Les métiers de l’aide à la

personne

Questions juridiques posées par

les médecins du travail

Dr BANNEROT MIRT Alsace

Dr LEONARD MIRT Lorraine

Mme BRIGNON DIRECCTE Alsace

MINIERE Virginie InterneVendredi 22 octobre 2010

L’application de la

réglementation concernant la

médecine du travail

1. Quelles sont les obligations du particulier employeur par rapport à la médecine du travail?

2. Comment s’organise le suivi médical en cas de multiples contrats?

3. Que se passe-t-il en cas d’inaptitude médicale pour un salarié multi-employeur?

4. Existe-t-il une obligation vaccinale pour les auxiliaires de vie?

1. Quelles sont les obligations du

particulier employeur par rapport à la

médecine du travail?

Dispositions du code du W applicables aux salariés du

particulier employeur à TEMPS COMPLET

PAS d’obligation de suivi médical pour salariés à TEMPS

PARTIEL, ni pour salariés cumulant un temps plein sur

plusieurs contrats de W

Rq: projet de réforme

+/- possibilité pour SST de

passer des conventions avec MG

pour assurer le suivi médical des

salariés du particulier employeur…

2. Comment s’organise le suivi

médical en cas de multitude de

contrats?

Art R4624-14: dispense d’examen médical d’embauche si plusieurs

employeurs, sous réserve d’un accord prévoyant la surveillance médicale

Art R 4624-12: sauf avis du MdT ou demande du salarié, visite

d’embauche non obligatoire SI:

Salarié appelé à occuper un emploi identique

MdT en possession de la fiche d’aptitude établie en application de l’art D.

4624-17

Aucune inaptitude lors du dernier examen médical intervenu au cours:

Des 12 derniers mois, lsq salarié est embauché par le même employeur

Des 6 derniers mois, lsq le salarié change d’entreprise

Le suivi médical peut être fait par un seul MdT (si accord entre

employeurs et respect art R 4624-12).

Pour les employeurs qui ne sont pas des

particuliers, plusieurs textes:

3. Que se passe-t-il en cas

d’inaptitude médicale pour

un salarié multi-employeur?

Si constatation d’une inaptitude: consultation du MdT de chaque entreprise. Faire propositions de reclassement.

Pour « employeurs particuliers »: art 12 de la Convention Collective:

Si inaptitude totale ou partielle, et si reclassement impossible, employeur doit mettre fin par licenciementau contrat de W dans un délai de un mois.

Rq: Quand l’employeur non affilié à la Médecine du W, inaptitude ne peut être prononcée

licenciement (motif autre) ou rupture conventionnelle

4. Existe-t-il une obligation

vaccinale pour les

auxiliaires de vie?

Textes: art L3111-4 du CSP et arrêté du 15/03/91

modifié par arrêté du 29/03/05:

Immunisation contre diphtérie, tétanos, polio, hépatite

des personnels exposés (établissements de prévention,

soins et hébergement)

PAS d’obligation explicite pour auxiliaires de vie. MAIS

liste de activités concernées incluant certains secteurs

(services pour l’enfance, jeunesse handicapée, …)

Evaluation au cas par cas.

Rq: Salariés du particulier employeur exclus de la

réglementation concernant les indications vaccinales.

La mise en œuvre de la réglementation

concernant la prévention des risques

professionnels

1. La visite des lieux de W est-elle possible pour le MdT et pour l’IdT?

2. Les EPI doivent-ils être fournis par le client ou l’entreprise prestataire?

3. Comment procéder pour l’évaluation des risques en général et l’évaluation du risque chimique en particulier?

4. Les produits de nettoyage qui sont fournis par le client échappent-ils à la règlementation sur le risque chimique et l’obligation d’obtenir les FDS?

1. La visite des lieux de W

est-elle possible pour le

MdT et pour l’IdT?

Domicile du particulier = espace privé

≠ libre accès

Nécessite autorisation du propriétaire

Visite des lieux en présence du particulier

NB: pour organismes prestataires, accessibilité des

locaux commerciaux

2. Les EPI (gants – vêtements de travail –

chaussures de travail par exemple) doivent-ils

être fournis par le client ou l’entreprise

prestataire?

Entreprise prestataire: mêmes obligations en terme de santé et de sécurité que n’importe quel employeur

Art R4321-4 du Code du W: employeur met à la disposition des travailleurs EPI, cf vêtements de W. Veille à leur utilisation.

Art L4122-2: mesures prises pour santé et sécurité ne sont pas à la charge des travailleurs

Mandataires: doivent inciter le particulier employeur à fournir EPI

Organismes prestataires: obligation à l’employeur de fournir l’outillage

Salariés des particuliers employeurs: pas de réglementation particulière. Mais préférable que le salarié utilise son propre équipement (coût afférent à utilisation alors inclus dans le coût de la prestation).

3. Comment procéder pour l’évaluation

des risques en général et l’évaluation

du risque chimique en particulier?

Chef d’une entreprise de services d’aide à la personne: mêmes obligations que n’importe quel chef d’entreprise, concernant la santé et la sécurité.

Lors établissement des contrats d’intervention

accès au domicile: doit intégrer sécurité au W des intervenants

Mobiliser rapidement aides sociales pour financer besoins d’équipements ou d’aménagements

problèmes éthiques (exclusion logements vétustes, …)

4. Les produits de nettoyage qui sont fournis par

le client échappent-ils à la règlementation sur le

risque chimique et l’obligation d’obtenir les FDS?

Produits à usage professionnel: transmission des FDS au MdT OBLIGATOIRE

Produits chimiques dangereux à usage grand public: fourniture des FDS non obligatoire, mais transmission sur demande

Certaines catégories (médicaments, cosmétiques, …): pas d’obligation

NB: employeur doit informer salariés sur utilisation des produits d’entretien

L’application de la réglementation relative au

temps de W

1. Succession de lieux de W sur la journée, rémunération du temps de déplacement?

2. Définition du temps de W effectif si heures creuses entre 2 prestations

3. La pratique suivante est-elle légale: contrat de W à volume horaire très faible et heures complémentaires calculées de façon rétroactive?

4. Dans la situation de W ci-dessus, quel temps de W est pris en compte dans le reclassement pour inaptitude?

5. Entreprise de prestations à domicile: contrats de W de 2h/semaine. L’horaire de W augmente. Après arrêt maladie, le salarié perd ses clients et retombe sur une durée de W de 2h. Cette pratique est-elle légale?