Les Actualités Juridiques             de la Veille juridique sur les semences 

décembre 2018 – janvier 2019

Afin de partager plus largement les informations repérées lors de la veille juridique hebdomadaireet de permettre des échanges sur les questions réglementaires, vous trouverez une synthèse despoints principaux.

Droit des brevets, des actus contrastées

Au niveau européen, les interrogationsconcernant les limites au brevet sur le vivant nesont pas prêtes de se dissiper. En juin 2017, leConseil d’Administration de l’OrganisationEuropéenne des Brevets (OEB) semblaitpourtant mettre fin à des années de débat enclarifiant la situation des produits (plantes etanimaux) obtenus exclusivement par desprocédés naturels tels que le croisement et lasélection (procédés dits « essentiellementbiologiques », non brevetables). Par unemodification du règlement d’exécution de laConvention sur le brevet européen,un documentqui précise les articles de la Convention pour enfaciliter la mise en œuvre, le Conseild’administration de l’OEB a précisé que cesplantes et ces animaux ne sont pas brevetablesen Europe. Mais la clarification n’aura été quede courte durée. Dans une décision du 5décembre 2018, la Chambre de recourstechnique 3304 de l’OEB a remis en cause lanon-brevetabilité des plantes et animaux issusde procédés classiques de sélection. Saisie parl’entreprise Syngenta, la Chambre de recoursdevait statuer sur le refus de la demande debrevet intitulé « NOUVEAUX POIVRONS ETFRUITS DE MEILLEURE VALEURNUTRITIONNELLE ». Dans sa décision, laChambre a donné raison à Syngenta en estimantque le rejet de la demande de brevet, fondéuniquement sur le règlement d’exécutionmodifié, n’était pas valable. Selon la Chambrede recours, c’est la jurisprudence de la GrandeChambre, et plus spécifiquement les arrêtsconcernant des brevets sur le brocoli et la

tomate), qui devait s’appliquer à la demande debrevet de Syngenta. La Chambre s’appuie pourcela sur un article de la Convention sur le breveteuropéen qui prévoit que « En cas dedivergence entre les dispositions de la présenteconvention et celles du règlement d’exécution,les dispositions de la convention prévalent ».Pour que la non-brevetabilité des plantes etanimaux obtenus par des procédés classiques desélection soit juridiquement plus solide, ilsemble donc nécessaire d’attendre unrevirement de jurisprudence de la Grandechambre – improbable pour le moment – ou deréviser la Convention elle-même, processus pluslong et complexe.Cette actualité du droit européen des brevetscontraste avec une autre : en janvier, Syngenta ademandé la révocation de son brevet de 2015sur la « Tomate cultivée exprimant des flavonolset son procédé de production » (brevet EP1515600). Le brevet était très contesté et faisaitl’objet d’une procédure d’opposition, maisSyngenta n’a fourni aucune justification à sademande de révocation.

Synthèse VJS 01– Contact : ame   l  ie@semencespaysannes.org   14/02/2019

Quant au niveau français, c’est le projetde loi PACTE, actuellement en première lectureau Sénat, qui fait l’actualité en droit des brevets(pour une présentation du projet de loi, voirsynthèse août-septembre 2018). Les sénateursont retenu la création d’une procédured’opposition en droit français des brevets ainsique la création d’une demande provisoire debrevets. En revanche, ils ont supprimé un article42bis introduit par l’Assemblée nationale quiprévoyait de mettre en place un contrôle apriori du critère de l'activité inventive parl’INPI. Aujourd'hui, à la différence d’autresoffices nationaux de la propriété industrielle,l'INPI ne peut pas déclarer refuser de délivrer unbrevet à une innovation au motif de l'absenced'activité inventive. Or selon les sénateurs, untel contrôle a priori constituerait une lourdeuradministrative pour les entreprises, du temps etdes coûts supplémentaires.

Arrêt mutagénèse (VrTH), des questionsencore et toujours

Presque six mois aprèsl’arrêt de la Cour de justicede l’Union européenneconcernant les organismesgénétiquement modifiéspar mutagénèse, lesdéputés européens commenationaux s’interrogenttoujours à son sujet. Pour

rappel, dans son arrêt du 25 juillet 2017, la Courde justice a considéré que les organismesgénétiquement modifiés par mutagénèse sontbien des OGM et que les organismes issus deméthodes nouvelles de mutagénèse apparuesaprès 2001, les fameux « nouveaux OGM » ouNBT, doivent être réglementés comme tels(obligation d’étiquetage et de traçabilité entreautre) .

Certains députés se demandent commentl’arrêt pourra être appliqué. Ils s’interrogentnotamment sur le contrôle des importationsd’OGM issus de mutagénèse en provenanced’Amérique du Nord, comme le colza de

l’entreprise Cibus. Ils rappellent aussi que desessais en champs d’OGM issus de nouvellestechniques de mutagénèse ont déjà eu lieu danscertains États membres de l’Union européenneet ce en dehors de la réglementation OGM. Aceux-là, la Commission européenne répond quece sont les États membres qui sont chargés del’application de la réglementation et du contrôlede sa mise en œuvre. Cette responsabilité desÉtats membres porte aussi bien sur les produitsmis sur le marché dans l’Union européenne etles essais en champs actuels et futurs qui s’ydéroulent (voir ici et ici) que sur lesimportations (détection de produits issus demutagénèse). La Commission européennen’estime donc pas nécessaire de réviser laréglementation ni d’élaborer des lignesdirectrices pour faciliter la mise en œuvre del’arrêt de la Cour : cette dernière n’a fait queclarifier le sens des textes sans en étendre laportée (voir ici). La Commission a néanmoinsmandaté le laboratoire européen de référencepour les denrées alimentaires et les alimentspour animaux génétiquement modifiés et leréseau européen de laboratoires de référencepour les OGM pour rédiger un rapport sur lespossibilités et limites actuelles et futures de ladétection de produits issus des nouvellestechniques de mutagenèse, qu’ils soient àdestination de l’alimentation humaine ouanimale. Le rapport, attendu en mars 2019, doitaider les États membres à mettre en œuvre leurobligation de veiller au respect de laréglementation OGM (voir ici). Or, pour que lescontrôles soient efficaces, il est indispensabled’avoir des protocoles d’identification et dedétection. Il faudra donc être patient et attendreles conclusions du rapport pour savoir si de telsprotocoles seront élaborés ou non…

D’autres parlementaires s’interrogent surles conséquences de l’arrêt. Ils s’inquiètent deses effets sur la recherche et développement etla compétitivité de l’industrie des semenceseuropéenne dans un contexte de forteconcurrence internationale. Certains s’inquiètentégalement des risques de tensions avec lesprincipaux partenaires commerciaux de l’Unioneuropéenne qui sont aussi les principaux paysproducteurs d’OGM et vont même jusqu’à

Synthèse VJS 01– Contact : ame   l  ie@semencespaysannes.org   14/02/2019

demander si la directive OGM sera révisée (voirici et ici). Cette position, exprimée notammentpar le sénateur français Jean Bizet (voir ici etici), n’est pas très éloignée de celle du GNIS.Dans un communiqué de presse publié enjanvier, l’interprofession se dit favorable àl’ouverture d’un débat sur les nouvellestechniques de sélection et leur utilisation etcraint que l’arrêt du 25 juillet « risque de priverles obtenteurs d’outils efficaces pour qu’ilspuissent apporter une contribution forte à latransition agroécologique ».

En Bref : ne passez pas à côté de …

Entrée en vigueur du brevet européen à effetunitaire : où en est-on ?

Pour que les règlements établissant lesystème du brevet européen à effet unitaires’appliquent, il faut d’abord que l'Accord relatifà la juridiction unifiée du brevet entre envigueur. La principale caractéristique de cebrevet est qu’il permettra d’obtenir uneprotection uniforme dans 26 États membres del’Union européenne tandis qu’une seuledemande sera déposée à l’Office européen desbrevets (voir synthèse de mai 2018).Pour rappel, au minimum 13 États membres del’Union européenne, dont la France,l’Allemagne et le Royaume Uni, doivent ratifiercet Accord pour qu’il entre en vigueur. Pour laFrance, c’est chose faite. En revanche enAllemagne, la loi de ratification votée auParlement fait actuellement l’objet d’un recoursdevant la Cour constitutionnelle. Quant auRoyaume Uni, il a ratifié l’Accord en 2018.Mais suite au Brexit, les États membres del’Union doivent se prononcer sur le maintien duRoyaume Uni dans le dispositif de la juridictionunifiée du brevet en tant qu’État tiers à l’Unioneuropéenne.

Loi issue des EGA, suite du feuilleton

Suite à la censure du Conseilconstitutionnel de l’article 78 de la loi Egalim

qui concernait la vente aux amateurs desemences du domaine public non inscrites auCatalogue, les députés ne lâchent pas l’affaire :une proposition de loi a été déposée en ce senspar la députée Delphine BATHO. Affaire àsuivre donc !

Rachat Monsanto par Bayer, pas d’atteinte àla concurrence pour la Commissioneuropéenne

En mars 2018, la Commissioneuropéenne a autorisé le rachat de Monsanto parBayer. Pourquoi considère-t-elle qu’il n’y aurapas de monopole ni d’atteinte à la « concurrencelibre et non faussée » ? Pour la Commission, quia donné le feu vert sous conditions, il n’y aurapas d’atteinte à la concurrence car Bayer aaccepté de vendre quelques unes de sesactivités, à savoir son secteur semences, OGM,une partie de sa division pesticides et agriculturenumérique. Ces secteurs ont été rachetés par uneautre multinationale, BASF, qui dû égalementcéder certains de ses actifs (dans le secteur despesticides) pour que le rachat soit autorisé. Unvrai jeu de chaises musicales...

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Crédits : RSP/Aline Jayr – CC BY NC ND