les délégations de service public : quels régimes de tva ?

Délégations de service public :

quels régimes de TVA ?

Web-séminaire 24/11/2016

CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 2

Sommaire

Délégations de service public : quels régimes de TVA ?

1. Présentation générale

2. Les différents types de délégation de service public 3. L’affermage

4. Les relations financières

5. Le transfert du droit à déduction

6. La réforme 7. En pratique

8. Les impacts

9. La compensation pour service public


Présentation générale

Gérer directement le service

Confier le service à un tiers

convention de

délégation

de service public

Choix du mode de gestion pour exploiter les services publics d’une collectivité territoriale


Les missions de

service public (comme l'état civil, les

élections, les

obligations militaires)

Présentation générale

A titre exceptionnel, des dispositifs juridiques peuvent néanmoins imposer

un mode particulier de gestion :

Certaines missions ne pouvant pas faire l’objet

d’une délégation à une personne privée, à savoir :

Services départementaux d'incendie et de secours

Etablissements sociaux et médico-sociaux

Les missions de

service public qui

relèvent de

l'exécution même du

pouvoir régalien (comme les pouvoirs

de police, de sécurité

et d'hygiène)

L’exercice du pouvoir

de réglementation ou d’organisation interne

des collectivités


Les différents types de délégation des services publics

Intéressons nous aux DSP en forme Affermage

La gestion directe

La régie désintéressée

La concession

L’affermage

Gestion déléguée


L’affermage : définition

L’AFFERMAGE

C’est le contrat par lequel le

contractant s'engage à gérer un

service public, à ses risques et périls, contre une rémunération versée

par les usagers.

Le concédé, appelé

fermier, reverse à la

personne publique

une redevance destinée à contribuer

à l’amortissement des

investissements qu’elle

a réalisés.

Le financement des

ouvrages est à la

charge de la personne

publique mais le fermier peut parfois

participer à leur

modernisation ou leur

extension.

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Contrat.htm

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Personne-publique.htm


L’affermage : les intervenants et leurs liens

La collectivité :

le délégant

Confie la gestion d’un SP

Perçoit une redevance fixe + une part variable s/ CA

L’entreprise :

Le fermier : Le délégataire

Exploite l’activité

Perçoit les recettes de l’activité


Les relations financières : focus sur les redevances

perçues par la collectivité

► En pratique : la part variable est rare

Pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public

REDEVANCE – PART FIXE =

Intéressement au chiffre d’affaires

REDEVANCE – PART VARIABLE =


Les relations financières : avant la réforme du 1er janv. 2014

Redevance + part variable s/ CA

Non soumise à

TVA

Pas de TVA déductible

Transfert du droit à

déduction

Facture la TVA au délégataire

qui lui rembourse mais

uniquement sur investissement

pas sur les charges


Transfert du droit à déduction : définition

Ville paie

Facture TTC Transfère à la DSP

DSP: récupère TVA sur déclaration

Rembourse la TVA

à la ville

Facture la TVA au délégataire qui lui rembourse mais uniquement sur

investissement pas sur les charges

A compter du 1er janvier 2016 : FIN DU TRANSFERT DU DROIT A DEDUCTION


Transfert du droit à déduction : la reforme

Jusqu'au 1er janvier 2016, il était possible pour la collectivité

territoriale, qui avait supporté la TVA grevant les investissements,

de la transférer au fermier afin que celui-ci puisse la déduire.

Toutefois, cette possibilité est aujourd'hui supprimée.


La réforme : depuis la réforme du 1er janvier 2014

Les mises à disposition d'équipement par une collectivité territoriale à un fermier

BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 § 93 alinéa 1 et 3

Activité économique soumise à TVA lorsque cette mise à disposition intervient à titre onéreux.

Les redevances facturées au fermier doivent être effectuées TVA comprise

Le délégant, doit collecter la TVA puis la reverser au Trésor.

En parallèle, ouverture du droit à déduction de la TVA afférente aux biens et

services objets de la DSP.

Au niveau du fermier, cela l'oblige à verser la TVA au délégant avec possibilité

de la déduire par la suite.



1. Sur les règles applicables à compter du 1er janvier 2014

Dans cette hypothèse, s’agissant d’un investissement immobilier, les collectivités

devront déclarer des livraisons à soi-même et pourront déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour la réalisation de cette activité.

Les collectivités mettent à disposition de l’exploitant les investissements qu’elles ont réalisés, elles

seront à ce titre assujetties à la TVA dès lors que cette mise à disposition intervient à titre onéreux (via une redevance d’affermage et/ou une « surtaxe »).

Les collectivités demeurent non assujetties à la TVA lorsque les investissements sont mis à la disposition du délégataire à titre gratuit ou contre une redevance trop faible pour établir un lien direct entre la rémunération et la mise à disposition.


2. Sur les règles transitoires applicables aux contrats en cours au 1er janvier 2014

Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014, les collectivités disposent d’un choix :

Dans ce cas, dès lors que la TVA facturée par la collectivité sera déductible par son délégataire, les parties pourront réputer hors taxe le montant de la redevance initialement prévu par la convention, de sorte

que l'équilibre économique du contrat ne sera pas remis en cause.

SOIT APPLICATION IMMÉDIATE DES NOUVELLES RÈGLES

Les collectivités peuvent écarter l'assujettissement à la TVA, alors même que les conditions d'une mise à disposition des investissements moyennant une rémunération sont réunies, auquel cas, elles appliqueront alors les

règles de la procédure de transfert du droit à déduction mentionnée à l’article 210 de l’annexe II au CGI.

SOIT APPLICATION DU RÉGIME ANTÉRIEUR



3. Loi de Finance du 24 décembre 2015 :

Fin du transfert du droit à déduction pour les DSP conclues à compter du 1er janvier

2016

Assujettissement à TVA pour ouvrir droit à déduction

A compter du 1er janvier 2016 : toutes les redevances perçues par les

collectivités seront assujetties à TVA



La réforme : schéma récapitulatif

Conclus avant le 1er janvier 2014

TVA droit commun

Transfert du droit à déduction

TVA droit commun

Transfert du droit à déduction

Conclus à partir du 1er janvier 2014

TVA droit commun

Transfert du droit à déduction si redevance très faible

TVA droit commun

Si redevance très faible pas de droit à

déduction

Conclus à partir du 1er janvier 2016

TVA Droit commun

01/01/2014 01/01/2016


En pratique : le fonctionnement général

MAIRIE DELEGATAIRE

• Délègue l’activité au fermier

• Ne perçoit pas les recettes d’activité

PERCOIT :

Redevance d’occupation du

domaine public Fixe Pour la mise à disposition des

immobilisations

NON SOUMIS A TVA

% du CA (souvent pas prévu au contrat)

SOUMIS A TVA

• Exploite l’activité

• Perçoit les recettes d’activité :

soumis à TVA

PERCOIT :

Utilisation du domaine public

Compensation de service

public


En pratique : avant la réforme

Propriétaire des Immobilisations mises

à la disposition

Prend en charge les investissements

sur ses immobilisations

Facture avec TVA

MAIRIE DELEGATAIRE AVANT

Transfert du droit à

déduction

En tant qu’assujetti à la TVA

Récupère la TVA

Puis rembourse la TVA à la

collectivité

Pour certains contrats DSP, la collectivité prend à sa charge les dépenses de fonctionnement (avec TVA ):

• Pas de Transfert du droit à déduction sur le fonctionnement

• Pas de FCTVA • Pas de droit commun car la mairie ne collecte pas de TVA


En pratique : après la reforme

RODP + % DU CA

SOUMIS A TVA

OUVRE DROIT A DEDUCTION DROIT

COMMUN

MAIRIE DELEGATAIRE APRÈS

TVA déductible sur investissement et

sur fonctionnement

En tant qu’assujetti à la TVA

Récupère la TVA sur RODP et %CA


La réforme: bon à savoir

Les investissements réalisés par les collectivités

au titre d’une activité en DSP

ne sont pas éligibles au FCTVA.


Les impacts économiques

Investis-sement

et charges

=

TVA déductible

TVA collectée

=

Redevance perçue


Les impacts pour les collectivités

• Impact nul pour les investissements car la collectivité récupérait déjà par le bais du transfert du droit à déduction

Mais : gain de trésorerie car récupération plus rapide par la voie fiscale et plus d’intermédiaires (délégataire)

• Récupération de la TVA désormais possible sur les dépenses de

fonctionnement prises en charges par la collectivité

Les impacts sont liés aux modalités contractuelles des contrats DSP.


La compensation pour service public

L'exploitation d'un service affermé intervient théoriquement aux risques et périls de la

société fermière. Toutefois, le contrat de DSP peut prévoir le versement d'une

compensation par la personne morale de droit public au fermier pour les contraintes

liées à la gestion du service public délégué.

Il s'agit d'une compensation liée à une ou des sujétions de fonctionnement du service délégué induite par le caractère d'intérêt public.

• Il peut ainsi s'agir d'une politique tarifaire spécifique,

• de contraintes d'horaires spécifiques,

• de la prise en charge d'un certain public.

Toutefois, l'article L1411-1 du CGCT dans sa nouvelle rédaction, introduit la notion de transfert de risque lié à l'exploitation du service. Or, si la compensation pour contrainte de service public annule tout risque pour le fermier, un risque de

requalification de la convention, notamment en marché public, pourrait éventuellement apparaitre.


La compensation pour service public et la TVA

Lorsqu’un organisme est financé par des sommes qualifiées d’aide, de

subventions, de dons ou autre appellations, il convient de rechercher

successivement :

Si les sommes versées

constituent la contre partie

d’une opération réalisée au

profit de la partie versante

À défaut, si les sommes

versées complètent le prix

d’une opération imposable

1 2


Schéma fiscal

Si assujettie à TVA

Constitue une dépense pour la collectivité

Récupération de la TVA par la voie fiscale

La compensation pour service public et la TVA


Questions/réponses

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Amandine JEAN Manager consultant fiscalité 7 Rue Juliette Récamier

69006 LYON Tél : 04 81 07 32 50 Fax : 04 78 41 43 43 Mob : 06 68 60 34 66 [email protected]

Stéphanie GOUBIN Directrice du Conseil Adjointe 7 rue Juliette Récamier 69 006 LYON Tel : 04 81 07 32 52 Fax : 04 78 41 43 43

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