les contrats informatiques pour le dsi : principes et bonnes pratiques
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Contrats informatiques dans le NouveauMonde
Cloud, SaaS, méthodes agilesBoîte à outils et bonnes
pratiques
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Ordre du jour
Les contrats : intégration et licence. La propriété du logiciel. SaaS et Cloud. L’assurance. Les bonnes pratiques.
Bernard Lamon, Dyns, le 8/04/2015
Bernard Lamon, Dyns, le 8/04/2015 3
Quelques points de méthode
Supports : Ppt, mm etc. => Slideshare.net, blog du dyns, blog NouveauMonde.
Intervenez. Le timing.
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Les contratsLes 2 obligations essentielles du prestataire : conseil (relative), délivrance conforme (n’est exécutée qu’après mise au
point définitive de la chose livrée, Ccass 10/02/2015, donc importance du référentiel : cahier des charges, documentation du progiciel).
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Les contratsObligation de résultat : Parfois prévue. Illustration pratique : IBM/MAIF.
dol? Non, dit la CA Poitiers, approuvé par la Ccass (arrêt du 4 juin 2013),
mais CA Bordeaux 29/01/2015 : Obligation de résultat, pas de preuve de la défaillance du client donc responsabilité du prestataire.
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Les contratsL'obligation essentielle du client : payer le prix. forfait/régie ? Mécanisme à 3
rouages : délai/prix/fonctionnalités.
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Les contratsClause limitative de responsabilité : Enjeux pratiques immenses, Faurecia/Oracle (Ccass 29 juin 2010). Valable car pas
dérisoire, négociée entre pros, avec de fortes contreparties (leader sur la roadmap).
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Les contratsRéversibilité. Comment puis-je récupérer mes données ? Assurer la continuité de mon investissement (accès aux sources ?).
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Les contratsGroupes de contrats :
Licence & maintenance : notion de groupe de contrats (même date, dans un objectif économique global). Conséquence : la disparition de l’un fait tomber l’autre…
licence, maintenance & financement :
c'est lié, c'est clair (2 arrêts de Ccass 17 mai 2013, maintenue depuis).
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Les contratsLes méthodes agiles.
Scrums (itérations), livraisons, itérations. Peu de décisions : tribunal de commerce de Paris 9/3/2015
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Les contrats de licenceSujet essentiellement académique : achat ou location ? Notion de bien non rival…
Les contrats des éditeurs sont rédigés dans le sens de la location.
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Les contrats de licenceL'arrêt CJUE UsedSoft Oracle, 3 juillet 2012.
Au sens du droit européen (et pour assurer sa réalité), c'est une vente, donc l’acheteur peut revendre.
!!! Pas un open bar. Les conditions sont strictes : packages, ssi maintenance continue, et preuve de la désinstallation.
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Les contrats de licenceLes pratiques : Les 5 étapes du deuil de son business model : déni,
révolte, négociation, dépression, acceptation ? un business model des éditeurs à adapter ? Une agilité croissante pour les clients ?
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La propriété du logicielClause de cession entre entreprises : Les clauses sont souvent imparfaites en rédaction, La JP est imprécise.
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La propriété du logicielEst acquise à l'entreprise ? Non, pas directement, dit la
cour de cassation 15/01/15 !!!
Donc il faut passer par une cession.
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La propriété du logicielJeu de l’article L 113-9 du code de la propriété intellectuelle. Principe OK, En pratique KO souvent !!! car cession limitée aux
salariés. Donc pas aux stagiaires, prestataires, dirigeants de sociétés...
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SaaS & Cloud.Les contrats sont parfois soumis à des droits d’autres pays. Mais il reste des régles impératives, ex : Google et droit à l'oubli.
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SaaS & Cloud.Règles impératives données à c perso mili Santé (actualité !!!) Compta, fisca.
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SaaS & Cloud.Contrat très souvent d'adhésion : Soumission au prestataire. Il reste la liberté de
dire non. Négo faible (durée, faculté de modif à tout
moment par prestataire => droit de la consommation entre dans le code de commerce).
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SaaS & Cloud.Check-list du contrat : quel est le contenu de mon contrat ? Formellement ? SLA ! quel droit ? quelle réversibilité ? solution technique et/ou
juridique ?
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SaaS & Cloud. quels sont les recours? avec qui je conclus ? quelles données ? Mili, médical, bancaire, compta,
fiscal, à caractère perso (CNIL).
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SaaS & Cloud.Jurisprudence :
Ordonnance de référé du TGI Nanterre, Oracle / UMP, 30/11/2012.
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L’assurance.mécanisme de l'assurance : Aléa, Quels risques ? L’exclusion du produit livré. Le moment du déclenchement de la
garantie du prestataire.
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L’assurance.quels documents ? CG, CP, tableau des garanties, Attestation.
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L’assurance.Quelles compagnies ?
Nombreuses, mais deux dominent : Hiscox et Axa.
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L’assurance.Est-il possible s’assurer un projet ?
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Les bonnes pratiques.Obligation de résultat !
Bernard Lamon, Dyns, le 8/04/2015 28
Les bonnes pratiques. Signer avant de commencer et donc amorcer le
juridique avant le dernier sprint. Le juridique vient en appui du stratégique.
Bernard Lamon, Dyns, le 8/04/2015 29
Les bonnes pratiques.Le diable est dans les... Annexes.
Bernard Lamon, Dyns, le 8/04/2015 30
Les bonnes pratiques.Clause de conciliation et médiation :
RETEX : très efficace. Tellement que c’est maintenant obligatoire de tenter la négociation avant d’aller au tribunal.
Technique de l’escalade, et de l’entrée dans la vraie vie.
Bernard Lamon, Dyns, le 8/04/2015 31
Les bonnes pratiques.Dépôt des sources APP/huissier, contrôlé ou pas, Efficacité.
Bernard Lamon, Dyns, le 8/04/2015 32
Les bonnes pratiques.Forfait ?
Avancer dans le tunnel, car à défaut, le forfait est le baiser de la mort. Le prestataire (intégrateur) meurt en réussissant, ou se coupe un bras et le projet part en vrille…
Bernard Lamon, Dyns, le 8/04/2015 33
Les bonnes pratiques.Et vous ?
Bernard Lamon, Dyns, le 8/04/2015 34
TitreMerci beaucoup.
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