les certificats médicaux préciser les règles générales détablissement des certificats...
TRANSCRIPT
Les certificats médicaux
Préciser les règles générales d’établissement des certificats médicaux et leurs conséquences médico-
légalesModule 1 Item 8
L’exercice de la médecine comporte l’établissement par le médecin de certificats, attestations
Actes destinés à constater ou à interpréter des faits d’ordre médical
Attestation écrite de constations positives ou négatives touchant la santé du sujet examiné, pouvant avoir une influence sur les intérêts publics de ce sujet.
La production des certificats peut être prescrite par des textes législatifs ou réglementaires Certificats obligatoires
Ils peuvent être aussi rédigés à la demande du patient Certificats facultatifs.
Quel que soit le type de certificat sa rédaction répond à des à des règles de très strictes
La production de tout certificat médical engage la responsabilité disciplinaire, pénale, voir civile du médecin.
Les différents types de certificats Les certificats prévus par la loi
Le certificat de naissance Les certificats de santé correspondant aux examens
de santé obligatoires 9 examens au cours de la première année 3 examens du 13ème au 25ème mois 2 examens par an les 4 années suivantes À 8 jours, aux 9ème et 24ème mois
Les certificats de vaccination
Les différents types de certificats Les certificats prévus par la loi
Le certificat prénuptial Pour les femmes de moins de 50 ans
Sérologies rubéole et toxoplasmose* Groupe A, B, O et rhésus standard et recherche d’ACI
éventuelle Les certificats relatifs à la conception
Certificat pré-natal, IVG, ITG
Les différents types de certificats Les certificats prévus par la loi
Les maladies à déclaration obligatoire Les certificats concernant l’hospitalisation et la
protection des incapables majeurs Les certificats concernant les alcooliques dangereux Les certificats concernant les toxicomanes Le certificat de décès
Les différents types de certificats Les certificats prévus par la loi
Les certificats destinés à obtenir des avantages sociaux Accident de travail, arrêt maladie …
Les différents types de certificats Les certificats prévus par la loi
Les réquisitions Tout médecin peut être amené à procéder à des constatations
médico-légales sur réquisition de l’autorité judiciaire La réquisition peut être verbale dans l’urgence, mais elle dans tous
les cas confirmée par un écrit Le médecin est obligé d’accepter la réquisition sauf si :
Le patient est un parent ou un allié Si il est dans l’incapacité de se déplacer.
Le certificat est remis à l’autorité judiciaire avec un mémoire de frais.
Le médecin est dans ce cas soumis à un double secret : procédural et déontologique.
Les différents types de certificats Les certificats prévus par la loi
Les réquisitions Constatation de coups et blessures et fixation de l’ITT dont
la durée détermine la juridiction compétente En cas de blessure volontaire
- ITT ≤ 8 jours tribunal de police
- ITT > 8 jours tribunal correctionnel En de blessure involontaire
- ITT ≤ 3 mois tribunal de police
- ITT > 3 mois tribunal correctionnel
Les différents types de certificats Les certificats prévus par la loi
Les réquisitions L’examen dans le cadre de la garde à vue L’ivresse publique et manifeste La conduite en état d’ivresse La dissimulation intracorporelle de produits stupéfiants.
Les différents types de certificats Les certificats non prévus par la loi
Ils sont multiples et doivent être produits avec autant de conscience et d’objectivité que les certificats obligatoires Certificat de d’inaptitude à l’éducation physique, pour voter
par correspondance, d’hospitalisation, de grossesse, de non contagion, de bonne santé apparente, pour certains emplois (fonction publique), pour la signature de contrats (assurance individuelle) …
Les règles de rédaction des certificats médicaux Le certificat médical doit avoir un objet médical et
le médecin doit toujours se renseigner sur son utilisation
Il peut être rédigé par : Les docteurs en médecine ou leur remplaçant Les internes en médecine.
Les règles de rédaction des certificats médicaux Le médecin doit personnellement examiné le
patient Le médecin doit être compétent par rapport au
contenu du certificat Le médecin reste juge de l’opportunité de la
délivrance certificat (il n’encourt pas de sanction dans le cas du refus de délivrance d’un certificat non obligatoire).
Les règles de rédaction des certificats médicaux Le certificat doit comporter les éléments suivants
L’identification du médecin signataire et du sujet La date de remise du certificat Les faits allégués sous la forme de « … me déclare … » Les faits constatés médicaux réellement constatées La date de constatation, qui n’est pas obligatoirement la date
de rédaction Les conclusions La précision que le certificat est remis en main propre au
patient La signature du médecin
Les règles de rédaction des certificats médicaux Le certificat doit toujours être remis en main
propre au patient qui reste maître des informations qu’il contient Sauf en cas de diagnostic ou de pronostic grave (art. 35
code de déontologie)
Le certificat médical ne doit jamais être remis à des tiers sauf exception (ayant-droits d’un patient décédé).
Les règles de rédaction des certificats médicaux Pour un mineur le certificat est remis au représentant légal Pour un sujet décédé le certificat est remis aux ayant-droits Dans le cas d’une réquisition le certificat est remis aux
autorités de police ou de gendarmerie.
Il faut toujours en garder un double du certificats pour éviter une erreur ou une contradiction lors d’une rédaction ultérieure.
La rédaction de certificats médicaux engage la responsabilité du médecin La responsabilité disciplinaire
Le code de déontologie rappelle que la rédaction des certificats fait partie intégrante de l’exercice médical en ce qui concerne les certificats, attestations et documents à caractère obligatoire (art. 76 du code de
déontologie), pour permettre au patient d’obtenir notamment les avantages sociaux auquel son état lui donne droit (art. 50 du code de déontologie)
La rédaction de certificats médicaux engage la responsabilité du médecin La responsabilité disciplinaire
Le médecin ne doit délivrer aucun rapport tendencieux ou de certificat abusif (art. 28 du code de
déontologie), ni céder à des demandes abusives (art. 50 du
code de déontologie), ou se livrer à des fraudes ou à des abus de cotations (art. 29 du code de déontologie).
La rédaction de certificats médicaux engage la responsabilité du médecin La responsabilité pénale
L’article 441-8 du code pénal punit la rédaction de faux certificats ou de certificats de complaisance.
Il peut être aussi considéré comme une escroquerie ou une complicité d’escroquerie (art. 313-2 du code pénal).
La responsabilité civile Elle peut également être théoriquement engagée si il
apparaît qu’un certificat est à l’origine d’un préjudice certain pour le patient.
La rédaction de certificats médicaux engage la responsabilité du médecin Le code de la sécurité sociale prévoit des
sanctions en cas de fausses déclarations en matière d’accidents du travail et d’assurance maladie (art 413, 471-4 et 508 du code de la sécurité sociale).
Conclusion La production de certificats médicaux valorise
l’acte médical Elle permet aux patients d’obtenir des avantages
sociaux ou autres, et intervient également dans le fonctionnement de la justice.
Conclusion Le principal risque dans la production de
certificats médiaux concerne le secret médical et impose : De connaître la destination du certificat De certifier que des constatations médicales D’évoquer le diagnostic que dans les dérogations au
secret médical.
Décès et législation
Préciser les principes de la législation concernant le décès et l’inhumation
Module 1 Item 8
La mort est le sort final et inéductable de tout être vivant.
Elle marque la finalité de la personnalité juridique d’un individu, mais le cadavre reste protégé par la loi.
La rédaction de l’acte de décès est établit par l’officier d’état civil, mais le permis d’inhumer est délivré après la production par un médecin d’un certificat médical.
La loi protège le cadavre« Toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque
moyen que ce soit, est punie d’un an d’emprisonnement et de 100 000 francs d’amende (art. 225-17 alinéa 1 du code pénal) »
« Aucune recherche biomédicale ne peut être effectuée sur une personne en état de mort cérébrale sans son consentement exprimé directement ou par le témoignage de sa famille (art. 208-18-1 du code de santé publique) »
Le constat de décès et le certificat de décès Il ne peut être rédigé que lorsque le médecin s’est
assuré que la mort était réelle et constante Constat des signes négatifs de la vie et des signes
positifs de la mort
Le constat de décès et le certificat de décès Le certificat de décès comporte deux parties et plusieurs
rubriques qui doivent être rédigées de façon minutieuse La partie supérieure comporte des renseignements
administratifs, des dispositions concernant l’inhumation, et l’absence (ou non) d’obstacle à l’inhumation Le décès est signé en obstacle médico-légale en cas de
Mort violente Mort suspecte Mort subite.
La partie inférieure est anonyme et cachetée, elle mentionne la cause du décès (statistiques médicales).
Le certificat est signé sans obstacle lorsque la mort était attendue (mort naturelle)
→ l’officier d’état civil délivre le permis d’inhumation
Le certificat est signé avec un obstacle médico-légale en cas de mort violente mort suspecte mort subite→ Procès verbal dressé par un
Officier de Police Judiciaire et demande de constat (levée de corps médicolégale)
La mort violente concerne tout ce qui paraît être lors du constat du décès : Un crime, un suicide,
ou un accidents
La mort suspecte est évoquée devant : La personnalité de la
victime, les circonstances de survenue du décès, ou de la découverte du corps …
La mort subite concerne les morts inattendues survenant de façon brutale, chez un sujet en bonne santé apparente, ou dont l’état était stationnaire ou allait en s’améliorant
Inhumation et transport des corps Les différentes dispositions qui régissent les
pompes funèbres et les cimetières ont pour but de protéger la santé publique
Elles reposent sur un contrôle médical obligatoire des corps avant un transport et une inhumation.
Inhumation et transport des corps Mise immédiate en cercueil hermétique dans les cas de décès
secondaires à l’une des maladies contagieuses suivantes : Orthopoxviroses Choléra Peste Charbon Fièvre hémorragique virale.
Mise immédiate en cercueil simple si le patient était atteint de : Hépatite virale* Rage Infection au VIH Maladie de Creutzfeld-Jacob.
Inhumation et transport des corps Obstacle au transport avant la mise n bière et aux
soins de conservation en cas de décès suspect ou faisant suite à une maladie contagieuse
Si le défunt était porteur d’un pace-maker il convient d’enlever ceux fonctionnant avec une pile ou contenant des radio-éléments avant toute incinération.