Note transmise par la Fédération Internationale des Ligues des Droitsde l’Homme (FIDH), dans le cadre de l’Observatoire pour laProtection des Défenseurs des Droits de l’Homme (programmeconjoint de la FIDH et de l’Organisation Mondiale contre la torture -OMCT)

LES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME

CONTRIBUTION AU DEUXIÈME FORUM PARLEMENTAIREEURO-MÉDITERRANÉEN

8 ET 9 FÉVRIER 2001

Avertissement : le présent document ne prétend pas à l’exhaustivité. Ildonne seulement un aperçu de la situation des défenseurs des droits del’Homme dans certains des pays participant au Processus de Barcelone,ainsi qu’en Libye et au Yémen.

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Table des matières :

INTRODUCTION :LES DÉFENSEURS EN MÉDITERRANÉE FACE À UN NOUVEL ARGUMENTAIRE AUTORITAIRE.. 2

ALGERIE.................................................................................................................................................. 5EGYPTE................................................................................................................................................... 8IRLANDE DU NORD.............................................................................................................................. 12ISRAEL .................................................................................................................................................. 14JORDANIE............................................................................................................................................. 15LIBAN..................................................................................................................................................... 17LIBYA ..................................................................................................................................................... 19MAROC.................................................................................................................................................. 23PALESTINE ........................................................................................................................................... 25SYRIE .................................................................................................................................................... 28TUNISIE................................................................................................................................................. 30TURQUIE............................................................................................................................................... 37YEMEN .................................................................................................................................................. 43

INTRODUCTION : LES DÉFENSEURS EN MÉDITERRANÉE FACE ÀUN NOUVEL ARGUMENTAIRE AUTORITAIRE

Alors que les défenseurs multiplient leurs initiatives pour une application effective de la“clause droits de l’Homme” contenue dans la Déclaration de Barcelone de novembre 1995 etdans les accords d’association, signés ou en cours de négociation, avec les pays tiers-méditerranéens, les Etats autoritaires ou despotiques de la région redoublent eux aussid’efforts pour contrecarrer l’action des organisations non gouvernementales de leurs paysrespectifs.

Outre les pratiques - malheureusement classiques - relevées dans le deuxième rapport del’Observatoire (adoption de lois liberticides, harcèlement et emprisonnement des militants etde leurs proches, multiplication des procès, etc.), d’autres modalités sont utilisées. Ainsi, iln’est plus de forum de la société civile sans l’arrivée “spontanée” de soi-disant porte-paroled’ONG dont le seul objectif est de prendre la défense des gouvernements, critiqués, à lesentendre, injustement. Les autorités tunisiennes ont poussé à la caricature cette méthode,mais elles sont loin d’être les seules : de justes causes (les droits des femmes, des enfants,des victimes du terrorisme, etc.) et le combat nécessaire contre les idées rétrogrades sontainsi instrumentalisés par de prétendues associations indépendantes pour dénoncer l’actiondes militants locaux et des associations internationales de défense des droits de l’Homme.Ces derniers sont aussi assez souvent la cible des responsables des diverses instancesconsultatives des droits de l’Homme mises en place dans certains pays du sud et quiagissent, en vérité, plus pour la défense de l’Etat que pour la protection de ses victimes.

Mais ce ne sont pas là les seules méthodes utilisées. Des campagnes de presse sontrégulièrement entreprises (en Tunisie, en Algérie, en Egypte, dans les Territoires autonomespalestiniens) et des livres sont publiés, notamment au Caire, reprenant à peu près le mêmediscours de délégitimation de l’action des organisations véritablement indépendantes. A lireces productions, on voit bien qu’un nouvel argumentaire des Etats autoritaires, puisant aux

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mêmes sources et répétant peu ou prou les mêmes idées, est en train de s’affinerprogressivement. Il n’est pas inutile de s’y arrêter, d’autant plus que ce discours rencontreun certain écho sur la rive nord, notamment auprès de quelques cercles politiques.

Le premier élément de ce discours est l’argument de la politisation des ONG des droits del’Homme. Elles seraient, nous dit-on, le relais de l’opposition politique aux gouvernementsen place et leur dénonciation des violations des droits ne serait qu’une sorte de cache-sexede mouvements politiques à court d’arguments et en quête de pouvoir. Alors que la luttepour la démocratie est au cœur du combat pour les droits de l’Homme dans cette région, untel argument revient, de fait, à refuser toute contestation de l’ordre établi ; il exonère aupassage les autorités de répondre, précisément, aux revendications et doléances desdéfenseurs et de mettre fin aux violations dont leurs agents se rendent coupables.

Une autre variante de ce raisonnement est l’argument de l’ingérence. Paravents del’opposition politique au plan national, les défenseurs des droits de l’Homme seraient auniveau international, otages d’un agenda politique “occidental”, élaboré par lesgouvernements et les organisations du nord. Dans cette perspective, les associationsindépendantes constitueraient une sorte de cinquième colonne, portant atteinte à lasouveraineté du pays, entendue au sens strict : la souveraineté de l’Etat et de ses dérives.Lorsqu’un tel argument ne suffit pas, la mémoire de la colonisation et de ses horreurs estappelée à la rescousse, comme si les défenseurs des droits de l’Homme pouvaient êtretenus pour comptables des injustices commises hier, ou comme si celles-ci pouvaientexcuser les atteintes aux droits perpétrées aujourd’hui. Sur ce même registre, on invoqueraaussi à l’occasion des dysfonctionnements graves de l’ordre mondial - en particuliercertaines décisions du Conseil de sécurité - ou les conséquences tragiques de la politiquede telle ou telle grande puissance, les Etats-Unis notamment. Les souffrances du peupleirakien ou palestinien sont par exemple souvent captées non par compassion ou parsolidarité, mais pour détourner le regard de l’opinion des violations dont tel ou tel Etat de larégion est responsable.

Le troisième élément de ce spectre est ce que l’on pourrait appeler l’argument de l’éducationaux droits de l’Homme, présentée comme prioritaire par rapport aux tâches de protection.Vu l’état des mentalités dans les sociétés du sud, l’urgence, nous dit-on, est de s’atteler àl’éducation de l’opinion et d’en faire la mission centrale. C’est cette opinion qui sera, à longterme, garante du respect des droits et qui pourra interpeller l’Etat national. A première vue,cette idée semble être tout à fait juste et l’on voit mal comment nous pourrions la réfuter, sielle n’était pas utilisée pour critiquer l’action des associations indépendantes qui s’opposentaux dérives de leurs gouvernements. Ainsi, on a vu certaines associations égyptiennesutiliser cet argument pour quitter le collectif autonome qui s’est constitué en Egypte contre lanouvelle loi sur les associations, adoptée au pas de charge en mai dernier. Il ne sert à riend’en appeler à l’opinion publique internationale, a-t-on entendu dire ; c’est au pays mêmequ’il faut lutter, sur le long terme, en organisant, auprès des couches populaires, l’éducationaux droits de l’Homme. Ce n’est pas dans les forums internationaux, “organisés dans deshôtels de luxe” que la bataille pour le respect des droits va se jouer, mais “sur le terrain”.Bien évidemment, l’Etat autoritaire ne peut que se féliciter d’une telle proposition : il n’y aplus aucun gouvernement qui refuse, en théorie du moins, l’insertion de programmesd’éducation aux droits de l’Homme ; il suffit d’ailleurs de lire les rapports présentés devant leComité des droits de l’Homme des Nations unies, pour se rendre compte que pratiquementtous les gouvernements en font un des points forts de leurs plaidoyers. Et nous ne pouvonsque nous féliciter des progrès accomplis en la matière, aussi minimes soient-ils. Leproblème est que l’on conçoit mal comment une véritable politique d’éducation aux droitspeut évacuer la question du lien, nécessaire, entre opinions publiques, nationale etinternationale. On peut même se demander si une société civile, au sens fort du terme, peutse constituer, à l’écart et contre l’environnement international. D’évidence, les progrèsréalisés ces dernières décennies en matière de droits de l’Homme n’auraient pu se réaliser

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sans l’émergence d’une société civile internationale, constituée à partir de l’échange d’idéeset de la coordination d’objectifs et de moyens.

Cette question des moyens est de plus en plus soulevée à travers ce que nous appelleronsl’argument de la bonne gestion. De manière insidieuse d’abord, puis de plus en plusclairement, le discours gouvernemental insiste sur les subventions accordées auxorganisations non gouvernementales des pays du sud, “le luxe” dans lequel vivraient leursresponsables, leurs salaires et leurs voyages. Dans des sociétés pauvres, de tellesaccusations ne sont pas les moins dangereuses et on a vu, ici et là, des militants sincèresreprendre tout ou partie de cet argument et proposer, par exemple, la mise en placed’organes de contrôle des organisations non gouvernementales. D’autres ont opposé dansleurs écrits l’action bénévole, noble et presque pure par essence, à la professionnalisation,suspecte à priori. Certains gouvernements ne s’y sont pas trompés et ont parfois inclus -dans la loi égyptienne sur les associations - une clause imposant l’accord préalable desautorités pour tout financement extérieur. Dans les Territoires autonomes, quelques voixofficielles ont estimé que les associations des droits de l’Homme profitaient d’une aidedestinée avant tout au peuple palestinien. Il y aurait beaucoup à dire sur cet aspect duproblème, mais limitons nous à rappeler tout d’abord que la situation, du point de vuefinancier, est très contrastée d’un pays à l’autre. Si les organisations de certains pays (leMaroc, le Liban, l’Egypte, etc.) ont bénéficié ces dernières années de nombreusessubventions, la situation est à l’opposé en Algérie, en Tunisie, en Libye, en Syrie, et enJordanie, pays dont les associations n’ont reçu pratiquement aucun financement. Soit parcequ’il s’agit de pays totalement fermés, soit parce que les autorités ont mis leur veto, soit,enfin, parce que les militants des droits de l’Homme ont été soumis à une pression tellequ’elle ne leur a guère laissé le temps de concevoir des projets et de chercher à les fairefinancer. La réalité, y compris dans les pays “privilégiés”, est que l’action militante se faitencore avec des moyens de fortune, sans logistique et sans permanents. La réalité est qu’ilfaudrait autrement plus de moyens, tant les violations et les victimes sont nombreuses, lesbesoins immenses et les défenseurs débordés.

Le dernier argument de plus en plus utilisé contre l’action des associations est celui del’efficacité ou de la pondération. A en croire certains, il ne sert à rien de dénoncer lespouvoirs despotiques ou autoritaires et l’action publique contre eux dessert les “nobles”causes que l’on croit défendre. Il faudrait plutôt chercher à convaincre ces gouvernements,qui ont d’ailleurs à faire face à deux défis : l’islamisme politique, d’une part, et les gravesproblèmes socio-économiques, d’autre part. Une autre variante de ce même discours,lorsqu’il est question de l’Autorité palestinienne, est que la paix est prioritaire. Dans tous lescas, le message est clair : les droits civils et politiques, pour fondamentaux qu’ils soient, nedevraient pas constituer un préalable et leur respect ne saurait être exigé qu’en tenantcompte du contexte global. On le constate de manière régulière dans le cadre du partenariateuro-méditerranéen, cette argumentation est probablement celle qui rencontre le plus d’échosur la rive nord et pas seulement dans les cercles politiques officiels. Au nom du nécessairepragmatisme face aux défis du développement qui sont, - qui le conteste ? -, immenses, etde la nécessité du dialogue, y compris avec les pouvoirs les plus despotiques, en vue bienévidemment de les amener à de plus justes dispositions, un petit pas vers le relativisme estainsi franchi. Les pau-vres ont besoin de pain. Pour la liberté, on verra plus tard.Heureusement que de cette rive sud, d’autres voix se font de plus en plus entendre ettémoignent de l’indivisibilité des droits, exigeant et la démocratie et la justice sociale. Lefamilles des victimes des disparitions forcées en Méditerranée en constituent unedouloureuse et magnifique illustration.

Driss El YazamiSecrétaire général de la FIDH

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ALGERIE

La violence en Algérie persiste et le retour à la paix annoncé dans le cadre de la loi sur laConcorde civile n’a jusqu’à présent produit aucun résultat concret. Les victimes se comptenttoujours par centaines et le climat de sécurité n’a pas été restauré.

En 2000, les ONG internationales de défense droits de l’Homme (Amnesty international,Human Rights Watch, Reporters Sans Frontières et la FIDH) ont été autorisées à se rendre denouveau en Algérie pour la première fois depuis plusieurs années et ce, en conformité avec undiscours d’ouverture du Président de la République. Cependant, les recommandations qu’ellesont formulées à l’issue de leur mission conservent toute leur actualité et aucune amélioration nes’est faite sentir concrètement sur le plan de la protection des droits de l’Homme.

Dans ce contexte, les défenseurs des droits de l’Homme exercent leurs activités dans un climatde terreur au travers de pressions, intimidations, menaces et filatures quotidiennes, terreurrendue d’autant plus insidieuse que leurs auteurs sont très difficilement identifiables. Cettesituation de peur amène les défenseurs à se limiter de plus en plus dans leurs activités et àrestreindre leur action. Certains sont même contraints à l’exil pour fuir au moins un temps ceclimat. Ces pressions sont alimentées de surcroît par des campagnes de presse visant àdiscréditer les défenseurs, assimilés aux terroristes et accusés de défendre les criminels.

Par ailleurs, les libertés de manifestation et de réunion sont régulièrement bafouées. Touteréunion est en effet soumise à une demande d’autorisation préalable, qui est quasi-systématiquement refusée. A titre d’exemple, une réunion entre la ligue des droits de l’Hommeet les organisations de familles de disparus a été interdite durant la visite d’AmnestyInternational en 2000. Les manifestations organisées par les membres des familles de disparussont à ce titre également, régulièrement réprimées. En avril 2000, quatre mères de disparusavaient ainsi été traduites en justice devant le tribunal d’Oran pour avoir pris part à un telrassemblement.

Récapitulatif des appels lancés dans le cadre de l’Observatoire pour la protection desdéfenseurs des droits de l’Homme :

• Harcèlement à l’encontre de Me Mohamed Smaïn :(Cf. appel urgent DZA 003 / 0005 / OBS 047 – le 31/05/2000)

L’Observatoire a été informé que M. Mohamed Smain, responsable de la section de Relizane dela Ligue Algérienne pour la Défense des Droits de l’Homme (LADDH) est l’objet d’actesd’intimidation.

Le 27 mai 2000 à 9H30, M. Mohamed Smain a été arrêté sur la route d’Alger à 8 km deRelizane par la gendarmerie qui l’a interrogé jusqu'à 18H30. Il a été présenté près le parquet etle Procureur lui a signalé verbalement qu’il était placé sous contrôle judiciaire. Il a étéfinalement relâché.

Il a été arrêté alors qu’il revenait d’une mission au cours de laquelle il avait pris des photosd’un charnier récemment découvert au lieu dit Oued-el Djemaa. Son matériel de photo(camescope et film) lui a été confisqué.

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En outre, M. Mohamed Smain est systématiquement suivi par les services de sécurité et sontéléphone est placé sur écoute.

L’Observatoire est extrêmement préoccupé par ces actes d’intimidation qui interviennent peude temps après le déplacement par des gendarmes d’ossements d’un charnier à Sidi M’hamedben ouda vers une destination inconnue, et ce à la veille d’une visite d’une délégationd’Amnesty International devant se rendre sur ces lieux.

• Harcèlement à l’encontre de Me Mohamed Belhaoua :(Cf. appel urgent DZA 004/0008/OBS 081 – le 08/08/2000)

L’Observatoire a été informé par la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme(LADDH), de graves actes de harcèlement menés à l’encontre de M. Mohamed Belhaoua,membre de la LADDH, section de Relizane.

Selon les informations reçues, des inconnus ont frappé à la porte du domicile de M. Belhaouadans la nuit du 27 juillet 2000 à 4H00 et au cours de la nuit suivante, à 00H30, un individu a étéintercepté, en train de frapper à sa porte. Celui-ci a été livré aux services de la gendarmerienationale et a été identifié sous le nom de Mohamed Boufhara, membre des Groupes deLégitimes Défense (GDL), constitués en 1993 par des groupes armés, et auteurs de nombreuxassassinats, enlèvements et autres actes de violence dans la région. Il a cependant été aussitôtrelâché.

Par la suite, des pressions ont été exercées contre M. Mohamed Belhaoua, afin qu’il retire laplainte qu’il avait déposée.

• Harcèlement à l’encontre des membres des familles de disparus :(appel DZA 002/0003/OBS 015. 04 - le 20/11/2000)

L'Observatoire avait été informé de l'arrestation de Lahmar Abbou Amine, fils d'un disparu, lorsd'un rassemblement de proches de familles de disparus d'Oran et de Relizane venus manifesterle 15 novembre 2000 à Oran.

Selon les informations reçues, environ 300 personnes s'étaient réunies devant le Palais deJustice d'Oran et avaient été dispersées sans sommation par les forces de police. Deux femmeset un enfant avaient été blessés. Quatre femmes avaient été arrêtées puis libérées peu après.Lahmar Abbou Amine, fils de M. Lahmar Abbou Noureddine, disparu, avait été arrêté, alorsqu'il tentait de s'interposer pour protéger sa mère, maltraitée par un policier. Il avait été gardé auCommissariat et avait fait l'objet d'un mandat de dépôt le 16 novembre au matin.

Le 18 novembre 2000, M. Lahmar Abbou Amine a été condamné à une peine d'un and'emprisonnement par le Tribunal d'Oran, pour violences physiques et verbales à l'encontre d'unpolicier.

Le procès a eu lieu au mépris des règles du droit à un procès juste et équitable, M. LahmarAbbou Amine ayant été jugé de façon expéditive, en 10 minutes. Le report demandé par sonavocat - constitué en dernière minute - afin de préparer sa défense a été refusé par le Présidentdu Tribunal.

Un appel de cette décision a été interjeté. Le 19 décembre, M. Lahmar Abbou Amine a été

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libéré à la suite de la décision de la Cour d’appel d’Oran. Sa condamnation à un an de prison,prononcée le 18 novembre, a été commuée par la Cour d’appel en une peine d’un moisd’emprisonnement. Aussi, ayant d’ores et déjà purgé sa peine, M. Lahmar Abbou Amine a étéremis en liberté.

Ces faits font suite à plusieurs manifestations durant lesquels des familles de disparus avaientété maltraitées.

L'Observatoire avait en effet été informé qu'une manifestation de familles de disparus avait étéviolemment dispersée le 17 juin 2000. Près d'une centaine de femmes, convoquées au tribunalde Hussein Dey à Alger, avaient décidé d'entamer une marche jusqu'à la Maison de la pressed'Alger lorsqu'elles avaient appris que l'audience, visant à statuer sur le cas de disparus, étaitreportée en septembre. Pendant la marche, une femme avait reconnu un policier en civil au seindu cortège et une échauffourée s'en était suivie. Les policiers avaient alors dispersé violemmentla manifestation, plusieurs femmes avaient été battues et au moins trois d'entre elles avaient étégrièvement blessées.

Le 22 mars 2000, des manifestants présents sur la place de la wilaya (préfecture) de Relizane,soit une quarantaine au total, avaient été arrêtés par la police, conduits au commissariat pour yêtre interrogés avant de devoir signer un procès-verbal que la plupart d'entre eux, ne sachant paslire, n'avait pu comprendre. Il avait été reproché au représentant de la Ligue algérienne dedéfense des droits de l'Homme (LADDH), entendu également par la police, d'avoir provoquédes troubles à l'ordre public.

Ces événements faisaient suite à une première vague d'arrestations survenue lors d'unrassemblement similaire de membres des familles de disparus le 15 mars 2000 à Relizane.

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EGYPTE

La loi sur les associations (loi 153), adoptée en 1999 et particulièrement restrictive pour laliberté d’association, a été déclarée anti-constitutionnelle par la Cour constitutionnelleégyptienne.

Cependant, le nouveau projet de loi élaboré à la suite de cette décision reprend, dans leur trèsgrande majorité, les dispositions de la loi 153 visant à restreindre la liberté d’action des ONGen les soumettant à un contrôle accru des autorités.

A titre d’exemple, selon l’article 3 de ce projet de loi, toute organisation déjà enregistrée doitabandonner son statut actuel et être réenregistrée en conformité avec la nouvelle loi.L’article 11 prévoit que l’obtention du statut légal par une ONG est conditionnée par laconformité de son mandat aux « normes » des autorités, ce qui peut donner lieu à desinterprétations restrictives arbitraires.L’article 16 donne la possibilité aux autorités d’interdire à une association toute affiliation àune organisation basée à l’étranger et l’article 17 interdit aux associations de recevoir des fondsétrangers, sauf en cas d’autorisation préalable par le ministère des Affaires sociales.L’article 42 donne la possibilité aux autorités de dissoudre une ONG sans instruction judiciairepréalable.L’article 68 impose une structure bureaucratique aux ONG et donne à l’exécutif le pouvoird’influencer leur travail.Enfin, l’article 75 prévoit que tout manquement aux dispositions de cette loi peut entraîner uneamende pouvant aller jusqu’à 10 000 livres égyptiennes et jusqu’à un an d’emprisonnement.

Ce projet de loi sera soumis au parlement égyptien en mars 2001.

Récapitulatif des appels urgents et communiqués lancés dans le cadre de l’Observatoirepour la protection des défenseurs des droits de l’Homme :

• Suspension de la publication de l’OEDH(Cf. appel urgent EGY 001/0001/OBS 001 - le 20/01/2000)

L’Organisation Egyptienne des Droits de l’Homme (OEDH) a reçu le 19 janvier 2000 lacirculaire N° 1484, signée du département de la Police du Caire, l’informant de la décision desuspendre 14 journaux. Cette décision repose sur le décret N°592 émanant du préfet du Caireen date du 20 septembre 1999.

Parmi les journaux visés figure la publication de l’OEDH intitulée Droits de l’Homme. Cebulletin destiné aux membres de l’OEDH a été créé en 1986 ; il a vocation à informer leslecteurs des activités de l’association et plus largement à les sensibiliser aux droits del’Homme.

L’Observatoire condamne cette mesure qui constitue une grave atteinte à la liberté d’expressiongarantie par le Pacte International relatif aux droits civils et politiques ratifié par l’Egypte ainsique la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme qui stipule en son article 6 b« Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, conformément auxinstruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme et autres instruments internationauxapplicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et

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connaissances sur tous les droits de l’Homme et toutes les libertés fondamentales ».

L’Observatoire considère que cette décision témoigne malheureusement une nouvelle fois de lavolonté des autorités égyptiennes de museler la société civile. En juin 1999, une loiparticulièrement restrictive quant aux activités des ONG a été promulguée par le PrésidentMoubarak.

• Harassment of Hafez Abu Sa’ada(Extracts from press release dated 15 February 2000)

In a statement on 15 February 2000, seven international human rights organizations condemnedEgypt’s attempt to prosecute prominent human rights defender Hafez Abu Sa’ada on spuriouscharges before an (Emergency) Supreme State Security Court (ESSSC) which deniesdefendants the most basic right—the right to a fair trial.

« The case of Hafez Abu Sa’ada, General Secretary of the Egyptian Organization for HumanRights (EOHR), clearly suggests that the Egyptian authorities are trying to muzzle human rightsdefenders in Egypt, » the international human rights organizations said. The organizationsfurther noted that this alarming development occurs as Egyptian human rights organizationsawait with concern the implementation of the controversial NGO law of 1999 regulating statusand activities of non-governmental organizations (NGOs) in Egypt.

Hafez Abu Sa’ada has been charged with accepting a cheque of about $25,000 from the Britishembassy in 1998 without giving required notification to the authorities. According to officialsources, he will be charged under military decree No 4/1992, issued by the Prime Minister in1992, which carries a term of imprisonment of at least seven years.

« The charges against Hafez Abu Sa’ada appear to be connected to the EOHR’s criticalreporting on cases of human rights violations in Egypt, » the human rights organizationsstressed.

First investigations into the case took place a few weeks after the EOHR had published a highlysensitive report on human rights violations which had occurred in summer 1998 in thepredominantly Coptic Christian village of al-Kushh, Upper Egypt.

The initial charges against the EOHR were based on « accepting funds from a foreign countrywith the aim of carrying out acts that would harm Egypt, receiving donations without obtainingpermission from the competent authorities and of disseminating false information abroad thatwould harm the country’s national interests ».

Investigations lead to Hafez Abu Sa’ada’s detention between 1 December and 6 December1998 when he was released on bail after widespread protest by human rights organisations inEgypt and abroad. At the World Conference in Paris to celebrate the 50th anniversary of theUniversal Declaration of Human Rights in December 1998 he arrived after five days’ detentionin Tora Prison, Cairo. He was held in a cell of 2m by 2m with his head shaved and in prisonclothes.

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• Projet de loi restrictif sur les associations(Cf. appel urgent EGY 032/9905/OBS 032. 02 - le 07/06/2000)

L’Observatoire avait été informé que le Président Hosni Mubarak avait promulgué la loi “surles associations et les institutions privées” (Act 153) après qu’elle ait été adoptée par leParlement dans la nuit du 26 au 27 mai 1999.

Cette loi donnait aux autorités toute latitude pour contrôler la création, l’enregistrement et lasuspension des associations (art. 3, 6 et 8), rejeter des candidatures à leur conseild’administration (art. 34), annuler leurs décisions, les dissoudre pour causes d’infraction (art.23) - infractions elles-mêmes définies en termes très vagues (art. 42). De plus, cette loi leurpermet également de refuser aux associations l’autorisation de recevoir des fonds de l’étranger(art. 17) et d’adhérer à des réseaux internationaux (art. 16). En somme, c’est une véritablemainmise des autorités sur la société civile que la loi organisait.

Le texte de cette loi qui ne tenait pas compte des appels répétés des associations constituait uneviolation manifeste de la liberté d’association en imposant de flagrantes restrictions aux droitsreconnus dans les articles 55 et 56 de la Constitution Egyptienne, l’article 20 de la DéclarationUniverselle des Droits de l’Homme, l’article 22 du Pacte International relatif aux droits civils etpolitiques, et l’article 5 de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupeset organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertésfondamentales universellement reconnus, du 9 décembre 1998.

L’Observatoire a été informé le 3 juin 2000 de la décision rendue par la Haute CourtConstitutionnelle Egyptienne portant sur la non conformité de la “ Loi sur les associations et lesinstitutions privées ” (Civil Associations Act 153 de 1999) à la Constitution, au motif que la loia été adoptée par l’Assemblée du Peuple sans avoir préalablement été présentée au Conseil(Shura Council). La Shura est la plus haute Chambre du Parlement chargée d’examiner laconstitutionnalité des lois.

Selon les informations reçues, la Cour Constitutionnelle a examiné trois autres points sans seprononcer toutefois sur leur conformité à la Constitution : il s’agit des dispositions relatives auxlitiges qui doivent être déférés devant une juridiction civile et non administrative, du fait queles ONG sont soumises à un système d’autorisation et non de notification, et enfin que lesbénévoles actifs au sein d’ONG sont passibles de sanctions pénales.

L’Observatoire prend note avec satisfaction de la décision de la Haute Cour Constitutionnelle,mais tient à rappeler que les dispositions de cette loi étaient sur le fonds en contradiction avecles principaux instruments internationaux de protection des droits de l’Homme garantissant laliberté d’association.

L’Observatoire attend aussi des autorités égyptiennes qu’elles proposent une nouvelle loi sur laliberté d’association fondée notamment sur les dispositions de la Déclaration sur les défenseursdes droits de l’Homme.

• Arrestation du Dr. Saad El Din Ibrahim(Cf. appel urgent EGY 003/0008/065.02 - le 14/08/2000)

L’Observatoire avait été informé par l’Egyptian Organization of Human Rights (EOHR), del’arrestation, le 30 juin 2000, du Dr. Saad El Din Ibrahim, directeur du Center forDeveloppement Studies et professeur de sociologie politique à l’American University du Caire,dont le domicile avait été perquisitionné par les forces de securité de l’Etat, certains de ses

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documents ayant été saisis.

Ce même jour, le bureau d’investigation de la securité de l’Etat avait perquisitionné le IbnKhadouln Center, et arrêté deux membres du centre, Nadia Abdel Nour, directrice financière ducentre, et Ossama Hamad. Ils avaient alors confisqué des livres de compte du Centre, desdisquettes, des ordinateurs, un coffre-fort, et quelques pamphlets.

Le Dr. Saad El Din Ibrahim avait été accusé, entre autres, de recevoir des fonds de l’étranger,de falsifier des documents électoraux, et de colporter de fausses informations nuisant auxintérêts de l’Egypte. Le 6 août 2000, l’Observatoire avait été informé qu’il était accusé par leProcureur de la Cour de Securité de l’Etat d’espionnage au profit des Etats-Unis, selon lestermes de la loi sur l’Etat d’Urgence de 1981, ce qui pouvait l’amener à être présenté devant untribunal militaire. Ces accusations auraient été liées à sa participation à un séminaire organiséen 1994 par l’American Defence Secretariat, en coopération avec des intellectuels égyptiens.

Le10 août 2000 vers 17 heures, le Dr. Saad El Din Ibrahim avait été libéré sous caution, ainsique Nadia Abdel Nur.

Cependant, une enquête sur le Dr. Saad El Din Ibrahim était toujours pendante et ce derniers’était vu assortie d’une interdiction de sortie du territoire. La situation légale du Ibn KaldounCenter restait quant à elle incertaine.

Le 18 novembre 2000, Saad el Din Ibrahim a été traduit en justice pour réception illégale defonds étrangers. L’audience a été reportée au 20 janvier 2001. Au cours de cette audience destémoins ont été entendus et il lui a été signifié que les charges contre lui pour espionnagen’avait pas été abandonnées et qu’une deuxième enquête contre lui avait été ouverte à ce titre.Une prochaine audience aura lieu le 22 février 2001.

• Refus d’enregistrement de l’EOHR(Cf. appel urgent EGY 003/0008/OBS 075 - 1er août 2000)

L’Observatoire a été informé par l’Egyptian Organisation for Human Rights (EOHR), que le 30juillet 2000, le ministère des Affaires sociales a décidé (décision n°5804) de reporterl’enregistrement de l’EOHR en tant qu’ONG, en raison d’un refus des forces de sécurité. Leministère n’a pas spécifié le motif de ce refus, n’a pas indiqué quelles unités des forces desécurité avaient bloqué la procédure, ni si l’EOHR avait manqué à remplir certaines conditionsau cours de cette procédure. Par ailleurs, le ministère n’a pas donné d’indications sur la date àlaquelle l’enregistrement pourrait être reporté.

Cette décision intervient quatre jours après que le secrétaire adjoint du Ministère avaitverbalement signifié à l’EOHR qu’elle était acceptée en tant qu’ONG et qu’elle seraitenregistrée sous le numéro 461 année 2000.

Cette décision constitue un net recul après l’espoir créé par la décision de la Haute CourConstitutionnelle du 3 juin 2000 ; celle-ci avait en effet considéré la “ Loi sur les associationsprivées et les institutions ” (Loi 153 de 1999) anticonstitutionnelle (Cf. appel urgent EGY 032 /9905 / OBS 032.02). Lors de l’examen de la loi, la Haute Cour Constitutionnelle avaitnotamment remis en cause le système restrictif d’établissement des ONG prévu par la loi, quiimposait le contrôle de l’exécutif et des forces de sécurité sur les activités des ONG ; la Couravait également affirmé que le droit de créer des organisations et d’y adhérer était un droitconstitutionnel et naturel constituant un des principaux piliers sur lequel repose une sociétédémocratique.

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IRLANDE DU NORD

The Belfast solicitor Patrick Finucane was murdered by loyalist paramilitaries on 12 February1989 in front of his wife and young children. Mr Finucane was a defence lawyer who had actedin a large number of high-profile cases. The police investigation into the murder was alwaysconsidered highly unsatisfactory - for example, even though Mr Finucane's widow had directlywitnessed the fatal attack, she was never interviewed about the crime.

In the twelve years since his death, evidence of official collusion in the murder has comeincreasingly to light. Prior to his murder, Patrick Finucane received death threats from NorthernIreland's police force - the Royal Ulster Constabulary. Testimony from loyalist paramilitariesindicates that Pat Finucane was explicitly "targeted" - and that the army supplied them withdetails of his identity and his movements. It was an army agent who is said to have provided aphotograph and information as to Mr Finucane's home address. Advance warnings from theinformer that the paramilitary group intended to kill the lawyer, and then details on the eveningof the murder itself, which indicated that someone was going to be killed and which individualswere involved in the attack, were ignored. News that a killing was imminent led to no actionsbeing taken, and subsequent action by the police and the prosecution service merely seem toconfirm that the state had little or no interest in bringing those responsible to account for theiractions. The individual charged in 1999 with the murder was a police informer at the time, andthe fact that he was only charged in 1999, despite having related but more minor firearmscharges against him dropped in 1991, raises serious questions about the police investigation.

The UN Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers, in his report to theCommission on Human Rights in February 2000, noted that he "notices the inconsistencies andcontradictions emerging in the statements by the various personalities involved in this wholesaga. Such inconsistencies and contradictions generally arise in cases where there have beencover-ups by interested parties, including state organs. More than 10 years after a murder, aperson is charged. Yet the same person was charged back in 1991 for another offence related tothe murder. It is now alleged that the bulk of the evidence now in the possession of theprosecution was then available. Questions of the credibility and integrity of initialinvestigations are emerging and will continue to emerge [...] the Special Rapporteur once againreiterates that only a judicial commission of inquiry can get to the truth of what really happenedand the circumstances occurring prior to the murder in 1989 and put to rest all doubts andsuspicions [...] including, whether there was state collusion"(paras 316-317).

Just a little over ten years later, Rosemary Nelson, a Lurgan solicitor, and mother of threeyoung children, was blown up by a booby trap placed in her car by loyalists (15 March 1999).Like Pat Finucane, she had worked for a number of high-profile cases, and she had been thesubject of a number of threats, including death threats, made against her by police officers andothers prior to her murder. Police officers used abusive language, threatening behaviour,insulted her to her clients, and made death threats against her and her family.

Ms Nelson was an executive committee member of the Committee on the Administration ofJustice and, seven months before her death, CAJ forwarded copies of written threats to thegovernment for their attention. Despite assurances that these threats had been conveyed to theChief Constable for investigation and action, no obvious effort was made by the police to offerMs Nelson any protection or investigate the threats. Indeed, it was only several months later,once Rosemary Nelson was murdered, that the police sought to secure the original documentsfor forensic examination.

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Since Ms Nelson's death, a large number of international non-governmental organisations,including Amnesty International, Human Rights Watch, the International Commission of Juristsand the Lawyers Committee for Human Rights, have called for an independent investigationinto her murder and for a public inquiry. In the same report to the UN Commission for HumanRights, the Special Rapporteur notes that he "remains concerned over the extent andthoroughness of the investigation" into Ms Nelson's murder. He comments on the concernexpressed by many that the investigation into this murder of a second defence lawyer will endthe same way as did the Patrick Finucane investigation and insists that "this should be avoided.The Special Rapporteur appeals to the government of the United Kingdom to take the necessarysteps to avoid any allegation of impunity being leveled against it in connection with the murderof the two lawyers."

There are many more human rights defenders in Northern Ireland, but the two people profiledabove - Patrick Finucane and Rosemary Nelson - paid the ultimate price for their commitmentto the rule of law.

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ISRAEL

• Menaces(Cf. appel urgent ISR 001/0002/OBS 008 - le 09/02/2000)

L’Observatoire a été informé par le Groupe palestinien de protection des droits de l’Homme(PHRMG), basé à Jérusalem et membre de l’OMCT, que quatre de ses membres avaient reçudes menaces par écrit et au téléphone, destinées à les persuader de démissioner de leur poste ausein de l’organisation.

La première lettre a été reçue le samedi 5 février 2000 et deux autres ont suivi le dimanche 6.Elles étaient libellées aux adresses personnelles des membres de l’organisation et signées«Comités contre la corruption », structure jusqu’alors totalement inconnue du PHRMG. Lelundi 7 février, les membres du PHRMG ont reçu, à leurs domiciles des appels anonymes.

Les lettres incluaient des propos diffamatoires à l’encontre de l’organisation et de son directeur,M. Bassem Eid. Par exemple, on pouvait lire, « Bassem Eid a des relations étroites et amicalesavec les Juifs et les étrangers, et ceci particulièrement depuis qu’il a travaillé à B’tselem, centredu Mossad (service secret israélien) ; son bureau est un lieu de corruption.... Tous lesjournalistes juifs qui y viennent sont des agents israéliens qui ont par le passé interrogé desfigures du nationalisme. Si vous désirez rester intègre et respectable, nous ne serions trop vousconseiller de rester éloigné de cette affaire crapuleuse... Nous vous annonçons que d’autresinformations seront révélées dans les prochains jours sur ce personnage obscur qu’est M.Bassem Eid ; cette créature diabolique aura sûrement la fin qu’elle mérite ».

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JORDANIE

Récapitulatif des appels urgents lancés dans le cadre de l’Observatoire pour la protection desdéfenseurs des droits de l’Homme :

• Expulsion(Cf. urgent appeal JOR 001/0009/OBS 093 ; le 12/09/2000)

The Observatory has learnt from Reporters Without Borders and Article 19 that on 5 September2000, Nidal Mansour, editor-in-chief of the weekly Al Hadath and president of the Center fordefending journalist’s freedom, was expelled for life from the Jordanian journalist’s union.Membership to the union is compulsory for journalists.

According to the information received, Nidal Mansour was expelled for life from the Jordanianjournalist’s union “because he did not work as a journalist full time”, according to the union’svice-president. The day before, the disciplinary council, which was in charge of theinvestigation about the journalist, recommended banning him from practicing his profession fora year for “receiving foreign aid [for his organisation], thus violating Jordanian law”. NidalMansour has denied these accusations and stated that he would appeal to the High Court.

It should be noted that three other journalists, Bilal al-Tal, Mahassen Imam and GeorgeHawatmeh, also convicted for receiving foreign aid for organisations that the lead, were clearedby the same union on 16th August 2000.

• Arbitrary detention(Cf. urgent appeal JOR 002 / 0012 / OBS 131 - 20/12/2000)

The Observatory has been informed by the Jordan Society for Human Rights of the detention,on 17th December 2000, of a number of human rights activists in Jordan as they attempted tojoin a sit-in for the release of many of the city’s activists who were detained by the GeneralIntelligence Service (GIS) following October 2000 demonstrations in solidarity with thePalestinian Intifada.

According to the information received, the following persons were prevented from reaching theMaan city (220 km distance from the capital city of Amman). They were stopped by 3 policecars: Nai’im Madani, lawyer and head of the Professional Union General Freedoms Committeeand board member of the Arab Organization for Human Rights – Jordan Branch ; AkramKraishan, Vice President of the Arab Organisation for Human Rights ; Dr. Hisham Bustani,head of Freedoms Committee at the dentists union ; Dr. Ibrahim Alloush, university professor ;Mr Muwafaq Mahadin, writer and journalist ; Mr Sami Abu Hilaleh, journalist.

It is reported that the police force handcuffed the 6 human rights activists, pointed guns to theirheads and then drove them to the offices of the mayor who informed the group that they werenot allowed to go to the city without giving any justification. The six persons were laterreleased.

This incident comes after a series of detentions during the last few weeks which have involved

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huge masked security forces entering civilian houses during the night, pointing guns at childrenand women, and detaining brothers as replacements for persons followed by the GIS. Manycases of torture were reported against detainees who were kept in solitary detention for longperiods. Released detainees also reported that they suffered from bruises all over their bodiesand that they were beaten by electrical wires and clubs. Some also reported that they did nothave any charge brought against them.

The Observatory is gravely concerned by this incident and all other arbitrary arrests anddetentions reported in Jordan.

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LIBAN

Récapitulatif des appels urgents lancés dans le cadre de l’Observatoire pour la protectiondes défenseurs des droits de l’Homme :

• Harcèlement / risque d’arrestation(Cf. appel urgent LBN 001/0005/OBS 033 ; le 5/05/2000)

L’Observatoire a été informé que Maître Muhamad Mugraby, avocat membre du barreau deBeyrouth, éminent défenseur des droits de l’Homme, reconnu pour son engagement contre lacorruption dans le milieu judiciaire libanais, est poursuivi par le Procureur de Beyrouth pour«diffamation portée contre le pouvoir judiciaire» et menacé d’emprisonnement.

L’Ordre des avocats a été saisi par le Procureur afin que celui-ci donne l’autorisation depoursuivre Maître Mugraby, conformément à la procédure prévue par l’article 79 du Code desprofessions juridiques (Legal Profession Code).

Selon les informations reçues, cette poursuite intervient à la suite d’une conférence donnée parMaître Mugraby le 19 avril 2000 sur les causes de la corruption au sein du système judiciairelibanais. Au cours de cette conférence, Maître Mugraby avait cité nominativement un certainnombre de juges en mettant en cause leur intégrité.

L’Observatoire rappelle que M. Mugraby était déjà l’objet de plusieurs poursuites et ce enraison de ses activités de défenseurs des droits humains. Deux actions visant à le priver de sonimmunité en tant qu’avocat sont toujours en cours d’examen devant la Cour d’appel deBeyrouth, une troisième affaire ayant été abandonnée. Il est notamment poursuivi pourdiffamation, après que les autorités libanaises aient intercepté un fax destiné à AmnestyInternational dans lequel il dénonçait des faits de persécution et de torture perpétrés àl’encontre de plusieurs personnes.

• Charges(Cf. urgent appeal LBN 002 / 0009 / OBS 101; 27/09/2000)

The Observatory has been informed by the International Gay and Lesbian Human RightsCommission IGLHRC) that Kamal el Batal, Director of MIRSAD (Multi-Initiative on Rights:Search, Assist and Defend) and Ziad Mugraby, Managing Director of Destination, a majorBeirut Internet service provider, have been charged by the Lebanese military prosecutor withdefaming the Police des Moeurs (vice squad) by “distributing a printed flyer”. The printed flyeris in fact an email, issued on 18th April 2000, containing a call for action by MIRSADprotesting against the police harassment of Destination starting 3rd April 2000 for supposedlinks to a website which had content related to the Lebanese gay community, with chat spacesas well as information on the need for legal reform.

They have been charged under Article 157 of the Lebanese Military Penal Code, which carriesa penalty of three months to three years imprisonment. These prosecutions represent theculmination of six months of harassment directed at both Kamal el Batal and Ziad Mugraby.

The harassment began on Monday, April 3rd 2000, in Beirut, Lebanon, when two plainclothes

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police officers from the Police des Moeurs entered the offices of Destination without a searchwarrant. They identified themselves as acting under orders from the Beirut prosecutor, MrJoseph Maamari, to collect information on the person or persons who financed or installed awebsite at a specific internet address. The web site in question was in fact hosted in the UnitedStates. Nonetheless, Ziad Mugraby was ordered to appear at the Hobeich police station forfurther interrogation on 4th April 2000. This interrogation was carried out in a threatening andoffensive manner and the lawyer accompanying Ziad Mugraby was barred from attending theinterrogation.

Mr Mugraby was again summoned on 17th April 2000 to the Hobeich police station. Aconsultant, technology information expert, Major Jacques Bakayev, was brought to interrogateMr Mugraby. Police threatened that unless they received information about

the names and whereabouts of the owners of the IP address, Destination would be shut down byorder of the Beirut prosecutor (although prosecutors do not have such power under Lebaneselaw according to MIRSAD).

Following these events, MIRSAD and IGLHRC sent out an action alert on the actions of thepolice in entering Destination’s offices without a proper warrant and harassing and detaining itspersonnel. As a result, Kamal el Batal of MIRSAD was summoned by police to the HobeichPolice Station and questioned about their condemnation of the police harassment. This finallyculminated on 5th August 2000 with charges brought by the military prosecutor against MrMugraby and Mr el Batal, accusing them of “tarnishing the reputation of the Police des Moeursby distributing a printed flyer”.

The Observatory is gravely concerned by this action, particularly that Mr Mugraby and Mr elBatal will be brought before a military court which provides no neutral administration orinvestigation.

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LIBYA

Introduction: general features

Libya has been ruled, over the last 31 years by the unelected Government of Colonel Qaddhafi, whichabolished the Constitution in 1969 and instituted severe constraints on the enjoyment of basic humanrights. Libya has no Constitution, Parliament or any elected body. There is no separation of powers orjudicial guarantees.

In theory, Libya is ruled by citizens through a series of unelected «Popular Congresses»; in practice,however, Colonel Qaddhafi and his inner circle (extended family) control all powers. Even Governmentofficials are not allowed to express an opinion on political issues publicly or give press interviews, evenabout issues relevant to their own spheres of responsibility, without prior permission from the «innercircle» of President Qaddhafi.

This repressive system is based on the exclusion of any judicial supervision, and has led to score ofhuman rights violations. Following their arbitrary arrest, detainees are invariably held incommunicadoand told nothing about their arrest. Detainees have no access to a lawyer or any judicial authoritysupervision that could act as a safeguard to their rights. They are, in many cases, tortured and ill treatedfrom the moment they are arrested.

The Libyan summary « revolutionary justice system » relies on confession, no matter how thatconfession was obtained (on the grounds of torture, coercion or deception). « Security » apparatus act ontheir own discretion and are largely unaccountable for their action. This system generates andperpetuates ill treatment and torture and offers no opportunity for redress.

Detainees are often held without charge or trial, some for more than twenty years. Some of them werecharged, tried and acquitted by courts, but instead of being released they continue to be held, mostly inthe Abu Sleem prison in Tripoli. Others were simply never brought to trial or formally charged. Severaldetainees have died in custody in the last few years as a result of torture and ill treatment and harshprison conditions, including lack of medical care, poor hygiene and overcrowded cells. In its lastConcluding Observations on Libya (May 1999), the Committee Against Torture of the United Nationsexpressed its concern, inter alia, on the fact that «prolonged incommunicado detention, in spite of legalprovisions regulating it, still seems to create conditions that may lead to violation of the Conventionagainst torture» and on the fact that «allegations of torture continue to be received by the Committee».

Until 1996 and in application of the «physical elimination of the people enemies», a score of Libyanshave been killed both inside and outside the country for which the Government not only claimedresponsibility but also rewarded the perpetrators who belong to the «Revolutionary Committees»movement. The impunity of the members of the «Revolutionary Committees» is still the rule in Libyatoday for whatever crime they may commit. They are the pillars of the repressive system of theGovernment of Libya. Extra judicial killings are still carried out today by the same «RevolutionaryCommittees» against potential opponents and especially against persons suspected to belong to Islamicmovements.

There are many cases of enforced disappearances of persons suspected of holding diverging views fromPresident Qaddhafi. One of them is Mr. Mansour KIKHIA, who disappeared in Egypt on 10 December1993. Mr. Kikhia was a member of the Board of the Arab Organization for Human Rights, based inCairo. He had just attended a meeting of that organization when he disappeared. Mr. Kikhia held severalhigh posts in the Libya between 1969 and 1980, including the post of Minister of foreign Affairs and thatof Libya’s permanent representative to the United Nations. He was well known for his resolute

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commitment for human rights and democracy. His repeated calls for the establishment of a Governmentof Law in Libya and the strict respect of basic human rights of the citizen led to many embarrassment ofthe Government which certainly were behind his forced disappearance and his possible physicalliquidation. Indeed, there exist numerous reports that Mr. Kikhia was handed over by Egypt to Libyawhere he was executed.

2. Freedom of association and expression

It is very difficult for human rights NGOs to get reliable information on the human rights situation inLibya, which forbids all independent Human Rights activities. Libya is one of the few countries whereHuman Rights Defenders have the least hope to be tolerated as they are under permanent surveillanceand prosecution. Even the exiled Libyan human rights defenders are under constant surveillance and leadan almost hidden life. Those defenders such as Mahmoud Nafaa, Mustapha ramadhan, Almihdaoui anddozens other who did not take enough precautions were slain in London, Bonn, Rome and elsewhere.

There is absolutely no scope for freedom of opinion, thought, assembly and association. TheGovernment has subjected opponents within the country and abroad, as well as their families andrelatives, to harassment, pressure, threats and physical liquidation, in addition to the widespread resort tothe demolition of houses as a form of reprisal.

The Government controls all channels of expression, including radio, television and the press, andimposes strict censorship on all newspapers, magazines and books imported into Libya. Independent(non-Governmental) public gathering such as cultural seminars and public lectures are totally banned.The Protection of the Revolution laws of 1971 and 1972 impose stringent restrictions on freedom ofexpression and other basic human rights. These laws define a number of crimes against the «revolution»which in practice prohibit any expression of diverging opinion.

Under those circumstances, there are no independent human rights NGOs or any other independentNGOs in Libya. International Human rights NGOs have been trying for years to visit Libya but to noavail. The Government refuses to let any NGOs to investigate the human rights situation withoutinterference from the Government, which considers that the Human Rights situation is of its exclusivecompetence and appreciation.

The Libyan system is incompatible with human rights NGOs. It totally prohibits, de facto and de jure,(even legislation – although not implemented since there is no rule of law) the establishment and theactivities of independent Human rights NGOs. A few examples illustrate those restrictions:

The Protection of the Revolution Act of 11 December 1969 provides for the imprisonment of anyone«who commits a hostile act against the republican regime of the 1 September Revolution». Under thatlaw, «hostile act» is very broadly defined («provocative propaganda against the revolutionary republicansystem of government», «propagation of fictitious rumors or reports concerning the real political oreconomic situation of the country», «demonstrations or work stoppages with a view to opposing ordisrupting the revolutionary republican system of government».

- Act No. 45 on Freedom of association and expression of April 1972, provides that any exerciseof the Right to freedom of assembly or expression, such as strikes or sit-ins, constitutes a criminaloffense and may be punishable by death penalty.

- The Prohibition of Political Party Act No. 71 of 30 May 1972 designates any independentpolitical activities or political party as high treason against the country, which carries the death penalty.

Article 1 states: «The Arab Socialist Union shall be the sole basic people’s organization in the Libyan

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Arab Republic through which citizens shall exercise freedom of opinion and expression, within thelimits of the interests of the people and the principles of the Revolution, in accordance with theprovisions of the Statutes of the Arab Socialist Union».

This Act also covers potential human rights NGOs since it defines a political party as «any grouping,organization or faction, regardless of its form or the number of its members, which is based on a politicalideology, the aims or means of which are contrary to the principles of 1 September revolution or whichseeks to harm the constitutional institutions of the Revolution».

Advocacy for the establishment of, or funding, organization, management or providing premises for themeeting of any grouping prohibited under that law is punished by death penalty. The same is true for thesimple fact of being a member of such organizations. Furthermore, special courts can be established tojudge the persons accused under this Act…

In its last Concluding observations concerning Libya (Nov. 1998), the Human rights Committee of theUnited Nations expressed its «deep concern about the numerous restrictions, in law and in practice, onthe right to freedom of expression, and in particular on the right to express opposition or criticism of thegovernment, of the established political, social and economic system and of the cultural valuesprevailing » in Libya.

Few names of those who lost their life for the advancement of the cause of Human Rights

1. Omar Daboub (teacher): Hanged in public in Benghazi on 7 April 1977 under the directsupervision of President Qaddhafi. Mr. Dabboub was never officially charged of any crime and no courtjudged him. He was arrested in his home on 7 April 1977 at 10 AM and brought directly to the«alkanissa» place in Benghazi where he was hanged at 13:30.Cause: participated in a student demonstration claiming the establishment of independent student Union.

2. Hassan Alkurdy : Arrested in1973 and executed in Abusleem prison in 1977. He was nevercharged with any offense or crime. He was never judged by a court.Cause: Suspected of holding views different from those of the Government on the preservation ofLibya’s national interests.

3. Mohammad Himmy (Lawyer): arrested in Benghazi in April 1980 and tortured to death. Hisbody was handed over to his wife and five children in a sealed coffin. Mr Himmy was never officiallyaccused of any offense or crime. He was never judged by a court.Cause: suspected of activities to further the cause of human rights in Libya, including claim for theorganization of free and fair election.

4. Amer Al-Dughais (Lawyer): arrested in April 1980 and tortured to death. His body was handedover to his wife and four children in a sealed coffin. Mr Al-Dughais was never officially charged withoffense or crime. He was never judged by a court.Cause: suspected of activities to further the cause of human rights in Libya, including claim for theorganization of free and fair election.

5. Hussein Al-Soghayer (lawyer); arrested in April 1980 and tortured to death. His body washanded over to his wife and five children in a sealed coffin. Mr Al-Soghayer was never officiallycharged with any offense or crime. He was never judged by a court.Cause: suspected of activities to further the cause of human rights in Libya, including claim for theorganization of free and fair election.

NB: The three last Human Rights Defenders were arrested at the same time and killed in the same

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manner. According to some reports, they were, prior to their arrest and savage execution, preparing ahuman right manifest to be distributed inside and outside Libya.

6. Mohamed Mustapha Ramadan : journalist with the BBC. Assassinated in London in April1980 by a Libya agent while he was distributing a press release on the Human Rights situation in Libya.(Aggressor still in prison in UK)

7. Mohamud Nafaa (lawyer) Executed by two Libyan agents in his office in London on 21April1980. The two Libyan got a life imprisonment sentence for their crime.Cause: Mr. Nafaa’s activities seem to have been coordinated with the three above-mentioned Lawyerswho were executed in Libya.

8. Omran Al-Mahdaoui, former diplomat Executed in Boon by a Libyan Agent.Mr. Almahdaoui was known for his activities to assist the Libyans, political asylum seekers in Germany.The Libyan Killer was arrested in Bonn and was sentenced to life imprisonment.

9. Mohamed Hafaaf : Engineer, Hanged in 1983 in the courtyard of the University in Tripoli in a«forced ceremony» to which all student were forced to attend. He was never charged with any offense orcrime. He was never judged by a court.Cause: Suspected of holding views different from those of the Government on the preservation ofLibya’s national interests.

10. Abdul-Azia Al-Ghurably : Economist, died under torture in 1983. . He was never charged withany offense or crime. He was never judged by a courtCause: Suspected of holding views different from those of the Government on the preservation ofLibya’s national interests.

11. Mustapha Al Nuwairy : Student leader, executed, on 7 April 1980, in the courtyard of theUniversity of Benghazi. He was never charged with any offense or crime. He was never judged by acourtCause: Suspected of holding views different from those of the Government on the preservation ofLibya’s national interests.

12. Mohamed Hilel (lawyer) arrested in 1980 and died under torture in 1984 in the Abusleemprison. His body was handed over in a sealed coffin to his wife and four children. He was never chargedwith any offense or crime. He was never judged by a court.Cause: Mr Hilel did not share the views of the Government on how to conduct the country’s business.He is known to be a fervent supporter of Government of Law.

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MAROC

Plusieurs rassemblements pacifiques ont été la cible des autorités durant l’année 2000, enviolation flagrante des libertés d’expression et d’opinion.

Par ailleurs, le 6 octobre 2000, le capitaine Mustapha Adib (Lauréat 2000 du Prix TransparencyInternational) a été condamné à deux ans et demi d'emprisonnement et à sa radiation de l'arméepour outrage à l'armée et indiscipline, par le Tribunal permanent des Forces Armées Royales,après avoir dénoncé publiquement des faits de corruption au sein de l’Armée. M. Adib ainterjeté appel, l’audience devant la Cour Suprême est fixée le 14 février 2000.

Selon les informations d’Avocats sans frontières - Belgique, le Parquet militaire a commencépar demander à la Cour d'imposer au Capitaine Adib de se présenter en civil, en application dujugement du février 2000 l'excluant de l'armée, alors que ce jugement a été cassé par la CourSuprême en Juin. La Cour a donné raison au Parquet et a refusé l'ensemble des demandes de ladéfense: refus de convoquer les témoins, refus de surseoir en attendant la réponse des tribunauxadministratifs, refus de se considérer incompétent et même refus d'accorder à la défense unrépit.

La condamnation a été prononcée en l'absence du prévenu, expulsé de l'audience pour avoirréclamé un procès équitable.

Antérieurement, il avait été condamné le 17 février 2000 à 5 ans de prison par le Tribunalmilitaire permanent de Rabat, condamnation cassée par la Cour Suprême le 24 juin 2000. Ceprocès avait été dénoncé et condamné par les organisations marocaines et internationales desdroits de l'Homme comme un procès inéquitable: aucun témoin de la défense n'a pu êtreauditionné, les décisions de procédures ont été rendues à huis clos et un des juges au procèsétait un des officiers supérieurs contre lequel le capitaine Adib avait porté plainte pour« sanctions arbitraires ».

Récapitulatif des appels urgents lancés dans le cadre de l’Observatoire pour la protectiondes défenseurs des droits de l’Homme :

• Arrestations lors de manifestations(Cf. appels urgents MAR 001/0006/OBS 051 - le 14/06/2000 ; MAR 001 / 0006 / OBS051.02 - le 20/06/2000)

L’Observatoire avait été informé de l’arrestation de M. Amine Abdelhamid, vice-président del’Association marocaine des droits de l’Homme (AMDH) et dirigeant de l’Union marocaine dutravail (UMT), et de Abderrahim Handouf, secrétaire général de la Fédération nationale dusecteur agricole affiliée à l’UMT, le 13 juin 2000, à la suite d’une manifestation pacifique dechômeurs qui projetaient d’organiser une longue marche dans les rues de Rabat afin deréaffirmer leur droit au travail et demander la régularisation de la situation juridique de leurassociation.

La police s’était massivement déployée dans les rues de la capitale, avait procédé à l’arrestationd’une dizaine de manifestants, et encerclé les locaux de l’UMT. M. Amine Abdelhamid avaitété interpellé alors qu’il sortait des locaux de l’UMT et avait été emmené au IIeme

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Commissariat de Police de Rabat.

M. Amine Abdelhamid et Abderrahim Handouf, ainsi que les autres manifestants, avaient étélibérés le 14 juin 2000, sur la base d’une décision du procureur du roi auprès du tribunal depremière instance de Rabat, afin de classer le dossier de poursuites.

Le 18 juin 2000 au soir, l’Observatoire a été informé par l’AMDH, que les forcesd’intervention rapide (CMI) ont assailli le siège de l’Union marocaine du travail (UMT).

Les CMI ont brisé la porte arrière du local et attaqué les chômeurs, qui mènent une grève de lafaim depuis onze jours, ainsi que plusieurs membres de l’Association nationale des diplôméschômeurs du Maroc (ANDCM), lesquels ont entamé depuis le 13 juin 2000 un mouvementnational de protestation pour revendiquer leur droit au travail.

Les forces d’intervention rapide ont utilisé des bombes lacrymogènes et ont frappé plusieurspersonnes à l’aide de gourdins, provoquant l’évacuation de plus de quarante blessés vers lesurgences.

Près d’une trentaine de personnes ont en outre été arrêtées entre le 18 juin au soir et le 19 juin ;elles devaient être traduites devant le Procureur le 20 juin 2000, pour « coups et blessures » et« rassemblement non autorisé ».

L’encerclement du local de l’UMT a été levé le 19 juin au soir.

• Poursuites judiciaires/liberté de manifestation(Cf. appel urgent MAR 002/0012/ OBS 126 - le 12/21/2000)

L’Observatoire a été informé que le rassemblement pacifique, organisé à Rabat pour réclamerla création d’une commission indépendante pour l’établissement de la vérité sur les disparus parl’Association marocaine des droits de l’Homme (AMDH), le 9 décembre 2000, à l’occasion ducinquante-deuxième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, a étéviolemment dispersé.

La police usant de brutalités disproportionnées contre les manifestants, a procédé à plusieursarrestations. Des membres et des responsables du Forum Vérité et Justice et de l’AMDH, dontson président le bâtonnier Abderrhmane Benameur, ont été maintenus en garde à vue durant 24heures. 36 personnes, placées en détention provisoire, se sont vues inculpées sur la base del’article 17 du code des libertés publiques du 15 novembre 1958 qui concerne l’attroupementnon armé troublant l’ordre public, et de l’article 11 relatif aux manifestations non autorisées.Parmi ces personnes figurent quatre personnes du bureau central de l’AMDH : M. Benameur,M. Abdelhamihd, M. Benabdesselam, M. Lahcen, ainsi qu’une membre de la commissionadministrative de l’AMDH, Mme Rouissi (sœur de disparus) et plusieurs membres de sessections. L’audience initialement fixée le lundi 11 décembre 2000 à 13h00 a été reportée au 28février 2001 à la demande d’une centaine d’avocats présents.

L’Observatoire considère que ces récents événements qui interviennent au moment oùl’interdiction définitive de trois hebdomadaires provoque une vague de protestations,contredisent les engagements internationaux souscrits par le Maroc, et en premier lieu le PacteInternational relatif aux droits civils et politiques qui garantit les libertés d’expression,d’association et de réunion, ainsi que la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Hommeadoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998.

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PALESTINE

Récapitulatif des appels urgents et communiqués lancés dans le cadre de l’Observatoire pour laprotection des défenseurs des droits de l’Homme :

• Détournement de la loi garantissant aux associations le droit de poursuivre sansentraves leurs activités :

(Cf. appel urgent PAL 002/9909/OBS 39.01 - le 2 septembre 1999)

Le 12 août 1999, le Président du Conseil législatif palestinien a annoncé que le Conseillégislatif palestinien (CLP) acceptait les modifications proposées par le Président Arafat. Cesdernières prévoient que l'administration des ONG soit du ressort du ministère de la Justice auministère de l'Intérieur, contrairement a ce que stipulait le projet de loi initial.

Le 25 mai 1999, le Conseil avait voté contre les changements proposés par le Président. Lavalidité de ce vote a néanmoins été contestée, au motif que le quorum requis par l'article 71 durèglement du Conseil n'avait pas été atteint. Le cas a par la suite été porté devant laCommission des affaires juridiques du Conseil législatif, et le 12 août 1999, le Président duConseil législatif a annoncé que la Commission des affaires juridiques s'est prononcé pourl'invalidité du vote. Le Président du Conseil législatif a alors déclaré que la loi révisée,incorporant les modifications proposées, serait alors considéré comme étant valide.

L'Observatoire s'associe aux préoccupations exprimées par le Palestinian Centre for HumanRights (PCHR) et considère que cette procédure soulève les inquiétudes suivantes:

Le projet de loi avait été adopté en troisième lecture le 21 décembre 1998, et transmis pourpromulgation au Président le 27 décembre 1998. Alors que, conformément à l'article 71, lePrésident dispose d'un délai de 30 jours pour soit ratifier la loi, soit la renvoyer devant leConseil législatif avec ses commentaires, il n’a pas réagi. Une fois le délai expiré, l'article 71stipule que la loi est considérée valide, et peut ainsi être publiée dans la Gazette Palestinienne(équivalent palestinien du Journal Officiel). En d’autres termes, la loi est censée être entrée envigueur le 20 janvier 1999, ce dont il n’a été tenu aucune compte.

D’autre part, sans nécessairement contester le bien fondé de l’avis de la Commission desAffaires juridiques du Conseil considérant que le vote du 25 mai 1999 n'a pas atteint le quorumrequis par l'article 71, et qu'ainsi il ne peut pas constituer une opposition valable auxmodifications présidentielles, l'invalidité du vote n'équivaut cependant pas à une validation dela proposition présidentielle. Au contraire, conformément à l'article 71 section 2, si le chef del'Autorité palestinienne renvoie la loi devant le Conseil, accompagné de ses commentaires, cetteloi doit faire l'objet d'un nouveau débat parlementaire. Elle n'est donc reconnue valide etpubliée immédiatement dans la Gazette Palestinienne, qu’après un vote favorable obtenu à lamajorité absolue. Cette procédure n’a aucunement été respectée en l’espèce.

Enfin, le Président du Conseil a fait l'annonce du 12 août à un moment où la plupart desmembres du Conseil législatif avait déjà quitté les lieux, donnant ainsi l’impression de vouloirclore arbitrairement un dossier, à propos duquel des réactions polarisées et contradictoiresavaient émergé, au sein même et au-delà du CLP.

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Le projet de loi initial, adopté en troisième lecture, représente un modèle pour l’organisation dutravail des ONG palestiniennes, en ce qu'il garantit leur indépendance tout en établissant leursresponsabilités. Il apparaît beaucoup plus libéral que les autres lois sur le droit des associationsdans la région. Les changements proposés par le Président - à savoir un transfert decompétences du ministère de la Justice au ministère de l'Intérieur - risquent de provoquer denombreuses restrictions pour les ONG, comme c'est déjà le cas en Egypte où la récente loi surles associations contrevient aux normes internationales des droits de l'Homme sur la libertéd'association.

• Attaques contre une ONG( Cf. appel urgent PAL 001 / 0003 / OBS 014 - 7/03/2000)

L’Observatoire a été informé par la Palestinian Society for the Protection of Human Rights and theEnvironment (Law) et le Palestinian Centre for Human Rights (PCHR) de propos diffamatoires tenusà l’encontre de LAW par les services secrets palestiniens (GIA).

Selon les informations reçues, le Directeur général des services secrets palestiniens dans la bande deGaza, M. Toufiq Atiwari, a accusé LAW d’avoir diffusé de fausses informations ayant pour but dedresser la population contre l’Autorité nationale palestinienne - ces déclarations ont été publiées le 5mars 2000 par le quotidien Al Hayat Al Jadida. M. Toufiq Atiwari a qualifié les rapports de LAWfaisant état d’actes de torture visant des étudiants de Birzeit « d’informations fabriquées afin de porteratteinte à la réputation de l’Autorité palestinienne et à dresser la population contre celle-ci » ; il anotamment présenté LAW comme « une organisation dont l’existence devrait être remise enquestion .»

Ces accusations s’inscrivent dans le contexte de la mobilisation de Law concernant l’arrestation parles services de sécurité de dizaines d’étudiants de Birzeit. LAW confirme que les informationscollectées à propos de la détention des étudiants par le GIA, le recours à la torture et les menacesproférées à leur encontre, sont basées sur un certificat transmis à LAW par un des étudiants libérés.Les déclarations de plusieurs autres détenus ont ensuite corroboré ces informations. A la suite de ladiffusion de ces informations, LAW s’est vue refuser l’accès au lieu de détention des étudiants.

• Menaces

(Cf. appels urgents PAL 003 / 0005 / OBS 035.02)

L’Observatoire avait été informé par le Palestinian Center for Human Rights (PCHR) et LAW, que le9 mai 2000, le Conseil par intérim de l’Association du Barreau palestinien avait envoyé unenotification à 31 avocats dont 7 membres d’ONG de défense des droits de l’Homme les informant queleurs noms avaient été “ transférés d’une liste d’avocats en activité à une liste d’avocats n’exerçantplus ”.

Selon toute vraisemblance, cette mesure visait à neutraliser l’activité des avocats défenseurs des droitsde l’Homme, qui, notamment, déposaient régulièrement des plaintes auprès de la Haute cour pourcrimes de tortures, visant essentiellement des membres de la police ou des services de sécurité.

Le 9 mai 2000, l’Observatoire avait également été informé par LAW de menaces portées à l’encontrede M.Khader Shkirat. Le Brigadier général Tawfeeq Al Tirawi, Général en chef des services derenseignements des districts du Nord, avait demandé au directeur adjoint du Conseil du Barreau deprocéder à la radiation de Mr. Shkirat. Celui-ci avait rejeté cette demande.

A la suite d’un article paru dans le journal Al Risale, dans lequel M Shkirat considérait que certains

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membres du Barreau étaient liés aux services de sécurité, le directeur adjoint du Conseil du Barreauavait menacé, devant plusieurs membres de l’Assemblée, de tirer sur M. Shkirat en pleine ville deRamallah s’il ne se taisait pas. Il avait ensuite tenté de tourner cette menace en plaisanterie, lorsqueM. Shkirat, prenant ces faits au sérieux, en avait fait état.

L’Observatoire a appris que la Haute Cour Palestinienne avait, au terme de l’examen des plaintesdéposées par les 7 avocats membres d’ONG à la suite de leur radiation de la liste d’avocats praticienspar l’Association du Barreau, demandé au Barreau de suspendre la mise en oeuvre de leur décision etde clarifier, dans les 8 jours, les raisons qui ont motivé cette mesure. Il s’agit des avocats suivants : M.Raji Sourani, Directeur du PCHR, Lyad Al Alami, Hanna Matar, Ashraf Nasralla, Ibrahim Sourani etFouad Tarazi, membres du PCHR, ainsi qu’un membre du Women’s Legal and Social CounsellingCentre, Hana Al Bakri.

L’Observatoire accueille favorablement la décision de la Haute Cour mais reste tout particulièrementmobilisé.

En effet, aujourd’hui même, l’Observatoire était informé que M. Khader Shkirat, le directeur généralde LAW et avocat était l’objet d’une mesure similaire à celle des 7 autres avocats pré-cités. Il a reçuce jour une notification écrite du Conseil par intérim de l’Association du Barreau palestinien, selonlaquelle son nom avait été retiré de la liste des avocats en activité, le privant ainsi de son droit àplaider auprès des tribunaux palestiniens et de pratiquer sa profession. Cette mesure a été adoptée parle Conseil, alors que le mandat légal de cette institution est arrivé à son terme le 9 mai 2000.

L’Observatoire souligne que M. Khader Shkirat avait récemment annoncé publiquement sacandidature aux élections de l’Association du Barreau.

• Menaces contre Khader Shkirat(Cf. appel urgent PAL 004 / 0008 / OBS 084 ; 10 août 2000)

L’Observatoire a été informé par la Palestinian Society for the Protection of Human Rights and theEnvironment (LAW) de menaces et de la tentative d’agression dont a été victime Khader Shkirat,directeur général de LAW.

Selon les informations reçues, le 7 août 2000 Khader Shkirat a rencontré le Major Kamal al Sheikh,commandant des forces de police de Ramallah.

Cette visite concernait les mauvais traitements et les tortures dont sont fréquemment victimes lesdétenus, et l’interdiction faite aux avocats de LAW de rendre visite à certains d’entre eux. Lors del’entretien, al Sheikh a justifié les violences sur les personnes arrêtées en déclarant “ finalement, ondoit frapper les voleurs pour qu’ils finissent par admettre leurs torts ”. M. Shkirat a répondu que detels procédés constituaient une violation du droit palestinien, et que la torture et les mauvaistraitement étaient interdits. Le commandant a alors fait des remarques agressives et désobligeantes àl’encontre des organisations de défense des droits de l’Homme palestiniennes, déclarant notammentqu’“elles ne luttent pas contre l’occupation, et ne sont loyales qu’envers les donateurs étrangers ”. Il aensuite menacé M.Shkirat de l’arrêter. Lorsqu’il a donné l’ordre à ses gardes de le mettre dehors,ceux-ci ont tenté de le brutaliser.

D’autre part, le 10 août 2000, Khader Shkirat a reçu une injonction de Ghazi Alhjhbali, chef dela police palestinienne, lui interdisant la visite des prisons palestiniennes.

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SYRIE

Dans les années 50 et au début des années 60, il y avait des partis politiques et des associationsen Syrie : la société civile n’était pas complètement confisquée. Depuis 1963 (date de ladéclaration de l’état d’urgence), la société civile a été complètement laminée de sorte qu’elledoit aujourd’hui être progressivement reconstruite.

Les Comités pour la défense des droits de l’Homme en Syrie (CDF) constituent la seuleorganisation de défense des droits de l’Homme indépendante en Syrie ; les autres ONGindépendantes mènent des activités dans des domaines moins sensibles politiquement (droitsdes personnes handicapées, etc).

Il convient toutefois de signaler qu’au cours des dernières semaines, une initiative a été prisepar des intellectuels visant à créer une association (« Commissions pour la renaissance de lasociété civile »), et des clubs culturels de débats sont en train de naître dans de nombreusesvilles syriennes, etc. On peut réellement parler de « frémissement » de la société civile.

Les CDF ont été créés en 1989, en Syrie. Cette organisation publie un journal intitulé “ La Voixde la Démocratie ”. En 1991, à la suite des élections présidentielles, une déclaration analysantles conditions d’une élection démocratique a été diffusée par l’organisation, ce qui a provoquéune vague d’arrestations de membres et de sympathisants du mouvement (plus de centpersonnes ont été arrêtées).

Certains ont été condamnés à des peines de plusieurs années de prison. Un membre des CDF esttoujours en détention : le journaliste et prisonnier d’opinion Nizar Nayyouf.

Depuis la libération de leur porte-parole en 1998, les CDF ont pu reprendre une certaineactivité, laquelle s’exerce cependant dans des conditions difficiles : cette année, l’association acommencé à s’organiser en sections régionales et à établir des Forums de discussion dansdifférentes villes, lesquels ont vocation à se multiplier. Les CDF bénéficient actuellement d’unclimat de tolérance, ce qui leur permet de diffuser certaines prises de position sans que leurPrésident, Maître Aktham Nouaisseh, n’ait jusqu’à présent été inquiété.

Ainsi, le 10 décembre, les CDF ont diffusé en Syrie une déclaration à l’occasion du 52èmeanniversaire de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme et du 11ème anniversaire dela création des CDF. Cette déclaration a bénéficié d’un large écho dans les média, tant arabesqu’internationaux. La plupart de ces journaux et émissions de radio n’ont pas été censurés enSyrie.

Les CDF viennent de créer un Forum de discussion à Damas, et ce dans un double objectif :organiser une conférence relative aux droits de l’Homme et à la démocratie chaque mois etorganiser des stages de formation aux droits de l’Homme pour les militants des CDF et touteautre personne intéressée ; l’ambition est que, dans le futur, les fonctionnaires chargés del’application des lois puissent participer à ces stages. De tels Forums ont également été créésdans d’autres villes, et ils ont vocation à se multiplier.

Les CDF sont aujourd’hui une organisation en pleine expansion. Ils constituent actuellementl’un des principaux pôles d’attraction des activités de la société civile naissante dans ledomaine des droits de l’Homme et de la démocratie.

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Pourtant, en dépit de la demande constante des CDF d’être reconnus légalement, les autoritésrefusent toujours de leur accorder la reconnaissance légale. Ainsi, cette association a déposéune demande de reconnaissance légale auprès du Ministère des Affaires sociales de Syrie enseptembre 2000, en vertu de la loi de 1955 amendée, relative aux associations civiles etapplicable en dépit de l’état d’urgence. Et ceci bien que cette loi ne soit pas conforme auxinstruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme (elle prévoit une ingérenceimportante des autorités dans la vie interne de l’association, la possibilité pour les autorités demettre très facilement les associations sous tutelle et de décider de leur dissolution). Cettedemande demeure jusqu’à présent sans réponse de la part des autorités. La reconnaissance desCDF encouragerait d’autres organisations à présenter la même demande, favorisant ainsi unerenaissance de la société civile organisée.

La FIDH insiste avec force sur le fait que la légalisation des CDF, demandée de manièrerépétée par l’organisation depuis sa création, en 1989, marquerait une avancée remarquabledans le domaine des libertés en Syrie et serait un gage réel de la bonne volonté des autoritéssyriennes.

Témoigne également de la nouvelle et relative tolérance des autorités l’envoi d’une pétition, endécembre, par 58 avocats, au Président Bachar El Assad, lui demandant de garantirl’indépendance de la justice. Ou encore une pétition récente signée par mille intellectuels etmembres de l’opposition relative à la situation générale des libertés en Syrie (état d’urgence,détention arbitraire, critiques concernant l’art. 8 de la Constitution, qui prévoit que le Parti Baasexerce un contrôle étroit sur la vie politique en Syrie, etc).

Par ailleurs, le Président Bachar a pris un décret il y a un mois prévoyant que les partismembres du Front Nationaliste Progressist ont désormais le droit d’avoir un siège public dansla capitale et dans les départements et d’avoir des organes de presse. Le même décret permetaux individus d’avoir des journaux, moyennant autorisation préalable. Ainsi, Ali Farzat, célèbrecaricaturiste syrien, va publier son propre journal, qui sera intitulé « Aldo Mari» (« Lefauché »).

On assiste aujourd’hui à un certain relâchement de la politique sécuritaire en Syrie. Desactivités politiques et associatives limitées sont tolérées et on peut constater un début derenaissance de la société civile. Le pays vit un moment de transition crucial et extrêmementfragile, que l’Union européenne se doit d’encourager.

Le 29 janvier 2001, le Ministre de l’Information de la Syrie a annoncé la suspension de l’étatd’urgence, qui pesait depuis plus de 37 ans sur le pays. En vertu de cet état d’urgence,l’exercice des droits fondamentaux était de fait interdit, les lois martiales régissant la vie civileet politique. Il est à espérer que la récente suspension de l’état d’urgence pour une duréeindéterminée représente un pas vers sa levée définitive et la pleine restauration des libertés.

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TUNISIE

Dans le contexte général de répression, les militants des droits humains se retrouvent souventseuls à briser le mur du silence et sont de fait désignés comme ultime cible du pouvoir :

A l'issue du Congrès de la Ligue tunisienne des droits de l'Homme (LTDH), qui a abouti àl'élection démocratique d'un nouveau bureau directeur, présidé par Maître Mokhtar Trifi, quatrecandidats malheureux aux dites élections ont entamé une procédure judiciaire à l'encontre desmembres du nouveau bureau directeur. Parmi ces quatre personnes, trois sont membres del'omnipotent parti au pouvoir (RCD). La LTDH a été mise sous scellés. Les membres de sonComité directeur ainsi que des anciens dirigeants et des animateurs du mouvementdémocratique de soutien à la Ligue, font l'objet de graves campagnes de diffamation. Lareprésentante spéciale du Secrétaire Général sur les défenseurs des droits de l'Homme ainterpellé les autorités tunisiennes à ce sujet.

Cette épreuve de force s'est aussi traduite par l'amorce d'une procédure judiciaire contre lepremier Vice-président de la LTDH, Slaheddine Jourchi.

La condamnation, le 30 décembre 2000, de Moncef Marzouki, ancien Président de la LTDH etPorte-parole du CNLT à douze mois de prison ferme. Moncef Marzouki a par ailleurs étéarbitrairement licencié de la Faculté de médecine. Il est interdit de sortir du territoire et il faitl'objet d'un harcèlement de tous les instants, au même titre que plusieurs membres dirigeants duCNLT.

La révocation consternante de la liberté conditionnelle qui avait été accordée, il y a quatre ans,à Maître Néjib El Hosni, membre dirigeant du CNLT. Cette révocation a pour conséquence sonmaintien en détention pour cinq ans et demi. Elle fait suite à la condamnation de Maître NéjibEl Hosni à quinze jours de prison ferme (18 décembre 2000) pour exercice illégal de laprofession d'avocat. Cette condamnation, vivement contestée par l'Assemblée générale duConseil de l'Ordre des avocats et par les observateurs internationaux présents à ce procès, visaità sanctionner Monsieur El Hosni pour ses activités de défense des doits de l'Homme.

Le harcèlement policier et judiciaire systématique de toutes les voix discordantes, et enparticulier celle des opposants, des anciens détenus politiques et des défenseurs des droits del'Homme, directement menacés ou visés par l'intermédiaire de leurs proches. Ce harcèlement estillustré notamment par les entraves qui ont marqué les initiatives commémoratives de la journéemondiale des droits de l'Homme et la réunion de la conférence nationale démocratique (CNLT).

Les entraves répétées et croissantes mises aux quelques associations indépendantes, combinéesavec une multiplication des associations suscitées et contrôlées par les autorités, qui seprésentent abusivement, au sein des instances internationales, comme des organisations non-gouvernementales et qui prétendent avoir le monopole de la représentation de la société civiletunisienne

Le Front Nationaliste Progressiste regroupe les partis qui font théoriquement partie de lacoalition au pouvoir. En pratique, ce groupement de partis était jusqu’à présent sous le contrôlele plus étroit du Parti Baas, les autres partis membres de ce front n’ayant aucun pouvoir dedécision.

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Récapitulatif des appels urgents et communiqués lancés dans le cadre de l’Observatoirepour la protection des défenseurs des droits de l’Homme :

• Harcèlement de l’Association tunisienne des femmes démocrates(Cf. appel urgent TUR 001/0003/OBS 021 - le 28/03/2000)

L’Observatoire a été informé que deux membres de l’Association Tunisienne de FemmesDémocrates (ATFD) Sihem Ben Sedrine et Fatma Ksila, entament une grève de la faim le 28mars 2000, dans le local de l’ATFD, 6 Rue du Liban, après avoir épuisé tous les moyens derecours pour obtenir leur passeport.

La demande de renouvellement de passeport formulée depuis plus d’un an respectivement parFatma Ksila, épouse du vice-président de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme condamnéet emprisonné pour délit d’opinion, et Sihem Ben Sedrine, directrice de la maison d’éditionALOES victime de persécutions depuis plusieurs mois, est demeurée sans suite.

En outre, selon les informations reçues, le local de l’ATFD, dans lequel se trouvent au totalplus d’une dizaine de femmes membres de l’ATFP, est encerclé par des agents de police qui eninterdisent l’entrée. La rue semble, en outre, bouclée. Les lignes de téléphone de l’ATFD, laligne du portable de la Présidente de cette association, ainsi que celles de la Ligue tunisiennedes droits de l’Homme ont également été suspendues. L’Observatoire craint que les forces del’ordre pénètrent par la force dans les bureaux de l’ATFD.

Les défenseurs des droits de l’Homme et en général toute personne qui ose tenir des proposcritiques ou divergents font systématiquement l’objet de harcèlement, y compris par laconfiscation du passeport, le non renouvellement de ce titre de voyage ou même encore sa nondélivrance, et ce afin de les empêcher de témoigner.

Ces faits constituent une violation des droits reconnus par la Déclaration universelle des droitsde l’Homme, les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politique ratifiépar la Tunisie, et de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée parl’Assemblée générale des Nations unies.

Une nouvelle fois, les défenseurs des droits de l’Homme sont la cible de mesures répressivesqui s’inscrivent dans le cadre du quadrillage quasi systématique de la société par l’Etat.

• Harcèlement à l’encontre de Taoufik Ben Brick et de son frère(Cf. appel urgent TUN 001 / 0004 /OBS 021.02 - )

L’Observatoire avait été informé que M. Taoufik Ben Brik, journaliste et membre du Comité deliaison du Conseil national des libertés en Tunisie (CNLT), avait décidé d’entamer une grève dela faim le 3 avril 2000.

Sa décision intervenait à la suite de sa convocation, le 3 avril 2000, devant le doyen des jugesd’instruction, au motif de diffusion de fausses nouvelles de nature à troubler l’ordre public etdiffamation de corps constitués, sur le fondement de charges se rapportant notamment, à lapublication de deux articles de presse ; l’un était consacré au livre de Nicolas Beau et JeanPierre Tuquoi, « Notre ami Ben Ali », et avait été publié dans le quotidien suisse Le Courrier etrepris dans l’hebdomadaire Courrier international du 23 février 2000, l’autre concernait leharcèlement dont est l’objet Sihem Ben Sedrine, directrice de la maison d’édition ALOES, etavait été publié par la Tribune de Genève le 29 janvier 2000. Il avait débuté cette grève de la

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faim alors que Mme Sihem Ben Sedrine et Mme Fatma Ksila, membres de l’AssociationTunisienne de Femmes Démocrates (ATFD), avaient mis fin à la grève de la faim qu’ellesavaient entamé le 28 mars 2000 pour protester contre le harcèlement dont elles faisaient l’objet.

Le 26 avril 2001 Jelal Zoghlami, le frère de Taoufik Ben Brick, avait été arrêté par la policedevant le domicile de Taoufik Ben Brik, alors qu’il accompagnait des journalistes venussoutenir son frère. Sihem Ben Sedrine, directrice de la maison d’édition Aloès et militante del’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) avait également été interpellée avantd’être relâchée tandis que Ali Ben Salem, membre du Conseil national pour les libertés enTunisie (CNLT) avait été violemment battu.

Le 3 mai 2000, M. Jelal Zoghlami avait été condamné à trois mois de prison ferme pour«agression contre des agents de l’ordre » par la chambre correctionnelle du tribunal de Tunis. Ila été libéré sur décision de la Cour d’appel de Tunis le 15 mai 2000.

Selon les informations reçues, Taoufik Ben Brik a vu pour sa part les charges pesant contre luilevées par la justice tunisienne et son passeport lui a été restitué lundi 1er mai. En revanche, saligne téléphonique a été à nouveau coupée.

• Arrestations de membres du RAID(Cf. appel urgent TUN 002 / 0004 /OBS 024.02)

L’Observatoire avait été informé de l’arrestation de Fathi Chamki, Mohamed Chourabi et IhebEl Hani, tous trois membres du Rassemblement pour une alternative internationale dudéveloppement (RAID), section tunisienne du Mouvement International ATTAC (Associationpour la Taxation des Transactions Financières pour l’Aide aux Citoyens), le 8 avril 2000 et deleur inculpation pour " diffusion de fausses nouvelles de nature à troubler l’ordre public ", "diffamation à l’ordre public ", "appel à violer les lois du pays " et " appartenance à uneassociation non reconnue "selon les articles 44,49, 50 et 51 du Code de la presse et les articles3, 4, 5 et 30 de la loi sur les associations. Ils avaient été incarcérés à la prison de Mornag.

Une vaste campagne internationale était alors en cours, afin que le RAID soit officiellementreconnu. L’association avait déposé ses statuts le 9 septembre 1999 auprès des autoritéscompétentes, afin d’être dûment enregistrée, et n’avait reçu aucune réponse de la part de celles-ci au bout de trois mois (délai légal accordé au Ministère de l’Intérieur pour formuler un avisnégatif). Considérant que ce silence valait acceptation selon la loi, les créateurs du RAID avaitdéclaré publiquement la constitution de l’association. Toutefois, celle-ci n’a pu être annoncéepubliquement au Journal Officiel, un récépissé officiel de dépôt des statuts étant nécessaire,récépissé qui n’a toujours pas été délivré.

Le 1er avril 2000, le RAID avait organisé un colloque sur le thème “ la dette extérieure et lesproblèmes de développement dans les pays du Sud à l’ère de la “mondialibéralisation”.

Tous trois ont été mis en liberté conditionnelle le 8 mai 2000.

• Harcèlement(Cf. appel urgent TUN 003 / 0007 /OBS 070 - le 12 juillet 2000)

L’Observatoire réitère sa très profonde préoccupation concernant le harcèlement et le dénisystématique des droits et libertés fondamentales dont sont victimes les défenseurs des droits del’Homme en Tunisie. Cette situation relève d’une stratégie minutieusement orchestrée au

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travers de méthodes aussi diversifiées que sophistiquée y compris par l’interdiction, de facto, dese réunir et travailler, dans leur propre pays, avec des organisations internationales dont ils sontpourtant membres et partenaires et ce en contradiction avec la Déclaration sur les défenseursdes droits de l’Homme (article 5).

Ainsi, le 11 juillet, les autorités tunisiennes ont refoulé du territoire tunisien Patrick Baudouin,Président de la FIDH, Donatella Rovera, responsable du Programme Moyen Orient et Afriquedu Nord au sein du Secrétariat d’Amnesty International, et Hassina Giraud, membre de lasection française d’AI, alors qu’ils se rendaient en Tunisie pour une mission de contact avec lesdéfenseurs des droits de l’Homme.

Cette décision adoptée au plus haut niveau de l’Etat tunisien démontre que les quelques gestesfaits par les autorités ces deux derniers mois, qui ont permis à certains défenseurs de récupérerleur passeport et sortir du territoire pour témoigner notamment à Paris et à Genève, n’étaientque des mesures ponctuelles sans être l’expression d’une réelle volonté politique.

L’Observatoire considère, à la lumière de ces événements, des informations reçues depuis desannées par la FIDH et l’OMCT et des actions menées par l’Observatoire sur la Tunisie, que larépression dont sont l’objet les défenseurs constitue une violation flagrante des obligations del’Etat conformément à la Constitution, les lois nationales et les différents instruments juridiquesinternationaux et régionaux, de même que la Déclaration sur les Défenseurs des Droits del’Homme, de promouvoir et garantir les droits et libertés des défenseurs y compris le droit de seréunir, travailler et communiquer avec des organisations non gouvernementales ouintergouvernementales.

• Arrestation de M. Omar Mestiri(Cf. TUN 004/0012/OBS 129.01 - 21 décembre 2000)

L’Observatoire avait été informé de l’arrestation arbitraire de M. Omar Mestiri le 15 décembre2000 au matin, alors qu’il se rendait au Ministère de la Santé, au sein d’une délégation afin deremettre un pétition de 500 signatures contre le licenciement abusif du Dr Marzouki de laFaculté de Médecine de Sousse.

Alors que la délégation approchait du Ministère, M. Omar Mestiri, M. Mohammed Bechri,coordinateur du Comité National de défense du Dr Moncef Marzouki, et Mme SihemBensedrine, membre du CNLT, avaient été pris à partie par des policiers et violemmentbrutalisés. M. Mestiri avait notamment été jeté à terre et passé à tabac. Il avait ensuite étéemmené dans une voiture de police et on ignorait le lieu où il se trouvait détenu.

M. Omar Mestiri a été relâché à 35 kilomètres de Tunis, une heure après son arrestation, le 15décembre 2000. Selon les informations reçues, M. Mestiri a été malmené et agresséverbalement tout au long de sa détention.

L’Observatoire souligne que ces faits ont lieu dans un contexte de forte répression à l'encontredes défenseur des droits de l’Homme tunisiens et rappelle en effet que cette arrestation a lieu àla veille du procès du Dr Marzouki et de celui de Me Najib Hosni, avocat et défenseur desdroits de l'homme.

L’Observatoire rappelle également que la Ligue tunisienne des droits de l’Homme avait étéplacée sous scellés le 7 décembre 2000 et que les membres de son conseil d’administrationdevaient passer en procès le 25 décembre 2000. De plus le 10 décembre 2000 (jour du 52èmeanniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme), de nombreux membres de la

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société civile tunisienne qui avaient prévu d’assister à la remise du Prix Hachemi Ayari pourl’année 2000, décerné au CNLT, avaient été interdits d’accès au lieu de cette cérémonie pard’importants barrages policiers.

• Suspension du comité directeur de la ligue tunisienne(Extraits du communiqué de presse du 27 novembre 2000)

La Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) est aujourd’hui la cible d’une campagnemettant directement en danger son existence même.

Cette campagne intervient un mois après la tenue du cinquième congrès de la LTDH à l’issueduquel la nouvelle direction de la Ligue, élue démocratiquement, a affirmé sa volonté de suivreune ligne d’action totalement indépendante. Ce congrès a marqué une étape importante pour lepluralisme de la société civile indépendante tunisienne.

Le 25 novembre 2000, quatre semaines après cet événement, une procédure en référé a étéouverte visant à mettre sous administration judiciaire la Ligue (mise sous séquestre). Plus decinquante avocats locaux ont tenu à manifester leur soutien à la Ligue en assistant à l’audiencefixée en urgence ce lundi 27 novembre à 9H devant le juge des référés. La décision vient detomber : toutes les activités du Comité directeur de la Ligue sont suspendues dans l’attente del’examen sur le fond – soit la question de la nomination éventuelle d’un administrateurjudiciaire, qui interviendra le jeudi 30 novembre.

Cette procédure d’urgence fait suite à tout une série d’actes de harcèlement. Au lendemain ducongrès était lancée une virulente campagne de presse contre la nouvelle direction de la Ligue.Le 14 novembre, une procédure judiciaire contestant les conditions de préparation et ledéroulement du 5eme congrès était lancée par quatre congressistes battus lors des élections dubureau et dont les liens avec le pouvoir sont manifestes. L’audience prévue le 9 décembreauprès du tribunal correctionnel de Tunis a été reportée au 25 décembre. Enfin, le 19 novembre,le nouveau secrétaire de la LTDH, Khémais Ksila, se faisait interpeller et confisquer, à sonretour de Paris, plusieurs livres et un certain nombre de documents.

Parallèlement, les différentes prises de position et actions menées par les membres de la Ligueet au travers desquelles, notamment, ils dénonçaient l’extrême gravité des conditions dedétention des prisonniers politiques y compris celle des grévistes de la faim, le déroulement duprocès – parfaitement inéquitable - des membres présumés de groupe islamiste Ansar, étaienttrès largement censurées dans les médias tunisiens.

Eu égard au contexte prévalant en Tunisie où les libertés d’expression, d’opinion,d’association, de religion sont systématiquement bafouées, cette succession de faits constitueune réelle menace pour l’intégrité de la Ligue comme pour celle de ses membres. Lesprocédures citées ci-dessus n’ont d’autres motifs que celui de neutraliser définitivement lanouvelle direction de la Ligue.

• Condamnation de Moncef Marzouki(Extraits du communiqué de presse du 30 décembre 2000)

A l’issue d’un procès violant de manière flagrante le droit à un procès équitable et en particulierles droits de la défense, Moncef Marzouki, porte-parole du Conseil National des Libertés enTunisie (CNLT, organisation non reconnue), et ancien président de la Ligue tunisienne desdroits de l’Homme a été condamné à 8 mois pour appartenance à une association illégale et à 4mois pour diffusion de fausses nouvelles. L’Observatoire pour la protection des défenseurs des

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droits de l’Homme, programme conjoint de la FIDH et de l’OMCT, a mandaté un observateur àce procès.

Harcelé depuis 1994 par l’appareil policier et judiciaire du Général Ben Ali, le porte-parole duConseil National des Libertés en Tunisie (CNLT, non reconnu), le Dr. Moncef Marzouki,comparaissait samedi 30 décembre 2000 devant le tribunal correctionnel de Tunis pourrépondre de divers délits, notamment diffusion de fausses nouvelles, appartenance à uneassociation illégale, diffamation des institutions judiciaires. Découvert le 16 octobre par despolicier dans des conditions ignorées, dans l’enceinte même du Palais de justice, un écrit dontle Dr. Marzouki a reconnu être l’auteur stigmatisait « l’Etat tunisien sans légitimité, sans crédit,agissant en dehors de tout cadre légal ». Dans le même texte, l’opposant affirmait que « lasociété tunisienne vivait sous un terrorisme d’Etat ». Reporté une première fois le 16 décembre,le procès s’est tenu aujourd’hui en présence de plusieurs observateurs tunisiens etinternationaux. Plusieurs ambassades étaient également représentées à l’audience.

Opposant aux accusations portées contre lui « l’exercice de ses droits fondamentaux à la libreassociation et à la libre parole », le Dr. Marzouki et ses conseils ont dénoncé une « parodie dejustice » qui, à leur yeux, viole l’article 12 de la Constitution tunisienne qui « présume innocenttout citoyen jusqu’à sa condamnation à l’issue d’un procès équitable ».

Pendant les soixante-dix minutes d’audience, Moncef Marzouki et ses avocats ont demandé envain au président d’appliquer les articles du Code de procédure pénale tunisien relatifs auxdroits de la défense et à la tenue de l’audience (article 69 et 43). Ni la défense, ni le Dr.Marzouki n’ont été entendus comme ils le voulaient. Ils étaient interrompus sans cesse par leprésident, celui-ci refusant un débat contradictoire et cherchant à intimider les avocats enfaisant acter leurs propos partiellement. L’absence au dossier d’une copie du texte reproché auprévenu, que le président faisait rechercher en urgence quelque part au tribunal, complétaitcette image de parodie judiciaire. A 14 heures, les avocats et le prévenu décidaient de quitter l;asalle, ne pouvant que constater la « violation des droits de la défense, de la loi » et refusant deplaider sur le fond.

• Condamnation de Me Najib Hosni(Cf. appel urgent TUN 001/0101/OBS 004.01 - le 29/01/2001)

En novembre 2000, après avoir plaidé dans l’affaire dite « des agonisants » , Me Hosni avait étéconvoqué auprès du Procureur puis cité à comparaître le 18 décembre 2000. Il avait alors étécondamné à quinze jours d’emprisonnement ferme pour avoir « enfreint une interdictiond’exercer ». L’Observatoire conjointement avec le Réseau euro-méditerranéen des droits del’Homme avait mandaté une mission d’observation judiciaire à son procès. Arrêté le 21décembre, il avait été incarcéré à la prison de Kef puis de Gabes .

Le 5 janvier 2001, il avait été maintenu en détention, pour une durée de 5 ans et demi surdécision des autorités qui ont révoqué la mesure de libération conditionnelle, dont il avaitbénéficié plus de 4 ans auparavant.

Me Hosni avait, en effet, été condamné en janvier 1996, à l’issue d’un procès dont le caractèrepolitique avait été attesté par toutes les ONG locales et internationales, à une peined’emprisonnement de 8 ans assortie d’une interdiction de professer comme avocat pendant unepériode de 5 ans. En décembre 1996, une mesure de libération conditionnelle avait été décidéeen sa faveur par le Chef de l’Etat. C’est cette mesure qui a été remise en cause en janvier 2001.

En mai 2000, le Conseil de l’ordre des avocats - seule instance légalement habilitée à seprononcer sur l’inscription au tableau de l’ordre – avait émis un document dans lequel il

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affirmait que Me Hosni figurait sur la liste de l’ordre des avocats.

Le 23 janvier 2001, l’Observatoire a été informé que Me Najib Hosni a à nouveau étécondamné par le Tribunal de Kebili, à une peine de 15 jours d’emprisonnement « pour exerciceillégal de la profession d’avocat », dans le cadre d’une autre affaire où il avait plaidé.

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TURQUIE

Malgré l’avènement d’un débat public suscité par la question de l’adhésion de la Turquie àl’Union européenne, générateur de vives discussions sur des questions restées jusque là tabouestelles que la démocratie, les droits de l’Homme, les droits des minorités, la question kurde ou laquestion arménienne, l’année 2000 a été le témoin d’une certaine radicalisation de la viepolitique et à une montée du nationalisme.

Ce durcissement de la vie politique est dû en grande partie au rôle grandissant de l’armée, quise prononce clairement contre les critères de Copenhague, ainsi que de la police, qui s’estillustrée récemment par des actions d’une rare violence. Cette tendance est appuyée par lespositions du Conseil de Sûreté de l’Etat qui initie les grandes orientations de la politique turqueauprès du gouvernement.

Dans ce contexte, les libertés d’expression et d’opinion ne cessent d’être bafouées et larépression à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme s’est accrue. Plusieurs membresde la Fondation des droits de l’Homme de Turquie et de l’Association turque des droits del’Homme (IHD) font ainsi l’objet de poursuites judiciares arbitraires. Cette répression s’estrenforcée à la fin de l’année 2000 à la suite de déclarations de de l’IHD en soutien auxprisonniers grévistes de la faim -six branches de l’IHD ont notamment été fermées et le siège del’organisation assailli par les forces de l’ordre.

Par ailleurs, cette pression menée contre les défenseurs des droits de l’Homme s’accompagnede campagnes de discrédit relayées par la presse officielle, dans lesquelles les défenseurs sontaccusés d’être extrémistes, pro-séparatistes et collaborateurs des pays étrangers.

Récapitulatifs des appels urgents et communiqués de presse lancés dans le cadre del’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme :

• Plusieurs membres de la Fondation des Droits de l’Homme de Turquie poursuivis

- Poursuites judiciaires contre Günseli Kaya et Alp Ayan

Günseli Kaya, enseignante, secrétaire du bureau de la Fondation des droits de l’Homme deTurquie (HRFT) à Izmir, et le Docteur Alp Ayan, psychiatre du Centre de réhabilitation desvictimes de la torture du HRFT, tous deux membres de l’Association turque des Droits del’Homme (IHD) ont été arrêtés avec d’autres le 30 septembre 1999 à Izmir alors qu’ilsvoulaient assisté aux funérailles d’une des victimes du massacre de prisonniers de la prisoncentrale d’Ankara le 26 septembre qui devait avoir lieu dans le village d’Helvaci.

Le 3 octobre au terme des auditions devant la Cour de Sûreté d’Izmir (SSC), il a été décidé deles poursuivre avec 12 autres personnes sur la base de l’article 32§3 de la loi sur les réunions etmanifestations, qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 à 5 ans pour opposition avec«coercition, violence, menace, attaque ou résistance » à une décision de police interdisant uneréunion, et de l’article 7§2 de la loi anti-terreur, qui prévoit une peine d’emprisonnement de 1 à5 ans pour ceux qui aident «les membres d’une organisation terroriste et font de la propagandepour le compte de cette organisation ».

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Après 4 mois de prison, le 20 janvier 2000, à l’issue de la première audience du procès auprèsdu Tribunal pénal d’Aliaga près d’Izmir, Günseli Kaya et Alp Ayan ont été remis en liberté.

Les audiences se sont depuis lors succédées (février, avril, juin, juillet, septembre et novembre).

L’Observatoire conjointement avec le Collectif Turquie (Association Primo Levi, AmnestyInternational, France Libertés, ACAT, Médecins du Monde, Juristes Sans Frontières, Trèves, laFIDH et l’OMCT) a mandaté des observateurs aux trois dernières audiences.

La 8eme audience qui devait se tenir le 30 janvier 2001, a été reportée à mars 2001.

- Poursuites judiciaires contre Zeki Uzun

Zeki Uzun, médecin gynécologue, membre de la Fondation turque des droits de l’Homme(HRFT) a été arrêté le 19 octobre 1999 et détenu pendant 7 jours au cours desquels il a étévictime d’actes tortures physiques et psychologiques.

Il a été accusé d’avoir “porté assistance à une organisation illégale et hébergé leurs membres”au titre de l’article 169 du Code pénal pour avoir fourni un traitement médical à deux patients.M. Zeki Uzun est depuis 6 ans médecin bénévole au Centre de réhabilitation des victimes de latorture du HRFT.

La première audience de son procès s’est tenue le 19 janvier 2000 devant la Cour de sûreté del’Etat d’Izmir. Il n’a pas été autorisé à rapporter les actes de tortures dont il a été l’objet et lejuge a refusé d’inclure le rapport médical fait par la Chambre d’expertise médicale d’Izmir dansles minutes du procès.

Des audiences ont eu lieu ensuite le 24 février et le 11 avril. Il a été acquitté, aucune preuvesuffisante n’ayant pu être apportée.

- Poursuites judiciaires contre Veli Lok

La troisième audience du procès de M. Veli Lok, chirurgien et délégué à Izmir de la Fondationturque des droits de l’Homme s’est tenue le 13 juin 2000 devant la Cour pénale de premièreinstance N° 2 d’Izmir. Il est accusé d’“avoir fait connaître par voie de presse son opinion surdes décisions prises par la Cour avant que celle-ci n’ait statué” sur la base de l’article 30/2 de laLoi sur la presse. Les premières audiences (1er février et 11 avril) avaient été ajournées -notamment l’extrait de naissance établissant l’identité du Dr veli Lok n’était pas parvenu aujuge.

Cette accusation fait référence à un article paru sous la signature de M. Veli Lok à propos dedeux de ses collègues de la Fondation, Dr Ayan et Mme Kaya.

Le texte visé de M. Veli Lok avait été publié le 31 octobre 1999 dans le journal Cumhuriyet etétait intitulé “Ils vont leur faire payer leur lutte contre la Torture”.

M. Veli Lok ainsi que Bahri Akkan, porte-parole à Izmir de la plate-forme pour la démocratie,ont été condamnés à une amende de 60 millions de Lire turque et à un mois d’emprisonnement.Cette dernière sentence a été commuée en une seconde amende de 60 millions de LT à lacondition que M. Veli Lok ne s’exprime pas publiquement pendant 5 ans.

Kikret Ilkiz, rédacteur en chef du journal Cumhuriyet, a été condamné à une amende de 60millions de Lire et à une peine d’un mois et cinq jours de prison, elle-même commuée en une

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nouvelle amende de 80 millions de LT.

L’Observatoire conjointement avec le Collectif Turquie (Association Primo Levi, AmnestyInternational, France Libertés, ACAT, Médecins du Monde, Juristes Sans Frontières, Trèves, laFIDH et l’OMCT) avait mandaté deux observateurs à ce procès qui s’est déroulé de façonexpéditive.

• L’IHD et ses membres pris pour cible

- Le siège de l’IHD pris d’assaut

Le 25 novembre 1999, le siège de l’IHD à Ankara a été pris d’assaut par une quarantaine depersonnes se réclamant de l’association des familles de martyrs. Les intrus ont pendant prèsd’un quart d’heure saccagé les bureaux de l’association et pris à partie les membres présents.Notamment Osnu Ondul, président intérimaire de l’IHD pendant l’incarcération de M. Birdal aété légèrement blessé, un autre membre a été grièvement blessé et transporté à l’hôpital. Desofficiers de la police qui depuis l’attentat dont a été victime Akin Birdal, au siège del’association sont posté en fraction dans la rue au pied de l’immeuble, semblent ne pas êtreintervenus pour s’interposer ni solliciter du renfort.

- Poursuites judiciaires contre Nazmi Gur

Une information judiciaire avait été ouverte devant la Cour de Sûreté d’Ankara n°1, àl’encontre de M. Nazmi Gür, Secrétaire général de l’Association turque des droits de l’Homme(IHD).

Selon l’acte d’accusation émis par le bureau du Procureur, il était reproché à Nazmi Gür d’avoir« aidé une organisation armée », après avoir rédigé un article intitulé « It is not hard to reachpeace », publié dans le bulletin spécial de l’IHD lors du World Peace Day, le 1er septembre1999. L’emploi d’expressions telles que « les peuples de ce pays » ainsi que « une guerre salemenée depuis 15 ans » fondaient ces poursuites, au nom de l’indivisibilité du territoire et de lanation turcs (article 169 du Code pénal turc et 5 de la loi anti-terreur n° 3713). A ce titre, NazmiGür était passible d’une peine de 3 à 7,5 ans de prison.

Il a été acquitté le 3 février 2000, par la Cour de Sûreté d’Ankara n°1, « faute de preuvesadéquates et convaincantes ».

A l’occasion du procès, l’Observatoire avait mandaté un observateur, conjointement avec leRéseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme.

- Poursuites judiciaires contre Akin Birdal

Le 21 février 2000, près la Cour de sûreté de l’Etat d’Adana était audiencée l’affaire AkinBirdal, Président de l’Association turque des droits de l’Homme (IHD) et Vice-président de laFIDH, poursuivi, avec 10 autres prévenus, pour avoir tenu des propos en faveur d’une solutionpacifique dans le Sud-Est au cours d’une réunion publique.

Cette procédure contre Akin Birdal a été initiée le 7 janvier 1999 à la suite d’un discours qu’ilavait prononcé à Tarsus le 18 décembre 1995. Il est inculpé sous l’article 312/2 qui dispose que“toute personne qui incite la population à la haine et l’hostilité sur la base d’une discrimination

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de classe, de race de religion ou d’origine sera punie d’une peine d’emprisonnement entre 1 anet 3 ans de prison”. L’Observatoire rappelle qu’une dizaine d’informations judiciaires sontactuellement ouvertes contre M. Birdal et ce, toujours en raison de ses positions en faveur de lapaix.

L‘Observatoire avait mandaté une mission pour observer ce procès. M. Birdal n’a pu êtreprésent à l’audience étant convoqué le jour même pour une contre expertise médicale à larequête du parquet dans le cadre d’une autre procédure judiciaire.

Un seul prévenu était présent et l’audience a duré 10 minutes. Sont notamment apparues desdifficultés quant à l'identité d'un prévenu et certaines contradictions entre les rapports de policeet des experts et dans les retranscriptions des enregistrements et des propos tenus à lamanifestation. Le Procureur a déclaré n’avoir pas de réquisitions et le Président a renvoyél’affaire au 16 mai 2000.

En janvier 2001, la Cour de Sûreté d’Adana a suspendu la procédure pour une durée de troisans.

- Nouvelle incarcération d’Akin Birdal(Cf. communiqué de presse et appel urgent 056.06)

Akin Birdal a été de nouveau incarcéré le 28 mars 2000.

Condamné à une peine de deux ans de prison pour avoir tenu à deux reprises (en 1995 et en1996) des propos en faveur d’une solution pacifique dans le sud-est de la Turquie, il avait étéincarcéré le 3 juin 1999, puis libéré pour raisons médicales le 24 septembre, l’exécution de sapeine étant reportée de six mois.

La prolongation de ce sursis à exécution était conditionnée à l’avis de l’Institut médicald’Istanbul (Forensic Medicine Institute). Celui-ci a considéré que l’état de santé d’Akin Birdalne justifiait pas la prolongation de sa mise en liberté. Une nouvelle mise en détention pour unepériode de 5 mois et 29 jours a été donc ordonnée par le procureur.

Le 23 septembre 2000, il a été remis en liberté.

- Fermeture de la section de Diyarbakir(Cf. appel urgent OBS 006.03)

Le 12 mai 2000, la section de l’IHD de Diyarbakir a été fermée, 23 jours après sa ré-ouverture.Au terme de trois ans de bataille juridique, la Cour de première instance avait, en effet, levé,pour le 19 avril 2000, la mesure de fermeture de cette section qui la frappait depuis le 23 mai1997.

La nouvelle décision de fermeture, pour une durée de 3 mois, a été prise par le Gouverneur deDiyarbakir sur la base de l’article 11/O de des dispositions liées à l’Etat d’urgence.

Le 12 août 2000, une notification de fermeture a été présentée aux membres de l’IHD pour unemême période et sur la même base juridique.

- Mesures de rétorsions

L‘Observatoire a été informé d’une série de mesures de rétorsion auxquelles font face les

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organisations non gouvernementales, les familles des prisonniers politiques et de façon plusgénérale tous ceux qui, en Turquie, ont manifesté leur réprobation sur l’intervention des forcesde l’ordre turques, lancée le mardi 19 décembre 2000 contre des prisonniers qui avaient entaméune grève de la faim. Cette opération d’une rare violence s’est soldée par la mort de plus de 27personnes, la plupart mortes brûlées.

La forte mobilisation des sections de l’Association des droits de l’Homme a entraîné desdescentes et perquisitions de la police au siège de plusieurs sections, dans lesquelles se tenaientdes réunions d’information sur le cours des événements. A été ainsi investie par les forces desécurité, sur ordre de la Cour de sûreté d’Ankara, le samedi 23 décembre, le siège de l’IHD àAnkara. A l’occasion de cette opération quelques membres de l’IHD ont été interpellés etgardés à vue avant d’être relâchés. Les ordinateurs, archives et documentation de l’associationont été perquisitionnés et certains documents saisis.

D’autres sections de l’IHD ont été l’objet de mesures semblables et un certain nombre demembres de l’IHD ont été également retenus plusieurs heures dans les locaux de la police poury être interrogés. Des membres de la section de l’IHD à Istanbul ont été détenus à trois reprisesla semaine dernière – alors même que cette semaine était celle des droits de l’Homme –. Cesinterpellations sont intervenues à la suite d’une marche organisée le 17 décembre, pourcélébrer la Déclaration universelle des droits de l’Homme laquelle n’avait pas été autorisée parla police et de la publication d’un communiqué de presse.

La section de l’IHD Konya a été fermée pour 45 jours le 22 décembre 2000, tandis que lasection d’Antep a été fermée pour une période illimitée le 7 décembre 2000.

La police a effectué une descente dans les locaux de la section de Kayseri après la publicationd’un communiqué de presse ; le président de la section et du Trade Union of Public Employeesin Education Services ont été détenus.

Enfin, la section de Van a été fermée le 19 décembre sur décision du bureau du Gouverneurpour infraction à la Loi sur les associations et pour avoir accueilli des grévistes de la faim dansles locaux, et celle de Malatya également, pour une durée illimitée le 28 novembre. La Cour depremière instance de Malatya a approuvé la décision du Gouverneur.

La section d’Izmir a été fermée le 2 janvier 2001 sur décision judiciaire en raison de la présencede 16 non membres dans les locaux de l’association lors d’un contrôle effectué sur décision duprocureur de la Cour de sûreté de l’Etat.

Le 1 janvier 2001 une équipe de la branche anti-terroriste du département de la sécurité s’estrendue au siège de la section de Bursa et a emmené 4 membres de l’IHD dont deux faisaientune grève de la faim. 4 autres membres de l’association ont été conduits dans les bureaux dudépartement de la sécurité et une information judiciaire a été ouverte.

• Nouvelle perquisition au siège de l’IHD(Extraits du communiqué de presse du 25/01/2001)

Le 25 janvier au matin, la police a perquisitionné le siège de l’Association des droits del’Homme de Turquie (IHD)1 : l’ensemble des ordinateurs de l’Association ont été saisis, ainsi

1 L’IHD, organisation affiliée à la FIDH et à l’OMCT est la principale organisation de défense desdroits de l’Homme en Turquie ; Akin Birdal, Président d’honneur de l’IHD, est également Vice-président de la FIDH.

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que des documents et toutes ses disquettes. L’organisation est désormais privée de son matérielinformatique et de tout accès à l’Internet. Il s’agit ainsi de l’empêcher de poursuivre sesactivités de défense et de promotion des droits de l’Homme.

Cette attaque fait suite à une décision du 9ème tribunal pénal d’Ankara qui a été saisi, le 22janvier, par le Procureur d’Ankara, sous prétexte que l’IHD aurait bénéficié d’un soutienfinancier du Ministère des Affaires étrangères grec sans l’autorisation préalable des autorités.La Cour a ordonné une recherche d’informations afin d’étayer cette accusation.

Le 19 janvier, l’agence de presse Anatolia avait publié une information, reprise le lendemainpar le quotidien turc Hurriyet et par deux chaînes de télévision turques, prétendant que l’IHDaurait bénéficié de financements du Ministère des Affaires étrangères grec. Les télévisionsNTV et CNN Turk ont corrigé l’information par la suite, à la requête de l’IHD, qui démentformellement cette accusation. [...]

Par ailleurs, le Ministère des Affaires étrangères turc a fait paraître sur son site Internet uneinformation visant à décrédibiliser l’IHD, mettant en cause son caractère impartial et objectif, etl’accusant de soutenir le séparatisme et de s’engager dans des activités politiques.

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YEMEN

• Harcèlement(Cf. appel urgent YEM 001 / 0004 / OBS 029 ; 18/04/2000)

L’Observatoire a été informé par l’Organisation yéménite pour la défense des droits de l’Homme etdes libertés démocratiques (YODHDF) et par le Programme arabe pour les activistes des droits del’Homme, de pressions exercées par ministère des Affaires sociales sur les ONG yéménites.

Dans un communiqué publié dans les journaux locaux 14 octobre et Al Ayam, le ministère desAffaires sociales demande à 46 organisations et associations non-gouvernementales, parmi lesquellesfigure la YODHDF, de présenter leur rapports financier et administratif ainsi qu’une demande derenouvellement de leurs licences conformément à la loi 11/1963.

Cette loi de 1963 a été adoptée par la République du Yémen du Nord. Selon les informations reçues,l’Accord sur l’Union du Yémen de 1990 stipule que les lois adoptées par les deux Etats yéménitesavant la réunification sont toujours valides dans la partie du pays où elles ont été édictées jusqu’à cequ’une nouvelle loi ne soit adoptée dans le cadre de l’Union. Tel est le cas de la législation relativeaux associations et ONG qui n’est pour l’instant qu’à l’état de projet. Ainsi, une telle demandeadressée aux associations localisées dans le Yémen du sud, comme la YODHDF, créée en 1992, esten totale contradiction avec l’Accord sur l’Union du Yémen.

Cette mesure est, en tout état de cause, en contradiction avec la constitution yéménite qui garantit ledroit d’association.

Cette demande apparaît clairement comme un acte de harcèlement à l’encontre des ONG yéménites, etnotamment la YODHDF, dont les activités risquent d’être suspendues.