) Detecting Discrimination Against Migrants ZSI Discussion Paper Nr 3

245 JWrench TModood (2001) The effectiveness of employment equality policies in relation to immigrants and ethnic minorities in the UK 25 - 26 et ARea JWrench NOuali (1999) lsquoIntroductionrsquo dans ARea JWrench NQuali Migrants Ethnic Minorities and the Labour Market Integration and Exclusion in Europe Macmillan Press Ltd et St Martinrsquos Press Inc


247 FRA (2008) Annual Report p 43


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formation la nationaliteacute avait une incidence sur la reacuteussite de la transition vers le marcheacute du travail Les eacutetrangers vivant en Allemagne et surtout les ressortissants turcs risquent donc davantage de connaicirctre le chocircmage ou de devoir se contenter de qualifications inadapteacutees248 Drsquoautres eacutetudes comparant lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi de populations minoritaires et majoritaires preacutesentant des qualifications eacutegales en Belgique249 aux Pays-Bas250 et au Royaume-Uni251 ont eacutegalement conclu apregraves avoir compenseacute lrsquoinfluence drsquoautres variables (telles que lrsquoacircge le sexe ou lrsquoeacuteducation) qursquoil restait agrave divers niveaux des diffeacuterences entre population dominante et minoriteacutes en matiegravere drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi En Suegravede eacutegalement on a constateacute entre immigreacutes et autochtones des diffeacuterences en termes drsquoemploi et de revenus qui ne peuvent srsquoexpliquer par les diffeacuterences drsquoeacuteducation et drsquoexpeacuterience252 Outre la discrimination les eacuteconomistes qui ont reacutealiseacute lrsquoeacutetude sueacutedoise ont consideacutereacute un deuxiegraveme facteur susceptible drsquoexpliquer les processus de seacutelection sur la base de lrsquoethniciteacute sur le marcheacute du travail agrave savoir la demande croissante en laquocapital humain speacutecifique au paysraquo qui regroupe les compeacutetences linguistiques et les laquocompeacutetences socialesraquo253 De mecircme des eacutetudes meneacutees en Grande-Bretagne ont reacuteveacuteleacute que les deacutesavantages dont souffrent les groupes minoritaires dans le cadre des entretiens drsquoembauche nrsquoeacutetaient pas le fruit drsquoune fluiditeacute linguistique insuffisante mais laquodrsquoexigences cacheacutees vis-agrave-vis des candidats dont on attend qursquoils srsquoexpriment drsquoune faccedilon institutionnellement creacutedible et drsquoune inadeacutequation avec des attentes culturelles implicitesraquo254 On peut degraves lors se demander si le traitement preacutefeacuterentiel - intentionnel ou non - accordeacute agrave ceux qui possegravedent un laquocapital humain speacutecifique au paysraquo constitue une forme leacutegitime de traitement diffeacuterencieacute ou au contraire une forme plus subtile et donc plus dangereuse de discrimination

Dan-Olof Rooth (2002) a utiliseacute une approche creacuteative et sophistiqueacutee pour prendre en consideacuteration toutes les formes de capital humain y compris le laquocapital humain speacutecifique au paysraquo il a analyseacute la probabiliteacute drsquoemploi des enfants adopteacutes en Suegravede sur base de la couleur de leur peau Seuls les enfants adopteacutes par des parents neacutes en Suegravede ont eacuteteacute inclus de faccedilon agrave eacuteliminer les effets ducirc agrave lrsquoappartenance possible agrave diffeacuterents

248 CBurkert HSeibert (2007) Labour market outcomes after vocational training in Germany Equal opportunities for migrants and natives IAB Discussion Paper No 312007 disponible agrave lrsquoadresse dokuiabdediscussionpapers2007dp3107pdf

249 VDAB (2007) VDAB ontcijfert nummer 3 disponible agrave lrsquoadresse wwwvdabbetrendsontcijfertontcijfert2007nr3pdf

250 HLangenberg HLautenbach (2007) Beroepsniveau niet-westerse allochtonen lager dans Sociaaleconomische trends 1 kwartaal pp 37-45

251 SBotcherby (2006) Pakistani Bangladeshi and Black Caribbean women and employment survey aspirations experiences and choices Manchester Equal Opportunities Commission

252 TBengtsson CLundh KScott (2005) lsquoFrom Boom to Bust The Economic Integration of Immigrants in Postwar Swedenrsquo dans KZimmermann (Ed) European Migration What Do We Know Oxford University Press pp 41 - 45


254 CRoberts SCampbell (2006) Talk on Trial Job interviews language and ethnicity research report No 344 p 1 disponible agrave lrsquoadresse httpwwwdwpgovukasdasd5rrs-indexasp

reacuteseaux sur le marcheacute du travail des parents immigreacutes et natifs Malgreacute lrsquoeacutequivalence drsquoautres variables telles que lrsquoacircge le sexe lrsquoeacuteducation scolaire en Suegravede et lrsquoacircge au moment de lrsquoadoption (avant cinq ans) Rooth a constateacute des diffeacuterences de probabiliteacute drsquoemploi entre les Sueacutedois natifs et les personnes adopteacutees neacutees en dehors de lrsquoEurope Cette diffeacuterence nrsquoapparaicirct pas entre les Sueacutedois natifs et les personnes adopteacutees neacutees en Europe du Nord Dans lrsquohypothegravese ougrave la couleur de la peau des personnes neacutees en dehors de lrsquoEurope diffegravere de celle des personnes neacutees en Europe du Nord on peut consideacuterer que ces reacutesultats indiquent lrsquoexistence drsquoune discrimination fondeacutee sur la couleur de peau255

De nombreux efforts ont eacuteteacute deacuteployeacutes pour apporter une preuve statistique indirecte de la discrimination Toutefois ces eacutetudes nrsquoapporteront jamais la preuve irreacutefutable que les ineacutegaliteacutes inexpliqueacutees en termes de performances sur le marcheacute du travail sont le reacutesultat drsquoune discrimination agrave lrsquoencontre des migrants et des minoriteacutes Il est impossible drsquointeacutegrer tous les aspects qui touchent aux probabiliteacutes drsquoemploi Neacuteanmoins les preuves statistiques indirectes peuvent reacuteveacuteler la forte probabiliteacute drsquoune discrimination et donner une premiegravere indication de sa veacuteritable ampleur

422 Tests de discrimination

Ce chapitre deacutecrit une meacutethode hautement efficace et objective permettant de veacuterifier la preacutesence drsquoune discrimination agrave savoir les laquotests de discriminationraquo appeleacutes eacutegalement laquotests de situationraquo et laquotests de pratiqueraquo Dans les tests de discrimination deux ou plusieurs testeurs suscitent une reacuteaction de la part drsquoun deacutecideur dans une situation reacuteelle Ces testeurs preacutesentent des caracteacuteristiques absolument identiques agrave lrsquoexception de certaines caracteacuteristiques qui font lrsquoobjet du test comme par exemple lrsquoethniciteacute Les diffeacuterences de reacuteaction des deacutecideurs peuvent alors ecirctre attribueacutees agrave ce critegravere speacutecifique Lrsquoapproche habituelle des tests de discrimination en matiegravere drsquoemploi consiste agrave envoyer deux CV similaires agrave plusieurs employeurs Si les seules diffeacuterences entre les CV concernent des caracteacuteristiques ethniques comme par exemple le nom ou la photographie des candidats les diffeacuterences observeacutees dans les taux de reacuteaction ne peuvent srsquoexpliquer que par un comportement discriminatoire dans le chef des employeurs Le test peut srsquoappliquer agrave plusieurs eacutetapes drsquoun processus de candidature depuis lrsquoenvoi du CV jusqursquoagrave la participation agrave un entretien drsquoembauche en cas de seacutelection

Lrsquoavantage des tests de discrimination par rapport agrave drsquoautres meacutethodes de recherche susceptibles drsquoeacutetablir lrsquoexistence drsquoune discrimination reacuteside dans leur capaciteacute de deacutemontrer de faccedilon directe lrsquoexistence drsquoune discrimination exerceacutee agrave lrsquoeacutegard de certains groupes de personnes et de reacuteveacuteler lrsquoeacutetendue du preacutejudice subi Cette meacutethode est aussi drsquoune grande souplesse dans la mesure ougrave lrsquoindicateur de diffeacuterence (nom apparence physique compeacutetences linguistiques accent etc) peut ecirctre adapteacute agrave chaque objet de recherche Sa principale

255 DRooth (2002) Adopted Children in the Labour Market - Discrimination or Unobserved Characteristics International Migration Vol 40 (1) pp 71 - 98


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faiblesse reacuteside dans le fait qursquoil fournit essentiellement des informations sur le reacutesultat de processus de seacutelection et non sur le fonctionnement du processus proprement dit ou sur les attitudes des deacutecideurs256 Les tests de discrimination peuvent donc eacutetablir avec certitude lrsquoexistence drsquoune discrimination envers les migrants et les minoriteacutes mais ils nrsquoexpliquent pas les causes de celle-ci

Selon les rapports reacutedigeacutes par les points focaux nationaux RAXEN des tests de discrimination fondeacutee sur lrsquoethniciteacute dans le domaine de lrsquoemploi ont eacuteteacute reacutealiseacutes jusqursquoagrave preacutesent dans environ la moitieacute des Eacutetats membres de lrsquoUE-27 Dans les anneacutees 1990 plusieurs tests ont eacuteteacute effectueacutes dans les pays de lrsquoUE-15 agrave la demande de lrsquoOrganisation internationale du travail (OIT)257 LrsquoOIT a relanceacute ce programme de tests en Italie258 en 2003 puis en France259 et en Suegravede260 en 2006 Les tests de discrimination effectueacutes reacutevegravelent lrsquoexclusion du candidat issu drsquoun groupe minoritaire dans plus drsquoun cas sur trois261 Une autre faccedilon de preacutesenter ces reacutesultats est de dire que de faccedilon geacuteneacuterale les candidats issus des groupes minoritaires doivent faire entre trois et cinq fois plus de tentatives que les candidats des groupes majoritaires pour obtenir une reacuteaction positive dans le processus de demande drsquoemploi262

Les principaux reacutesultats des tests de discrimination seacutelectionneacutes impliquant lrsquoenvoi de CV agrave des entreprises sont preacutesenteacutes ci-dessous

Aux Pays-Bas 150 CV ont eacuteteacute envoyeacutes en reacuteponse agrave des annonces de postes vacants La moitieacute de ces CV portaient des noms laquoneacuteerlandais traditionnelsraquo et lrsquoautre moitieacute des noms laquoeacutetrangersraquo Les CV laquoneacuteerlandaisraquo ont susciteacute une invitation agrave se preacutesenter agrave un entretien drsquoembauche dans 92 des cas contre 44 seulement de reacuteponses positives dans le cas des CV laquoeacutetrangersraquo263 En France il a eacuteteacute deacutemontreacute que pour 100 chances drsquoobtenir un entretien drsquoembauche pour un Franccedilais natif un homme drsquoorigine maghreacutebine nrsquoen avait que 36 En

256 RZegers de Beijl (1999) (ed) Documenting discrimination against migrant workers in the labour market A comparative study of four European countries Organisation internationale du travail Genegraveve pp 13-18 Voir aussi JWrench TModood (2001) The effectiveness of employment equality policies in relation to immigrants and ethnic minorities in the UK Organisation internationale du travail Genegraveve pp 26 - 29

257 FRA (2007) Tendances et eacutevolution de 1997 agrave 2005 - Combattre la discrimination ethnique et raciale et promouvoir lrsquoeacutegaliteacute dans lrsquoUnion europeacuteenne p 25

258 EAllasino EReyneri AVenturini GZincone (2004) Labour Market Discrimination against Migrant Workers in Italy Bureau international du travail Genegraveve

259 ECediey FForoni (2007) Les Discriminations agrave raison de laquolrsquoorigineraquo dans les embauches en France - Une enquecircte nationale par tests de discrimination selon la meacutethode du BIT Bureau international du travail Genegraveve

260 KAttstroumlm (2008) Discrimination against Native Swedes of Immigrant Origin in Access to Employment Bureau international du travail Genegraveve


262 PTaran (2008) lsquoSituation Testingrsquo - assessing discrimination in access to employment Article preacutesenteacute lors de la 13th International Metropolis Conference Bonn

263 EUMC (2006) The Annual Report on the Situation regarding Racism and Xenophobia in the Member States of the EU p 48

drsquoautres termes la majoriteacute des hommes autochtones ont une probabiliteacute 28 fois supeacuterieure de passer le premier obstacle du processus de demande drsquoemploi264

En Gregravece les eacutetudes ont montreacute que les hommes drsquoorigine albanaise avaient nettement moins de chances drsquoacceacuteder agrave lrsquoemploi que les hommes grecs265 Apregraves avoir envoyeacute des CV eacutequivalents en reacuteponse agrave des offres drsquoemplois pour des emplois de bureau des emplois en usine en magasin (vente) et dans la restauration les candidats albanais se sont trouveacutes confronteacutes agrave un taux de discrimination net de 435 266 Ce taux de discrimination eacutetait particuliegraverement eacuteleveacute pour les emplois de bureau (657 ) suivis par les emplois de vente en magasin (5064 ) et les emplois en usine (3977 ) Les candidatures pour des emplois dans la restauration ont reacuteveacuteleacute le taux de discrimination le plus faible mecircme srsquoil restait consideacuterable avec 2419 Dans pregraves de la moitieacute des cas les candidats grec et albanais ont tous deux reccedilu une reacuteponse positive Dans ces cas les chercheurs ont analyseacute les diffeacuterences en termes de salaires potentiels et de couverture drsquoassurance Le taux de discrimination net pour les Albanais en termes de couverture sociale eacutetait de 366 Cela signifie que dans plus drsquoun tiers des cas ougrave un employeur proposait une assurance cette assurance eacutetait proposeacutee aux Grecs mais pas aux Albanais Dans les autres cas lrsquoassurance a eacuteteacute proposeacutee aux deux candidats La discrimination en matiegravere drsquoassurance eacutetait la plus importante dans la restauration (54 ) et les ventes en magasin (50 ) et moins systeacutematique pour les emplois en usine (265 ) et les emplois de bureau (167 )267 De plus les salaires proposeacutes aux Grecs et aux Albanais preacutesentaient des diffeacuterences consideacuterables En moyenne le salaire proposeacute aux Albanais eacutetait infeacuterieur de 89 au salaire proposeacute aux Grecs Cette diffeacuterence eacutetait particuliegraverement marqueacutee pour les emplois de bureau (12 ) suivis par les emplois de vente en magasin et les emplois en usine (env 10 ) et la restauration (61 )268 En reacutesumeacute les hommes drsquoorigine albanaise vivant en Gregravece sont confronteacutes agrave une discrimination en termes drsquoinvitations agrave un entretien drsquoembauche drsquoassurance et de salaire Lrsquoampleur de cette discrimination varie selon les secteurs eacuteconomiques

Un test comparable a eacuteteacute effectueacute en Suegravede ougrave des CV similaires ont eacuteteacute envoyeacutes agrave des employeurs sous la forme de laquocouplesraquo soit un candidat autochtone au nom typiquement


265 Dans les paragraphes qui suivent les termes laquoalbanaisraquo et laquogrecsraquo deacutesignent uniquement les hommes qui eacutetaient le seul objet de cette eacutetude

266 Le taux de discrimination net tel que deacutefini parl OIT correspond au pourcentage de preacutefeacuterences des Grecs (469 ) moins le pourcentage de preacutefeacuterences des Albanais (34 ) Cf NDrydakis MVlassis (2007) Ethnic Discrimination in the Greek Labour Market Occupational Access Insurance Coverage and Wage Offers pp 11-12 disponible agrave lrsquoadresse wwwsocuocgreconwpadocsCorrespondence_Test-1pdf

267 NDrydakis MVlassis (2007) Ethnic Discrimination in the Greek Labour Market Occupational Access Insurance Coverage and Wage Offers pp 13-14 disponible agrave lrsquoadresse wwwsocuocgreconwpadocsCorrespondence_Test-1pdf



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sueacutedois et un autre portant un nom agrave consonance moyen-orientale et un autochtone et un immigreacute portant tous deux des noms agrave consonance moyen-orientale Malheureusement ce test ne concernait lui aussi que des candidats masculins Le taux de reacuteponse a eacuteteacute de 41 pour les autochtones au nom typiquement sueacutedois de 24 pour les autochtones au nom agrave consonance moyen-orientale et de 20 pour les immigreacutes En drsquoautres termes le fait de porter un nom typiquement sueacutedois augmente de 170 la probabiliteacute drsquoobtenir un entretien Les auteurs ont conclu qursquoenviron 23 de la discrimination agrave lrsquoencontre des immigreacutes pouvait ecirctre attribueacutee agrave des suppositions concernant les diffeacuterences de niveau drsquoeacuteducation agrave lrsquoeacutetranger Lrsquoanalyse a eacutegalement tenu compte dans la mesure du possible des caracteacuteristiques des employeurs Les chercheurs ont constateacute que le taux de discrimination agrave lrsquoencontre des hommes posseacutedant un nom agrave consonance moyen-orientale eacutetait plus eacuteleveacute parmi les recruteurs masculins et dans les entreprises employant moins de 20 personnes La discrimination observeacutee est moins importante dans les entreprises baseacutees agrave Stockholm et dans les agences de recrutement269 Au niveau de la premiegravere eacutetape - essentielle - de la candidature lrsquoOIT a constateacute des taux de discrimination nettement moins eacuteleveacutes en Suegravede que dans tous les autres pays ougrave lrsquoorganisation a effectueacute des tests de discrimination270

LrsquoOIT signale que de faccedilon geacuteneacuterale plus drsquoun tiers des candidats qualifieacutes drsquoorigine immigreacutee sont exclus injustement des proceacutedures de seacutelection agrave lrsquoemploi dans plusieurs pays laquooccidentaux industrialiseacutesraquo Les chercheurs ont observeacute des taux de discrimination allant jusqursquoagrave 41 Les femmes risquent de subir une discrimination double dans le travail et dans la socieacuteteacute271 et il est donc regrettable qursquoun grand nombre drsquoeacutetudes (dont une bonne partie des eacutetudes mentionneacutees ci-dessus) ne tiennent pas compte des femmes et fournissent donc une image incomplegravete des discriminations en matiegravere drsquoemploi

Comme indiqueacute au deacutebut de ce chapitre les tests de discrimination constituent un outil robuste permettant de deacutemontrer lrsquoexistence drsquoune discrimination contre nrsquoimporte quel groupe Ces tests permettent de mesurer lrsquoampleur de la discrimination et de faire des comparaisons entre diffeacuterents pays (moyennant la reacutealisation de tests eacutequivalents dans ces pays) Cette meacutethodologie ne met par contre pas en lumiegravere les attitudes et les motivations des employeurs Ce problegraveme est abordeacute au sous-chapitre suivant

423 Recherches concernant les attitudes de la population

Le preacutesent sous-chapitre analyse les recherches existantes concernant les attitudes discriminatoires de la population

269 MCarlsson DRooth (2008) Is It Your Foreign Name or Foreign Qualifications An Experimental Study of Ethnic Discrimination in Hiring Institute for the Study of Labour (IZA) Discussion Paper No 3810 disponible agrave lrsquoadresse httpftpizaorgdp3810pdf


271 Organisation internationale du travail (OIT) (2006) Facts on Discrimination against migrants

majoritaire vis-agrave-vis des migrants et des minoriteacutes avec un accent particulier sur les attitudes des employeurs En plus drsquointerroger les personnes sur leurs propres attitudes vis-agrave-vis des migrants et des minoriteacutes les enquecirctes collectent souvent des informations relatives agrave la perception par les reacutepondants des discriminations existant dans leur environnement Apregraves avoir deacutecrit les avantages et les inconveacutenients geacuteneacuteraux de cette meacutethodologie ce sous-chapitre deacutecrit un certain nombre drsquoenquecirctes internationales relatives aux attitudes geacuteneacuterales vis-agrave-vis des migrants et des minoriteacutes Ce sous-chapitre se termine par une description des eacutetudes analysant les attitudes des employeurs envers les migrants et les minoriteacutes

Le fait drsquoeacutetudier les attitudes de la population dominante vis-agrave-vis des migrants et des minoriteacutes preacutesente plusieurs avantages Cette approche fournit non seulement des indications quant agrave lrsquoexistence de comportements discriminatoires mais aussi des informations relatives aux personnes qui pratiquent la discrimination et aux raisons qui les poussent agrave adopter ce comportement La principale faiblesse de cette meacutethodologie est eacutevidemment que dans bien des cas les personnes nrsquoadmettent pas ouvertement leur attitude neacutegative vis-agrave-vis de certains groupes de personnes En outre il est difficile de deacuteterminer dans quelle mesure les attitudes correspondent agrave des comportements reacuteels Il se peut par exemple que certaines personnes nrsquoaient pas conscience de leurs attitudes ou comportements discriminatoires auquel cas leurs deacuteclarations peuvent ne pas correspondre agrave leur comportement Un dernier problegraveme poseacute par cette meacutethodologie est qursquoelle propose aux reacutepondants des cateacutegories de personnes explicites en leur demandant de faire des diffeacuterences entre ces cateacutegories Dans ce contexte il se peut que certains reacutepondants qui precirctent habituellement peu drsquoattention aux cateacutegories ethniques soient laquotenteacutesraquo drsquoexprimer une preacutefeacuterence ou une reacuteticence De faccedilon geacuteneacuterale il semble que les attitudes neacutegatives soient sous-estimeacutees plutocirct que surestimeacutees272

Les enquecirctes internationales relatives aux attitudes nous permettent drsquoidentifier les groupes de personnes victimes de discrimination ainsi que les caracteacuteristiques des personnes qui ont des opinions discriminatoires Elles permettent eacutegalement dans une certaine mesure de comparer les attitudes discriminatoires dans diffeacuterents pays La comparabiliteacute entre les pays est cependant limiteacutee par de nombreux facteurs tels que les diffeacuterences drsquoeacutechantillonnage (par ex diffeacuterents taux de refus) les diffeacuterences linguistiques (par ex diffeacuterentes traductions ou signification des termes utiliseacutes) les diffeacuterents deacutebats politiques dans les pays concerneacutes au moment de lrsquoenquecircte et les diffeacuterents contextes historiques geacuteneacuteraux273

En feacutevrier et en mars 2008 lrsquoEurobaromegravetre speacutecial ndeg 296 intituleacute laquoDiscrimination dans lrsquoUnion europeacuteenneraquo a eacuteteacute organiseacute dans chacun des Eacutetats membres Lrsquoeacutechantillon

272 Pour une discussion de la mesure des attitudes et des steacutereacuteotypes voir JAgerstroumlm RCarlsson D-O Rooth (2007) Ethnicity and obesity evidence of implicit work performance stereotypes in Sweden Institute for Labour Market Policy Evaluation working paper 200720 pp 5-9 disponible agrave lrsquoadresse wwwifauseuploadpdfse2007wp07-20pdf

273 Cf AGaumlchter (2004) Detecting Discrimination Against Migrants ZSI Discussion Paper Nr 3 p 18-19


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comptait environ 1 000 reacutepondants par pays agrave lrsquoexception de lrsquoAllemagne (1 562) du Royaume-Uni (1 306) et de Chypre du Luxembourg et de Malte (500 chacun)274 et concernait tous les reacutesidents acircgeacutes de 15 ans et plus Lrsquoune des questions de cette enquecircte demandait aux reacutepondants si cela leur convenait drsquoavoir un voisin drsquoune origine ethnique diffeacuterente de la leur Les reacutepondants pouvaient eacutevaluer leurs attitudes sur une eacutechelle allant de 1 (pour laquone me convient pas du toutraquo) agrave 10 (laquome convient tout agrave faitraquo) La valeur moyenne dans lrsquoUE a eacuteteacute de 81 avec des valeurs maximales au Luxembourg (92) et en Lituanie en Estonie en Pologne et en Suegravede (91) Les valeurs les plus faibles ont eacuteteacute observeacutees en Italie (66) en Reacutepublique tchegraveque (65) et en Autriche (63) La mecircme question poseacutee avec une reacutefeacuterence explicite aux Roms (par contraste au libelleacute laquoautre groupe ethniqueraquo) a donneacute des reacutesultats tregraves diffeacuterents Les reacuteponses agrave cette question donnent une image fort sombre de lrsquoopinion publique vis-agrave-vis des Roms et ce dans tous les Eacutetats membres La valeur moyenne eacutetait de 60 dans lrsquoUE-27 avec les valeurs les plus faibles en Italie et en Reacutepublique tchegraveque Le sexe des reacutepondants ne semble pas donner lieu agrave des diffeacuterences particuliegraveres mais lrsquoacircge srsquoest par contre reacuteveacuteleacute un facteur deacuteterminant Les personnes acircgeacutees ont exprimeacute une opinion nettement plus deacutefavorable que les jeunes En outre les personnes posseacutedant un niveau drsquoeacuteducation moins eacuteleveacute avaient plus de chances drsquoafficher une attitude discriminatoire275 De faccedilon geacuteneacuterale cette enquecircte reacutevegravele des attitudes discriminatoires vis-agrave-vis des minoriteacutes ethniques chez une grande partie de la population Par comparaison avec la discrimination fondeacutee sur drsquoautres critegraveres tels que le handicap ou lrsquoorientation sexuelle les reacutepondants estiment que la discrimination fondeacutee sur lrsquoethniciteacute est plus largement reacutepandue276 Il se pourrait toutefois que la discrimination fondeacutee sur les autres critegraveres soit tout aussi reacutepandue voire plus sans que les gens nrsquoen aient conscience

Lrsquoeacutetude relative aux attitudes et pratiques des employeurs ajoute une autre dimension aux informations disponibles dans ce domaine Il nrsquoexiste pas drsquoeacutetude de ce type concernant les migrants et les minoriteacutes et couvrant tous les pays de lrsquoUE-27 mais plusieurs eacutetudes se sont pencheacutees sur ce problegraveme dans des contextes nationaux

Ainsi des entretiens organiseacutes en Allemagne en 2006 ont reacuteveacuteleacute que lors du recrutement les directeurs du personnel ne se basaient pas uniquement sur des facteurs pertinents tels que lrsquoeacuteducation les qualifications et lrsquoexpeacuterience professionnelle mais aussi sur des steacutereacuteotypes culturels et des preacutejugeacutes envers les immigreacutes turcs (par ex ceux-ci ne seraient laquopas assez ambitieuxraquo ils seraient laquotrop machosraquo ou

274 Commission europeacuteenne (2008) La discrimination dans lrsquoUnion europeacuteenne perceptions expeacuteriences et attitudes rapport annexe disponible agrave lrsquoadresse httpeceuropaeupublic_opinionarchivesebsebs_296_frpdf

275 Commission europeacuteenne (2008) La discrimination dans lrsquoUnion europeacuteenne perceptions expeacuteriences et attitudes rapport pp 41-45 et annexe disponible agrave lrsquoadresse httpeceuropaeupublic_opinionarchivesebsebs_296_frpdf

276 Commission europeacuteenne (2008) La discrimination dans lrsquoUnion europeacuteenne perceptions expeacuteriences et attitudes rapport p 7 disponible agrave lrsquoadresse httpeceuropaeupublic_opinionarchivesebsebs_296_frpdf

laquoincapables de travailler en eacutequiperaquo) Certains employeurs affichaient des preacutejugeacutes personnels envers les candidats drsquoorigine turque De nombreux employeurs allemands ont eacutegalement indiqueacute qursquoen recrutant un candidat drsquoorigine turque ils craignaient drsquoavoir des problegravemes avec leurs clients ou avec leurs employeacutes allemands277

Les paragraphes ci-dessous reacutesument les reacutesultats drsquoautres eacutetudes meneacutees en Belgique en Bulgarie en Roumanie agrave Malte et en Suegravede Dans ces eacutetudes des employeurs ont eacuteteacute interrogeacutes sur les problegravemes qursquoils auraient eacuteventuellement agrave recruter des personnes appartenant agrave certaines minoriteacutes Les eacutechantillons ne sont pas toujours repreacutesentatifs ni comparables Par exemple les groupes minoritaires concerneacutes varient consideacuterablement en fonction de lrsquoobjet de la recherche Dans toutes ces eacutetudes de nombreux reacutepondants disent ne pas recruter pour leur entreprise de personnes de certaines origines ethniques Ce pourcentage va de 90 drsquoemployeurs refusant de recruter des reacutefugieacutes pour des emplois qualifieacutes agrave Malte (alors que 100 seraient precircts agrave en engager pour des emplois non qualifieacutes) agrave 80 refusant drsquoengager un eacutetranger en Belgique ou encore 77 et 60 refusant drsquoemployer des Roms en Bulgarie et en Roumanie respectivement Une eacutetude sophistiqueacutee reacutealiseacutee en Suegravede a montreacute que si 12 seulement des employeurs interrogeacutes affirment explicitement que les personnes drsquoorigine arabe etou les musulmans travaillent mal pas moins de 78 drsquoentre eux veacutehiculent des preacutejugeacutes implicites concernant la mauvaise qualiteacute du travail de ces minoriteacutes Les reacutepondants justifient leur refus drsquoemployer des personnes drsquoune certaine origine ethnique en affirmant que ces personnes sont paresseuses qursquoelles volent ou qursquoelles ne possegravedent pas les compeacutetences linguistiques et professionnelles neacutecessaires278

Dans les tests de discrimination reacutealiseacutes en Gregravece et deacutecrits plus haut dans ce rapport les employeurs ont eacuteteacute confronteacutes aux reacutesultats globaux de lrsquoeacutetude et ont eu la possibiliteacute de rationaliser les facteurs responsables de la discrimination salariale dans leurs secteurs Il leur a eacuteteacute demandeacute drsquoaccepter ou de rejeter trois motivations diffeacuterentes justifiant les salaires infeacuterieurs proposeacutes aux Albanais Pregraves de trois quarts des employeurs ont admis que cette diffeacuterence eacutetait le fruit drsquoune strateacutegie de rendement maximal dans le chef des entreprises un quart drsquoentre eux ont admis que lrsquoantipathie agrave lrsquoeacutegard des Albanais jouait un rocircle et pregraves de 20 ont admis que les eacutecarts salariaux reposaient sur une perception de faible productiviteacute des Albanais279 On pourrait interpreacuteter ce reacutesultat comme indiquant que les employeurs ne proposent pas des

277 FRA (2007) Report on Racism and Xenophobia in the Member States of the European Union p 56-57

278 Eacutetudes relatives agrave la Belgique agrave la Bulgarie et agrave la Roumanie citeacutees dans FRA (2008) Rapport annuel p 52 Eacutetude relative agrave Malte citeacutee dans Point focal national Malte (2005) National Data Collection Report Malta - 2008 p 14 Eacutetude relative agrave la Suegravede JAgerstroumlm RCarlsson D-OlRooth (2007) Ethnicity and obesity evidence of implicit work performance stereotypes in Sweden Institute for Labour Market Policy Evaluation working paper 200720 disponible agrave lrsquoadresse wwwifauseuploadpdfse2007wp07-20pdf

279 NDrydakis MVlassis (2007) Ethnic Discrimination in the Greek Labour Market Occupational Access Insurance Coverage and Wage Offers pp 17-19 disponible agrave lrsquoadresse wwwsocuocgreconwpadocsCorrespondence_Test-1pdf Voir aussi chapitre 422


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salaires infeacuterieurs aux migrants et aux minoriteacutes parce qursquoils ne les aiment pas ou parce qursquoils pensent que ces groupes ont une productiviteacute moindre mais simplement parce qursquoils en ont la possibiliteacute parce que ces groupes vulneacuterables nrsquoont pas les mecircmes moyens de deacutefendre leurs droits et leur inteacuterecircts Drsquoapregraves cette interpreacutetation la discrimination est un moyen rationnel pour les employeurs de gagner plus drsquoargent Cette interpreacutetation est cependant contredite par le fait que les migrants et les minoriteacutes sont inviteacutes moins souvent agrave des entretiens drsquoembauche Il est tregraves douteux que la discrimination agrave lrsquoencontre de certains groupes de personnes soit le fruit drsquoun comportement rationnel

424 Recherches relatives aux expeacuteriences de la discrimination par les migrants et les groupes minoritaires

Les recherches relatives aux expeacuteriences discriminatoires des migrants et des groupes minoritaires constituent une approche suppleacutementaire fort utile mecircme srsquoil faut tenir compte du fait que les personnes sont souvent reacuteticentes agrave admettre les faits de discrimination dont elles sont les victimes Inversement dans drsquoautres contextes certaines personnes peuvent ressentir un comportement comme discriminatoire alors qursquoil ne lrsquoest pas

Ces derniegraveres anneacutees des eacutetudes diverses et nombreuses ont eacuteteacute reacutealiseacutees concernant la discrimination agrave lrsquoencontre des migrants et des minoriteacutes Ces eacutetudes reposent toutefois sur des structures et des concepts diffeacuterents qui permettent difficilement drsquoen tirer des conclusions comparatives geacuteneacuterales Ces eacutetudes comprennent des sondages opeacutereacutes dans des groupes minoritaires (dont certains affirment ecirctre repreacutesentatifs) et des entretiens drsquoordre qualitatif avec des personnes qui ont fait lrsquoexpeacuterience de la discrimination

En regravegle geacuteneacuterale les personnes appartenant agrave des groupes migrants et minoritaires font souvent eacutetat de traitements deacutefavorables lieacutes agrave leur origine agrave leur couleur de peau agrave leur nom et agrave leur langue280 En 2006 par exemple des enquecirctes reacutealiseacutees aupregraves de personnes russophones en Estonie drsquoimmigreacutes au Danemark de Turcs en Allemagne de Serbes et de Bosniaques en Sloveacutenie et de Russes drsquoEstoniens et de Vietnamiens en Finlande ont toutes fait eacutetat drsquoexpeacuteriences subjectives de discrimination en matiegravere drsquoemploi En France les immigreacutes et les descendants drsquoimmigreacutes affirment ecirctre reacuteguliegraverement confronteacutes agrave des traitements deacutefavorables en raison de leur origine de la couleur de leur peau de leur nom ou de leur faccedilon de srsquoexprimer En Allemagne sur 1 000 personnes drsquoorigine turque interrogeacutees en 2004 56 ont affirmeacute avoir deacutejagrave subi un traitement discriminatoire sur leur lieu de travail281

En Finlande on a constateacute que les personnes agrave la peau fonceacutee subissaient davantage de discriminations en matiegravere drsquoemploi


281 EUMC (2006 Annual Report on the Situation regarding Racism and Xenophobia in the Member States of the EU p 48

que les autres groupes minoritaires ou migrants282 Les expeacuteriences signaleacutees dans ces eacutetudes incluent des sensations geacuteneacuteraliseacutees de traitement deacutefavorable de reacutemuneacuteration moindre et de harcegravelement sur le lieu de travail La plupart du temps les eacutetudes analysent la discrimination dans le cadre du recrutement Les candidatures rejeteacutees sur la base de lrsquoethniciteacute sont veacutecues et signaleacutees de diffeacuterentes faccedilons allant drsquoun sentiment geacuteneacuteral de discrimination fondeacutee sur lrsquoethniciteacute agrave une situation ougrave le candidat apprend par teacuteleacutephone qursquoun poste est disponible avant de srsquoentendre dire en personne qursquoil a deacutejagrave eacuteteacute pourvu ou encore agrave des expeacuteriences de discrimination ouverte283

Apregraves lrsquoeacutetude-pilote anteacuterieure intituleacutee laquoMigrants Experiences of Racism and Xenophobia in 12 EU Member Statesraquo publieacutee en 2006284 la FRA a reacutealiseacute en 2008 son enquecircte EU-MIDIS (Enquecircte de lrsquoUnion europeacuteenne sur les minoriteacutes et la discrimination en anglais European Union Minorities and Discrimination Survey) sur la perseacutecution criminelle et les abus policiers Cette enquecircte comprenait des questions relatives agrave la discrimination en matiegravere drsquoemploi Au total 23 500 personnes appartenant agrave des groupes minoritaires ont eacuteteacute interrogeacutees Lrsquoun des reacutesultats de cette enquecircte est que parmi tous les groupes minoritaires eacutetudieacutes les taux de discrimination signaleacutes eacutetaient systeacutematiquement les plus eacuteleveacutes parmi les Roms suivis par les personnes originaires drsquoAfrique subsaharienne et ensuite par les personnes drsquoorigine nord-africaine De plus cette enquecircte a reacuteveacuteleacute qursquoune majoriteacute eacutecrasante des personnes qui deacuteclarent avoir eacuteteacute les victimes de faits de discrimination nrsquoont pas signaleacute ces faits agrave une organisation ou agrave lrsquoendroit ougrave celle-ci srsquoest produite

Il a eacuteteacute demandeacute aux reacutepondants srsquoils avaient connaissance drsquoune organisation dans leur propre Eacutetat membre susceptible de proposer une assistance ou des conseils aux personnes victimes de discrimination quelle qursquoen soit la raison Les reacutesultats indiquent que la majoriteacute des reacutepondants de tous les groupes concerneacutes - allant des Roms en Gregravece aux Africains agrave Malte en passant par les Somaliens en Suegravede et les Russes vivant en Finlande - ignorent lrsquoexistence drsquoune organisation proposant une assistance et des conseils aux personnes victimes de discrimination

Cette enquecircte a eacuteteacute la premiegravere enquecircte de ce type agrave eacutetudier de faccedilon systeacutematique les groupes minoritaires agrave travers tous les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne en utilisant le mecircme questionnaire normaliseacute Elle a fourni des donneacutees qui

282 Dans cette eacutetude le pays drsquoorigine a eacuteteacute utiliseacute comme indicateur de la couleur de peau Point focal national RAXEN Finlande (2006) Combating ethnic and racial discrimination and promoting equality Trends and developments 2000-2005 pp 8-9

283 Dans une enquecircte repreacutesentative reacutealiseacutee en Slovaquie pregraves de 41 des reacutepondants ont fait eacutetat drsquoune expeacuterience directe ou indirecte drsquoemployeurs refusant ouvertement drsquoengager des candidats roms Cf FRA (2007) Report on Racism and Xenophobia in the Member States of the EU p 59 - 60

284 Belgique Allemagne Gregravece Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Royaume-Uni


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permettent de faire des comparaisons entre diffeacuterents groupes minoritaires et diffeacuterents Eacutetats membres285

Bien qursquoil existe de nombreuses eacutetudes portant sur les expeacuteriences de discrimination fondeacutee sur lrsquoethniciteacute en matiegravere drsquoemploi des recherches qualitatives suppleacutementaires seront neacutecessaires pour mieux comprendre les formes de discrimination agrave lrsquoencontre des migrants et des minoriteacutes Il faudra eacutegalement plus de recherches quantitatives pour mieux eacutevaluer lrsquoampleur des discriminations en matiegravere drsquoemploi et pour permettre de meilleures comparaisons entre les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne Une bonne connaissance des scheacutemas de discrimination est indispensable agrave une lutte efficace contre les discriminations

285 Les deux rapports publieacutes au moment de la reacutedaction du preacutesent rapport - Data in Focus Report 1 The Roma et Data in Focus Report 2 Muslims ainsi que le rapport principal EU-MIDIS Main Results Report sont disponibles agrave lrsquoadresse fraeuropaeueu-midis


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5 Statut juridique et vulneacuterabiliteacute

laquodiscrimination formelle289raquo laquodiscrimination prescriteraquo laquodiscrimination leacutegale290raquo ou laquodiscrimination par la loi291raquo

Le statut juridique assigneacute aux migrants a un impact sur leur situation socio-eacuteconomique globale dans la mesure ougrave il risque de limiter de faccedilon directe ou indirecte leur accegraves agrave drsquoautres droits et avantages fondamentaux tels que le logement lrsquoeacuteducation la formation continueacutee la participation agrave la vie politique la protection sociale etc Les personnes au statut incertain sont donc plus vulneacuterables face aux discriminations et agrave lrsquoexploitation en matiegravere drsquoemploi et dans drsquoautres domaines de la vie socio-eacuteconomique292 Il semble eacutegalement que les reacutegimes drsquoimmigration restrictifs contribuent agrave pousser les migrants vers des conditions de travail et de logement irreacuteguliegraveres et qursquoils renforcent encore plus la segmentation du marcheacute du travail sur la base de lrsquoorigine ethnique et de la nationaliteacute293

Jusqursquoau Conseil de Tampere de 1999 et alors mecircme que les ressortissants de pays tiers sont le plus souvent confronteacutes agrave un base juridique incertaine en matiegravere de seacutejour et de travail ce problegraveme nrsquoeacutetait envisageacute que vis-agrave-vis des citoyens des autres Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne Apregraves lrsquoadoption du programme de Tampere qui contenait entre autres un engagement agrave rapprocher les droits des ressortissants des pays tiers en situation de seacutejour de longue dureacutee dans un Eacutetat membre de ceux dont beacuteneacuteficient les ressortissants de ce pays plusieurs mesures ont eacuteteacute adopteacutees en vue de reacutealiser cet objectif et notamment une directive relative aux droits des personnes en situation de seacutejour de longue dureacutee Malgreacute ces deacuteveloppements la discrimination formelle agrave lrsquoencontre des ressortissants des pays tiers est resteacutee un domaine de recherche sous-repreacutesenteacute294 Ceci srsquoexplique peut-ecirctre par le dilemme inheacuterent au pheacutenomegravene de la discrimination par la loi Dans le contexte actuel les restrictions relatives agrave lrsquoadmission de nouveaux membres sont consideacutereacutees non seulement comme leacutegitimes mais eacutegalement comme neacutecessaires au maintien de la communauteacute nationale295 Les lois relatives agrave lrsquoimmigration sont donc consideacutereacutees comme des instruments deacutecisifs permettant de preacuteserver la coheacutesion sociale Parallegravelement ces lois engendrent pourtant des ineacutegaliteacutes entre certaines cateacutegories de personnes Mecircme si le

289 Voir la deacutefinition de Kevin Boyle (2005) laquoDiscrimination formelle approuveacutee par la loi en particulier vis-agrave-vis de ressortissants eacutetrangersraquo dans lrsquointroduction de HCDHUNESCO Dimensions of Racism New YorkGenegraveve

290 JWrench (2007) Diversity Management and Discrimination Ashgate Aldershot p 120

291 AGaumlchter (2005) lsquoResearching discrimination against immigrantsrsquo in HCDHUNESCO Dimensions of Racism New YorkGenegraveve p137

292 FRA (2005) Rapport annuel p 35293 AGaumlchter (2004) Detecting Discrimination Against Migrants ZSI

Discussion Paper Nr 3 p 9294 AGaumlchter (2004) Detecting Discrimination Against Migrants ZSI

Discussion Paper Nr 3 pp 7-10295 JSeglow (2005) The Ethics of Immigration Political Studies Review Vol

3 pp 317-334

51 La notion de laquodiscrimination par la loiraquo un dilemme europeacuteen

Depuis lrsquoadoption du traiteacute drsquoAmsterdam et de lrsquoarticle 13 en tant que base juridique pour les instruments leacutegislatifs et autres mesures visant agrave lutter contre les discriminations au niveau europeacuteen lrsquoUnion europeacuteenne a deacuteveloppeacute un vaste programme drsquoaction visant agrave mettre un terme agrave toutes les formes de discrimination de racisme et de xeacutenophobie Cependant lrsquoanalyse de la situation des migrants et des minoriteacutes en matiegravere drsquoemploi reacutevegravele un laquochaicircnon manquantraquo important les cadres juridiques nationaux reacutegissant lrsquoentreacutee le seacutejour et lrsquoemploi des ressortissants eacutetrangers Ces aspects constituent une source consideacuterable drsquoineacutegaliteacute entre les reacutesidents de lrsquoUnion europeacuteenne posseacutedant la nationaliteacute drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUEde lrsquoUE et ceux qui ne possegravedent pas cette nationaliteacute et qui sont donc soumis agrave des controcircles agrave lrsquoimmigration Lrsquoeacutegaliteacute complegravete entre les ressortissants nationaux et les ressortissants des pays tiers est appeleacutee agrave rester une utopie dans la mesure ougrave les frontiegraveres et donc le controcircle de lrsquoimmigration resteront probablement des eacuteleacutements essentiels du systegraveme international Degraves lors la question de savoir de quelle faccedilon dans quelle mesure et pendant combien de temps les ressortissants des pays tiers doivent faire lrsquoobjet drsquoune ineacutegaliteacute de traitement est au centre du deacutebat et de lrsquoeacutelaboration des politiques depuis les premiegraveres anneacutees de lrsquoapregraves-guerre et la reacutedaction des premiegraveres conventions sur les droits des migrants

Bien qursquoelles creacuteent un cadre juridique complet visant agrave combattre la discrimination agrave lrsquoencontre des migrants et des minoriteacutes en matiegravere drsquoemploi les directives sur lrsquoeacutegaliteacute286 srsquoabstiennent explicitement de restreindre laquotout traitement lieacute au statut juridique des ressortissants de pays tiers et personnes apatridesraquo287 La nationaliteacute reste donc lrsquoun des derniers critegraveres permettant aux Eacutetats membres de pratiquer un traitement ineacutegal des personnes de faccedilon tout agrave fait leacutegale Les lois relatives agrave lrsquoimmigration instaurent une hieacuterarchie juridique entre les citoyens et les non-citoyens et reacutepartissent ces derniers en de nombreuses cateacutegories de statut posseacutedant chacune des droits diffeacuterents288 Ces ineacutegaliteacutes de traitement propres aux leacutegislations des Eacutetats membres sont appeleacutees

286 Directive 200043CE du Conseil (2962000) and Directive 200078CE du Conseil (27112000)

287 Voir la directive 200043CE du Conseil (2962000) p 23288 EUMC (2003) Les migrants les minoriteacutes et lrsquoemploi exclusion

discrimination et anti-discrimination dans les 15 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne p 10


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systegraveme des Eacutetats-nations et de la nationaliteacute nrsquoest pas seacuterieusement remis en question agrave lrsquoheure actuelle296 il est vital drsquoaborder les impacts de ce systegraveme sur les ressortissants eacutetrangers qui vivent et travaillent dans les socieacuteteacutes europeacuteennes297 Du point de vue de la coheacutesion sociale il est souhaitable pour la socieacuteteacute dans son ensemble qursquoune partie aussi importante que possible de la population jouisse drsquoun statut juridique stable et ait accegraves aux ressources et aux droits fondamentaux On peut donc consideacuterer la discrimination par la loi comme lrsquoun des principaux dilemmes auxquels lrsquoUnion europeacuteenne est confronteacutee agrave lrsquoheure actuelle

511 Exclusion des ressortissants eacutetrangers du secteur public

Mecircme si la discrimination par la loi concerne en principe tous les ressortissants eacutetrangers qursquoils soient originaires de pays tiers ou de pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne presque toutes les restrictions imposeacutees aux citoyens des pays de lrsquoUnion europeacuteenne ont eacuteteacute supprimeacutees Les Eacutetats membres nrsquoont pas le droit de refuser lrsquoaccegraves agrave leur territoire aux ressortissants de lrsquoUE sauf dans le cas de menaces graves et individuelles envers lrsquoordre public et la seacutecuriteacute ou en cas de risque drsquoeacutepideacutemie298 Par ailleurs des accords transitoires permettent agrave certains Eacutetats membres de limiter lrsquoaccegraves au marcheacute du travail des ressortissants des nouveaux Eacutetats membres et ce pour une peacuteriode maximale de sept ans299

Un autre ensemble de regravegles restreignant la libre circulation des travailleurs nettement plus influent concerne lrsquoexclusion des ressortissants eacutetrangers y compris des ressortissants drsquoautres pays de lrsquoUE des emplois dans le secteur public300 Presque tous les pays europeacuteens possegravedent des regravegles speacutecifiques qui reacuteservent partiellement ou entiegraverement lrsquoaccegraves aux emplois du secteur public aux ressortissants nationaux ou imposent des exigences speacutecifiques qui engendrent un traitement preacutefeacuterentiel en faveur des ressortissants nationaux Les Eacutetats membres sont autoriseacutes en principe agrave limiter lrsquoaccegraves aux emplois du secteur public mais uniquement dans les cas ougrave ces emplois impliquent lrsquoexercice de lrsquoautoriteacute publique ou la responsabiliteacute de proteacuteger lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat Il peut srsquoagir par exemple drsquoemplois dans les forces de lrsquoordre dans le systegraveme judiciaire ou dans lrsquoadministration fiscale301 Tous les autres emplois doivent ecirctre accessibles aux ressortissants des autres pays de lrsquoUE ainsi qursquoaux ressortissants de pays tiers titulaires drsquoun permis de reacutesidence de longue dureacutee au sens de la directive sur la

296 Pour une collection drsquoexplorations du sceacutenario laquomigration sans frontiegraveresraquo par les speacutecialistes de la migration voir APeacutecoud P de Guchteneire (eds) (2007) Migration without borders Essays on the free movement of people Unesco PublishingBerghahn Books ParisOxford

297 RBauboumlck (2007) lsquoMigration and citizenshiprsquo dans RCohen HLaxton (eds) The Politics of Migration Edward Elgar Publishing CheltenhamMassachusetts p 223

298 Directive 200438CE du Parlement europeacuteen et du Conseil (29042004) 299 httpeceuropaeuemployment_socialfree_movementdocs_

enhtm (24112008) voir aussi note de bas de page 13300 Article 39 paragraphe 4 TCE301 Commission europeacuteenne (2002) Communication laquoLibre circulation

des travailleurs - en tirer pleinement les avantages et les potentialiteacutesraquo (COM(2002)694final) pp 17-19

reacutesidence de longue dureacutee (voir deacutetails ci-dessous) Les Eacutetats membres ont uniquement le droit de refuser certains postes aux ressortissants eacutetrangers et non des domaines professionnels entiers ou le secteur public de faccedilon geacuteneacuterale

Le problegraveme de lrsquoexclusion des ressortissants eacutetrangers du secteur public est apparu pour la premiegravere fois au programme de lrsquoEurope degraves 1957 au moment mecircme de la creacuteation de la Communauteacute Lors de lrsquoinstauration du principe de libre circulation de travailleurs lrsquoemploi dans le secteur public a eacuteteacute exclu explicitement de son champ drsquoapplication302 Toutefois cette restriction de la libre circulation des travailleurs a eacuteteacute interpreacuteteacutee de faccedilon tregraves eacutetroite par la Commission (voir ci-dessus) et la premiegravere action visant agrave garantir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves de tous les citoyens de lrsquoUnion europeacuteenne aux emplois dans le secteur public remonte agrave la fin des anneacutees 1980303 En 2002 la communication de la Commission intituleacutee laquoLibre circulation des travailleurs - en tirer pleinement les avantages et les potentialiteacutesraquo304 a fixeacute des deacutefinitions plus deacutetailleacutees en vue de la mise en œuvre du principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement dans le cadre de lrsquoemploi dans le secteur public Les principaux obstacles identifieacutes pour la reacutealisation de lrsquoobjectif ainsi formuleacute se situaient au niveau des leacutegislations nationales mais aussi de la mise en œuvre administrative insuffisante de la leacutegislation existante En 2006 lrsquoAnneacutee europeacuteenne de la mobiliteacute des travailleurs une eacutetude reacutedigeacutee par la Preacutesidence autrichienne de lrsquoUE a finalement preacutesenteacute une collection complegravete relative agrave lrsquoeacutetat de mise en œuvre de la laquomobiliteacute transfrontaliegravere des travailleurs du secteur publicraquo dans les 27 Eacutetats membres305

Tableau 5-1 Formes de reacuteglementation des restrictions relatives agrave lrsquoemploi des ressortissants eacutetrangers dans le secteur public

Forme de reacuteglementation du secteur public

Pays

Application directe du droit europeacuteen

CZ

Deacutecision au cas par cas sur la base de lignes directricesde critegraveres

AT BE DM DE EL MT UK

Liste complegraveteillustrative de postes non accessibles

BG CY HU IE IT FI NL SE SI SK EE LT LV

Pas de restriction sauf pour certains postes bien deacutefinis

ES FR PT

Restriction sauf pour certains postes bien deacutefinis

LU

Restriction complegravete PL RO

Source AutricheOumlsterreichisches Bundeskanzleramt (2006) Cross-border mobility of public sector workers

302 Article 39 paragraphe 4 TCE303 Libre circulation des travailleurs et accegraves aux emplois dans

lrsquoadministration publique des Eacutetats membres - Action de la Commission en matiegravere drsquoapplication de lrsquoarticle 48 paragraphe 4 du traiteacute CEE (JO 1988 C 72 p 2) (18031988)

304 COM(2002)694final305 AutricheOumlsterreichisches Bundeskanzleramt (2006) Cross-border

mobility of public sector workers


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Cette eacutetude a reacuteveacuteleacute que les restrictions drsquoaccegraves aux emplois du secteur public pour les ressortissants eacutetrangers variaient encore consideacuterablement drsquoun pays agrave lrsquoautre et qursquoelles eacutetaient reacutegies par diffeacuterentes reacuteglementations nationales La Reacutepublique tchegraveque est le seul Eacutetat membre qui nrsquoa pas adopteacute de reacuteglementation propre mais qui applique directement lrsquoarticle 39 paragraphe 4 TCE (voir le tableau 5-1 ci-dessus) Certains pays restreignent uniquement lrsquoaccegraves agrave certaines fonctions dans le secteur public eacutenumeacutereacutees dans des listes exhaustives (par ex la Suegravede les Pays-Bas) tandis que drsquoautres deacutecident au cas par cas (par ex lrsquoAutriche la Gregravece le Royaume-Uni) En 2006 deux pays seulement la Pologne et la Roumanie reacuteservaient encore tous les emplois du secteur public agrave leurs ressortissants nationaux Par ailleurs dans certains Eacutetats membres les secteurs de la santeacute et de lrsquoeacuteducation font lrsquoobjet de reacuteglementations speacutecifiques Cette eacutetude a eacutegalement reacuteveacuteleacute que tous les pays avaient fait des efforts pour mettre leurs leacutegislations respectives en conformiteacute avec le droit communautaire Parallegravelement on constate encore un manque de donneacutees concernant la mise en œuvre de la leacutegislation sur les pratiques administratives306

Outre les critegraveres de nationaliteacute les regravegles relatives agrave la reconnaissance de lrsquoexpeacuterience et des qualifications professionnelles constituent drsquoautres obstacles importants entravant lrsquoaccegraves des ressortissants eacutetrangers aux emplois dans le secteur public Dans presque tous les Eacutetats membres ces reacuteglementations jouent un rocircle important dans les proceacutedures de recrutement et dans les conditions de travail (par ex baregravemes salariaux possibiliteacutes drsquoavancement) du secteur public307 Mecircme si ces critegraveres srsquoappliquent agrave tous les employeacutes du secteur public les candidats eacutetrangers se trouvent dans une situation particuliegraverement deacutesavantageuse dans la mesure ougrave dans la plupart des cas lrsquoexpeacuterience professionnelle lrsquoancienneteacute les qualifications et les diplocircmes obtenus dans un autre pays ne beacuteneacuteficient pas drsquoune reconnaissance eacutegale308 Lrsquoabsence de regravegles relatives agrave la reconnaissance des diplocircmes eacutetrangers peut donc exclure indirectement les ressortissants eacutetrangers des emplois dans le secteur public et les placer dans des positions moins favorables

Les donneacutees collecteacutees en Italie illustrent ce problegraveme en 2006 les meacutedecins ayant obtenu leur diplocircme dans un pays non membre de lrsquoUE eacutetaient payeacutes de 30 agrave 50 de moins que leurs collegravegues posseacutedant un diplocircme national309 Degraves 2002 la Commission a preacuteciseacute que tous les Eacutetats membres eacutetaient tenus de garantir lrsquoeacutegaliteacute de traitement de tous les travailleurs migrants intracommunautaires dans le cadre des proceacutedures de recrutement en reconnaissant les expeacuteriences de travail et les qualifications sans distinction du pays (membre de lrsquoUE) ougrave celles-ci avaient eacuteteacute acquises310 En 2006 dans trois Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne au moins (Estonie Lettonie Lituanie) lrsquoexpeacuterience acquise dans un autre Eacutetat membre nrsquoeacutetait pas prise en consideacuteration au moment de fixer les

306 AutricheOumlsterreichisches Bundeskanzleramt (2006) Cross-border mobility of public sector workers pp 10f

307 AutricheOumlsterreichisches Bundeskanzleramt (2006) Cross-border mobility of public sector workers

308 COM(2002)694final pp 21-24309 FRA Rapport annuel 2007 p 62310 COM(2002)694final

conditions de travail311 Ceci place les candidats issus de pays tiers dans une position deacutesavantageuse dans la mesure ougrave les institutions du secteur public europeacuteennes ne sont geacuteneacuteralement pas familiegraveres des systegravemes eacuteducatifs non europeacuteens La reconnaissance des qualifications eacutetrangegraveres et de lrsquoancienneteacute est particuliegraverement importante dans les secteurs qui preacutesentent un besoin eacuteleveacute de main-drsquoœuvre eacutetrangegravere comme par exemple le secteur des soins de santeacute Dans la mesure ougrave le recrutement se regravegle en geacuteneacuteral au niveau local il est difficile de garantir lrsquoeacutegaliteacute des chances de recrutement dans la pratique

En vertu de la liberteacute accordeacutee agrave tous les citoyens de lrsquoUE la plupart des efforts visant agrave ouvrir le secteur public aux ressortissants eacutetrangers se limitent encore (dans la pratique comme dans les discours) aux citoyens de lrsquoUE Depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la directive 2003109CE les ressortissants des pays tiers en situation de seacutejour de longue dureacutee beacuteneacuteficient du mecircme accegraves aux emplois du secteur public que les citoyens de lrsquoUE312 Il existe toutefois peu drsquoinformations concernant la transposition de cette directive en droit national et son application pratique notamment en ce qui concerne son impact sur lrsquoaccegraves au secteur public Par ailleurs les deacutebats europeacuteens relatifs agrave lrsquoemploi dans le secteur public restent limiteacutes aux ressortissants de lrsquoUE et nrsquoeacutevoquent guegravere lrsquoaccegraves au secteur public des ressortissants de pays tiers Si les ressortissants de pays tiers en seacutejour de longue dureacutee jouissent deacutesormais en theacuteorie des mecircmes droits drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi dans le secteur public lrsquoaccegraves aux emplois du secteur public des ressortissants des pays tiers qui ne sont pas en situation de seacutejour de longue dureacutee est laisseacute agrave la discreacutetion des diffeacuterents pays Il semble qursquoun grand nombre drsquoemplois caracteacuteriseacutes par les conditions de travail les plus sucircres restent fermeacutes aux immigreacutes originaires des pays tiers313 Lrsquoexclusion du secteur public est donc un facteur qui renforce la vulneacuterabiliteacute des travailleurs migrants originaires des pays non europeacuteens et qui contribue agrave leur marginalisation sur les marcheacutes europeacuteens de lrsquoemploi

La question est cependant plus complexe comme lrsquoillustrent deux problegravemes speacutecifiques Le premier de ces problegravemes concerne lrsquointerpreacutetation des leacutegislations communautaires concerneacutees et le deuxiegraveme concerne la prise de conscience de leur champ drsquoapplication et leur mise en œuvre Les avis diffegraverent quant agrave la deacutefinition pratique des emplois impliquant lrsquoexercice de lrsquoautoriteacute publique ou la deacutefense des inteacuterecircts de lrsquoEacutetat (et qui peuvent donc leacutegalement ecirctre fermeacutes aux ressortissants eacutetrangers) La communication de la Commission de 2002 srsquoefforce de clarifier cette question en donnant des exemples drsquoemplois dans le secteur public qui ne peuvent ecirctre reacuteserveacutes aux ressortissants nationaux Il srsquoagit des tacircches administratives de maintenance ou de conseil technique mecircme dans des domaines qui tombent de faccedilon geacuteneacuterale dans le champ drsquoapplication des reacuteglementations comme le systegraveme judiciaire ou les forces armeacutees314 Pourtant de

311 AutricheOumlsterreichisches Bundeskanzleramt (2006) Cross-border mobility of public sector workers p 12

312 Directive 2003109CE Article 11313 EUMC (2003) Les migrants les minoriteacutes et lrsquoemploi exclusion

discrimination et anti-discrimination dans les 15 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne

314 COM(2002)694final pp 19f


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nombreux Eacutetats membres continuent de restreindre lrsquoaccegraves agrave des emplois qui ne relegravevent absolument pas de ces regravegles et pour lesquels la neacutecessiteacute de cette restriction est discutable Ceci concerne notamment les emplois dans le systegraveme des soins de santeacute et le systegraveme eacuteducatif qui relegravevent du secteur public mais ne constituent pas en soi des domaines sensibles du point de vue national315 La ligne de deacutemarcation reste floue et se neacutegocie actuellement au niveau national comme lrsquoindiquent un certain nombre de deacutecisions judiciaires contradictoires En Italie lrsquoexigence de la nationaliteacute a eacuteteacute approuveacutee comme critegravere drsquoexclusion leacutegitime dans le cas drsquoun cuisinier eacutetranger travaillant dans une eacutecole publique Dans une autre province italienne par contre la mecircme pratique a eacuteteacute jugeacutee injustifieacutee dans le cas drsquoun meacutedecin et drsquoun anestheacutesiste eacutetrangers316 Il existe clairement un besoin drsquoappliquer la leacutegislation concerneacutee de faccedilon plus coheacuterente dans tous les Eacutetats membres et de clarifier dans quelles circonstances il est justifieacute ou non de refuser lrsquoaccegraves des ressortissants eacutetrangers agrave lrsquoemploi dans le secteur public

En outre la mise en œuvre du principe de libre circulation dans le secteur public reste largement limiteacutee aux travailleurs migrants intracommunautaires De nombreux pays ne semblent pas pleinement conscients de leur obligation drsquooffrir le mecircme accegraves aux emplois et aux proceacutedures de recrutement aux ressortissants des pays tiers posseacutedant un permis de seacutejour de longue dureacutee Au contraire certains Eacutetats membres ont mecircme instaureacute de nouvelles regravegles excluant explicitement les migrants originaires des pays tiers de certaines professions En Italie et en Gregravece par exemple les ressortissants des pays tiers ne peuvent travailler dans le secteur public que sur la base de contrats temporaires Dans les hocircpitaux italiens les infirmiegraveres eacutetrangegraveres ne peuvent travailler que dans le cadre drsquoun contrat de sous-traitance317 Si certains pays ont ouvert (partiellement) leur secteur public aux ressortissants des autres pays de lrsquoUE les emplois dans le service public restent souvent explicitement ou implicitement entiegraverement fermeacutes aux ressortissants des pays tiers (crsquoest le cas par exemple en Estonie en Lettonie et en Italie)

Il reste donc des problegravemes et des preacuteoccupations speacutecifiques notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du principe de libre circulation des travailleurs dans le secteur public Dans les anneacutees agrave venir les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne devront srsquoattaquer agrave ces problegravemes au niveau leacutegislatif comme au niveau administratif De nombreux Eacutetats membres sont justement en train de reacuteformer leurs leacutegislations et leurs administrations respectives La France constitue probablement lrsquoexemple le plus impressionnant de cette transformation avec six millions drsquoemplois selon les estimations318 - soit pregraves drsquoun tiers du marcheacute du travail - reacuteserveacutes aux ressortissants nationaux avant 2005 la France repreacutesentait autrefois le pire exemple drsquoune interpreacutetation restrictive de lrsquoexclusion du secteur public La situation a changeacute radicalement en 2005

315 Cf FRA (2007) Rapport annuel p 62 Guiacutea para implantar el Principio 6 del Pacto Mundial No Discriminacioacuten en el empleo y la ocupacioacuten

316 FRA (2007) Rapport annuel p 63f317 MABernadotti (2006) lsquoSindacati e discriminazioni razziali nella Sanitagrave

italiana il caso degli infermierirsquo dans AMegale (ed) Immigrazione e sindacato IV Rapporto Ires RomeEdiesse

318 FRA (2007) Rapport annuel p 63

lorsque le pays a aligneacute sa leacutegislation sur le droit communautaire Depuis lors lrsquoexclusion des ressortissants eacutetrangers des emplois dans le secteur public est devenue lrsquoexception plutocirct que la regravegle En 2006 lrsquoeacutetude relative agrave la laquomobiliteacute transfrontaliegravere des travailleurs du secteur publicraquo mentionneacutee ci-dessus a mecircme feacuteliciteacute la France laquoIl nrsquoexiste aucune regravegle nationale ni aucune pratique administrative susceptible de constituer un obstacle agrave la mobiliteacute transfrontaliegravere des travailleurs du secteur publicraquo319 Malgreacute ces louanges pour la France comme pour tous les autres pays europeacuteens la mise en œuvre des changements leacutegislatifs dans la pratique administrative restera un sujet de preacuteoccupation majeur au cours des prochaines anneacutees

512 Incertitudes juridiques et stratification civique des ressortissants des pays tiers

Les ressortissants des pays non membres de lrsquoUE (pays tiers Suisse et Norvegravege) constituent le principal groupe drsquoimmigreacutes dans la majoriteacute des pays europeacuteens et dans lrsquoUnion europeacuteenne en geacuteneacuteral (voir figure 1-2) En mecircme temps les ressortissants des pays tiers occupent une position deacutesavantageuse sur le marcheacute du travail par rapport aux ressortissants des pays de lrsquoUEde lrsquoEEE Si ces diffeacuterences de reacutesultats sur le marcheacute du travail reflegravetent une varieacuteteacute de facteurs dont la tradition des politiques de recrutement la structure des compeacutetences et la reacutepartition sectorielle des ressortissants de pays tiers (voir le chapitre 2) le statut juridique de ces ressortissants et les restrictions qui en deacutecoulent sont des facteurs importants eacutegalement Diffeacuterentes cateacutegories de ressortissants de pays tiers doivent donc respecter diffeacuterentes conditions pour acqueacuterir le statut de reacutesident ou la nationaliteacute du pays Cette stratification leacutegale pratiqueacutee par les leacutegislations nationales en matiegravere drsquoimmigration constitue un laquocode formaliseacute de stratification civile320raquo susceptible de devenir une laquoentraveraquo permanente agrave lrsquoobtention drsquoun droit de seacutejour plus assureacute et agrave lrsquoaccegraves aux ressources et aux droits fondamentaux321

Dans cette perspective la distinction entre les reacutesidents agrave court terme et les reacutesidents de longue dureacutee est probablement la forme la plus importante agrave lrsquoheure actuelle de laquostratification civiqueraquo des migrants en situation reacuteguliegravere Cette distinction seacutepare les ressortissants des pays tiers en deux cateacutegories Les membres de ces cateacutegories disposent drsquoun droit de seacutejour temporaire ou permanent et beacuteneacuteficient drsquoun accegraves nul limiteacute ou complet au marcheacute du travail ainsi qursquoaux autres domaines de la vie socio-eacuteconomique Par ailleurs toutes les personnes ne beacuteneacuteficient pas drsquoun statut indeacutependant Les personnes qui

319 AustriaOumlsterreichisches Bundeskanzleramt (2006) Cross-border mobility of public sector workers p 33

320 Par rapport aux immigrants on peut deacutefinir la stratification civique comme la hieacuterarchie de droits stratifieacutes deacutecoulant des processus drsquoexclusion et drsquoinclusion qui classifie et cateacutegorise les migrants et la concreacutetisation des droits associeacutes formellement agrave ces endroits Voir LMorris (2002) Managing Migration Civic stratification and migrants Londres p7

321 L Morris (2001) The Ambiguous Terrain of Rights Civic Stratification in Italyrsquos Emergent Immigration Regime dans International Journal of Urban and Regional Research Vol 253 p 504


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migrent dans un contexte familial par exemple disposent souvent drsquoun droit de seacutejour temporaire qui peut leur ecirctre retireacute en cas de seacuteparation familiale ou lorsque drsquoautres critegraveres - par exemple en termes de revenus - ne sont plus respecteacutes La directive relative au regroupement familial lrsquoeacuteleacutement central de la leacutegislation europeacuteenne concernant les droits des membres des familles de migrants autorise une peacuteriode de probation allant jusqursquoagrave cinq ans322 Dans les leacutegislations nationales actuelles cette peacuteriode varie entre deux ans (Portugal Reacutepublique tchegraveque) et cinq ans (par ex Suegravede Pologne)323 Le lien eacutetroit imposeacute entre lrsquoemploi et le droit au seacutejour constitue un autre laquoeacuteleacutement essentiel du passage par une hieacuterarchie de statuts pour obtenir le droit au seacutejourraquo324 Lrsquoacquisition drsquoun droit au seacutejour plus assureacute mais parfois aussi le maintien du droit de seacutejour actuel deacutepend du respect drsquoun certain nombre drsquoexigences Les conditions les plus importantes sont la disponibiliteacute de revenus reacuteguliers lrsquoassurance sociale le seacutejour reacutegulier et ininterrompu et le fait de ne pas repreacutesenter une menace pour lrsquoordre public

La restriction des premiers permis agrave un employeur deacutetermineacute les proceacutedures de recrutement preacutefeacuterentielles placcedilant les ressortissants des pays tiers en derniegravere position apregraves les ressortissants nationaux les ressortissants drsquoautres pays de lrsquoUE et les reacutefugieacutes reconnus ou encore les obligations suppleacutementaires lieacutees au recrutement de ressortissants des pays tiers sont autant drsquoexemples des liens possibles entre un droit de seacutejour incertain et un statut drsquoemploi preacutecaire Au Luxembourg tregraves reacutecemment encore lrsquoemployeur devait fournir une garantie bancaire de 1 500 euros par ressortissant de pays tiers engageacute (en vue de couvrir les frais de rapatriement eacuteventuels)325 Les mesures de ce genre relegravevent le seuil drsquoaccegraves aux emplois les plus sucircrs pour les ressortissants de pays tiers ce qui les rend plus deacutependants vis-agrave-vis de leurs employeurs Cette deacutependance peut quant agrave elle les contraindre agrave accepter des conditions de travail plus dures et des conditions contractuelles moins favorables Par ailleurs des regravegles speacutecifiques applicables agrave certaines formes de travail temporaire pour les migrants comme le travail saisonnier ou le travail domestique sapent les reacuteglementations relatives aux salaires minimums ou au temps de travail326 Agrave Chypre un regraveglement reacuteserveacute aux travailleurs domestiques leur interdisait - sous peine drsquoexpulsion - drsquoappartenir agrave un syndicat327

322 Article 15 de la directive 200386CE du Conseil (2292003)323 KGroenendijk RFernhout Dvan Dam Rvan Oers TStrik (2007) The

Family Reunification Directive in EU Member States the First Year of Implementation Centrum voor Migratierecht Nijmegen p 35 ASzczepanikova (2008) Family Migration Policies in the Czech Republic Actors Practices and Concerns p 9

324 LMorris (2001) The Ambiguous Terrain of Rights Civic Stratification in Italyrsquos Emergent Immigration Regime dans International Journal of Urban and Regional Research Vol 253 p 499

325 Point focal national RAXEN Luxembourg National Data Collection Report Luxembourg 2004 p 16 et Point focal national RAXEN Luxembourg National Data Collection Report Luxembourg 2006 p 22

326 MJandl CHollomey SGendera AStepien VBilger (2008) Migration and Irregular Work in Austria A case study of the structure and dynamics of irregular foreign employment in Europe at the beginning of the 21st century Amsterdam University Press Amsterdam


Lrsquointerdeacutependance entre lrsquoemploi et le droit au seacutejour peut deacutegeacuteneacuterer en un cercle vicieux de preacutecariteacute un statut juridique preacutecaire peut empecirccher une personne drsquoacceacuteder aux emplois qui lui permettraient de remplir les critegraveres (en termes de revenus ou de logement) neacutecessaires pour acqueacuterir un meilleur droit au seacutejour Les meacutecanismes de la discrimination par la loi srsquoappliquent diffeacuteremment selon le sexe les femmes travaillent plus freacutequemment agrave temps partiel et dans des secteurs marginaliseacutes ou irreacuteguliers du marcheacute du travail que les hommes et elles eacuteprouvent donc plus de difficulteacutes agrave remplir les conditions neacutecessaires au maintien agrave la consolidation de leur droit au seacutejour (notamment les exigences de revenus) ou agrave lrsquoobtention drsquoun permis plus stable (voir le chapitre 6 pour plus de deacutetails) La consolidation du droit au seacutejour nrsquoest pas un processus lineacuteaire et ne se produit pas automatiquement au terme drsquoune certaine dureacutee de seacutejour La reacuteussite de ce projet deacutepend au contraire des diffeacuterentes cateacutegories de diffeacuterenciation que les leacutegislations en matiegravere drsquoimmigration imposent aux eacutetrangers et de leur incidence sur les structures de possibiliteacutes des personnes concerneacutees

Lors de sa reacuteunion de Tampere en 1999 le Conseil europeacuteen a reconnu la neacutecessiteacute de garantir un laquotraitement eacutequitable des ressortissants des pays tiers en situation de seacutejour reacutegulier sur le territoire des Eacutetats membres [de lrsquoUE]raquo et de laquoleur donner des droits et des obligations comparables agrave ceux des citoyens de lrsquoUEraquo328 Les premiegraveres mesures concregravetes visant agrave rapprocher les droits des ressortissants des pays tiers de ceux des citoyens de lrsquoUE - sous la forme de la directive 2003109CE du Conseil relative au statut des ressortissants des pays tiers reacutesidents de longue dureacutee329 - ont eacuteteacute prises quatre ans plus tard Pour le moment cette directive srsquoapplique uniquement aux ressortissants des pays tiers qui ont reacutesideacute de maniegravere leacutegale et ininterrompue pendant au moins cinq ans dans un Eacutetat membre de lrsquoUE qui disposent de ressources stables et suffisantes ainsi que drsquoune assurance maladie et qui ne repreacutesentent pas une menace pour lrsquoordre public ou la seacutecuriteacute publique Les personnes en situation de seacutejour laquode courte dureacuteeraquo ou ceux qui se trouvent dans une situation laquopreacutecaireraquo (par ex les travailleurs sous contrat temporaire les reacutefugieacutes ou les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune protection subsidiaire) sont explicitement exclues du champ drsquoapplication de cette directive330 Ces groupes sont pourtant les plus vulneacuterables agrave lrsquoexploitation et agrave la marginalisation en matiegravere drsquoemploi et dans les autres domaines de la vie sociale Par conseacutequent malgreacute ses objectifs manifestement ambitieux la directive 2003109CE risque de renforcer sans le vouloir la dichotomie juridique existante entre les titulaires de permis de seacutejour temporaires et permanents

En ce qui concerne le champ drsquoapplication de cette directive si elle deacutefinit les personnes auxquelles elle srsquoapplique elle omet

328 Conseil europeacuteen (1999) Conclusions de la Preacutesidence Conseil europeacuteen de Tampere 15 et 16 octobre 1999 disponible agrave lrsquoadresse wwwconsiliumeuropaeuueDocscms_DatadocspressDataenec00200-r1en9htm

329 Directive 2003109CE du Conseil (25112003)330 Reacutesumeacute de la directive 2003109CE du Conseil (25112003) disponible

agrave lrsquoadresse httpeuropaeulegislation_summariesjustice_freedom_securityfree_movement_of_persons_asylum_immigrationl23034_enhtm


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de deacutefinir clairement les cateacutegories de personnes qui en sont exclues Au niveau national on observe des deacuteveloppements susceptibles drsquoaffaiblir voire de contrecarrer les effets de la directive sur les reacutesidents de longue dureacutee En Autriche par exemple la nouvelle loi de 2005 sur les eacutetrangers et lrsquoinstallation a reacuteduit lrsquoaccegraves des eacutetudiants et de certaines professions aux permis de seacutejour de longue dureacutee Les artistes par exemple sont consideacutereacutes comme des migrants temporaires et ne peuvent pas consolider leur statut avec le temps Pour obtenir un permis de seacutejour de longue dureacutee il ne suffit plus drsquoavoir seacutejourneacute de faccedilon leacutegale et ininterrompue (et drsquoavoir eu un emploi) pendant un certain temps Deacutesormais le type drsquoemploi occupeacute joue eacutegalement un rocircle deacutecisif331 Crsquoest ainsi que certaines personnes peuvent se trouver enfermeacutees dans un statut temporaire et continuer de seacutejourner et de travailler dans un pays sur une base incertaine mecircme apregraves des anneacutees passeacutees sur le territoire de lrsquoUnion europeacuteenne Un autre obstacle agrave la mise en œuvre complegravete de la directive est que le fait de respecter les conditions fixeacutees nrsquoentraicircne pas automatiquement lrsquoacquisition du statut de reacutesident de longue dureacutee dans lrsquoUnion europeacuteenne encore faut-il en faire la demande Lrsquoapplication simultaneacutee et parfois incompatible de la leacutegislation nationale et de la leacutegislation communautaire la mauvaise connaissance du droit communautaire et la reacuteticence des pouvoirs locaux agrave informer correctement les migrants de leurs droits risquent donc drsquoaffaiblir consideacuterablement les effets de la directive

Les rapports RAXEN ont fait apparaicirctre une autre tendance eacutegalement contraire aux principes de lrsquointeacutegration europeacuteenne et au programme de lutte contre les discriminations Il semble que lrsquoeacutevolution reacutecente des leacutegislations nationales en matiegravere drsquoimmigration affiche une tendance restrictive Les reacuteformes reacutecentes durcissent les conditions applicables agrave la migration familiale (par ex au Danemark aux Pays-Bas et en France) agrave la naturalisation (par ex en Autriche en Reacutepublique tchegraveque et en Irlande) et agrave lrsquoasile (par ex en Autriche et au Luxembourg)332 Parallegravelement les pays laquoinvitentraquo un nombre croissant de nouveaux migrants agrave venir combler les lacunes sur le marcheacute du travail et des compeacutetences333 La plupart de ces travailleurs migrants reccediloivent toutefois un permis temporaire qui ne leur permet pas de consolider leur statut Ces deux deacuteveloppements srsquoinscrivent donc dans la tendance geacuteneacuterale consistant agrave limiter le droit de seacutejour et lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi agrave un nombre relativement reacuteduit de personnes et donc agrave renforcer les incertitudes juridiques dont sont victimes les ressortissants des pays tiers qui reacutesident deacutejagrave sur le territoire europeacuteen

Hormis les mesures visant agrave ameacuteliorer la situation juridique des reacutesidents agrave long terme on a constateacute des efforts similaires visant drsquoautres groupes vulneacuterables agrave savoir les reacutefugieacutes et les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune protection subsidiaire les demandeurs drsquoasile et les victimes de la traite des ecirctres humains Des directives speacutecifiques ont eacuteteacute adopteacutees en vue de renforcer la seacutecuriteacute juridique de ces deux derniers

331 SSchumacher JPeyrl (2006) Fremdenrecht Asyl Auslaumlnderbeschaumlftigung Einbuumlrgerung Einwanderung Verwaltungsverfahren OumlGB Verlag Vienne

332 FRA (2005) Rapport annuel p 24333 FRA (2005) Rapport annuel p 35

groupes334 En reacuteaction agrave ces directives lrsquoItalie a deacutejagrave pris des mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoaccegraves au marcheacute du travail des demandeurs drsquoasile335 En 2007 la Commission a eacutegalement preacutesenteacute une proposition visant agrave eacutetendre le champ drsquoapplication de la directive relative aux reacutesidents de longue dureacutee (2003109CE) aux reacutefugieacutes et aux personnes beacuteneacuteficiant drsquoune protection subsidiaire deux groupes explicitement exclus de la premiegravere version de cette directive336

On peut affirmer en conclusion que plusieurs mesures positives et ambitieuses visant agrave lutter contre lrsquoincertitude juridique des ressortissants des pays tiers ont eacuteteacute prises au niveau national et au niveau europeacuteen mais qursquoon observe eacutegalement des tendances contradictoires importantes au niveau national Au moment de la reacutedaction du preacutesent rapport il nrsquoexistait pas drsquoinformations deacutetailleacutees concernant la mise en œuvre par les Eacutetats membres de la directive relative aux reacutesidents agrave long terme Il semble toutefois qursquoil y ait un eacutecart entre la lettre et lrsquoesprit des mesures leacutegislatives europeacuteennes drsquoune part et les leacutegislations nationales et les pratiques administratives des Eacutetats membres de lrsquoautre337 En outre les mesures prises jusqursquoagrave preacutesent pour lutter contre lrsquoexploitation des ressortissants des pays tiers en matiegravere drsquoemploi sont resteacutees largement seacutelectives et ponctuelles De ce fait elles nrsquoont pas permis de lancer un deacutebat fondamental concernant lrsquoimpact des incertitudes juridiques sur les groupes vulneacuterables

513 La situation des travailleurs migrants sans papiers

De faccedilon geacuteneacuterale il nrsquoest pas possible drsquoaborder la migration irreacuteguliegravere en dehors du contexte de la regraveglementation nationale en matiegravere de migration Il ne peut y avoir drsquoimmigration irreacuteguliegravere que par rapport agrave des regravegles explicites reacutegissant lrsquoentreacutee et le seacutejour reacuteguliers des ressortissants eacutetrangers338 Lrsquoimmigration illeacutegale nrsquoest donc pas une laquodonneacuteeraquo objective mais varie en fonction du contexte speacutecifique susceptible de changer avec le temps Ce nrsquoest drsquoailleurs que depuis les anneacutees 1970 dans le contexte du laquogel du recrutementraquo que la migration irreacuteguliegravere est devenue une preacuteoccupation des deacutecideurs politiques La migration irreacuteguliegravere nrsquoest devenue une prioriteacute des politiques migratoires que dans les anneacutees 1990 sous lrsquoeffet combineacute des changements geacuteopolitiques faisant suite agrave lrsquoeffondrement des

334 Directive 200481CE(1) du Conseil (2942004)335 European Migration Network (2006) Synthesis Report for Small Scale

Study I rsquoReception Systems their Capacities and the Social Situation of Asylum Applicants within the Reception System in the EU Member Statesrsquo

336 COM (2007) 298 final En attente de la deacutecision du Conseil en juin2008 337 On sait que les pratiques administratives sont geacuteneacuteralement susceptibles

de renforcer les barriegraveres juridiques deacutefinies par les leacutegislations nationales mais il existe peu drsquoinformations quant agrave leur impact sur la mise en oeuvre de la leacutegislation communautaire FRA (2006) Rapport annuel p 50

338 C Joppke (1998) lsquoImmigration challenges the nation statersquo dans C Joppke (ed) Challenge to the nation-state Oxford University Press Oxford pp 5-46 voir eacutegalement le site internet du projet lsquoUndocumented Migration Counting the Uncountable Data and Trends Across Europersquo disponible agrave lrsquoadresse wwweliamepgrenclandestino


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reacutegimes communistes en Europe orientale de lrsquoaugmentation massive de lrsquoimmigration vers lrsquoUnion europeacuteenne agrave la fin des anneacutees 1980 et de lrsquoaugmentation de lrsquoimmigration lieacutee aux demandes drsquoasile et aux conflits

La laquolutteraquo contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere est devenue lrsquoune des prioriteacutes des politiques europeacuteennes en matiegravere drsquoimmigration et drsquoasile depuis la communautarisation des politiques de lrsquoimmigration agrave la suite du traiteacute drsquoAmsterdam en 1997 et du premier plan quinquennal de politique dans les domaines de lrsquoimmigration et de lrsquoasile annonceacute lors du sommet de Tampere en deacutecembre 1999 De faccedilon geacuteneacuterale mecircme si lrsquoeacutevaluation de lrsquoimmigration irreacuteguliegravere et des reacuteactions politiques possibles a changeacute avec le temps339 lrsquoaccent a toujours eacuteteacute mis sur la preacutevention et le controcircle Lrsquoimmigration irreacuteguliegravere soulegraveve eacutegalement une seacuterie de problegravemes humanitaires auxquelles les deacutecideurs politiques ont accordeacute nettement moins drsquoattention jusqursquoagrave preacutesent Il srsquoagit par exemple des conditions de vie et de travail preacutecaires des migrants sans papiers qursquoil convient drsquoaborder seacutepareacutement des efforts visant agrave faire respecter les dispositions leacutegales La conciliation de ces deux preacuteoccupations repreacutesente actuellement un deacutefi majeur pour lrsquoUnion europeacuteenne

Dans lrsquoesprit du public lrsquoimmigration irreacuteguliegravere est souvent associeacutee au franchissement illeacutegal de frontiegraveres agrave une entreacutee illeacutegale suivie drsquoun seacutejour irreacutegulier Dans la pratique les voies qui megravenent agrave lrsquoirreacutegulariteacute sont plus complexes Dans la plupart des pays le deacutepassement de la dureacutee de validiteacute drsquoun visa ou drsquoun permis de seacutejour agrave court terme est une source plus freacutequente drsquoirreacutegulariteacute que lrsquoentreacutee irreacuteguliegravere Le retrait ou le non-renouvellement drsquoun statut juridique ndash par exemple parce que les conditions de seacutejour ne sont plus respecteacutees ou qursquoelles ont eacuteteacute enfreintes ndash est une autre raison importante qui fait que les migrants se retrouvent souvent dans lrsquoirreacutegulariteacute mecircme si dans certains pays des dispositions drsquoordre humanitaire tentent explicitement de lrsquoeacuteviter Dans les pays drsquoEurope septentrionale et occidentale notamment le non-retour des migrants apregraves le rejet drsquoune demande drsquoappel et lrsquoimpossibiliteacute de faire appliquer la deacutecision de retour pour des raisons pratiques techniques ou juridiques sont drsquoautres causes importantes drsquoirreacutegulariteacute340

Alors mecircme que les personnes sans papiers sont reconnues comme un groupe particuliegraverement vulneacuterable agrave lrsquoexploitation dans le domaine de lrsquoemploi les Eacutetats membres sont resteacutes largement laquopassifsraquo sur cette question ces derniegraveres anneacutees341 En lrsquoabsence de tout droit sur lequel ils pourraient fonder une plainte les migrants sans papiers sont particuliegraverement exposeacutes aux conditions de vie et de travail les plus preacutecaires

339 MBaldwin-Edwards AKraler (2008) REGINE Regularisations in Europe Study on practices in the area of regularisation of illegally staying third country-nationals in the Member States of the EU JLS B405 CIDPM Vienne chapitre 3

340 Voir FDuumlvell (2009) Pathways into Irregularity The Social Construction of Irregular Migration Comparative Policy Briefs Clandestino Project La typologie des chemins menant agrave lrsquoirreacutegulariteacute est tireacutee de AKraler DReichel (2010) Irregular Migration Flows ndash Ever Increasing Numbers Special Issue International Migration (agrave paraicirctre)


La nature mecircme de lrsquoimmigration illeacutegale en exclut lrsquoobservation systeacutematique Pourtant un nombre croissant drsquoeacutetudes abordent lrsquoimmigration illeacutegale dans une perspective quantitative aussi bien que qualitative Une eacutetude quantitative reacutecente sur lrsquoimmigration irreacuteguliegravere dans lrsquoUE par exemple donne une indication de lrsquoampleur de ce pheacutenomegravene Cette eacutetude laisse agrave penser que le nombre des immigrants irreacuteguliers342 dans lrsquoUE-27 est nettement moins important qursquoon ne lrsquoimaginait jusqursquoagrave preacutesent et qursquoil se situait probablement entre 19 et 38 millions en 2008 Cette eacutetude reacutevegravele eacutegalement que le nombre drsquoimmigrants en situation irreacuteguliegravere a consideacuterablement baisseacute depuis 2002 alors qursquoil se situait entre 31 et 53 millions en 2002 il se situait entre 18 et 33 millions en 2008 dans lrsquoUE-15 Cette diminution srsquoexplique notamment par les reacutegularisations massives (quelque 18 million de personnes ont eacuteteacute reacutegulariseacutees entre 2002 et 2008) la reacutegularisation automatique deacutecoulant de lrsquoeacutelargissement et probablement drsquoune diminution du nombre des nouvelles arriveacutees dans lrsquoUE

Plusieurs eacutetudes ont montreacute que dans les pays du Sud de lrsquoEurope notamment qui possegravedent une eacuteconomie informelle relativement importante les migrants sans papiers constituent une partie importante de la population active immigreacutee343 Dans drsquoautres Eacutetats membres de lrsquoUE eacutegalement les immigrants sans papiers repreacutesentent une part importante de la main-drsquoœuvre dans certains secteurs mecircme si la situation varie consideacuterablement drsquoun pays agrave lrsquoautre Plus encore que les ressortissants des pays tiers en situation reacuteguliegravere les travailleurs sans papiers sont concentreacutes dans les secteurs caracteacuteriseacutes par une concurrence et une flexibiliteacute importantes un fort degreacute de saisonnaliteacute et une faible rentabiliteacute comme la construction lrsquoagriculture et lrsquohorticulture les services domestiques individuels tels que le nettoyage et les soins la restauration et lrsquohocirctellerie344 Ces secteurs emploient geacuteneacuteralement de nombreux travailleurs eacutetrangers et affichent un pourcentage eacuteleveacute drsquoemplois irreacuteguliers Les personnes sans papiers occupent geacuteneacuteralement les emplois les moins rentables les plus mal payeacutes les plus difficiles et les plus dangereux Le non-paiement des salaires le non-respect des droits des travailleurs et drsquoautres formes drsquoexploitation frappent nettement plus les travailleurs sans papiers que les personnes en situation reacuteguliegravere Ces travailleurs sont eacutegalement beaucoup plus deacutependants vis-agrave-vis de leur employeur qui risque de profiter de leur situation juridique pour les obliger agrave

342 Cette eacutetude deacutefinit les immigrants irreacuteguliers laquocomme des reacutesidents deacutepourvus du statut juridique de reacutesident dans le pays ougrave ils reacutesident et ceux dont la preacutesence sur le territoire srsquoils sont deacutetecteacutes pourrait se terminer par un ordre de deacutepart etou drsquoexpulsion en raison de leur statutraquo Voir DVogel (2009) Size and Development of Irregular Migration in the EU Comparative Policy Briefs Clandestino Project

343 Voir par ex EUMC (2003) Les migrants les minoriteacutes et lrsquoemploi exclusion discrimination et anti-discrimination dans les 15 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne p 53

344 Commission des Communauteacutes europeacuteennes (2007) Commission Staff Working Document accompanying document to the proposal for a Directive providing for sanctions against employers of illegally staying third-country nationals - Impact assessment p 7


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accepter des conditions de travail inacceptables345 Agrave cet eacutegard la situation des minoriteacutes dans certains Eacutetats membres suscite des preacuteoccupations particuliegraveres Les rapports soumis par la Roumanie et la Sloveacutenie ont indiqueacute que les Roms eacutetaient plus souvent deacutepourvus de papiers drsquoidentiteacute En conseacutequence ces personnes et leurs familles nrsquoont pas accegraves agrave lrsquoemploi aux soins de santeacute ni agrave lrsquoeacuteducation346

Sous lrsquoeffet de diffeacuterents facteurs (lrsquoaugmentation de la participation au marcheacute du travail des femmes autochtones lrsquoeacutevolution des scheacutemas familiaux et des formes de solidariteacute familiale au sein de la socieacuteteacute le vieillissement deacutemographique de lrsquoEurope et lrsquoaugmentation de la demande en services de prise en charge qui en deacutecoule) le secteur des services domestiques347 a attireacute un nombre croissant de migrants souvent sans papiers et une large majoriteacute des femmes Les travailleurs domestiques comptent parmi les principales cateacutegories de migrants irreacuteguliers ayant beacuteneacuteficieacute de diffeacuterents programmes de reacutegularisation dans les pays drsquoEurope meacuteridionale dans les anneacutees 1990 et 2000 Mais les travailleurs domestiques semblent faire partie des deux groupes qui risquent le plus de retomber dans lrsquoirreacutegulariteacute ce qui teacutemoigne du caractegravere preacutecaire des relations employeur-employeacute dans ce secteur (voir aussi le sous-chapitre 6213 ci-dessous)348

Les femmes risquent eacutegalement davantage drsquoecirctre les victimes du travail forceacute et de la traite des ecirctres humains Un projet de recherche meneacute en Allemagne par lrsquoOIT sur 42 cas de travail forceacute a deacutecouvert que la majoriteacute des victimes du travail forceacute eacutetaient des femmes impliqueacutees dans lrsquoindustrie du sexe les hommes eacutetant principalement employeacutes dans lrsquoagriculture et la construction349 Si quelques cas seulement impliquaient de la violence directe (par ex lrsquoexploitation sexuelle) de nombreuses personnes eacutetaient victimes drsquoune certaine forme de coercition menace de deacutenonciation aux autoriteacutes de la part de lrsquoemployeur confiscation du passeport non-paiement des salaires etc Les femmes obligeacutees de travailler dans lrsquoindustrie du sexe eacutetaient particuliegraverement nombreuses agrave faire eacutetat de violences physiques350 Ainsi donc le statut irreacutegulier de certains migrants creacutee des conditions propices agrave la coercition des travailleurs migrants351


346 FRA (2008) Rapport annuel p 12347 Deacutefinis au sens large comme englobant les tacircches meacutenagegraveres et les

soins348 AKraler (2010) Regularisation of Irregular Immigrants ndash An Instrument

to Address Vulnerability Social Exclusion and Exploitation of Irregular Migrants in Employment FRA Discussion Paper

349 NCyrus (2005) Menschenhandel und Arbeitsausbeutung in Deutschland Sonderaktionsprogramm zur Bekaumlmpfung der Schwarzarbeit Organisation internationale du travail Genegraveve

350 AllemagneBundeskriminalamt (2003) Lagebild Menschenhandel 2003351 Bureau international du travail (2005) A Global Alliance Against Forced

Labour Global Report under the Follow-up to the ILO Declaration on Fundamental Principles and rights at Work Bureau international du travail Genegraveve pp 48-50

Sur la base de lrsquoanalyse identifiant lrsquoemploi irreacutegulier comme lrsquoun des principaux laquofacteurs drsquoattractionraquo de lrsquoimmigration irreacuteguliegravere352 la Commission a adopteacute en 2007 une proposition visant agrave harmoniser les sanctions infligeacutees aux personnes qui emploient des ressortissants de pays tiers en situation de seacutejour irreacutegulier353 Mecircme si la directive relative aux sanctions infligeacutees aux employeurs a susciteacute certaines inquieacutetudes dans les organisations de la socieacuteteacute civile les syndicats et drsquoautres groupes le fait de sanctionner en prioriteacute les employeurs et non plus les migrants sans papiers constitue un changement de politique important Cette approche envoie aussi un message important agrave lrsquoopinion publique qui dans de nombreux Eacutetats membres consideacuterait les immigrants comme les seuls responsables de leur situation non documenteacutee et de leur travail irreacutegulier354 Malgreacute ce changement de prioriteacute politique la lutte contre la vulneacuterabiliteacute et lrsquoexploitation des migrants sans papiers nrsquoest toujours pas une prioriteacute des politiques europeacuteennes en matiegravere drsquoimmigration irreacuteguliegravere

Cependant en srsquoefforccedilant drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoimmigration leacutegale parallegravelement aux mesures de lutte contre lrsquoimmigration illeacutegale lrsquoUE reconnaicirct les liens eacutetroits qui existent entre ces deux formes drsquoimmigration On peut consideacuterer que les mesures visant agrave renforcer la seacutecuriteacute juridique des ressortissants des pays tiers poursuivent simultaneacutement ces deux objectifs Comme indiqueacute au chapitre preacuteceacutedent par contre les deacutebats et les mesures leacutegislatives au niveau europeacuteen concernent principalement les personnes en situation de seacutejour reacutegulier de longue dureacutee et aux personnes qui demandent une protection internationale La situation des personnes les plus agrave risques de perdre leur statut leacutegal et de celles qui reacutesident depuis des anneacutees sans papiers sur le territoire europeacuteen nrsquoa donc pas fait lrsquoobjet de mesures suffisantes Malgreacute la prise de conscience croissante de lrsquoimpossibiliteacute de faire une distinction nette entre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere et lrsquoimmigration leacutegale ou lrsquoimmigration lieacutee aux demandes drsquoasile lrsquoimmigration irreacuteguliegravere continue drsquoecirctre traiteacutee de faccedilon geacuteneacuterale comme un pheacutenomegravene distinct qui nrsquoentre pas en ligne de compte par exemple dans les deacutebats relatifs agrave la coheacutesion sociale lrsquointeacutegration et la discrimination355

352 Commission europeacuteenne (2000) Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur une politique communautaire en matiegravere drsquoimmigration (COM (2000)757 final) p12

353 En 2007 tous les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave lrsquoexception du Royaume-Uni preacutevoient deacutejagrave des amendes administratives pour les employeurs qui emploient illeacutegalement des ressortissants de pays tiers mecircme si ces amendes varient (voir Commission des Communauteacutes europeacuteennes (2007) Commission Staff Working Document accompanying document to the proposal for a Directive providing for sanctions against employers of illegally staying third-country nationals ndash Impact assessment pp76-85)

354 Voir par exemple FRA Rapport annuel 2006 p51355 FRA Trends and developments report 1997-2005 p14

La situation en matiegravere drsquoemploi des femmes migrantes et issues des groupes minoritaires

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6 La situation en matiegravere drsquoemploi des femmes migrantes et issues des groupes minoritaires

Elles subissent des discriminations non seulement en raison de leur sexe mais aussi dans certains cas des discriminations multiples fondeacutees sur plusieurs critegraveres le sexe et lrsquoorigine ethnique ou nationale le statut juridique la couleur de peau etc Leur expeacuterience de la discrimination peut donc ecirctre qualitativement diffeacuterente de lrsquoexpeacuterience veacutecue par leurs homologues masculins Dans cette perspective la feuille de route reconnaicirct la neacutecessiteacute de promouvoir lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes dans les politiques drsquoimmigration et drsquointeacutegration eacutegalement laquoafin de deacutefendre les droits des femmes et leur participation civique de valoriser pleinement leur potentiel drsquoemploi et drsquoameacuteliorer leur accegraves agrave lrsquoenseignement et agrave la formation tout au long de la vieraquo361 Le Pacte europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes par contre nrsquoaborde plus la situation speacutecifique des femmes issues de lrsquoimmigration ou appartenant agrave des minoriteacutes En outre il a eacuteteacute reprocheacute agrave lrsquoapproche monocritegravere sur laquelle repose la leacutegislation anti-discrimination europeacuteenne actuelle de ne pas permettre une lutte contre les discriminations multiples et transversales auxquelles peuvent ecirctre confronteacutees les femmes issues de lrsquoimmigration et des groupes minoritaires Par conseacutequent les femmes migrantes ou issues des groupes minoritaires sont marginaliseacutees non seulement en matiegravere drsquoemploi mais aussi dans les discours politiques et dans les regraveglements relatifs agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes agrave lrsquoimmigration et agrave lrsquointeacutegration ou encore agrave la non-discrimination

61 La notion de discrimination multiple et transversale

Ces derniegraveres anneacutees la leacutegislation anti-discrimination de lrsquoUE a eacuteteacute eacutelargie pour couvrir deacutesormais un eacuteventail assez large de critegraveres de discrimination Elle continue cependant drsquoenvisager les plaignants comme des sujets unidimensionnels appartenant agrave un seul groupe identitaire principal et qui ne subissent par conseacutequent de discriminations que sur la base drsquoun seul critegravere362 Il est donc habituel de consideacuterer les femmes les groupes immigreacutes et les minoriteacutes ethniques comme des groupes homogegravenes dont les membres partagent en principe la mecircme expeacuterience de discrimination De ce fait il est presque impossible dans la pratique juridique actuelle de porter devant les tribunaux des plaintes pour discrimination fondeacutee sur plusieurs critegraveres (voir aussi le chapitre 3) Les politiques meneacutees dans la pratique ont eacutegalement tendance agrave se focaliser sur des groupes-cibles collectifs en ignorant les diffeacuterences au sein des groupes et en neacutegligeant ainsi bien souvent les problegravemes speacutecifiques rencontreacutes par les personnes qui se trouvent agrave lrsquointersection de deux ou plusieurs axes de diffeacuterenciation

361 Commission europeacuteenne (2006) Communication laquoUne feuille de route pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes 2006-2010raquo (COM(2006) 92 final (132006)) p 4

362 Voir par exemple Commission europeacuteenne (2007) Lutte contre la discrimination multiple pratiques politiques et lois Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes Luxembourg

Le principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre les hommes et les femmes est ancreacute dans lrsquoUnion europeacuteenne depuis sa creacuteation Pourtant les femmes restent confronteacutees agrave des deacutesavantages et agrave une marginalisation consideacuterable sur le marcheacute du travail le taux drsquoemploi des femmes reste infeacuterieur agrave lrsquoobjectif de 60 fixeacute par les objectifs de Lisbonne en matiegravere drsquoemploi En 2005 les femmes de lrsquoUnion europeacuteenne gagnaient en moyenne 15 de moins que les hommes par heure de travail356 Ces ineacutegaliteacutes ne srsquoexpliquent que partiellement par des raisons objectives telles que les diffeacuterences de formation et de meacutetiers La concentration des femmes dans certains segments du marcheacute du travail srsquoexplique dans une large mesure par le fait qursquoelles sont dirigeacutees vers des meacutetiers et des secteurs traditionnellement domineacutes par les femmes et moins valoriseacutes agrave lrsquoheure actuelle encore De mecircme la concentration de femmes dans des emplois de bas niveau et le pourcentage eacuteleveacute de femmes travaillant agrave temps partiel (dans lrsquoUE 74 des hommes et 326 des femmes travaillent agrave temps partiel) reacutevegravelent des ineacutegaliteacutes structurelles357

LrsquoUnion europeacuteenne se penche sur ce laquopheacutenomegravene complexe et persistantraquo358 dans sa Feuille de route pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes 2006-2010359 Crsquoest sur la base de cette feuille de route que le Pacte europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes a eacuteteacute adopteacute en 2007360 Ce pacte se concentre sur six domaines prioritaires (lrsquoeacutegaliteacute en termes drsquoindeacutependance eacuteconomique lrsquoeacutequilibre entre la vie priveacutee et la vie professionnelle lrsquoeacutegaliteacute de repreacutesentation dans les prises de deacutecisions lrsquoeacuteradication de toutes les formes de violences fondeacutees sur le sexe lrsquoeacutelimination des steacutereacuteotypes sexuels la promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes dans les politiques exteacuterieures et de deacuteveloppement) consideacutereacutes comme particuliegraverement importants pour parvenir agrave lrsquoeacutegaliteacute des sexes La plupart de ces domaines sont eacutegalement pertinents en matiegravere drsquoemploi

Les femmes migrantes ou appartenant agrave des groupes minoritaires peuvent ecirctre plus vulneacuterables encore aux discriminations en matiegravere drsquoemploi que les femmes des groupes majoritaires ou les hommes migrants ou appartenant agrave des groupes minoritaires

356 Commission europeacuteenne (2007) Communication laquoCombattre lrsquoeacutecart de reacutemuneacuteration entre les femmes et les hommesraquo (COM(2007)424 final (1872007)) pp 1f

357 Commission europeacuteenne (2006) Communication laquoUne feuille de route pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes 2006-2010raquo (COM(2006)92 final (132006)) p 5

358 Commission europeacuteenne (2007) Communication laquoCombattre lrsquoeacutecart de reacutemuneacuteration entre les femmes et les hommesraquo (COM(2007)424 final (1872007)) p 2

359 Commission europeacuteenne (2006) Communication laquoUne feuille de route pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes 2006-2010raquo (COM(2006)92 final (132006))

360 Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne (2006) lsquoPacte europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes Annexe IIrsquo dans Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne Conclusions de la Preacutesidence - 2324 mars 2006 Bruxelles disponible agrave lrsquoadresse wwwconsiliumeuropaeuueDocscms_Datadocspressdataenec89013pdf


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Au deacutebut des anneacutees 1990 Kimberleacute Crenshaw fut lrsquoune des premiegraveres agrave critiquer cette approche monocritegravere qui sous-tend les leacutegislations anti-discrimination363 Soulignant le caractegravere multidimensionnel de lrsquoidentiteacute individuelle elle a fait valoir qursquoune personne pouvait ecirctre la victime simultaneacutement de discriminations fondeacutees sur plusieurs critegraveres Ces motifs peuvent eacutegalement interagir et donc devenir inseacuteparables Crenshaw a proposeacute la notion de discrimination laquomultipleraquo qui deacutesigne les situations dans lesquelles deux ou plusieurs motifs de discrimination srsquoadditionnent plus une personne srsquoeacutecarte de la norme moins elle a de chances par exemple drsquoobtenir un emploi donneacute364 Les femmes migrantes ou appartenant agrave des minoriteacutes ethniques risquent ainsi de se trouver dans une position doublement deacutefavorable par rapport agrave leurs concurrents du fait de leur sexe et du fait de leur origine ethnique Les diffeacuterents motifs de discrimination sont cumulatifs par nature et il reste possible de les traiter seacutepareacutement Dans drsquoautres cas cependant plusieurs motifs de discrimination sont interconnecteacutes au point de constituer une situation unique distincte de toute forme unique de discrimination Crenshaw parle alors de discrimination laquotransversaleraquo Lorsque plusieurs motifs de discrimination interagissent les femmes migrantes ou appartenant agrave des minoriteacutes peuvent vivre une laquoexpeacuterience qualitativement diffeacuterenteraquo365 de celle rencontreacutee par les femmes des groupes majoritaires ou par les hommes migrants ou appartenant agrave des minoriteacutes

Toutes les personnes peuvent en principe ecirctre les victimes de discriminations multiples ou transversales Les femmes migrantes et issues des minoriteacutes sont particuliegraverement vulneacuterables parce qursquoelles cumulent deux motifs persistants de discrimination agrave savoir le sexe et lrsquoethniciteacute Les hommes peuvent cependant subir des discriminations multiples sur la base des deux mecircmes cateacutegories Ainsi dans le contexte actuel de nombreux jeunes musulmans barbus et portant des vecirctements religieux peuvent ecirctre les victimes de discrimination en raison de soupccedilons drsquoassociation avec un mouvement fondamentaliste Une femme musulmane ou une personne posseacutedant une origine religieuse ou ethnique diffeacuterente nrsquoauraient pas attireacute les mecircmes soupccedilons366 Les meacutecanismes propres agrave la discrimination multiple et transversale sont donc varieacutes et doivent ecirctre analyseacutes au cas par cas

363 KCrenshaw (1993) lsquoDemarginalizing the Intersection of Race and Sex A Black Feminist Critique of Antidiscrimination Doctrine Feminist Theory and Antiracist Politicsrsquo dans DKWeisenberg (ed) Feminist Legal Theory Foundations Temple Philadelphia

364 GMoon (2008) Multiple discrimination the need for justice for the whole person

365 SHannett (2003) Equality at the Intersections The Legislative and Judicial Failure to Tackle Multiple Discrimination Oxford Journal of Legal Studies Vol23 No1 p 68ampf

366 Commission europeacuteenne (2007) Lutte contre la discrimination multiple pratiques politiques et lois Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes Luxembourg p 21

62 Expeacuteriences complexes de discrimination la situation en matiegravere drsquoemploi des femmes migrantes et issues des groupes minoritaires

Les femmes migrantes et appartenant agrave des groupes minoritaires se trouvent agrave lrsquointersection des ineacutegaliteacutes fondeacutees sur le sexe et des ineacutegaliteacutes entre les populations autochtones et les populations immigreacuteesminoriteacutes ethniques La situation des femmes en matiegravere de participation au marcheacute du travail de revenu et de niveau professionnel est deacutefavorable de faccedilon geacuteneacuterale mais les femmes issues de lrsquoimmigration et des groupes minoritaires sont frappeacutees plus durement encore par ces ineacutegaliteacutes structurelles Au sein des communauteacutes immigreacutees ou des communauteacutes ethniques minoritaires auxquelles elles appartiennent les femmes obtiennent eacutegalement des reacutesultats nettement infeacuterieurs agrave ceux de leurs homologues masculins Les donneacutees relatives aux eacutecarts de revenus en Autriche et au Royaume-Uni indiquent que lrsquoeacutecart salarial entre les hommes et les femmes issus de lrsquoimmigration est plus important que celui qui seacutepare la population autochtone de la population immigreacutee367 Sur la base des donneacutees de lrsquoEFT une eacutetude de RAND Corporation intituleacutee laquoMigrant women in the European labour force Current situation and future prospectsrsquo (2008)368 identifie les femmes immigreacutees originaires des pays tiers comme eacutetant particuliegraverement deacutesavantageacutees en termes de participation au marcheacute du travail Leur taux de participation agrave la population active et leurs taux drsquoemploi et de chocircmage sont nettement plus eacuteleveacutes que ceux des femmes migrantes originaires des pays de lrsquoUE des femmes autochtones et des hommes originaires des pays tiers369 Mais cette eacutetude reacutevegravele aussi des diffeacuterences importantes entre les diffeacuterents pays de lrsquoUnion europeacuteenne Dans les pays drsquoimmigration traditionnels (Autriche Belgique France Luxembourg Pays-Bas Royaume-Uni) le taux de participation agrave la population active des femmes originaires des pays tiers est nettement infeacuterieur agrave celui des femmes autochtones alors qursquoil est eacutegal ou supeacuterieur agrave celui-ci dans les laquonouveauxraquo pays drsquoimmigration (EL ES PT) Malgreacute leurs histoires diffeacuterentes en matiegravere drsquoimmigration les pays scandinaves (DK SE) preacutesentent des chiffres semblables agrave ceux des pays drsquoimmigration traditionnels Seuls les nouveaux Eacutetats membres (CY CZ HU) ne preacutesentent pas une image claire

Cette eacutetude souligne aussi un autre aspect inteacuteressant qui nrsquoa fait lrsquoobjet que de peu drsquoattention jusqursquoagrave preacutesent et qui pourrait donner une nouvelle perspective aux chiffres preacutesenteacutes ci-dessus Une analyse des pheacutenomegravenes du sous-emploi (deacutefini comme un emploi agrave temps partiel involontaire) et du travail sous contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee deacutemontre en effet que laquomecircme lorsque les femmes immigreacutees ont un travail


368 JRubin MSRendall LRabinovich FTsang Cvan Oranje-Nassau BJanta (2008) Migrant women in the European labour force Current situation and future prospects RAND Corporation Cambridge

369 La grande majoriteacute des travailleuses migrantes sont originaires des pays tiers sauf en ce qui concerne le Luxembourg et la Belgique


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ce travail est souvent de mauvaise qualiteacute et les rend vulneacuterables du point de vue social et eacuteconomiqueraquo370 Ceci vaut tout speacutecialement pour les laquonouveauxraquo pays drsquoimmigration ougrave les femmes issues de lrsquoimmigration mecircme si elles sont relativement bien inteacutegreacutees au marcheacute du travail occupent souvent des emplois temporaires ou preacutecaires

En geacuteneacuteral les eacutecarts identifieacutes entre les taux de participation agrave la population active des femmes autochtones et des femmes drsquoorigine eacutetrangegravere sont particuliegraverement eacuteleveacutes au cours des 5 agrave 10 premiegraveres anneacutees de seacutejour dans le pays Par la suite ils srsquoatteacutenuent et peuvent mecircme finir par disparaicirctre371 Mecircme les femmes hautement qualifieacutees originaires de pays tiers sont confronteacutees agrave des deacutesavantages important sur les marcheacutes europeacuteens du travail car bien que lrsquointeacutegration au marcheacute du travail srsquoameacuteliore avec le niveau de qualification les taux de participation agrave la population active et les taux de chocircmage des femmes hautement qualifieacutees neacutees agrave lrsquoeacutetranger sont nettement moins favorables que ceux des femmes autochtones ou originaires drsquoautres pays de lrsquoUE De plus les femmes neacutees agrave lrsquoeacutetranger sont deux fois plus toucheacutees par la deacutevalorisation de leurs compeacutetences que les femmes des autres groupes372

Les obstacles juridiques et les discriminations structurelles provoquent une seacutegreacutegation importante sur les marcheacutes europeacuteens de lrsquoemploi sur la base de critegraveres ethniques ou sexuels les femmes migrantes et appartenant agrave des groupes minoritaires occupent principalement les emplois les moins valoriseacutes les moins bien payeacutes et offrant le moins de seacutecuriteacute dans des secteurs geacuteneacuteralement domineacutes par des travailleurs eacutetrangers comme lrsquoagriculture le tourisme et la restauration mais aussi les secteurs des soins et du nettoyage373 Ces secteurs se caracteacuterisent par un degreacute eacuteleveacute de flexibiliteacute et de saisonnaliteacute par la mauvaise qualiteacute des conditions de travail par la faiblesse des salaires et par la preacutepondeacuterance de lrsquoemploi non qualifieacute Ces secteurs preacutesentent eacutegalement un pourcentage eacuteleveacute drsquoemplois irreacuteguliers Crsquoest notamment le cas du secteur du travail domestique qui offre le plus grand nombre de possibiliteacutes drsquoemploi aux femmes immigreacutees

621 Diffeacuterences laquoagrave lrsquointeacuterieurraquo - stratifications sociales parmi les femmes migrantes et appartenant agrave des minoriteacutes

En plus de ces principaux axes de diffeacuterenciation - le sexe et lrsquoorigine nationale ou ethnique - les femmes migrantes ou appartenant agrave des minoriteacutes subissent une stratification plus pousseacutee fondeacutee sur drsquoautres facteurs tels que le statut leacutegal les

370 JRubin MSRendall LRabinovich FTsang Cvan Oranje-Nassau BJanta (2008) Migrant women in the European labour force Current situation and future prospects RAND Corporation Cambridge p xxi

371 JRubin MSRendall LRabinovich FTsang Cvan Oranje-Nassau BJanta (2008) Migrant women in the European labour force Current situation and future prospects RAND Corporation Cambridge pp xv-xvii

372 JRubin MSRendall LRabinovich FTsang Cvan Oranje-Nassau BJanta (2008) Migrant women in the European labour force Current situation and future prospects RAND Corporation Cambridge p xxiii


qualifications la couleur de la peau le style vestimentaire religieux etc Toutes ces caracteacuteristiques interagissent et sont susceptibles drsquoengendrer des situations extrecircmement diffeacuterentes pour les femmes qui preacutesentent certains traits individuels et qui occupent diffeacuterentes strates sociales Une eacutetude espagnole a deacutemontreacute que les femmes migrantes devaient se reacutesigner agrave accepter des emplois pour lesquels elles sont surqualifieacutees plus souvent que les hommes migrants et qursquoelles trouvaient le plus souvent des emplois dans la sphegravere domestique Cette eacutetude a constateacute que certains groupes en particulier comme les femmes roms marocaines ou originaires drsquoAfrique subsaharienne eacutetaient particuliegraverement vulneacuterables face agrave ces meacutecanismes de stratification374 De mecircme une autre eacutetude espagnole a reacuteveacuteleacute que les femmes originaires des pays drsquoAmeacuterique latine drsquoAfrique et drsquoAsie eacutetaient nettement plus nombreuses agrave travailler comme assistantes agrave domicile que les femmes originaires des pays de lrsquoEEE (26 contre 006 )375

Une eacutetude reacutealiseacutee au Portugal et portant sur les trois plus grands groupes drsquoimmigreacutes (immigreacutes originaires des pays africains lusophones376 du Breacutesil et de lrsquoEurope de lrsquoEst) a reacuteveacuteleacute que le taux de chocircmage parmi les femmes de ces trois groupes reacuteunis eacutetait supeacuterieur agrave celui des femmes autochtones Parmi les groupes eacutetudieacutes les femmes originaires des pays africains lusophones preacutesentaient le taux de chocircmage le plus eacuteleveacute suivies par les femmes breacutesiliennes puis par les femmes originaires des pays de lrsquoEurope de lrsquoEst377

6211 La discrimination transversale et le voile

La discrimination agrave lrsquoencontre des femmes musulmanes portant le voile islamique illustre la difficulteacute qursquoil peut y avoir agrave imputer certaines formes de discrimination agrave un seul motif Si le voile est un symbole controverseacute dans toute lrsquoEurope le problegraveme des discriminations agrave lrsquoencontre des femmes qui portent le voile beacuteneacuteficie drsquoune attention nettement plus reacuteduite Les plaintes relatives agrave cette forme de discrimination sont particuliegraverement difficiles agrave prouver dans la mesure ougrave le motif de la discrimination est difficile agrave identifier il peut srsquoagir drsquoune discrimination fondeacutee sur le sexe la religion la discrimination ethnique ou une combinaison de ces facteurs Une forme de laquodiscrimination leacutegaleraquo (interdictions seacutelectives du port du foulard islamique) joue eacutegalement un rocircle Hormis son impact sur les personnes directement concerneacutees cette forme de discrimination peut modifier la perception de la question du foulard par lrsquoopinion publique et rendre cette discrimination contre les femmes plus laquoacceptableraquo

Les reacutesultats drsquoun projet de recherche financeacute par lrsquoUE378 portant sur les politiques et le discours consacreacutes au foulard

374 FRA (2004) Rapport annuel 2003-2004 p 75375 MPajares (2004) Insercioacuten laboral de la poblacioacuten inmigrada en

Catalunya Informe 2004 CCOO-CERES Barcelona376 Angola Cap Vert Guineacutee-Bissau Guineacutee eacutequatoriale Mozambique et

Satildeo Tomeacute et Priacutencipe deacutesigneacutes en portugais par lrsquoacronyme PALOP377 JPeixoto et al (2005) O traacutefico de Migrantes perspectivas socioloacutegicas

juriacutedicas e poliacuteticas Observatoacuterio da Imigraccedilatildeo Lisboa378 wwwveil-projecteu On notera que dans certains pays le foulard est

connu sous le nom de laquovoileraquo Dans lrsquousage britannique la notion de laquovoileraquo suggegravere habituellement un vecirctement couvrant le visage


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islamique soulignent les grandes dispariteacutes entre les pays europeacuteen en matiegravere de reacuteglementation du port du voile islamique Alors que des pays tels que lrsquoAutriche le Danemark la Gregravece ou le Royaume-Uni nrsquoont adopteacute aucune leacutegislation particuliegravere la France et certains Eacutetats feacutedeacutereacutes allemands interdisent aux enseignants et agrave drsquoautres fonctionnaires de porter le voile Aux Pays-Bas des deacutecrets vestimentaires speacutecifiques srsquoappliquent agrave la police au systegraveme judiciaire aux ministegraveres etc379 En Suegravede par contre les membres des forces de police sont autoriseacutes agrave porter un turban un voile islamique ou une kippa (calotte juive) afin drsquoeacuteviter les discriminations fondeacutees sur le sexe ou la religion Le Royaume-Uni permet lui aussi une certaine flexibiliteacute sur ce point dans la police380

Les interdictions du port du voile au niveau national ont eacuteteacute critiqueacutees au motif qursquoelles constituent une forme de discrimination indirecte fondeacutee sur le sexe et la religion dans la mesure ougrave elles touchent les femmes plus que les hommes et les musulmanes plus que les chreacutetiennes Les interdictions de port du voile imposeacutees par certains Eacutetats feacutedeacutereacutes allemands peuvent mecircme ecirctre consideacutereacutees comme une discrimination religieuse directe dans la mesure ougrave elles preacutevoient une exception pour les symboles laquochreacutetiens occidentauxraquo381

En dehors de lrsquoaspect leacutegislatif il semble que les musulmanes portant le voile qui constituent agrave ce titre une laquominoriteacute visibleraquo soient victimes de discriminations fondeacutees sur le sexe et la religion Un rapport de la Commission europeacuteenne intituleacute laquoLutte contre la discrimination multipleraquo rapporte le cas drsquoune infirmiegravere continuellement confronteacutee aux preacutejugeacutes et aux commentaires neacutegatifs de ses collegravegues et clients parce qursquoelle porte le voile On constate eacutegalement certains cas ougrave des femmes portant le voile se sont vu refuser un emploi sans motivation suffisante ce qui semble indiquer une discrimination agrave lrsquoembauche Lrsquoexclusion des femmes portant le voile de certains emplois impliquant un contact avec la clientegravele en est un bon exemple382 Un incident survenu en Autriche illustre clairement une situation de discrimination transversale Dans cet exemple un employeur (repreacutesentant une entreprise de nettoyage) a menaceacute certaines employeacutees de ne plus verser leurs cotisations de seacutecuriteacute sociale si elles refusaient drsquoocircter leurs voiles383

6212 La situation speacutecifique des femmes roms

Dans une reacutesolution adopteacutee en 2006 le Parlement europeacuteen a attireacute lrsquoattention sur la situation speacutecifique des femmes roms dans lrsquoUnion europeacuteenne et a reacuteclameacute des actions concregravetes de la part des gouvernements nationaux et des institutions de lrsquoUE afin drsquoameacuteliorer cette situation Le rapporteur

379 SBerghahn (2008) Judicial expertise on current regulations as well as on explanations for varieties in regulations and in the framing of European headscarf debates pp 13-14 disponible agrave lrsquoadresse wwwveil-projecteu

380 FRA (2007) Rapport annuel p 74381 SBerghahn (2008) Judicial expertise on current regulations as well as on

explanations for varieties in regulations and in the framing of European headscarf debates p 9 disponible agrave lrsquoadresse wwwveil-projecteu

382 Commission europeacuteenne (2007) Tackling Multiple Discrimination - Practices Policies and Laws Office des publications officielles de la CE Luxembourg p 42


parlementaire a rappeleacute que les femmes roms eacutetaient parmi les plus vulneacuterables face aux abus des droits de lrsquohomme agrave lrsquoexclusion des services de santeacute agrave la discrimination et au chocircmage384 Il y a de tregraves bonnes raisons de penser que les femmes roms se voient attribuer les emplois les moins valoriseacutes et qursquoelles disposent geacuteneacuteralement drsquoun choix tregraves limiteacute en termes drsquoemplois disponibles Une enquecircte reacutealiseacutee en Sloveacutenie en 2005-2006 a montreacute que 67 de la population rom nrsquoavait jamais eu drsquoemploi et que ce chiffre montait jusqursquoagrave 78 pour les femmes roms385 Ces scheacutemas drsquoineacutegaliteacute srsquoexpliquent souvent par des steacutereacuteotypes racistes et sexistes Les tribunaux tchegraveques et lettons ont eu agrave traiter des affaires dans lesquelles des femmes roms srsquoeacutetaient vu refuser un emploi au seul motif de leur origine ethnique386 Des rapports reacutedigeacutes par deux ONG espagnoles ont montreacute comment les steacutereacuteotypes relatifs aux femmes roms et leur marginalisation socio-eacuteconomique peuvent se renforcer mutuellement et engendrer un cercle vicieux de preacutecariteacute Comme lrsquoa reacuteveacuteleacute lrsquoONG SOS Racismo les possibiliteacutes drsquoemploi des femmes roms sont limiteacutees par le preacutejugeacute largement reacutepandu qursquoelles seraient laquoparesseusesraquo et reacuteticentes au travail Mais ce preacutejugeacute lui-mecircme srsquoexplique et est renforceacute par le fait que les femmes roms occupent presque exclusivement des emplois informels notamment dans les services domestiques et qursquoelles sont donc invisibles sur le marcheacute du travail387 En outre la nature largement irreacuteguliegravere de leur travail constitue une entrave agrave lrsquoobtention ou au maintien drsquoun droit au seacutejour reacutegulier388

6213 Le cas des travailleurs domestiques

Du fait des restrictions imposeacutees sur le marcheacute du travail des steacutereacuteotypes neacutegatifs agrave lrsquoencontre des femmes migrantes et de leur statut juridique incertain le travail dans la sphegravere domestique est souvent le seul secteur ougrave les femmes migrantes ou appartenant agrave des minoriteacutes peuvent trouver un emploi Les tacircches domestiques et meacutenagegraveres assureacutees traditionnellement par les membres feacuteminins de la famille sont de plus en plus prises en charge par des femmes migrantes Selon Bridget Anderson cette eacutevolution srsquoexplique agrave parts eacutegales par des facteurs lieacutes agrave lrsquooffre et agrave la demande Du fait de la participation croissante des femmes au marcheacute du travail la demande en travail domestique reacutemuneacutereacute a progresseacute Du cocircteacute de lrsquooffre la disponibiliteacute drsquoune main-drsquoœuvre agrave bon marcheacute assureacutee par les travailleurs migrants a permis agrave un nombre croissant de meacutenages drsquoemployer du personnel domestique Malgreacute la contribution indispensable des travailleurs migrants au systegraveme national de santeacute leur travail nrsquoest pas valoriseacute au mecircme niveau et ne beacuteneacuteficie donc pas

384 Commission des droits de la femme et de lrsquoeacutegaliteacute des genres (2006) Rapport sur la situation des femmes roms dans lrsquoUnion europeacuteenne (20052164(INI)) disponible agrave lrsquoadresse wwweuroparleuropaeusidesgetDocdoobjRefId=115178amplanguage=EN

385 NBabič Ivaniš SUrh VKlopčič MAdamič (2006) lsquoRaziskava izobraževalnih in poklicnih interesov Romovrsquo dans NŽagar VKlopčič (eds) Poklicno informiranje in svetovanje za Rome - PISR Zavod za izobraževanje in kulturo Črnomelj pp 223-225

386 FRA (2007) Rapport annuel pp 48-52387 LAzevedo SDuarte ACruz (2005) Inqueacuterito agraves ldquoCacircmaras Municipais

sobre mulheres imigrantes e pertencentes a minorias eacutetnicasrdquo Imigraccedilatildeo e Etnicidade Vivecircncias e trajectoacuterias de Mulheres em Portugal SOS Racismo Lisboam pp 11-28

388 ESertoacuterio FSPereira (2004) Mulheres Imigrantes Ela por Ela Lisboa p 41


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drsquoune reacutemuneacuteration eacutequivalente389 Les emplois dans la sphegravere domestique ne sont pas reconnus comme un travail productif et comptent parmi les moins bien payeacutes avec des conditions de travail particuliegraverement preacutecaires et souvent irreacuteguliegraveres En 2005 lrsquoOrganisme national chypriote de promotion de lrsquoeacutegaliteacute a rapporteacute que les travailleurs domestiques migrants touchaient jusqursquoagrave cinq fois moins que les travailleurs domestiques autochtones - une situation condamneacutee clairement comme le signe drsquoun traitement discriminatoire390 Des recherches meneacutees en Italie en 2005 et 2007 ont reacuteveacuteleacute que dans les secteurs des soins et des services domestiques qui emploient presque exclusivement des femmes les salaires eacutetaient infeacuterieurs agrave ceux pratiqueacutes dans les autres secteurs domineacutes par les travailleurs migrants391 Les travailleurs domestiques originaires des Philippines et du Peacuterou affichaient la mobiliteacute verticale la plus faible par comparaison agrave tous les autres travailleurs domestiques392

Cette sous-valorisation du travail domestique se reflegravete dans les modegraveles drsquoemploi appliqueacutes par les diffeacuterents pays comme par exemple le systegraveme des jeunes filles au pair ces travailleurs migrants principalement des femmes jeunes sont deacutefinis comme des laquoinviteacutesraquo recevant de lrsquolaquoargent de pocheraquo au lieu drsquoun salaire393 De mecircme les contrats standards utiliseacutes pour les aides domestiques excluent souvent explicitement certains droits fondamentaux des travailleurs comme le droit drsquoappartenir agrave un syndicat (comme au Royaume-Uni agrave Chypre et en Gregravece) et fixent des salaires minimums extrecircmement bas394 Le Point focal national espagnol a deacutenonceacute le fait que les auxiliaires agrave domicile qursquoils soient autochtones ou immigreacutes nrsquoavaient pas droit aux allocations de chocircmage ni de facto agrave des congeacutes de maladie payeacutes395 Bridget Anderson qualifie ces formes drsquoemplois sans droits drsquo laquoemplacirctresraquo par lesquels les pays srsquoefforcent de reacutepondre agrave la demande croissante en travailleurs domestiques tout en eacutevitant une augmentation des coucircts396

De faccedilon geacuteneacuterale malgreacute la demande eacuteleveacutee de services domestiques de nombreux pays imposent des quotas drsquoentreacutee pour les travailleurs domestiques ou refusent de leur accorder des permis de travail397 Ces politiques drsquoentreacutee restrictives expliquent en partie le fait que de nombreux travailleurs domestiques migrants se trouvent en situation de seacutejour irreacutegulier ce qui les oblige eacutevidemment agrave accepter des emplois irreacuteguliers La faible reacuteglementation du secteur du travail domestique contribue eacutegalement au pourcentage eacuteleveacute drsquoemplois irreacuteguliers dans ce secteur398 En 2003 une eacutetude de

389 BAnderson (2001) Reproductive Labour and Migration (WPTC-02-01390 Gregravece Meacutediatrice (2005) Meacutediatrice Rapport dossier ndeg AKI 22005 p 4391 FDi Maggio AFucillitti (eds) (2006) lsquoImmigrantsrsquo wagesrsquo dans Caritas

Migrantes (2006) Immigration Statistical Dossier 2006 XVI Report Lit Rome p 281

392 Point focal national RAXEN Italy National data collection report Italy 2005 p 6

393 BAnderson (2001) Reproductive Labour and Migration (WPTC-02-01) p 4394 FRAn (2006) Rapport annuel p 51395 Un droit ne naicirct qursquoapregraves un congeacute de maladie excessivement long de

28 jours (Point focal national RAXEN Espagne National Data Collection Report Spain 2003 p 33)

396 BAnderson (2001) Reproductive Labour and Migration (WPTC-02-01) p 4397 BAnderson (2001) Reproductive Labour and Migration (WPTC-02-01) p 7398 Voir par exemple lrsquoIrlande MRCI (2006) MRCI Annual report 2006

lrsquoOIT a reacuteveacuteleacute que sur les 65 pays eacutetudieacutes 19 seulement avaient adopteacute des lois et des reacuteglementations speacutecifiques relatives au travail domestique399 Il est geacuteneacuteralement difficile surtout en lrsquoabsence drsquoune volonteacute politique de controcircler le respect des droits des travailleurs domestiques employeacutes par des meacutenages priveacutes y compris en ce qui concerne leurs heures de travail et le versement des salaires400 Le statut de reacutesidence souvent incertain ou irreacutegulier des travailleurs domestiques migrants renforce leur vulneacuterabiliteacute face agrave lrsquoexploitation et aux emplois irreacuteguliers En cas de controcircle le travailleur risque drsquoecirctre expulseacute alors que les employeurs risquent - au plus - une amende401 Cette inseacutecuriteacute juridique renforce la deacutependance du travailleur vis-agrave-vis de son employeur Le fait que dans de nombreux pays la demande drsquoun permis de travail incombe agrave lrsquoemployeur renforce encore plus cette deacutependance402 Une eacutetude reacutealiseacutee en 2005 par lrsquoOrganisation internationale du travail a reacuteveacuteleacute qursquoen raison de laquola nature non proteacutegeacutee de leur travail et de la relation fortement personnaliseacutee entre les travailleurs et lrsquoemployeurraquo les travailleurs domestiques eacutetaient particuliegraverement vulneacuterables au travail forceacute et qursquoils subissaient des formes de coercition allant parfois jusqursquoagrave la violence physique403

Le degreacute de deacutependance est particuliegraverement eacuteleveacute dans les situations ougrave lrsquoemployeacute est logeacute au sein du meacutenage de lrsquoemployeur ce qui le rend de facto disponible 24 heures sur 24 Selon Bridget Anderson ces formes de travail domestique preacutedominent dans les pays drsquoEurope du Sud caracteacuteriseacutes par un pourcentage important de travail informel et par une feacuteminisation importante de ce secteur informel Ces arrangements qui deacutefinissent le travailleur comme laquoun membre de la familleraquo rendent la frontiegravere entre le travail reacutemuneacutereacute et les peacuteriodes de loisirs non reacutemuneacutereacutees ou encore le travail formel et informel encore plus floues Comme lrsquoont reacuteveacuteleacute plusieurs projets de recherche autrichiens consacreacutes agrave la situation des travailleurs domestiques migrants en Autriche ces arrangements avec heacutebergement ne profitent en geacuteneacuteral qursquoaux migrants circulaires crsquoest-agrave-dire aux femmes dont la vie reste centreacutee dans leur pays drsquoorigine Toutes les autres preacutefegravereraient des arrangements sans heacutebergement qui leur laisseraient davantage de liberteacute personnelle et de vie priveacutee et qui permettraient un meilleur controcircle de leur temps de travail et une deacutefinition plus claire de leurs tacircches Les arrangements sans heacutebergement srsquoaccompagnent aussi le plus souvent drsquoune reacutemuneacuteration plus avantageuse que les arrangements avec

399 Bureau international du travail (2005) A Global Alliance Against Forced Labour Global Report under the Follow-up to the ILO Declaration on Fundamental Principles and rights at Work Bureau international du travail Genegraveve p 50


401 SGendera BHaidinger (2007) bdquoIch kann in Oumlsterreich als Putzfrau arbeiten Vielen Dank jaldquo Bedingungen der bezahlten Haushalts- und Pflegearbeit von Migrantinnen Grundrisse Oktober 2007 p 3

402 BAnderson (2001) Reproductive Labour and Migration (WPTC-02-01) p 7403 Bureau international du travail (2005) A Global Alliance Against Forced

Labour Global Report under the Follow-up to the ILO Declaration on Fundamental Principles and rights at Work Bureau international du travail Genegraveve p 50


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heacutebergement404 Le travail domestique sans heacutebergement peut par contre exiger une grande flexibiliteacute de la part des travailleurs qui doivent parfois combiner simultaneacutement plusieurs emplois Ces arrangements agrave la fois flexibles et preacutecaires font que les femmes migrantes eacuteprouvent des difficulteacutes particuliegraveres agrave concilier leur vie priveacutee et leur vie professionnelle405 ce qui constitue lrsquoune des prioriteacutes du Pacte europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes

En conclusion des mesures globales seront neacutecessaires pour faire face agrave la situation des femmes migrantes sur le marcheacute du travail En effet la situation speacutecifique des femmes migrantes est lieacutee agrave une multipliciteacute de facteurs tels que le sexe lrsquoorigine nationale ou ethnique le niveau drsquoeacuteducation et de qualifications les compeacutetences linguistiques le nombre drsquoenfants mais aussi agrave des caracteacuteristiques structurelles telles que les obstacles juridiques et la discrimination406 Bien que la situation en matiegravere drsquoemploi des femmes migrantes et appartenant agrave des minoriteacutes soit diffeacuterente de celle de tout autre groupe les reacuteglementations en matiegravere drsquoimmigration et de lutte contre les discriminations ignorent la plupart du temps leur situation speacutecifique Sans pour autant constituer le moins du monde un groupe homogegravene les femmes migrantes et issues des minoriteacutes subissent des discriminations qui sont laquoqualitativement diffeacuterentesraquo des expeacuteriences de discrimination veacutecues par les migrants masculins mais aussi par les femmes appartenant aux groupes majoritaires Leur situation montre clairement la neacutecessiteacute pour la leacutegislation anti-discrimination europeacuteenne de reconnaicirctre les discriminations multiples et transversales

Par ailleurs la situation juridique preacutecaire des travailleurs domestiques migrants deacutemontre la neacutecessiteacute de creacuteer des modegraveles drsquoemplois leacutegaux qui ne creacuteent pas de normes diffeacuterentes pour les autochtones et les reacutesidents de longue dureacutee drsquoune part et les travailleurs migrants agrave court terme de lrsquoautre Les migrants qui ne beacuteneacuteficient pas drsquoun statut leacutegal stable sont exposeacutes agrave lrsquoexploitation qui peut deacutegeacuteneacuterer en coercition Lrsquoeacutetude reacutealiseacutee par la RAND Corporation sur lrsquoemploi des femmes migrantes exige notamment des actions dans deux domaines particuliers les politiques en matiegravere drsquoimmigration et drsquointeacutegration doivent faciliter lrsquoaccegraves des femmes issues de lrsquoimmigration agrave lrsquoemploi et agrave des postes correspondant agrave leur niveau de qualification407 Afin drsquoatteindre les objectifs deacutefinis par le Pacte europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes les politiques relatives agrave lrsquoeacutegaliteacute et agrave lrsquoimmigration doivent tenir compte de la situation speacutecifique des femmes issues de lrsquoimmigration et des groupes minoritaires


405 Voir aussi httpresearchicmpdorg1282html406 JRubin MSRendall LRabinovich FTsang Cvan Oranje-Nassau BJanta

(2008) Migrant women in the European labour force Current situation and future prospects RAND Corporation Cambridge p xxiv

407 JRubin MSRendall LRabinovich FTsang Cvan Oranje-Nassau BJanta (2008) Migrant women in the European labour force Current situation and future prospects RAND Corporation Cambridge p xxv

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Conclusions

leurs employeacutes la discrimination multiple lrsquoutilisation des tests de discrimination comme preuves devant un tribunal etc Toutefois mecircme si le nombre total de plaintes pour discrimination deacuteposeacutees et traiteacutees entre 2003 et 2007 a augmenteacute par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes (une conseacutequence directe de la mise en œuvre des directives sur lrsquoeacutegaliteacute dans les Eacutetats membres) il existe encore tregraves peu de jurisprudence relative agrave la discrimination raciale et ethnique en matiegravere drsquoemploi Cette situation reflegravete plusieurs obstacles juridiques administratifs techniques et subjectifs agrave lrsquoaccegraves agrave la justice Lrsquoefficaciteacute des organismes de promotion de lrsquoeacutegaliteacute semble ecirctre un facteur essentiel Dans certains pays ces organismes ne sont pas encore entiegraverement fonctionnels disposent de pouvoirs limiteacutes ou nrsquoutilisent pas pleinement les pouvoirs dont ils disposent Un autre problegraveme reacuteveacuteleacute par lrsquoeacutetude EU-MIDIS reacutealiseacutee par la FRA en 2008 est que la plupart des migrants et des minoriteacutes exposeacutes agrave la discrimination nrsquoont pas connaissance des possibiliteacutes de recours et des organismes susceptibles de les aider dans les dossiers de discrimination

Indicateurs de discrimination - preuves reacuteunies par la recherche en matiegravere de discrimination

Ces derniegraveres anneacutees et malgreacute les limites et les problegravemes geacuteneacuteraux subsistants (par ex les donneacutees lacunaires) des recherches consideacuterables ont eacuteteacute reacutealiseacutees concernant la discrimination en matiegravere drsquoemploi Les eacutetudes existantes reacutevegravelent directement et indirectement lrsquoexistence drsquoune discrimination importante agrave lrsquoencontre des migrants et des minoriteacutes Les discriminations fondeacutees sur lrsquoethniciteacute ou la laquoraceraquo font partie de la reacutealiteacute sociale Il faudra toutefois de nombreuses recherches suppleacutementaires - et notamment des analyses transnationales et longitudinales - pour comprendre complegravetement pour faire comprendre et pour combattre le pheacutenomegravene de la discrimination dans le domaine de lrsquoemploi


Certaines restrictions et inseacutecuriteacutes juridiques peuvent rendre certaines personnes plus vulneacuterables agrave lrsquoexploitation dans le cadre de lrsquoemploi et contribuer agrave leur marginalisation dans la vie socio-eacuteconomique Lrsquoun de ces domaines probleacutematiques est lrsquoemploi des ressortissants eacutetrangers dans le secteur public Mecircme si la plupart des pays ont consenti des efforts pour mettre leur droit national en conformiteacute avec le droit europeacuteen il reste des zones drsquoombre importantes en matiegravere drsquoapplication et des incoheacuterences dans la transposition en droit national de la directive sur la libre circulation

Les ressortissants des pays tiers sont geacuteneacuteralement ceux qui souffrent le plus des discriminations leacutegales et des meacutecanismes connexes de stratification civique Lrsquointerdeacutependance eacutetroite entre le statut du seacutejour et le statut de lrsquoemploi intrinsegraveque aux regravegles drsquoimmigration risque drsquoempecirccher les migrants drsquoatteindre une position socio-eacuteconomique plus sucircre avec le temps ce qui risque de provoquer un laquocercle vicieuxraquo de

Conclusions relatives agrave certains problegravemes freacutequents et speacutecifiques relatifs agrave la discrimination en matiegravere drsquoemploi

Collecte des donneacutees et recherches

Il subsiste des diffeacuterences consideacuterables entre les Eacutetats membres en termes de pratiques de collecte et de disponibiliteacute des donneacutees Diffeacuterents Eacutetats membres utilisent souvent diffeacuterentes deacutefinitions pour identifier les migrants et les minoriteacutes ethniques Ce rapport conclut qursquoil subsiste des restrictions importantes en matiegravere de comparabiliteacute des donneacutees existantes relatives agrave la discrimination de mecircme qursquoen ce qui concerne les donneacutees plus geacuteneacuterales sur les reacutesultats du marcheacute du travail pour les migrants et les minoriteacutes tant entre les Eacutetats membres qursquoen ce qui concerne la comparabiliteacute au sein des Eacutetats membres Il existe pourtant des preuves suffisantes permettant de conclure agrave lrsquoexistence drsquoineacutegaliteacutes entre la situation socio-eacuteconomique de la population dans son ensemble et celle des populations eacutetrangegraveres migrantes et des minoriteacutes ethniques y compris en termes de taux drsquoemploi et de chocircmage de conditions de travail etc Les causes des ineacutegaliteacutes sur le marcheacute du travail sont complexes et structurelles et il serait naiumlf de srsquoattendre agrave des changements radicaux agrave court terme ou agrave des changements de grande envergure du fait des mesures politiques prises pour lutter contre lrsquoineacutegaliteacute devant lrsquoemploi Il en reacutesulte que les mesures politiques de lutte contre lrsquoineacutegaliteacute en matiegravere drsquoemploi doivent suivre une approche globale et srsquoattaquer aux diffeacuterentes dimensions de la vulneacuterabiliteacute dans le domaine de lrsquoemploi

Discrimination raciale et ethnique sur le marcheacute de lrsquoemploi la leacutegislation europeacuteenne

Agrave lrsquoheure actuelle les directives europeacuteennes relatives agrave lrsquoeacutegaliteacute ont eacuteteacute transposeacutees dans une large mesure en droit national Mecircme si leur transposition complegravete et correcte dans les 27 Eacutetats membres nrsquoest pas encore une reacutealiteacute ces directives ont contribueacute agrave clarifier et agrave renforcer les mesures leacutegislatives qui srsquoopposent agrave la discrimination dans toute lrsquoUnion europeacuteenne

Indicateurs de discrimination - incidents et affaires judiciaires

Au cours de la peacuteriode couverte par le preacutesent rapport les organismes speacutecialiseacutes les tribunaux pour lrsquoeacutegaliteacute et les tribunaux judiciaires de toute lrsquoUE ont deacutejagrave eu agrave traiter des dossiers concernant tous les types de discriminations et tout le champ drsquoapplication des directives sur lrsquoeacutegaliteacute Ce faisant ils ont proposeacute diffeacuterentes interpreacutetations de plusieurs questions deacutelicates relatives agrave ces directives comme le transfert de la charge de la preuve lrsquoinjonction de pratiquer la discrimination la responsabiliteacute des employeurs pour le comportement de

Conclusions


80

preacutecariteacute et drsquoincertitude Ceci vaut notamment pour les migrants qui ne sont pas encore couverts par la directive relative au seacutejour de longue dureacutee (2003109CE)

Situation speacutecifique des femmes migrantes et issues des groupes minoritaires en matiegravere drsquoemploi

Les femmes migrantes et celles issues des groupes minoritaires sont confronteacutees agrave des deacutesavantages structurels importants sur le marcheacute du travail par rapport agrave la majoriteacute des femmes et par rapport aux hommes issus des minoriteacutes et de la population majoritaire Le pourcentage de femmes issues de lrsquoimmigration et de groupes minoritaires occupant les emplois les plus mal payeacutes et les moins qualifieacutes dans les segments les plus marginaliseacutes du marcheacute de lrsquoemploi est supeacuterieur agrave celui observeacute parmi les hommes immigreacutes et ceux issus des groupes minoritaires Pourtant les regravegles relatives agrave la lutte contre la discrimination et agrave lrsquoimmigration ignorent geacuteneacuteralement la situation speacutecifique des femmes migrantes et issues de minoriteacutes Celles-ci se trouvent au croisement de deux axes de diffeacuterenciation voire plus et risquent de subir des discriminations fondeacutees sur plusieurs critegraveres Leur situation montre clairement la neacutecessiteacute pour la leacutegislation anti-discrimination europeacuteenne de srsquoattaquer aux discriminations multiples et transversales Le secteur des services domestiques se distingue par le fait qursquoil emploie une large majoriteacute de femmes mais aussi parce que les femmes y sont particuliegraverement vulneacuterables Lrsquoemploi preacutecaire est particuliegraverement reacutepandu dans ce secteur et la position juridique incertaine de nombreux travailleurs domestiques immigreacutes contribue agrave les rendre vulneacuterable agrave lrsquoexploitation voire agrave la coercition

81

Annexe statistique

Tableau A1 Population totale et population eacutetrangegravere des Eacutetats membres de lrsquoUE

Pays Population totalePopulation eacutetrangegravere

(2007)

Population eacutetrangegravere hors UE(2007)


(2005)

Population neacutee dans un pays hors UE

(estimations pour 2005)

Total Total Total Total Total

AT 8 298 923 826 013 100 550 129 66 1 234 000 151 745 000 91

BE 10 584 534 932 161 88 300 816 28 1 186 000 114 575 000 55

BG 7 679 290 25 500 03 21 690 03 104 000 13 - -

CY 778 684 118 100 152 47 184 61 - - - -

CZ 10 287 189 296 236 29 186 370 18 453 000 44 109 000 11

DE 82 314 906 7 255 949 88 4 788 792 58 10 144 000 123 - -

DK 5 447 084 278 096 51 196 877 36 389 000 72 273 000 50

EE 1 342 409 236 400 176 229 709 171 202 000 152 192 000 144

EL 11 171 740 887 600 79 729 840 65 974 000 88 760 000 69

ES 44 474 631 4 606 474 104 2 856 796 64 4 790 000 111 3 385 000 78

FI 5 276 955 121 739 23 79 277 15 156 000 30 93 000 18

FR 63 392 140 3 650 100 58 2 369 540 37 6 471 000 107 4 346 000 72

IE 4 312 526 452 300 105 141 156 33 585 000 141 156 000 38

IT 59 131 287 2 938 922 50 606 188 10 2 519 000 43 - -

HU 10 066 158 167 873 17 66 827 07 316 000 31 116 000 11

LT 3 384 879 39 687 12 37 354 11 165 000 48 154 000 45

LU 476 187 198 213 416 27 227 57 174 000 374 - -

LV 2 281 305 432 951 190 426 687 187 449 000 195 406 000 176

MT 407 810 13 877 34 4 610 11 11 000 27 7 000 17

NL 16 357 992 681 932 42 437 014 27 1 736 000 106 1 382 000 84

PL 38 125 479 54 883 01 30 955 01 703 000 18 462 000 12

PT 10 599 095 434 887 41 339 295 32 764 000 73 586 000 56

RO 21 565 119 26 069 01 20 095 01 103 000 06 - -

SE 9 113 257 491 996 54 266 509 29 1 117 000 124 559 000 62

SI 2 010 377 53 555 27 50 549 25 167 000 85 153 000 78

SK 5 393 637 32 130 06 12 912 02 124 000 23 18 000 03

UK 60 852 828 3 659 900 60 2 203 028 36 5 408 000 91 3 816 000 64

Source(s) Population eacutetrangegravere base de donneacutees Eurostat httpeppeurostateceuropaeu donneacutees extraites le 27112008 Estimation Eurostat Valeur estimeacutee Population neacutee agrave lrsquoeacutetranger R Muumlnz T Straubhaar F Vadean N Vadean (2006) What are the migrantsrsquo contributions to employment and growth A European approach Migration Research Group HWWI p 21

Annexe statistique


82

Tableau A2 Estimations des populations roms dans les pays europeacuteens

Pays Minimum Maximum

AT 20 000 30 000

BE 25 000 35 000

CY 1 000 1 500

CZ 200 000 250 000

DE 110 000 140 000

DK 2 000 4 000

EE 1 000 1 500

EL 180 000 250 000

ES 650 000 800 000

FI 9 000 12 000

FR 300 000 400 000

IE 30 000 35 000

IT 110 000 150 000

HU 550 000 650 000

LT 3 000 4 000

LU 100 200

LV 7 000 10 000

NL 30 000 35 000

PL 35 000 45 000

PT 40 000 50 000

RO 1 800 000 2 400 000

SE 35 000 450 000

SI 8 000 10 000

SK 400 000 480 000

UK 150 000 200 000

Total 4 696 100 6 443 200

Source J-P Lieacutegeois (2007) Roms en Europe Strasbourg Conseil de lrsquoEurope p 31

83

Annexe statistique

Tableau A3 Taux drsquoemploi de la population entre 15 et 64 ans par lieu de naissance et par sexe 2005 (en )

Pays Neacutes dans le pays de reacutesidence Neacutes dans un autre pays de lUE-27 Neacutes dans un pays hors de lrsquoUE-27

Total Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total Hommes Femmes

UE-27 645 712 577 668 744 602 603 698 512

AT 688 745 63 666 713 631 588 662 515

BE 628 687 567 569 676 472 432 556 312

CY 684 801 568 618 738 522 744 769 728

CZ 647 733 561 591 646 531 688 881 464

DE 67 722 618

DK 768 808 726 677 718 64 566 68 484

EE 644 654 634 607 687 736 648

EL 598 738 459 628 773 536 666 838 478

ES 623 744 50 702 796 614 696 795 60

FI 696 712 68 644 709 58 484 539 436

FR 636 686 586 655 737 586 536 634 441

HU 567 628 509 622 739 526 632 709 565

IE 67 758 58 716 818 606 61 71 502

IT 573 694 453

LT 624 658 591 73 827 645

LV 623 656 593 624 663 584 691 793 604

MT 535 736 333 452 727 26 616 731 482

NL 751 816 685 691 764 635 586 674 496

PL 524 583 466 261 252 271 294 365 225

PT 672 731 614 66 744 581 748 798 704

SE 746 763 729 729 753 707 549 584 514

SI 659 698 618 592 699 511 682 755 61

SK 575 641 509 484 626 368 702

UK 724 779 67 707 766 657 614 71 524

Remarque Moyenne pour lrsquoUE-27 incomplegravete Les taux drsquoemploi des autochtones nrsquoincluent pas de donneacutees pour la Bulgarie le Luxembourg et la Roumanie les taux drsquoemploi des immigreacutes (originaires drsquoun autre pays de lrsquoUE-27 ou drsquoun pays tiers) ne comprennent pas de donneacutees pour la Bulgarie lrsquoAllemagne lrsquoItalie le Luxembourg et la Roumanie Les valeurs griseacutees preacutesentent une valeur limiteacutee en raison de la petite taille de lrsquoeacutechantillon

Source EFT drsquoapregraves RMuumlnz (2008) Migration Labor Markets and Integration of Migrants An Overview for Europe World Bank SP Discussion Paper No0807 disponible en ligne agrave lrsquoadresse httpsiteresourcesworldbankorgSOCIALPROTECTIONResourcesSP-Discussion-papersLabor-Market-DP0807pdf Tableau 8


84

Tableau A4 Taux drsquoemploi de la population entre 15 et 64 ans par nationaliteacute et par sexe 2005 (en )

Pays Ressortissant du pays de reacutesidence Ressortissant drsquoun autre pays de lUE Ressortissant drsquoun pays hors UE


UE-27 649 714 584 67 751 59 544 648 437

AT 683 741 625 705 763 659 571 646 492

BE 619 683 554 598 683 504 34 48 195

CY 683 801 568 668 75 582 758 743 766

CZ 646 732 56 74 847 622 708 883 497

DE 667 721 612 642 73 548 477 585 363

DK 763 805 72 673 782 571 501 615 422

EE 657 663 652 618 673 564

EL 598 738 46 625 786 523 694 866 492

ES 625 745 502 708 79 629 694 788 601

FI 695 711 678 613 709 517 451 529 386

FR 635 686 585 663 751 579 443 586 294

HU 567 629 509 652 764 561 678 761 595

IE 67 759 581 735 831 617 589 70 468

IT

LT 626 662 592 728 875

LV 631 669 595 643

MT 536 736 334 401 682 254 629 73 527

NL 741 807 675 752 823 681 412 538 287

PL 522 582 464 444 643 314

PT 675 733 618 69 763 595 722 787 661

SE 735 753 716 719 75 689 447 492 406

SI 66 702 618 545 769

SK 574 641 508

UK 721 778 665 702 764 649 577 658 501

Remarque Moyenne pour lrsquoUE-27 incomplegravete Les taux drsquoemploi des autochtones nrsquoincluent pas de donneacutees pour la Bulgarie le Luxembourg et la Roumanie les valeurs griseacutees preacutesentent une valeur limiteacutee en raison de la petite taille de lrsquoeacutechantillon


85

Annexe statistique

Tableau A5 Taux drsquoemploi par sexe tranche drsquoacircge et nationaliteacute (en )

Pays Population totale Ressortissants nationaux (a) Ressortissants eacutetrangers (b) Diffeacuterence (b)-(a)

Total UE 654 656 623 -33

AT 714 724 638 -86

BE 62 629 535 -94

CY 71 709 712 03

CZ 661 66 77 11

DE 694 709 562 -147

DK 771 783 577 -206

EE 694 693 698 05

EL 614 609 678 69

ES 656 651 689 38

FI 703 705 588 -117

FR 646 653 536 -117

HU 573 573 651 78

IT 587 581 671 9

LT 649 649 634 -15

LU 642 606 686 8

LV 683 683 665 -18

MT 546 547 508 -39

NL 76 767 609 -158

PL 57 57 348 -222

PT 678 676 716 4

RO 588 588 652 64

SE 742 75 597 -153

SI 678 678 648 -3

SK 607 607 657 5

UK 715 719 669 -5

Source base de donneacutees Eurostat donneacutees extraites le 11 feacutevrier 2009


86

Tableau A6 Population entre 25 et 64 ans par lieu de naissance niveau drsquoeacuteducation et pays de reacutesidence 2005 (en )

Pays Neacutes dans le pays de reacutesidence Neacutes dans un autre pays de lrsquoUE-27 Neacutes dans un pays hors de lUE-27

Faible Moyen Eacuteleveacute Faible Moyen Eacuteleveacute Faible Moyen Eacuteleveacute

UE-27 281 476 243 307 41 283 363 379 258

AT 165 658 177 14 577 283 456 415 129

BE 327 362 311 418 265 317 483 254 263

CY 339 402 26 251 318 431 381 295 324

CZ 99 772 13 236 622 143 159 542 299

DE 124 622 254

DK 17 505 324 106 422 472 264 357 378

EE 11 562 328 105 525 37

EL 404 389 208 253 513 234 444 405 15

ES 528 191 282 322 33 348 439 30 261

FI 208 446 346 205 47 325 283 448 269

FR 313 435 252 51 287 203 476 279 245

HU 241 59 168 164 608 228 11 579 311

IE 37 359 272 255 355 39 131 279 59

IT 50 381 119

LT 131 605 265 77 653 27

LU 747 137 115 682 109 209 504 261 235

LV 167 624 209 337 436 121 626 253

NL 28 408 312 149 512 339 338 441 221

PL 153 682 165 387 474 139 199 581 22

PT 757 125 118 453 279 268 505 259 236

SE 157 551 292 166 503 331 23 461 309

SI 184 607 208 218 609 173 303 575 122

SK 123 739 138 155 639 206

UK 144 562 295 148 567 286 20 50 30

Remarque moyenne incomplegravete pour lrsquoUE-27 les niveaux drsquoeacuteducation des autochtones nrsquoincluent pas de donneacutees pour la Bulgarie le Luxembourg et la Roumanie les niveaux drsquoeacuteducation des immigreacutes (originaires drsquoun autre pays de lrsquoUE-27 ou drsquoun pays tiers) ne comprennent pas de donneacutees pour la Bulgarie lrsquoAllemagne lrsquoItalie le Luxembourg et la Roumanie Les valeurs marqueacutees drsquoun preacutesentent une valeur limiteacutee en raison de la petite taille de lrsquoeacutechantillon

Source EFT drsquoapregraves RMuumlnz (2008) lsquoMigration Labor Markets and Integration of Migrants An Overview for Europersquo World Bank SP Discussion Paper No0807 disponible en ligne agrave lrsquoadresse httpsiteresourcesworldbankorgSOCIALPROTECTIONResourcesSP-Discussion-papersLabor-Market-DP0807pdf (1022009) Tableau

87

Tab

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A7

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2007

35

2007

36

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3 43

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)

233

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(576

)

134

466

(56

5

)

328

772

(78

)

26

045

(99

)

35

851

(34

6

)

299

091

(74

)

22

472

(88

)

69

104

(24

5

)

2007

55

2007

56

BG

2006

Rapp

ort a

nnue

l pou

r la

jeun

esse

de

la R

eacutepub

lique

de

BG

Chocircm

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des j

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s (18

-35)

Bulg

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souc

he (1

43

)

Ress

ortis

sant

s drsquoo

rigin

e tu

rque

(36

1

)Ro

ms (

627

)

2007

136

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s de

donn

eacutees

CZ20

05An

alys

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s com

mun

auteacute

s rom

s soc

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men

t ex

clue

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e la

cap

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drsquoab

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des s

ujet

s av

oisin

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e do

nneacutee

s offi

ciel

les

Pas d

e do

nneacutee

s offi

ciel

les

Taux

de

chocircm

age

glob

al a

u 31

08

06 7

9

Ta

ux d

e ch

ocircmag

e m

oyen

par

mi l

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oms e

n 20

05 4

5-50

R

oms v

ivan

t dan

s des

co

mm

unau

teacutes s

ocia

lem

ent i

soleacute

es

90-1

00

2006

17

DE

2005

Alle

mag

neS

tatis

tisch

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unde

sam

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bstauml

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it M

igra

tions

hint

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und

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nsus

200

5

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n agrave

la p

opul

atio

n ac

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t m

igra

toire

en

mill

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(200

5)

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lPe

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nes d

rsquoorig

ine

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ngegraver

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rsquoorig

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igreacute

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s drsquoo

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e im

mig

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au

sens

eacutetro

it

36 5

66 5

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513

100

6 05

3 40

0

5 86

1 90

0

4 58

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03

263

000

1 32

0 20

0

1 29

0 00

0

2007

157

DK

2006

Inte

grat

ions

min

ister

iets

udl

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tota

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5

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s et o

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cide

ntau

x 5

0

Tota

l 5

Imm

igreacute

s et o

rigin

aire

s de

pays

non

oc

cide

ntau

x 1

2

2007

87

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toni

enne

Acircge

15-7

4O

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e es

toni

enne

4

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ine

non

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nien

ne 9

7

2007

92

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ndat

ion

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lrsquoass

uran

ce so

cial

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lleur

s eacutetr

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nt 1

42

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94

9

2007

46

Annexe statistique


88

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007

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74

117

8

2007

21-

22 4

1

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01

2007

-30

04

2007

2007

2004

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ange

r

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6

Taux

de

chocircm

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007

59

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e ch

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ress

ortis

sant

s eacutet

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ers

2007

20

20

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4

200

5 2

8

Le ta

ux d

e ch

ocircmag

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mes

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land

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st n

ette

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t plu

s eacutele

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n qu

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t fe

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sonn

es le

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rtem

ent q

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rest

e im

port

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pa

rmi le

s per

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es n

e po

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ant q

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e eacuted

ucat

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fond

amen

tale

ou

seco

ndai

re

Chocircm

eurs

21

374

(23

7

)

2007

42

45

2007

43

2007

111

FR20

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006)

Im

mig

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n et

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senc

e eacutet

rang

egravere

en F

ranc

e en

200

4

Enqu

ecircte

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atio

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nnel

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2003

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tive

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18 agrave

65

ans

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n Fr

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Repr

eacutesen

tent

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iron

15

mill

ion

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pers

onne

s -5

7

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la p

opul

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n ac

tive

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ale

Les t

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s par

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lleur

s fra

nccedilai

s (9

4

)

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rent

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-94

U

n pa

rent

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igreacute

- 11

9

Deu

x pa

rent

s im

mig

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179

2006

26

2007

175

HU

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e do

nneacutee

s

IEM

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006

2007

Qua

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atio

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hold

Sur

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Q2

2007

w

ww

cso

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Les r

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rtiss

ants

de

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5-27

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preacutes

ente

nt 5

6

de

tout

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s pe

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avai

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t les

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2

7

Ress

ortis

sant

s irla

ndai

s 43

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T - 7

7

2007

52

IT31

120

5Ca

lcul

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mm

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tion

de

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donn

eacutees

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as

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tota

l de

trav

aille

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ans

tous

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7 20

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6

Trav

aille

urs i

mm

igreacute

s1

763

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(10

3

)

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007

81

LTPa

s de

donn

eacutees

89

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Ann

eacuteeSo

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ctiv

e G

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ble

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t RAX

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06

3112

06

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ploi

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n ac

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d

Ress

ortis

sant

s nat

iona

ux 6

09

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rang

ers 6

72

Ress

ortis

sant

s nat

iona

ux

34

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es c

hocircm

eurs

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ougo

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3

des

chocirc

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3

M

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eb e

t pay

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bes

Algeacute

rie M

aroc

Tu

nisie

Iran

Irak

Mau

ritan

ie L

ibye

Syr

ie 2

76

Af

rique

subs

ahar

ienn

e25

3

des

chocirc

meu

rs

2007

33

Anne

xe 2

007

13

LV20

07

2007

Agen

ce n

atio

nale

pou

r lrsquoe

mpl

oi

Bure

au c

entr

al d

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ique

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lem

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s cl

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ine

ethn

ique

(31

072

007)

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cteacuter

istiq

ues eacute

cono

miq

ues d

e la

po

pula

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15-

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rem

ier

trim

estr

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200

7

Tous

les t

rava

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un

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1 05

4 10

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00

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4

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535

d

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hocircm

eurs

59

de

la p

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atio

n to

tale

Russ

es

314

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eurs

283

d

e la

pop

ulat

ion

tota

leBeacute

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4

d

es c

hocircm

eurs

37

d

e la

pop

ulat

ion

tota

leU

krai

nien

s2

6

des

chocirc

meu

rs2

5

de

la p

opul

atio

n to

tale

Rom

s 0

7

des

chocirc

meu

rs0

5

de

la p

opul

atio

n to

tale

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Lett

ons

40 4

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43

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Autr

es 3

4 00

0 (4

57

)

Anne

xe 2

007

19

Anne

xe 2

007

22

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2007

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7)

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stio

n pa

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96 1

7072

007

Les r

esso

rtiss

ants

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osla

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repr

eacutesen

tent

12

d

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vaill

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eacutetr

ange

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LrsquoAfri

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en-

Orie

nt c

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aille

urs

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s son

t orig

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ncie

nne

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on so

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ique

2007

25

116

Annexe statistique


90

Pays

Ann

eacuteeSo

urce

Popu

lati

on a

ctiv

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roup

e-ci

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Chiff

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7

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(44

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9

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s laquom

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cide

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s un

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nom

bre

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ais 4

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s occ

iden

taux

7

M

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s 12

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7

M

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e m

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17

)

2007

41-

42

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200

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19

061

2007

35

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exe

5

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s de

donn

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06

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200

6

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men

t bas

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r Su

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Inte

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007)

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007

Stat

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Ta

ux d

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ploi

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la p

opul

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n gl

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e (2

0-64

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n Su

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80

5

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tran

ger

618

Fem

mes

neacutee

s en

Suegraved

e 3

2

Fem

mes

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s agrave lrsquoeacute

tran

ger

87

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mes

neacutes

en

Suegraved

e 3

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Hom

mes

neacutes

agrave lrsquoeacute

tran

ger

10

Le ta

ux d

e ch

ocircmag

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n 20

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nce

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e le

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en

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e 4

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106

2007

84

2006

16

91

Pays

Ann

eacuteeSo

urce

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lati

on a

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de

chocircm

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sant

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s20

03- 8

4

2004

- 75

20

05- 7

2

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ent b

onne

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ion

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popu

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sur l

e m

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emen

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cet

te si

tuat

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actu

elle

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ie sl

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e et

la

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ande

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qua

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2007

49-

50

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Prin

tem

ps 2

006

Prin

tem

ps20

06

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min

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s (2

006)

Min

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s eth

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Prin

tem

ps 2

006

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entr

e 16

et 6

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ntre

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et 5

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l G

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ne

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niqu

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rand

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etag

ne

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latio

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000

(74

7

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BME

2

123

000

(59

7

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Hom

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794

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geacutes d

e 18

agrave 3

5 an

s

Annexe statistique


92

Liste de contributeurs

Principaux auteurs du rapport comparatif

Albert Kraler Responsable de recherches (Research officer) Centre international pour le deacuteveloppement des politiques migratoires (CIDPM) Vienne

Saskia Bonjour Responsable de recherches (Research officer) Centre international pour le deacuteveloppement des politiques migratoires (CIDPM) Vienne

Alina Cibea Albert Kraler chercheur Centre international pour le deacuteveloppement des politiques migratoires (CIDPM) Vienne

Mariya Dzhengozova Assistante de recherche Centre international pour le deacuteveloppement des politiques migratoires (CIDPM) Vienne

Christina Hollomey Assistante de recherche Centre international pour le deacuteveloppement des politiques migratoires (CIDPM) Vienne

David Reichel Assistant de recherche Centre international pour le deacuteveloppement des politiques migratoires (CIDPM) Vienne

Conseillers scientifiques

August Gaumlchter Senior Researcher aupregraves du Centre for Social Innovation (CSI) Vienne

Pieter Bevelander Professeur associeacute aupregraves du Department of International Migration and Ethnic Relations (IMER) et Malmouml Institute for Studies of Migration Diversity and Welfare (MIM) universiteacute de Malmouml






ISBN 978-92-9192-498-1 doi10281143401


Printed in Belgium









ISBN 978-92-9192-498-1 doi10281143401





















TK-30-09-253-FR-C

doi10281143401




FR

A

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nio

n e

uro

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en

ne

FRA-10-119_ Migrants_Minorities_FR_Webpdf

Contexte du rapport

Synthegravese

Introduction

1Migrants et minoriteacutes notions deacutefinitions donneacutees

11Introduction diversiteacute ethnique et culturelle dans lrsquoUnion europeacuteenne

12Identification des migrants et des minoriteacutes

13Disponibiliteacute des donneacutees statistiques relatives agrave la discrimination dans le domaine de lrsquoemploi

14Eacutevolution de la collecte de donneacutees statistiques au cours des cinq derniegraveres anneacutees

2Scheacutemas drsquoineacutegaliteacute

21Ineacutegaliteacute exclusion sociale et vulneacuterabiliteacute

22Indicateurs drsquoineacutegaliteacute

23Signes de changement et de continuiteacute

3Discrimination ethnique et raciale en matiegravere drsquoemploi le droit europeacuteen

31Les directives sur lrsquoeacutegaliteacute

32La notion de discrimination dans les directives relatives agrave lrsquoeacutegaliteacute

33La mise en œuvre des directives

34Perspectives

4Indicateurs de discrimination

41Incidents plaintes et affaires judiciaires

42Preuves de discrimination reacuteunies par la recherche

5Statut juridique et vulneacuterabiliteacute

51La notion de laquodiscrimination par la loiraquo un dilemme europeacuteen

6La situation en matiegravere drsquoemploi des femmes migrantes et issues des groupes minoritaires

61La notion de discrimination multiple et transversale

62Expeacuteriences complexes de discrimination la situation en matiegravere drsquoemploi des femmes migrantes et issues des groupes minoritaires

Conclusions

Annexe statistique







ISBN 978-92-9192-498-1 doi10281143401


Printed in Belgium









ISBN 978-92-9192-498-1 doi10281143401




















Contexte du rapport









3

Codes de pays














IE Irlande

4


SYNTHEgraveSE 7

INTRODUCTION 9














CONCLUSIONS 79



Sommaire

5

7

Synthegravese

Synthegravese
















8


















9

Introduction


















Introduction


10




11















0

5

10

15

20

25

30

35

40





12












12 Directive 200438CE (2942008)

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

BEBG CZ DK DE



UK

UE

Hors UE




13








16 Directive 2003109CE (25112003)










14













15


















16














17



























18



















19














20















21












22


















23













25





















26

















27










(en milliers)



AT 156 6246 87 96 252 190

BE 116 4010 103 83 133 83

CY 177 844 12 9 26 37

CZ 19 985 38 31 19 11

DK 60 1719 29 21 61 61

FR 111 2 9746 439 401 1 216 919

EL 89 4217 25 28 223 146

ES 138 2 7820 215 189 1 326 1 052

HU 19 789 6 6 36 32



LU 444 898 44 34 7 5

NL 115 9666 97 104 445 321

PT 78 4055 41 39 165 161

SK 122 5600 100 105 188 167

UK 103 2 7031 399 386 1 074 844




28



65

69

63

68

65

67

77

64

60

62

70

64

57

67

57

62

62

54

75

52

67

75

66

58

72

67

67

57

62

59

68

61

63

70

64

66

62

72

62

45

69

26

66

73

59

48

71

60

59

43

74

69

57

69

67

70

48

54

63

61

73

69

62

59

29

75

55

68

70

61

0 10 20 30 40 50 60 70 80

UE 27

AT

BE

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HU

IE

IT

LT

LV

MT

NL

PL

PT

SE

SI

SK

UK





29





-20

-30

-10

0

10

20

30

UE-27




AT BE

CY CZ

DK

EE EL ESFI

FR HU

IE

MT

NL PL

PT

SE

SI SK

UK

23

60

126

41

97

43

80

30

68

38

79

73

19

55 6

51

04

6

LV

01

68

67

LT

106

81

164

33

76 8

8

23

90

127

218

-42

-65

-22

-10

0-7

8-5

9

-13

7-1

96

-66 -5

6

-91

-11

1-2

02

-37

-06

-52

-21

2-1

60

-10

0-1

19

-60

-10

6

-83

-60

-16

5-1

05

-26

3-2

3

-12

-17

-17

-67

-19

7-1

8

-91

-11

0-9

3






30




65

71

71

66

77

69

69

61

66

70

65

59

64

68

57

55

76

57

68

74

68

61

72

71

66

78

71

69

61

65

71

65

58

61

68

57

55

77

57

68

75

68

61

72

62

64

54

71

77

58

56

70

68

69

59

54

67

63

69

67

65

51

61

35

72

65

60

65

66

67

62

65

59

66

72

63

65

59


0 10 20 30 40 50 60 70 80

Total UE

AT

BE

CY

CZ

DK

DE

EE

EL

ES

FI

FR

HU

LU

RO

IT

LT

LV

MT

NL

PL

PT

SE

SI

SK

UK





31



-9 -9

0

11

-15

-21

1

7

4

-12 -12

9

-2

8

-2

8

-4

-16

-22

4

6

-15

-3

5

-5

-25

-20

-15

-10

-5

0

5

10

15

AT BE

CY CZ

DE DK

EE EL ES

FI FR

IT

LT

LU

LV

HU

MT NL PL

PT RO

SE SI

SK

UK





32















33










UE 82 132 155 92 -

AT 47 106 128 68 98

BE 82 173 330 117 173

BG 90

CZ 71 62 75 48 115

CY 45 58 45 70

DE 102 188 233 121 162

DK 39 82 103 75

EE 59 107 109

EL 89 79 79 75 94

ES 85 118 126 96 112

FI 77 184 254 181

FR 88 166 230 80 162

HU 75 70

IE 44 60

IT 68 86 87 84 85

LT 56

LU 47 67 215 56 65

LV 68

MT 69

NL 39 88 129 46 107

PL 138

PT 77 111 111 98

RO 73

SE 71 136 202 78 134

SI 60

SK 134 255

UK 54 83 98 62 76




34
















35













106

174

62

183

8379

115

208

86

67

110 111

137

84

98

115

162

75

94

162

85

65

107

76

187

173

112

181

98

134

0

5

10

15

20

25




36



















37

















38










06

07

08

09

1

11

12

13

14

15

16




39







secondaires

2003 110 64 37

2005 106 63 36

2007 105 65 38















40





1317

32 30

19 1610

20 18 17 1520 22 19 22

18

3426

11

2432

21

3830

17 21 23 2025

31 33

19 2115

2419 19

24

20

35

22 28

21 30

21

3532

23

14

2020 27 22 33

26

27

9

20

20

23

20

20

20

26 25

4428

3118

2125

20

2627

21

30

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100




67

48 4642

6054

69

4650

60

70

60 5854 56

4940

47

80

5748

57

4250

63

53 52

36

4739

50

6054

65

50 5360

46




41








0

20

40

60

80

100

243

476

281

283

41

307

258

379

363



Pays hors UE

Eacuteleveacute

Intermeacutediaire

Faible

Autochtones


27

25

89

17

21

11

14 14

18

16

22

5

78

14

6

10 10

20

5

12 11

25

7

15

8

19

7

20

10

32

0

5

10

15

20

25

30

35



42









9085

100 100

91 92

82

96

87

9590 89

50

60

70

80

90

100

PT DE SE FR NL

Tous

Hommes

Femmes




43











0

20

40

60

80

100






44






Pays




AT 12 10 35 29 23 19

BE 12 12 64 37 53 25

CY 11 27 30 33 18 6

DE 12 14 33 24 20 10

DK 8 15 39 42 31 28

EE 21 19 26 25 5 6

EL 18 19 43 23 25 4

ES 22 19 53 21 31 2

FI 9 14 30 45 21 31

FR 11 12 41 32 30 21

IE 20 21 40 28 20 7

IT 23 16 33 21 10 6

LU 9 5 53 34 44 29

NL 13 8 51 16 38 8

SE 6 10 28 30 21 20

SI 11 16 19 23 9 7

UK 21 18 40 26 20 8

EU-25 18 15 40 25 23 10



45









47

















48















49






















50
























51

















52


34 Perspectives











53




















54




























55




























56


















57



















58


















59

















60






















61
















62














63

















64





65











3 pp 317-334








66














Pays


CZ






ES FR PT


LU








67













314 COM(2002)694final pp 19f


68
















69
















70
















71














72

















73
















74














75





















76




















77


















78








79

Conclusions














Conclusions


80




81

Annexe statistique



(2007)



(2005)




AT 8 298 923 826 013 100 550 129 66 1 234 000 151 745 000 91

BE 10 584 534 932 161 88 300 816 28 1 186 000 114 575 000 55

BG 7 679 290 25 500 03 21 690 03 104 000 13 - -

CY 778 684 118 100 152 47 184 61 - - - -

CZ 10 287 189 296 236 29 186 370 18 453 000 44 109 000 11

DE 82 314 906 7 255 949 88 4 788 792 58 10 144 000 123 - -

DK 5 447 084 278 096 51 196 877 36 389 000 72 273 000 50

EE 1 342 409 236 400 176 229 709 171 202 000 152 192 000 144

EL 11 171 740 887 600 79 729 840 65 974 000 88 760 000 69

ES 44 474 631 4 606 474 104 2 856 796 64 4 790 000 111 3 385 000 78

FI 5 276 955 121 739 23 79 277 15 156 000 30 93 000 18

FR 63 392 140 3 650 100 58 2 369 540 37 6 471 000 107 4 346 000 72

IE 4 312 526 452 300 105 141 156 33 585 000 141 156 000 38

IT 59 131 287 2 938 922 50 606 188 10 2 519 000 43 - -

HU 10 066 158 167 873 17 66 827 07 316 000 31 116 000 11

LT 3 384 879 39 687 12 37 354 11 165 000 48 154 000 45

LU 476 187 198 213 416 27 227 57 174 000 374 - -

LV 2 281 305 432 951 190 426 687 187 449 000 195 406 000 176

MT 407 810 13 877 34 4 610 11 11 000 27 7 000 17

NL 16 357 992 681 932 42 437 014 27 1 736 000 106 1 382 000 84

PL 38 125 479 54 883 01 30 955 01 703 000 18 462 000 12

PT 10 599 095 434 887 41 339 295 32 764 000 73 586 000 56

RO 21 565 119 26 069 01 20 095 01 103 000 06 - -

SE 9 113 257 491 996 54 266 509 29 1 117 000 124 559 000 62

SI 2 010 377 53 555 27 50 549 25 167 000 85 153 000 78

SK 5 393 637 32 130 06 12 912 02 124 000 23 18 000 03

UK 60 852 828 3 659 900 60 2 203 028 36 5 408 000 91 3 816 000 64


Annexe statistique


82



AT 20 000 30 000

BE 25 000 35 000

CY 1 000 1 500

CZ 200 000 250 000

DE 110 000 140 000

DK 2 000 4 000

EE 1 000 1 500

EL 180 000 250 000

ES 650 000 800 000

FI 9 000 12 000

FR 300 000 400 000

IE 30 000 35 000

IT 110 000 150 000

HU 550 000 650 000

LT 3 000 4 000

LU 100 200

LV 7 000 10 000

NL 30 000 35 000

PL 35 000 45 000

PT 40 000 50 000

RO 1 800 000 2 400 000

SE 35 000 450 000

SI 8 000 10 000

SK 400 000 480 000

UK 150 000 200 000

Total 4 696 100 6 443 200


83

Annexe statistique




UE-27 645 712 577 668 744 602 603 698 512

AT 688 745 63 666 713 631 588 662 515

BE 628 687 567 569 676 472 432 556 312

CY 684 801 568 618 738 522 744 769 728

CZ 647 733 561 591 646 531 688 881 464

DE 67 722 618

DK 768 808 726 677 718 64 566 68 484

EE 644 654 634 607 687 736 648

EL 598 738 459 628 773 536 666 838 478

ES 623 744 50 702 796 614 696 795 60

FI 696 712 68 644 709 58 484 539 436

FR 636 686 586 655 737 586 536 634 441

HU 567 628 509 622 739 526 632 709 565

IE 67 758 58 716 818 606 61 71 502

IT 573 694 453

LT 624 658 591 73 827 645

LV 623 656 593 624 663 584 691 793 604

MT 535 736 333 452 727 26 616 731 482

NL 751 816 685 691 764 635 586 674 496

PL 524 583 466 261 252 271 294 365 225

PT 672 731 614 66 744 581 748 798 704

SE 746 763 729 729 753 707 549 584 514

SI 659 698 618 592 699 511 682 755 61

SK 575 641 509 484 626 368 702

UK 724 779 67 707 766 657 614 71 524




84




UE-27 649 714 584 67 751 59 544 648 437

AT 683 741 625 705 763 659 571 646 492

BE 619 683 554 598 683 504 34 48 195

CY 683 801 568 668 75 582 758 743 766

CZ 646 732 56 74 847 622 708 883 497

DE 667 721 612 642 73 548 477 585 363

DK 763 805 72 673 782 571 501 615 422

EE 657 663 652 618 673 564

EL 598 738 46 625 786 523 694 866 492

ES 625 745 502 708 79 629 694 788 601

FI 695 711 678 613 709 517 451 529 386

FR 635 686 585 663 751 579 443 586 294

HU 567 629 509 652 764 561 678 761 595

IE 67 759 581 735 831 617 589 70 468

IT

LT 626 662 592 728 875

LV 631 669 595 643

MT 536 736 334 401 682 254 629 73 527

NL 741 807 675 752 823 681 412 538 287

PL 522 582 464 444 643 314

PT 675 733 618 69 763 595 722 787 661

SE 735 753 716 719 75 689 447 492 406

SI 66 702 618 545 769

SK 574 641 508

UK 721 778 665 702 764 649 577 658 501



85

Annexe statistique



Total UE 654 656 623 -33

AT 714 724 638 -86

BE 62 629 535 -94

CY 71 709 712 03

CZ 661 66 77 11

DE 694 709 562 -147

DK 771 783 577 -206

EE 694 693 698 05

EL 614 609 678 69

ES 656 651 689 38

FI 703 705 588 -117

FR 646 653 536 -117

HU 573 573 651 78

IT 587 581 671 9

LT 649 649 634 -15

LU 642 606 686 8

LV 683 683 665 -18

MT 546 547 508 -39

NL 76 767 609 -158

PL 57 57 348 -222

PT 678 676 716 4

RO 588 588 652 64

SE 742 75 597 -153

SI 678 678 648 -3

SK 607 607 657 5

UK 715 719 669 -5



86




UE-27 281 476 243 307 41 283 363 379 258

AT 165 658 177 14 577 283 456 415 129

BE 327 362 311 418 265 317 483 254 263

CY 339 402 26 251 318 431 381 295 324

CZ 99 772 13 236 622 143 159 542 299

DE 124 622 254

DK 17 505 324 106 422 472 264 357 378

EE 11 562 328 105 525 37

EL 404 389 208 253 513 234 444 405 15

ES 528 191 282 322 33 348 439 30 261

FI 208 446 346 205 47 325 283 448 269

FR 313 435 252 51 287 203 476 279 245

HU 241 59 168 164 608 228 11 579 311

IE 37 359 272 255 355 39 131 279 59

IT 50 381 119

LT 131 605 265 77 653 27

LU 747 137 115 682 109 209 504 261 235

LV 167 624 209 337 436 121 626 253

NL 28 408 312 149 512 339 338 441 221

PL 153 682 165 387 474 139 199 581 22

PT 757 125 118 453 279 268 505 259 236

SE 157 551 292 166 503 331 23 461 309

SI 184 607 208 218 609 173 303 575 122

SK 123 739 138 155 639 206

UK 144 562 295 148 567 286 20 50 30



87

Tab

leau

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Do

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sant

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97

2007

35

2007

36

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2005

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ortis

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Ress

ortis

sant

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)

35

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)

299

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)

22

472

(88

)

69

104

(24

5

)

2007

55

2007

56

BG

2006

Rapp

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2007

136

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2006

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2007

157

DK

2006

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2007

87

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2007

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2007

46

Annexe statistique


88

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2007

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2007

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2007

2007

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2007

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2007

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2007

25

116

Annexe statistique


90

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17

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2007

41-

42

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2007

35

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Fem

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87

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Hom

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neacutes

agrave lrsquoeacute

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10

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106

2007

84

2006

16

91

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06

20

05- 1

02

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03- 8

4

2004

- 75

20

05- 7

2

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blem

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nom

ie sl

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la

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2007

49-

50

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donn

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tem

ps 2

006

Prin

tem

ps20

06

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s (2

006)

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aille

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et 6

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16

et 5

9 an

s

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niqu

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rand

e-Br

etag

ne

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latio

n to

tale

26

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(74

7

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2

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7

)

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bla

ncs

794

Hom

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BM

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s 72

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BM

E 5

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de 2

0 po

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s fe

mm

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Popu

latio

n to

tale

1

452

000

(52

)

BME

26

7 00

0 (1

12

)

Hom

mes

bla

ncs

52

H

omm

es B

ME

11

5

Fem

mes

bla

nche

s 4

4

Fem

mes

BM

E 1

08

Anne

xe 2

007

66

2006

31

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006

et 2

007

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nquecirc

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et le

s don

neacutees

bul

gare

s inc

luen

t uni

quem

ent l

es R

oms acirc

geacutes d

e 18

agrave 3

5 an

s

Annexe statistique


92

















ISBN 978-92-9192-498-1 doi10281143401


Printed in Belgium









ISBN 978-92-9192-498-1 doi10281143401





















TK-30-09-253-FR-C

doi10281143401




FR

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Le

s mig

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iscrim

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tion

da

ns le

s 27

Eacuteta

ts me

mb

res d

e lrsquoU

nio

n e

uro

peacute

en

ne


Contexte du rapport

Synthegravese

Introduction














34Perspectives









Conclusions

Annexe statistique





Contexte du rapport









3

Codes de pays














IE Irlande

4


SYNTHEgraveSE 7

INTRODUCTION 9














CONCLUSIONS 79



Sommaire

5

7

Synthegravese

Synthegravese
















8


















9

Introduction


















Introduction


10




11















0

5

10

15

20

25

30

35

40





12












12 Directive 200438CE (2942008)

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

BEBG CZ DK DE



UK

UE

Hors UE




13








16 Directive 2003109CE (25112003)










14













15


















16














17



























18



















19














20















21












22


















23













25





















26

















27










(en milliers)



AT 156 6246 87 96 252 190

BE 116 4010 103 83 133 83

CY 177 844 12 9 26 37

CZ 19 985 38 31 19 11

DK 60 1719 29 21 61 61

FR 111 2 9746 439 401 1 216 919

EL 89 4217 25 28 223 146

ES 138 2 7820 215 189 1 326 1 052

HU 19 789 6 6 36 32



LU 444 898 44 34 7 5

NL 115 9666 97 104 445 321

PT 78 4055 41 39 165 161

SK 122 5600 100 105 188 167

UK 103 2 7031 399 386 1 074 844




28



65

69

63

68

65

67

77

64

60

62

70

64

57

67

57

62

62

54

75

52

67

75

66

58

72

67

67

57

62

59

68

61

63

70

64

66

62

72

62

45

69

26

66

73

59

48

71

60

59

43

74

69

57

69

67

70

48

54

63

61

73

69

62

59

29

75

55

68

70

61

0 10 20 30 40 50 60 70 80

UE 27

AT

BE

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HU

IE

IT

LT

LV

MT

NL

PL

PT

SE

SI

SK

UK





29





-20

-30

-10

0

10

20

30

UE-27




AT BE

CY CZ

DK

EE EL ESFI

FR HU

IE

MT

NL PL

PT

SE

SI SK

UK

23

60

126

41

97

43

80

30

68

38

79

73

19

55 6

51

04

6

LV

01

68

67

LT

106

81

164

33

76 8

8

23

90

127

218

-42

-65

-22

-10

0-7

8-5

9

-13

7-1

96

-66 -5

6

-91

-11

1-2

02

-37

-06

-52

-21

2-1

60

-10

0-1

19

-60

-10

6

-83

-60

-16

5-1

05

-26

3-2

3

-12

-17

-17

-67

-19

7-1

8

-91

-11

0-9

3






30




65

71

71

66

77

69

69

61

66

70

65

59

64

68

57

55

76

57

68

74

68

61

72

71

66

78

71

69

61

65

71

65

58

61

68

57

55

77

57

68

75

68

61

72

62

64

54

71

77

58

56

70

68

69

59

54

67

63

69

67

65

51

61

35

72

65

60

65

66

67

62

65

59

66

72

63

65

59


0 10 20 30 40 50 60 70 80

Total UE

AT

BE

CY

CZ

DK

DE

EE

EL

ES

FI

FR

HU

LU

RO

IT

LT

LV

MT

NL

PL

PT

SE

SI

SK

UK





31



-9 -9

0

11

-15

-21

1

7

4

-12 -12

9

-2

8

-2

8

-4

-16

-22

4

6

-15

-3

5

-5

-25

-20

-15

-10

-5

0

5

10

15

AT BE

CY CZ

DE DK

EE EL ES

FI FR

IT

LT

LU

LV

HU

MT NL PL

PT RO

SE SI

SK

UK





32















33










UE 82 132 155 92 -

AT 47 106 128 68 98

BE 82 173 330 117 173

BG 90

CZ 71 62 75 48 115

CY 45 58 45 70

DE 102 188 233 121 162

DK 39 82 103 75

EE 59 107 109

EL 89 79 79 75 94

ES 85 118 126 96 112

FI 77 184 254 181

FR 88 166 230 80 162

HU 75 70

IE 44 60

IT 68 86 87 84 85

LT 56

LU 47 67 215 56 65

LV 68

MT 69

NL 39 88 129 46 107

PL 138

PT 77 111 111 98

RO 73

SE 71 136 202 78 134

SI 60

SK 134 255

UK 54 83 98 62 76




34
















35













106

174

62

183

8379

115

208

86

67

110 111

137

84

98

115

162

75

94

162

85

65

107

76

187

173

112

181

98

134

0

5

10

15

20

25




36



















37

















38










06

07

08

09

1

11

12

13

14

15

16




39







secondaires

2003 110 64 37

2005 106 63 36

2007 105 65 38















40





1317

32 30

19 1610

20 18 17 1520 22 19 22

18

3426

11

2432

21

3830

17 21 23 2025

31 33

19 2115

2419 19

24

20

35

22 28

21 30

21

3532

23

14

2020 27 22 33

26

27

9

20

20

23

20

20

20

26 25

4428

3118

2125

20

2627

21

30

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100




67

48 4642

6054

69

4650

60

70

60 5854 56

4940

47

80

5748

57

4250

63

53 52

36

4739

50

6054

65

50 5360

46




41








0

20

40

60

80

100

243

476

281

283

41

307

258

379

363



Pays hors UE

Eacuteleveacute

Intermeacutediaire

Faible

Autochtones


27

25

89

17

21

11

14 14

18

16

22

5

78

14

6

10 10

20

5

12 11

25

7

15

8

19

7

20

10

32

0

5

10

15

20

25

30

35



42









9085

100 100

91 92

82

96

87

9590 89

50

60

70

80

90

100

PT DE SE FR NL

Tous

Hommes

Femmes




43











0

20

40

60

80

100






44






Pays




AT 12 10 35 29 23 19

BE 12 12 64 37 53 25

CY 11 27 30 33 18 6

DE 12 14 33 24 20 10

DK 8 15 39 42 31 28

EE 21 19 26 25 5 6

EL 18 19 43 23 25 4

ES 22 19 53 21 31 2

FI 9 14 30 45 21 31

FR 11 12 41 32 30 21

IE 20 21 40 28 20 7

IT 23 16 33 21 10 6

LU 9 5 53 34 44 29

NL 13 8 51 16 38 8

SE 6 10 28 30 21 20

SI 11 16 19 23 9 7

UK 21 18 40 26 20 8

EU-25 18 15 40 25 23 10



45









47

















48















49






















50
























51

















52


34 Perspectives











53




















54




























55




























56


















57



















58


















59

















60






















61
















62














63

















64





65











3 pp 317-334








66














Pays


CZ






ES FR PT


LU








67













314 COM(2002)694final pp 19f


68
















69
















70
















71














72

















73
















74














75





















76




















77


















78








79

Conclusions














Conclusions


80




81

Annexe statistique



(2007)



(2005)




AT 8 298 923 826 013 100 550 129 66 1 234 000 151 745 000 91

BE 10 584 534 932 161 88 300 816 28 1 186 000 114 575 000 55

BG 7 679 290 25 500 03 21 690 03 104 000 13 - -

CY 778 684 118 100 152 47 184 61 - - - -

CZ 10 287 189 296 236 29 186 370 18 453 000 44 109 000 11

DE 82 314 906 7 255 949 88 4 788 792 58 10 144 000 123 - -

DK 5 447 084 278 096 51 196 877 36 389 000 72 273 000 50

EE 1 342 409 236 400 176 229 709 171 202 000 152 192 000 144

EL 11 171 740 887 600 79 729 840 65 974 000 88 760 000 69

ES 44 474 631 4 606 474 104 2 856 796 64 4 790 000 111 3 385 000 78

FI 5 276 955 121 739 23 79 277 15 156 000 30 93 000 18

FR 63 392 140 3 650 100 58 2 369 540 37 6 471 000 107 4 346 000 72

IE 4 312 526 452 300 105 141 156 33 585 000 141 156 000 38

IT 59 131 287 2 938 922 50 606 188 10 2 519 000 43 - -

HU 10 066 158 167 873 17 66 827 07 316 000 31 116 000 11

LT 3 384 879 39 687 12 37 354 11 165 000 48 154 000 45

LU 476 187 198 213 416 27 227 57 174 000 374 - -

LV 2 281 305 432 951 190 426 687 187 449 000 195 406 000 176

MT 407 810 13 877 34 4 610 11 11 000 27 7 000 17

NL 16 357 992 681 932 42 437 014 27 1 736 000 106 1 382 000 84

PL 38 125 479 54 883 01 30 955 01 703 000 18 462 000 12

PT 10 599 095 434 887 41 339 295 32 764 000 73 586 000 56

RO 21 565 119 26 069 01 20 095 01 103 000 06 - -

SE 9 113 257 491 996 54 266 509 29 1 117 000 124 559 000 62

SI 2 010 377 53 555 27 50 549 25 167 000 85 153 000 78

SK 5 393 637 32 130 06 12 912 02 124 000 23 18 000 03

UK 60 852 828 3 659 900 60 2 203 028 36 5 408 000 91 3 816 000 64


Annexe statistique


82



AT 20 000 30 000

BE 25 000 35 000

CY 1 000 1 500

CZ 200 000 250 000

DE 110 000 140 000

DK 2 000 4 000

EE 1 000 1 500

EL 180 000 250 000

ES 650 000 800 000

FI 9 000 12 000

FR 300 000 400 000

IE 30 000 35 000

IT 110 000 150 000

HU 550 000 650 000

LT 3 000 4 000

LU 100 200

LV 7 000 10 000

NL 30 000 35 000

PL 35 000 45 000

PT 40 000 50 000

RO 1 800 000 2 400 000

SE 35 000 450 000

SI 8 000 10 000

SK 400 000 480 000

UK 150 000 200 000

Total 4 696 100 6 443 200


83

Annexe statistique




UE-27 645 712 577 668 744 602 603 698 512

AT 688 745 63 666 713 631 588 662 515

BE 628 687 567 569 676 472 432 556 312

CY 684 801 568 618 738 522 744 769 728

CZ 647 733 561 591 646 531 688 881 464

DE 67 722 618

DK 768 808 726 677 718 64 566 68 484

EE 644 654 634 607 687 736 648

EL 598 738 459 628 773 536 666 838 478

ES 623 744 50 702 796 614 696 795 60

FI 696 712 68 644 709 58 484 539 436

FR 636 686 586 655 737 586 536 634 441

HU 567 628 509 622 739 526 632 709 565

IE 67 758 58 716 818 606 61 71 502

IT 573 694 453

LT 624 658 591 73 827 645

LV 623 656 593 624 663 584 691 793 604

MT 535 736 333 452 727 26 616 731 482

NL 751 816 685 691 764 635 586 674 496

PL 524 583 466 261 252 271 294 365 225

PT 672 731 614 66 744 581 748 798 704

SE 746 763 729 729 753 707 549 584 514

SI 659 698 618 592 699 511 682 755 61

SK 575 641 509 484 626 368 702

UK 724 779 67 707 766 657 614 71 524




84




UE-27 649 714 584 67 751 59 544 648 437

AT 683 741 625 705 763 659 571 646 492

BE 619 683 554 598 683 504 34 48 195

CY 683 801 568 668 75 582 758 743 766

CZ 646 732 56 74 847 622 708 883 497

DE 667 721 612 642 73 548 477 585 363

DK 763 805 72 673 782 571 501 615 422

EE 657 663 652 618 673 564

EL 598 738 46 625 786 523 694 866 492

ES 625 745 502 708 79 629 694 788 601

FI 695 711 678 613 709 517 451 529 386

FR 635 686 585 663 751 579 443 586 294

HU 567 629 509 652 764 561 678 761 595

IE 67 759 581 735 831 617 589 70 468

IT

LT 626 662 592 728 875

LV 631 669 595 643

MT 536 736 334 401 682 254 629 73 527

NL 741 807 675 752 823 681 412 538 287

PL 522 582 464 444 643 314

PT 675 733 618 69 763 595 722 787 661

SE 735 753 716 719 75 689 447 492 406

SI 66 702 618 545 769

SK 574 641 508

UK 721 778 665 702 764 649 577 658 501



85

Annexe statistique



Total UE 654 656 623 -33

AT 714 724 638 -86

BE 62 629 535 -94

CY 71 709 712 03

CZ 661 66 77 11

DE 694 709 562 -147

DK 771 783 577 -206

EE 694 693 698 05

EL 614 609 678 69

ES 656 651 689 38

FI 703 705 588 -117

FR 646 653 536 -117

HU 573 573 651 78

IT 587 581 671 9

LT 649 649 634 -15

LU 642 606 686 8

LV 683 683 665 -18

MT 546 547 508 -39

NL 76 767 609 -158

PL 57 57 348 -222

PT 678 676 716 4

RO 588 588 652 64

SE 742 75 597 -153

SI 678 678 648 -3

SK 607 607 657 5

UK 715 719 669 -5



86




UE-27 281 476 243 307 41 283 363 379 258

AT 165 658 177 14 577 283 456 415 129

BE 327 362 311 418 265 317 483 254 263

CY 339 402 26 251 318 431 381 295 324

CZ 99 772 13 236 622 143 159 542 299

DE 124 622 254

DK 17 505 324 106 422 472 264 357 378

EE 11 562 328 105 525 37

EL 404 389 208 253 513 234 444 405 15

ES 528 191 282 322 33 348 439 30 261

FI 208 446 346 205 47 325 283 448 269

FR 313 435 252 51 287 203 476 279 245

HU 241 59 168 164 608 228 11 579 311

IE 37 359 272 255 355 39 131 279 59

IT 50 381 119

LT 131 605 265 77 653 27

LU 747 137 115 682 109 209 504 261 235

LV 167 624 209 337 436 121 626 253

NL 28 408 312 149 512 339 338 441 221

PL 153 682 165 387 474 139 199 581 22

PT 757 125 118 453 279 268 505 259 236

SE 157 551 292 166 503 331 23 461 309

SI 184 607 208 218 609 173 303 575 122

SK 123 739 138 155 639 206

UK 144 562 295 148 567 286 20 50 30



87

Tab

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97

2007

35

2007

36

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2007

55

2007

56

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e do

nneacutee

s offi

ciel

les

Taux

de

chocircm

age

glob

al a

u 31

08

06 7

9

Ta

ux d

e ch

ocircmag

e m

oyen

par

mi l

es R

oms e

n 20

05 4

5-50

R

oms v

ivan

t dan

s des

co

mm

unau

teacutes s

ocia

lem

ent i

soleacute

es

90-1

00

2006

17

DE

2005

Alle

mag

neS

tatis

tisch

es B

unde

sam

t Be

voumllk

erun

g un

d Er

wer

bstauml

tigke

it B

evoumll

keru

ng m

it M

igra

tions

hint

ergr

und

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nsus

200

5

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icip

atio

n agrave

la p

opul

atio

n ac

tive

par s

tatu

t m

igra

toire

en

mill

iers

(200

5)

Tota

lPe

rson

nes d

rsquoorig

ine

eacutetra

ngegraver

ePe

rson

nes d

rsquoorig

ine

imm

igreacute

e au

se

ns la

rge

Pers

onne

s drsquoo

rigin

e im

mig

reacutee

au

sens

eacutetro

it

36 5

66 5

0030

513

100

6 05

3 40

0

5 86

1 90

0

4 58

3 20

03

263

000

1 32

0 20

0

1 29

0 00

0

2007

157

DK

2006

Inte

grat

ions

min

ister

iets

udl

aelignd

inge

data

base

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anm

arks

Sta

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Acircge

16-6

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tion

tota

le 7

5

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igreacute

s et o

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s de

pays

non

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cide

ntau

x 5

0

Tota

l 5

Imm

igreacute

s et o

rigin

aire

s de

pays

non

oc

cide

ntau

x 1

2

2007

87

EE20

06EF

T es

toni

enne

Acircge

15-7

4O

rigin

e es

toni

enne

4

Orig

ine

non

esto

nien

ne 9

7

2007

92

EL20

07Fo

ndat

ion

pour

lrsquoass

uran

ce so

cial

e (IK

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avai

lleur

s eacutetr

ange

rsRe

preacutes

ente

nt 1

42

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forc

e de

tr

avai

l ass

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H

omm

es 1

648

Fem

mes

94

9

2007

46

Annexe statistique


88

Pays

Ann

eacuteeSo

urce

Popu

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on a

ctiv

e G

roup

e-ci

ble

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007

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uest

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Po

blac

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imes

tre

de 2

007

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gnol

s D

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e na

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liteacute

Eacutetra

nger

s

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00 (6

72

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60

2 84

6 40

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273

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74

117

8

2007

21-

22 4

1

FI01

01

2007

-30

04

2007

2007

2004

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e du

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ail

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ecircte

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oron

en (2

007)

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mar

kkin

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n m

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laise

t maa

hanm

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aise

t H

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lle su

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rjest

elm

aumllle

rdquo

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ange

r

Empl

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68

871

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drsquoe

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5-64

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6

Taux

de

chocircm

age

glob

al d

e la

pop

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maj

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ire 2

007

59

Ta

ux d

e ch

ocircmag

e gl

obal

de

ress

ortis

sant

s eacutet

rang

ers

2007

20

20

06 2

4

200

5 2

8

Le ta

ux d

e ch

ocircmag

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s hom

mes

et d

es

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mes

de

lang

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aut

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land

ais e

st n

ette

men

t plu

s eacutele

veacute agrave

tous

les

nive

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rsquoeacuteduc

atio

n qu

e ce

lui d

es h

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es e

t fe

mm

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ais e

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ue

mat

erne

lle L

a di

ffeacutere

nce

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artic

uliegrave

rem

ent

mar

queacutee

par

mi le

s per

sonn

es le

s plu

s fo

rtem

ent q

ualifi

eacutees

mai

s elle

rest

e im

port

ante

pa

rmi le

s per

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es n

e po

sseacuted

ant q

ursquoun

e eacuted

ucat

ion

fond

amen

tale

ou

seco

ndai

re

Chocircm

eurs

21

374

(23

7

)

2007

42

45

2007

43

2007

111

FR20

03D

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006)

Im

mig

ratio

n et

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senc

e eacutet

rang

egravere

en F

ranc

e en

200

4

Enqu

ecircte

de lrsquo

INSE

E laquoF

orm

atio

n et

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tion

prof

essio

nnel

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2003

Popu

latio

n ac

tive

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ngegraver

e

Fran

ccedilais

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de

18 agrave

65

ans

neacutes e

n Fr

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Repr

eacutesen

tent

env

iron

15

mill

ion

de

pers

onne

s -5

7

de

la p

opul

atio

n ac

tive

glob

ale

Les t

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sont

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s par

le c

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(19

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s tr

avai

lleur

s fra

nccedilai

s (9

4

)

Aucu

n pa

rent

imm

igreacute

-94

U

n pa

rent

imm

igreacute

- 11

9

Deu

x pa

rent

s im

mig

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179

2006

26

2007

175

HU

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e do

nneacutee

s

IEM

ars m

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006

2007

Qua

rter

ly n

atio

nal H

ouse

hold

Sur

vey

Q2

2007

w

ww

cso

ie

Les r

esso

rtiss

ants

de

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5-27

re

preacutes

ente

nt 5

6

de

tout

es le

s pe

rson

nes laquo

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avai

lraquo e

t les

RPT

2

7

Ress

ortis

sant

s irla

ndai

s 43

RP

T - 7

7

2007

52

IT31

120

5Ca

lcul

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e lrsquoi

mm

igra

tion

de

lrsquouni

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arsquo F

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base

de

donn

eacutees

Carit

as

Nom

bre

tota

l de

trav

aille

urs d

ans

tous

les s

ecte

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7 20

4 41

6

Trav

aille

urs i

mm

igreacute

s1

763

952

(10

3

)

Anne

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007

81

LTPa

s de

donn

eacutees

89

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Ann

eacuteeSo

urce

Popu

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on a

ctiv

e G

roup

e-ci

ble

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res

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drsquoe

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e ch

ocircmag

eRa

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t RAX

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06

3112

06

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r les

chi

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ploi

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SON

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d

Ress

ortis

sant

s nat

iona

ux 6

09

Eacutet

rang

ers 6

72

Ress

ortis

sant

s nat

iona

ux

34

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es c

hocircm

eurs

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ougo

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3

des

chocirc

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3

M

aghr

eb e

t pay

s ara

bes

Algeacute

rie M

aroc

Tu

nisie

Iran

Irak

Mau

ritan

ie L

ibye

Syr

ie 2

76

Af

rique

subs

ahar

ienn

e25

3

des

chocirc

meu

rs

2007

33

Anne

xe 2

007

13

LV20

07

2007

Agen

ce n

atio

nale

pou

r lrsquoe

mpl

oi

Bure

au c

entr

al d

es st

atist

ique

s

Trav

aille

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ocircmag

e offi

ciel

lem

ent e

nreg

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s cl

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s pa

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ine

ethn

ique

(31

072

007)

Cara

cteacuter

istiq

ues eacute

cono

miq

ues d

e la

po

pula

tion

15-

64 p

rem

ier

trim

estr

e de

200

7

Tous

les t

rava

illeu

rs p

osseacute

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un

empl

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1 05

4 10

0Le

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8 30

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1 5

)

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es 4

05 1

00

(38

4

)

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ons

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d

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hocircm

eurs

59

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la p

opul

atio

n to

tale

Russ

es

314

d

es c

hocircm

eurs

283

d

e la

pop

ulat

ion

tota

leBeacute

laru

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4

d

es c

hocircm

eurs

37

d

e la

pop

ulat

ion

tota

leU

krai

nien

s2

6

des

chocirc

meu

rs2

5

de

la p

opul

atio

n to

tale

Rom

s 0

7

des

chocirc

meu

rs0

5

de

la p

opul

atio

n to

tale

Tous

les c

hocircm

eurs

74

400

Lett

ons

40 4

00 (5

43

)

Autr

es 3

4 00

0 (4

57

)

Anne

xe 2

007

19

Anne

xe 2

007

22

MT

2007

Mal

teC

ham

bre

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sent

ants

(200

7)

Que

stio

n pa

rlem

enta

ire n

deg 271

96 1

7072

007

Les r

esso

rtiss

ants

de

lrsquoEx-

Youg

osla

vie

repr

eacutesen

tent

12

d

e to

us le

s tra

vaill

eurs

eacutetr

ange

rs

LrsquoAfri

que

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ord

et le

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en-

Orie

nt c

ontr

ibue

nt p

our 7

d

u to

tal

En o

utre

305

trav

aille

urs

eacutetra

nger

s son

t orig

inai

res d

e lrsquoa

ncie

nne

Uni

on so

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ique

2007

25

116

Annexe statistique


90

Pays

Ann

eacuteeSo

urce

Popu

lati

on a

ctiv

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roup

e-ci

ble

Chiff

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taux

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ux d

e ch

ocircmag

eRa

ppor

t RAX

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Bure

au c

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al d

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atist

ique

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7

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ux (6

4

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rsquoem

ploi

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cs

(44

)

Mar

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9

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utre

s laquom

inor

iteacutes e

thni

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non

oc

cide

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mi l

esqu

elle

s un

cert

ain

nom

bre

de reacute

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eacutes)

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rland

ais 4

Mig

rant

s occ

iden

taux

7

M

inor

iteacutes e

thni

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non

occ

iden

tale

s 12

-1

7

M

aroc

ains

amp A

ntill

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- tau

x de

ch

ocircmag

e m

axim

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17

)

2007

41-

42

PLPa

s de

donn

eacutes

PT20

07In

stitu

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e Em

preg

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eurs

enr

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u Po

rtug

al

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inen

tal

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bre

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003

07 3

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62

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enta

tion

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ange

rs

enre

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200

3 1

6 01

0 Ao

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007

19

061

2007

35

Ann

exe

5

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s de

donn

eacutees

SE20

06

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200

6

Rem

anie

men

t bas

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r Su

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Inte

grat

ions

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et (2

007)

Sta

tistik

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007

Stat

istiq

ues S

uegravede

Ta

ux d

rsquoem

ploi

de

la p

opul

atio

n gl

obal

e (2

0-64

ans

)N

eacutes e

n Su

egravede

80

5

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tran

ger

618

Fem

mes

neacutee

s en

Suegraved

e 3

2

Fem

mes

neacutee


tran

ger

87

Hom

mes

neacutes

en

Suegraved

e 3

8

Hom

mes

neacutes

agrave lrsquoeacute

tran

ger

10

Le ta

ux d

e ch

ocircmag

e a

recu

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loba

lem

ent e

n 20

06 m

ais l

a di

ffeacutere

nce

entr

e le

taux

de

chocircm

age

des r

eacutesid

ents

neacutes

agrave lrsquoeacute

tran

ger e

t ce

lui d

es tr

avai

lleur

s neacutes

en

Suegraved

e a

augm

enteacute

Neacutes

en

Suegraved

e 4

5

Neacutes

agrave lrsquoeacute

tran

ger

106

2007

84

2006

16

91

Pays

Ann

eacuteeSo

urce

Popu

lati

on a

ctiv

e G

roup

e-ci

ble

Chiff

res

taux

drsquoe

mpl

oiCh

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ppor

t RAX

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SI20

03-2

005

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ecircte

uni

vers

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ublja

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acul

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onom

ie (2

006)

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ndi z

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lova

nja

in

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omsk

ih m

igra

cij n

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trgu

del

a

Taux

de

chocircm

age

moy

ens

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sant

s na

tiona

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03- 1

12

20

04- 1

06

20

05- 1

02

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03- 8

4

2004

- 75

20

05- 7

2

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tivem

ent b

onne

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grat

ion

des

popu

latio

ns eacute

trang

egraveres

sur l

e m

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eacute slo

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trav

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oute

fois

il e

st p

roba

blem

ent v

rai

eacutegal

emen

t que

cet

te si

tuat

ion

reflegrave

te la

st

ruct

ure

actu

elle

de

lrsquoeacuteco

nom

ie sl

ovegraven

e et

la

dem

ande

en

mai

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œuv

re m

oins

qua

lifieacutee

2007

49-

50

SKPa

s de

donn

eacutees

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Prin

tem

ps 2

006

Prin

tem

ps20

06

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avai

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lrsquoem

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min

oriteacute

s (2

006)

Min

oriteacute

s eth

niqu

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r le

mar

cheacute

du

trav

ail

Prin

tem

ps 2

006

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latio

n en

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trav

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omm

es

entr

e 16

et 6

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mm

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ntre

16

et 5

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istiq

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s du

mar

cheacute

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avai

l G

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ne

Taux

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rsquoem

ploi

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gr

oupe

eth

niqu

e G

rand

e-Br

etag

ne

Popu

latio

n to

tale

26

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(74

7

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BME

2

123

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(59

7

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Hom

mes

bla

ncs

794

Hom

mes

BM

E 6

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bla

nche

s 72

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min

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est d

rsquoenv

iron

10

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e po

urce

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e po

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s ho

mm

es m

ais

de 2

0 po

ints

pou

r le

s fe

mm

es

Popu

latio

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tale

1

452

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(52

)

BME

26

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0 (1

12

)

Hom

mes

bla

ncs

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H

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ME

11

5

Fem

mes

bla

nche

s 4

4

Fem

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BM

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08

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xe 2

007

66

2006

31

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ce(s

) Po

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naux

RAX

EN R

appo

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Annexe statistique


92

















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doi10281143401




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Contexte du rapport

Synthegravese

Introduction














34Perspectives









Conclusions

Annexe statistique


les migrants, les minorités et l’emploi

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