les aides de l’etat aux petites et moyennes entreprises (pme) en … · économique, en...

1

Université de Strasbourg Ecole nationale d’administration

Master « Carrières et actions publiques »

Parcours « Administrations et gestion publique »

Les aides de l’Etat aux Petites et Moyennes Entreprises

(PME) en Alsace

Soutenu par

Kra Michel TIA

CIP Promotion Lucie Aubrac (2012-2013)

Sous la direction de

Christophe PIERUCCI

Maître de Conférences à l’Université de Paris I Panthéon Sorbonne

2

Avertissement

L’Université de Strasbourg et l’Ecole Nationale d’Administration

n’entendent donner aucune approbation ou improbation aux opinions

émises dans les mémoires. Ces opinions doivent être considérées

comme propres aux auteurs.

3

Remerciements

J'exprime toute ma gratitude à l'École Nationale d'Administration de Strasbourg

qui m'a donné l'opportunité d’effectuer ce travail.

Je remercie également l’Institut d’Etudes Politiques de Strasbourg pour m’a

permis de réaliser ce mémoire professionnel.

Tous mes remerciements à monsieur Christophe PIERUCCI, Maître de

Conférences à l’Université de Paris I Panthéon Sorbonne qui a bien voulu

encadrer ce travail.

J'exprime également ma reconnaissance au Gouvernement de la Côte d’Ivoire qui

a mis tout en œuvre pour que je puisse effectuer cette formation et conduire ce

travail.

Je tiens à m’adresser à ma famille pour la remercier du fond du cœur pour tout le

soutien qu’elle m’a apporté.

4

Sigles et abréviations

ACEA Aide à la Création d'Entreprise Artisanale (GRACEA)

ACOSS Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale

ACCRE Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises

APCE Agence pour la Création d’Entreprises

ARCE Aide à la Reprise et la Création d’Entreprises

ARED Aide à la Reprise d’Entreprises en Difficulté

BPI Banque Publique d’Investissement

CCSF Commission des chefs de service financiers

CCI Chambre de Commerce et d’Industrie

CDC Caisse des Dépôts

CICE Crédit Impôt Compétitivité Emploi

CIR Crédit d'Impôt Recherche pour l'Innovation

CMA Chambre des Métiers d’Alsace

DGCS Direction Générale de la Consommation, de l’Industrie et des Services

DGEFP Direction Générale de l’Emploi et Formation Professionnelle

DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et

de l’Emploi

DRFIP Direction Régionale des Finances Publiques

FEDER Fonds Européen de Développement Régional

FRGA-TPE Fonds Régional Garantie Alsace- Très Petites Entreprises

ETI Entreprise de Taille Intermédiaire

JEI Jeune Entreprise Innovante

KfW Kreditanstalt für Wiederaufbau

LOLF Loi Organique sur les Lois de Finances

PIA Programme d'Investissements d'Avenir

PME Petites et Moyennes Entreprises

RGPP Réforme Générale des Politiques Publiques

SBA Small Business Act

SGARE Secrétaire Général aux Affaires Régionales et Européennes

SIAGI Société Interprofessionnelle Artisanal de Garantie Investissement

UE Union Européenne

URSSAF Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales

ZAFR Zone d'Aide à Finalité Régionale

ZFU Zone Franche Urbaine

ZRR Zone de Revitalisation Rurale

ZRU Zone de Redynamisation Urbaine

ZUS Zone Urbaine Sensible

5

Sommaire

Remerciements.............................................................................................................................. 3

Sigles et abréviations .................................................................................................................... 4

Introduction .................................................................................................................................. 6

Première partie : Une pluralité de dispositifs d'aides aux PME en Alsace ................................ 9

Chapitre 1 : Des instruments diversifiés ............................................................................................ 9 Section 1 : Le soutien de l’Etat aux PME ............................................................................. 9 Section 2 : Les aides de la région, le plus souvent complémentaires ................................. 12

Chapitre 2 : Des acteurs multiples, source de difficulté ou d’incohérence dans le pilotage

d’ensemble .......................................................................................................................................... 15 Section1 : Des difficultés liées à la pluralité des interlocuteurs .......................................... 15 Section 2 : Le manque de stratégie globale ......................................................................... 16

Conclusion de la première partie ...................................................................................................... 18

Deuxième partie : Un cadre juridique perfectible ..................................................................... 18

Chapitre 1 : Les mesures portant sur l’environnement juridique des PME................................. 19 Section 1: Des actes législatifs et règlementaires répondant aux besoins conjoncturels des

PME .................................................................................................................................... 20 Section 2 : Des mécanismes pour améliorer l’efficacité des aides ..................................... 23

Chapitre 2 : Les limites du cadre juridique tendant à affaiblir l'efficacité des aides .................. 24 Section 1 : Une instabilité notoire des règles applicables ................................................... 25

Section 2 : Des réformes qui tardent à se mettre en place .................................................. 27

Conclusion de la deuxième partie ..................................................................................................... 30

Conclusion Générale .................................................................................................................. 31

BIBLIOGRAPHIE ..................................................................................................................... 33

ANNEXES ..................................................................................................................................... 36

Table des matières ...................................................................................................................... 40

6

Introduction

L’intervention de l'État dans le secteur productif est souvent sujette à débat. Pour les uns, la

politique publique doit viser la définition du cadre réglementaire et laisser le marché

s'autoréguler, pour d'autres, l'État doit être un acteur du jeu économique. C’est à juste titre

qu’Adam Smith, à la fin du XVIIIe siècle, a préconisé une décentralisation de l’activité

économique, en d’autres termes, son organisation en plusieurs entreprises de petites, moyennes

et grandes tailles1. Aux Etats Unis, les premières mesures ciblant les petites et moyennes

entreprises (PME) datent de 1953. En Europe, les PME jouent un rôle essentiel dans l’économie

car elles constituent une source majeure de capacité d’entreprendre, d’innovation et d’emploi.

Toutefois, elles sont confrontées souvent, à des difficultés d’accès aux crédits en particulier

dans la phase de démarrage des activités. Ce qui peut limiter l’accès à de nouvelles technologies

ou à l’innovation.

C’est pourquoi, la question du soutien aux PME devient une préoccupation majeure pour les

Etats. En effet, dans un espace européen de plus en plus en unifié, l’importance de la définition

des PME prend toute son importance car il est essentiel que les mesures prises en faveurs de ces

dernières s’appuient sur une notion commune afin d’améliorer leur cohérence et leur efficacité

et de limiter les distorsions de concurrence.

Une première définition, élaborée en 19962, a été largement appliquée dans l’espace de l’Union

Européenne (UE). Le 6 mai 2003, la Commission a adopté une recommandation3 pour tenir

compte des développements économiques intervenus depuis 1996. La nouvelle définition, en

vigueur depuis le 1er

janvier 2005, désigne comme PME les entreprises ayant un effectif de

moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros ou un total de bilan

de 43 millions d’euros. Toutefois, les Etats sont libres de l’appliquer ou non. En France, elle a

été entérinée par le décret d'application n°2008-1354 de l'article 51 de la loi de modernisation

de l'économie4, relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une

entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.

1 Nadine LEVRATTO, les PME définition, rôle économique et politiques publiques, Bruxelles, de Boeck

université 2009, p. 191 2 Recommandation 96-280/ CE de la Commission Européenne du 3 04 1996 concernant la définition des PME,

(texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) JO L du 30 avril 1996 pp. 4- 9 3 Recommandation 2003-361 : CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des microentreprises,

des petites et moyennes entreprises (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) JO L 124 du 20 5 2003, pp. 36-41 4 Loi n°2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie vise à encourager les entrepreneurs, relancer la

concurrence, renforcer l’attractivité du territoire et améliorer le financement de l’économie.

7

L’importance des PME dans l’économie n’est plus à démontrer d’autant que, dans tous les pays

du monde, leur développement constitue une priorité et c’est à juste titre que François LOOS,

Ministre délégué à l’industrie a reconnu lors du forum du financement de l’innovation et de la

compétitivité le 7 mars 2006 à Lyon qu’en France, seulement 4% des PME exportent, ce qui la

place loin derrière l’Allemagne dont 18 % des PME sont exportatrices5. Ce constat montre que

le gouvernement s’est toujours préoccupé de la nécessité de promouvoir des PME à l’étranger.

De ce fait, la conquête du marché extérieur est liée aux ressources que ces PME peuvent

investir dans l’exploration des opportunités internationales. Roberto ALVAREZ6, montre à

l’aide de la théorie de l’avantage concurrentiel fondée sur les ressources que les PME manquent

souvent des moyens nécessaires pour obtenir de l’information sur les marchés internationaux,

ce qui constitue un frein à leur croissance. Face à ce manque de ressources, les PME les plus

innovantes ont recourt à l’autofinancement grâce à leurs produits novateurs en les écoulant tant

sur le marché domestique que sur le marché international. Les autres, se tournent vers l’aide de

l’Etat à travers divers mécanismes. Pour Peter EISENGER7, Il est important pour les

gouvernements de consolider ces entreprises qui s’élancent à l’international dans la mesure où

cela permet de créer de l’emploi, d’augmenter leur rentabilité, et de contribuer aux revenus de

l’Etat.

Quant à Kate GILLESPIE, et Liesl RIDDLE8, ils estiment que la question du soutien de l’Etat

aux PME en lui-même est un chantier peu exploré et qui mériterait que l’on s’attarde davantage.

Le modèle théorique de ces auteurs met en exergue deux autres éléments importants de la

performance des entreprises, à savoir l’environnement commercial et les caractéristiques des

PME.

Le développement des exportations constitue un enjeu stratégique pour la France dans une

période où le déficit de la balance commerciale de la France se creuse (- 65,9 milliards d'euros

en 2011). Grâce à son tissu productif et à ses infrastructures de transport, l’Alsace est l'une des

principales régions d'exportation de l'Hexagone. Bien que ces échanges concernent surtout les

5 Jean Sébastien RAUWEL, « Facteurs clés de succès des PME en Allemagne », mémoire de l’Institut d’Etudes

Politiques, Université Robert Schuman de Strasbourg, 2007 p. 4. 6 Roberto ALVAREZ, « Sources of Exports Success in Small and Medium-Sized Enterprises: The Impact of Public

Programs », International Business Review, pp. 383-402, 2004.

7 Peter K. EISENGER, P.K, The Rise of the Entrepreneurial State, Madison, The University of Wisconsin Press,

1988

8 Kate GILLESPIE, et Liesl RIDDLE, « Export Promotion Organization Emergence and Development: A Call to

Research », International Marketing Review, pp. 462-473, 2004.

8

grandes entreprises et dans une moindre mesure les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI)9,

la place des PME n'est pas négligeable. Sur les 519 000 emplois recensés en Alsace à fin 2012,

les PME de la région regroupent 47,5% de l’effectif marchand non agricole et sont donc les

premiers employeurs devant les grandes entreprises (26,8%) et les ETI (25,7%). Par ailleurs,

l’économie alsacienne se caractérise par un repli en matière de création d’entreprises (-3,4% par

rapport à 2011) et une progression de radiations (+ 1,4%). Ainsi, au quatrième trimestre 2012, il

y a eu 1 082 entreprises créées pour 1 413 disparitions et 456 procédures collectives. Pourtant,

les dispositifs d’aides existent et se sont multipliés ces dernières années pour répondre aux

besoins des entreprises. Même si ces aides sont parfois complémentaires, leur efficacité est de

plus en plus remis en cause en raison de leurs objectifs souvent mal définis, des

chevauchements entre les acteurs et d’un cadre juridique perfectible, favorisant l’instabilité des

textes législatifs et réglementaires.

Cette étude se propose d’analyser les dispositifs de soutien aux PME en Alsace, avec l’objectif de

montrer le rôle des acteurs, de déceler les limites de ces aides aux entreprises et d’envisager des

pistes d’amélioration de l’accompagnement des PME afin qu’elles soient compétitives tant au plan

national qu’à l’étranger.

Pour ce faire, nous avons procédé à une revue documentaire, à des consultations de site internet

et surtout à des entretiens avec certains acteurs en charge du pilotage des aides aux PME,

notamment la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP),

la Caisse des Dépôts (CDC), Oséo, la Direction Régionale de la Banque de France, la Direction

Régionale des Douanes et le Commissaire au redressement productif ainsi que le Conseil

régional d’Alsace, des PME et la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)10

.

Cette recherche montre, d’une part, que le soutien aux PME dans la région Alsace se caractérise

par l’existence d’une grande variété de dispositifs complémentaires, dont le pilotage rencontre

des difficultés voire des incohérences compte tenu de la multiplicité des acteurs (I) et, d’autre

part, que le cadre juridique de ces interventions demeure perfectible (II).

9 Les Entreprises de Tailles Intermédiaires sont celles qui ont un effectif compris entre 250 et 5000 et un chiffre

d’affaires allant de 50 millions d’euros à 1,5 milliard d’euros. 10

Le planning des entretiens est joint en annexe.

9

Première partie : Une pluralité de dispositifs d'aides aux PME en Alsace

En Alsace, région située à la frontière de l’Allemagne et de la Suisse et membre de l’espace

trinational du Rhin Supérieur11

, les PME bénéficient des aides des pouvoirs publics dans leur

développement. Ainsi, de nombreux instruments qui sont mis à la disposition de ces dernières

pour les accompagner dans toutes les phases (création, développement, transmission et

difficultés). De ce fait, le premier chapitre sera consacré aux principaux instruments

d’interventions qui sont souvent des outils complémentaires. Quant au second chapitre, il se

penchera sur le rôle des différents acteurs souvent, source de difficulté dans le pilotage

d’ensemble de la politique publique d’aides aux entreprises.

Chapitre 1 : Des instruments diversifiés

Le dynamisme des PME en Alsace est en partie lié aux aides qu’elles reçoivent de l’Etat et de la

région. Ces outils ont pour but de faciliter le financement de la création et de développement

des entreprises qui sont à la fois créatrices d’emplois, facteur de stabilité sociale et de

dynamisme économique. En 2011, ce sont 13 136 entreprises qui se sont créées en Alsace, soit

2,4% du total de création de la France.

Le soutien aux entreprises concerne la création, la phase de développement, la transmission et

même lorsque les difficultés surviennent. Ces aides aux PME, qu'elles soient financières,

sociales ou fiscales, sont développées par l’Etat et le Conseil régional.

Section 1 : Le soutien de l’Etat aux PME

Les aides de l’Etat couvrent les domaines de la création, du développement, de la transmission

et de l’appui aux entreprises en difficulté.

Paragraphe 1 : Le financement de la création d’entreprises

Le soutien de l’Etat en Alsace s’opère à travers ses services déconcentrés et ses opérateurs. A

cet effet, le soutien à l'innovation se fait à travers trois grands programmes : l'aide à l'innovation

avec des subventions et des avances remboursables jusqu'à 3 millions d'euros, l'innovation

11

La région du Rhin supérieur s’étend sur 21500 km² avec une population de 6millions d’habitants et couvre les

territoires du Palatinat du Sud, de l’Alsace, du pays de Bade et de la Suisse du Nord-Ouest

10

stratégique industrielle avec une aide de 3 à 10 millions d'euros et le Fonds unique

interministériel pour le financement des projets collaboratifs, de recherche et développement et

des projets labellisés par les pôles de compétitivité de la région Alsace. Ces pôles couvrent les

domaines de la santé, du bâtiment à basse consommation, de l’automobile, du développement

durable et de la qualité de l’eau.

Le Programme d'Investissements d'Avenir (PIA), d’un montant global de 6,5 milliards d'euros

vise le financement des filières industrielles et des Petites et Moyennes Entreprises (PME)

françaises. Le PIA est un outil d’appui aux pôles de compétitivité et grâce à ses financements, il

contribue à l'accélération des appels à projets et au développement technologique.

Au titre du Crédit d'Impôt Recherche pour l'Innovation (CIR), il concerne, entre autres, les

opérations de conception, de prototype et d'installation de nouveaux produits. Les dépenses

éligibles sont les dotations aux amortissements, les dépenses de personnel et les dépenses de

fonctionnement notamment les frais de brevets, les coûts liés aux études effectuées par des

consultants.

Le dispositif des « JEI » (Jeunes Entreprises Innovantes), depuis sa mise en place en 2004,

permet aux bénéficiaires d’obtenir une exonération de charges fiscales et sociales. A fin 2010,

ce sont 4 400 entreprises qui ont bénéficié de 724 millions d’euros d’exonérations de charges

sociales et de 74 millions d’euros de charges fiscale.12

Outre, le dispositif JEI, destinés aux

créateurs innovants, des diverses aides nationales sont mises à la disposition des chômeurs

notamment l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) qui consiste

en des exonérations sociales.

Les informations contenues dans l’annexe 2, issues de nos calculs à partir des données

recueillies et des statistiques de la Cour des comptes, montrent que les aides s’adressent

principalement aux chômeurs, aux bénéficiaires de minima sociaux, aux entreprises innovantes

et aux entreprises classiques. Les chômeurs sont les plus grands bénéficiaires des dispositifs.

En effet le nombre de bénéficiaire de l’ACCRE est passé de 2 829 en 2007 à 4 303 en 2011 et

représente en moyenne 32,75% de l’ensemble des bénéficiaires. Ce qui montre qu’un

bénéficiaire sur trois de l’ensemble des aides en Alsace est un chômeur.

Par ailleurs, il existe diverses autres aides visant aussi bien la création que le développement ou

la transmission d’entreprises. Parmi les plus importantes et avantageuses figurent l'exonération

12

Sébastien HALLÉPÉE et Antoine HOULOU GARCIA, Évaluation du dispositif « Jeunes entreprises innovantes

» septembre 2012.

11

d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle, commerciale,

artisanale implantée soit dans une Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR), soit dans une Zone

de Revitalisation Rurale (ZRR), soit dans une Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU).

En ce qui concerne l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises situées dans les Zones

Franches Urbaines (ZFU), elle est de 100 % pendant 5 ans dans la limite de 100 000 euros par

période de 12 mois. En ce qui concerne l’exonération d'impôt sur les bénéfices au profit des

entreprises créant une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser, elle est accordée à

hauteur de 100 % pendant une durée de 7 ans.

Paragraphe 2 : Les outils d’appui au développement et aux entreprises en difficultés

Tout comme à la création, le financement de la phase de développement se fait à travers une

multitude d'outils. A cet effet, des facilités douanières parmi lesquelles, le dédouanement à

domicile, sont proposées aux PME exportatrices le cadre du soutien à la compétitivité des

entreprises. Il s’agit de mettre à la disposition des entreprises des procédures mieux intégrées à

leurs contraintes logistiques.

L’une des mesures récentes du Gouvernement est le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

qui a pour but le financement de la compétitivité, de la prospection de nouveaux marchés et du

fonds de roulement des entreprises. Le CICE, en vigueur depuis janvier 2013, équivaut à une

baisse de cotisation fiscale et sociale, sous forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014

au titre de l’année 2013. Le taux de rémunération versée est de 4% pour 2013 et de 6% à partir

de 2014. Les entreprises peuvent bénéficier d'un préfinancement de leur CICE auprès d’OSEO.

A ce titre, plus de 60 demandes de préfinancement émanant des PME d’Alsace ont déjà été

enregistrées au premier trimestre 201313

.

Les instruments de financement communautaire, notamment le Fonds Européen de

Développement Régional (FEDER), constitue un outil complémentaire à ceux de l’Etat.

Au titre des aides dans la phase de difficulté, le mécanisme d’étalement des dettes fiscales et

sociales fait partie des instruments mis à leur disposition. A cet effet, ces entreprises peuvent

solliciter la Commission des chefs de services financiers (CCSF) pour négocier des échéanciers

de paiement de leurs dettes fiscales (Taxe sur la Valeur Ajoutée, impôts sur les sociétés,

contribution économique territoriale) et sociales (part patronale de cotisation sociale) et

13

Informations recueillies au cours de l’entretien réalisé avec Monsieur Bernard NICAISE, Directeur régional

d’OSEO Alsace le 9 avril 2013 à Strasbourg.

12

douanières allant jusqu'à 48 mois.

En Alsace, en 2012, ce sont 57 dossiers d'échelonnement qui ont été soumis à la CCSF et 31

plans ont été accordés pour une durée moyenne de 18 mois. 70% des entreprises respectent leur

engagement. Au niveau des secteurs d'activités, les services viennent en tête avec 48% des plans

accordés suivis de l'industrie (23%) et du négoce (19%).

La médiation du crédit créée en 2008, se veut un dispositif de proximité au service des

entreprises en difficulté de financement. Elle est conduite dans chaque département par la

Banque de France dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire. La

médiation du crédit fonde ses recommandations sur l'analyse financière et comptable des

entreprises qui la sollicitent dans le cadre du traitement de leur dossier.

Pour être éligible à ce dispositif, l'entreprise doit montrer que les établissements financiers lui

refusent un financement lié à son activité professionnelle. Depuis sa création, la médiation du

crédit a contribué en Alsace à conforter 403 entreprises14

dans leur activité pour 7 534 emplois

préservés. Les encours débloqués représentent 93 millions d'euros.

La médiation inter-entreprises intervient à la demande des entreprises dès lors qu’il y a un

conflit dans l’application d’une clause contractuelle ou lors de l’exécution d’un contrat. Elle

peut également être sollicitée pour trouver une solution au problème entre des clients et des

fournisseurs.

Les outils de l’Etat sont complétés par un ensemble d’instruments mis en place par la région.

Section 2 : Les aides de la région, le plus souvent complémentaires

La Région accompagne directement les entreprises dans la réalisation de leurs projets

d’investissements, d’embauche, du processus d’innovation et de démarche à l’export ou encore.

Ces aides constituent un complément des appuis fournis par l’Etat.

Paragraphe 1 : L’appui à la création des PME

En 2011, ce sont environ 2,6 millions d’euros qui ont été consacrés aux aides directes

individuelles régionales en faveur de la création d'entreprise, soit 8,5% du budget des

14

Informations fournies par Mme HélèneTANGUI Adjoint au Directeur Régional Banque de France au cours de

l’entretien du 9 avril 2013 à Strasbourg.

13

interventions économiques de la Région Alsace15

. Parmi les instruments utilisés, on peut citer

Alsace création qui vise à faciliter le démarrage des projets innovants. Elle a intervient sous

forme d’opération de capital création ou capital risque afin de renforcer les fonds propres des

entreprises alsaciennes.

En ce qui concerne, les Aides à la création d'entreprise artisanale dont la gestion a été confiée

depuis janvier 2012 à la Chambre de Métiers d'Alsace (CMA), met à la disposition des artisans

des guichets d'informations et d'aide au montage de demandes de subvention.

Pour sa part, SODIV Alsace, se veut un acteur de développement économique au service de la

région et de ses bassins d’emplois. A cet effet, elle a pour vocation de faciliter le démarrage et

le développement des PME créateurs de valeur ajoutée et d’emplois en Alsace. SODIV Alsace

qui est cofinancé par la Caisse des dépôts (CDC).

Paragraphe 2 : Le soutien au développement et aux reprises d’activités

Pour aider davantage les PME dans leur développement, la Région en partenariat avec OSEO, a

mis en place le Fonds Régional de Garantie Alsace (OSEO GARANTIE) qui vise à compléter le

taux de garantie généralement accordé par OSEO pour faciliter l'obtention des concours

financiers sollicités par les PME. Il est destiné au financement de l'acquisition de nouveaux

équipements, aux entreprises innovantes notamment, à l’occasion du lancement d'un nouveau

produit, de l’industrialisation d'une innovation technologique, de la modernisation de l'outil de

production ainsi qu'au renforcement de sa structure financière.

En outre, Alsace Croissance, qui dispose d’un fonds commun de placement à risque d’un

montant de 50 millions d’euros, prend des participations minoritaires en fonds propres au sein

des PME alsaciennes sous forme de titres de capital et d’obligations convertibles.

Pour faciliter l'obtention des concours financiers inférieurs à 100 000 € dans le cadre de la

reprise et du développement d'entreprises, la région avec l’appui de la Société Interprofessionnelle

Artisanale de Garantie d'Investissements (SIAGI) a créé le Fonds Régional Garantie Alsace-TPE

destinés aux entreprises de moins de 10 salariés. Il intervient essentiellement sous forme de

renforcement de fonds de roulement ainsi que des crédits de restructuration.

Pour sa part, le système d’intervention de la Région en faveur du développement des entreprises

est fondé sur une aide globale au projet à travers trois dispositifs d’aides portant sur

l’embauche, sur l’investissement matériel et sur les investissements immatériels. Par ailleurs, la

15

Informations recueillies auprès de madame AURY Directrice adjoint Pôle compétitivité et connaissance au

Conseil régional d’Alsace.

14

Région en partenariat avec la Chambre de commerce et d'industrie d’Alsace, finance la

participation des PME alsaciennes aux salons professionnels ainsi qu’à des missions de

prospection économique à l’étranger.

Quant à l’Aide à la reprise d’entreprises en difficulté (ARED), elle permet d’appuyer le

redémarrage de l’activité. Elle est fonction des charges salariales du personnel repris et son

versement permet à l’entreprise de conforter sa trésorerie au moment où elle connait des

difficultés conjoncturelles. Ce dispositif complète ainsi l’appui de l’Etat à travers l’étalement

des dettes fiscales et sociales en ce sens qu’une combinaison de ces deux dispositifs peut

permettre à l’entreprise de résoudre de façon durable son problème de trésorerie.

Aujourd'hui, l'architecture des aides régionales rend possible l’application d'autres dispositifs

complémentaires sur certaines opérations, notamment dans l’innovation (Alsace innovation), le

développement ou la transmission d’entreprises. Ainsi grâce au partenariat de la Caisse des

Dépôts16

, la région offrent diverses solutions aux entreprises dans le financement de la création

d’entreprises et de la transmission. D’ailleurs, des outils adaptés pour la reprise dite à la barre

du tribunal sont développés permettant aux entreprises qui rachètent de bénéficier du

financement de leur plan de restructuration au redémarrage de l’activité. Il convient de relever

que des aides sont allouées conjointement par la région et les départements du Bas Rhin et du

Haut Rhin. Il s’agit, entre autres, de l’aide aux créateurs d’entreprises artisanales et de l’aide en

faveur du développement touristique. Toutefois, il y a encore un manque de synergie entre les

actions de la région et celles des communes en Alsace.

Au total, l’appui aux entreprises en Alsace s’opère par le biais d’une gamme de dispositifs

souvent complémentaires. Qu’en est-il des acteurs en charge de la mise en œuvre de ces

dispositifs, sont –ils aussi nombreux et diversifiés que les outils ? Cette pluralité peut –elle être

source de difficulté dans la conduite d’une politique générale de ces aides ?

16

Informations fournies par monsieur David DEMELLIER Directeur territorial de la CDC au cours de l’entretien

du 04 avril 2013.

15

Chapitre 2 : Des acteurs multiples, source de difficulté ou d’incohérence dans le pilotage

d’ensemble

Le soutien aux PME en Alsace se caractérise par une panoplie d’acteurs tant du côté de l’Etat

que des collectivités territoriales. Cette pluralité des interlocuteurs est de nature à désorienter

les entreprises et traduit un manque de stratégie globale.

Section1 : Des difficultés liées à la pluralité des interlocuteurs

La mise en œuvre des politiques d’aide de l’Etat fait intervenir un nombre important

d’opérateurs : les administrations déconcentrées de l’Etat (DRFIP, DIRECCTE, Direction

Régionale des Douanes, Commissaire au Redressement Productif, Pôle emploi,…), des

opérateurs nationaux (OSEO, Caisse des Dépôts, Agence pour la création d’entreprise), les

organismes de sécurité sociale (URSSAF17

, ACOSS18

), les chambres consulaires, les réseaux

d’appui aux créateurs d’entreprise. De surcroît, cette multiplicité des acteurs fragilise les

dispositifs d’aides accordées et est source de démotivations pour certains bénéficiaires.

Paragraphe 1 : La multiplication d’interlocuteurs fragilise les dispositifs d’aides

La multiplication des acteurs des dispositifs de soutien aux entreprises visait à mettre à la

disposition des entreprises des outils adaptés à leurs besoins spécifiques. Cependant, elle est

loin de faire l’unanimité même du côté des bénéficiaires que nous avons rencontrés car au lieu

d’être un facteur clés de succès des politiques d’aides, elle constitue un frein. En effet, que ce

soit au stade de la création ou au stade de développement de l’entreprise, le nombre

relativement élevé d’acteurs est de nature à fragiliser le système d’aides en raison de la diversité

des procédures et des surcoûts de gestion qu’il engendre.

Les acteurs en charge de la mise des dispositifs entretiennent souvent un rapport de

concurrence pour des outils parfois complémentaires.

17

L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) intervient à

travers le mécanisme d’étalement des dettes fiscales et sociales. A cet effet, elle est membre de la CCSF. 18

L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) pilote de dispositif ACCRE qui est une

exonération de charges sociales

16

Paragraphe 2 : L’absence d’interlocuteurs fiables source de démotivation des PME

C’est au stade développement des PME que le recours aux aides pose très souvent problème en

raison de l’absence d’interlocuteurs précis. Les dirigeants d’entreprises que nous avons pu

interroger au cours de notre travail soutiennent qu’ils préfèrent recourir aux services bancaires

pour le financement de leur projet de développement qu’au lieu de « perdre leur temps » dans

les structures en charges des aides. La Cour des comptes, dans son rapport sur l’évaluation du

dispositif de soutien à la création d’entreprises19

abonde dans le même sens en notant qu’en

2011, la moitié des entreprises créées l’ont été sans aide publique et que plus de deux tiers des

créations en France ne sont pas bénéficier de l’appui des structures spécialisées dans

l’accompagnement.

Un début de solution semble être trouvé avec la nomination d’un Commissaire au redressement

productif en Alsace. A ce titre, Monsieur Jacques Muller20

, est en charge de la coordination des

actions de l'État avec celles des partenaires publics et privés. Malgré sa bonne volonté de

travailler avec l’ensemble des services publics en vue trouver une solution au problème des

chefs d’entreprises, il manque de moyens. En effet, il n’a pas de collaborateurs et de locaux

adaptés pour conduire sa mission dans la région.

En outre, le Secrétaire Général aux Affaires Régionales et Européennes, Monsieur Jacques

GARRO, qui veille à la bonne exécution des programmes communautaires et à la coordination

de l'action des services de l'État au niveau de la région Alsace, peine à faire répondre

efficacement aux sollicitations des entreprises21

.

Section 2 : Le manque de stratégie globale

Les politiques de soutien aux PME devraient s’orienter vers la résolution des contraintes afin de

leur permettre de se développer durablement. Or, le nombre croissant d’acteurs dont les intérêts

sont parfois différents les uns des autres constitue un frein à la conduite d’une politique

cohérente des aides aux PME.

19

Jean-Charles TAUGOURDEAU et Fabrice VERDIER, trente propositions pour favoriser et accompagner la

création d’entreprises, Rapport d’information n° 763, Assemblée Nationale, fév.2013 20

Entretien réalisé le 23 mars 2013 à la DIRECCTE Alsace 21

Entretien réalisé le 14 mars 2013 à la Préfecture de la région d’Alsace

17

Paragraphe 1 : Les intérêts égoïstes des acteurs freinent la mise en œuvre d’une politique

d’ensemble

La mise en œuvre d’une politique d’ensemble est freinée par l’existence d’intérêts particuliers

des acteurs. Au niveau des services déconcentrés de l’Etat les structures ne poursuivent pas les

mêmes objectifs. C’est aussi le cas à la région Alsace où la cohérence entre les appuis à la

création et au développement ou même de soutien des PME en difficulté n’est pas perceptible.

Au niveau de la création d’entreprises, Alsace création et SODIV Alsace, toutes deux,

structures de la région ont des approches différentes en matière d’appuis aux entreprises.

La Cour des comptes, dans son rapport d’évaluation du dispositif de soutien à la création

d’entreprise22

, relève que le manque de statistique fiable relatif au nombre de bénéficiaires des

subventions et exonérations est lié à l’absence de concertation et de circulation d’informations

entre les acteurs. Cette asymétrie d’informations profite aux bénéficiaires qui cumulent parfois

plusieurs aides. Ce qui ne facilite pas une évaluation exhaustive des personnes ayant bénéficiées

de plusieurs aides en même temps.

Par ailleurs, le fait que ces aides soient attribuées à des individus et non à des entreprises n’est

pas de nature à faciliter la comptabilisation du nombre d’entreprises bénéficiaires. Selon les

données de l’Agence pour la Création d’Entreprises (APCE) et l’Agence Centrale des

organismes de Sécurité Sociale (ACOSS ) la proportion des bénéficiaires de l’Aide aux

Chômeurs Créateurs ou Reprises d’Entreprise (ACCRE) au plan national dans la création

d’entreprises se situe à 27% en 2011 contre respectivement 29% en 2010 et 26% en 2009.

Paragraphe 2 : L’absence de stratégie globale affecte la pérennité de l’activité des

bénéficiaires

La persistance du manque de stratégie globale impacte négativement le suivi de l’activité des

bénéficiaires des aides publiques. Très souvent les entreprises naissent avec un nombre très

réduit d’emplois salariés. D’ailleurs, en 2011, seulement 5,7%23

des entreprises créées

employaient au moins un salarié à leur création contre 22% en Allemagne. Le problème de

l’Alsace, à l’instar de la France réside dans le développement des entreprises. En effet, un tiers

des entreprises créées ont une durée de vie de trois ans et une entreprise sur deux disparait au

bout de 5 ans d’existence.

22

Jean-Charles TAUGOURDEAU et Fabrice VERDIER, trente propositions pour favoriser et accompagner la

création d’entreprises, Rapport d’information n° 763, Assemblée Nationale, fév.2013 op.cit. 23

Charles TAUGOURDEAU et Fabrice VERDIER,Trente propositions pour favoriser et accompagner la création

d’entreprises, Rapport d’information n°763, Jean- février 2013 op.cit.

18

Graphique 1 : Taux de pérennité des entreprises créées en 2006 selon le montant de l’investissement à la création

Source : INSEE, enquête Sine 2006 (interrogations 2006, 2009 et 2011) Note : les chiffres entre parenthèses dans la légende correspondent à la répartition des créateurs selon Le montant de l’investissement à la création en 2006.

Par ailleurs le graphique relatif à la pérennisation des entreprises créées en 2006, montre la

relation étroite entre la durée de vie de l’entreprise et le montant de l’investissement à la

création. En 2011, deux tiers des entreprises crées en 2006 dont montant de l’investissement

s’élevait au moins à 16 000 euros étaient en activité contre seulement 50% pour celles dont les

capitaux étaient inférieur à 4 000 euros. Les entreprises ayant bénéficiées d’accompagnement

ont plus de chance de survie.

Conclusion de la première partie

Les aides aux PME sont multiformes et opérées par une panoplie d’acteurs, entrainant parfois

des chevauchements du fait du manque de cohérence dans les objectifs qui du reste demeure

limités. Ce qui rend difficile l’évaluation.

Le cadre juridique mis en place ces dernières années quant à lui semble perfectible et a

contribué dans une certaine mesure à l’inefficacité du dispositif de soutien aux PME en Alsace

en particulier et en France en général.

Deuxième partie : Un cadre juridique perfectible

19

En vue d’appuyer la politique de l’Etat en direction des PME, plusieurs textes législatifs et

réglementaires ont été pris ces dernières années. Il s’agit entre autres, du décret d'application

n°2008-1354 de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie relatif aux critères

permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de

l'analyse statistique et économique, du régime d’auto-entrepreneur24

ainsi que de plusieurs

autres mesures à travers les lois, décrets, circulaires etc. Ces actes ont certes, contribué au

développement des PME mais leur instabilité amène à s’interroger sur leur efficacité.

Ainsi, ce cadre juridique mis en place ne demande-t-il pas d’être perfectionné ?

La réponse à cette préoccupation nous amène à aborder dans un premier chapitre, les mesures

portant sur l’environnement juridique des PME.

Quant au second chapitre, il sera consacré aux limites du cadre juridique qui contribuent à

rendre inefficace le soutien aux entreprises du fait de l’instabilité récurrente des règles

applicables et des réformes qui tardent à se mettre en place.

Chapitre 1 : Les mesures portant sur l’environnement juridique des PME

Au cours des dix dernières années, les aides en faveur des entreprises se sont traduites par

plusieurs mesures législatives et réglementaires prises à la suite des états généraux de la

création d’entreprise de 200025

. Il s’agit entre autres, de la loi pour l’initiative économique du

1er août 2003, de la loi en faveur des PME du 2 août 2005, de la loi de modernisation de

l'économie du 4 août 2008 (l’article 51 relatif aux critères de définition des PME). A cela

s’ajoutent, de nombreuses dispositions en faveur des PME contenues dans les lois de finances

annuelles et de textes législatifs ou réglementaires modifiant le code de commerce, le code du

travail, ou le code de la sécurité sociale.

Ces textes visent à répondre aux besoins conjoncturels des PME et à améliorer la

compréhension des procédures

24

Le statut de l’auto-entrepreneur a été créé par la loi de modernisation de l’économie du 4août 2008. Ce régime a

pour but de simplifier fortement les procédures de création d’entreprises individuelles en simplifiant le paiement

des charges et cotisations sociales. Il s'adresse, à compter du 1er

janvier 2009, à tout porteur de projet qui souhaite

créer son activité sans pour autant créer une société.

25

Les Etats généraux de la création d'entreprise organisés par madame Marylise LEBRANCHU, Secrétaire d'Etat

au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le 11 avril 2000 au Carrousel du Louvre ont réunis plus de 1200

participants, créateurs d'entreprises et représentants des acteurs publics et privés.

20

Section 1: Des actes législatifs et règlementaires répondant aux besoins conjoncturels des

PME

La politique de soutien aux PME est caractérisée par un nombre élevé de textes réglementaires

soutenant les mesures prises tant par l’Etat que les collectivités territoriales. Ces différentes

mesures constituent une réponse aux besoins de compétitivité des PME et à faciliter

l’embauche.

Paragraphe 1 : La prise en compte des besoins de compétitivité des PME

La prise en compte des besoins des PME a toujours été une préoccupation pour les acteurs

publics. Ainsi, au début des années 2000, les mesures législatives et règlementaires ont été

orientées principalement vers le processus de création d’entreprises et l’allègement de son coût

que sur les autres phases de la vie de l’entreprise. Elles ont permis la création de nombreuses

entreprises sous forme de société26

. Cette volonté de l’Etat d’accompagner les entreprises, s’est

traduite par de nombreuses mesures particulières relatives à certains secteurs de l’économie tels

que les secteurs de l’industrie, du commerce et artisanat et des entreprises innovantes.

Pour apporter une réponse vigoureuse à la question de la compétitivité des entreprises, l’Etat à

travers la loi de finances 201327

a institué le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) qui a

pour but le financement de la prospection de nouveaux marchés, du fonds de roulement des

entreprises et de la compétitivité. Dans un rapport sur la compétitivité de l’industrie française

le commissaire Louis Gallois28

a fait un diagnostic et a proposé 22 mesures pour relancer les

entreprises françaises. La seule mesure portant sur le CICE, ne saurait résoudre tous les

problèmes de compétitivité des entreprises et particulièrement des PME car les difficultés

auxquelles elles sont confrontées du fait de la crise de 2008 sont diverses et multiformes. Même

si le CICE suscite quelques engouements au plan national, cela n’est pas le cas pour le moment

au niveau des entreprises alsaciennes qui trouvent son mécanisme très complexe29

.

26

Rapport public de la cour des comptes 2007 p. 137-167 ; 27

Loi n° relative à la loi des finances 2013 28

Louis GALLOIS, pacte pour la compétitivité de l’industrie française, rapport au premier ministre, novembre

2012. 29

Position exprimé par les entreprises du secteur de la restauration, de l’hôtellerie et dibiteries au cours de la

rencontre du Comité des Usagers Professionnels le mardi 14 mars 2013 à la DRFiP d’Alsace

21

Pour sa part, la Banque Publique d’Investissement (BPI) estime que la procédure est simple et

que toute entreprise doit se munir d’un extrait de Kbis30

, du dernier bilan et d’une attestation de

la masse salariale certifiés par son expert-comptable avant de contacter sa direction régionale

d’OSEO ou même solliciter sa banque31. Toutefois, à la date du 14 mai 2013, seulement 1850

entreprises françaises avaient été effectivement préfinancées, au niveau national pour un

montant de 191 millions d’euros. S’agissant de la région Alsace, les demandes sont en cours de

traitement.

Force est de constater que la plus part de ces mesures visent à résoudre des problèmes ponctuels

qu’à des objectifs de moyen et long termes. Il apparait qu’il y a encore du chemin à parcourir

pour les PME afin qu’elles puissent véritablement se développer.

Paragraphe 2 : Des mesures visant à encourager l’embauche

Un grand nombre de textes législatifs et réglementaires, pris ces dernières années, ont porté sur

modification de certaines dispositions du code du travail ou du code de la sécurité sociale afin

de faciliter l’embauche. Ces différents textes avaient pour objectif d’alléger soit les obligations

légales, soit les obligations financières des dirigeants d’entreprises afin de favoriser le

recrutement de nouveaux employés. Ces textes instituent des aides indirectes en faveur des

PME et caractérisées par plusieurs avantages accordés. Il s’agit des contrats jeunes, des

allègements d’obligations en matière de représentation et de procédures de licenciement

collectif pour les TPE.

D’autres avantages sont consentis aux entreprises de moins de 20 salariés, il s’agit notamment

d’allègement en matière de participation à l’effort de construction et d’obligations en matière de

formation ainsi que la possibilité d’utiliser le contrat nouvelle embauche.32

A cela s’ajoute, l’adoption de nouveaux textes notamment la loi relative aux emplois d’avenir33

destinée à donner une première expérience à des jeunes et d’acquérir des compétences adaptées

aux besoins des entreprises et le contrat de génération a pour ambition de coupler les objectifs

d’insertion durable des jeunes et de maintien des séniors en activité.

30

L'extrait kbis est la carte d'identité des sociétés. 31

Voir communiqué de presse de Bpifrance du 16 mai 2013 sur le site WWW.bpifrance.fr/communique_

de_presse/ 32

Rapport public de la Cour des comptes 2007, pp117-.118 33

Loi relative aux emplois de l’avenir adopté en Conseil des ministres le 29 août 2012 et voté par le parlement le 9

octobre 2012.

http://www.bpifrance.fr/communique_%20de_presse/


22

En outre, par décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008, l’Etat a institué une aide à l’embauche

pour les très petites entreprises. Ainsi toutes embauches réalisées à compter du 4 décembre

2008 pour les entreprises de moins de 10 salariés sont éligibles à cette aide.

Le bilan financier de ces aides est difficile en raison de la variété des coûts afférents. Toutefois,

à l’aide des données recueillies auprès des chambres consulaires, des services de l’Etat et les

informations de la Cour des comptes34

nous avons pu reconstituer les informations concernant la

région d’Alsace.

Tableau : Gains liés à l’allègement des contributions obligatoires et à l’embauche des

handicapés en 2011

Taille de l’entreprise Gains liés l’allègement des

contributions obligatoires35

(en millier d’euros)

Allègement au titre de

l’embauche des handicapés

(en millier d’euros)

Entreprises de moins de 10

salariés

4800 4200

Entreprises de 10 à 19 salariés 3000 2500

Entreprises de 20 à 50 salariés 500 -

Source : Nos calculs sur la base des informations recueillies sur le terrain, des statistiques de

l’INSEE et du rapport public de la cour des comptes.

En 2011, en Alsace les allègements au titre des contributions obligatoires représentent 4,8

millions d’euros pour les entreprises de moins de 10 employés et 3 millions d’euros pour celles

ayant 10 à 19 employés. Quant à l’allègement au titre de l’embauche des handicapés, les appuis

se chiffrent à 4,2 millions d’euros pour celles ayant moins de 10 employés contre 2,5 millions

d’euros pour les entreprises de 10 à 19 salariés.

Au total, ce sont quelques 15 millions d’euros de gains engrangés par ces entreprises du fait de

ces allègements. Certes, il serait hasardeux de faire un faire un lien direct entre ces aides à

l’embauche et la situation des emplois au sein du secteur de l’artisanat en Alsace mais nous

constatons que 44,6% des entreprises n’ont pas de salariés, 23,3% ont un employé et que

seulement 5,3% ont 10 à 19 salariés36

. Toutes ces aides accordées aux PME (premier employeur

de la région) n’ont pas permis de relancer l’emploi en Alsace car le nombre de demandeurs

d’emploi continue de progresser alors que ces mécanismes engendrent en termes d’importants

34

Rapport de la Cour des comptes 2007 pp.119-120 35

Sont pris en compte dans ce chiffrage l’obligation de participation à l’effort de formation, la participation à

l’effort de construction, la contribution au FNAL et le versement transport 36

Voir annexe n°4 relative à la taille des entreprises/établissements selon les effectifs salariés.

23

coûts financiers. Pour mémoire les appuis à destination de l’ensemble des entreprises françaises

coûtent environ 100 milliards d’euros à l’Etat chaque année.

Section 2 : Des mécanismes pour améliorer l’efficacité des aides

L’Etat a manifesté sa volonté d’améliorer l’efficacité des aides budgétaires et fiscales aux

entreprises et notamment aux PME à travers le nouveau cadre budgétaire issu de la LOLF37

et

par des ajustements tendant à simplifier les formalités.

Paragraphe 1 : La structuration du budget de l’Etat par politiques publiques, facteur

d’amélioration de la performance des dispositifs d’aides

En regroupant les aides en faveur des PME en onze programmes distincts, l’Etat affiche sa

détermination à assurer la cohérence et la performance des dispositifs d’aides aux entreprises. Il

s’agit entre autres, du programme de « développement des entreprises », de la « politique de la

ville », de la «recherche scientifique et technologique pluridisciplinaires » et du

« développement de l’emploi». Ce dernier concerne les aides destinées à des particuliers

créateurs d’entreprise (demandeurs d’emploi et titulaires de minima sociaux). Chacun des onze

programmes fait l’objet d’un rapport d’exécution à la fin de chaque année. Ainsi, les ressources

utilisées sont retracées dans le rapport et cela est une des conditions pour renouveler les crédits

alloués aux différents programmes.

Cette instauration de la performance dans la gestion des aides aux PME est une innovation

majeure. Néanmoins, après quelques années, le dispositif semble inégal car si les ressources

sont contrôlées, l’impact de ces aides sur leurs bénéficiaires reste difficile à évaluer. En Alsace,

le nombre de disparition d’entreprises est constamment en hausse depuis 2008. En 2011, ce

sont 6130 entreprises qui ont fermé leurs portes38

principalement dans les secteurs des services,

du Bâtiment et de l’industrie, sans que l’on puisse mesurer exactement l’impact des aides.

Paragraphe 2 : Des actes visant la simplification des formalités

37

Loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances a été mise en œuvre qu’à partir de 2005, organise

le budget 32 missions et 125 programmes. 38

Voir les chiffres clés de la création-reprise d’entreprises en Alsace, Chambre de Commerce et d’Industrie du bas

Rhin et chambre des métiers d’Alsace, novembre 2012

24

Le souci de simplification est manifesté à travers le décret n°2012-773 du 24 mai 2012 relatif

aux attributions du ministre du redressement productif tel que modifié par le décret n°2012-854

du 5 juillet 2012 - art. 3 et le décret n°2013-333 du 22 avril 2013 - art. 11.

Il est donc en charge de la création d’entreprises ainsi que de la simplification des formalités

leur incombant. Le ministre du redressement productif est compétent, entre autres, pour la

politique en matière de petites et moyennes entreprises et d'artisanat, la définition et le suivi de

la politique en matière d'innovation. La nomination d’un Commissaire au redressement

productif en Alsace est une réponse au problème de coordination né de la multiplicité d’acteurs

et du manque du pilotage global des aides de l’Etat.

Les difficultés persistent dans la mesure où les objectifs de ces aides aussi divers autant que les

acteurs. En effet, les objectifs relatifs à la lutte contre le chômage, au développement du

territoire, à la promotion de l’innovation et la recherche de la compétitivité des entreprises au

plan national et à l’international ne peuvent faire bon ménage. De plus, quatre ministères

interviennent dans l’appui aux entreprises notamment le Ministère de l’Economie et des

Finances, le Ministère chargé de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur, le Ministère du

Travail, de l’Emploi et du Dialogue Social et le Ministère du redressement productif avec des

objectifs par moment, différents les uns des autres.

Les textes portant création de la Banque Publique d’investissement (BPI) qui reprend les

activités d’OSEO et de la CDC entreprises vise à recentrer l’appui aux PME en proposant un

appui tout au long du cycle de vie des PME (création, développement, transmission, reprise).

Conscient de ce qu’il faut donner un coup d’accélérateur à la compétitivité des entreprises,

notamment des PME, l’Etat a pris d’autres textes législatifs et réglementaires pris ces dernières

années. Ces aménagements visaient plus à satisfaire les besoins conjoncturels des entreprises

afin de permettre l’embauche des salariés que la simplification des procédures.

Ainsi, malgré tous ces efforts consentis, les solutions adéquates aux difficultés des PME n’ont

pu être trouvées, signe de la limite de toutes ces mesures prises. C’est pourquoi la nécessité

d’une remise à plat et d’engager des réformes de moyen et long terme pour rendre le dispositif

plus efficace s’impose.

Chapitre 2 : Les limites du cadre juridique tendant à affaiblir l'efficacité des aides

25

Les résultats mitigés des aides apportées tant par l’Etat que les collectivités aux PME en Alsace

ont mis à nus les limites du cadre juridique. En effet, l’instabilité notoire des règles applicables

qui est de nature à permettre une vision de moyen terme a fini par anéantir l’efficacité des aides.

Cette situation va perdurer en raison de l’absence de réformes d’envergure sensées répondre

durablement au problème posé par le cadre juridique de ces aides.

Section 1 : Une instabilité notoire des règles applicables

L’une des faiblesses des dispositifs de soutien aux PME est l’instabilité des textes législatifs et

réglementaires, qui ne permet pas d’avoir une évaluation pertinente de long terme des mesures

proposées par l’Etat. Ces modifications multiples sont sources d’inefficacité et ne sauraient se

justifier par la volonté de s’adapter à l’évolution des temps. A cela s’ajoute, l’insuffisance

d’études d’impact sensées apprécier leur pertinence avant leur application.

Paragraphe 1 : Des modifications incessantes sources d’inefficacité

L’un des griefs des dirigeants des PME à l’égard de l’administration est l’instabilité des règles

législatives et réglementaires. «Nous souhaitons avant tout que le cadre législatif et

réglementaire qui nous régit soit enfin stabilisé, et de manière durable. Cela nous permettra de

bâtir un business plan crédible sur trois à cinq ans» a fait remarquer Madame Sonia KLEISS-

STARK, Directeur Général de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Alsace39

. Cette

préoccupation est symptomatique du mécontentement des opérateurs économiques au sujet des

modifications permanentes des textes législatifs et réglementaires. En effet, les ajustements de

mesures sont tellement fréquents qu’ils font partie du mode de fonctionnement de

l’administration.

Pour preuve, le décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l’embauche pour

les Très Petites Entreprises a fait l’objet d’une première modification par décret 2009-296 du 16

mars 2009, soit seulement moins de trois mois après son entrée en vigueur, puis modifié une

seconde fois par décret n°2009-1396 du 16 novembre 2009. Ainsi, en moins de 12 mois, ce

texte a été modifié à deux reprises.

39

Propos tenus par Madame Sonia KLEISS-STARK, Directeur Général de la Chambre de Commerce et

d’Industrie d’Alsace au cours de l’entretien réalisé le 17 avril 2013 à Strasbourg.

26

Ce constat d’instabilité des textes fait l’objet de nombreuses récriminations dans divers rapports

et études40

. Le rapport public de la Cour des comptes 2012 dénonce ces aménagements

incessants des textes de nature à éloigner les mesures de leurs objectifs initiaux.

Ces modifications dénaturent les textes de base et visent dans certains cas, à remplacer les

objectifs définis quelques mois plutôt. C’est le cas du dispositif Jeune entreprise innovante

(JEI)41

, créé en 2004, il a fait l’objet de deux aménagements importants au cours de la seule

année 2011. Ainsi, la loi des finances 2011 avait dans un premier temps fortement réduit de

moitié le montant des exonérations sociales par rapport à l’année 2010. Par une loi de finances

rectificative, l’Etat a revu à la hausse ces exonérations sans toutefois atteindre le montant de

l’année précédente. Ce qui représente une diminution de 30% par rapport à la formule initiale

et a impacté négativement les bénéficiaires dont l’excédent brut d’exploitation42

a diminué.

Même la loi portant statut l’auto-entrepreneur fait l’objet de beaucoup de critique de la part des

artisans et pourrait être modifiée dans les mois à venir.

Ces aménagements sont souvent rendus nécessaires par l’évolution de l’économie, c’est en ce

sens que le Crédit Impôt Recherche (CIR) par exemple a été l’objet d’adaptation afin de

renforcer son impact et soutenir davantage la compétitivité des PME. Pour ce faire, il a été

envisagé d’étendre ce régime à certaines dépenses d’innovation réalisées par les PME, dans la

limite d’un plafond de 400 000 € par an afin de combler le retard de la France dans l’innovation

Car 32% des entreprises françaises investissent dans les produits innovants contre 54% pour

l’Allemagne et 41% pour la Finlande. Le but visé par cet aménagement est donc de soutenir les

efforts des PME françaises dans l’innovation afin d’atteindre au moins la moyenne de l’union

qui se situe à 34% en 2011.

Les modifications ne doivent pas simplement se limiter à des objectifs immédiats mais

s’inscrire dans la durée. En effet, l’instabilité des textes législatifs et réglementaires affaiblit

l’efficacité des mesures en faveur des PME, notamment en Alsace. Il s’avère nécessaire de

mettre l’accent sur les études d’impact à mener par les initiateurs des différents textes portant

sur les dispositifs d’aides aux PME.

40

Voir également le rapport Louis GALLOIS sur les conditions de la compétitivité des entreprises françaises,

novembre 2012. 41

Sébastien HALLÉPÉE et Antoine Houlou GARCIA, Évaluation du dispositif « Jeunes entreprises innovantes»,

septembre 2012 (op.cit) 42

L’excédent brut d’exploitation est la différence entre les produits et les charges

27

Paragraphe 2 : Une insuffisance d’études d’impact favorisant l’instabilité des actes

législatifs et règlementaires

L’insuffisance d’études d’impact avant l’adoption des actes contribue aux nombreuses

modifications des textes en matière de création, de développement et de transmission

d’entreprises. Pourtant une bonne politique publique d’aides aux PME devrait s’appuyer des

mesures faisant l’objet d’études d’impact afin de mieux cerner tous les contours et garanti leur

applicabilité dans le moyen et long terme. Cette étape est importante pour la définition des

objectifs qualitatifs et quantitatifs envisagés par la mesure en question.

L’insuffisance de statistique et d’études concernant dans les domaines telle que la transmission

d’entreprises, du fait du manque de suivi de celles-ci, peut rendre délicat la réalisation de

certaines études d’impact. Cette contrainte ne peut justifier l’insuffisance d’études d’impact

dans l’adoption des textes relatifs aux appuis aux PME.

Au cours des entretiens avec les acteurs sur le terrain43

, il est apparu que beaucoup d’études

d’impact des mesures n’ont pu être faites quand bien même les textes le prévoyaient. Pour

contenir le foisonnement des textes relatifs aux appuis en faveur des PME, il est important

d’insister sur les études d’impact avant toute prise de mesures législatives et règlementaires. A

cet effet, une bonne étude d’impact commence toujours par faire un état des lieux, puis élabore

des scenarios en fonction des différentes options possibles, avant d’énoncer les objectifs des

textes en question.

Un bonne étude d’impact doit porter nécessairement sur les aspects juridiques, sur les finances

publiques, sur les autres administrations notamment les collectivités territoriales.

Les consultations constituent une phase importante dans le processus d’élaboration des

mesures avant de songer à son adoption et à sa mise en œuvre en prenant soins de déterminer

son application dans le temps.

L’instabilité des règles juridiques et administratives et des contraintes liées à disposer

d’informations fiables appelle à des réformes du cadre juridiques des dispositifs d’aides aux

PME.

Section 2 : Des réformes qui tardent à se mettre en place

43

Le planning des entretiens est joint en annexe n°1

28

Face aux dysfonctionnements constatés dans les dispositifs d’aides aux PME, L’Etat a répondu

par des réformes notamment à travers des textes réglementaires mieux adaptés. Il s’est agi

notamment, de la mesure dite «RGPP 9544

», de la création de la Banque publique

d’investissement et du renforcement du rôle du Ministère en charge du redressement productif

dans la mise en œuvre de la politique publique en faveur des PME. Bien que ces réformes

visent à améliorer la coordination des actions de l’Etat au niveau de la région et passer

progressivement le témoin au Conseil régional dans la coordination des aides aux entreprises

alsaciennes, elles connaissent des difficultés à se mettre en place.

Paragraphe 1 : Des réponses timides pour résoudre le problème de la cohérence des aides

Dans le cadre la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) en 2011, une circulaire a

été prise conjointement par la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des

Services (DGCIS) et la Direction Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle

(DGEFP) en vue de minimiser les charges administratives et améliorer la cohérence des

différentes aides en matière de création d’entreprises.

Malheureusement, en Alsace, cette mesure dite « RGPP 95 » n’a pas véritablement été suivie

d’effets car chaque service et opérateur poursuit ses activités en ignorant ces recommandations.

Certains acteurs expliquent cet échec par les changements intervenus en mai 2012 à la tête de

l’Etat qui a entraîné une modification des priorités dans la politique publique. C’est pour cela

que de nouvelles actions sont menées particulièrement dans le sens d’amélioration de

l’efficacité des appuis de l’Etat. Il s’agit de l’adoption des textes portant création de la Banque

Publique d’Investissement qui doit permettre un recentrage des actions d’OSEO, du Fonds

Stratégique d’Investissement des régions et de la CDC entreprises. Cela a eu pour conséquence

le regroupement des activités de ces structures afin d’avoir un financement plus complet des

besoins des PME, notamment la reprise de l’activité du soutien au haut bilan (capital risque,

prise de participation…) que les outils relatifs au bas de bilan (trésorerie, prêts, garanties,

financement du fonds de roulement, ...). Mais la nouvelle entité a du mal à se mettre en place

dans les régions et particulièrement en Alsace du fait des lenteurs administratives et autres

conflits d’intérêts.

44

Mesure prise dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques à travers la circulaire commune

signée le 19 octobre 2011 par la DGCIS et la DGEFP visant à améliorer la cohérence des objectifs des différents

dispositifs d’aides

29

Au regard de l’expérience allemande où la Banque publique, Kreditanstalt für Wiederaufbau

(Kfw) détenu à 80% par l’Etat fédéral et 20% par les Länder et l’agence fédérale pour l’emploi

se partagent l’animation des dispositions de soutien aux PME, des efforts restent à faire pour

que la BPI puisse jouer un rôle primordial dans la gestion des dispositifs d’aides de l’Etat.

En définitive, les réformes qui ont suscité beaucoup d’espoir dans l’amélioration de l’offre des

appuis en faveur des PME n’ont pas encore données les effets attendus. C’est pour quoi

d’aucuns demandent une refonte en profondeur des dispositifs. A cet effet, Monsieur Jean

Jacques QUEYRANNE45

, dans un rapport sur l’efficacité des dispositifs d’aides recommande la

suppression du quart (170) des dispositifs pour une économie de 3 milliards d’euros dès la

période 2013-2014. Le coût total des aides publiques aux entreprises est estimé plus de 100

milliards d’euros par an46

.

.

Paragraphe 2 : La loi relative aux responsabilités et libertés locales, une symphonie

inachevée

L’Etat par le biais de la loi n°2004-809 du 13 août 200447

, a délégué aux régions la compétence

pour l’attribution de certaines aides aux entreprises dans le cadre des schémas régionaux de

développement. Si la région Alsace des pris un certains nombres de mesures règlementaires qui

ont favorisé la création et le développement d’outils d’appuis aux entreprises innovantes et

impulser la politique d’aménagement des zones franches urbaines, des conflits de compétences

demeurent entre les services déconcentrés de l’Etat et le Conseil régional. En effet, les textes ne

précisent pas qui de la préfecture et du Conseil régional doit prendre le leadership en matière

de coordination de la politique d’aides aux entreprises notamment aux PME dans la région

Alsace.

Pour sa part, la région veut être compétitive dans le domaine de l’innovation et jouer un rôle

prépondérant à l’international avec le concours d’Ubifrance48

et des chambres consulaires

45

Jean Jacques QUEYRANNE, Président de la région Rhône-Alpes s’est vu confié par le premier Ministre une

mission sur l’évaluation de l’efficacité des aides dans le cadre de la modernisation de l’action publique.

46

voir http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/06/14/un-rapport-invite-a-economiser-3-milliards-d-euros-

sur-les-aides-aux-entreprises_3430223_3234.html?xtmc=rapport_sur_l

47

Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, concernant le schéma régional

de développement économique, http://www.legifrance.gouv.fr/ 48

Ubifrance es l’agence en charge de la promotion des investissements de la France à l’Etranger. A ce titre elle

accompagne les entreprises dans la conquête du marché international.

http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/06/14/un-rapport-invite-a-economiser-3-milliards-d-euros-sur-les-aides-aux-entreprises_3430223_3234.html?xtmc=rapport_sur_l


30

(chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers et d’artisanat). Cette ambition ne

peut être atteinte si les moyens juridiques et financiers sont disponibles pour accompagner la

stratégie à mettre en place. Toutefois, des rencontres de comités existent sans véritable base

juridique et ne concernent qu’un nombre limité d’acteurs. Dans la région Alsace, les tentatives

de rencontres des comités49

semblent bien timides car ne rassemblant que quelques acteurs

(Caisse des dépôts, Conseil régional, OSEO Alsace et DIRECCTE). Du fait de l’ambiguïté du

cadre juridique du soutien aux PME, la région semble être à la traîne, en matière de mise en

œuvre de la politique de soutien aux PME et laisse les initiatives aux services de l’Etat.

De plus la région doit associer davantage le Conseil général et les communes dans la gestion

des aides publiques au niveau de l’Alsace.

Même la gestion des aides communautaires est coordonnée par la préfecture à travers le

Secrétariat Général aux Affaires Régionales et Européennes qui mobilise les financements dans

le cadre des programmes pour l’innovation et la compétitivité. Pourtant, la région apporte un

financement complémentaire. Tous les regards sont tournés vers l’acte 3 de la décentralisation

qui pourra préciser les champs de compétences entre la région et certains services de l’Etat en

matière conduite de la politique d’aides aux entreprises.

Conclusion de la deuxième partie

Afin de garantir un cadre juridique et règlementaire des aides de l’Etat aux PME, plusieurs textes

réglementaires ont été pris ces dix dernières années. L’objectif étant de répondre aux besoins

cette catégorie d’entreprise par une politique publique plus adaptée. L’instauration du régime

d’auto-entrepreneur a bouleversé le paysage des PME car le nombre d’entreprises a

considérablement augmenté si bien que la France est en tête au niveau des créations

d’entreprises en Europe. Toutefois, des difficultés demeurent en raison de l’inflation des actes

législatifs et réglementaires et agissent négativement sur l’efficacité des aides de l’Etat à

destination des PME.

49

Rencontres de moins en moins régulière du fait que l’instrument n’est plus beaucoup utilisés par les entreprises.

31

Conclusion Générale

L’analyse des dispositifs d’aides aux PME en Alsace montre l’existence d’une multiplicité

d’acteurs qui ont parfois des objectifs différents voire contradictoire. Pourtant, les outils

proposés apparaissent souvent complémentaires sur le terrain. Seulement, le manque de

coordination, d’une part entre les services de l’Etat et, d’autre part entre l’Etat et la région

contribué à son inefficacité. A cela s’ajoute, un cadre juridique qui a fait l’objet de nombreuses

modifications ces dernières années. Ce qui résulte du manque de visibilité dans la politique

publique d’aides aux entreprises. Cette situation est de nature à exacerber les dirigeants des

PME qui ne cessent de demander une stabilité des actes législatifs et règlementaires.

C’est pourquoi, nous estimons que le rôle de l’Etat devrait être de garantir ce cadre juridique et

réglementaire et de reprendre en main les réflexions stratégiques sur les grandes filières. Même

si de nombreux efforts ont été faits par l’Etat pour coordonner ses actions en faveurs des

entreprises en Alsace. Ainsi la création de Banque publique d’investissement et la nomination

d’un commissaire au redressement productif visent à améliorer le pilotage des aides octroyées

aux PME alsaciennes.

Toutefois, il conviendrait, dans la perspective d’une plus grande visibilité des appuis, d’agir sur

cinq axes :

Premier axe : procéder à une évaluation de toutes les aides octroyées par l’Etat aux entreprises

dans la région. Ce travail devra se faire sous la coordination du Préfet de région, notamment le

SGARE qui coordonne déjà les actions publiques en Alsace.

Deuxième axe : renforcer le document relatif à l’effort budgétaire de l’Etat en faveur des

entreprises en distinguant les aides en faveur des entreprises de moins de 10 salariés de celles

qui ont entre 10 à 249 employés.

Troisième axe : promouvoir l’entreprenariat et en particulier faciliter les créations d’entreprises

par les femmes et les immigrants. C’est le cas au Royaume Uni où un programme similaire

existe à travers le programme « Women’s and BAME enterprises », destinés aux femmes et aux

minorités.

32

Quatrième axe : Améliorer le cadre juridique des mesures relatives aux aides en mettant

l’accent sur les études d’impacts des textes afin de garantir sa stabilité dans le moyen et terme.

Cinquième : initier la réflexion sur le développement d’un environnement favorable aux

entreprises et élaborer un «Small business act» (SBA) pour l’Alsace, visant à créer les

conditions de la croissance et à la compétitivité durable des PME. Les collectivités locales

devront prendre une part active à cette réflexion qui devra aboutir à l’élaboration d’un

document cadre pour les dix prochaines années.

Pour mener efficacement cette politique, la région doit jouer un rôle prépondérant. A cet effet,

elle pourrait prendre le leadership dans la mise en œuvre des aides publiques. Puisque les

collectivités territoriales jouent de plus en plus un acteur important des dispositifs de soutien

aux PME. Dans ce sens, plusieurs actions sont menées conjointement avec elle, notamment

dans le domaine de création d’entreprises et de développement ou même de transmission. La

cohérence dans la conduite de la politique de soutien aux PME pourrait donc se faire autour du

Conseil régional qui prendrait ainsi le leadership dans la mise en œuvre.

En Alsace, la région devra assurer la coordination de la mise en œuvre du Small Business Act

d’Alsace en liaison avec les services de l’Etat, les deux Conseils généraux et les 904

communes. De ce fait, il est important de trouver des mécanismes de financement adaptés.

L’apport des ressources communautaires n’est donc pas à négliger à travers divers programmes

dont celui relatif à l’innovation et la compétitivité.

Le Conseil régional doit veiller à ce que les PME profitent des opportunités qu’offre le marché

international et particulièrement, l’espace du Rhin supérieur, un marché de 6 millions de

consommateurs. Dans ce cadre, le dispositif d’accompagnement des entreprises devra s’opérer

autour de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie. Les autres acteurs comme

Ubifrance et Alsace international doivent participer à ce dispositif car il est nécessaire que les

PME soient mieux accompagnées afin de surmonter les contraintes du marché international.

Au terme de cette étude, il convient de souligner que beaucoup de sujets n’ont pu être

approfondis, il s’agit du soutien aux entreprises dans le domaine de l’innovation, de

l’accompagnement des PME à l’international et de la coordination entre la région et les autres

collectivités territoriales de l’Alsace dans le pilotage des aides en faveur des PME.

33

BIBLIOGRAPHIE

Publications

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de bonnes pratiques, Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés

européennes, 2008.

OCDE, « Top Barriers and Drivers to SME Internationalization », Report by the OECD

Working Party on SMEs and Entrepreneurship, OECD, 2009.

Revues spécialisées

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Development: A Call to Research », International Marketing Review, p. 462-473, 2004.

Peter K. EISENGER, the Rise of the Entrepreneurial State, Madison: The University of

Wisconsin Press, 1998.

Roberto ALVAREZ, « Sources of Exports Success in Small and Medium-Sized

Enterprises: The Impact of Public Programs », International Business Review, p. 383-

402, 2004.

Forums et colloques

World Entrepreneurship Forum, Comment la puissance publique peut-elle soutenir le

développement de l’entreprenariat? Livre blanc, deuxième édition du world

Entreprenurship forum Lyon, France novembre 2009.

Rapports

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chiffres clés de la création-reprise d’entreprises en Alsace, novembre 2012.

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favoriser et accompagner la création d’entreprises, Rapport d’information n°763,

34

Assemblée Nationale, février 2013.

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d’entreprises, tome1 et tome 2, décembre 2012.

Louis GALLOIS, Pacte pour la compétitivité de l’industrie français Rapport au Premier

Ministre, novembre 2012.

Les dispositifs de soutien à la création d’entreprises, rapport d’évaluation, Cour des

comptes, tome 1, décembre 2012.

Les dispositifs de soutien à la création d’entreprises, rapport d’évaluation, Cour des

comptes, tome 2, décembre 2012.

Rapport : projet d’action stratégique de l’Etat en Alsace (PASE) 2011-2013, 30

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Rapport public de la Cour des comptes, décembre 2007 p.111-137.

Sébastien HALLEPEE et Antoine Houlou GARCIA, Évaluation du dispositif « Jeunes

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Thèse

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Louis Pasteur, Strasbourg I, Les politiques de soutien à l’innovation, Une approche

cognitive Le cas des corrects en alsace, juin 2005, 255 p.

Mémoires

Eva LEROY, mémoire sous la supervision du Pr. Michel DIETSCH et Dr. Günter

AMMON, le capitalisme familial allemand en perspective, un héritage certains et des

lendemains en questions, Institut d’Etudes Politiques, Université Robert Schuman de

Strasbourg, juin 2008, 81p.

Jean Sébastien RAUWEL, sous la supervision du Pr. Michel DIETSCH et Günter

AMMON « Facteurs clés de succès des PME en Allemagne », mémoire de l’Institut

d’Etudes Politiques, Université Robert Schuman de Strasbourg, juin 2007, 110 p.

Articles

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35

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Webographie

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http://www.europa.eu/

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte




36

ANNEXES

ANNEXE 1 : CALENDRIER DES RENCONTRES ET INTERVIEWS

Semaine du 25 mars 2013 au 29 mars 2013

Mardi 26 mars 2013

14 h30 : Échanges avec monsieur Jacques GARAU, SGARE Alsace sur le rôle de l'État dans le

dispositif de soutien aux entreprises

15h30 : Poursuite des échanges avec Nicolas BONNEAU, Chargé de mission développement

économique SGARE et chargé de mission pôle 3E à la DIRECCTE

Lieu : SGARE bureau 125, Préfecture de la région Alsace.

Mercredi 27 mars 2013

8h : Rencontre avec monsieur Jacques MULLER Commissaire au redressement productif à la

DIRECTE Alsace suivi de visite d’entreprises à Strasbourg.

Jeudi 28 mars 2013

9h à 12h : Réunion cellule restreinte

Lieu : SGARE, salle 119, Préfecture de la région Alsace

15 h : Rencontre avec Monsieur David DEMEULIER, Directeur Caisse des Dépôts

Lieu : Direction Régionale de la CDC à Strasbourg

Semaine du 02 avril au 05 avril 2013

Mardi 02 avril 2013

8h : Rencontre avec monsieur Daniel Mathieu SPANIU, SGR- Strasbourg

Lieu : Direction Régionale des Douanes

Mercredi 03 avril 2013

14h30 : Entretien avec monsieur Daniel Mathieu le DIRECCTE,

Lieu : DIRECCTE Alsace, 5e étage

37

Jeudi 04 avril 2013

9h30 : Réunion du Comité régional de l'intelligence économique territoriale -CRIET

Lieu : Hôtel du préfet

Vendredi 05 avril 2013

8h : Entretien avec madame Hélène TANGUI, Adjoint au Directeur Régional de la Banque

de France

Lieu : Banque de France à Strasbourg

Semaine du 08 avril au 12 avril 2013

Lundi 08 avril 2013

9h : Rencontre avec monsieur David DEMEULIER, Directeur territorial et madame Prisca

MBENKORE chargée de mission-Caisse de Dépôt et de Consignation


9h : Entretien avec monsieur Daniel Bernard Directeur régional de OSEO

Lieu : OSEO Alsace à Strasbourg

Jeudi 11 avril 2013

14h30: Entretien avec madame AURY Directrice adjoint Pôle compétitivité et connaissance /

Conseil régional

Lieu : Siège du Conseil régional à Strasbourg

Semaine du 15 au 19 avril 2013

Lundi 15 Avril 2013

9h : Rencontre avec Me GUYOMART au Tribunal de commerce

Lieu : Place d'Islande Strasbourg

Mardi 16 avril 2013

9h-10h : Entretien avec Madame la Directrice de la Chambre de commerce et d'industrie de

Strasbourg

10h-14h : Entretien avec les directions et services

Lieu : Siège de la CCI-Strasbourg


9h-13h : Poursuite des rencontres et synthèse avec Mme Sonia KLEISS-STARK, Directrice

de la CCI

Lieu : Siège de la CCI-Strasbourg

38

ANNEXE 2 : ENTREPRISES IMPLANTÉES EN RÉGION ALSACE EN 2010

Catégories d’entreprises Alsace France

Nombre

d’entreprises

% Effectif

régional

% Salariés en %

Microentreprises

73720 92,00 71394 18,3 19,4

Petites et moyennes Entreprises 5200 6,5 114366 29,2 27,3

Entreprises de Tailles

Intermédiaire

1030 1, 3 100297 25,7 22,2

Grandes Entreprises 188 0,2 104838 26,8 31,1

Total 80138 100 390895 100 100

Source : INSEE

ANNEXE 3 : Les bénéficiaires des aides directes nationales (exonérations et subventions) en alsace

Montant en euros 2006 2007 2008 2009 2010 2011

ACCRE 1950 2829 3273 4338 5089 4303

Auto-entrepreneurs

Bénéficiant des

exonérations

- - - nd nd nd

ASCRE nd nd nd nd 50 nd

JEI/JEU 41 52 54 56 58 67

ARCE 448 1333 1713 2050 2719 2624

Cumul ARE 928 1058 693 693 716 740

Cumul ASS 247 295 270 240 293 325

Concours national 4 4 5 5 6 4

Subvention création OSEO - - - nd nd nd

Pour mémoire création

d’entreprises dont hors

auto entrepreneurs

6850 78180 79616 13924

6260

14928

6322

13136

6429

Source : nos calculs sur la base des données nationales tirées du rapport de la Cour des comptes

d’après les données UNEDIC (ARCE), Pôle emploi (cumul ARE), DARES et ACOSS

(ACCRE), dispositif budgétaire Etat), MERS (JEI/JEU) et OSEO (concours) et DGEFP

39

ANNEXE 4 : évolution des créations d’entreprises et du nombre de bénéficiaires des dispositifs ACCRE

Années Créations d’entreprises ACCRE Créateurs bénéficiaires

ACCRE50

/création d’entreprises

2006 285458 79124 24%

2007 325739 121357 32%

2008 331736 135430 35%

2009 580193 180336 26%

2010 622039 211995 29%

2011 549085 178865 27%

Source : rapport public 2013 de la Cour des comptes, APCE et ACOSS

50

Nous faisons l’hypothèse que 85% des bénéficiaires créent leur entreprises et ne sont pas des repreneurs

40

Table des matières

AVERTISSEMENT……………………………………………………………………………… 2

REMERCIEMENTS………………………………………………………………………………3

SIGLES ET ABREVIATIONS……...……………………………………………………………… 4

SOMMAIRE……………………………………………………………………………………. 5

INTRODUCTION……………………………………………………………………………... 6

PREMIERE PARTIE : UNE PLURALITE DE DISPOSITIFS D'AIDES AUX PME EN ALSACE……… 9

Chapitre 1 : Des instruments diversifiés …………………………………………….. 9

Section 1 : Le soutien de l’Etat aux PME……………………………………………………. 9

Paragraphe 1 : Le financement de la création d’entreprises……………..…....9

Paragraphe 2 : Les outils d’appuis au développement et aux

entreprises en difficultés…………………………………………………….. 11

Section 2 : Les aides de la région, le plus souvent complémentaires……………...…………12

Paragraphe 1 : L’appui à la création des PME………………………………...12

Paragraphe 2 : Le soutien au développement et aux reprises d’activités……..13

Chapitre 2 : Des acteurs multiples, sources de difficulté ou d’incohérence

dans le pilotage d’ensemble.........................................................................15

Section 1 : Des difficultés liées à la pluralité des interlocuteurs……………………………..15

Paragraphe 1 : La multiplication des interlocuteurs fragilise les dispositifs

d’aides………………………………………………………………………. 15

Paragraphe 2 : L’absence d’interlocuteurs fiables, source de

démotivation des PME …………………………………………………….. 16

Section 2 : L’absence d’une stratégie globale………….………………...…………………. 16

Paragraphe 1 : Les intérêts égoïstes des acteurs freinent la mise

en œuvre d’une politique d’ensemble……………………………………….. 17

Paragraphe 2 : L’absence de stratégie globale affecte la pérennité de

l’activité des bénéficiaires…………………………………………………… 17

Conclusion de la première partie…………………….……….………………………18

41

DEUXIEME PARTIE : UN CADRE JURIDIQUE PERFECTIBLE………………………………... 19

Chapitre 1 : Les mesures portant sur l’environnement juridique des

PME……………………………………………………………………. 19

Section 1: Des actes législatifs et règlementaires répondant aux besoins conjoncturels

des PME………………………………………………………………………….. 20

Paragraphe 1 : La prise en compte des besoins de compétitivité

des PME…………………………………………………………………….. 20

Paragraphe 2 : Des mesures visant à encourager l’embauche…………….. 21

Section 2 : Des mécanismes pour améliorer l’efficacité des aides………………………………23

Paragraphe 1 : La structuration du budget par l’Etat par politiques publiques

Facteur d’amélioration de la performance des dispositifs d’aides……………23

Paragraphe 2 : Des actes visant la simplification des formalités……………..24

Chapitre 2 : Les limites du cadre juridique tendant à affaiblir l'efficacité des aides….25

Section 1 : Une instabilité notoire des règles applicables………………………………. 25

Paragraphe 1 : Des modifications incessantes, sources d’inefficacité………..25

Paragraphe 2 : Une insuffisance d’études d’impact favorisant l’instabilité

des actes législatifs et règlementaires…………………………………………27

Section 2 : Des réformes qui tardent à se mettre en place……………………………………28

Paragraphe 1 : des réponses timides pour résoudre le problème

de la cohérence des aides………………………………………………….. 28

Paragraphe 2 : la loi relative aux responsabilités et liberté locales,

Un goût d’inachevé…………………………………………….. 29

Conclusion de la deuxième partie…………………………………….……………... 30

CONCLUSION GENERALE……………………………..…………………………………….. 31

BIBLIOGRAPHIE……………………………………………………………………………… 33

ANNEXES………………………………………………………………….…………………. 36

TABLE DES MATIERES…………………………………………………………………………40

les aides de l’etat aux petites et moyennes entreprises (pme) en … · économique, en...

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