les droits et moyens des élus d’opposition au sein d’un conseil municipal
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les droits et moyens des élus d’opposition au sein d’un Conseil Municipal. DEUX JOURN É ES DE FORMATION. DES G É N É RALIT É S SUR LA COMMUNE ET SES É LUS. UNE É QUIPE, UNE ORGANISATION, UNE STRAT É GIE, UN PLAN D’ACTION. UNE S É QUENCE VOUS DONNANT LA PAROLE - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
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les droits et moyens des élus d’opposition au sein d’un Conseil Municipal
DEUX JOURNÉES DE FORMATION
DES GÉNÉRALITÉS SUR LA COMMUNE
ET SES ÉLUS.
• UNE ÉQUIPE,• UNE ORGANISATION,
• UNE STRATÉGIE,• UN PLAN D’ACTION.
UNE SÉQUENCE VOUS DONNANT LA PAROLE SUR VOS DIFFICULTÉS
ET LES OBSTACLES RENCONTRÉS.
l’objectif étant de permettre à chacun de tirer de ces 2 journées de nouveaux moyens d’expression
et de reconnaissance de ses droits en vue de la victoire en 2014.
J.C. CARON – 2009
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MESSAGE : la formation des élus est un droit, c’est aussi et surtout UN MOYEN.
ce programme de formation porte sur des éléments fondamentaux de base. Sa première partie repose sur des généralités, la seconde sur des applications et sur des «pistes» destinées aux élus d’opposition.
① ELLE CONSTITUE UNE SYNTHÈSE DE LA PLACE ET
DU RÔLE DE LA COMMUNE, DU MAIRE ET DU CONSEIL MUNICIPAL, etc
② elle est prolongée par des applications à la situation particulière des élus
«minoritaires» et à ce dont ils ont besoin pour exercer leur mandat.
③ ELLE EST, POUR TOUS LES ÉLUS, UNEINVITATION À FAIRE DE LA FORMATION. L’UN
DES PRINCIPAUX MOYENS DE LEUR ACTION ET DE LEUR RÉUSSITE EN 2014.
GRACE À LEUR PARTICIPATION D’AUTRES FORMATIONS THÉMATIQUES SUR LES FINANCES,
L’URBANISME, etc ...
pour s’inscrire ou s’informer :
CARREFOUR DES COMMUNES (agréé par le Ministère de l’Intérieur)
➜ M. BENARD 01.60.96.31.10 ou 06.82.41.51.38 fax : 01.60.96.82.49 mail : [email protected]
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1ère partieLA COMMUNE AUJOURD’HUI
• LE CADRE COMMUNAL ET LES ENJEUX : GÉNÉRALITÉS,
• LES « ACTEURS », LEUR ORGANISATION ET LEURS MOYENS,
• AUTONOMIE COMMUNALE ET CONTRÔLES DE LÉGALITÉ
etc ... etc ...
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Ⓐ
LA COMMUNE, AUJOURD’HUI
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la Commune AUJOURD’HUI
• une place, la première ...• un rôle essentiel et permanent ...
• partout, un lieu et un lien de proximité ...que les lois de Décentralisation ont développés.
l’AUTONOMIE COMMUNALE :
- aucune collectivité n’exerce de tutelle ...- les contrôles ne portent que sur la légalité des décisions,
- grandes ou petites, elles sont régies par le CGCT*, et les mêmes textes leur sont appliqués.
• certaines compétences sont déléguées par l’État,• d’autres sont attribuées par la loi,
• beaucoup sont partagées et co-exercées,• nombreuses sont exercées facultativement.
* CGCT : code général des collectivités territoriales.
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aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre collectivité ...
... mais elles sont interdépendantes et complémentaires, les unes par
rapport aux autres.
le DEPARTEMENT,mais aussi, en partie :
les autres COMMUNES,la REGION,
→ le Département et la Région sont donc des partenaires !
ce sont des collectivités territoriales soumises au même CGCT,
ayant les mêmes moyens de droit.
... ayant les mêmes ressources pour le principal : les 4 taxes et exerçant certaines compétences partagées.
... à la différence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui sont une émanation des communes ainsi regroupées.
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les enjeux des « municipales »
la qualité de vie :
• les services mis à disposition, • l’animation culturelle, sportive,
• le développement de la vie associative,• l’anti ville-dortoir, l’attractivité
etc ...
le cadre de vie :
• un urbanisme maîtrisé, • une commune bien équilibrée,
• esthétisme et exemplarité «partout», • lutte contre nuisances et pollutions,
etc ...
MAIS AUSSI : • l’emploi,
• la sécurité, • la solidarité,
• l’habitat et le logement, • les transports et les moyens de déplacement,
• la circulation, le stationnement, les trottoirs, • ... et les impôts locaux et les tarifs des services municipaux.
+ CONCERTATION et PARTICIPATION.
sans oublier le rôle politique du Maire et de la Municipalité.
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rien de ce qui fait la qualité de la vie n’échappe aux décisions, aux interventions, à la médiation du Maire et du Conseil Municipal :
à bien y regarder, nous sommes davantage tributaires de la «Mairie»
que des Ministres ou de la Loi.
... quand bien même les moyens financiers sont comptés et en deçà
des ambitions et des projets.
le champ
des compétences est quasiment illimité :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES + FACTULTATIVES.
étant rappelé que la campagne des élections municipales a conduit la Municipalité à prendre des engagements qu’elle doit tenir.
9Certes, la loi et le CGCT constituent un cadre contraignant. La Commune est dépendante de beaucoup de facteurs, les moyens financiers sont insuffisants mais ...
cela n’exonère pas la majorité municipale d’une obligation de respect de ses engagements.
la responsabilité des élus «majoritaires et décideurs» ne se
délègue pas ; elle s’assume.
étant rappelé : • les enjeux COLLECTIFS,
• les enjeux DÉMOCRATIQUES,• les enjeux INDIVIDUELS,
des élections locales.
➙ 36.000 communes, 36.000 spécificités et des réussites et des échecs, y compris à égalité de moyens.
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... la commune et ses satellites, ses délégataires, ses partenaires :
une SEM,un office de l’habitat,
le CCAS ;
les titulaires des marchés ;
les associations loi 1901 ;
la caisse des écoles ;
un OMS, un office de tourisme.
les EPCI ;
un maître d’œuvre ;
• concessionnaires,• fermiers,• régies,
... mais déléguer n’est pas se dessaisir.
reconnaître que le recours à des spécialistes peut être positif,
est la base d’une gouvernanceplus ouverte, plus lucide ...
... à condition que la communedemeure pilote ou partenaire
(ex. EPCI).
LA DÉCISION ET LES CHOIX RELEVANT DU CONSEIL MUNICIPAL. (à quelques nuances près concernant les EPCI).
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coopération intercommunale : développement ou obligation ?les 2 principaux E.P.C.I
en sus des communautés urbaines et des S.I.V.U.
communauté d’agglomération :• un ensemble de 50.000 h. minimum,
• autour d’une commune-centre de 15.000 h. au moins,- compétences obligatoires (économie, aménagement,
habitat, politique de la ville),- compétences optionnelles (voirie P., eau,
assainissement, environnement, déchets OM, équipements sportifs, culturels ➜ mini : 3
communauté de communes• un ensemble de 3.500 h. mini, de 50.000 h. maxi,- compétences obligatoires (aménagement, économie,
+ zone d’activités si T.P.U.),- compétences optionnelles (environnement,logement, cadre de vie, voirie, équipements
culturels et sportifs + enseignement élémentaire et préélémentaire ➜ mini : 3
recettes principales :
- la taxe professionnelle unique (TPU),- la taxe professionnelle de zone (TPZ),
- la dotation d’intercommunalité,entre autres.
AUJOURD’HUI L’ACTUALITÉ CE SONT LE RAPPORT BALLADUR ET LES PROJETS DE RÉFORME TERRITORIALE ET DES FINANCES LOCALES.
- le développement de l’intercommunalité, - le nombre et les attributions des communes,
- dito – départements et régions. Le conseiller territorial- devenir de la taxe professionnelle et réforme des finances.
• la notion «majorité qualifiée»,
• quid de la désignation des élus communautaires ?
• les communes regroupées peuvent, en sus, leur déléguer certaines de
leurs compétences.
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aux «partenaires» et «satellites» s’ajoutent des MOYENS DE DROIT pour :
... construire, équiper, viabiliser, et/ou pour acheter, pour commander :
LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS.
... acquérir. Y compris contre la volonté des propriétaires concernés :
L’EXPROPRIATION.
... créer, gérer, faire fonctionner, exploiter équipements publics et services publics
locaux grâce à des concessionnaires et des «fermiers» :
LA LOI SAPIN (loi du 29/1/1993 modifiée).
... autant de moyens juridiques que de procédures à respecter en tous points et en toutes circonstances.
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LE CONSEIL MUNICIPAL ET LES COMMISSIONS MUNICIPALES
14« le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune »
comme un Conseil d’Administration, c’est à lui de prendre les décisions stratégiques et de gestion.
exemples : le Budget et le P.L.U.
elles sont préparées à l’initiative et sous l’autorité du
Maire et de ses adjoints,
... examinées pour avis par les commissions municipales
ou groupes de travail,
... prises en réunion publique par le Conseil Municipal,
puis affichées et transmises au Préfet.
soumises (dito pour les arrêtés municipaux et D.M.) au contrôle de légalité,
ET SUSCEPTIBLES DE RECOURSEN ANNULATION.
→ les délibérations (comme les arrêtés et les D.M.) sont des actes juridiques dont on peut consulter les registres.
IMPORTANT : voir la circulaire du 31 mars 1992 qui complète et précise des articles du C.G.C.T.
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IMPORTANT :
le Conseil Municipal ... et non les commissions.
le Conseil Municipal ... et non le Maire
sauf si ...
les affaires de la Commune ... et non pas n’importe
quel sujet.
par ses délibérations ... adoptées dans des
conditions très précises.
la référence le CGCT et le règlement intérieur du Conseil Municipal. Surtout la circulaire ministérielle du 31/31992 qui constitue, pour les élus minoritaires, un texte de base important.
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les attributions du Conseil Municipal
désigner les représentants du C.M. (CCAS, syndicat intercommunal,
commissions, etc ...)
adopter le P.L.U. ou le réviser.
les Z.A.C et P.D.U..
acquérir, exproprier (ZAD et DPU).
voter le budget et les impôts locaux et toutes
décisions financières, notamment les subventions.
décider des travaux y compris les alignements de voirie,
des mises en appel d’offres et des marchés, sauf ...
fixer les effectifs duPersonnel Communal.
(voir aussi «élections sénatoriales).
créer les services, «privatiser», déléguer.
élire le Maire, lui accorder la délégation art. L2122-22, créer les postes
d’adjoints, élire les adjoints.
se prononcer sur la création de conseils de quartier (+ 20.000 h).
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le règlement intérieur du Conseil Municipal
obligatoire à partirde 3.500 h.
… et le respect desdroits de l’opposition !
il est soumis aucontrôle de légalité
du T.A.
des règlements jugéstrop restrictifs ont
été annulés.
l’Association des Maires de France a établi un règlement type.
son contenu est laissé à l’appréciation du C. M .
4 dispositions obligatoires :
- l’organisation du débat d’orientation budgétaire,- la consultation des projets de contrat : concessions, marchés …- le dépôt et la mise à l’ordre du jour des questions orales,- le droit d’expression des C.M d’opposition par rapport au bulletin municipal (et autres). ... plus d’autres organisant les débats et les relations entre élus. (dans les communes de 50.000 h et plus : la mission «information – évaluation»).
pour le bonfonctionnement du
C. M .al
al
aux
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la réunion publique du Conseil Municipal (généralement précédée des réunions des commissions)
au minimumune réunion trimestrielle
(ou 4 dans l ’année).
convocation écrite(et envoi dématérialisé)
3 ou 5 jours «francs» avant, à compter de l’envoi, sauf procédure d’urgence
PARTOUT :liste complète
des affaires à l’ordredu jour.
+ 3.500 h :notes de synthèse
de chacune àl’appui.
il s’y ajoute les avis de réunion affichés dans les mêmes délais et dans les mêmes formes sur les panneaux municipaux.
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dispositions permanentes : les formalités s’y rapportant
• convocation listant l’ordre du jour,• affichage de l’avis de réunion,
• cela 3 ou 5 jours «francs» avant la réunion,• mais à/c du jour d’envoi au domicile.
• établissement du compte-rendu des délibérations votées,• leur envoi en Préfecture
• leur affichage dans les 8 jours sur les panneaux prévus à cet effet,
• ce qui conditionne leur mise en application.
• quorum exigé (½ + 1 des C. M ,• désignation du secrétaire de séance,
• réunion publique (mais interdiction au public de prendre la parole),
• suspension de séance possible.
aux
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IMPORTANT : la note de synthèse dans les communes de + 3.500 h : QUID ?
… «les éléments essentielspermettant d’apprécier les
motifs des décisions à prendreet d’en mesurer les
conséquences».+ la communication
des projets de contratou de marché public.
… à l’appui et dans les mêmes délais d’envoi de la convocation qui doit lister TOUS les points de l’ordre du jour.
référence : loi du 6 février 1992 - circulaire du 31 mars 1992 (voir aussi le règlement intérieur du Conseil Municipal).
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… sous réserve des dispositions du règlement intérieur :
ajouter à l’ordre du jour ?
• le Maire en est le maître,
• il peut refuser mais doit le motiver,
• il peut aussi faire voter le Conseil Municipal.
le droit à l’amendement ?
• il est ouvert à tous les C. M ,
• le Maire peut renvoyer en commission,
• il peut aussi faire voter le Conseil Municipal,
obliger le Maire à réunir ...
le Préfet et le tiers des C.M peuvent le contraindre par demande motivée.
auxla procédure d’urgence ?
délai de convocation : 1 jour franc mais au C.M. de valider les motifs.
al
le quorum ?
à réunir lors de la mise endiscussion de chaque point.
(les pouvoirs ne comptent pas).
aux
les questions orales à présenter en séance publique :- remises au Maire dans les délais,- sur des sujets d’intérêt communal,- sans débat ni vote (sauf si ...) voir règlement du CM.
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les 3 modes de «votation»
à «mains levées»,(le processus appliqué si les 2 autres modes ne sont pas
réclamés et s’il ne s’agit pas d’une élection).
au «scrutin public»,
si le quart des conseillers municipaux
le demandent.
à «bulletins secrets»,si le tiers des CM ledemandent ou s’il s’agitd’élire ou de désigner
SAUF SI ...
aux
• les délibérations requièrent la majorité absolue ou relative (seuls les «exprimés» comptent),
• les désignations nécessitent la majorité absolue ou relative (3 tours, le cas échéant),
• les pouvoirs d’absents représentés comptent (mais un seul par élu), par différence avec «quorum»,
• la voix prépondérante du Président peut être déterminante en cas de partage,
• le PV fait mention du résultat du vote (mais pas de noms, sauf pour le «scrutin public»).
... les délibérations adoptées sont applicables après leur envoi et leur affichage.
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la forme écrite de ses décisions :
le C.R.
• compte-rendu très synthétique affiché dans les 8 jours suivant la réunion publique (le Maire).
la délibération
• l’acte juridique,
• exprime la décision adoptée,
• les conditions de son vote,
• soumise au contrôle a posteriori et susceptible de recours.
les faux en écriture publique sont sévèrement condamnés mais le refus de signer le registre n’altère pas la validité des délibérations.
le P.V.
• sorte de document detravail, plus ou moinssynthétique,• à l’appréciation du C.M .
le registre des délibérations
• la «mémoire» du C. M ,
• la reproduction des délibérations et des débats et les conditions de leur adoption,
• le document «consultable»,
• auquel s’ajoute le recueil des actes administratifs (+ 5.000h).
al
al
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la loi de décentralisation du 13/8/2004 a apporté quelques changements :
envoi des convocations«dématérialisées»
… en sus des envois «papier»,
• pour ceux qui le demandent.
le Conseil Municipal a à connaître de la décision du
Maire de retirer sa délégation à un adjoint (ce qui prive ce dernier de l’indemnité
de fonction).
pour une informationdes Conseillers M
«multi-accessible»
• mise à disposition facultativede matériel informatique,
• + abonnement télécom, possible.
auxles désignations :
pas obligatoirement àbulletins secrets,
• par décision unanime duConseil Municipal et
sauf exceptions.
suppression de l’obligationde redésignation ...
• en cas d’élection d’un nouveau Maire.
• changement «ordre du tableau»en cas d’élection d’adjoints.
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les commissions municipales (hormis CAO et Commission délégation service public)
des commissions pourétudier les projets et les dossiers «pré C.M ».
elles ne décident pas :
on ne peut obliger leursmembres à voter.
(voir : contenu et délais d’envoi des convocations par rapport au règlement du CM).
aux commissions peuvent s’ajouter des «groupes de travail» ou des commissions ad’hoc.
nombre, composition,fonctionnement : au
C. M de se prononcer.al
elles ne décident pas :
on ne peut subordonnerl’inscription à l’ordredu jour du C.M de
leur saisine préalable.
al
al... mais elles peuvent proposer, amender.
souvent présidées
par un adjoint (présence de fonctionnaires).
al
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la composition des commissions municipales
la Commissiond’Appel d ’Offres
(qui est «décisionnelle»)et les jurys.
la Commission dedélégation de servicepublic (qui participe
à la décision).
celles qui participentà la décision
(voir aussi C.C.A.S.)
A LA PROPORTIONNELLE
les commissions municipalessans pouvoir.
la circulaire du 31 mars 1992 le rappelle :«une pondération représentative de la composition du Conseil Municipal».
les autres
➙ la loi du 27/2/2002, dans les + 50.000 h permet la création d’une mission d’information et d’évaluation, à la demande du 1/6 de ses membres et par décision du Conseil Municipal.
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deux commissions inscrites dans la loi du 27/2/2002 :
la commission consultativedes services publics locaux :
- avis sur les rapports des délégataires et projets de création de délégation D.S.P.
- communes + 10.000 h.
- compétences : services en régie autonome et ceux délégués (facultativement : tous les autres).
- des élus et des représentants d’associations.
les comités consultatifssur tout problème d’intérêt communal :
- un droit à la proposition.
- création facultative.
- composition extra municipale.
- durée limitée au mandat.
L’OPPOSITION DOIT S’INTÉRESSER À CES COMMISSIONS ET FAIRE EN SORTE D’Y ÊTRE PRÉSENTÉ.
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LE MAIRE ET LES ADJOINTS
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élu par et parmi les membres du Conseil Municipal, pour 6 ans, LE MAIRE ...
le n°1 de l’équipe majoritaire, en termes de pouvoir et de moyens
de toutes les sortes.
... ne doit pas être touché par les règles de cumul des mandats (mais certaines
fonctions ne comptent pas) y compris durant les 6 ans de son mandat.
IL EST TOUT A LA FOIS :
• le représentant de la Commune et il préside le Conseil Municipal,
• le représentant de l’État (officier d’état civil et officier de police judiciaire),
• celui qui commande le Personnel et dirige les services municipaux.
il en est de même en ce qui concerne ses adjoints : ils sont eux aussi officiers d’état civil et officiers de police judiciaire.
IL EST TOUT A LA FOIS :
• le représentant de la Commune et il préside le Conseil Municipal,
• le représentant de l’État (officier d’état civil et officier de police judiciaire),
• celui qui commande le Personnel et dirige les services municipaux.
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le Maire n’est pas seulement l’exécutif du Conseil Municipal, il a des pouvoirs propres
● il nomme et recrute le Personnel(dans la limite des postes
créés par le C.M.).
● il signe les bons de commande, les marchés et contrats (en application du budget et après décisions du C.M.
ou de la C.A.O).
● il délivre les permis de construire(conformément au PLU qui relève du C.M.)
et il exerce le droit de préemption urbain, là où les vendeurs ont une obligation de D.I.A.
la forme de ses décisions ➜ des arrêtés municipaux (et des décisions municipales)
● il applique le budget voté,procède à des virements de crédits
(avec le Receveur Municipal ).
• il a des pouvoirs de police et de sécurité, • il réglemente la circulation et le stationnement,
• il est officier de police judiciaire et officier d’état civil.
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indépendamment du budget, les 2 catégories de ses décisions :non soumises à ratification du Conseil Municipal
DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX :
• pour recruter et gérer le Personnel,
• pour autoriser des constructions,
• pour organiser la circulation et le stationnement,
• pour réglementer l’accès aux parcs et jardins et autres équipement communaux,
• pour veiller à la tranquillité publique,
• pour des autorisations et interdictions diverses (hygiène, sécurité, immeuble menaçant péril ...).
DES DÉCISIONS PAR DÉLÉGATION DUCONSEIL MUNICIPAL :
• une délégation permanente mais facultative,
• qui peut porter sur 22 domaines de compétences,
• exemple : l’exercice du droit de préemption ou la conclusion de marchés et d’emprunts,
• mais dans la limite du BUDGET et sous des conditions de formes et de publicité.
• des arrêtés et des décisions soumis au même contrôle de légalité et aux obligations d’information.
• exécutoires dès leur envoi en Préfecture et leur affichage (mais plusieurs n’ont pas à être envoyés au Préfet).
• en sus du «donner acte» pour les DM.
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la délégation accordée au Maire par le Conseil Municipal
une délégation de transfert de compétences
facultative, partielleou totale.
… à l’égard descompétences listées à
l’art. L2122-22 du C.G.C.T.
sous des conditionstrès précises,
notamment en matièrebudgétaire.
avec l ’obligation de rendre compte au C.M lors de la séance qui suit.
(+ affichage et envoi au préfet).
al
→ cette délégation peut être étendue à un ou à plusieurs adjoints mais ...
33liste des compétence citées à l’article L2122-22
Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 1° d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, lorsqu’il ne sont pas prévus à la nomenclature des tarifs, ou en cas de situation ponctuelle imprévisible, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; 3° de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, dans la limite des crédits inscrits au budget communal et au budget annexe de l’assainissement, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; ces emprunts doivent répondre aux modalités suivantes : montants inscrits au budget primitif, y compris les montants reportés de l’année précédente - durée maximale : 40 ans, type d’amortissement : linéaire, progressif, annuité constante – taux fixe ou taux variable – index : tous types d’index figurant sur le marché financier pré ou postfixés : possibilité de recourir à des produits structurés, possibilité de recourir à des contrats à tirages échelonnés et emprunts de type «revolving», possibilité de conclure tout avenant permettant d’introduire dans le contrat une des dispositions visées ci-dessus. En outre, dans le cadre de la gestion des emprunts, il peut mener toute opération de remboursement par anticipation, renégociation contractuelle, et signer les contrats correspondants. Il peut enfin procéder à des opérations de marché, de contrats d’échanges financiers, et de contrats de couvertures de taux et de devises, sur un notionnel de 150 000 000 €, ainsi que mener toute opération financière utile à la gestion de la dette. 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; 6° de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférents ; 7° de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;10° de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
3411° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;12° de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;13° de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;14° de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;15° d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213.3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;16° d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, cela signifie que le pouvoir d’ester en justice est délégué, tant en défense qu’en recours, pour tout contentieux intéressant la Commune et que Monsieur le Maire est autorisé à signer tout protocole d’accord entre les parties pour arrêter la procédure en cas d’accord amiable ;17° de régler les conséquences dommageables de tous les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;18° de donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.19° de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 16 000 000 € autorisé par le conseil municipal ;21° d’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal la délibération du 15 février 2008 le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ;22° d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de l’urbanisme.23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
extraits du code de l’urbanisme• art. L.214-1 : droit de préemption sur fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux.• art. L.241-1 : un droit de priorité pour les collectivités et EPCI titulaires du droit de préemption urbain (sur les propriétés de l’État ou «assimilés».• art. L.311-4 : concerne les ZAC et les participations s’y rapportant.
• les textes écrits en rouge sont ceux qu’un Conseil Municipal a tenu à ajouter ou à modifier pour préciser la nature et les limites de sa délégation.• les textes barrés sont ceux que la loi mentionne mais qui sont à préciser, d’où les ajouts et modifications ci-dessus.
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les D.M. ➙ l’exemple type d’une insuffisante curiosité
le «donner acte» suscite peu d’intérêt, de rares questions.
leur affichage n’est pas surveillé «en temps réel».
or, on peut prendre connaissance de leur contenu mais aussi des documents s’y rapportant :
• un marché de travaux,• un contrat d’emprunt,
• l’exercice du droit de préemption ...cela parce qu’elles sont affichées pour pouvoir être appliquées
et qu’un registre les reproduisant est consultable.
ATTENTION ➔ les délais de recours : 2 mois à partir de l’affichage (+ envoi Préfecture) et non à compter de l’examen en Conseil Municipal !
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une liste :
UN LEADER.
une équipe :
UN CAPITAINE.
une municipalité :
UN PATRON !
les différentes facettes du rôle de 1er magistrat municipal :
• pour la population : celui dont on attend qu’il règle tous les problèmes,
• pour les acteurs économiques : celui qui rassure ou celui qui inquiète,
• pour le Préfet et l’administration : l’interlocuteur permanent,
• pour le Personnel : le chef de tous les services municipaux,
• pour l’opposition municipale : l’homme – ou la femme – «dans la ligne de mire»,
• pour tous et durant tout son mandat : celui qui assume les bons et les mauvais choix.
PRESSION PERMANENTE.
RESPONSABILITÉ PERSONNELLE.
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une autre facette de la fonction de Maire
la notoriété du Maire, sa présence
permanente et «tous azimuts».
• ses moyens en termes de communication et de représentation.
• la répétition et l’impact de son discours.
• la fonction de Maire et la place qu’il occupe,
• son «statut» de 1ère personnalité et de premier «invité»,
• les initiatives de toutes sortes qu’il peut prendre, à tout moment et en toutes circonstances,
autant d’éléments
conduisant à d’autres mandats et à d’autres fonctions
(dans le respect des règles de cumul).
38
les Adjoints au Maireélus par et parmi le Conseil Municipal
(une élection du Maire en cours de mandat peut conduire à de nouvelles
élections d’adjoints).
selon l’ordre du tableau (le 1er, le second, etc ...) avec automatiquement des fonctions d’officier d’état civil et d’officier
de police judiciaire.
le Maire leur accorde des délégations qu’il peut rapporter (le CM en est informé)
et le CM peut étendre la délégation donnée au Maire, à un ou à plusieurs adjoints.
la délégation de fonctions (voir exemples) par arrêté du Maire, conditionne le versement
des indemnités de fonctions.
pour mémoire la loi du 31/1/2007 a modifié les conditions de leur élection dans les + 3.500 h.➙
➜ le Maire et les adjoints constituent le Bureau municipal, structure importante mais sans pouvoirs ni attributions légales.
39
les délégations aux adjoints au Maire
elles décernent les mêmes pouvoirs que ceux du Maire dans le
périmètre de chaque délégation.
elles sont diverses et variées (voir le texte des arrêtés qui
s’y rapportent).
elles en font des «acteurs» (rapporteurs) lors des réunions du CM
et souvent, des présidents de commissions.
➙ voir aussi «conseils de quartier» : des postes supplémentaires d’adjoints au Maire «territoriaux».
40
le « gouvernement » de la Commune
le Bureau Municipal ou «Municipalité» :
- le principal organe de direction,- mais un organe informel, sans aucun pouvoir
de décision reconnu et applicable.
le Maire et les adjoints.plus, selon les cas, des
conseillers délégués ou non.
c’est à son niveau que sont,souvent, rendus les arbitrages
et les priorités arrêtées.
un lien, une coordination, entre le Maire, les adjoints et les
travaux des commissions.
41
Ⓓ
LES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET LES REPRÉSENTATIONSAU SEIN DE DIVERS ORGANES
42
les conseillers municipaux
les « MAJORITAIRES » membres de la majorité,
les « MINORITAIRES » constituant l’opposition.
certains sont titulaires
d’une délégation accordée par le Maire, ce qui leur permet
de bénéficier d’indemnités de fonction (qui s’imputent sur l’enveloppe, sans majoration)
→ souvent «en binômes» ou pour des délégations moins importantes que celles des adjoints.
SELON L’ORGANISATION INTERNE DE L’ÉQUIPE.
VOIR « DROITS ET MOYENS » DES ÉLUS D’OPPOSITION.
➙ le C.M. peut aussi voter des indemnités de fonction à tous les Conseillers Municipaux qui peuvent procéder à des mariages en tant qu’officiers d’état civil par délégation du Maire.
43
les désignations et représentations dans divers organes
au sein du Conseil d’administration
du CCAS,
au sein du Conseil d’administration de la
Caisse des écoles,
au sein des organes de coopération intercommunale (communautés et syndicats).
au sein d’organes extérieurs :
l’OMS, le CA d’une SEM, les CA d’associations,
ou d’office, etc ...
au sein d’organes «intra» :
la CTP, la ou les Commissions «listes électorales», les conseils d’école, etc ...
par le Conseil Municipal :
si les textes le mentionnent.
par le Maire :
dans les autres cas.
l’art. L2121.33 du CGCT mentionne que le Conseil Municipal peut procéder au remplacement, à tout moment, de ses délégués siégeant dans des organismes extérieurs (dito, le Maire qui peut lui aussi ...).La loi a supprimé le cas de démission d’office des élus constamment absent sans motif !
44
les autorisations d’absence
en vue des réunionsdu Conseil Municipal.
pour celles desCommissions Municipalesinstituées pas délibération,
et celles des Assemblées et Bureaux
des organismes «où il a été désigné»
ex. C.C.A.S.
+ les 18 jours «formation»(pour les 6 ans du mandat)
… des absences «de droit» mais que l’employeur peut ne pas rémunérer !
Ⓔ LE STATUT DE L’ÉLU LOCAL
45crédits d’heures circulaire du 8 avril 2002 et décret du 1er sept. 2003
Maires
*NB : les crédits d’heures sont majorés pour les Conseillers municipaux délégués des communes de + 10.000 habitants (105 et 140h)
NE PAS CONFONDRE AVEC LES AUTORISATIONS D’ABSENCEEn effet, il y a cumul autorisé «crédits d’heures» et «autorisations d’absence».
communes comportant :
10 000 habitants au moins,
moins de 10 000 habitants,
modes de calcul4 fois la durée hebdomadaire
légale du travail
3 fois dito
durée trimestrielle en heures, base : 35 heures :
140 heures
105 heures
Adjoints
3 fois dito
4 fois la durée hebdomadairelégale du travail
modes de calcul
1,5 fois dito
communes comportant :
30 000 habitants au moins,
de 10 000 à 29 999 habitants,
moins de 10 000 habitants,
durée trimestrielle en heures, base : 35 heures :
140 heures
105 heures
52 heures 30
Conseillers municipaux*
modes de calculcommunes comportant :
30 000 à 99 999 habitants,
de 10 000 à 29 999 habitants,
de 3 500 à 9 999 habitants,
100 000 habitants au moins,1,5 fois la durée hebdomadaire
légale du travail
1 fois dito
60% dito
30% dito
35 heures
21 heures
10 heures 30
durée trimestrielle en heures, base : 35 heures :
52 heures 30
46
les indemnités de fonction du Maire et des adjoints
le CGCT renseigne sur le dispositif, les bénéficiaires,
le mode de calcul, etc ... (voir écrêtement pour les Parlementaires).
la possibilité de réduction selon les absences.
Les indemnités des adjoints peuvent être modulées.
le CM peut modifier cette liste et les modalités
de répartition, (dans la limite de l’enveloppe globale).
le total des crédits «indemnités de fonction» sert de base
pour les crédits «formation».
IL APPARTIENT AU CONSEIL MUNICIPAL DE DÉLIBÉRER,
NOTAMMENT POUR ARRÊTERLA LISTE NOMINATIVE DES
ÉLUS BÉNÉFICIAIRES.
d’autres indemnités existent et nécessitent une délibération du C.M .al
47
les indemnités de fonction peuvent être étendues ...
aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation
accordée par le Maire.
à TOUS les conseillers municipaux, délégués ou non,
si le C.M. en décide ainsi.
MAIS A L’INTÉRIEUR DE L’ENVELOPPE TELLE QUE FIXÉE PAR LE C.G.C.T. (à condition, donc, de diminuer
celles des Adjoints et, parfois même, du Maire !
➜ voir aussi «plafonnement des indemnités de fonction» (ex. Maire – Parlementaire).
48
quoique l’accomplissement d’un mandat soit différent de l’exercice d’une profession :
les indemnités de fonction compensent des pertes de revenus
(et couvrent des frais en rapport avec la fonction).
• elles sont, en partie, assujetties à l’impôt
sur le revenu.
• elles donnent lieu à cotisation à retraite (modique) + adhésion facultative à une
caisse de retraite complémentaire (avec contribution de la collectivité).
➜ mandats municipaux et fonctions au sein des EPCI, par exemple : dito.
49
compensation des pertes de revenu : (autorisations d’absence et crédits d’heures)
en faveur des élussans indemnités
de fonction.
salariés ou nonsi perte de revenu.
au maximum par an :72h x 150% smic horaire.
➜ le temps «d’absence» est assimilé à un temps «travaillé». Les Maires et adjoints (+ 20.000 h) peuvent exercer à temps complet.
50
remboursement de frais :
… de transport et de séjour pour des réunions
ou missions «hors la commune»(dito : formation)
frais de garde d’enfants,de personnes âgées ou handicapées
et de celles ayant besoin d’uneaide à domicile,
(pas cumulable avec ind de fonction).
remboursement desfrais spécifiques aux
élus handicapés.
remboursement au Maireet aux Adjoints des secours
sur deniers personnels.
délibération du Conseil Municipal nécessaire.
tés
51
le droit à la formation des élus
pour des formations en rapport avec l’exercice de leur mandat et à condition qu’elles soient dispensées par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur (avec
«autorisations d’absence» de 18 jours, par mandat).
dans les 3 mois de
son élection, le CM doit délibérer sur les orientations et les crédits consacrés à la formation de ses membres.
le Conseil Municipal devra aussi engager un débat sur le sujet, chaque année lors du vote du Compte Administratif du Maire
(un tableau des prises en charge à annexer aux C.A.).
• prise en charge des frais de formation, de déplacement,
d’hébergement DANS LA LIMITE MAXI DE 20 % DU TOTAL DES INDEMNITÉS DE FONCTION.
question non réglée : la répartition des crédits par groupe, par conseiller ...
52
les frais en rapport avec l’exercice du droit à une formation constituent des DÉPENSES OBLIGATOIRES.
• un plafond (20 % des indemnités de fonction),• mais pas de plancher ou de minimum si...
(le CM peut ouvrir un crédit inférieur aux 20 % si aucun refus n’est opposé à des demandes recevables).
quid en cas de refus de prise en charge quoique les crédits ouverts soient inférieurs aux 20 % ?
- mise en demeure de voter un complément,- constat d’un refus et saisine du Préfet,
- application procédure «dépenses obligatoires» par l’intermédiaire C.R.C.
réf. art. L2123-12, L2321-2, L1612-15 CGCTla loi du 3 fév. 1992 a été modifiée et enrichie par celle du 27 fév. 2002.
53
autres droits et moyens
LA MISE À LA DISPOSITION D’UN LOCAL (QUI PEUT ÊTRE COMMUN).
de 3.500 à 9.999 habitants :
local temporaire ou permanent(mini : 4 heures/semaine dont 2 «ouvrables»).
10.000 habitants et plus :
local permanent ... mais partagé entre les élus d’opposition
(en cas de groupes différents).
répartition : accord à rechercher, sinon décision du Maire(ni normes, ni minimum de surface ou de mobilier).
➙ naturellement le C.M. peut aller au-delà (ex. mise à disposition d’un ordinateur, d’un photocopieur, etc ...).
54
généralités sur le bulletin municipal
• l’édition n’est soumise à aucune
réglementation particulière,
• en DSP ou en régie ou en conventionnant une association qui devient alors une
«association de gestion»,
... laquelle est soumise aux règles
de contrôle si subvention. ... et à la loi du 17/7/1978.
... et le Ministre d’écrire :
«dans la mesure où ces publications sont financées par les deniers communaux, la déontologie impose qu’elles gardent un caractère objectif et fassent place, à l’expression des différentes sensibilités politiques, y compris minoritaires, au sein du Conseil Municipal ».
JO AN 15/7/1996.
voir les problèmes particuliers 12 mois avant les élections municipales.
55
bulletin municipal et droit d’expression des élus d’opposition :
un «espace» doit leur être réservé pour s’exprimer
dans les publicationsmunicipales*,
… sans autre indication donnée
par la loi du 27/7/2002qui renvoie au
règlement intérieur.communes
+3.500 h.
À NÉGOCIER AVEC LE MAIRE(notamment en ce qui concerne le «calendrier»c’est-à-dire les délais de remise des articles).
* dans toutes les publications et pas uniquement le bulletin municipal.
56
pour les élus d’opposition
l’accès au bulletin municipal :
• un droit dans les communes de 3.500 h et +, • l’un des 4 moyens décrits dans le règlement intérieur, • un «espace» pour les conseillers n’appartenant pas à la majorité,
• ... qui peut conduire à un droit accordé à titre individuel, • un «espace» que les texte ne quantifient pas (voir règlement),
• et qui peut aussi être utilisé par la majorité.
le Maire peut y répondre en «temps réel» (dans le même bulletin) par des commentaires
«explicatifs».
un sujet délicat mais complexe, aussi.
voir loi 27/2/2002 et des réponses constantes
(jurisprudence).
précision importante : ... dans le bulletin et dans les autres publications de la Commune !
57
cumul des mandats et des fonctions (lois 5 avril 2000 et 1er avril 2003 - circulaire 30 déc. 2003)
Député et Sénateur :
• un mandat national + un mandat local
(C.M. ou C.G. ou C.R) mais celui dans un C.M.
d’une commune de – 3500 h ne compte pas !
Élu territorial
(CG, CR, CM) :
• deux mandats aumaximum
(quelque soit le nombre d’habitants de la commune).
… mais une seule fonction d’EXÉCUTIF TERRITORIAL,étant précisé que celle d’un EPCI, par exemple, ne compte pas.
58
un congé « pour campagne électorale »(loi du 27 février 2002 – art. 65)
• pour les candidats salariés : - aux municipales (+ 3.500h), cantonales, régionales et parlement européen.
• un congé non rémunéré de 10 jours (maxi) : - par ½ journée au moins, en prévenant 24 heures à l’avance.
• imputable sur les congés payés, si accord de l’employeur : - assimilé à un temps de travail effectué.
59
signes représentatifs … de la qualité d’élu local :
carte d’identité oui,
cocarde tricolore non,
insigne, écharpe tricolore oui,
blason communal oui, mais ... (JO AN 5/1/1998 p.92)
papier à en-tête de la Mairie oui, (JOS du 26/12/1985 p. 2400)
médaille d’honneur oui à partir de quatre mandats (20 années au minimum),
honorariat au Maire et/ou aux Adjoints 18 années au minimum, par arrêté préfectoral.
les «fautes» à ne pas commettre : abus de biens sociaux, délit de favoritisme, prise illégale d’intérêt, gestion de fait, corruption, faux en écriture publique plus la responsabilité pénale «indirecte» et le sanctionnement «financement des campagnes électorales».
célébration de mariages : tous les conseillers municipaux, par délégation.
60
l’obligation de discrétion des élus ?
cette obligation est réclamée à tous les élus, notamment par rapport
aux projets examinés par les commissions AVANT décision du conseil municipal.
... le Ministre a «modifié la donne» en rappelant qu’aucun texte régissant le
statut de l’élu ne soumet ceux-ci à l’obligation de discrétion !
(JO AN du 10/2/1997 p.695).
... à condition de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes,
à l’égalité des candidats dans les marchés et contrats publics.
naturellement des précautions de bon sens s’imposent !
61
LE CONTRÔLE À L’ÉGARD DESDÉCISIONS ET DES ACTES
Ⓕ
62
le contrôle à l’égard des décisions et des actes
• des arrêtés, des décisions, des délibération du CM, • des budgets, des marchés, des contrats, des emprunts, • des permis de construire et des acquisitions immobilières, • des dépenses mandatées et des recettes recouvrées, ou non, • des partenariats qui engagent l’avenir et des décisions qui l’obèrent,
etc ...
des contrôlesinternes.
des contrôlesexternes.
faire la distinction entre
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ - CONTRÔLE D’OPPORTUNITÉ
CONTRÔLE EN TEMPS RÉEL ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE (à défaut de pouvoir dire : en possession de tous les éléments d’appréciation). CELUI DES ÉLUS D’OPPOSITION QUI EXERCENT UN DOUBLE CONTRÔLE : OPPORTUNITÉ ET LÉGALITÉ.
63
LÉGALITÉ et OPPORTUNITÉ?
le CONTRÔLE porte sur
la LÉGALITÉ de la décision prise
et sur les conditions dans
lesquelles elle est intervenue
«est-ce sur tous les plans
conforme aux textes» ?
concernant l’OPPORTUNITÉ
de faire ou de ne pas faire,
par différence, cela relève du
LIBRE CHOIX des élus ...
et du jugement de
leurs électeurs !
chacun peut saisir le Tribunal Administratif, (à condition de justifier de son «intérêt à agir» et de le faire dans les délais)
ET ASSORTIR LE RECOURS D’UNE DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION.
64
le contrôle de légalité sur un budget, une délibération, un permis de construire, etc ...
un contrôlea posteriori
sur la légalité de l’acte,dans un délai de 2 mois
(plusieurs dates de départ).
exercé par le Préfetdestinataire de l’acte
(c’est une condition, sauf certainesexceptions) + celle de l’affichage
ou de la notification.
mais aussi par les élus et lespersonnes concernées («y ayant intérêt»).
le contrôle de légalité sur les
actes et les décisions relève du Tribunal
administratif.(en appel, de la Cour administrative
d’appel et/ou du Conseil d’Etat).
+ pour les budgets,les comptes et affaires
financières :de la Chambre régionale
des Comptes(et de la Cour des comptes) en sus de
celui du Receveur municipal et du T.P.G.
➜ cela en sus du contrôle de légalité du comptable, le Receveur municipal.
65
l’exercice du contrôle de légalité
transmission (sauf exceptions) des délibérations, arrêtés, DM et autres actes*
, au Préfet + affichage ou notification.
... ce qui constitue un préalable à la mise en
application mais sans devoir attendre un «feu vert».
RECOURS POSSIBLE DANS LES 2 MOIS AUPRÈS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF (directement ou par l’intermédiaire du Préfet) « PAR TOUTE PERSONNE Y AYANT INTÊRET ».
et la possibilité de demander un sursis À EXÉCUTION
(48h ou le mois).
➜ * certains documents (financiers, notamment) doivent être transmis dans les 15 jours, pour d’autres il n’y a pas de délais mais pour tous la transmission au Préfet est l’une des conditions essentielles (il existe des exceptions à cette règle).
66
la procédure : 3 cas de figure
le Préfet défère :
- dans les 2 mois de la réception du document,- il saisit le Tribunal Administratif.
la personne concernée saisit directement le Tribunal Administratif :
- mêmes délais,- même procédure.
le «réclamant» en fait la demande au Préfet :
-dans les 2 mois de l’affichage ou de la notification.-(voir cas des Conseillers municipaux).
67
les motifs
un marchéattribué irrégulièrement,
un budget dont lasincérité et l’équilibrene sont pas évidents,
les délibérations dont les projets n’ont pas fait l’objet d’une note de synthèse jointe à la convocation.
une procédure de préemption comportant des vices de forme ...
un permis de construire non conforme au PLU.
par exemple
68
… mais aussi :
une séance du C.M. qui ne respecte pas le code :
la notion de quorum,
convocation hors délais,note de synthèse incomplète ou insuffisante par rapport à la circulaire du 31/3/1992
unedisposition
du règlement du C.M.qui méconnaîtrait les
droits des élus.
la contestation de l’inscriptionou du maintien sur les listes électorales
d’une personne ne réunissant pas les conditions(liste non exhaustive).
etc ...
➙ dito pour une décision et un PV de la Commission d’Appel d’Offres enfreignant le Code des marchés publics.
69
les effets de la prise en compte d’un recours
le permis deconstruire n’existe plus,
le marché detravaux est annulé
et sans suite,
le budget està refaire, le règlement àrevoter, la délibération à
soumettre à nouveauau C.M.
la procédure est gratuite devant le Tribunal Administratif. Elle a été très simplifiée ... mais elle est lente, d’où le moyen et l’intérêt d’assortir le recours d’une demande de sursis à exécution !
LE JUGE ADMINISTRATIF NE SE PRONONCE PAS IMMEDIATEMENT SUR LE FOND MAIS IL PEUT (dans les 48 heures ou dans les 30 jours) DÉCIDER D’UN SURSIS À EXÉCUTION. La décision finale étant renvoyée à plus tard.
70
les contrôles par la CRC
la Chambre Régionale des comptes des magistrats
intervenant a posteriori.
mais uniquement sur le plan de la «légalité»
(ex. la sincérité de l’équilibre budgétaire).
à l’égard principalement des
budgets et des comptes administratifs du Maire
et des exécutifs territoriaux et
intercommunaux.
mais les CRC se penchent aussi sur l’exécution des budgets, l’intervention de marchés publics, le niveau de
l’endettement , etc ... d’où des observations proches de l’opportunité des décisions !
• la CRC donne quitus «aux comptables»,• elle formule des observations aux
«ordonnateurs»,• selon une procédure réglementée.
(avec un décalage de q.q. années).
• le Maire répond, justifie, s’explique,• cela conduit à des observations définitives,
• dont le CM a à connaître en séance publique.
(le rapport est joint à la convocation).
pour les petites communes (et «petits» EPCI), ces contrôles sont exercés par le T.P.G.
71
un élu d’opposition peut-il saisir directement la CRC ?
la réponse est NON.
seuls le Préfet et le Maire le peuvent (par ex. au sujet
d’une association subventionnée).
l’élu doit passer par le Préfet qui a un pouvoir d’appréciation
(réponse JO AN 11/11/1996 p. 5921).
cela indépendamment des procédures en rapport avec le dépôt d’une plainte.
72
à rappeler aussi
le contrôle ducomptable le
Receveur municipal,
... sur l’exécutiondu budget par le Maire
ordonnateur,
un contrôle de légalitéqui engage la
responsabilité pécuniairede ce fonctionnaire
de l’Etat.
les textes reconnaissent des cas de blocage auxquels le Maire peut mettre fin par un arrêté de réquisition.
73
les associations subventionnées (toutes) sont assujetties à 5 contrôles
celui duConseil Municipal,
du comptablede la Commune et
de la Cour des Comptes,
de la ChambreRégionale des comptes,
de l’inspection généraledu Ministère de l’Intérieur.de
toutepersonne
(la loi 17/7/1978)
le contrôle - et l’accès aux documents - porte sur l’emploi de la subvention, ex. les S.P.
voir la planche consacrée aux contrôles à l’égard des satellites, des délégataires, des prestataires, etc ...
74
subventions communales et associations de la loi de 1901
à mentionner dans chaque compte administratif du Maire :
• la liste des associations recevant des aides en nature et des subventions,• un tableau listant les aides en nature sans les quantifier.
si la subvention est de + 23.000 €
• nécessité d’une convention mentionnant son objet et son montant,
• précision sur son utilisation.
si la subvention est de + 153.000 €
• budget de l’association et convention à déposer en Préfecture,
• CR et résultats financiers : dito.
si la subvention a une affectation précise :➜ dépôt en Préfecture dans les 6 mois de la clôture de l’exercice
d’un CR attestant de la conformité des dépenses effectuées.
réf. : loi du 12/4/2006 mais aussi décret 14/5/2009 et AM 21/11/2008 et 2/6/2009 concernant la publication des comptes annuels des associations recevant au moins 153.000 € de subventions. CHACUN POURRA DONC ACCÉDER À CES INFOS DISPONIBLES SUR LE SITE «Direction des J.O.»..
75
le contrôle de gestion et des satellites
dès lors qu’il y a délégation, transfert oumission et que le satellite remplit une fonction ...
le partenaire ou délégataire ou co-contractant exerce une mission de service public.
… il met en jeu la responsabilité politique de la municipalité.
IL DOIT Y AVOIR CONTRÔLE
quantitatif
les résultats financierset les écarts.
qualitatif
la satisfactiondes clients.
pour s’assurer du respect des obligations et charges incombant aux «partenaires», les élus d’opposition ont accès aux CR et rapports remis par ces derniers. D’OÙ DES OCCASIONS D’INTERPELLATION DU MAIRE !
76
SERVICES MUNICIPAUX ET PERSONNEL COMMUNAL
Ⓖ
77
les services municipaux et le Personnel communal
le statut de la F.P.T.s’applique :
• recrutement, promotion, rémunération, etc ...
• le C.M. fixe les effectifs,
• le Maire recrute et gère.
l’exception des membres du Cabinet :
• nombre limité selon le nombre d’habitants,
• rémunération encadrée,
• une situation précaire.
les effectifs, le nombre des services, les missions exercées ... dépendent des choix opérés librement par le Conseil Municipal : EN RÉGIE OU PAR DÉLÉGATION
(ou transfert à l’intercommunalité).
le Maire =Chef des Services
municipaux,
… mais le C.M a à connaîtrede la création des services
(et de leurs moyens : BUDGET).
al
78
il faut le savoir : un même service peut être assuré sous 3 formes : au Conseil Municipal de choisir : l’exemple de l’enlèvement des OM,
en RÉGIE :
par le Personnel Communal (comme les autres services : sous
l’autorité du Maire).
en EXTERNE :
par un partenaireprivé rémunéré (le
contrat et le règlementfont la loi des parties).
en ASSOCIATION :
par un EPCI. C’est alors le Conseil syndical qui choisit le mode de fonctionnement.
➜ les textes mentionnent quelques services qui ne peuvent être délégués : ex. l’état-civil.
MAIS DANS TOUS LES CAS LA RESPONSABILITÉDU BON OU DU MAUVAIS SERVICE RENDU SERA MISE AU CRÉDIT OU AU DÉBIT DU MAIRE ET DE LA MUNICIPALITÉ.
ATTENTION : LES RATIOS (notamment concernant les dépenses du personnel) SONT À RELATIVISER EN TENANT COMPTE DES MODES DE GESTION (mais aussi du recours à l’intercommunalité)..
79
la « Mairie » et les service municipaux
pour beaucoup : un passage obligé,
la «vitrine» de l’action municipale,
un critère d’évaluation ... de la municipalité.
ce qui compte :
• les horaires,• leur accessibilité,
• le choix du personnel,• leur organisation,
etc, ...
la difficulté :
la réponse à des besoins, à des attentes, qui changent,
se diversifient, se développent.
services administratifs ou sociaux ou techniques : CE SONT DES SERVICES PUBLICS QUI PARTICIPENT À LA QUALITÉ DE LA VILLE.
... parfois à l’excès !
80
l’organisation, la diversité, le fonctionnement des services municipaux
l’exemple type de services à évaluer
en permanence.
les premiers éléments de satisfaction oud’insatisfaction.
• le C. M les dote de moyens tirés du budget,
• le Maire en est le chef.(tous les habitants sont leurs «clients»).
al
il y a des services «obligatoires» :l’état-civil,
par exemple.
il y en a d’autres «facultatifs» :le sport, la culture,
par exemple. • l’information,
• la participation,
• la communication,
• les «relations publiques».
+
81
le Personnel : la première de nos ressources
OPTIMISER MOBILISER RESPONSABILISER
• mieux informé, il sera plus performant,• mieux équipé, il sera plus efficace,• mieux formé, il sera plus à l’aise,• mieux commandé, il sera plus réactif,• mieux reconnu, il sera plus participatif.
SANS ARRIÈRE-PENSÉEDANS LE RESPECT DE SA NEUTRALITÉ.
EN RECONNAISSANTSON STATUT ET SON
INDÉPENDANCE.
82
le Cabinet du Maire (ni Municipalité-bis, ni administration parallèle ou de substitution)
une «fonction» majeure et délicate.
à la charnière du «politique» et «administratif».
ceux qui en font partie sont «hors statut».
c’est davantage qu’un secrétariat.
UNE PLACE À PART MAIS ESSENTIELLE,(dans le domaine des relations publiques
et de la communication, notamment).
un cabinet ou un secrétariat personnel.
83
le statut de la Fonction Publique Territoriale
un statut national qui :
- favorise la mobilité,- comporte droits et devoirs,
- a des similitudes avec la F.P.E et la F.P.H.
un droit individuel à la formation qui :
- conduit à des promotions,- permet l’épanouissement,- améliore et adapte le
service rendu.
des droits statutaires :
- la garantie de l’emploi,- l’automaticité des traitements,
- une caisse de retraite, la CNRACL.
le CDG *ou CIG
le CNFPT*
DES ORGANES PARITAIRES :COMMUNAUX ou INTERCOMMUNAUX :
- le comité technique paritaire,- le comité hygiène et sécurité,- les commissions administratives.
L’EXCÈPTION : EMPLOIS FONCTIONNELS :
- distinction entre grade et fonction,- les cas de décharge de fonctions,- la prise en charge «en cas de ...»
➜ voir «régime indemnitaire» et autres primes.* CDG : centre départemental de gestion CNFPT : centre national de la Fonction Publique Territoriale
84
le Directeur des Services, ou le DGS : une fonction essentielle.
• principal collaborateur du Maire,
• une technicité au service de la collectivité,
• le numéro 1 des services municipaux,
• la permanence et la continuité du service public,
• le tandem «Maire – Directeur général»,
• ce qu’il représente pour le Personnel.
le DGS : un emploi fonctionnel(dito pour DGA et DGST).
• son statut particulier,• ses garanties statutaires,• ses droits et ses devoirs.
85
INFORMATION, COMMUNICATION,CONCERTATION, PARTICIPATION
Ⓗ
86
la loi impose des obligations en matière d’information
l’affichage du C.R. sommaire.
l’affichage des décisions municipales.
les avis d’enquête publique.
le recueil des actes administratifs.
le registre des arrêtés municipaux.
le registre des décisions municipales.
le registre des délibérations du conseil municipal.
... notamment.
87
information et loi du 6 février 1992
budgets et comptes à disposition de tous
(annonce par voie d’affiches).
informations financières et comptes consolidés : «les ratios»
(dans les communes de 3.500 h et +).
présentation des résultats des services délégués
(annonce par voie d’affiches).
publicité des interventions économiques (dans les communes
de 3.500 h et +).
liste des subventions + aides en nature
(voir le C.A. du Maire).
plus les annexes budgétaires qui sont une mine de renseignements de première importance.
88
à cela s’ajoute une liste impressionnante de rapports et de communications à analyser :
• celui relatif à l’exécution des marchés,
• l’autre consacré auxacquisitions et aliénations,
les rapports sur leservice de l’eau,
les déchets, l’assainissement,
le CR annuel d’activité des S.E.M.«missionnées», plus
celui des comptes d’une SEM municipale,
les dossiers produits parles organismes bénéficiairesd’une garantie communale
(emprunts),
le rapport annuel d’activitédes EPCI
(plus l’audition possible de leur Président).
on peut aussi accéder aux dossiers des demandes de subvention (le CM a un droit de contrôle sur l’emploi des subventions) + l’exercice du droit à la formation + indemnités de fonction.
89
deux nouveaux « outils » pour informer et pour communiquer :
un site INTERNET mis à jour en permanence.
un BLOG interactif et réactif.
il y a aussi les stations TV locales (ou par internet).
le T’CHAT !porté à la connaissance
de tous.en direct, avec des
RV annoncés !
90
participation et consultation des électeurs :
art. L2142.1 CGCT
de la loi du 6 février 1992 (sur les affaires de la Commune) sur la proposition du Maire, à la
demande de 1/2 ou 1/3 des conseillers municipaux.
le « RÉFÉRENDUM NON DÉCISIONNEL»
art. L5211.49 CGCT
la «CONSULTATION» DES ÉLECTEURS PAR UN EPCI,
(ex. une communauté d’agglomération).
réf. loi du 4 fév. 1995(en matière d’aménagement).
la «CONSULTATION» DEMANDEÉ PAR 1/5 DES ÉLECTEURS, À LA COMMUNE
(ou aux 2 autres C.T. + l’E.C.P.I.)
«pétition d’initiative populaire» :(des électeurs des C.T.)
- loi du 4 fév. 1995 et art. L2142-3 CGCT(sur des opérations d’aménagement)
91
Consultations des électeurs
la Loi Constitutionnelle du 28 mars 2003 renforce la démocratie directe_______________article 72-1_______________
le RÉFÉRENDUM LOCAL__________loi du 1er Août 2003 - art. L1112.2.CGCT__________
• les exécutifs de la Commune, du Département,
de la Région proposent ...
• les assemblées décident ...
… de soumettre aux électeurs tout projet de délibération
tendant à régler une affaire de leur compétence
(hormis actes individuels).
… les électeurs de nationalité française + ceux de l ’U.E.
si le référendum relève de la Commune.
• à condition d’être adopté à la majorité des suffrages, • et qu’au moins 50 % des inscrits y aient participé.
UN RÉFÉRENDUM DÉCISIONNEL
SINON il perd son caractère décisionnel.
UN DROIT DE PÉTITION POUR LES ÉLECTEURS
afin de demander l’inscription à l’ordre du jour d’une consultation sur toute affaire …
les membres du C. R , C. G , ou C.M restant libres de la suite à donner.
UN RÉFÉRENDUM DÉCISIONNEL
sur les projets de délibération et les actes relevant de la Commune, du
Département, de la Région(à l’initiative de leurs élus).
al al al
92
consultation des électeurs et loi du 13/8/2004
art. 122
des précisions et des compléments sur la consultation des électeurs* :
• l’assemblée locale peut décider de limiter la consultation auxélecteurs d’une partie de la collectivité.
• 1/5, dans une commune, 1/10 dans les autres collectivités, des Électeurs inscrits peuvent demander que figure à l’ordre du jour d’une réunion,l’organisation d’une telle consultation. La décision relève de l’assemblée locale qui en arrête alors les modalités d’organisation.
• le Préfet a 10 jours (ou 15) pour déférer au Tribunal Administratif qui dispose d’un mois pour statuer.
• pour les consultations autres que «communales», les frais sont remboursés, mais le Maire ne peut s’y opposer.
• il revient à l’assemblée délibérante d’arrêter sa décision au vu des résultats. (art. L1112.20)
art. 123
… en cas de projetde fusion de communes :
• les électeurs sont consultés,
• les dépenses sont à la charge de l’Etat.
* ne pas confondre «référendum décisionnel » (art. L1112.1 et suite CGCT) et «consultation» (art. L.2142.1 et suite CGCT).
93
un référendum, une consultation,COMMENT LES CONCILIER AVEC LES POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL ?
peut-on se prononcer ... lorsqu’on ne possède pas toutes
les données d’un problème ?
peut-on s’engager ... si on n’assume pas de
responsabilité devant l’impôt ?
peut-on crédibiliser ... un résultat provenant de la participation
déterminante des «partisans» ?
peut-on partager ... les responsabilités reçues
du suffrage universel ?
ATTENTION AUX MANŒUVRES ET USAGES PERVERS ! ex. les risques de référendum «alibi», «repoussoir»,
«démagogique», «plébiscite» + les propositions-pièges !
94
PARTICIPATION et OUVERTURE : leurs limites !
les commissions extra municipales : OUI MAIS ...
voir → pouvoir de décision ?
voir → exercice des responsabilités ?
voir → connaissance des effets induits ?
voir → insertion dans le programme ?
voir → priorités municipales ?
VOIR PRINCIPALEMENT :Conseil de quartier et loi «démocratie de proximité».
... d’où l’intérêt, voire la nécessité de proposer une formation aux membres de ces instances.
95
LOI DU 27/2/2002 ET CRÉATION DE CONSEILS DE QUARTIER
Ⓘ
96
l’évolution des comportements a été prise en compte par la loi de 2002.
se rapprocherdes habitants,
lutter contrel’abstention,
développer laparticipation,
organiser laconcertation.
DÉMOCRATIEPARTICIPATIVE
DÉMOCRATIEDE PROXIMITÉ
après la loi du 6/2/1992 (information et transparence) la loi du 27 février 2002 et celles 28/3/2003 et 1/8/2003 la complétant.
OBJECTIFS
97
les CONSEILS DE QUARTIER (et l’adjoint chargé de) créés par la loi du 27/2/2002:
créationobligatoire a/c de 80.000 h,
création facultativede 20.000 à 79.999 h,
CONSULTÉS POURAVIS PAR LE MAIRE ET LE CONSEIL MUNICIPAL,
INVITÉS AFORMULER DESPROPOSITIONS,
ASSOCIÉS A LAMISE EN ŒUVREDE DÉCISIONS
(le quartier - la politiquede la ville).
ils peuvent aussi en prendre l’initiative.
en sus de la «Commission consultative des services publics locaux» et de «comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal»,
ainsi que de «missions d’information et d’évaluation».
... est possible en dessous de 20.000 h
mais sans «existence» !
98
au Maire et au Conseil Municipal de se prononcer sur :
de chaque quartier(et sa dénomination)
de ces Conseils«consultatifs»,
• en locaux, • en crédits, • en personnel,
présidé ici parun élu, là
par un non élu,
selon un règlementou
une charte.
LE PÉRIMÈTRE : LA COMPOSITION :
LEURS MOYENS : L’ORGANISATION : LE FONCTIONNEMENT :
souplesse et liberté caractérisent cette loi qui n’interdit pas aux – 20.000 h. de créer de tels conseils de quartier.
99
conseils de quartier et postes spécifiques d’adjoints
villes de20 à 80.000 h.le C.M . peutfaire de même,
villes de - 20.000 h,la loi ne le
permet pas.
villes de + 80.000hcréation facultative de postes
supplémentaires dans lalimite de 10 % de l’effectif
du Conseil Municipal.(30 + 10 = 40 % ?)
«il connaît de toute question intéressant à titre principalle ou les quartiers dont il a la charge. Il veille à l’information
des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier».
… mais cet adjoint n’est pas ès qualité président du conseil de quartier et il ne peut bénéficier d’une indemnité de fonction qu’à la condition de recevoir une délégation du Maire
l’ADJOINT CHARGÉ PRINCIPALEMENT D’UN QUARTIER(d’un ou de plusieurs quartiers)
al
100
des questions à se poser, des dispositions à prendre :
• les suites données aux propositions, • les moyens mis à disposition,
• les limites de l’exercice, • les frustrations,
concernant la Municipalité :
• des sollicitations, des impatiences, ,• la méconnaissance des «règles», • une clarification nécessaire,
• une nouvelle organisation.
les services municipaux :
l’opposition municipale a tout intérêt à demander à être représentée
au sein de ces conseils de quartier. Elle et ses sympathisants.
le Maire doit organiser chaque année une présentation des activités
des Conseils de quartiers, sous la forme d’une communication.
l’intérêt de proposer une «mini-formation» aux membres des conseils de quartier.
101évaluations et constatations :
LES«PLUS»
...
LES«MOINS»
...
• un adjoint ou, le cas échéant, un Président, bien choisi,
• un règlement concerté, sans arrière pensée, • un recrutement pertinent, des moyens adaptés,
• une communication sans tabous et très objective.
UNE VOLONTÉ AFFICHÉE,ASSUMÉE
• une double présidence, (un «pari»).
• une décision «de façade», (une «faute»).
• un recrutement non assumé, (une erreur).
• un futur contre-pouvoir, (un risque).
• des dérapages, des conflits, (... évitables).
là où l’on n’y a pas pris garde :UN ÉCHEC PROGRAMMÉ !
la formation peut éviter des malentendus.
102
LE BUDGET COMMUNAL ETLES FINANCES LOCALES
Ⓙ
103
il faut voir dans le budget UN ACTE POLITIQUE
parce que le «souhaitable» n’est pas égal au «possible»,
« FAIRE DES CHOIX ».
parce que l’élection vaut des obligations,
« PROGRAMME = CONTRAT ».
parce que la commune est autonome et que ses élus
doivent avant tout compter sur eux .
BUDGET = LISTE DES MOYENS POUR FAIRE, POUR AGIR.
POUR TENIR SES ENGAGEMENTS.
104
... aussi faut-il en faire un moyen exprimant une politique.
puisqu’il conduit à faire des choix et à exprimer
des priorités.
... des priorités qui ne sont pas les mêmes puisqu’elles reposent
sur des projets différents.
LE
BUDGET
NE PEUT ÊTRE
UN COMPROMIS SAUF SI
LA MAJORITÉ EN DÉCIDE AINSI :
① la majorité établit un projet conforme à ses engagements,
② elle assure l’information de son opposition qui a le droit à l’amendement,
③ le processus démocratique s’applique : le BP est celui voté par une majorité !
➜ le budget communal est donc un acte politique !
105
les éléments essentiels de la gestion financière d’une commune
6 ans :un programme de mandat :
• les objectifs (dépenses), • les moyens (recettes),
• arbitrages et étalement.
3 - 4 ans :concrétisation d’un projet :
• l’autorisation de programme (AP), • programmation dans le temps,
• diverses procédures.
1 an :le budget primitif:
• les crédits de paiement (CP), • investissement et fonctionnement,
• acte de prévision et d’autorisation.
quotidiennement : l’exécution du budget,
• engagement et liquidation des dépenses,• émission des titres de recettes,
• gestion de la trésorerie, • CDE et tableaux de bord.
➜ des virements de crédits,➜ des délibérations d’ouverture de crédits,➜ l’état des RAP – RAR,➜ le budget supplémentaire,➔ des décisions modificatives,➜ le compte administratif du Maireen sus du débat d’orientation budgétaire.MAIS PRIMAUTÉ DU B.P. ➜ le budget principal à défaut d’être unique /
106
«investissement» : 1/4LE BUDGET COMMUNAL A DEUX SECTIONS :(dont le contenu diffère selon qu’il y a ou non intercommunalité). «fonctionnement» : 3/4
composées de dépenses et de recettes équilibrées, classées selon une même nomenclature nationale mais obéissant à deux réalités et à des contraintes différentes :
DEPENSES :
UNE RÉELLE LIBERTÉ AVEC CERTAINES OBLIGATIONS :
l’autonomie communale décerne aux élus un pouvoir d’appréciation et une capacité à décider souverainement, sous réserve
de respecter :- les lois et autres textes,
- la notion de dépenses obligatoires,- la sincérité des inscriptions,- l’obligation d’ÉQUILIBRE.
RECETTES :
BEAUCOUP DE CONTRAINTESET QUELQUES LIBERTÉS :
la Commune n’a aucune indépendance financière. Ses élus ne peuvent inventer
des impôts ou des taxes ! Ils délibèrent par rapport :
- à une «panoplie»,- au nécessaire respect de «maxima»,
- à la règle de l’ÉGALITÉ DES CONTRIBUABLES DEVANT
L’IMPÔT.
le rôle des élus d’opposition est important : ils doivent notamment s’assurer de la réalité de l’équilibre et de la sincérité des prévisions. Cela en sus de leur appréciation des choix et des priorités ou des «oublis».
en moyenne.
107
«investissement» et «fonctionnement» : il faut distinguer les 3 catégories de dépenses
dépenses obligatoires :
ex. les annuités d’emprunts, les payes
du personnel.
dépenses facultatives :
ex. les fêtes et cérémonies,les subventions aux
associations.
dépenses induites :
la charge (y compris déficit) de certains services : ex. crèche ou piscine !
mais la résultante de la plupart des dépenses d’investissement peut changer :
- si certaines génèrent de lourdes charges de fonctionnement (une crèche, une piscine),- pour d’autres, elles demeurent inchangées (ex. la réfection de trottoirs),- et de certaines découlent des diminutions (ex. travaux d’isolation thermique).
... et des économies peuvent être faites sur toutes → la méthode du BBZ :
• il y a toujours une alternative, une variante, une autre façon de «faire» :
• Paris – New York → en «Concorde»,→ en «affaires»,→ en «charter».
DES CHOIX À ASSUMER. UN ÉTAT D’ESPRIT !
un même déplacement mais des prix différents !
108
reconnaissons objectivement que les moyens sont encadrés.
ils reposent principalement sur la contribution de nos administrés :
les TAXES «HABITATION», «FONCIÈRES» et
«PROFESSIONNELLE».mais aussi sur le recours à
l’emprunt ... qui doit être vu comme la cause et l’origine d’une partie
des «impôts de demain».
... et que les perspectives n’inclinent pas à l’optimisme :
• les dotations étatiques stagnant,• les taux d’intérêt des emprunts obéissent à des aléas,
• la péréquation se développera et elle risque de tirer vers le bas, • les réformes (voir l’exemple de la TP) sont pénalisantes, pour beaucoup,
• les attentes de nos concitoyens sont croissantes et sans limites,• et ils considèrent que les impôts locaux sont trop lourds !
cela d’autant que les dotations
de l’État sont annoncées à la baisse ...
109
les deux premières recettes sont votées par le Conseil municipal :
les IMPÔTS LOCAUX :
• la première recette de fonctionnement,• le C.M. en vote les taux
(+ les abattements à la T.H.),• pour de nombreux habitants, les taxes dont la taxe O.M. constituent
la 1ère charge fiscale directe.
les EMPRUNTS :
• souvent la 1ère recette d’investissement,• les annuités qui en découlent pèsent
sur les charges de fonctionnement,• il faut raisonner en termes de
facultés de remboursement.
ainsi que les tarifs
des services municipaux ex. les tarifs des repas «scolaires»
et l’application des quotients familiaux.
D’OÙ 3 DECISIONS À ANALYSER ET À CRITIQUER EN CAS DE MANQUEMENT :• le vote des taux et la fixation des abattements «taxe d’habitation»,• le recours à l’emprunt et la gestion de la Dette,• la fixation des tarifs et redevances et la cohérence de la politique tarifaire municipale.
➜ il faut aussi et surtout apprendre à lire une feuille d’impôt local (y compris le verso).
110
des « OUTILS » et des « ATOUTS » :
la comptabilité analytiquepour «savoir» et pour servir de base à une
politique tarifaire.
l’analyse financière
pour «apprécier» les résultats.
la transparence
pour être crédible.
l’éducation civique
pour responsabiliser.
la prospective
pour ne pas subir.
leurpartenariat
pour plus d’efficacité.(P.P.P. ?)
... et le Personnel
pièce essentielle.
la maîtrise
grâce à la formation des élus.
→ à la technicité des uns ajoutons le sens des responsabilités des autres, en le priorisant en toutes circonstances.
111
TROIS AUTRES ATOUTS MAJEURS
LES ÉTUDES D’IMPACT. L’ÉVALUATION. LES GRILLES D’ANALYSE.
• pour analyser, et si nécessaire, combattre la décision au stade des études en raison des conséquences et implications que les projets entraîneront,
• pour argumenter les critiques et votes de rejet ou de contestation,
• pour réclamer des dossiers plus complets et des décisions davantage motivées,
• pour fonder les refus et permettre de contre-proposer, motifs à l’appui,
• pour alerter la population et crédibiliser l’action et les critiques de l’opposition.
112
projecteur sur un «outil» au service de la démarche : L’ÉVALUATION
pour apprécier lesrésultats comparésaux prévisions et
aux objectifs.
pour mesurer lesécarts et enidentifier les
causes.
pour dénoncer la mauvaise utilisation des impôts locaux.
pour critiquer de mauvaises décisions et en réclamer la correction ou l’annulation..
UN MOYEN EN RAPPORT AVEC NOS RESPONSABILITÉS D’ÉLUS.
113
des études d’impact = pour appréhender tous les aspects et incidences de nos projets
pour informer et faire participer.
EN VUE DE MESURERL’IMPACT D’UN PROJET.
pour poser la question de l’«après», mais le faire, en amont.
pour éviter de mauvaises surprises.
POUR POUVOIR DÉCIDEREN CONNAISSANCE DE TOUTESLES SUITES ET DE TOUTES LESCONSÉQUENCES PROBABLES ...
➜ ce n’est pas parce que c’est difficile que le Maire et sa majorité peuvent s’en dispenser !
114
l’opposition doit se faire le champion de l’évaluation, a priori
ÉVALUER L’IMPACTPROBABLE ET ESCOMPTÉ
DE NOS DÉCISIONS… avant de les prendre !
en recueillant des infos sur les besoins estimés, les
attentes perçues, les souhaitsexprimés, etc ...
en recherchant la bonne adéquation, les réponses les mieux adaptées, les choix les
plus judicieux ...
en mettant en avant des critères réfléchis, objectifs novateurs, d’intérêt général, plutôt que la routine et la facilité que des municipalités
pratiquent encore trop souvent.
115
à l’évaluation a priori demandons que l’on ajoute des alternatives :
il n’y a jamais qu’une solution, qu’une seule réponse,
qu’un seul moyen.
un bon dossier doitcomporter la présentation
d’une alternative, au moins
… une alternative maisnon pas une
«solution - repoussoir».
IMPORTANT
il faut exiger que le dossier «décisionnel» contienne tous les éléments de prévisions complètes et pertinentes.
116
un des prolongements et du bon usage de l’évaluation :
la méthode du B.B.Z.seremettre
en questionpériodiquement,
scientifiquement,en le faisant ensemble,
avec ...
d’où la nécessité d’y associer tous les «acteurs», sans jamais les culpabiliser.
117
un triptyque pour :• analyser l’existant,
• constater ses insuffisances,• décider pour y remédier.
un exemple : l’ÉCOLE
• voir l’état du patrimoine, son entretien, sa «saturation»,• les crédits ouverts annuellement pour travaux et matériel,• ceux alloués au titre des fournitures scolaires,• l’existence des garderies ouvertes de 7h à 17h30 + études surveillées,• l’effort de la Commune pour le fonctionnement des «maternelles»,• la création de restaurants scolaires – la qualité des repas,• la protection et la sortie des écoles,• l’organisation de classes transplantées «attrayantes»,• le fonctionnement de centres aérés : mercredi et vacances,• l’organisation de séjours – vacances,• un service de ramassage scolaire (si les distances le justifient),• l’encouragement à des sorties : autocars et crédits et «repas»,• des activités péri et post scolaires : centre sportif du mercredi, école de musique, cours beaux-arts, centre socio-éducatif …• ce qui supplée aux insuffisances de l’État : - un moniteur d’E.P. - la natation ou le tennis scolaire, - un professeur de musique ou des «contrats», - une infirmière, - un service de dépistage dentaire, - une assistante sociale.
les grilles d’analysesles grilles d’analyses
118
• équipements pour handicapés et enfants inadaptés.• l’aménagement d’une bibliothèque scolaire,• les relations avec l’Académie, les Enseignants,• des projets à long terme (extension ou nouvelles constructions),• maintenance et entretien des locaux,• complémentarité «collège – lycée »,et des relations suivies avec les associations de parents d’élèves (au sein desquelles il est d’intérêt d’y être représenté !) … notamment
les mêmes grilles d’analyses sont utilisables pour tous les équipements et services.
119
L’ACCÈS AUX DOCUMENT ET AUX INFORMATIONS
Ⓚ
120
l’élu doit pouvoir disposer d’informations en rapport avec les décisions à prendre et l’action à mener
afin de contrôler, de s’opposer si nécessaire, et de dénoncer à chaque
fois que de besoin,
en sus des informations contenues dans les notes
de synthèse et des réponses orales à ses questions,
il lui faut disposer d’éléments fiables, vérifiés et officiels,
SAVOIR OÙ ET COMMENT Y ACCÉDER,
afin d’en faire un bon usage le moment venu et
«tous azimuts». ➜ CONNAÎTRE ET FAIRE RECONNAÎTRE SES DROITS !
121
accéder aux documents administratifs
UN DROIT POUR TOUT UN CHACUN et pas uniquement pour les élus.
par application de la loi du 17 juillet 1978 complétée, notamment,
par celle du 6 février 1992.
en recourant, si nécessaire, à la CADA et au juge administratif.
AUPRÈS DU MAIRE OU DE L’ADMINISTRATION DÉTENANT
LE DOCUMENT.
➜ voir le cas particulier des associations de la loi de 1901.
122
quels documents ?
des documents administratifs«existants» :
dossiers, rapports, décisions, contrats, conventions, factures,
etc …«en leur état».
des documents nisecrets, ni «vie privée»
- ce qui porterait atteinte à lasécurité, au secret commercial,
à la vie privée, est exclu,- l’accès aux fichiers nominatifs : voir CNIL.
des documents décrits précisément»
… et non pas «tous les mandatset factures de l’exercice» ou«toutes les délibérations des
4 dernières années».
des documents définitifset non «préparatoires» :
… contrats, dossiers, devis, etc …dès lors qu ’ils se rapportent à une décision prise :
dél. C.M.décision Marrêté M .
aleal
par exemple.
➜ les documents ainsi que ce qui s’y rapporte. Ex. le compte rendu d’une commission municipale visé dans une délibération votée par le Conseil municipal.
123
la procédure à observer
une demande datéeafin d ’apprécier le délai d’un mois en cas de refus tacite,
une demande précisesinon il y a risque de la voir considérée
irrecevable,
… portant sur des documents existantset non point à l’égard d’analyses ou de
tableaux à confectionner.
3 hypothèses :
une réponsepositive,
une réponsenégative,
pas de réponsedans les 30 jours.
une demande écritey compris pour les demandes
de consultation sur place,
point de départ : la forme :
124
le Maire autorise la consultation ou il communique la copie du document :
la consultation sur place
- elle est gratuite,- elle est souvent «organisée» par un arrêté,
au tribunal administratif, le cas échéant,d’apprécier les dispositions d’arrêtés «restrictifs».
la délivrance de copies
- cette possibilité connaît 4 limites :• si la commune dispose d’un tel matériel, • que le document soit à la dimension du matériel, • et que la reproduction demandée ne nuise pas à l’original, • mais aussi que le document n’ait pas été publié dans un bulletin ou dans un journal,
hypothèse 1
• la photocopie est payante (à son prix de revient),• elle peut, sous condition, être communiquée par voie électronique.
125
le Maire, dans le délai d’un mois, répond négativement :
le refus doitêtre motivé,
il doit faire référence à l’article de la loi de 1978 sur lequel il se fonde,
il doit enénoncer les raisons.
le demandeur peut alors saisir la C.A.D.Adans le délai de 2 mois.
hypothèse 2
126
le Maire garde le silence, il ne répond pas dans le délai d’un mois
le silence estassimilé à un
refus,
il n’a pas, etpour cause, à
être motivé,
il s’apprécie parrapport à la date
de la demande écrite.
le demandeur peut aussi saisir la C.A.D.Adans le délai de 2 mois.
hypothèse 3
127
la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (la C.A.D.A.)
pour saisir la CADA encas de refus exprès ou tacite :
- une simple lettre à son Président, 64 rue de Varenne - 75700 Paris(01.42.75.79.99),
- accompagnée de la demande initiale,- et de la décision de refus,
… sauf cas de refus tacite !
ELLE NOTIFIE SON AVIS :
• AU MAIRE,• AU DEMANDEUR.
• la CADA interroge le Maire et lui demande le document,• elle désigne un rapporteur,• elle entend, si nécessaire, le Maire,• elle émet son avis dans le délai d’un mois.
… mais il ne s’agit que d’un avis !
un Conseiller d’État,Président, 1 membre Cour
de Cassation, 1 Cour des Comptes, 1 Député, 1 Sénateur, 1 élu local,
1 universitaire, la D des archives,la D de la documentation
française + desreprésentants des Administrations
+ des rapporteurs.
ion
ion
128
précisions et ajouts postérieurs à la loi du 17 juillet 1978
sans que le demandeur ait à justifier de «l’intérêt à agir», qu’il ait ou non un lien avec la collectivité.
IMPORTANT : la demande peut être faite auprès
du Maire OU de l’administration détenant le document (ex. le Préfet ou la DDE).
ce droit d’accès a été ouvert aux personnes morales par la
loi du 6 février 1992.
exception ➔ ce qui concerne les associations 1901 : s’adresser au Président.
129un recours contentieux devant le Tribunal Administratif est nécessaire pour imposer l’application des avis de la CADA
• quand le Maire refuse expressément ou tacitement
de suivre l’avis favorablede la CADA,
• dans les 2 mois du refus ou dans les 3 mois de l’avis
favorable notifié par laCADA en cas de silence,
• par une requête adresséeau Président du Tribunal administratif,
appuyé par le refus exprès ou lademande non satisfaite, ainsi que l’avis
de la CADA
• le Tribunal administratif doit statuer dans les 6 mois.
• si le jugement annulant le refus explicite ou implicite n’est pas suivi d’effet le Conseil d’État peut, même d’office, prononcer une astreinte pour en assurer l’exécution !
ATTENTION : la CADA rejette les demandes jugées abusives ou exagérément répétitives.
130
quelques exemples d’avis favorables de la CADA
• factures, marchés et décomptes de travaux,
• PoS, PLU et permis de construire,
• liste du Personnel, arrêtés municipaux de recrutement ...
• un dossier de ZAC et le traité de concession
correspondant,
• les listes électorales et les tableaux d’inscriptions et
de radiations,
les consultations juridiques commandées par la Mairie ne sont PAS communicables ; elles portent atteintes à
la confidentialité des études ➜ CE 27/5/2005, dép Essonne.t
MAIS si la consultation est en rapport avec une délibération
soumise au vote des élus, elle est alors communicable
➜ CE 27/5/2005, dép Essonne. t
cela quelle que soit l’époque concernée, dès lors que le document existe et est indiqué précisément.
131
les procès-verbaux des commissions d’appels d’offres sont des documents administratifs communicables : réf. JO AN du 24/11/1997 p.4203
la CADA a estimé que les P.V. des commissionsd’appel d’offres sont des documents administratifs communicables à toutepersonne qui en ferait la demande. Toutefois, le droit de communication
ne peut être exercé avant l’achèvement des travaux de la CAO.
si le P.V. contient des informations non communicables au sens de la loi du 17/7/1978, la collectivités devra occulter ces
informations. A cet égard, les conditions globales de prix des entreprises non retenues ne peuvent être considérées comme portant atteintes au
secret industriel et commercial.
pour mémoire, les résultats d’un appel d’offres donnent lieu à publication et l’intervention d’un marché, d’une délibération du CM ou d’une DM.
autre exemple
132
à quels fichiers peut-on accéder ?
l’exception :
les listes électorales à des fins politiques,mais pas pour des usages colmmerciaux,
interdictions :
registres naissances, mariages, décès, ainsi que les rôles des impôts locaux dont l’accès est limité
aux intéressés et aux contribuables locaux (pour s’assurer qu’un électeur justifie les conditions requises pour s’inscrire).
pour mémoire : on peut accéder aux listes d’émargements pour vérification dans les jours suivants l’élection.
133
la procédure devant la CADA est simple et gratuite … SOUVENT LA MENACE SUFFIT !
demander la communicationde documents importants
ou «douteux»,
faire reconnaîtreses droits, si nécessaire,
et faire savoir lesobstructions, puis faireconnaître les résultats,
… documents à l’appui !
contre la mauvaise foi et le refus de transparence : prendre à témoin !
134
IMPORTANT : l’ordonnance du 6 juin 2005 à précisé ...
les documents et informations obtenus par application de la loi
de 1978 sont utilisables par toute personne qui le souhaite.
«le dépôt aux archives publiques ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment
desdits documents »
... à condition que les informations en question ne soient pas altérées, que leur
sens ne soit pas dénaturé, que les sources et dates de leur dernière mise à jour
soient mentionnées.
➜ cette ordonnance réécrit plusieurs des dispositions de la loi du 17/7/1978 (JO du 7/6/2005).
135
2ème partie
• PASSER DE LA SITUATION DE MEMBRES D’UNE LISTE D’OPPOSITION À CELLE DE CHALLENGERS, CANDIDATS AUX PROCHAINES ÉLÉCTIONS MUNICIPALES,
• UN ÉTAT D’ESPRIT DIFFÉRENT,
• UNE ORGANISATION, UNE ÉQUIPE, UN PROJET,
• UN PLAN D’ACTION, UNE STRATÉGIE.
etc ... etc ...
136
2008 ➜ 2014.un mandat qui débute, un statut à endosser,
une participation collective et une présence «tous azimuts»,
des compétences et une crédibilité qui s’affirment,
une pugnacité et une organisation reconnues et redoutées,
un projet qui rassemble, marqué par de la constance
et de la cohérence,
des occasions à saisir, d’autres à créer.
ensemble ... pour ... avec ...
un plan et une stratégie
137
un état d’esprit, un comportement ...
... non pas de «minoritaires» mais de «challengers».
• déclarés en tant que tels en Mairie,• reconnus à l’extérieur par les «faiseurs
d’opinion», puis par les électeurs.
• démontré lors des réunions du C.M ,et dans les CR qui en sont portés à la
connaissance de la population.
al
• MAIS AUSSI ET SURTOUT, PAR UNE PRÉSENCE ET UNE
CAMPAGNE DE TERRAIN PERMANENTES ET COLLECTIVES.
138
en permanence et sur tous les sujets :
S’INFORMERrecueillir inlassablement
des éléments d’appréciation et de comparaison.
ANALYSERen distinguant l’important de
l’accessoire et en faisant preuve de discernement et de bon sens.
CRITIQUERun mauvais choix, du laxisme, de l’incompétence ... mais pas
à la légère..
DÉNONCERune décision contraire à l’intérêt général ou des
pratiques condamnables ... mais avec certitude.
CONTESTERune décision non conforme aux textes, si nécessaire
devant le Juge administratif.
PROPOSERet ne jamais se cantonner dans
une opposition négative et stérile, en motivant et en contre proposant.
FAIRE SAVOIRet prendre à témoin en
toutes circonstances en prenant date publiquement.
➜ avec pour fil conducteur «un projet pour demain» !.
139
CHALLENGERS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX À PART ENTIÈRE LA CHASSE AUX INFOS ET AUX DOCUMENTS➜
Ⓛ
140
pour pouvoir contrôler, intervenir, s’opposer, dénoncer et le faire documents à l’appui ... et c’est là que se situe la difficulté !
disposer de données et d’informations fiables que personne
ne pourra contester,
cela à condition d’y accéder au moment où l’on en a besoin, ce qui
nécessite de la méthode et une organisation,
d’autant que le champ est vaste, leurs origines très diverses et les
«détenteurs» nombreux et dispersés.
PRINCIPAL MOYEN : LA LOI DU 17 JUILLET 1978 ET LA CADA ...
141
pour contrôler, intervenir, s’opposer, dénoncer et le faire à bon escient : SUITE
les conseillers municipaux ont un droit absolu à l’information des projets et des
délibérations du Conseil municipal. ➜ voir la note de synthèse à l’appui de
l’ordre du jour d’une réunion publique.
ils peuvent se procurer un budget, un contrat, une délibération ancienne, etc ...
MAIS SE POSE LA QUESTION DE LEUR CONNAISSANCE (quels dossiers ?),
DE LEUR ORIGINE (le point de départ d’un dossier); DE LEUR CONSERVATION
ET DE LEUR ARCHIVAGE.
l’exemple d’une ZAC qui se termine ou d’un «gros» équipement qui en est au paiement du solde, ou bien encore d’un contrat de concession ou d’un service expérimental.AUTANT D’ÉLÉMENTS POUR LESQUELS IL FAUT EN REVENIR À LEUR POINT DE DÉPART !
142la chasse aux infos, aux dossiers, quelques exemples
les budgets et les comptes mais aussi et surtout les
ANNEXES et L’ÉVOLUTION DES RATIOS.
les subventions aux associations, mais aussi la liste des
CONCOURS QUI LEUR SONTACCORDÉS.
les impôts locaux(les taux et les bases)
sans oublierLES ABATTEMENTS.
le RÉGLEMENTINTÉRIEUR DU C.M.
la dette et les emprunts garantis?la fiche «recours» à des lignes de trésorerie,
les résultats des SEM et ZAC,le CR des formations des élus.
le CR annuel de l’intercommunalité+ L ’AUDITION DU PRÉSIDENT et ceux
des délégataires et concessionnaires.
➜ LISTE NON EXHAUSTIVE !
le Plan Local d’Urbanisme (et toutes ses composantes)
AINSI QUE CERTAINS PERMIS DE CONSTRUIRE.
• les états relatifs à l’exécution des marchés et appels d’offres,
• ceux concernant les acquisitions et aliénations.
le tableau des effectifs du Personnel
et la répartition par services.
le recueil des actes administratifs (la liste des
permis de construire).
la liste des véhicules et leur kilométrage.
143projecteur sur 3 exemples concrets :
quid si les annexes budgétaires ne sont pas jointes au BP (et que le Maire refuse de les fournir) ?
➜ la circulaire ministérielle du 7 fév. 1995 répond :«s’agissant de la position du juge administratif sur les
conséquences de leur absence ... on peut vraisemblablement penser que cela constituerait un vice susceptible d’entraîner
l’annulation du budget.»
quid si un Maire refuse de communiquer le budget des associations subventionnées fourni par ces dernières ?
➜ le refus entraîne l’illégalité de la délibération approuvant le budget ; les conseillers municipaux n’ayant
pas été suffisamment informés. CE 2/2/1996 – commune d’Istres.
comment s’assurer que les annuités d’emprunts sont financées comme elles doivent l’être ?
➜ en consultant l’annexe renseignant sur les emprunts restant à amortir, les annuités de l’année et leur répartition en
«capital à rembourser» (les dépenses d’investissement financées par le prélèvement et des ressources définitives, tel le FCTVA) et les
«intérêts» (à imputer en section de fonctionnement).
①
②
③
144
mais il faut aussi collecter, rassembler et archiver d’autres documents ...
les programmes, «professions de foi» et autres documents
publiés lors des «municipales»,
au fur et à mesure : le CR des commissions et ceux des réunions du Conseil municipal, le recueil des actes
administratifs, les budgets, les CA, etc ... Ainsi que les «rapports divers et
variés» : voir volet H.
les articles de journaux, tracts et autres déclarations. Le bulletin municipal et les journaux locaux.
AFIN DE CONSTITUERUNE BANQUE DE DONNÉES, AU
FUR ET À MESURE, EXPLOITABLEÀ TOUT MOMENT ET AUSSICOMPLÈTE QUE POSSIBLE
«l’outil informatique» est un bon auxiliaire !
145
projecteur sur
une des priorités : CONSTITUER ET METTRE À JOURS DES FICHIERS :
• les élus et les suppléants,• les sympathisants qui aident,
• les membres de groupes de travail, etc ...
MAIS ÉGALEMENT : l’intérêt de constituer des dossiers, des banques
de données, etc ... et d’utiliser, d’une manière optimale, l’outil informatique et de le faire grâce
à une petite équipe et par un travail collectif.
LA RÉPARTITION DES TÂCHES ET DES COMPÉTENCES
AU SEIN DE L’ÉQUIPE :• savoir «qui est qui»,
• qui fait quoi et quand, • qui tient la permanence,
• qui se charge des planningsetc ...
146
UN PROJET, UN PLAN D’ACTION, UNE STRATÉGIEPOUR GAGNER EN 2014
Ⓜ
147
parce qu’il y a toujours des enseignements à tirer d’un échec : l’analyse des causes de la défaite de 2008.
• un résultat prometteur, • un contexte défavorable, • la division, un faible écart, • de l’inexpérience, de l’impréparation,
• autre cause ...
• un programme «pas compris», • une campagne «à côté», trop tardive, • une liste pas assez représentative, • des adversaires qui ont abusé l’électeur,
• des pratiques disqualifiantes. d’ici à
mars 2014 :(plusieurs élections)
évolution démographique ? autres changements prévisibles ?
quel «rapport de force» et quels enseignements ?
?
148
LA RECONQUÊTE un projet annonciateur d’un programme électoral
un PROJET, base de la reconquête et de l’action
à mener d’ici à 2014.
un projet POUR TOUS qui éveille de l’intérêt etconduit à la crédibilité.
un projet QUI SE DÉMARQUEDE CELUI DE LA MUNICIPALITÉ
ET QUI CONSTITUE L’ALTERNATIVE.
un projet qui rassemble !
149
un projet partagé qui devient plan d’action
élaboré ensemble, selon les enseignements tirés des élections de mars 2008,
+ l’état de l’opinion aujourd’hui.
prenant en compte les données actuelles, les forces et les faiblesses
de la Commune, en introduisant de la prospective,
et privilégiant les axes majeurs : le PLU, la pression fiscale, l’endettement,
MAIS AUSSI LES ATTENTES JUSTIFIÉES ET LES BESOINS NON SATISFAITS.
... par petites touches et qui sera le fil conducteur des interventions, propositions, amendements, etc ...
150
«le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune»
il peut entreprendre et décider de tout ce qui n’est
pas interdit (à condition d’en avoir les moyens financiers).
ce qui
ouvre un vaste
champ d’action et de
propositions à l’opposition
agissant comme «challenger». ... mais les propos du minoritaire d’aujourd’hui
engagent le majoritaire de demain, ce qui tempère l’imagination et encadre
l’initiative !
et il faut savoir que des évènements ou «les décisions des autres» pèsent et limiteront la marge de manœuvre du Conseil municipal durant les 6 ans du mandat !.
151
cadre de vie et environnement :
on peut faire mieux, toujours.
services rendus et équipements :
on peut faire plus… ou autrement.
solidarité et aide sociale :
il reste nécessairement deschoses à faire et des personnes
à aider (la canicule).
animation, culture, sport :
il nous revient à développer, à susciter, à créerdes partenariats.
emploi, commerce, économie :
l’intérêt bien comprisconsiste à s’y intéresser et
à intervenir ...
les impôts, la gestionfinancière :
les élus décideurs et responsables doivent
s’en expliquer.
des pistes en rapport avec les enjeux
… «les emprunts d’aujourd’hui sont les impôts de demain» ... LESQUELS CONSTITUENTDÉJÀ UNE SOURCE DE MÉCONTENTEMENT (attention aux prêts à taux variables).
152
de qui relève les changements ?
du Conseil municipal ... pour partie.
des réformes et de la politique gouvernementale.
de nos partenaires institutionnels : le Département et la
Région ou bien encore des EPCI.
mais aussi des grands services publics autonomes :
RATP, SNCF, notamment.
... également de directives européennes !
153
ne dépendent pas uniquement de la décision des élus et restreignant de ce fait leur marges de manœuvre :
le PLU → compatibilité avec SDRIF ou SCOT +
PIG + le code ...
les décisions supra communales : celles des
dirigeants des EPCI.
les subventions : du Conseil Général et
du Conseil Régional.
les normes et les directives : de décisions
nationales.
la DGF, la DSU, le FCTVA, la DCTP ... du Gouvernement
et du Parlement.
l’emploi et le chômage : des décisions sur lesquelles nous n’avons pas de prise.
les taux d’intérêt : des décisions supra
nationales
le pouvoir d’achat, les facultés contributives
des «clients» ...d’autres que les élus locaux.
+ les attentes et les impatiences :
de nos concitoyens !
PLUS NATURELLEMENT, LES RÉFORMES ET AUTRES CHANGEMENTS DÉCIDÉS AU NIVEAU DE L’ETAT, VOIRE AU NIVEAU DE L’EUROPE. SANS OUBLIER LE MARCHÉ DE L’IMMOBILIER (les «droits de mutation»).
154
1er exemple le PLU (Plan Local d’Urbanisme)➜
un «moyen» de cohérence urbaine (l’agglomération),
le Schéma de CohérenceTerritoriale (ou le SDRIF).
un «outil» devant respecter la règle de la compatibilité,
le P.L.U. + le projet d’aménagement et de développement (PADD).
un contenu, des servitudes, des interdictions,
les règles d’utilisation des sols.
à l’initiative du Conseil Municipal avec …
information, concertation, enquête publique.
UN« OUTIL »
UN MOYEN.
+
soumis à un contrôle de légalité ET NON, D’OPPORTUNITÉ !
155
un P.L.U. ÇA VIT ÇA SE CORRIGE ÇA SE REVISE !
• un projet d’aménagement et de développement :- les quartiers et secteurs
à restructurer.- les espaces «centralité» à créer,
à développer. - la voirie, les entrées de ville, l’environnement, le commerce,
le renouvellement urbain.
• des règles définissant l’utilisation des sols
(+ servitudes) : zones urbaines, naturelles,
et/ou à protéger.• «réservations» et DPU.
+ plan de déplacements urbains + programme local habitat
et les particularités des ZAC.
+ les 20 % (loi Gayssot),+ la loi du 13 juillet 2006,
+ des mesures de protection.
petites communes : carte communale et mini PLU.
• à l’initiative et par des décisions du Conseil M .• un diagnostic (économie, démographie, environnement,
habitat, transports, équipements et services).
• une volonté encadrée par des textes.
al
156
diversité sociale, loi Gayssot et logements locatifs sociaux.
LA RÈGLE DES 20 % ET LES MOYENS DE L’ATTEINDRE
la loi du 13/7/2006 «engagement national pour
le logement», et l’objectif de mixité sociale,
... permet de créer des «périmètres de réalisation d’un
% de logements locatifs».
... dans des zones à délimiter, à l’occasion de
demandes de permis, à partir d’un certain seuil.
RÉALISATION DE LOGEMENTS DE TYPE « PLS » ou « PLUS »,
y compris par la transformation de bureaux ou de locaux à usage tertiaire.
157
au-delà de l’urbanisme et de la loi SRU, le projet de ville : UNE FORMIDABLE OCCASION POUR PARFAIRE :
LE CADRE DE VIE
• un programme de plantation d’arbres, • un éclairage public qui met en valeur,
• un mobilier urbain plus esthétique,• un patrimoine mieux entretenu.
LA QUALITÉ DE VIE
• un plan de circulation et des transports, • une politique de stationnement,
• des services publics mieux adaptés :horaires, tarifs, localisation,
diversité …
LA PARTICIPATION
• une réelle concertation, plus d’écoute.
• davantage de disponibilité permanences.
• plus de présence : visitesde quartier, réunions d’info.
• internet interactif et «blog».
LA VIE ASSOCIATIVE
• développer avec les associations le partenariat …
et, dans certains cas, le«contrat d’objectifs».
le but plus d’animation.• un conseil des associations.
• des moyens en rapport.
H.Q.E.agenda 21
+ développementdurable + la lutte
contre les pollutions (ex. le bruit).
on le voit bien : un projet de ville (ou de commune) constitue la base d’un projet de reconquête !
158
action sociale, santé, famille, 3ème et 4ème âges
• l’aide sociale obligatoire : n°1 : le Département.
• l’aide sociale facultative : n°1 : la Commune.
• le CCAS, la place du service, ladéfinition d’une politique sociale.
• partenariat avec les associations caritatives.
• la famille : des équipements, des services.
mais aussi prestations tarifs abattements TH.
• une action sanitaire : un service «hygiène», à l’école,
avec le corps médical.
• développer la solidarité, • protéger la dignité,• soigner la manière.
un programme d’ensemble, des partenariats et des concours nécessaires.
159
les seniors et les personnes handicapés
pour le 3ème âge :
• des équipements : restau-clubs par exemple.
• des services, des sorties.
pour les pré-retraités :
• les aider à s’organiser, des locaux mis à disposition,
• susciter leur concours.
pour le 4ème âge :
• les assister par services appropriés,(résidence médicalisée).
• favoriser le maintien à domicile :- repas livrés,
-soins et aides ménagères, etc …
pour les handicapés :
• des services, des prestations,• des logements adaptés,
• l’accessibilité des réseaux et des équipements communaux.+ les transports en commun.
160
circulation et stationnement
• des voiries insuffisantes, des plans de circulation impuissants.
vitesse insécurité pour le 4ème âge, les enfants, etc …
• une augmentation considérable des véhicules et du trafic …
• une topographie qui n’en peut mais !• la difficulté de faire respecter ...
• un problème général et quotidien, des causes multiples … mais
un responsable «désigné» le Maire davantage que la Police nationale!
• le stationnement payant n’est pas la panacée ni une source de revenus.
• faire mieux connaître l’objectif la rotation des véhicules !
l’exemple-type d’un problème débordant le cadre communal : voir circulation de transit.
161
le plan de déplacements
pour les déplacements «intra»
(piétons – circulationsdouces – pistes cyclables).
les transports en commun
(intra et supra).
le stationnement, la création et la gestion des parkings
+ politique tarifaire adaptée.
la circulation automobile :
- limitation de la vitesse,- un plan de circulation «nouvelle génération»,
- les P.L.?, les sites propres ? les carrefours ? etc …
à replacer dans un PDU «intercommunal».
162
la commune et le commerce local
• le commerce est libre et l’initiative privée doit être encouragée, mais …
- le Maire doit veiller à l’hygiène, la salubrité, - également à la sécurité et à la tranquillité publique et au respect des lois et règlements, OBJECTIFS DIVERSITE ET MAINTIEN DES COMMERCES DE BASE (VOIR MOYEN DE PREEMPTER).
• le Maire et la Commune peuvent aider le commerce local :
- par la création de moyens de stationnement,- par une circulation plus facile, une signalisation adaptée, plus lisible, de l’animation, l’éclairage public,- en favorisant les transports en commun vers le commerce du «cœur de ville».
sans oublier les impôts locaux et les taxes... et les commandes de la Mairie.
(dans le respect du Code des marchés publics)(+ les autorisations de terrasses).
➜ un centre-ville sans commerces «de tous les jours» est un centre qui meurt !
163
l’animation et l’apport irremplaçable des associations
agir, créer, réaliser et réunir, pour toute
la population.
réveiller la Commune. la sortir de l’anonymat
et de l’ombre.
passer de la commune-dortoir à la cité attractive.
détecter et mettre en valeur des
«trésors cachés».
savoir utiliser ses atouts et son
environnement.
mobiliser la population et y intéresser les associations locales
(subv. et autres concours).
ajouter à l’imagination, la
constance(et le respect de leur autonomie).
une action permanente,crédible, porteuse
et payante !
le premier des partenariats : UN VOLET CAPITAL !
164
patrimoine et action culturelle
… les héritiers et les gardiens du patrimoine,
témoins de l’histoire locale,sites à protéger, à mettre en valeur,
à faire connaître, etc ...
une politique culturelle municipale (et complémentaire) :
• à l’école : initiation aux beaux-arts … • la musique : un conservatoire, une école,
la bibliothèque, etc … • pour tous : équipements et subventions.
grâce au PLU, mais aussi et surtout en donnant l’exemple.
à l’image du sport : des manifestations, une saison, un public, des acteurs …
165
la sécurité des hommes et des biens
un droit : pour chacun, citadin ou rural.
une responsabilité : pour l’État.
une des compétences du Conseil Municipal
(«les moyens»).
une des attributions du Maire
(la sécurité publique).
… mais aussi UN DES THÈMES
DES « MUNICIPALES» !
voir aussi la lutte contre les nuisances et contre la pollution.
166
la Commune et la sécurité des hommes et des biens (suite)
une compétence municipale ...
garde-champêtre et police municipale,
complémentarité police nationale / police municipale,
construction d’un commissariat, d’une caserne de gendarmerie
+ autres concours matériels.
• voir aussi la lutte contre l’incendie (Département).
167
un autre enjeu d’importance
LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
• optimiser l’existant OU susciter une coopération avec les autres communes en cas de carence actuelle
... mais un vrai projet et non une intention d’aubaine.
sans pour autant le faire au détriment de la Commune et
de son rôle de proximité.
en recherchant des complémentarités et une
efficacité nouvelle.
ce sujet est complexe : il ne faut l’aborder qu’à la condition d’en connaître les tenants et les aboutissants.
168
un nouveau sondage à méditer : SONDAGE « SORTIE DES URNES DES MUNICIPALES 2008 » (réalisé le 9/3/2008, publié par le parisien du 10 Mars 2008)
➜ quelles ont été les principales motivations de votre vote pour ce premier tour des municipales ?
LES RÉPONSES :
• l’aide aux personnes âgées 35 % • le développement économique de la Commune 33 % • la lutte contre la délinquance 27 % • le montant des impôts locaux 26 % • l’aide aux personnes défavorisées 26 % • l’accès au logement 24 % • la transparence de la gestion municipale 24 % • la politique de la petite enfance (écoles, crèches) 23 % • la lutte contre la pollution 21 % • les transports en commun 20 %
MAIS AUSSI, À PRENDRE EN COMPTE DANS LA MISE EN
ŒUVRE DU PROJET MUNICIPAL ETDU PLAN D’ACTION VERS 2014.
à comparer aux sondages
«pré-municipales »
... et aux programmes des
listes de candidats.
169
une stratégie qui oriente et qui dirige l’action
choisir des cibles et des étapes, couvrir l’actualité
avec COHÉRENCE et CONSTANCE.
occuper le terrain et placer la Municipalité en position défensive. Avec toujours «UN COUP D’AVANCE».
... ce qui nécessite des moyens, du temps, des hommes.
D’OÙ UN PLAN D’ACTION BÂTI EN CONSÉQUENCE !
l’esprit critique mais de la mesure. Vigilant, offensif mais
responsable. NI YAKA. NI FAUQUON !
écouter, analyser, chercher la faille, conduire à la faute ...
L’EXPLOITER.
... s’intéresser au fonctionnement de l’équipe majoritaire et de la solidité
de son unité. OBSERVER et DIVISER SI ...
Objectif : passer de l’étiquette «challenger» à celle d’alternative crédible et reconnue
170
UNE ORGANISATION, UNE ÉQUIPE, DES MOYENS
Ⓝ
171une organisation, le «ciment» d’une équipe :
UNE MUNICIPALITÉ BIS
qui «marque» le Maire et les adjoints,
UN MODE DE FONCTIONNEMENT
qui répartit les rôles et organise la participation de chacun,(le «financier», «l’urbaniste», etc…)
UNE PRÉPARATION COLLECTIVE
des réunions du C.M. mais aussi des Commissions et des grands rendez-vous.
indépendamment de la «couverture du terrain» : présence sur les marchés, aux manifestations, participation au sein des associations loi 1901, des associations de parents d’élèves, etc ...
172constituer une «Municipalité-bis»
• se procurer l’organigramme municipal (et la liste des délégations),• choisir les 4 ou 5 fonctions principales selon les «enjeux» (réunir les autres),
• désigner des tandems (si possible).
• se documenter, se former,• se faire aider, travailler à plusieurs,• dito pour des «commissions-bis».
analyser, apprécier, intervenir :- en fonction des projets et des décisions d’aujourd’hui,
- en rappelant le programme 2008 de la Municipalité… AFIN DE DÉNONCER LES «ÉCARTS».
… «sans jamais oublier que les propos du minoritaire engagent le majoritaire de demain» !
173
de la méthode, un mode de fonctionnement accepté et une certaine discipline admise
• donner de son temps et travailler collectivement.
• distinguer le principal de l’accessoire et préparer chacune des réunions.
• se répartir les interventions et exploiter les fautes, les failles des dossiers et de leur présentation.
SE «SPÉCIALISER» AFIN D’ACQUÈRIR LA CONNAISSANCE ET DE L’ASSURANCE.
➜ le droit à la formation est le principal moyen.
174au-delà des élus : réunir, rassembler, regrouper
RÉUNIR
celles et ceux qui ont déjà apporté leur concours et qui peuvent à nouveau le faire.
RASSEMBLER
tous ceux qui veulent le changement et qui n’adhèrent pas au programme de la Municipalité.
REGROUPER
les compétences et les volontaires par quartier,
par affinités, etc ...
en commençant par les suppléants de mars 2008 qu’il faut diriger vers
les Conseils de quartier et les Commissions extra-municipales.
➜ il y a des bénévoles, des retraités, des sympathisants, ...
175
choisir un mode de fonctionnement et la structure s’y rapportant
une organisation libre et simple, sans structures
ni formalisme ...(pour commencer).
créer une association de la loi de 1901 pour regrouper, pour représenter,
pour organiser, pour exister ...(pour poursuivre et finaliser).
se doter d’une association à caractère politique dont les statuts mentionnent qu’il s’agit d’un parti
politique, réf. loi du 19/1/1995.(facultativement si le contexte
et les enjeux...).
➜ ne pas confondre avec les associations de financement électorales.
176
des moyens, des soutiens, des supports
on peut êtreaidé par un parti
ou par une association à caractère politique,
on peut recevoirles dons de personnes
physiques (ou des concours en nature)
on peut créer une association pour organiser une soirée, une réunion,
un dîner-débat, etc …• le moyen d’en tirer des recettes,
• une association-relais, • un «pôle» de rencontre,
• un «support» administratif.
… mais il faut avant tout compter sur l’apport des élus et susciter le concours des sympathisants pour des dons, le tirage de lettres,
la distribution de tracts ou bien l’édition d’un bulletin financé par la publicité.
ATTENTION À NE PAS ENFREINDRE LA LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES.
177
UNE ASSOCIATION À CARACTÈRE POLITIQUE
• en faire mention dans les statuts (réf. à la loi de 1901),
• le cas échéant, par transformation d’une association préexistante.
• ce qui autorise à recevoir des dons (déductibles IRPP) de personnes physiques,
• des subventions de partis politiques,• le produit d’activités (un dîner-débat).
- ne pas interférer avec une association de financement électorale,
- s’en servir, le cas échéant, pour éditer un journal financé par la publicité.
... QUI DEVIENT UN PARTI POLITIQUE (loi 19/1/1995).
178des moyens en locaux, en matériel, un lieu de stockage.
le local de la Mairie pour les réunions de préparation des séances du C.M. et
des Commissions, ne peut suffire.
• il faut pouvoir tenir une permanence et recevoir, • installer du matériel et être accessible le soir, le W.E.,
• archiver et constituer des dossiers qui «grossiront», • disposer d’une «adresse», d’un téléphone-enregistreur,
etc ...
on peut évidemment se réunir chez l’un, stocker dans la cave ou le garage de l’autre,
ouvrir une boîte postale en sus d’un site internet ou d’un blog mais ...
il faut «durer» et s’organiser pour le temps du mandat, le cas échéant dans 2 endroits (pour recevoir
ici, stocker et archiver ailleurs).
179
moyens, soutiens, supports : suite
• une «mairie-amie»,
• le Conseil Général,
• une association d’élus,
le concours ponctueld’un comité de défense,
d’une association deriverains, d’un
groupement d’usagers.
… mais aussi : à négocier avec la municipalité
des timbres, du papieret des enveloppes, un
«portable», etc ...
MAIS il faut avant tout compter sur soi et tirer le maximum de «bouts de ficelles» ce qui inspire sympathie et respect !
des personnalités locales, des habitants qui s’engagent, des
supporters qui aident en «nature».
180
COMPORTEMENT, ATTITUDES ET « ANGLES D’ATTAQUE »
Ⓞ
181
un comportement fait d’exigences (le contraire d’un YAKA ou d’un FAUQUON
être présent
• au Conseil et dans les Commissions,• mais aussi à l’extérieur : les conseils d’école,
le monde associatif, etc,• «sur le terrain», là où il faut être.
être au courant et s’intéresser
• à ce qui se dit, • à ce qui se passe,
• aux attentes des uns et des autres, • aux reproches adressés à la Municipalité,
être actif
• actif et réactif, • écoutant et répliquant,
• pour marquer sa différence tout en faisant la part des choses !
l’élection entraîne la légitimité et implique une attitude responsable.
182
quelques exemple d’attitudes et de comportements
• ne pas subir,• anticiper, exploiter,
• déstabiliser.
• écouter,• analyser et répliquer,• en vue de faire savoir.
• acquérir et démontrer de la compétence,• chercher la faille, le point faible,
• avec un fil conducteur : «le projet».
... sans jamais être négatif !
183
concrètement : que faire ?
• critiquer systématiquement «par fonction»
• le faire «sélectivement» ?
• attendre la faute
• la provoquer ?
• prendre l’initiative
• lui préférer la contre-attaque ?
• attendre une occasion pour réagir • prendre date, sur le champ
si pris au dépourvu :
? • voter contre ou ne pas se dévoiler • opposer une contre-proposition ?
en commission, puis au C.M al
autant de questions à poser et de lignes de conduite à adopter.
184
quelle attitude lors des votes au Conseil Municipal
distinguer le principal de l’accessoire et intervenir à bon
escient avec le souci de la cohérence et celui de la constance.
ne jamais être systématiquement contre mais l’être à chaque fois que l’intérêt
général le justifie.
donner les raisons d’un vote négatif.MIEUX, L’ASSORTIR D’UNE
CONTRE-PROPOSITION, D’UN AMENDEMENT.
faire référence au programme de mars 2008 et l’utiliser comme un fil conducteur.
185
l’attitude à l’égard des grands projets et des dossiers «décisionnels»
s’assurer que l’étude est globale et qu’elle prend en compte les vrais besoins.
demander qu’elle soit précédée d’une concertation – participation véritable
(et si justifié, d’une étude d’impact).
vérifier qu’elle tient compte d’une estimation fiable et des charges
périphériques et induites véritables.
autant d’éléments utiles lors de la confrontation «prévisions – résultats».
186
en faisant du calendrier et de l’actualité des alliés !
il y a le temps de la rentrée scolaire, du début de la
saison sportive ...
il y a le moment du vote du budget et des subventions,
il y a l’époque de la réception des feuilles d’impôt,
il y a les dossiers qui mobilisent et intéressent une majorité
d’habitants : ex. la révision du PLU ou un plan de déplacement.
AVEC MÉTHODE, DOSAGE, OPPORTUNITÉ, EN S’IDENTIFIANT À SES CONCITOYENS !
187
des occasions à saisir, d’autres à créer
le BUDGET et les feuilles d’impôt .- a condition de bien connaître son dossier et d’exclure la démagogie
(ou qui ne «s’intègre pas»).
la RENTRÉE SCOLAIRE- faire montre d’exigence, mais en tenant compte de ce qui incombe
à la Municipalité et de ce qui relève de l’Éducation Nationale VOIR GRILLES D’ANALYSE.
les «loupés» de la SAISON SPORTIVE ou de la RENTRÉE CULTURELLE.
➜ l’analyser en toute objectivité en se démarquant de la Municipalité !
L’IRRESPONSABILITÉ D’UN P.C. «DESTABILISATEUR».
➜ l’ex. d’un permis de construire qui n’a pas été précédé de la mise en
chantier des réseaux et des équipements d’accueil.
L’ÉCHEC D’UNE POLITIQUE DE STATIONNEMENT
• en recenser les causes,• en identifier les responsables,
• en proposer les remèdes.
LISTE NON EXHAUSTIVE !
188
des angles d’attaque, des exemples :
densité excessiveet constructions laides,
QUASI IRRÉVERSIBILITE.
concentration - ghettoset déséquilibre urbain,
FACTEURS DE TROUBLES.
conventions de réservationde logements mal négociées
AU DÉTRIMENT DES «LOCAUX».
garanties communalesaccordées à la légère,
RISQUES FINANCIERS.
soutien insuffisantau commerce local,
PERTE DE VITALITÉ.
sans oublier que la Commune doit toujours donner l ’exemple !
189
« OBSERVER » : quelques exemple
• un plan de circulation déficient : ➜ en vue de critiquer et de proposer.• une activité polluante :
➜ pour la dénoncer et y mettre fin. • des équipements saturés :
➜ pour obtenir leur dédoublement. etc, etc ...
• en dialoguant avec les responsables d’associations,• en s’intéressant à la vie de
ses concitoyens,• en demeurant en contact avec les autres
«acteurs» de la vie municipale,• en «redécouvrant» sa commune !
• tenir des permanences,• être ou se rendre disponible,
• devenir un interlocuteur, un intermédiaire, un «confident», un relais tout désigné.
190
un exemple : les élus d’opposition face :
au budget :
• s’informer quant au contenu (et ses incidences), • comprendre les évolutions d’une année sur l’autre grâce à une analyse,
• rechercher les «anomalies» et les «oublis» et dépenses sous-estimées, • s’assurer de la sincérité et de la suffisance des inscription budgétaires,
• dénoncer les mauvais choix et tout ce qui hypothèque l’avenir ... • présenter des contre-propositions (qui engagent),
• prendre date, faire savoir ...
au compte administratif :
• s’inquiéter de l’état des engagements (CDE),• s’intéresser aux restes à réaliser (RAP et RAR),
• comprendre écarts et niveaux des réalisations, • surveiller et contrôler les virements de crédits,
• examiner la fiche de trésorerie + les ratios, • demander justificatifs et factures si ...
• porter jugement, faire savoir ...
① l’équilibre « fonctionnement – investissement » ② le % des réalisations comparées aux provisions.
191projecteur sur les impôts locaux
la PRESSION FISCALE : l’un des éléments les plus sensibles
et l’une des questions intéressant quasiment tout le monde.
MAIS LA COMMUNE N’EST PAS LA SEULE PARTIE PRENANTE (lire et faire
lire une feuille d’impôt, y compris son verso : les allègements et exonérations décidés par l’État).
CHAQUE ANNÉE : comparer les décisions du Conseil Municipal
aux engagements du programme électoral.
ANNONCER QUE LE CONSEIL N’A PAS AUGMENTÉ LA T.H. ET LA T.F. AU MOTIF QUE LES
TAUX ONT ÉTÉ SIMPLEMENT RECONDUIT EST UN MENSONGE (en raison de l’actualisation
automatique des bases). Pour ne pas augmenter il faut diminuer du même pourcentage d’actualisation
les taux T.H. et T.F.).
FAIRE BON USAGE DES TEXTES : certes le vote des taux obéit
à des textes très techniques, laissant peu de marge de manœuvre aux élus.
MAIS LA CONNAISSANCE DES TEXTES ET DES DÉCISIONS RESPONSABLES PERMETTENT D’EN ATTÉNUER LA RIGIDITÉ (exemple : le vote des 3
abattements à la taxe d’habitation à leurs taux maxi permet de réduire d’un tiers, voire
plus, le montant de la cotisation à payer).
192mais il faut savoir et reconnaître que l’exercice est difficile et que les élus minoritaires disposent de moyens insuffisants pour s’opposer à des pratiques (rares heureusement) critiquables.
exemple : déceler les lacunes de la gestion financière d’une municipalité.
➜ «trop pour le sport», «tout pour le centre-ville», «que du
trompe l’œil», etc ...
parce que les uns le disent et que les autres affirment le contraire on voit bien que les appréciations risquent d’être subjectives !
exemple : démontrer l’insécérité d’un budget.
➜ «les recettes sont surestimées», les dépenses sont sous estimées».
le budget doit respecter la règle de la sincérité mais il s’agit d’un état de prévisions dont la justesse, pour beaucoup, ne sera démontrée qu’à la clôture de l’exercice (voir climat, voir inflation, voir recettes de la piscine, etc ...).
exemple : la parfaite application du budget dans le respect des
annonces faites. ➜ le budget est un acte d’autorisation qui oblige le Maire et ne lui laisse
aucune marge de manœuvre ?
Certes le Conseil Municipal vote souverainement le budget dont l’exécution relève aussi du Receveur dont la responsabilité est engagée. Mais le Maire peut procéder à des virements de crédits, il est maître de l’engagement de la plupart des dépenses (voir CDE) et des opérations de mandatements (qu’il peut retarder, au prix d’intérêts de retard, il est vrai).
193
il n’y a pas que les réunions du Conseil Municipal ...
ÊTRE CONNU ET DISPONIBLE, UN ÉLU ...
qui renseigne concernant des démarches
à accompli, etc ...
qui conseille par exemple un demandeur
d’emploi, etc ...
qui intervientauprès de la Préfecture ou d’une administration, ect ...
qui aide à rédiger un CV, une demande de remise ou de délais pour les
impôts, etc ...
autant d’actions d’intérêt général nécessitant le
concours de sympathisants en sus des élus et des
suppléants.
194
FAIRE SAVOIR, COMMUNIQUER, ALERTER, RENCONTRER, DIFFUSER, OCCUPER LE TERRAIN.
Ⓟ
➜ voir le volet « statut de l’élu local et accès aux publications et bulletins municipaux ».
195
faire n’est pas suffisant : FAIRE SAVOIR
... que l’opposition municipale agit et qu’elle a un projet réaliste.
... que ses critiques sont pertinentes et que ses membres constituent l’alternative.
... qu’ils sont à l’écoute et désireux de rassembler et d’unir.
en permanence «sur le terrain» et sur tous les sujets en rapport avec la Commune
et TOUS ses habitants.
AUJOURD’HUI. DEMAIN. DURANT TOUT LE MANDAT !
196
communication et expression des élus d’opposition
«faire» est nécessaire,«faire savoir» est indispensable.
• les occasions foisonnent,• les moyens … beaucoup moins.
- pour que l’on sache que l’opposition «existe»,- qu’elle a un projet et une participation utile et constructive,
- qu’elle sera l’alternative en 2014 mais que d’ores et déjà elle veille au respect de l’intérêt bien compris de la Commune et de tous.
IL FAUT ALLER AU-DELÀ DES MURS DE LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR TOUCHER
UN MAXIMUM D’ÉLECTEURS.
la crédibilité se mérite, elle s’acquiert et se démontre par de l’action.
197un moyen «indirect et complémentaire» pour s’opposer à un mauvais choix, une décision partisane, etc ...
alerter l’opinion avec un dossier solide, des arguments convaincants et démontrés.,
• la présence sur les marchés,• des RV «téléphoniques» (+ répondeur),
• un blog, un site, un t’chat, + une soirée festive, un dîner-débat.
• grâce à un «bulletin» + «l’espace» réservé aux élus d’opposition,• à des lettres «thématiques» et/ou des tracts sur l’actualité,• ou la distribution de «questionnaires ciblés» à distribuer,• sans oublier les réunions publiques ou visites de quartier, … et la rencontre sur un marché, au stade, à des sorties d’écoles ou d’une réunion d’association et des réunions d’appartement.
le contrôle d’opportunité et de défense de l’intérêt général fait partie des devoirs de l’opposition qui peut aussi susciter ou encourager la création «d’associations de défense».
• la tenue de permanences,• des visites de quartier ou de résidences,
• des mini-réunions d’appartement,• des points de rencontre annoncés
ou fixes.
198
quelques «cibles» parmi d’autres
• les habitants, en général,• ceux directement concernés par
un projet, une annonce, des interventions, etc ...
• les nouveaux habitants qu’il faut accueillir si possible dès leur installation,• pour faire «contre poids» au message
de la Municipalité.
• le monde associatif,• les associations de parents d’élèves,
• les comités de défense et associations d’usagers,
• les bureaux des co-propriétés, amicales de locataires, etc ...
• les «relais d’opinion»,• les personnalités,
• les «faiseurs d’opinion»,• les «gens qui comptent»
etc ...
LISTE NON EXHAUSTIVE !
199
mais des impératifs à prendre en compte :
• pour sensibiliser M. TOULEMONDE,• pour qu’il écoute notre message,
• afin qu’il y soit sensible et réceptif.
des thèmes
d’actualité, des arguments concrets,
un langage à la portée de tous.
de la SINCÉRITÉ :un message clair, «authentique»,
d’une équipe ayant un projet
pour de la CRÉDIBILITÉ :des idées, des contre-propositions,
réalistes et «en phase».
200
on doit se tourner vers la presse
tous les médias, en général, mais ...
• les informer et leur remettre de la matière pour tenter de prévenir
des «erreurs»,• des rendez-vous périodiques.
faire la différence (et les convaincre de notre objectif) entre
information et propagande ou instrumentalisation.
• par des notes argumentaires, des •déclarations courtes et «grand public»,
• des dossiers clairs «informatifs»(mais aussi des «scoops».
201
PROJECTEUR SUR LES LISTES ÉLECTORALES, LES ÉLECTIONS PASSÉES ET À VENIR D’ICI A 2014.
Ⓠ
202
le cas particulier des listes électorales et des résultats des élections
on peut se procurer les listes électorales et les tableaux annuels
d’inscriptions et de radiations. ➜ et entreprendre des
vérifications et des contrôles.on a intérêt à «faire la chasse»
aux électeurs potentiels non inscrits sur les listes électorales
(avec doigté).
on doit contribuer à la mise à jour des listes électorales.
➜ en faisant connaître le calendrier annuel de leur révision. IL FAUT AUSSI PRENDRE
EN COMPTE LES DATES DES PROCHAINES ÉCHEANCES
ÉLECTORALES (voir celles d’ici 2014).
➜ nous pouvons aussi consulter les listes d’émargements dans les jours qui suivent une élection.
203
le calendrier électoral d’ici à 2014*
2009 :
élections européennes,
2010 :
élections régionales,
2011 :
élections cantonales,(½ renouvellement des C.G.),
2012 :
élections présidentielles,
2012 :
élections législatives,
2014 :
élections municipales,(et renouvellement ½ des C.G.),
élections sénatoriales :• septembre 2008 : série A (à partir du département de l’Ain),• septembre 2011 : nouvelle série 1 (dont l’Île-de-France).
* la réforme territoriale annoncée évoque l’élection des conseillers territoriaux en 2014 à la place du renouvellement de la moitié des conseillers généraux.
204
mieux connaître le corps électorale et mieux comprendre les résultats des dernières élections.
• recenser les résultats des élections passées,
• distinguer scrutin national et élections locales (et comparer),
• apprécier le «poids» des candidats locaux dans les élections autres que «municipales».
• mesurer l’incidence d’évènements (ex. la suppression d’une cause
négative ou l’inverse),• ... dito pour un apport de population
(occupation d’un groupe de logements).
➜ tenir compte qu’un canton sur deux sera concerné par le renouvellement par moitié du Conseil Général en 2011.
205le calendrier de révision des listes électorales
accomplissement des opérations dates à respecter
demandes d’inscriptiontoute l’année, jusqu’au
31 décembre
travaux de la Commission administrative à l’égard des demandes d’inscription
et des radiations
entre le 1er septembre et le 31 décembre
établissement des tableaux des additions et des retranchements
entre le 1er et le 9 janvier
publication desdits tableaux le 10 janvier
délai ouvert pour les réclamations devant le Tribunal d’Instance
du 11 au 20 janvier
clôture définitive des listes le dernier jour de février
ultimes rectifications les veilles de scrutin (et publication de l’état des
dernières rectifications).5 jours avant le scrutin
les conditions d’âge, pour s’inscrire, sont à réunir la veille du scrutin : art. L.30
206
NOUVEAU : simplification des inscriptions tardives sur les listes électorales.
inscription possible et durant tout l’année :
des électeurs ayant changé de domicile pour des motifs professionnels,
tant pour les intéressés que pour les membres de leur famille domiciliés avec eux.
la commission administrative chargée de la révision des listes :
elle a compétence en ce qui concerne ces inscriptions tardives,➔ au lieu et place du Tribunal d’Instance (qui demeure en
charge des contestations en la matière).réf. :loi du 12/5/2009.
* un déménagement «pour raison professionnelle permet une inscription «in extremis.»
207
le calendrier électoral d’ici à 2014*
2009 :
élections européennes,
2010 :
élections régionales,
2011 :
élections cantonales,(½ renouvellement des C.G.),
2012 :
élections présidentielles,
2012 :
élections législatives,
2014 :
élections municipales,(et renouvellement ½ des C.G.),
élections sénatoriales :• septembre 2011 : nouvelle série 1 (dont l’Île-de-France).
➔ un projet de loi annoncerait en 2014 des élections municipales et territoriales. IL FAUT S’INTÉRESSER À LA RÉFORME IMPORTANTE QUE CE PROJET DEVRAIT PROVOQUER.
208
3ème partie
cette 3ème et dernière partie est la vôtre : EXPRIMEZ-VOUS
la plupart d’entre-vous disposent de peu
de moyens. Ils sont seuls, peut-être découragés ...
sachez que les planches précédentes
portent sur des objectifs à atteindre, petit à
petit, avec le temps.
fixez-vous des buts mais aussi des étapes,
selon vos moyens, en faisant la part
des choses ...
VOTRE PLAN D’ACTION DÉPEND DES MOYENS, DU « FACTEUR-TEMPS », DU
NOMBRE DE CEUX SUR QUI VOUS POUVEZ COMPTER.
209
aujourd’hui profitez-en pour dresser un premier bilan
• avez-vous marqué des points aux yeux de la Municipalité ?
• des observateurs ?• par les médias ?
croyez-vous être connu et reconnu en tant que «challenger»
par la population ?
- par les «gens qui comptent» ?- par un nombre
grossissant d’électeurs ?- par vos sympathisants
de mars 2008 ?
quelles sont vos faiblesses ?
quels sont vos atouts ?
210
dans quel domaine et sur quels points ...
avez-vous besoin de réponses ?
attendez-vous des conseils ?
êtes-vous demandeur d’une aide ?
C’EST À VOUS DE PRENDRE LA PAROLE ET DE CONCLURE CES 2 JOURNÉES
SUR DU CONCRET ET SUR LA SUITE À LEUR DONNER.
211SOMMAIRE
message : la formation des élus est un droit, c’est aussi et surtout UN MOYEN.
Ⓐ la commune aujourd’hui et les enjeux «post municipales» de mars 2008 : - sa place, son rôle, son autonomie, - le rappel des enjeux des élections municipales, - le champ des compétences obligatoires et facultatives, - la commune est interventionniste, elle est «acteur», «partenaire» ou «médiateur», - toutes ont des «satellites» et des délégataires mais chacune a ses spécificités.
Ⓑ le Conseil Municipal (et la composition des commissions) : - son fonctionnement, ses attributions et son règlement intérieur, - convocations, ordres du jour, notes de synthèse, etc ... - le déroulement d’une séance et la forme écrite de ses décisions, - le rôle et la composition des commissions municipales (dont la CAO). La circulaire du 31/3/1992.
Ⓒ le Maire et les adjoints : - le Maire est le représentant de la Commune ; il est aussi un agent de l’État, - ses moyens de droit : l’arrêté et la «décision municipale», - projecteur sur la délégation du CM au profit du Maire : les décisions municipales, - les adjoints au Maire et le Conseil de municipalité.
Ⓓ les conseillers municipaux et les représentations au sein de divers organes : - les désignations qui relèvent des décisions du CM, celles qui relèvent des décisions du Maire.
Ⓔ le statut de l’élu local : - autorisations d’absence et crédits d’heures, - les indemnités de fonction et autres indemnités diverses, - le droit à la formation, les modalités de son application et les moyens de faire respecter ce droit, - la mise à disposition d’un local et d’un «espace» dans les publications municipales, - la question du cumul des mandats et des fonctions, - signes représentatifs et autres dispositions concernant les élus d’opposition.
planche 2
à partir de la planche
3
à partir de la planche
13
à partir de la planche
28
à partir de la planche
44
à partir de la planche
41
première partie
212 Ⓕ les contrôles à l’égard des actes et des décisions : - «légalité» et «opportunité» : différences, - l’exercice du contrôle par le Préfet, le juge administratif, la Chambre Régionale des Comptes, - les recours et le sursis à exécution. Des exemples concrets, - projecteurs sur les associations subventionnées et sur les délégataires de services publics locaux, - un conseiller municipal peut-il saisir directement la CRC ? - le devoir de contrôle des élus d’opposition.
Ⓖ services municipaux et Personnel communal : - les différents services municipaux et leur organisation, - le statut de la Fonction publique territoriale, - la spécificité des emplois fonctionnels et les organes de la FPT, - le Cabinet du Maire et les emplois s’y rapportant.
Ⓗ information, concertation et participation : - la loi impose des obligations en matière d’information, - site internet et blog : deux nouveaux moyens à la portée de tous, - participation et concertation : quelques exemples, - les deux sortes de référendum local (le «consultatif» et le «décisionnel»), - réflexions, contradictions et limites de la participation.
Ⓘ loi du 27 février 2002 et conseils de quartier : - les objectifs de la loi «démocratie de proximité», - le rôle des conseils de quartier, celui de l’adjoint chargé d’un ou de plusieurs quartiers, - fonctionnement et moyens, évaluation et constatations.
Ⓙ le budget communal et les finances locales : - le budget est un acte politique, - il est un maillon d’une gestion financière de 6 ans qui en comporte d’autres, - recettes et dépenses : généralités, - les éléments essentiels qui doivent retenir l’attention des élus d’opposition, - «majoritaires» ou «minoritaires» : quelques «outils» et techniques à connaître, (les alternatives, l’évaluation, la méthode du BBZ, des grilles d’analyse), - audit financier et état des lieux.
à partir de la planche
61
à partir de la planche
76
à partir de la planche
85
à partir de la planche
95
à partir de la planche
102
213 Ⓚ l’accès aux documents et aux informations :
- un besoin naturel qui porte aussi sur la période précédente et sur tous les sujets, - un droit fondamental que reconnaît la loi du 17 juillet 1978 (et la CADA), - quels documents, quels moyens, auprès de qui et comment ? - il est parfois nécessaire de déposer un recours auprès du T.A. pour faire aboutir une demande, - quelques exemples d’avis favorables à l’égard de demandes de documents, - l’ordonnance du 6 juin 2005 (après la loi de 1992) a complété la loi initiale de 1978.
Ⓛ un statut à endosser et un 1er objectif : disposer d’infos et savoir les exploiter : - 2008 – 2014 : s’organiser collectivement pour faire face à la situation de «minoritaires», - analyser les causes de l’échec et en tirer des enseignements,, - de la méthode pour contrôler, intervenir, s’opposer et le faire à bon escient, - une chasse permanente et collective aux infos et aux dossiers, - projecteur sur les annexes budgétaires et les concours en nature et en espèces aux associations,
Ⓜ un projet, un plan d’action, une stratégie : - un projet qui se démarque de celui de la Municipalité, - le fil conducteur des interventions, des amendements et des contre-propositions, - un champ d’action quasi-illimité mais dans une démarche responsable, - des exemples en rapport avec ce qui relève des compétences du Conseil Municipal, - en prenant en compte la réalité d’aujourd’hui et les changements qui en modifieront les données, - un sondage «sorti des urnes» qui éclaire sur les motivations des électeurs en mars 2008, - une stratégie au service d’un plan d’action vers 2014.
Ⓝ une organisation, une équipe, des moyens : - constituer une municipalité-bis, un contre-pouvoir, - agir avec méthode et selon un mode de fonctionnement choisi et accepté, - réunir, rassembler, regrouper, en vue de créer une nouvelle équipe, - des moyens en locaux, en matériel et en financement sont nécessaires, - quels soutiens ? quels supports ? quels aides ? - être aidé par un parti, une association «ordinaire», une association à caractère politique.
à partir de la planche
119
à partir de la planche
149
à partir de la planche
146
à partir de la planche
170
deuxième partie à partir de la planche 135
214 Ⓞ comportement, attitudes et «angles d’attaque» :
- être présent, au courant et le contraire d’un «yaka» ou d’un «fauquon», - quelques exemples et des questions à se poser, - attitudes à l’égard des grands projets et des dossiers les plus marquants, - des occasions à saisir, d’autres à créer en faisant de l’actualité un allié, - projecteur sur les budget et les impôts locaux, - mais il n’y a pas que les réunions du CM, il faut se rendre utiles aux autres.
Ⓟ faire savoir, communiquer, alerter, rencontrer, diffuser, occuper le terrain : - «faire» est nécessaire, «faire savoir» est indispensable, - les «cibles» sont nombreuses : le monde associatif, les nouveaux habitants, etc ... - des exemples de moyens et de lieux d’expression, - pour sensibiliser, convaincre, mobiliser : des impératifs à respecter, - on doit aussi se tourner vers les médias et les intéresser à l’action des opposants.
Ⓠ projecteur sur les listes électorales et les élections passée et celles à venir: - se procurer les listes, s’intéresser à leur révision, inciter à s’inscrire, - le calendrier et les séquences de la révision annuelle des listes électorales, - analyser les résultats des élections et en tirer des enseignements, - le calendrier des divers scrutins annoncés d’ici à 2014.
invitation à vous exprimer.
à partir de la planche
194
à partir de la planche
201
à partir de la planche
180
• cette formation sera dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur, «Carrefour des Communes».• pour obtenir renseignements et précisions : s’adresser à J.C. CARON, en Mairie de Rueil-Malmaison (01.47.32.65.05) ou par mail ([email protected]).
troisième partieà partir
de la planche 208