LE PRIX DE TRANSFERT

INTRODUCTION DU DIRECTEUR GNRAL DES IMPTS

Toute entreprise qui ralise des oprations transfrontalires avec des entreprises qui lui sont lies, cest--

dire des entreprises quelle contrle ou qui la contrlent en fait ou en droit, est concerne par ce guide.

En effet, pour dterminer limpt d dans chaque pays, les administrations fiscales doivent sassurer que ces transactions sont

effectues sur la base dun prix de march, afin dviter un transfert de bnfices.

Afin de promouvoir le commerce international, dasseoir le plus justement possible limpt dans chaque tat et dviter une

ventuelle double imposition, lOrganisation de Coopration et de Dveloppement conomiques (OCDE) a publi des principes

directeurs.

La France sinspire de ces pratiques harmonises dont certaines sont illustres dans cet ouvrage.

Nanmoins, comme la fixation dun prix adquat peut donner lieu critique en cas de contrle, les entreprises qui souhaitent

scuriser juridiquement leurs prix de transfert ont la possibilit de demander ladministration un accord pralable de prix.

Par ailleurs, lorsquelles subissent une double imposition du fait dune rectification portant sur les prix de transfert, les

entreprises peuvent demander louverture dune procdure amiable avec lautre tat, la mise en recouvrement de limposition

supplmentaire pouvant alors tre suspendue.

Enfin, dans certaines situations, dfaut daccord entre tats pour liminer la double imposition, il sera possible de recourir

une procdure darbitrage.

Le prsent guide, qui sadresse tout particulirement aux petites et moyennes entreprises (PME) ,

reprend tous ces points en les accompagnant dexemples simples et concrets.

Il illustre la dmarche damlioration de la scurit juridique que la DGI sest fixe. Il me parat important que les

chefs dentreprises soient informs, le plus clairement possible, des risques fiscaux comme des facults qui leur sont offertes

pour les viter.

javascript:;

L'ENTREPRISE ET LES PRIX DE TRANSFERT

LES PRIX DE TRANSFERT

La notion de groupe

Le lien entre les prix de transfert et la fiscalit

Le prix de pleine concurrence

CONFORMIT DU PRIX DE TRANSFERT AU PRINCIPE DE PLEINE CONCURRENCE

L'analyse fonctionnelle

Dterminer un prix conforme au principe de pleine concurrence

LES PRIX DE TRANSFERT

Selon la dfinition de l'Organisation de Coopration et de Dveloppement Economiques (OCDE), les prix de transfert sont "les

prix auxquels une entreprise transfre des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services des entreprises

associes".

Ils se dfinissent plus simplement comme tant les prix des transactions entre socits d'un mme groupe et rsidentes d'tats

diffrents : ils supposent des transactions intragroupes et le passage d'une frontire. Il s'agit finalement d'une opration

d'import-export au sein d'un mme groupe, ce qui exclut toute transaction l'international avec des socits indpendantes ainsi

que toute transaction intragroupe sans passage de frontire.

Les entreprises sont concernes non seulement pour les ventes de biens et de marchandises, mais galement pour toutes les

prestations de services intragroupes : partage de certains frais communs entre plusieurs entreprises du groupe (frais

d'administration gnrale ou de sige), mise disposition de personnes ou de biens, redevances de concession de brevets ou de

marques, relations financires, services rendus par une entreprise du groupe aux autres entreprises

Les prestations de services non rmunres et les mises disposition gratuites de personnel ou d'lments incorporels entre

entreprises associes sont galement concernes s'il s'avre qu'elles auraient d tre rmunres, conformment au principe de

pleine concurrence.

Exemple 1 : au sein d'un groupe, une filiale A tablie en France vend des ordinateurs une autre filiale B tablie en Grande-

Bretagne, le prix de vente des ordinateurs est un prix de transfert.

http://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/entrep2.htm#conformehttp://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/entrep1.htm#analysehttp://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/entrep1.htm#conformehttp://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/entrep1.htm#prix2http://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/entrep1.htmhttp://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/entrep.htm#notionhttp://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/entrep.htm##

Exemple 2 : une socit mre franaise A facture des frais de sige ses filiales B et C, situes l'tranger, le service factur

relve des prix de transfert.

Exemple 3 : une entreprise A fabrique en France des biens qu'elle vend une filiale trangre B qui les commercialise, le prix

de vente est un prix de transfert.

Exemple 4 : une transaction transfrontalire entre des entreprises non associes ne constitue pas un prix de transfert.

__

LA NOTION DE GROUPE

La notion de groupe suppose l'existence de liens de dpendance entre les diffrentes entreprises qui le composent.

Deux entreprises sont dpendantes et donc appartiennent un mme groupe si l'une d'elle participe directement ou

indirectement la direction, au contrle ou au capital de l'autre ou si les deux entreprises sont dtenues ou sont sous l'influence

d'une mme entreprise ou d'un mme groupe. Le lien de dpendance peut tre juridique (de droit) ou de fait.

La dpendance juridique (ou de droit) Une entreprise franaise est place sous la dpendance d'une entreprise trangre lorsque cette dernire possde directement ou

indirectement une part prpondrante dans son capital ou la majorit absolue des droits de vote dans les assembles

d'actionnaires ou d'associs. En pratique, la dtention de la majorit du capital (plus de 50%) suffit caractriser la dpendance.

Dpendance juridique directe

Dpendance juridique indirecte

http://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/entrep.htm#top#top

Exemple 1 : l'entreprise trangre A vend des marchandises l'entreprise franaise C, dont elle dtient indirectement 51% du

capital.

Exemple 2 : l'entreprise trangre C vend des marchandises l'entreprise franaise B, et ces deux entreprises sont dtenues

51% par l'entreprise A.

La dpendance de faitIl y a dpendance de fait si l'entreprise trangre exerce dans l'entreprise franaise directement ou indirectement un vritable

pouvoir de dcision (ou inversement).

Elle existe, par exemple, dans les cas suivants:

une entreprise franaise qui est lie par un contrat avec une entreprise trangre qui lui impose le prix de produits vendus ;

deux entreprises franaise et trangre qui ont le mme nom et qui utilisent le concours des mmes reprsentants et se

partagent les commandes recueillies par ces reprsentants ;

une entreprise qui fabrique en France des biens sous une marque dtenue par un rsident tranger sans contrat de licence

alors que l'entreprise trangre achte la totalit de la production de l'entreprise franaise et intervient dans la gestion et dans la

commercialisation en France des produits vendus des clients indpendants.

La dpendance de fait se caractrise donc par la capacit d'une entreprise imposer des conditions conomiques une autre

entreprise.

Entreprises tablies dans un pays o elles bnficient d'un rgime fiscal privilgi La dpendance est prsume tablie lorsque la transaction concerne une entreprise franaise et une entreprise trangre qui est

domicilie dans un pays o elle bnficie d'un rgime fiscal privilgi .

LE LIEN ENTRE LES PRIX DE TRANSFERT ET LA FISCALIT

En fixant leurs prix de transfert, les groupes oprent des choix qui affectent de faon immdiate et directe l'assiette fiscale des

tats concerns par les transactions.

Par consquent, les tats vrifient que les entreprises implantes sur leur territoire et qui commercent avec d'autres entreprises

lies et implantes l'tranger sont correctement rmunres pour les oprations ralises et dclarent la juste part du rsultat

devant leur revenir eu gard aux activits dployes.

LE PRIX DE PLEINE CONCURRENCE

Afin de pouvoir s'assurer que les bases d'imposition de chaque pays sont les plus justes possibles, d'viter les conflits entre les

diffrentes administrations fiscales et les distorsions de concurrence entre les entreprises, les pays membres de l'OCDE ont

adopt le principe du "prix de pleine concurrence" pour les oprations intragroupes .

Il signifie que le prix pratiqu entre des entreprises dpendantes doit tre le mme que celui qui aurait t pratiqu sur le

march entre deux entreprises indpendantes.

L'article 57 du code gnral des impts reprend ce mme principe en exigeant que, aux fins de l'impt, les conditions convenues

par des parties ayant un lien de dpendance dans le cadre de leurs relations financires ou commerciales soient celles auxquelles

on pourrait s'attendre si les parties n'avaient aucun lien de dpendance. Ds lors, afin d'viter tout risque fiscal, l'entreprise doit

s'assurer que ses prix de transfert ne s'cartent pas de ce prix de pleine concurrence.

__

CONFORMIT DU PRIX DE TRANSFERT AU PRINCIPEDE PLEINE CONCURRENCE

L'entreprise doit, dans un premier temps, analyser les fonctions qu'elle exerce et les risques qu'elle assume (l'analyse

fonctionnelle), et recenser les actifs et les moyens utiliss. Elle doit ensuite dterminer la mthode et le prix des transactions

intragroupes. Enfin, elle doit s'assurer de la conformit de la tarification retenue au prix de pleine concurrence.

L'ANALYSE FONCTIONNELLE

L'analyse fonctionnelle consiste pour l'entreprise s'interroger sur sa place et son rle conomique au sein du groupe, et

recenser les fonctions exerces, les risques encourus et les actifs corporels et incorporels utiliss.

http://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/entrep1.htm#top#topjavascript:;javascript:;

Le recensement des fonctions exerces, des risques encourus, des actifs et des moyens utilissLes fonctions exerces

Les transactions intragroupes peuvent tre de diffrentes natures :

conception ;

recherche et dveloppement ;

fabrication ou production ;

assemblage ;

prestations de services ;

achats ou ventes de biens corporels ;

distribution ;

sous-traitance ;

prestations financires ;

cession, concession ou mise disposition d'actifs incorporels (exemple: brevet, marque, procd de fabrication).

Exemple 1 : deux entreprises d'un mme groupe produisent et vendent de l'lectromnager.

Exemple 2 : pour fabriquer son lave-linge, le producteur peut faire appel des prestataires ou des sous-traitants.

Exemple 3 : pour commercialiser son lave-linge, le distributeur peut faire appel un intermdiaire la vente (exemple:

commissionnaire, agent d'affaires).

Chaque entreprise exerce des fonctions propres et assume divers risques.

Les risques encourus

L'entreprise peut, par exemple, tre expose aux risques suivants :

risques de march (variation des prix des matires premires, des prix des produits vendus) ;

gestion des stocks ;

service aprs-vente ;

risques financiers (variation des taux de change et d'intrt, risque de crdit) ;

risques industriels (dfauts de fabrication, fermeture d'usine, cots de restructuration).

Exemple 4 : en reprenant l'exemple 1 prcdent, illustration du risque de change d'un groupe produisant des appareils

lectromnagers. L'entreprise qui produit les appareils, situe en Grande-Bretagne, les vend en livre sterling une entreprise

situe en France qui elle-mme les revend en euro des clients franais.

Le risque de change, li la variation de la parit entre la livre sterling et l'euro, est support par le distributeur franais.

Toute apprciation de la monnaie britannique aura pour consquence une diminution de la marge de l'entreprise franaise si

celle-ci ne peut pas augmenter due concurrence les prix de vente en euros au client final.

Les actifs (corporels et incorporels) et les moyens utiliss

L'entreprise doit recenser les actifs corporels, incorporels et les moyens d'exploitation qu'elle utilise pour raliser les fonctions

qui lui sont confies en tenant compte :

du type d'actif (usine, quipement, brevet, savoir-faire, marque) ;

des caractristiques de ces actifs (importance conomique ou stratgique, ge, valeur marchande, localisation) ;

des autres moyens mis en oeuvre (personnel salari, recours des spcialistes ou la sous-traitance).

Exemple 5 : en reprenant l'exemple 1 ci-dessus et en considrant que le groupe commercialise ses produits sous la marque "

Lave Plus ", la rmunration du distributeur ne sera pas la mme selon qu'il est propritaire ou non de la marque. Si ce n'est

pas le cas, il devra verser une redevance au propritaire, ce qui augmentera ses charges et diminuera corrlativement son

rsultat .

Les entreprises ayant plusieurs activitsA l'aide de la comptabilit analytique, l'entreprise qui exerce plusieurs activits (par exemple, producteur et distributeur), doit

isoler pour chacune d'elles, les actifs, les moyens utiliss, les revenus, les cots et les rsultats. L'objectif est de distinguer par

activit la mthode applique, la rmunration obtenue et le rsultat dgag.

Les facteurs externes prendre en compte

L'entreprise doit galement tenir compte des lments suivants pour fixer sa rmunration:

les caractristiques des marchs o sont ralises les transactions (localisation gographique, dimension, date d'implantation

sur ce march, tat de dveloppement, potentiel, situation de la concurrence, niveau de vie de la clientle, existence de biens et

de services de substitution, stade de commercialisation, rglementations locales);

la stratgie dveloppe au sein du groupe (innovation, mise au point de nouveaux produits, diversification, pntration de

nouveaux marchs, accroissement de la part de march...).

Par exemple, la conqute d'un nouveau march ou le lancement d'un nouveau produit peuvent justifier des dpenses

supplmentaires sur une priode limite (dpenses publicitaires, frais de mise en place d'un rseau de distribution) ou une

diminution du chiffre d'affaires et des marges (remise promotionnelle). Elles doivent tre supportes par l'entreprise qui tirera

l'essentiel du profit de cette stratgie.

S'il apporte la plus forte valeur ajoute, le producteur bnficiera du plus important retour de profit, obtenu en calculant la

marge consolide du groupe, toutes transactions confondues, sur le mme produit (recherche, fabrication, vente). Dans ce cas,

il supportera les risques lis au lancement du produit. En revanche, si les cots et/ou les risques sont supports par le

distributeur, ce dernier devra percevoir une rmunration approprie.

javascript:;

Exemple 6 : une entreprise franaise d'assemblage d'imprimantes achte des pices dtaches aux entreprises de production

du groupe et revend des entreprises surs les imprimantes montes.

Si l'entreprise franaise se limite un simple rle de faonnier, sa rmunration tiendra compte des seules charges directes et

indirectes lies la prestation. En revanche, si elle supporte les risques lis la manipulation et la proprit des pices, leur

prix de revient doit tre pris en compte pour le calcul de la rmunration.

Exemple 7 : un producteur tranger qui a confi la distribution exclusive de sa production sa filiale franaise dcide de

conqurir un nouveau march en visant un autre type de clientle (par exemple, la vente des particuliers).

L'entreprise franaise ne doit pas supporter seule cette stratgie de dveloppement, financirement trs coteuse, au motif

qu'elle lui permet de renforcer son rseau de commercialisation. En effet, il s'agit d'une dcision du producteur qui souhaite

augmenter ses bnfices en visant une clientle plus large.

La notion d'entrepreneur principalCe n'est qu' l'issue d'une analyse fonctionnelle que l'entrepreneur principal peut tre identifi. Il s'agit dans les faits de

l'entreprise qui assume les risques principaux (qu'ils se concrtisent ou non) et qui prend les dcisions stratgiques. En gnral,

elle possde galement les immobilisations incorporelles cls (marques, brevets, savoir-faire) et supporte les dpenses y

affrentes (recherche et dveloppement, gestion des marques et de la publicit).

Cette notion est importante car, au sein d'un groupe, l'entrepreneur principal reoit la rmunration rsiduelle, c'est--dire le

bnfice (ou les pertes) restant une fois que toutes les entits ont t justement rtribues. L'analyse fonctionnelle (cf. annexe 2)

est donc indispensable pour dterminer :

la mthode la plus approprie pour rmunrer l'activit considre ;

les revenus et les cots des actifs et des moyens utiliss pour justifier la base de calcul et fixer le niveau de rmunration qui

sera d'autant plus lev que les risques pris sont importants et que les fonctions exerces sont forte valeur ajoute.

DTERMINER UN PRIX CONFORME AU PRINCIPE DE PLEINE CONCURRENCE

Lorsque l'analyse fonctionnelle est ralise, l'entreprise doit choisir la mthode la plus adapte pour rmunrer l'activit.

Pour ne pas courir de risque fiscal, l'entreprise doit s'assurer que ce prix est conforme au prix de pleine concurrence. Elle doit

donc le comparer celui qui serait conclu pour une transaction identique ralise entre des entreprises indpendantes (les

comparables).

L'entreprise doit enfin tre en mesure de retracer la dmarche de dtermination de ses prix de transfert qu'elle mettra la

disposition de l'administration en cas de contrle (analyse fonctionnelle, choix de la mthode, tarification, justification de la

normalit de la rmunration par l'analyse de comparabilit).

Les mthodes de rmunration L'entreprise a le choix de la mthode de rmunration. Les mthodes les plus frquemment rencontres s'inspirent des cinq

mthodes prconises par OCDE selon le type de fonction exerce et qui sont dtailles ci-aprs :

trois mthodes dites traditionnelles, fondes sur les transactions : le prix comparable sur le march libre, le prix de revente

moins, et le prix de revient major ;

deux mthodes dites transactionnelles, fondes sur les bnfices : la mthode du partage des bnfices et la mthode

transactionnelle de la marge nette.

Toute mthode retenue par l'entreprise peut tre considre comme recevable condition qu'elle soit justifie, cohrente avec

les fonctions exerces et les risques assums, et que la rmunration soit conforme au principe de pleine concurrence.

http://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/entrep2.htm#transac#transachttp://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/entrep2.htm#tradi#tradihttp://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/lexique.htm#grille

Par ailleurs, le choix de la mthode et l'importance des justificatifs apports devront tre adapts aux enjeux : le recours une

mthodologie sophistique et l'tablissement d'une documentation labore pourront tre rservs aux refacturations d'un

montant sigificatif.

Les mthodes traditionnelles

La faon la plus directe pour s'assurer que les prix intragroupes sont de pleine concurrence est de les comparer ceux pratiqus

pour des transactions identiques entre des entreprises indpendantes (ce que l'on appelle "le prix comparable sur le march

libre").

Le prix de pleine concurrence est obtenu en substituant le prix pratiqu pour la transaction comparable sur le march libre

celui pratiqu pour la transaction avec l'entreprise associe.

Toutefois, dans certains cas, on ne disposera pas de transactions comparables pour appliquer cette approche directe et il faudra

comparer les transactions contrles avec les transactions sur le march libre sur la base d'indices moins directs que les prix,

comme par exemple les marges brutes (ou marges commerciales). C'est ce qui sera pratiqu pour les mthodes du prix de

revente et du prix de revient major.

__> La mthode du prix comparable sur le march libre ou mthode directe

La mthode du prix comparable sur le march libre est la plus simple des mthodes. Elle consiste comparer le prix de transfert

appliqu entre les entreprises lies, au prix du bien ou du service pratiqu entre un acheteur et un vendeur indpendants.

Cette mthode est la plus satisfaisante car c'est la plus directe et la plus fiable pour dterminer le prix de pleine concurrence.

Cependant, elle suppose qu'il n'existe pas de diffrence entre les transactions compares ou les entreprises effectuant ces

transactions, susceptibles d'avoir une incidence significative sur le prix de march (diffrences de localisation gographique des

marchs, de volume, de condition de transport, d'assurance, de dlai de rglement, de droits de douane). S'il n'existe pas de

transaction similaire, il convient d'oprer des correctifs (ou ajustements) lorsque ceux-ci peuvent tre effectus avec

suffisamment de fiabilit afin de tenir compte de ces diffrences pour approcher le juste prix de march.

Cette mthode est particulirement adapte aux entreprises qui commercialisent des marchandises couramment vendues sur le

march. En revanche, elle est inadapte aux transactions portant sur des produits trs labors ou des biens incorporels (savoir-

faire, brevets).

Le prix de march peut tre obtenu en utilisant un comparable interne ou externe l'entreprise :

interne : l'entreprise concerne ou une autre entreprise du mme groupe vend ou achte une entreprise indpendante le

mme type de biens ou de services ;

externe : une entreprise indpendante vend ou achte le mme type de biens ou de services une autre entreprise

indpendante.

Exemple de comparable interne

http://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/entrep2.htm#top#top

Dans l'hypothse o les conditions d'exploitation sont identiques le prix de transfert du lave-linge qui doit tre appliqu

entre le producteur franais et le distributeur britannique, appartenant au mme groupe A, est de 400 .

Exemple de comparable externe

Ds lors que les conditions d'exploitation sont similaires celles qui existent entre les entreprises indpendantes, le prix

de transfert du tlviseur, qui doit tre appliqu entre le producteur et le distributeur du mme groupe A, est de 500 euros.

> La mthode du prix de revente

L'objectif de cette mthode est de connatre le prix auquel un produit achet une entreprise lie est revendu un client

indpendant (le prix de revente), pour ensuite y soustraire une marge brute (la marge sur prix de revente) permettant la

socit de distribution lie de couvrir ses frais de ventes et ses autres charges d'exploitation, et de se voir attribuer un bnfice

javascript:;javascript:;

tenant compte des fonctions ralises et des risques assums. Cette marge brute de pleine concurrence est obtenue en utilisant

un comparable interne ou externe l'entreprise. Le prix ainsi obtenu est considr comme un prix de pleine concurrence.

La mthode consiste donc :

retenir le prix de vente final au client indpendant (hors groupe) ;

dterminer la marge de pleine concurrence attribuer la socit de distribution lie ;

soustraire du prix de vente final au client indpendant cette marge afin d'obtenir le prix de transfert qui doit tre appliqu

pour la vente du produit au distributeur.

Elle suppose des transactions et des structures de cots similaires entre les entreprises compares. Elle est particulirement

adapte pour les oprations de commercialisation, lorsque le distributeur n'est pas l'entrepreneur principal.

__Exemple :

Ce prix de 200 est un prix de march ou de pleine concurrence car il s'agit du prix de vente au consommateur final, tiers

indpendant par rapport l'entreprise qui commercialise le produit (en l'absence de lien de droit ou de fait).

L'entreprise doit ensuite dterminer la marge attribuer au distributeur. Pour cela, elle peut utiliser des comparables internes

(marge ralise par des distributeurs indpendants lorsque l'entreprise ou une autre entreprise du groupe lui vend les mmes

produits ou des produits comparables) ou externes (marge ralise pour les mmes produits ou des produits comparables par

des distributeurs indpendants). Dans l'hypothse o la marge du distributeur par produit est de 30 , le prix de pleine

concurrence entre le producteur et le distributeur est de 170 . C'est donc ce prix de vente que devra appliquer le producteur.

Remarque : la mthode du prix de revente suppose de comparer des fonctions exerces, des risques encourus et des produits

vendus identiques ou comparables. Nanmoins, si les fonctions et les risques sont comparables, des diffrences entre les

produits vendus peuvent tre acceptes.

> La mthode du prix de revient major

Cette mthode consiste dterminer le cot de revient du bien ou du service vendu ou fourni une entreprise lie, et y ajouter

une marge bnficiaire de pleine concurrence, obtenue en utilisant un comparable interne ou externe l'entreprise. Le prix

obtenu est considr comme le prix de pleine concurrence qui doit tre pratiqu pour la transaction entre les deux entreprises

lies.

Elle ncessite donc de dterminer :

les cots de production directs (ex : cot d'achat des matires premires) et indirects (ex : frais de rparation et d'entretien) ;

les autres charges d'exploitation (ex: frais de vente, frais gnraux et frais administratifs).

Dans le domaine de la production, cette mthode est particulirement adapte aux prestataires de services et aux sous-traitants

qui ont des fonctions et des risques rduits et donc des perspectives de rsultats limites. Elle est galement recommande

lorsque des produits semi-finis sont vendus entre des entreprises lies.

Exemple : une entreprise a dtermin que le cot de production d'une bicyclette est gal 150 . Elle doit ensuite dfinir la

marge appliquer pour rmunrer son activit et fixer ainsi le prix de vente de la bicyclette au distributeur. Cette marge brute

http://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/entrep2.htm#top#top

sur cots de production doit lui permettre de couvrir les autres charges d'exploitation et de raliser un bnfice convenable

compte tenu de ses conditions d'exploitation.

Pour cela, elle peut utiliser des comparables internes (l'entreprise ou une autre entreprise du groupe fabrique les mmes

produits ou des produits comparables qu'elle vend des distributeurs indpendants ou des donneurs d'ordre indpendants),

des comparables externes (un fabriquant indpendant ralise une transaction identique avec une autre entreprise

indpendante ). Dans l'hypothse o, d'aprs les comparables, la marge du producteur est de 10 %, le prix de pleine

concurrence entre le producteur et le distributeur est de 165 (150 x 110 %).

Remarque : plus les fonctions exerces, les risques assums, les actifs et moyens utiliss sont complexes, plus il est difficile de

trouver des donnes comparables. Par consquent, les mthodes du prix de revente et du prix de revient major sont

gnralement celles qui permettent d'obtenir les rsultats les plus fiables lorsque les fonctions exerces respectivement par le

distributeur et par le producteur sont simples et qu'aucune des entreprises concernes par la transaction ne met en uvre des

actifs incorporels de grande valeur ou uniques (brevet, savoir-faire).

__Les mthodes transactionnelles

Les mthodes traditionnelles fondes sur une comparaison avec des transactions de pleine concurrence (prix comparable sur le

march libre, prix de revente et prix de revient major) sont les plus directes et les plus fiables pour s'assurer que les

rmunrations entre les entreprises lies sont de pleine concurrence. Nanmoins, lorsque les donnes ne sont pas disponibles ou

d'une qualit insuffisante, des mthodes transactionnelles de bnfices peuvent tre appliques. Elles consistent comparer les

bnfices de transactions entre entreprises associes avec ceux raliss pour des transactions comparables entre des entreprises

indpendantes.

Il existe deux mthodes transactionnelles : la mthode du partage des bnfices et la mthode transactionnelle de la marge

nette.

> La mthode du partage des bnfices

Cette mthode est particulirement adapte lorsque les projets ou les activits au sein du groupe sont tellement communs et

imbriqus qu'il n'est pas possible de dterminer et/ou de justifier une valorisation pour chaque opration (ex : construction et

assemblage par plusieurs entreprises lies d'un mme produit, vendu ensuite un client indpendant). Le recours cette

mthode est galement possible lorsque les mthodes traditionnelles ne peuvent pas tre utilises en l'absence de comparables

indpendants pertinents, ou lorsque les deux entreprises lies mettent en uvre des actifs incorporels significatifs qui rendent

difficile l'application des mthodes traditionnelles dcrites ci-avant.

La mthode consiste dterminer le rsultat consolid pour le groupe sur l'ensemble des oprations, impliquant diffrentes

entreprises lies, pour le partager ensuite entre ces mmes entreprises, en fonction de critres pertinents, afin d'obtenir une

allocation des bnfices comparable celle qui aurait t obtenue dans une situation de pleine concurrence, compte tenu du

contexte considr, des fonctions exerces, des actifs et des moyens utiliss, des risques supports

Exemple :

1re tape. Dtermination du rsultat consolid pour le groupe qui est li la production et la vente de la chaussure.

http://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/entrep2.htm#top#top

Le bnfice consolid pour le groupe pour la fabrication et la vente de la chaussure est de 60 (100-10-30).

2e tape. Rpartition du rsultat consolid entre les deux entreprises de production et de distribution lies, selon une cl de

rpartition approprie prenant en compte, par exemple, les charges d'exploitation (charges d'exploitation de chaque

entreprise lie / charges d'exploitation de toutes les entreprises lies) :

contribution du producteur aux charges d'exploitation : 10 / 40 = 25 %,

contribution du distributeur aux charges d'exploitation : 30 / 40 = 75 %.

Avec cette cl de rpartition, le rsultat revenant chaque entreprise est le suivant :

producteur : 60 x 25 % = 15

distributeur : 60 x 75 % = 45 .

Remarque : en pratique, la mthode du partage des bnfices suppose d'appliquer pralablement les mthodes traditionnelles

pour rmunrer les fonctions lmentaires ou "de routine" de chacune des entreprises (dans l'exemple prcdent, les fonctions

de production et de distribution) et ensuite de rpartir le bnfice rsiduel selon une cl de rpartition approprie.

Cette mthode ne doit tre utilise qu'en dernier recours, ce qui suppose d'avoir dmontr que les autres mthodes ne sont pas

pertinentes. Trs intuitive, elle est toutefois utile pour valider a posteriori la cohrence des rsultats obtenus l'aide de la

mthode principale utilise pour fixer les prix de transfert.

> La mthode transactionnelle de la marge nette

Cette mthode consiste dterminer partir de donnes appropries (exemple : les charges, le chiffre d'affaires, la valeur des

actifs), la marge bnficiaire nette que ralise une entreprise dans le cadre d'une transaction intragroupe, et la comparer

celle qu'une entreprise indpendante raliserait pour une transaction comparable. Elle suppose de raisonner en ratio de marge

nette (par exemple, des ratios de bnfice d'exploitation par rapport au chiffre d'affaires, de rendement des actifs, ou

d'autres indicateurs de bnfice net) et non pas en prix.

Dans l'hypothse o l'entreprise ralise un ratio de marge nette semblable celui des entreprises qui ralisent une transaction

comparable, ses prix de transfert sont des prix de pleine concurrence.

javascript:;

Exemple :

Si une entreprise de distribution de confiserie comparable ralise une marge d'exploitation de 10% (bnfice

d'exploitation/chiffre d'affaires), le prix de pleine concurrence du paquet de ptes de fruit vendu par le producteur espagnol

son distributeur franais peut tre dtermin comme suit :

Prix de vente (prix de pleine concurrence car pratiqu avec un tiers) : 20 .

Marge d'exploitation du distributeur issue de l'analyse de comparabilit: 20 x 10% = 2 .

L'attribution au distributeur d'une marge d'exploitation de 2 suppose que le total de ses charges d'exploitation (y compris le

prix d'achat des ptes de fruit) soit de: 20-2 = 18 .

Si le total des charges d'exploitation (hors prix d'achat des ptes de fruit) est de 8 le prix de transfert devra tre de: 18-8 =

10 .

Remarque : ce type de mthode, fonde sur une comparaison des marges nettes, s'applique tous les biens corporels,

incorporels ainsi qu'aux prestations de services. Elle ncessite pour estimer avec fiabilit un rsultat de pleine concurrence, un

niveau de comparabilit similaire celui qui est requis pour les mthodes du prix de revient major et du prix de revente, avec

une tude approfondie des diffrences fonctionnelles et ventuellement l'application d'ajustements appropris.

Les particularits des services intragroupes et des mises disposition d'actifs incorporels

Les socits d'un mme groupe se rendent frquemment des services d'ordre administratif, financier, commercial ou technique

(avec ventuellement le recours l'assistance de prestataires extrieurs). C'est gnralement la socit mre qui centralise les

services communs et qui les refacture ses filiales.

Ces services doivent tre rmunrs au mme prix que s'ils taient raliss pour une entreprise indpendante. L'entreprise

prestataire doit donc identifier les services communs rendus, les bnficiaires et dfinir une mthode approprie pour facturer

les prestations. Les prestations individualisables doivent faire l'objet d'une facturation directe, et pour les autres prestations les

mthodes d'valuation doivent tre suffisamment prcises pour que les prix soient conformes au prix du march.

En outre, pour tre facturable et ne pas constituer un acte anormal de gestion, le service rendu doit rpondre un besoin rel de

la socit bnficiaire et la prestation rendue ne doit pas faire double emploi avec les services qui existent dj dans la filiale.

Les modalits de rmunration de ces services intragroupes dpendent de leur nature :

la mise disposition d'un actif incorporel (ex : un savoir-faire) est gnralement rmunre soit par une redevance fixe en

pourcentage du chiffre d'affaires, soit par un accord de rpartition de cots ;

les services d'assistance technique ou administrative, fournis sans qu'il y ait transmission ou mise disposition d'un savoir-

faire, peuvent tre facturs lorsqu'ils sont affectables telle ou telle entreprise du groupe sur la base d'un cot de revient major,

et lorsqu'ils sont communs plusieurs entreprises du groupe en appliquant une cl de rpartition pertinente (exemple, en

fonction du chiffre d'affaires). La mthode retenue doit tre reprsentative de la valeur des services rendus, ce qui exclut toute

mthode de rpartition forfaitaire.

javascript:;

L'utilisation d'une cl de rpartition individualise est recommande condition :

qu'elle traduise le plus prcisment possible la quote-part d'utilisation par chaque entreprise de ces services intragroupes ;

qu'elle soit pertinente, c'est--dire qu'elle tienne compte des spcificits du secteur d'activit, des besoins effectifs de chaque

entreprise, de la nature du service rendu (ex : pour le service commun des achats, la cl peut tre la proportion des achats de

l'entreprise par rapport au total des achats des entreprises du groupe bnficiant du service) ;

qu'elle puisse tre justifie en cas de vrification de comptabilit.

__

Rechercher et slectionner des entreprises comparables Quelle que soit la mthode retenue, sa validation suppose une comparaison avec une transaction ou un rsultat ralis par une

entreprise indpendante.

La comparabilit est une notion dlicate dans la mesure o elle implique de comparer des biens, des services ou des fonctions

similaires (ex : on ne peut pas comparer la fonction de vente dans le secteur pharmaceutique la fonction de vente dans le

secteur automobile car les deux activits conomiques sont trop diffrentes).

Il existe deux possibilits d'obtention de comparables afin d'apprcier la juste rmunration des transactions entre entreprises

lies :

interne : l'entreprise concerne ou une autre entreprise du mme groupe ralise une transaction identique ou similaire avec

une entreprise indpendante. Le comparable interne est souvent le comparable le plus adquat ;

externe : une entreprise indpendante ralise une transaction identique ou similaire avec une autre entreprise indpendante.

En pratique, ce comparable externe est souvent issu de la consultation d'une base de donnes commerciale, accessible sur un

abonnement auprs d'un oprateur priv, qui recense les entreprises sur un territoire (national, europen ou mondial).

Elle permet d'effectuer des recherches par code d'activit (ex : pour le march franais, le code NAF) et en fonction de diffrents

indicateurs conomiques (chiffre d'affaires, marge brute, rsultat d'exploitation, rsultat financier, rsultat courant avant impt,

rsultat net).

Bilans, comptes de rsultats, soldes intermdiaires de gestion et diffrents ratios (liquidit, solvabilit, rotation des stocks,

pourcentage du chiffre d'affaires l'export) peuvent tre obtenus sur plusieurs annes dans ces bases de donnes.

La recherche et la slection des entreprises comparables

La recherche et la slection d'entreprises comparables ncessitent de procder en plusieurs tapes selon une chronologie tablie

:

> 1 Examen des caractristiques des biens ou des services et recherche des entreprises exerant dans le mme secteur activit

que l'entreprise concerne (utilisation des codes activit ), sur le mme territoire gographique et sur la mme priode que

celle pour laquelle les prix de transfert doivent tre valids ;

Il est indispensable d'tudier les caractristiques des biens et des services :

biens corporels (qualit, fiabilit, volume) ;

biens incorporels (type de transaction, actif) ;

prestations de services (nature, volume).

http://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/entrep2.htm#top#topjavascript:;

> 2 Slection des entreprises qui exercent la mme fonction que celle de l'entreprise concerne (ex : entreprises exerant des

fonctions de conception, de production, de distribution, d'assemblage, de recherche et dveloppement, de prestation de

services...) ;

> 3 Slection d'un indicateur "d'indpendance". Il reprsente le degr d'indpendance d'une entreprise vis--vis de ses

actionnaires. Plus le degr d'indpendance est important, plus les tarifications des transactions constates sont reprsentatives

d'un prix de march ;

> 4 Examen des donnes financires disponibles des entreprises slectionnes afin de ne conserver que celles qui ont le mme

profil, c'est--dire dont les transactions sont similaires celles ralises par l'entreprise concerne (ex : chiffre d'affaires,

nombre de salaris, existence ou non d'actifs incorporels de forte valeur, activit export ou strictement nationale).

> 5 Slection, lorsque l'chantillon des entreprises comparables est constitu, d'un ratio pertinent, compte tenu de la fonction et

des risques rmunrer ainsi que de la mthode de rmunration choisie, pour apprcier la rentabilit de pleine concurrence

(ex : marge brute ou nette, rsultat d'exploitation/chiffre d'affaires, rsultat d'exploitation/charges d'exploitation).

Remarque : il est important de veiller ne pas slectionner soit un trop grand nombre soit un nombre trs limit d'entreprises

au risque de diminuer la fiabilit de l'tude. De mme, la pertinence de l'tude de comparabilit repose sur un choix judicieux du

ratio de rfrence.

L'exploitation des rsultats obtenus pour les entreprises de l'chantillon

Dans certains cas, il est possible d'appliquer le principe de pleine concurrence en se basant sur un seul chiffre (ex: un prix ou une

marge). Mais en gnral, l'chantillon des entreprises comparables est constitu d'entreprises ayant des ratios de rentabilit

diffrents.

L'entreprise devra donc se positionner au regard de ces entreprises issues du panel retenu. Il conviendra alors d'oprer une

distribution statistique des entreprises de l'chantillon slectionn en utilisant la mdiane et les quartiles .

Il est d'usage de considrer la mdiane comme tant la rmunration de pleine concurrence vers laquelle doit tendre l'entreprise

pour ses transactions intragroupes. Toutefois, un assouplissement est apport avec la notion "d'intervalle de pleine concurrence"

qui constitue la fourchette de prix acceptable pour dfinir si les conditions d'une transaction entre entreprises lies sont de

pleine concurrence.

En pratique, il est courant de retenir comme intervalle de pleine concurrence l'intervalle interquartile (entreprises comprises

entre les quartiles 2 et 3). En sont donc exclues les entreprises les moins rentables (quartile 1 : 25% des entreprises de

l'chantillon qui ralisent les moins bons rsultats) et les entreprises les plus profitables (quartile 4 : 25% des entreprises de

l'chantillon qui ralisent les meilleurs rsultats).

L'intervalle retenu doit avoir un sens, ce qui suppose :

avant de faire la distribution statistique, de bien analyser les entreprises de l'chantillon : veiller l'analyse prcise de l'activit

et des produits de chaque entreprise ;

En effet, mme si deux entreprises exercent exactement la mme activit, leur rentabilit peut varier en fonction de la

localisation gographique, de la taille des marchs, de leur part de march, de leur position concurrentielle, de la qualit des

produits vendus, du pouvoir d'achat des consommateurs ou de leur performance ;

Par exemple : une entreprise A vend une entreprise B du mme groupe des produits numriques haut de gamme. Si

l'chantillon d'entreprises comparables utilis pour valider les prix de transfert comprend en majorit des entreprises qui

vendent des produits numriques de qualit moyenne, des correctifs devront tre apports afin de rendre l'analyse pertinente.

javascript:;javascript:;

de ne pas retenir un intervalle trop large, qui serait totalement inoprant et qui conduirait des difficults d'explications avec

l'administration ;

de veiller la cohrence de la rmunration alloue chacune des fonctions exerces par l'entreprise.

L'ADMINISTRATION ET LES PRIX DE TRANSFERT

LE CONTRLE DES PRIX DE TRANSFERT

Que vrifie l'administration fiscale ?

Les consquences de l'absence de dialogue avec l'administration

LA SCURISATION JURIDIQUE DES PRIX DE TRANSFERT

L'accord pralable en matire de prix de transfert

L'accord bilatral ou unilatral simplifi

La procdure simplifie d'accord pralable de prix

LIMINER LA DOUBLE IMPOSITION : procdure amiable et procdure d'arbitrage

L'ADMINISTRATION FISCALE ET LES PRIX DE TRANSFERT

La question des prix de transfert est aujourd'hui au cur des vrifications de comptabilit des entreprises ayant une dimension

internationale. Or, l'apprhension des relations conomiques et fiscales entre des entits situes dans des pays diffrents peut

s'avrer dlicate et constituer un facteur d'inscurit juridique pour les entreprises.

L'objectif de ce guide est de permettre aux entreprises de fixer de manire pertinente les prix de transfert les plus justes

possibles et de constituer une documentation pour justifier de la normalit des rmunrations.

Par ailleurs, afin de prvenir les difficults de tarification et les diffrends concernant l'apprciation de cette normalit qui

pourraient natre entre les entreprises et l'administration, cette dernire offre la possibilit aux entreprises de scuriser

juridiquement leur politique de prix intragroupe.

__

LE CONTRLE DES PRIX DE TRANSFERT

Que vrifie l'administration fiscale ?Les prix de transfert constituent un sujet important lors d'une vrification de comptabilit. L'administration doit, en effet,

s'assurer que le rsultat dclar en France par l'entreprise contrle correspond aux activits dployes sur le territoire national.

En droit interne, l'article 57 du code gnral des impts permet l'administration de s'assurer du respect de ce principe de

pleine concurrence et de rectifier les rsultats dclars lorsque des bnfices ont t indirectement transfrs l'tranger, soit

par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen.

Ce texte est conforme l'article 9 du Modle de Convention fiscale de l'OCDE qui stipule que : "lorsque les deux entreprises

dpendantes sont, dans leurs relations commerciales ou financires, lies par des conditions convenues ou imposes, qui

diffrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indpendantes, les bnfices qui, sans ces conditions, auraient

t raliss par l'une des entreprises, mais n'ont pu l'tre en fait cause de ces conditions, peuvent tre inclus dans les bnfices

de cette entreprise et imposs en consquences".

Concrtement, le service de contrle examinera la conformit des prix de transfert pratiqus par l'entreprise, aussi bien pour les

achats et les ventes que pour toute autre opration, au regard du principe de pleine concurrence.

Les risques de rectifications en matire de prix de transfert sont d'autant plus levs que ces prix apparaissent comme tant

tablis de manire arbitraire, sans avoir eu recours une mthode dfinie et applique de manire cohrente et qui puisse tre

http://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/admini.htm#top#tophttp://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/admini.htm#elimine#eliminehttp://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/admini.htm#simplifie#simplifiehttp://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/admini.htm#service#servicehttp://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/admini.htm#securite#securitehttp://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/admini.htm#securite#securitehttp://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/admini.htm#dialogue#dialoguehttp://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/admini.htm#controle#controlehttp://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/admini.htm#controle#controle

justifie.

Justifier une politique de prix de transfertDisposer d'une documentation justifiant la politique de prix

la diffrence de celle de certains pays europens, la lgislation franaise n'impose pas de joindre une documentation relative

aux prix de transfert l'appui de la dclaration annuelle de rsultat de l'entreprise.

Toutefois, en cas de vrification de comptabilit, l'entreprise doit tre en mesure de justifier la politique de prix de transfert, la

pertinence de la mthode de rmunration choisie et surtout la normalit de la rmunration pratique en se fondant la fois

sur une analyse fonctionnelle pertinente et sur un examen de comparabilit.

Le rle de la documentation est donc primordial. Sa ralisation permettra l'entreprise d'tre sensibilise aux problmatiques

de prix de transfert, de prendre la mesure des risques fiscaux qui peuvent rsulter d'une mauvaise gestion des prix intragroupes

et d'anticiper les demandes de justification de ces prix. Elle permet aux entreprises de diminuer le risque fiscal relatif leurs prix

de transfert ds lors qu'elles peuvent justifier de leur conformit la rglementation applicable en la matire.

Contenu de la documentation

La documentation pourra utilement contenir des informations d'ordre juridique, conomique, fiscal, comptable et

mthodologique quant aux modalits de dtermination et de validation des prix de transfert.

Elle permettra ainsi de prciser :

la nature des relations qui lient l'entreprise franaise et l'entreprise trangre (organigramme, liens capitalistiques directs et

indirects, droits de vote, pacte d'actionnaires, courant d'affaires) ;

les activits exerces, la nature des transactions, les enjeux financiers, les mthodes de valorisation et les tarifications

retenues ainsi que les risques encourus et les actifs engags par chacune des entreprises lies ;

la justification de la conformit des prix pratiqus au regard du principe de pleine concurrence reposant sur plusieurs

lments (analyse du march, analyse fonctionnelle, raisonnement conomique justifiant la mthode retenue, analyse de

comparabilit) ;

les modalits pratiques de facturation des produits vendus et des prestations ralises.

Recommandations

Conservez tous les documents utiliss pour la dfinition et la mise en place de la politique de prix afin de justifier la

rigueur et la pertinence de l'analyse : mmoires, changes de correspondance, notes internes, consultations de conseils

extrieurs, comptes-rendus de runions, articles de presse ou de revues professionnelles ;

choisissez une politique de prix adapte aux spcificits de l'entreprise ;

veillez la cohrence au sein du groupe sur les points suivants :

> 1 disparits de tarifs non justifies pour un mme produit vendu des tiers et des entreprises lies ;

> 2 entreprise rgulirement en pertes alors que le groupe dgage un rsultat bnficiaire ;

> 3 biens incorporels de valeur non ou insuffisamment rmunrs ;

> 4 quote-part du rsultat consolid apprhende par chaque entreprise du groupe (rsultat global de l'opration, aprs

commercialisation du produit au client indpendant, qui implique diffrentes entreprises lies) et le lien avec le risque

d'entreprise assum par chacune d'elle.

javascript:;

__

Les consquences de l'absence de dialogue avec l'administration Lorsque l'administration a runi des lments faisant prsumer qu'un transfert de bnfices est susceptible d'exister et que

l'entreprise vrifie ne fournit pas les informations demandes dans le cadre du dbat oral et contradictoire, l'article L. 13 B du

livre des procdures fiscales l'autorise demander selon une procdure crite des informations juridiques, conomiques,

fiscales, comptables, mthodologiques sur les modalits selon lesquelles a t dfini le prix des transactions entre l'entreprise

franaise et une entreprise lie situe l'tranger.

Le recours cette procdure qui contraint l'entreprise cooprer avec l'administration n'intervient que si l'entreprise n'a pas

fourni les informations demandes au cours du dbat oral et contradictoire.

Dans ce cas, l'entreprise devra fournir des informations prcises concernant les transactions effectues avec une entreprise lie :

nature effective de l'activit, ses modalits d'exercice et les risques assums ;

moyens mis en uvre (personnels et qualifications, immobilisations corporelles, proprit et exploitation des actifs

incorporels, bilans, comptes de rsultat par produit, marges dgages, composition des actifs et des comptes de charges) ;

mthode de dtermination des prix de transfert et lments la justifiant ;

rgime fiscal appliqu aux oprations ralises par l'entreprise trangre lie.

En cas de rponse insuffisante, l'administration adresse l'entreprise une mise en demeure de complter sa rponse dans un

dlai de 30 jours. Une rponse insuffisante est considre comme un dfaut de rponse.

En cas de dfaut de rponse cette demande, l'administration value les bases d'imposition partir des lments dont elle

dispose et applique une amende fiscale de 10 000 euros pour chaque exercice vis par la demande.

Par ailleurs, si l'administration demande dans le cadre de la procdure d'assistance administrative internationale des

informations l'administration fiscale du pays d'implantation de l'entreprise trangre (bilans, comptes de rsultats, marges ),

elle disposera alors, en application de l'article L.188 A du livre des procdures fiscales, d'une prorogation du dlai de reprise

pour procder le cas chant des rectifications des rsultats dclars .

__

SCURISATION JURIDIQUE DES PRIX DE TRANSFERT

Afin de rsoudre prventivement toute difficult rencontre et de se scuriser totalement, les entreprises peuvent galement

solliciter un accord pralable en matire de prix de transfert .

En outre, l'administration met en place l'intention des PME, sous rserve du respect de critres d'ligibilit, une procdure

simplifie.

Accord pralable en matire de prix de transfert Pour viter tout risque de litige avec les entreprises, l'administration a mis en place un instrument de scurit juridique : l'accord

pralable en matire de prix de transfert. Il ouvre aux entreprises la possibilit d'obtenir un accord sur la mthode de

valorisation des prix de transfert futurs.

L'accord pralable en matire de prix de transfert garantit l'entreprise que les prix pratiqus dans ses relations industrielles,

commerciales ou financires intragroupes ne sont pas constitutifs d'un transfert de bnfices au sens de l'article 57 du code

http://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/admini.htm#top#tophttp://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/admini.htm#top#topjavascript:;javascript:;

gnral des impts.

Il dtermine, pralablement la ralisation de transactions entre entreprises lies, un ensemble de critres appropris

(notamment la mthode utiliser, les lments de comparaison et les hypothses principales quant l'volution future)

permettant de fixer le prix de transfert applicable ces transactions pendant une priode donne.

Cet accord pralable de prix constitue une prise de position formelle de l'administration, au sens de l'article L. 80 A. du livre des

procdures fiscales .

__

L'OFFRE DE SERVICE POUR LES PME : L'ACCORD BILATRAL OU UNILATRAL SIMPLIFI

L'accord pralable bilatral de prixL'accord pralable bilatral est un accord entre deux administrations franaise et trangre ("les autorits comptentes",

dfinies par les conventions fiscales). Il est conclu entre ces autorits sur le fondement des "procdures amiables" prvues par

les conventions fiscales signes entre les tats (article 25 du modle de convention OCDE). Pour la France, l'autorit comptente

est le Bureau CF3 de la Direction gnrale des impts.

L'accord pralable unilatral de prixL'accord unilatral n'est pas ngoci avec l'autorit administrative trangre concerne. Il revt la forme d'un accord conclu

entre la seule administration franaise et l'entreprise.

Aussi, l'accord unilatral de prix n'offre pas la mme scurit juridique ; il ne garantit pas en particulier contre une remise en

cause de la valorisation des transactions intragroupes par l'administration de l'autre pays.

Les PME peuvent solliciter un accord unilatral de prix .

Toutes les dispositions applicables pour une demande d'accord pralable de prix bilatral ou unilatral figurent dans les

instructions du 7 septembre 1999 (BOI 4 A-8-99) et du 24 juin 2005 (BOI 4 A-11-05). Nanmoins, les PME peuvent solliciter

une demande d'accord pralable bilatral ou unilatral de prix selon la procdure simplifie dcrite ci- aprs.

__LA PROCDURE SIMPLIFIE D'ACCORD PRALABLE DE PRIX

Instruction de la demande d'accord pralable de prixRunion prliminaire avant l'ouverture de la procdure

Avant d'ouvrir officiellement la procdure, l'entreprise prsente son projet au Bureau CF3. Cette runion prliminaire est

l'occasion d'un change informel avec l'entreprise qui va prsenter les grandes lignes de son projet. Elle permet galement

l'administration de prsenter ventuellement diverses observations l'entreprise afin qu'elle puisse prparer au mieux le dossier

qui doit accompagner la demande officielle d'ouverture de la procdure.

Ainsi, l'analyse fonctionnelle sera examine avec l'entreprise pour faciliter le choix de la mthode de prix la plus approprie.

Documents ncessaires l'instruction de la demande d'accord pralable

http://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/admini.htm#top#tophttp://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/admini.htm#top#topjavascript:;javascript:;javascript:;

L'entreprise fournit une documentation rduite comportant :

l'organigramme du groupe ;

la liste des transactions entre les entreprises lies et leur mode de rmunration ;

l'analyse fonctionnelle ;

la description et la justification de la mthode de prix choisie ;

les liasses fiscales des socits franaises et trangres concernes par les transactions.

L'entreprise doit galement pouvoir justifier par tous moyens que la politique de prix est conforme au principe de pleine

concurrence (comparable interne, comparable externe). Nanmoins, face la difficult relle de cet exercice, l'administration

pourra, titre exprimental et la demande de l'entreprise, raliser l'analyse de comparabilit externe.

Documents ncessaires au suivi de l'accord pralable de prix

Aprs obtention de l'accord pralable de prix, l'entreprise doit produire, l'appui de sa dclaration annuelle de rsultats, un

rapport de conformit qui permet l'administration de s'assurer du respect des termes de l'accord. Une copie de ce rapport est

adresse au Bureau CF3.

Les informations allges suivantes seront exiges :

un dtail des transactions vises par l'accord et la conformit de la politique de prix applique ;

un tat rpertoriant les modifications substantielles apportes aux conditions d'activit dcrites dans la demande d'accord

concernant les transactions vises (les activits, les fonctions exerces, les risques assums, les dtentions de droit ou de fait, les

actifs et les moyens employs, les mthodes comptables).

Service instructeur Les demandes d'accords pralables de prix devront tre dposes auprs du Bureau CF3 et de l'autorit comptente trangre

pour un accord bilatral.

Direction gnrale des impts

Bureau CF3

Affaires particulires internationales

64-70, alle de Bercy

Tldoc 872

75574 Paris cedex 12

Tlphone : 01 53 18 05 20

__

LIMINER LA DOUBLE IMPOSITION : PROCDURE AMIABLE ET PROCDURE D'ARBITRAGE

Le contrle des prix de transfert peut entraner une double imposition ds lors que l'administration franaise ou une

administration trangre procde une rectification.

Exemple : une socit franaise vend sa filiale de distribution en Allemagne une imprimante 170 euros. La filiale revend le

mme bien au client final pour 200 euros. Au cours de la vrification de comptabilit, les services fiscaux allemands remettent

en cause le prix d'achat la socit franaise et l'valuent 160 euros, estimant que la marge de la socit allemande doit tre

http://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/admini.htm#top#top

de 40 euros par imprimante.

Le rsultat de la socit allemande va tre major de 10 euros par imprimante. Or l'cart de prix a dj t impos en France

au nom de la socit franaise ; il y a donc une double imposition en France et en Allemagne pour la mme transaction, au

sein du mme groupe.

Dans ce cas, la socit, qui estime avoir fait l'objet d'une double imposition pour un mme revenu de la part de deux tats

diffrents peut recourir la procdure amiable d'limination des doubles impositions prvue par les conventions fiscales

internationales.

Cette procdure, prvue dans la plupart des conventions fiscales (souvent l'article 25), est ouverte aux entreprises qui estiment

avoir fait l'objet d'une double imposition du fait d'un rehaussement effectu par l'un des tats en matire de prix de transfert.

Dans ce cas, les autorits des deux tats (dites "autorits comptentes") s'efforceront de rsoudre le cas de double imposition,

sans toutefois tre lies par une obligation de rsultat. Si un accord est trouv au terme de la discussion, ce qui est gnralement

le cas, il pourra se traduire par un ajustement corrlatif permettant d'liminer la double imposition, c'est- -dire la possibilit de

dduire du rsultat d'une entreprise associe une base imposable quivalente celle qui a t rehausse dans l'autre tat.

Au niveau de l'Union europenne, la Convention europenne d'arbitrage du 23 juillet 1990 a mis en place une procdure amiable

spcifique aux prix de transfert dont les caractristiques sont proches de celles de la procdure amiable prvue dans le cadre

bilatral. Elle se singularise en instaurant une obligation de rsultat. Ainsi, en l'absence d'accord des autorits comptentes dans

un dlai de 2 ans, une commission d'arbitrage est mise en place.

S'agissant de l'administration franaise, les conditions de mise en uvre des procdures amiables prvues par les conventions

fiscales bilatrales et de la convention europenne d'arbitrage sont dcrites dans l'instruction n26 du 23 fvrier 2006 (BOI 14 F-

1-06) qui est commune toutes les situations de double imposition.

En outre, depuis le 1er janvier 2005, la mise en recouvrement de l'imposition supplmentaire peut tre suspendue.

Les demandes d'ouverture de procdure amiable doivent tre adresses au bureau E1 de la Direction de la lgislation fiscale :

Direction gnrale des impts Direction de la lgislation fiscale

Sous-direction E

Bureau E1

139, rue de Bercy

Tldoc 568

75572 Paris cedex 12

Tlphone : 01 53 18 91 99

Il est recommand aux entreprises qui souhaitent demander l'ouverture d'une procdure amiable de s'assurer du dlai de

saisine. Ce dlai est en gnral de 3 ans compter de la date de rception par l'entreprise de la proposition de rectification.

LEXIQUE ET EXEMPLE D'ANALYSE FONCTIONNELLE

LEXIQUE

EXEMPLE D'ANALYSE FONCTIONNELLE

LEXIQUE

Analyse fonctionnelle

L'analyse fonctionnelle consiste pour l'entreprise s'interroger sur sa place et son rle conomique au sein du groupe, et

recenser les fonctions exerces, les risques encourus, les actifs corporels et incorporels ainsi que les moyens utiliss.

Ajustement corrlatif

Diminution des bases d'imposition ou de l'impt d par une entreprise associe tablie dans un tat, pour tenir compte d'un

rehaussement effectu par l'administration fiscale de l'autre tat concernant une autre entreprise associe, et qui permet

d'liminer la double imposition.

Comparable externe

Transaction effectue entre deux entreprises indpendantes et qui est compare une transaction analogue sur un bien ou un

service similaire effectue entre entreprises d'un mme groupe.

Comparable interne

Transaction effectue par une entreprise appartenant un groupe (l'entreprise concerne ou une autre entreprise du groupe)

avec une entreprise indpendante et qui est compare une transaction analogue sur un bien ou un service identique ou

similaire effectue avec une entreprise lie.

Dpendance de fait

Il y a dpendance de fait si l'entreprise trangre exerce dans l'entreprise franaise (ou inversement) directement ou

indirectement un vritable pouvoir de dcision. Elle se caractrise par la capacit d'une entreprise imposer des conditions

conomiques une autre entreprise.

Dpendance juridique

Il y a dpendance juridique lorsqu'une entreprise possde directement ou indirectement une part prpondrante dans le capital

d'une autre entreprise ou la majorit absolue des droits de vote dans les assembles d'actionnaires ou d'associs.

Distributeur

Agent conomique qui achte des marchandises auprs d'un producteur ou d'un autre distributeur et les revend sur un march.

Entrepreneur

L'entrepreneur dtient, en gnral, les actifs incorporels, supporte des risques et exerce une fonction d'autorit sur les autres

entreprises du groupe. En contrepartie de la prise de risques, il a vocation apprhender une partie importante de la marge

consolide.

Entreprise indpendante

Une entreprise indpendante est celle qui ne contrle pas d'entreprise (en droit ou en fait) et qui n'est pas elle-mme contrle

par une autre entreprise.

Fonction

Subdivision des activits d'une entreprise en un ou plusieurs ensembles d'actions qui concourent un mme but :

http://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/lexique.htm#grille#grillehttp://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/lexique.htm##

l'approvisionnement, la production, la distribution, l'administration gnrale.

Groupe

Ensemble d'entreprises unies par des liens de dpendance juridique ou de fait. Il est constitu de filiales, de socits surs, de la

socit mre et des entreprises ayant des communauts d'intrt fortes.

Guide OCDE

Rapport publi en 1995 par l'OCDE et intitul "principes applicables en matire de prix de transfert l'intention des entreprises

multinationales et des administrations fiscales".

Intervalle de pleine concurrence

Fourchette de prix acceptable pour dfinir si les conditions d'une transaction entre entreprises lies sont de pleine concurrence.

Marge brute ou commerciale

Diffrence entre le prix de vente et le prix d'achat d'une marchandise ou d'un bien (hors cots indirects).

Marge consolide

Marge globale ralise par les entreprises d'un mme groupe pour l'ensemble des oprations ou des fonctions exerces.

Marge nette

Diffrence entre le prix de vente d'une marchandise, d'un bien ou d'un service et l'ensemble des cots (ensemble des charges qui

concourent l'laboration du produit considr).

Mdiane

La mdiane constitue le chiffre en dessous et au-dessus duquel sont rparties 50 % des entreprises de l'chantillon slectionn.

Mthodes de prix de transfert

Mthodologie de calcul des prix intragroupes.

Panel de comparables

Ensemble d'entreprises retenues titre de comparaison.

Prix de pleine concurrence ou prix de march

Le prix pratiqu entre des entreprises dpendantes doit tre le mme que celui qui est constat sur le march entre deux

entreprises indpendantes.

Prix de transfert

Tout flux intragroupe et transfrontalier (achat et vente de biens, de services, redevances, intrts, garantie, honoraires, cession

ou concession de biens incorporels tels que les marques, brevets,

savoir-faire), refacturation de cots

Prestataire de services

Ralisation par une entreprise d'une tche qu'une autre entreprise du mme groupe ne veut pas ou ne peut pas faire en interne.

Procdure amiable

Procdure entre tats pour la rsolution des diffrends concernant l'application des conventions fiscales internationales pour

viter la double imposition.

Producteur

Agent conomique qui fabrique ou produit un ensemble de biens et de services.

Redevance

Somme due au propritaire d'un droit ou d'un actif incorporel en contrepartie d'un droit d'utilisation.

Rgime fiscal privilgi

Impt sur les bnfices ou sur les revenus dont le montant est infrieur de plus de la moiti celui de l'impt sur les bnfices ou

sur les revenus d dans les conditions de droit commun en France.

Sous-traitance

Opration par laquelle une entreprise confie une autre, tout en conservant la responsabilit, le soin d'excuter pour elle une

partie des actes de production et de services selon un cahier des charges prtabli.

Transaction

Opration conomique effectue entre deux entreprises.

__

GRILLE D'ANALYSE FONCTIONNELLE

Exemple de rpartition des risques encourus par chaque entreprise A, B ou C au regard des fonctions

assumes.

Nature du Risque Faible Moyen Important Trs important

FONCTIONS A B C

Recherche et dveloppement

Dveloppement de produits nouveaux

Dveloppement des conditionnements

Gestion de la production

Achats de matires premires et fournitures

Rception matires premires

Contrle qualit des matires premires

Planification de la production

Elaboration des produits

Contrle qualit et tests

Conception des procds de fabrication

Gestion des stocks

Gestion des marques

Cration

Fixation de la politique de prix

Image

Distribution

http://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/lexique.htm#top#top

Allocation des ressources

Publicit

Etude de consommation

Etude de march

Prvision des ventes

Marketing au plan local

Publicit

Etudes sur la demande des consommateurs

Etudes de march

Prvisions des ventes

Vente et distribution

Transport des marchandises

Formation des forces de ventes

Contrle activit des forces de ventes

Fixation des prix

Entreposage (stockage) des marchandises

Suivi des commandes et du stockage

Administration des ventes

Commandes et confirmations

Rception, expdition des marchandises

Facturation et encaissements

Documentation douanire

Financement

Dfense des brevets et marques

Prise en charge du cot des ventes

Intermdiaires

Oprations de couverture

Analyse crdit

Risques

Risques de march

Risques de stocks

Risques de dlai de paiement

Risques de crance douteuse

Risques de change

EXEMPLE DE RPARTITION DES COTS ENGAGS PAR LES ENTREPRISES A, B ET C

Immobilisations : cls de rpartition A B C

Dveloppement et conception de produits

Ingnierie

Fabrication

Commercialisation et publicit

Planning des promotions des ventes

Ventes

Nom et marques

Proprit des brevets

Immobilisations incorporelles produits

Immobilisations incorporelles marketing

Histoire et tradition

Immobilisations corporelles

Proprit des usines de production

Proprit des quipements industriels

Btiments de stockage

Le prix de transfertIntroduction du directeur gnral des imptsl'entreprise et les prix de transfertles prix de transfert__

la notion de groupeLa dpendance juridique (ou de droit) La dpendance de faitEntreprises tablies dans un pays o elles bnficient d'un rgime fiscal privilgi

le lien entre les prix de transfert et la fiscalit le prix de pleine concurrence __

conformit du prix de transfert au principede pleine concurrence l'analyse fonctionnelle Le recensement des fonctions exerces, des risques encourus, des actifs et des moyens utilissLes entreprises ayant plusieurs activitsLa notion d'entrepreneur principal

dterminer un prix conforme au principe de pleine concurrenceLes mthodes de rmunration ________

Rechercher et slectionner des entreprises comparables

l'administration et les prix de transfertL'administration fiscale et les prix de transfert__

le contrle des prix de transfertQue vrifie l'administration fiscale ?Justifier une politique de prix de transfert__

Les consquences de l'absence de dialogue avec l'administration __

scurisation juridique des prix de transfert Accord pralable en matire de prix de transfert __

l'offre de service pour les pme : l'accord bilatral ou unilatral simplifiL'accord pralable bilatral de prixL'accord pralable unilatral de prix__

la procdure simplifie d'accord pralable de prixInstruction de la demande d'accord pralable de prixService instructeur __

liminer la double imposition : procdure amiable et procdure d'arbitrage

lexique et exemple d'analyse fonctionnelle lexique__

grille d'analyse fonctionnelleexemple de rpartition des cots engags par les entreprises a, b et c