les appels à projet et la planification

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Les appels à projet et la planification

Johan PRIOUDirecteur de l’URIOPSS Centre

Assemblée Générale de la FAGERH, 2 décembre 2010 – UNIOPSS / URIOPSS

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Les appels à projet et la planification

• L’introduction de la procédure d’appel à projet dans le secteur social et médico-social– Changement de logique : passage du

caractère ascendant des projet au caractère descendant, dans le cadre d’une commande publique


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Planification, programmation et autorisation


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La planification sociale et médico-sociale

Situation avant application de la loi HPST

Le principe : une planification au niveau départemental

Les exceptions : - Des schémas régionaux pour certains équipements

(CRP, CADA, CSAPA, Services mettant en œuvre mesures judiciaires de protection des majeurs ou d’aide à la gestion du budget familial et personnes physiques mandataires judiciaires protection majeurs)

- Un schéma national pour les handicaps rares - Des lieux de vie et d’accueil et des structures

expérimentales qui échappent à la planification.


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Situation avant application de la loi HPST

Schéma national handicaps rares arrêté par les Ministres sur proposition de la CNSA.

Schémas régionaux arrêtés par les Préfets de région.

Schémas départementaux arrêtés par le Conseil général après intégration des orientations du préfet de département pour un certain nombre d’établissements et services.

Un pouvoir de substitution reconnu au Préfet lorsque le PCG est défaillant dans l’élaboration ou la révision des schémas.


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Les changements introduits par la loi HPST La Loi HPST, en instituant le projet régional de santé , marque une

évolution et un renouvellement de la planification en région sur l’ensemble du champ de la santé

Le Projet Régional de santé, arrêté par le Directeur Général de l’ARS, après avis notamment de la CRSA (Décret n°2010-514 du 18 mai 2010):

• Définit les objectifs de santé en région à 5 ans

• Qui se déclinent en 3 schémas - Sanitaire, Prévention, Médico-social d’organisation et d’accessibilité des différentes offres de services

• Assortis d’une programmation de l’ensemble des actions permettant la mise en œuvre des schémas et la mobilisation des ressources


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La planification régionale de la politique de santé

Plans de santé publique

SROSSROS Schéma régional de l’organisation médico-sociale

Schéma régional de l’organisation médico-sociale

Schéma de prévention

+ sécurité sanitaire

Schéma de prévention

+ sécurité sanitaireProgrammesProgrammes

ProgrammesProgrammesPRIACPRIAC

26 Agences régionales de santé

Politiques nationales de la perte d’autonomie

Les orientations nationales de la politique de santé

Projet régional de santé*Plan stratégique régional de santé* En annexe: le programme pluriannuel régional de gestion des risques

Source: L’appel à projet dans la procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux – CNSA – février 2010


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Les nouveaux échelons de planification

Le plan stratégique régional de santé

Prenant en compte les travaux des conférences de territoire, le plan comprend :

Une évaluation des besoins de santé et de leur évolution. Une analyse de l’offre et de son évolution prévisible dans les

domaines de la prévention, du soin et de la prise en charge de la perte d’autonomie.

Les objectifs fixés notamment en matière de prévention, de réduction des inégalités sociales et territoriales en santé, de qualité et d’efficience des prises en charge…

Les mesures de coordination avec les autres politiques de santé (PMI, santé au travail, santé en milieu scolaire et universitaire, santé des personnes en situation de précarité et d’exclusion…)

L’organisation du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre du projet régional de santé.


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• Le schéma régional d’organisation médico-sociale

Il apprécie les besoins de prévention, d’accompagnement et de prise en charge médico-sociaux, au regard notamment des évolutions démographiques, épidémiologiques, socio-économiques et des choix de vie exprimés par les personnes handicapées, en perte d’autonomie ou vulnérables.

Il a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l’offre médico-sociale.

Il précise les modalités de coopération des acteurs de l’offre sanitaire, sociale et médico-sociale.


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• Le schéma régional d’organisation médico-sociale

Des programmes prévoient les actions et les financements permettant la mise en œuvre du projet régional de santé et notamment des schémas.

La commission de coordination des politiques publiques compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux est consultée sur le schéma régional.


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Recherche par la loi de liens entre la démarche de planification de l’ARS et celle des conseils généraux dans le champ PA-PH

le schéma régional de l’ARS devra être établi et actualisé au regard des schémas départementaux arrêtés par les conseils généraux de la région relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie

le directeur général de l’ARS élaborera et arrêtera le schéma régional après consultation de la commission de coordination des politiques publiques portant sur les accompagnements médico-sociaux et après avis des présidents de conseils généraux

pour la prévention des handicaps et de la perte d’autonomie, la loi prévoit la concertation de l’ARS avec chaque conseil général concerné pour une meilleure connaissance des besoins rencontrés par les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées


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Les établissements et services expérimentaux relevant de la compétence de l’ARS relèvent désormais de la démarche de planification (schéma régional d’organisation médico-sociale).


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Échéancier prévisionnel

• Elaboration des PSRS pour fin avril 2011,

• Elaboration des 3 schémas pour septembre 2011,

• Elaboration des programmes et du PRS dans son ensemble pour fin 2011


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Niveau

nationalSchéma national Handicaps rares

Arrêté par les ministres concernés sur proposition de la CNSA

Niveau

Régional

Schémas régionaux du préfet de région

Schéma régional d’organisation médico-sociale de l’ARS

Arrêté par le préfet de région

Les CADA, l’addictologie Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire, ceux chargés des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, les personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations familiales.

Arrêté par le directeur général de l’ARS après consultation de la commission de coordination et avis des PCG.

Les établissements médico-sociaux rentrant dans le champ des ARS (voir diapo 32-33)

Niveau

Départe-

mental

Elaborés par le PCG et adoptés par le CG

Schémas relatifs aux personnes handicapés ou en perte d’autonomie des conseils généraux

Arrêté par le PCG après concertation avec le préfet et l’ARS dans le cadre de la commission de coordination

Les établissements et services concernés ne sont pas cités dans le texte de loi

Les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans

Les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire

Schémas ASE et PJJ des conseils généraux

Commissions de coordination

Handicaps rares

PDALDP, PDAHI Les établissements relatifs au logement et à l’hébergement


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Des PRIAC redéfinis (entrée en vigueur au plus tard le 1er juillet 2010)

La loi HPST redéfinit le contenu du Priac.

En affirmant explicitement qu’il sera composé d’objectifs de programmation pour la mise en œuvre du schéma régional d’organisation médico-sociale de l’ARS.

Comme pour ce dernier, le Priac sera arrêté par le Directeur général de l’ARS.

après consultation de la commission de coordination des politiques publiques portant sur les accompagnements médico-sociaux.

et après avis des présidents des conseils généraux compétents et de la commission spécialisée de la CRSA.


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Planification, programmation et autorisation


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Une nouvelle procédure de délivrance des autorisations : les appels à projet

Objectifs poursuivis

La procédure d’appel à projets

Les enjeux


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Objectifs poursuivis(déclaration Valérie Létard devant

l’Assemblée Nationale)

• « La procédure d’appel à projets, qui interviendra sur la base des besoins déterminés collectivement et des moyens disponibles permettra de sélectionner et de financer sans délai les projets présentant la meilleure réponse aux besoins, au meilleur coût pour les usagers et la collectivité.

• Le gain de temps sera considérable, alors que des milliers de projets attendent aujourd’hui des années avant d’être mis en œuvre.

• Les projets pourront être comparés entre eux sur la base d’un cahier des charges clair, qui permettra de sélectionner le mieux disant »


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Objectifs poursuivis

Aux termes de la loi HPST, la procédure d’appel à projets doit assurer :

- Une mise en concurrence loyale, sincère et équitable (à l’initiative des députés)

- et la qualité de l’accueil et de l’accompagnement

(à l’initiative du Sénat)

Suppression des CROSMS, remplacés par des «commissions de sélection d’appel à projet»


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Les appels à projet systématiques : quels risques ?

L’utilisation de la technique des appels à projet dans des cas bien déterminés peut être très utile :- besoins non satisfaits sur un territoire et aucun promoteur

qui se positionne pour y répondre

Par contre, l’utilisation systématique peu comporter plusieurs risques : - démarche potentiellement très dirigiste, très descendante- la puissance publique détermine les types de réponses

qu’elle souhaite- elle passe commande- c’est à l’opposé de ce qui a fait la force de ce secteur


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Un nouveau mode d’autorisation : les appels à projet

• Réforme prévue par la loi HPST et par l’ordonnance du 23 février 2010

• Dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par :

– Un décret du 26 juillet 2010– Un arrêté du 30 août 2010– Une circulaire est en préparation

• Diffusion par la DGCS et la CNSA de supports de communication et d’un guide méthodologique

• Une circulaire annoncée pour courant octobre


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Etablissements et services concernés : les exceptions

• Le décret prévoit que la procédure d’appel à projet ne s’applique pas :– Aux projets de création, de transformation et

d’extension ne requérant aucun financement public (disposition déjà contenue dans la loi HPST)

– Aux extensions inférieures à 30% ou 15 lits/places de la capacité initialement autorisée.

– Aux opérations de regroupement d’établissements ou de services n’entrainant pas une extension de capacité supérieure au seuil précité et si elles ne modifient pas leurs missions.


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Autorisation de création, de transformation ou d’extension

6 cas de figure : • Autorité exclusive du Directeur général de l’ARS (ex: CRP,

CPO, IME, SESSAD, SSIAD…)

• Autorité exclusive du Président du Conseil général (ex : SAD, foyer occupationnel…)

• Autorité exclusive du représentant de l’Etat (ex : CADA)

• Autorité du représentant de l’Etat sur avis conforme du Procureur de la République (services mettant en œuvre des mesures judiciaires de protection des majeurs ou d’aide à la gestion du budget familial)

• Autorité conjointe Directeur général ARS/PCG (ex : EHPAD, FAM, SAMSAH, CAMSP)

• Autorité conjointe PCG/ représentant de l’Etat (ex: établissements et services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire)

Pour le renouvellement des autorisations, la procédure d’appel à projet n’est pas applicable. Il continue à dépendre uniquement des résultats de l’évaluation externe.


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Les contours de l’appel à projet

Un décret définit : • les règles de publicité, • les modalités de l’appel à projet, • le contenu de son cahier des charges,• les modalités d’examen et de sélection des projet présentés

Pour les projet innovants ou expérimentaux, le cahier des charges sera allégé

Pour les projet relevant de la procédure d’appel à projet : • avant d’autoriser la création de nouveaux équipements, la

transformation de ceux existants ainsi que l’extension importante de ceux-ci…o …l’ autorité administrative devra consulter une

commission consultative d’appel à projet social ou médico-social

o … composée notamment de représentants des usagers


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Mise en œuvre des appels à projet

• Publication d’un calendrier prévisionnel des appels à projets

• Un avis d’appel à projet sera publié au BO ou au RAA; il comportera le cahier des charges

• Les gestionnaires auront entre 60 et 90 jours pour répondre• Les porteurs de projet seront systématiquement

auditionnés• Ils devront renvoyer un pli relatif à leur candidature et un

second relatif à leur projet• Les projets seront instruits par une commission de

sélection d’appel à projet qui émettra un avis


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Autorités compétentes

Administrations publiques

Usagers ou associations

PCG Le PCG3 représentants du département

4 représentants d’associations de PA ou de PH, d’associations représentant les personnes des secteurs de l’enfance et des personnes ou familles en difficultés

DG de l’ARS

Le DG de l’ ARS3 représentants

de l’ARS

4 représentants d’associations de PA ou de PH et d’associations représentant les personnes en difficultés sociales

Etat Représentant de l’Etat et 3 membres désignés

4 représentants d’associations représentant les usagers

La commission de sélection des appels à projet

voix délibératives (1/2)


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Autorités compétentes

Administrations publiques Usagers ou associations

ARS + PCG

PCG + DG ARS2 représentants du

département2 représentants de l’ARS

6 représentants des usagers

Etat + PCG

Etat + PCG2 représentants de l’Etat2 représentants du CG


Etat + ARS

Etat + ARS2 représentants de l’Etat2 représentants de l’ARS



voix délibératives (2/2)


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2 représentants des groupements ou fédérations représentatifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

• Mandat de 3 ans renouvelable

2 personnalités qualifiées • Désignés pour chaque appel à projet

2 représentants au plus d’usagers• Désignés pour chaque appel à projet

Au plus 4 personnels techniques ou des services comptables ou financiers de l’ARS, du CG ou de l’Etat, experts dans le domaine considéré

• Désignés pour chaque appel à projet


voix consultatives


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Les enjeux par rapport à la mise en place des appels à projet…

• Comment seront construits les appels à projet– Les acteurs seront-ils associés en amont ?– Jusqu’où le cahier des charges ira-t-il ?

• Quels seront les critères de sélection pour les projet autorisés– Qu’est ce que le mieux disant ?– Est-ce le moins cher ?– Ou celui qui fournit le meilleur rapport qualité / prix ?– Les gestionnaires continueront ils à déposer autant de

dossiers ? Où vont-ils y renoncer au regard de la complexité et du coût ?

– Les « groupements » ne seront-ils pas priorisés ?


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Les enjeux par rapport à la mise en place des appels à projet…

• Les associations arriveront-elles toutes à mobiliser les compétences nécessaires ?

• Comment se concilieront les temps de maturation longs des projet portés par les associations et les temps plus courts de réponse aux appels à projet ?

• Nécessité d’être au clair sur la stratégie d’évolution à moyen terme

• Quelle méthode de validation des réponses aux appels à projet au sein de l’association ?

• Comment se concilieront reconversions hospitalières et application légale de la technique des appels à projet ?


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Conclusion : Appel à projets et avenir des associations

Des exigences nouvelles :• Actualiser son projet associatif et s’appuyer sur un

Conseil d’administration pour le porter politiquement.• Anticiper les perspectives de développement et

d’adaptation comme les partenariats possibles.• Se doter, seul, par regroupement ou en appui avec

les fédérations et unions, des compétences nécessaires pour répondre aux appels à projets.

• Gérer les tensions entre ce contexte de concurrence accrue et l’ambition (toujours d’actualité?) du secteur privé à but non lucratif de contribuer à l’intérêt collectif.


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