Les textes applicables

• Articles L. 411-1 et 2, articles R. 411-15 à R. 411-17 et article R. 415-1 du code de l’environnement.

• Circulaire n° 90-95 du 27 juillet 1990 relative à la protection des biotopes nécessaires aux espèces vivant dans les milieux aquatiques (bulletin officiel du ministère chargé de la protec-tion de l’environnement n° 91/5 p. 39-41).

Objet

Les arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) concernent des milieux naturels peu exploités par l’homme et abritant des espèces faunistiques non domestiques et/ou floristiques non cultivées protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement. Ils ont pour objectif de prévenir la disparition des espèces protégées (espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées) par la fixation de mesures de conservation des biotopes nécessaires à leurs alimentation, reproduction, repos ou survie. Ces biotopes peuvent être constitués par des mares, des marécages, des marais, des haies, des bosquets, des landes, des dunes, des pelouses ou par toutes autres formations naturelles peu exploitées par l’homme1.

Remarque : la loi Grenelle II a étendu le champ d’appli-cation des APPB aux habitats naturels remarquables des sites Natura 2000 ainsi qu’aux géotopes2. Elle a ajouté les habitats naturels et les habitats d’espèces aux objectifs de préservation définis aux articles L. 411-1 et suivants (voir décret d’application).

1 Source : Arrêté préfectoral de protection de biotope – GESIP et ATEN. 2 Les géotopes sont des éléments du paysage représentant un intérêt particulier pour les sciences de la Terre. Sous cette dénomination sont inclus les montagnes, les collines, les vallées, les cordons morainiques, les blocs erratiques, les gorges, les phénomènes karstiques, les rivages, les carrières, les mines, les affleurements rocheux en bordure de route, etc., pour autant que ces sites représentent ou comprennent des éléments typiques, rares et didactiques du passé de la Terre, du climat ou de l’évolution des espèces. Source : site du Groupe spéléologique archéologique Mandeure (GSAM).

Procédure de création

• La protection de biotopes est menée à l’initiative de l’État par le préfet de département, bien souvent sur demande de la société civile. Les inventaires scientifiques (zones natu-relles d’intérêt écologique, faunistique et floristique – ZNIEFF, ou autres) servent régulièrement de base à la définition des projets3.

• L’APPB est pris après avis de la commission départemen-tale de la nature, des paysages et des sites, ainsi que de la chambre départementale d’agriculture. Lorsque de tels bio-topes sont situés sur des terrains relevant du régime forestier, l’avis du directeur régional de l’Office national des forêts est également requis.

• Les APPB sont affichés dans chacune des communes concer-nées, publiés au recueil des actes administratifs et publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

Remarque : lorsque des mesures concernent le domaine public maritime, la décision d’institution de mesures de pro-tection appartient au ministre chargé des pêches maritimes.

3 Source : Outils juridiques pour la protection des espaces naturels – Arrêté de protection de biotope – ATEN.

Les arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB)

1 FNC – ONCFS ❙ LES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DE PROTECTION DE BIOTOPE (APPB)

PUBLIC Fiche ➓ APPB

Les textes applicables p. 1Objet p. 1Procédure de création p. 1Observations sur la chasse p. 2

Gestion d’une zone placée sous APPB p. 2Jurisprudence p. 2Sources p. 3

2 FNC – ONCFS ❙ LES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DE PROTECTION DE BIOTOPE (APPB)

PUBLIC Fiche ➓ APPB

Observations sur la chasse

La réglementation instituée par l’arrêté consiste essentielle-ment en interdictions ou restrictions d’actions ou d’activités pouvant nuire à l’objectif de conservation du ou des biotopes. Les interdictions ou restrictions édictées visent le plus souvent l’écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou broyage de végétaux sur pied, la destruction de talus ou de haies, les constructions, la création de plans d’eau, certaines activités agricoles et la cueillette4. L’exercice de la chasse peut être également restreint ou interdit. Elle n’est cependant pas obligatoirement interdite, voire limitée.

L’impact sur l’activité cynégétique peut également être indi-rect en interdisant, par exemple, la pénétration par l’homme de milieux en période sensible pour des espèces déterminées. Exemple de l’interdiction de pénétrer des grèves ou des îles pendant une période de l’année empêchant l’exercice de la chasse au gibier d’eau.

Les arrêtés de protection de biotope n’ont généralement pas vocation à avoir une durée illimitée, mais peuvent le plus sou-vent être limités dans le temps en fonction de la durée néces-saire au rétablissement de la ou des espèces concernées. Le cas échéant, des arrêtés modificatifs peuvent être pris pour adapter l’arrêté de protection de biotope à la modification des circons-tances (apparition de nouvelles menaces, évolution de l’intérêt biologique)5.

Gestion d’une zone placée sous APPB

Aucune modalité de gestion n’est prévue par les textes dans le cadre d’un APPB. Cependant, dans la pratique, il est souvent constitué un comité scientifique ou consultatif de suivi ad hoc placé auprès du préfet et comprenant plusieurs partenaires dont la direction régionale de l’environnement, de l’aména-gement et du logement (DREAL), les associations et les com-munes concernées.

4 Source : Les mesures de protection – Site du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. 5 Source : Les espaces protégés français – UICN.

Jurisprudence

• Le préfet de Gironde, par APPB, interdit la chasse, la pêche, certaines activités agricoles par interdiction de l’emploi de pesticides, toutes activités minières et industrielles, le camping, la circulation du public et le survol du territoire à moins de 300 mètres. Le tribunal administratif de Bordeaux a considéré cet arrêté comme illégal au motif que le préfet avait dépassé les pouvoirs qu’il tient au titre de la réglementation relative aux APPB et que les mesures adoptées ne pouvaient être prévues que dans le cadre de la mise en place d’une réserve naturelle nationale (tribunal administratif de Bordeaux, 2 décembre 1982, société civile particulière Vermeney, n° 998/81, actes des journées anniversaire de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, p. 120 et p. 123).

• Un propriétaire demande réparation du préjudice qu’il a subi du fait de la perte de valeur de son terrain consécutive à l’intervention d’un APPB sur le fondement de la rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques. Cet arrêté interdisait la création de plans d’eau, la pratique du camping, le dépôt de produits et de détritus ainsi que la cueillette de plantes mais ne restreignait pas l’exercice du droit de chasse ni la cueillette de plantes à des fins d’exploitation agricole. Pour la cour, de telles restrictions ne portent pas, au regard de l’intérêt général qu’elles ont pour objet de protéger, une atteinte excessive au droit de propriété et ne peuvent donc être regardées comme donnant naissance à un préjudice anormal (cour administrative d’appel de Nancy, 28 janvier 1999, n° 95NC00371).

• Pour la protection d’un site de nidification d’une espèce pro-tégée, le préfet a pris un APPB interdisant tous travaux sus-ceptibles de modifier l’état des lieux, soumettant à autorisa-tion les activités forestières et restreignant le droit de chasse. Les propriétaires d’une parcelle faisant l’objet de cet APPB demandent réparation des préjudices qu’ils imputaient à cette décision (interdiction d’ouverture d’une carrière et des restrictions d’exploitation de la peupleraie et prolifération de lapins dégradant les plantations). Statuant au fond, le Conseil d’État juge que les sujétions imposées par un arrêté de protec-tion de biotope peuvent donner lieu à indemnisation lorsque, excédant les aléas que comporte toute activité économique, le dommage qui en résulte revêt un caractère grave et spé-cial. En l’espèce, les préjudices invoqués par les propriétaires sont toutefois écartés car il n’est pas prouvé qu’ils résultent directement des conditions imposées par l’APPB. Il faut donc que le lien de causalité entre la mesure de protection du milieu naturel et les préjudices allégués apparaissent certains (Conseil d’État, 12 janvier 2009, n° 295915).

3 FNC – ONCFS ❙ LES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DE PROTECTION DE BIOTOPE (APPB)

PUBLIC Fiche ➓ APPB

Sources

• Arrêté préfectoral de protection de biotope – GESIP et ATEN

• Outils juridiques pour la protection des espaces naturels – Arrêté de protection de biotope – ATEN

• Les mesures de protection – Site du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

• Les espaces protégés français – UICN

• Site du GSAM