Les évaluations en pratique

Jean marie Vauchez

Très souvent, les évaluations dans les établissements posent de nombreuses questions

Ou font craindre quelques approches discutables :

Et si on cherchait déjà à se donner quelques points de repères ?

D’autant plus que le vocable « évaluation » a porté sur de nombreux objets :

Evaluation

Des politiques publiques

De l’institution

Des éducateurs

De l’enfant

Droits des personnes : Elle renforce les droits des personnes au sein des ESSMS et prévoit une démarche participative par les outils qu’elle institue au service de ces droits

Petit rappel sur la Loi 2002-02

Planification sociale et médico-sociale : Elle définit les règles liées à la planification en prévoyant des schémas départementaux, régionaux et nationaux

Coopération : Elle réforme la coopération entre les ESSMS et le champ sanitaire, en créant des instruments nécessaires à cette dernière

Contrôle et fermeture des établissements et services : Elle pose le principe du contrôle de l’activité des ESSMS

Renforce les compétences des Comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) et du Comité national de l’organisation sociale et sanitaire (CNOSS).

Redéfinit les règles tarifaires, comptables et financières des établissements et services

Réforme le système préexistant de création, de transformation ou d'extension des établissements et services, en modifiant à la fois les règles de dépôt des dossiers mais également les critères de délivrance de l’autorisation

Pose le principe de l’auto-évaluation et de l’évaluation externe des équipements sociaux et médico-sociaux

L’évaluation interne et externe, quelques textes de référence

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 impacte l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles en amenant le principe de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médicosociaux

Il faut attendre le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 pour que soit fixé le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des ESSMS

Et encore le décret no 2010-1319 du 3 novembre 2010 pour obtenir des précisions quant au calendrier des évaluations et aux modalitésde restitution des résultats des évaluations des ESSMS

Ce texte relativement peu lisible est repris et explicité par la circulaire N° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011

Échéances : le principe général régime de droit commun( Pour un ESSMS autorisé et ouvert

à compter du 21 juillet 2009, jusqu’au 21 juillet 2024)Les évaluations internes : Une évaluation tous les 5 ans.

Année N(Date de l’autorisation de fonctionnement)

Année N + 15(Date du renouvellement de l’autorisation de fonctionnement)

Année N + 5

1° rapport d’évaluation interne

Année N + 10

2° rapport d’évaluation interne

Année N + 15

3° rapport d’évaluation interne

Les évaluations externes : Une évaluation tous les 7 ans.

Année N + 7 (max)

2° rapport d’évaluation externeAnnée N + 13 (max)

1° rapport d’évaluation externe

15 ans : durée de l’autorisation de fonctionnement

Les cas particuliers

Le régime dérogatoire des ESSMS autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi HPST

Le cas particulier des établissements et services relevant du 4° du I de l’article L312-1 CASF

21/07/2014

rapport d’évaluation interne unique

autorisation de fonctionnement20/07/2009(date de l’autorisation de fonctionnement°

les mesures éducatives ordonnées en application de la législation relative à l’enfance délinquante (l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945) ;les mesures éducatives ordonnées en application de la législation relative à l’assistance éducative(articles 375 à 375-8 du code civil) en faveur des jeunes mineurs en danger ;;

les mesures ordonnées en faveur de jeunes majeurs de moins de 21 ans en application du décret n°75-96 du 18 février 1975mesures d'investigation préalables aux mesures éducatives précitées en application du code deprocédure civile ou de l'ordonnance du 2 février 1945.

Il s’agit, dès lors qu’ils relèvent exclusivement de la compétence de l’Etat, d’établissements et services mettant en œuvre des

actions éducatives en milieu ouvert (AEMO), de services d’investigations et d’orientations éducatives (SIOE), de maisons d’enfants à

caractère social (MECS), de centres éducatifs fermés (CEF), et de centres éducatifs renforcés (CER).

Le cas particulier des ESSMS autorisés et ouverts avant la date de publication de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002

Les cas particuliers

2002(Création de l’autorisation de fonctionnement pour tous les ESSMS déjà ouverts avant la date de publication de la loi 2002-2)

Au plus tard en 2014

rapport d’évaluation interne unique

rapport d’évaluation externeunique

Au plus tard en 2015

15 ans : durée de l’autorisation de fonctionnement 2017(Date du renouvellement de

l’autorisation de fonctionnement)

Les cas particuliers Le cas particulier des ESSMS autorisés et ouvert entre la date de publication de

la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et la date de promulgation de la loi HPST

Année N(date de l’autorisation de fonctionnement)

Au plus tard en N+12

rapport d’évaluation interne unique

rapport d’évaluation externeunique

Au plus tard en N +13

15 ans : durée de l’autorisation de fonctionnement N + 15(Renouvellement de

l’autorisation de fonctionnement)

Le cas particulier des établissements et services relevant du 4° du I de l’article L312-1 CASF

Les cas particuliers

le gestionnaire n’est pas l’Etat et l’ESSMS est autorisés et ouverts après la date de promulgation de la loi HPST

Année N(Date de l’autorisation de fonctionnement)

Année N + 5

1° rapport d’évaluation interne

Année N + 5

2° rapport d’évaluation interne

Année N + 5

3° rapport d’évaluation interne

Année N + 7 (max)1° rapport d’évaluation externe

autorisation de fonctionnement

Les cas particuliers

Le régime dérogatoire des ESPJJ dont le gestionnaire est l’Etat et qui sont autorisés etouverts après la date de promulgation de la loi HPST

Le cas particulier des établissements et services relevant du 4° du I de l’article L312-1 CASF

Année N(Date de l’autorisation de fonctionnement)

Année N + 5

1° rapport d’évaluation interne

Année N + 10

2° rapport d’évaluation interne

Année N + 15

3° rapport d’évaluation interne

Année N + 7 (max)

2° rapport d’évaluation externe

Année N + 14 (max)1° rapport d’évaluation externe

durée de l’autorisation de fonctionnement

Année N + 21 (max)

3° rapport d’évaluation externe

Année N + 20

4° rapport d’évaluation interne

L’aboutissement des évaluations

- 24 mois - 12 mois - 6 mois

Rapport d’EE satisfaisant

Rapport d’EE insatisfaisant ou

remis tardivement

Renouvellement de l’autorisation,

valable sous réserve du

résultat de lavisite de

conformité

Autorisation tacite del’autorité

compétente

Autorisation expresse de

l’autorité compétente

Silence de l’autorité

compétente, valant

renouvellement

Refus de l’autorité

compétente

Non renouvellement

del’autorisation

Demande de renouvellementinsatisfaisante

Demande de renouvellement

valablement présentée par

l’ESSMS

Injonction de l’autorité

compétenteà l’ESSMS de

présenter une demande de

renouvellement dans un délai de

6 mois

2 mois avant la date du renouvellement de son autorisation,

l’ESSMSsaisit l’autorité compétente afin que soit conduite la visite de conformité

Les objectifs de l’évaluation externe :Principes généraux fixés par le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007

1.1. L’évaluation doit viser à la production de connaissance et d’analyse. Cette évaluation doit permettre de porter une appréciation qui l’inscrit dans une logique d’intervention et d’aide à la décision. Elle a pour but de mieux connaître et comprendre les processus, d’apprécier les impacts produits au regard des objectifs tels que précisés ci-après, en référence aux finalités prioritairement définies pour l’action publique

1.2. L’évaluation est distincte du contrôle des normes en vigueur. Elle se distingue également de la certification. L’évaluation telle que prévue à la présente annexe tient compte des résultats des démarches d’amélioration continue de la qualité que peuvent réaliser les établissements et services.

1.3. L’évaluation interroge la mise en oeuvre d’une action, sa pertinence, les effets prévus et imprévus, son efficience, en considération du contexte observé. Elle implique un diagnostic partagé, la construction d’un cadre de référence spécifique d’évaluation, le choix d’outils de mesure et d’appréciation adaptés. Elle repose sur la mobilisation des partenaires concernés aux différentes étapes de la démarche évaluative.

1.4. L’évaluation contribue à la coopération entre les usagers, les professionnels, les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les autorités publiques.

Chapitre Ier : Principes généraux Section 1 Fondements de l’évaluation

Les 4 domaines de l’évaluation interne :

la promotion de la qualité de vie, de l’autonomie, de la

santé et de la participation

sociale

la protection et la prévention des

risques inhérents à la situation de vulnérabilité des

usagers

la garantie des droits et la

participation des usagers

la personnalisation de

l’accompagnement

Les évaluations externes :Le périmètre

porter une appréciation globale sur :- l’adéquation des objectifs du projet d’établissement ou de service par rapport aux besoins, aux priorités des acteurs concernés et aux missions imparties ;- la cohérence des différents objectifs entre eux ;- l’adaptation aux objectifs des moyens humains et financiers mis en place

examiner les suites réservées aux résultats issus de l’évaluation interne,- les priorités et les modalités de mise en oeuvre de la démarche de l’évaluation interne ;- la communication et la diffusion des propositions d’amélioration résultant de l’évaluation interne et la manière dont les acteurs ont été impliqués ;- la mise en oeuvre des mesures d’amélioration et l’échéancier retenu

examiner certaines thématiques et des registres spécifiques,- l’appréciation des activités et la qualité des prestations au regard des droits des usagers, etles conditions de réalisation du projet personnalisé ;- les activités et la qualité des prestations au regard de l’ouverture de l’établissement ou duservice sur son environnement, et des interactions ;- la capacité de l’établissement ou du service à évaluer avec les usagers leurs besoins etattentes dans le cadre du projet d’établissements ou de service, en prenant en compte lesinteractions avec l’environnement familial et social de la personne

- des aspects stratégiques ;- des éléments plus directement opérationnels ;- des priorités sont formulées, en regard de critères explicités.

élaborer des propositions et/ou préconisations sur :

Un grand merci à :

PAVO le dessinateur qui sait saisir L’esprit des évaluations en un coup de crayon :

Et les retours pertinents Des membres de l’ONES